Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

CerTeO K - a Se Directeur LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX smniteoses JOURNAL OFFICIEL DE Paraissant Le Lundi et Le Jeudi. Lundi 7 Juin 1976 DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE 131ème: Année.l .No. 44 AN XIXème. et. domicilié à 14219 Hawthorne Bvd.. Los Angeles Ca. son (USA) nom rant. la carte de touriste No,. 26694 agissant tant en : SOMMAIRE muni de de mandataire spécial de Messieurs Caldénommée: .SOCIEpersonnel qu'en qualité spéciale de ces fonctionnement de la Société anonyme Chao Fidelia E. Chao; appert. procuration Arrêté autorisant DAESENBLAGE, S. A vin E. et. octabre mil neuf TE DE PECHE " annexés. COMPAdatée à Port-au-Prince du vingt-sept acte et acte Statuls constitutit dénommée: .FEDERAL, INSURANCE derniers, demeurera annexée au prisent après Suite de la. Société unonyme certains employés. de TAdmicent soixante-quinze qui Arrêtt NY.. approuvant liquidation de. pension de enregistrement. identifié au' No. 102-TT; nistration générale EM Postes. millinires des personnés suivantes: et Sous-Lioute: Antoine 20) Monsieur Serge Brierre, No. 9823-B ces Arrêtés Hquidant les JACQUES: uincurs Romano de son François vivant soldat des 30)Monsieur. Eric Jean-Jacques, identifié au et donant réforiné droits Tame de leur feu pèrc Dubois Antoine; haitiens, demeurant aux DUBOIS deux derniers citoyens propriétaires, F.A.4'H: Avis. miciliés à Port-au-Prince; ont par ces présentes déposé Lesquels comparants esqualités, pour être mis au rang. de ses mià Me. Ernst. M. Avin soussigné conformément aux preser'ptions de la ARRETE nutes à la date de ce jour neuf cent soixante sur les Sociétés AneJEAN-CLAUDE DUVALIER Loi du vingt-huit août mil de la Société Anonyme en formation Président à Vie de la République nymes; une -Société copie des de Statuts Pêche et d'Assemb'age, S-A. à letdinommée: à écrire-sur cinq feuilles de papier Vu T'article 93 de la Constitution;" un régime spécial en Ecrite à la. machine datée du dix-sept Novembre mil neuf cent Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant tre de couleur blanche, No: F-6, folio 24; du Registre du Défaveur. des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; soixante-quinze, inserite au et de TIndustrie, elle demeurera annexée Vu les articles 30 et suivants de la société anonyme dénompartement du Commerce Vu l'Acte constitutif et les statuts SA; au présent acte. après enregistrement; DONT ACTE: mée: .SOCIETE DE PECHE ET D'ASSEMBLAGE, du, Commerce et de YIndusen minute, en l'Etude, ce jour du Secrétzire d'Etat: Fait et passé à Port-au-Prince, Sur le rapport vingt et un novembre mil neuf cent soixante-quinze; l'ont fsit avec trie; ARRETÉ dénommée: SO, Et après lecture, requis de signer, les comparants i Article ler.- Est autorisée la société anonyme S.A., au capital social de le Notaire-- Un mot rayé endroit nul- de la minute des présentes: M.

en minute, en l'Etude, ce jour du Secrétzire d'Etat: Fait et passé à Port-au-Prince, Sur le rapport vingt et un novembre mil neuf cent soixante-quinze; l'ont fsit avec trie; ARRETÉ dénommée: SO, Et après lecture, requis de signer, les comparants i Article ler.- Est autorisée la société anonyme S.A., au capital social de le Notaire-- Un mot rayé endroit nul- de la minute des présentes: M. DiCIETE DE PECHE ET D'ASSEMBLAGE, formée à Port-au-Prince le 21 No- -Ainsi signé en pareil E. Ernst M. AVIN, ce dernier. Mille Dollars (S. 20.000.00) S. Brierre, Jean-Jacques, est écrit : Enregistré à Vingt les limites nambro, de la minute ensuite de laquelle folio, vembre. 1973. sous les résérves et dans et dépositaire le (24) janvier mil neuf cent soixante-seize, Article 2 Sont approuvés la l'acte constitutif Port-au-Prince, actes civils. Perçu droit fixe deux gourdes, et des lois de République le 24 jancase du registre No. des taxe une gde. de la constitution Société constatés par acte public visa timbre une gourde quatre-vingts, supplmentaire les statuts de ladite de Me. Ernst M: Avin, notaire à Port-au-PrinAmende dix gdes- Un mot rayé nulLavaudvier. 1976 au rapport au No. 40980-A. Directeur Général de YEnregistrement (signé): V. Not. ce identifié au No. 6953-RR, patenté donnée pour sortir. son Le COLLATIONNE Ernst M. AVIN, Article 3.- La présente autorisation. conditions fixées à. Particle 2 ci-dessus, SUIT LA TENEUR DES ANNEXES plein et entier effel sous les et motifs y. contenus pour pourra êlre révoquée pour. les causes et pour la violation de ANNEXE No. 1les aclivités contraires au but de Ia société envers les tiers MANDAT E. CHAO SPECIAL et Fidelia E. CHAO, citoyens ses statuts sans prijudice des dommapes-intérétus et exécuté à la diligenNous, soussignés, Calvin identifiés aux Nos. 28695 Article 4- Lc présènt Arrêté sera publié américnins de passtge a Port-au-Prince, délivrées les Services de Sccrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie. 1976, 26696 de nos cartes de touristes par ce du National, à Port-au-Prince, le 20 Février et Duvalier. Donné au Palsis PAéroport François les présentes pour notre mandataire spécial : An 173ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Constituons Mario par DINAMBRO également de passage à Port-au- carte Monsicur française, identifié au No 26894 de sa Par le Président : du cl de FIndusirie : Prince, de nationalité ) Le Secrétaire d'Etal Conunerce ANDRE de touriste. nous et conjointement avee Antonio A qui nous. donnons pouvoir de pour Brierre et Mousieur Eric Jean M AVIN identifié au No. 6953-RR, Résiden- patenlui concourir avec Monsieur Serge à ln formation de la société anonyme devant Me. Emst Notaire à la de nationalité haitienne divisé en Parimposé au No. 46823-WW; Haitienne Jneques, au capital de Vingt Mille dollars ($ 20.000.00) la de fruits té au No. 40980-A, soussigné.

de pour Brierre et Mousieur Eric Jean M AVIN identifié au No. 6953-RR, Résiden- patenlui concourir avec Monsieur Serge à ln formation de la société anonyme devant Me. Emst Notaire à la de nationalité haitienne divisé en Parimposé au No. 46823-WW; Haitienne Jneques, au capital de Vingt Mille dollars ($ 20.000.00) la de fruits té au No. 40980-A, soussigné. actions de S 5,00 chacune ayant pour objet: pêche ce de Portau-Paine, ONL.COMPART française, demeu4.000 Dinambro, de notionalité 1o) Monsieur Mario de mer pour +LE MONITEUR. et matériels de Temportation, pêche et le .commerce, la confecdion de vêtements dansemblage de pièces Timportation de de produits tidien de En conaéiqtience faire le de tous genres pour montres, radios, titres en la Capitale relative à souscraption et du dépôt des statuts, la T'exportation etc. Article question. 9.- la perte et à à toutes assembléeés versement, souscrire à déclaration de des Chaque T'annilation du ou des accepter toutes de constitution, à tous toues votes actions, ou participer faire Actions aucun souscrites et seusmipinur ne sera tenu de conshatutifs. fonctions d'adminisrateurs faire dresser s'en abstenir, Article 10,- autre paiement pourra être appelé sous: payer. le. montant Et en général faire le tous actes tionnaire ne Les héritiers, aucun prétexte à Fait à Portan-Prince nécessaire, de. bonne passer et signer tous actes. Société, ni saisir pourront ses én aucun créanciers cas ou représentants d'un Signé: CE CHAO, F.E. CHAO, foi le 27 Octobre 1975. partage ou la vente papiers, effets intervenir ou dans les affaires de ac- la Enregistré à ventaires de la Judiciaire. Ils propriét(a, en xante-seize, folio, Port-cu-Prince, le (24) Janvier Conseil Société et les seront obligés de demander le fixe une gde, visa case du registre No. des mil neuf cent soidAdminbntateet décisions de TAssembiés respecter les inLe Directeur timbre une gde, taxe actes civils Perçu droit Géntrale et du Général .de supplémentaire une gdeCONSEIL TITRE II ANNEXE POUR No COPIE TEaregitrement (signé): V. Article 11,- Les 2. CONTORIE Ernst M. Layaud. affaires de. MADMERESTRATION Avin, Nea Conseil, dAdministratien de -la Société seront SOCIETE SOCIETE DE PECHE ET seront des nommés ou élus par les CINQ membres, Les administrles par un HAITIENNE ANONYME D'ASSEMBLAGE Actionnaires. Ce Conseil Actionnaires à Adninitrsteom PORMATION DE LA SOCIETE DE $ 20.000.00 gérer les affairés de la TAssemblée Ordinaire - DUREE SIEGE SOCIAL Un Société Adsumama un Conseil de choisira ou élira Article 1- n est formé CAPITAL ACTIONS Président- Vice-PrésidentDirection pour et conformément Président- Un Trisorier Un composé de : et spécialement tous au Code de aux Lois de la joint.- Ce nombre Seentiaine/heisorien Adjoint Deusdeme Viceceux qui adhèreront Comimerce d'Haitt entre les République.

