Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

fontiewr D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simnn DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 22 Mars 1976 DUVALIERISTE XIXème. DE LA REVOLUTION 131ème.*Annéo No. 23-B AN NUMERO EXTRAORDINAIRE Haiti, Angle des Rues tre Georges N. LEGER, fils, à Port-au-Prince, par son Pr(sident, Monsieur SOMMAIRE Férou ét Abraham Lincoln, du représentée No. E-843257, demeurant et intervenue le 22 mars 1976 entre Milton STERN,. détenteur Etats-Unis passeport d'Amérique du Nord, agissant -Décret sanctionnant la Convention Finstitut Minière National: der Ressonrees Minirales ct domicilié au Connecticut, bonne et due forme du Conseil d'Admil'Etat H-itien. reprérenté d'Haiti, S réprésentée par M, Milton Stern. (Reproducen vertu' d'une résolution en du mars 1976. la Société Minière Extraits du Registre des, nistration de cette Société datée 22 tion pour omission). d'Etat du Commerce et de. PIndustrie - Secréteirerie fahrioue rt dn Comm n-re d'Elat-de la Coordination et de YInmarquut de Sur le rapport des Secrétaires de de TAgriculture, des Resformation, du Çommerce et TIndustrie, Rural, des Travaux Publics, REPRODUCTION sourcès Naturelles et du Développement des Finances et des Affaires EconoTransports et Communications, DFCRET miques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; DUVALIER Et après JEAN-CLAUDE Président à Vie de la République DECRETE Vu les articles 90. 93 de la Constitution;- Article 1 Est et demeure sanctionnée pour sortir mars son plein 1976 et entre en 1975 créânt lInstitut National des Restier effet, la Convention. Minière intervenue le 22 Miné Vu le Décret du 25 mars lEtat Haitien représenté par IInstitut National des Décret Ressources du 25 mars sources Minérales; rales, Organisme autonome et" permanent créé par Monsieur Henri P. autorisant le fonetionnement de la par son Coordonnateur, Port-aVu TArrêté du 6 octobre 1975, -1975, représenté identifié au No. 4-B, demeurant et domicilié 6 dudit à Décret Société. Minière d'Haiti, S.A; BAYARD, agissant suivant les dispositions de l'Article de léxploitation des ResPrince, Minière d'Haiti, S.A, Société Anonyme au. Capital Vu le Décret du 3 mars 1976 réglementant la République et la Société social au Cap-Hailien, Haili, avee d'ec: Minérales et Energétiques du territoirerde $ 200 000.00, ayant, son siège Georges N. LEGER, Gls, a sources Cabinet de Maitie - tion de domicile au des Rues Férou et Abrahan Lincoln, d'Haiti;" en date du 21 ao0t 1975 Port-au-Prince, Haiti, Angle Monsieur Milton STERN, détentoor Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20; 25, 31; 34 représentée par son Président, demeurant et domicilié au Connactient, suspendant les garanties prévues aux 113, 122, (deuxième al néa) du passeport No.

ues Férou et Abrahan Lincoln, d'Haiti;" en date du 21 ao0t 1975 Port-au-Prince, Haiti, Angle Monsieur Milton STERN, détentoor Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20; 25, 31; 34 représentée par son Président, demeurant et domicilié au Connactient, suspendant les garanties prévues aux 113, 122, (deuxième al néa) du passeport No. E-843257, en vertit d'une rosoluion 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 112, 193 et 198 de la Constituton Etats-Unis, d'Amérique du du Nord, Conseil agissant d'Administration de cette Socie 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef 155, du Pouvor Exécut.f, pour Lui en bonne et due forme 1976. et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avr.l 1976 par Dété datée du 22 mars permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'l jugera nécessaires but essentiel de détertniner les tornies crets ayant force de Lois, du Territoire National et de la SouveCette Convention a pour du développonient el de lexploià la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, au ma.net conditions tant de la proxpeetion, ('Haiti, S.A., des gisements minfroux, raineté de lElat, à la consolidation (conomique et financière de la Nation, tation par la Société Minière de l'Etat Haitien à ladite Sociéta tien de la stabilité politique, b'en-être des populations rirales et urbalque de la participation à Tapproferndimement intérêts du généraux de la République; Le Déeret auquel est annexée cople de ladite à la défense des Article 2.- prsent de Lois, tous Déereta, nes, la Convention Minière abroge toutes Lois ou dispositions de DéConsidérant qu'il y. a lieu de snnetionner FEtat Haitien représenté par l'Insconvention, ou de Déerets, lous Déerets-Lois ou dispositions à la diligenlc. 22 mars 1976, entre Organisnmie autonome et pererets-Lois dispositions qui lui sont contraires et sera publié ct oxéeuté du interfenuc des Ressources Minérales, roprésenté par son Coordes Secrétaires d'Etat de la Coordination et de lInformation, Natutitut National Décret du 25 mars 1975, au No. 4-B, decd de l'Industrie, de T'Agriculture, des Ressources munent crél par P, BAYARD, identifié les disposiCommorce et Rural, des Tràvaux Publics, Transports donnateur, Monsieur Henri agissant suivant S.A, rolles ct du Davoloppement des Finances et des Affaires Economiques, chameurant et domicilié à Fort-au-Prines, et la Société Minière d'Hniti, social ct Cominimications, tions de PArticle 6 dudit Décret 200 000.00, ayant son siège cun en ce qui le concerne. Société Anonyme au eopital de $ de domlcile au Cabinet de Maiau Cap-Hstien, Hniti, avec, 6lection LE MONTEUB Majeure- signifie, entre autres: : insurrection, trouII e. -Force blocus, embargo, tremblele 22 Mars 1976, An 1- guerre, mobilisation, émeute; conflits sociaux, épidémie, National, à Port-au-Prince, bles intérieurs, sécheresse, feu, explosion Donné au Palais ment de terre, tempête; incendie, ou action d'une puissance 173ème.

