Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à - # lm Se D'HAITT Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Sirron DESVARIEUX smniteses JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 19 Avril 76 DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE 131ème Année No. 321 AN XIXème. rétrocédera la totalité des fonds du prèt, Article 3- L/Emprunteur déterminées à l'artic'e II, au Promoteur. Le Promo- des SOMMAIRE aux conditions au financement de et du Projet à teur affectera les fonds du prêt exclusivement en énergie nDécret sanctionuaut Contrat StMoae.dt.Init que coûts devises pour l'extension de Tapprovisionnement (DM. # en et services NEE Tt ree des Gonaives et de ses environs. Les fournitures spéciale entre à * Mme. électrique à par le prêt seront déterminés par Convention Mme. i financer et le Port Electric, S. A.v la Promoteur. MEa démommsde - Extraits du Registre des mnarques -KREDITANSTALT Décret abroge toutes Lois ou dispositions et de FindustricLe ou - Article 4- présent de Décrets, tous Décrets-Lois Fabrique ct de Lois, tous Dierets ou dispositions sera et dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et et publié des Afd'Etat des Finances ARE des Secrétaires AR DECRET exécuté à la diligence Publics, des Transports et Commufaires Economiques, des Travaux JEAN-CLAUDE DUVALIER nications, chacun en ce qui le concerne. le 16 Février 1976, An Président à Vie de la République Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 90 et 93 de la Constitution; 173ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu les articles la Chambre Ligislative en date du 21 août Vu le Décret de aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Par le Président : et des Affaires Economiques : suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) Le Secrétaire d Etat des Finances BROS 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinés) 155, 193 et 198 de.

la Chambre Ligislative en date du 21 août Vu le Décret de aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Par le Président : et des Affaires Economiques : suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) Le Secrétaire d Etat des Finances BROS 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinés) 155, 193 et 198 de. la Constitut.on Emmanuel Santé Publique et de la Populaticn : 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvo.r Exécut.f, pour Lui Le Secrétaire dEtat de la et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avr.l 1976 par DédE'tat Danicl de la Justice BEAULIEU : Me. Aurélien C. JEANTY permettre de prendre jusqu'au toutes. les mesures qu'll jugera nécessaires Le Secrétaire de rIntérieur et de la Défense Nationals crets ayant force de Lois, du Territoire National et de la SouveLe Secrétaire d'Etat Paul BLANCHET à la sauvegarde de l'intégrité de TOrdre et de la Paix, au ma.net de PInformation : raineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination GOUSSE tien de la stabilité politique, économique des rurales et urbaiPierre et de FIndustrie : du b.e en-être populations Le Secrétaire dEtat du Commerce àl Tapprofonidiosemant défense des intérêts généraux de la République; de Prêt et Antonio ANDRE nes, àl la qu'il convient de sanctionner le Contrat Franckfort sur Le Secrétaire d'Etat des Alfaires Etrangères et des Cultes Considérant conclu le 10 Février 1976, à Edner BRUTUS dExécution du Projet, Fédérale d'Allemagne), entre la KREDITANSde des Ressources Naturelles le Main (République et la REPUBLIQUE D'HAITI ainsi Le Secrétaire d'Etat Rural TAgriculture, : Agronome JAURES LEVEQUE TALT FUR WIEDERAUFBAU D'HAITI, à concurrence de DM 2500.000, et du Développement dEtat de r'Education Nationale : qu'avec TELECTRICITE en énergie électrique des Le Secrétaire Jean Montès LEFRANC pour TExtension de Tapprovisionnement des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE Gonaives et de ses environs; d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire dEtat d'Etat des Travaus Publics, des Transports, Sur le rapport des Secrétaires Publics, des Transports et CommunicaLe Secrétaire : Ingénieur Pierre PETIT Economiques, des Travaux des Secrétaires d'Etat; et Communications délibérations en Conseil ENTRE tions; et après DECRETE sortir son plein et CONTRAT DE PRET ET DEXECUTION Article ler- Est et demeure sanctionné, pour du Projet conclu le 10 LA KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU, D'UNE PART entier effet, le Contrat de Prêt et d'Exécution Fédérale d'AlleFRANKPURIMAIN, (IKCHEDITANSTALTO) AINSI QUE 1976 à Franckfort sur le Main (République ciET LA REPUBLIQUE D'HAITI (-EMPRUNTEUR-) D'AUTRE PART.

T ET DEXECUTION Article ler- Est et demeure sanctionné, pour du Projet conclu le 10 LA KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU, D'UNE PART entier effet, le Contrat de Prêt et d'Exécution Fédérale d'AlleFRANKPURIMAIN, (IKCHEDITANSTALTO) AINSI QUE 1976 à Franckfort sur le Main (République ciET LA REPUBLIQUE D'HAITI (-EMPRUNTEUR-) D'AUTRE PART. Février FUR WIEDERAUFBAU, D'HAITI (-PROMOTEUR-) magne), entre la KREDITANSTALT d'une part; L'ELECTRICITE après dénommée KREDITANSTALI D'HAITI, représentée par M. Economiques, Emmanuel PREAMBULE le Gouvernement de la République F6 Et la REPUBLIQUE d'Etat des Finances et des Affaires date du 5 Par Faccord conclu entre de la République d'Haiti BROS, Secr(taire des Secrétaires d'Etat en dérale d'Allemagne et le Gouvernement 1975 le agissant par décision du Conseil ainsi qu'avec l'Een date du 23 Dcembre dénommée Bmprunteuts, de la (-Accord Intergouvernemnental.) d'A'lemagne a consenti Février 1976, ci-après Organisme d'Etat Autonome jouissant M. AnGouvernement de la République Fédérale et a6 LECTRICHTE D'HAITI, son Directeur Général, une nide financière à long terme, liée à des projets déterminés civile, représentée par autorisé à cet effet par son Conseil à DM 2.500.000. Le Gouvernement de la Républisue d'Halt perseonnalité FIDELIA, dûment d'autre part, levant le développement économique de son pays dré Wainright ci-après dénomm(e *Promoteurs a l'intention d'encourager en énergle Eectrique de GoTAdministradon les conditions du Contrat, la FAKREDITANSTALT de par T'extension de Topprovisionnement le Gouvernement Article 2- Sous un prêt jusqu'à coneurrence naives et de ses environs, Guidé par le désir d'alder g'engage à accorder à TEmprunteur mille Deutsche Mark (DM 2.500.000). Deux millions cing cent LE MONITEUR, de la République d'Haiti à réaliser la République Fédérale ces mesures, le Gouvernement de de contracter aurpès de la d'Allemagne a rendu possible à TEmprunteur fonds du prêt, que le Promoteur fournira lors du financière consentie par l'Accord KREDITANSTALT à titre de cette aide ront fixées par convention versement, Sefini ci-dessous. Intergouvernemental le prêt déPromoteur. spéciale entre la Kreditanstalt et le Sur la base de Cet Accord 2. Au cas où le prêt n'aurait pas été trat suivant. Intergouvernemental est conclu le Condécembre 1978, la Kreditanstalt versé intégralement jusqu'au 31 tout versement ultérieur. pourra refuser tout versement ou Montant, utilisation du prèt ARTICLE et clause de I 3. L'Emprunteur a le droit, si la 1. Sous les conditions du transport nent leur de Kreditanstalt et le Promoteur dons'engage à accorder à présent Contrat, la KREDITANSTALT encore appelé assentiment, renoncer à tout montant du prêt non de : TEmprunteur un prêt jusqu'à concurrence ARTICLE IV DM 2.500.000 (en toutes lettres: deux millions Commission Deutsche Mark).