Assemblée Ordinaire - DUREE SIEGE SOCIAL Un Société Adsumama un Conseil de choisira ou élira Article 1- n est formé CAPITAL ACTIONS Président- Vice-PrésidentDirection pour et conformément Président- Un Trisorier Un composé de : et spécialement tous au Code de aux Lois de la joint.- Ce nombre Seentiaine/heisorien Adjoint Deusdeme Viceceux qui adhèreront Comimerce d'Haitt entre les République. pagnie peut être et un aux actions, soit en présentes soit soussignes par décision de augmenté suivant les Secrétaipe Ad une Société devenant actionnaires en souscrivant des que membre devra au l'Assemblée Générale des besoing de la ComET Anonyme Haitienne dénommée: par transfert ou autrement, garantie de sa gestion. moinis Les avoir dix (10) actions Actionnsires ChaArticle DABGENBLAGE 2.- S. A. -SOCIETE DE PECHE vent être données en Actions seront dépoales comme ciété sont à Le iège social et le principal Les membres du Conseil garantie par le phopriétaire intranaférables durant et ne peureaux en d'autres Port-au-Prince. Elle pourra avoir établissement de la Souine période d'une. ANNEE dAdministnation sont élus ou son mandat. pourront être villes de la République un. ou plusieurs bucontractent aucune renouvelable à au gré des nommés pour Article 3.- désignés par le Conseil d'Haiti, en tels lieux peut être disposé obligation raison de leur mandants Ils ne Le but de la Société d'Adminbstration qui Article 12 par la loi ou les présents gestion, sauf ce : tionnement d'une est ou de mort En cas Statuts. qui gorie pour Entreprise de pêche de L/Btabissement fruits de et le Foncd'un membre d'empéchement du dûment notifié, duits de pêche Texportationet mer toute catérement par les membres Conseil, celui-ci sera de démission tionnement et matériel L/Importation de péche. le Commerce de prolAssemblée restants, jusqu'à la remplact provisoitements d'une Entreprise TPiablsement et le dinaire- Générale ou à la réunion statutaire de de toutes sortes d'Assemblage de Montres, foncArticle convocation d'une Assemblée opérations pour TEsportation et Radios, Vecial, 13.- Le Conseil Extraormobilières commerciales, se rattachant industralles financières, gén(ralement toutes ou en n'importe quel dAdministration se Article 4- La à Tobjet précité. mobilières ou imintérêts de la Société Le autre lieu- aussi souvent réunira au siège Sonouvelab' e Société est fondée pour une défaut de ce le Président, à son que l'exigent les le durée sauf par tacite reconduction pour durée de dix ans remembres. dernier, Trésorier est chargé défaut, de le Secrétaire et à cidées les cas de dissolution et de une nouvelle période Article 14,- la cohvocation de ses Article par l'Assemblée Générale des liquidation devant" être d'éga-.

au siège Sonouvelab' e Société est fondée pour une défaut de ce le Président, à son que l'exigent les le durée sauf par tacite reconduction pour durée de dix ans remembres. dernier, Trésorier est chargé défaut, de le Secrétaire et à cidées les cas de dissolution et de une nouvelle période Article 14,- la cohvocation de ses Article par l'Assemblée Générale des liquidation devant" être d'éga-. désentés est Une majorité des 5.- Le Capital Actionnaires. Ses nécessaire pour la Admninistrateuin ($ 20.000.00), divisé Social est de décisions sont à validité des présents ou repréchacune- Ce en Quatre Mille Actions de VINGT mille dollars ou reprvsentés Chaque prises la majorité des voix réunions des du Conseil, Société capital pourra être Cing dollars ($ 5.00) Article 15, Les membre n'a membres présents actions, par voie d'émission d'obligations augmenté suivant les besoins de la tatées par des rsolutions du Conseil qu'lune voix. Article 6 ou l'émission de nouvelles la Société et proota-verbeux portés sur un eAdsinbtration sont constrés dans Les Certificats d'Actions seront ou par leurs signé par les Admintatrateune registre tenu au siège de che et datés l'ordre de leur émission, seront' num(rotés et enregisArticle 16. représentants. Le ayant pris part au Conseil taire et, le Ils porteront le nom de la tirés d'un registre à soules plus étendus Conseil gnés du nombre d'Actions pérsonne qui en est propriétoutes les affaires pour Padministration Adininistration de est investi" des Article Prisident, le sceau de représentées la Ces certificats seront sition que son avec pouvoir de la Société. n pouvoirs 7.- Les Actions de Société y sera apposé, toutes Président peut lui décision, sur tous les délibère sur dans les livres de la Société la Soc:été pourront être (mission modifications aux Statuts, toute soumettre n propose Actes de gesdesquelles sont seulement par les transf(rées blées d'obligations, en augmentation du ordinairement tant légal. Au cas enregistzées où dans lesdits livres ou personnes au nom générales ordinaires ou règle les modalités, Capial, toute curation- dament un transfert se ferait par leur représen. nuel et le bilan, extrnordinairon convoque aux' assemtous les cas de signée, enregistrée séra remise par procuration, la prolement prend en propose toutes la répartition des bénéfices présente le rapport anles trente jours transfert ne se fera dans les au Secrétaire. Dans contr.buer à la bonne circonstanes toutes et plus générares. qui précéderont la Réunion livres de la Société dans Le Conseil marche de la Société, décisions susceptib es de Article 8Annuelle des Actionnaiter, donner dAdmninistration peut tion à un tiers Le propriétaire ne peut nom de la Société, malnlevée, recevoir donations compromtettre, transiger, désisministration de qu'apeès la lavoir offerte aux vendre ou transférer soni Acfixer les appointements nommer, et en révoquer les gratuites membres ou onéreuses au cctionnaires. Et ce Société; et, en cas de refus membres du Conseil d'Ad-. que les Lois général faire tous les du personnel, n'est que sur le de ceux-cl aux autres. Haitiennes à et que le Code de actes et actions sus-mentionnées dans des lettres refus nettement Administrateurs outre décider accomplir. Le Conseil Commerce habilitent les qu'il sera autorisé à vendre dont copie est manifesté des de Tacqulaition ou dAdminbatration est accordé aux son titre à un tiers.

Société; et, en cas de refus membres du Conseil d'Ad-. que les Lois général faire tous les du personnel, n'est que sur le de ceux-cl aux autres. Haitiennes à et que le Code de actes et actions sus-mentionnées dans des lettres refus nettement Administrateurs outre décider accomplir. Le Conseil Commerce habilitent les qu'il sera autorisé à vendre dont copie est manifesté des de Tacqulaition ou dAdminbatration est accordé aux son titre à un tiers. adresate au Consell immeubles de nature à location de tous biens, pourra en de perte d'un ou stismentionnés de pour se déc.der Un délai d'un mois à à T'Assemblée Gén(rale valoriser des la Société à charge de les meubles ou seront p'usieurs sur l'offre. En la Actionnaires soumettre délivrés aux Certificats d'Action de cas actes prochaine réunion ordinaire ou qui devra en être trente jours à compter propritaires de la mais seulement nouveaux titres de disposition et extraordinsire, informée double publication à intervalle pub ication de la perte après un délai de de TAssembice Générale d'emprunt des sont de la Cependant lesi de quinze jours et; à la sulte d'une Art cle 17- Le Actionnaires. compétence uniquement chacune dans un quorecteur Général de Président la Sociét6, du Conse'l cours du Conseil. n n exerce ses d'Administration attributions avec est le Direprisente la Société en justice tant en le condeman- LE MONITEURde du quart du Cavital Social, les Ad- de vis-à-vis de toute Article 27.- En cas perte TAssemblée Générale à l'effet défendant. Il la représente également ministrateurs pourront convoquer dissolut.on de la Société. La dant qu'en toute autre Administration. n émet et signe conjoinsur la nécessité de prononcer la En cas de dispersonne ou de les chèques ou les statuer des deux tiers des voix. avec le Trésorier ou le Trésorier-Adjoint de Société. Le décision est prise à la majorité un ou plusieurs liquidateurs tement commerce et peut recevoir pour compte la solution, T'Assemblée Gnérale nommera effets de de la Correspondance, des Archives de la Sole mode de liquidation. et finit le Secrétaire a la charge cas et règlera commence le 1er'Octobre les procès-verbaux des s(ances. En d'empêchement, Article 28. - L'Année Sociale Je temps ciété et rédige ad hoc. En outre, le Secrétaire agit Par le premier exercice comprendra Le Moniun il est remp'acé par Secrétaire en cas d'empéche30 Septembre. le jour exception, de la publication au journal Officiel jusdu écoulé depuis de ladite Société en lieu et place Prtsbemtbrederdtutml teurs de l'Arrêté autorisant le fonetionnement ment dûment notifié. TITRE TROIS qu'au 30 Septembre. de année, il sera dressé: - chaque GENERALE ORDINAIRE OU ANNUELLE Article 29-- Au trente Septembre des biens mobiliers et immobiliers de la. ASSEMBLEE Généra'e des Actionnaires, régulière1 Un inventaire détaillé des dépréciations usuelArticle 18.- L'Assemblée PUniversalité des actionnaires. Elle se Société dans lequel il sera tenu compte ment constituée représente année au cours du mois d'Octobre et extraorles; réunit de droit chaque le Conseil la convoque.

