Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a A - : a M Directeur D'HAITI Tomiiewrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le. Jeudi Lundi 31 Mai 1976 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 42-A AN XIXème. #L/Emprunteurs d'autre part pour un montant de après Millions dénommée Trois Cent Mille Dollars (6.300.000). SOMMAIRE 6.300.000) conclu. Six 2.-- Le Financement partiel consenti par la Banque a pour le Contrat de Prêt d'un montant Inte" de de DéveloppeArticle d'un consistant dans lamélioraDécret Sanetioonant lc 13 février 1976 entre Ia Banque Eahdtst ct la Banque. Nationalo V objet d'aider à l'exécution programme santé. dans les régions à Washington ci-sprès dénouimce LA BANQUES d'une part. D'AUTRE PART. des en tion et le diweloppement des services ruraux Le de le Prod'Haiti, dénommée CUFESTPRONTEUR developpcmcat dénommé Programmes). E la République financement d'un ramélloration ct : du pnpemcenirat du Nord et Sud du pays' (ci-après détaillée à PAnnexe B du E vue services du ruraux de santé FEura les régions Nerd 1976 entre la gramme fait lobjet d'une description Contrat. plus de pret annexé, le Contrat. de' le 13 Février la B.LI D., (ci-après U qui fait partie. intégrante du présent toutes Lois ou dispositions République Décret sanctionmant d'Haiti (ci-après dénonmée: SFANMANE de Garentic GénéArticle 3- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois ou dénomanéc LA BANQUE- ). d'anciens Contrat fonctionnaires aria Taduinistration de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, sera publié et Arreté liquidant la pension dénomméc CARTIBEAN dispositions de Dierets-Lois qui lui sont contraires et des Affaiecteyerbeids rele des. Douanes. Constitution de In Société Anonyme exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et chacun ARTIST BRUSH, S. A. et de la Santé Publique et de la Population, res Economiques en ce qui le concerne. à, Port-au-Prince, le 2 Avril 1976, An Donné au Palais National, DECRET 173ème de lIindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEB JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président. di Etat des Finances et des Affaires Economiguss : Président à Vie de la République Le Seurétaire Emmanucl BROS : Le Secrétaire Etat du Commerce et de TIndusirie Vu les articles 90 et93 de la Constitution; en date du 21 août 1975 Antonio ANDRE el de la Défense Nutionzi Vu: le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25.31,34 Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur suspendant les garanties préviés aux 113; 122; (deudième alinéa) Pierre BIAMBY: : Aurôlict C.

at du Commerce et de TIndusirie Vu les articles 90 et93 de la Constitution; en date du 21 août 1975 Antonio ANDRE el de la Défense Nutionzi Vu: le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25.31,34 Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur suspendant les garanties préviés aux 113; 122; (deudième alinéa) Pierre BIAMBY: : Aurôlict C. IBANTY 48, 70, 71, 72,. 93 (dernier alinéa) 95,1 155, 112, 193 et 193 de la Constitution Le Secrétaire d'Etat d'Etal de la de Justice TEducation Nationale : 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécut'f, pour Lul Le Secrétaire accordant Pleins Pouvoirs au lundi d'avril 1976 par Dé. Dr. Raoul PIERRELOUIS et des Culice et de prendre jusqu'au deuxième jugera necessares Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangèies permettre ayant. force de Lois, toutes les mesures National qu'II et de la SouveEdner BRUTUS : Achille SALVANT wrets" de lintigrité du Terntoire et de la Paix, au mainLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales Ressources Naturles à la sauvegarde à la ronsolidation de l'Ordre de la Nation, Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, des mnineté de FEtat, politique, éoonomique et financière. rurales et urbaiet du Développement Rural : Rémillot LEVEILLE tien de la stabilité du' bien-être des populations Le Secrétaire d'Etat de la Coordination ct do IInformation àl Tepprofondisement des intérêts généraux de la République; de Prêt No Pierre GOUSSE nes, à la défense convient de sanctionner le Contrat 1976 à WaLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports, Considérant qu'il DE-199/75, conclu: le 13. Février et Communications: Fernand LAURIN 447/SF-HA, résolution Interaméricaine de Développement la d'Etat de la Santé Publique et de la Populatlon : shington D.C. entre la Banque, et la Banque Nationale de Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER (ci-après. dénommée *La Banques dénommée. I/Emprunteur-) pour un République d'Haiti mi'lions (ci-après Trois Cent Mille Dollars des Etats-Unis Prêt No: 447/SF-HA montant de Six destiné au financement d'un programme dans Résolution DE-199/75 d'Amérique. (6.300,000) des services ruraux de santé DE et de développement CONTRAT PRET d'amélioration du Nord et du Sud du Pays,. et des Affaires conclu le 13 février 1976 entre la BANQUE INTERA les régions des Secrétaires d'Etat des Finances CONTRAT (ci-nprès dénominée ala Bau Sur le rapport Santé Publique et de la Population; MERICAINE DE DEVELOPPENENT DHAXT et de la d'Etat; el la BANQUE NATIONALET DE LA KEPUBLIQUE Econorniques délibération en Conseil des Secrôtalres quen), dénonmée -lEmprunteurs).

13 février 1976 entre la BANQUE INTERA les régions des Secrétaires d'Etat des Finances CONTRAT (ci-nprès dénominée ala Bau Sur le rapport Santé Publique et de la Population; MERICAINE DE DEVELOPPENENT DHAXT et de la d'Etat; el la BANQUE NATIONALET DE LA KEPUBLIQUE Econorniques délibération en Conseil des Secrôtalres quen), dénonmée -lEmprunteurs). Et après DECRETE: (ci-après sanctionné pour sortir son plein et ARTICLE I Article 1er.- Est et demeure conclu à Washington le 13 Février Le Prôt et solt Objet effet, le Contrat de Prêt de Dévcloppemont, représen1.01. Montant, Conformément aux clauses et conditlons sti entier entre la Banque Interaméricaine Antonio Ortiz Mena, dûment autorisé, Soction dans le présent contrat, la Banque, sur les ressources du Fond 1976, Président, Monsieur la Banque Nationnle de pulées à consentir à l'Emprunteur un pré tée par son dénommée La Banques d'une part ct Président de son Conseil des Opérations Spécia'es, s'engage un montant n'excédant pas six millions trol ci-après d'Haiti, représentée par le François Murat cique celui-ci accepte pour la République et Directeur Général, Monsieur ZAdminiatration LE MONITEUR254 d'être considérées comme librement Banque juge susceptibles mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ 6.300.000) ou pour convertibles, et des montants cent d'autres monnaies qui font partie des Etats-Unis d'Amérique P'équivalent de cette somme en vertu du présent (ii) Loquivalent-do'lars détenues par le Fonds des Opédes avoirs dudit Fonds, Les montan:s d.caissés en décaissés en d'autres monnaies ne sont pas visées à l'alin.a (i) ci-desContrat const.tueront le Prêts. Contrat est subordonné à la rations Spéciales et qui Section 1.02. Garantie. Le présent (ci-après dénommée le Garant-) sus. à échéance fixée et proportionnellemest condition que la République d'Haiti satisfaction de la Banque les (c) L'Emprunteur versera, monnaies décaissées, les amortissements et garantisse solidairement et à :entière dans les respectives abligations contractées par YEmprunteur. consenti par la Banque int.rêts afférents' : en les monnaies visées à T'alinéa (i) Section 1.03. Objet. Le financement partiel cons.stant dans (i) Aux montan.s décaissés et objet d'aider à l'exécution d'un programme dans du paragraphe (b) ci-dessus, des montants a pour des services ruraux de santé des Etats-Unis d'Amérique T'amélioration et le développement dénommi le Programme-), (ii) A "équivalent-dollars visées à l'alinéa (i-) du paragraphe les régions Nord et Sud du pays (ci-après plus detail ée à l'Annexe décaissés en les monnaies Le Programme fait T'objet d'une description Contrat.

dans du paragraphe (b) ci-dessus, des montants a pour des services ruraux de santé des Etats-Unis d'Amérique T'amélioration et le développement dénommi le Programme-), (ii) A "équivalent-dollars visées à l'alinéa (i-) du paragraphe les régions Nord et Sud du pays (ci-après plus detail ée à l'Annexe décaissés en les monnaies Le Programme fait T'objet d'une description Contrat. (b) ci-dessus. (a) Aux effets des paragraphes (a) fait part.e intégrante du présent l'eSection 2.06. Taux de change. des autrés monB. qui d'exécution Les parties conviennent qve de la Section 2.05 ci-dessus, Téquivalent Section 1.04. Organe Putilisation des ressources du Prêt incomet (b). (ii) dollars des Eiats-Unis d'Amér. que sera calcule en appliquant, xécution du programme et de la Santé Publique êt de la Ponaies en du décaissement, le taux de change convenu entre la Banque beront entièrement au Département T'entremise de la cellule à la date émetteur maintenir la va eur de sa monpulation. (ci-après dénommée: DSPP), par (h) de la Section 3:01, que et chaque pays membre pour à la Section 3 de TArticle mentionnie à l'alinéa (iii) du paragraphe à cet effet. naic détenue par la Banque, conformément déclare être dûment compétents et autorisés V de TAccord Constitutif de la Banque. et aux effets des disposiPEmprunteur (b) Aux fins de pajement à la Banque 2.05 ci-dessus : ARTICLE II au (c) (ii) de la Section INTERETS ET COMMISSION tions énoncées paragraphe des "autres monnaies en dollars des Etats-Unis AMORTISSEMENT, L'Emprunteur amortira le Prêt (i) L'équivalent le du paiement au taux de change Section 2.01. Amortissement: semestriels, conséestifs et d'Amérique sera calculé ci-dessus. joyr en effectuant soixante (60) versements fonct on de leur équivalentindiqué à l'alinéa (a) entente entre la Banque égaux, dont le montant sera calculé en. 1986 et le dernier le (ii) Au cas où il n'y aurait pas eu une quer pout versement est da le 13 août verete (metteur sur. le taux de change à appl dollar. Le premier à la date fixée pour le premier pays la valeur de la monnaie dudit membre détenue par 13 février 2016. Antérieurement à T'Emprunteur un tableau d'amortissemaintenir celle-ci aura le droit d'exiger l'application du cours sement, la Banque enverra doivent être effectués les aula Banque, même date par l'organisme monétaire compé ent ment indiquant les dates auxquellesà pour chapratiqué à la du dollar des Etatsou les monnaies employer émetteur dans la vente tres versements et la monnaie du paragraphe (c) du pays membre aux rés.dents, à lexc.usion des organismes conformément aux dispos.tions le tableau Unis d'Amérique suivantes : amortisque versement, La Banque pourra modifier effectuer les opérations (a) de la Section 2.05 ci-après.

ment indiquant les dates auxquellesà pour chapratiqué à la du dollar des Etatsou les monnaies employer émetteur dans la vente tres versements et la monnaie du paragraphe (c) du pays membre aux rés.dents, à lexc.usion des organismes conformément aux dispos.tions le tableau Unis d'Amérique suivantes : amortisque versement, La Banque pourra modifier effectuer les opérations (a) de la Section 2.05 ci-après. conformément aux dispositions de publics, pour et paiement d'intérêt; (b) trans' ert de did'snmortissement, le cas (chéant, sement du principal revenus provenant d'investissements de Ja Section 3.12. des d'spositions du paravidendes ou d'autres le intéressé, et (c) rapatriement de capiSection 2.02. Intérêts. En application versera semestriellement cap.taux dâns S'il pays n'existe pas un taux de change uniforme apgraphe (c) de la Section 2.05, l'Emprunteur taux annuel de (1%) un pour taux investis. d'opérations, on appliquera le taux sur les soldes débiteurs des intérêts au jusqu'au 13 février 1986 plicable à ces trois catégories élevé, c'est-a-dire celui qui représente le p'us cent à partir des déca' ssements correspondants deux: pour cent à partir du 13 féde change e plus d'unités monétaires du respèctif pays, pour un et au taux annuel de (29) de semestriellement les 13. février grand nombre d'Amérique. vrier 1986. Les intérêts sont payables du 13 août 1976. A la demande de dollar des date Etats-Unis de l'échéance, la règle précédente ne peut être apet 13 août de chaque année, à partir être uti'isées pour ré- (Ili) Si à la l'inexistence d'opérations du type susmenl'Emprunteur. les ressources. du Prêt pourront du Prêt. pliquée en raison de sur la base du taux de change gler les intirêts échus durant la période de décaissement Sur le solde non détionn:s, le paiement sera effectué pratiqué au cours des trente (30) Section 2.03. Commission de crédit, (a) (a) de la le plus récent effectivement date de Pichéance. à l'alnéa (i) du paragraphe de qui auront précédé la en boursé de la somme indiquée une commission de crédit jo"rS de déterminer le taux de change vigueur, Section 5.03, TEmprunteur devra payer à courir soit à la date (iv) S'il est impossib'e des dispositions précédentes, ou si se présentent des (1/2%) demi pour cent par an, qui commencera décaissement au titre du programau moyen dans cette détermination, la Banque fxera le taux que Ja Banque aura fait le premier et surveilance générale divergences d'après les ralités du marché d'échange me sous des rubriques autres que Tinspeetion 6.02 (c), soit le 13 novembre 1976, de change applicable émetteur respectif.

