Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: Directeur D'HAITI Sirron DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL 26 Avril 1976 Paraissant Lundi Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION AN XIXême. dénommée 131ème. Annéc No. 33 FUR WIEDERAUFBAU, ci-après la KREDITANSTALT d'une part; le Secrétaire d'Etat / Kreditanstalts D'HAITI, représentée par autorisé par le SOMMAIRE de DM 2.000.000, entre ainsi le Et la REPUBLIQUE des Affaires Economiques dûment à denormée sanctionnant le Contrat de Prél concurrencer et la RE.CIRLOUE PLAINE DES DHAITI BANAIVES des Finances des et d'Etat le 5 février DE 1976, ci-après -Décret FUR WIEDERAUFEAL DE LA Contrat Secrétaires DEVELOPPEROENT RADEANtALE DE TUISELRIENE TEstère. Bloc Joanisse (-Frojet.). Conseil ainsi que TORGANISME d'Etat Autonome, que FROLGANIENE Tireigation, sur la droite y de est annexé, de la Commune de Emprunteura DES GONAIVES, Organisme dûment autorisé, ciprêt et d'exécution : Projet la section de "EChansolnes DE LA PLAINE Rémilot LEVEILLE Décret LE érigeant en Quartier Paix de Cerea Carvaijal. et un autre à Marfrane représenté par Monsieur Promoteurs d'autre part. _Décret Port-de-fabis rétablissant Tribunal le Tribunal de t à Pointe à Raquette à Texaltation après dénommé conditions du présent Contrat, la KreditansDécret au'un créant Office un de T'Elat Civil. 14 Avril 1976, jour des Amériques, Article 2.- Sous les à un prèt jusqu'à concurrence Areté sinsi consacrant le Miereredi vendredi de la semaine Extraits sainte. du registre des talt s'engage à accorder Deutsche TEmpeunteur Mark (DM 2.000.00). du de Vidéal de Tmereamenicaltse chômaee à Toceaion du et de Tindustrie - de deux millions de la totalité des fonds Amets d'Etat du Commerce rétrocédera Le ProAumenatrene de tabrique et de Commerce. Article 3- L/Emprunteur à l'article II au Promoteur. au financement marques aux conditions détermintes exclusivement YEstère, Avis prêt moteur affectera les fonds Tirrigation du prêt sur la rive droite à financer de par des coûts en devises (-Projets). pour Les fournitures et services entre la Kreditane DECRET Bloc Joanisse déterminés par convention spéciale JEAN-CLAUDE DUVALIER le talt prêt et le seront Promoteur. abroge toutes Lois ou dlspositions: Présideot à Vie a la Sigahlige Article 4 - Le présent Décret de Décrets, tous et Décrets-Loin sera pubisé : août 1975 de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires des Finances et des: articles 90 et 93 de la Constitution en date du 21 ou dispoaitions de Décrets-lois des d'Etat Naturellee: les Secrétaires Vu Décret de la Chambre Legislative 17, 18, 19, 20, 25,31,34 et exécuté à la diligence de des Ressources Vu le prévues aux articles 122; (deuxilale elinta) Affaires Economiques, TAgricalture, en ce qui le concerne.

des Finances et des: articles 90 et 93 de la Constitution en date du 21 ou dispoaitions de Décrets-lois des d'Etat Naturellee: les Secrétaires Vu Décret de la Chambre Legislative 17, 18, 19, 20, 25,31,34 et exécuté à la diligence de des Ressources Vu le prévues aux articles 122; (deuxilale elinta) Affaires Economiques, TAgricalture, en ce qui le concerne. supendant les garanties alinés) 95, 112, 113; 198 de la Comstitution du Rural, chacun le 16 février 1976, An 9,71, T2, 93 (darnier 150, 151, 155, 193 et Ealeutif, peur Lud et Développement National, à Port-au-Princt, alinia), Chef du Peuveir Déau Palais 1 (amsahe Plains Pouveirs au lundi d'avril 1976 par Donné de Tindépendance. a sandent jusqw'su deuxieme qu'H jugera necessaures 173ème DUVALISA de TRAN-CLAUDE mottre prendre de Lois, toutes les mesures National et de la Souve ae ayant force de Tintaerité du Termsire et de la Paix, au mainPur le Prlatlent: al svegurde de TOrdre de la Nation, et dee Aftaires Econosigue mlunt de rEtat, à la consolidation kconomique et financiare rurales et urbalLe Seerétaire dEtat dee Emmanuel Financee BROS i à la stabilité politique, du bien-etre des populations de la République, Prêt de dE de TAgieulmura des Remouroes LEVEQUE Natarolle à defenss des intérêts génératix le Contrat de sur le Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES de FIndustrie : ms, à la qu'il convient de sanetionner conclu à Frankfort entre et du Développement dEtat du Commerce et Considérant du Projet le 10 Février 1976, Le Secrétaire Antonio ANDRE : DM 2.000.000. et dExécution Fédérale sAlenagnee cieprès dénommée dEtat de la Coordination et de TInjormation Main (République FUR SIEDERAUFBAU ainLe Secritaire Pierre GOUSSE Rrrangères et des Culses la Kreditanstalt. SEREDITANSTALT d'une part; ci-après dinommée Bingrunteurs ci-après Le Secrétaire d'Etat des Edner Aflaires BRUTUS Et la République d'HAITI, DE LA PLAINE DES GONAIVES, dElat de rintérieur ct de la Défense Nationals si que TORGANISME Promoteurs d'autre part.

FUR SIEDERAUFBAU ainLe Secritaire Pierre GOUSSE Rrrangères et des Culses la Kreditanstalt. SEREDITANSTALT d'une part; ci-après dinommée Bingrunteurs ci-après Le Secrétaire d'Etat des Edner Aflaires BRUTUS Et la République d'HAITI, DE LA PLAINE DES GONAIVES, dElat de rintérieur ct de la Défense Nationals si que TORGANISME Promoteurs d'autre part. des Finances pt des Affaires du DéLe Secrétaire Paul BLANCHET Nationale : dénommé 'des Secrétaires d'Etat Naturelles et Le d'Etat de rEducation Sur le rapport des Ressources Secrétaire Montès LEFRANC Eronamiques de TAgrieulture, d'Etat Jean de la Justice : Aurélien JEANTY : veloppement Rural; des Secrétalres d'Etat; Lo Secrétaire de la Santé Publique et de la Populatien dlibération en Conseil Le Secritaire dEtat Daniel BEAULIEU Et après :' d'Etat des Travaus Publios, des Traiuporta DECRETE sortir son plein et Le Secrétaire : Ingénieur Plerre PETIT A ANTOINE demeure sanetionné, pour de Deutsche Mark et Comumunications Sociales : Max Article lerr Est et de Prêt de Deux millions conelu à Franekfort sur Lo Secrétaire d'Etat dee Aljaires entier effet, Je Contrat TErégution du Projet, le 10 février 1976, entre (DM 2.000.000) pour Fedérale d'Allemagne) le Main (Répubilique +LE MONTTEUR, conclu CONTRAT le 10 DE PRET ET février 1976 entre la D'EXECUTION DU PROJET a : et la KREDITANSTALT FuR WIEDERAUFBAU ARTICLE III 1. Le prêt sera versé au Versement fur du Prêt ainsi qu'avec REPUBLIQUE D'HAITI jet sur appel du Promoteur. et à mesure de l'avancement du Protamment, les preuves Les modalités de versement LORGANISME DE des fonds du re.atives à et, noDE LA PLAINE DEVELOPPEMENT. DE seront fixées prêt, que le T'utilisation aux fins convenues à concurrence de DM 2.000.000. GONAIVES par convention Promoteur spéciale fournira lors du versement, CONTRAT DE PRET ET (Irrigation de l'Estère) 2. Promoteur, Au entre la Kreditanstalt et le entre la KREDITANSTALT D'EXECUTION DU PROJET cas où le Main, FUR WIEDERAUFBAU, Frankfurt/ 31 décembre 1978, prét.n'aurait la pas été versé (*Kreditaristalt.) d'une part ou tout Kreditanstalt intégralement jusqu'au et la REPUBLIQUE D'HAITI 3. versement ultérieur. pourra refuser tout versement (-Emprunteur.) L'Emprunteur a le droit, si TORGANISME ainsi que nent leur la Kreditanstalt et le DE assentiment, de Promoteur donNAIVES (<Promoteur-), DEVELOPPEMENT DE LA PLAINE DE GOencore apselé. renoncer à tout montant du prêt non d'autre part. Commission ARTICLE IV PREAMBULE 1. dengngement, intérêts et Par l'accord conclu entre le L/Emprunteur sé paiera sur tout remboursement rale Gouvernement de la une montant du prêt d'Allemagne et le Gouvernement de la République Fédécent commission d'engagement de 1/4 non encore ver- (-Accord République d'Haiti par an).