du prèt ARTICLE et clause de I 3. L'Emprunteur a le droit, si la 1. Sous les conditions du transport nent leur de Kreditanstalt et le Promoteur dons'engage à accorder à présent Contrat, la KREDITANSTALT encore appelé assentiment, renoncer à tout montant du prêt non de : TEmprunteur un prêt jusqu'à concurrence ARTICLE IV DM 2.500.000 (en toutes lettres: deux millions Commission Deutsche Mark). cinq cent mille 1. d'engagement, intérêts et remboursement 2. L'Emprunteur r(trocédera la totalité des fonds L'Emprunteur une paiera sur tout montant du prêt non encore ditions déterminées à l'article II au Promoteur. du prêt aux conpar an). commission d'engagement de 1/4% p.a. (un quart versé cent fectera les fonds du prêt exclusivement Le Promoteur afCette commission sera calculée pour un pour avant tout, des couts au financement des mence trois mois la délai qui comen devises relatifs à l'extension de couts, expire avec le jour après signature du présent Contrat et qui visionnement en énergie électrique de Gonaives l'appro2. du débit des versements effectués. (Projet). Les fournitures et services à et de ses environs LEmprun.eur pour cent paiera un taux d'intérêt de 0,75% p.a. (trois déterminés par convention financer par le prêt seront tir du par an) pour le prêt. Les intérêts quarts le Promoteur. spéciale entre la KREDITANSTALT et jour du débit des versements effectués seront calculis à par3. Tinscription des jusqu'à la date de L'Emprunteur et le Promoteur à ditanstalt remboursements au crédit du de la Krement total du Projet. Le s'engagent assurer le finance3. indiqué à l'alinéa II. compte TALT sur sa demande la Promoteur prouvera à la KREDITANSL'Emprunteur paiera la commission et les ce prêt. couverture des coûts non financés pour .e semestre échu, les 30 et d'engagement 31 intérêts 4. Les fonds par née. La commission juin décembre de chaque antaxes du prêt ne pourront servir à financer des. fois au moment de la d'engagement sera payable pour la première publiques diverses à la charge du impôts et des première séance des intérêts." d'entrée. Promoteur, ni des droits 4. 5. En ce qui concerne les L'Emprunieur le 30 remboursera le prêt comme suit : dises par voie maritime et transports de personnes et de marchanle 31 juin DM 30.850.- le Promoteur et aérienne résultant de l'octroi du prêt, le 30 décembre juin DM 30.850.- et fournisseurs le TEmprunteur libre choix de s'engagent à laisser aux passagers le 31 décerabre DM 30.850. pas prendre des mesures susceptibles l'entreprise de transport, à ne le 30 juin DM 30.850.- participation en égalité de droits des d'exclure ou d'entraver la le 31 décembre DM 30.850.- micilices dans la partie allemande du entreprises de transport dole 30 juin DM 30.850,- l'Accord territoire d'application de DM s'il y a lieu, Intergouvernemental les autorisations et à demander ou bien à accorder, le 31 décembre DM 30.850.- ces entreprises de requises pour une participation de le 30 juin DM 30.850.

ité de droits des d'exclure ou d'entraver la le 31 décembre DM 30.850.- micilices dans la partie allemande du entreprises de transport dole 30 juin DM 30.850,- l'Accord territoire d'application de DM s'il y a lieu, Intergouvernemental les autorisations et à demander ou bien à accorder, le 31 décembre DM 30.850.- ces entreprises de requises pour une participation de le 30 juin DM 30.850. transport. le 31 décembre 30.850.- ARTICLE II le 30 DM 30.850.- Rétrocession du prêt au Promoteur le 31 juin DM 30.850.- 1. décembre L/Emprunteur rétrocédera le prêt au Promoteur le 30 DM 30.850.- contrat de crédit en vertu d'un juin DM durée de 30. particulier à un taux d'intérêt de 5% le 31 décembre 30.850.- à -ans y compris un délai de grâce de 7 ans pa. et une le 30 juin DM 30.850.- partir du 31 décembre 1975. à compter DM 2. le 31 décembre 308.50.- LEmprunteur la versera les intérêts payés par le le 30 DM 30.850.- mesure où ils dépassent les intérêts à payer Promoteur, dans le 31 juin DM 30.850.- (-Fonds de contre-parties) à un fonds par l'Emprunteur décembre DM la Banque Centrale d'Haiti, BNRH. Les spécial sous le contrô'e de le 30 juin DM 30.850. par's à peu près égales entre les deux fonds seront utilis.s à le 31 décembre DM 30.850,- mément à une convention à passer entre rubriques a et b et conforle 30 juin 30.850. prunteur avant le la Kredianstalt et l'Emle 31 décembre DM 30.850.- premier. versement des fonds du DM suivantes : prêt aux fins le 30 juin DM 30.850,- a) Financement de mesures accompagnantes le 31 décembre DM 30.850.- gation à financer par des fonds de l'aide financière pour le projet d'irrile 30 juin 30.850. de la vulgarisation agricole ainsi dans le secteur le 31 décembre DM 30.850. community que sur le plan social (p. ex. le 30 juin DM 30.850. res, établissements developments, centres de santi, installations sanitaile 31 décembre DM b) Financement de d'enseignement, de formation et de culture. le 30 DM 30.850. la mesures d'électrification rurale dans 'e cadre juin 30.850.- politique de déve'oppement, mesures de le31 décembre DM 30.850. pourrait pas réaliser en ne tenant compte que le Promoteur ne le 30 juin DM 30.850, ductivité. que des aspects de prole 31 décembre DM 30.850. 3. Avant le premier versement des fonds du le 30 juin DM mettra à Kreditanstalt une copie (avec prêt l'Emprunteur rele 31 décembre DM 30.850. contrat de' crédit mentionné à l'alinéa 1. traduction certifiée) du le 30 DM 30.850.- 4, La rtrocession du prêt n'engage pas la le 31 décembre juin DM 30850.- teur vis-à-vis de la Kreditanstalt pour des responsabilité du Promole 30 DM 30.850.

30 juin DM mettra à Kreditanstalt une copie (avec prêt l'Emprunteur rele 31 décembre DM 30.850. contrat de' crédit mentionné à l'alinéa 1. traduction certifiée) du le 30 DM 30.850.- 4, La rtrocession du prêt n'engage pas la le 31 décembre juin DM 30850.- teur vis-à-vis de la Kreditanstalt pour des responsabilité du Promole 30 DM 30.850. résultant du présent Contrat. obligations de paiement le 31 décembre juin DM 30.850. ARTICLE III le 30 DM 30.850.- Versement du prêt le 31 juin DM 30.850. 1. Le prêt sera versé au fur et à mesure de l'avancement le 30 décembre juin DM 30.850.- sur appel du Promoteur. Les modalités de versement du Projet le 31 DM 30.850.- ment, les preuves relatives à et, notamdécembre 30.850.- l'utillsation aux fins convenues des DM 30.850.- àz reporter DM 1.295.700.- 1 LE MONITEUR, le 30 juin report DM 1.295.700. 211. le 31 décembre2007 DM 30.850. au crédit du le 30 juin DM la compte No. 504 09100 de la 30.850.- Deutsche Bundesbank, Kreditanstalt auprès de le: 31 décembre DM 30.850. Frankfurt/Main le 30 juin DM 30.850. ARTICLE V le 31 décembre DM 30850.- Suspension 1. La de versements et résiliation le 30 juin DM 30.850. le Kreditanstalt aura le droit de le 31 DM cas où : suspendre des versements dans décembre 30850. a) la le 30 juin DM 308 850. commission d'engagement, des intérêts.ou des le 31 décembre DM 30.850. boursement ne lui seraient pas parvenus ou ne tranches lui de remle 30 juin DM 30.850. b) parvenus des montants intégralement à T'échéance; seraient pas le 31 décembrs DM 30 850.- celles du prêt auraient été utilisés à des fins autres le 30 juin DM 30.850. c) d'autres convenues dans le présent Contrat; que le3 31 décembre DM 30.850. d) obligations résultant du présent Contrat l'Emprunteur ou la seraient violées; le 30 juin DM 30.850. ne remplirait à Banque Nationale de la le 31 décembre DM 30.850. vis de la pas l'échéance des obligations République de d'Haiti DM Kreditanstalt en vertu paiement vis-àle 30 juin 30850.- ranties; d'autres contrats de le 31 décembre DM 30.850. e) des prêt ou gale 30 juin DM 30.850.- raient circonstances ou extraordinaires interviendraient qui exelule 31 décembre DM 30850. ou T'exécution menaceraient des considérablement la ralisation du DM obligations de Projet le 30 juin' 30.850.- teur dans le paiement assumés par DM f) présent Contrat; l'Emprunle 31 décembre, 30.850. T'Emprunteur suspendrait des le 30 juin DM 30.850.- crédit indiqué à l'article versements de fonds du Contrat de le 31 décembre DM 30.850.- boursement immédiat.