est impossib'e des dispositions précédentes, ou si se présentent des (1/2%) demi pour cent par an, qui commencera décaissement au titre du programau moyen dans cette détermination, la Banque fxera le taux que Ja Banque aura fait le premier et surveilance générale divergences d'après les ralités du marché d'échange me sous des rubriques autres que Tinspeetion 6.02 (c), soit le 13 novembre 1976, de change applicable émetteur respectif. prévu conformément à la Section susvisé. dans le pays le paiement dans la morinaie corresà celle du déca'ssement Si décide que des si cette date est antérieure dollars des Etats-Unis d'A- (v) la Banque, en raison de la non-observation (b) Cette commission sera payée en des intérêts. pondante a été insuffisant, elle devra en aviser TEmprunteur immémérique aux dates fixées pour le paiement exigible en totalité ou en parrègles précédentes, devra verser la différence dans un délai (c) Cette comm's 'ssion cessera d'être y afférents auront été diatement et celui-ci à de la réception de l'avis pertitie, selon le cas, dès que (i) les décaissements ou en totalité en de trente (30) jours compter est au monen effectués, (ii) le contrat aura été rsilié partie les décaissements nent. Si, au contraire, la somme perçue le montant supérieure. excldentaire des Sections 3-09, 3.10 ou 3.11; ou (iii). tant da, la Banque devra rembourser application été suspendus en application de la Section 4.01. de crédit. dans un dclai de trente (30) jours. des Etats-Unis d'Aauront 2.04. Calcul des intérêts et de la commission à une (c) En vue de fixer l'équivalence en dollars inSection de crédit afférents en on utilisera le taux de change Le caleul des intérêts et de la commission fera en fonction du nommérique d'une dépense gourdes, force le jour de la dépense. moindre qu'un semestre complet se cent soixante-cing diqué à l'alinéa (a) ci-dessus en c(der à d'autres inspériode et sur la base d'une ann(e de trois Section 2,07. Participations. La Banque pourra et la mebre des jours, titutions publiques ou privées, à titre de participations des dans obligations (365) jours. en matière de monnaies. (a) Les montants s"re où elle le juge convenable, les droits découlant ConSection 2.05. Obligations dès la date même du décaissement, au fimises à la charge de TEmprunteur par le présent du telles décaissés seront affectées la Section 1.01 et seront comptabilisés en leur pécuniaires La informera immédiatement TEmpruntour nancement visé dans d'Amérique. trat. Banque avoir ains! cédées. devront atre des Etats-Unis prélevées à compparticipations qu'elle peut Tous les palements equivalent-dollar acquittera, dans les monnaies Section 2.08. Lieu de paioments. District de Columhin, (b) L/Emprunteur: correspondant : effectués au siège de la Banque à Washington, un ou d'autres leux ter de la date du décaissement décaissés en holivars, dollars du Canada, Elats-Unis d'Amérique, sauf si la Banque désigne nvisé T'Emprunteur (i) Les mêmes montants Etats-Unis d'Amérique et en toutes autres mon- la à cet éftet, après en uvoir prénlablement dollars des le Fonds des Opérations Spéclales que naies détenues par

au siège de la Banque à Washington, un ou d'autres leux ter de la date du décaissement décaissés en holivars, dollars du Canada, Elats-Unis d'Amérique, sauf si la Banque désigne nvisé T'Emprunteur (i) Les mêmes montants Etats-Unis d'Amérique et en toutes autres mon- la à cet éftet, après en uvoir prénlablement dollars des le Fonds des Opérations Spéclales que naies détenues par - LE MONITEUR s de travail; et (i) calendrier ou éche'onnement chronologique visés à la Secton 6.01. des décaiset un le rôle ou la nomenc'ature des comptes par Tintermidisire du la p.riode le plan, devra avoir présenté, de suiSection 2.09. Reçus ct bil ets à ordre. à Lorsque la requête de la Banque, dé- si- (g) L/Emprunteur publiqre qu'il se propose (b) de la fin, TEmprunteur, les montants la procédure d'adjudication du paragraphe sements aura délivrera pris à celle-c., un ou des reçus pour devra DSPP, vre afin de se conformer aux stipulations : gnera et sur la demande de a Banque, TEmprunteur instruments 5.02. à la Banque la preuve que (): caissés: De même, des bi lets à ordre ou autres d'amortir le Section devra fournir du DSPP; conforlui signer et lui reme.tre Tobligation de TEmprunteur Contrat. La Ban- (h) nouvelle T/Emprunteur Loi Organique portant r. organisation par la Banque, a été négociables représentant stipul-s dans le présent compte la antérieurement approuvé ou avec un orga Prêt et de régler les intérêts précités en tenant mément au projet le contrat avec le bureau d'études conditions stipulées déterminera a forme des instruments haitienne. promulgée; (1i) été conform ment aux du Proque pertinentes de la législation Tous les paiements seront nisme spécialisé, a signé, la Cellule chargée de lexécution nédes dispositions des paiements. de crédit et à la Sect on 5.08; et' (ii) de la Banque, du personnel Section 2.10. Imputstions lieu au paiement de la commision exigiest dotée, à la satisfaction imputés en prem er s'il y en a, aux amortiasements gramme y le chef de ladite Ce'lule. du DSPP, devra s'être mis aux intérêts échus, et le solde, d'au cessaire compris par Tintermédiaire du cabinet d'exper's complables un préavis (i) L/Emprunteur, choix bles du capital. anticipés. Moyennant payer à la dad'accord avec la Banque sur la le prévue au paragraphe. (b); Section 2.11. Paiements (45) jours, TEmprunieur pourra partie du capital du indépendant qui assurera vérification Tout dé moins quarante-cing dans ledit préavis, n'importe quelle aucune somme de la Section 6.03. à tout decaissement des con te indiquée échéance, à condition qu'i. ne doive exigib es. Sauf Section 3.02. Conditions pr'alables sera assujetti à Texéeution Prêt avant: son' de crédit et/ou des intérêts inticipé sera caissement y compris le premier, : de au' titre de contraire commission concl:e par écrit, tout pa.ement dans l'ordre inverse ditions préalables suivantes devra avoir présenté par écrit une avoir demande soumis à convention tranches d'amorsisement du capital (a) I/Emprunte-r de cette demande, 'il devra raisonnaimputé aux fériés.

pr'alables sera assujetti à Texéeution Prêt avant: son' de crédit et/ou des intérêts inticipé sera caissement y compris le premier, : de au' titre de contraire commission concl:e par écrit, tout pa.ement dans l'ordre inverse ditions préalables suivantes devra avoir présenté par écrit une avoir demande soumis à convention tranches d'amorsisement du capital (a) I/Emprunte-r de cette demande, 'il devra raisonnaimputé aux fériés. Tout paiement ou décaissement et à T'appui et avtres pièces que celle-ci peut de leur (chéance. Echéances tombant des jours doit être fait un samedi la Banque .es documents demande, les pièces et documents correspon- le droit Section, 2.12, vertu du présent Contrat, oà ce paiement OU aub'ement exiger. Cette sacisfaction de la Banque, et devront autre' acte qui; en termes de la loi du lieu le premier dants devront établir, à l'entière le de la somme sollic. tée fér.é aux fait valablement retrait exclusivement pour ou un jour être effectué, sera répu:é de TEmprunteur d'opérer cet'e somme sera utilisée tre acte ouvrable doit qui suivra, sans aucune- majoration. III également établir que Contrat. à la Section 4.01 ne s'est jour ARTICLE La les fins du pr(sent des eirconstances prévues Normes Relatives aux Décaissetents premier dicaisement. (b) Qu'aucune et de Conditions préalables au dicaisement afféproduite. pour la commission d'inspection les Section 3.01. obligé d'effectuer le premier à son ent.ère satisSection 3.03. Décaissement pourra autoriser décaissements Banque ne sera pas n'auront pas été remplies générale. La Banque la Section 6.02 pour la commiscion fixées rent au Prêt, tant que suivantes : avis juridiques surveillance prévus au paragraphe (c) de générale dès que les conditions faction les conditions devra avoir reçu un ou plusieurs constitué et possbde dinspection et de surveillance du Prêt auront été remplies. réserve, le cas (a) La Banque est legalement qu'il assume en verpour le décaissement de décsissement. Sous pourattestant que : (i) 1Emprunteur les obligations la capacité Section 3.04. Procédures 3.06 ci-après, la Banque juridique de contracter DSPP possède également des de la Section du Prêt (a) en virant la' capacité Contrat et que le et le Garant échéant, stipulations sur le montant celui-ci a droit en tu du présent le Progromme : (ii) TEmprunteur à la Constitura effectuer des décatisements les sommes auxquelles pour compte juridique d'exéeuter mesures nécesmairen, conformément le présent Conà l'ordre de TEmprunteur (b) en faisant des palements bancaires ont pris toutes les d'Haiti, pour passer les ratifier; (iii) les vertu du présent Contrat; son accord à d'autres institutions aux Lois et aux règlements afférent ou pour Conet avec le fonds de roulement tion, Contrat de Garantie y aux termes du présent valade TEmprunteur ou en seapprovisionnant toute autre métrat et le par TEmprunteur Contrat de Garantie sont (c) en constituant 305 ci-après; et (d) en employant écrit.

d'Haiti, pour passer les ratifier; (iii) les vertu du présent Contrat; son accord à d'autres institutions aux Lois et aux règlements afférent ou pour Conet avec le fonds de roulement tion, Contrat de Garantie y aux termes du présent valade TEmprunteur ou en seapprovisionnant toute autre métrat et le par TEmprunteur Contrat de Garantie sont (c) en constituant 305 ci-après; et (d) en employant écrit. obligations assumies Garant aux termes du pubiqve visée pr(vu à la Section seront convenues par des le trat et par la procédure dadjudicrtion avec le caracthode dont les parties ters à r'occasion décaisements et (iv). Section est compatible Tout frais bancaire payé à un Sauf accord contraire intervenur bles et. exécutoires (g). de 'a présente de financement les sera à la charge de Tomprunteur. sur des sommes qui ne au paragraphe de la source la preuve que la ou Bersonnes au nom, entre les parties, les décsissements porteront de cinq mille dollars des tère intemnational devra avoir reçu Contrat de Garantie à Taquivalent vingt (b) La Banque le présent Contrat et le du Garant, ont agi avec pouvoir deux seront pas inférieures (EU $ 25.000). cadre du Prêt et une fois qui ont signé de TEmaprunteur et bien la preuve que les Etats-Unis 3.05. d'Amérique Fonds de roulement. Dans le 3.01 et 3.02, la Bans Sepetvemamt suffisants por le faire, ou du DSPP, Section les conditions énumérées de aux roulement Sections du montant qu'elle et faculté ont été doment ratifiés. avoir désigné, par' Tentremise toute quesremplies que pourra constituer un fonds dépasser six cent trente mi'le contrats devra le reprisenter pour' fourni à la mais qui ne pourra $ 630 000) ou Téquivalent (c) TEmprunteur fonetionnaires pour contrat et avoir jugera approprié, des Eats-Unis d'Amirique devra. (EU utiliser pour financer des un ou p'usieurs du présent desdits représentants devra dollars que. TEmprunteur Sur la demande tion relative à Texécution certifiés des signatures plus, TEmprunteur de cette somme; à Texécution du Programme. ce fonds en totalité Banque des spécimens ou ou dépenses afférentes pourra reconstituer sk deux TonctBionnairen conjointement du DSPP, la Banque les ressources sont utilisées S'il est désigné ceux-ci peuvent agir séparement par T'entremise des cade TEmprunteur, au fur et à mesure que ons 3.02 et 3.06, le cas indiquer si devra avoir présenté, établi en fonction Contrat, ou en remplies. partie; Jes conditions énoneées aux Sect du fonds de roule- (d) LEmprunteus, détaillo des tnmestemena TAnnexe B du présent sont La constitution et le siapprochsionnement à tous Tes effets du un calendrier dinvestisemhents visées a des fonds. que conéchéant. seront considérés comme des dceissements tégories dindications relatives à Y'origine des ssurances adéquates d'Haiti, des ment présent Contrat. La Banque et Temprunteur assorti La Banque doit avo.r reçu de la République durant l'année Section 3.06.

