Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T C Directeut aonttewr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simo nEeWAPIFUX Paraissar Le Lundi et Le leudi DUVALIERISTEI Jeudi 20 Mai 1976 DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 40 AN XIXème. Nationale de la Répub'ique d'Haiti, représen'ée par Et.la Banque MURAT, Président du Conseil d'AdministrationSOMMATRE Monsieur François dûment autorisé à cet effet, (ci-après dénomDécret sanetionnant le Contrat de Prét Complimentsire 1375 à Washinrton No. 329 entre (A) SP-EA la, BID.t - et Directeur Général, d'autre de ($ 7500. 000,00) conclu le 11 décembre du projet de la 2ème. Etape de TAgranmée l'Emprunteurs) part. I ENRH, ct en vue. du financement des installations portyaires de Port-au-Prince, le Prêt No. 329/SF-HA, Contrat dissement annexé. ct de rAmépagement entre la Répulblique dHaiti V Article 2.- Le Prêt, conjointement avec consistant dans Décret sanctionnant le Contrat. Contrat de Garantic de Prêt No, 329 (A) S.F.- aa a pour objet d'aider au financement d'un projet et de P'aménaetla BID, aux termes du Pexécution de toutes obligations contractées de la deuxième étape de Tagrandissement d6H.A, en vue de garantir T'exécution (ci-après RERFS titre dudit Pret. et de Tindustrie Extraits du Registre des "gement des installations portuairès de Port-au-Princs d'ure plus de Secrétairerie, d'Etat du Commerce- * le Projets). Le Projet fait l'ob'et description morques de fabrique et de Commerce. nommé B qui fait partie intégrante du présent Contrat. Avis. taillée à l'Annexe. Décret abroge toutes Lois ou dispositiona : Article 3- Le présent: de Dicrets, tous Décre's-Lois DECRET de Lois, tous Décrets ou dispositons qui lui sont contraires et sera publié ou dispositions de. Décrets-Lois. du Secrétaire d'E:at des Finances et des et exécu'é à 'la diligence JEAN-CLAUDE DUVALIER Affaires Economiques. Président à Vie de la République le 5 avril 1976, An Donné au Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; le Contrat de Prêt 173ème de lIndépendance. Vu le Décret du 19 mars 1973, conclu sanctionnant à Washington D.C, le 30 noNo. 329/SH-HA de $ 10.000.000.00 In'eraméricaine de Dave'oppement et vembre 1972 entre la Banque d'Haiti, amendé par le Conla Banque Nationale. de la République JEAN-CLAUDE. DUVALIER trat No. 1 du 16 mars' 1974; en date du 21 août 1975 Par le Président : Vu le Décret de la Chambre Législative articles. 17. 18, 19. 20, 25, 31.34 suspendant les garanties prévaes aux 112, 113; 122; (deuxième alinéa) Le Secrétaire d'Etat des Finaces et des Alfaires Economiques 3 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 151, 95, 155, 193 et 198 de ia Constitution Emmanuel BROS 125 (deuxieme-alinéa).