que GENERALE ORDINAIRE OU ANNUELLE Article 29-- Au trente Septembre des biens mobiliers et immobiliers de la. ASSEMBLEE Généra'e des Actionnaires, régulière1 Un inventaire détaillé des dépréciations usuelArticle 18.- L'Assemblée PUniversalité des actionnaires. Elle se Société dans lequel il sera tenu compte ment constituée représente année au cours du mois d'Octobre et extraorles; réunit de droit chaque le Conseil la convoque. Elle d(libère va2. Un bilan annuel aussi détaillé que posible; Société durant Tannie. dinairement chaque fois que réunit! Jes trois état détaillé des opérations de la diduction lablement à la majorité des votes exprimés lorsqu'elle annuelle des Actionnai3. Un sociales constatées par IInventaire annuel, Social- Lors de la réunion Les recettés de la Sociéts, de tous amerquarts du Capital des. membres du Conseil d'Adminisfaite des frais géniraux et des charges nets. res, il sera procédé à l'élection tissements de. l'actif constituent les excédents pour cent) pour : 10% (dix, tration. Tout actionnaire est, de droit, membre de T'Assemblée Sur les excédents nets il est, prélevé est réparti entre Article 19.- n a autant de voix qu'il" a d'actions: constituer les fonds de réserves légales. Le reliquat échéant. Générale armuelle ou ordinaire. ordinaire ou annuelle est réau prorata de leurs. actions, le cas aux à Article. 20.-- L'Assemb ée Génirale Actionnaires présents ou représendes Actionnaires: 30. Le versement des sommes revenant de actionnaires cinst gulièrement constituée quand les du Capital. Si TAssemblée Article et de dividende dans les excédents recettes au moins les trois quarts est titre d'intérêts se, fait chaque année aux époques tés représentent nombre à la première convocation, il, est stipulé à T'article précédent, Générale ne réunit pas. ce et cette fois, TAssemblée, dé'ibèqu'il et lieux désignés par le Conseil d'Administration. procédir à.une nouvelle convocation soit le nombre des Actionnaires. présents. CONTESTATIONS entre un: Actionnaire et la Sorera, valablement quel que le Président; à défaut de ce dernier par. Article 31.- En cas de contestation domicile à Port-au-PrinLAssemblée est présidée par Trésorier: Le Seintéressé sera tenu d'élire AcEn cas d'absence de ce: dernier, parle ciété, T'Actionnaire et d'actes, judiciaires Les le Secrétaire. le Secrétaire de l'Assemblée ce pour les notifications significations de Port-aucrétaire du Conseil est ses sessions annuelles ou donnent. compétence absolue aux Tribunaux entre Article 21.- L'Assembl(s Générale, en d'Administration sur la sitionnaires de connaitre de toute contestation qui pourrait surgir ordinaires entendra le rapport le bilan du Conseil et sur les comptes, Elle élira ou Prince. eux et la Société. à la parutuation de la Société, sur" d'Admin'stration conformément: à Article 32.- La Société sera définitivement constituée la autorinommera les membres du Conseil concerne les intéde l'Arrêti du Président de République 11 ci-dessus décidera et règlera tout ce qui tion au Moniteur ses statuts.

surgir ordinaires entendra le rapport le bilan du Conseil et sur les comptes, Elle élira ou Prince. eux et la Société. à la parutuation de la Société, sur" d'Admin'stration conformément: à Article 32.- La Société sera définitivement constituée la autorinommera les membres du Conseil concerne les intéde l'Arrêti du Président de République 11 ci-dessus décidera et règlera tout ce qui tion au Moniteur ses statuts. Elle commencera à Tarticle Elle ou critiquera les comptes, détersant. son fonctionnement et. approuvant réunion des Actionrêts de la Société. approuvera de quelque nature qu'elles soient, et fonctionner à partir de. la même date, et dès la fins de nommer les acminera. les. dividendes, les parts delà d'un certain taux d'accumulation, naires en Assemblée Générale Ordinaire aux d'un en le fonds de réserve dont au' décider de la r'partition ou de Tutilisaministrateurs de la Société, décidé de l'ouverture marche de compte la Société. TAssemblée pourra toujours ordinaire décidera aussi si la gestion des banque et toutes affaires relatives à la bonne 1975. tion. L'Assemblée. .Générale. d'Administration sera gratuite ou rémunérée et Fait èn quadruple original, ce 17 Novembre E. CHAO, Vice-PréMembrès du Conseil et le mode de rétribution. Signé : Calvin E. CHAO, Pr(sident, Fidélia Trésorier Adjoint, dans le second cas, fixera la quantité celles ayant trait à la Mario DINAMBRO, Secrétaire SecréArticle 22.- Toutes les décisions autres que: à la sident-Trésorier, 2ème Vice-Président, Eric JN JACQUES, nomination et à Talection des membres du Conseil sont prises insérés Serge BRIERRE, Loi ce 20 constatées dans les procis-verbaux taire-Adjoint. à la majorité des voix et seront du Président-DirecteurEnsuite est écrit : Dépôt effeétué conformément 24 du Registre à ce. des dans un registre à ce destiné qui sera signé Novembre 1975. Enregistré au No. F-6, folio * Général, du Secrétaire et du Trésorier. sur la convocation du tiné. : Article 23.- L'Assmb'ée Générale se réunira chaque fois qu'il Dpartement du Commerce et de T'Industrie mil (signé) neuf cent soixanteConseil d'Administration en session extraordinaire de Taugmentation Enregistré à Port-au-Prince, le (24) Janvier lieu de décider de la modification des Statuts, No. des actes civils. y a ou s'il s'agit de la dissoseize, folio, case, du Registre droit fixe six gdes, visa timbre, deux du Capital Social; d'émissions d'obligations. tous actes d'emprunt et Perçu Amende dix gdes, lution de la Société. Il en est de même pour gdes, taxe suplémentaire une gde V. Lavaud de disposition de droits mobiliers et immobiliers- de T'Assemblée GéPour le Directeur Général de IEnregistrement (signé): M. AVIN, Not. Article 24- Dans tous les cas de convocation d'Actionnaires présents ou POUR COPIE CONFORME Ernst No. 6953-RR, nérale extraordinaire, le quorum exigible est de 75% du nombre Me. Ernst M. AVIN, identifié Notaire au à résiderce patento do représentés pour la validité des délibérations être prises à la majorité des Par-devant No. 40980-A, imposé att No. 40823-WW, la des Actionnaires et les décisions doivent au roussigné; 2/3 de voix présentées ou représentées.

CONFORME Ernst No. 6953-RR, nérale extraordinaire, le quorum exigible est de 75% du nombre Me. Ernst M. AVIN, identifié Notaire au à résiderce patento do représentés pour la validité des délibérations être prises à la majorité des Par-devant No. 40980-A, imposé att No. 40823-WW, la des Actionnaires et les décisions doivent au roussigné; 2/3 de voix présentées ou représentées. dans les quinze jours avant la Port-au-Prince, ONT COMPARU demeurant et doArticle 25.- Tout Actionnaire peut social de lInvenDINAMBRO, de nntiona'ité française. communication au siège financiers. 10) Mario Bvd. Los Angeles Co, muni de la worte réunion annuelle prendre du bilan ct des (tats micilié à 142-19 Hawthome son nom qu'en aa taire ot sc faire délivrer une copie direetement par l'Asde (ouriste No. 26694 ngissnnt Messieurs fant en Cal-in pervonnel F. Chao et FtaB Les Comptes seront analysés pour approbation les dé'égués nommés à cette fin, le lité de mandntaire spéeial de derniers datie A. Pari-aw semb'ée Générole ordinaire ou par aux comptes prévus par de Chao, smppert procuration spéeiale mil neni de ces cent seivandferrgminze aws snns esomen préalable des enmmissaires conform(ment aux dispositions Printe du vinnt opt oetobre Déret-Loi du 29 nolit 1960, et ce, netreva annexée att préwent acte apres No. enroria'voment, 102-TT: Particle 355 du même décret. QUATRE 2u) M. Serre PIEURE, identifié au at No 9823-1; TITRE LIQUIDATION 8n) M. Fre JN-JACQUES. identifis demeurent et d0MODIFICATION 1 DIESOIAPRON Extraordinnire peut, sur T'inices deux dlemiors e'loyens haitiens, propriétaires, Article 26.-- L'Assemblée Générale apporter anx présents marche Statuts miciliés à Port-au-Prinee, aur voeu de l'article 35 bis du tiative du Conseil dAsimninistontion. roconmues nécossnires à la bonne: des Lesqucls comparants des pour décrets répondre du 28 Avit 1960 et du 11 Novembre des modifications qui seront sera prise à la majorité Code du Commeree de la Société. El la décision à cet égard deux tiers (2/3) des voix. .LE MONITEUE. Brierre identifié au No. 102-TT 20) M. Serge identifié au No. 9823-B Social de la Soci(té en 30) M. Eric Jean-Jaeques, et do1968, ont déclaré que la totalité du Capital PECHE ET DASSEMBLAGE mici.iés à Fort-au-Prince haitiens, demeurant ConDE propriétaires dénommée -SOCIETE bulLes deux derniers citoyens et Membres du Premier formation mille ($ 20.000) dollars a été souscrite, Nationale appert de comparants, Fondateurs en Format.on .Société S.A., soit vingt a été déposé à Ia Banque le Lesquels de la Société Anonyme de letins de souscription et qu'il certificat d(livré par ladite Banque seil d'Administration et d'Assemblage S.A., ont déclaré date du que huit TAssembiée (8) dicembre la République d'Haiti appert le quart du montant de Pêche son procis-verbal en suivante.

