Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W € - Directeur afenticenr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARJEUX Paraissant Le Lundi er Le Jeudi Jeudi 18 Mars 1976 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 131ème. Année No. 22 AN XIXême. National, à Port-au-Prince, le 3. mars 1976, AD Doniné au Palais SOMMAIRE 173ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER TActe Constitutif de TOrganisation Tatns-Amédiaiee annexé Président : : - Décret Senctionnent signé à Ii Cnpitale du Pérou. 187, le 2 I88 novembre et 250 - Loi Accord du 28 Août Par le le Secretairé d'Etat de la Coordination et de lInformation d'Energic, -Déeret supprimant t. arlicles du 185,, 18G, Dicret, en vie E compiéter les attri- ct de Pierre COUSSE 1967 et remplagant ceu: invalilité poesont de Tofficc. dArsnrance Vicillesse d'Etat des Affaires Etrangères et des Cules butions 2 les Ia dreits REE sociau ct la StarINS dc du Finstitution. Camp WApplication au nombre deux Le Secrétaire Srner BRUTUS garantir Teffoctif des Enrôlés - Décret susucntanl en Un deux (2) Sorgents, Le Secrétaire d'Etat de Flntérieur et de le Défense Nationale de sept (7) répaitis deux (2). E.N0 première suivantes. classe. Mrue. Germaine Désir, Paul BLANCHET * (2) A Arres Caporaux C la pension Lany Dunets Pierre, Maurice Vve. d'Etat des Finances et des Affarres Economiques et Arathe Mars (anciennes, droits feu son époux; mère Lc Secrétaire F Francois, sa BROS TE Musset Hillon, Bertha Elysson Jn. Junic ELET aux droits de jeune Emmanuel et de PIndustrie : Solon, Joseph m droits Si son fou pére. Extraits du Registre des Le Secrétaire d'Etat du Commerce et Yolette Florestant, d'Etat E Commerce ct de findustrie Antonio ANDRE marquer - Secretairerie de fabrique et de Commem Le Secrétaire d'Etat de fEducation Nationale : Jean Montès LEFRANC JEANTY Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien. Naturelles DECRET d'Etat dè TAgriculture, des Ressources Le Secrétaire JAURES LEVEQUE DUVALIER et du Déseloppemeni Rural : Agronome et dé la Population JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Président à Vie de la République Daniel BEAULIEU Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports, les articles 90, 93 de la Constitution; d'EnerLe : Ingénieur Pierte PETIT Vu Latino-américaine et Communications : MAX a.

taire JAURES LEVEQUE DUVALIER et du Déseloppemeni Rural : Agronome et dé la Population JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Président à Vie de la République Daniel BEAULIEU Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports, les articles 90, 93 de la Constitution; d'EnerLe : Ingénieur Pierte PETIT Vu Latino-américaine et Communications : MAX a. ANTOINE Vu l'acte constitutif de TOrganisation le 2 novembre 1973; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales gie, signé à Lima, Capital du 1975 Pérou créant FInstitut National des ResVu le Déeret du 25: mars ACCORD ETABLI PAR L'ORGANISATION D'ENERGIE sources Mindrales; Chambre Législative, en date du 21 août 1975, TATINOAJGERICALN PAYS SOUSSIGNES: Vu le Décrel de la aux- -articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, LES GOUVERNEMENTS DES cours de la Première Réunico Consuspendant les garanties prévues al-néa), 95, 112, 113, 122 (deuxième aliTenant compte du fait qu'au des Ministres de YEnergie et 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 155, 193 et 198 de la Constisultative Informelle Latino-américaine du 21 au 24 noilt, il Iut 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutf, du Pétrole, tenue à Caracas Véniézuéla, Latino-américalor yéa), Pleins Pouvoirs au d'avril 1976, de la création d'une Organisation tution et accordant jusqu'au deuxième lundi néproposé planifier pour Lui permettre de prendre, de Lois, toutes les 'mesures qu'nl jugera de d'Energie; de la Deuxième Réunion Consultative par Décrets.

