Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C SNonitewr Paraisam Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 131ème. Année No. 30 AN D'HAITI Simon Directear XIXême. DE LA REVOLUTION DESVARIEUX Lundi DUVALIERISTE 12 Avril 1976 SOMMAIRE -Dieret (M 5.400.000) sanetinmnant le Contrat de Prêt d'exéention talt Article 2.- Sous les conditions du Fur conelu le 10 Février adfe à Frankfurl du Proiet à coneureence de s'engage à accorder à présent Contrat, la cnestonctinn Meideraufhane dala et Centrole la République dH-H. en vue de financer entre la les Kreditanstalt L de Cing Milions Quatre Cent IEmprunteur Mille un prêt jusqu'à KreditansSeerétairerie d'Etat du Hvdre-Elnetrinne de Drouet. fravaux de Article 3Deutsche concurrence Avis. maarques de fabrique et Cnmmerce de Conmerce. et de lIndustric Extraits du Registre des aux conditions L/Emprunteur rétrocédera la totalité Mark des (DM 5.400.000). affectera les fonds déterminées du à l'article II, au. Promoteur. Le fonds. du prét, avant tout, des coûts en prêt devises exelusivement au financement Promoteur des Hydro-Electrique de Drouet et'à pour la la construetion de la Centrale goûts lectrification prêt rurale. Les Fournitures réalisation de mesures pour l'é DECRET seront déterminés et services à talt et le Promoteur. par convention spécia'e entre financer la par k Président JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 4- Le Kreditansà Vie de la République de Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes Lois ou ou Vu les articles 90 et 93 de la ou dispositions de Derets-Lois dispositions lui de Décrets, tous dispositions Vu le Décret de la Chambre Constitution; et exécuté à la diligence des qui sont contraires et Décrets-Lais sera suspendant les garanties Ligislative en date du 21 août 1975 Affaires des Secrétaires d'Etat des publié 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 munications, Economiques, chacun en ce Travaux Publics, des Transports Finances et et des 125 (deuxième alinéa), alinéa) 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) Donné au Palais qui le concerne.

rétaires d'Etat des publié 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 munications, Economiques, chacun en ce Travaux Publics, des Transports Finances et et des 125 (deuxième alinéa), alinéa) 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) Donné au Palais qui le concerne. Comet accordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution 173ème. de National, à Port-au-Prinos, le 16 Février permettre de prendre au Chef du Pouvo r Exécutif, pour Lui TIndépendance. 1976, An crets ayant force de Lois, jusqu'au toutes deuxième les lundi d'avr.1 1 1976 par DéPar le Président JEAN-CIAUDE DUVALIER à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire mesures qu'Il jugera nécessaires Lo Secritaire d'Etat des raineté de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre National, et de la SouveFinnnces et des Affaires : et Emmanuel Economiques ten de la stabilité politique, de la Paix, au ma nLé Secrétaire d'Etat des BROS à Tapprofondissement du b'e en-être (conomique des et financière de la Nation, et Communications Travaux : Publics, des Trensports, nes, àl la défense des intérêts généraux de populations la rurales et urbaiLe Secrétaire d'Etat du Ingénieur Pierre PETIT Considérant qu'il convient de République; Antonio Comuneree et de PIndustrie d'esceution du Projet à concurrence sanctionner de le Contrat de prêt et Le Secrétaire d'Etat de ANDRE Franckfort sur le Main DM. 5.4000.000, conclu à Paul FIntérieur et de la Défense Nationale KREDITANSTALT FUR (République WIEDERAUFBAU Fédérale d'Allemagne) entre la Le Secrétaire dE'tat de la BLANCHET Justice Me. D'HAITI ainsi qu'avec TELECTRICITE et la REPUBLIQUE Le Sccrétaire d'Etat de Aurélien C. JEANTY ment des travaux de construction de la Centrale D'HAITI, pour le financeLe Jean Montès rEducation LEFRANC Nationale : Drouet et à la réalisation de mesures Hydro-Electrique de Sccrétaire dEtat des Affcires Sur le rapport des Secrétaires d'Etat pour des l'Electrification Rurale; Le Edncr BRUTUS Etranghis et des Cultes Economiques, des Travaux Publics, des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Affeires Sociales: tions; Transports et CommunicaSecrétaire d'Etat de la Sents Mur d.. ANTOINE Et après délibération Publique cl de la en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire dElat de Daniel EEAULIEU Topalation ct du Thgricallure, Rural des Ressonrevs DECRETE Déceloppement Naturclles Article: ler.- Est et demeure sanctionné, Le Secrétaire d'Etat de la Agronome Jeurès entier effet, le Contrat de Prêt et pour sortir son plein et Pierre Conrdination ct de LEVEQUE * 10 Février 1976, à d'Exécution du Projet, conclu le GOUSSE Tinformationa Franckfort sur le Main Fédérale CONTRAT DE lemagne) entre la KREDITANSTALT FUR (République d'AlENTRE LA PRET ET D'ENECUTION DU après dénommée -Kreditanstalt.