ena TAnnexe B du présent sont La constitution et le siapprochsionnement à tous Tes effets du un calendrier dinvestisemhents visées a des fonds. que conéchéant. seront considérés comme des dceissements tégories dindications relatives à Y'origine des ssurances adéquates d'Haiti, des ment présent Contrat. La Banque et Temprunteur assorti La Banque doit avo.r reçu de la République durant l'année Section 3.06. Lettres de crédit spécinles. en dol'ars des Biats-Un's d'Améri- fait (e) à la lagislation budgétaire pour assurer, au calenque les décnissements en devises dont il est formément guffisantes ont été prévues coeformement conviennent destinés à couvrir Tes,coûts indirects à la procéressouroes Fexéeution du Programme (d) ci-dessus que à l'Annexe B, seront effectués conforément l"'Annexe C du prér 1976 au moins, mentionné au paragraphe à la Banque, par linter- inmentions de crédit spécinles, décrite dans drier iavestizsments devira avoir présenté établi conformément Tévalun- aux dure des lettres de certa'ns pays menbres. (t) trEimprunteur (1) un rapport Initial, à 1'6 aboration et à dont sent Contrat. 3.07. Décnissement en monnaies ont sté faits en monmédisire du DSPP qui servira de base des travaux la Section que lorsque des décaissements du Chill, de "Equadications de celle-ci, sur Ytat d'avaneement informations que 1 est convenu du Brésil, de la Colombie, à Haiti, pour des rapports ultérieurs 6.03. En sus des autros du présent Contrat, naies de TArgentine, dans le cadre d'un prèt consenti tion mention la Section 'ement demander en vertu du Prowramme teur et/ou du Mexique fait peut raisonnab'e inclure un plan doxkeuton nécesmnites pur la Banque Banque initial devra juigés le rapport les plans et spécicatons comprenant LE MONITEURquelles qu'elles soient Le retard du versement des sommes des commisions, des (a) au titre du principal, Contrat ou de la rétrsibotion de services dues par I'Emprunteur aux termes du présent ou pour pour ou à tout autre titre, et biens des de manufacturés engagements intérêts, intervenu entre la Banque TEmprunteur ou la susP'aoquisition originaires de ces pays, ou auront lorsque ét4i contractés en confortout autre contrat d'Haiti de la Banque techniques biens et services être décaissée, en (b) Le retrait de la République le paiement de ces de la Section 4.03, pourra consenti à Haiti, une pension de sa qualité de membre. à la capacité juridique du mité avec les dispositions dans le cadre d'un prêt en vue de Si des restrictions sont apportées affectés considérée, décaissé ou engagé, (c) se trouvent substantiollement ation nationale, la la monnaie à la moitié du montant de services originaires DSPP ou si ses attributions dans la légls au DSPP somme égale biens et de la rétribution avec les autorités suite des changements introduits à et/ou de cté établies d'accord jupar le droit de demander 1Emprunteur déterminer si le chanTacquisition d'Haiti, à condition qu'sient et celles d'Haiti, des procédures décaisBanque aura détailles, afin qu'elle puisse des effets défavorables sur du pays contributeur que la monnaie des explications avoir les démonétaires par la Banque garantissant monnaies.

autorités suite des changements introduits à et/ou de cté établies d'accord jupar le droit de demander 1Emprunteur déterminer si le chanTacquisition d'Haiti, à condition qu'sient et celles d'Haiti, des procédures décaisBanque aura détailles, afin qu'elle puisse des effets défavorables sur du pays contributeur que la monnaie des explications avoir les démonétaires par la Banque garantissant monnaies. La fraction de la somgement ou les changements peuvent La Banque ne pourra suspendre et les explicagées atisfiaisantes convertie en d'autres de la Section 5.03 qui l'exécution du Programme. les observations sée ne sera pas ,), paragraphe (a) équivaque si, après avoir reçu elle estime que les changeà l'alinéa sera réduite d'un montant caissements du DSPP défavorame mentionnée décaiss(e en dollars Section. tions de TEmprunteur et/ou et de manière pourrait être décaissée en vertu de la présente Pour calculer T'équiments introduits affectent scbetantelement Texécution imposible. le Ient à toute somme Dépenses en monnaie nationa'e. affectée à couvrir des dér ble, le Programme ou en rendent de toute obligation prévue par Section 3.08. do'lars d'une somme en gourdes de change en vigueur (d) L'inexéeution par le Garant Contrat de Prêt. valent en on le taux énoncée au de Garantie afférent au présent de l'avis de la Banque, penses en cette monnaie, appliquera ca'culée selon la règle dont Contrat circonstance exceptionnelle qui, des obligations qui date de la dépense considérée, tout autre taux de change (e) Toute par rEmprunteur à la réalisation (a) de la Section 2.06, ou rend improbable l'exéution du Contrat, ou empache la paragraphe convenu. du premier délincombent en vertu pr(sent ledit contrat a été signé. il pourrait être Délai de présentation de la demande suivant la date des buts pris en considération lorsque Si lune quelconque des situaSection 3.09. (90) jours long 4.02. Echéances anticipées. de la Section caissement. Si dans les quatre-vinst-dix Contrat, ou dans un délai plus préSection aux paragraphes (a), (b), (c) et (e) ou si les explid'entrée en vigueur du présent (crit, TEmprunteur n'a pas tions mentionnés de soixante (60) jours, ou les explipourront convenir par soit conforme aux disposiprécédente se prolonge plus (d) ci-dessus sont dont les parties demande de décsisement qui résilier le Contrat cations détaillées prévues au paragraphe demandées au DSPP ne Consenté une 3.01 et 3.02, la Banque pourra Les décaisements cations et observations supplomentaires à tout moment, résilier le tions des Sections due forme à TEmprunteur. et de sursatisfaisantes, la Banque pourra, décaissée de la somme en donnant avis en titre de la commission d'inspection de dlcaispas qui concerne la partie non encore le du Prêt, la Banque au des demandes trat en ce 101 et/ou déclarer que principal de faits par seront pas considérés comme indiquée à la Section et remboursable immédiatement, date. veillance ne travaux ct pour le déen tout ou en partie, est exigible échus jusqu'à cette sement.

pourra, décaissée de la somme en donnant avis en titre de la commission d'inspection de dlcaispas qui concerne la partie non encore le du Prêt, la Banque au des demandes trat en ce 101 et/ou déclarer que principal de faits par seront pas considérés comme indiquée à la Section et remboursable immédiatement, date. veillance ne travaux ct pour le déen tout ou en partie, est exigible échus jusqu'à cette sement. le démarrage des dans le Proles intérêts et les commissions les disposiSection 3.10.Délais pour (a) Les travaux inclus de 2 ans à même que 4.03. Obligations non affectées. Nonobstant des mesures précaissement total des ressources. dans un dé'ai Section 4.01 et 4.02 précédentes, aucune qui font Tobdevront démarrer effectivement du présent Contrat. 1.01 tions des Sections article n'affectera: (a) les sommes ou les som gramme de la date d'entrée en vigueur indiquée à la Section lieu vues par le pr(sent d'une lettre de crédit; (b) avant Ia compter décaissements sur la somme a effectivement eu jet de la garantie irrévocable achats ou des services contractés au- (b) Les travaux dont le démarrage devront être effecmes engagées au titre des écrite de la Banque et qui concernant les indiqué à Talinéa (a) qui précède date d'entrée en vigueur du date de suspension avec l'autorisation spéciliques préalables dans le délai de 4 ans à partir de la par écrit ront fait Tobjet de contrats ou commandes de droits. Le retard apporté par la tués dans un délai moins que les parties ne conviennent comme réSection 4.04. Noterenotciation lui confère le pr(sent article présent Contrat. A précités, le Contrat sera considéré été engagé pour Banque dans l'exercice- .des droits que être interprétés comme de proroger les dilais fraction du Prêt qui n'aura pas selon le cas, ou le non-exercice de ces droits, ne pourront ni comme Tacceptation des silié à Tégard de la n'aura pas été décaissée, desdits droits par la Banque, exercer. travaux entrepris ou qui Pabandon autorisée à les des mesudes du délai correspondant du Prêt. L/Emprunteur, eirconstances qui lauraient non affectées. L'application de avant T'expiration à une partie donnée à la Banque, Section 4.05. Dispositions article n'affectera pas les obligations de 3.11 Renonciation écrite - Section du Garant et sur notification toute partie du montant indires prévues par le présent dans le présent Contrat, qui continueront de la avec l'accord à son droit de recevoir décaissée avant réception de TEmprunteur énoncées sauf en cas d'échéance anticipée les oblipourra renoncer n'aurait pas été aucune des cirleurs pleins effets, demeureront valables quéà la Section 1.01 qui que ne soit intervenue produire de la dette, auquel cas seules ladite notification, à condition 4.03. (a) Si, tota'ito pécuniaires de TEmprunteur. V prévues à la Section tranches damortisement le gations ARTICLE constances des et 3.11 qui précedent, DU PROGRAMME à Section 3.12 Résminagement des Sections 3.10 du montant EXECUTION (a) L/Emprunteur s'engage à vertu des dispositions une partie que conque 5.01. Normes d'exécution. au DSPP indiqué en de recevoir modifiera proportionnalles dont fait Section l'exéeution du Programme à de droit de IEmprunteur fin; la Banque encore payées.

ances des et 3.11 qui précedent, DU PROGRAMME à Section 3.12 Résminagement des Sections 3.10 du montant EXECUTION (a) L/Emprunteur s'engage à vertu des dispositions une partie que conque 5.01. Normes d'exécution. au DSPP indiqué en de recevoir modifiera proportionnalles dont fait Section l'exéeution du Programme à de droit de IEmprunteur fin; la Banque encore payées. confier ent.arement la diligence voulue, conformément -visé à la Section 1.01 prend dumortisement non la Section 1.04 qui agira avec et techniques et selon tranches administratives cahiers ment les autres d'une tranche saines pratiques financières, les budgets, plans et mention la Section 2.01. n'affectera aucune partie que T'Emprunles plans et calendriers d'investissement, à la Banque et approuvés par cel4b) Ce réaménagement laquelle la Banque, présumant section 1.01, pourrait des charges qui auront été présenté sur visti à la aux distoute moafamortisement du montant le-ci, la est requise pour utliserait la totalité enfarmément le monL'autorisation écrite de Banque des teur de (b) ses droits au titre perticipations da du Prêt qui dépasse amorti en des plans, du calendrier investisements, ainavoir cédé Section 2.07. Le solde sera dification importante et des cahiers des charges du Programme, aux positions de la cédé à titre de participation qui seront des budgets, des plans apporti au contrat ou que la Banque aurait et conséeutives de tranches si que pour tout changement substantiel sont à l'aide des fonds tant tranches égales, semestrielles le nombre de services qui payés autant de maintenir sans changement de contrats de prestation financement du Programme ou pour tout changement nécesaires po"r 201. ne sera obligée medes. inés au aux d'investissement. construcà la Section en monnaies. La Banque que dans la substantiel apporté cntégories (a) Les contrats de fixé 3.13 Disgenbilitea en gourdes monnaie de Section 5.02. Prix ot adjudications. ninsi que tout achat de biens pour Section des déeaisements nécessaires en cette tion el de prestation de services, qui sera générafaire à MEnpruntsur reçu les sommes conclus à un colt raisonnable de de od e'le aura le Progeamme, seront du compte tenu la qualité, sure ARTICLE IV Anticipéo Jement le prix le plus bas marché, pertinents. son dépostalre. et Exigibvltés avoir avisé l'elficacité et d'autres facteurs sera obligatoire dans le des pieaivements Après en si un La proeédure dadjucation publique Suspension des décnissements. les Sbeaisoments (b) Section 4.01. Suspension po"rra suspendre tant qu'il subsiste : la Banque se produit et TEimprunteun, énumérés ci-après des faits .LE MosrTruf des deux parties est nécessaire pour équipements et autres matériaux pour le Contrat.