des considérablement la ralisation du DM obligations de Projet le 30 juin' 30.850.- teur dans le paiement assumés par DM f) présent Contrat; l'Emprunle 31 décembre, 30.850. T'Emprunteur suspendrait des le 30 juin DM 30.850.- crédit indiqué à l'article versements de fonds du Contrat de le 31 décembre DM 30.850.- boursement immédiat. II, alinéa I, ou demanderait leur remle 30 juin DM 30.850. 2. La Kreditanstalt aura le droit le 31 décembre DM 30.850. diat de tous les montants du d'exiger le remboursement imméle 30 juin DM 30850.- sés ainsi que le' de prêt versés et non encore rembourle 31 décembre DM 30.850 autres créances accessoires paiement dans tous les intérêts encourus et des le 30 juin DM 30.850. visées à l'alinéa I, a) à f) le cas où une des circonstances DM minée dans interviendrait et n'aurait le 31 décembre 30850. un délai à fixer par la pas é:é éile 30 juin DM 30.850, pourtant de 30 jours au Kreditanstalt, délai qui sera le 31 décembre DM 30.850. minimum, le 30 juin 2023 2022 DM 30850. Garantie ARTICLE VI le 31 décembre DM' 308 850. A titre de sûreté le 30 juin DM 30.850.- République d'Haiti pour le présent prêt, la Banque Nationale de la le 31 décembre DM 30.850. rantie de assumera avant le premier DM 30850.- paiement qui convienne à la versement unc gale 30 juin DM Kreditanstalt. le 31 décembre DM 30 850.- ARTICLE VII le 30 juin 30.850.- Clause de non-discrimination DM 30.850, 1. L'Emprunteur déc.are ne pas avoir constitué des pour d'aufres dettes à stretés réelles Au DM 2.500. 000.- cune étrangères long terme. Par 5. cas où les tranches de' remboursement sûreté réelle ne sera constituée le conséquent, audisposition de la Kreditanstalt à ne seraient pas à la cas où l'Emprunteur fournirait pour présent prêt. Au l'échéance, la d'autres désormais des sûretés ra augmenter de 2% p.a. (deux pour cent Kreditansta't pourdettes étrangères à long il réelles pour rêt pour les arrérages par an) le taux d'intétés réel'es équivalentes en faveur terme, constituera des streration des pendant la période de demeure. En répa2. Le terme *sûretés réelless de la Kreditanstalt. dommages subis par suite de retard dans le dssus, tel qu'il est employé à des intérêts, la Kredisanstalt se réserve le droit de paiement comprend tous les droits qui donnent à un l'alinéa I ciindemnité. Cette indemnité demander une l'Emprunteur un droit de créancier de ne doit pas excéder le montant déterminés préférence sur des biens ou serait atteint si des intérêts étaient qui de l'Emprunteur, de sa revenus rés au taux perçus sur les intérêts arriévices spéciaux ou de ses Banque Centrale, de ses serd'escompte de la Deutsche Bundesbank, valable à 3.

Cette indemnité demander une l'Emprunteur un droit de créancier de ne doit pas excéder le montant déterminés préférence sur des biens ou serait atteint si des intérêts étaient qui de l'Emprunteur, de sa revenus rés au taux perçus sur les intérêts arriévices spéciaux ou de ses Banque Centrale, de ses serd'escompte de la Deutsche Bundesbank, valable à 3. Le terme *dettes 'entreprises. l'échéance, majoré de 2%. à l'alinéa I étrangères à long termes tel qu'il est 6.. Le calcul de la commission d'engagement, des intérêts et des exécuter dans comprend toutes les obligations de employé jorations (ventue'les de retard sera effectué la ma-. une monnaie autre que la paiement étant à née de 360 sur base de l'anl'Emprunteur et ne venant monnaie nationale de jours et du mois de 30 jours. année leurpas à échéance au cours de la 7. après naissance. première L/Emprunteur aura le droit d'effectuer un ou plusieurs rembour8. sements Les anticipés sur le prêt en observant un préavis de 30 jours. ARTICLE VIII remboursements anticip(s seront déduits des dernières tranImpôts, taxes et droits ches payables du tableau de remboursement. Les de 1. Tous les paiements à effectuer par l'alinéa 10 n'en seront pas affectées. dispositions sent Contrat s'entendent nets l'Emprunteur en vertu du 9: Les montants partiels du prêt auxquels frais. d'impôts, taxes, droits ou autres précé en vertu. de l'article III, alinéa 3, seront l'Emprunteur imputés aura renon2. L'Emprunteur assumera tous les nellemènt sur toutes les tranches de à proportionnés par la conclusion et impôts, droits et taxes occasionen soit convenu autrement entre remboursement moins qu'il de la partie allemande du l'exécution du présent Contrat en dehors Ile en est de même pour le montant l'Emprunteur et la Kreditanstalt. tergouvernemental territoire de sitions de l'article non versé en vertu des dispoainsi que tous les d'application "'Accord-InIII, alinéa 2. rement et la conversion de frais occasionn(a par le vi 10. Les paiements effectués seront montants partiels du imputés sur la commission pret. gagement, puis sur les majorations. de retard visées à d'en-. ARTICLE IX ensuite sur- les intérêts arriérés et, enfin, sur les arrérages l'a'inéa de 5, Régularité du prét contracté et remboursement, 1. En temps utile avant le pouvoir de représentation 11. L'Emprunteur effectuera tous les palements est à prouver à la premier versement des fonds du exclusivement en pret, 1 Mark sous Kreditanstalt, Deutsche et exclusion d'une compensation quelconque par cette dernière, que: d'une façon jugde matiefalaante a) 'Emprunteur a sematfalt à toutes les exigences de son droit cane LE MONTTEUR. titutionnel et de ses autres charge valable et juniliquement preseriptions de droit pour la prise en 6.