Agronome Jeurès entier effet, le Contrat de Prêt et pour sortir son plein et Pierre Conrdination ct de LEVEQUE * 10 Février 1976, à d'Exécution du Projet, conclu le GOUSSE Tinformationa Franckfort sur le Main Fédérale CONTRAT DE lemagne) entre la KREDITANSTALT FUR (République d'AlENTRE LA PRET ET D'ENECUTION DU après dénommée -Kreditanstalt. d'une part; WIEDERAUFBAU, ciKREDITANSTALT FUR PROJET Et la REPUBLIQUEIVHAHT représehtée par le PRANIKPURTANAIN ET LA WIEDERAUFBAU des et des Secrétaire d'Etat D'UNE URCUEDRTANSTALS Finances Affairés Economiques, M. Emmanuel AINSI QUE REPUBLIQUE DHAITI PART ment autorist, par le Conseil des Secrétaires d'Etat le 5 BROS, daLELECTRICITE DHAITI (EMPRUNTEUR-) ci-après dénommée -Emprunteurs, ainsi que PELECTRICITE Février 1976, Par l'accord conclu entre D'AUTRE PART (-PROMOTEUR.) TI, Orgunisme d'Etat Autonome jouissant de la personnalité D'HAIrale d'Allemagne et le le Gouvernement de la représentée par son Directeur Général, M. André Wainright civile, cord Gouvernement de la République Fédé LIA, dûment autorisé à cet effet par son Conseil FIDEvernement Intfergavemnementaly de la en date du 23 République dicembre 1975 d'Haiti le (-Acaprès dénommée -Promoteurs d'autre part; d'Administration, claide financière à long République Fédérale d'Allemagne a consenti Gouà DM 7.400.000.00. Lc terme, liée à des projets déterminés et s'élevant une Gouvernement de la République d'Halti a Pin- - LE MONTTEUR relatives à Tutilisation aux fins convenues des ment, les preuves lors du versement, sele développement économique de son pays parla fonds du prêt, que le Promoteur fournira la et le tention d'encourager de Drouet et par des par convention spéciale entre Kreditanstalt construction de la Centrale Hydro-Electrique ront fixées Péectrification rurale. Promoteur. jusqu'au mesures pour de la République où le n'aurait pas été versé intégralément Guidi par le désir d'aider le Gouvernement de la République Fé2. Au cas prêt la Kreditanstalt pourra refuser tout versement d'Haiti à réa'iser ces mesures, le Gouvernement de contracter au31 décembre 1978, ultirieur. dérale d'Allemagne a rendu possible à l'Empruntur consentie ou tout versement si la Kreditanstalt et le Promoteur doncomme partie de l'aide financière 3. L/Emprunteur a le droit, montant du non de près la Kreditanstalt ci-dessous. de renoncer à tout prêt - le prêt défini nent leur assentiment, par T'Accord Intergouvernemental est conc.u le ConSur la base de cet Accord Intergouvernemental encore appelé. ARTICLE IV trat suivant. ARTICLE I Commission d'engagement, intérêts et rembouirsement utilisation, du prêt et clause de transport. s'engage sur tout montant du prêt non encore versé Montant, du Contrat, la Kreditanstalt 1.

renoncer à tout prêt - le prêt défini nent leur assentiment, par T'Accord Intergouvernemental est conc.u le ConSur la base de cet Accord Intergouvernemental encore appelé. ARTICLE IV trat suivant. ARTICLE I Commission d'engagement, intérêts et rembouirsement utilisation, du prêt et clause de transport. s'engage sur tout montant du prêt non encore versé Montant, du Contrat, la Kreditanstalt 1. L'Emprunteur paiera de p.a. (un quart pour cent L Sous les conditions présent jusqu'à concurrence de : une commission d'engagement 1/4% un dé'ai qui comà accorder à l'Emprunteur un prêt par an). Celte commission sera calculée pour Contrat et qui DM 5.400.000.00 Mark) trois mois après la signature du présent cent mille Deutsche mence effectués. (en toutes lettres : cinq millions quatre des fonds du prêt aux conexpire avec le jour du débit des versements 2. L/Emprunteur rérocédera la totalité Le Promoteur aftaux d'intérêt de 0,75% p.a. (trois quarts ditions déterminées à l'article II au Promoteur. des coûts, 2. I'Emprunteur paiera un Les intérêts seront calculés à parfectera les fonds du prêt exclusivement au financement de la pour cent par an) pour le prêt. effectu(s jusqu'à la date de tout, des coûts en devises relatifs à la construction de metir du jour du débit des versements du de la Kreavant de Drouet et à la réalisation des remboursements au crédit compte Centrale Hydro-Electrique rurale (-Projets ). Les fournitures et l'inseription à l'alinéa II. sures pour l'électrification seront déterminés par convention ditanstalt indiqué et les intérêts services à financer par le prêt paiera la commission d'engagement anspéciale entre la Kreditanstalt et le Promoteur. le finance3. L/Emprunteur échu, les 30 juin et 31 décembre de chaque et le Promoteur s'engagent à assurer pour le semestre sera payab'e pour la première 3, L'Emprunteur à la Kreditanstalt née. La commission d'engagement ment total du Projet. Le Promoteur prouvera ce prêt. de la première échéance des intérêts. demande la couverture des coûts non financés par fois au moment sur sa servir à financer des impôts et des remboursera le prêt comme suit : 4. Les fonds du prêt ne pourront à la charge du Promoteur, ni des droits 4. L'Emprunteur DM 66.400.- taxes publiques diverses le 30 juin DM 66.670.- d'entrée.

Promoteur prouvera ce prêt. de la première échéance des intérêts. demande la couverture des coûts non financés par fois au moment sur sa servir à financer des impôts et des remboursera le prêt comme suit : 4. Les fonds du prêt ne pourront à la charge du Promoteur, ni des droits 4. L'Emprunteur DM 66.400.- taxes publiques diverses le 30 juin DM 66.670.- d'entrée. de personnes et de marchanle 31 décembre DM 66.6705. En: ce qui concerne les transports aérienne résultant de l'octroi du prêt, le 30 juin DM 66.670.- dises par voie maritime et s'engagent à laisser aux passayers le 31 décembre DM 66.670.- le Promoteur et l'Emprunteur de transport, à e le 30 juin DM 66.670.- et fournisseurs le libre choix de Tentreprise ou d'entraver la le 31 décembre DM 66.670.- pas prendre des mesures susceptib es d'exclure de transport dole 30 juin DM 66.670.- participation en égalité de droits des entreprises de le 31 décembre DM 66.670.- allemande du terri.oire d'applica.ion miciliées dans la partie à demander ou bien à accorder, le 30 juin DM 66.670.- l'Accord Intergouvernemental et de le 31 décembre 66.670.- requises pour une participation DM s'il.y a lieu, les autorisations le 30 juin DM 66.670.- ces entreprises de transport. le 31 décembre DM 66.670.- ARTICLE II le 30 juin DM 66.670.- Promoteur le 31 décembre DM 66.670.- Rétrocession du prêt au le prêt au Promoteur en vertu d'un le 30 juin 1993. DM 66.670.- 1 L'Emprunteur ritrocédera à un taux d'intérêt de 5% p.a. et une le 31 décembre DM 66.670.- contrat de crédit particulier délai de grâce de 7 ans à compter à le 30 juin 66.670.- durée de 30 ans y compris un le 31 décembre DM DM 66.670.- partir du 31 décembre 1975. par le Promoteur, dans le 30 juin .66.670.- versera les intérêts payés DM 2. L/Emprunteur les in:érêts à payer par 1Emprunteur de le 31 décembre DM 66670.- la mesure où i's dépassent à fonds spécial sous le contrôle le 30 juin 66.670.- (-Fonds de contre-parties) BNRH. un Les fonds seront utiisés à le 31 décembre DM DM 66.670.- la Banque Centrale d'Haiti, les deux rubriques a et b et conformé le 30 juin DM 66.670.- parts à peu près égales entre entre la Kredi' 'anstalt et l'Enle 31 dicembre 66.670ment à une convention à passer versement des fonds du prêt aux fins le 30 juin DM DM 66.670.- prunteur avant le premier le 31 décembre DM 66.670.- suivantes : pour le projet d'irriga- de le 30 juin DM 66.670.- a) Financement de mesures accompagnantes financière dans le secteur le 31 décembre 66 670tion à financer par des fonds de laide sur le p'an social (p.

