Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

sraesos A - à VIN Ce Directeur DE LA D'HAITI Simon DRSVARIEUX senitesces JOURNAL OFFICIEL REPUBLIQUE Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 10 Jain 1976 XIXème. DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 45 AN Interaméricaine de Développement, représentée par son la Banque Monsieur Antonio Ortiz Mena, dûment autorisé (ci-après SOMMAIRE Président, dénommée ela Banque-), d'autre part des No: 6, à Washington, D. cV/ et la Banque conviennent d'apporter Décret sanctionnont le modificatif d'Haiti et i. Banque Interaméricaine Article 2- Le Garant 3 (i) (ii) (1i) (iv) 11 décembre 1975; entre SR République V aux des paragraphes : : Développement. Anonyme dénommée FABmodifications dispositions No. passé à WashingArrêlé antorieant le fonctionnement de la Société Statuts annexés. (v) et 4 du Contrat de Garantie 329/SF-HA, le Contrat de Prêt No. MAR S. A. il Acte le Comstitutif à seaT Bellenton Rigaud Salomon; ct li- le ton DC. le 30 novembre 1972, garantissant Contrat Modificatif No. -Arrêtés FELISTE mettant retraité révoqué Lambert Josué, aux 329/SF-HA et ses Annexes, amendé par le Lieutenant are ainsi EEnE celle de Sel nommfc "oterie-Mtichelle quidant de leur son pension, feu père, tous " Forces Armées d'Haiti. 1 du 16 mars 1974. toutes les autres disdroits 3- Le Garant et la Banque ratifient Avis. Article du Contrat de Garantie No. 329/SF-HA. positions Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 4de Décrets, tous Décrets-Lois de Lois, tous. Dierets ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié ou dispositions de Décrets-Lois du. Secrétaire d'Etat des Finances et dee DECRET et exécuté à la diligence Affaires Economiques. National, à Port-au-Prince, le 5 avril 1976, An JEAN-CLAUDE DUVALIER Donné au Palais Président à Vie de la République 173ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président : Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; passé à Washington, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Vu le Contrat, de Garantie No. 329/SF-HA, le Contrat de Prêt No. Emmanuel BROS Publics, des Transports, D.C. le 30. novembre 1972, garantissant le Contrat Modificatif No. 1 Le Secrétaire d'Etat des Travaux 329/SF-HA et ses Annexes, amendé par et Communications: Fernand et LAURIN de "Industrie : du 16 mars 1974; Ligislative en date du 21 août 1975 Le Secrétaire d'Etat du Commerce ANDRE Vu le Décret de ia Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Antonio la Santé Publique et de la Population : suspendant les garant.es prévues 95, 112, 113, 122, (deuxième alinéa) Le Secrétaire d'Etat de 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 151, 155; 193 et 198 de la Constitution Dr.

Etat du Commerce ANDRE Vu le Décret de ia Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Antonio la Santé Publique et de la Population : suspendant les garant.es prévues 95, 112, 113, 122, (deuxième alinéa) Le Secrétaire d'Etat de 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 151, 155; 193 et 198 de la Constitution Dr. Willy VERRIER et de la Défense Nationale 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui. Le Secrétoire d'Etat de PIntérieur Pleins Pouvoirs au lundi d'avrl 1976 par DéPierre BIAMBY et des Cultes : et accordant de prendre jusqu'au deuxiôme qu'T jugera nécessaires Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères permettre force de Lois, toutes les mesurés et de la SouveEdner BRUTUS : crets ayant du Territo re National mainde la Coordination et de fIntormation, à la sauvegarde de T'intégrité de r'Ordre et de la Pa'x, au Le Secrétaire d'Etat Pierre GOUSSE raineté de 'Etat, à la consolidation économique et financière de la Nation d'Etat de rEducation Nationale : tien de la stabilité politique, bien-être des populations rurales et urbaiLe Secrétaire Dr. Raoul PIERRELOUIS à Tapprofondisement du de la République; de des Ressources Naturelles nes, à la défense des intérêts généraux le Contrat Modificatif Le Secrétaire d'Etat tAgriculture, : Rémillot LEVEILLE Considérant qu'il convient. de sanctionner la République d'Haiti et la et du Développement Rural JEANTY le 11 décembre 1975 entre Contrat de Garantie Le Secrélaire d'Etat do la Justice : Aurélien No. 1 passé Interaméricaine de Développement, du 1972, gaLe Secrétaire d'Etat des Alfaires Socialcs : Achille SALVANT Banque D-C. le 30 novembre No. 329/SF-HA, conclu à Washington et ses Annexes, amenCONTRAT MODIFICATIF le Contrat de Prêt No. 329/SF-HA rantissant le Contrat Modificatif No. 1 du 16 mars Finances 1974; et des Affaires du décembre 1975 entre la. REPUBLIQUE dé par du Secrétaire d'Etat des CONTRAT en date 11 et BANQUE INTERSur le rapport D'HAITI, (ci-après dénommée -Garant-) la dénommée .BanEconomiquess Conseil des Secrétaires d'Etat; DE DEVELOPPEMENT, (ci-après Et après délibération en AMERICAINE ques). ARTICLE 1 DECRETE et les modificntions demeure sanctionnd pour sortir son plein Le Garant et la Banque conviennent d'apporter passé à WashingArticle 1er- Est et No. 6, signe à Washington D.C., le suivantes au Contrat de Garantie No. 329/SF-HA, 1972, garantissant le Coneffet, le Contrat Modificatif d'Hniti, représentée par ton, District de Columbia, le 30 novembre lo Contrat entier 1975, entre la République des Affaires Economiques, Montrat de Prêt No 329/SF-HA et ses Annexes, amendé par le 11 décembre d'Etat des Finances autorisé ct à cet effet (ci-après dénomModificntif No.

au Contrat de Garantie No. 329/SF-HA, 1972, garantissant le Coneffet, le Contrat Modificatif d'Hniti, représentée par ton, District de Columbia, le 30 novembre lo Contrat entier 1975, entre la République des Affaires Economiques, Montrat de Prêt No 329/SF-HA et ses Annexes, amendé par le 11 décembre d'Etat des Finances autorisé ct à cet effet (ci-après dénomModificntif No. 1 du 16 mars 1974. Secrétsire Bros, dûment sieur Emmanuel d'une part; et mée ele Garants), LE MONITEURdénom276 de la Sociélé anonyme Vu l'Acte constitutif et les statuts de Garantie du Prêt 329/SF-HA, INDUSTRIES S.A; et de l'Industrie; 1. Le paragraphe 3 du Contrat mée: .FABMAR du Secrétaire d'Etat du Commerce suit: délai Sur le rapport se lira comme s'engage à (tablir. et à réglementer, dans un ARRETE .FAB3. Le Garant de la Banque, un fouds déla société anonyme dénommée: échéant lc. 19 mars 1976, à la satisfact.on la d'Haiti, leArticle ler- - Est autorisée social de vingt mil.e dollars nommé: -Fonds des Apports Locaux de République MAR INDUSTRIES, S.A, au. capital le 17 Janvier 1975. 20.000-00) form(e à Port-au-Prince et dans limites de quel: les apports de TAdministration ($ sous les r(serves (i) sera constitué, d'abord par dénommée .L'APP) Article 2- Sont approuvés de la République l'acte constitutif et les staPortuaire de Port-au-Prince, (ci-après des Prêts 329/SF-HA et la constitution et des lois par acte public le 21 Janvier 1975 au équivalent à 3% des soldes débiteurs à l'Emprunteur le. tuts de. ladite société constatés à identifié au No. qui devront être versés l'enMe. Jan E. Roc, notaire Port-au-Prince 329 (A)/SF-HA, 24 novembre de chaque année, à partir: de rapport de No 27979-A. son 24 mai et le installations prévues dans le Projet, et en 2727-A, patenté au donnée pour sortir plein trée en service des allouer le GouArticle 3- La présente autorisation à T'article 2 ci-dessus pourra d'autres ressources. qui en pourrait sous les conditions fixées les activités outre, par et entier effet et motifs y contenus pour vernement Haitien; voulu ouvrira un être révoqu(e pour les causes la violation de ses statuts sans (ii) sera guré par l'Emprunteur qui au moment contraires au but de la société et envers pour les tiers. compte spécial à cet effet; de la Banque, pour coupréjudice des dommaiges-intérêts Arrêté sera publié et exécuté à la diligence (ii) sera utilisé, moyennant approbation Tapport local à fournir par le Article 4- Le présent et de Tndustrie. vrir partiellement ou totalemént décentralisées, ou par d'audu Secrétaire d'Etat du Commerce à le 4 Juillet 1975, An Garant, par des entités autonomes la majorité du capital, pour Donné au Palais National, Port-au-Prince, tres entités dont le Garant possède d'investissement na172ème de IInd(pendance. DUVALIER dans des programmes JEAN-CLAUDE des projets portés l'exécution nécessite un financement extirieur, tionaux dont crédits budgétaires sp(cifiques à cet Par le Président: du Commerce et.