uera tous les palements est à prouver à la premier versement des fonds du exclusivement en pret, 1 Mark sous Kreditanstalt, Deutsche et exclusion d'une compensation quelconque par cette dernière, que: d'une façon jugde matiefalaante a) 'Emprunteur a sematfalt à toutes les exigences de son droit cane LE MONTTEUR. titutionnel et de ses autres charge valable et juniliquement preseriptions de droit pour la prise en 6. tions résultant du obligatoire de toutes ses obligaLEmprunteur assistera le Promoteur lors de b) les présent Contrat; Projet et de la réalisation du représentants de l'exécution de ses ob'igations le présent Contrat l'Emprunteur et du Promoteur, Contrat en se conformant à résultant du présent c) le ont pouvoir de ayant signé nique et des principes réguliers d'ordre techPromoteur a satisfait à toutes représentation; les financier. En particulier, accordera pour la prise en charge exigences du droit haitien Promoteur -du toutes les autorisations l'Emprunteur au obligations résultant du juridiquement obligatoire de toutes ses Projet. nédessaires pour la réalisation d) la Banque Nationale de pr(sent la Contrat; ARTICLE XI toutes les exigences du droit République haitien d'Haiti aura satisfait à Dispositions 1. Aucun retard diverses ridiquement obligatoire de toutes pour la prise en charge jucice d'un ou aucune omission de la Garantie de Paiement ses obligations résultant de la des droits qu'elle détient en vertu Kreditanstalt dans l'exer- >) les mentionnie à l'Article VI; ne pourra être considéré du présent Contrat, ti représentants de la Banque Nationale de la comme une comme un abandon desdits droits, ni ayant signé la Garantie de Paiement République d'Haicertains acceptation tacite d'un manquement. tation. ont pouvoir de représendroits seulement ou l'exercice de L'exercice de 2. Le Ministre des exclure tout exercice ultérieur des partiel droits ne saurait personnes Finances de la République d'Haiti ainsi les en partie seulement. Au cas où droits non exercés ou exercés auxquelles il a accordé par écrit que présent Contrat une ou plusieurs ditanstalt pouvoir de vis-à-vis de la Kreseraient inopérantes, la validité dispositions du cepter pour représentation, ont qualité de faire et d'ac2. sitions de ce Contrat n'en sera nullement des autres dispotous les actes l'Emprunteur relatifs à toute déclaration et d'entreprendre L/Emprunteur ne peut ni céder ni grever des affectée. claration contraire de la l'exécution du présent Contrat, Sauf dé3.. présent Contrat. droits résultant du Kreditanstalt, le pouvoir de part de TEmprunteur vis-à-vis de la Des dispositions des complétant ou modifiant le plique également représentation de ces que déclarations et présent Contrat ainsi aux conventions modifiant personnes s'apcontractantes en communications faites entre présent Contrat. Le pouvoir de ou complétant le écrite. Les vertu du present Contrat les parties que sa révocation repr(sentation n'expire que lorsdéclarations et requièrent la forme temps utile avant expresse sera parvenue à la Kreditanstalt. En comm ne reçues dès qu'elles communications seront considérées tra des le premier versement, de la partie seront parvenues aux adresses spécimens de signature authentifiés I'Emprunteur des transmetmuniquée contractante respective ou à une autre ci-après du pouvoir de représentation.

u du present Contrat les parties que sa révocation repr(sentation n'expire que lorsdéclarations et requièrent la forme temps utile avant expresse sera parvenue à la Kreditanstalt. En comm ne reçues dès qu'elles communications seront considérées tra des le premier versement, de la partie seront parvenues aux adresses spécimens de signature authentifiés I'Emprunteur des transmetmuniquée contractante respective ou à une autre ci-après du pouvoir de représentation. personnes munies Pour la au partenaire respectif : adresse com3. Le Directeur Général de l'Electricité Adresse Kreditanstalt : nes auxquelles il a accordé écrit d'Haiti ainsi que les personpostale : Kreditanstalt fir pouvoir de par vis à-vis de la Kreditanstalt Wiederaufbau le représentation, ont qualité de faire et Palmengartenastrabe 5- 9 Promoteur toute déclaration et d'accepter pour 61 Frankfurt/Main relatifs à l'exécution du présent Contrat. d'entreprendre Sauf tous les actes Adresse (République fédérale traire de la part du Promoteur déclaration conPour télégraphique. : Kreditanstalt d'Al'emagne) pouvoir de vis-à-vis de la Kreditanstalt, le l'Emprunteur : Frankfurtmain représentation de ces Adresse aux conventions modifiant personnes s'applique également postale : Ministère des ou complétant le Finances et des pouvoir de représentation n'expire présent Contrat. Le Affaires presse sera parvenue à la que lorsque sa révocation exPort-au-Prince Economiques premier versement, le Promoteur Kreditanstalt. En temps uti'e avant le Adresse (Haiti) signature authentifiés des transmettra des spécimens de Pour le tilégraphique : présentation. personnes munies du pouvoir de reAdresse Promoteur : postale : Electricité ARTICLE X d'Haiti Eéalisation du Projet Rue Dantès Destoyches L Le Promo'eur s'engage à préparer, réaliser, Boite Postale tenir le Projet en observant des principes exploiter et à entrePort-au-Prince cier et technique. réguliers d'ordre finan: Adresse (Haiti) Pour les travaux de préparation du réseau de distribution Un changement télégraphique des : ELECDHA des, appel d'offres, passation de la (étusa adresses ci-avant n'est survei lance des il commande) ainsi que pour la 4. notification sera parvenue aux obligatoire que lorsque travaux se servira d'un Ingénieur Conseil Des modifications autres parties lemand Aldu présent contractantes. indépendant et' qualifié et il confiera la réalisation du tions de paiement de Contrat n'affectant que les Projet à des firmes qualifiées, après avoir lancé un appel du Promoteur. l'Emprunteur, ne requièrent pas l'accord obligaLes détails seront réglés par convention spéciale entre d'offres. la Kre5. Le prsent Contrat tous ditanstalt et le Promoteur. pour les et les droits et obligations en 2. Jusqu'à nouvel ordre-le Promoteur tiendra la mand. Le parties lieu contractanteg séront régis par le droit résultant allecourant de l'état d'avancement du Projet Kreditansta't au le texte d'exécution est Frankfurt/Main, En cas de triels. Il tiendra par des rapports semesallemand fait foi doute, ou fera tenir des livres et dossiers faisant trat. pour l'interprétation du présent Conparaîlre tous les coûts des fournitures et services exécntés ap6. Les relations titre du Projet ainsi que, d'une façon nette, les an part et' juridiques établies.

d'avancement du Projet Kreditansta't au le texte d'exécution est Frankfurt/Main, En cas de triels. Il tiendra par des rapports semesallemand fait foi doute, ou fera tenir des livres et dossiers faisant trat. pour l'interprétation du présent Conparaîlre tous les coûts des fournitures et services exécntés ap6. Les relations titre du Projet ainsi que, d'une façon nette, les an part et' juridiques établies. entre la Kreditanstalt d'une services financés au de fournitures et lEmprunteur et le Promoteur d'autre part taires de la moyen ce prêt. H permettra aux mandaprésent Contrat ne seront pas terminées avant en vertu du les Kreditanstalt de consul'er ces livres ainsi 1 gations de risultant du que toutes les oblidossiers concernant l'exécution du Projet que tous rement remplies paiement présent Contrat ne soient entiè. Kreditansta't tous les et, fournira à la 7. Sauf par l'Emprunteur. veloppement qu'il renseignements sur le Projet et son déaccord amiable entre les parties 3. Pour assurer le sera raisonnable de demander, ges découlant du présent Contrat, y contractantes, compris les tous les litifonetionnement régulier du nant la va'idité du litiges concersionnement en énergie sys:ême d'approviprésent Contrat et de la électrique de, la Plaine de trage seront soumis à Convention d'ArbiPromoteur affectera du personnel qualifié Gonaives, le faisant l'arbitrage conformément à la tration à Gonaives. au service d'adminisEn d'arbitrage partie intégrante du convention six trois présent Contrat. L Le Promoteur permettra et faci'itera française. originaux, dont en langue allemande et trois en taires de la Kreditanstalt la visite du en tout temps aux mandaFrankfurt/Main le 10 février langue tal'ations y afférentes. Projet et de toutes les insKREDITANSTALT FUR 1976 L/Emprunteur, et le Promoteur informeront la Signature Ilisible WIEDERAUFBAU dilai et de leur propre initiative, de toute Kreditanstalt, sans ble de comprometfre ou de retarder circonstance, susceptiREPUBLIQUE D'HAITI tion et l'exploitation du Projet. considérablement la réalisaEmmanuel BROS ELECTRICITE D'HAITI André Wainright FIDELIA LE MONTTEUR, CONVENTION D'ARBITRAGE Vu l'article XI, alinéa 7 du Contrat de Prêt et expédition signée de jet conclu le 10 février 1976 d'Exéution du Proobligatoire et la sentence arbitrale. La entre la me de la prisente définitive. Les parties s'engagent sentence par la arbitrale est Article 8.- Convention à exécuter la sentence signature mé KREDITANSTALT FuR nération des 1, Les parties fixeront d'un arbitra e. (-Kreditanstalt.) WIEDERAUFBAU, Frankfurt/Main, arbitres et des autres commun accord la rémute de l'instance arbitrale. personnes nécessaires à la et la REPUBLIQUE D'HAITI 2. Faute d'accord entre les condui- (eEmprunteurs) bunal arbitral fixera une parties avant la première le ainsi séance, trique supportera elle-même les frais rémunération que raisonnable. Chaque partie L'ELECTRICITE casionnés. Les frais du tribunal arbitral l'instance arbitra'e lui aura oc- (-Promoteurs) D'HAITI, Port-au-Prince, partie dans le succombante.