31 dicembre 66.670ment à une convention à passer versement des fonds du prêt aux fins le 30 juin DM DM 66.670.- prunteur avant le premier le 31 décembre DM 66.670.- suivantes : pour le projet d'irriga- de le 30 juin DM 66.670.- a) Financement de mesures accompagnantes financière dans le secteur le 31 décembre 66 670tion à financer par des fonds de laide sur le p'an social (p. ex. <comle 30 juin DM 66.670.- la vulgaristion agricole ainsi que installa. ions sanitaires, le 31 décembre DM 66.670.- munity developments,. centres de de santé, formation et de culture). le 30 juin DM 66.670établissements d'enseignement, d'électrification' rurale dans le cadre de le 31 décembre DM DM 66.670b) Financement de mesures mesures que le Promoteur ne pourle 30 juin 2002 2002 DM 66.670.- la politique de développement, que des aspects de producle 31 décembre DM 66.670.- rait pas réaliser en ne tenant compte le 30 juin DM 66.670.- tivité. des fonds du prêt l'Emprunteir re- du le 31 décembre 2003 2004 DM 66670.- le premier versement traduction certifiée) 66.670.- 3. Avant une copie (avec le juin DM mettra à Kreditanstalt mentionné à l'alinéa 1. du Promole 31 décembre DM 66.670contrat de crédit pas la responsabillt le 30 juin DM 66.670.- du prêt n'engage des obligations de paiement le 31 décembre 66.670.- La rétrocession de la Kreditanstalt pour DM teur vis-à-vis Contrat. le 30 juin DM 66.670.- résultant du présent ARTICLE III le 31 décembre DM DM 2.799.870.- du prêt de Yavancement du Projel à reporter Versement sera versé au fur et à modalités mesure de versement et, notan1. Le prèêt du Promoteur. Les sur appel *LE MONTTEUR, Report le 30 juin DM 2.799.870.- le31 décembre DM 66.670.- que au le 30 juin DM 66.670, près de cr(dit du compte No 504 09100 le31 décembre DM la Deutsche Bundesbank, de la Kreditanstalt au2008 66.670. S Frankfurt/Main le30 juin DM 66.670, Article V le 31 d(cembre DM 66.670. 1. La Suspension de versements et le30 juin DM 66.670.- dans Kreditanstalt le aura le droit de résiliation le31 DM cas où suspendre des décembre 66.670. a) la commission versements le 30 juin DM 66.670, d'engagement, des intérêts le31 décembre DM remboursement ne lui seraient pas ou des tranches de le 30j DM 66.670. b) pas parvenus à parvenus ou ne lui seraient juin 66.670. des montants intégrialement du l'échéance; le31 décembre DM 66.670, celles prêt auraient été utilisés à des le 30j juin DM 66.670, c) d'autres convenués dans le présent Contrat; fins autres que le3 31 décembre DM 66.670.- les; obligations résultant du le 30j juin DM 66.670. d) présent Contrat seraient viole 31 décembre DM 66.670.- T'Emprunteur ti ne ou la Banque Nationale de la le 30; juin DM 66.670.

les prêt auraient été utilisés à des le 30j juin DM 66.670, c) d'autres convenués dans le présent Contrat; fins autres que le3 31 décembre DM 66.670.- les; obligations résultant du le 30j juin DM 66.670. d) présent Contrat seraient viole 31 décembre DM 66.670.- T'Emprunteur ti ne ou la Banque Nationale de la le 30; juin DM 66.670. vis-à-vis remplirait de pas à l'échéance des République d'Hai2015 la obligations de le 31 décembre DM 66.670.- ou garanties; Kreditanstalt en vertu d'autres contrats paiement de le 30j juin DM 66.670. e) des circonstances prét le31 décembre DM 66.670.- raient. ou menaceraient -extraordinaires interviendraient qui le 30 juin DM 66.670.- jet ou des considérablement la réalisation du exclu- Prole 31 décembre DM 66.670.- l'exécution obligations de le 30j juin DM 66.670, f) l'Emprunteur dans le présent. Contrat; paiement assumées par le31 décembre DM 66.670,- T'Emprunteur de suspendrait des versements de crédit indiqué à fonds du le 30j juin DM 66.670.- l'article II, alinéa 1, ou contrat le 31 décembre DM 66.670,- 2. remboursement La immédiat. demanderait leur le30 juin DM 66.670.- médiat Kreditanstalt de aura le droit d'exiger le le31 décembre DM 66.670.- boursés tous les montants du prêt vers(s remboursement et non imle 30j juin DM 66.670, des autre ainsi que le paiement de tous les intérêts encore remle 31 décembre DM 66.670,- tances créances accessoires, dans le cas où une des encourus et le3 30j juin DM 66.670.- été visées à l'alinéa 1, a) à f) circons2022 DM élininée dans un délai à interviendrait et n'aurait pas le3 31 décembre 66.670.- sera pourtant de 30 fixer par la Kreditanstalt, délai le 30 juin DM 66.670.- jours au minimum. qui le31 décembre DM 66.670. ARTICLE VI le3 30j juin DM 66.670,- A Garantie le31 décembre DM 66.670,- titre de sûreté pour le présent prêt, le3 30j DM 66.670.- République d'Haiti avant la Banque Nationale de la juin DM tie de paiement qui assumera convienne le premier versement une garanle31 décembre 66.670.- à la KREDITANSTALT le 30j juin DM 66.670.- de ARTICLE VII le 30 juin DM 66.670.- Clause non-discrimination DM 66.670.- 1., L/Emprunteur déclare ne pas avoir constitué des les pour d'autres dettes étrangères à long terme. Par stretés réelDM 5.400.000,- aucune sûreté réelle ne sera constituée conséquent, 5. Au cas où les tranches de Au cas où l'Emprunteur fournirait pour le présent prêt. disposition de la Kreditanstalt remboursement ne seraient pas à la pour d'autres dettes désormais des stretés réelles à l'échéance, la stretés étrangères à long terme, il augmenter de 2% p.a. (deux pour cent par an) le Kreditanstalt taux pourra 2.