, avec, 6lection LE MONTEUB Majeure- signifie, entre autres: : insurrection, trouII e. -Force blocus, embargo, tremblele 22 Mars 1976, An 1- guerre, mobilisation, émeute; conflits sociaux, épidémie, National, à Port-au-Prince, bles intérieurs, sécheresse, feu, explosion Donné au Palais ment de terre, tempête; incendie, ou action d'une puissance 173ème. de Tindépendance. DUVALIER ou toute autre catastrophe naturelle JEAN-CLAUDE étrangère ennemie; directive, ou, ingérence de tout état (de: le Président: Economiques : 2.- acte, ordre ou: Par d Etat des Finances et des Affaires droit ou de fait); de toute mesure par tout gouverneLe Secrétaire Emmanucl BROS C. JEANTY sans limitation, T'adoption a, ou le fait pàr PEtat de ne dE'tat de la Justice : Me. Aurélien Nationale ment qui serait incompatible à la bonne marche de TEnLe Secrétaire d'Etat de TIntéricur et de la Déjense prendre aucune mesure nécessaire Le Secrétaire Paul BLANCHET : installations ou des, machines; dEtat de la Coordination et de TInformation treprise; ou destruction des des livraisons de matéLe Secrétaire Pierre GOUSSE : 3.- 4- panne retard ou, interruption cale ou d'autres moyens dEtat du Commerce et de FIndustrie pénuries, et de fournitures, d'espace en Le Secrétaire Antonio ANDRE des Cultes riaux ou au contrôle hadEtat des Affaires Etrangères et de transport, autre fait ou. dirconstance (chappant à retarder, limiter ou Le Secrétaire Edner BRUTUS Naturelles 5.- bituel tout de S. M. H., et qui est de nature H. en. temps opportun. dEtat de TAgriculture, des Ressources Jaurès LEVEQUE une intervention de S. M. trouvés dans Le Secrétaire Rural : Agronome empêcher signifie tous gisements et du Développement d'Etat de TEducation Nationale : f Gisements de Minérauxs ou Concession Minière; d'Hait; Le Secrétaire Montès LEFRANG les zones sous Permis nationale de la, République MinéJean : Max A. ANTOINE signifie monnaie des Ressources Secrétaire dEtat des Affaires Sociales des Transports, 8. *Gourdes signifie PInstitut National de T'Etat qui, à un Le d'Etat des Traoaux Publics, PETIT h- -INAREM- autre agence ou autorité ou agent le contrôle des. ( Le Secrétaire Ingénieur Pierre I rales ou toute lieu et place dudit Institut et Commumications: de la Santé Publique et de la Population moment précis, détient en tous les déLe Secrétaire d'Etat Daniel BEAULIEU activités minières; signifie tous les. gisements métaux naturels composés et" des éléi- Minérauxminéraux et cobalt, bisCONVENTION MINIERE pôts naturels de. minerais, plomb, zinc; argent, or, cadmium, nickel TInstitut National des ments suivants : cuivre, arsenic, soufre, ber, baryum, anLETAT HAITIEN, repr(benté par INAREM), Organisme aumuth, tellure, selenium, des molybdène, rhenium, chrome, ENTRE Minérales.

ux naturels composés et" des éléi- Minérauxminéraux et cobalt, bisCONVENTION MINIERE pôts naturels de. minerais, plomb, zinc; argent, or, cadmium, nickel TInstitut National des ments suivants : cuivre, arsenic, soufre, ber, baryum, anLETAT HAITIEN, repr(benté par INAREM), Organisme aumuth, tellure, selenium, des molybdène, rhenium, chrome, ENTRE Minérales. (ci-après dénommé du 25 mars 1975, répresents minéraux du groupe platines, vanadium, étain et mercure; de Ressources créé par Décret identifié au timoine, tungstème, fluor, signifie le dernier jour instonome et permanent Monsieur Henri P. BAYARD, agissant suivant j- -Date de Production Commerciales laquelle la production des le capar son Coordonateur, et domicilié à Port-au-Prines, initiale de 30 jours pendant miniers utilisées dans No. 4-B, demeurant l'article 6. dudit Dieret, d'une part; dénomm(e la période d'extraction et de traitement de Production suffisante à les dispositions de MINIERE DHAITI, S.A. 200.000.00, (cl-après ayant son tallations dre de lEntreptise atteint la Capacité ET LA SOCIETE Société Anonyme au capital de $ de domicile au CaPersonnel qui n'est pas de na-. S: M. H ), Haiti, avec élection Haiti, AnTexportation; Personnel Etraugers signifie siège social au Cap-Haitien, N. LEGER, fils, à Port-au-Princs, son Présik- haitienne; d'Haiti, S. A. ainsi que ses binet de Maitre Georges Lincoln, représentée par tionalité M. H. wsignifie Société Minière des Rues Férou, et Abraham du pasreport No. E-843257, i- S. précigle Monsieur Milton" STERN, détenteur Etats Unis d'Amérique du successeurs et ayants droit; signifie minerais, concentrés, dent, et. domicilié au Connecticut, bonne et, due forme du m.- -Substances Minéraless Fusine de demeurant d'une résolution en 22 mars' 1976; et métaux; à la sortie de Nord, agissant en vertu de cette Société datée du pit.m, Minéraux *Valeur des concentrés, déterminée signifie revenu net reçu ache- par Conseil dAdministration Min- (-Net Smelter Returns-) vendues par elle à un d'autre part; bénéficiaire des Permis de Prospection entre-: contentrations H. les Substances Minérales suivantes : Attendu que S. M, H., 75-007 et 75-004, désire à présent, "de conduiS. M. .bona pour fides après les déductions de ét pénalité y compris les numéros susceptibles teur fusion, frais traitement de vente; nière. portant travaux de Recherches Minières dépôts minéraux. 1- coût de à pertes, frais de raffinage; prendre des' éventuelle d'un ou. de plusieurs il lui sera accordé un mais sans être de limité manutentton, Semmagainage de transport de rafre à la découverte valables et pour lesquels Minière. d'assurance, à lusine de raffinage et de Yusine et entrecomimercialement Minière suivi de Concession de Tarticle 21 de la de Tusine de fusion y compris assurances, manutention Permis dEeplottation conformément aux dispositions S. M. H. une Confinage au marché, de l'usine de Attendu que entre T'Etat et'la MiniÈdes Minérales i doit intervenir tout Permis de Recherchés posage.