nécessaires à la et la REPUBLIQUE D'HAITI 2. Faute d'accord entre les condui- (eEmprunteurs) bunal arbitral fixera une parties avant la première le ainsi séance, trique supportera elle-même les frais rémunération que raisonnable. Chaque partie L'ELECTRICITE casionnés. Les frais du tribunal arbitral l'instance arbitra'e lui aura oc- (-Promoteurs) D'HAITI, Port-au-Prince, partie dans le succombante. Ces frais seront seront pris en charge par la à concurrence cas où chacune des répartis proportionnelement de DM 2.500.000, et partiellement perdu. parties n'aurait que partiellement gagné Le tribunal (Extension de arbitral décidera de ves et de ses environs) Tapprovisionnement en énergie électrique de Gonai4. concernant Les les frais. définitivement toutes les questions la Kreditanstalt, parties sont solidairement qui suit : l'Emprunteur et le Promoteur sont convenus de ce munérations Article aux personnes mentionnées responsables à du paiement des réArticle ler.- Sauf 9- Toutes les et l'alinéa 1 du présent article. tous les litiges accord amiable entre les parties parties et le tribunal arbitral notifications et déclarations faites les jet, découlant du Contrat de prêt et contractantes, trale requièrent la en rapport avec une par y compris les litiges concernant la d'Exécution du Proçues dès forme écrite. Elles seront instance arbid'Exécution du Projet et de la validité du Contrat de Prêt et qu'elles seront parvenues aux considérées comme reront tranchés présente Convention secontractante respective : adresses ci-après de la partie exclusivement et d'Arbsitrage, Pour la Article 2.- Les parties audit définitivement par un tribunal arbitral. Adresse Kreditanstalr le Promoteur d'une part et le Kreditanstalt arbitrage seront l'Emprunteur et/ou postale Kreditanstalt fur talt aura le droit de porter plainte d'autre part. La KreditansWiederaufbau 5 moteur soit contre l'Emprunteur et le ProPalmengartenatrabe 6 teur et le Promoteur individuellement, soit en commun. De même, Frankfurt/Main ment auront le droit de l'EmprunAdresse : (République Fédérale ou en commun contre le Kreditanstalt. porter plainte individuel'ePour télégraphique Kreditanstalt Frankfurtmain d'Allemagne) Article 3.- 1. Si les parties ne IEmprunteur accord un seul arbitre, le tribunal arbitral peuvent désigner d'un commun Adresse postale membres désignés comme suit: un arbitre sera composé de trois Ministère des Finances et des celui-ci ne par le Promoteur seul ou Economiques Affaires participant pas ou ne re - par l'Emprunteur, le deuxiëme participant pas encore à la procéduPort-au-Prince troisième arbitre (ci-après dénommé arbitre par la Kreditanstalt, le Adresse télégraphique (Haiti) cord des parties ou, à défaut d'accord dans Arbitrs-Preaidents) par acPour le Promoteur ception de l'acte de recours par la les 60 jours suivant la rédent de la Chambre Internationale partie défenderesse, par le PresiAdresse postale le Président du 'Comité National de Commerce ou à son défaut, par E'ectricité Rue d'Haiti le de Commerce à la demande Suisse de la Chambre InternationaBoîte Dantès Dèstouches ne désigne pas un arbitre, celui-ci d'une des parties.

dans Arbitrs-Preaidents) par acPour le Promoteur ception de l'acte de recours par la les 60 jours suivant la rédent de la Chambre Internationale partie défenderesse, par le PresiAdresse postale le Président du 'Comité National de Commerce ou à son défaut, par E'ectricité Rue d'Haiti le de Commerce à la demande Suisse de la Chambre InternationaBoîte Dantès Dèstouches ne désigne pas un arbitre, celui-ci d'une des parties. Si l'une des Postale D dent. sera désigné par l'Arbitre-Pr(si- parties Port-au-Prince 2. Dans le cas où un arbitre Adresse télégraphique : (Haiti) tions préc(dentes né voudrait ou désigné conformément aux disposiUn ELECDHA tions ou qu'il ne le voudrait ou ne pourrait pas exercer ses foncsa changement des adresses ci-devant n'est sera désigné dans les mêmes conditions ne le pourrait plus, son successeur FAIT notification à sera parvenue à l'autre partie obligatoire.que lorsque signé. Le successeur sera investi de toutes que l'arbitre initialement délangue Frankfurt/Main le 10-2-76 en six contractante. de l'arbitre initialement les attributions et devoirs allemande et trois en langue originaux, dont trois en Article 4.- 1. Toute désigné. Kreditanstalt Fir Wiederaufbau.- frasçaise. acte de recours d'une partie, procédure notifié d'arbitrage à l'autre. sera engagée par un Emmanuel République BROS d'Haiti ciséra la nature du litige, la réparation demandce L'acte de recours préELECTRICITE bitre désigné par le demandeur, et le nom de l'arAndré D'HAITI positions de l'artic'e 3, alinéa 1, ait pourvu que celui-ci, selon les disPar le "GARANTIE DE WAINRIGHT FIDELIA 2. Dans les 30 qualité de désigner un arbitre, contrat du 10-2-76 PAIEMENT partie défenderesse jours suivant la réception de l'acte de recours, la d'Exécution du Projet.) la Kreditanstalt (ci-après dénommé fir -Contrat de Prêt et signé par elle, indiquera au demandeur le nom de l'arbitre défurt/Main, (ci-après dénommée Wiederaufbau, Frank1 elle ait pourvu que, selon les dispositions de l'article 3, corder à la Répub.ique dl Haiti -Kreditanstalt.) s'est engag(e à acqualité de d(signer un arbitre. alinéa un prêt jusqu'à concurrence (ci-après dénommée Article 5.- L'Arbitre-Présdent de : (cEmprunterr.) ce du tribunal arbitral. Il choisit choisit la date de la première séan- (en toutes DM 2.500.000 d'arbitrage, à également le lieu de la lettres : deux millions cent mille moins que les parties ne soient procédure condition cinq Deutsche ce lieu. convenues d'avance dè que nous, la Banque Nationale de la Mark) à Article 6garantissions les obligations de Répub ique d'Haiti, lui-même Le tribunal arbitral décide de sa Prêt et d'Exécution du TEmprunteur Toutes les résultant du Contrat de procédure ses règles de procédure en tenant compte' compétence.