é réelle ne sera constituée conséquent, 5. Au cas où les tranches de Au cas où l'Emprunteur fournirait pour le présent prêt. disposition de la Kreditanstalt remboursement ne seraient pas à la pour d'autres dettes désormais des stretés réelles à l'échéance, la stretés étrangères à long terme, il augmenter de 2% p.a. (deux pour cent par an) le Kreditanstalt taux pourra 2. réelles équivalentes en faveur de la constituera des les arrérages pendant la période de demeure. En d'intérêt pour Le terme estretés réelless tel qu'il est Kreditanstalt. à mages subis par suite de retards dans le réparation des domdessus, comprend tous les droits qui employé l'alinéa 1 cipaiement des donnent à un ditanstalt se riserve le droit de intérêts, la Krel'Emprunteur un droit de créancier de demnité ne doit excéder demander une indemnité. Cette inditerminés de préférence sur des biens ou revenus pas le montant qui serait atteint si des services l'Emprunteur, de sa banque rêts étaient' perçus sur les intérêts arriérés intéspéciaux ou de ses centrale, de ses Deutsche au taux d'escompte de la 3. Le terme <dettes entreprises. Bundesbank, valable à léchéance, majoré de 2%. à étrangères à long termas tel 6. Lc caleul de la commission l'alinéa 1 comprend toutes les qu'il est employé jorations éventuelles de d'engagement, des intérêts et des maexécuter dans une monnaie ob'igations de paiement étant à retard sera effectué sur la base de l'anautre que la monnaie née de 360 jours et du mois de 30 jours. mière l'Emprunteur et ne venant pas à échéance au cours nationale de de 7. année après leur la preL'Emprunteur aura le droit d'effectuer, un ou plusieurs remnaissance. boursements 30 anticipés sur le prêt en observant un préavis de ARTICLE VmI jours. Impôts, taxes et droits 8. Les remboursements anticipés seront déduits des dernières 1. Tous les paiements à effectuer ches payables du tableau de remboursement. Les tranprésent Contrat s'entendent nets par l'Emprunteur en vertu du de l'alinéa 10 n'en seront pas affectées. dispositions tres frais. d'impôts, taxes. droits ou au9. Les montants partiels du prêt auxquels 2. L'Emprunteur assumera tous les droits noncé en vertu de l'article III, alinéa l'Emprunteur aura resionnés par la conclusion et impôts, et taxes occutionnellement 3, seront imputés dehors de la l'exéeution du sur toutes les tranches de proporl'Accord partie allemande du territoire. prisent Contrat en qu'il en soit convenu autrement entre remboursement àmoins nés Intergouveremental ainsi d'application de ditanstalt. Il en est de même le l'Emprunteur et la Krepar le virement et la que tous les frais occasiondes dispositions de l'article III. pour alinéa montant non versé en vertu prêt. conversion de montants partiels du 10. Les paiements effectués seront imputés 2. sur la commission gagement, puis sur les majorations de retard visées à l'alinéa d'enRégularité du prêt contracté ARTICLE IX ensuite sur les intérêts arriérés et, enfin, sur les 5, 1.

'Emprunteur et la Krepar le virement et la que tous les frais occasiondes dispositions de l'article III. pour alinéa montant non versé en vertu prêt. conversion de montants partiels du 10. Les paiements effectués seront imputés 2. sur la commission gagement, puis sur les majorations de retard visées à l'alinéa d'enRégularité du prêt contracté ARTICLE IX ensuite sur les intérêts arriérés et, enfin, sur les 5, 1. En temps utile avant le ot pouvoir de représentation remboursement. arrérages de il est à prouver à la premier versement des fonds du 11. L'Emprunteur effectuera tous les paiements sante par cette Kreditanstalt, d'une façon jugée satisfai- pret, Deutsche Mark et sous exclusion d'une compensation exclusivement en a) l'Emprunteur a satisfait derhière, à que toutes quelcontitutionnel et de ses autres les exigences de son drojt consprescriptions de droit pour la prie LE MONTTEUR. à la visite du Projet et de toutes les instalobligatoire de toutes ses dataires de afférentes. Kreditanstalt en charge valable et juridiquement lations y et le Promoteur informeront la Kreditanstalt, obligations résultant du présent Contrat; ayant si5.- L/Emprunteur de toute circonstance susceptide T'Emprunteur et du Promoteur, délai et de leur propre initiative, réalisation b) les représentants sans considérablement la gné le prisent Contrat ont pouvoir de représentation; du droit haîtien ble de compromettre ou de retarder du a satisfait à toutes les exigences du Projet. de la C) le Promoteur obligatoire de toutes ses et T'exploitation assistera le Promoteur lors Réalisation Conpour la prise en charge juridiquement 6.- L/Emprunteur de ses obligations résultant du présent résultant du présent Contrat; à Projet et de l'exécution d'ordre technique et obligations Nationale de la République d'Haiti aura satisfait trat en se conformant à des principes réguliers au Promoteur toud) la Banque les exigences du droit haitien pour la prise en charge ju- la financier. En particulier, TEmprunteur accordera du Projet. toutes résultant de nécessaires pour la réalisation ridiquement obligatoire de toutes ses obligations tes les' autorisations l'intermédiaire des autorités comGarantie de Paiement mentionnée à I'Article VI; d'Hai7- L'Emprunteur assurera par en eau pour. la centrale hydro. de la Banque Nationale de la République pétentes Tapprovisionnement: suffisant les reprisentants la Garantie de Paiement ont pouvoir de représenélectrique, en particulier par du barrage de ti ayant signé un suffisant en eau provenant tation. d'Haiti ainsi que les - approvisionnement: 2. Le Ministre des Finances de la République écrit vis-à-vis de la KREPéligre, des prises d'eau dans le canal d'adduction. personnes auxquelles il a accordé par ont qualité de faire et le contrôle ARTICLE XI DITANSTALT pouvoir de représentation, toute déclaration et d'entreprendre Dispositions diverses la dans d'accepter pour l'Emprunteur du présent Contrat. Sauf'dé- 'ou aucune omission de Kreditanstalt tous les actes relatifs à T'exécution vis-à-vis de la 1.