.on .Société S.A., soit vingt a été déposé à Ia Banque le Lesquels de la Société Anonyme de letins de souscription et qu'il certificat d(livré par ladite Banque seil d'Administration et d'Assemblage S.A., ont déclaré date du que huit TAssembiée (8) dicembre la République d'Haiti appert le quart du montant de Pêche son procis-verbal en suivante. vingt Novembre mil neuf cent soixante-quinze, Constitution, appert au présent acte, a adopté la Constitution Lois de la Républisouscrit, soit cinq mille dollars ($ 5.000). en ropeésentation de leurs courant annexé ler.- Il est formé contermément a"x d'Haiti entre les soussiEt qu'il a été attribué aux souseripteurs Article au code de Commerce soit en souserivant souscriptions, savoir : actions de cinq dollars; que et spicialement ceux qui adhèreront aux présentes ou autrement, Calvin CHAO, deux mille quarante actions de cinq dollars; gnés et tous devenant actionnaires par transfert de Pêche et 10) Fidélia CHAO mille cent soixante de cinq dollars; des actions, soit en Haitienne aenomm.e : Société 20) Dinambro Mario six cents actions de dollars une Société Anonyme de la So30) Brière cent vingt actions cinq de cinq do'lars. d'Assemblage, S. A. social et le principal établissement 40) Serge quatre-vingts actions Article 2- Le siège Elle avoir un ou plusieurs bureaux 50) Eric Jn-Jacques DONT ACTE ce jour huit ciété sont à Port-au-Prince. pourra d'Haiti, ou te s lieux qui pouren minute, en T'Etude, d'autres villes de la République Fait et Passé à Port-au-Prnce fait avec le en désignés par le Conseil d'Administrat'on. : et le Fonedécembre mil neuf cent seixante-quinse. les comparants l'ont ront être 3- Le but de la Société est l'Etablissement de mer toute catégoEt après lécture, requis de signer, Deux renvois en marge bons: Article d'une de Pêche de fruits de de : annulées M: Dinamentreprise et le commerce produits Notaire - Huit lignes endroit de la minute des présentes: dépositionnement pour Texportation, Timportation et le fonetionnement Ainsi signé en pareil Ernst M. AVIN, ce dernier à Port-aur rie et de matériel de pêche, l'établisgement de Montres, Radios, Vêtements de bro, S. Brièrre, E. Jean-Jaoques, ensuite de laquelle est (erit. Enregistré folio, case du pêche d'une entreprise d'Assemblage et généra 'ement toutes opérations taire de la minute janvier mil neuf cent soixante-seize, droit fixe deux toutés sortes pour Texportation mobilières ou immobilières Prince; le (24) civils. Perqu: amende dix gdes, une industrielles, financières, registre No des actes cts taxe supplémentaire commerciales à Tobjet précité. une durée de dix ans regdes; visa timbre une gde quatre-vingt V. Lavaud se rattachant Article 4.- La Société est fondée pour une nouvelle période d'égale (Signé) pour être dicigde. le Directeur Général de IEnregistrement Ernst M. AVIN, Not. nouvelable par tacite reconduction et de liquidation devant Pour COLLATIONNE.

les, financières, registre No des actes cts taxe supplémentaire commerciales à Tobjet précité. une durée de dix ans regdes; visa timbre une gde quatre-vingt V. Lavaud se rattachant Article 4.- La Société est fondée pour une nouvelle période d'égale (Signé) pour être dicigde. le Directeur Général de IEnregistrement Ernst M. AVIN, Not. nouvelable par tacite reconduction et de liquidation devant Pour COLLATIONNE. durée sauf les cas de dissolution des Actionnaires 20.000-) l'Assemb ée Générale mille dollars (S LA TENEUR DE L'ANNEXE D'HAITI dis par social est de vingt chacune Ce SUIT NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Article 5- Le mille capital actions de cinq dollars ($ 5.00) de la société par BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL AUTORISE DE divisé en quatre être suivant les besoins les actions. HAITIEN AU CAPITAL capital pourra augmenté ou l'émission de nouve et BANQUE DE L'ETAT MILLIONS DE GOURDES D'EMISSION voie d'émission d'obligations certificats d'actions seront numérotts à enregis- souche VINGT-.CINQ L'ETAT ET BANQUE Article 6.- Les seront tirés d'un reg.stre TRESORERIE DE DANS TOUS LES PORTS trés dans Pordre de leur émission, de la personne qui en est propeiétaiSUCCURSALES ET OUVERTS AGENCES D'HAITI et datées. Ils porteront le nom Ces certificats seront signés TELEGRAPHIQUE SIEGE SOCIAL re et le nombre d'Actions de la représentés Société y sera apposk. par un ADRESSE PRINCIPAL: PORT-AU-PRINCE du Président, le sceau de la Société seront administrées seET BUREAU INSULAIRE HAITI, Article 1- Les affaires de cinq Membres. Les Administrateurs LE 20 Novembre Conseil tAdministration de TAssemblie ordinaire PORT-AU-PRINCE, nommés et élus par les Actionnaires choisira ou dlira pour REPUront Ce conseil aAdministration de Direction composé de CERTIFICANU NATIONALE DE LA avoir des Actionnaires. les affaires de la Société un conseil un deuxième Vice-PréLA BANQUE certifie gérer Trésorier, Adjoint Ce Par la présente, COMMERCIAL Bertholand Un Président, un Vice-Président Adjoint et un Secrétaire par DHAITI, DEPARTEMENT au nom de Mons'eur de CINQ un Secrétaire Trésorier besoins de la compagnie BLIQUE Compte Courant ce jour, à Former, la somme sident, être suivant les Chaque membre reçu en un Spécial Société le Capital nombre peut augmenté Ginérale des Actionnsires. garantie de EDOUARD, Compte dollars ($5.000-) valeur représentant HAITIENNE DE décision de TAssemblée dix (10) actions déposées comme être donMILLE & 00/100 Formation dénommée .SOCIETE devra au moins avoir seront intransférables et ne peuvent Les membres de la Société en SA- délivré à Monsieur Berthosa gestion. Les Actions durant son mandat. une période PECHE ET DASSEMBLAGE présent certificat est valoir ce que de droit nées en garantie par.

5.000-) valeur représentant HAITIENNE DE décision de TAssemblée dix (10) actions déposées comme être donMILLE & 00/100 Formation dénommée .SOCIETE devra au moins avoir seront intransférables et ne peuvent Les membres de la Société en SA- délivré à Monsieur Berthosa gestion. Les Actions durant son mandat. une période PECHE ET DASSEMBLAGE présent certificat est valoir ce que de droit nées en garantie par. le propriétaire sont élus ou nommés pour ne contractent En foi de quoi ce demande, pour servir et DHAITI du Conseil Administration au gré des mandants. Ils être sur sa renouvelable sauf ce qui peut land Edouard, NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Commercial d'une Année obligation à raison de leur Statuts. gestion, BANQUE Département soixanaucune la Loi ou les présents les élisent domicile en leurs Janvier mil neuf cent dispost par des présentes, parties Signé : Illisible. le (24) No. des actes civils. Pergu: Pour Texéeution : à Port-au-Prines, demeures susindiquées Enregistré folio case du registre une gourde, taxe suplémentaire DONT ACTE: huit te seize gourde, visa timbre en minute, en I'Etude, ce jour droit fixe une (signé): V. Lavaud. Fait et Passé à Porb-su-Prince, le une gourde. Général de TEnregistrement Ernst M. AVIN, Not. décembre mil neuf cent soixante-quinze. de signer, les comparants l'ont fait avec Le Directeur COPIE CONFORME. 6953-R, patente Et après lecture, mot requis nul et un renvoi en marge bon. M. DiPOUR AVIN, identifié au No. de Notaire un rayé de la minute des présentes : Me. Ernst M. Notaire à la résidence Ainsi signé en pareil endroit Ernst M: AVIN, ce dernier déPar-devant 40980-A, imposé au No. 46823-WW, nambro S. Brierre, E. Jean-Jaeques, de est écrit. au No. soussigné. positaire de la minute ensuite le (24) laquelle janvier mil neuf cent soixante- droit TureuPHna ONT COMPARU: Frangalse, deineu Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu : supDinambro, de nationalité Co muni de seize follo case du registre une cts taxe Los Monsieur Mario Bvd Angeles nom personnel fixe douze gourdes, visa timbre gourde quatre-vingts 10). à 14219 Hawthomne tant en son E. Chao et une gourde, amende dix gourdes. : V. Lavaud. rant et domiellié touriste No. 26694. agissant de Mossleurs Calvin datée à plémentaire Gén(ral de TEnregistrement (signé). M. AVIN, Not. la carte de spécial de ces derniers Le Directeur Ernst qualité de mandstalre spéclale neuf cent soixente-quinze COLLATIONNE qu'en Fidelia E.