res : deux millions cent mille moins que les parties ne soient procédure condition cinq Deutsche ce lieu. convenues d'avance dè que nous, la Banque Nationale de la Mark) à Article 6garantissions les obligations de Répub ique d'Haiti, lui-même Le tribunal arbitral décide de sa Prêt et d'Exécution du TEmprunteur Toutes les résultant du Contrat de procédure ses règles de procédure en tenant compte' compétence. des Il fixe Prêt et d'Exécution du Projet Projet. nous sont dispositions du Contrat de ront admises généra'ement reconnus Dans principes de I connus. à présenter leur cause de chaque litige les parties se1. Par la tribunal arbitral rendre s(ance ordinaire, Toutefois, le présente, nous assumons vis-à-vis de la sion rendue par le pourra tribunal sa sentence par défaut, Toute décigarantie autonome et irrévocable pour Kreditanstalt la deux arbitres. arbitral réquiert T'approbation d'au moins. gations de paiement convenues au Contrat l'exécution de Prêt rgulière des obliArticle 7.- Le tribunal du Projet en renonçant à touté exception et et d'Exéeution arbitrale arbitral établira et Contrat de Prêt et du objection résultant du acte d'Exéeution par un' écrit. Tout sentence motivera sa sentence 2. Par nous Projet. arbitres au moins sera considérée comme la arbitrale signée par deux" sur la première conséquent, demande nous de la engageons à effectuer, sans délai et bitral. Chaque partie individuelle engagée dans sentence du tribunal arexécuter par Kreditanstalt, tous les paiements l'instance recevra une cution du Projet, lEmprunteur si et dans la ep vertu du Contrat de Prét et d'Ex6- à mesure oà les palements dus par l'Em- LE MONITEUR. le droit allemand. Le lieu de paie5. La présente Garantie sera régie par le texte allemand effectués à l'échéance. Nos obligations En cas de doute, prunteur ne sont pas ou d'un ordre de paiement d'exécntion est Frankfurt/Main. de la Garantie totale. ment ne dépendent pas d'un avis préalable d'une action judiciaire ou d'une fait foi pour T'interprétation de la présente Garantie est de la Kreditanstalt à l'Emprunteur, ni l'Emprunteur, ni d'une 6. Le for pour tous les litiges découlant devant des tride prise contre Pour toutes les procédures engagées autre mesure la Kreditanstalt de apportée par Frankfurt/Main. de la République le retard dans le paiement T'Emprunteur bunaux allemands nous nommons l'Ambassadeur charpreuve pour d'Haiti en République Fédérale d'ATemagne comme personne le droit la Kreditanstalt. exclusivement en Deutsche Kreditanstalt se réserve 3. Nous effectuerons tous les paiements quelconque au crédit du gée de la notification. devant Cependant, les tribunaux la en République d'Haiti ou dans Mark et sous exclusion d'une compensation Kreditanstalt auprès de la de porter plainte - compte de virement No. 504 09100 de la tous les Etats tiers. le 10-2-76 en quatre originaux, dont deux Deutsche Bundesbank, Frankfurt/Main. FAIT à Frankfurt/Main, allemande et deux en langue française. II en langue BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI avoir. constitué des sûretés réelles pour François MURAT 1. Nous déclarons ne pas à long terme. Par conséquent, aucune d'autres dettes étrangères la présente Garantie.

09100 de la tous les Etats tiers. le 10-2-76 en quatre originaux, dont deux Deutsche Bundesbank, Frankfurt/Main. FAIT à Frankfurt/Main, allemande et deux en langue française. II en langue BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI avoir. constitué des sûretés réelles pour François MURAT 1. Nous déclarons ne pas à long terme. Par conséquent, aucune d'autres dettes étrangères la présente Garantie. Au cas sûreté réelle ne sera constituée pour des sûretés réelles pour d'autres oà nous fournirions désormais DECRET nous constituerons des sûretés dettes étrangères à long terme, relles équiva'entes en faveur de la Kreditanstalt. à l'alinéa 1 ciJEAN.CLAUDE DUVALIER 2. Le terme asûretés réelles> tel qu'il est emp'oyé de créanciers Président à Vie de la République tous les droits qui donnent à un nos dessus, comprend de sur des biens ou revenues déterminés de notre Vu les 93, 94, 151 de la Constitution; un droit préfrence en date du 31 Mars 1975 sur la Pension Civile; part. à long terme- tel qu'il est employé Vu le Décret 90 et 93 de la Constitution; 3. Le terme <dettes étrangères de paiement étant à exéVu les articles Chambre en date du 21 août 1975 à l'alinéa 1 comprend toutes les obligations nationale d'Haiti et ne Vu le Décret de la Ligislative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 cuter dans une monnaie autre que la monnaie année après leur naissuspendant les garanties prévues aux 122, (deuxième al néa) : à échéance au cours de la première 93 (dernier alinéa) 95, 112, 113, venant pas 48, 70, 71, 72, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Lui sance. III 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvo r Exécutif, pour Déet accordant deuxième lundi d'avrl 1976 par omission de la Kreditanstalt dans l'exerde prendre jusqu'au 1. Aucun retard ou aucune de la présente Garantie, permettre force de Lois, toutes les mesures qu'II jugera de nécessaires cice d'un des droits qu'elle détient en vertu desdits droits ni comme crets ayant de l'intégrité du Territoire National et la Souve- ma' nêtre considéré comme un abandori droits à la sauvegarde de lOrdre et de la Paix, au ne pourra L'exercice de certains raineté de l'Etat, à la consolidation de la Nation, tacite d'un manquement. et financière une acceptation de droits ne saurait exclure tout exerten de la stabilité politique, (conomique rurales et urbaiseulemient ou l'exercice partiel exercés en seu'ement du b'e en-être des populations ultérieur des droits non exerc(s ou partie à Tapprofondissement de la République; cice de la présente Garantie ou nes, àl la défense des intérêts généraux S' est disou toujours Au cas où une plusieurs dispositions inopérantes la le citoyen Hebel G.

é politique, (conomique rurales et urbaiseulemient ou l'exercice partiel exercés en seu'ement du b'e en-être des populations ultérieur des droits non exerc(s ou partie à Tapprofondissement de la République; cice de la présente Garantie ou nes, àl la défense des intérêts généraux S' est disou toujours Au cas où une plusieurs dispositions inopérantes la le citoyen Hebel G. Dominique d'Exécution du Projet seraient Considérant que des Travaux du Contrat de Prêt et autres de cette au cours de sa carrière de 35 ans au Département de validité de la présente Garantie ou des dispositions tingué et Communications à défendre. les intérêts affectée. Pub'ics, Transports Garantie n'en sera nullement le Contrat de Prêt et l'Etat; 30, ans de 2. Des dispositions modifiant ou complétant consentement que dans la meConsidérant que Mme. Geneviève Dévieux a consacré comme Insd'Exécution du Projet n'exigent notre du pays et avec compétence elle a milité les obligations de paiement garanties. sa vie au service sure oû elles concernent faites en vertu de la présente titutrice; a fourni 29 années 3. Toute déclaration et communication requièrent la forme écrite.. Considérant que le citoyen Chrisostome Bazile et du Garantie par la Kreditanstalt ou par nous, considérées comme reçues de l'Agriculture des Ressources -Nature'les et communications seront au Département cours de sa carrière, il s'est toujours Les déclarations aux adresses ci-après : D(veloppement Rural; qu'au dès qu'elles seront parvenues / révélé un Employé soucieux de ses responsabilités; C ément a pendant plus de 25 Pour la Kreditanstalt Considérant que le citoyen Jacques Publique et a toujours Kreditanstalt fur Wiederaufbau ans occupé divers postes dans lAdministration Adresse télégraphique Palmengartenstrabe 5 9 fait montre d'un serviteur zélé et compétent; ses hautes vertus ci6 Frankfurt/Main Consid(gant que Mme. Merilan Bruno par générale; République Fédérale d'Allemagne toyennes a toujours su mériter la considération ancienne Institutrice a con- 5 Kreditanstalt Frankfurtmain Considérant que Mme. André Brierre, carrière dans l'Enseignement Adresse postale sacré le meilleur d'elle-même durant sa Pour nous National; Brunette Prévost a duBanque Nationale de la République Considérant que Mme. Vincent Dorvil, née des services Adresse postale ans rendu' à la Jeunesse loyaux d'Haiti rant plus de vingt-cing Port-au-Prince. et dévoués; du Gouvernement de la RépubliHaiti Considérant qu'il est du devoir et le dévouement de ses sept serviteurs Adresse' tlégraphique que de récompenser le évertués zèle à mériter la confiance et la considéraobligatoire que lorsque de l'Etat qui se sont, Un changement des adresses ci-avant n'ést contractante. tion de leurs Supérieurs hiérarchiques; une spéciale; sera parvenue à l'autre partie d'Haiti conivient de leur accorder pension sa notification Nationale de la République Qu'il 4.