facteurs sera obligatoire dans le des pieaivements Après en si un La proeédure dadjucation publique Suspension des décnissements. les Sbeaisoments (b) Section 4.01. Suspension po"rra suspendre tant qu'il subsiste : la Banque se produit et TEimprunteun, énumérés ci-après des faits .LE MosrTruf des deux parties est nécessaire pour équipements et autres matériaux pour le Contrat. Le consentement exprès cas d'achat de mach' nes, fois l'utilisation de ces biens à d'autres fins. Programme et dans celui des contrats de construction, chaque Section 5.04. Transport de biens. Au moins cinquante pour outils cent la valeur de ces achats ou contrats d.passe l'équivalent de vingtbrut de des mat'r.aux, et des que Etats-Unis 25.000). Les pro- (50%) du tonnage l'équipement, d'Amérique do cinq mille lars des d'Amérique (EU $ la dont l'achat est financé avec les do' lars des Etats-Unis voie maricédures d'adjudication respecteront les Lois d'Haiti applicab'es en du Prêt et qui doivent être transportés par la des inatière et les bases spécifiques de l'adjudication devront être assorprovenant time, doivent l'être par des navires marchands battant pavil'on à ties de conditions jugées acceptables par la Banque, conformément à Etats-Unis d'Amérique et appartenant à des compagn' tarifs es privées, qui sont ses politiqves et aux fns du Prêt. aucondition que ces bateaux soient disponib es à des sous (e) Dans l'acquisition des appareils de laboratoire, du matériel et raisonnables pour des navires marchands qui naviguent diovisce', des meubles, des fournitures, des livres et autres pub icale justes pavillon des Etats-Un's d'Amérique. est l'entremise du DSPP, devra appliquer, avec Coût du Programme. Le coût total du Programme tions, T'Emprunteur, par des procédures conformes aux Section 5.05. lions trois cent mille dollars des EtatsTapprobation préalable de la Banque, dans estimé à l'équivalent de sept mi de la Banque sera reqrise $7. 300 000) et, en aucun cas, la portcipation buts du Prêt. L'autorisation préalable à EU Unis d'Amérique (E.U. à 86,3% de ce coût. chaque cas pour tout achat dont le montant est supérieur des ressources du Prêt na pourra être supér e:re s'enga- (a) L'Emprunteur une somme $ 5.000 ou équivalente: ouvrage Section. 5.06. Ressources additionnelles. les nationales addi- (d) Avant 'a publication de l'appe! d'offres pour chaque le DSPP ge à apporter opportunément toutes ressources in' et ininterrompue ou lot d'ouvrages, IEmprunteur prend T'engagement les qve les cationnelles nicessaires pour l'exécution égra'e nationales supplémendevra (i) soumettre à l'approba ion de la Banque plans, ainsi du Programme. Le montant de ces ressources million de dollars des Etats-Unis hiers des.

- (d) Avant 'a publication de l'appe! d'offres pour chaque le DSPP ge à apporter opportunément toutes ressources in' et ininterrompue ou lot d'ouvrages, IEmprunteur prend T'engagement les qve les cationnelles nicessaires pour l'exécution égra'e nationales supplémendevra (i) soumettre à l'approba ion de la Banque plans, ainsi du Programme. Le montant de ces ressources million de dollars des Etats-Unis hiers des. charges et les documents requis pour la construction, les taires est estimé à l'équivalent d'un estimation emporte une la documentation, se rapportant à "appel d'offres y compris (E.U. $1.000.000), sans que cette La rèque des contrats; et (ii) fournir à la Banque la preud'Amérique une réduction de Tobligation de TEmprunteur. modè es de chacun les sur leslimitation ou 206 sera suivie pour le du droit de. propri té sur terrains au (a) de la Section ve qu'il est titulaire gle énoncée paragraphe en dollars des Etats-Unis d'Amériqce. Si duquels seront fa.ts les ouvrages en question. fonds. (a) Sur le montant vicalcul de Téquivalent du montant indiqué à la section 1.01 Section 503. Monnaies et emploi de de cinq millions rant la piriode de décaissement est majoré, la Banque pourra sé à la Section 1.01: (i) un montant à concurrence. 5.000.000) ou son équils coût estimé du Programme" du calendrier des investissedes Etats-Unis d'Amérique (EU $ de la mod'fication faire de dol'ars des ons Spéciales, à exiger TEmprunteur du présent Contrat, pour monnaies du Fonds Opérat à la Section 3.01(d) valent en d'autres devra être utilisé au paiement des biens ments indiqu(s T'exception de ce le d'Haiti d'offres international et aux face à cette majoration. et durant la période d'exécution du Programet services acquis à la suite d'un appel et (i.) un montant à (b) A partir de 1977 à la Banque, au moins dans les soiautres fins énoncées dans le présent Con'rat; des me, lEmprunteur devra fournir du la preuve d'un million trois cent mi'le dollars qui la présentation budget, concurrence, de léquivalent devra être utixante (60) jours précèdent ressources nécessaires au financeEtats-Unis d'Amérique (EU $ 1.300.000) en gourdes qu':1 a prévu dans ledit budget monnaie les locale au Programme pour Tanlisé au règlement des d.penses Tocales. ê're utilisées pour ment de la contribution en trente (30) suivant Tapprobation Les monnaies provenant du Prêt pourront pays née en question, et, dans les jours (b) services originaires de, n'importe quel celui-ci comporte les crédits précités. le pa'e 'ement de biens et membre concerné en a limité dudit budget, q"e réparation et entretien des ouvrages et membre de la Banque, sauf si le pays TArticle V, Section (1 (e), de Section 507. Conservation. les centres. A partir de Tachèvement conformément aux termes de fourn'ture de réquipement pour de leur utilisation, l'Eml'usage Constitulif de la Banque. du Canada ne de chacun des ouvrages et pendant la durie que ceux-là T'Accord d'Amérique et ceux par l'entremise du DSPP, et (c) Les dollars des Etats-Unis de biens et de serv.ces prunteur prend T'engagement, état et feront l'objet des réparations être uti isés que pour le règlement ou en Haiti.

'ture de réquipement pour de leur utilisation, l'Eml'usage Constitulif de la Banque. du Canada ne de chacun des ouvrages et pendant la durie que ceux-là T'Accord d'Amérique et ceux par l'entremise du DSPP, et (c) Les dollars des Etats-Unis de biens et de serv.ces prunteur prend T'engagement, état et feront l'objet des réparations être uti isés que pour le règlement ou en Haiti. Cepenseront conservés en bon beso'n qu'ils et fournira Téquipement ces pourront de deux pays dont ils auront qu'il obtenus dans l'un quelconque Tutilisation de ces dollars po"r l'ade T'entretien normal des centres. pourra autoriser s'il nécessaire au fonctionnement et/ou de Y'organisme dant, la Banque orig naires des autres pays membres, 508. du bureau d'études chat de biens et de services pour T'Emprunteur. Section Engagement et engagera directement les services démontré que ces opérations sont avantageuses publispésialisé. Le DSPP choisira (ci-après dénomest faites par adjudication et/ou de spicialisé ou L'acquisition de biens de services de TEmprunteur. du bureau d'études Torganisme ales Consu'tants-) dont l'engageinternationale est présumée être à l'avantage uti is.s au paiemés conjointement ou séparément du (h) (i) de que provenant du Prêt pourront être des ment est nécessaire aux fins d'application paragraphe (d) Les bolivars de l'un qrelconque pays ment de biens ou de services originaires ci-après: (i) pays memla Section 3.01. du bureau d'études et ou de entrant dans l'une des catégories énumérées développés membres du a) En ce qui concerne l'engagement DSPP soumettra préalablement à l'approbres de la Banque; (ii) pays relativement développés qui, à la date Torganisme spécialisé, le marche à suivre dans la sélection du buMonétaire International; (iii) pays d'acde la Banque: (i) la le (les spéFonds date de la signature des documents bation spéc.a isit (ii) mandat de l'appel d'offres (ou à la n'y a pas apreau d'études et/ou Torganisme le bureau d'études et/o1 I'orquisition de biens ou d'engagement de services les conditions lorsqu'il que celle-ci fications qui décrit les travaux et que (iii) la liste des bureaux d'études remplissent, selon la Banque, exéculera; a d'inviter pe! d'offres) de biens et de services. Proganisme spécialisé spécialisés que le DSPP l'intention a fixées pour la fourniture chargé de l'exécution du et/ou des organismes de services. (e) Si l'Emprunteur ou l'Organe doit effectuer des paiements à présenter des offres les documents procités, le DSPP graime finanel avec le présent Prêt, Chili, en Equateur et/ou Lorsque la Banque aura approuvé d'études et ou spéau au Brésil, en Colombie, des territoiau moins à trois bureaux organismes en Argentine, de biens et de services originaires du demondera des propositions, sans indicat' on de au Mexique au titre décaissera de préférence la monnaie cin'isés agréés par la Banque bureau ct/ /ou organisme spécialiss res de ces pays, la Banque en dollars des Etatsprix, sur la mé.

que aura approuvé d'études et ou spéau au Brésil, en Colombie, des territoiau moins à trois bureaux organismes en Argentine, de biens et de services originaires du demondera des propositions, sans indicat' on de au Mexique au titre décaissera de préférence la monnaie cin'isés agréés par la Banque bureau ct/ /ou organisme spécialiss res de ces pays, la Banque en dollars des Etatsprix, sur la mé. hode que chaque des renseiconcerné à concurrence de son équivalent de suivre pour exieuter le travail ainsi que dudit pays d'Haiti se propose le personnel qu'il alfectera à Texécution Unis d'Amérique. services qui ne sont pas originaires gnements concerant d'études et 'ou organis- (f) Tous les biens ou pour T'exécution du travail, Ensuite, il choisira parmi les bureaux et négoest nécessaire d'acquérir ou d'engager visées à Talinia mes nlisés cclui qui aura fait la meil'e"re proposiion le et qu'il devront être financés avec les monnaies pourspée d'études et/ou organismes spécialisés choisi, Programme ci-dessus. Il s'ensuit que TEmprunteur ne à ciera avec 'e burean contrat. Il égalenent soumettre le texte (i) du poragraplie (a) nationales ndditionnelles au Prêt prix et les clauscs du devra employer les ressources de services qui no sont pas du projet de contrat à l'approbation de la Banque. d'études ra pas de b'ens ou à T'engagement engagi ou utilisé à de tel'es (b) Les contrats à paseer entre le DSPP et les bureaux Taequisition d'Haiti, avant d'avoir affecté, les achats de falble vaspécialisés devront stipuler que: originaires sauf pour et/ou organisnes smes snécialisés domiciliés les ressourees susmentionnées, local. (i) Les bureaux d' tudes et' o organ en gourdes; fins sur le marché des ressources du Prêt seront excluen Haili recevront leur rémunération exclusivement leur effectués biens aequis à l'aide qui fait l'objet du présent (g) Lès aux fins du Programme sivement utilisés LE MONITEUR. Tous les coûts atiélarga de la part de lEmprunteur et du DSPP. autres dépenses de ces toutefois 'es versements qui leur sont dus au titre du remboursement le rents au transport, à la rémun.ration, et aux seront payés par la ont effectuées en devises pour des achats ou sont imputab.

aequis à l'aide qui fait l'objet du présent (g) Lès aux fins du Programme sivement utilisés LE MONITEUR. Tous les coûts atiélarga de la part de lEmprunteur et du DSPP. autres dépenses de ces toutefois 'es versements qui leur sont dus au titre du remboursement le rents au transport, à la rémun.ration, et aux seront payés par la ont effectuées en devises pour des achats ou sont imputab. es au Programme, des dépenses qu'ils à l'éranger, seront faits en dolspécialistes qui règlement d'indemnités journa.ières à l'exception de gourBanque. et états financiers. (a) L/Emprunteur s'enga- les lars ou en équivalent-dollar d'autres monnaies, Section 6.03. Rapports T'intermédiaire du DSPP, dans des, qui font partie du Prêt. spécialisés non domi ge à soumeltre à la Banque, les par rapports suivants: (ii) Les bureaux d'études et/ou organismes élevii possible de leur délais prévus en chaque cas, jours à compter de la fin de chaHaiti recevron: le pourcentage 'e plus Dans un délai de trente (30) délai dont les parciliés cn et le reste en dollars ou Téquivalent-dollar (i) l'année civile, ou dans tout autre ctarémunération en gourdes étant entendu que la que trimestre de sur l'exécution du Programme, d'autres monnaies, à lexception de gourdes, dans la monties sont conven:es, les rapports la Banque aura communiquées afférente aux indemnités journalières sera payée Au bi is conformément aux normes que part d où le consultant en question prête ses services. DSPP. denaie pays inférieur à 30 pour cent de la rémunéau autre que la Banque pe"t raisonnablement des cas oû le pourcentage serait et détai'lé doit être soumis (i) Tout rapport des sommes prêtées, de Tutilisation rat'on totale un état justificatif complet le projet de mander au sujet de T'emploi de la marche du Progremla pour étude et avis, en même temps que biens achetés à l'aide desdites sommes et à Banque aux T'intermédiaicontrat pertinent. étant entendu que la part afférente me; les conditions susvisées. L'Emprunteur devra, par L'exception de gourdes, dans la monnaie du pays où le dans du DSPP, à partir de l'exercice se termiindemnités journalières sera payée services. Au cas où le pourcentage chaqe exercice fnancier de l'année 1975 et tant que se pourssit "exécuconsultant en question prête ses un (tat justificatif nant le 30 septembre au présent Contrat, trois exemserait inférieur à 30% de la rémunérato on totale, étude et avis, tion du Programme conformément du ainsi "que la Programme et détaillé doit êre soumis à Banque, pour plaires des états financiers de l'ensemble complet même temps que le projet de contrat pert tinent.