en son E. Chao et une gourde, amende dix gourdes. : V. Lavaud. rant et domiellié touriste No. 26694. agissant de Mossleurs Calvin datée à plémentaire Gén(ral de TEnregistrement (signé). M. AVIN, Not. la carte de spécial de ces derniers Le Directeur Ernst qualité de mandstalre spéclale neuf cent soixente-quinze COLLATIONNE qu'en Fidelia E. Chao, appert procuretion sept octobre mil du vingt acte après enreghstrement. Portau-frina annexé au présent qui demnegrera LE MONITEUR. Serge Brièrre et Fidelia E. Chao, Mario Dinambro, Calvin E. Chao, TENEUR DE L'ANNEXE Eric Jn-Jacques. CINQUIEME RESOLUTION étant tous nommés adminisSUIT LA Assemblée Gunérale Constitutive de présents et représentés lui sont conférées et proProchsverbal de la première de la Société Anonyme: .Société Les actionnaires déclarent accepter les fonetions des qui fonetions sAdninstmaion: de Constitution à trateurs à la répartition dite Assemblée S.A. lundi huit décembre céder ainsi entre eux E. Chao wieLotemmuene Pêche et 4Asemblnge, et le Chao Président; Fidelia Eric Jn-Jacques: mil neuf cent soixantequinze Calvin E Trésorier Adjoint; L'An du matin. -Société de Pêche et - Mario Dinambro: : Secrétatre Brièrre : Vice-Présadent. dix heures Actionnaires de la Société Anonyme se sont r(unis en AsSecrétaire Adjoint; Serge à Tunanimité. à 10h15. Les S; A. au capital de $ 20.000.00 de Me. Bertholand Cette Résolution est adoptée la séance est levée qui a d'Assemb age, au bureau du jour étant épuisé le présent proois-verbal semblée Générale de Constitution comL'ordre dessus; il a été dressé les Administrateums à la rue du Centre. bureau TAssemblée nomme De tout ce que du bureau a.nsi que par rayés nuls et un renEdouard de son été signé par les membres Dix mots Procédant à la composition de leurs fonctionsPrésident : Monsieur Dinambro. comme Secrétaire du Bureau. pour acceptation me Monsieur Serge Brierre est choisi M. le Président constate d'après sont voi en marge bon. S. Brièrre, E. 3n-Jaques mil neuf cent soixanteétant ainsi composé, souseripteurs Signé: M. Dinambro, le 24 Janvier Perçu: droit Le Bureau que tous les actionnaires du capital de la Enregistré à Porteu-Prince, No des actes civils gde. la feuille de présence totalisant les 4:000 actions folio case du registre gde taxe supp émentaire une V. Lavaud présents, et reprsentés Social est déclaseize, fixe une gde visa timbre une de TEnreistrement (signé): AVIN, Not. Société. représentant la tota'ité du Capital délibérer. Pour le Directeur CONFORME Général : Ernst Jean M. Montès LAssemblée constituée et peut valablement POUR COPIE des Etudes Juridiques du Commerce rée réguliàrement déclarée ouverte ont été dressés La Direction ont été au Département Anonyme La s(ance est les Statuts de la Société au Déposées et enregistrées de l'acte de la Société expose que 1975, déposés S.A.

ité du Capital délibérer. Pour le Directeur CONFORME Général : Ernst Jean M. Montès LAssemblée constituée et peut valablement POUR COPIE des Etudes Juridiques du Commerce rée réguliàrement déclarée ouverte ont été dressés La Direction ont été au Département Anonyme La s(ance est les Statuts de la Société au Déposées et enregistrées de l'acte de la Société expose que 1975, déposés S.A. au Capital M. le Président en date du 17 novembre 1975 et et de l'Industrie deux expéditions de Pêche et d'Assemblage, acte sous seing-privé de VIndustrie le 20 novembre No- : -Société social à Port-au-Prisce par du Commerce et chez Me. Ernst M. AVIN dénommée de ($ 20.000.00) et ayant son siège Département copie certifiée en a, été déposé 1975. OffiSocial Formée à Port-au-Prince 1973. qu'une le 21 novembre sera publié au Journal le 21 Novembre Fo'io 137, Rég. 4. taire à Port-au-Prince formation de la Société appert reçus Port-au-Prince, mars 1976 No. F-29, Général Que l'avis de dans le Journal Hatti-Journal Enregistrie le 22 Pierrel Lou's Secrétaire ciel le Moniteurs et Journaux le 21 novembre 1975. Me: Ernst Me. Ulysse délivrés par ces deux ensuite lecture d'un acte reçu 1975. par SOCIETE ANONYME DENOMMEE: M. le Président donne le huit décembre SUITE DE LA INSURANCE COMPANY, Notaire à Port-au-Prinee, de souscription représentant .FEDERAL M. AVIN l'existence de bulletins montant de vingt mille dollars VI Constatant Social pour un et de lattribuConseil dAdministration. ARTICLE les actions du Capital lecture de la liste des souseripteurs d'eux. OFFICIERS de la Compagnie I donne enfin de T'apport de chacun : ELUS. Les officiers élus un tion faite en représentation met à la disposition des sctionnaires Section 1. OFFICIERS un Président, ConPrésident alors et du Conseil dAdministraton un Secrétaire. Le M- le d'Acte Constitutif; seront un Président un Trésorier et du Con10) un projet des Statuts; Moniteurs et le Quotidien ou plus.eurs Vice-Présidents, pourra aussi élire un Vice-Préaident des Vice20) un exemplaire le Journal Le seil- rAdministration Comité Exécutif et aussi désigner de 30) les reçus délivrés par ication des Avis de formation; Me. Ernst M. seil, un Président du Exécutif et élire temps pour la pub regue par comme Premier Vice-Présdent nécessaire, chacun devant Haiti-Journal de la déclaration de souser.ption a été convoPrésidents officiers qu'il jugera tel'e autorité et 40) l'acte rappelle ensuite que lAssemblée à autre tels autres une période donnée, avoir à autre fixer AVIN. M. le Président rester en fonction pour que le Conseil pourra de temps mais pas plus de -quée pour : T'Acte Constitutif de la Société; de les remplir les obligations deux fonctions, à cette Assemblée personne peut occuper le Vice-Président 10) Approuver les Statuts, sans pouvoir Une même du Conseil tAdministration du Comité Exé20) Sanctionner de sousdeux.

tels autres une période donnée, avoir à autre fixer AVIN. M. le Président rester en fonction pour que le Conseil pourra de temps mais pas plus de -quée pour : T'Acte Constitutif de la Société; de les remplir les obligations deux fonctions, à cette Assemblée personne peut occuper le Vice-Président 10) Approuver les Statuts, sans pouvoir Une même du Conseil tAdministration du Comité Exé20) Sanctionner de sousdeux. Le Président le Président et le Président d'Admodifier; la sincérité de la déclaration du Conseil, s'il en est un, choisis par les Membres du Conseil 30) Vérifier et reconnaitre cutif, s'il en est un, seront du Conseil d'Adeription; Société definilivement constituée; ministration. NOMMES. Le Président de la Com40) Déclarer la Premiers Administrateura la diseussion Section 2. OFFICIERS servir comme officiers et 50) Nommer les ensuite échangées puis, voix les peut nommer pour régionaux ou residentiels sont aux ministration tels associés, officiers utile, et spécifiera Quelques explications M. le Président met successivement pagnie, adjoints, qu'il pourra juger il pour g(aérale étant close, tous autres officiers secondaires de ces officiers et leurs ob'igations; sans motif. résolutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION les Stal'étendue de lautorité n'importe quel moment, avec ou Les officiers prinapprouve dans toutes leurs parties été établis par ra les révoquer à DE LEURS FONTIONS. d'Adm nistration Générale Société tels qu'ils ont Section 3. DUREE par le Conseil L'Assemblée l'Acte Constitutif de la 75 et en projet. choisis annuellement du Conseil tenue après TAssembiée tuts et en date du 17 novembre cipaux seront de réunion après ladite Asacte sous seing privé à Tunanimité. au cours la première ou aussitôt que posible (lus de à auCette Résolution est adoptée RESOLUTION Annuelle des Actionnaires peuvent être temps resteront DEUXIEME reconnait la sincérité de semblée. D'autres Vice-Présidents lnquelle tous les officiers exéeutifs leurs successeurs L'Assemblée Générale après vérification par acte devant tre. La durée pendant année ou Jusqu'a ce que mais tout offidéclaration faite par Messieurs les souseripteurs en date du Huit Décemen fonetion sera été d'une dûment cholsis et soient qualifiés, à n'importe la Notaire à Port-au-Prince actlons de cinq dollars aient avec ou sans motif, Me Ernst M. AVIN intégrale des 4000 respectifs cier exécutif peut être révoqué, pour bre 1975 de la souscription de la Société. par le Conseil. vacant au Bureau le Capital de $ 20.000.- quel moment, VACANTS. Tout poste le Conseil d'Adminisformant résolution est adoptée à Tunanimité Section 4. POSTES peut être comblé par de la fonction. Cette TROISIEME RESOLUTION fixées par la une cause quelconque, à courir sur la durée considérant que les conditions déclapour la pisiode restant Générale ont été remp'ies, tration ET RESFONSABBITE sera Tofficler exéL'Assembiée des Sociétés Anonymes et délibéSection 5.