à le 4 Juillet 1975, An Garant, par des entités autonomes la majorité du capital, pour Donné au Palais National, Port-au-Prince, tres entités dont le Garant possède d'investissement na172ème de IInd(pendance. DUVALIER dans des programmes JEAN-CLAUDE des projets portés l'exécution nécessite un financement extirieur, tionaux dont crédits budgétaires sp(cifiques à cet Par le Président: du Commerce et. de PIndustrie : lorsqu'il n'existe pas de pour compléLe Secrétaire dEtat ANDRE effet ou lorsque de tels crédits sont insuffisants réaliser Antonio ter la contribution locale et sera aussi ut.lisé accord pour en vue de Jan Roc, notaire à la résidence de tous les autres objectifs fixés d'un commun, et social d'Haiti; Par-devant Me. Louis Joseph identific au No. 2727-A, patenté au No. la promotion du développement financer économ.que la contribution du GaPort-au-Prince, soussignée, No. 17571. (iv) sauf quand il est utilisé pour bénéficiaires sous- la forme de 27979-A et imposé au rant, sera fourni aux entités d'intérêts appropriés et amortissables A COMPARU et domiprêts octroyés à des taux propriétaire, demeurant dans des délais raisonnables; et de Prêt 329/ Me. Louis M. Lamarre, Avocat, patenté et imposé respectivement (v) fonctionnera aussi longtemps que les Contrats cilié à Port-au-Prince, identifié, 53511, majeur citoyen haitien; SF-HA et 329. (A)/SF-HA seront validés.. se aux Nos 3807-C 31197-A et de Messieurs Joseph A. Mau4 du Contrat de Garantie No. 329/SF-HA en sa qualité de mandataire et domiciliés 2. Le paragraphe Agissant Ph. D. et E. Carl Fabend, tous deux demeurant américains lira comme suit:. de concert avec T'Emprunteur riello, Etats-Unis d'Amérique, majeurs, citoyens : e4- Le Garant s'engage à prendre la Banque, pour que les rede à New-Jersey, à Port-au-Prince; à les mesures appropriées, agré.es par service du Projet: de passage sous seing privé faits Port-au-Prinpar l'APP, à partir'de l'entrée en les En vertu de deux mandats mil neuf cent soixante-quatoryances perçues des revenus suffisants pour couvrir tous ce à la même date du huit novembre aux de lEnregiestre- () rapportent, au moins, les frais de gestion, de foncmandats seront soumis fornalités pour y frais d'exploitation du port, y compris (ii) laissent une margé ze; cesdits en même temps que les présentes tionnement, d'entretien et les amortissements: fixes; et (Hi) ment à Port-au-Prince, bénéficiaire raisonnable par rapport aux investissements: demeurer annexés.

ce à la même date du huit novembre aux de lEnregiestre- () rapportent, au moins, les frais de gestion, de foncmandats seront soumis fornalités pour y frais d'exploitation du port, y compris (ii) laissent une margé ze; cesdits en même temps que les présentes tionnement, d'entretien et les amortissements: fixes; et (Hi) ment à Port-au-Prince, bénéficiaire raisonnable par rapport aux investissements: demeurer annexés. et ses mandants ont, par ces présenci-dessus mentionnées sont insuffisantes, ès qualité ils constituent une dans le cas' ou. Jes rentries de toutes les obligations assuLequel comparant, vouloir constituer, comme de fait, et aux Lois de assurer. l'amortissement ponctuel tes, déclaré code de commerce pour produisent les revenus supplémentairés qui peuvent société anonyme conformément au dans,le présent mées par TAPP,; et aux conditions et clauses stipulées être requis à cet effet., la acte République constitutif et les statuts annexés : et les personnes qui ARTICLE II Article 1- Il est formé entre les soussign(s créées et celles qui pourront les autres dispositions du seront propriétaires des actions ci-après : FABMAR 1 Garant et la Banque ratifient toutes l'être une Société Anonyme dénommée Le ultérieurement, Contrat de Garantie No. 329/SF-HA. Garant et la Banque, agissant chacun par INDUSTRIES, S.A: siège social et son principal établisseEN FOI DE QUOI, le ce Contrat en trois (3) origiArticle 2- La société a son avoir des bureaux dans autorisé, ont signé ment à Port-au-Prince, mais elle pourra de dans son représentant ci-dessus. et en dehors la République, à la date indiquée d'autres villes de la Ripub ique naux, BANQUE INTERAMERICAINE les lieux choisis par le Conseil Administration Tinstallation en Haiti d'une REPUBLIQUE D'HAITI DE DEVELOPPEMENT Article 3- La société a pour objet, et pourra se livrer a Emmanuel Bros Antonio Ortiz Mena fabrique d'assemblage de pièces électroniques se rattachant directeSecrétaire d'Etat des Finances Président toutes opérations industrielles, commerciales, Elle pourra s'adonner à toules et des Affaires Economiques ment ou indirectement à cet objet. acheter, louer affermer dans opérations financières et immobilières, des Lois de la République d'Fniti. de le cadre de la Constitution et est illimitée sauf décision Article 4.- La durée de la société l'Assemblée Ginérale des Actionnaires mille dollars ($ 20.00000) ARRETE Article 5-Le Capital Social est de vingt dollars chaeune divisé en Deux Çents (200) actions de Cent ($10000) des bed Le capital social pourra être augment au fur et à mesure des AetionJEAN-CLAUDE DUVALIER soins de la Société par décision de l'Assemblée Générale PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE naires. Toffre des acDans tous les cas d'augmentation du enpital social. et aux Tnetenaires 93 de la Constitution; spécial en fations nouvel' ement créées sera faite d'abord un dclai d'unt Vu T'article 1960 organisant un régime c'est seu'ement sur leurs refus de les aequérir après Vu le Décret du 28 Août (1) mois qu'elles pourront être offertes aux tiers. Veur des sociétés anonymes; du Code de Commerce; Vu les articles 30 et suivants

d'augmentation du enpital social. et aux Tnetenaires 93 de la Constitution; spécial en fations nouvel' ement créées sera faite d'abord un dclai d'unt Vu T'article 1960 organisant un régime c'est seu'ement sur leurs refus de les aequérir après Vu le Décret du 28 Août (1) mois qu'elles pourront être offertes aux tiers. Veur des sociétés anonymes; du Code de Commerce; Vu les articles 30 et suivants 277. LE MONITEUR * folio 367, case 1082 du Registre B No. 14 des actes. xante-quinze, ET FORME DES ACTIONS civils Une Gde LIBERATION Les actions entièrement sont nominatives ou au porDroit fixe Deux Gdes., Proportionnel Visa Timbre Article 6- l'actionnaire. Elles se présenteront sous forme de Perçu Général des Contributions (signé): V. Lavaud teur au choix de seront tirés d'un registre à souches, revêtus Pour le Directeur certificats d'actions qui le Président Directeur Général et le JANVIER 20 1975, MANDAT d'un numéro d'ordre signés par manuscrites. L'Assemblée Générale et domicilié Trésorier. Les signatures seront des actions Joseph A. Mauriello, Ph. D., demeurant Actionnaires pourra fixer un dulai pour le paiement Je soussigné, de passage à Port-au-Prince, des à New Jersey, Etats Unis d'Amérique, avocat, souscrites avec clause pénale. donner par les présentes mandat à Me. Louis M. LAMARRE, CESSIONS ET TRANSFERTS Cependant demeurant et domici'ié à Port-au-Prince. en vue de Article 7- Les actions sont librement négociab'es. devra en A l'effet de se présenter devant le Notaire Jan E. Roc, avant de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire adressée au former une Socicté Anonyme qui sera dénommée : faire l'offre aux autres actionnaires par une déclaration d'un mandataire FABMAR INDUSTRIES, S... A. Président-Directeur Général ou par l'intermédiaire délai d'un mois à partir au Capital de VINGT MILLE DOLLARS ($20.000.00) de la Société, spécial. Les autres actionnaires auront un pour se En il signera en mon nom les Statuts le d'offre à un taux acceptable conséquence, des Actions, de la date de cette diclaration Passé ce délai, la vente ou l'acte de dépôt des Statuts, T'Acte de souscript.on Actionnaires et l'Acte' porter acquéreur des actions offertes étrangère à la procès-verbal de l"'Assemblée Générale des la cession pourra être faite à toute autre personne la préférenConstitutif de la Société. Société. A prix égal Tactionnaire acheteur aura toujours Fait à Port-au-Prince le 8 novembre 1974 Ph. D ce sur tout tiers acquéreur. seront seules admises au transfert Signé : Joseph A. MAURIELLO, Janvier Mil neuf cent soixanLes actions entièrement libérées le transfert des tiers à tout cesEnregistré à Port-au-Prince, le Vingt F No 14 des Actes civils ou àl la cession. La société peut refuser de garantie pour les verte-quinze Folio 53 Case 160 du Registre Une Gde.