tout montant du prêt non d'autre part. Commission ARTICLE IV PREAMBULE 1. dengngement, intérêts et Par l'accord conclu entre le L/Emprunteur sé paiera sur tout remboursement rale Gouvernement de la une montant du prêt d'Allemagne et le Gouvernement de la République Fédécent commission d'engagement de 1/4 non encore ver- (-Accord République d'Haiti par an). Cette % p.a. (un vernement Intenrouvemnemental.) de la en date du 23 décembre 1975 leGou commence trois mois commission après la sera calculée pour un quart délai pour aide fhancière à long Répub'ique Fédérale d'Allemagne a consenti une 2. qui expire avec le jour du débit signature du présent qui à DM terme, liée à des projets déterminés et s'élevant L'Emprunteur des versements Contrat et 7.400.000.- Le Gouvernement de la quarts paiera un taux d'intérêt de effectués, l'intention d'encourager le République dHaiti à lés à pour cent par an) pour le 0,75% p.a. (trois par des mesures développement économique de son pays partir du jour du débit prêt. Les intérêts seront calcuJoanisse. Guidé d'irrigation le désir sur la rive droite de l'Estère Bloc. date de Tinseription des des versements effectués par d'aider le de la au jusqu'à la que remboursements d'Haiti à réaliser ces mesures, le Gouvernement la Républi3. Kreditanstalt indiqué à T'alinéa 11. crédit du compte de que Fédérale d'Allemagne a rendu Gouvernement de la RépubliIEmprunteur paiera la, tracter auprès de la Kreditanstalt possible à T'Emprunteur de conpour le semestre échu, les commission 30 d'engagement el les intérêts cière consentie comme partie de l'aide née, La commission juin et 31 décembre de par l'Accord finanfois au moment de d'engagement sera chaque anci-dessous. Intergouvernemental le prêt défini le la payable pour la première première échéance Sur la base de cet Accord le 31 juin DM des intirêts, trat suivant. Tna-monvernemental est conclu le Condécembre 1986 24.000.- Moniant, ARTICLE I le 30 juin DM utilisation du prêt et claise de Ie DM 24.700.- 1. Sous les conditions du transport 31 décembre DM 24.700.- à accorder à présent Contrat, la Kreditansta't s'engage le 30 juin 24.700.- TEmprunteur un prét jusqu'à concurrence de le 31 décembre DM 24.700.- DM 2.000.000.- le 30 juin DM (en tottes lettres : deux mi'l lions de le 31 DM 24.700.- 2. LEmprunteur rétrocédera la totalité des Deutsche Mark). le 30 décembre DM 24.700.-- Aitions déterminées à l'article I fonds du prêt aux conle juin LM 24.700.- affectera les fonds du prêt exclusivement au Promoteur. Le Promoteur le 30 31 décembre LM 24.700.- coûts, avant tout, des coûts, en devises relatifs au à financement des le 31 juin DM 24.700,- rigation sur la rive droite de l'Es:ère Bloc dès mesures d'irle 30 décembre" 1991 DM 24.700.- :: Les fournitures et services à financer le Joanisse (<Projet.).

700.- affectera les fonds du prêt exclusivement au Promoteur. Le Promoteur le 30 31 décembre LM 24.700.- coûts, avant tout, des coûts, en devises relatifs au à financement des le 31 juin DM 24.700,- rigation sur la rive droite de l'Es:ère Bloc dès mesures d'irle 30 décembre" 1991 DM 24.700.- :: Les fournitures et services à financer le Joanisse (<Projet.). le 31 juin DM 24.700.- minés par convention spéciale par prêt seront déterdécembre 24.700.- entre la Kreditanstalt et le Prole 30 juin DM 24.700, s" 1. moteur. le 31 décembre DM 24.700.- LEmprunteur et le Promoteur s'engagent à le le 30 DM ment total du Projet. Le Promoteur assurer financejuin 1994 i,. 24.700.- :. surba demande la prouvera à la Kredistanstalt le'31 décembre DM 24.700.- Les couverture des coûts non financés 'le 30 DM fonds du prêt ne pourront servir à. financer des par ce prêt. le 31 juin 1995" DM 24.700.- taxes publiques diverses à la charge du impôts et des le 30 décembre 1995. DM 24.700.- d'énthée. Promoteur, ni des droits juin 24.700, 5 En ce qui concerne les transports de le 31 décembre DM 24.700.: sespar voie maritime et aérienne personnes et de marchandile, 30 juin DM 24.700.- Promoteur et résultant de l'octroi du prêt, le le 31 décembre DM 24.700.-- fournisseurs le TEmprunteur libre choix de s'engagent à laisser aux passagers et le 30. juin 1998 1997 DM 24.700.- prendre des mesures susceptibles l'entreprise d'exclure de transport, à ne pas le 31 décembre DM 24.700.- ticipatioh en égalité de droits des ou dentraver la parlé 30 juin DM 24.700, ciliées dans la partie allemande entreprises de transport domile 31 décembre DM du territoire 24.700.- l'Accord Iatergouvernemental et à demander d'application de le 30 juin DM ou s'il y a lieu, les autorisations bien à accorder, le 31 décembre DM 24.700.- ces entreprises de requises pour une participation de le 30 juin. DM 24.700. transport. le 31 décembre DM 24.700,- ARTICLE II 24.700, Rétrocession du prêt au Promoleur le 30 juin DM 24.700. 1. L/Emprunteur rétrocédera le le 31 DM contrat de crédit prêt au Promoteur en vertu' d'un le 30 dégembre DM 24.700.- T'articie IV, particulier 2 aux conditions du prêt figurant à le 31 juin 24.700,- alinéas et 4, décembre .DM 24.700.- 2 Avant le premier versement des fonds du le 30 juin 2003 2004 DM 24.700.- remettra à Kreditanstalt une copie (avec traduction prêt l'Emprunteur le 31 décembre DM 24.700.- du contrat de cr(dit mentionné à l'alinéa 1.