, 151, Chef du Pouvoir Exécutf, du Pétrole, tenue à Caracas Véniézuéla, Latino-américalor yéa), Pleins Pouvoirs au d'avril 1976, de la création d'une Organisation tution et accordant jusqu'au deuxième lundi néproposé planifier pour Lui permettre de prendre, de Lois, toutes les 'mesures qu'nl jugera de d'Energie; de la Deuxième Réunion Consultative par Décrets. ayant force du Territoire National et Consid(rant qu'at. cours de TEnergie et du Pétrole; teeue à cessairos à la sauveitarde de Y'intégrité de I'Ordre et de Ia Paix.. Latino-américaino des Ministres il fut recommandé-aue GouverSouveraineté de TEtat à la consolidation et financière de la Equateur, du 2 au 6 avril 1973, la de la stabilité politique, économique rurales Quito, de la Région la création de T'Organisation "Latino-Aunéri # au maintien du bien-être des populations nements Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la République; caine d'Energie; ont le plein ct indiseu et urbaines, à la défonse de sanetionner ledit acte constitutif Considirant que les pays latine-amsricains et d'utiliser de Ja fagon que Considérant qu'il convient autres Pays signataires et adhérents; table droit de défendre, de sauvegarder de son das ke d'Haiti aux et de l'Infavorable, les intérêts peuple, Jiant Ja République d'Etat de la Coordination chacun estime li plus les ressources naturelles de leni Sur le rapport des Secr(taires et des Cultes; cadre des normes intornationales ou agricolos, Jes reeformation, des Affaires Etrangères, Conseil des Secrétaires d'Etat; territoire, qu'olles soient énergétiques, minières maritime délibération en et autres se trouvant dans la juridiction Et après sources de la pêche et de se défendre, individuel'ement ou DECRETE: et autres eaux desdits tout pays; de pressions exerc(es sur fun d'ensunctionné pour sortir son plein et colleetivement, la contre lutte genre qu'ils livrent pour exercer pletiement ler-- Lst el. demeure Latino-Américnine tre cux, dans juste Article effet l'Acte Constitutif de lOrganisation le 2 novembre 1973. leurs droits souverains; les nnturel'es et parentier à Lima, Capitale du Pérou, Considérant la possibilité d'utiliser ressources d'Energie signé est annexé le texte dudit ticulièrement énergétiques, comme un facteur de plus d'intégration faire face Arlicle 2- Le présent Décret auquel imprimé, publlé et exéet de choistr des mécanismes appropriés pour revêtu du Sceau de In République de la Coordination et do l'inrégionale, provoqués dans leur économic par les pays inActe sera des Secrétnires d'Etnt chacun en ce qui aux désnjustements de marché); cuté à la dlligence Affnires Etrangères et des Cultes, dustrinlisés (d'économie formation et des le concerne.

auquel imprimé, publlé et exéet de choistr des mécanismes appropriés pour revêtu du Sceau de In République de la Coordination et do l'inrégionale, provoqués dans leur économic par les pays inActe sera des Secrétnires d'Etnt chacun en ce qui aux désnjustements de marché); cuté à la dlligence Affnires Etrangères et des Cultes, dustrinlisés (d'économie formation et des le concerne. -LE Considérant la nécessité MONITEUR. moyen de de coordonner une action dre, face aux 10rganisation Latno-Amériecaine solidaire au c) res que lesdits actions, sanctions ou coercitions d'Energie, pour défenPromouvoir souveraineté, dans pays ont adopcées ou adoptent étrangères les mesuration, T'exploitation, yne la politique effective et pacticullirement le but de préserver les dans lexercice de leur ressources d) unergétiques des transformation et la rationnelle pour l'exploEtant énerguiques: ressources naturel.es et Rendre. propice la Etats Membres; comeredialisation des Pays de conscients T'Amérique qu'il est nécessaire de nergétiques e) de la Région, préservation approprite des gétiques et Latine pour coordonner l'action des tes entre Promouvolr eu moyennant son utilisation réssources 6 résoudre développer leurs les Etats cordomner la rationnelle; leur utilisation efficiente conjointement les divers ressources éneret suffisante de Membres, visant réalisation à de négociatroa ment et rationnelle afin problèmes relatifs à de ceux-ci; l'énergie nécesaire assurer la. direcéconomique et social d'assurer un pour le distribution stable Décident d'établir indépendant: développef) Protéger doveoppement integ gral de conclure TOrganisation pansion des des ce iadoastraliatien pour faire, un Accord Latino-Amiricsine qui d'Energie et gie; industries qui rendent ressources énergétiques et l'exPlénipotentiaires Son respectifs, à savoir: sera mené à bien par leurs g) Stimuler entre les possibe la production de l'énerSon Excellence le. Président de la ques d'intérêt Membres Excellence le Président de République h) commun; T'exécution de projets Son Excellence le la République de d'Argentine à Contribuer, à la demande des énergétiBrisil Président de la Bo'ivie ciliter l'entendement et à la parties République une cooperation directement Son Excellence Fédérative du utilisation entre les Etats intéressées, Son le Président de la gétiques copartag.es et appropriée éviter de leurs ressources Membres pour faSon Excellence le Président de la République de la Colombie i) Promouvoir la création d'un des préjudices sensibles; naturelles énerSon Excellence Excellence le Président de la République de Costa Rica gie lisation dans de la projets énergétiques et de organisme financier pour la le Président de République de Cuba Région; projets en réablique du Chili la Junte Militaire de la j) Favoriser lés formes rapport âvec l'énerSon Excellence le Président Répule libre passage et la qui permettent et Son Excellence le de la République de des ressources jouissance des différents d'assurer de faciliter Son Excellence le Président de la République du TEquateur que des facilit(s énergttiques connexes, à aux pays méditerranéens moyens de de transport Son Excellence le Pr(sident de la Répub ique.