'Adminisformant résolution est adoptée à Tunanimité Section 4. POSTES peut être comblé par de la fonction. Cette TROISIEME RESOLUTION fixées par la une cause quelconque, à courir sur la durée considérant que les conditions déclapour la pisiode restant Générale ont été remp'ies, tration ET RESFONSABBITE sera Tofficler exéL'Assembiée des Sociétés Anonymes et délibéSection 5. OBLIGATIONS du d'Administration loi. sur la Constitution SA. réguliàrement Président Conseil la générale Société de Pèche et d'Assemblage (a) Le et exercera supervision la des re la chef de la Compagnle de progrestion constituée. : cutif en affaires et il sera responsable tivement Résolution est adoptée à Tunanimité. et la direction des Cette QUATRIEME RESOLUTION Adninltnteurs: Générale nomme comme premiers L'Assemblée LE MONITEUR272 donner leur accord pour que lesSauf là oà la si-. à, en son nom et pour son compte, contre la Compagnie effectuées à ses et de leur mise à ex(rution. du dites significations légales le même plans de la Compagnie de la Loi, le Président Conmandataires ainsi désignés, aient la même force légale et gnature du Président est requise par pouvoirs que le Président pour effet. et- la même validité que si elles étaient faites à la Compagnie. seil d'Administration aura les mêmes instruments de la En cas d'absence ou d'incapacité de tout officier de la Comla signature de tous certificats, contrats et Conseil autres dAdministration. (i) et de toute personné autorisée à agir à sa place pendant la Compagnie pouvant être autorisés par le il présidera les réudurée pagnie d'une telle absence ou incapacité, le Conseil d'AdministraEn l'absence du Président du Comité Exécutif, de à autre, ddléguer. les pouvoirs et obligations Exécutif et du Comité de Finance. tion pourra, temps ou à tout membre du Conseil d'Adnions du Comité s'il en est un, aura les pou-. dudit officier à tout autre officier du Conseil (b) Le Vice-Président du Conseil, lui désigner le Préministration, où à tout autre, officier. ou à tout membre toutes obligations que pourra ou à toute autie personne de son choix. voirs et accomp'ira d'Administration. d'Administration, VII sident du Conseil par. le Président du ConARTICLE de (c) Sous la réserve la supervision l'officier administratif en MORTS, DEMISSIONS, VACANCÉS un officier de la d'Administration, le Président sera obliMembre du Conseil d'Administration,. ou seil tels pouvoirs, et accomplira toutes Un fonctions à n'importe quel mo: chef de la Compagnie et aura le Président du Conseil. En T'absenCompagn'e peut se démettre de ses à lâ Compagnie, et il ne sera gations que pouria lui diléguér du Conseil d'Administration, il ement en remettant sa démission écrite que cette démission soit ce du Président ou Vice-Président les obligations du Président du Con-: pas nécesaire, pour la rendre effective, de la démission ne le dexercera les fonctions et remplira acceptée, a moins que les termes mêmes seil d'Administration.

En T'absenCompagn'e peut se démettre de ses à lâ Compagnie, et il ne sera gations que pouria lui diléguér du Conseil d'Administration, il ement en remettant sa démission écrite que cette démission soit ce du Président ou Vice-Président les obligations du Président du Con-: pas nécesaire, pour la rendre effective, de la démission ne le dexercera les fonctions et remplira acceptée, a moins que les termes mêmes seil d'Administration. Exécutif, s'il en est un, exercera mandent: démission, déchéance ou au- (a). Le Président du Comité le Conseil d'AdminisToute vacance survenant par mort, Conseil d'Administration ou les of-: fonctions pouvant lui être assignées par le Président les Membres du de la toutes dont il est le Président et par trement: parmi de peut être comblée par vote tration; par les Comités ficiers exéeutifs la Compagnie, fonction, Toute personne ainsi da Conseil d'Administration de la Compagnie. et accomplira majorité: des Membres du Conseil en. son ait été di Chacun des Vice-Présidents aura tels. pouvoirs le Conchoisie restera en fonction jusqu'à ce que successeur toutes (e) obligations que pourront de temps à autre désigner ment choisi et soit qualifié. Président' du Conseil, Des Vice-Présidents, VIII seil d'Administration. ou le le Président du Conseil ott par le ARTICLE BUREAUX dans T'ordre de priorité fixé par les fonctions du Président en des bureaux et faire des affaires à tous Conseil d'Administration exerceront La Compagnie péut avoir social dans l'Elat de New Jersey, qui son absence. la charge de tous les fonds et autres endroits qu'à son siège le' Conseil d'Adminis- .(f).. Le Trésorier aura la. garde ét au crédit de la être de temps à autre désignés par de la tous les fonds pourront les affaires Compagnie. titres de la Compegnie et déposera institutions que pourra désitration ou que pourront exiger IX dans telles institution ou ARTICLE Compagnie. d'Administration; lui-même, ou un. Trésorier-adjoink, DIRECTEURS ET AGENTS gner le Conseil ou personnes désiun Directeur ayant ou tels autres officier ou officiers ou personne endosseront tous les Le Conseil d'Administration peut de la désigner Compagnie que pourra fixer gnées autorisés par le Conseil d'Administration, ou nom et pour compte'le autorité d'agir pour compte le Directeur pourrequérant un endos limiter en général ce qui précède, instruments ou documents tous actes inhérents à la fonction de le Conseil. Sans au nom de la Compagnie et autote de la Compagnie; il exécutera le Conseil; il aura d(signer tous agents pour agir agents ou sous-agents ou à Trésorier, sous la rserve du contrôle à exercer autres' par obligat'ons que riser lesdits agents à nommer d'autres et le territoire oà ils pourront ra tels autres pouvoirs et accomplira toutes ou les révoquer. Les pouvoirs des agents conférés par le Directeur. Le de temps à autre décider le Conseil d'Administration, fournir leurs pouvoirs peuvent être des individus, des pourront lui être demandé par le Conseil de exercer et sous-agents peuvent être du le Président, et il pourra fidèle.

que riser lesdits agents à nommer d'autres et le territoire oà ils pourront ra tels autres pouvoirs et accomplira toutes ou les révoquer. Les pouvoirs des agents conférés par le Directeur. Le de temps à autre décider le Conseil d'Administration, fournir leurs pouvoirs peuvent être des individus, des pourront lui être demandé par le Conseil de exercer et sous-agents peuvent être du le Président, et il pourra fidèle. de ses obligations. Directeur, les agents et peuvent comprendre des Membres une garantie couvrant laccomplisement et des livres de transfert de firmes ou des sociétés, des officiers exécutifs. Conformément. 1l aura la garde des registres d'actions Conseil d'Administration ou Inc a été nommé le Directeur de la Chubb & Sons au la Compagnie de toutes les réuà ce qui précède, de conduire les affaires d'assurance (g) Le Secrétaire tiendra des procès-verbaux et prendra Compagnie, avec autorité et des' Actionnaires de la Compagnie. nions du Conseil d'Administration du Conseil nom et pour compte X adéquates à donner aux membres. ARTICLE soin des convocations, signer, au nom de la Compagnie, avec INVESTISSEMENT ET NUMERAIRE et la venet aux Actionnaires; il pourra Vice-Président, tous contrats, instruments de fonds de la Compagnie et lachat autorisé et le Président ou le Premier du sceau de la Compagnie, Les investissements la se feront seulement comme ou documents autorisés; il sera le gardien te des titres de Compagnie ou le Comité Exécutif ou requis de ce faire; il accomplile Conseil d'Administration le Contoute apposition lorsque par formé par en en certifiera à la fonction de Secrétaire, sous réserapprouvé de Finance ou par quelqu'autre Comité de faire de ra tells obligations inhérentes d'Administration; il aura tels autres le Comité et étant chargé de superviser ou devant ve de contrôle par le Conseil obligations que pourront de seil d'Administration achats ou ventes. Tous investissements od le pouvoirs et accomplira toutes. autres. d'Administration, ou le Président, tels investissements, le seront au nom de la Compagnie, sauf les cas de Finanternps à autre décider le Conseil être enregistré le Comité Exécutif ou le Comité ou qui peuvent être stipulés par les Statuts. le Vice-Pr(sident Conseil d'Administration, décidé autrement. du Conseil d'Administration ou ce en aura spécifiquement. la seront Le Commpagnie (h) Président ou un Vice-Président, les fonds investis par la Comdu Conseil, s'il en est un, ou le Président, de faire et sont Les titres reptésentants dans des caveaux de coffres-forts au nom de avec le Secrélaire, auront le pouvoir vue de se placés en sûreté d'un de dépôt dans tolles Banques.

ment. du Conseil d'Administration ou ce en aura spécifiquement. la seront Le Commpagnie (h) Président ou un Vice-Président, les fonds investis par la Comdu Conseil, s'il en est un, ou le Président, de faire et sont Les titres reptésentants dans des caveaux de coffres-forts au nom de avec le Secrélaire, auront le pouvoir vue de se placés en sûreté d'un de dépôt dans tolles Banques. conjointement tous actes ct choses nécessaires en ou, après ouverture compte avoir été à accomplir pagnie app-ouris autorisés étranger ou de coffres-fprts pouvant aux' lois de tout état, territoire, gouverneinent Compagnie de "Trust le Comité Exéeutif. Lveels aux conformer fins d'obtenir le droit pour la Compagnie d'Administration ou du ou, autre juridiction, aux d'assurance dans leur juridicpar le Conseil la procddure approuvée par résolntion de continuer des affaires eaveaux so fera suivant me tello nésolude faire ou de la de nommer de ou du Comité Exéeutif ct agissant pour et au nom Compegnie, et Coneeil (t'Admninistration sura remise N M Bau tion et, ou personnes qu'il sera n(cessaire cffective lorsqu'une copie en sont déiomps à gutre telles personne qu'il conviendra, cn qualité de mantion déviendra de Tyust ott de Coffres-Forts oit les titas am. sckon tels termès ct conditions de la Componmie, dans et que, la Compngnio déciderait donveir vrois el lranix Au cos oit le Caeil dAdhminictration de Trost et spvelicen detaire ou inmndataires à l'effet de recevoir tontes signifieations ldposiss. de dépôt à me Banque ou Companie à ou par ia suiLour toute juridiction, dans tous procis, uctions olt procédures concompte lout ou purtio des titres ropeésentant ce etre moment renis A Indite Bangales- de toutes. sortes, de In même manière et avec le même effet que le xue les fonds investis de la Compaynie doivent le Conseil d'Administratie la Compognie, à la Compoynie, et CC "ne si ln Compognie que ott Compapnie de "Trust approuvéc en un por tel cas, Indite Banque ou si elics étaient significes des lois de Ia juridiction pour laquelle tion oul le Comité Exécutlf alors et titres ainsi remis dans le compte itait organisée sous. l'égide.