Législative articles. 17. 18, 19. 20, 25, 31.34 suspendant les garanties prévaes aux 112, 113; 122; (deuxième alinéa) Le Secrétaire d'Etat des Finaces et des Alfaires Economiques 3 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 151, 95, 155, 193 et 198 de ia Constitution Emmanuel BROS 125 (deuxieme-alinéa). Pouvoirs 150, au Chef du Pouvoir Exécut f, pour Lui Dé d'Etat des Travaux Publics, des Transports, et accordant Pleins deuxième lundi d'avril 1976 par Le Secrétaire : Fernand LAURIN permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera necessaires et Communications: urets ayant force de Lois, National et de la Souved'Etat du Comimerce et de TIndustrie : à la sauvegarde de Pintgrité du Terrtotre de l'Ordre et de la Paix, au mainLe Secrétaire Antonio ANDRE raineté de l'Etat, à la consolidation éeonomique et financière de.la Nation, urbaiCoordination et de FInformation : tien de la stabilité politique, bien-être des populations rurales et Le Secrétaire d'Etat de la à Tspprofondisement du généraux de la République; Pierre GOUSSE nes, à la défense des intérêts lieu de sanetionner le Contrat de Prêt Comd'Etat des Aflaires Etrangères et des Cultes : Considérant gu'ily a de $' 7.500 000, conclu le 11 décembre Le Secrétaire Edner BRUTUS plémentaire No. 329 (A)/SF-HA In'eraméricsine de Déve1975 à Washington D.C. entre la sa Banque Banque) et la Banque NationaLc Secrôtaire TEtet de TFducalion Nationale : loppemens, (ci-après dénommée: dénommée -1'Empruntenr.); Dr. Raoul PIERRELOUIS le de la Répblique d'Haiti (ci-après d'Etat des Finances et des Alfaires Aurélion Sur le ropport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justico : JEANTY Economiques; délibération en Conseil des Secrélaires d'Etnt; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Socialcs : Achilie SALVANT Et après DECRETE Le Secrétaire d'Etat de la Santé. Publiau et de la Population : demeure sanctionné, pour sortir son plein et Dr. Willy VERRIER Artic'e 1er-- Est ct No. 320/A)/SEHA entiér effet, le Contrat de Prêt Complémentslre 7.500 000.00), conclu A Le Secrétaire d'Etat de PIntirioir el de la Dafonse Nationale Millions Cinq Cent Mille Do'lars (S Pierre BIAMBY: de Washington Sept D.C., le 11 décembre 1975; représentfe Naturolles Banque niteruméricoine de Développement. Le Secritaire FRar datAericilmre des Resouros La Antonio. Orliz MENA, Président-( (ci-après dénommnée et du Développement Rural : Rémillot LEVEILLE par Mansieur -la Banques) d'une part; LE MONITEUR: temps que les inêtre en même d'A224 (b) Cette commision devra payée en dolars des Etats-Unis devra être fait No. 329 (A) /SF HA térêts et son paiement en totalité ou en Prêt complémentaire mérique.

Orliz MENA, Président-( (ci-après dénommnée et du Développement Rural : Rémillot LEVEILLE par Mansieur -la Banques) d'une part; LE MONITEUR: temps que les inêtre en même d'A224 (b) Cette commision devra payée en dolars des Etats-Unis devra être fait No. 329 (A) /SF HA térêts et son paiement en totalité ou en Prêt complémentaire mérique. d'être exigible été effec Résolution DE - 143/75 (c) Cette commission cessera (i) les débours afféren's auront en appliselon le cas, dès que ou en totalité CONTRAT DE PRET COMPLEMENTAIRE partie, le cohtrat aura été risilié en partie III ou (ii) les déentre la . tués, (ii) des Sections 3.09, 3.10 ou' 3.11 de l'article de la Section 4.01 de T'arINTERNATIONALE DE DEVELOPPENENT cation en application BANQUE bours auront été suspendus de crédit.. Le et la, D'HAITI ticle IV. des intérêts et de la commission à une NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Section 2.04. Calcul de crédit afférents BANQUE caleul des intérêts et de. la commission complet se fera en fonction du nom- (Projet d'agrandissement bt d'aménagement moindre. qu'un semestre de trois cent soixante-cing installations portuaires de Port-au-Prince période sur la base d'une ann(e des bre des jours, et : monnaies. (a) Les mon- (Deuxième Etape) (365) jours. en matière 'de du décaissemept, au 11 décembre 1975. Section. 2.05. Obligations affectés, dès la da'e même I, et seront comptants décaissés seront dans la Section 1.01 de l'article visé d'Amérique. "CONTRAT DE PRET COMPLEMENTAIRE financement des Etats-Unis à 1975 entre la BANQUE INTERtabilisés en leur équvalent-dallr dans les : monnaies prélevées CONTRAT conclu le 11 décembre (ci-après dénommée la Ban- (b) L/Dmprunteur du acquiltera, décaissement correspondant : dollars du CaAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAIcompter de la date montants décaiss(s en bolivars, et en toutes auque-), et la BANQUE NATIONALE -lEmprun.eurs), () Les mêmes dollars des Elats-Unis d'Amérique des SpéciaTI (ci-après dinommée 'nada, détenues par le Fonds Opérations comtres monnaies d'être considérées ARTICLE I les que la Banque juge susceptibles et des monconvertibles, Le Prêt et son Objet me librement des Etaus-Unis d'Amérique détenues par le Fonds conditions stipulées dans le (ii) DRedvaimnbsalie tants décaissis en d'autres monnaies sont pas visées au sousSection 1.01. Montant. Aux clauses et du Fonds des OpéràSpéciales et qui ne conrat, la Banque, sur les ressources un prêt que des Opérations (1) ci-dessus, et présent à corisentir à lEmprunteur alinéa fixée piopontienalene Spécia'es, s'engage n'excédant pas sept eur versera, à échéance et intér tions d'accepter, pour. un montant (EU (c).

