Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à A Ce Directeut DRSVARIEUX semliews Simon, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 29 Mars 1976 Paransam JOTTRNAT: Lundi Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTEI DE LA REVOLUTION des Année No. 24 AN XIXême. des Afiaires E-rangéres et 131ème TIntérieur et de la Défense le Nationale, concerne. 1976, An çultes, chacun en ce National, qui à Port-au-Prince, le 8 mars SOMMAIRE dAnisn Donné 'au Palais DUVALIER de Réforme da Tralté latsmidalaud chat173ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE le Protocole à la Centerenee de Hneipaeniaires 1975. - Décret tance Matuelle sanctionnant Traité: souscrit San José, Costarica, Travaux juillet Fablics, Tramsports Par le Président : et de la Déjense Nationale rodoia Division dans cadre du bipartement Fublic Autonome des dénomamé : SEXVICE Le Seérétaire dEtat de rIntérieur Décret créant un Organisme . LES Paul BLANCHET des Cultes S Comm SIGNRLISATIOM munications, ROUTIERE D'HAITI. de la Société Anonyme dénommée: dEtat des Affaires Etrangères et Se Arrêté mutorisant HAITIERNNES le lonctionnement S.A. = Statuts Annoxés Le Secrétaire Edner BRUTUS et de FInformation : SUTREPRISES dEtat de la Coordination Le Secrétaire. Pierre COUSSE et de PIndustrie : dEtat du Commerce DECRET Le Secritaire Antonio ANDRE Economiques JEANCLAUDE DUVALIER dEtat des Finances et dés Ajfaires Président à Vie de la République Le Seurétaire Emmamuel EROS Publics. des Transports, Le Secrétaire dEtat des Trapauir Pierre PETIT : Ingénieur T'article 93 de la Constitution; Assistaice et Commumications et de la Population Vu de Réforme du Traité- istoraméedcain entiaires chard'Etat de la Santé Publique Vu le Protocole souscrit à la Conférence de Plénipo: Rica, suillet 1975; Le Seerétaire Daniel REAULIEU Nationale : Muttielle (TIAM) révision dudit Traité, San José, Costa en date du 21 aout 1975 Le Secrétaire dEtat de rEducation gée de la Décret de ia Chambie Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31,34 Jean Montès LEFRANC des Ressources Naturelles Vu le prévues aux articles alinéa) dEtat de TAgriculhure, Jaurès.

Daniel REAULIEU Nationale : Muttielle (TIAM) révision dudit Traité, San José, Costa en date du 21 aout 1975 Le Secrétaire dEtat de rEducation gée de la Décret de ia Chambie Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31,34 Jean Montès LEFRANC des Ressources Naturelles Vu le prévues aux articles alinéa) dEtat de TAgriculhure, Jaurès. LEVEQUE suspendant les garanties 95, 112, 113; 122; (deuxième Le Secrétaire Rural : Agronome C. JEANTY 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 151, 155, 193 et 198 de la Coiatitution f, Lul et du Déceloppement dEtat de la Justice : Me. Aurélien : Max A. ANTOINE ainéa), 150, Chef du Pouvoir Exécui pour Le Secrétaire des Affaires Sociales (deuxième Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 1976 par De: Le Secrétaire dElat : et secordant jusqu'au necessmres DU permoettre de prendre toutes les mesures qu'll jugera de la SouvePROTOCOLE DE REFORME MUTUELLE utets ayant force de Lois, du Terntoire National et Paix, au inninD'ASSISTANCE de T'intigrité de la INTERAMERICANT à la muvegande de TOrdre et de Ia Nation, TRAITE (TIAM) é de la révision raineté de lEtat, à la sonsolidaton économique et financière rurales et urbaià la Conférence de Pienipotentiaire d'Assurance Charg mutuelle v: tien de' la stabilité. politique, du bien-être des populations Souscrit du Traité intersméricain Rica - Juillet 1975 à Tapprdbondsment des intérêts généraux de la République; Ia Sécurite hémisSan José, Costa de nes, à la défense Himportance de ce Protocole pour PREAMBULE représentées à la Conférence de la convoConsidérant nationa'e; des. Etats Amé Les Hautes, Parties contractantes à San José, Costa Rica, anl titre États phérique et partant Haiti, membre de TOrganisation par cette Or réunis de TOrganisation des staConsidérant que adhéré à tous les accords adoptés à toutes les actiPlénipotentiaires faite par TAssemblie générale session ordinaire, aux fins de ricains (OEA) a dcjà intérêt de participer cation de sa cinquième d'Assis'ance muet quil est de son interaméricaine dans THemispbe Américsina lors au Traité interaméricain d'étudier le sysganisation tendant à assurer la sécurité tuer sur les amendements par la Commission spéciale à assurer vités Haitien est.

és à toutes les actiPlénipotentiaires faite par TAssemblie générale session ordinaire, aux fins de ricains (OEA) a dcjà intérêt de participer cation de sa cinquième d'Assis'ance muet quil est de son interaméricaine dans THemispbe Américsina lors au Traité interaméricain d'étudier le sysganisation tendant à assurer la sécurité tuer sur les amendements par la Commission spéciale à assurer vités Haitien est. décidé à respecter, Prototuelle (TIAM) présentés et de proposer les mesures propres les textes, de re; le Gouvemement dans ledit tème interanéricain et d'agencer Considérant que toutes les mesures envisagtes à sa rstification qu'il sa restructuiation (CEBSI). Réforme d'harmoniser du Traité et de le signer; mettre en ap'ication toutes celles. tendant à aboutir le Prorocole de d'hir de cole et à prendre de T'adopter; et de In Dlfense préparer : sont nnimées du y a lieu en un mot d'Etat de VIntérieur CONSIDERANT les Hautes Parties contractantes d'assurer le mainSur le rapport du Seerétalre Etrangères et des Cultes; ; Que et de renforcer leurs relations d'amitié, et de détendre leur souveNationale, des délibération Affaires en Conseil des Secrétalres d'Ett: consolider de la paix entre los Etats américains, politique; Et après. tien territoriale et leur indépendance entre les nations DECRETE sortir son plein et raineté, leur intégrité que la sécurité et la paix aux donEst et demeure sanetionné pour Interambrisais dAs Qu'il cst indlspenaable par un instrument répondant Intereméit: Article lerde Réforme du Traité de Pénipotem amiricalnes solent garantles aux. princlpes du système entler effet, le Protocole souserit à la Conférence Costn: Rien, Juiln les de Phistoire et conforme leur vosistance Mutue'le (TIAM) dudit Tralté, San José, cain; tiennent à réaffirmer chargée de la révision le texte du Pro Que les Hautes Parties contractantes tiaires 1975. . auquel est annexé dmat de let Article 2- Le présent exécuté Décret à la diligense des Secrétaives tocple, sera publié et lonté de demeurer LE MONITEUR. compatible avec les unies buts dans le cadre d'un système leur détermination et principes des Nations interamérienin restriction aux droits té régionales inébranlable de sauvegarder la Unies, ainsi que cés aux et obligations des Etats différends qui moyennant sont la prévention et la so paix et la sécuriarticles 34 et 35 de la. Charte des parties qui à renforcer le susceptibles de les ution des conflits et Article 3.- 1) Les Hautes Paries Nations Unies. sont Énontat de choisir librement principe de non-intervention compromettre et le à réaffirmer et qu'une attaque armée lancée. par tout État Comtnecantes ciale; et à reconnaitre son organisation politique, droit de chaque È. Etats présent Trait.] sera considérée comme une contre un Eat conviennent curité continentales qu'en vue du maintien de écnomique et soparties; en conséquence, chacune attaq-e parte au que col'ective doit être garantie en la paix et de la s.- aider à faire face' à desdi 'es' contre tous les Que le pour le déve' outre la sécurité.

. par tout État Comtnecantes ciale; et à reconnaitre son organisation politique, droit de chaque È. Etats présent Trait.] sera considérée comme une contre un Eat conviennent curité continentales qu'en vue du maintien de écnomique et soparties; en conséquence, chacune attaq-e parte au que col'ective doit être garantie en la paix et de la s.- aider à faire face' à desdi 'es' contre tous les Que le pour le déve' outre la sécurité. légitime défense lattaque, dans l'exercice du Parties s'enpage a Préambule du Traité oppement des Eta's économide la individuel e- ou collective droit souscrit à Rio de Janeiro interaméricain américalns, et, Charte des Nations Unies. que: reconnaft imimancat de qu'il sharmonise le 2 septembre d'Asistance mutuelle 2) A la demande de Tarticle 51. leur intrinsèque avec les dispositions du 1947 possède, pour autant attaqués par un ou IEtat partié ou des Etats après; qui justifie sa présent Protocole, une que l'Organe de plusieurs autres Etats parties dirsetement permanence et sa vaune Consultation américains et en <Au nom de leurs reproduction ciles décision à cet égard, chaque prévu Etat dans le présent Traité adtendant Conf.rence Peuples, les Gouvernements circonstances, les Partie peut prenne curité du interaméricaine pour le Mainien représentées à la due' lement en mesures immédiates qu'il détermines, selon leurs. relations Continent, animés du désir de de a Paix et de la Séphe préédent. ex(cution de T'obligation dont fait peut adopter individ'amitis et de bon voisinage conso.ider et de renforcer 3) En cas mention le paragraMCONSIDERANT Que la et, tre lun d'a'taque armée américaine sur les Résolution VIII de la de ou plusieurs des Etats d'origine extracontinentale lanicée Mexico, recommande Problèmes la de la Guerre et de Conférence la interConsultation une parties, et en attendant conà réprimer les menaces conclusion d'un traité Paix, tenve à peut dé erminer, prenne selon les décision à cet égard, que l'Organe mérique : et les actes dagresion destiné à prévenir et plusieurs des Etats circonstances, à la demande chaque. .Eàt partie *Que les Hautes contre tput pays d'Aprendre. dans T'exercice parties de atiaquis les mesures de Tun ou de se maintenir Parties le o1 ço son droit de immédiates qu'il patib'e unies dans le Contractantes cadre raffirment leur vo'd onté des lective, en vertu des légitime défense, peut. avec les buts d'un de Nations Unies et dispositions de individuel. ment T'existence et les principes des système interaméricain comphe 1 du en exécution de l'article 51 de la. Charte jets relatifs de l'accord qu'elles Nations Unies. ét. réaffir4) Aux présent fins artic'e. T'obligation difinie au au maintien de ont conclu des paragraqui scient susceptibles la paix et de la sécurité concernant les sutation se réunira sans parngraphes délai, 2 et 3 ci-dessus, *Que les Hautes d'une action interinationales, permanent, afin, d'une sur convocation du TOrgane de Consulaux Parties négiona'er.

