Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

< : se Direetert OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX smniteses JOURNAL PATRISSAI Le Lundi et Le Jeudi Lundi 14 Juin 1976 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 131ème Année No. 4S AN XIXème. Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, d'autre BROS, à cet effet, ci-après dénommé le Garants SOMMAIRE signé à Woshington D: C, le dûment autorisé Dieret spnetionnont le Contr-t modificatif No. de Diveloppement ct la part et TEmprunteur conviennent d'apporter 11 d'cembre 1975, entre la Banque - modifiertif y ammexé. Article 2.- La Banque pasnten B-nauo Neti-nelo de In Répubtiene d'Haiti Contrnt anonymes dénommées w suivantes au Contrat de Prêt No. 329/SF-HA Arrats nutorirent Ir foneti-nnem ant d deux Snei-tés annexés. des modifications 1972 et amendé par le Contrat Mo- -LAPINS dHAITI, S A. DENISA, S de A. Statuts - Extraits du registre des sé à Washington, le 3 novembre See-At-irerie AH-H du RPBSA de Commerce. nt lIndustriedificatif No. 1 du 16 mars 1974. Marques de Fabrique ct Art.cle 3.- La Section 310 se lira comme suit : de -Section 3-10 Délai limite des décaissements. Les être Décaissements effectués dans DÈCRET la somme mentionnée à la Section 1.01 devront les parties convienun délai échéant le 9 février 1979. A moins que comme cerit de proroger ce dé ai, le Contrat sera considéré du JEAN-CLAUDE DUVALIER nent par à des montants non décaissés avant l'expiration rés lié l'égard Président à Vie de la République délai susvisé. 2) La Section 508 se lira comme suit : toutes les medevra prendre Vu les artic'es 90 et 93 de la Constitution; le Contrat de Prêt -Section 5.08. Tarifs L'Emprunteur par la Banque, pour que le tarif Vu le Décret du 19 mars 1973 sanctionnant D.C. de $ 10-000.0000 00 entre sures appropriées, jugées acceptables l'APP à partir de l'entrée en service du No. 329 (SF-HA), passé à Washington et la Banque Natiodes redevances perçues par moins des revenus suffisants pour couvrir la Banque Interaméricaine de Développement novembre 1972, amendé par le Projet : (i) rapporte au du port, y compris les frais de gestion, nale de la République d'Haiti, le 30 tous les frais d'explo:tation les amortissements; (ii) laisse une Contrat Modif.catif No. 1 du 16 mars 1974; date du 21 août 1975 de fonctionnement, d'entretien et aux investissements fixes; Vu le Décret de la Chambre Ligislative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 marge b.néficiaire raisonnable ci-dessus par rapport mentionnées sont insuffisanles' garant es prévues aux articles. 113, 122, (deuxième alinéa) (ii.) produise, si les rentrées de toutes les obligations par suspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier al néa) 95, 112, 193 et 198 de la Constitution tes pour couvrir T'amortissement ponctuel requis à cet effet.

25, 31, 34 marge b.néficiaire raisonnable ci-dessus par rapport mentionnées sont insuffisanles' garant es prévues aux articles. 113, 122, (deuxième alinéa) (ii.) produise, si les rentrées de toutes les obligations par suspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier al néa) 95, 112, 193 et 198 de la Constitution tes pour couvrir T'amortissement ponctuel requis à cet effet. alinéa), 150, 151, 155, Exécutif, pour Lui lAPP, les revenus supplémentaires suit 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir DéL'alinéa (c) de la Section 5.10 se lira comme le et accordant Pleins deuxième lundi d'avrl 1 1976 par 3) Dans un délai échéant le 19 mars 1980. l'Emprunteur, de la par mise permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'lI jugera nécessaires -(C) devra soumettre à la Banque la preuve force de Lois, National et de la Souvecanal de TAPP, du d'études visé à la Seccrets ayant de l'intégrité du Territo re de la Pa: x, au mainen pratique des recommandations bureau a d'autres me à la sauvegarde de l'Ordre et du présent Contrat, ou qu'il adoptéi raineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation tion 301 (h) (ii) par la Banque visant les mâmos stabilité politique, économique rurales et urbaisures de rechange jugées acceptables Finstitutien de la ssement du bien-être des populations fins: Au nombre de ces mesures devra figurer. entre autres, d'un àl Tapprofond intérêts généraux de la République, de et de vérificat'on efficaces, nes, à la défense des le Contrat Modificatif tion d'un système comptabilité et d'un service de statistiques porConsidérant qu'il y a lieu de sanctionner Interamfricaine de Désystème moderne d'enregistrement No. 2 du 11 décembre 1975 entre la Banque d'Haiti et la Rétuaires. techniques. et économiques. 5.14 se lira comme suit : la Banque Nationale de la République passé à Wa4) L'alinéa (c) de la Section 19 mars par lo veloppement, du Contrat de Prêt No. 329/SF-HA ModifiDans un délai échéant le 1980, l'Emprunteur, mis ed publique d'Haiti, 1972 et amendé par le Contrat -(C) devra soumettre à la Banque la preuve qu'il a shington D-C. le 30 novembre canal de T'APP, d'administration et d'exploitation et dexcatif No. 1 du 16 mars 1974; Affaires vigueur : (1) le règlement lcs qui garantissent Tutilid'Etat des Finances et des p'oitation du port, y compris dispositions conditions de sécuriti: par Sur le rapport du Secrétaire sation des installations actuelles dans les devra cont Economiques; Secrétaires d'Etat. les passagers; (2) le tarif de redevances dont Tapplient'on prévus délibération en Conseil des de la date d'entrée en service des ouvrages Et après mencer à partir des installations portuaires dans le Projet; (3) le manuel d'entretion matériels et des ateliers.

positions conditions de sécuriti: par Sur le rapport du Secrétaire sation des installations actuelles dans les devra cont Economiques; Secrétaires d'Etat. les passagers; (2) le tarif de redevances dont Tapplient'on prévus délibération en Conseil des de la date d'entrée en service des ouvrages Et après mencer à partir des installations portuaires dans le Projet; (3) le manuel d'entretion matériels et des ateliers. DECRETE et de conservation cl de réparntion des sanctionné, pour sortr son plein et le 5) La Section 5.16 se lira comme suit de In RépublaArticle ler.-- Est et demeure No 2 signé à Washington D.C. Seelion 516 Gestion du Fonds des Apports Locnux avee le Garant à touentier effet le Contrat Modificatif Interaméricnine de Développeque d'Hniti- L'Emprunteur s'engage à coopérer et la réglementa11 décembre 1975 entre la Banque Monsieur Antonio Orliz MENA, tes les mesures concernant Phnbitation, la gestion que le par son Président, d'une part, et la des Locaux de la République d'Haiti ment, représentée dénomméc ala Banques Montion du Fonds Apports la satisfaction de la Banque, dans dûment autorisé ci-après d'Haiti, roprésentée par et Garnnt droit créer et rég'ementer à les conditions prescrites par Banque Nationale de la République du Conseil d'Administration un delai échéant le 19 mars 1976, dans sieur François MURAT, Président ci-après dénommé "Emprunle Contrat de Garantie signé à la même date. Directeur Général, dûment autoris(, par Monsieur Emmanuel teure, la République d'Haiti, représentée *LE MONTTEUR. Article 4.- Le Garant déclare des amendements apportés qu'il accepte pleinement les termes trat de Prêt No. 329/SF-HA. par le Contrat Modificatif No. 2 au Contitution d'un système de comptabilité et de vérification Article 5- Le présent Décret système moderne d'enregistrement et d'un service efficaces, d'un Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions de portuaires, techniques, et économiques., de dispositions de 4) statistiques dispositions de Décrets-Lois qui lui Décrets, tous Décrets-Lois ou L'alinéa (c) de la Section 5.14 se lira comme exicuté à la diligence du Secrétaire sont contraires et sera publié et canal <(c) Dans un délai échéant le 19 mars 1980, suit : faires Economiques d'Etat des Finances et des Afde l'APP, devra soumettre à la Banque la TEmpranteus, par le Donné au Palais vigueur : (1) le règlement preuve qu'il a mis en 173ème de Nat'onal, à Port-au-Prince, le 5 avril y compr's les dispositions qui d'administration et dexploitation du Findépendance.