de l'année 1975 et tant que se pourssit "exécuconsultant en question prête ses un (tat justificatif nant le 30 septembre au présent Contrat, trois exemserait inférieur à 30% de la rémunérato on totale, étude et avis, tion du Programme conformément du ainsi "que la Programme et détaillé doit êre soumis à Banque, pour plaires des états financiers de l'ensemble complet même temps que le projet de contrat pert tinent. entendu des renseignements financiers complémentaires la clôture de chaque en des Corsultants. (a) n est Dans les cent-v.ng's (120) jours suivant nent e 30 Section 5.09 Recommandations des Consu tants n'engagent né- (iv) financier du DSPP, à partir de T'exercice se 'erm les oblique les avis et les recommandations la et que les deux se réexercice 1975, et aussi longtemps que subsistent cessairement ni TEmpruateur ni Banque, ou réserves septembre de l'année par le présent Con.rat, le droit de formuler à cet égard les observations gations mises à la charge de TEmprunteur DSPP, à la fermeture de serrent des états financiers du qu''s jugent raisonnables. connaître leurs avis s"r les trois exemplaires des financiers complémentaires les parties auront fait chaque exerc.ce, et renseignements (b) Lorsque contenues dans le rapport des Consultants, le DSPP sur ces états. au paragraphe (a) recommandations recommandations ou à remet financiers mentionnés caà agir dans le cadre desdites d'autres (b) Les états rapports dûment certifiés par un s'engage qu'il n'aura pas aoprouvées par (ii) et (iv) de la présente Section seront la Bang e, dans placer les recommandations le DSPP et la Banqre. indépendant agréé par délais cisolutions qui devront être agrées par et pendant une binet d'esperts-comptables par cel e-ci et dans les (a) Chaque année, des conditions jugées sat.siaisanies seront à la charge Section 5.10. Autres obligations. de l'exercice 1977/78, l'Emprunteur Les honoraires et autres frais visés aux alians période de dix à compter le budget des régions Nord et dessus mentionnés. Sur la demande de la Banque, les rapporis être certifiés fournira la preuve qu'il a augmenté de la co"verture des du DSPP. du (a) devront éga'ement ermédiaiaux plans de développement nias (i) et (ii) paragraphe devra, par l'in Sud, conformément ind' Tquant les voies et moyens dudit budget. dans les conditions susvisées. L'Emprunteur en question à services de santé, en une période de 10 ans, à compautoriser le cabinet despents-compiabiles (b) Tous les denx ans pendant le DSPP devra prére du DSPP, la tous les renscignements supplémendu Prêt diractement à Eanque le ter de la date du dern'er d'ca'ssement à la méthofournir sollicités sur Programme. évaluat' on des résultats obtenus conformément taires que ceie-ci aura raizonnablement VII senter une ARTICLE dologie que la Banque enverra opportunément. Dispositions Diverses les fins du présent Con ARTICLE VI Section 701. Date du Contrat. Pour toutes à la prem.ère phrase du Livres. Inspection et Rapports la date de celui-ci sera celle qui figure à ce que 'e DSPP trat, Scction 6.01. Livres. L'l Emprunteur s'engage en conformité avec présent document.

us conformément taires que ceie-ci aura raizonnablement VII senter une ARTICLE dologie que la Banque enverra opportunément. Dispositions Diverses les fins du présent Con ARTICLE VI Section 701. Date du Contrat. Pour toutes à la prem.ère phrase du Livres. Inspection et Rapports la date de celui-ci sera celle qui figure à ce que 'e DSPP trat, Scction 6.01. Livres. L'l Emprunteur s'engage en conformité avec présent document. Exécution et Validité du Contrat du des livres appropriés oùt seront enregictrés, les Section 7.02. de la date de la signature tiendra de que la Banque aura approuivé, trat. Si dans un délai d'un an à compter d'exécule plan, rôle ou code compie tant à l'aide des fonds le Contrat n'a pas reçu un commencement sont effectués dans le Programme, est peir présent docment, et ouvertures des droits qui y in-estisements T'alde des autres fonds dont lapport tion, toutes les dispositions, offres les fins de droit sans qu'il prorenant du Prêt qu'à Les livres devront caduques à toutes l'exécution intégra' e du Programme. 'es serénoncés seront répatées de les deux parties vu pour requis pour identifier les biens acquis, y ait Teu à notification, et par voie cons.quence, fowrnir tous les détails effectués dans chaque catégorie, seront exonérées de toute responsabi itédu principal, vices engag' S, les investissements et services acquis, la marche des tra7.03. Fin du Contrat. Le paiement intégral à suivre l'uti isation des biens Section des mettra fin au présent Contrat et pour chiffrer leur coût. les prodes intérêts, et commissions vaux, et pour (a) La Banque pourra instituer sorte que toutes les ob' igalions qui en décou'ent. créés par le présent Section 6.02. Inspections. nécessaires pour faire en Section 7.04.Validité. Les droite-et obligations à ind pencédures d'inspection qu'elle juge manière satisinicante. Contrat sont valides et exigibles conformément ses termes, Je Prodramme soit exécuté d'une aux fonctionnsires, inde la législat.on d'un pays déterminé, IEmL/Emprunteur ct le DSPP permetiront de procéder à tout dèmment concernant les ebligations. Au cus oà (b) experts d: tachés par la Banque ainsi "insSection 7.05. Sûretés totalité une de ses gén eurs et autres l'ezéeution du Protramme, qu'à et créerait une obligation sur la ou partic s'enmoment au contrô'e de matéricls et à l'examen des registres prunteur de ses revenus en garantie d'une dette extérieure, il la et avoirs ou à pection des cquipements estime nécessaire de consulter. la à constituer, au même moment, unc stueté qui garanti-se dos Cocumonts qre lo Danqre à Tolinéa (1) du paragraphe (a) de gago sur un pied d'égelité ct proportionuellement, lexéeution Tou- (c) Sur le montant in diqné trois mile dol'ars des E atsEanque, asrmérs cn vertu du présent Contrat. de soixante règ'e obligations p euniaires aux sûSecf'on 503, une somine 000) sera préléuce ct offectée an a la stipulation préccdente ne sera pas app'icable : (i) du (B.UJ.

(a) de gago sur un pied d'égelité ct proportionuellement, lexéeution Tou- (c) Sur le montant in diqné trois mile dol'ars des E atsEanque, asrmérs cn vertu du présent Contrat. de soixante règ'e obligations p euniaires aux sûSecf'on 503, une somine 000) sera préléuce ct offectée an a la stipulation préccdente ne sera pas app'icable : (i) du (B.UJ. gt3. de et de tejois, le paiement Un's dAhmerique due à la Banque au titre linspection tranches retés constitnées sur desi biens achetés pour assurer dans le eadre ment de 'a commission Cotle valeur scra décaissée par rolde dû sur leur prix; et (ii) aux siretés constituéos dunt 16gianérala. éalcs qui reront verndes au garantir le paiement de dettes la surveillonce et autant que poesible préalable de Emprun- 'opéeations banesires pour trlinestrielles gnns aucune denande chétnee ne dipaisse pas un m. à indiquer dans ses corple de Iu Banque Sertion 706. Pab'icité. I'Empru'eur s'endoge du Promemme, que teur. d'exéent'on du Programme la Tarque de piblicits entrepris à l'ocension Interamnrienine Pendant la période isies qui seiont carges de procrammes avec la de la Danque (d) spéeiu est fineneé coopératinn ce le DSPP place nommer un ou plusieurs d'exécution et qui, diuns Taccompliscelri-ei veillera à que poerea des travaux cn cours bénéficier de la collaborat. on la plus de Doveloppement. L/Timpriteue T'itspecticn de leur mission, devront suscont LE MONTTEUR. de la communication précitée au demanles travaux financés avec à partir de la signification ses d'accord sur le choix de Surarle lieu ou les lieux où sont exécutés deur, les parties ne se sont pas m' Général de l'Orga sur Prêt, des panneaux faisant état de ces in'ormations. ou bitre, lune d'e les pourra demander au Secrétaire les fonds du Toutes les notifications, demandes nisation des Etats Amiricains de procéder au choix du Surarbitre. Section 7.07. Communications." s'adresceront en vert: du présent du Tribunal. Le Tribunal Arbitral communications que les parties consid rés comme valable Arbitre Troisième. Corstitution de Columbia, à partir de Ia date contrat seront faites par écr.t et seront adresses. suivantes, à moins aura son siège à Washington, District une fo's constitué, il tiendra ses auremises au destinataire à l'une des que le Surarbitre aura désigné, et ment n'en conviennent autrement par (crit. diences aux dates qu'il aura lui-mêma fixées sera que les parties Artic.e Quatrième.- Procédure. (a) Le Tribunal compétent sa Pour la Banque : uniquement des éléments du litige. Il adoptera proAdrese postale : pour connaiire et pourra, sur sa propre in.tiative, nommer les experts pre procédure Dans tous les cas, il devra donner aux parBanque Interaméricaine. de Développement D. C. 20577, U.S.A. qu'i estime nécessaires.

dates qu'il aura lui-mêma fixées sera que les parties Artic.e Quatrième.- Procédure. (a) Le Tribunal compétent sa Pour la Banque : uniquement des éléments du litige. Il adoptera proAdrese postale : pour connaiire et pourra, sur sa propre in.tiative, nommer les experts pre procédure Dans tous les cas, il devra donner aux parBanque Interaméricaine. de Développement D. C. 20577, U.S.A. qu'i estime nécessaires. de présenter leurs conclusions à l'audience. 17th N. W. Washington, ties la possibilité et les règles de Téquité, 808 Street, (b) Le Tribunal jugera selon sa conscience sa sentence télégraphique : base les termes du Contrat et prononcera Adresse D.C. en prenant pour des ne comparaît pas. INTAMBANC Washington, même si une parties randve écrit et, pour qu'elle soit valab'e, (c) La sentence sera par avoir voté dans le même sens; elle Pour T'Emprunteur : deux arbitres au moins devront les soixante (60) jours de la date de la Adresse postale : d'Haiti devra être prononcée dans décide qu'en raison Banque Nationale de la République nomination du Surarbitre, sauf si le Tribunal délai t'olt être proPort-au-Prince, (Hai.i) de circonstances spéciales et imprévues, ce signée au une notification Adresse téli.graphique : d'Haiti longé. Ele sera signifiée aux parties par être exécutée dans les Banque Nationale de la République moins de deux membres du Tribunal; el'e elle e devra en force de chose Port-au-Prince, (Hai.) trente (30) jours de sa signification; passera jug e et ne sera suscept ble d'aucun recours. du Tribunal, les ARTICLE VIII Article Cinquième- Frais. Avant la constitution des honoraires des ARDITRAGE parties fixeront d'un commen accord le montant nécessaires au de arbitres et de la rétribution accordée aux personnes des parties Pour la solution de la procédure d'arb'trage. Faute d'accord Section 8.01 CLAUSE COMPROMISSOIRE et qui ne serait pas réglé à déroulement le Tribunal fixera lui-même ledit mondécoulant du présent Contrat et à ce sujet au moment voulu, tenu des cirtout- -lit' ge celes-ci conviennent nenditionnellmente tant à un niveau qui lui paraitra raisonnable, compte frais qu'elle aura l'amiable par les parties, à l'arbitrage et d'accepter la procédure ConChaque partie prendra à sa charge les Tribunal de recourir A du présent constances. Les frais du irévocablement Tribunal arb.tral visé à T'Annexe faits à l'occasion de la procédure d'arbitrage. Tout litige relatif et la décision du considér: e comme parie intégrante. seront couverts à parts égales par les deux parties. par trat, dont elle doit être agissant chacun par des frais ou 'eur mode de paiement sera tranché EN FOI DE QUOI, la Banque et TEmprunteur, sigrent le présent Conà la répartition d'aucun recours. de leur représentant autorisé, District le Tribunal et ne sera susceptib'e Toute signification re'ative à Tintermédisire faisant également foi à Washington, Ar'i 'icle S.xième Signilications. dans les formes prévues au trat en trois exemp'aires Elats-Unis d'Amérique, à la date susmentionnée. l'arbitrage ou à la sentence sera faite à toute autre forme de signide Columbia, présent Contrat. Les parties renoncent INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT fication.