ait à Port-au-Prince le 8 novembre 1974 Ph. D ce sur tout tiers acquéreur. seront seules admises au transfert Signé : Joseph A. MAURIELLO, Janvier Mil neuf cent soixanLes actions entièrement libérées le transfert des tiers à tout cesEnregistré à Port-au-Prince, le Vingt F No 14 des Actes civils ou àl la cession. La société peut refuser de garantie pour les verte-quinze Folio 53 Case 160 du Registre Une Gde. sionnaire qui n'offrirait pas suffisamment Perçu Droit Fixe, Deux Gdes. Visa Timbre (signé): V. Lavaud de TEnregistrement sements non encore appelés. des actions au porteur s'opère par Pour le Directeur Général Article 8- La transmission donné à la société. Quand à celle simple tradition avec avis dûment qui en est JAN 20 1975 à la résidence de' nominatives, e'le n'a lieu que par T'inseription de Me. Louis Joseph Jan Roc, notaire des actions de la société tenu à cette fin. En cas Par-devant identifié au No. 2727-A, patenté au No. faite sur un registre spécial certificats d'action, des dupliPort-au-Prince, soussigné, perte ou de vol d'un ou de plusieurs délivrés aux propriétaires, mais 27979-A et imposé au No. 17571 catas du ou desdits certificats soixante seront (60) jours, à compter du jour A COMPARU : seulement dans un délai de suite d'une double publication à et domicide la notification de la perte et à la à grand tirage, s'(diMe. Louis M. Lamarre, Avocat, propriétaire, demeurant intervalle de trente (30) jours' dans un quotidien de Tannulation Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé respectivement du social informant de la perte ou lfé à et 53511, majeur citoyen haitien; tant au lieu Siège aux Nos. 3807-C, 31197-A de Messieurs Joseph. A. Maudu tirage ou des titres dont il s'agit action qu'elle qu'en soit la nature Agissant en sa qualité de mandataire deux demeurant Article 9.- La propriété d'une statuts et aux décisions riello, Ph. D. et E- Carl Fabend, tous propriétaires, citoyens emporte de plein droit adhésion aux présents Générale des Actionet domiciliés à New Jersey, Etats-Unis d'Amérique, majeurs du Conseil d'Administration et de l'Assemblée américains de passage à Port-au-Prince; faits à Port-au-Prince à la naires. attach(s à l'action suivent le titre en quelEn vertu de deux mandats sous mil seing, neuf cent soixante-quatorze; cesLes droits et obligations le comprend tous les même date du huit novembre à mains qu'il passe et la cession ou transfert la part éventueldits mandats seront soumis aux formalités de T'enregistrement ques et à échoir ainsi que les pour y demeurer dividendes échus et non payés Port-au-Prince, en même temps que présentes, le dans les fonds de réserve. Me. : DONT ACTE dix annexés. ès qualités a, par ces présentes, déposé à minute et en l'Etude ce Lequel comparant être mis ce jour, au Fait et passé à Port-au-Prince, en Louis Joseph Jan Roc, notaire soussigné, de pour la Société Anonyme déJanvier mil neuf cent soixante-quinze. avec nous notaire, de ses minutes, Toriginal des statuts ils lui sept le comparant, ès qualités a signé rang INDUSTRIES.

annexés. ès qualités a, par ces présentes, déposé à minute et en l'Etude ce Lequel comparant être mis ce jour, au Fait et passé à Port-au-Prince, en Louis Joseph Jan Roc, notaire soussigné, de pour la Société Anonyme déJanvier mil neuf cent soixante-quinze. avec nous notaire, de ses minutes, Toriginal des statuts ils lui sept le comparant, ès qualités a signé rang INDUSTRIES. S.A. dont sont fondateurs, Et, après lecture, bon. nommée : FABMAR Un mot rayé nul et un renvoi en marge notaire, ce dernier dépositaire et ses mandants. de blanc de format Louis LAMARRE et Jan E. ROC, original, rédigé sur cinq feuilles papier Me. la suite de laquelle est écrit : Ledit articles et dûment signé par de la minute à Janvier Mil neuf cent soixanordinaire, contenant trente sept aux formalits légales de Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt F No 14 des Actes civils. Louis M. Lamarre ès qualités, sera soumis temps que les présentes, Folio 52 Case 156 du Registre Gdes.50. à Port-au-Prince, en même te-quinze Onze Gdes. Visa Timbre: Deux TEnregistrement déPerçu Droit fixe: (signé): V. Lavaud pour y demeurer annexé, du original est certifié le Général de lEnregistrement feuille susdit TIuPour le Directeur bon. Au verso de la dernière du Commerce et de Un mot rayé nul et un renvoi en marge Jan Roc, Not. pôt' préalablement effectué au Département décembre mil neuf cent soixante-quaCOLLATIONNE dustrie à la date du vingt-six 4. ANNEXES : torze No. E-19 Folio 14 du registre JAN. 20, 1975. DONT ACTE: MANDAT demeurant et domicilié à New Jeren minute et en l'Etude co Je soussigné, E. Carl FABEND, à Port-au-Prince, donner par Fait et passé à Port-au-Prince, sey, Etats Unis d'Amérique, de passage avocat, demeurant et dix Janvier mil neuf cent soixante quinze. a signé avcc nous notal mandat à Me. Louis M. LAMARRE, sept le ès qualités, les présentes Et, après lecture, comparant en marge bon. domicilic, à Port-au-Prince. Notaire Jan E. Roc en vue de Trois mots rayés nuls et un renvoi ce dernier ds A l'effet de se présenter devant le dénommée : re Signé: : Louis M. LAMARRE et Jan E. Roc, notaire, former une Sociét6 Anonyme qui sera S A. positaire de la minute à la suite de laquelle est éerit: Mil neuf cent soiFABMAR INDUSTRIES, à Port-au-Prince, le Vingt Janvier des actes civils. MILLE DOLLARS ($20.000.00) du F No. 14 de VINGT Enregistré Case 158 Registre Au Capital en mon nom les Statuts de la Société, Folio 52-53 Visn Timbre: Une Gde.80 En conséquence, il signera de des Actions, le proxante-quinze) Perçu Droit fixe: Trois Gdes. bon. de dépôt des Statuts, TActe souscription et l'Acte Consmots rayés nuls ct un renvol en marge V. LAVAUD l'acte Gén(rale des Actionnnires Trois Général de TEnregistremont (S) cbs-verbal de l'Assemblée Pour le Directeur COLLATIONNE titutif de la Société. novembre 1974. DEUXIEME EXPEDITION Jan Roc, Not. Fait à Port-au-Prince le 8 Signe : E.

des Statuts, TActe souscription et l'Acte Consmots rayés nuls ct un renvol en marge V. LAVAUD l'acte Gén(rale des Actionnnires Trois Général de TEnregistremont (S) cbs-verbal de l'Assemblée Pour le Directeur COLLATIONNE titutif de la Société. novembre 1974. DEUXIEME EXPEDITION Jan Roc, Not. Fait à Port-au-Prince le 8 Signe : E. Carl FABEND le Vingt Janvier Mil neuf cent SolErregistré à Port-au-Prince, LE MONITEUR278 sont tenus de se faire représenou usurfruitiers et nus-propriétaires, seule et même personne. Jan 20 1975 ter aupiès de la Société par une que jusqu'a ANNEXE Artei'e 11- Les actionnaires ne sont responsables ils ne pourront être STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME du montant des actions souscrites; être soumis à S.A. concurrence et ne pesvent DENOMMEE: : FABMAR INDUSTRIES, à faire aucun autre paiement perçus. les soussign(s et les personnes qui appelés d'intérêts ou dividendes régulièrement Article 1- Il est formé entre et celles qui pourront aucune restitution A action est attaché le droit de participer des actions ci-après criés, Article 12- chaque Générales seront propriétaires Société Anonyme dénommée : conditions Igales et statutaires aux Assemblées droit dans la prol'être ultérieurement, une INDUSTRIES, SA. dans les votes de réso'ution. En outre, elle donne après paieFABMAR établisseet aux dans le des bénéfices, 2.- La Société a son siège social et son principal d'aupriété de l'actif social et partage à une part proportionnelle à Ariicle mais elle pourra avoir des bureaux dans ment de toutes les obligations sociales ment à Port-au-Prince, de la République, dans les qu'elle représente. actionvilles de la Ripublique et en dehors la quantité du capital cause ou créanciers d'un tres choisis le Conseil d'Administration. d'une Article 13- Les héritiers, ayants ce soit, requérir l'aplieux par. Tinstallation en Haiti sous quelque prétexte que quelconArticle 3.- La Société a pour objet et pourra se livrer à naire ne peuvent, scellés sur les biens, documents ou valeurs ni s'imd'assemblage de pièces électroniques diprobation des ou la limitation fabrique industrielles, commerciales, se rattachant de la Société, en demander le partage Administration. Ils toutes autres opérations à cet objet Elle pourra s'adonner à toumiscer" ques en aucune manière dans les actes de son aux inventairectement ou indirectement acheter, louer, affermer de leurs droits s'en rapporter financières et immobilières, d'Haiti. doivent pour l'exercice Générale des Actionnaites opérations de la Construction et des Lois de la République de res sociaux et aux décisions de TAssemblée dans le cadre de la Société est il.imitée sauf décision Article 4- La durée res. DE LA SOCIETE T'Assemblée Générale des Actionnaires. MILLE DOL. ET DIRECTION Social est de VINGT ADMINISTRATION d'AdmiArtic'e 5- Le Capital deux cents (200) actions de cent La Société sera administrée par un Conseil LARS ($ 20.000.00) divisé en être augmenté Article 14.- trois membres au moins et de cinq membres chacune. Le capital social pourra nistration composé de Général, un SeDollars ($ 100.00) de la Société par dicision de l'Assemaura au moins un Petaident-Directeur au fur et à mesure des besoins au plus.