al <(c) Dans un délai échéant le 19 mars 1980, suit : faires Economiques d'Etat des Finances et des Afde l'APP, devra soumettre à la Banque la TEmpranteus, par le Donné au Palais vigueur : (1) le règlement preuve qu'il a mis en 173ème de Nat'onal, à Port-au-Prince, le 5 avril y compr's les dispositions qui d'administration et dexploitation du Findépendance. 1976, An tions actuelles dans les garantissent l'uti isation des port, le conditions de scurité installaPar le I'résident JEAN-CLAUDE DUVALIER tarif de redevances dont Tapplication devra par les passagers; (2) Le Secrétoire d Etat des la date d'entrée en service des commencer' à partir de Finances et des Affaires le manuel d'entretien des ouvrages prévus dans de Emmanuel Economiques : et de installations portuaires et Projet; (3) Le Secrétaire d'Etat des BROS réparation des matériels et des de conservation Travaux Publics, des 5) La Section 5.16 ateliers., et Communications: Fernand Transports *Section 516. se lira comme suit : le Secrétaire d'Etat du LAURIN Gestion du Fonds des Commerce et de que d'Haiti. Apports Locaux de : findustrie la Le Antonio ANDRE tes les L/Emprunteur s'engage à coopérer avec. Républi. Secrétaire d'Etat de le Santé tion mesures concernant la le Garant à toude Publique et la du Fonds des T'institution, gestion et la Dr. Willy Population : Garant Apports Locaux de la réglementiLe Secrétaire d'Etat de VERRIER doit créer et République d'Hait, que .e l'intereur et de la Déjense Nationale un delai échéant le 19 réglementer à la satisfaction de la Le Secrétaire Pierre BIAMBY le Contrat de Garantie màrs 1976, dans les conditions Banque, dans d'Etat des Ailaires Etrangères et des signé à la même date. prescrites par Edner BRUTUS Cultes : Le Secrétaire d'Etat de la Coordination La Banque et ARTICLE II Pierre GOUSSE et de fInformation : du Contrat de Prêt TEmprunteur No. ratifient. toutes' les autres Le Secrétaire dEtat de rEducntion le mentionné Contrat 329/SF-HA, et de ses Annexes, amendé dispositions Dr. Raoul Nationale : leurs pleins effets Modificatif No. 1 qui continueront de par Ce Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS produire et du Développement LAgriculture, Rural des Ressources Naturellos Le ARTICLE III Le Secrétaire : Rémillot LEVEILLE Garant déclare qu'il Le d'Etat de la Justice : Aurélien ment apporté le accepte pleinement les de Secrétaire d'Etat des Affaires JEANTY No.

leurs pleins effets Modificatif No. 1 qui continueront de par Ce Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS produire et du Développement LAgriculture, Rural des Ressources Naturellos Le ARTICLE III Le Secrétaire : Rémillot LEVEILLE Garant déclare qu'il Le d'Etat de la Justice : Aurélien ment apporté le accepte pleinement les de Secrétaire d'Etat des Affaires JEANTY No. par présent Coptrat termes l'amendeSociales : Achille SALVANT 329/SF-HA. Modificatif au Contrat de Prêt EN FOI DE Contrat de Prêt No. 329/SF-HA chacun QUOI, la Banque, Modificatif No. 2 par son représentant T'Emprunteur et le Garant agissant CONTRAT (3) originaux, à la date indiquée autorisé, ont signa ce Contrat en trois MODIFICATIF BANQUE NATIONALE ci-dessus, CONTRAT en date du-11 décembre 1975 DE LA REPUBLIQUE TERAMERICAINE DE entre la BANQUE INEmmanuel REPUBLIQUE D'HAITI D'HAITI <Eanques), la BANQUE' DEVELOPPEMENT NATIONALE (ci-après d.nommée : Secrétaire Bros François D'HAITI (ci-après dénommée DE LA REPUBLIQUE et des Affaires. d'Etat des Finances Président du Murat DHAITI (ci-après dénommée Emprunteur.) et la REPUBLIQUE Economiques Conseil Garant). d'Administrat on et Directeur Général ARTICLE I BANQUE INTERAMERICAINE DE La. Banque et DEVELOPPEMENT TEmpruntebr conviennent Antonio Ortiz Mena tions suivantes au Contrat de Prêt No. d'apporter les modificaPrésident ton, District de Columb' a, le 30 novembre 329/SF-HA, passé à WashingContrat Modificatif No. 1 du 16 mars 1974- 1972, et amendo par le 1) La Section 3.10 se lira comme suit *Sect'on 3.10 ARRETE la Délai limite des décaissements. Les somme mentionnée à la Section 1.01 devrant être décaissements effectués de un délai échéant le 9 février 1979. A moins dans JEAN-CLAUDE nent par écrit de que les parties convienPrésident à Vie de DUVALIER résilié à l'égard proroger ce dilai, le Contrat sera considéré comme la République Iai susvisé-s des montants non décaissés avant l'expiration du déVu l'article 93 de la Vu les articles 30 Constitution; 2) La Section 508.

issements effectués de un délai échéant le 9 février 1979. A moins dans JEAN-CLAUDE nent par écrit de que les parties convienPrésident à Vie de DUVALIER résilié à l'égard proroger ce dilai, le Contrat sera considéré comme la République Iai susvisé-s des montants non décaissés avant l'expiration du déVu l'article 93 de la Vu les articles 30 Constitution; 2) La Section 508. se lira comme suit Vu le et suivants du Code de Section 5.08. Tarifs. : veur des Décrét du 28 août 1960, Commerce; res appropriées, jugées L'Emprunteur devra prendre toutes les mesuVu Sociétés Anonymes; organisant un régime spécial en far des redevances acceptables par la Banque, pour que le tarif mée: l'Acte Constitutif et les statuts de perçues par l'APP à partir de l'entris e en service du -LAPINS la Société Projet : (i) rapporte au moins des revenus suffisants Sur le rapport DHAITI, du S.A.; Anonyme dénomtous les frais d'exploitation du pour couvrir Secr(taire d'Etat du forictionnement, port, y compris les frais de gestion, de Commerce et de d'entretien et les laisse Article lerARRETE l'Industrie; ge bénéficiaire raisonnable amortissements (1l) une marPINS Est autorisée la (ili) prodvise, si les rentrées par apport aux investissements fixes; ($ D'HAITI, SA, au capital Sociélé Anonyme dénommée: ci-dessus ment'onnées sont insuffisantes 20.000), formée à socia. de +LApour couvrir l'amortissement ponctue' de toute les Article 2.- Sont Port-au.Prines, le 7 vingt mille dollars mées par l'APP, les revenus supplémentaires' obligations assude la approuvés, sous les janvier 1976, 3) L'alinéa (c) de la Section 5-10 requis à cet effet. et les Constitution et des Lois de Kserves et dans se lira comme suit : statuts de ladite Ia les limites -(c) Dans un délai échéant le République 19 mars 1980, 1976, au rapport de Société, constatés l'acte constitutif canal de l'APP, devra soumettre à la Banque lEmprunteur, par le identifié au No. Me, Gérard D. par acte publie, le 16 janvier ( en pratique des recommandations du bureau la preuve de la mise Article 3.- La 2240-B, patenté au Charles, No. Notaire à Port-au-Prince, tion 3.01 (h) (ii) du présent Contrat, d'tudes visé à la Secet entier présonte 50092-A. sures de rechance jugées acceptab'es ou qn'il a adonté d'antres me- ! I ra effet, sous les autorisation donnée, sortir son par la Ranque et visant êtro cond.tions pour plein mes révoquée fix.es fins. Au nombre de ces mest ures devra Jes mêtivités pour les cnuses et à l'ariicle 2 ci-dessus, pourfigurer, entre autres, l'ins. tuts, sans contraires au but de lai Société motifs y contenus, pour les acpréjudice des et pour la violation de ses staenvers les dommapesintiede ters. .LE MONTTEUR. sa signature sur les actions. L'Asremblée Article 4- Le présent Arrêté sera publié et exicuté à la diligennistration des pourra Act'onnaires apposer pourra fixer un délai pour le paiement Générale ce du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industr.e.

lai Société motifs y contenus, pour les acpréjudice des et pour la violation de ses staenvers les dommapesintiede ters. .LE MONTTEUR. sa signature sur les actions. L'Asremblée Article 4- Le présent Arrêté sera publié et exicuté à la diligennistration des pourra Act'onnaires apposer pourra fixer un délai pour le paiement Générale ce du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industr.e. avril 1976, An des actions, avec clause pénale. le propriéDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Article 6.- Avant de vendre ou de céder toute action, action173ème. de l'Indépendance. taire devra, au préalable, en faire l'offre par écrit d'un aux délai autres de trente JEAN-CLAUDE DUVALIER qui pour accepter ou refuser, na.res disposeront, sera libre de disposer comPar le Président. passé lequel, Tactionnaire-tendeur avec Le Secrétaire dEtat du Commerce et de lIndustrie : jours. il l'entend de son bien. L'offre devra toutefois être en accord Antonio ANDRE me l'tat du marché d'une action, un duplicata ou un cerPar-devant Me. Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, idenArticle 7- En cas de perte à l'intéressé après qu'un avis aura : au No. 50092-A, imposé au No. 46760-WW tificat de propriété sera délivré que tifié au No. 2240-B, patenté ses soins et sa dil.gence, publié, tant dans le Moniteur un soussignu. été, par de la cap" ta'e, une fois par remaine durant ONT COMPARU dans deux quotidiens du Conseil d'Administration., M. Gustave Ménager, identifié au No. 1751-C, mois, après upprobation crianciers d'un actionnaiM. Bil R. Steed, identifié au No 1752-C, Article 8.- Les héritiers, cas, représentants, s'immiscer dans les afia res de la So: Et M. Francis Hilaire, identifié au No. 1764-C. re ne pourront, en aucun de scellés sur les biens de la Scciété, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince ciété, ni requérir T'apposition leurs intérêts, Tous propriétaires, déposé audit Me. Géaucun partage. Ils devront, pour rig'er déci: Lesquels comparants ont, par ces présentes, minutes af.n d'en dini requérir ten.r aux livres, comptes, inventaires de la Sociité et aux rard D. Charles pour être mis au rang de ses des statuts de, la Sos'en du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Généra'e des, livrer toutes expéditions nécessaires une copie sions dénommée: .LAPINS D'HAITI, S.A. Actionnaires. sera formé de trois mem-, ciété Anonyme à la machine sur trois feuilles de papier blanc Article 9-Le Conseil d'Administration et un Trésor.er; a. Ladite copie écrite porte la dont un Président, un Secrétaire seize décembre m.l neuf cent soixante-quinze, bres au moins, Génirale des Actionnalet datée du au du pour une année par l'Assemblée le dépôt des statuts a (té effectué Département est nommé Un Directeur peut remplir plus mention que le seize décembre mil neuf cent soixanres et est indéfiniment rééligible.