la Junte Militaire de la j) Favoriser lés formes rapport âvec l'énerSon Excellence le Président Répule libre passage et la qui permettent et Son Excellence le de la République de des ressources jouissance des différents d'assurer de faciliter Son Excellence le Président de la République du TEquateur que des facilit(s énergttiques connexes, à aux pays méditerranéens moyens de de transport Son Excellence le Pr(sident de la Répub ique. de Salvador bres; travers les territoires des l'aire, ainsi Son Premier Ministre de la Guatémala k) Favoriser le Etats MemSon Exoellence Excellence le' Président de la République de Guyane me, fluvial et terrestre développement et des moyens de Son le Premier Ministre République de d'Honduras ques qui appartiennent la tramsmission des transport maritiLeurs Excellence le Président des la Jamaique coordination et son aux pays de la Région, en ressources rendant énergétidu Exellences Messieurs les Membres Elats-Unis du Mexique son excellente achèvement, de façon telle qu'il se propice sa Gouvernement de de la Junte Nationale I) Promouvoir utilisation; la traduise par Son Excellerice le Nicaragua gie, en favorisant une création' d'un marché Son Excellence le Président Président de la République de Panama rer une juste politique de prix qui latino-américain d'éners Son de la participation des puisse contribuer à des. Excellence le Président du République du Paraguay proviennent m) du secteur Pays Membres aux assu: Forces Armées du Pirou. Gouvernement Favoriser la énengeétique, avantages qui Son Excellence le Révo'utionnaire (nergétiques communes formation et le Son Excellence Président de la n) Faciliter entre én tant que facteur développement de politiques Son Excellence le Premier Ministre République de Dominicaine T'échange et la les Elats. Membres la dintégration le Président de la Trinidad Et Tobago et divulgation coopération régionale; ruguay Répubtique Orientale contractuelle, favoriser le d'information technique, Son Excellence de PUnologies dans le cadre des développement et seientifique, la Ligale et lesquels, après avoir le Président de la 0) Promouvoir entre les activités relatives à difusion de techet due forme, déposà leurs Pleins Réoublique Pouvoirs, du Vénézuéla efficaces fait de en vue la Etats Membres T'adoption l'énergie; de trouvés en bonne des Texploitation, d'empécher du contamination de mesures DECIDENT: ressources transport, du magasinage Tenvirennement et de du res considérées énergétiques nécessaires de la Région, et T'utilsation CHAPITRE I ronnement causée afin d'éviter la recommander les mesuArticle 1- De NOM ET PROPOS Tutilisation des par Texplottation, le transport, contamination de l'enviNISATION constituer une entité récionale dénommée ne non dépendantes ressources des énergétiques dans la le magastinage et après sous le LATINO-AMERICAINE nom de D'ENERGIE ORGAElats-Membres Régton en zovi'le de Quito, Equateur.