In même manière et avec le même effet que le xue les fonds investis de la Compaynie doivent le Conseil d'Administratie la Compognie, à la Compoynie, et CC "ne si ln Compognie que ott Compapnie de "Trust approuvéc en un por tel cas, Indite Banque ou si elics étaient significes des lois de Ia juridiction pour laquelle tion oul le Comité Exécutlf alors et titres ainsi remis dans le compte itait organisée sous. l'égide. mandotaires sont nommés; et la Compagnie, la Compagnie de "Trust gardera ces Jesdits mandataire ou aux officiers susdits et les autorise par les présentes donne pouvoir de dépôt selon la *LE MONITEUR. réso'ution approuvée procédure et en vertu de l'autorité Deux des suivants : par Le le Conseil ou le Comité Exécut.f. conférée par Vice-Président du Conseil, Président du Conseil susdites, trés et seules les du Comité Exécutif s'il s'il en est un, le SAdninbstratien le à une telle date autont personnes qui seront les en est un, ou tout Président, le et de voter à une le droit de recevoir actionnaires enregisconjointement, où l'un des deux Président des tele réunion et l'avis de convocation sorier ou un agissant Vice-Preident, agissant et-délégation de droits, ou recevoir paiement desdits risés et ont le Seedaie-Adioint ou un conjointement avec le Tréconvertir ou échanger lesdits d'exercer lesdits droits de dividentie ou en totalité pouvoir de vendre, céder, metienadsine sont autoactions, selon le cas. changer, ou établis les actions, échanger, transférer en ARTICLE XIV nom de au nom de Ja obligations et autres titres possédés parLa LIVRES et agissant pour la Compagnie de faire signer ou remettre, par sement Compagnie à New maintiendra à son siège social et ites, instruments écrits nécessaires Compsgnio, ou revêtus du sceau au d'action seront Jersey, un livre de transfert dans principal établiscessions; (changes ou adéquats pour réaliser social, tous noms et ehregistrés et un livre lequel les transferts Le Président du Conseil transferts. lesdits venadresses des actionnaires et le nombre d'actions qui contiendra les Conseil, s'il en est un, ou sAdeminbstration le ou le' respectivement Aueun actionnaire détenues par chacun Exécutif, s'il en est un, ou tout Président, ou le Président Vice-Prisident du' du tes, les n'aura le droit de les voter en Comité à archives, pièces consulter personne ou par procuration Vice-Président, aura autorité moins d'une comptables et documents de livres, les compcompagnies pouvant être toutes actions de pour Comité permission spéciale du la stous accords ou autres détenues par la toutes autres Exécutif et, en un tel cas, Conseil Compagnie Le numéraire documents relatifs Compagnie et faire signer limitations qui seront sera soumis dAdiministeration à telles ou da :les reçu par la audites actions, imposées par eux.

autorité moins d'une comptables et documents de livres, les compcompagnies pouvant être toutes actions de pour Comité permission spéciale du la stous accords ou autres détenues par la toutes autres Exécutif et, en un tel cas, Conseil Compagnie Le numéraire documents relatifs Compagnie et faire signer limitations qui seront sera soumis dAdiministeration à telles ou da :les reçu par la audites actions, imposées par eux. restrictions et Conseil Compagnies de Trust ou Compagnie dans les pourra étre à son crédit chez AVIS ARTICLE DEXV ront signés dAdmintstration et les chèques Banques que. pourra désigner le. Lorsque, selon les CONVOCATION par deux oficiers, dont lun contre cedit numéraire sequ'un avis de convocation stipulations soit des prisents tAdsinemum le ou le sera le Président du ministration, officier donné à un Statuts, il est requis Président ou le Président Vice-Président du s'il Conseil ne sera ou actionnaire Membre du Coriseil d'Ad. Vice-Président. du Comité Exécutif, Conseil s'il en est un, ou ment; pas considérée comme quelconque, une telle Exéeutif pourra Pourtant, de le Conseil en est un, ou un au contraire, un tel avis exigeant un avis donné stipulation d'autres temps à autre adopter dAdminbstraten ou le Comité par courrier dudit Membre du pourra être donné personnelle- -de signatures méthodes pour l'émission des des résolutions autorisant adresse peuvent avoir été Conseil, officier ou par telégraphe à ou 'ves lorsqulune fac-similces et lesdites chèques, y compris T'utilisation tion, au Secrétaire de la fournie par lui ou elle, actionnaire, en vue telle la Banque copie en sera remise à résolutions la deviendront effectiadresse, l'avis sera donné Compagnis, à ou, à défaut d'inscrip: Le Conseil sur Iaquelle le chèque est tiré. Compagnie de Trust ou à donné connus, Ledit avis de sa dernière rididence dinscription ou dernier d'uns dès convocation sera bureau riser le Directeur dAdministration à ouvrir ou le Comité Exécutif Tout qu'il aura été ainsi considéré comme ayant été joints au nom de la un ou plusieurs pourra autopeut à tout actionnauire, officier ou télégraphié Membre ou mis à la poste. elle, à déposer des fonds Compagnie et des autres comptes bancaires constatuts moment renoncér à toute du Conseil à tirer de la ou dAdministration des valeurs de Compagnie auxdits compagnies dirigées par autrement, soit avant, soit convocation preserite perte, renouvellement tels comptes bancaires comptes bancaires, concernant lesquels une telle après la riunion et f'action par prise les portant aux affaires des dassurance, frais et autres pour le paiement de ARTICLE renoneiation XVI est présentée. affaires de la présente compagies dirigées par dépenses se rapCOMPENSATION POUR LES jettie à la condition compagnie, fne telle elle, y compris les Les MEMBRES DU CONSEIL, à la Compagnie de que le Directeur rendra autorisation étant assuMembres du DADNINISTRATIONT Conseil ETC. Compagnis. tels dépôts et tirage faits compte mensualiement sation être pour leurs services dAdministratien comme recevront telle ARTICLE pour compte de ladite par la fixée par le Conseil membres du Conseil qui compenL'Année fiscale de la XI ANNEE FISCALE lexercice Compagnie de des frais d'Administration ordinaires et et is seront remboursés pourra janvier de chaque année.

Membres du DADNINISTRATIONT Conseil ETC. Compagnis. tels dépôts et tirage faits compte mensualiement sation être pour leurs services dAdministratien comme recevront telle ARTICLE pour compte de ladite par la fixée par le Conseil membres du Conseil qui compenL'Année fiscale de la XI ANNEE FISCALE lexercice Compagnie de des frais d'Administration ordinaires et et is seront remboursés pourra janvier de chaque année. compagnie commencera le premier Chaque membre ieurs fonctions. raisonnables encourus dans ARTICLE XII jour, de ou des Comités de Des dividendes Comptable mités autres comités et Exécutif, Finance, de fixera le Conseil pourront être déclarés et DIVIDENDES ble recevront telle chaque Vérification de payés à tels par une qui tels memireremeheant Avant toute SAdaenbatratiose moments que sister majorité du compensation Conseil sera jugée juste et co- "tribution du déclaration de paiement de en un jeton de présencé ou eAdministratien, ce qui raisonnaConseil surplus ou des profits de la dividende ou autre disofficier de la Coimpagnie être sur une base pourra contion, mettre d'Admninistratien de la Compagnis, les Membres du tion pour toute fonction cependant n'aura dro.t annuelle. Aucun tes de côté telles somme. Compagnie pourront, à leur remplie par lui dans un à une compensacomme fonds de ou sommes qu'ils discréARTICLE XVII des comités susdits. .pour se conformer aux réserve, en vue de faire face jugeront aux adéquaLe sceau SCEAU ils pourront faire des prescriptions légales de tout Etat imprévus et voir: une social de la Compagne aura la dans tout autre but qu'ils affaires ou pour égaliser les ou pays où RANCE surface circonférentede avec forme suivante, à pagnie. croiront favorables aux intérêts d.videndes ou re, à l'intérieur COMPANY, disposés en les mots *FEDERAL INSU. sade la Comde la surface demi-cercie, à la partie CERTIFICATS ARTICLE XII JERSEY, de la surface arrangé en demi cercle, cihconférentielle à la partie et avec les mots supérieu- -NEW DATES D'ACTION TRANSFERTS Ces mots seront dicontérentalen inférieure, à l'intérieur Tous les certificats d'action DENREGISTRENANE de la côté externe, et à entourés d'une bague, côté Président du Conseil Compagnie seront signés guant à toutes voiles Tintérieur de la bague interne, et d'une bague seil, ou le Président dAdministration ou le par le sera interne, un bâtiment naviou représenté. un Vice-Préstident et Vice-Prisident du ConTennteradiodt Le Conseil par le Trésorier ou un (à suivre) d'action ne. pourra dAdministration être fait dans pourra prescrire qu'aueun cours des dix jours les registres de la transfert Assemblée précédent la date fixée pour Compagnie au ARRETE la date de dActionnaires ou pour le paiement la réunion d'une ou une conversion délégation de droits, ou la date à des dividendes, ou Président JRAN-CLAUDE à Vie de DUVALIER Au lieu d'interdire ou un (change d'actions laquelle doit entrer un changement Vu les la République le Conseil le transfert d'action ainsi qu'il est dit en vigueur.