Minière. d'assurance, à lusine de raffinage et de Yusine et entrecomimercialement Minière suivi de Concession de Tarticle 21 de la de Tusine de fusion y compris assurances, manutention Permis dEeplottation conformément aux dispositions S. M. H. une Confinage au marché, de l'usine de Attendu que entre T'Etat et'la MiniÈdes Minérales i doit intervenir tout Permis de Recherchés posage. de Substances tout autre lieu de traiLoi Minière, Minière avant loctroi de Con2- coût transport à Pusine de fusion ou à et entreposage. vention par le moyen de cette les concentration assurances, manutention sur. les substances mires. Considérant que les parties conviennent, pour s'assurer que ac-" tement taxes y compris sur la vente et autres taxes de ces mêmes substanles termes de HEsploltistion à S. M. H. seront de la vente vention, de- fixer nécessaires nérales ou sur le produit diffûrents Permis et: Concessions retard. ces payées à Yétranger. cordés sans obstacle ou CE QUI SUIT : SECTION II IL EST CONCLU BUT, DE CETTE CONVENTION EN CONSEQUENCE, de déterminer SÉCTION I Cette Convention a pour but essentiel du développement et DEFINITIONS certains termes Article 2. tant de la prospection, Minéraux, que de la Minière, les termes et. conditions la S. M. H. des Gisements Aux fins de ce'te Convention suivantes : telle de Texploitation par à la S. M. H. Article 1- auront les significations Convention Minière participation de l'Etat Haitien III utillsés el-après signifie la présente à autre. la SECTION a - Camrentione ou modifiée de temsips la. devise qui constitue DES PERMIS moment, ou de que signée. à lorigine des Etats Uniss d'Amérique. signifie Pévaluation Article 3-- a S. M. H. peut à n'importe de Hechenches quel Minières Prosbem Dollars des Etals Unis Texgloratlon, les Perfaire la demande de Permis. les Permis de être monnale légale signific la prospeetion, couvertes par Minétemps à autre, des zones couvertes par deuandes devra er agatreprisen par S. M. H. de surfaces vente par. s. M, H. des pour certalnes. portions détient. Chacune des en ce qui concerne ct le dbrelopomnent le traltement et la ainsi que toute autre ac'ivits pection Minièré qu'elle de la Loi Minière mis et Textraction, la Concession. Minière de la prcsente Convention. conforme aux dispositions raux extraits de S. M. H. dans Haltien. le cadre entreprise par signifle YEtat d -Eiat- II .LE MONTTEUH. tréfoncières accorEn aucun cas le montant total des n'exoédera redevances trois pour cent (3%) A moins qu'une tel'e demandées aux de la surface l'Etat pour Yannée en ques Topportunité aussi bien que le TINAREM, contenu, elle sera jug'e accordée 60 de celui de propriétaires la taxedenlkvement payée à : de n'ait 6t6 déspprouvée par Les raisons de pareile désaption.

3 --- II .LE MONTTEUH. tréfoncières accorEn aucun cas le montant total des n'exoédera redevances trois pour cent (3%) A moins qu'une tel'e demandées aux de la surface l'Etat pour Yannée en ques Topportunité aussi bien que le TINAREM, contenu, elle sera jug'e accordée 60 de celui de propriétaires la taxedenlkvement payée à : de n'ait 6t6 déspprouvée par Les raisons de pareile désaption. Tarticle 4 (b) ci-dessus sera paya-. jours après la date de sa soumission. écrit à la S. M. H. Passé ce délai de Article 5.- a) L'impôt prévu à au plus tard le probation seront signifiées par le droit de se livrer à toutes actible à TAdministretion Générale suivant des Contributions la fin de Yannée fiscale pour 60 jours, S. M. H. aura légalement objets de ladite demande. dernier jour du quatrième mois vités autorisées par les Permis, quel moment après la date de T'oblaquelle cet impôt est. .do. à l'Impôt sur le Revenu est constitué b- S. M. H. peut, à n'importe Minières comme prâvu au parab- Le Bénifice Net soumis sur les dépenses nécesitées tention des Permis de Recherches GO. jours avant l'expiration desdits par T'excédent des recettes d'exgloitation des frais et. charges usuels encou- (a) ci-dessus, et au moins Minière sous déduction graphe faire une demande pour un Permis d'Eeplotitation par lesdits Permis de par Texploitation : jusqula Permis, des zones couvertes demande n'ait été désaprus, notamment des frais de prémier établissement toutes: les dépensés pour certaines Minières. portions A moins qu'une telle accordée 60 jours après la 1- Date Liamortisement de Production Commerciale, c'est-à-dire à la. prod:etion, tous 'es Recherches TINAREM, elle sera jugée désapprobation seront la les' opérations anférieures y compris prouvée par Les raisons de pareille de 60 S. M. H. effectuées pour. de recherches et de développement, tant à date de sa soumission. S. M. H. Passé ce délai jours, par frais de prospection, pay.ias aux entrepreneurs les signifiées par écrit à la à toutes activit?s autorisées les frais de personnel, les sommes et, d'une façon générale, légalement le droit de se livrer Les Permis d'Exploitation Mique sur le territoire d'Halti à la mise en route de Yexaura Permis, objets de ladite demande. pour trois (3) l'étranger comme nécessaires et la dépréciation se prales une durée de cinq (5) ans renouvelable Minière. dépenses considérées en Haiti. Lamortissement nière auront soit accordé à S. M. H. une Concession à -S. M. H. sera ploitation minière : utians, jusqu'à ce qu'il Minière accordé de Protiqueront de la façon suivante instal'ations industrielles c- Tout Permis d'Exploitation Concession Minière à la Date a Frais de premier établissement, : automatiquement converti en Perles à Texploitation et travaux miniers DIX POUR CENT (10%) par an; duction Commerciale.