RE I ronnement causée afin d'éviter la recommander les mesuArticle 1- De NOM ET PROPOS Tutilisation des par Texplottation, le transport, contamination de l'enviNISATION constituer une entité récionale dénommée ne non dépendantes ressources des énergétiques dans la le magastinage et après sous le LATINO-AMERICAINE nom de D'ENERGIE ORGAElats-Membres Régton en zovi'le de Quito, Equateur. Organisation ou OLADE), dont le (désignée. ciARTICLE 2.- siège est la CHAPITRE III coordination et L'Organisation à est un organisme de Article 4MEMBRES le but fondateur d'assessoriat, est représentation juridique coopération, de vent le Sont membres' de profit. rationnel, la lintégration, la protection, la propre, dont nances présent Accord et qui le ratifient TOrganisation les Etats qui énergétiques de la Région commercialisation et la défense conversation, des ressources le Article juridiques 5.- conformément à Jeurs souscri- ordonCHAPITRE II me Membre de Nimporte quel autre Etat sollicitant sera ARTICLE 3.- OBJECTIFS ET FONCTIONS suivantes : TOrganisation, pourvu qu'il remplisse les admis coma) Promouvoir L'Organisation la solidarité aura les objectifs et fonctions suivants: b) a) Etre. Etre souverain et indipendant; conditions l'utilisation et la défense des d'actions entre les Pays membres que situé à l'intérieur de la zone pectifs et de la Région dans son ressources naturelles de leur pays. pour resc) Latine; Avoir Bographique de gure ou chacun dans l'exercice ensemble. de en les utilisant dons" 'a medéposé conformément aux TAmériveraineté l'estime plus ses droits indiscutables de Tinstrument de d'adhésion correspondant proerlilés internes de la défense individuelle aprroprié à ses int'rôts souremplir les obligations avec son pays, ou nationaux; ct Article 6.-- émanant du Tempreasion de sa tions et coereitions Ti colleetive devant tout genre d'actions. sanc- pour. en toute Nimporte quel Etat Membre présent de Accord. volonté quel d'entre eux, en raison pourrniont des se produire contre n'importe logations cirennstance, dénoncer le prisent server et envers' rOnpntiation utiliser ces ressources et mesures les. adoptées par eux. pour présenté le document l'Organisation cesseront trente Accord. Ses droits et pourra, jets de déve'oppement 6conomique mettre au service de lours pro- préArticle 7- Si de dénonciation au jours après oblib), Conjuguer leur efforts et social: ganisn'ion, un Elnt, ayant pordu sa Secrétariat qu'il ait ( indépendant des ressources et. pour rendre propice un dévolopoement la sollicitation demande sa réadmision, colle-el qualité de membre Pemuant. de lOrbres, capacités énergétiques des Etats Memdes Ministros, La correspondante réndmision obtient ne sera postible que si aura déposé au Socr"larint deviendra Tamprobation elfeetive anrès de la Réunion après qu'il a#t rempli les obligutions Permanent Tinatrutment que cet élat émanant du présent d'athésion et Accord.

un dévolopoement la sollicitation demande sa réadmision, colle-el qualité de membre Pemuant. de lOrbres, capacités énergétiques des Etats Memdes Ministros, La correspondante réndmision obtient ne sera postible que si aura déposé au Socr"larint deviendra Tamprobation elfeetive anrès de la Réunion après qu'il a#t rempli les obligutions Permanent Tinatrutment que cet élat émanant du présent d'athésion et Accord. .LE MONITEUREséeutif Permanent est TOrganisme et comp Article 19.- Le Secrétariat dirigé par uni Secrétaire Exécutif d'accord il sera nécessaire, CHAPITRE IV de TOrganisation; technique et administratit STRUCTURE ORGANIQUE tera avec le personnel pàr la Réunion des Ministres: par un Secrétaise suivants : avec le budget approuvé Permanent sera dirigé comprendra les organismes Article 20.- Le Secr(tariat suivantes; Article 8.- L'Organisation Exécutif et exercera les fonctions par la Réunion des Ministtess la A) La Réunion des Ministres; (a) Exécuter les actions ordonnées de en accord avec B) Le Comité d'Experts; Permanent; (d) Considérer les affaires des TOrganisation Ministres; à la consiC) Le Secrétariat créés par la Réunion des Ministres. les Ministres ou politique fixée par la Réunion Internes et les soumettre D) Les organusmes 9.- La Rilunion des Ministres comprend relatives à Yéner- (c) Préparer les Reg.ements des Ministres. les rap Article à leur charge les affaires dération de la Réunion des Etats Membres Secrétaires d'Etat ayant pour- (d) Transmettre aux Gouvernements des Ministres, par le Comité dEoperts les Ministres la Réunion tous les autres docussents gie. d'assister à une Réunion, à cet effet, posséports préparés par constitutifs ainsi que En cas d'imposibilité par un Délégus désigné et autres organismes proviront se faire représenter droits de voix et de suffrage. assister à la Réuqu'éditerait Torganisation: les documents et les programmes dant les mêmes Secrétaires d'Etat pourront (e) Préparer FAgenda, sessions du Comité dEeperts; Bilan Les Ministres ou et dAsseseurs. susoires de travail pour les du Mémoire, de la d'Experts en tant qu'autorité les projets hecieeetnaet nion accompagnés Réunion des Ministres, (E). Elaborer et les soumettre à la cotnsidération le Comité Article 10.- La posède les attributions suivantes: et approuver et états financiers annuels après leur étude préalable par prême de TOrganisation générale de TOrganisation. Réunion des Ministres, des Ministres a) Formuler la politique de ses objectifs; des d'Experts; .