, particulier 2 aux conditions du prêt figurant à le 31 juin 24.700,- alinéas et 4, décembre .DM 24.700.- 2 Avant le premier versement des fonds du le 30 juin 2003 2004 DM 24.700.- remettra à Kreditanstalt une copie (avec traduction prêt l'Emprunteur le 31 décembre DM 24.700.- du contrat de cr(dit mentionné à l'alinéa 1. certifiée) le 30- juin ST DM 24.700, 3. La rétrocession du 'prêt n'engage pas la le 31 décembre 2005 2005 DM 24.700. moteur vis-à-vis de la Kreditanstalt pour des responsabilité du Prole 30 juin DM 24.700.- ment résultant du présent Contrat obligations de palele 31 décembre DM 24.700,- DM 24.700, areporter DM 1.036.700,- LE MONTTEUR, le 30 juin report DM 1.036.700,- ie 31 décembre DM 24.700,- 11. L'Emprunteur effectuera le 30 juin DM 24.700,- Deutsche Mark et sous tous les paiements exclusivement en le 31, décembre DM 24.700.- au crédit du compte No. exclusion 504 d'une compensation que'conque le 30 juin DM 24700.- la Deutsche Bundesbank, 09100 de la Kreditanstalt auprès de le 31 décembre DM 24700.- Frankfurt/Main. le 30 juin DM 24.700.- ARTICLE V le 31 décembre DM 24.700.- Suspension de versements et 1. La résiliation le 30 juin LM 24700.- Kreditanstalt aura le droit de le 31 décembre DM 24. 700.- le cas où : suspendre des versements dans le 30 juin DM 24.700.- a) la commission d'engagement, des le 31 DM 24.700.- boursement ne lui seraient intérêts ou des tranches de remdécembre DM parvenus pas parvenus ou ne lui seraient le 30 juin 24.700.- b) des intégralement à l'chéance; pas le 31 décembre DM 24.700.- celles montants du prêt auraient été utilisés à DM convenues dans des fins aufres le 30 juin 24.700.- ç) d'autres le présent Contrat; que le 31 décembre DM 24.700. d) obligations résultant du présent le DM 24.700. l'Emprunteur ou la Contrat seraient violées; cO juin à Banque Nationale de la le 31 décembre DM 24.1 700. de remplirait pas l'échéance des Répub'ique d'Haiti ne DM la Kreditanstalt en vertu obligations de paiement vis-à-vis le 30 juin 24.700. e) des d'autres contrats de prêt ou le 31 décembre DM 24.700. ou circonstances extraordinaires. garanties; menaceraient interviendraient qui le 30 juir. DM 24.700.- cution considérablement la ralisation du excluraient DM 24.700.- dés obligations de Projet ou l'exéle 31 décembre DM dans le présent Contrat; paiement assumées par TEmprunteur le 30 juin DM 24.700.- f) T'Emprunteur des le décembre 24.700.- crédit indiqué suspendrait à versements de fonds du contrat de DM l'article II, le 30 juin 24.700.- boursement alinéa.I, ou demanderait leur remle 31 décembre DM 24.700.

obligations de Projet ou l'exéle 31 décembre DM dans le présent Contrat; paiement assumées par TEmprunteur le 30 juin DM 24.700.- f) T'Emprunteur des le décembre 24.700.- crédit indiqué suspendrait à versements de fonds du contrat de DM l'article II, le 30 juin 24.700.- boursement alinéa.I, ou demanderait leur remle 31 décembre DM 24.700. 2. La imméciat. DM 24.700. Kreditanstalt aura le droit le 30 juin diat de tous les montants du d'exiger le remboursement immé le 31 décembre DM 24.700. sés ainsi que le de prêt versis et non encore rembourle 30 juin DM 24.700. tres créances paiement tous les intérêts encourus et des DM 24.700.- accessoires, dans le cas où au-. le 31 décembre visées à l'alinéa à une des circonstances DM 24.700.- 1, a) f) le 30 juin minée dans un délai à fixer interviendrait la et n'aurait pas été élile 31 décembre DM 24.700. pourtant de 30 jours au par Kreditanstalt, délai qui sera le 30 juin DM 24.700.- minimum. le 31 décembre 2023 2023 DM 24.700.- le 30 juin DM 24.700.- Garantie ARTICLE VI le 31 décembre DM 24.700.- A titre de sûreté DM 24.700.- pour le présent prêt, la Banque le 30 juin République d'Haiti assumera avant Nationale de la le 31 décembre DM 24.700.- tie de paiement qui convienne' à le premier versement une garan2025 DM la Kreditanstalt. le 30 juin DM 24.700.- 24.700.- Clause de non-discrimination ARTICLÉ VII 1. L'Emprunteur déclare ne DM 2.000.000.- pour d'autres dettes pas avoir constitué des sûretés réelles cune étrangères à long terme, Par 5. Au cas oà les tranches de remboursement sûreté réelle ne sera constituée le conséquent, audisposition de la Kreditanstalt à ne seraient pas à la, où T'Emprunteur fournirait désormais pour des prisent prêt. Au cas augmenter de 2% l'échéance, la Kreditanstalt pourra d'autres dettes étrangères à sûretés réelles pour par an (deux pour cent par an) le taux d'intérêt réelles long terme, il constituera des sûretés pour des arrérages pendant la. période de demeure. En réparation des 2. Le terme équivalentes en faveur de la Kreditanstait dommages subis par la suite de retards dans le paiement des dessus, ssûretés réelles. tel qu'il est employé à l'alinéa 1 la Kreditanstalt se réserve le droit de demander intérêts, comprend tous les droits qui ciune indemnité. Cetdonnent à un te indemnité ne doit pas excéder le montant qui T'Emprunteur un droit de préférence sur des biens créancier ou de intérêts étaient serait atteint si des déterminés de revenus perçus sur les intérêts arriérés au taux vices IEmprunteur, de sa banque centrale, dc ses de la Deutsche Bundesbank, valable à l'échéance d'escompte 3.

une indemnité. Cetdonnent à un te indemnité ne doit pas excéder le montant qui T'Emprunteur un droit de préférence sur des biens créancier ou de intérêts étaient serait atteint si des déterminés de revenus perçus sur les intérêts arriérés au taux vices IEmprunteur, de sa banque centrale, dc ses de la Deutsche Bundesbank, valable à l'échéance d'escompte 3. Le terme spéciaux ou de ses entreprises.. ser6. Le calcul de la commission des intérêts majorce de 2%. à l'alinéa -dettes étrangères à long termes tel est jorations éventuelles de retard d'engagement, sera et des ma1 comprend toutes les qu'il cmployé de 360 effectué sur la base de l'année exccuter dans une obligations de paiement étant à jours et du mois de 30: jours. monnaie autre que la monnaie nationale 7. TEmprunteur et ne venant de L/Emprunteur aura le droit d'effectuer un ou plusieurs rembourmière année leur pas à échéance ati cours de la sements anticipés sur le prêt en observant un après naissance. pre8. Les remboursements préavis de 30 jours. ches payables du tableau anticipés de seront déduits des dernières tranARTICLE VIII l'alinéa 10 n'en seront remboursement. Les dispositions de Impôts, taxes et droits pas affectées. 1. Tous les 9. Les montants partiels du prêt auxquels présent Contrat paiements à effectluer par l'Empruteur en vertu du cé en vertu de l'article III, alinéa l'Emprunteur aura renonfrais. s'entendent nets d'impôts, taxes, nellement 3, seront imputés droits ou autres sur toutes les tranches de remboursement à proportion2. L'Emprunteur tous en soit convenu autrement entre moins qu'il nés nssumera les impôts, droits et taxes Il en est de même l'Emprunteur et la Kreditanstalt. par la conclusion et l'exécution du occasionpour le montant non versé en vertu des de la partie allemande du présent Contrat en dehors sitions de l'article III, alinca 2. dispoter gouvernemental ainsi territoire d'application de l'Accord In10, Les paiements effectués seront imputés sur la commission ment et la conversion de que tous les frais occasionnés pur le viregement, puis sur les majorations de retard visées à l'alinéa d'engamontants partiels du prêt. suite sur. les intérêts arriérés et, enfin, sur les de 5, enARTICLE IX boursement. arrérages rehRégularité du prêt contracté et 1. En temps utile avant le pouvoir de représentation est à prouver à la premier versement des fonds du pret, il par cette Kreditanstalt, d'une façon jugle dernière, que : satisfaisante -LE MONITEUR220 assistera le Promoteur lors de la réalisation du droit cons- H G.