jets relatifs de l'accord qu'elles Nations Unies. ét. réaffir4) Aux présent fins artic'e. T'obligation difinie au au maintien de ont conclu des paragraqui scient susceptibles la paix et de la sécurité concernant les sutation se réunira sans parngraphes délai, 2 et 3 ci-dessus, *Que les Hautes d'une action interinationales, permanent, afin, d'une sur convocation du TOrgane de Consulaux Parties négiona'er. les Etats part, Président du Conseil de principes solidarité Contractantes renouvellent sent parties auraient doxaminer les mesures cia'ement aux et-de. copération leur adhésion article, et,. d'autre adoprées en vertu du immédiates que tions de l'Acte principes de énoncis dans les interaméricaine et spévèrent nécessaires, y part, d'arrêter les mesures paragraphe 1 du pré acceptés Chapultepes considérants et les déclarapeuvent compris Paction collectives qui' comme normes de leurs lesquels doivent être tous tenus plication en'reprendre aluprès des commune que les Etats. 's'ajuridique du système relations mutuelles et pour. effective des dispeeitions Nations Unies pour assurer -parties -Qu'afin de in'eraméricain; comme base. Organisation. 5) pertinentes de la Charte, l'apleurs perfectionner la procédure Les de cette controverses, elles se pour la solution d'attaque dispositions du présent article Système interaméricain de proposent de conclure le pacifique 'de mitée, à armée contre un Etat s'appliquent à tous les XXXIX de la Coniérence Paixs, prévu dans les Traité Shr le' d'un l'article 4. ou en territoire partie survenue dans la càs Guerre et de la Paix;. interaméricaine sur: les Résolutions IX et 6) Etat partie. relevant de la pleine rigion déli- -Que Tobligation Probièmes de la Les mesures de légitime souveraineté d'assistance' peuvent défense Républiques mutuelle et. de défense s'appliquer tant que le visées par le cratiques et. à am-kicaines leur est étroitement liée à commurie des. de Unies n'a pas pris les mesures Conseil de Sécurité présent des article mettre en volonté de leurs idéaux. démola sécurité nécésaires au Nations pratique les copération 4.- internationales. maintien de la ser les buts; principes d'une politique permanente, de en vue de Article La r.gion à paix et. -Que la paix et d'en réalilimitée par une ligne laquelle se refère le feste communauté américaine affirme tement vers le qui, commengant au présent Traité est dé: que Torganisation comme une vérité de nord jusqu'à un' Pôle Sud, curité et à la paix, juridique est une condition manilongitide ouest; de là point situé à 70 de retonte direcral et que ia paix se base sur la nécessaire à. la sépoint situé à 150 de. par' une' ligne latitude sud et sno repose, en conséquence, sur la justice et sur l'ordre mopar une ligne latitude nord et 118o" Toxodromique, de jusqu'à un internationales le bien-être des droits et des libertis reconnaisance. de la et la protection et 1440 de longitude loxodhomique, ouest; de jusqu'à un: point à longitude 560 de -ouest; de là, tie pour la réalisation indispensable des peuples et sur la personne réa'l'é de humaine, sur 'un' pointsitué.

repose, en conséquence, sur la justice et sur l'ordre mopar une ligne latitude nord et 118o" Toxodromique, de jusqu'à un internationales le bien-être des droits et des libertis reconnaisance. de la et la protection et 1440 de longitude loxodhomique, ouest; de jusqu'à un: point à longitude 560 de -ouest; de là, tie pour la réalisation indispensable des peuples et sur la personne réa'l'é de humaine, sur 'un' pointsitué. .à 520 latitude nord là, par une ligne latitude nord SONT CONVENUES internationale de la justice et la démocra- "par une. ligne et 1500 de loxodromique, jusqu'à DE CE QUI SUIT : de la sécurité;s nord et 1800 de owodromiqte jusqu'a, un point situé longitude à. 460 ouest; de là, un point sitié longitude, de là de latitude Les articles premier, ARTICLE PREMIER quel à 500364 de par une ligne Joxodromique, 5), 20 (actuel art. 2, 3, 4, (actuel art. 6), coineide avec la fin latitude nord et 1670 de jusqu'à d'Assistance 7) et 23 (actuel art. 20) du 8, 9, 10 (actuel art. tion intérvenue en 1867 de la ligne qui a ét6 établie longitude est, le mutuelle sont ainsi Traité interamériéain ensuite ele entre les Etats Unis par la convenArtic'e 1- Les Hautes Parties rédigés: point inilial remonte la ligne Gtab'ie la dAmérique et la Russie; me'l lement la guerre et contractantes condamnent 22,5874 de. d'inflexion situé à 65030" par de Convention jusqu'à son les, à ne pas recourir à s'engagent, la dans leurs, relations forlongitude ouest; de là; le de latitude, hord et' 168058' forme qui soit contraire menace ou à I'mploi de la force iy'ernationsConvention, elle remonte à un situé long la ligne établie la tion' des Etats aux dispositions de la Charte de SOUS foute ligne à 720 de latitude nord; de point au début de cette par Unies ou du. Américains, de la Charte de T'Organissde qu'à un point situé à 750 de latitude la, par nord une ligne dornière présent Traita TOrganisation des Nations là, selon la et 1650 lesadronique de jusArticle 2- En vertu du principe énoncé point situé à 140o même de latitude, la ligne se dirige vers l'est longitude ouest; Hautés Parties contractantes à l'article maximum, longitude ouest; ensui'le, jusqu'a un cifiques les différends qui s'élèvent s'engagent à régler par des précédent, Jes et 600 de jusqu'à un point situé à 86036 sulvant sa courbe Les Hautes Parties contractantes entre elles, moyens paridien ouest, Jongitude la ouest; ensulte, tout le de latitude nord bles pour apporter à leurs diffrends fourniront tous les efforts point situé à ligne se dirige directement vers long du 600 mérant aux une solution possi82013' de latitude le sud procédures et mécanismes pacifique en recouNo.

par des précédent, Jes et 600 de jusqu'à un point situé à 86036 sulvant sa courbe Les Hautes Parties contractantes entre elles, moyens paridien ouest, Jongitude la ouest; ensulte, tout le de latitude nord bles pour apporter à leurs diffrends fourniront tous les efforts point situé à ligne se dirige directement vers long du 600 mérant aux une solution possi82013' de latitude le sud procédures et mécanismes pacifique en recouNo. 127 de la ligne qui a fait nord, lequel colncide jusqu'a un ricuin, avant de les soumettre au. Conseil prévus par le aystème Gouvernements du l'objet de l'Accord avec le point Unies. de Sécurité des Interam) Nations vigueur lo 13 mars Canada et du Royaume du intervenu entre les La présente disposition point No. 1974; puis la ligne suit Danemark et entré en ne doit pas être interprétée 57013,1' 1 de la ligne de l'Accord aitué celle dudit Accord jusqu'au comme une de longttude ouest; de la, par à 6lo de latitude nord et continue jusqu'à um point situs à 470 de une ligne loxodromique, elle latitude nord et 430 de lon- LE MONITEUR. forces armées d'un Etat qui sont stationnées e) L'utilsation des Etat avec Y'accord de TEtat d'accuell, la jusqu'à un point sisur le territoire d'un autre dans TAccord relatif a gitide ouest; de là, par une ligne 650 de loxodromique, longitude ouest; de là, par une licontrairement. aux dispositions prévues de leur présence tué à 36o de latitude nord et situil à 360 de latitude nord et desdites. forces ou toute prolongat'on de Texpiration de YAccord; loxodromique jusqu'a un point. jusqu'à présence territoire en question au-dela son tervitoire, qu'il a gne ouest; de là, par une ligne loxodromique et sur le un. Etat d'admettre que ce dernier 680 de longitude à 200 de longitude ouest, directement f) Le fait pour d'un autre Etat, soit utifsé par un point situé à TEquateur, Pôle Sud. la souvemis à la disposition acte d'agression. ou Sud vers le jusqu'au ou l'intégrité du territoire, pour perpétrer un ou en son nom, de bandes groupes livrent Article 5- Si Tinviolabilité politique d'un état partie Se trouvent tel en . g) L'envoi par un Etat, ou. de meroenaires qui se telle raineté ou l'indépendance qui est défini comme sous le armés, de forces irrégulières contre un autre Etat d'une gravité de s'enlésées soit par un acte d'agression. Traité et ne tombe pas un fait à des actes de force armée c-dessus, ou le fait conformité de T'art'cle 9 du présent 3, soit par un conflit ou l'Orqu'ls équivalent aux actes' énumérés dans une telle action. cas coup des dispositions de l'article la paix de l'Amérique, gager d'une manière substantielle déterminer si d'autres susceptible. de' mettre en danger afin de convenir des 3. L'Organe de Consultation pourra par.