Experts en tant qu'autorité les projets hecieeetnaet nion accompagnés Réunion des Ministres, (E). Elaborer et les soumettre à la cotnsidération le Comité Article 10.- La posède les attributions suivantes: et approuver et états financiers annuels après leur étude préalable par prême de TOrganisation générale de TOrganisation. Réunion des Ministres, des Ministres a) Formuler la politique de ses objectifs; des d'Experts; . à la Ramion nécessaires à Tacomplioement de pour surmonter des recommandations MOrgaaisationg les normes des alternatives politique Etats Membres; (g) Formuler sur les sujets qui intéressent des énergé b) Recommander désavantageuses qui nuisent aux de TOrganisation, exaet au Comité d'experts des études sur Tincidence le resourees éeosituations de Travail (h) Promouvolr sur developpement aux c) Approuver le Programme des activités de celle-ci; fixer les conen particulier les hydrocarbures et autres études relatives les résultats tiques des Etats Membres miner et évaluer le budget Annuel de TOrganisation, préalable de ceux-ci, nomique et social pormes et d) Considérer Etats Membres avec T'accord annuels; objectitis de TOrganisation; de ressources, nécessités, tributions des le Bilan, et les états financiers Internes; (i) Entretenir Vinventaire des Etats Membres; qu'il estime approuver le Mémoire, et modifier les Règlements de la Réunion des Minisprogrammes émergétiques les groupes et les Raunions de d'experts, travail et des aetivitée e) Approuver lel Président et le Vice-Présdent () Convoquer de ses programmimes f) Elire Exécutif du Secrétariat Pernécessaires à Texéeution la Réunion des Ministres; et des organismes de tres; Nommer et déplacer le Secrétaire et aux Reglements correspon que lui proposerait) Tinformation des Etats Membres de g) Torgasimation; conformément aux Statuts Comité (k) Réunir et d'ailleurs, en relation avec les objectifis et du Comité d'Experts; manent du la région Réunion de Ministres et et recommandations la Etats Membres admninistrer dants; Considérer les informations (). Convoquer les contributions des h) du Seerotariat Permanent; Membres remplissent (m) Toucher et de Minisd'Experts et de nouveaux le patrimoine de Torganisations par la Réunion i) Vérifier si les sollicitations TArticle 5 de cet Accord; et fixer tout autre mandat proposé prévues dans Réunion de Ministres (n) Remplir être citoyen d'un des les conditions Désigner le siège de la prochaine commun en tres. 21.- Le Secrétaire Exteutif devra 1 sera élu pour i) d'intérêt Article au siège de TOrganisation fois. Liêlec la date de sa réalisation; tout autre sujet aux objectifs de cet Etats Membres et résider être réélu une seule Connaitre et résoudre de trois ans et pourra d'un Etat Membre k) régionale, confonmément Etat une période après la postulation préalable réalisé ume étude com matière dénergetique des Ministres, chaque tion s'effectuera et après avoir conditions peronnelAccord. Au cours de la Réunion avec trois mois danticipation, des candidats.

; tout autre sujet aux objectifs de cet Etats Membres et résider être réélu une seule Connaitre et résoudre de trois ans et pourra d'un Etat Membre k) régionale, confonmément Etat une période après la postulation préalable réalisé ume étude com matière dénergetique des Ministres, chaque tion s'effectuera et après avoir conditions peronnelAccord. Au cours de la Réunion avec trois mois danticipation, des candidats. Les seront les Article 11-- droit à un vote. avec la présence d'au parative des quallications pour la place de Secrétaire Exécutif Membre aura La' Réunion des Ministres siègera les minimum exigées de droit. Article 12.- deux tiers des Etats Membres, aura deux sessions Ordisuivantes. titre délivré par une université reconnue, toute autre moins les La Réunion des Ministres le règlement. En outre, a). Posséder un de aadministration ou Article 13.- année, aux dates' fixées Convocation par préalable du Se- des de génie, d'économie, en rapport seiences, avec l'énergie; à Tindustrie; avoir naires chaque après "lorsque la Réunion branche du savoir en matières relatives et elle siégera Re.tmandiatenet dans les cas suivants : 1) un des Etats Membres b) Avoir de Texpérience ou adiministratives de responsnbilits, crétaire Exécutif, même le décide ainsi; 2) quand par au moins un tiers exere(i les charges exécutives de travail de TOrganisation. Ministres elle cette requête est approuvée le sollicite confordominer au moins deux langues Exécutif sera le responsable de sera l'accome le Se le sollicite et que et 3) quand un Etat de Membre TArticle 3. Article 22.- Le Secr(taire du Secrétariat Permanent, et ct éxerdes Etats Membres; du littéral a) adoptera les décisions avec plisement des fonctions de Ministres et du Comité d'Experts En mément aux dispositions La Réunion des Ministres tiers des Etats Membres. crétaire de la Réunion et inatitutionnelle de TOnganisration. techArticle 14:- d'au moins les deux des Ministres conserveracera.la repnisentation légale et de déplacer le personnel aux le vote affirmatif Président de la Réunion et présidera les réuoutre, il aura la faculté d'engager Permanent, conformésent à sA disArticle 15.- Le Réunion Ordinaire de temps. nique et administratif du Secrétariat Interne de celui-ci, et de veiller ce titre jusqua 1a prochaine tenues pendant ce laps de Délégués désignés dispositions du Règlement et equitative. le car nions redtumandlinalses d'Experts est composé tribution séographique d'OLADPE s'engage à respecter au Article 16.- Le Comité deux sessions ordinaires Article 23.- Chaque Membre des responsnbillits inhérentes par les Etats Membres. Comité d'Experts aura. de la Réanion ractère exclusiverent international et ne cherchera pas à exercer Article 17- Le de Commision Préparatolre lors de leur convocation des' Secr/inire Exéeutif et à son personnel, de leurs obligations ct sos chaque année, en qualité sessions eotraordinaires d'au moins un tiers d'influence sur eux dans Tucomplasemen le Secrétaire Exécutif ou d'o des Ministros et des à la demande Dans Pexercice de leurs fonetions, pas de conseils FOr le Secrétariat permanent, suivantes : Personnel ne chercheront pas et n'accepteront celui-ci soit Membre de par Membres.