auront soit accordé à S. M. H. une Concession à -S. M. H. sera ploitation minière : utians, jusqu'à ce qu'il Minière accordé de Protiqueront de la façon suivante instal'ations industrielles c- Tout Permis d'Exploitation Concession Minière à la Date a Frais de premier établissement, : automatiquement converti en Perles à Texploitation et travaux miniers DIX POUR CENT (10%) par an; duction Commerciale. de tout Permis de Prospéction Minière Minière, et Conet Machinerie (10%) par an; d- Les dispositions Minières, Permis d'Exploitation comb.- Equipements IDIX POUR CENT mis de Recherches accordés à S. M. H. devront être en tous points et Structures CENT (5%) par an; cession. Minière de la proisente Convention. reC. Immeubles CINQ POUR patibles avec les dispositions à n'importe quel moment et sans pénalité; avoir en en tous genres par an; e S. M. H. peut à tous droits qu'elle pourrait d- Véhicules POUR CENT (25%) et coûts noncer en tout ou en partie Concession. brut VINGT-CINQ des intérêts et frais de financement des établisvertu de tout Permis ou 2.- Le montant les prêts et eriidits consentis par Haiti qu'à SECTION TVy relatifs dus" pour tous ou privés, payables tant en IMPOTS sements financiers publics les dépensés en Article 4- a) Taxe d'enlèvement à YEtat Haitien sur la mine- proVétranger. d'exploitation courants, cesta.dive des minerais, fusion, S. M. H. paiera, chaque trimestre, annuelle par tonne de 3.- Les frais et la concentration de la proLa vendue une taxe d'enlevement cent (5%) de la va'eur des courues pour Téxplaitation ainsi que pour la commercdalbiation d'administraduction calculée au taux de cinq pour T'usine de congentration. Cette raffinage et transport les dépenses "et les frais généraux d'esploitarai extrait déterminée à la sortie de la base des cours interduction, y compris à Tétranger. Pendant la période à Yétranconcentrés, sera considérée sur et sous produits tion effectués en Haiti et et dAdministration cent valeur (tablie à lépoque de tous les produits Aux fins du les frais de Direction technique exe@der cinq pour nationaux moyens en fonction notamment l'or et T'argent:" la tion; par S. M: H. ne devront pas et la payés daris les concentrés internationauxe signifiera des ger justifiés des dépenses locales d'explottation à l'alinéa (a) paragraphe, les cours moyens trois mois entre la Bourse (5%) du montant telle que prévue article 4 de la présent pratiqués pendant de trois mois au +Co4- La taxe d'enlivement prévue à l'alinéa (e), moyenne des Londres cours et les" prix sur une base les produits qui Redevance tréfoncière telle: que de YEMétaux de Commodity Exchange) ou, pour moyens obtenus présente Convention. définie par les Lois fiscales à coumexs (New York sur ces deux marchés, les prix c. La réserve légale comnte en franchise d'impôt destinée ne sont pas vendus reconnu pour ces produits. des motifs écotat, constitu(le chaque année être utilisée pendant une période le monsur. un marché international d'un arrêt de la production pour par les éventuelles, pourra du bilan. Passé ce délai, la Téventualité d'enlévement sera remplacée vrir pertes de la clôture au profit de Dans cette taxe Gourdes (G.

c. La réserve légale comnte en franchise d'impôt destinée ne sont pas vendus reconnu pour ces produits. des motifs écotat, constitu(le chaque année être utilisée pendant une période le monsur. un marché international d'un arrêt de la production pour par les éventuelles, pourra du bilan. Passé ce délai, la Téventualité d'enlévement sera remplacée vrir pertes de la clôture au profit de Dans cette taxe Gourdes (G. 5.000.00) par de cinq ans (5) à partir disponible sera ajouté nomiques et techniques, annuelle fixe de cind mille tant de la réserve ou son solde la aternination du bénéfice et imposable. les conune redevance de Concession Minière. sixième (Gème.) année pour que la taxe d'enlevement km2 de la surface bénétices sera soumise Les parties conviennent section sont fondamentales M. H. Impôts sur les la S. M. H. d à la presente que la S. b- cadre de la. présente Convention, sur les bénéfices. ditions Eiscales mentionnées de tout investisement qu'en conséDans le cinq pour cent (45%) pendant la durée pour la viabilité économique de Texp'oitation minidre; des conditions à un impôt de quarante sujette à révision lieu dix ans. dans le cadre fiscales constitue une et Cette taxe sera périodiquement révision aura taux entreprendra des clauses du présent accord Minière. La première et tout nouveau quencs, la stabilité de parvenir à la conclusion de la Concession de Commerciale pas le taux afin requis. Hailien (10) après la Date Produetion et la S. M. H. n'excédera à cette (poque. esentielles d'entreprendre les inveatisemenhs le droit souverain de IEtat 1l est de taxation accepté pac./Etat industrielles de cinq pleinement taxes qu'il jugerait opportunes, applicable aux entreprises lieu à des intervalles par Reconnabsant toutes nouvelles pour la durée de cete Couvengénéralement additionnelles auront tout nouveau taux accepté d'imposer et conven que Des révisions révision, et pas le taux néanmnoins reconnu IV, touans (5) après la première durant ces périodes, ne dépassera tion Minière : ce qui est prévu à la présence Section l'Etat YEtat et la S. M. H. minière en Haiti à Tépoque considérée. restera fixe 1--àl Tescoption de substontieller établies par en-dessus et impositions ou autres iunposiapplicable à Tindustrie prévue à l'alinéa (a) tes nouvelles taxes substantielle des taxes et à T'osprit de la La taxe denlevement dans la présente Convention. M. H. retiendra et pniera 2.- toute sugmneitation à l'intention des partios fonau taux spécifié les dividendess. La S. versés aux nctiontions, soraient contralires et constitueront un changenient des c *Taxes sur (10%). sur les dividendes Convention Minière, et futures régissant Taccord taxe de dix pour cent fiscale en présonte des conditions présentes la à la lgtslation damental naires imposties Conformément de sur le bénéfice partles. SECTION V d- -Avance Forfaitairo- payée uu titre T'impôt d'affnires. la S.

. versés aux nctiontions, soraient contralires et constitueront un changenient des c *Taxes sur (10%). sur les dividendes Convention Minière, et futures régissant Taccord taxe de dix pour cent fiscale en présonte des conditions présentes la à la lgtslation damental naires imposties Conformément de sur le bénéfice partles. SECTION V d- -Avance Forfaitairo- payée uu titre T'impôt d'affnires. la S. M, H. l'avance forfatlaire cent (1%) du chiffre do la surfnco dont EKONERATIONS de la d'usinier, ce vigueur, est fixée à un pour Les propriétaires annuel de reArticle 6.- a A T'exception pitente de quelque nature que imposable -Redeyalce Tedentibres au paiement les parties ou exonérée de toutes taxes communales er pourront prétendre à Tamlable entre. sera le tréfond est exploits sera fixé TINAREM. devances dont. le montant à la. déclsion de à défaut conform/ment LE MONITEURIV Minérales ainsi qu'aux autres activités de lEntreprise risrelatives à ses travaux d'exploiSubstances toute la responsabilité et tous les soit en ce qui a trait aux opérations et en assumera par conséquent saine tation. auront le droit ou la licence d'imques qui est s'y entendu rattachent que S. M, H. s'engage dans le cadre d'une b- S.M.H. et ses contracteurs franchise de tout droit d'importad- Il à former des techniciens et des ouvriers haitiens aux divers porter et d'utiliser en Haiti, taxes en et frais de toute nature (y comgestion de des Substances Minérales. droit de douane, autres et les droits stades T'exploitation du travail en vigueur, S. M. H. tion, les taxes consulaires à T'importation mais à e.- Dans le cadre de la législation la main-d'oeuvre nationale. A dépris. sans exception. contributions pour la libération économique, s'engage à accorder la priorité à S.. M. H. aura la liberté d'égalisation. et droits de pesage, de quayage, de passage et portuaifaut de main-d'ceuvre nationale spécialis(e, Personnel Etrangers. Cette mainl'exclusion des à la date de mise en appli-" de à des entreprises et au conformément aux tarifs en vigueur de toutes les recourir aura la liberté de circuler à l'intérieur de la Répures toute itincraire et par tout moyen transport, et d'ceuvre étrangère avoir le permis de séjour et en se con-: cation par (y compris les pièces. de rechange) à b'ique d'Haiti après obtenu machines, tout Téquipement que S.MH. estime nécessaires la formant aux lois en vigueur: M: H. pourra emtous les matériaux et fournitures la portée générale de ce qui f- Au regard des principes posés ci-dessus, S. aux de Memmarche de TEntreprise. Sans restreindre à tous les types de machines, ployer à tout moment des personnes étrangères Exécutifs postes. et Directeur: précède, cette franchise s'appliquera de véhicules utilisés dans les carbre du Conseil d'Administration, Officiers de d'admettre en' d'outils, d'appareils, de camions, tout-terrain, d'aéronefs, de Général et' Contrôleur, sous réserve du droit l'Etat rières et dans les mines, de véhicules huile Diesel, Haiti des étrangères lorsque leurs fonctions requéreront (y compris, sans exception, fourpersonnes aura à tout moment droit à un siège navires, de carburants, et de pneumatiqués, de leur résidence en Haiti.