or.er; a. Ladite copie écrite porte la dont un Président, un Secrétaire seize décembre m.l neuf cent soixante-quinze, bres au moins, Génirale des Actionnalet datée du au du pour une année par l'Assemblée le dépôt des statuts a (té effectué Département est nommé Un Directeur peut remplir plus mention que le seize décembre mil neuf cent soixanres et est indéfiniment rééligible. Commerce et de lIndustrie, 4. d'une fonction au sein de ce Conseil d'Adm.-nistration. la Société te au No. F-12, Folio 26, du Registre ACTE: Article 10.- Le Conseil d'Administrat'on représentera et dans toutes les afDONT le sept janvier mil neuf dans toutes les affaires civi'es et commerciales de Il de Fait et passé à Port-au-Prince, en' lEtude, faires judic.aires, soit à titre de demandeur ou la Société défendeur. et permis cent soixante-seize. ont signé avec le notaire: (signé): cidera et agira dans tous les sujets intéressant préalable de Et, après lecture, les comparants Françis Hilaire; Gérard D. Charpar les Lois de la République d'Haiti, sans approbation mort ou de démisGustave Ménager; Bill R. Steed; de est écrit: EnGénérale. des Actionnaires. En cas de notaire dépositaire de la minute au bas laquelle neuf cent soixantel'Assemblée du Conseil, les autres d recteurs nommeront les, Port-au-Prince, le seize janvier mil fixe sion d'un des membres Ginérale des Actionnairegistrii à No. des actes civi S. Perçu droit son remplaçant jusqu'à ce que lAssemblée quinze, Folio, Case, du Registre res Éise un nouveau membre. tous, ou visa timbre deux gourdes. d'Administration peut diléguer trois gourdes, Général de IEnregistrement (signé): V. Lavaud Article 11- Le Conseil de ses membres, à titre de Pour le Directeur COLLATIONNE partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autre personne de son choix, Ière EXPEDITION Gérard D. Charles, Not. Directeur ou de co-directeur, ou à toute même étrangère à la Société. autres documents qui doivent être ANNEXEANONYME DENOMMEE: Article 12.- Les Contrats et qui seront émis par la STATUTS DE LA SOCIETE D'HAITI, S.A. exécutés au nom de la Société, les chèques es, être revêtus de LAPINS DUREE devront nécessairement, pour être valab'e de toute DENOMINATION OBJET Société, du Prisident et du Trésorier de la Société, ou FORMATION les présentes, entre les propr.étaila signature à cet égard par le Conseil Article ler.- Il est formé par créées et de celles qui pourront autre personne expressément désignée res des actions qui seront Société ci-après Anonyme dinommée : -LAPINS d'Administration. com mmence le premier mars et finit l'être ultérieurement, une son siège social à Portau-PrinArticle 13- L'Année Sociale DHAITI, SA. Cette Société aura bureaux partout où il sera jule vingt-huit février de l'année suivantenéanmoins avoir des GENERALE INVENTAIRE ce, mais pourra l'étendue du terr.toire haitien. ASSEMBLEE régulièrement gé nécessaire, sur toute but principal Ievage de lapins et Article 14.- L'Assemblée Générale des Actionnaires délibère à Article 2.- La Société a pour destinées tant au marché l'universalité des act.onnaires.

Société aura bureaux partout où il sera jule vingt-huit février de l'année suivantenéanmoins avoir des GENERALE INVENTAIRE ce, mais pourra l'étendue du terr.toire haitien. ASSEMBLEE régulièrement gé nécessaire, sur toute but principal Ievage de lapins et Article 14.- L'Assemblée Générale des Actionnaires délibère à Article 2.- La Société a pour destinées tant au marché l'universalité des act.onnaires. Ele de viande, peaux de lapins, vendre, hypothéconstituée, représente des votes exprimés. E.le se réunit ordinairement la préparation Elle pourra posséder, acheter, générala majorité absolue année sociale au siège social de la Société, à une local qu'étranger. et à Texportation; d'une façon et au début de chaque et extraordinairement toutes quer, se livrer à Timportation commerciales, industrielles, mobilières date fixée par le Conseil d'Administration le Conseil d'Administration, ou par le, faire toutes opérations directement ou indirectement à l'objet civils les fois qu'elle est convoquée par au moins le quart des actions immobilières, se rattachant accomplir tous actes un groupe d'actionnaires représentant l'intérêt de la Société, toutes sus-cité. Elle pourra en général actions fondées sur les droits recontotalement libérées. Elle prend, dans et commerciaux, exercer toutes la Constitution et les Lois de la Ré: les mesures permises par les Lois. à la majorité des voix des nus aux personnes morales par Artic'e 15.- Les décisions sont priscs au moins les deux publique d'Haitiest illimitée, sauf décision conactionnaires présents ou représentés, totalisant faites avis pu Article 3- La durée de la Société prise conformément tiers des actions libérées. Les convoent'ons seront par avant la de l'Assemb' ée Générale des Actionnaires, de la Capitale, au moins 10 jours traire b i6 dans deux quotidiens d'Administration. Le aux pr(sents statuts. ACTIONS OBLIGATIONS date prévue pour T'Assemblée, par le Conseil toutes les réunions. Il CAPITAL SOCIAL est de vingt mille doldu Conseil ngira en cette qunlité à Artic'e 4.- Le Capital Social de la Société actions au porteur Secrétaire les procès-verbaux de ces réunions, qui seront signés par 20000.00), divisé en quatre mi'le (4-000) être augmenté rédigera lars ($ chacune. Ce capital pourra lous lcs membres présents. se runissent à n'imde cinq dollars ($ 5.00) des besoins de la Société, so.t par une augmentaArticle 16.- Les Assemb'ées Extraordinaires du Conseil d'Adminisau fur et à mesure soit par (mission de nouvelles quelle époque sur convoention expresse de la valeur des actions initiales, devront. être d'une valeur porte la demande de tout groupe d'actionnaires représentant tion les nouvelles actions tration, ou sur L'objet de la convocation sera actions. En ce cas, initiales. le 1/4 nu moins des actions libérées. égale à celle des actions seront extraites d'un carnet à souches, nu- Elcairement indiqué dans l'avis. annuels de la Société, ainsi Art'c'e 5- Les actions Président et du Trésorier de la Société. Article 17.- LInventaire et le Rapport avec le montant des actions mérotées et signées du la Société. En cas d'absence du Président que la liste des actionnaires enregistrés le sceau de autre membre du Conseil d'Admiles porteront n'importe quel ou du Trsorier,