ant. Aux clauses et du Fonds des OpéràSpéciales et qui ne conrat, la Banque, sur les ressources un prêt que des Opérations (1) ci-dessus, et présent à corisentir à lEmprunteur alinéa fixée piopontienalene Spécia'es, s'engage n'excédant pas sept eur versera, à échéance et intér tions d'accepter, pour. un montant (EU (c). L/Emprun monnales décaissées, les amortisements celui-ci convient mille dollars des Etats-Unis d'Amérique monnaies dans les respectives (b) milions cinq cent léquivalent de cette somme en d'autres décaissés en. rêts afférents : en les monnsies visées à Talinéa, $7.500.00) ou pour avoirs. dudit Fonds. Les mon'ants (i) Aux montants décaissés des monqui font partie des Contrat sont ci-après dénommés dle subordonné Prê:s. à la (i) é-dessus, et des Etats-Unis d'Amérique (b) (ii) civertu du présent Contrat est (ii) A vis(es à T'alinéa Le présent a Gamonnaies Chedhaleniadaties Section 1.02. Garant'e: d'Haiti (ci-après dénommée le Bantants décaissés en les condition que la République et à l'entière satisfaction de la dessus. (a) Aux effets des alinéas (a) et (b) en garantisse solidatrement Taux de change. des autres monnaies rant-), contractées par rEmprunteur. avec le Prêt No. 329/ Section 206. 2.05 ci-dessus, Téquivalent en à la que les obliga'ions Le Prêt, conjolntement consistant (i) de la Section sera caleulé appliquant, et Section 1.03. Objet. d'un projet des Etats-Unis d'Amérique convenu entre la Banque objet d'aider au financement et de l'adollars taux de change de sa monSF-HA, a pour la deuxièmé étape de Tegrandusement date du décalsendfent.les pour maintenir la valeur de Tarticle dans Texécution de portuairés de Port-au-Prince (ci-après plus chaque pays membre émetteur à la Section 3 ménagement- des insta'lations fait l'objet d'une deseription naie détenue par la Banque, conformément dénommi de Proje's). Le Projet intégrante du présent Contrat. V de FAccord Constitutif de la Banque. et aux effets des dispositions détalllée à PAnnexe B, qui fait partie L'exécution du Projst e! Tutili- (b) Aux fins de paiment à ia la banq-e Section 2.05 ci-dessus : Section 1.04. Organe d'exéeution. entièrement à T'Adminisà Yalin(a (c) (1) de en dollars des Etats-Unis chan du Prêt incomberont dénomamée IAPP-), énoncées des" "autres monnaies au taux de sation des ressources de Por-au-Prince (ci-après et autorisée à cet () L'équivalent sera caloulé le jour du paiement tration portuaire déclare être dûment compétente d'Amérique à l'alinéa (a) ci-dessus.