5- Le Capital deux cents (200) actions de cent La Société sera administrée par un Conseil LARS ($ 20.000.00) divisé en être augmenté Article 14.- trois membres au moins et de cinq membres chacune. Le capital social pourra nistration composé de Général, un SeDollars ($ 100.00) de la Société par dicision de l'Assemaura au moins un Petaident-Directeur au fur et à mesure des besoins au plus. n y Trésorier. sont nomblée Générale des Actionnaires. T'offre des accrétaire, un du Conseil d'Administration Dans tous les cas d'augmentation du Capital Social, et c'est Article 15- Les membres des Actionnaires pour une dur(e d'unouvellement créées sera faite d'abord aux actionnaires mois més par T'Assemblée Générale ils doivent posséder au tions refus de les acquérir après un délai d'nn (1) Ils sont indéfiniment rééligibles et dans la seulement sur leurs ne année. Société. Ces actions seront dépos(es qu'elles pourront être offertes aux tiers. moins deux actions de la tous les actes de leur gestion et de leur LIBERATION ET FORME DES ACTIONS ou caisse sociale en garantie de et inaliénab'es et ne peuvent entièrement libérées sont nominatives E les sont nominatives Sous cette réArticle 6- Les actions sous forme Administration.' le mandat du membrechoix de l'actionnaire. Elles se présenteront être donnés en gage durant les adminisau porteur au seront tirés d'un registre à souches revêtus faire partie du Conseil d'Administration en nom collecde certificats d'actions qui Géniral et serve peuvent. d'une ou plusieurs sociétés d'un numéro d'ordre et signés par le Président-Directeur Gén(rale trateurs et représentants ou par actions et les sociétis seront manuscrites. L'Assemblée les sociétés en commandite simple société ou un le' Trésorier. Les signatures délai le paiement des actions tif, le même objet social que la présente des Actionnaires pourra fixer un pour anonymes ayant même un objet différent. souscrites avec clauses pénalesobjet simi'aire ou faire partie du Conseil d'Adminis- de CESSIONS ET TRANSFERTS Les sociétés faisant ou pouvant chacune selon les prévisions du Code Article 1- Les actions sont librement négociables. Cependant devra en tration sont représentés statuts aui la rigissent. de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire Commerce et les ne contractent à raison avant actionnaires par une déclaration adressée au Les membres du Conseil d'Administration relativefairé l'offre aux autres Tintermédiaire d'un mandataire aucune obligation personnelle ni solidaire être tenus Président-Directeur Général ou par délai d'un mois, à partir de leur gestion de la Sociéti Ils pourront toutefois leur spécial. Les autres actionnaires auront un pour se ment aux engagements des fautes graves qui pourront de la date de cette déclaration d'offre à un taux acceptable la vente ou la responsables des conséquences des actions offertes. Passé ce délai, la Soêtre imputées. dûment notifié, de décès, de porter acquéreur être faite à toute autre personne étrangère à Article 16.- En cas d'empêchement celui-ci au remplace cession pourra acheteur aura toujours la priférence d'un membre du Conseil, pourvoira Gél'actionnaire démission de l'Assemblée ciété.

ux acceptable la vente ou la responsables des conséquences des actions offertes. Passé ce délai, la Soêtre imputées. dûment notifié, de décès, de porter acquéreur être faite à toute autre personne étrangère à Article 16.- En cas d'empêchement celui-ci au remplace cession pourra acheteur aura toujours la priférence d'un membre du Conseil, pourvoira Gél'actionnaire démission de l'Assemblée ciété. A prix égal ment de ce membre jusqu'à la réunion statutaire sur tout tiers acquéreur. libérées seront seules admises au trans- à nérale ou à la convocation d'une assemblée extraordinaire. sur la convoLes actions entièrement refuser le transfert des tiers Conseil d'Administration se réunit Secréla cession. La Société peut de Article 17.- Le défaut d'un fert ou à n'offrirait pas suffisamment garantie cation du Pr(sident-Directeur Général ou à son soit au siège qui T'exige, tout cessionnaire l'intérêt de la Société non encore appelés s'opère par taire aussi souvent que dans l'avis de convocation pour les versements des actions au porteur à celsocial soit en tout autre endroit indiqué donner mandat à Article 8- La transmission dûment donné à la Société. Quant Tout membre du Conseil d'Administration pourra effeetitradition avec avis n'a lieu que par Tinscription qui en autre de le représenter au Conseil. La présence la simp'e nominatives, elle tenu à cette fin. En un membre du Conseil est nécessaire pour le des actions spicial de la Soc.été d'actions, des ve d'au moins deux (2) membres est faite sur un de Registre vol d'un ou de plusieurs certificats validité des délibérations. des membres présents ol cas de perte ou certificats seront dé ivrés aux propriétaires, du Les décisions sont prises à la majorité voix- En cas de du ou desdits soixante (60) jours, à compter Chaque membre du Conseil n'a qu'une duplicatas seulement dans un délai de d'une double publicareprisentés. celle du Président est prépondérante. mais de la perte et à la suite à grand tipartage des voix, et résolutions du Conseil sont consjour de la notification (20) jours dans un quotidien ou de Article 18.- Les délibérations un tent de trente de la perte inserits sur registre spécial tion à intervolle Ieu du siège social informant tatées par des proces-verbaux le Préaident-Direteur Gér rage s'éditant au des titres dont il s'agit. au siège social de la Société et signés par ln réunion et le Secrétaire. T'annulation du tirage ou aclion que. le qu'en soit la nature néral ou cclui des membres qui a présidé en justice 9- La propriété d'une Générale des ActionLes copies ou extraits de ces proods-verbaux à produire ou por Article et de T'Assemblée par le President-Directeur Géncral du Conseil dAdministrtion en quelou ail eurs sont certifiés Conseil, naires. attachés à l'action suivent le titre tous les deux autres membres du jouit des pouvoirs les et obligations le transiert comprend 19.-- Le Conseil d'Administration autoriser tous Les droits qu'il passe ct Ja caution ou ninsi que la part (venArlicle pour ngir au nom de la Société ct faire directement ques mains échus et non puyés et à échoir plus étendus relatives à son objet ou sec rapportant suivants dont les dividendes fonds de réserve. de la Sociét6.