dévouement de ses sept serviteurs Adresse' tlégraphique que de récompenser le évertués zèle à mériter la confiance et la considéraobligatoire que lorsque de l'Etat qui se sont, Un changement des adresses ci-avant n'ést contractante. tion de leurs Supérieurs hiérarchiques; une spéciale; sera parvenue à l'autre partie d'Haiti conivient de leur accorder pension sa notification Nationale de la République Qu'il 4. Le Pr(sident de la Banque accordé par écrit vis-à-vis de DECRETE: ainsi que les personnes auxquelles il a ont qualité de faire et d'ac- "Article ler- Une' allocation de MILLE GOURDES (G. 1.000.00) la Kreditanstalty pouvoir de représentation, tous les actes mois, est accordée à titre de pensions péciale à M. Hebel G. Docepter pour nous toute déclaration et Garantie. d'entreprendre Sauf déclaration conpar re'atifs à T'exécution de la présente le pouvoir de repréminique. Artlcle, Une allocation de SEPT CENT CINQUANTE GOURY traire de notre part vis-à-vis de la Kreditanstalt, aux conventions mo2- par mois, est accordée à titre de pension spéciale sentation de ces personnes s'applique également de repr(sonDES (G. 750.00) la présente Garantie. Le pouvolr à à Mme. Geneviève Dévieux. CENTS GOURDES difiant ou complétant révocation expresse sera parvenue Article 3.- Une allocation de SIX (G. 600.00) tation n'expire que lorsque sa de la Kreditanstalt, nous trathamettrons est accordée à titre de pension spéclale à M. Chrisostome la Kreditanstalt Sur demande authentifiés des personnes munies du pour par Bazile. mois, des spécimens de signature voir de représentation. LE MONITEUR. Perçu Droit Fixe Deux gdes. Visa Timbre une (S) gde. V. Lavaud de CINQ CENTS GOURDES (G.500.00) Pour le Directeun Général de TEnregistrement Article 4. Une allocation à titre de pension spéciale à M. Jacques POUR COPIE CONFORME Jan Not. par mois, est accord(e Roc, Clément. Une allocation de CINQ CENTS GOURDES (G.500.00) ont été au Département du Commerce Article 5à titre de pension spéciale à Mme Merilan Déposées et enregistrées de l'Acte de la société anonyme par mois, est accordée et de lIndustrie deux expéditions ELECTRIC, S. A., au capital social de Bruno. de QUATRE CENT CINQUANTE dénommée : .PORT à Formée à Une Article 6- allocation mois, est accordée à titre de pension ($20.000.00) et ayant son siège 1976. social Port-au-Prince. le 6 avril 1976 no. GOURDES (G. 450.00) par Port-au-Prince, le 15 janvier Enregistrée spéciale à Mme. André Brierre. de QUATRE CENTS GOURDES P-32, folio 187, Registre 4. Me. Ulysse Pierre-Louis Article 7- Une allocation à titre de pension spéciale à Mfe. Secrétaire Ginéral (400.00) par mois, est accordée Prévost. Vincent Dorvil, née Brunette seront inscrites dans le Grand Livre des Article 8.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Pensions, tenu à la Secrétairerie conforSECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Economiques, pour extraits en être délivrés aux bén(ficiaires SERVICE DES MARQUES Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) mément à la Loi sur la matière.

dans le Grand Livre des Article 8.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Pensions, tenu à la Secrétairerie conforSECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Economiques, pour extraits en être délivrés aux bén(ficiaires SERVICE DES MARQUES Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) mément à la Loi sur la matière. Lois ou dispositions (Loi du 17 Article 9.- Le présent Décret abroge toutes tous Déerets-Lois 978-A,979-A, 980-A, 982-A; 984-A; 985-A tous Décrets ou dispositions de Décrets, Nos. 975-A, 976-A, 977-A, de Lois, qui lui sont contraires et sera publié 986-A, 987-A, 989-A, 990-A, 998-A. ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Extrait de la requête en date du 19 Janvier et exécuté à la di'igence du Secrétaire certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabrique An Il est INDUSTRIAL co, Affaires Economiques. à Port-au-Prince, le 5 Avril 1976, et de Commerce MATSUSHITA ELBCTRIC et existant Donné au Palais National, Ltd., une corporation de manufacturiers dûment à 1006, organisée Ohaza Kadoma, 173ème. de Tindépendance. selon les lois du Japon, ayant son siège social avocat Me. André F. Jean JEAN-CLAUDE DUVALIER Kadoma City, Osaka, Japon, et ayant pour de la du Cabinet Montas, a présenté une demande d'enregistrement Par lel Président d'Etat : des Finances et des Affaires Economiques : marque : Le Secrétaire Emmanuel BROS. d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Le Secrétaire Antonio ANDRE Secrétaire d'Etat de la Coordination et de rInformation : Le Pierre GOUSSE d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Le Secrétaire Edner BRUTUS National Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports, Le Communications: Fernand LAURIN Secrétaire et d'Etat de la Justice : Aurélien JEANTY Le d'Etat des Affaires Sociales : Achille BALVANT Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Nationale N. NATIONAL dEtat de Elntériour et de la Défense à la classe 14Le Secrétaire Pierre BIAMBY: appartenant Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale I * Dr. Raoul PIERRELOUIS des Ressourees Naturelles No. 1016-A en date du 3 Février 1976 Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture. Rémillot LEVEILLE Extrait de la requête la sur les Marques de FabriRural : termes le loi LTD. et du Développement Il est certifié qu'aux -ROOT OF LIFE- ÇO. que et de Commerce THE GINSENG organisée et opirant sous le réD'HAITI société industrielle et commerciale, son siège social à 3646 Boulevard NATIONALE DE LA REPUBLIQUE gime des Lois du Canada ayant Canada, représentii en Haiti par la BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL Sr. Laurent, Montréal, P. Q. Me. Carnot Adrien, a présenté une deAutorisé de Vingt Cinq MilSOHAD et ayant pour avocat de la marque : Banque de l'Etat Haitien au Capital et Banque dI Emission- - Sucmande d'enregistrement .GINSENG.