arriérés et, enfin, sur les de 5, enARTICLE IX boursement. arrérages rehRégularité du prêt contracté et 1. En temps utile avant le pouvoir de représentation est à prouver à la premier versement des fonds du pret, il par cette Kreditanstalt, d'une façon jugle dernière, que : satisfaisante -LE MONITEUR220 assistera le Promoteur lors de la réalisation du droit cons- H G. L/Emprunteur l'exécution de ses obligations résultant du présent a satisfait à toutes les exigences de son en I Projet et de à des réguliers d'ordre technia) TEmprunteur de droit pour la prise Contrat en se conformant principes titutionnel et de ses autres prescriptions obligatoire de toutes ses obligaque et financier. En particulier, l'Emprunteur accordera au Pro- du charge valable et juridiquement moteur toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation tions' résultant du présent Contrat; ayant signé et assur'era le fonctionnement administratif et financier de l'Emprunteur et du Promoteur, Projet, des mesures b) les représentants de des installations d'irrigation par appropriées. le présent Contrat ont pouvoir représentation; du droit haitien veillera à ce que des achats spiculatifs de terrain a satisfait à. toutes les éxigences ses 7. L'Emprunteur dans la du Projet., c) le Promoteur obligatoire de toutes n'aient pas lieu région pour la prise en charge juridiquement Contrat; ARTICLE XI ob'igations résultant du présent d'Haiti aura satisfait à d) la Banque Nationale de la République haitien la prise en charge juDISPOSITIONS DIVERSES de la Kreditanstalt dans l'etoutes les exigences du droit pour résultant de la 1. Aucun retard ou aucune omission en vertu du présent Contrat, ridiquement obligatoire de toutes ses obligations VI; xercice d'un des droits qu'elle détient ni comGarantie de Paiement mentionnée à l'Article d'Haiêtre considéré comme' un abandon desdits droits, de la Banque Nationale de la République ne pourra d'un L'exercice de certains e) les représentants Garantie de Paiement ont pouvoir de représenme une acceptation tacite manquement. de droits ne saurait exclure ti ayant signé la droits seulement ou l'exercice des droits partiel non exercés ou exercés en partie tation. d'Haiti ainsi que les tout exercice utérieur où une ou plusieurs dispositions du présent Con2. Le Ministre des Finances de la Tépublique écrit vis-à-vis de la Krediseulement. Au cas la validité des autres dispositions de ce personnes auxquelles il a accordé par de faire et d'actrat seraient inopérantes, affectée. tanstalt pouvoir de représentation, déclaration ont qualité et d'entreprendre tous Contrat n'en sera nullement ni céder ni grever des droits résultants cepter pour TEmprunteur toute Contrat. Sauf déclara2. LEmprunteur ne peut les actes relatifs à l'exécution du présent vis-à-vis de la Iredidu présent Contrat. ou modifant le présent Contrat tion contraire de la part de lEmprunteur de ces personnes s'applique 3. Des dispositions complétant et communications faites entre les partantalt, le pouvoir de représentation modifiant ou complétant le présent Con ainsi que des déclarations vertu du présent Contrat requièrent ta forme également aux conventions n'expire que lorsque sa révocaties contractantes en seront considérées comtrat.

écution du présent vis-à-vis de la Iredidu présent Contrat. ou modifant le présent Contrat tion contraire de la part de lEmprunteur de ces personnes s'applique 3. Des dispositions complétant et communications faites entre les partantalt, le pouvoir de représentation modifiant ou complétant le présent Con ainsi que des déclarations vertu du présent Contrat requièrent ta forme également aux conventions n'expire que lorsque sa révocaties contractantes en seront considérées comtrat. Le pouvoir de représentation En temps utile aécr'te. Les déclarations ct communications aux adresses ci-après de tion expresse. sera parvenue à T'Emprunteur la Kreditanstalt. transmettra des spécime reçues dès qu'elles scront parvenues ou à une autre adresse communivant le premier versement, authentifiés des personnes munies du pouvoir la partie contractante respective mens de signature guée au partenaire respectif: de représentation. de Développement de la Pour la Kreditanstall: fir Wiederaufbau 3. Le Directeur Général de T'Organisme les personnes auxquelles il a accorAdresse postale : Kreditanstalt 5 9 Plaine des Gonaives ainsi que pouvoir de reprisentaPalimengartenstrabe dé par écrit vis-à-vis de la Kreditanstalt le Promoteur toute 6 Frankfurt/Main de faire et d'accepier pour (République Fédérale d'Allemagne) tion, ont qualité tous les actes relatifs à T'exécution Kreditanstalt Frankfurtmain déclaration et d'entreprendre contraire de la part du ProAdresse télégraphiqué : du présent Contrat. Sauf déclaration le pouvoir de représentation : moteur vis-à-vis de la Kreditanstalt, modifiant Pour TEmprunteur: Ministère des Finances et des s'applique également aux conventions Adresse postale : de ces personnes Contrat. Le pouvoir de représentation Affa' 'res Economiques ou complétant le présent expresse sera parvenue à la Port-au-Prince n'expire que lorsque sa utile r(vocation avant le premier versement, le Pro- (Haiti) Kreditanstalt. En temps de signature authentifiés des : moteur transimnettra des spécimens Adresse tétégraphique personnes munies du pouvoir de représentation. Pour le promoteur : de Développement de. ARTICLE X Adresse postale : la Organisme Plaine de Gonaives de TAgriculture, Réalisation du Projet réaliser, exploiter le Projet Département et s'engage à préparer, financier et technides Réssources Naturelles 1. Le Promoteur réguliers d'ordre du Rural en observant des principes par des mesuDéveloppement l'entretien du réseau d'irrigation Damien / Port-au-Prince que. n assurera la du projet et la surveillance Pour préparation et qualifiés : (HAITI) res appropriées. servira de Conseillers indépendants Adresse télégraphique lorsdes ttravaux, il se du à des firmes qualifiées, après des adresses ci-avant n'est obligatoire que et il confiera la réalisation projet Les détails seront réglés par conUn changement notification sera parvenue aux autres parties contractantes. obliavoir lancé un appel d'offres. et le Promoteur. que sa du Contrat n'affectant que les vention spéciale entre la Kreditanstalt tiendra la Kreditanstalt au 4. Des modifications présent ne requièrent pas l'accord nouve! ordre -le Promoteur des rapports semesgations de paiement de FEmprunteur, 2. Jusqu'à courant de l'état d'avancement du Projet livres par et dossiers faisant apdu Promoteur. les et obligations en résulIl tiendra ou fera tenir des exécutés au titre 5.