à des actes de force armée c-dessus, ou le fait conformité de T'art'cle 9 du présent 3, soit par un conflit ou l'Orqu'ls équivalent aux actes' énumérés dans une telle action. cas coup des dispositions de l'article la paix de l'Amérique, gager d'une manière substantielle déterminer si d'autres susceptible. de' mettre en danger afin de convenir des 3. L'Organe de Consultation pourra par. leur nature 'et grave se réun't immédiatement venir én aide à FEtat partie soumis à son examen et. comparables, présent article constituent gane de Consultat'on doivent être prises pour et des négociations à concrets leur à ceux'qui sont visés dans le de la Charte des Namesurés qui des mesures à adopter ainsi que le maintien de gravité, dans le cadre des dispostions des Etats Américains 1ésé, de même. que la défense commune une agression de la Charte de TOrganisation mener pour assurer continentales. ou l'intons Unies, Traité. adresseront imla paix et de la sécurité du territoire, la souversineté. trouvent léêt du présent Hautes Parties Contractantes ou T'intégrité Etat américain se Article 10 Les des Nations Un'es. conformé- un Si Tinviolabilié politique de tout autre définis comme tels en conformité. médiatement au Conse:l de 54 Sécurité de la Charte des Nations Unies, dans dépendance lun des actes d'agression un conflit ou un fait grave ment aux artid.es 51 et ou projetées sées par 19 du pr rent Traité ou par do MAmérique, TOrgane de complet sur les activités entreprises ou dans le but de maintenir de l'article de msttre en dange: la paix convenir des mesurés rapport de légitime défense suscep ib'e e réunit immédiatement afin de la défense. comTexercice du dro't du se Consullation à mener pour assurer sécurité continenla pa:x et. la sécurité Sans interamericaines préjudice des disposrtions paragraphe ou récomà prendre et des négoelations maintien de ia paix et de la Article 20.- Consultation adoptera ses décisons mune ainsi que le ou- de suivant, rOrgane le de' vote des deux tiers des Etats parties. de Tarticle les. des. tentatives de coneiliation il peut, mandations par conforméinent aux stipulations abisolue des Ar'icle 8.- Sans préjudice l'Organe de Consullat-on, Les. mesures adoptées le vote de la majorité pactfication qwetreprendrat articles 3, 5 et 7, adopter une ou plusieurs rupture 8 peuyent être rapportées par ètre dans les cas prévus aux des chefs de mission; la Etats parties. à Yarticle 8: peuvent mesures suivantes : le rappel des relations consulatres; 23:- Les mesures mentionnées sous la forme : des diplomatiques: la rupture ou des Artice Consultation les Etats parties, des relations ou totale des, relations économiques, postales; téléadoptées. par décis Forgane'de ons d'application obligatoire pour Tinterruption partiel'e maritimes, aériennes, moyens a). de aux Etats parties. un Etat communicat ons ferroviaires, ou autres ou b). de ricimmandations adopte contre tout ausléphoniques ou ratdiod@legraphiques la force armée. Dans le cas oû l'Organe de Consultation dans le présent article, graptrques. et T'emploi. de de la force armée par l'une ou l'autre des mesures visées se heurte à des problèmes éco- de de communications, 1.

aériennes, moyens a). de aux Etats parties. un Etat communicat ons ferroviaires, ou autres ou b). de ricimmandations adopte contre tout ausléphoniques ou ratdiod@legraphiques la force armée. Dans le cas oû l'Organe de Consultation dans le présent article, graptrques. et T'emploi. de de la force armée par l'une ou l'autre des mesures visées se heurte à des problèmes éco- de de communications, 1. Lagreston est T'emploi ou T'indépenau présent Traité qui exécution aura le droit Article 9.- T'intégrité territoriale manière. incomtre Etat partie découlant de leur de ces prob èmes. un Etat contre la souverainets, autre Etat, ou de toute autre Nations Unies, la nomiques partieuliers au sujet de la solution force armée sans son cond'un des TOrgane pr(cité la. dance potitique de FOrganisation ou le présent Traité. consulter ne. sera obligé d'employer patible avec la Charte des Etats Américains précisés Aucun Etat d'Assistance Charle. de TOrganisation armée en violation des instruments suffisante à sen: 'ement. au Traité interaméricain 6, 11, 12 et 27. 1 L'emploi de la force premier constitue la preuve de ConsuiArticle 2.- Sont incorporés portant les numéros décide d'aun Etat agissant le bien que YOrgane mutuelle les articles ci-après de Consultation exépar vue d'un acte d'agression, auxdts instruments, qu'étaArticle 6.- Toute mesure que Etat TOrgane partie ne peut être mise à première puisse conclure, conformément commis ne serait pas justifié fait dopter pour venir en aide à un de cet Etat tation acte- d'agression a été pertinen'es, y compris le cution sans le consentement reconnaisent qu'en doit blir qu'un des autres circonstances ne sont pas d'une 11: Les Hautes. Parties contractantes dans le Continent compte tenu cause ou leurs conséquences Artic'e de la paix et de la sécurité pour le dévelopque les actes en militaire ou vue du maintien la sécurité (ponomique collective des Etats Americains au gravité suffisante. d'ordre politique, économiqus, aussi être des garantie Etats membres de TOrganisation établis par un traité speAucune considération un acte d'agression. non dépement qui seront autre nature ne peut justifier qu'il y ait eu ou de mécanismes adéquats ne peut de toute des actes ci-après, des d'spositions du paramoyen cial. du présent Traité réduction. 2. L'in quelconque réunit, sous. réserve, les. conditions d'un Article 12.- Aucune des atipulations d'une res'rietion out d'une droit claration de guerre. et en conformité avec elles, dans :e sens de ronintervention et du écographe. 1 ci-dessus du territoire d'un être interprétée de la portée du principe son politique, : oneanisation acte d'agression la force armée d'un Elat, délimitses quelconque Etat de choisir librement cours a) Vinvasion, par la transgression de frontières ou à une sende nomique chaque et sociale. Traité ne peut être modifié qu'au des autre Etat, moyennant à 'une décision judiciaire de frontières ainsi 27 - Le présent à cet effet par la majorité conformément à un traité, défaut de transgression de la compéArticle spéciale convoquée y seraient apportées entreront tence arbitrale, ou; à affectant une rég'on qui relève par un d'une conférence Les modifications tiers qui des Etats parties auront drposé délimitées, l'invasion ou l'attaque armée lancée toute Etats parties.

at, moyennant à 'une décision judiciaire de frontières ainsi 27 - Le présent à cet effet par la majorité conformément à un traité, défaut de transgression de la compéArticle spéciale convoquée y seraient apportées entreront tence arbitrale, ou; à affectant une rég'on qui relève par un d'une conférence Les modifications tiers qui des Etats parties auront drposé délimitées, l'invasion ou l'attaque armée lancée toute Etats parties. les deux effective d'un autre Etst, d'un autre Etat, ou en vigueur lorsque de ratificntion. du Traitence le territoire ou la population résultant d'une tellé inva- la leurs instruments des articles ci-après indiqués suit: Etat contre militaire, même temporaire, par f'emploi de Article 3- La numérotation mutuelle est. modifiée comme l'artic'e 14; occupation telle attaque, ou, toute annexion de. ce territoire; té 'interambedcain d'Assistance Tarticle 11 devient 16; larticle sion ou d'une d'un autre Etat ou d'une part'e d'un Etat, du terriLarticle 10 devient Particlel3; 15; l'article 13 devient l'article 16 deforce du territolre par les forces armées armes par un Etat l'article 12 devient l'article Particle 15 devient l'article 18; T'article 19 devient b) Le bombardement, Etat, ou l'emploi de toutes 14 devient Vartic'e 17; 18 devient l'article 21; T'article devient Tartitoire d'un autre d'un autre Etat; d'un Etat par les forces vient l'ar'icle 19: l'article 21 devient Farticle 24; lartic'e 22 Tarticle 28; contre le territoire des" "ports ou des côtes l'article 22; Tarticle devient Tarticle 26; Tarticle 24 devient Tarticle 20; c) Le blocus autre Etat; d'un Etat contre les forces d'un cle 25; l'article 23 l'article 20; Tarticle 26 devient t ABD armées d'un les forces arm(es et Taviatlon clviles lartic'e 25 devient d) L'attaque par ou abriennes, la marine terrestres, navales autre Etat; LE MONTT DECRET faite, à l'article qui portera le numé- aux DUVALIER la reférence précédent JEAN-CLAUDE En conséquence, application des dispositions du paragrarhe 13 et 15 qui figure Président à Vie de la iepublique ro 19 en 1S la mention des articles articies 16 et Jemplace en vigueur. mu90, 92 et 93. de la Constitution;. des Vehicules; à Tarticle 16 du Traixy setuellenven: Traité interamnéricsin d'Assistance Vu les articles 14 1958 sur la. Cireulation des Contribur Article 4-- Lartiee 6 du numéro Vu l'Areté du mai, Générale texte et son Décret organisant. TAdminbsiration tuel e conserve son .Conseil permanent de TOrganisation des Vu le date du 26 oc obre 1961; Publique; Artic'e 5- Les expressions -Secrétariat génétal de TOrganisation Conseil. tions en Loi du 8 septembre 1965. sur la Complabilité des Travaux Pub.ics, Trarisdes Etats Américainss remplaceront et le cas échéant les vocables resVu Vu la la Loi Organique du D.partement date' du 3 juin 1971; aont 1975 Etats Américains et Union peramédeninete du Traito qui et Communications én en date du 21 directeur de r'Union panaméricaines figurent dans les articles ports le Décret de la Chambre Ligislative 17, 18, 19, 20, 25, 31, pectivement, quand ceux-ci modifiés par le Protocole.