, nu- Elcairement indiqué dans l'avis. annuels de la Société, ainsi Art'c'e 5- Les actions Président et du Trésorier de la Société. Article 17.- LInventaire et le Rapport avec le montant des actions mérotées et signées du la Société. En cas d'absence du Président que la liste des actionnaires enregistrés le sceau de autre membre du Conseil d'Admiles porteront n'importe quel ou du Trsorier, LE MONITEURFrancis Hilaire, une action de cinq. dollars. mille dol286 Monsieur Ont versé la totalité du Capital Social, goit vingt Natioà la disposition des actionnaires, Et 20) d'un certificat déivré par la Banque qu'ils possedent, devront être tenus avant la date prévie pour la tous telars, ainsi qu'il appert d'Haiti, le.. social, au moins huit jours documents sera remise à nale de la Républque au siège de la réunion, et une copie de ces DONT ACTE nue qui en feront la demande. de la Soci(té serait rele vingt-deux mars mil ceux 18.- Dans le CRS oà une dissolution Générale des AcFait et passé à Port-au Prince, en FEtude, Article nécessaire ele sera décidée par TAssemblée moins les Deux Tiers (2/3) neuf cent soixante-size ès ont signé avec le No/ connue Dans ce cas, la présence d'au sera nécessaire. Les risoEt, après lecture, les coihparants Bill R. qualités Steed; Francis Hilaire; Gé tionnaires émises et entièrement libérées, favorable de la majorité Gustave Ménager; la minute au bas de Isquelle des actions être adoptées par le vote déterminé, au cours de taire D. (signé): Char.es, notaire dépositaire de trente mars mil neuf cent lutions pourront présentes ou représentées. n sera dans lesquel'es s'efrard Enregistré à Port-au-Prince, le No. d:s actes civils, Pergu des actions conditions et modalités T'Assemest écrit: Folio, Case, du Regstre cette réunion les formes, de la Société. Durant cette liquidation, les mêmes pousoixanteseize, trois gourdes, visa timbre deux gourdes. (signe): V. Lavaud fectuera la dissolution continuera à exercer droit fixe Général de TEnregstrement b'ée Générale des Actionnaires par les présents Statuts. entre Pour le Directeur COLLATIONNE Not. voirs que ceux qui lui sont reconnus qui pourraient surgir ConGérard D. Charles, 'Article 19- Toutes les contestations de Texécution du présent (à suivre) les parties contractantes à l'occasion soumises à un Comité d'Arbitrage entre Formé ces artrat, seront nécesairement de chaque partie. En cas de désignera désaccord un Ters-Arbid'un repetsentant Tribunal Civil de Port-au-Prince par les parties: ARRETE bitres, le les décisions seront admises et respectées être amendés ou retre. dont Les présents Statuts ne pourront expresse DUVALIER AiCle 20.- Eetraordinaire, et sur convocation ou réJANCLAUDE à Vie de la République yisés qu'en Assemblée de la Société. Les amendements majorité repréPrésident du Conseil dAdministration valables que s'i's sont votés par une libérées.

Tribunal Civil de Port-au-Prince par les parties: ARRETE bitres, le les décisions seront admises et respectées être amendés ou retre. dont Les présents Statuts ne pourront expresse DUVALIER AiCle 20.- Eetraordinaire, et sur convocation ou réJANCLAUDE à Vie de la République yisés qu'en Assemblée de la Société. Les amendements majorité repréPrésident du Conseil dAdministration valables que s'i's sont votés par une libérées. xisions ne seront tiers (2/3) des actions entièrement réunion des actionVu Tarticle 93 de la Constitution; du Code de Commerce; fasentant les deux Jusqu'à la prochaine de la SociéVu les artic'es 30 et suivants orgenisant un régime spécial en ARTICLE TRANSIROIRE ginérale, le Conseil arAdministration Vu le Décret du 28 août 1960, dénomnaires en assemb'ée des Socictés Anonymes; de la Société Anonyme té sera ainsi formé : Gustave MENAGER. veur et les statuts Président Bill R. STEED Vu T'Acte Consttutif S.A, et de lindustrie; Sesétuire/trisorier Francis HILAIRE mée: .DENISA, du Secrétaire d'Etat du Commerce Conseiller Contrat, tels que : Honorares, Droit d'En- soSur le rapport : du les frais présent comme charges ARRETE .DE Tous seront considirés les Anonyme dénommée: Dro.t de Timbre, comme de T'Acte Constitutif, ler.- Est autorisée la Société mille dollars (S 100 000.00), regatrement des présents, Article social de cent ciales. Pour Texécution domicile à Port-au-Prinen NISA, S.A, au capital le 12 avril 1976 dans les Iimites parties élisént ACTE: formée à Port-au-Prince, sous les réserves et Constitutif DONT Article 2- Sont appirouvés, la République, l'Acte mai doub'e original, ce jourdhui de et des Lois de acte public, le 6 à Port-auprince, en Prés.dent; Billy R. Steed la Constitution constatés pàr à et Fait passé Gustave Menager F.12-7, et les statuts de ladite Société, Raoul Kénol, Notaire Décembre 1975. (signé). : Hilaire: Conseiller Enregsitré: 1976, au rapport de Me. Gaspard Joseph patenté au No 51-755-A. Beentaire-Twbannen Francis du Commerce et de TIndustrie, de identifié au No. 3355-RR, donnée, pour sortir son plein Registre 4. Département du dépôt des statuts Porkau-Prince, La présente autorisation ppur Folio 26-J, le 16-12-75. Enregistrement LAPINS DHATTI, Artic'e 3- les conditions fixées à larticle 2 ci-dessus, pour les aoPort-auPrinee, Anonyme en formation dénommée: dollars. .($ 20.000.00), formée et entier effet, sous pour les causes et motifs y contenus, de ses stala Société social de vingt mille les références concernant, ra être révoqule au but de la Société et pour la violation les tiers. SA, au au-Prince, capital le 16-12-75: Pricédent, Pour la Direction des tivités contraires des envers à la diligen- * Port le 16-12-75, exécuté dumageinasten Port-au-Prinoe, tuts, sans préjudice Le Arrêté sera pub'ié et cet enregistrement. (signé): Daniel Oriol, 16-12-15. mil neuf cent soixanArticle 4- présent du Commerce et de lIndustrie.

au au-Prince, capital le 16-12-75: Pricédent, Pour la Direction des tivités contraires des envers à la diligen- * Port le 16-12-75, exécuté dumageinasten Port-au-Prinoe, tuts, sans préjudice Le Arrêté sera pub'ié et cet enregistrement. (signé): Daniel Oriol, 16-12-15. mil neuf cent soixanArticle 4- présent du Commerce et de lIndustrie. 14 mai 1976, And Etudes Juridiques le seize janvier civils. Perçu droit fice du Secr(taire d'Etat à Porbau-Prince, le Enregistré à Port-au-Prince, No. des actés Donné au Palais National, te-selze, Folio, Case, d timbre uRegistre douze gourdes. v Lavaud 173ème de lIndépendance DUVALIER visa JEAN-CLAUDE xe onze gourdes, Directeur Général de TEnregistrement D. CHARLES, (signé): Not. : FIndustrie : Pour le CONFORME Gérard Par le Président dEtat du Commerce et de POUR COPIE idenLe oecretaire Antonio ANDRE Gérard D. Charles, Notaire à Port-aucPrinct, imposé au No. à Port-auPar-devant Me. patenté au No. 50092-A, Joseph Raoul Kénol, Notaire No. 51.755-A tifié au No. 2240-B, Par-devant Me. identifié Gaspard au No 3355-RR, patenté au 46760-WW, soussigné. ONT COMPARU Prince, soussigné, No. 46 884-WW. No. 1751 C, et imposé au A COMPARU : dor Gustave Ménager, identific au 1752-C, fils, avocat, propriétaire, demeurant et M: R. Steed, identifié au No. No. 1764-C. Me. Georges N. Léger, au No. 159-XX M. Bill Hilaire, identifié au à Port-au-Prinee micilié à Porkau-Prinos, identifié déposé audit Me Raoul Kénol, pour Et M. Francis demeurant et domiciliés déclaré que Lequel a, par ces pr(sentes, ses minutes Tous propriétaires, comparants ès qualités ont, drnominée: par ces présentos, .LAPINS D'HAL être mis ce jour au rang de de la Société Anonyme dénommée: blanc. .DENL Lesquels fondateurs de la Société Anonyme des articles tro's, quatre L'original des statuts sur dix-sept feuilles de papler et de les satisfaire aux preser-plions mil neuf cent soixante: SA, S.A, dactylographiés au Département du Commerce TI, S.A, pour Loi du vingt-huit août de la manière sulvante: Ces statuts ont été déposés neuf cent soixante-seize au No F-35, et cinq de la la totalité du Capital Social neuf cent cinquante actions lindustrie le douze avril mil ont ét4 soumis aux formalités de l'Enre 10) Ont souscrit Ménager, trois m.