at n'affectant que les vention spéciale entre la Kreditanstalt tiendra la Kreditanstalt au 4. Des modifications présent ne requièrent pas l'accord nouve! ordre -le Promoteur des rapports semesgations de paiement de FEmprunteur, 2. Jusqu'à courant de l'état d'avancement du Projet livres par et dossiers faisant apdu Promoteur. les et obligations en résulIl tiendra ou fera tenir des exécutés au titre 5. Le présent Contrat et tous droits le droit allemand. triels. tous les coûts des fournitures et services et services tant pour les parties contractantes seront régis par paraitre ainsi que, d'une façon nette, les fournitures de la Le lieu d'exécution est Frankfurt/Main. du Projet de ce prêt. Il permettra aux mandataires tous les dossiers En cas de doute, le texte allemand fait foi pour Tinterprétation Kreditanstalt financés au moyen de consulter ces livres ainsi que à la Kreditanstalt du présent Contrat. d'une Vexécution du Projet et fournira qu'il 6. Les relations juridiques établies entre la Kreditanstalt du préconcernant sur le Projet et son développement et T'Emprunteur et le Promoteur d'autre part en vertu tous les renseignements demander. part avant que toutes les obligasera raisonnable de la formation de personnel sent Contrat ne seront pas terminées ne soient entièreassurera en da temps tions de paiement résultant du présent Contrat 3. local Le promoteur pour la vulgarisation des facilitera agriculteurs. en tout temps aux mandament remplies par T'Emprunteur. tous les permettra et et de toutes les insaccord amiable entre les parties contractantes, Le Promoteur la visite du Projet 7. Sauf Contrat, y compris les litiges concertaires de la Kreditanstalt litiges découlant du présent d'Arbitrage, tallations y afférentes. informeront la Kreditanstalt, sans nant la validité du présent Contrat et de la Convention à la Convention d'Arblet le Promoteur de toute cireonstance suscentiseront soumis à l'arbitrage conformément 5. L/Emprunteur de 'eur propre initiative, la réalifaisant intégrante du présent Contrat. délai et ou de retarder considérablement trage partle ble de compromettre du Projet. sation et Texploitation -LE MONTTEUR, * choisi la date de la première séallemande et trois en lan- a Article 5.- L'Arlitre-Président le lieu de la procédure En six originaux, dont trois en langue ance du tribunal arbitral, Il choisit (galement ne soien! convenues d'avance' de d'arbitrage, à moins que les parties gue Frankfurt, française. Main, le 10,2/76. ce lieu. arbitral décide de sa compétence. Il fixe Kréditanstalt fir Wiederaufbau, Article 6.- Le tribunal en tenant compte des principes' de Illisible : Emmanuel BROS lui-même ses règles de procédure reconnus. Dans chaque litige les parties seRépublique d'Haiti des Gonaives procédure généralement leur cause en séance ordinaire. Toutefois, le Organisme de Développement de la Plaine ront admises à présenter rendre sa sentence par défaut. Toute décitribunal arbitral pourra d'au moins Illisible : sion rendue par le tribunal arbitral requiert Tapprobation deux arbitres. arbitral établira et motivera sa sentence arCONVENTION D'ARBITRAGE Article 7- Le tribunal Toute sentence arbitrale signie par deux Contrat de Prêt et d'Exécution du bitrale par un acte écrit.

ois, le Organisme de Développement de la Plaine ront admises à présenter rendre sa sentence par défaut. Toute décitribunal arbitral pourra d'au moins Illisible : sion rendue par le tribunal arbitral requiert Tapprobation deux arbitres. arbitral établira et motivera sa sentence arCONVENTION D'ARBITRAGE Article 7- Le tribunal Toute sentence arbitrale signie par deux Contrat de Prêt et d'Exécution du bitrale par un acte écrit. comme la sentence du tribunal arVu l'article XI, alinéa 7 du arbitres au moins sera considérée e engagée dans l'instance recevra une Projet conclu le 10 février 1976. bitral. Chaque partie individuel arbitrale. La sentence arbitrale est expédition signée de la sentence mêentre la ob igatoire et définitive. Les parties s'engagent sentenee par la arbitrale. signature (-Kreditanstalts) me de la présente Convention à exécuter la Ia rémuet la Article 8- 1. Les parties fixeront d'un commun nécessaires accord à la conduiREPUBLIQUE D'HAITI nération des arbitres et des autres personnes (sEmprunteurs) te de l'ins:ance arbitrale. les avant la première s'ance, le tri2. Faute d'accord entre parties Chaque parainsi que DE LA PLAINE DES bunal arbitral fixera une rémunération raisonnable. arbitrale lui auL'ORGANISME DE DEVELOPPEMENT tie supportera elle-même les frais que arbitral l'instance seront pris en charGONAIVES, ra occasionnés. Les frais du tribunal Ces frais seront répartis proporPort-au.Prince, ge par la partie dans succombante. le cas où chacune des parties n'aurait que par- (sPromoteur.) DM 2.000.000 tionnellement à concurrence de de l'Estère) tiellement gagné et partiellement perdu. de toutes les ques- (Irigation ct le Promoteur sont convenus 3. Le tribunal arbitral décidera définitivement la Kreditanstalt, PEmprunteur tions concernant les frais. du paiement des réde ce qui suit : 4. Les parties sont solidairement mentionnées responsables à l'alinéa 1 du présent Sauf accord amiabe entre les parties contractantes, du munérations aux personnes Article 1- découlant du Contrat de Prêt et d'Exécution de article. et déclarations iaites par les tous les litiges concernant la validité du Contrat Article 9.- Toutes les notifications avec une instance arbiProjet, y compris les litiges et de la présente Conyention d'Arbiparties et le tribunal arbitral et en, rapport considérées comme rePrêt et d'Exécuton du exclusivement Projet et définitivement par un tritrale requièrent la forme écrite. Elles seront ci-après de la partie trage, seront tranchés çues dès qu'e.les seront parvénues aux adresses bunal arbitral. contractante respective : audit arbitrage seront T'Emprunteur Article 2- Les parties et la Kreditanstalt d'autre part. La Pour la Kreditanstalt fur Wiederaufbau et/ou le Promoteur d'une part de plainte contre r'Emprunteur Adresse postale Kreditanstalt 5-9 Kreditanstalt aura le droit porter seit en commun.

de la partie trage, seront tranchés çues dès qu'e.les seront parvénues aux adresses bunal arbitral. contractante respective : audit arbitrage seront T'Emprunteur Article 2- Les parties et la Kreditanstalt d'autre part. La Pour la Kreditanstalt fur Wiederaufbau et/ou le Promoteur d'une part de plainte contre r'Emprunteur Adresse postale Kreditanstalt 5-9 Kreditanstalt aura le droit porter seit en commun. De miême, Palmengartenstrabe et le Promoteur soit indtviduellement auront le droit de porter plainte in6 Frankfurt/Main T'Emprunteur et le Promoteur la Kreditanstalt. (République Fédérale d'Allemagne) dividuellement ou en commun contre Adresse télégraphique :Kreditanstalt Frankfurtmain d'un commun Article 3.- 1. Si les parties ne peuvent arbitral désigner sera composé de trois Pour IEmprunteur Ministère des Finances et des Affaires accord un seul arbitre, le tribunal arbitre par e Promoteur seul Adresse postale Economiques membres désignés comme suit : un pas encore à la pas ou ne participant Port-au-Prince ou celui-ci ne participant le deuxième arbitre par la Kredi- (Haiti) procédure par l'Emprunteur, arbitre (cl-après dénommé -Arbitre-PrésiAdresse télégraphique : tanstalt, le troisième ou, à défaut d'accord dans les 60 jours Pour le Promoteur de la Plaine dent-) par accord des parties de recours par la partie défenderesse, Adresse postale Organisme de Développement suivant la réception de l'acte Internationale de Commerce ou à de Gonaives. le Président de la Chambre National Suisse de la ChamDépartement de TAgriculture, par le Président du Comité des SI des Ressources Naturelles et du son défaut, par à la demande d'une parties. Rural. bre Internationale de Commerce celui-ci sera désigné Développement l'une des parties. ne désigne pas un arbitre, Damien / Port-au-Prince TArbitre-Président. (Haiti) par . conformément aux dispositions : lors2. Dans le cas où un arbitre désigné exercer ses fonctions . Adresse télégraphique des adresses ci-avant n'est obligatoire, que à ne voudrait ou ne pourrait pas seUn changement à l'autre partie contractante Fait précédentes voudrait ou ne le pourrait plus, son successeur que sa notification sera parvenue dont trois en langue allemanou qu'il ne le mêmes conditions que l'arbitre initia'ement Frankfurt le 10/2/76 en six originaux ra désigné dans les sera investi de toutes les attributions et de et trois en langue française. désigné. Le successeur initialement désigné. Organi me de Développement de la devoirs de l'arbitre par un Kreditanstalt fur Wiederaufbau, Plaine des Gonaives (Ilisible). Article 4- 1. Toute procédure d'arbitrage sera engag(e de recours préIllisible : de recours d'une partie, notifié à l'autre. demandée L'acte et le nom de l'arRépublique d'Haiti acte la nature du litige, la réparation que celwi-ci, selon les dispoEmmanuel BROS sisera bitre désigné Dar le demandeur, alt po"rvu qualité de désigner un arbitre: GARANTIE DE PAIEMENT de l'article 3, alinéa 1, la dénommé .Contrat de Prêt et sitions la réception de l'acte de recours, par- dePar le contrat du 10-2-76 (ci-après for Wiederaufbau, Frank2.