et le cas échéant les vocables resVu Vu la la Loi Organique du D.partement date' du 3 juin 1971; aont 1975 Etats Américains et Union peramédeninete du Traito qui et Communications én en date du 21 directeur de r'Union panaméricaines figurent dans les articles ports le Décret de la Chambre Ligislative 17, 18, 19, 20, 25, 31, pectivement, quand ceux-ci modifiés par le Protocole. Vu les garanties prévues aux articles 122,. (deuxibmne al néa) n'auront pas été spéctiquement à la signature des Etats suspendint 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 112, 113, et 198 de la Constituton Protoco' e est ouvert sera rati48, 70, 151, 155, 193 Lui Article 6.- Le présent interaméricain d'Assistance mutuelle et L'ori: 125 (deuxième alinéa), Pouvo 150, rs au Chef du Pouvoir Exécutif, 1976 pour par De parties au Traité conatitutionnellen respectives font égaet acoordant Pleins deuxième lundi d'avrl à leurs règles et portugais de. prendre jusqu'au qu'Il jugera nécessaires fié conformément anglais, espagnol de perinettre toutes, les mesures de la Souve, ginal, dont les textes frangais, auprès du Secrutariat général TOrganisa- des crets ayant foroe de de Tintégr.té Lois, du Territoire National la et Paix, au ma nlement foi, sera déposé lequel en enverra aux aux gotvernements fins de ratifice à la eanvegarde à la consolidation de T'Ordre et de de la Nation, tion des Etats Américains, certifiées conformes du Secréraineté de f'Etat, (conomique et financière et urbaines, Etats signataires des copies seront déposés auprès ten de la stabilité politique, bien-être des populations ruralés de ratification Etats paries au Traité du tion. Les instruments notifiera chaque dépôt aux: al Tomatedzamtan des intérêts généraux de la République; et d'assurer la sétariat général qui mutuelle. al la aetense vue: de faci'iter la. eireulation sur les interaméricain d Assistance" d'Assistance mu-. Considérant qu'en (Piétons et Conducteurs de villes véhicules) de la Républi Le Traité interaméricain ouverts à la signature eurité des usagers Routes des diverses Article 1- Protocole de réforme sont qui ne voies publiques, (Rues et de rétablir, partout od il s'avère nécestuelle et le présent des Etats Américains et convient de placer et cette fin, i y a lieu de membres de TOrganisation dAssistance mutaelle, que) a de et qu'à en' place et des Etats au Traité Inieraméricain respeesaire, des panneaux signalisation pour la préparation, la mise sont pas Parties conformément à leurs règles consitutdonnelles déposés auprès du. Secréer un Organisme d'Etat Transseront ratifiés de ratification seront aux Etats parties au Tentretien de ces panneaux; d'Etat des Travaux Publics, tives. Les instruments notifiera chaque dépôt Sur le rapport du Secrétaire cr Cariat général qui les E ports et Communioations Conseil des Secrétaires d'Etat; Traité: Protocole entrera en vigueur. signatairés entre duEt après déliburation en Article 8- Le présent lorsque les deux tiers' des Etats En ce qui DECRETE Caare du Département des Travaux tats qui l'auront ratifié.

ces panneaux; d'Etat des Travaux Publics, tives. Les instruments notifiera chaque dépôt Sur le rapport du Secrétaire cr Cariat général qui les E ports et Communioations Conseil des Secrétaires d'Etat; Traité: Protocole entrera en vigueur. signatairés entre duEt après déliburation en Article 8- Le présent lorsque les deux tiers' des Etats En ce qui DECRETE Caare du Département des Travaux tats qui l'auront ratifié. leurs instrumenis de ratification. du dépôt ler- II est créé dans le uin Organistse Pablic AutoProtocole auront déposé entrera en vigueur dans Hordre Avicle et" Comeunicatinens ROUTIERE les autres Etats, il Publics, Tramsponts : .SERVICE DE SIGNALISATION concerne de ratification." nome dénotnmé de leurs instruments que, lors de lentrée en vigueur Etats du-pré AméDHAITLA a pour but : Routière de Article 9- Il est entendu. de TOorganisation des Article 2 Cet Organisme de tous les Travàux de Sigmnallsation sent Protocole, les Etats membres Traité interaméricain d'Assistance a). Lexseution ne sont pas Partiés au. Protoco' e souscrivent la République d'Haiti; des Véhicules, ricains qui signé et ratifid le présent du Traité interamériLa fsbrication des Plaqués dflimmatdeulistion des enselignes des mutuelle et auront les parties non modhfiées b) des P.aques de nomérotage des miaisôns, de nom de rues et et ratifient également des panneaux dAmsistance mutuelle. au Secrétariat Admainistrations publiquess, de cain Protocole sera enregistré de YOrganiautres; des Panneaux de Noms - Article 10- Le présent du Secrétariat général c) Les Etudes pour la" mise en place des Maisons; des: Nations Unies à la diligance Rues et des Plaques de Numérotage enseignes et panneaux ainsi que leur sation des Etats Américains. vigueur du Protocole de Réforme,, d) La mise en place de cés 11.- Lors de Tentrie en des Etats. Américains élaboentretien; outre la Direction : Article général de TOrganisation dAssistance mutuel- les Article 3.-- Ce Service comprendra et Comptable; "le Secrétariat texte intégré du Traité interaméricain modifiées de ce Traité. et 1- Un diyision Adininistrative à rera un comprendra les parties non Protocole. Ce texte sera pu- des 2. Une division Technique seront désignis par le Président le, lequel introduites. par le présent Permanent de' Organisation Les Mersbres du Personnel à des Conmodifications approbation du, Conseil. de la République: faire appel au besoin 'bli L après Arséricains. mutuelle conVie Artice 4- Ce Service pourra de certains travaux: Etats Traité interaméricain d'Assistance audit Traité. tractants privés pour. lexécution assume la haute direction de TOrgaulsArticle 12- Le effets entre les Etats parties modifié Artice 5- Le Directeur Publiques, Communa- le de produire ses de Réforme, le Traité les contrats avec les Administrationa au Chef de IEtat sur tinuera en vigueur du Protoco'e auront ratifié ce Protocole.

ice 4- Ce Service pourra de certains travaux: Etats Traité interaméricain d'Assistance audit Traité. tractants privés pour. lexécution assume la haute direction de TOrgaulsArticle 12- Le effets entre les Etats parties modifié Artice 5- Le Directeur Publiques, Communa- le de produire ses de Réforme, le Traité les contrats avec les Administrationa au Chef de IEtat sur tinuera en vigueur du Protoco'e auront ratifié ce Protocole. me, signe adresse un rapport trimestriel Dès Fentrée, pleins effets entre les Etats qui interamérieain d'AssisJes ou autres, de Tisstitution. les Départe sortira ses au Traité lors Service de Signatlation, Article: 13.- - Les Etats parties ratifié le Protocole de R-forme la confonctionnement la liaison entre le et les Institotions Publiques notum- des tance: mutuelle qui n'auront pas de celui-ci, peuvent demander à touments il dsume Ministédels iméresés des Véhicules, dans les limites de la date d'entrée en vigueur et participer pleinement ils le Service de Cireulation de lOrgane de Consullation cet Organe, si dans chaqve 'cas; ment. el activités de son Organisme. ou d'empechement, par TAssiar vocation réunions éventueles de les décisions dudit Organe objectifs en cas d'absence tes les Tengagement formel d'acepter du Traité. Interomiéricnin 11 est romplacé, et Comptable, p'acée sous prenneht conformésment aux dispositions le Protocole de Réiorme. tant-Direcaeur, Icle Gr Ln Divislon. Administrative les contrats, la Corresadoptées mutuelle modifé par dont les pleins Ar Direction de Tasistmnt-Dhreces ordonnance pripare. et liquide les dépendAssistance les Pl.ripotentisaren soussignés, signent le présent la le Budget, les Payrolls; 'es lettres 'et. pièces Jjustilica'Nvest En. foi de quol, en bonne et due forme, DU pondanes, classo et conserve assure la bonne marche, de ont été trouvés *PROTOCOLE DE REPORME MUTUFLLE ses autorisées les ordres, dicisions, et autres; pouveirs Protocplé, qui sera dénotnme : D'ASSISTANCE du Costn. Rico, le transmet cette Adiminlstration. TRAFTE SNERAKEICAI ville de Sàn Jos6, République (TIAM dans Ja mil Heuf cent solisente-quinse. fuillel Mnees a: LE MONITEUR. et autorisation donnée pour sortir son plein être Aiticle 3.- La présente conditions fixées à lar: icle 2 ci-desgas pourra con mensuellement un ropport au- Directeur. les règles entier efiet sous les les causes et motifs y contenus. po:r les activités sans pré E'le adresse les encaissements et paiements révoquéo pour et pour 'a violation de see statuts Seront observées pour traires au but de la société envers les tiers. Publique. de la prépara: à la diligenes de" la Complabilité Division Technique est responsable et de judice des dommaorsintésts Arrêt. scra publié et exécité Article 1 La et enseignes; de leur mise en place Ar icle 4.- Le d'Etal présent du Commerce et de IIndustrie 1976, An tion des plaques, panneaux l'exédu Secrétaire Palais National, à Port au-Prisce, le 17 Février leur entretien.