autorisé, District le Tribunal et ne sera susceptib'e Toute signification re'ative à Tintermédisire faisant également foi à Washington, Ar'i 'icle S.xième Signilications. dans les formes prévues au trat en trois exemp'aires Elats-Unis d'Amérique, à la date susmentionnée. l'arbitrage ou à la sentence sera faite à toute autre forme de signide Columbia, présent Contrat. Les parties renoncent INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT fication. BANQUE Antonio Ortiz Mena ANNEXE B Présicent D'HAITI DU PROGRAMME NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DESCRIPION BANQUE François Murat Général Haid'Adminustration et Directeur I Objectifs des services de santé en Président du Conseil ANNEXE A Le' développement et T'amélioration fixés dans :e cadre de la politique du Arbitrage ti, conformémment aux objecti's et de la Population (DSPP), pour ArbiDépartement de la Santé Publique médicale de provention du Tribunal. (a) Le Tribunal l'année 1980, afin d'étendre la couverture en faveur d'une popuArtid'e Premier.- Composition de la manière suivante: dans les zones Nord et Sud, de trois membres désignés et de traitement env.ron. tral sera composé le deux.ème arbitre par TEmprunlation estimée à 1.900.000 personnos le premier arbitre par la Banque; dénommi ci-après le -Surarbitres, par les II. Description du Programme le envisage les teur, et le troisième arbitre, l'intermédiaire de leurs arb. tres resPour réaliser les objectifs indiqués, Programme parties, soit directement, soit par à se met're d'accord sur le choix investissements suivan's: pectifs. Si les parties n'arrivent pas la demande de l'une que con- (a) Services de dess.ns et d'ingénierie; du Surarbitre, celui-ci sera désigné Général sur de TOrganisation des Etats- (b) Terrains; établissements énumérés cique des parties par le Secrétaire pas un arbitre, celui-ci ct (quipement des Américains. Si l'une des parties ne désigne des arbitres dési- (c) Construction dans les localités suivantes; le Surarbitre. Si lun que' 'conque ses fonctions ou après et équipement d'environ 36 dispensnires; sera désigné par ne dés.re ou ne peut exercer suivant () Construction et d'environ 9 centres de santé gncs ou le Surarbitre son remplacement en (ii) Construetion équipement continver à les exercer, il sera procédé la à première désignation- Le yemsans lits; la indiquée ci-dessus pour les mêmes attributions que son et équipement d'environ 12 centres de santé, procédure les mêmes pouvoirs et (ii) Construetion lits checun; p'acant aura tous pourvus de 12 d'un centre de santé de 20 prédécosseur. à Ja fois FEmprunteur et le Garant, agir con- (iv) Construiction et équipement Ere; (b) Si Je Silige concerne comme une seule partic ct devront lits à Mirngodue, qui remp'acera Ioeluel dispensn: de santé de 50 les deux seront considérés arbitre (v) Consireetion el esuirenent d'um centre désigner le même Pour soumettre à Jérémic, qui servira d'hôpital de base et remplacera Mjointoment Deuxième.- Mise cn train de la procédure.

(iv) Construiction et équipement Ere; (b) Si Je Silige concerne comme une seule partic ct devront lits à Mirngodue, qui remp'acera Ioeluel dispensn: de santé de 50 les deux seront considérés arbitre (v) Consireetion el esuirenent d'um centre désigner le même Pour soumettre à Jérémic, qui servira d'hôpital de base et remplacera Mjointoment Deuxième.- Mise cn train de la procédure. adresser a l'autre lits neluel; Article la part.e demanderesse devra le regleThôpital et d'un nouveau centre de sanle litine à Tarbilrago, indiqumnt la nature de la rielation, (vi) Construction équipement écrite ct le nom de Tarbitre qu'elle t6 ct de formation au Cap-Haitien; une notification qu'elle demande, devra dans un on annexe at centre de santé qui exisment ou la réparation aura reçu cette comminiention ndvere le noi (vii) Construet' d'umne la ville des Cayes; désigne. La partie qui à la partie jours te actucllement dans délai de quinze (15) jours communiquer Si dans le délai de trente (30) aura désigné. de Fucbitre qu'elle LE MONITEUR technique non remboursable ameublement du centre existant dans la (f) Fourniture d'une coopération en matière admi- (vili) Equipement et l'annexe mentionnée à pour l'engagement des services de consultants des serviville des Cayes, où sera construite nistrative-financitre et en matière d'administration d'études et l'or l'alinéa (vil) ci-dessus; d'un centre de santé à Ouaces de sant, ainsi que pour l'octroi de bourses la forma- (ix) Equipement et ameublement ganisation des cours à l'étranger et dans le pays pour naminthe; de tion du personnel professionnel et technique. (x) Equipement et ameublement des services auxiliaires diagnostic et de traitement des services généraux de l'HOIII. Coût du Programme pital Rigional des Cayes;. sans comp'er les ressources affectées (d) Véhicules : 15. unités à usages multip'es. et la comLe coût total du Programme, non est estimé (e) Coûts financiers durant l'éxécution du Programme à l'opération de Coopération Technique remboursable, mission à verser à la Banque au titre de T'inspection et de la à l'équivalent de E.U. $ 7:300.000, suivant le détail ci-après: surveillance générales; et. 4E : & 2 E a d8 3 8 3 a - : R - a a A a 2 a 1 S R - A a S I : -

durant l'éxécution du Programme à l'opération de Coopération Technique remboursable, mission à verser à la Banque au titre de T'inspection et de la à l'équivalent de E.U. $ 7:300.000, suivant le détail ci-après: surveillance générales; et. 4E : & 2 E a d8 3 8 3 a - : R - a a A a 2 a 1 S R - A a S I : - a 2 3 - a 3 a a E - a a 3 a E a a S a H S S a 3 a S 33 D - - 2 a S 2 - C a A 2 le O X I I (. 2 m 447 5 SF-HA +LE MONTTEUR, TV. Origine et Affection des Fonds thoctosne et A de Pertectaticn des fonds A : seront les mulvantes, roguicalent en millers de Origine Origine des Ponds EU.S) Devloes Locale Depenses a effectoer - Devizes Banque a - Locale Total Hatti 5.0001 1.300 90 910 N 2.300 6:300 Total 86,3 5.090 2-210 - 910 1.000 4.090 R 13,7 Pourcentase 3.210 - 69,7 - 7.300 1/ Compreng 30,3 56,0 100,0 des couts 44,0 FU74.000 a indirera en devises 100,0 V. Adjulication d'un montant eulyalent à ou Lorsque des contrats les biens qui doivent être au moyen des de travaux seront financés, acquis par voie dadjudication ARTICLE I cédures et les ressgurces bases en devises du Prêt en de totalité la ou en partie, Le présent accord Objet intervenu la libre coneurrence entre spécifiques de Banque, les prod'emploi d'une lettre de entre les parties définit la Banque, les Tadiudication devront permettre dollars pour financer les crédit ou de. plusieurs les modalités tilisation des conformément aux soumisionnainet normes des pays membres de Prêt. coûts indirects en devises lettres de crdits en s(quence, dans ressources les du Fonds des d'éigibrité qui régissent l'uARTICLE II. avec les fonds du ra pas établi de conditions procédures et bases spécifiques Opérations Spéciales. En conLes lettres de Lettres de crédit pation des soumistionnaire. qui empéchent ou précitées, il ne seque Nationa'e ou crédit à seront irrévocables et VI, Minimum susmentionnés, restreignent la particiet seront ouvertes, l'ordre du bénéficiaire transférables à la Banment à la de renseigmements qui devra caire des Etats-Unis sur la demande de la BID, que par celle-ci aura désigné, Pour méthodologie visée à la Clause 2 être fourni conformédesignée par la (ci-après dénommée une institution banTapplication des des Banque Nationale.

ou crédit à seront irrévocables et VI, Minimum susmentionnés, restreignent la particiet seront ouvertes, l'ordre du bénéficiaire transférables à la Banment à la de renseigmements qui devra caire des Etats-Unis sur la demande de la BID, que par celle-ci aura désigné, Pour méthodologie visée à la Clause 2 être fourni conformédesignée par la (ci-après dénommée une institution banTapplication des des Banque Nationale. *Banque dations, dispositions de la Clause Recommandations 2 ARTICLE III. Nord-amérieaine) à la Banque, TEmprunteun en conformité par lintermédistre du DSPP, des Recommen1) Les lettres de Emploi des lettres de crédit verra, au moins les avec la méthodologie devra fournir tions fixées crédit seront utilisées (a) renmignements suivants: que celle-ci lui enla Banque par le présent Accord et par le conform(ment aux condiincluses Renseigmnements dans le sur les Centres de Santé lars des Etats-Unis Nationale demandera à la BID de faire Contrat de Prêt, lorsque pita'isées, les coûts Programme, y compris le nombre de pour les régions (2) Si la BID pour couvrir des coûts des débours en dolle nombre de patients dhompitalisatione Toceupation des Its personnes hoscommuniquera approuve la requête de la indirects 'en devises. nes; externes et le nombre de d'hépitaux, approbation, mais par aussi écrit à la Banque Nationale Banque non Nationale, elle (b). consultations exterou son intention seu' ement son compris Renseignements Foceupation sur les unités finane(es Etats-Unis plusieurs lettres de crédit pour la d'ouvrir ou une le des lits, au nombre total de le nombre de par la Banque, y Prêt, équivaut qui, taux de change fixé somme libell'e d'augmnenter en dollars des cal professionnel jours-patients l'état détaillé personnes hospitalises et me la au montant en monnaie conformément au Contrat sultations externes par unité durant la du personnel médiBanqre temps, BID demandera à la nationale nécessaire. En de terne, et le codt par période dont il s'agit; les convent être Nond-Améttcaine ou les Banque Nationale de mêpatient-jour et par consultation ouvertes ou Banques désigner la exaugmentées les lettres Nond-améeienines de où doiLorsque la BID recevra une crédit. CONTRAT ANNEXE ANNEXE SUR C lorsqu'elle elle jugera la forme et la teneur réponse de la Banque DE CREDIT L/EMPLOI DE LETTRES demandera à la ou de ladite réponse Nationale, et ACCORD EN DOLLARS gnées par la Banque Banque aux Banques satis'aisante, CAINE conclu le 13 février 1976 entre lettre de crédit en faveur Nationale qu'e'les ouvrent Nondamtoieaner désiDE DE la BANQUE en dollars du de la Banque ou augmentent une LA DEVELOPPENENT et la BANQUE INTERAMERIformément à montant en monnaie Nationalo, pour ela Banque REPUBLIQUE Nationales D'HAITI (ci-après dénommées NATIONALE aura été la requête de débours.

, CAINE conclu le 13 février 1976 entre lettre de crédit en faveur Nationale qu'e'les ouvrent Nondamtoieaner désiDE DE la BANQUE en dollars du de la Banque ou augmentent une LA DEVELOPPENENT et la BANQUE INTERAMERIformément à montant en monnaie Nationalo, pour ela Banque REPUBLIQUE Nationales D'HAITI (ci-après dénommées NATIONALE aura été la requête de débours. nationale qui doit être fournie Téquivalent (respectivement). ela BID, et la avisée que la Lorsque la conCe Contrat t4 lettre de crédit Banque Nard-américsine a Banque Nationale date entre la BID complète et la le Contrat de Prêt No. somme équivalente en conformément à la ouvert elle ou augmentu duquel cel'e-ci Banque Nationale comme 447/SF-HA de même Banque Nationale et dans monnaie les nationale dans requête, um déposera une de (a) cing a'engage à accorder à celle-là le emprumnteur, en verà la BID les plus courts compte à vue de la millions de dollars des prét d'une somme renseignements délais, enverra $5.000.000) ou Etats-Unis (3) La pertinentspar câble 'font partie des ressources l'équivalent de ce montant en d'autres d'Amérique (EU des lettres somme en do'lars des ception de la monnaie du Fonds des Op(rations monnales qui commissions de de crédit portera en faveur Etats-Unis indiquée dans jusqu'à concurrence de d'Haiti; et (b) d'une somme en Spéciales, gourdes à l'exde la date oà la compensntion prévus dans de la BID les intérêts chacune et les lars des Etats-Unis l'équivalent d'un mil'ion troig cent mille allant en monnnie Banque Nationale aura le Contrat de Prêt à boursés d'Amérique (EU dollocale dans le déposé le partir en vertu du présent Contrat $1300.000). seront Les montants déque la BID recevra de la compte de la montant équivalent Prêts, claprès dénommés <ledes Intérêts et de la Banque Nationale Bang"e des Nati-nalo, Aussitôt à la Banque Nationalo Commision de paiements elle au titre de compensation afffrents une à la partie des compensation, intérêts et des transBrera fraction de la lettre de crédit commissions qui n'au- LE MONTTEUR du connaissement fait le (b) Connaissement ott équivalent maété utilisée durant la période pour laque'le aura été Tire conia (mni ne"t à re vre photoconie) di connaisrement du conra pas des intérêts et de la commission de compensat.on. Les somritime re'atif à des marchandises sur navire en charte-partie, de la lettre de paiement doivent être transtérées à 'a Banque Nationale sede la lettre de voiture ferroviaire mes qui à ce titre des dates des remboursenaissement t.uvial, du terreset postale transporteur ront calculées sur la base des montants faits à la Bantransport aérien, du reçu d'expédition au destinataire. cons.dérée, la BID aura a été adressée pays ments que durant la piziode crédit.