'admettre en' d'outils, d'appareils, de camions, tout-terrain, d'aéronefs, de Général et' Contrôleur, sous réserve du droit l'Etat rières et dans les mines, de véhicules huile Diesel, Haiti des étrangères lorsque leurs fonctions requéreront (y compris, sans exception, fourpersonnes aura à tout moment droit à un siège navires, de carburants, et de pneumatiqués, de leur résidence en Haiti. L'Etat -Bunker Cn et L.P.G.), de lubrifiants de fournitures et d'équipements. au Conseil d'Administration de S. M. H. de la Convennitures et d'équipements médicaux, (y compris, sans excepg- Tous les versements qui,. aux l'une termes ou présente feront scolaires. de matériel de communications et radiscommumisation), tion Minière edoivent être faits par Tautre.partie_se tion, téléohones, télétypes, radio téléphones bureau, appateils de climatisation, en Dollars des États Unis. de matériel.et de fourniture de de tuyaux, de valves: de matériel SECTION VII d'énergie électrique, de conduits, d'eau, d'édifices préOCCUPATION DE TERRAINS et de système de purification et de distribution de construction, d'armadélimitant son droit à fabriqués, de matériaux et de fournitures équipements et matériels Article 8.- a.- A l'intérieur du périmètre autorisée à occuper les ter-. d'explosifs, et tous machines, fleurets à mine; du sous-sol, S: M, H. sera ture d'acier, exception, tiges de. forage, diaT'exploitation à l'établissement, dè la mine et aux installations de forage (y compris, sans perforeuses à couronné de rains nécessaires : sondeuses à couronne de diamants, d'acier). nécessaires à l'exécution celle-ci de tous trayaux de mine et de carrière, puits; mants,. couronnes de fleurets employées par SMI H. ou ses entre1- Pour décapage et abattage, y 'compris T'espace nécessaic- Les personnes étrangères dans les six (6) mois à compter fouilles, les sondages, et résidus de minerai. preneurs auront le droit d'importer, les meubles et usfénsiles ménare pour diblais ateliers, bassins, dépôts de stéde la date de leur arrivée en Haiti, exempts de toute taxe. d'impor2.- Pour la ouvrières construction, ou résidence d'usines, pour le logement du personnel: gers et effets pour usage personnel rilisation, cités de tous travaux d'infrastructure, voies. 3.- Pour létablissement. adductation et de douane. matériaux. ou fournitures importés par : d'accès, pipe-lines, groupes électrogènes, transport d'énergie, des minerais et d Tous les articlés, ou par le Personnel Etranger employé tion d'eau, voies de communication et de transport S. M. H. ou ses entrepreneurs, d'en faire usage dans Ie "cadre de lEntreorise la installations portuaires. cause: par S. M. H., en vue nécessaires pour cet usage peuvent être, quand b- A l'extérieur du p(rimètre minier, Texpropriation pour des trane sont et qui plus d'Haiti.

, transport d'énergie, des minerais et d Tous les articlés, ou par le Personnel Etranger employé tion d'eau, voies de communication et de transport S. M. H. ou ses entrepreneurs, d'en faire usage dans Ie "cadre de lEntreorise la installations portuaires. cause: par S. M. H., en vue nécessaires pour cet usage peuvent être, quand b- A l'extérieur du p(rimètre minier, Texpropriation pour des trane sont et qui plus d'Haiti. de la d'utilité. publique pourra être prononcée pour T'exécution Loi le permet, exportés matériel ou fourniture dont le montant vaux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus. tempo-. e De tels articles, inf(hieur à cinquante pour cent (50%) C.- s. M: H. disposera du droit de passage. et d'oceupation applicable. est tous articles pour l'accord de IINAREM et du paiement préaladépréciation caleul de l'impôt sur le revenu, y compris être exportés, raire, sous réserve de du sol, d'une indemnité qui sera pour le déduction n' a été demandée, peuvent impôts, droits ble au propriétaire de, la surface en vigueur. lesquels aucune à droits de douane, cent calculée conformément à la réglementation la découverte libres de tous. droits Texportation, taxes. A partir de cinquante pour d- Pour ne pas. retarder les travaux entrepris pour d'accise, autres charges. et- fourniture seront assujettis, à l'exdu gisement, Toccupation des terrains appartenans articles, matériel ou ou taxes, mais et Texploitation être effective après accord de TINAREM (50%), ces prélivement, autres charges, à des particuliers pourra M. de la Banque Natio- - portation, aux droits, montant de la valeur dépréciée. d'enUne caution. sera déposée par S. H. auprès de Findem-, seulement pour le de conserver et/ou d'Haiti pour garantir le paiement f S. M. H. aura le droit, à tout frais moment, de transfert, ou autre droit ou nale nité de-la prévue République par la Loi. linformer voyer à T(kranger, sans aucun concernant ces sommes conservées ou e S. M. H. adressera un rapport et des à TINAREM résultats obtenus; pour des rap taxes, impôts ou redevances faite, toutefois, des retenues mentionnées tarifs généannuellement des trayaux ex(cutés être demandés en cours d'année. ces transferts (exception ci-dessus et des frais de timbre aux en Dolports additionnels pourront dans l'article 4 (c) intérêts encourus) les fonds SECTION VIII ralement en vigueur et taxe sur. le montant nécessaire pour s'acquitter les lars des Etats Unis dépassant sans 'aucune exception, (y PROTECTION DE LENVIRONNEMENT en Haiti, y compris, et autres dettes dès lâ décision de mise en exploitade. ses obligations des prêts et Article 9. S. M. H. s'engage, au de fonds nécessaires au remhoursement après paiement de la taxe prévue) tion, à étudier et à prendre toutes mesures compatibles afin point de compris les intérêts encourus avec l'objet de ln présente Convention, du pré- dans des dividendes. vue économique locales. milleu. au. versement le mieux possible les. caractéristiques SECTION VI : server, les travaux de recherches et d'exploitation.