convocation des' Secr/inire Exéeutif et à son personnel, de leurs obligations ct sos chaque année, en qualité sessions eotraordinaires d'au moins un tiers d'influence sur eux dans Tucomplasemen le Secrétaire Exécutif ou d'o des Ministros et des à la demande Dans Pexercice de leurs fonetions, pas de conseils FOr le Secrétariat permanent, suivantes : Personnel ne chercheront pas et n'accepteront celui-ci soit Membre de par Membres. aura les fonetions la Réud'aucun gouvernement. que de conseils et d'orien Etats 18- - Le Comité a'Experts les Reglements etadeplenait et de toute rientntion ou non; il n'acceptera pas non plus en leut Article d'accord avec Exbeutif ganisntion autre autorité en dehors de FOrganisation (a) Appuyer, Ministres, les activités du Serétariat les tation d'aucune de celle-ci: nion de de travall, qualité de fonetionnalres les mnéennis autre entité de rOrganisations TAgenda, les progrummes provisoires la Réunion- de Ministres; la Chaque Etat Membre tâchera d'établir activités relatives à (b) Prépenter devant être consldérta les par notivités ordonnées par Article 24- pour coordonner et exécuter les études et projets les études et exécuter des mes internes (c) Réeliser et lui ordonner la Réunion TOrganistion Réunion de Minbstres autre aetivité que pourralt (d) Toute Ministres. LE MONTTEUR. PATRIMOINE ET CHAPITRE V RESSOURCES Article 25, - Le FINANCIERES Son les biehs et obligations patrimoine de TOrganisation est Secrétaire Excellence Monsieur ou onéreux, que celle-ci puisse acquérir soit constitué par tous Pour le Géncrale du Secrétaire TIngénieur Benjamin Mario Article 26.- Les à titre gratuit Son Gauvemnement de la d'Etat de Mines et Baptista Energie les contributions ressources de T'Organisation Ministre Excellence de Monsieur République de la Colombie naires approuvées annuelles ordinaires et les sont constituées par Pour le Mines et Pétrole Gerardo Silva Valderrana dispositions du littéral par la Réunion de Ministres contributions extraordiSon Gouvernement de la et autres apports qu'elle (d) de l'article 10 et par conform(mnent les aux Ambasadeur Excellence Monsieur le Licencié République Julio de Costa Rica mentaires pertinentes reçoit conformément aux donations, legs Pour le auprès de la République du Ortiz Lopez Article 27.- Un Membre dispositions règleSon Cheuvemement de la Pérou de ses contributions qui se trouve en retard dans Vioe-Premier Excellence Monsieur le République de Cuba privilèges dans la réunion financières à TOrganisation, ne le paiement Pour le Ministre pour le Commandant Secteur Pedro Miret soit égale ou de Ministres, à moins pourra avoir de Son Coauvernement de la de lIndustrie Prieto antérieure. La supérieure Réunion aux cotisations que la somme due Gustavo Excellence le Capitaine de République du Chili Basique à ce Membre le de Ministres correspondant à toute l'année Jarrin Ampudia Vaisseau d'Etat hors de son contrôle. vote, au cas ou la dette pourrait est due cependant à permettre Pour Ministre le des Ressources Majeur des circonstances Son Excelence Gouvernement de Naturelles la et Energétiques TEBRESENTATION CHAPITRE VI Ministre Monsieur Hubert République O.