de la KREPéligre, des prises d'eau dans le canal d'adduction. personnes auxquelles il a accordé par ont qualité de faire et le contrôle ARTICLE XI DITANSTALT pouvoir de représentation, toute déclaration et d'entreprendre Dispositions diverses la dans d'accepter pour l'Emprunteur du présent Contrat. Sauf'dé- 'ou aucune omission de Kreditanstalt tous les actes relatifs à T'exécution vis-à-vis de la 1. Aucun retard des droits qu'elle détient en vertu du présent claration contraire de la part de l'Emprunteur de ces personnes l'exercice d'un être considéré comme un abandon desdits Kreditanstalt, :le pouvoir de' représentation le Contrat, ne pourra tacite d'un manquement. Ifexerégalement aux conventions modifiant ou comp'étant lorsdroits, ni comme une acceptation partiel de aroits ne s'applique de n'expire que droits seulement ou l'exercice présent Contrat. Le pouvoir représentation à la Kreditanstalt. En cice de certains exercice ultérieur des droits non exercés ou sa révocation expresse sera parvenue transmetsaurait exclure tout oà plusieurs dispositions du que utile avant le premier versement, T'Emprunteur munies exercés en partie seulement. Au cas la validité des autres dispositemps de signature authentifiés des personnes Contrat seraient inop(rantes, tra des spécimens présent de ce Contrat n'en sera nullement affectée. du du pouvoir de représentation. l'Electricité d'Haiti ainsi que les pertions ne peut ni céder ni grever des droits résultant 3. Le Directeur Général de écrit vis-à-vis de la Kredi2. L/Emprunteur sonnes auxquelles il a accordé par de faire et d'acprésent Contrat. ou modifiant le présent Contrat aintanstalt pouvoir de représentation, ont qualité 3. Des dispositions complétant faites entre les parties conle Promoteur toute déclaration et d'entreprendre Sauf dé si que des déclarations et communications: la forme écrite. cepter pour relatifs à l'exécution du présent Contrat. de la tractantes en vertu du présent Contrat requièrent comme reçues tous les actes contraire de la part du Promoteur vis-à-vis Les déclarations et communications seront considérées de la partie conclaration le pouvoir de représentation de ces personnes dès qu'elles seront parvenues' aux adresses adresse ci-après au parteKreditanstalt, modifiant ou complétant ou à une autre communiquée s'applique également aux conventions n'expire que tractante respective. le présent Contrat. Le pouvoir de représentation à la Kreditansnaire respectif: : lorsque sa révocation expresse sera parvenue le Promoteur Pour la Kreditanstalt Kreditanstalt fir Wiederaufbau talt. En temps utile avant le premier versement, authentifiés des perAdresse postale : Palmergartenstrase 5 - 9 transmettra des spécimens de signature 6 Frankfurt/Main sonnes munies du pouvoir de roprésentation. République Fédirale d'Allemagne ARTICLE X Réalisation du Projet réaliser, exploiter et à enAdresse télégraphique : Kreditanstalt Frankfurtmain des s'engage à préparer, d'ordre finanPour TEmprunteur Ministère des finances et 1- Le Promoteur observant des principes riguliers' Adresse postale : tretenir le Projet en Affaires Economiques cier et technique.

signature 6 Frankfurt/Main sonnes munies du pouvoir de roprésentation. République Fédirale d'Allemagne ARTICLE X Réalisation du Projet réaliser, exploiter et à enAdresse télégraphique : Kreditanstalt Frankfurtmain des s'engage à préparer, d'ordre finanPour TEmprunteur Ministère des finances et 1- Le Promoteur observant des principes riguliers' Adresse postale : tretenir le Projet en Affaires Economiques cier et technique. de la centrale hydro(lectrique et Port-au-Prinde Pour les travaux de préparation de distribution (étu- (Haiti) des lignes de transmission et des conducteurs ainsi que pour la sur- : appel d'offres, passation de la commande) Conseil al'e Temand Adresse téligraphique : des, des, travaux, il se servira d'un ingénieur du Projet à des Pour le Promoteur Electricité d'Haiti veillance et qualifié et" il confiera la réalisation d'offres. Les détails seAdresse postale : Rue Dantès Destoucher indépendant qualifiées, après avoir lancé un appel et le ProBoîte Postale firmes convention spéciale entre la Kreditanstalt Port-au-Prince ront réglés par (Haiti) moteur. tiendra la Kreditanstalt au : ELECDHA 2- Jusqu'à nouvel ordre le Promoteur par des rapports semesAdresse télégraphique adresses ci-avant n'est obligatoire que lorscourant de l'état d'avancement du livres Projet et dossiers faisant apparaiUn changement-d -des sera aux autres parties contractantriels. Il liendra ou fera tenir des services exécutés. au titre du Proque sa notificalion parvenue tre tous les coûts des fournitures et les fournitures et services financés tes. du présent Contrat n'affectant que les obligajet ainsi que, d'une façon nette, de la Kreditans4. Des modifications requièrent pas Faccord Il permettra aux mandataires tions de de l'Emprunteur, ne au moyen de ce prêt. ainsi que tous les dossiers concernant paiement talt de consulter des livres à la Kreditanstalts tous les renseidu Promoteur. et tous les droits et obligations en résuliant Texécution du Projet et fournira qu'il sera raisonnable 5.. Le Présent Contrat scront régis par le droit ullemand - sur le Projet et son développement pour les parties contractantes est En cas de doute, le tex gnements Le liey d'exécution Frankfurt/Main. Contrat. de demander. le Projet en (troite colte allemand fait foi pour Tinterprétation du présent d'une part réalisera et exploitera de la établies entre la Kreditanstalt 3- Le Promoteur de développement 6. Les relations juridiques en vertu du présent et concertation avec T'organisme s'engage à mettre et et le Promoteur d'autre part les obligations - laboration Gonaives. En particulier, le promoteur suffisante de falEmprunteur ne seront pas terminécs avant que toutes entièrement Plaine des électrique en quantité dans Contrat du Contrat ne solent à la disposition de Ténergie des stations de pompage de paiement résultant présent pour le fonetionneiment tenu du fait que les pom: remplies par l'emprunteur. tous les litiçon prioritaire dirrigation. En plus; compte de charge de polnte 7. Sauf accord amiable entre les parties contractantoa, les litiges concernant les pértimetres peuvent être arrêtées en temps de ces pompes, de ges découlant du présent Contrat, y compris Convention d'Arbitrage sepes d'irrigation pour le fonetionnement du présent Contrat et de la il mettra à la disposition, tarif avantageux. manla validité à un partieubirement en tout temps aux lénergie électrique permettra et facilitera 4-1 Le Promoteur