lique. de la prépara: à la diligenes de" la Complabilité Division Technique est responsable et de judice des dommaorsintésts Arrêt. scra publié et exécité Article 1 La et enseignes; de leur mise en place Ar icle 4.- Le d'Etal présent du Commerce et de IIndustrie 1976, An tion des plaques, panneaux l'exédu Secrétaire Palais National, à Port au-Prisce, le 17 Février leur entretien. l'autorité de Tingénieur désigné, assure Donné au. Elle fonctionne sous de même, que la surveil173ème. de Hladépendance DUVALOEN leur contrôle, JEAN-CLAUDE eution des contrats et travaux, desdits panneaux ou plaques. les dé- : : lance, la conservation et T'entrelien au Directeur et lui signale Par le Président. dEtat du Commerce et de Tindustris Elle adresse un rapport mensuel Le Secrétaire Antonio ANDRE fectuosit. 6 et réparations à faire. internes seront élaborés pour détinir ités de RAOUL KENOL, Notaire à Article 8- Des règlements et établir les moda Me. GASPARD JOSEPH pa'enté au No les altributions du Personnel Par-devant : au No. 3355-RR. le rôle et (Divisions et Chantiers). Service 'de soussigné identifit fonetionnement du Service. col.aborera étroitement avec le Pori-au-Prinos, 51.755A- et. imposé au No46884-ww. Article 9- Le Service Véhicules. de ces marA COMPARU: Avocat, demoeurist des propriéiaire, la Circulation à la mise en place dêtre Georges BAUSSAN Fils, au No. G-553: Article 10.-- Nul ne peut enlever s'opposer ou les détériorer sous peine Maitre à Port-au-Prinos, identifié au dit Me. Raoul KENOL, pour ques de Signalisation, les à T'arlicle 359 du Code Pénal. et domicilié a, par ces prebentés, déposé : poursuivi conformément Dikeret abroge, toutes Lois ou dispositions être Lequel mis ce jour au rang de ses minutes: dénommée LES EN Article 11- Le présent de. Décrets, tous Décrets-Lois des Statuts de la Société Anonyme sur neuf feuilles de de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera Pubi publie ics, L'original HAITIENNES, SA. Raciylographis et de Décrets-Lois d'Etat des Travaux TREPRISES du Commerce' ou exécuté dispositions à la diligence des Secrétaires de la Justice, chacun en ce qui papiér blanc. ont été déposés au Département au No. et etCesdits statuts Mil Neuf Cent Soixante-Seise de YEnreTransports et Communications, le 23 Mars 1976, An de lindustrie le Seize" Janvier 4. et ont étii soumis aux formalités pour: y de le concerne, Palais National, à Port-au-Princs, F-16 Folio 26, Registre que la minute des prisentes Donné au gistrément en même temps 173ème. de 'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER meurer annexés: DONT ACTE : SEIZE JANen notre Etude ce jour Par le Président: Tracaus Publics, des Tranaports, Fait et passé àl Port-au-Prinse CENT des dEtat PETIT VIER MIL NEUF SOIKANTE-SEIZE a signé avec le Notaire: Le Secrétnire : Ingénieur Pierre C. JEANTY Et après lecture, le comparant la minute des présentes: Me Geur et Communications dEiat de le Justice : Aurélien Ainsi signé en pareil endroit de Notaire.

IZE JANen notre Etude ce jour Par le Président: Tracaus Publics, des Tranaports, Fait et passé àl Port-au-Prinse CENT des dEtat PETIT VIER MIL NEUF SOIKANTE-SEIZE a signé avec le Notaire: Le Secrétnire : Ingénieur Pierre C. JEANTY Et après lecture, le comparant la minute des présentes: Me Geur et Communications dEiat de le Justice : Aurélien Ainsi signé en pareil endroit de Notaire. Ce dernier dfpontaire Le Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires. Economiques ges Baussan Fils, Av, Raoul KENOL, est écrit. Le Secrétaire Emmanuel BROS de Findustrie de la minute ensuite de laque le le Onze Février mil heuf cent soixantedEtat du: Commerce et Enregistré àl Port-eo-Prinen No. des actes civils. Le Secrétaire Antonio ANDRE * Déjense. Nestenele. seize Folio, : Case, dui Registre ZEtes de rintérieur et de Perçu Droit Fixe : Y Le Segrétaire Peul BLANCHET et de Finformation Visa Timbre: Ghoeral de Paregistremesit Raoul (sgne): KENOL, v. Laveul Not. Secrétaire dEtat de la Coordination Pour le D.recteur : Le Pierre COUSSE A ANTOINE COLLATIONNE : Secrétaire dEtat des Afjaires Sociales et : Max de ia Population : DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE S. ALe dEtat de la Santé Publique STATUTS HAITIENNES, Lo Setrétaire Danisl SEAULIRU des Cultes LES ENTREPRISES HAISecrétaire dElat des Affaires Etrangires e NOM SEEGE SOCIAL nom de la Société est : LES ENTREPRISES Le Edner BRUTUS Naturelles Article 1- Le La Société peut dElot de TAgricaulture, des Ressourosa Jaurès LEVEQUE TIENNES, S. A la Société est à Port-au-Prinee dans et hors Le Secrétaire Rural : Agronome Nationale Le siège social de Suceursales en te's autres lieux, selon les neet du Déoeloppement Secrésaire dEtat de rEducation avoir une ou p'usieurs pourra désigner Le Jean Montès LEFRANC d'Haiti, que le Conseil dAdmintstunation cessit b de ses affaires. OBJET - 2- DUREE La Société a pour objets : et dentrepregeurs pour ARRETE Ariicle le commerce de construeteurs et les prépaDUVALIER 1) exercer l'érection, la modification, publiques Tamiélioration ou privées, y comJRANCLAUDE la la construction, de tous genres de constructions trottoirs, ponts, aqueducs, Président à Vie de Répabligee rations mais sans limitation, les routes, rues, de toutes sortes. fapris, quais, usines et édifices de toutes sortes et acheteren canaux, égouts, bitumineux de T'article 93 de la Constitution; un régime spécal des bétons faire le commerce Vu du 28 Août 1960 organisant 2), fabriquer transformer et génera'ement la du ciment, du sable, Vu le Décret vendre, fabriquer, de la du béton, de chaux, de toutes sortes. veur des sociétés anonymés; du Code de Commerce, dénompierre, de construction articles 30 et suivants de la' sociét8 : anonyme Tasphalte, minéraux et mnatériaux de carrières ou de mines.

ire le commerce Vu du 28 Août 1960 organisant 2), fabriquer transformer et génera'ement la du ciment, du sable, Vu le Décret vendre, fabriquer, de la du béton, de chaux, de toutes sortes. veur des sociétés anonymés; du Code de Commerce, dénompierre, de construction articles 30 et suivants de la' sociét8 : anonyme Tasphalte, minéraux et mnatériaux de carrières ou de mines. Vu les constitutif et les statuts S.A; : des minerais, et exploiter toutes sor.es de ou pour' des raisons Vu l'Acté HAITIENNES Commerce et de Tindustrie; 3) Acquérir et détenir, pour fin placement autres valeurs de coinpamée : LES ENTREPRISES d'Etat du 4) Aequérir des actions, obligations ou à ceux de Sur le rapport du Secrétaire .LES d'exploiiation. les obje's sont on tout ou en partio être semblables utile à la compagnie, ARRETE sociéti anonyme dénommée: Mil'e gnies dont ou dont laequisition pourrait ler.- Est autorisée la social de Vingt la compagnic en disposer. ou. autrement disArticle HATTIENNES, S.A. au capital le 10- Janvier 1976, de les vendre ou autrement fabriquer, acheter, vendre et au détail de tous ENTRLEPRISES forinée à Port-eu-Prinee réserves et dans les limites Jes 5) Importer, exporter, falre le commerce en gros d'équipeDollars ($20.0000) Sont approuvés sous les l'acte constitutif et poser et générnlement et marchandises, p'us parueulitrement eto.. Article 2.- des Lols de 'a Répulblique le 11 Février 1978 prodrits articles pièces de remplacement, la constitution et soclft6 conatalés par acte, pub'le notalre à Port-auments d'entrepreneurs, incluant .statuts de ladite Josoph Raoul Kénol, No. 51.755-A. de Me. Gaspard patenti au au rapport identifié au No. 9355--RH, : Prince LE MONTEURà une Assemdes Actionnaires vote de la majorité leur fonetion par à cet effet. il gera prooédé a Te ou droit sur des terrains, bl.le Extraordlinaire convoqués des actionsires, La aetermaination Acheter, louer, acquérir des terrains à les améliorer et A chaque réunion annuelle ion tenue 6) les améliorer ou contribuer : les des du Consell dAdmintintien se fera par élec en les subdiviser lots, les bâtisses dessus construites de la lection membres des memabres du Consei' sont en valeur, ainsi que du de chacun du Consei' etre wAimunaraten à les mettre ou autrement disposer les gaposte membres. Les membres du Conseil, 1 faut vendre, louer, échanger, hypothéquer terrains et bâtisses, et obtenir par lesdits Pour être membre to'alitil ou d'une partie de ces indéfiniment réligibles deux actions. nécessaires à cette fin. et de maté-. d'au moins de la Société seront adiministorde ranties du transport de marchandises propriétaire 11- Les biens et. affaires 7) Exercer le commerce d'étude et de Article Conseil qui leur sont expres sortes.