le Capitaine de République du Chili Basique à ce Membre le de Ministres correspondant à toute l'année Jarrin Ampudia Vaisseau d'Etat hors de son contrôle. vote, au cas ou la dette pourrait est due cependant à permettre Pour Ministre le des Ressources Majeur des circonstances Son Excelence Gouvernement de Naturelles la et Energétiques TEBRESENTATION CHAPITRE VI Ministre Monsieur Hubert République O. Jack de Guyane Article 28. JURIDIQUE, IMMUNITES ET Pour le d'Energie et Ressoures dique, pourra célébrer LOrganiation, en usage de sa PRIVILEGES Son Excellence Gouvernement de la Naturelles gement et en général, toutes sortes de contrats, représentation juriAmbaseadeur Monsieur le Colonel R/publique d'Honduras Tocomplsement de ses réaliser toutes les activités comparaitre en juPour le auprès de la Armando Velasquez Article 29. Les fins. nécessaires pour Son Excellenee Gouvernement de la République du Pérou Cerrato Ministres et Monsieur Jamalque Fonctionnstres tions, des et Assesseurs jouiront, Délégués dans des Etats Membres et les Ministre Pour le des Mines et Allan Isaacs nismes Internationaux." immunités et privilèges diplomatiques l'exercice de leurs foncSon Excellence Gauverrenent Ressoures des Etats Unis Naturelles Article 30.- accordés aux OrgaSecrétaire du Monsieur le Licencié Mexicains sur Immunités LOrganisation et et l'Etat Siège Pour'le Patrimoine National Horacio Flores de la Pena Privilèges prépareront un Accord Son Excellence Gouvemnement de la Monsieur République de LANGUES CHAPITRE VII Ambassedeur auprès de José L. Sandino Nicaragua Article 31,- Les langues OFFICIELLES Pour le la République du gnol, TAnglais, le oficielles de Son Excellence Gauvemement de la Pérou sera distribuée Fortugaiset le Français, TOrganisation et toute sont l'EspaDirecteur Monsieur le République de Panama simultanément dans toutes les la documentation Pour le Général des Rassounces Docteur Minérales Jorge Luis Quiroz CHAPTTRE VII langues officitelles. Son Gouvernement de la DISPOSITIONS Excellence Monsieur le République du : Article 32.- LOrganisation GENERALES Ambassadeur Pour- le auprès de la Docteur Fermin Paraguay Dos Santos souveraine de tous les Etats se: fonde sur le Son Gouvernement de la R/publique du Pérou Silva des obligations qu'ils assument, Membres, lesquels principe devront de, l'égalité Jorge Excellence Monsieur le Général République du Pérou qu'eux tous puissent jouir des en ratifiant le présent s'acquitter Ministre Fernander Maldonado Solari de Division EP association. droits et bénéfices Accord, afin Pour le d'Ehergie et Mines Article 33,- OLADE inhérents à leur Son Gouvernement de la tants ou à créer, spécialisés utilisera la coopération des Excellence Monsieur le République du zone hatinoamérteatie en quelque domaine de organismes exisVice-Ministre Pour le dEconomie de Licencié Oscar Pineda Salvador Article 34.- Le présent linergie dans la Son Gatvementent de la Guatemala Castro Etats Signataires et les accord sera sujet à ratification Excellence Monsieur le République nistère des Ambasadeur Docteur Dominicaine de Affaires Etrangères instruments du respectifs seront par les Pour le auprès de la Ciro A.

zone hatinoamérteatie en quelque domaine de organismes exisVice-Ministre Pour le dEconomie de Licencié Oscar Pineda Salvador Article 34.- Le présent linergie dans la Son Gatvementent de la Guatemala Castro Etats Signataires et les accord sera sujet à ratification Excellence Monsieur le République nistère des Ambasadeur Docteur Dominicaine de Affaires Etrangères instruments du respectifs seront par les Pour le auprès de la Ciro A. Dargam Cruz TEquateur, lequel Gouvernement de déposés la au MiSon Gauvemnement de la République du Pérou aux chancelleries des autres notifiera cette circonstance République Excellence Monsieur République de Article 35. Nul ne Etats Membres pour chaque cas Ambassadeur Pour le auprès de ia Wilfredo Naimool Trinidad et Tobago moment de la pourra faire. de réserves au Son Gouvernetent de la Répblique du Article 36.- souscription, Les de la ratification ou présent Accord au Excellence Monsieur le République Véneuéla au Orientale cours d'une Réunion modifications au pr(sent Accord adhésion. Ambassadeur Pour Docteur Julio César de lUruguny ront en vigueur de Ministres seront adoptées le Extrsordinaire et Lupinacei Membres. lorsqu'elles auront été convoquée ratifiées à cette fin et entreSon Excellence Gouvernement Monsieur de la Bépublique Pemipotentistine du Article 37.