à l'action suivent le titre tous les deux autres membres du jouit des pouvoirs les et obligations le transiert comprend 19.-- Le Conseil d'Administration autoriser tous Les droits qu'il passe ct Ja caution ou ninsi que la part (venArlicle pour ngir au nom de la Société ct faire directement ques mains échus et non puyés et à échoir plus étendus relatives à son objet ou sec rapportant suivants dont les dividendes fonds de réserve. de la Sociét6. actes et opérations à celui-ci. Il a notamment les pouvoirs tuelle dans les act.ons sont indivisib'es à Tégard à n'imporou Indirectemnent limitative: Article 10.- Les indivis d'actions décédé rénumération n'est pis tous les en-propridiaires cause d'un actionnaire En conséquence, savoir: héritiers et ayant te quel tiure, F MONTTEUR. incapables mêmes absents, semb'ée obligent touts les hctionnaires des voix des et immeub'es de la Société ou dissidents. les décisions prises à la majorité de les biens meubles baux et locations avec ou sans promesse Article 27.- Toutes Les délibérations "Assemb'ée n gère ou résilie tous membres présents ou représentés. insérés dans un registre spér I consent et toutes construetions nousont constatées par des pracisverbaux sont signés du Président de vente. effectue tous travaux quelconques cial tenu au siège social; les proois-verbaux du Secrétaire et du Trésorier. du Il éphanges et aliénations de biens Directeur Général ou en son absence certifiés par le Secrétaire velles: à toutes aoquisitions, Les ou extraits sont valablement être Il procède et imineubles de la Société, arrêcopies dAdministration. des pourra et meubles tous agents employés Conseil Gûnérale Actionnaires Les Il nomme ou révoque le. Article 28.- L'Assemblée par le Conseil PAdministration fixe ou profesionnel du Conseil ou tous devront obligatolleur te remunération, Président, Secrétaire, Membre ou acconvoquée extsonedinairement à ces réunions extraordinaires et être publiés dans n autorise les son nom les contrats, conventions avis de convocation du jour de la réunion huit délégués à signer en rement comporter lordre du lieu du siège social au moins autres cords avec des tiers. en donnant en garantie des hypoun quotidien à grand la date tirage fixée pour la réunion. ne Il émet des bons et obligations tout ou partie des droits de propricté. de (8) jours- avant tant ordinaires q'extrordinaines à T'ordre thèques, privillages, gages sur aux statuts, toute sugmentation le Les Assemblées de Générales décisions que sur les questions portées Il propose toutes modifications Assemblées Générales ordinaires, présente pourront prendre des statuts capital, convoque aux Générale des Actionnatres, bédu jour de convocation. du Capital, la modification par une annuel et le bilan à TAssemblée le des Article 29.- Laugmentation être décidées que rapport des dividendes et fixe poureentage suivant les voeux de la dissolution de la Soci(té ne peuvent convoquée à cette propose la répartition aux réserves ou spécialement TAssemblée être doivent affect(s Assemblée Gén(rale Eetraordinaire devront être prises par au néfices qui désistement et main fin.

et le bilan à TAssemblée le des Article 29.- Laugmentation être décidées que rapport des dividendes et fixe poureentage suivant les voeux de la dissolution de la Soci(té ne peuvent convoquée à cette propose la répartition aux réserves ou spécialement TAssemblée être doivent affect(s Assemblée Gén(rale Eetraordinaire devront être prises par au néfices qui désistement et main fin. Dans ces cas les décisions qui devra représenter la Loi et des statuts. comprometire et donner tous et autres droits Généra'e Extraordinaire à une majorité n peut transiger, actions, résolutions on(reuses et prendre les 2/3 du Capital Social. de la Société commence le ler Octolevée de privilèges, recevoir hypothèques, donations gratuites ou de contribuer moins Article 30.- L'Ann(e fiscale de année Rempticanatement de toute nature, dircoinstances toutes décisions suscéeptibles bre pour finir le 30 Septembre constituée chaque par le temps qui s'écoulera en toutes de la Société d'emprunt Prem.ère Année fiscale sera de la Société et le 30 Septemà la bonne marche compte dans le détail des opérations Gén(rale des Actionla entre la date de Constitution définitive Il devra rendre à la première Assemblée année il sera dressé : qu'il aura faites et ce, opérations. Directeur bre suivant. 31- Au 30 Septembre de chaque et immobiliers de la naires suivant lesdites Président du Conseil d'Adiministration, affaires sociales Article inventaire détaillé des biens mobiliers usuelles et Article 20.- Le cette qualité la gestion des il 1) un. il sera tenu compte des dépréclations de TActif et du Général de la Société a en du Conseil Administration, et celle préside du société, dans inventaire lequel contiendra aussi lindication et doit exécuter les décisions Générale des Actionnatres de Gélégales; de cet la Société. les runions de TAssemblée il" préside les réunions TAssemblée Il rePassif un bilan annuel aussi détail'lé que possible. de la société durant Tannée Conseil aAdministrations et celle du Conseil Administration elle tant en demandant 2) 3) un état de compte profits et pertes par Finventaire annuel, dénérale des Actionnaires justice et agit pour en Cassation. Les recettes sociales constatées de la société y comprésente la société en interjeter appel et se pourvoir ou de toute écoulée. faite des frais généraux et autres charges les bénéfices nets. qu'en défendant; il peut vis-à-vis de toutes personnes effets de comduction tous et provisions constituent sily échet des pertes n la représente également n émet et signe les chèques ou et peut recevoir pris Sur les amortissements exe(dents nets de T'exercice, de diminués 10% affecté à la formation Géné- d'un autre administration. toutes autres pièces comptables antérieures, il est fait préièvement Après quoi TAssembée merce, ainsi que compte de la Socicté. momentané du fonds de réserve dit Réserve Légales. entre les actionnaires ordinaires tous paiements pour d'absence ou d'empechement décidera du montant à répartir Article 21.- En cas le Sen@taine-Tréseier remplir ses rale du montant de leurs actions les 30 jours avant la réuPrésident, il est remplacé du par Conseil ne peut continuer à des Actionau Article prorata 32.- Tout actionnaire peut dans au siège social de Tinventaire Les Si l'un des membres de décès, de démission, TAssemblée de pourvoir à son nion annuelle prendre communication du bilan et des états finaneiers.

idera du montant à répartir Article 21.- En cas le Sen@taine-Tréseier remplir ses rale du montant de leurs actions les 30 jours avant la réuPrésident, il est remplacé du par Conseil ne peut continuer à des Actionau Article prorata 32.- Tout actionnaire peut dans au siège social de Tinventaire Les Si l'un des membres de décès, de démission, TAssemblée de pourvoir à son nion annuelle prendre communication du bilan et des états finaneiers. fonctions pour cause en vue faire dilivrer une copie nommés à cette fin sans naires sera convoquée à TExtrordinaire et se seront analysés par les délégués aux comptes prévus par le Déremplacement ASSEMBLEE GENERALE constituée recomptes examen préalab'e des commissaires conformité des dispositions de TArGénérale rigulièrement délibère à la majorité cret-Loi du 28 Août 1960 et ce, en Article 22.- L'Assembiée des actionnaires Elle une fois par an au cours ticle 35 du même Décret. - DISSOLUTION LIQUIDATION sur l'iniprésente Tuniversalité Ele se réunit au moins chaque fois qu'elle est conMODIFICATION Générale Extraordinaire peut statuts les des votes exprimés. 33.- L'Assemble aux présents mois de janvier et extraordinalrement est de Article d'Administration apporter La du Conseil. actions tiative du Conseil qui seront reconnus nécessaires. des voquée par le porteur d'une ou de plusieurs et chaque modifications et amendements à la majorité des deux tiers (2/3) Article 23.- Tout Gén(rale des Actionnaires empêché décision à cet égard sera prise ou droit membre de TAssemblée de voix qu'il a d'actions. mandataire Liactionnaire qui aura les voix présentes ou représentées. du Quart (1/4) du Capital Social actionnaire a autant par un Article 34- En cas de perte les administeateurs aura le droit de se faire mandant veprésenter constituée pour toutés autres raisons jugées d'importance, en Session Estraordinaire à mêmes droits que L'Assemblée son Générale est régulirement au moins lAssemblée Génirale de prononcer la dissolution anticipée Artic'e 24 présents ou representés reprisentent réunit pas ce nombre convoqueront l'effet de statuer sur la nécessité la quand les actionnaires souserit. Si TAssemblée ne nouvelle convocation; de la Société le motif de la réunion et la moitié du Capital il est procédé à une des actionde convocation devra indiquer prise à ce qui le à la premibre convoeation, délibère quel que soit nombre décision L'Avis éventuelle de dissolution sera conformérent cette fois lAssemblée par le Président est dit à T'Article 28 ci-dessus. TAssemblie Générale les naires présents. Génirale est présidéo Artic e 35- - En cns de dissolution et anticipée, de majorité prévucs pour leurs Article 25.- L'Assemblée assisté du Slaann-tremtea sessions amnuel'es ordinomme aux conditions du quorum liquidateurs qui exercent du Conseil fAdministmntion Générale en ses sur ln situaton Assemblées Générales un ou plus.eurs Loi.