7. Sauf accord amiable entre les parties contractantoa, les litiges concernant les pértimetres peuvent être arrêtées en temps de ces pompes, de ges découlant du présent Contrat, y compris Convention d'Arbitrage sepes d'irrigation pour le fonetionnement du présent Contrat et de la il mettra à la disposition, tarif avantageux. manla validité à un partieubirement en tout temps aux lénergie électrique permettra et facilitera 4-1 Le Promoteur LE MONTTEUR, cision rendue par le tribunal arbitral requiert Tapprobation d'au conformément à la Convention d'Arbimoins deux arbitres. ront soumis à l'arbitrage intgrante du présent Contrat. Artic'e 7- Le tribunal arbitral étab'ira et motivera sa sentence deux trage faisant partie dont trois en langue allemande et trois en lanarbitrale par un acte écrit. Toute sentence arbitrale signée du tribunal par arEn six originaux, arbi.les au moins sera considérée comme la sentence dans l'instance recevra Prankfurt/Main, gue frangaise. le 10. 2. 76 bitral. Chaque partie individuelle engagée arbitrale. La sentence arbitraFuR WIEDERAUFBAU une expédition signée de la sentence par la signature KREDITANSTALT illisible. le est ob' igatoire- et définitive. Les parties s'engagent arbitrale. Signature Emmanuel Bros de Convention à exécuter la sentence République d'Haiti FIDELIA même la présente Les fixeront dun commun accord la Electricité d'Haili André Wainright Article 8.- 1- parlies et des autres personnes nécessaires à la rémunération des arbitres CONVENTION D'ARBITRAGE conduite de l'instance arbitrale. séance, le de Prêt et d'Exceution du Pro2.- d'accord entre les parties avant la première Vu l'article XI, alinéa 7 du Contrat tribunal Faute arbitral fixera une rémunération raisonnable. Chaque lui aura partie occajet conclu le 10. 2. 76 supportera elle-même les frais que l'instance arbitrale en charge par la entre la Frankfurt/Main, sionnés. Les frais du tribunal arbitral seront pris KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU, succombante. Ces frais seront répartis proportionnellement partie n'aurait que partiellement gagné et la dans le cas où chacune des parties REPUBLIQUE D'HAITI et partiellement perdu. décidera définitivement de toutes les ques- (-Emprunteurs) 3.- Le tribunal arbitral ainsi que Port-au-Prince, tions concernant les frais. du paiement des LELECTRICITE D'HAITI, 4- Les parties sont so'idairement mentionnées responsables à l'alinéa 1 du présent ar- (-Promoteurs) de DM 5.400.000,- - rmunérations aux personnes à concurrence Hydro-Electrique de Drouet et Electrification Rurale de ce ticle. les et déclarations faites par les Centrale l'Emprunteur et le Promoteur sont convenus Article 9.- Toutes arbitral notifications et en rapport avec une instance arbila Kreditanstalt, les parlies et le tribunal Elles seront considérées comme requi suit: Sauf accord entre les parties contractantes, tous 1 trale requièrent la forme écrite. adresses ci-après de la parArticle ler.- de Prêt et d'Exécution du Projet, y comçues dès qu'elles seront parvenues aux litiges découlant du Contrat la validité du Contrat de Prêt et d'Exécutie contractante respective pris les litiges concernant Convention d'Arbitrage, seront tranPour la Kreditanstalt fur Wiederaufbau tion du Projet et de la présente par un tribunal arbitral.

antes, tous 1 trale requièrent la forme écrite. adresses ci-après de la parArticle ler.- de Prêt et d'Exécution du Projet, y comçues dès qu'elles seront parvenues aux litiges découlant du Contrat la validité du Contrat de Prêt et d'Exécutie contractante respective pris les litiges concernant Convention d'Arbitrage, seront tranPour la Kreditanstalt fur Wiederaufbau tion du Projet et de la présente par un tribunal arbitral. Adresse postale Kreditanstalt 5 - 9 chés exclusivement et difinitivement seront l'Emprunteur et. 'ou Palmengartenstrabe Article 2.- Les parties audit arbitrage d'autre part. La Kreditan6 Frankfurt/Main Promoteur d'une part et la Kreditanstalt et le Pro- (République fédérale d'Allemagne) lel droit de porter plainte contre T'Emprunteur Kreditanstalt Frankfurtmain stalt aura le soit en commun. De même, lEmprunAdresse téligraphique moteur soit individuellement auront le droit de porter plainte individuellePour IEmprunteur Ministère des Finances et des Atteur et le Promoteur contre la Kreditanstalt. Adresse postale faires Economiques ment ou en commun désigner d'un commun acArticle 3.- Si les parties ne peuvent de trois memPort-au-Prince (Haiti cord un seul. arbitre, le tribunal arbitral sera le composé Promo'eur seul ou Adresse téligraphique bres désignés comme suit: un arbitre par pas encore à la procéPour le Promoteur pas ou ne participant le Electricité d'Haiti celui-ci ne participant le deuxième arbitre par la Kreditanstalt, acAdresse postale Rue Dantès Destouches dure- - par TEmprunteur, dénommé Arbitre-Président) par la Boîte Postale D troisième arbitre (ci-après d'accord dans les 60 jours suivant (Haiti) cord des parties ou, à défaut la partie défenderesse par le PréPort-au-Prince, réception de l'acte de recours par de Commerce ou à son difaut, par Adres"e té'éeraphique ci-avant ELECDHA n'est obligatoire que lorsque sident de la Chambre Infernationale National Suisse de la Chambre InternationaUn changement des adresses à l'autre partie contractante. le Président du Comité d'une des parties. Si l'une des parsa nouucauua sera parvenue Février 1976, en six originaux,. dont le de Commerce à la demande celui-ci 'sera désigné par l'ArbitreFAIT à Frankfurt/M., le et 10 trois en langue française. ties ne désigne pas un arbitre, trois en langue allemande République d'Haiti Président. désigné conformément aux disposiKreditanstalt Fir Wiederaufbau Emmanuel BROS 2.- Dans le cas oà un arbitre pas exercer ses foncSignature illisible Electricité d'Haiti ne voudrait ou ne pourrait son successeur André Wainnght FIDELIA tions pe'eédentes le voudrait ou ne le pourrait plus, déPAIEMENT tions ou qu'il ne conditions que l'arbitre initialement GARANTIE DE dans les mêmes les attributions et devoirs sera désigné investi de toutes des ci-devant n'est obligatoire que lorsque signé.