e la nature du litige, la réparation que celwi-ci, selon les dispoEmmanuel BROS sisera bitre désigné Dar le demandeur, alt po"rvu qualité de désigner un arbitre: GARANTIE DE PAIEMENT de l'article 3, alinéa 1, la dénommé .Contrat de Prêt et sitions la réception de l'acte de recours, par- dePar le contrat du 10-2-76 (ci-après for Wiederaufbau, Frank2. Dans les 30 jours suivant le nom de l'arbitre du Projet.) la Kreditanstalt à aoindiquera au demandeur de l'article 3, d'Exéeution dénommée -Kreditanstalt-) s'est engagie tie défenderese que, sclon les dispositions furt/Main, (ci-après signé par elle, pourvu de désigner un arbitre. alinéa 1, elle ait qualité LE MONTTEUR. corder à la République d'Haiti un prêt jusqu'à concurrence de (ci-après : dénommée (eEmprunteurs) Un sa changement des adreses ci-avant DM 2.000.000 notification sera n'est obligatoire que lorsque à (en toutes lettres : deux millions Deutsche Mark) 4. Le Pr(sident de parvenue la à l'autre partie contraclante. condition que nous, la Banque Nationale de la ainsi que les Banque Nationale de Ia d'Haiti garantissions les obligations de République d'Haiti, de la personnes auquelles il a République Prêt et d'Exécution du Projet. TEmprunteur résultant du Contrat de re et Kreditanstalt pouvoir de accordé par écrit vis-à-vis Prêt et d'exécution du Projet Toutes les dispositions du Contrat de tous d'accepter pour nous toute représentation, ont qualité de fainous sont connues. les actes. relatifs à déclaration, et d'entreprendre déclaration l'exécution de la I de présente Garantie. Sauf L Par la le contraire notre part vis-à-vis de présente, nous assumons vis-à-vis de la ment pouvoir de de ces la Kreditanstalt, garantie autonome et irrévocab'e Kreditanstalt la aux conventions représentation personnes s'applique obligations de pour l'exécution régulière des tie. Le de modifiant ou comp'étant la égale- L cution du paiement convenues au Contrat de Prêt et d'Exétion pouvoir repr(sentation expire que prsente Garansultant Projet, en renonçant à toute exception et des expresse sera parvenue à la lorsque sa révocadu Contrat de Prêt et objection réspécimens de Kreditanstalt, nous transmettrons 2. Par d'Exécution du Projet. du signature authentifiés des conséquent, nous nous engageons à 5. pouvoir de personnes munies sur sans la première demande de la effectuer, délai et La présente Garantie représentation. sera à exécuter par Kreditanstalt, tous les paiements d'exécution est régie par le droit allemand. Le lieu d'Exécution du Projet l'Emprunteur si, et dans en la vertu du Contrat de Prêt et mand fait foi pour Frankfurt/Msin. En cas de doute, le texte allepar l'Emprunteur ne Sont msure où les paiements dus 6.

la première demande de la effectuer, délai et La présente Garantie représentation. sera à exécuter par Kreditanstalt, tous les paiements d'exécution est régie par le droit allemand. Le lieu d'Exécution du Projet l'Emprunteur si, et dans en la vertu du Contrat de Prêt et mand fait foi pour Frankfurt/Msin. En cas de doute, le texte allepar l'Emprunteur ne Sont msure où les paiements dus 6. Le for pour tous les linterprétation de la Garantie. totale. tions de pas effectués à l'échéance. Nos obligalitiges découlant de la paiement ne dépendent pas d'un avis Frankfurt/Main. Pour toutes les présente Garantie est ordre de paiement de la pr'alable ou d'un tribunaux allemands procédures engagées devant des action judiciaire ou d'une Kreditanstalt à TEmprunteur, ni d'une blique d'Haiti en nous nommons de autre TAmbassadeur la contre l'Emprunteur, ni mesure de la Kreditanstalt prise sonne chargée de République la Fédérale Répud'une preuve d'Al'lemagne comme perment de l'Emprunteur pour le retard dans le paieréserve le droit de notification. Cependant, la Nous apportée par la Kreditanstalt. porter plainte devant les Kreditanstalt se effectuerons tous les paiements blique d'Haiti ou dans tous les tribunaux en RépuMark et sous exclusion d'une exclusivement en Deutsche Fait à Frankfurt/M. le 10/2/76 Etats tiers. compte de virement No. 504 compensation 09100 de la quelconque au crédit du langue allemande et deux en langue en quatre originaux, dont deux en Deutsche Bundesbank, Frankfurt/main. Kreditanstalt auprès de la BANQUE NATIONALE DE LA française. II REPUBLIQUE D'HAITT Nous déclarons ne pas avoir constitué des Frangois MURAT d'autres dettes étrangères à long terme, Par sûretés réelles pour reté réelle ne sera constituée pour la conséquent, aucune sûnous fournirions désormais des stretés présente rée'les Garantie. Au cas où étrangères à long terme, nous constituerons des pour d'autres dettes DECRET valentes en faveur de la Kreditanstalt. sûretés réelles équiLe terme *sûretés réelless tel qu'il est à JEAN-CLAUDE dessus, comprend tous les droits qui donnent employé à l'alinéa 1 ciPrésident à Vie de DUVALIER un droit de préférence sur des biens un de nos créanciers la République tre part. ou revenues déterminés de noVu les 3. Le terme *dettes articles 2 et 93 de la à l'alinéa 1, comprend étrangères à long termes tel qu'il est Vu le Constitution; toutes les employé Décret de la exécuter dans une monnaie autre obligations de paiement étant à suspendant les Chambre Lagislative en date du 21 août et ne venant pas à échéance que la monnaie nationale d'Haiti 48, 70, 71, 72, 93 garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 1975 naissance.

, comprend étrangères à long termes tel qu'il est Vu le Constitution; toutes les employé Décret de la exécuter dans une monnaie autre obligations de paiement étant à suspendant les Chambre Lagislative en date du 21 août et ne venant pas à échéance que la monnaie nationale d'Haiti 48, 70, 71, 72, 93 garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 1975 naissance. au cours de la première année après leur 125 (deuxième (dernier alinéa) 95, 112, 113, 122, (deuxième 25, 31, 34 et accordant alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la alinéa) Aucun retard III Pleins Pouvoirs au Chef du Constitution ou aucune omission de la permettre de Pouvor Exécutif, cice prendre pour Lui d'un des droits qu'elle détient Kreditanstalt dans l'exercrets ayant force de jusqu'au deuxième lundi d'avril 1976 De ne pourra être considérée en vertu- de la présente Garantie; à la Lois, toutes les mesures par comme un abandon sauvegarde de du qu'lI jugera nécessaires une me acceptation tacite d'un desdits droits ni comraineté de l'Etat, à la l'intégrité Territoire National et de- la Souvedroits seulement manquement. L'exercice de certains tien de consolidation de l'Ordre etde ou l'exercice partiel de droits ne la stabilité politique, la Paix, au maintout exercice ultérieur des droits saurait exclure à du dconomique et financière de la seulement. Au non exerc(s ou exercés en nes, Tapprofondissement à bien-être des Nation, cas où une ou plusieurs partie la défense des intérêts populations rurales et urbal- - Garantie ou du Contrat de Prêt et dispositions de la présente généraux de la République; inopérantes, la validité de la présente d'Exécution du Projet seraient Considérant que -Chansolmes section rurale sitions de cette Garantie n'en Garantie ou des autres dispoPort-de-Paix, vu son éloignement de la de la Conuiune de Des dispositions sera nullement affectée. rite d'être ériga en Quartier; Commune dont il rellve, méd'Exécution du Projet modifiant n'exigent ou complétant le Contrat de Prêt et Considérant sure où elles concernent les notre consentement que dans la meciale; que cette érection constitue une oeuvre de Toute déclaration et obligations de paiement garanties. à ustice SoGgrantie par la Kreditanstalt communication faites en vertu de la présente Sur le rapport du Les déclarations seront ou par nous requièrent la forme écrite. nationale; Secrétaire d'Elal de TIntérieur et de I parvenues aux adresses considérées comme reçues dès qu'elles seront Difense Pour la Kreditanstalt ci-après De l'Avis du Conseil des Secrétaires d'Etnt; Adresse postale Kreditanstalt fiir Wiederaufbau DECRETE, Palmengartonstrabe 5--9 6 Frankfur/Mnin Article 1- La Seetion de Chnnsolmes République Fédérale Paix est érigée en de la Commune do Adresse télégraphique :Kreditanstalt d'Allemagne Quartier, Port-de.