ièrement à T'Adminisà Yalin(a (c) (1) de en dollars des Etats-Unis chan du Prêt incomberont dénomamée IAPP-), énoncées des" "autres monnaies au taux de sation des ressources de Por-au-Prince (ci-après et autorisée à cet () L'équivalent sera caloulé le jour du paiement tration portuaire déclare être dûment compétente d'Amérique à l'alinéa (a) ci-dessus. entre la Banque et que TEmprunteur ge indiqué n'y aurait pas eu une entente pour maintenir effet. ARTICLE II (i) Au cas où il le taux de change à appliquer la Banque, celleCommission le pays éme'teur sur membré détenue par à la même Amortissement, Intérêts et amortira le Prêt en la va' 'eur de la monnaie dudit du cours pratiqué membre émetteur L'Emprunteur consécutifs e: égaux, aura le droit d'exiger Tapplication du pays résidents, à Section 201. Amortisemnent. sernestriels, ci monétarié compétent d'Amérique. aux suieffectuant soixante (60) versements fonction de leur equivalent-dollan date par Torganisme du dollar des Etats-Unis les opérations montant sera calculi en le deuixième, le 24 novem dans la vente publies, pour effeetuer d'intérêt (b) dont le. versement est da le 24 mai 1986, 24 mai et le 24 novembre de Texclusion des organismes du peincipal et paiement et (c) Lc premier année. et les autrés le 24 novembre 2015. La monvantes: (a) amortismement ou d'autres revenus d'investissements: taux de chanbre de la même suivantes jusqu'au conformément de dividendes S'il n'existe pas un on apchacune des années sera déterminée du artransfert de capitaux investis. de transactions, pour les versements la Section 2.05 présent à ces trois catéories celui qui repréà de rapatrdemant naie emp'oyer (c) applicable le (levié, e'est-à-dire du paragraphe ge uniforme de change plus du respective pays aux dispositions du paragrale taux d'unités monétaires des dispositions pliquera nombre ticle. Intérêts. En application versera sente le plus grand d'Amérique: ne die Section 2.02. 2.05 du présent article, 1Emprunteur au taux annuel pour un dollar des Elats-Unis la règle précédente peut phe (c) de la Section soldes débiteurs des int'réts 24 novemSi à la date de léchéance, du type susmentionles d'opérationa le semesteie" lement sur correspondants jusqu'au 1976. (ii) en raison de Tinexistence sur la base du taux de change plus au1% à partir des décaissements de 2% à partir du 4 mai non dboursppliqué sera effectus cours des trente (30) jours qui V de et au taux annuel (a) Sur les soldes né, le poiement pratiqué au bre 1985 de crédit. de l'article 1, TEmprenieve récent effectivement de léchéonce. de change en viSection 2.03. Commission à la Section 1.01 an, qui commenront préctas la date de déterminer le taux présentent sés des sommes indiquées commission de crédit de V% fait par le premier déenis- (iv) S'il est imposible des précédentes, ou si se fixera le taux devra payer une à la date que la Banque aura autres que la coopéragueur, au moyen dispositions cette déterminntion, la Banque dans soit dans marché d'échéange cera.

1.01 an, qui commenront préctas la date de déterminer le taux présentent sés des sommes indiquées commission de crédit de V% fait par le premier déenis- (iv) S'il est imposible des précédentes, ou si se fixera le taux devra payer une à la date que la Banque aura autres que la coopéragueur, au moyen dispositions cette déterminntion, la Banque dans soit dans marché d'échéange cera. à courir du Projet sous des rubriqves 5.09 ou Tinspeetion des divengences d'après les réalita du sement au titre conformément à la Section à. la, Section 6.02 (e), de change applieable tion technique prévu prévu conformément à celle du déTe respectif pays émetteur, et surveillanee généralo 1976, si cette date est antiMeure, soit le 11 septembre ceissement susvisé. LE MONITEUR, faisant également foi, à We- date sent Contrat en trois exemplaires Etats-Un's d'Amérique, à la savoirs ou revenus shington; District de Columbia, Aux effets du présent Contrat, l'expression de tous revenus. appartenant indiquée.. D'HAITI fiscaux- s'entend de tous avoirs ou divis'ons ou subdivisions ci-dessus REPUBLIQUE BROS att Garant, ou à l'une quefconque de ses T'excepto on des Emmanuel d'Etat des Finances ou. à lun quelconque de ses. services ou dotées agences. de leur patrimoine Secrétaire et des Affsires Economiques entités sutonomes décentralisées INTERANERICAINE propre. Le Garant s'engage en outre à: la réalistion BANQUÉ DE 5DEVELOPPEMENT sa: pleine cospérstion pour assurer Antonio Ortiz MENA (a) Apporter de tout Président des fins du prêt: possible la Banque des (b) Informer le plus rapstement d'entraver ia réansation fait qui entrave ou soit susceptible des obigations de TEmprunteur: celle-ci pourra COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE fins au prèt ou lexécutioh les renseignements que SECRETAIRERIE D'ETAT'DU DE FABRIQUE ET DE COMMERLE (c) Fournir à la Banque sur. la s.tuat.on de TEmprunteur, leurs foncSERVICE DES MARQUES Décret du 24 Novembre 1970) ralsonnablement demander de la Bânque à exercer (Loi du 17 Juillet 1954 et (d) Aider les representants Contrat de prêt et à lexécution du projet. lorsque, en -tions connexes au la Banque le plus repidement posible il effectue les No., 1036-A de la requéie en date du 25 février 1976.- de fabri- (e) Informer de cauilon solidaire, Extrait de la-Loi sur les marques exécution de ses obligations du prèt. lés est certifié qu'aux termes N. A., une associsafférents au service fin que lorsque n la soussignée CITIBANK, des Los fédéversements du Garant ne prendra auront été remplies. que et de commerce, Organisée sous le régime à 399 Park 6- Lâ respensabilite contractées par TEmprunteur à ces ôblition nationale de Banque, ayant son siège. social Me. Jean obligations Garsnt ne pourra pas,.