er ses foncSignature illisible Electricité d'Haiti ne voudrait ou ne pourrait son successeur André Wainnght FIDELIA tions pe'eédentes le voudrait ou ne le pourrait plus, déPAIEMENT tions ou qu'il ne conditions que l'arbitre initialement GARANTIE DE dans les mêmes les attributions et devoirs sera désigné investi de toutes des ci-devant n'est obligatoire que lorsque signé. Le successeur sera Un changement adresses Frankde l'arbitre initialement désigné. d'Arbitrage sera engagée par et d'Exécution du Projets) la Kreditanstalt fiir Wiederaufbau, à. acArticle 4.- - 1- Toute procédure notifié à l'autre. L'acte de recours de furt/Main, (ci-après dénommée <Kreditanstalt-) s'est engagée acte de recours d'une partie, demandée et le nom d'Haiti (ci-après dénommée (-Emprun'eurs) un nature du litige, la rparation selon les corder à la République de : DM 5.400 000.- (en toutes lettres' précisera la le demandeur pourvu que celui-ci, un arbitre. un prêt jusqu'à concurrence mille Deutsche Mark) à condition que nous, l'arbitre désigné par alinéa 1, ait quilité de désigner de recours, la cinq millions quatre cent d'Haiti, les oblide dispositions l'article 3, la réception de l'acte déla Banqué Nationale de Ia Ripublique de garantissions Prêt et d'Exécution 2.- Dans les 30 jours suivant demandeur le nom de l'arbitre gations de T'Emprunteur résul'ant du Contrat de au défenderesse indiquera de l'article 3, alinéa Toutes les dispositions du Contrat Prêt et d'Exécution partie que, selon les dispositions du Projet. signé par elle, pourvu un arbitre. séandu Projet nous sont connues. assumons vis-à-vis de la Kreditanstalt 1, elle ait qualité de d(signer choisit la date de la première I. 1.- Par la présente, nous l'exécution régulière des obllArlicle 5- LAsbitre-Poéeident également le lieu de la procédure de la garnntie autonome et irrévocable pour Prêt di tribunal arbitral. Il choisit convenuca d'arance de convenues au Contrat de et d'Exécution ce du les parties ne soient gations paiement et objection résultant du Cond'arbitrage, à moins que n fixe Projet, en renonçant à toute du exception Projet. ce lieu. tribunal arbitral décide de sa compétence. des de trat de Prêt et d'Exécution nous nous engageons à effectuèr, sans délal et Article '6- Le en tenant compte principes se2- Par conséquent, tous les palements à exé lui-même ses règles de procédure reconnus. Dans chaque litige les parties Toutefois, sur la première demande de vertu la Kreditanstalt, du Contrat de Prêt et d'Exégution procédure seinéralement leur cause en séance ordinaire.

de sa compétence. des de trat de Prêt et d'Exécution nous nous engageons à effectuèr, sans délal et Article '6- Le en tenant compte principes se2- Par conséquent, tous les palements à exé lui-même ses règles de procédure reconnus. Dans chaque litige les parties Toutefois, sur la première demande de vertu la Kreditanstalt, du Contrat de Prêt et d'Exégution procédure seinéralement leur cause en séance ordinaire. défaut. Toute décuter par lEmprunteur en ront admises à presenter rendre sa sentence par arbitral pourra le tribunal -LE MONTTEUL, du Projet, si et dans la oà teur ne sont pas effectués mesure à les paiements dûs par l'Emprundépendent pas d'un avis l'échéance. Nos ob'igations de ne ainsi que les Kreditanstalt à préalable ou d'un ordre de paiement paiement de la vis de la personnes auxquelles il a accordé par écrit vis-àtre mesure de la TEmprunteur, ni d'une action judiciaire ou faire et Kreditanstalt pouvoir de représentation, ont preuve Kreditanstalt prise contre d'une autous d'accepter pour nous toute qualité de pour le retard dans le l'Emprunteur, ni d'une les actes relatifs à déclaration et d'entreprendre la Kreditanstalt. paiement de l'Emprunteur apportée déclaration contraire de T'exécution de la présente Garantie. Sauf 3. Nous par le notre part vis-à-vis de effectuerons tous les pouvoir de reprcsentation de la Kreditanstalt, Mark et sous exclusion d'une paiements exclusivement en Deutsche ment aux conventions modifiant ces personnes s'applique égaledu comp'e de virement No. 504 compensation quelconque au crédit rantie, Le pouvoir de ou complétant la présente Gade la Deutsche Bundesbank, 09100 de la Kreditanstalt auprès vocation expresse sera représentation n'expire que lorsque sa ré- - Frankfurt Main. de de la parvenue à la Kreditanstalt. Sur demangnature authentifiés Kreditanstalt, des nous transmettrons des spécimens de siII. sentation. personnes munies du pouvoir de repré- a 5. La présente Garantie sera régie le 1. Nous déclarons d'exécution est par droit a'lemand. Le lieu $ d'autres ne pas avoir constitué des sûretés mand fait foi pour Frankfurt/Maih. En cas de doute, le texte allestreté dettes étrangères à long terme. Par réelles pour 6. Le for pour tous les linterprétation de la Garantie totale. réelle ne sera constituée pour la conséquent, aucune est litiges découlant de la Garantie cas où nous fournirions désormais présente Garantie, Au des Frankfurt/Main. Pour toutes les prisente tres dettes des sûretés réelles d'autribunaux allemands nous procédures engagées devant retés réelles étrangères à long terme, nous constituerons pour des sûpublique d'Haiti en nommons l'Ambassadeur de la Ré2. Le terne esûretés équivalentes en faveur de la Kreditanstalt, personne chargée de la République fédérale d'Allemagne comme dessus, réelless tel qu'il est employé à l'alinéa 1 se réserve le droit de notification. Cependant, la Kreditanstalt comprend tous les droits qui cipub'ique porter plainte devant les Réciers un droit de préférence donnent à un de nos créanFait à d'Haiti ou dans tous les Etats tiers.