de la transfert Assemblée précédent la date fixée pour Compagnie au ARRETE la date de dActionnaires ou pour le paiement la réunion d'une ou une conversion délégation de droits, ou la date à des dividendes, ou Président JRAN-CLAUDE à Vie de DUVALIER Au lieu d'interdire ou un (change d'actions laquelle doit entrer un changement Vu les la République le Conseil le transfert d'action ainsi qu'il est dit en vigueur. Vu les articles articles 93 et 94 de la plaçant au d'Administrat.on pourra fixer un et plus haut, sion 1, 2, 7, 19 du Conatitution: plus trente jours et au moins dix jour une heure se civille; Décret du 13 mars 1975 sur la Jours avant une des dates Considérant que les citoyens penMathieu Julos, Dieudomné Vital, Clment d'Alexis, Sténio Antoine, Ménélas Figaro, A exis Dragon, LE MONTTEUR. Fortilus St-Vil, Dumas à TAdministration Générale Désormes, des Octayius Pierre-Louis, Employés feu gées par la Loi pour bénéficier Postes, de remplissent les conditions exiDubois Antoine, (18920), de son vivant Soldat des Forces Armées Sur le rapport du Secrétaire la pension; d'Haiti, les: mort en 1964 en service légalement Economiques; d'Etat des Finances et des Affairés la conditions prévues par la Loi pour binéficier commandé, remp issent moitié de la pension à laquelle aurait droit leur conjointement de Article ler- Est ARRETE Considérant qu'il convient pour le père décédé; s'élevant ensemble approuv(e la liquidation des aide à ces mineurs ci-dessus Gouvernement de venir en. 00/100 gourdes à la somms de trois mille cent pensions ci-après, Sur le rapport du Secrétaire dénommés; (G, 3:169.00) par mois, savoir: soixante-neuf et se Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la DéfenClément D'ALEXIS Sténio ANTOINE G- 650.00 Artic'e ler.- Est ARRETE Mathieu JULES 500.00 quidation de la approuvée, à partir du ler. f(vrier 1976, la liDieudonné VITAL 500.00 - cents gourdes- pension suivante, s'élevant à la somme de deux Ménélas FIGARO 325-00 (Gdes. 200.00) par mois. Alexis' DRAGON 300.00 Romano DUBOIS Fortilus' ST-VIL 294.00 François Antoine DUBOIS Dumas DESORMES 200.00 tiré 'Article des 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté sera Octavius PIERRE-LOUIS 20000: d'Haiti. disponibilités de la Caisse des Pensions des' Forces Armées Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans 200.00 Article 3.- Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat le Grand Livre desdu Le présent Arrêté sera publié et exécuté à diliEconomique, pour extrait.en, être des Finances et des Affaires gence Secritaire d'Etat de l'Intérieur et de Ia. Défense la mément à la. Loi sur la matière.

és de la Caisse des Pensions des' Forces Armées Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans 200.00 Article 3.- Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat le Grand Livre desdu Le présent Arrêté sera publié et exécuté à diliEconomique, pour extrait.en, être des Finances et des Affaires gence Secritaire d'Etat de l'Intérieur et de Ia. Défense la mément à la. Loi sur la matière. délivrés. aux b(néficiaires, conforAn Donné 173ème. au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 àvril Nationale. Donné au Palais de Hindépendance. 1976, An 173ème: de Tindépendance. National, à Port-au-Prince, le: 12 mai 1976, An Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER Le : Par le Frésident : JEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Le Secrétaire d'Etat des Finances Pierre BIAMBY: Nationale et des Affaires Emmanual BROS Economiques : AVIS La Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie ARRETE en général et le commerce en particulier avise le public tive instituée par les. Décrets-Lois des 13 que là Commission ConsultaJEAN-CLAUDE DUVALIER sur Jes Industries Nouvelles a mars 1963 et 8 octobre 1969 Président à Vie de la République 1975 par P.C. Etienne et Co- agréé une demande produite le 23 avril Vu les articles 93 et 94 de la fabrication de désinfectants pour Transchemical, une entreprise de Vu la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; modifiée dans son rapport du 13 mars *Pine-Sol, destinés au marché local, et. 1957 et celui du 26 décembre 1961 par le Décret du 17 août bénélicie des avantages 1975 a recommandé que cette entreprise litaires; sur. la retraite et la pension miEh conséquence, la franchise pr(vus par lesdits Décrets-Lois. Vu la Loi du 25 février 1937 prise sur les douanière est accordée à cette cret du 9 janvier. sur la Réforme, modifiée ET articles suivants: entre1959; par le DéMATERIEL EQUIPEMENT Considérant que le Sous-Lieutenant réformé 21 Tanks en acier inoxydable poli de de Forces Armées d'Haiti, remplit les Guilbaud Jacques, cun 2 Mélangeurs complets 1 capacité 500 galions chapour sa mise à la retraite; conditions prévues par la Loi, 40 gallons/minute 1 Balance à Pompe.en acier inoxydable de Sur le rapport du Secrétaire i1 Machine à visser les - plate-forme 1 de Nationale; d'Etat IIntérieur et de la Défense caisser les bouteilles et capsules flacons 1 Etiquetteuse 1 Remplisseuse- Machine à enen flacons vaporisateurs 1 remplis 1 Machine à conditionner Article ler- Le Sous-Lieutenant ARRETE nement du Pine-Sol en poudre Preformer 1 et packer pour le conditionces Armées d'Haiti, est mis à la retraite réformé Guilbaud Jacques, For1 Machine à stériliser l'eau - 1 Machine Machine à déminéraliser l'eauet sa pension est liquidée à la à partir du ler.

et capsules flacons 1 Etiquetteuse 1 Remplisseuse- Machine à enen flacons vaporisateurs 1 remplis 1 Machine à conditionner Article ler- Le Sous-Lieutenant ARRETE nement du Pine-Sol en poudre Preformer 1 et packer pour le conditionces Armées d'Haiti, est mis à la retraite réformé Guilbaud Jacques, For1 Machine à stériliser l'eau - 1 Machine Machine à déminéraliser l'eauet sa pension est liquidée à la à partir du ler. mars 1976, MATIERES PREMIERES à mesurer le débit d'eau. gourdes. (G. 435.00) par mois. somme de quatre cent trente-cing Dumint insecticide Huile de Pin (Pine Article 2.- Le montant de la valeur 4-Chlore 2Oil) Isopropanol - tiré Cyclopentylphenol des disponibilités dè la Caisse prévue par. cet Arrêté serà rure. de Sodium - Hypochlorite de Sodium Chlod'Haitides Pensions des Forces Armées dium Carbonate Sodium Potassium Chlore - Silicon Dioxide SoArticle 3- Le présent Arrêté sera active Sodium Metasilicate dodecylbenzene sulfonate (85 pour cent ce du Secrétaire d'Etat de publié et exécuté à la diligencent active) Spécial hiehlen-stamsineitine (90 pour Donné au Palais PIntérieur et de la Défense Nationale, Compounds of the above. perfume Pigment mix Phosphorous 173ème de Tindépendance National, à Port-au-Prince, le 5 avril 197G, An EMBALLAGE Bouteilles vides en verre de dimension 6 fl. 15 Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER 1,gallon Récipients métalliques de 0Z, il. 02, 28 a, cz, Lc Secrétaire d'Etat de lons Rcipients en plastique de dimension 1 gallon et 5 galPIntérieur et de la Défense Nationale gallon en attendant de pouvoir dimension 8 fl- 0z, 28-11. az. 1 Pierre BIAMBY tique fabriqués en Haiti négocier l'achat de récipients en plasEtiqueltes sur papier métallique Capsules Boites en plastique et en métal ARRETE dimension 21 oz pour l'emballage de Pine Sol en carton démontées de vaporisateurs pour T'emballage de Pine-Sol en poudre Flacons JEAN-CLAUDE carton démontées pour le conditionnement des liquide Cnisses en Président à Vie de DUVALIER la et boîtes du produit fini de dimension 6 fl. bouteilles flncons République 1 gallon et 21 O%.. 0z, 15 fl. 02, 28 Vu Jes articles 93 et 94 de la Constitution; Un délai de 12 mois est accordé f. oz, Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée rations. à Tintéressi pour débuter ses 1957 et celui du 26 décembre 1961 par le Décret du 17 aoat Par ailleurs, celte opélitaires; sur la retraite et Ia pension midispositions des articles entreprise devra Se conformer Considérant 24, 25, 26 et 27 strictenient aux que les nommés Romano Dubois, né lc 1963. du Déeret-Loi du 13 et François Antoine Dubois, né Ie 16 mars 1965, 13 janvier 1062 Port-nu-Prince, le 13 mai 1975mars enfants mineurs de Presses Nationales d'Haiti - Rue Hamerton Killick François MURAT No. 233 - Boite Postale 214 bis - Secrétaire d'Etat Port-au-Prncs, Haiti, Grandes Antilles.