-plions mil neuf cent soixante: SA, S.A, dactylographiés au Département du Commerce TI, S.A, pour Loi du vingt-huit août de la manière sulvante: Ces statuts ont été déposés neuf cent soixante-seize au No F-35, et cinq de la la totalité du Capital Social neuf cent cinquante actions lindustrie le douze avril mil ont ét4 soumis aux formalités de l'Enre 10) Ont souscrit Ménager, trois m. lle cent cinquante dol Fo io 29 du Rogistre 4 ot la minute des présentes pour y deMonsieur Gustave soit dix-neuf mille sept en même temps que de cinq dollars chacune, actions de cing dollars chagistrement meurer annexés. lars. Monsieur Bill R: Steed, quaranteneuf dollars. soit deux cent. quarante-cing cune, E MONITEUR. signifietelle autre société; et une société-mère) cinquante pour de vote dans une elle-même, possède au moins de la (DONT ACTE : avril ra une autre société qui, en cireulation de Tactionainre-soeite en notre Etude, ce jour douze cent (50%- des actions Fait et passé à Port-au-Prince, présente Société; et émission sur: demande de toute personne de la mil neuf cent soixante-seize avec le Notaire iv) les transferts par ou à des membres majeurs ou Et, après lecture, le comparant a signé Me. Georactionnaire de cette Société, enfants majeurs, Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes: dépositaire de physique immédiate d'une telle personne (épouse, N. Léger, av.; Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier famille autorisés énumérés ges est écrit: enfants). et (missions ces transla minute ensuite de laquelle mai mil neuf cent soixante- (c) Nonobstant tous transferts comme prévues de ce ou soit Enrégistri à Port-au-Prince, le six des actes civils ci-dessus, toutes actions émises de telle manière que chacun mise en seize, Folio; Case, du Registre No. ferts ou émissions, seront limitations libellées frappant les transferts et Perçu droit fixe visa timbre (signé): G. Vincent avisé de lexistence des Directeur Général de TEnregistrement Not. de la Soci(té. ou disposer autrePour le COLLATIONNE Raoul Kénol, gage des actions où un. actionnaire désirerait vendre serait une personne (d) Au cas actions en faveur d'un tiers (qui ci-dessus du ANONYME DENOMMEE: ment de ses celles autorisées par les stipulations d'abord être STATUTS DE LA SOCIETE SAou partie autre que actions du capital social doivent pas supérieur -DENISA, présent artic'e), ses à un prix qui ne sera desireux SIEGE.SOCIAL SA Son sièoffertes aux autres de bonne actionnatires foi regue d'un tiers par Tactionatre sera nécessaire que NOM de la Société est: .DENISA, a à toute offre Etant donné qu'il de déArticle ler-- Le nom Haiti. tels lieux, de les vendre à une tierce partie. une période suffisante avant dans ce ge social est à Portau-Prines. succursales en Société fonetionne pendant aucune procédure prévue Société peut avoir une ou plusieurs pourra désigner, la la valeur de ses actions, être entreprise par aucun La que le Conseil d'Administration terminer article ne pourra de cette Sodans et hors d'Haiti, affaires. du présent ans à partir de la oopnettution selon les nécessités de ses livrer à la paraigraphe actionnaire avant deux les de OBJET - DUREE de la Sociéth est de se autres prociété., fonetionner parce que membres 2- Le but principal et.

une ou plusieurs pourra désigner, la la valeur de ses actions, être entreprise par aucun La que le Conseil d'Administration terminer article ne pourra de cette Sodans et hors d'Haiti, affaires. du présent ans à partir de la oopnettution selon les nécessités de ses livrer à la paraigraphe actionnaire avant deux les de OBJET - DUREE de la Sociéth est de se autres prociété., fonetionner parce que membres 2- Le but principal et. de tous Si la Soci(té ne peut cent des actionnaires Article de chaussures commer- (e) ou 85 pour laquel. production et à la fabrication et toutes autres opérations son Conseil aAdininistration d'accord sur une question majeure, du Conseil duits connexes à cette activité par la Loi décision consont incapables de tomber à des membres d'arriver autorisées est illimitée, sauf serait sujette Tapprobation aucune perspective ciales et industrielles durée de la Société possédant au le question et qu'il n'y ait sune imAricle 3.- La affirmatif des setionnaires une réunion réet/ou des actionnaires tels faits étant appelés aux présentes actions aux traire adoptée par vote de la Sociité, à à une décision (de offrir de vendre ses de les 80% des actions en eireulation Générale des Actionnaires un actionnaire peut autres actionnaires déclinent moins de TAsembiée passes; et si lesdits offre devra acheter tenue OBLIGATIONS mille dolautres actionnaires décliné ladite engulierement D'ACTIONS est de cent tel ayant accord conclu - CAPITAL CERTIFICATS autorisé de la Société par action acheter, un act'onnaire ce, pour se conformer à un de la preArtic'e 4- Le capital divisé en 100 actions de $ 1.000.00 d'actions émis. les actions de Tofreur, qui sera inséréi dans le proois-verbal 1 lars. (US $ 100.000.00). d'action étant le seul type vote affirmatif des tre les actionnaires, des actionnaires de la Société. suivant ordinaire, cette catégorie seulement par le par sufrage mière assernblée attachés à l'action compeut être augmenté actions en circulation, des AcArticle 1- (a) Les droits et obligations d'une action Ce capital moins 80% des Générale main qu'il passe.. La propriété Constitutif de atenteurs d'au tenue de TAssemblée le t.tre en quelque droit l'adhésion aux statuts et à T'Acte ne pourra être à une réunion régulierement Société seront émis dans porte de plein bien des actionnaires de la Sociétu que soit l'étentionnaires d'actions de la qui ne pourra la Société. Aucun de dettes de la Société, quelle autorisées Article 5. Les certificats le Conseil aAdministration et tirés affecté au règlement Si à aueun moment il existe des act.ons à acla forme approuvée par artic'e Ils seront numérotis Ils pordue de ces dettes droit de sera acquis chaque En ce qui contredire le présent inscrits dans le Regitsre d'actions.

l'étentionnaires d'actions de la qui ne pourra la Société. Aucun de dettes de la Société, quelle autorisées Article 5. Les certificats le Conseil aAdministration et tirés affecté au règlement Si à aueun moment il existe des act.ons à acla forme approuvée par artic'e Ils seront numérotis Ils pordue de ces dettes droit de sera acquis chaque En ce qui contredire le présent inscrits dans le Regitsre d'actions. et semais non émises, un présemption aux actions qu'il détient. Sotoutefois à souches et et le nombre d'actions tionnaire mais non émises que la d'un registre le Secrétaiet celles propatiemnelemnent le nom de Tactionaire et par te'les actions autoris(es de la Trésorerie teront chacun ou un Vice-President au E concerne toutes d'émettre, les actions telle valeur signés par le Président être identifiés comme sppartenant des ipréciété se proposerait être émises pour du ront Ils devront aussi il est parlé à Y'article 9 (a) mais non émises pourront de tous les membres se-Adijoint Groupe B dont comme étant entièreautorisées étéi par décision unanime sera sujette à T'approGroupe A ou au les actions seront émises naure et toutes les acqui aura, arrêtée et une telle dicision cent des actions alors en sents statuts. Toutes êre évaluées en qui sera nommé, auConseil Administraton d'au moins 80 pour ment libirées et ne pourront d'un propriétaire les à leur bation des propriétaires seront émises en faveur autorisée. Toutes actions, adéquat se circulation. est faite par procès tions sau Porteurs n'étant et au verso, un libellé eu (gard . (b) Au cas où une réclamation que'conque contre un officier ou un cune action au recto dans ces présente statuts droits de ou de toute autre manièré, par quiconque, de la Société. ayant pour cause émission, comporteronts contenues à et aux du Conseil d'Administration ou membre du Conseil ou un référant aux limitations la mise en gage, Thypothèque membre d'un tel officier à sos transferts, à sur le Registre une action quelconque de ou manquement aux actions d'actions sera établi écrid'action, dans Tacomplisement impliquant la Sociévote des Le transfert par une déclaration est manque résultant d'une activité quelconque toute assistance léArticle 6- (a) Le transfert s'opère la personne dont le nom autoobligations, ou membre du Conseil recevra toutes dépenses d'actions de la Société et sign(e par mandstaire dûment té, un tel off.cier indemnisé par la Sociéti de réadressée à la Société ou par son gale ct sera pleinement ledit officier ou membre du Conseil te sur le certificat d'action à la Société donnée en gage ou encourues par ce y compris le paiment ledit porté remise du certificat ne peut être d'au moins quelconques de cette action ou de manquement, être rendu contre risé et sur action de la Société écrit des propeétaires cireulasultant la de tout jugement pouvant sous la réserve tout- (b) Aucune le totalité des actions cn suipar Compagnie du Conseil individuellement.

te sur le certificat d'action à la Société donnée en gage ou encourues par ce y compris le paiment ledit porté remise du certificat ne peut être d'au moins quelconques de cette action ou de manquement, être rendu contre risé et sur action de la Société écrit des propeétaires cireulasultant la de tout jugement pouvant sous la réserve tout- (b) Aucune le totalité des actions cn suipar Compagnie du Conseil individuellement. n'aus sans Ccomsentemenk de la les officier ou membre du Conseil aAdministration transférle pour cent (80%) sont et demeurent te'ois qu'aueun officier ou membre il s'agira d'acte malhonnête, muatrevinet à cette restrietion indemnisation quand délibérée. tion. Les oxcoptions Texercice du droit de prera droit à aucune volontaire ou de mauvaise administration les actions consvantes: qui ont lieu lorsque stide négligence 8. libération complète de toutes par une réi) Les transferts et de, et conformément aux Article Apris social de In Société, la Socicié pourra, les propriémière offre est invoqué; qui ont lieu par suite d'une cimpasses; à une tituant le capital par tous les membres et approuvée par à des réuii) les tranaferis les cas. résullant de la Sociét6, afsolution ndoptée molns 80 pour cent des actions en cireulation, du Conseil et de T'Asredenetioant toute antetemar à cet effet, une .soci6t6 taires d'au des membres pulations par et nions régulièrement constituées ii) les transferts ou à une socitntbentres dans Inquelle .meaeralt ayant droit sociéti aff'iée une autre société cent (50%). des actions filiées signifiera cinquante pour possede au moins LK MONITEL K. leur sa'aire et leurs gages et d'exiger caudans la leurs devoirs, de changer bon et de fixer le montant de cette Générale des Actionnaires, (mettre des obligations Ces tion dans le cas où il le jugera semblée selon les conditions qui auront été ainsi approuvées. caut.on; en vertu d'une Résolution formé et du Président ou d'un Vice-Présiconfier à tout fonctionnaire, nommer, ou porteront la s.gnature (e) De de choisir, de renvoyer obligat'ons d'un de la Société. à cet effet, le pouvoir dent et du Secrétaire ou Secrétaire-Adjoint adoptée suba teines, agents ou hab aounestiques; les à recevoir, et suspendre ses employés ou Société MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (E) De désigner toutes personnes n'importe quel bien lui appartenant REUNION DU CONSEIL d'obtenir en gage pour la Société, toute autre ra.son et d'accomET industrie et ses affaires seront dirielle est intéress.