és est certifié qu'aux termes N. A., une associsafférents au service fin que lorsque n la soussignée CITIBANK, des Los fédéversements du Garant ne prendra auront été remplies. que et de commerce, Organisée sous le régime à 399 Park 6- Lâ respensabilite contractées par TEmprunteur à ces ôblition nationale de Banque, ayant son siège. social Me. Jean obligations Garsnt ne pourra pas,. pour se sougraire des déais ou des fsrales des Etats-Un's d'Amérique, N. Y. 10022, EUA: représentée par la : En outre," le valoir que la Banque a accordé différé Yexercice des Avenue, New, York, une demande denregistrement de marque gations; faire ou qu'eue a omis ou .P. Salès, a présenté cilités à rEmpiunteur elle dispose contre TEmprunteur. du capital, ainrécours dont -convient que le remboursement du prèt, seront 7- Le garant des intérêts et autres charges francs et nets de ai que le paiement aucune déduction. ni réstriction les lois en vieffectués sans taxes, droits ou charges prévus de même par. que le Çontous impôis; et que le présent Contrat, droits applicables gueur en Haiti, seront francs de tous impôts, taxes, des Contrats. trat de prèt, Teuzegistrement ou Texécution enregstré dans l'exerà la conclusion, Aucune omission ou. aucun retard par le présent Contrat wwvm AoS DAVICE8- droits réconnus à la. Banque à ces droits classe.. ..36., cice des comme une renoneiation auraient autori-. à la * être interprété qui appartenant ne pourront des c'rconsiances ni. comme une acceptation exercer lesdits droits. de No. 1069-A- la en date du 10 Mars de fabrisé Ia Banque à entre les partes résultant Tinferprétation être réglé à Extrait de requête termes de la loi sur les marques 9- Tout litige du présent Contrat qui ne arbitral pourrs selon la proIl est certéfié qu'aux- La soussignée HOECHST AKTIENGESELLS sous le régime des ou de Tapplication être soumis à un Tr.bunal Prêt. Si le litige conque et de commerce orgsnisée et opérant à 6230 l'amiable, devra TArticle VIII du Contrat de devront conjoinCHAFT société anonyme ayant son siège social par Me. cédure prévue à et le Garant, ceux-ci tout ce lois de la Rép. Féd. d'Allemagne Féd. d'Allemagne représentée de la cerne à la fois PEmprunteur arbitre. Aux fins de Parbitrage, comFrankfurt/ Main 60, Rép. une demande drenregstrement tement nommer un même dans ledit Article sera cons.déré Jean P. Sélès, a présenté qui est dit de TEmprunteur que les - marque : - au Garant. HOSTÀCRYL me applicable notification, demande ou communication Contrat sera, sans aucuà la classe.. .1. 10.- Toute en vertu du présent considérée comme valableappartenant parties s'adresseront faite par écrit et sera lui est transmise par Tun 1070-Adu 11 Mars 1976 ne exception, remise au destinataire Borsqu'elle aux adresses No, de la requête en date de fabriment usuels de communication Extrait termes de la loi sur les marques quelconque des moyens I est certifié qu'aux La soussignée PANAVISION, INCORPORA- des lois suivantes : que et de commerce et opérant sous le régime Pour le Garant : TED société anonyme organisée.