Article 9. S. M. H. s'engage, au de fonds nécessaires au remhoursement après paiement de la taxe prévue) tion, à étudier et à prendre toutes mesures compatibles afin point de compris les intérêts encourus avec l'objet de ln présente Convention, du pré- dans des dividendes. vue économique locales. milleu. au. versement le mieux possible les. caractéristiques SECTION VI : server, les travaux de recherches et d'exploitation. la DE PONCTIONNEMENT lequel seront poursuivis installations les techniques nécessnires pour PRINCIPES ET METHODES exclusif d'exploiter tous Elle utilisera dans ses én avéc. TINAREM et les or1-- a- S. M: H. aura le droit elle aura obtenu protection de l'environnement accord Article de Minéraux découverts et pour lesquels ganismes publics concernés.. Gisements Permis dExploitation, tout finerai qu'olle auru extrait SECTION 1X un' b- S. M. H. concentrera en Haiti ginéralement ncceptés dans l'IndusEXPORTATION Hbrement les :à moins que selon les principes pas de concentration pour traiArtiele 10.- a) S. M. H. aura lo droit d'exporter minière conformé trie Minière, ce minerai ne roquiert minerai qui ne requiert pas de concenMinérules provenant de Texploltation tements additionnels Tout pour traitement après conSubstances ment droits qui lul sont conc(idés. droit et taxe être expédié à l'étranger aux Minérales ne. suppotieront aucun et de tration pourra VINAREM. les quesb- Les substances des droits de warfages pesage : sultation avec le controle et Tadministration de toutes de toutes a Texportation, à T'exeeption oS. M. H. aura et à la commerciallation tions relatives à la production fixés par la législation LE MONTTEUR, général. douanière, et C- Toutes les applicables aux exportations en rales et d'autres articles, importations et. exportations de Le montant le la présente Section seront matériaux et Substances Minéb) ci-dessus sera plus le élevé des deux mentionhés l'Etat, à la demande de effectuées de manière fournitures considérés dans 3- Aux fins de montant applicable. aux. alinfes a) et glement des S. M. H. facilitera simple et rapide, et signifie le Revenu T'alinéa (b). de T'Article d L/Elat formalités. par son intervention le rèles livres de Net Moyen de S.M.H, 12, le Revenu Net Moyens S. M, H. aux fins prendra, en considration toute durant les comptes, mais sans inclure après tout impots(calcule selon et autres, tels de déclarer ports ouverts, demande adressée par lagud'le les. cinq actions annces fiscales précédant élément ezceptionel) chaque bureau ports que S. M. H. pourra pour' contrôle douanier des actions utilisé sont offertes pour vente immédiatement la date à assurera les frais installé à cet effet sera équipé désigner. En conséquence, lei nombre d'actions pour en établir le Révenu Net à T'Etat. Le nombre d'entretien. par S. M.. H. qui en ront offertes à TEtat. Le circulation à la date à Moyen par action sera par dès experts Revenu Net Moyen laquelle les actions seCOOPERATION SECTION ENTRE X avec PEtat par S. complables M. H, indépendants par action Sera établi L'ETAT ET S. M. H. 4.- Dès dont les cgculs engagés en consultation a L'Etat et S. M. H. ARTICLE 11 des actions que l'Etat aura acquis au total seront définitifs.

ront offertes à TEtat. Le circulation à la date à Moyen par action sera par dès experts Revenu Net Moyen laquelle les actions seCOOPERATION SECTION ENTRE X avec PEtat par S. complables M. H, indépendants par action Sera établi L'ETAT ET S. M. H. 4.- Dès dont les cgculs engagés en consultation a L'Etat et S. M. H. ARTICLE 11 des actions que l'Etat aura acquis au total seront définitifs. positions de la présente s'engagent à tout moment à exécuter décrites au émises et en cireulation de quarante pour cent jours menée de la manière Convention afin que les disà l'alinéa paragraphe de a) les SMH, y compris les (40%) grand bénéfice la plus efficace lEntreprise soit toutous les b) 'Article 12, ci-dessus, ventes d'actions actions b.- L'Etat mutuel. possible et pour le plus une autres actioninaires de cesseront et prévues s'engage à: fraction S. M. H. muboiquemment l'Etat et 1- ne prendre aucune mesure du capital de proportionnel S. M. e de chaque séront autorisés à acheter marche de qui soit 5.- H. aux prix et nouvelle émission d'actions te Convention. TEntreprise, conformément aux incompatible dispositions avec la bonne S. M., H. Sous réserve des' termes offerts par S. M. H. 2- coopérer à tout de la présentransférer les actionnaires dispositions de cette ci-dessus et des statuts de mesures et décisions momient de avec S.M.H. pour prendre librement les actions du capital dernière de auront le droit de prise, de la manière la caractère administratif relatives toutes à les SECTION XII S. M. H. procédures normalement plus établies. expéditive possible, dans le l'EntreCOMPTABILITE C- S.M.H. s'engage à utliser cadre des a.- S. M. H. ARTICLE INSPECTION 13 qualité, de prix et de conditions de à égalité, de délai de principes de tiendra ses livres de matériel de production haitienne paiement, des fouirnitures livraison, de b.- S.M.I H. comptabilité en usage. en comptes, Haiti, conformément aux marché haitien. ou se déhitant normalement et du à s'engage à tous moments d- S. M. H. sur le Commereiale, tenir l'Etat après la date de aura toute la marchés mondiaux totalement informé de Production treprise et décidera de même responsabilité des du financement de duits par toute pour les mninéraux et. les Ja situation des ment peut être obtenu. conditions l'EnC- S. M. Concesson Minière. métaux des' types ou souhaitable L'Etat reconnait auxquelles ce financeH. apportera aux pro-. titutions que S.M.H. obtienne des qu'il peut être nécessaire auront bezoin pour agents de lEtat Eaide financières moyens de financement d'insnormales de travail, à procider, à tout moment dont ceux-ci prises. L'Etat coopérera internationales, avec S.MH. étrangères ou d'autres entretreprises par S.M.H. des inspections sur place pendant des' les heures IEntreprise, notamment dans pour faciliter le conformément à la opérations envue du financement les cas oà lés Financemént de présente Convention. te autre intervention nécessitent un accord, une dispositions prises en SECTION XIII garanties et/ou assurances ou participation de l'Etat. approbation Dans le ou touCONCESSIONS MINIERES Investment Corporation- seraient demandées à cas où des a- Les Concessions ARTICLÉ 14 rait), la présente Convention (ou tout.