T'Article 28 ci-dessus. TAssemblie Générale les naires présents. Génirale est présidéo Artic e 35- - En cns de dissolution et anticipée, de majorité prévucs pour leurs Article 25.- L'Assemblée assisté du Slaann-tremtea sessions amnuel'es ordinomme aux conditions du quorum liquidateurs qui exercent du Conseil fAdministmntion Générale en ses sur ln situaton Assemblées Générales un ou plus.eurs Loi. Article 26.- L'Aasembiée du Conseil rAdministration ménérnux de ln sociité. fonctions conformément à la les pouvolrs des actionnaires I naires entend le rapport bilan et sur les comptes décide ct règ'e Pondant la durée de la liquidation de ln Société, Copendant sur le dAdminuiraton ou cricomme pendant lexistence uns de ces de la Soci6t6, membres du Conseil de la soci616- Elle approuve des continuerout ils peuvent dcléguer quelques Elle élit les coneerne les intérêts sur In propositon au # s'ils le jugent nécessires, on vue d'alléger leur tâche. tout ce qui détermine les dividendes des fonds de réserve TAsponvoirs. au liquidateur tique les comptes Conseil et décide de l'emplol Les décisions prises par Membres du taux iemumnulation de.à d'un corlain LE MONTTEUR, le règlement du Passif est DEUXIEME EXPEDITION Le produit net de la liquidation, après des acANNEXE : employé à rembourser comp'êtement le capital non amorti JAN. 20 1975et le décembre, les soussitions. L'an mil neuf cent soixante quatorze : FABMAR INDUSTRIES, Le surplus est distribué en espèces ou en nature aux actionnaires. du Conseil gnés fondateurs de la Société dénommée de aux fins de remaux Constitution La nomination des liquidateurs met fin pouvoirs S. A. se sont réunis en Assemblée T'Article 11 du Décret du 28 Août 1960 d'Administration plir les formalités prévues par CONTESTATION sur la formation des Sociétés Anonymes. ont été prises par l'Assementre un actionnaire et la Soles décisions suivantes Article 36.- En cas. de contestation devra élire dom.cile à En conséquence ciété ou entre les actionnaires, l'actionnaire lui seront blée : de la Société a été approuvé après échange Port-au-Prince et toutes les significations et notifications de 1- L'Acte Constitutif valablement faites en ce domicile par lui élu sans considération les de vue. de la Société pr(alablement soumis réél. Le domicile ainsi élu emporte comp(tence pour 2.- Après lecture, les Statuts été sanctionnés. son domicile de Port-au-Prince, il est expressément du Commerce et de IIndustr.e ont ils Tribunaux de la Juridiction action contre au Département aucun appel de fonds au public actionnaire ne pourra intenter une 3.- Les Fondateurs ne faisant conconvenu qu'aucun n'aie prélablement été soumise à que chacun d'eux avait répondu à T'engagement la Société sans que sa réclamation Un délai de Trente (30) ont constaté la somme de Cinq Mille Dollars (S 5.000.00) T'Assemb'ée Générale des Actionnaires.

action contre au Département aucun appel de fonds au public actionnaire ne pourra intenter une 3.- Les Fondateurs ne faisant conconvenu qu'aucun n'aie prélablement été soumise à que chacun d'eux avait répondu à T'engagement la Société sans que sa réclamation Un délai de Trente (30) ont constaté la somme de Cinq Mille Dollars (S 5.000.00) T'Assemb'ée Générale des Actionnaires. actions en Justice tracté et que par ainsi, Social a été vers observé l'introduction de toutes le quart du Capital avanjours sera avant représentant Tous les ont été faits en valeur CASH et aucun 4.- apports sous peine d'irrecevabilité. constituée à la paruété accordé. Article 37.- La Société sera définitivement autoritage particulier n'a réunion de la prochaine Assemblée GénéMoniteur de l'Arrêté du Président de la République 5.- Jusqu'à la annuelle de la Société sera. tion au et approuvant ses. statuts. Elle commencera rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration sant son fonctionnement de la même date et dès la rimnion des actioncomme suit: à fonctionner à partir aux fins de nommer les Adcomposé E. Carl FABEND naires en Assemblée Générale ordinaire Président Joseph A. MAURIELLO ministrateurs de la Société Trésorier Général Louis M. LAMARRE Signé : Louis M. LAMARRE Janvier Mil neuf cent soiSecrétaire a été dressé pour servir et Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt F No. 14 des actes En foi de quoi, le présent procès-verbal xante-quinze, Folio 53, Case 159, du Registre Visa Timbre Six Gdes. valoir ce que de droit: Louis M. LAMARRE, Civils Perçu Droit fixe Onze Gdes. (signé): V. Lavaud SIGNE M. Carl E. FABEND, Louis M. LAMARRE Pour le Directeur Général de IEnregistrement pr. Joseph A: MAURIELLO, dénommée : Louis M. LAMARRE Mil neuf cent soixanDépôt des Statuts de la Société Anonyme en formation de Vingt Mille Enregistré à Port-au-Prince, le du Vingt Janvier B No 14 des Actes civils INDUSTRIES, S.A., au capital social te quinze Folio 365 Case 1074 Registre FABMAR fond(e à Port-au-Prince, le 24/12/74. EnregisDrait fixe Deux Gdes. *Visa Timbre Une Gde.>. dollars ($ 20,000-00) Commerce et de lIndustrie à Port-au-Prince, Perçu le Directeur Général de IEnregistrement (Signé) V. Lavaud tré au Département du Reg. 4. Folio 14. Pour le 26/12/74. No. E-19 du Département du ComJan Roc, Notaire à la résidence de Pour la Direction des Etudes Juridiques Par-devant Me. Louis Joseph au No. 2727-A, patenté au No. (signé): Daniel Oriol. soussigné, identifié merce et de l'Industrie, Jan Roc, notaire à la résidence de Port-au-Prince, et au No 17571. Par devant Me. Louis Joseph au No. 27979-A et 27979-A imposé Port-au-Prince, soussigné au No 2727-A, patenté A COMPARU : domiciimposé au No. 17571. Me. Louis M. Lamarre, Avocat propri(taire, demeurant et aux A COMPARU demeurant et domilié à Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé respectivement Me.

idence de Port-au-Prince, et au No 17571. Par devant Me. Louis Joseph au No. 27979-A et 27979-A imposé Port-au-Prince, soussigné au No 2727-A, patenté A COMPARU : domiciimposé au No. 17571. Me. Louis M. Lamarre, Avocat propri(taire, demeurant et aux A COMPARU demeurant et domilié à Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé respectivement Me. Louis M. Lamarre, Avocat, propriétaire, respectivement aux 31197-A et 53511, majeur citoyen haitien; identifié, patenté et imposé Nos. 3807-C, de Messieurs Joseph A. Maucilié àl Port-au-Prince, majeur, citoyen. haitien; Agissant en sa qualité de mandataire demeurant et Nos. 3807-C, 31197-A et 53511, de Messieurs Joseph A. Mauriello, ph.D et E. Carl Fabend, tous deux propriétaires, de mandataire citoyens Agissant en sa qualité demeurant Etats Unis d'Amérique, majeurs, Ph. D et E Carl Fabend, tous deux propriétaires, domiciliés à New Jersey, riel.o, Etats-Unis d'Amérique, majeurs, citoyens américains, de passage à Port-au-Prince; faits à Port-au-Prince et domiciliés à New Jersey, En vertu des deux mandats sous seing privé américains de passage à Port-au-Prince; faits à Port-au-Prince à date du huit novembre mil neuf cent soixante-quatorse; de deux mandats sous seing privé la même formalit(s légales de lEnregistreEn vertu Huit Novembre Mil neut cent soixante-quatorze; cesdits mandats seront soumis aux les pour y deà la même date du formalités légales de T'Enregistrement à en même temps que presentes, cesdits mandats seront soumis aux les présentes, pour y dePort-au-Prince, à Me à Port-au-Prince en même temps que meurer annexés. a, ces présentes, déposé. ment Lequel comparant ès qualités par pour être mis ce jour,, au meurer annexés. ces présentes, déposé à Me. Jan Roc, notaire soussigné, de ès par Lequel comparant qualités a, être mis ce jour au Louis Joseph le de déclaration souseription pour Jan Roc, notaire soussigné, rang de ses minutes, procbs-verbal du capital social de la société anonyme Louis Joseph le procès-verbal de TAssemblée de Constitution et de versement d'une partie fait chacun des actionnaires rang de ses minutes, INDUSTRIES, S. A. : Industries, S. A. par dénommée : FABMAR dénommée Fabnar Nationale de la République de la Société Anonyme est dactylographié sur une feuille d'un certificat délivré par la Banque Janvier mil neuf cent soiCe proces-verhal dont T'original soumis aux formalités de et en date du huit soit blanc de format ordinaire, sera les d'Haiti à Port-au-Prince cette dite partic du capital social, de papier en même temps que présentes attestant que TEnregistrement à Port-au-Prince, xante-quinze, a été déposée.