ifense Pour la Kreditanstalt ci-après De l'Avis du Conseil des Secrétaires d'Etnt; Adresse postale Kreditanstalt fiir Wiederaufbau DECRETE, Palmengartonstrabe 5--9 6 Frankfur/Mnin Article 1- La Seetion de Chnnsolmes République Fédérale Paix est érigée en de la Commune do Adresse télégraphique :Kreditanstalt d'Allemagne Quartier, Port-de. Pour nous Frunkfurtmain Article 2- Les limites de Adresse postale : Banque Nationale de la mentionnée. ce quortier seront celles de la Section République d'Halti Port-au-Prince Article 3.- Le Adresse télégraphique Halti de Lois, tous Décrets présent ou pécret abroge toutes Lois ou dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous dispositions qui aui sont Décrets-Lois ou contraires et sera publié et E MONITEUR, National. à Port-au-Prince, le 2 Avril 1976, An ct de la Dé- 1 Donné au Palais exéenté à la diligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 173ème. de lIndépendance. DUVALIER fense Nationale. JEAN-CLAUDE Palais National, à Port-au-Prince, le 2 Avril 1976, An Par le Président : : Me. Aurélien C. JEANTY Donné au Le Secrétaire dEtat de la Justice Economiques : 173ème. de Tindépendance. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires DUVALIER Emmanuel BROS Nationale JEAN-CLAUDE Secrélaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense Le Par le Président : Pierre BIAMBY: des Affaires Etrangères et des Cultes Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Le Secrétaire dEtat Edner BRUTUS Emmanuel BROS : SALVANT : el de TIndustrie Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales Achille : Le Secrélaire dEtut du Comnerce Le d'Etat de la Coordination et de finformation Antonio ANDRE Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de fInformation : Pierre GOUSSE de : Le Secrétaire GOUSSE Le Secrétaire d'Etat du Commerce et FIndustrie Pierre Etrangères et des Cultes : Antonio ANDRE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports, Edner BRUTUS Fernand LAURIN d'Etat des Travaux Publics, des Transports, et Communications: Publinue et de la Population : Le Secrétaire Fernand LAURIN Le Secrétaire d'Etat de ln Sonté et Communications: : 'Aurélien JEANTY Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat de la Justice Sociales : Achille SALVANT Le Secrélaire a itat de : Laucation Nationale : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Publique et de la Popuienion : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS d'Etat de la Santé des Ressources Naturelles Le Secrétaire Dr. Wiliy VERRIER Le Secrétaire d'Etat de LAariculture. LEVEILLE rt de la Défense Nationale du Développement Rural : Rémillot Le Secrétaire d'Etal de Clnterteur et Pierre BIAMBY: Le Secrétaire d'Etct de T'Education Nationale Dr.

Publique et de la Popuienion : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS d'Etat de la Santé des Ressources Naturelles Le Secrétaire Dr. Wiliy VERRIER Le Secrétaire d'Etat de LAariculture. LEVEILLE rt de la Défense Nationale du Développement Rural : Rémillot Le Secrétaire d'Etal de Clnterteur et Pierre BIAMBY: Le Secrétaire d'Etct de T'Education Nationale Dr. Raou! PIERRE-LOUIS Naturellss DECRET Secrôteire d'Etat de PAgriculture, des Ressources La Rursi : Rémil'ot LEVFILLE DUVALIER et du Développemant ramts mnsmr JEAN-CLAUDE A VIE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DECRET Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; de emane Vu la Loi du 16 Juin 1954, érigeant la Section de la Rurale Gonave, en QuarJEAN-CIAUDE DUVALIER dans la Commune Pointe à Raquette 'situce Président à Vic de Ja République tier; 1948, érigeant la Section Rurale de PoirVul la Loi du 6 septembre la Commune de la Gonâve. en quartier; Vu les articles 90 et 93 de la Constitution ; te à Raquette, située dans 1954 érigeant la Section Rurale de Maren date du 21 août 1975, Vu la Loi du 16 Juin et la Commune de Jérémie, en Vu le Décret de la Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, franc, située en T'Arrondissement suspendant les garanties prévues aux 113, 122 (deuxième aliQuartier; date du 21 août 1975 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier al.néa), 95, 112, 193 et 198 de la ConstiVu le Décret de la Chambre Ligislative, aux articles en, 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 néa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exécut.f, suspendant les garant es prévues 112, 122, (deuxième alinéa) accordant Pleins Pouvoirs au Chef 1976, 70, 71, 72, 93 (dernier al néa) 95, 113, tution et deuxième lundi d'avril 48, 155, 193 et 198 de la Constitution Lui permettre de prendre, jusqu'au jugera né125 (deuxième.

inéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exécut.f, suspendant les garant es prévues 112, 122, (deuxième alinéa) accordant Pleins Pouvoirs au Chef 1976, 70, 71, 72, 93 (dernier al néa) 95, 113, tution et deuxième lundi d'avril 48, 155, 193 et 198 de la Constitution Lui permettre de prendre, jusqu'au jugera né125 (deuxième. alinéa), 150, 151, pour Lui pour force de Lois, toutes les mesures qu'nI Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif, Dépan.Décrets ayant du Territoire National et de et accordant deuxième lundi d'avrl 1976 par cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix. permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera nécessaires la Souvermineté de lEtat, à la consolidation économique et financière de la H crets ayant force de Lois, du Territo re National et de la Souvede la stabilité politique, des rurales à la sauvegarde de l'intégrité et de la Pa x, au mainau maintien du bien-être populations raineté de l'Etat, à la consoldation de I'Ordre Nation Nation, à Tapprofond-smement des intérêts généraux de la République; économique et financière de la ubaines, à la défense tien de la stabi'ité politique, rurales et urbaiet Office de l'Etat Civil ssement du bien-être des populations Tribunal de Paix et un à T'approfond de la République; / Considérant qu'un bourg très important et très annes, àl la défense des intérêts généraux chacune de ces quartiers avaient été établis à Cerca-Carvajal, Considérant qu'il y a lieu de pourvoir cien de la Commune de Hinche; Tribunal de Paix d'un Tribunal de Paix; lieu de chacun de ces Quartiers des raisons économiques le Considérant qu'il y a pourvoir. Considérant que pour d'un Tribunal de Paix; de Marfranc d'un avait été supprimé; populaConsidérant qu'il y a lieu de doter le Quartier ati juste désir de la vaillante de l'Etat Civil; Qu'il convient, pour répondre de rétablir ce Tribunal de Paix; Office du Secrétaire d'Etat de la Justice; localité, Sur le rapport tion de cette intéressante du Conseil des Secrétaires d'Etat; d'Etat de la Justice;, I Et de l'avis Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; DECRETE Et de l'Avis du Conseil (Dès la publication du présent Décret, il est créé un Article lerchacune des localités suivantes: 10) Pointe à DECRETE Tribunal de Paix dans le Tribunal de Raquette 20) Marfranc.