-partie, de la lettre de paiement doivent être transtérées à 'a Banque Nationale sede la lettre de voiture ferroviaire mes qui à ce titre des dates des remboursenaissement t.uvial, du terreset postale transporteur ront calculées sur la base des montants faits à la Bantransport aérien, du reçu d'expédition au destinataire. cons.dérée, la BID aura a été adressée pays ments que durant la piziode crédit. tre, qui établit que T'expédit.on a é'é fait aux Nord-américaine en vertu de la lettre de Ces documents doivent établir que T'embararement que Dans le cas où la Banque nond-américaine conditions des lettres. de crédit Etats-Unis d'Am(rique. ni à une auARTICLE IV. Termes et n'effectue pas le paiement direciement au fournisseur ces documents des Etats-Unis au compte du fournisseur, Importation de marchandises être tre banque qui a ouvert la (1) et tous les services connexes pourront devront être présentés à la Banque nord-américaine la date de Toutes les marchandises lettre de crédit dans les cent quatre-vingts (180) jours de financés par les lettres de crédit. l'embarquement (date du connaissement). (2) aOrigines connexes financés par des lettres de cré- (2) Procédure de remboursement Certification nordTous les biens. et services d'Amérique. Le terme demandes de remboursement que présentent la Banque dit devront être soriginairess des Etats-Unis a été exp(diée au pays américaine Les devront être certifiées comme suit: the sorigines signifie le pays d'ou la marchandise aura été expébank hereby certifies that it has received in Cependant, lorsque la marchandise The undersigned Credit No.- de l'Emprunteur. libre ou d'un entrepôt, in- the Letter of d'un libre, ou d'une zone de échange, la documentation prescribed of Haiti has complied with diée port le terme sorigines désigne le pays d'oû favor the National Bank of the Republique has w.th telle qu'elle a été reçve, of said Letter of Credit, complied (té au port libre ou à T'entrepôt. all applicab'e provisions relative to the marchandise a expédiée all applicable instructions by the said beneficiary to supplier (s) (3) Frets être financés avec les Letter of Credit and has either effected payment in an Les frets maritimes et aériens ne pourront été fait par des transreimbursed (or credited) the account of), said beneficiary lettres de crédit que lorsque le transport d'Amérique. aura or amount totalling. immatriculés aux Etats-Unis (eligib'e value of transactions) porteurs Bancaires con'orbank further states that the reimbursement do- (4) Fraits par la Banque Nord-américaine titre The undersigned to the benef.ciary. Les frais bancaires perçus avec la Banque Nationale; au cuments have been forwarded Authorized signature mément à ce qui aura été convenu avtres frais afférents directedes commissions, transferts, intérêts à la ou charge de la Banque Nationale Article VI. Exécution et à appliquer toutes les ment aux let'res de crédit, seront de recouvrer ces frais contre auLa Banque Nationale s'engage à adopter tre tous les rapports du droit de celle-ci BID- La Banque Nordà tenir tous les livres et à soume: sans préjudice aucun cas contre la procédures, assurer T'exécution de cet Accord. tre personne, mais en ces frais en les prélevant sur tout que la BID juge nécessaires pour tout moment opportun les livres américaine pourra se rembourser La BID aura droit d'examiner à de cet articlesolde non utilisé de la lettre de cr(dit.

engage à adopter tre tous les rapports du droit de celle-ci BID- La Banque Nordà tenir tous les livres et à soume: sans préjudice aucun cas contre la procédures, assurer T'exécution de cet Accord. tre personne, mais en ces frais en les prélevant sur tout que la BID juge nécessaires pour tout moment opportun les livres américaine pourra se rembourser La BID aura droit d'examiner à de cet articlesolde non utilisé de la lettre de cr(dit. qu'e'l le exigerait en vertu des s'ipulations Nationale et la BID agissant chacu- (5) Période de validité financer les biens EN FOI DE QUOI la Banque autorisés, ont Les lettres de crédit pourront être utilis(es pour de la lettre de ne par l'interm(diaire de leurs représentants à respectifs Distr.ct de fournis de la date d'ouverture en trois (3) originaux, Washinaton, expédiés et les services lettre de crédit pour la présigné cet Accord le 13 février 1976. crédit à la date limite fixée dans ladite (date limite du Columbia, Etats-Unis d'Amérique, des documents en vue de leur paiement D'HAITI sentation NATIONALE DE LA REPUBLIQUE financement). les lettres de crédit sera fixée BANQUE La date limite du financement conformément par aux usages commerciaux, François Murat Directeur Général par la Banque Nationale une période sup.rieure à trois Président du Conseil d'Administration et mais ne pourra pas être fixée pour de la lettre de à partir de la date de la dernière augmentation été totalement utiliDE DEVELOPPEMENT ans, considérée. Si la lettre de crédit n'a pas la demande de la BANQUE INTERAMERICAINE crédit date imite, e le pourra être prorogée sur à cette fin à la Antonio Ortiz Mena sée à la qui devra présenter une requête Président Banque Nationale, BID avant ladite date. Article V. Documents utilisées conforAfin d'assurer que les lettres de crédit seront financés avec (1) les paiements DECRET de cet Accord, mément aux disposit.ons de 'crédit ne séront faits que sur.

BANQUE INTERAMERICAINE crédit date imite, e le pourra être prorogée sur à cette fin à la Antonio Ortiz Mena sée à la qui devra présenter une requête Président Banque Nationale, BID avant ladite date. Article V. Documents utilisées conforAfin d'assurer que les lettres de crédit seront financés avec (1) les paiements DECRET de cet Accord, mément aux disposit.ons de 'crédit ne séront faits que sur. présentales fonds de ces' lettres DUVALIER tion des documents suivants: Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République (a) Factures de la facture du fourUne copie (qui peut être une photocopie) frêt quelconque est financé égaVu. des articles 90 et 93 de la Const'tution; nisseur de la marchandise et, si. un crédit mais n'a pas été inclus de la Chambre Ligislative en date du 21 août 1975 avec les fonds de la lettre de facture des transporVu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 lement une copie de la les garant es prévues dans le prix de la marchandise; la mention epayées apposuspendant 70, 71, 72, 93 (dernier al néa) 95, 112, 113, 122, (deuxième alinéa) teurs Les deux copies devront (i) porter selon le cas, ou (ii) de48, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution le fournisseur ou le transporteur, ou accom125 (deuxième Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lul sée par certifices par un fonctionnaire d'une banque d'une banet accordant Pleins Pouvoirs au 1976 D6 vront être fonetionnaire deuxiàme lundi d'avrl par d'un certificat délivré aussi par un a été e'fectué pour permettre de prendre de jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera nécessaires pagnées attestant dans tous les cas que le paiement de frêt maritime crets ayant force Lois, du Territo re National et de la Souveque, indiquée dans la facture. Les factures d'immatricu' ation, à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Pa x, au mainla somme le nom du bateau, le certificat avec raineté de l'Etat, à la consol.dation de In Nation devront indiquer du frêt et d'autres dépenses ayant un rarport de ce tlen de la stabi'ité politique, économique et financière et urbaile coût en. dollars prévu au paragraphe (b) à ssement du bien-être des populations rurnles le transport Si le connaiasement qui dolvent être consil'approfond la défense des intérêts généraux de la République, article v contient les renseignements facture ne sera pns nénes, à de lc Contrat de garantie même facture du transporteur, cette lu Considérant qu'il y & lieu sanct'onner la Banque Intergnés dans la des autres types de frêt devront indiquer signé à Washington D.C le 13 Févr'or 1976 entre c La Banque * cessaire" Les factuires et les sommes qui doivent être payles américaine de Développement (ci-après dénommée nationalité du trarisporteur en dollars.

ns nénes, à de lc Contrat de garantie même facture du transporteur, cette lu Considérant qu'il y & lieu sanct'onner la Banque Intergnés dans la des autres types de frêt devront indiquer signé à Washington D.C le 13 Févr'or 1976 entre c La Banque * cessaire" Les factuires et les sommes qui doivent être payles américaine de Développement (ci-après dénommée nationalité du trarisporteur en dollars. .LE MONITEURS solidairement et inconditlonnellement 1. Le Garant gerantit les obligations contractées par TEmprunteur avoir pris dénommée .Le Garant-). Affaires l'exécution de toutes de Prêt, dont le Garant déclare d'Halti (cl-après des finances et des au titre dud't Contrat et la Républque ros d'Etat conncissance. les fonds sunSur le rapport des Secréta Publique et de la Population; d'Etat : intégralement à fournir, ou à faire fournir, au riogiamde la Santé des Secrétaires 2. Le Garant s'engage a rexecut.on à cete Bconomiques, en Conseil etie necessa.res prévus Et après dé. ibération DECRETE sortir son plein et plémen.aires dans qui le peuveut Contrat de Prêt, lorsque les fonds au moment Est et demeure sanctionné pour D. C. le 13 me visé insuffisants ou ne sont pas disponibles en aucun cas être * Article ler.- Contrat de Garante signé à Washington re fn se révèlent ne devra des Etats-Unis A de supplémenture entier effet le Interaméricaine Développement: voulu. La contrilution d'un m.kion de dollars Février 1976 entre la Banque Anton.o Ortiz Mena c-après dénommée inférieue à réquivauent presentée par Mons.eur d'Haiti, représentée par Monsieur d'Amérique (EU $ 1.000.000). aucune sûreté con-tituée sur La > et la République des Finances et des Affaires convient qu'à. l'avenir delts extérieux Banque BROS. Secrétaire d'Etat dénommée .Le 3. Le Garant iscaux en garantie d'une garan Emmanuel dûment autorisé à cet effet (ci-sprès ses avoirs ou ses ravenus d'une préférence sur les obligations qui pourra être Economiques, l'exécure quelconque, ne jouira Contrat. Cependant, toute sûret:i devra garantir égaGarants. 21 Le Garant garantit inconditionnellenent en verties par ie présent avoirs ou revenus fiscaux en vertu du Article les obligat ons comractées par TEmprunteur à Washington constnuée sur lesdits les obligations assumées pas (i) tion de toutes de Prêt No. 447/SF-HA intervenu de Dévelement et grepentonmetienen précédenté ne sappilquera le vertu dudit Contrat 1976 entre la banque Inveramericaine d'Haiti. présent Contrat. La dispositon des biens achetés pour garantir D. C. 'ie 13 tevrier de la Répubique const tuées sur bienis; (ii) ni aux stretés loppement et la Banque Nationale Décret abroge toutes Lo's ou Décrets- disposisement aux sûretés du solde impayé du prix d'activités desdits bancaires pour garantir Article 3.- Le Déciets présent ou dispos.tons de Décrets; tous et sera constituéés dans le cadre.