est dactylographié sur une feuille d'un certificat délivré par la Banque Janvier mil neuf cent soiCe proces-verhal dont T'original soumis aux formalités de et en date du huit soit blanc de format ordinaire, sera les d'Haiti à Port-au-Prince cette dite partic du capital social, de papier en même temps que présentes attestant que TEnregistrement à Port-au-Prince, xante-quinze, a été déposée. annexé. DONT ACTE cinq mille dollars ($5.000.00) chacune sur une feuille de pa pour y demeurer en minute et en TEtude ce Dix sept Ces deux pièces dactylogemphites soumis aux formalités de l'EnFait et passé à Port-au-Prince, blanc de type ordinaire, seront que les présentes pour Janvier Mil neuf cent soixante-quinze, a signé avec nous notaire. pier en même temps lecture, le comparant ès qualité registrement à Port-au-Princs, Et, après nuls et un renvoi en marge bon: dépoy demeurer annexécs. ACTE : Trois mots rayés Lamarre et Jan E. ROC notaire, ce dernier DONT en minute et en FElude Signé : Louis M. à la suite de laquelle est écrit : cent soiFait et passé à Port-nu-Prince sitaire de la minute le Vingt Janvier Mil neuf actes ce dix-sept janvier mil neuf cent soixmnte-quinze, a signéi avec nous notaire Enregistré à Port-au-Prince, Case 1076, du Registre B No. 14 des Et, après leeture, le comparant 6s qualité ROC notaire, ce dernier déFolio 366, Gdes Visa Timbre Une gourde quntreM. LAMARRE et Jan E. xante-quinze, Droit fixe Trois Signé: : Louis suite de laquelle est écrit:J Civils. Perçu positaire de la minute à ln Janvier Mil neuf cent soixanvingts. (S) : V. Lavaud à Port-au-Prince, le Vingt le Directeur Général de TEnregistrement Jan ROC, Notaire Enregistré Pour COLLATIONNE LE MONITEURActes ARRETE Folio 365-366 Case 1075 du Registre B No 14 des te-quinze civils.. Visa Timbre Une Gde. 80% JEAN-CLAUDE DUVALIEE Perçu Droit fixe 3 Gdes: (Signé): V. LAVAUD Président à Vie de la Bépublique Pour le Directeur Général de l'Enregistrement COLLATIONNE DEUXIEME EXPEDITION Jan E Roc, Not. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par Retraite et la PenANNEXES: D'HAITI Aolt. 1957 et celui du 26 Décembre 1961 sur ja BANQUE NATIONALE DE LA COMMERCIAL. REPUBLIQUE sion militaires; à demi-solde BELLANTON SaloDEPARTEMENT MilConsidérant que le Csporal d'Haiti, remplit les conditions pré-. Haitien au capital autorisé de Vingt-Cing mon (09353), Forces Armées bénéficier de la penBanque de YEtat de TEtat et Banque d'Emission. vues par la loi pour être mis à la retraite et lions de Gourdes 1 Trésorière dans tous les ports.

LA COMMERCIAL. REPUBLIQUE sion militaires; à demi-solde BELLANTON SaloDEPARTEMENT MilConsidérant que le Csporal d'Haiti, remplit les conditions pré-. Haitien au capital autorisé de Vingt-Cing mon (09353), Forces Armées bénéficier de la penBanque de YEtat de TEtat et Banque d'Emission. vues par la loi pour être mis à la retraite et lions de Gourdes 1 Trésorière dans tous les ports. ouverts d'Haiti sion militaire; de venir en Succursales et Agences Considéraht qu'il convient pour le Gouvernement ADRESSE TELEGRAPHIQUE aide à l'enrôlé ci-dessus dénommé; d'Etat de VIntérieur et de la Défen. INSULAIRÉ Siège Social et Bureau. principal Sur le rapport du Secrétaire Port-au-Prince, Haiti se Nationale; ARRETE Port-au-Prince, 8 janvier 1975 REFERENCE D <CC, à demi-solde BELLANTON Salomon Article 1er. Le Caporal d'Haiti, est mis à la retraite à la date du 810-1 CERTIFICAT (09353), Forçes Armées est liquidée à la somme de Cent Cind'Haiti ler février 1976, et sa pension mois. la Banque Nationale de la. République en quante Gourdes (Gdes.150.00) par cet Arrêté sera Par la présente, certifie avoir reçu. en dépôt ce' jour - Article 2.- Le montant de la valeur prévue par. des Forces Armées Dépaxtement Commercial, M. Louis M. LAMARRE, Compte de la Caisse des Pensions un Compte Courant au nom de de cinq mille et 00/00 do,lars US - tiré des disponibilités Spécial Société à former, la somme le' quart du capital de la Sod'Ha.ti. Le Arrêté sera publié et exécuté à la diliCY (S 5.000-00), valeur: représentant S.A. Article 3.- présent et de la Défense Nationale. formation dénommée : FABMAR, M. Ladu Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 1976, An ciété en certificat est délivré. à Me. Louis gence Palais National, à Port-su-Princé, le 5 Avril En foi de quoi, ce' présent servir et valoir ce que de droit. Donné de au marre, sur sa demande, pour 173ème r'Indépendance. DUVALIER Signé: Deux (2) signaturés illisibles, JEAN-CLAUDE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Par le Président : d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale BANQUE Département Commercial Le Secrétaire Pierre BIAMBY: le vingt janvier mil neuf cent soixanEnregistré à Port-au-Prince, 157 du registre F No. 14 des actes civils. te-quinze, folio 52, case visa timbre une gourde. Perçu droit fixe deux gourdes (S) V. LAVAUD de ARRETE Pour le Directeur Général l'Enregistrement du quart du capital social Souscription de la totalité et. versement JEAN.CLAUDE DUVALIER JAN. 20 1975.- Président à Vie de la République ONT COMPARU Mauriello M- Louis. M.

14 des actes civils. te-quinze, folio 52, case visa timbre une gourde. Perçu droit fixe deux gourdes (S) V. LAVAUD de ARRETE Pour le Directeur Général l'Enregistrement du quart du capital social Souscription de la totalité et. versement JEAN.CLAUDE DUVALIER JAN. 20 1975.- Président à Vie de la République ONT COMPARU Mauriello M- Louis. M. Lamarre les articles 93 et 94 de la Constitution; M. E. Carl Fabend 1 M: Joseph déc'aré que, pouf saVu 28 Juillet 1952, modifiée par le Décret du 17 Août Lesquels comparants ont, par ces pr(sentes; la totalité du CaVu da Loi du 26 1961 sur la Retraite et la Pension du Code de Commerce, INDUS1957 et celui du Décembre tisiaire aux prescriptions Société Anonyme dénommée: .FABMAR suivante: Militaires; la pênsion du pital Social de la de la manière date du 11 août 1959 liquidant TRIES, S.A* a été souserite et répartie Vu l'Arrêté, en FREDERIC, Forces Armées D'Haiti; 100 actions Lieutenant Eric de venir en M. E. Carl Fabend actions; qu'il convient pour le Gouvernement M: Joseph Mauriello 99 de Considérant retrsité ci-dessus dénommé; M. Louis M. Lamarre 1 action à la Banque Nationale aide au Lieutenant du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la DéfenEt le quart du capital social a été déposé un certificat délivré par Sur le rapport la République d'Haiti (BNRH), ce, appert mil neuf cent soixante-quinse Nationale; ARRETE ladite Banque à la date du janvier même temps que la présente, ze; lequel certificat sera enregistré en Article ler- A partir du ler- février 1976, la pension du Lieute- à pour y demeurer annexé. 1975: nsnt retraité Eric FREDERIC, Forces Armées d'Haiti, Gourdes est portée (Gdes Fait et passé le Louis M. Lamarre la somme de Quatre Cent Quatre-Vingt-Quinse Signé: Pr. E. Carl Fabend, Louis M. Lamarre 495.00) par mois. cet Arrêté sera Pr Joseph Mauriello, soixanAaticle 2.- Le montant de la valeur prévue par Armées Louis M, Lamarre janvier mil neuf cent de la Caisse des Pensions des Forces Enregistré à Port-au-Prince, le vingt B No. 14 des actes civils. tiré des disponibilltés te-quinze, folio 365, case 1075, du Registre timbre deux gourdes. d'Hsiti. Le Arrôté sera publié et exécuté à la diligenPerçu. droit fixe trois gourdes visa (Signé) V. Lavaud Art.cle 3- d'Etat présent de l'Intérieu et de la Défense Natiorale. An Pour le Directeur Général de TEnregistrement Jan Roc, Not. ce du Secrétaire National, à Port-an-Prince, le 5 avril 1976, POUR COPIE CONFORME ct Donné au Palnis du Commerce 173ème de F'Indépondance. D(posées et enregistrées ont été au Département la Société Anonyme déDUVALIER de lIndustrie deux expéceions de l'acte de Social de JEAN-CLAUDE nommée : .FABMAR INDUSTRIES, SA>, au Capital Par le Président : de rIntérieur et de la Défense Nationalo ($20.000.00) et ayant son siège social à Port-au-Prinee.