, notamment dans pour faciliter le conformément à la opérations envue du financement les cas oà lés Financemént de présente Convention. te autre intervention nécessitent un accord, une dispositions prises en SECTION XIII garanties et/ou assurances ou participation de l'Etat. approbation Dans le ou touCONCESSIONS MINIERES Investment Corporation- seraient demandées à cas où des a- Les Concessions ARTICLÉ 14 rait), la présente Convention (ou tout. autre organisme Overseas qui lui succéde- Private de dix vingt-criq ans (25) et Minières seront accordées pour une cessaire à l'obtention de ces constituera Tapprobation de PEtat néb.- ans (10) pour une durée pourront être de renouvelées par période de ments' qui pourraient être. requis garanties, et l'Etat fournira tous docution des Les renouvellements auront totale lieu quarante-cing ans période (45). Corporation (ou tout autre organisme par Overseas Private Investment C- En gisements est en cours. de plein droit si Qui succédant). retenus cas d'arrêt pour des motifs T'exploita. SECTION XI prorogée par d'une TINAREM, la validité des économiques ou techniques PARTICIPATION DE L'ETAT de vingt-cinq (25) durée égale à celle de l'arrêt Concessions Mlinsères sera ARTICLE 12. ans prévue à au-delà de la a- L'Etat aura la faculté d- A. l'issue' de cette l'alinéa. (a) ci-dessus. période qui détiennent la totalita des d'acheter, actions des actionnaires de S.M.H, renouvellement (a) et sera accordé prorogation dans les prévue à l'alinéa S.M.H., vingt pour cent émises et en circulation de e.- (b) ci-dessus. conditions (c),. le de S.M.H, à la Date de (20%) des actions émises et en circulation Loi S. M. H. à tout prévues aux alinéas table. Production Commerciale à leur valeur Minière à toute société moment pourra. céder b.- L'Etat compune haitienne dans conformément à la année après la aura le dratt d'acquérir à partir de la rentes participation, à la Concession Minière et laquelle les elle détiendra tionnelles de Date de Production dixième (10ème) Elle Texploitat'on minière. installations affé. 1- S.M.H. SM.H, selon les termes Commerciale, suivants: des actions addiTINAREM, pourra les également. sous réserve de janvier, offrira chaque année à garanties ciler, en tout ou en d'obtenir un nombre l'Etat, le dernier du. techniques et partie, à des T'autorisation tiers de du nombre total d'actions d'actions équivalant à deux jour mois le tranisfert des financières égales offrant des fertes et achetées en cireulation. Toutes pour cent (2%) haitienne. droits, ces tiers seront tenus àcelles de de S. M. H. Avant du présent Arlicle par l'Etat aux térmes des les act'ons ainsi off- En cas de cession créer une société rantissant que ces actio:s seront cédées dans des Daragraphes (a) et (b) la présente Convention sera provie ail présent le territoire des ne seront conditions et termes gaarticle, le. bénéfice de 2- Le Elats-Unis pas, par la suite, vendues sur concessionnatres g- A automatiquement étendu aux nouveaux prix auquel les actions d'Amérique.

'Etat aux térmes des les act'ons ainsi off- En cas de cession créer une société rantissant que ces actio:s seront cédées dans des Daragraphes (a) et (b) la présente Convention sera provie ail présent le territoire des ne seront conditions et termes gaarticle, le. bénéfice de 2- Le Elats-Unis pas, par la suite, vendues sur concessionnatres g- A automatiquement étendu aux nouveaux prix auquel les actions d'Amérique. Texpiration de la ment à l'alinéa b (1) ci-dessus, seront offertes à l'Etat, conforméet Concession les Minière fera retour période à de Quarante-cing (45) a) à un montant égal à six correxpondras dépendances l'Etat; ans, la par action, ou (6) fols le revenu net deviendront propriété Immobitères de de la mine Téquipement, en état le matériel b) à.la valeur moyen de S.M.H. TEtat Haitien. de sécurité précédant immédiatement comptable l'année par action à la fin de l'année. fiscale SECTION XIV effectué, en cours de Inquelle l'achat est FORCE ARTICLE MAJEURE contractées a- L'inexécution par S. M. H. d'une 15 én vertu de la présente quelconque des obligations Convention ne constituera pas LE MONTTEURVI SECTION XVI une violation de cette dernière si cette inexécution est due limite- à un RATIFICATION entrera en vigueur dès la cas de Force Majeure. Si un cas de Forcè Majeure retarde, à l'exécution Article. .17- La présente de Convention et sa publication au Journal ou arrête n'mporte quelle activité, le temps nécessaire seront lun promulgation de la Loi Sanction de cotte activité et la durée de la Concession Minfère ConOfficiei de Ja République. d'Haiti :e 22 mars 1976. et Fautre. nonobstant toute disposition contraire à la présente FAIT A PORT-AU-PRINCE vention. prolongés d'un temps égal à la durée totale des périodes POUR L'ETAT HAITIEN Minérales. pendant lesquelles le cas de Force Majeure s'est exercé. M. H. est à un L'Institut National des. Ressources i-- Si, par suite d'un cas de Force Majeure, S. des obligaHenry P. BAYARD, Cordonnateur D'HAITI, SIA nomeat quelconque, dans l'mpossibilité de s'acquitter" POUR LA SOCIETE MINIERE tions contractées en vertu de la présente Convention ou si une S. M.H. quelMilton STERN, Président. conque activité de S. M. H. est retardée, limitée la nâture ou arrêtée, de ce cas de: ET DE L'INDUSTRIE en informera l'Etat par écrit, en indiquant feront aors tout ce qu'elles SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE Force Majeure; et les" "deux parties de faire miner ce: cas de SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE 24 Novembre 1970) seront raisonnablement- en, mesure pour (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret da Force Majeure. SECTION XV ARBITRAGE No.. 905-A Extrait de la requête en date du. 16 décembre 1975- de fabrique n est certifié qu'aux termes de la Loi sur. les marques établie ARTICLE 16. et de commercer! le Gruppo Lepetit S. p.a., Cabinet société Lamarre, anonyme a présenté entre les parties à en Italie et représentée en; Haiti par le a- Au cas où des différends surgtraient de la présente Conune demande d'enregistrement de la marque : Toccasion de l'interprétation.