re, louer, échanger, hypothéquer terrains et bâtisses, et obtenir par lesdits Pour être membre to'alitil ou d'une partie de ces indéfiniment réligibles deux actions. nécessaires à cette fin. et de maté-. d'au moins de la Société seront adiministorde ranties du transport de marchandises propriétaire 11- Les biens et. affaires 7) Exercer le commerce d'étude et de Article Conseil qui leur sont expres sortes. PAdministration riaux de toutes consultants en matière de conception, d'aépar son 12- En plus des pouvoirs et autori'é du Conseil d Adminis8) Agir comme de construetion de route, d'autoroute, et d'une Article les présentes, les membres exercer tous actes réslisation de tout projet de système d'irrigation sément conférés par tout autre pouvoir ou TActe d'ouvrage d'art, de barrage, de travaux publics. tration pourront exercer aux aclionnaires par la Loi, rodrome, générale de tout projet ou chantier et économiqves sur la rentalégaux qui ne sont pas réservés le façon Réaliser toutes études techniques direct ou. indirect ou les Statuts. génfraux conférés par 9) de tout projet en rapport de la construction ou Constitutif Sans préjudice de pouvoirs par la Loi, TActe bilité ou la factibilité T'industrie Article 13- des autres pouvoirs. réservés les préle secteur des travaux publies, qui précède et déclaré par : avec valeur de nouvel es r. igions économiques. ou sur les lieux concer: clause ou les Statuts, il est exprenément les pouvoirs suivants la mise en recherche en laboratoire. Constitutif aura lorsque Mener toute technique. que le Conseil a'Administration les et règ ements 10) de tout nouveau procédé tout dossier de soumissentes "de temps en temps règles avec les Statuts pour nant la mise au point et préparer de la a) de changer seront pas en contradic.ion 11) Définir toute spécification avec les activités compagnie. proces changements ne marche des affaires de la Société; tous des projets en rapport de T'exécution de tout la condui e et la bonne pour compte de la Socite sion pour la supervision et le contrôle d'acheter ou autrement acquérir est sutorisée à aequértl 12) Assurer de cons'ruction: pour mener à b). ou privillèges. .que la, Société dans les termes et jet, chantier ou ouvrage technique nécessaire et de biens, droits et, d'une façon générale, 13) Fournir toute Tassistance réalisation de projet dinfrastructure aux prix et conditions et sousou étude qu'elle estimera convenable; émettre bonne fin toute de nouvel'es. de projet et reconditions donner et recevoir hypothèques ainsi que tous effets négomise en va 'eur régions les de financement ou, in- :c) d'emprunter, transferts et et d'accom14) Etablir le ou programmes auprès des organismes nationaux crire. des bons, titres conventions, ob' enus par hypotheque ou autrement chercher ces financements sauf décision conciables, et et actes nécessaires à ces fins; de. nommer, susternationaux combinés. la Société est illimitée, plir tous faits de la Sociétl agent Article 3- La dur. ie de des Actionnaires. d) d'élire les hauts à fonctionnaires sa convenance; tout employé subalterne, leur Générale ou de assigner traire de T'Assemblée D'ACTIONS OBLIGATIONS- est de VINGT pendre révoquer de façon définitive ou, temporaire, et d'exiger caution CAPITAL CERTIFIGATS social autorisé.

combinés. la Société est illimitée, plir tous faits de la Sociétl agent Article 3- La dur. ie de des Actionnaires. d) d'élire les hauts à fonctionnaires sa convenance; tout employé subalterne, leur Générale ou de assigner traire de T'Assemblée D'ACTIONS OBLIGATIONS- est de VINGT pendre révoquer de façon définitive ou, temporaire, et d'exiger caution CAPITAL CERTIFIGATS social autorisé. de la Société 4,000 acti-ns ou domes ique, 'eur salaire. et leurs gages Article 4- Le capital (US $ 20 000.00) divisé en par leur devoir, de changer bon et de fixer le montant de cet'e caution; prise MILLE DOLLARS & 00/100 Ce capital péut être augmenté dans le cas oû il jugera en vertu d'une résolution 5.00) dol'ars chacune. de confier à tout fonetionnaire, renvoyer ou suspendre de CINQ ($ Générale des Actionnaires. seront émis dans e) effet, le de choisir, de nommer; décision de TAssemblée d'actions de la Société Ils seront numéà cet pouvolr agents ou domestiques; habiles à recevoir, et Article 5- Les certificats le Conseil dAdiministation. d'actions. Ils ses" 'employés subalternes; toutes personnes ou Société bien lui sppartenant la forme approuvée par. souches et entrés dans le registre et seront f) de désigner: la Sociét6, n'importe que! et. d'sccomrot s d'un registre à et le nombre d'actions d'obtenir en gage pour intiressée, ou, pour toute autre. raison le. nom de TActionnatre et du sretaemtistier ou auquel elle est et. faits nécessaires; la Société porteront du Président ou du Vice-Président plir à cette fin tous actes à signer pour compte de signés Société. sera étab'i par une inseription de désigner qui sera autorisé chèques, déchar de la Le transfert d'actions s'opère par une dég) billets à ordre notes, reçus, endossements, Article 6-- d'actions. de la Société. La cession Sociét i et signée de celes bons: et. documents du Conseil, au, cours sur le registre transfert sur les regis' res de la ou de son mandataire, ges, contrats n) ampusse lequel des pouvoirs membre du Conseil d'Adclaration de sur le certificat d'action et sur remise. du h) de déléguer de la Société, à tout ou tout fonctionlui dont le nom figure à cette fin par document écrit actions devra obtenir des affaires courantes ou tout Comité Spécial ou Permanent, aux agents de la Sociéte légalement L'Actionnaire constitué qui désire vendre ses du Conseil d'Adminis: ministration ou agent, On de confcrer ces pouvoirs certificat. de la majorité des membres ces derniers et inséré naire un Consell; Société qui ne lui feront pas le consentement dans une réso' ution passée par nommés d'investir par ou prever les fonds de la qu'il estimera contration, exprimé de la Sociétis. l'action suivent le i) besoin, dans les investisements et de déplacer ces dans le livré des prohsverbaux obligations attachés. à de immédiatement social de la Société) Article 1- Les droits qu'il et passe.

naire un Consell; Société qui ne lui feront pas le consentement dans une réso' ution passée par nommés d'investir par ou prever les fonds de la qu'il estimera contration, exprimé de la Sociétis. l'action suivent le i) besoin, dans les investisements et de déplacer ces dans le livré des prohsverbaux obligations attachés. à de immédiatement social de la Société) Article 1- Les droits qu'il et passe. La propriété d'une action de la porte Société. venir (autres que de le temps capital à autre; des Actionnalres toute motitre en quelque main aux Statuts. et à l'Acte Constitutif être. affecté au investisements à TAssemblée Générale de capital ou toute eréaplein droit l'adhésion de la Société ne pourra des dettes, .j) de proposer Statuts, toute augmentation Aucun bien des actionnaires de la Société, quelle que soit Titendue les actions consdification aux à terme. délibèrera valablement reglement de de tes libération complete de toutes peut, par rétion dobligations Le Conseil dAdimiststration le Conseil est présente Article 8- Après social émis de la Société, la Socié:6 décision de la Article 14- absolue des membres composant tituant le capital d'Administration, aprouvée par dans les 'si la majoritil se réunit aussi souvent solution du Conseil imettre des obligations porteà la réunion. dAdminbtraton sont cons majorité des voix des actionnaires, été arrêtées. Ces ob'igations du SecréArticle 15- Le Conseil de la Société. Les délibérations tenu au slège formes et conditions qui auront ou du Vicc-Présdent et que T'exigent les intérêts dressés sur un registre des réudu Président par des prols-verbets membres présents à chacune ront :es signatures de la Société. DPACTIONMAIRES tat.les de la Société et signé par les de in taire-Tresorier - ASSEMBLERS un Conseil d'AdminisT'Officler exécutif ou chef ADMINISTRATION La Société sera administre par dont un Président, nions. 16.-- Le Président sera et du Consell Article 9- d'au moins quatre (4) membres deux derniers Article toutes les réunions d'actionnaires et active des aftration composé Secrétaire et un Trésorler : ces Les membres du Soci6:6. n présidera et aura TAdministration gén(rale de la foneun un seul membre. tous les actes relevant un arAdminiatration VicePriaident être remplis par au moins deux actions. de faires de la Société. 1l acomplira autres devolrs qui séront mis à sa charge postes pourront devront posséder Sociale en garantle tion de Président et tous aura autorité pour slgner et met Conseil erAdminlstmtion déposées dans la Caisse le Conseil Administration n pour compte de la Ces actions seront par les contrats et autres documents devant la lol n paut gestion. resteront tre à exécution la Soclété leur membres du Consell dtAdminlstration leurs sucoeseurs Soclété, Le Président représentera Article 10.- Les une année ou: jusqu'à ce que etre relevés de en fonetion pendant cholsis et mis en fonetion.