est transmise par Tun 1070-Adu 11 Mars 1976 ne exception, remise au destinataire Borsqu'elle aux adresses No, de la requête en date de fabriment usuels de communication Extrait termes de la loi sur les marques quelconque des moyens I est certifié qu'aux La soussignée PANAVISION, INCORPORA- des lois suivantes : que et de commerce et opérant sous le régime Pour le Garant : TED société anonyme organisée. son siège social à 17618 OxAdresse postale : et de YEtat de Californie, EUA. ayant E.U.A. représentée par Me. Secrétairerie d'Etat des Finances Street, Tarzana, Etat de Californie, de la Economiques nard a présenté une demande denregatrenent des Affaires Jean P.Salès, Palais des Finances Haiti marque : PANAVISION * Port-au-Prince, : et à la classe.. ..9.. Adresse télégrsphique d'Etat des Finances appartenant * Secrétairerie Economiques des Affaires No. 1071-Adate du 12 Mars 1976 Palais des Finances (Haiti) Extrait de la requête en de la loi sur les marques de fabriPort-au-Prince est certifié qu'aux tormes & CO. société Pour la Banque : Il ct de commerce Ls soussignée G.D. SEARLE des lois de TEtat Adresse postale : de Développement que anonymo organisée et opérant sous le social règame a Nilès Avenue and Banque interaméricaine son siège Jean : N. W. de Delaware,U.A. ayant par Me. 808 17th Street, 20577 U. S. A. Parkway, Skokie, Illinois, E.U.A. représentie de la marque : Washington, D. C: Senrle une demande denregstrement : P.Salès, a présenté a Adresse télégraphique PIROGRAM INTAMBANC D. C. agissint par T'interappartenant à la, classe... ..5. Washington, DE QUOI, le Garant ef la Banque, ont signo le préEN FOI dûment autorisés, médiaire de leurs représenlants LE MONITEUR. 50.000 Tivres de papier en a'uminium imprimé No. 1073-A. du 15 mars 1976.- 1.500.000 Flacons flacons de ketchup Extrait de la requête en date de fabri360.000 Bouchons pour flacons n est certifié qu'aux termes de la loi sur lès CHEMICAL mérques INDUS1.500.000 Bouchons pour ET EMBALLAGEque et de Commerce, la soussignée IMPERIAL et opérant sous le réMATIERES Livres PREMIERES.- Pulpe: de poire TRIES LIMITED, société anonyme Bretagne organisée ayant son. s ège social- à IM450.000 250.000 Pulpe de pêche, g.me des Lo's de la' Grande M.lbank London, SWIP 3jf, 100.000. 91 Enrichisseurs de saveur et colorants PERIAL CHEMICAL HOUSE, Me. Jean P. Salès, a. présenté une de70.000 99 Sel en tablettes Angleterre réprésentée par 9 Insec' icides. à usage agricole mande d'enregistreinent de la marque : soda "RATAK s 5,000 Chemical Caustic to treat boilers water (produit chimique appartenant àla classe..