la requête en date du. 16 décembre 1975- de fabrique n est certifié qu'aux termes de la Loi sur. les marques établie ARTICLE 16. et de commercer! le Gruppo Lepetit S. p.a., Cabinet société Lamarre, anonyme a présenté entre les parties à en Italie et représentée en; Haiti par le a- Au cas où des différends surgtraient de la présente Conune demande d'enregistrement de la marque : Toccasion de l'interprétation. ou de T'application à l'amiable entre lès parties RIFADINE, vention et qui ne pourraient être réglés voie d'arbitrage, à la requête de appartenant à la classe 5.- il sera statué définitivement suivant par la procédure cl-après. la partie la plus diigente, Arbitral composé de trois arbitres sera formé; No. 974 A de la requête en date du 19 Janvier 1976 b- Un Collège demandera l'arbitrage choisira un arbitre et notifiera du Extrait qu'aux termes de la loi sur les Marques de .Fabrila partie qui en. même temps que l'objet Il est. certifié INDUSTRIAL CO., son choix par écrit à l'autre partie que eti de Commerce MATSUSHITA ELECTRIC et existant litige qu'elle entend soumettre à l'arbitrage. suivant cette notification, l'autre une corporation de manufacturiers dament organisée à :1006, Ohaza Kadoc.- Dans les trente jours (30) notifier son choix- à la partie selon les Lois du Japon ayant son siège social avocat Me. André partie devra choisir un arbitre et ma, Kadoma City, Osaka, Japon, et. ayant une pour demande d'enregistre demanderesse et à Warbitre de celle-ci. suivant la notification du chosx: F. Jean du: Cabinet Montas, a présenté d- Dans les trente jours arbitres (30). devront chois' un troisième. ment de la. marque : du second arbitre, les deux prévus, la partie défendéresse e Si dans les délais ci-dessus ou s:: les deux arbitres ne se sont pas n'a pas désigné son choix arbitre, du troisième arbitre, chacune des parties mis d'accord sur le au Président de la Chambre de Com= sera en droit de demander à toute autre personnalité haitienne ou: merce Internationale ou auraient. choisie d'un commun accord, de. étrangère. .que les parties la défaillante, ou le cas National désigner d'office un arbitre pour partie / échéant, le troisième arbitre. : maitre de sa procédure et jugera f- Le Collège Arbitral sera I fixera un délai raisouverainement comme amiable compositeur. procéder à l'audition des parties. et sonnable et le lieu où il entend les faits constitutif du litige: Il présendes témoins et enquêter sur sentence arbitrale dans les soixante N NATIONAL tera son rapport et rendra 'sa préliminaire. appaxtenant à la classe: 17 jours (60) qui suivent la procédure les inesures d'exécuition, au * g- La sentence arbitrale énoncèra les créancès et les dettes, même fisNo.1017-A Tte en date du 12 Janvier 1976 besoin par cotipensafion entre ainsi que le montant. des honoraires Extrait de la reqy terines de la loi sur les Marques de Fabricales à l'encontre de parties Arbitral et fixera la répartition Il est certifié qu'aux cliente la BIENVENUTTI ANONIMA INet frais d'enquête dus au Collège que et de Commerce Notre societé de commerce ayant son siège des dites dépenses entre ies parlies.

même fisNo.1017-A Tte en date du 12 Janvier 1976 besoin par cotipensafion entre ainsi que le montant. des honoraires Extrait de la reqy terines de la loi sur les Marques de Fabricales à l'encontre de parties Arbitral et fixera la répartition Il est certifié qu'aux cliente la BIENVENUTTI ANONIMA INet frais d'enquête dus au Collège que et de Commerce Notre societé de commerce ayant son siège des dites dépenses entre ies parlies. les frais de l'arbitre qu'eile auDUSTRIEL Y COMMERCIAL San Carlos Centro, Santa ré. Argentine et ayant d'enh- Chacune des parties règlera arbitre étant également supportés à Rivadavia 525, a présenté ine demande les frais du tro'stème avocat Me. Pierre Talleyrand, ra désigné, pour de la marque : por les parties. Arbitral sera définitive et engagera registrement i-- La sentence du Collège qu'il leur en aura (aite. les deux parties par la formellement seule notification et sans réserve par avance, n'im- à ALUPINES Les parties renoncent ou de faire échec à son exécution par tout droit de Pattaquer et k tout recours devant quelque juridiction que PELOPINCHO & DESSIN porte quel moyen sentonce arbi-: a la classe 28 ce soit.- Au cas où les arbitres ne rendraiont pas Ja pourait metappastenant * j dans le délai prescrit, chacune des doux parties en vuo d'un nou1034-A trale fonction et reprendre la proeédure Nos 1033-A en date du 25 Février tre fin à Jeur les* conditions énoncôes ci-dessus. Exhnit do Ja requéte de la Lol sur les Marques de Fabrique: unt vel arbitrage dans de trois arbitres, les parties peuvent Il est cortifié qu'aux termnes France d'un collège arbitre : GRENY-ZONOUEE ki Au Jieu accord de soumettre le litige i un droits, et de Commerce Les. Laboratolres des marques décider d'un commun cet arbitre unique ayant Jes mêmes. présenté inne demande henrerbstremste unique désigné par elles, qu'aurait le Collége Arbitral de trois arbitres. séanTNORQUERISA -SYNTHOL pouvoirs et obligations par lc Collège Arbitral en sosso, 1- La sentence sera prononeéo terrioire de la Républque d'Haiti. ond HOHP sojpUOgeN solennelle tenue sur le opog EEt "ON XOHIN UOpouuPH ce. "eoupidno-qiod S19 PIz ejojeod wormauy eopuest) "HH