il erAdminlstmtion déposées dans la Caisse le Conseil Administration n pour compte de la Ces actions seront par les contrats et autres documents devant la lol n paut gestion. resteront tre à exécution la Soclété leur membres du Consell dtAdminlstration leurs sucoeseurs Soclété, Le Président représentera Article 10.- Les une année ou: jusqu'à ce que etre relevés de en fonetion pendant cholsis et mis en fonetion. Ils pourroht soient élus ou LE MONTTEUR. et votant comme stipulé Générale des actionnaires constitués pendant la, Mquidation y compris le. b'ée à TArlicle 28. Les pouvoirs des actionaines de la Societt. se prisenter devant les Tribunaux, de la Société. Le comme pendant Texistence ester en justice, Cassalion, au nom et pour comp e la en Y'absence continueront de la part d'un actionnaire ou Tribunal de représentera la Société devant les Loi, devoirs qui lsi CONTESTATION Article 30.- En cas de contestation doricile à Porteu-Prines pour Vice Présicent les et accomplira ou i est oblige d'élire de tous actes dholsdu Président n aura pouvoirs le Conseil dAdmintstration d'un obligataire, ou signilications pourconférés de temps à autre par les notifications et assignationas de doenicile, toutes les signilications seiont délégués par le Prusident. Secrétaire du sier. A difaut d'é ection du Tribunal Civil de Porveu-Prinoe -qui lui seront sera ex-oficio de toutes les ront lui- être faites au Parquet d'un actionnaire devront également Artc e 17- Le Besieendemner I aura la garde des minutes des actionLes, héritiers ou ayants cause A défaut d'élection de domicile, Conseil 'Admtgistratin et des Assembiées en-telélire domicile à Portau-Prince. faite "au Parquet du Tribunal Civil réunions du Conseil rAdmintstraon actions enregistrées et transférées pourra lui être naires. n tiendra no: e stipulées des par les pr.sentes. du Code de Comtoute de Portau-Prince. signification ou ayants cause. d'un. actionnaire for- ne les forme et manière aux stipulations ne contractent au-- Article 31.- Les héritiers en aucun cas apposer un scellé, Article 18- - Conformément du Conseil aAdmintstiation des affaires de la sous aucun prétexte et inventaire, s'immiscer en aucune merce, les membres personnel e ou. collec' ive à. cause de leur mandat. Ils .pourront mer une opposition, exiger de aucun la Sociét ; ils derront sen rapporter cune obligation que de l'exécution dans la Société. manière dans les affaires de TAssemblée Générale. Société. Ils ne répondent occuper une fonetion rétribuée à toute peraux inventaires sociauxiet aux déllbérations Gépourront cependant tout ou partie de leurs pouvoirs réunion de TAssemblée . déléguer ARTICLE TRANSITOIRE En attendant la première un Conseil Is peuvent du Conseil. du Conseil d'AdminisArticle 32. la Société sera administr.s par : sonne avec Tsutorisation Les (moluments des membres dans la Société seront nérale des actionnaires, de Quatre (4) membres comprenant Article 19.- pas de fonction rétribuée Adminisization composé 1 Président tration n'oceupant décision du Conseil dAdminlatration Conseil dAdminististion par Guy. BOUCHARD - Vice-Présdent alioués par 20.- En cas de vacance au ou autre cause, les.adJean DESROULEAUX Article Seretirehetsorder démission, retraite, révocation faculté de choisir par vote Paul DION Membre.

(4) membres comprenant Article 19.- pas de fonction rétribuée Adminisization composé 1 Président tration n'oceupant décision du Conseil dAdminlatration Conseil dAdminististion par Guy. BOUCHARD - Vice-Présdent alioués par 20.- En cas de vacance au ou autre cause, les.adJean DESROULEAUX Article Seretirehetsorder démission, retraite, révocation faculté de choisir par vote Paul DION Membre. suite de décès, alors en charge auront la fonction pour la période . Jean-Paul DUPRE 1976 atesk - Paul ministrateurs qui restera en de tout. membre Port-au.Prince, le 16 Janvier 1 Jean DESROULEAUX de la majorité un successeur vacant. En cas d'absence ses pouvoirs. : Guy BOUCHARD restant à courir au poste celui-ci pourra diléguer tout le temps que (Signé) DION Jean-Paul Statuts DUPRE. de la Société Anonymie en du Conseil drAdministration membre du Conseil pour du dépôt des S. A>, tel autre HATTIENNES, foret devoirs à tenues au Enregistrement dénomm.s : .LES ENTREPRISES (S 20,000.00); durera cette absence. des Actionnaires seront désigher formation" social-de VINGT MILLE DOLLARS Article 21.- Les Assemblées. en tout autre lieu. que pourra au capital. 1976 à Port-au.Prince, le 16 social. de la Société ou amée le 16 Janvier et de Vindistais, Port-au-Priics, siège sera convoquée Département du Commerce : 26 - Reg. 4. le Conseil d'Administration, Une Assemblée des Actionnalies de nommer des Com-, 1976, No. : F-16 Fo'io Article 22.-- Générale Annuelle à l'effet Janvier Direction des Etudes Juridiques Onze Février Mil Neuf Cent Soivant TAssemblée, selon le voeu de la Loi. se à Port-mu-Prines, le No. des actes civils. missaires aux comptes, Générale Annuel e des Actionnaires sociale, dans Enregistré Seize Folio Case du Registre Article 23.- L'Assemblée. (6) mois de Vexpirelion de. l'année d'approuxante Droit Fixe : rounira dans les six du Conseil Admninistration, affaires Perçu : - Lavaud le but. de procéder à Yélection et de considérer toutes autres Visa Timbre Général de TEnregistrement (signé)-v. KENOL, Not. les comptes de. la Société Pour le Directeur CONFORME : Reoul ver soumises. - des des acFOUR COPIE à qui lui, seront d'une majorité propriétaires Raoul KENOL, Nolaire Port-auArticle 24-- La présence cireulation présents. en. personnes ou, à reprézentés toutes les Me. Gaspard Joseph No. 3355-RR, patenté au No. 51.755-A tions égises et en requise pour cons: ituer quorum sauf si auPgr-devant soussigné : identificl au par mandatatires sera pour. la gestion des affaires, Statuts. Cepenet Prince, aul No. 46.884-ww. : Assembldes dActionnaives l'Acte Constitutif ou ces à une imposé A COMPARU trement spécifié par la Loi, n'était pas, présente ou représentée identifié au No.

. 51.755-A tions égises et en requise pour cons: ituer quorum sauf si auPgr-devant soussigné : identificl au par mandatatires sera pour. la gestion des affaires, Statuts. Cepenet Prince, aul No. 46.884-ww. : Assembldes dActionnaives l'Acte Constitutif ou ces à une imposé A COMPARU trement spécifié par la Loi, n'était pas, présente ou représentée identifié au No. 2000-TT, proprié. dant, si une telle majorité les Actionnsires préseiits. ou représentis Monsieur Jean DESROULEAUX à Port-ou-Prince. BouAssemblée dAcionnaivres le droit d'ajourner la réunion. Actiontaire, demeurant et domicilié déclaré que lui, Monsieur Guy Assemb'ée auront d'Actionnaires, chaque a par ces présentes, Jean Paul Dupré et la SINTRA c une Article 25.: A toute Assemblée ou par un inandataire muni Lequel Paul Dion, Monsieur HAITIENNES, le droit de voter en personne à une voix par action enrechard, Monsieur de la Société .LES ENTREPRISES 4 et 5 du Déeretnaire aura par lui; il aura droit geu'es 'les quesINC, fondateurs aux prescriptions des articles 3, le capital d'un mandat signé Peraordisaires S. A pour satisfaire neuf cent soixante, ont souserit gistrée en son nom. Aux Assemblées jour et celles s'y rapportant pourront-être Loi, du vingt huit Août mil 19.960.00 tions portées à lordre- du élections et questions social comme suit : 3992 actions' de $ 5,00 5.00 soit soit $ $ 10.00 kroquées. décidera. pour toutes à molns qu'autreSINTRA INC 2 actions de $ 10.00 Lar majorité des. voix JEAN PAUL DUPRE de $ 5.00 soit $ TAssemblie des Actionnaires, : 2 actions 5.00 soit $ 10.00 poriées par-devant aux présentes, dont la date JEAN DESROULEAUX 2 actions de $ soit $ 10.00 ment expressément prévu TAssemblée des Actionnaires la date, le lieu GUY BOUCHARD 2: actions de $ 5.00 Article 26.-- Concernant avis écrit comportant la poste, a chaPAUL DION soit $ 20.000.00 n'est pas prévue aux présentes, le par. dans les livres 4000 actions de $ 5.00. rèt Pobjet sera 'envoyé dernière par. meetama adresse posta'e figurant de la réunion. Soit au total annex(s à la minute des que actionnaire, à sa jours au moins avant la date Ces bulletins de souseription domeureront de la Sociéti ce, vingt (20) et prend fin présentes après leur enregistrement. social soit CINQ MILLE DOLANNEE SOCIALE- L'année sociale commetice le ler Janvier Et ont versé le quart du enpital par la Banque Natio- : Article 27, année. ainsl qu'1l appert d'un certificat délivré seize décembre mil neuf lè 31 Décembre de chaque STATUTSpour. LARS de In Répubique d'Haiti en date du été à Port-auMODIFICATIONS DES des présents statuts, des voix nale lequel certiflent a enregistré Follo 150, Case Article 28.- Pour toute diminution modification du oapital, la majorité cent soixante-quinse, le neuf janvier mil neuf cent solzante-selze est demeuré annexé a toute wugmentation ou et le vote sera pris' à une Assembiée Prince du Registre 5 No.