M.lbank London, SWIP 3jf, 100.000. 91 Enrichisseurs de saveur et colorants PERIAL CHEMICAL HOUSE, Me. Jean P. Salès, a. présenté une de70.000 99 Sel en tablettes Angleterre réprésentée par 9 Insec' icides. à usage agricole mande d'enregistreinent de la marque : soda "RATAK s 5,000 Chemical Caustic to treat boilers water (produit chimique appartenant àla classe.. .5. 1.000 pour traiter l'eau des chaudières) 5.000 Glue (colle) .No. 1074-Aen date du 15 Mars 1976 2.000 Wire s'ichers (agrafeuses idustrielles) Extrait de la requête termes de la loi sur les marques. de fabri10.000 livres Wood palets Il est certifié qu'aux. ABBOTT LABORATORIES, so2.000.000 Label étiquette que et de commerce, la soussignée sous le régime des lois de 20.000 39 Récip.ents. en, plastic PATE DE TOMATEciété anonyme organisée ei opérant social à 14th. Street & SheET EQUIPEMENT POUR l'Etat d'llinois, EUA. ayant son siège Maitre MACHINERIE Machines pour lavage et distribution r.dan Road, North Chicago, llinois 60064, représentée par de la 10 4 Transporteurs du : Jean P.. Salès, a présenté une demande "d'enregastrement a pour extracton et raffinage jus Machinef continus en serpentin marque : * LIQUIFER CR Evaporateurs Machines pour refroidissement et pasteurisation appartenant à la classe.. 5. 3 4 Mach'nes pour dosage des boites. et refroidissemeris Machines pour pasteurisation de tomate' no. 1083-A en date-du 16 Mars 1976 du concentré de l'eau Extrait de la requête termes de la loi sur les marques de fabri. Machines pour refroidissement POUR PATE DE TOMATE I est certifié qu'aux ARTHUR GUINNESS SON & MACHINERIE ET EQUIPEMENT que et de commerce, la' Limited, soussignée, une société organisée et opérant MISE EN CONSERVECOMPANY (DUBLIN) d'Irlande, ayant son siè3 Chaudières sôus le régime des lois de la République d'Islande, repré4 Monte charges machines, accéssoires et pilve social à St. James's Gale, Dublin, République d'enregis20 Autres équipements, sentée par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande ces de. rechange. water weels trement de la marque : Turnines for deep POUR JUS ET NECTAR MACHINERIE ET EQUIPEMENT MISE EN CONSERVÉ2 Machines pour pressurage Epuleuses Machines centrifuges GUNE Malaxeurs. : pasteurisation et coction Machines pour Broueuses dosage et rémplisage de boltes Machines pour machines accessoires pt Autrés équipemients pièces de rechanges POUR GRAINFS VERTES KT MACHINERIE ET EQUIPEMENT GUINNESS GOBLET device > SECHES MISE EN CONSERVEappartenant à la ciasse...32: Egreneuses Séparateurs Laveurs à AVIS 2 Chaudières vapeur isseurs de boîtes 4: Doseurs et remp fermer les boites Machines pour Monsieur, pSar, réception de votre lettre: du 12 mars Autoclaves - machines accessoires et J'ai l'avantage d'accusér une demande de frunchise Autres équipements dernier par laquelle vous avez soumis S.A.

SERVEappartenant à la ciasse...32: Egreneuses Séparateurs Laveurs à AVIS 2 Chaudières vapeur isseurs de boîtes 4: Doseurs et remp fermer les boites Machines pour Monsieur, pSar, réception de votre lettre: du 12 mars Autoclaves - machines accessoires et J'ai l'avantage d'accusér une demande de frunchise Autres équipements dernier par laquelle vous avez soumis S.A. (S.HAIS.A). plèces de rechanges cquipemnent laboratoire pour -SOCIETE AGHO-INDUSTRUELLE, de vous informer que la Comm' ssion Unités pour En réponse, je m'empresse des 13 mars 1963 et 8. oc2 Labe'ers Consultative insti.uée par les Décrets-Lois en connaitre, a recom2 .Can Packers tobre 1969 sur les Industrics Nouve les pour votre entréprise béné1 Chambre frvide conformer strictement aux mandé dans son Rapport du 27 avril 1976 que mentionnis. Par ailleurs, votre entreprise dovra se du Déeret-Loi du 13 mars des Décrets-Lois ci- -dessus à 'enarticles 24, 25, 26 et 27 ficie des avantages la franchise douanière est necordée votre dispositions des de 12 mois vous est accordé pour débuter vos opéraEn cons6quence. les articles suivants : 1963.Un délai treprise sur onces tions. de ina consideration disttn3.840.000 Boiles de 12 Veuillez agréer, Monsieut, l'assurance 13920.000 Eoites de 8 onces guée. Antonig ANDRE 7.220.000 Boîtes d'une livre Secrétaire d(Etat 180.000 Boites de 7. livres les boltes de 12, et 8 onces MOURRA 17.760.000 Couvere es pour. boites d'une 'ivre MONSIEUR NASSIM Couverc'es pour livros AGIRO-INDUSTROSIR 7.320.000 pour bottes de 7 porr .SOCIETE Hati, Grundes Anfillea. 180.000 Couvercles Postale 214 bin * Port-au Prnet, 360.000 Flacons pour Ketchup Killick No. 233 - Boite d'Hoiti Rue Hainmerion, i'resses Nationales