à cet effet, le pouvoir dent et du Secrétaire ou Secrétaire-Adjoint adoptée suba teines, agents ou hab aounestiques; les à recevoir, et suspendre ses employés ou Société MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (E) De désigner toutes personnes n'importe quel bien lui appartenant REUNION DU CONSEIL d'obtenir en gage pour la Société, toute autre ra.son et d'accomET industrie et ses affaires seront dirielle est intéress. e, ou pour Article 9- La Société, son constitué de trois membres. ou auquel cette fin tous actes et faits nécessaires; pour compte de la Sogées par un Conseil d'Administration posséder au moins une. acplir à qui sera autoris.. à s gner du Conseil devra (g) De désigner endossements, chèques, Chacun des membres de cette action à un membre du les billets à ordre, notes, reçus, tion du capital-action; et lé transfert tel membre du Conseil soit réciété bons, contrats et documents; du Conseil, au Conseil en vue de permatire qu'un nonobstant les stipulations de l'ardécharges, De déléguer n'importe lequel des pouvoirs tout membre du Conseil gulièrement qual'f 6, est "autorisé qui concerne les mem- (h) de la Société, à tout Foncdes statuts. De plus, en ce cours des affaires courantes ou ou ticle présents swit: ou tout Comité spécial permanent, nommés bres du Con:eil, il est prévi ce qui divisées deux groupes L'un d'Administration ou de conférer aux agents de la Soci.té Les actions de la Société sont en. cent des t.onnaire ou Agent, y compris celui de les sous-déléguer (a) (appelé Groupe A-) consistera en 70 pour par un Consèil lesdits pouvoirs, convenables; des Groupes initialement en faveur de Fritz F. Mevs les termes et conditions qu'ils estimeront ne lui feraient actions qui seront émises devra, pour être qualifié à dans ou prêter les fonds de a Société qui estimera et/ou de celui qu'il aura désigné qui d'Administration, être un (i) D'investir besoin, dans des investissements qu'il poste de membre du Conseil pas immédiatement de la Société) et de déplacer occuper un (appelé -Gro"pe B*) aura const.tué (autres que le capital social actionnaire; et l'autre Groupe (mises initialement en faveur de Caconvenir de temps à autre; toutes par 30 pour cent des actions devra, pour être ces investissements Génirale des Actionnaires et/ou de celui qu'elle aura désigné, qui (j) De proposer à T'Assemblée de capital ou torte ressa Inc. de membre du Conseil d'Administration, aux Statuts, toute augmentation le un qua'ifié à occuper poste modifications d'obligations à terme Dans n'importe quèl cas, exclusive- pouvoir être un act: onnaire. droit de nommer deux des trois memcréation ou de mod fier les présents Statuts reposera à une réu- (b) Le Groupe A aura le la suite d'élire tout membre de changer Générale des Actionnaires, agissant au cours bres du Conseil d'Administration et par toute vacance au ment sur TAssemblée.

augmentation le un qua'ifié à occuper poste modifications d'obligations à terme Dans n'importe quèl cas, exclusive- pouvoir être un act: onnaire. droit de nommer deux des trois memcréation ou de mod fier les présents Statuts reposera à une réu- (b) Le Groupe A aura le la suite d'élire tout membre de changer Générale des Actionnaires, agissant au cours bres du Conseil d'Administration et par toute vacance au ment sur TAssemblée. de l'Assemblée Générale et devant leur succéder et de combler la rénion régulièerement convoquce sera par le vote affirmatif du Conseil d'Administration causée par la démission, la mort ou du de laquelle un tel changement approuvé 80% des actions en cireuConseil de la fonction de membre des et détenteurs d'au moins vocation ou autre cause dexp.ration du Conseil et de nommer un propriétaires Société. on Conseil, et de révoquer tout membre B aura les mêmes lation' de la annue'le du Conseil d'Administrat'o à celui qui a été révoqué; et le Groupe Conseil Artic'e 11- Une réunion annuelle de l'Assemblée successur concerne l'un des trois membres du sera tenue immédiatement après la rounion où s'est réunie T'Asdroits en ce qui exercé le Groupe ajnsi autorisé, à une des Actionnaires et au même endroit (c) Si un tel droit est par Générale des Actionnaires, ces prinGénérale Générale des Actionnaires. telle réunion annuelle de T'Assemb'ée si ce droit est semblée n'est nécessaire en ce qui concerne une énoncés seront appliqués à une telle rounion; des ActionnaiAucune convocation De plus, des réunions cipes de T'Assemb'ée Générale annuelle du Conseil d'Administration. exercé entre les réunions exercé par un avis écrit du proréunion du Conseil d'Administration peuvent être convoquies la Société res, il pourra être régulièrement au Groupe en quesextraordinaires écrite (i) de l'Off.cier Exécutif en Chef de pri(taire de la major.té des actions appartenant Secrétaire de la Société. sur demande la en nombre des membres du Conseil d'Admition donné à l'autre Groupe et au resteront en foncou (ii) de avis majorité de telle réunion extraordinaire du Conseil d'Admi- de (d) Les membres du Conseil d'Administration annuelle de T'Assemblée Générale tration. Un sera donné par le Secrétaire ou un Seeretaire-Adisint cette tion jusqu'a la prochaine réunion d'un te! memnistrat.on 30 jours avant la date de la réunion, et ou jusqu'à ce que le remplacement La de la la Sociéti, au moins Société ou à tel autre endroit des Actionnaires conform(ment à ce qui précède durée à réunion se tiendra au siège social de la ayant bre ait été effectué à un membre du' Conseil commencera qui pourra avoir été désigné par la personne ou les personnes Les memfonct'on de tout successeur du Conse'l aura accepté son de te'le réunion extraordinaire où un tel membre demandé la convocation (crit à rececourir au moment de toute autre manière bres du Conseil d'Administration peuvent renoncer par aura été qualifié d'Admiélection et Conseil auront tous les pouvoirs qui ne sont voir un tel avis de convocation.

membre du' Conseil commencera qui pourra avoir été désigné par la personne ou les personnes Les memfonct'on de tout successeur du Conse'l aura accepté son de te'le réunion extraordinaire où un tel membre demandé la convocation (crit à rececourir au moment de toute autre manière bres du Conseil d'Administration peuvent renoncer par aura été qualifié d'Admiélection et Conseil auront tous les pouvoirs qui ne sont voir un tel avis de convocation. Les délibérations du Conseil le Livre (e) Les membres du Gnérale des Actionnaires par la Loi ou nistrat.on seront établies par des procisverbaux classés social dans de la Sopas réservés à l'Assemblée de Procès-verbaux de la Société, maintenu au siège (en perces présents Statuts. d'une réunion du Conseil d'Adminisles membres présents à de te les réunions du (f) Un quorum pour la tenue à une tel'e réunion des trois ciété, et signés par Tout avis de réunion extraordinaire telle constitué par la présence dandataire; sonne ou par mandataire). une réunion tration sera d'Aduinistration, en personne ou par Conseil, Conseil spécifiera le but ou les buts pour lesquels être les mêmes que ceux membres de Conseil être prise par les Membres du a été convoquée; le but ou les buts devront demandé et aucune action ne pourra des trois membres du Conseil. mentionn(s par écrit la personne ou les personnes écrit ayant de tous les sauf par le vote unanime des pouvoirs généraux conf(rés par la convacation de çette par réunion Le consentement action sera Article 10.- Sans préjudice réservés par la Loi, à toute quelconque clause qui précède et des autres pouvo'rs déclaré par les prémembres du Conseil dAdministration de la Société et aura le même la Constitutif ou Statuts, il est expresément suivants: classé dans le livre de proois-verbaux du Conse.l en ce qui concerl'Acte Conseil d'Administration aura les pouvoirs effet que le vote unanime des membres sentes que le de temps en temps les règ'es et règlements lorsque ne tel acte.