, Sur le rapport tion de cette intéressante du Conseil des Secrétaires d'Etat; d'Etat de la Justice;, I Et de l'avis Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; DECRETE Et de l'Avis du Conseil (Dès la publication du présent Décret, il est créé un Article lerchacune des localités suivantes: 10) Pointe à DECRETE Tribunal de Paix dans le Tribunal de Raquette 20) Marfranc. créé un Office de l'Etat Civil au Quardu présent Décret, Article 2.- n est (galement Article ler- Dès la publication rétabli. tier de Marfranc.- toutes Lols ou dispositions Paix de Cerca Carvajal est de Article 3- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lols abroge toutes lois ou dispositions disde Lois, tous Décrets ou dispositions sont et sera publi6 Article 2.- Le présent Décret tous Décrets-Loia ou ou de Décrets-Lois qui lui contraires des Fide Décrets, publié et exédispositions à des Secr(taires d'Etat de la Justice, Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera Finances et exécuté la diligence chacun en ce qui le conceme.- positions de Décrets-Lois qui d'Etat de la Justice, des nances et des Affaires Economiques; cuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. et des Affaires Economiques, LE MONTTEUR. le 2 Avril 1976, An ARRETE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 173ème. de l'Indépendance.- JEAN-.CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Par le Président d'Etat : de TIntérieur el de la Défense Nationale Lc Secrétaire BIAMBY: Vu les articles 93 ct 94 de la Constitution; modiPierre Loi du 13 juillet 1926 sur les jours fériés, Secrétaire dE'tat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Vu l'article 3 de la Le d'Etat des Finances et des Affaires Economtques : fiée par celle du 17 juil 'et 1931; les Services Pub'ies chôments- - Le Secrétaire Emmanuel BROS Considerant qu'il est de tradition que d'Elat des Travaux Publics, des Transports, le Vendredi de la Semaine Sainte; de lIntérieur et de la Défense Le Secrétaire Fernand LAURIN Sur le rapport du Secrétaire d'Etat et Communications: d'Elat du Commerce et de TIndustrie : Nationale; Le Secrétaire ANDRE ARRETE Antonio Secrétaire dEtat de TEducation Nationale : Les Publics chômeront le Vendredi 16 Avril Le Article ler.- Services Dr. Raoul PIERRELOUIS Etrangèses et des Cultes 1976. exécuté à la diligence Lc Secrétaire d'Etat des Affaires Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et Nationale. Edner BRUTUS du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense An d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Palais à le 12 Avril 1976, Le Secrétaire et de la Population : Donné au National, Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 173ème.

la diligence Lc Secrétaire d'Etat des Affaires Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et Nationale. Edner BRUTUS du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense An d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Palais à le 12 Avril 1976, Le Secrétaire et de la Population : Donné au National, Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 173ème. de l'Indipendance. DUVALIER Dr. Willy VERRIER Naturelles JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources LEVEILLE Par le Président : Nationale : Rural : Rémillot d'Etat de fInférieur et de la Dé.ense et du Développement et de rInformation Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Pierre BIAMBY: Pierre COUSSE D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECRETAIRERIE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE ARRETE SERVICE DES 1954 ct Décret du 24 Novembre 1970) (Loi du 17 Juillet JEAN-CLAUDE A VIE DE DUVALIER LA REPUBLIQUE No. 1108-A de la requête en date du 26 Mars 1976 PRESIDENT Extrait qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabrique I est certifié société Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; modiet de Commerce La soussignée ABBOTT LABORATORIES l'Etat d'IliT'article 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les jours fériés, et opérant sous le régime des lois de Vu anonyme organisée à 14th. Street & Sheridan Road, fiée par celle du 17 juillet 1931; exprimés le 17 Mai 1930 par le nois, E.U.A. ayant son siège social Me. Jean P. Salès, a Considérant que, selon les voeux les Nations de cet HémisNorth Chicago, Illinois, EUA. représent(e de par la marque : Conseil de PUNION PANAMERICAINE la date du 14 avril pour réaffirmer présenté une demande d'enregistrement phère s'unissent chaque année Interaméricain à de Paix et de Solidari- .ERYBRON. leur attachement au Système de fraternelle amitié, pour souliappartenant tala classe 5 ts Continentales, et leur sentiment la Mission des Amériques, tels qu'ils gner leur foi dans le devenir édictées et dans la Charte des Amériques. No. 1111-A se dégagent des règles de cette année amène le 86ème. AnniExtrait de la requête en date du 29 Mars Considérant que le 14 Avril Organe termes de la Loi sur les Marques de Fabrique Fondation de TUNION PANAMERICAINE, n est certifié qu'aux WERKE GMBH s0versaire de la des Etats Américains et qu'il convient et de Commerce La soussignée NORDMARK de la Répureprésentatif de l'Organisation heureux Anniversaire; et opérant sous le régime des Lois de oélébrer d'une façon particulière cet de ciété à responsabilité son si.ège social à 2082 Uetersen des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères, blique Fédérale d'Allemagne, ayant Me.

s0versaire de la des Etats Américains et qu'il convient et de Commerce La soussignée NORDMARK de la Répureprésentatif de l'Organisation heureux Anniversaire; et opérant sous le régime des Lois de oélébrer d'une façon particulière cet de ciété à responsabilité son si.ège social à 2082 Uetersen des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères, blique Fédérale d'Allemagne, ayant Me. Jean P. Salen Sur le rapport Nationale; Rép. Féd. d'Allemagne, représentée par lIntérieur et de la Défense Secrétaires d'Etat; 1,1 Holstein, une d'enregistrement de. la marque : délibération en Conseil des a présenté demande Et après .SUPRISTOL ARRETE seà la classe 5 Le Mereredi 14 Avril 1976, jour des Amériques, appartenant Article ler.- de lidéal inter-américain. DE FER DE LA PLAINE ra consacré à lexaltation intéressés COMPAGNIE DES CHEMINS Article.2- Les différents Départements Ministériels commémorer cet DU CUL-DE-SAC prendront de concert toutes les dispositions d'ordre culturel, pour social artistiAVIS Anniversaire par des manifestations que et éducatif. de la COMPAGNIE DES CHEMINS DE Arrêté sera publié et exécuté à la diligence MM. les Actionnaires sont convoqués en AssemArticle 3.- Le présent de lIntérieur et de FER DE LA PLAINE DU CUL-DE-SAC à d'Etat des Affaires Etrangères, et de au Bureau de la Compagnie, Port-au-Prindes Secrétaires de l'Education Nationale, du' Commerce blée Générale Ordinaire, : 00 A.M. la Défense Nationale, Haiti, le 17 Mni 1976, à 10 VIndustrie, chacun en ce qui le concerne. An ce, ORDRE DU JOUR Palais National, à Port-au-Prince, le 12 avril 1976, de T'Assemblée préc(dente; Donné au (1) Lecture du Procès-verbal et présentation de comp173ème. de l'Indépendance. DUVALIER (2) Rapport du Conséil d'Administration JEAN-CLAUDE tes; (3) Election du Conseil d'Administration; Par le Président. dElat des Affaires Etrangères et des Cultes (4) Affaires courantes. des ActionLe Secrétaire Edner BRUTUS Nationalo Une copie du Rapport Financier est à la disposition dEtat de Pintérieur ct de la Défense Social, à partir de ce jour. Le Secrétaire Pierre BIAMBY: naires, au Siège d'Elat de FEducation Nationale. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Seerétaire Raoul PIERRE-LOUIS Dr. du Commerce et de rIndustrie : Port-au-Prince, 31 Mars 1976. Le Secrétairé dEtat Antonio ANDRE Postale 214 bis - PorrauPrince, Hait, Grandes Antilles. Kilick No. 233 - Boite d'Haiti - Rue Hammerion Prosses Nationales