industrielle et commerciale, son siège social à 3646 Boulevard NATIONALE DE LA REPUBLIQUE gime des Lois du Canada ayant Canada, représentii en Haiti par la BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL Sr. Laurent, Montréal, P. Q. Me. Carnot Adrien, a présenté une deAutorisé de Vingt Cinq MilSOHAD et ayant pour avocat de la marque : Banque de l'Etat Haitien au Capital et Banque dI Emission- - Sucmande d'enregistrement .GINSENG. lions de gourdes Trésorière les de l'Etat Ports ouverts d'Haiti Adresse téclasse 5 cursales et Agences dans tous Bureau Principal : Port-au-Prince, Haiappartenant à la * légraphique - Siège Social et 7 Août 1973. 1 Référence CC ti INSULAIRE Port-au-Princs, Nos. 1026:A. - 1027-A en date du 17 Février 1976 CERTIFICAT Extrait de la requête termes de la Loi sur les Marques de Fabrique indusDE LA REPUBLI Il est certifié qu'aux La CHIMIEGRUNENTHAL GmbH, société des lois de LA BANQUE NATIONALE certifie avoir reet de Commerce et opérnnt sous le régime Par la présente, COMMERCIAL, de M. Donald G. trielle et commerciale organisée social à Stolberg en Allemagne, repréQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au nom MILayant son siège et le Cabinet de Me. çu en dépôt ce jour en un Compte la somme de CINQ l'Allemagne, par M. Frédérieque Martin par des Ensign Compte Spécial Société à former, le 1/4 du sentée en Haiti a prisenté une demande d'enregistrement US. CY. ($ 5.000.00), valeur représentant ELECTRIC, Carnot Adrien, avocat, LE DOLLARS dénommée : .PORT : capital de la Société en formation marques STREPTOTHENAT EnDIDROSULFON, S. A.. certificat est déllvré à M. Donald G. à la classe 5En foi de quoi cC présent servir et valoir ce que de droit. appartenant * sign, sur sa demande, pour ComNo. 1041-A date du 17 Décembre 1976 Nationale de la République d'Halti Dipartement Extrait de la requête en les de Fabrique Banque Illisible. Jantermes de la Loi sur Marques à : 8, mercial Signature le dix nouf Il est certifié qu'aux BOUCARD, demeurant A la suite est écrit : Enregistré à Port-au-Prineo, 653 du registre I No. et de Commerce Mme. Michèle Sylvie vier mil neuf cent soixante-seize, folio 227, case 14 des actes civils. -LE MONTTEUR. Boulevard du Château, à demande pour avocat Me. André NEUILLY-SUR-SEINTE F. Jean du Cabinet FRANCE, et ayant d'enregistrement de la Montas, a présenté une nyme établie en Espagne et marque : MARRE, a l'honneur de représentée en Haiti par le Cabinet LA. la marque : présenter une demande d'enregistrement de. COTRIZINA Lactéol DERTRASE EPIXIAN daD BOUCARD appartenant à la classe 5- UNDECENIL Nos 1028-A, 1029-A, 1030-A, 1031-A, * 1032-A Il est - certifié Extrait de la requête en date du 17 Février 1976 et de Commerce qu'aux La termes de la loi sur.

onneur de représentée en Haiti par le Cabinet LA. la marque : présenter une demande d'enregistrement de. COTRIZINA Lactéol DERTRASE EPIXIAN daD BOUCARD appartenant à la classe 5- UNDECENIL Nos 1028-A, 1029-A, 1030-A, 1031-A, * 1032-A Il est - certifié Extrait de la requête en date du 17 Février 1976 et de Commerce qu'aux La termes de la loi sur. les Marques de 30. rue Singere Tél: Auteul 09.93 LTD, société industrielle WALLACE et MANUFACTURING CHEMISTS, Fabrique le régime des lois de commerciale, organisée et opérant sous gnal NW3 6 AN, Londres PAngleterre, en ayant son siège social à 1 A-FroETIQUETTE LACTEOL DU Dr. Frédérique Martin et par le Angleterre, Cabinet de représentée Me. en Haiti par M appartenant à la classe 5BOUCARD (en couleur) prisenté une demande d'enresistrement des Carnot Adrien, av, a IRONORM, MALARIVON, marques : Nos. 1037-A, 1038-A, 1039-A * VALONORM NEDSULFAZON, PARANORM, Ile est certifié Extrait de la requête en date du ler Mars 1976 appartenant à la classe 5 et de Commerce qu'aux Les termes de la Loi, sur les Marques de Fabrique * établie en France et LABORATOIRES UPSA, société commerciale No. 1020-A à Thonneur de présenter représentée une en Haiti par le Cabinet LAMARRE, Il - Extrait de la requête en date du 16 ques demande d'enregistrement des maret de est certifié qu'aux termes de la loi sur les Février 1976 de Commerce MESSRS. SPORTS Marques Fabrique HEPAX LER KG, Manufacturiers et CHUHFABRIKEN ADI DASSCARBOPHOS naurach, Am Bahnhof, (Allemagne Commerçants, de établis à 8522 HerzogeSEDERGINE Jean de l'Ouest), appartenant à la classe 5Lespinasse, a présenté une demande représentés par Me. marque : d'enregistrement de la Nos. 1042-A, 1043-A, 1044-A * Ile est certifié Extrait de la requête en date du 17 Février 1976 et de Commerce qu'aux Les Laboratoires termes de la Loi sur les Marques de Fabrique blis au No. 4, rue Micheli du, Crest, PHARMAC 1205 SERVICE S. A. élaen Haiti par la Maison Joseph Nadal & Genève, Suisse, représente George A. Beaufils, ont présenté une demande Co., et ayant pour avocat Me. marques : d'enregistrement des BESPUNDAUNENITAUINE B-15 OPHTALMISO <8s LARMES ARTIFICTELLES appartenant à la classe 5No. 1056-A * REPRESENTATION DE TROIS BARRES Extrait de la requête en date du 5 Mars ET SUR LES LES CHAUSSURES DE SPORT Ile est certifié qu'aux termes de la loi sur les à la CHAUSSURES EN GENERAL et'de Commerce La soussignée JOHNSON Marques de Fabrique appartenant classe 25 nyme organisée et opérant sous le régime & des JOHNSON, lois de société anoJersey, EUA ayant son siège social à 501 George l'Etat de New No.

TROIS BARRES Extrait de la requête en date du 5 Mars ET SUR LES LES CHAUSSURES DE SPORT Ile est certifié qu'aux termes de la loi sur les à la CHAUSSURES EN GENERAL et'de Commerce La soussignée JOHNSON Marques de Fabrique appartenant classe 25 nyme organisée et opérant sous le régime & des JOHNSON, lois de société anoJersey, EUA ayant son siège social à 501 George l'Etat de New No. 999-A wick, N. J. 08903, EUA, représentée Me. Street, New BrunsExtrait de la en une demande par Jean P. Salès, a présenté Il est certifié requête date du 29 Janvier 1976 d'enregistrement -de la marque : qu'aux termes de la Loi sur les Marques de AZTON, que et de Commerce La soussignée, Fabrlappartenant à la classe 5LOHAC, société anonyme de droit ETABLISSEMENTS GEORGES à 14, rue français, ayant son siège social No. 1077-A * P. Salès, a Lafayette, 75009 Paris France, représentée par Me. Jean présenté une demande d'enregistrement de la I est certifié Extrait de la requête en date du 10 Mars 1976 marque : et de Commerce qu'aux La termes de la loi sur les Marques de Fabrique de la Communauté de PENNWALT CORPORATION, une corporation son siège social à Three Pennsylvanie, Parkway, Etats-Unis d'Amérique, ayant représentée par Me. Jean de Philadelphia, Pennsylvania 19102, d'enregistrement de la Lespinasse, a présenté une demande I marque : a FRESH * appartenant la R à classe 5Nos. 1079-A, 1080-A, 1081-A, 1082-A T Extrait de la requête en date du 11 Mars 1976 I est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de et de Commerce Les Laboratorios UCB-PEVYA, S. A, société Fabrique -PAUL LAURIN & anoappartenant à la (DESSIN, Presses Nationales d'Haiti - Ruo Hammorton Killick classe 14 No. 233 - Boite Postale 214 bia _ Port-aurPrince, Haiti, Grandes Antilles.