ARS de In Répubique d'Haiti en date du été à Port-auMODIFICATIONS DES des présents statuts, des voix nale lequel certiflent a enregistré Follo 150, Case Article 28.- Pour toute diminution modification du oapital, la majorité cent soixante-quinse, le neuf janvier mil neuf cent solzante-selze est demeuré annexé a toute wugmentation ou et le vote sera pris' à une Assembiée Prince du Registre 5 No. 14 des actes elvils date et du seize Décembre mil des actionnaires egt requise 554 l'acte de déclaration de souseription' 'en Cénérale, de neuf cent solbxante-quinas, enregistrk DISSOLUTION LIQUIDATION- dissolotion ou aine liquidation. Article 29.- Dans le cas oà une clle sera dceldée par TAssem: Ja Société seralt reconnue nécessaire, LE MONITEUR de cing dollars chacune à deux (2) actions Déclare souscrire de deux dolSociété. la somme DONT ACTD : de ladite de ma souseription, je verse du quart du montant des Etude ce jour : TRENTE A 50 T'appui ($ 2.50) pour la Nbération le solde dès que en notre lars et cents et je m'engage à libérer publié Fait et pass'l à Port-au-Prince NEUF CENT SOIXANTESELE actions par moi souscrit la Socié.6 à fonctionner sera ET UN JANVIER MIL a signé avec le Notaire. : Jean TArrêté Présidentiel autorisant Le Moni.eurs. Et, après lecture, le comparant endroit de la minute des présentes de la dans le journal officiel Ainsi signé en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire Port-au-Prince. le 31 janvier Desrouleaux; Raoul KENOL, écrit. par : Jean DESROULEAUX minu'e ensuite de laquelle est le Onze Février. mil neuf actes cent civills. soixanmil neuf cent soixanteEnregistré à1 Port-au-Prince, du Registre No. des à Port-au-Princs, le onze février des actes civils. Pergu te-seize Folio, Case, Enregistré No. Droit Fixe : Visa Timbre : (S): v. Lavaud. seize Folio, Case du Registre : Perçu le Directeur Général de TEirerbotrement Raoul KENOL, Not. Droit Fixe : Visa Timbre V. LAVAUD Pour POUR COPIE CONFORME : Directeur Général de TEnregistrement Raoul (S): KENOL, Nor Pour le. POUR COPIE CONFORME DE LA SOCIETE BULLETIN DE SOUSCRIPTON HAMTIENNES, S. A. LES ENTREPRISES DE LA SOCIETE AnoBULLETIN DE SOUSCRIPHION S.A. je SINTRA INC. des Statuts de la Socié:é ENTREPRISES HATTIENNES, avoir été instiuit du projet S. A, en formation,. LES Après HATTIENNES, Statuts je donne nyme; LES ENTREPRISES à auxquels Je Guy BOUCHARD de la Société Anodont le social sera Port-au-Prines, des Statuts siège entière adhésion.

DE LA SOCIETE AnoBULLETIN DE SOUSCRIPHION S.A. je SINTRA INC. des Statuts de la Socié:é ENTREPRISES HATTIENNES, avoir été instiuit du projet S. A, en formation,. LES Après HATTIENNES, Statuts je donne nyme; LES ENTREPRISES à auxquels Je Guy BOUCHARD de la Société Anodont le social sera Port-au-Prines, des Statuts siège entière adhésion. . avoir étai ins'ruit du projet S.A, en formation, ma pleine et' mille neuf cent quatre vingt-. après. LES ENTREPRISES HATTIENNES, auxquels Statuts je donne Déclare souscrire à (3.992) chacune trois de ladite Société. 'nyme; dont le siège social sera à Pork-au-Prince, douze actions de cinq dol'a Cars de quatre mil'e ma pleine et entière adhésion. : cinq dollars chacune je verse la somme du quart du à deux (2) actions de A T'appui de ma souseription, dollars pour la libération à libérer le solde Déclare souscrire dolneuf cent quatre-vingt-dix moi souscrit et je m'engage sera de ladite Société. la somme de deux montant des actions par autorisant la Société à fonetionner T'appui de ma souscription, je verse du quart du montant. des dès que TArrêté Présidentiel officiel Le Moniteurs. et A 50 cents ($ 2.50) pour la libération à libérer le solde dès que: pub.ié dans le journal le 31 janvier 1976 actions lars par moi souscrit et je m'engage la Société à fonctionner sera publié Port-au-Prines, par : M. Guy BOUCHARD l'Arrêté Présidentiel autorisant mil neuf cent soixantedans le journal officiel Le Moniteurs. 1976- - le onze février actes civils. Perçu le 31 janvier à Portau-Prisoe, Enregistré Port-au-Prince, du Registre No.. des par : Guy BOUCHARD seize Folio, Case Timbre : V. Lavaud mil neuf cent soixanteDroit Fixe Directeur : Visa Général de TEnregistrement Raoul (signé): KENOL, Not. à onze février des actes civils., Perçu Pour le POUR COPIE CONFORME: Enregistré Portau-irince.le Case du Registre No. (Droit seize Folio, Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaue DE LA SOCIETE Général de TEnregistrement Raoul Kénol, Not. BULLETIN DE SOUSCRIPTION HAITIENNES, S.A. Pour le Directmur COPIE CONFORME LES ENTREPRISES POUR Je Jean Paul DUPRE - des Statuts de la Société AnoDE LA SOCIETE avoir ét.i ins ruit du projet S.A, en formation, BULLETIN DE SOUSCRIPTION HAITIENNES, S.A. après HATTIENNES, Statuts je donne LES ENTREPRISES nyme; LES ENTREPRISES sera à Port-au-Princs, auxquels dont le siège social entière adhésion... de cinq dollars chacune Je Paul DION - de la Société Anoma pleine et souscrire à deux, (2) actions avoir étil ins'ruit du projet des Statuts S.A, en formation, Déclare la somme de deux dolaprès HAITIENNES, Statuts je donne de ladite Société.

HATTIENNES, Statuts je donne LES ENTREPRISES nyme; LES ENTREPRISES sera à Port-au-Princs, auxquels dont le siège social entière adhésion... de cinq dollars chacune Je Paul DION - de la Société Anoma pleine et souscrire à deux, (2) actions avoir étil ins'ruit du projet des Statuts S.A, en formation, Déclare la somme de deux dolaprès HAITIENNES, Statuts je donne de ladite Société. je verse du montant des nyme; LES ENTREPRISES à auxquels A T'appui de ma souscription, la libération du quart solde dès que dont le siège social sera Port-au-Prines, lars et 50 cents ($ 2.50) et pour je mn'engage à libérer le sera publié ma pleine et entière adhésion.- de cinq dollars chacune actions par moi souscrit autorisant la Sociéé à fonctionner Déclare souscrire à deux (2) actions Présidentiel TArrêté officiel Le Moniteurs. de ladite Soéiété. somme de deux doldans le journal le 31- janvier 1976 de ma souscription, je verse du la quart du montant des Port-au-Prince, DUPRE A Tappui la libération dès par : Jean-Paul lars et 50 cents ($ 2.50) pour à libérer le solde que mil neuf cent soixanteactions par moi souscrit et je m'engage la Société à fonetionner sere publié A Port-au-Prince, le onze No. février des actes civils. Perçu l'Arrêté Présidenticl officiel autorisant Le Moniteurs, Enregistré Case du Registre dans le journal seize Folio, Visa Timbre : (S): V: Lavaud le 31 janvier 1976 ( (Droit Fixe : Général de TEaregbsirement Raoul KENOL, Not. Port-au-Prince, par : Paul DION Pour le Directeur COPIE CONFORME : POUR le onze février mil neuf cent olvils. solxante- Pergu DE LA SOCIETE Enregistré à Porkau-Prince, Case du Registre No, des' actes BULLETIN DE SOUSCRIPTION S.A. seize Folio, : LES ENTREPRISES HATTIENNES, Droit Fixe : Visa Timbre (slend): v. Laveee la Société Anole Direeteur Gén(ral de TEaregitrenant Raoul Kénol, Nok : Je Jean DESROULEAUX ins'ruit du projet des Siatuts de en formation, Pour POUR COPIE CONFORME (h sulvre) après' "avoir éti) HAITIENNES, S.A, Statuta je donne Antilles LES ENTREPRISES auxquels Hast, Qrandee nyme; le siège social sera à Port-au-Prines, Boite Postale 214 ble 1 PorteuPrmoa, dont et entière adhésion. Kilick No. 233 - ma. pleine d tlaill Kuu Tremmetton Frosoos mandrne

ite Soéiété. somme de deux doldans le journal le 31- janvier 1976 de ma souscription, je verse du la quart du montant des Port-au-Prince, DUPRE A Tappui la libération dès par : Jean-Paul lars et 50 cents ($ 2.50) pour à libérer le solde que mil neuf cent soixanteactions par moi souscrit et je m'engage la Société à fonetionner sere publié A Port-au-Prince, le onze No. février des actes civils. Perçu l'Arrêté Présidenticl officiel autorisant Le Moniteurs, Enregistré Case du Registre dans le journal seize Folio, Visa Timbre : (S): V: Lavaud le 31 janvier 1976 ( (Droit Fixe : Général de TEaregbsirement Raoul KENOL, Not. Port-au-Prince, par : Paul DION Pour le Directeur COPIE CONFORME : POUR le onze février mil neuf cent olvils. solxante- Pergu DE LA SOCIETE Enregistré à Porkau-Prince, Case du Registre No, des' actes BULLETIN DE SOUSCRIPTION S.A. seize Folio, LES ENTREPRISES HATTIENNES, Droit Fixe : Visa Timbre (slend): v. Lave la Société Anole Direeteur Gén(ral de TEaregitrenant Raoul Kénol, Nok : Je Jean DESROULEAUX ins'ruit du projet des Siatuts de en formation, Pour POUR COPIE CONFORME (h sulvre) après' "avoir éti) HAITIENNES, S.A, Statuta je donne Antilles LES ENTREPRISES auxquels Hast, Qrandee nyme; le siège social sera à Port-au-Prines, Boite Postale 214 ble 1 PorteuPrmoa, dont et entière adhésion. Kilick No. 233 - ma. pleine d tlaill Kuu Tremmetton Frosoos mandrne