ct Donné au Palnis du Commerce 173ème de F'Indépondance. D(posées et enregistrées ont été au Département la Société Anonyme déDUVALIER de lIndustrie deux expéceions de l'acte de Social de JEAN-CLAUDE nommée : .FABMAR INDUSTRIES, SA>, au Capital Par le Président : de rIntérieur et de la Défense Nationalo ($20.000.00) et ayant son siège social à Port-au-Prinee. 1975. Le Srcrétaire d'Etat Pierro BIAMBY Formée à Port-au-Prince, le 17 janvier folio 132, Ret. 4. Enregistrée le 16 juillet 1975, No. E-39, Secrétaire Général Me Ylysse Pierre-Louis LE MONTTEUR ARRETE Monsieur, AVIS JEAN-CLAUDE DUVALIER J'ai Président à Vie: de la République nier Tavantage d'accuser réception de votre lettre du 8 mars derVu les articles par laquelle vous avez soumis une demande de franchise 93 et 94 de la -JULIUS KAJOS, une de pour Vu. la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; minium à l'usage exclusif entreprise des fabrication de peintures en alu1957 et celui du 26 Décembre modifée. par le Décret du 17 Août. portation. bateaux de plaisance destinées à l'exMilitaires; 1961 sur la retraite et la Pension Considérant qu'il convient pour le En réponse, je m'empresce de vous de à l'ex-Caporal LAMBERT Rigaud Gouvernement de venir en aiConsultative instituée par les Décrets-Lois informer des 13 que la Commission ti qui, à sa révocation, (15277), Forces Armées d'Haitobre 1909 sur. les Industries Nouve'les mars 1963 et 8 ocretraite; remplisszit les conditions de la mise à la mandé dans son Rapport du 4 mai 1976 pour en connaitre, a recomSur le rapport du Secrétaire cie des avantages des Décrets-Lois que votre entreprise bénéfi-. Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense ci-dessus mentionnés. En conséquence, la franchise douanière Article ler. Le ARRETE : prise sur les articles suivants: est accordée à votre entreces Armées d'Haiti Caporal est mis révoqué à la LAMBERT Rigeud (15277), For1976, et sa pension est retraite, à partir du ler Avril 2 Machines à poinçonner. (Gdes. 200.00) liquidée à la somme de deux. cents 6 Foreuses à colonne d'une capacité de 37 tonnes chacune par mois. gourdes 3. Article 2- Le montant de la valeur 6 Machines à percer à usage multiple tiré des disponibilités de la Caisse des prévue par cet Arrêté sera 6 Machines à poncer à courroie d'Haiti. Pensions des Forces Armées Chevalets à polir Article 3.- Le 5 Systèmes de nettoyage ce du Secrétaire d'Etat présent Arrêté sera publié et exécuté à la Donné de l'Intérieur et. de la Défense diligenAPPAREILS. au Palais National, à Nationale. 173ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 6 avril 1976, An Des calibres de forme (2Dz. chaque à percer fabriqués sur mesure No. 30, Par le Président. JEAN-CLAUDE DUVALIER Des mois) 21, 12,. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur Des fraisages de 1/2 ayant un angle de 82 et de la Défense Nationale fraisages de 3/8 ayant un: angle de 82 degrés Pierre BIAMBY: (2Dz.

avril 1976, An Des calibres de forme (2Dz. chaque à percer fabriqués sur mesure No. 30, Par le Président. JEAN-CLAUDE DUVALIER Des mois) 21, 12,. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur Des fraisages de 1/2 ayant un angle de 82 et de la Défense Nationale fraisages de 3/8 ayant un: angle de 82 degrés Pierre BIAMBY: (2Dz. chaque mois) degrés Des courrois à sabler No. 60X, 120X, 240X Des cap'ets sur roue No. 240X (100 livres (6Dz. chaque mois) Des masques protecteurs No- 5 X 615 (24 chaque mois) ARRETE Des filtres No. 5 X 616 (4 Dz. chaque chaque mois) Des lunettes protectrices No. 5 X 605 (24 mois) Des gants No. 5 X 614 (24 chaque mois) chaque mois) JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République MATIERES PREMIERES. Vu les articles 93 et" 94 de la Pièces d'aluminium pour Vu la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; Poli roube applicable Tassemblage des peintures 1957 et celui du 26. décembre modifiée par le Décret du 17 août Vices en aluminium séulement à l'aluminium Militaires; 1961 sur la Retraite et la Pension Liquide pour refroidir faites sur mesure Considérant Coton l'aluminium surchauffé que la nommée Marie Michelle enduit d'oxide d'aluminium janvier 1958 enfant de feu Josué André JOSUE, née le 5 Boites de 4 X 8 et 12 X 9 X 9 avec pour nettoyer les pièces Soldat des Forces Armées (14439), de son vivant Haiti papier collant non fabriquées en par la Loi pour bénéficier de d'Haiti, la moitié remplit de les conditions prévues Par ailleurs, votre rait droit son père décédé; la pension à laquelle audispositions des articles entreprise 24, devra Se conformer strictement aux Considérant qu'il convient pour le 1963. Un délai de 12 mois vous 25, 26 et 27 du Décret-Loi des 13 aide à cette personne ci-dessus Gouvernement de venir en.. tions.. est accordé pour débuter vos opéra- mars Sur le rapport du Secrétaire d'Etat dénommée; de Veuillez. se Nationale;. FIntérieur et de la Défenguée. agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinARRETE Article ler.- Est Antonio ANDRE quidation de la pension approuvée, de la à partir du. ler. Avril 1976, la liMONSIEUR GERVAIS CHARLES Secrétaire d'Etat vant à la somme de cent nommée. Marie Michelle JOSUE s'élePour Julius KAJOS, Article 2.- Le montant gourdes de la (Gdes. 100.00) par mois. tiré des disponibilités de Ia Caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera * d'Haiti. Pensions des Forces Armées Article 3.- Le présent Arrêté sera Port-au-Prince, 24 gence du Sécrétaire d'Etat de l'Intérieur publié et exécuté à la diliAu cours de la séance du 23 le Mars 1976 nale, et de la Défenise la février 1976, le Conseil NatioCoopération a, cn vertu de l'Art.

de Ia Caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera * d'Haiti. Pensions des Forces Armées Article 3.- Le présent Arrêté sera Port-au-Prince, 24 gence du Sécrétaire d'Etat de l'Intérieur publié et exécuté à la diliAu cours de la séance du 23 le Mars 1976 nale, et de la Défenise la février 1976, le Conseil NatioCoopération a, cn vertu de l'Art. 8 National de Donné au Palais National, à et des Arts. 7 et 24 du Décret du 18 du Décret du 5 février 1974 173ème de lIndépendance. Porb-au-Prince, le 5 Avril 1976, An Coopérative, accordé février 1974 sur Forganisation dénommée : *L'Avenir l'agrément officiel à la Société lant commune de de Paillant- ayant son siège social Coopérative à Pail- L Par le Président Jean-Claude DUVALIER Paillant et inscrite Miragoâne. dans le La Société Coopérative L'Avenir de Le Secrétaire dEtat de TIntérieur et de la no. 74-A:. Registre National des Coopératives au Pierre BIAMBY Défense Nationale Francis L. DEFAY Presses Nationalos d'Haiti - Rue Hamerton Secrétaire Général Appr : René LAROCHE Killick No. 233 - Boito Postale 214 bis - Président du CNC Portau-Prace, Haiti, Grandes Antilles.

, 26 et 27 du Décret-Loi des 13 aide à cette personne ci-dessus Gouvernement de venir en.. tions.. est accordé pour débuter vos opéra- mars Sur le rapport du Secrétaire d'Etat dénommée; de Veuillez. se Nationale;. FIntérieur et de la Défenguée. agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinARRETE Article ler.- Est Antonio ANDRE quidation de la pension approuvée, de la à partir du. ler. Avril 1976, la liMONSIEUR GERVAIS CHARLES Secrétaire d'Etat vant à la somme de cent nommée. Marie Michelle JOSUE s'élePour Julius KAJOS, Article 2.- Le montant gourdes de la (Gdes. 100.00) par mois. tiré des disponibilités de Ia Caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera d'Haiti. Pensions des Forces Armées Article 3.- Le présent Arrêté sera Port-au-Prince, 24 gence du Sécrétaire d'Etat de l'Intérieur publié et exécuté à la diliAu cours de la séance du 23 le Mars 1976 nale, et de la Défenise la février 1976, le Conseil NatioCoopération a, cn vertu de l'Art. 8 National de Donné au Palais National, à et des Arts. 7 et 24 du Décret du 18 du Décret du 5 février 1974 173ème de lIndépendance. Porb-au-Prince, le 5 Avril 1976, An Coopérative, accordé février 1974 sur Forganisation dénommée : *L'Avenir l'agrément officiel à la Société lant commune de de Paillant- ayant son siège social Coopérative à Pail- L Par le Président Jean-Claude DUVALIER Paillant et inscrite Miragoâne. dans le La Société Coopérative L'Avenir de Le Secrétaire dEtat de TIntérieur et de la no. 74-A:. Registre National des Coopératives au Pierre BIAMBY Défense Nationale Francis L. DEFAY Presses Nationalos d'Haiti - Rue Hamerton Secrétaire Général Appr : René LAROCHE Killick No. 233 - Boito Postale 214 bis - Président du CNC Portau-Prace, Haiti, Grandes Antilles.