at. La dispositon des biens achetés pour garantir D. C. 'ie 13 tevrier de la Répubique const tuées sur bienis; (ii) ni aux stretés loppement et la Banque Nationale Décret abroge toutes Lo's ou Décrets- disposisement aux sûretés du solde impayé du prix d'activités desdits bancaires pour garantir Article 3.- Le Déciets présent ou dispos.tons de Décrets; tous et sera constituéés dans le cadre. normal pour un an au plus. tions de Lo s, tous qui lui sont contraires Finande dettes contractées -avoirs ou revenus de Décrets-Lois dl Etat des le paiement Contrat, Yexpression au Lois ou dispositions à ia diigence des Secrétaires et de la PoAux effets du présent avoirs ou de tous revenus appartenant ou puble et e.ecute de la Santé Publique fiscauxs s'entend de tous de ses divisions ou subdivisions des ences et des Affaires Economiques, le concerne. - ou à lune quelconque ou à T'exception pulation, chacun en qui le 2 Avril 1976, An, à Gcrant, l'un quelconque de ses services dotées agences, de leur patrimoine propre. Palais National, à Port-au.Prince, tités autonomes décentralisées Donné au DUVALIER 4. Le Garant s'engage en outre à: pour assurer la réalisation 173ème. de T'Indépendance. JEAN-CLAUDE sa pleine copération (a) Apporter du Prêt. de tout fait Par lel Président : Economiques 1 des fns poss-ble la Banque fins du d'Etat des Finances et des Afjaires (b) Informer le plus rapidement d'entraver la réalisation des Le Secrétaure Emmanuel BRUS rublics, des Trunsports, qui entrave ou soit susceptuble des obligations de TEmprunteur. pourra Le Sécrélaire dEtat ucs 1vaoaux LAURIN Prèt ou Pexécution les que celle-ci : Fernand C; JEANTY Fournir à la Banque renseignements de Emprunteur. et Communications: de la Justice : Me. Aurélien : (c) demander sur la siluation à exercer leurs foncLe Secrétaire dEtat la et de Tinformation rasomablement de la Banque du Secretaire d'Etat de Coordination (d) Aider les représentants et à Texécution Programme. en Le Pierre GOUSSE et des Cultes tions connexes au Contrat de Prêt possible lorsque, d'Etat des Attaires Etrangères (e)- Informer la Banque le plus rapidement solidaire, il effectue les verLe Secrétaire Edner BRUTUS Nationale - de ses obligations de caution a Secrétaire dt Lut de Fbducation exécution afférents au srvice du Prêt. Corsque les obliLe Dr. Raoul PIERRELOUIS SALVANT. sements du Garant ne prendra fin que En outre, des Affaires Sociales : Achille Nationale 5: La responsabilité auront été remplies. faire Lo Secrétaire d'Etat et de la Déjense tions contractées par YEmprnteur se soustraire à ces obligations, T'EmSecrétaire d'Etas de rintérieur ne pourra pas, pour ou des facinités à Le Pierre BIAMBY: Ressources Naturelles le Garant la a accordé des délais des recours dont d'Etat de tAgriculiure, Rémillot des LEVEILLE I valoir que Barique a omis ou différé lexercice Le Secrétaire Rural : et de la Population prunteut ou qu'elle sinsi et du Développement de In Santé Pullinue elle dispose contre TEmprurteur.

ra pas, pour ou des facinités à Le Pierre BIAMBY: Ressources Naturelles le Garant la a accordé des délais des recours dont d'Etat de tAgriculiure, Rémillot des LEVEILLE I valoir que Barique a omis ou différé lexercice Le Secrétaire Rural : et de la Population prunteut ou qu'elle sinsi et du Développement de In Santé Pullinue elle dispose contre TEmprurteur. le rembouxrement du capital, d'Etat convient que du Prêt, seront effecLe Secrétaire Dr. willy VERRIER et de rIndustrie : 6. Le Garant des intérêls et autres charges et nets de tous Secrétaire d'bus uu Commnerce que le paiement déduction ni restriction, francs en en Le Antonio ANDRE tués sans aucune prévus par les lois vigueur taxes, droits ou charges que le Contrat de Prèt, Prêt No. 447/SR-HA impôts, le Contrat, de même à la concluRésolution DE-199/75 Haiti, et que présent taxes, droits applicables seront francs de tous impôts, des Contrats. ou lexécution dans l'exercice sion, Tenregistrement ou aucun retard enregistrés CONTRAT DE GARANTIE 7. Aucune ommission par le présent Contrat ne pourront une entre la REPUBLIQUE des droits reconnus à la Banque à ces droits ni comme à CONTRAT passé le 13 février 1976 et da BANQUE INTERêtre interprétés comme une renonciation auraient autorisé la Banque (ci-après dénommée le -Garants) dénommée la des circonstances qui D'HAITI (cil-après acoeptation droits. de AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT exercer lesdits résultant de Tinterprétation ou à T'a- -Banque-). 8. Tout litige entre les Contrat parties qui ne pourts pas être la réglé procédure Antécédents (cl-après dénomTaplication du êire présent soumis à un Tribunal arbitral Si le selon litige concerne à du Contrat de Prêt No. 447/SE-HA date, à Washington, miable, devra VIII du Contrat de Prèt. conjotntement Aux termes conclu à la même la Naprévue à TArticle et le Garant, ceux-ci devront ce qui est mé le "Contrat de Prèt-) Elats-Unis d'Amérique, entre Banque -l'Emprunla fois rEmprunteur arbitre. Aux fins de Tarbitrage, tout comme appliDistrict de Columbia, d'Halti; (ci-après dénommée un prèt à connommer un même dans lodit Article sera considéré tionale de la Répuhlique d'accorder à 1Empruntour dollars des dit de TEmprunteur foure), la Banque a accepté de six millions trois cent mille de cette cable au Garant. que les parties currence de la somme (E US 6.300.000) ou de Téquivalent de demande ou communication sans aucune excepEtats-Unis d'Amérique le Garant cautionne les obligations 9. Toute notifiertion, en vertu du présent Contrat sera, remise que condition comme valablement somme, à la vertu dudit Contrat. sont convenues do s'adresseront tion, faite par écrit et sera considérée TEmprunteur en les parties contractantes PAR CES MOTIFS, ce qui suit:

(E US 6.300.000) ou de Téquivalent de demande ou communication sans aucune excepEtats-Unis d'Amérique le Garant cautionne les obligations 9. Toute notifiertion, en vertu du présent Contrat sera, remise que condition comme valablement somme, à la vertu dudit Contrat. sont convenues do s'adresseront tion, faite par écrit et sera considérée TEmprunteur en les parties contractantes PAR CES MOTIFS, ce qui suit: LE MONITEUR. des seront inscrites dans le Grand Livre Affaires des Article 2.- Ces pensions d'Etat des Finances et des lui est transmise par l'un quelconque Pensions tenu à la Secrétairerie conforméau destinataire lorsqu'elle aux adresses suivantes: por extrait en être délivré aux bénéfaciaires moyens usuels de communication Econimiques, ment à la Loi sur la matière. Pour le Garant: 4 Mai 1976 An Adresse postale. et Donné a Palais National, à Port-au-Prince, le Secrétzirerie d'Elat des Finances 176ème de IIndépendance. des Affaires Economiques JEAN-CLAUDE DUVALIER Palais des Fiances Port-au-Prince, Haiti Par. le Président: Adresse télégraphique: Finances et des Finances et des Affaires Economiques : Secrétairerie d'Etat des Le Secrétaire dEtat Emmanuel BROS des Affaires Economiques Palais des Finances Port-au-Prince.(Hiaiti) Pour la Banque: AVIS Adresse postale: de Développement DE LA SOCIETE Banque Interaméricaine PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION S.A. 808 17th. Street, N.W. DENOMMEE CARRIBEAN ARTIST BRUSH Washington, D.C. ANONYME 20577, U. S. A. Adresse Télégraphique : Monsieur, AssemIntambaric mil neuf cent soixante quinzé et le Sept.Mal, réunis en Washington, D. C. par Tinter: L'an de constitution au Bureau de Monsieur Ernst Pincherle 1 EN FOI DE QUOI, le Garant et la Banque, agissant ont signé le pré: blée Gnérale les actionnaires de la Carribean Artist Brush, à la médiaire de leurs représentants dûment autorisés, foi, à Washing-- sis à Port-au-Prince, social de VINGT MILLE DOLLARS procèdent trois faisant également S.A. au capital en nommant comme Président sent Contrat en exemplaires Etats-Unis d'Amérique, à la date ci-dessus constitution du bureau de l'assemblée *Vice- Président les sieurs Ben ton, District de Columbia, le sieur Maurice Reich, comme le sieur Ernest indiquée. REPUBLIQUE D'HAITI Gutman et Léon. Reich, comme le Secrétaire-trésorier sieur Georges F. Duplessy. Emmanuel Bros Pincherle et comme conseiller présents forment la majorité Secrétaire d'Etat des Finances Ayant constaté que: les actionnaires lAssemblée régulièreinent constituée et et des Affaires Economiques requise, le Président déclare de la séance.

le sieur Maurice Reich, comme le sieur Ernest indiquée. REPUBLIQUE D'HAITI Gutman et Léon. Reich, comme le Secrétaire-trésorier sieur Georges F. Duplessy. Emmanuel Bros Pincherle et comme conseiller présents forment la majorité Secrétaire d'Etat des Finances Ayant constaté que: les actionnaires lAssemblée régulièreinent constituée et et des Affaires Economiques requise, le Président déclare de la séance. Après quoi il expose ce qui suit: Banque Interaméricaine de Dévéloppement proclame l'ouverture dressés par acte sous seing ptivé en dateAntonio Ortiz MENA Les statuts de la Société neuf cent soixante-quatorze ont été dépoPrésident du dix-huit septembre mil du Commerce et de PIndustrie 1 sés à la même date au Département No. D-74, folio 10 du Registre 4 où ils ont été enregistrés au en TEtude du NoARRETE Une copie certifi(e de ces statuts a T'avis été déposée de format'on de la société taire Raoul Kénol à cette résicence; tant au Journal Officiel Le MoniDUVALIER a été remis en vue de publication JEAN-CLAUDE teurs qu'au quotidien *Le Nouveilistes; et du Président à Vie de la République donne iecture du procès-verbal de souscription reçu Puis il constatant que le. quart du capital social a été effecti93, 94 de la Constitution; de la BN.RH. Vu les articles 1975 sur. la Pension vement versé. a été convoquée en vue 2, 7,19 du Décret du 31 Mars en outre que Tassemblée Vu les articles 1, Le président rappelle de dresser Facte constitutif de la, sccilté et Civile; Cyrian BAR-. d'approuver les statuts, des administrateurs qui devront géter Dieudonné PIERRE, de procéder à la nomination réunion de FasConsidérant que les citoyens Eelony CHARLES, Cheristant les intérêts de la de Ia société jusqu'à la prochaine € THELEMY, Antoine SYLFRAIN, Thomas JOSEPH, André F. PAUL, Phisemb'ée. gén(rale des actionnaires. fondateurs ayant constaté BERVIL, Montas JOSYL, Simon DORSAINVIL, Arsène ANGLADE, générale des actionnatres à Tunn lidor NILDOR, Siméon dit remplissent les conditions L/assemblée les formalités légales ont été remplies, a décidé Employés de la Douane de Port-au-Prince, que toutes les statuts tels qu'ils ont été établis et de constila loi pour bénéficier de la pension; nimito d'approuver la Société CARRIBEAN ARexigées par des Finances et des Affaires tuer régulièrement ct définitivement Sur le rapport du Secrétaire. déEtat TIST BRUSH, S.A. de nommer comme adminisa décidé Economiqus;, - Ensuite, l'assemblée générale réunion des' actionnaires les meniARRETE trateurs, et ce, jusqu'à la prochaine bres suivants, savoir: la liquidation des pension ci-après, Article ler- Est approuvée MILLE SIX CENT VINGTPrésident : Maurice Reich s'élevant ensemble à la somme de TROIS savoir: Vice-Président : Ben Gutman CINQ GOURDES (G.

.A. de nommer comme adminisa décidé Economiqus;, - Ensuite, l'assemblée générale réunion des' actionnaires les meniARRETE trateurs, et ce, jusqu'à la prochaine bres suivants, savoir: la liquidation des pension ci-après, Article ler- Est approuvée MILLE SIX CENT VINGTPrésident : Maurice Reich s'élevant ensemble à la somme de TROIS savoir: Vice-Président : Ben Gutman CINQ GOURDES (G. 3.625.00) par mois, Vice-Président : Léon Reich G. 500.00 Serôtnive-Tresorier : Ernest Pincherle Dieudonné PIERRE 500.00 Conseiller Georges F. Duplessy. Cyrian BATHELEMY 325.00 325.00 déclaré necepter les fonclions qui leur ent aef Antoine SYLFRAIN 325.00 Les susnommés ont Belony CHARLES conférées. Cheristant BERVIL 300-00 300.00 du épuisd, la séance a cté levée, Montas JOSYL L'ordre jour Thomas JOSEPH 300.00 André F. PAUL 250.00 Signntures : illisisles Philidor NILDOR 250.00 214 bis E Port-au-Prnco, Haiti, Grandes Antilles. Siméon dit Simon DORSAINVIL Killick No. 233 Boite Postalo Nationales d'Haiti - Rue Hamerton Presses