retés équivalentes en faveur de la Kreditanstalt, personne chargée de la République fédérale d'Allemagne comme dessus, réelless tel qu'il est employé à l'alinéa 1 se réserve le droit de notification. Cependant, la Kreditanstalt comprend tous les droits qui cipub'ique porter plainte devant les Réciers un droit de préférence donnent à un de nos créanFait à d'Haiti ou dans tous les Etats tiers. tribunaux en nés de notre part. sur des biens ou revenues détermiFrankfurt/M. 3. Le terme en quatre originaux, dont deux le 10. 2. 76 à l'alinca -dettes étrangères à long termes tel qu'il est langue française. en langue allemande et deux en a exécuter 1 comprend toutes les obligations de employé Banque Nationale de la dans une monnaie autre la' paiement étant à République d'Haiti ti et ne venant pas à échéance au que monnaie nationale d'Haileur naissance. cours de la première ann(e après François Secrétaire MURAT d'Etat III. SECRETAIRERIE D'ETAT DU SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRI. 1 Aucun retard ou aucune (Loi du 17 Juillet 1954 FABRIQUE ET DE COMMERCE cice d'un des droits omission de la Kreditanstalt dans l'exeret Décret du 24 Novembre 1970) rantie, ne pourra être qu'elle considéré détient en vertu de la présence GaNo. 1075-A ni comme une accsptation tacite comme d'un un abandon desdit droits Extrait de la requête en date du de certains droits seulement manquement. L'exercice Il est certifié termes de 11 Mars 1976 rait exclure tout exercice ou l'exercice partiel de droit ne sauet de Commerce qu'aux Pour et au nom la de loi sur les Marques de Fabrique exercés en partie seulement. ultérieur des droits non exercés ou blie à Paris, France, 35, ROUSSEL-UCLAF, société étasitions- de la présente Garantie Au cas où une ou plusieurs dispoGrégoire Berliawski, Chef Boulevard du des Invalides, représentre par M. * cution du Projet seraient ou du Contrat de Prêt et d'Exé ges Baussan fils, a présenté Département une des Marques et Me GeorGarantie ou des autres inopérantés la validité de la présente marque : demande d'enregistrement de la nullement affectée. dispositions de cette Garantie n'en sera GLYO-6 2. Des dispositions modifiant appartenant à la classe5d'Exécution du Projet n'exigent ou complétant le Contrat de Prêt et * mesure où elles' concernent les notre consentement que dans la No. 1076-A Toute déclaration et communication obligations faites de paiement garanties. Extrait de la requête en date te Garantie la en vertu de la Il cst certifié du 11 Mars 1976 par Kreditanstalt ou par nous présénde qu'aux termes de la loi sur les me écrite. Les déclarations et communications requièrent la foret Commerce Pour et au nom de ROUSSEL Marques de Fabrique comme réçues dès qu'elles seront seront considérées nyme régie par les Articles 118 à 150 de la UCLAF, société ano- a parvenues aux adresses ci-après; merciales, établie à 35, Boulevard des loi sur les Sociétés ComCE, représentrje par.

ou par nous présénde qu'aux termes de la loi sur les me écrite. Les déclarations et communications requièrent la foret Commerce Pour et au nom de ROUSSEL Marques de Fabrique comme réçues dès qu'elles seront seront considérées nyme régie par les Articles 118 à 150 de la UCLAF, société ano- a parvenues aux adresses ci-après; merciales, établie à 35, Boulevard des loi sur les Sociétés ComCE, représentrje par. le sieur Grégoire Invalides, 75007 PARIS, FRANBERLIAIVSKI, Pour la Kreditanstalt: : demande partement des Marqués et Me, Georges Baussan fils, a Chef du-De Adresse postale Kreditanstalt fir d'enregistrement de la mmarque : présenté une Wiederaufbau TOPICORTE PalmengartenstraBe 5 9 appartenant à la classe 5.- 6 Frankfurt/Main Adresse télégraphique République fédérale d'Allemagne Kreditanstalt Frankfurtmain AVIS Les chèques émis aux numéros Pour nous : 911757 (Art. P. C.) à l'ordre de Maurice suivants : Adresse postale : Banque Nationale de la Décembre 1975 et s'élevant à Gdes, LAROCHE 961.65. en date du 31 Répub'ique d'Haiti 34081 (Art. 0702-10) à l'ordre de Arnoux JULIEN Port-au-Prince Novembre 1975 ct s'élevant à Gdes, 317.00 en date du 30 Haiti déclarés nuls duplicata devant en être dress(s. (tant égarés sont Adresse télégraphique: * Un changement des adresses ci-avant n'est Le chèque (mis au numéro suivant : que sa notification sera, parvenue à l'autre obligatoire que lors905654 (Art. P.C.) à l'ordre de la 4 Le Président de la Banque Nationale de la partie contractante, en date du 30 Novembre 1976 MINEURE et MARGARET BONCY Rpublique d'Haiti égaré est s'élevant à Gdes. 170.78 étant P'raases Nationales d'Hans - Rue Hammerton Killck déclaré nul duplicata devant en être dressé. No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-auPrince, Haiti, Grandes Antillos