à toute quelconque clause qui précède et des autres pouvo'rs déclaré par les prémembres du Conseil dAdministration de la Société et aura le même la Constitutif ou Statuts, il est expresément suivants: classé dans le livre de proois-verbaux du Conse.l en ce qui concerl'Acte Conseil d'Administration aura les pouvoirs effet que le vote unanime des membres sentes que le de temps en temps les règ'es et règlements lorsque ne tel acte. du Code de Commer- (a) De changer avec les Statuts, pour. aux stipulations ne seront pas en contradiction Article 12.- Conformément ne contractent aucune ces changements la' bonne marche des affaires de la Sociét; la Société ce, les membres du Conseil d'Administration des affaires de la Société. la conduite et acquér.r pour compte de ou collective à cause D'acheter ou autrement à aequérir, obligation personnelle de leur mandat Ils pourront ce- (b) la Société est autorisée Ils que de Texéeution droits ou privilèges que dans les termes et ne répondent dans la Société, Ils peuvent tous biens, conditions et, d'une façon générale, pendant occuper une fonction rtribuée quelconque aux prix et: estimera convenables; et sousdéléguer tout ou partie de 'eurs pouvoirs à une personne mandat de les conditions qu'elle donner et recevoir hypothèques, émettre n(goavec l'autorisation du Conseil; et ils peuvent donner sans qu'il soit (c) D'emprunter, transferts et ainsi que tous effets représenter à une réunion du Conseil d'Administration du Conseil crire des bons, conventions, titres obtenus par hypothèques ou autrement nécessaire d'obtenir Tapprobntion des autres membres et d'Adminis ciables ou sociables, faits et actes nécessaires à ces fins; Article 13 - Les émoluments des membres du Conseil et d'accomplir tous fonctionnaires de la Société, de nommer, sustration n'occupent pas de fonct'on rétribrée dans la Société seront (d) D'élire les hauts tout employé subalterne, agent fix(s par décision du Conseil d'Administration. pendre ou révoquer, à sa convenance. définitive ou temporaire, de leur assigner ou domestique, de façon LE MONITEUR- : dans les affaires de la Sociité; ils devront s'en rapporter GENERALE ne manière de TAssemblée Générale. REUNIONS DE L'ASSEMBLEE aux inventaires sociaux et aux déibérations ACTIONNAIRES DES ACTIONNAIRES OFFICIERS seront un Président du ConGénérale des ActionnaiArticle 22.- Les officiers de la Société un Secrétaire Article 14.- Les réunions de PAssemblée la Société ou en tout autre lieu seil un Président, un Vice Président, d'une foncsiège social de d'Administration, pourra exercer plus res seront tenues au Consel d'Adm.nistration. et un Trisor.er. Une même personne être le Secrétaire ou le Trésoque pourra désigner le Générale des Actionnaition, sauf que le Président ne Conseil pourra d'Administration ne pourra être Artic'e 15- Une réunion de TAssemblée annuelle de l'Assemblée Générer et que le Président du avant la réunion des Commissaires aux le Secrétaire ou le Trésorier. Adjo.nt, res sera convoqu.e à l'effet de nommer Plusieurs Vice-Présidents, et un Secrétaire $ rale des Actionnaires, Loi.

le Générale des Actionnaition, sauf que le Président ne Conseil pourra d'Administration ne pourra être Artic'e 15- Une réunion de TAssemblée annuelle de l'Assemblée Générer et que le Président du avant la réunion des Commissaires aux le Secrétaire ou le Trésorier. Adjo.nt, res sera convoqu.e à l'effet de nommer Plusieurs Vice-Présidents, et un Secrétaire $ rale des Actionnaires, Loi. Cette réunion pourra ne pas avoir Artic'e 23.- de temps à autre être élus, selon selon le voeu de la comm.ssaires aux et un Trésorier-Adjoint pourront action unanime de Comptes, moment quelconque, le nom de tels de chanle décidera Je Conseil d'Administration par lieu si, à un déterminé à l'avance et qu'il n'y ait. pas que du ConseilComptes aura' été l'année fisca e de la Sotous les membres (lus à Ia réunion annuelle de T'ASgement audit personnel en ce qui concerne à laquelle doit se teArticle 24- Les off.ciers seront mais cette stipulation ne sera pas précédij la période semblée Générale des Actionnaires; par action ciété ayant immédiatement Générale des Actionna.res aux Membres du Conseil, réunion annuelle de l'Assemblée comma interdisant des' successeurs nir la G(mérale des Acinterprêtée du Conseil prise de temps à autre, d'élire Article 16- La réunion annue le de T'Assemblée dans lo but de unanime aux officiers ou un ou plusieurs autres vice-présià a fin de chaque année fiscale ou des assistants tionnaires se tiendra du Conseil d'Administration, d'approuver les. lui dents. sera déterminé par les acprocéder à l'élection de considérer toutes autres affaires qui Artic'e 25.- Le Président du Conseil des statuts. comptes de la Sociéti et fixée l'Oficier B dans l'article 9 (a) pr.sents soumises. La date de telle réunion sera par tel. tions désignées Grouperestera en fonction jusqu'à la prochai- .seront action du Conseil d'Administration et une Article 26.- Chaque officier à Exécutif en Chef ou par date de annuelle de l'Assemblée Générale des Actionnaires, dédevra suivre aussitôt que possib e la d'expirat.on ne réunion fonction soit produite par mort, le date tenant compte du moment où la Société moins qu'une vacance à une te.le l'annie fiscale précédente, aux Comptes ses états financiers pour mission et révocation. avec sans motif mais aura reçu des Commissaires de la Société convoquera une 27- - Un officier peut être révoqué ou ladite année précédente. Le Secrétaire avant la date fixée dans Article le vote unanime des trois membres du Conseil. telle réunion par préavis d'au moins 30 jours' écrit à receseulement par des officiers seront . es suivants : Les actionnaires peuvent renoncer par Article 28- Les pouvoirs sera l'Officier Exéla convocation. toute runion annuelle ou réunion extraordiLe Prisident du Conse'l d'Administration. ées d'Ac voir un tel avis pour (a) Chef de la Société. I présidera toutes les Assemb naire des Actionnaires cutif en du Conseil d'Administration; il sera chargé extraordinaires d'Actionnaires peuvent tionnaires et les réunions d'accomplir ou de Article 17.- Des réunions écrite de l'off. cier exécutif en chef de mettre à exécution et aura la responsabilité Il exécuêtre convoquées sur la demande d'ou moins accomplir les décisions du Conseil d'Administration.

) Chef de la Société. I présidera toutes les Assemb naire des Actionnaires cutif en du Conseil d'Administration; il sera chargé extraordinaires d'Actionnaires peuvent tionnaires et les réunions d'accomplir ou de Article 17.- Des réunions écrite de l'off. cier exécutif en chef de mettre à exécution et aura la responsabilité Il exécuêtre convoquées sur la demande d'ou moins accomplir les décisions du Conseil d'Administration. en Chef demande écrite des propriétaires et détenteurs fa re de la fonetion d'Officier Exicutif et sur la Un avis de toute telle tera tous les actes relevant mises à sa char80% de la totalité des actions en circulation: Secrétaire au moins 30 de la ociete et toutes autres obl. L-gations qui autorité seront signer tous réunion extraordinaire sera donné par le Tout avis de réunion exge par le Conseil d'Administration. Il aura pour Le Président jours avant Ia date qui, y sera mentionnée. autres documents pour compte de la Soc.été les buts pour lesquels elle a été convocontrats et ou agent autorisé représentera la traordinaire devra spécifier du Conseil d'Administration son se présenter devant quée. Société 'devant la Loi. Il peut ester en justice, et pour compd'ou moins, 80% des acla Cour de Cassation, au nom Article 18.- La présence des détenteurs mandataire, les Tribunaux, y compris et sur tous les auso.t en personne soit par de la Société Il aura tous pouvoirs supervision Il pour tions émises et en cireulation, à toutes les réunions d'Acte et définir leurs. pouvoirs de temps à autre. est nécessaire pour constituer un quorum ou représenté à toute tres officiers pourra écrit de à autre, à toute autre personne l'accomtionnaires. Si moins d'un quorum est présent aura déliguer par temps serait autrement auorisé à ou les Actionnaires présents ou représentés plissement de toutes obligations qu'il il n'y avait pas un réunion d'Actionnaires, la réunion à une date ultérieure; cependant ob igé d'accomplir. Si à un moment quelconque et ob'igaront :e dro.t d'ajourner d'au moins de 30 jours sera du Conseil d'Administration, tous ses pouvoirs cas d'un te. ajournement, un pr.av.s aux ActionPrésident si à ce moment là il n'y avait en Secrétaire de la date d'un tel ajournement, tions seront remplis. par le Prisident ou signidonni par le présent à ladite réunion de Président, par le premier Vice-Président, et .Premiers la naires qui n'étaient pas la demanpas qui aura occupé le plus longtemps fonction négligera't, malgré fiera le Vice-Président Article 19.- Au cas où le Seciitaire les réunions d'Actionnaide Vice-Président de cette Société. du Conseil d'Adde à lui faite, de donner convocation d'Administration, pour un tel avis pourra (b) Sous réserve de la supervision du Président et accomplira toutes res ou des Membres du Conseil par rOffic.er Exécutif en ministration, le Président aura tous les pouvoirs être donné par toute personne désignée d'Administration, ce dans l'orobligations inhérents à cette fonction-" Chef de a Sociité ou par le Conseil (a) Chaque Vice Président accomp'ira telles obligations qui pourle Président du Conseil d'Administration dre de désignation.

ra (b) Sous réserve de la supervision du Président et accomplira toutes res ou des Membres du Conseil par rOffic.er Exécutif en ministration, le Président aura tous les pouvoirs être donné par toute personne désignée d'Administration, ce dans l'orobligations inhérents à cette fonction-" Chef de a Sociité ou par le Conseil (a) Chaque Vice Président accomp'ira telles obligations qui pourle Président du Conseil d'Administration dre de désignation. chaque actionnairont lui être prescrites par Article 20.- A toute réunion des Actionnaires, mandata.re et aura droit ou par les Membres du Conseil. Secrétaire du Conse'l d'Admidroit de voter en persônne ou par en son Le sera ex-officio le aura re le par lui et enregistrée (d) Secrétaire des de toutes les réunions. Il à une voix pour chaque action possédée seules les questions portées nistrat.ion. Il ctablira procès-verbaux et transférées en telle forme nom. Aux Assemblées Extraordinaires, la réunion pourront être évotiendra note des actions enregistrées te les autres obligaà l'ordre du jour comme étant l'objet de renoncer à cette preseripel manière stipulées aux présentes. de temps Il accomplira à autre par le Président du quées; toutefois, les Actionnaires pourront un quorum est prétions pouvant lui être déléguées d'Adm.nistration. à laquelle ou par le Conseil tion à toute Assembl.e d'Actionnaires l'évocat.on de toute autre question, Çonseil d'Administration des livres adéquats sent, sur consentement donné à 80% des actions en cir- (e) Lc Trésorier verra à ce que comptables par les propriétaires. et détenteurs d'au moins comme étant une décisoient maintenus par la Socicté. cu'ation. Aucune décision ne sera considérée les propriétaires FISCALE la sion des Actionnaires si clle n'est approuvée par en circulation. ANNEE 29.- Les livres de commerce et les livres comptab'es de détenteurs d'au moins 80% de la tolalité des actions des Article et tenus en se basant sur l'année fiscale. et décision ne sera considérée comme étant une décision ditenteurs Société seront maintenus se terminera le 30ème jour de septembre Aucune si elle n'est approuvée par les propriétaires et La première année année fiscale fiscale subséquente commencera au premier jour actionna'res 80% de la totalité des actions en cireulation: n'auront 1976. Chaque jusqu'au 30ème. jour de septembre de l'and'au moins héritiers ou ayants cause d'un actionnnire ford'octobre et se continuera Article 21- Les et en aucun cas, le droit d'apposer un scel 6, née suivante. sous aucun prétexte exiger aucun inventaire, s'immiscer en aucumer aucune oppostion, DROITS LE MONTTEUR Article CONTRACTUELS 30.- Ces Statuts tous drolts contractuels ne seront pas considérés ront de temps à autre entre pouvant exister actuellement comme ou viciant * la mesure où de te's s droits les Actionnaires de cette qui existeNos.

Article 21- Les et en aucun cas, le droit d'apposer un scel 6, née suivante. sous aucun prétexte exiger aucun inventaire, s'immiscer en aucumer aucune oppostion, DROITS LE MONTTEUR Article CONTRACTUELS 30.- Ces Statuts tous drolts contractuels ne seront pas considérés ront de temps à autre entre pouvant exister actuellement comme ou viciant * la mesure où de te's s droits les Actionnaires de cette qui existeNos. 1130-A, ne seront pas contraires à la Société, Loi, dans Extra't 1131-A, de la 1132- -A, 1133- -A. (à suivre) Il est certifié qu'aux requefe en date du 8 Avril 1976 SECRETAIRERIE et de commerce La termes de la loi sur les merques de SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE TION, une soc'été soussignée, DIAMOND fatr'que (Loi MARQUES DE ET DE lois de anonyme SHAMROCK CORPORAdu 17 Juillet 1954 FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE lElat de Delaware, organisée et opérant sous le régime et Décret du 24 Novembre COMMERCE per'or Avenue, Cleveland, E.U.A, avant son s'ège social à des No. 1110-A 1970) P Salès, a présenté Ohio, E.UA, 1100 Su- ( une demande représentée par Me. Extrait de la 1) d'enreg strement des Jean:. Ile est certifié qu'aux requête en date du 25 mars DACAMOX marques, et de commerce E, Rémy termes de la loi sur les 2) DACONATE nisée selon les lois de la MARTIN & CO. SA, société marques de fabrique 3) DACONTL 2787 à: 14, rue de la Société République Française, ayant anonyme orgaappartenant à la classe 5 4) DACTHAL pour avocat Me. André F. Vinicole, à COGNAC - son siège social demande Jean du Cabinet FRANCE, et ayant No. 1144-A * d'enregatrement de la marque: : MONTAS, a présenté une Extrait de la Il est cert'fié qu'aux requéte en date du 12 Avril 1976 et de commerce La termes de a loi sur les SARL Société à soussignée LABORATOIRE marques de fabrique le régime des lois de responsablité la limitée organisée GEORGES et CANAT, la Sorbonne, Paris 5ème France, ayant son s'ège social opérant à sous serté une demande d'enreg reprégertée par Me. Jean P. Salès, 2,/Place de 'strement de la marque : a préAto 22 appartenant à la classe 5 COGITUM 2 * Nos. 1147-A 1148-A, 1149REMY Il est certifié Extrait de la requête en date du 12 MARTIN et de commerce qu'aux La termes de la loi sur les Avril 1976 ETIQUETTE té anonyme soussignée marques de fabrique appartenant à la classe NEUTRE 33 E. REMY MARTIN & de Delaware, organisée et opérant sous le INC.soci6. ACLASSONIEstenT CO. ton, Conn. 06897, E.U.A. ayant son s'ège social à régime 10 des lois de l'Etat senté une EU.A: représentée par Me. Westport Road, WilNo. 1117-A * MEREPRINE demande denregitrement des marques Jean P. Salès, a pré ne Extra%t de la appartenant à la classe 5 TENUATE.

REMY MARTIN & de Delaware, organisée et opérant sous le INC.soci6. ACLASSONIEstenT CO. ton, Conn. 06897, E.U.A. ayant son s'ège social à régime 10 des lois de l'Etat senté une EU.A: représentée par Me. Westport Road, WilNo. 1117-A * MEREPRINE demande denregitrement des marques Jean P. Salès, a pré ne Extra%t de la appartenant à la classe 5 TENUATE. a est cert:fié qu'aux termes requête en date du 31 Mars 1976 DOSPAN. et de commerce PHILIP de la loi sur les No. 1150-A * tat de Virginie, Etzes-Unis MORRIS marques de fabrique Extrait de la New York, N.Y. 10017 d'Amérique. INCORPORATED établie à 100 Société de l'E. Il est cert fié requéte en date du 12 Avril présenté une demande représentée par Me. Jean- de Park Avenue que et de commerce qu'aux La termes de la loi sur les 1976 d'enregistrement de la Lespinass, a aonyme organisée et soussignée PFIZER marques de fabrimarque: ayant son siège social à opérant Calle sous le régume CORPORATION des lois société Panama 15 1/2 Avenida de Panams, représentée par Me. Jean P. Santa Isabel, MERIT denregistrement de la marque: Salès, a présenté une Colon, Filter demande appartenant à la classe.. -IMPREVU. .3. No. 1151-A * II est certifé Extrait de la requête en date du 12 que e de commerce qu'aux La Eermes de la loi sur les Avril 1976 Société Anonyme soussignée ANDREA RAAB marques de fabri. MERIT GOLD LABEL lEtat de New organisée et opérant Sous appartenant à la classe 34 (ETIQUETTE York, EUA, le CORPOIATION DOREE) Road, Me. Brooklyn, New York, ayant son siège social régime à des lois de Jean P. Salès, a N.Y, 11234, EU.A 4702 la marque : présenté une Glenvood * demande No. Mcorisentée par 1118-A dennaitene de Exfrait de la appartenant à la classe.. *ANDREA. .3.. II est certifié qu'aux termes requéte en date du 30 Mars 1976 et de commerce La BAYER de la loi sur les marques de No. Société Anonyme fabrique 1164-A * werk, Allemagne, ayant son LAETIENGIESEISCINTTE siège social à 509 ou BAYERAG Il Extrait de Ja Jean de représentée par le est certif6 requête cn date du a professeur imsstsensilayee Lespinasse, présenté une Kurt Hansen que et de qu'aux lermes de : marque: demande et Me. RIER, commerce La. soci(t6, la loi Sur Avril les 1976 - donregistrement de la ayant son siège Anonyme marques de BAYO. N. Ox yant pour avocat social à Française fabri. appartenant à la classe 5 senté une Me. André F. VERGEZE (GARD) SOURCE PERdemande Jean du Prasses Nationales Cabinet PRANCE, et d'Haiti - Rue Hamerton NOUVEAU UNEREHree de la MONTAS, a aKillick No 277 appsrfenant à la classe... marque: pré. Datin GRAPHISME Dandnt. n .32.. PERRIER