- Le par tous les Etats Ministre des Mines et PIngénieur Hugé Pérez Vénézuéla la qui l'auront ratifié, présent Accord entrera en Hydrocarbures Salvia ratification aura été trente jours après que le douzième vigueur entre les Etats En foi de quoi les déposé instrument de Pérou, ments respectifs, le deuxième souscrivent Iasbpatentisirec le présent au Accord nom de leurs Gouvernedu dans DECRET cent jour mois de Novembre la ville de Lima, Anglaise, soixante-treise, en quatre de T'année mille neuf valides. Le Portuguaise et Frangaise, exemplaires Jes quatre en textes langues Espagnole, Président JEANCLAUDE à DUVALIER sitaire du Présent Gouvernement Accord et de la République du Pérou étant également Vu les Vie de la République lui-ci aux Gouvernerments des enverra des copies sern le dépoVu la Loi articles 93 et 94 de la Pour le Gouvernement de la Pays Signatairos et authentifiées de ceSociales et du 28 août 1967 Constitution; Son Excellence Monsileur République Argentine Adhérents. nismes qui en détorminant les conditions orgeaisant de lo Départoment des Secrétaire d'Etat d'Energle lIng(nieur Herminio Roberto Sbarra Vu le dépendent; Affaiy Pour le du des Gouvernement de la la I.ol du Décret 28 aodt 28 mars 1968 fixant fonactionnsement Oràl Son' Excellence Monsieur lIngénieur République de Bolivio Vu le Déeret de 1967 la les modalités Direeteur.

qui en détorminant les conditions orgeaisant de lo Départoment des Secrétaire d'Etat d'Energle lIng(nieur Herminio Roberto Sbarra Vu le dépendent; Affaiy Pour le du des Gouvernement de la la I.ol du Décret 28 aodt 28 mars 1968 fixant fonactionnsement Oràl Son' Excellence Monsieur lIngénieur République de Bolivio Vu le Déeret de 1967 la les modalités Direeteur. causmentionnder Général Carlos Miranda suspendant les Chambre dapplication de Pour le Gouvernement d'Hydrocarbaures de la République et Energie 48, 70, 71, 72, 93 garnnties prévues LAgtilative aux articles en date du 21 aodt Fédérative du Brésil 125 (deuxième alinéa), (dernier 150, alinéa) 95, 112, 113, 17, 122, 18, 19, 20, 25, 31, 1975 34 et aceordant Pleins Peuvoirs 151, 155, 193 et 198 de (deuxième aliade) au Chuf du Pouvoir la Comatituntiel Erécutlt pour Lul h LE MONITEUR, Direction de rottos circonstancilés à la Déd) adresser des rapports des examens effectuls. deuxième lundi d'avr.1 1976 par sur les résultats abroge toutes Lois ou Bapoastions od permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'nl jugera nécessaires Article 6- Le présent Décret de Décrets, tous Dierots-Lais orets ayant force de Los, du Territoire National et de la Souvede Lois, tous Décrets ou dispostions lui sont contraires et sera entcust à àl la sauvegarde de lintégr.té de l'Ordre et de la Paix, au ma.ndispositions de Décrets-Lois qui des Affaires Sociales: An raineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nat.on, la diligence du Secrétaire dEtat à le 10 Mars 1976, tien de la stabilité polit.que, (conomique des rurales et urbaiDonné au Palais National, Port-au-Prinoa, du b en-être populations 173ème. de Tindépendanoe. DUVALIES al Tapprofondismment défense des intérêts généraux de la République; totale de - JRAN-CLAUDE nes, à la qu'il y a lieu de définir la notion dincapacité Loi du 28 août 1967 Par le Président : et de findormatien : Considérant prévue aux articles 185, 187 et 189 de la ou din Le Secrétaire d'Etat de la Coordination travail droit à la pension proportionnele Pierre GOUSSE susmentionnée et ouvrant rationnelSecrétaire dEtal du Commerce et de Findustrie validité; de liquider sur une base Rlus 185 Le Antonio ANDRE Cousidérant qu'il y a lieu d'invalidité prévue aux articles des des Finances es des Affaires Economique le la pension proportionnelle août ou 1967.

et 189 de la ou din Le Secrétaire d'Etat de la Coordination travail droit à la pension proportionnele Pierre GOUSSE susmentionnée et ouvrant rationnelSecrétaire dEtal du Commerce et de Findustrie validité; de liquider sur une base Rlus 185 Le Antonio ANDRE Cousidérant qu'il y a lieu d'invalidité prévue aux articles des des Finances es des Affaires Economique le la pension proportionnelle août ou 1967. organisant le Département Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS Cultos : et suivants de la Loi du 28 d'Etat des Affaires Etrangeres et dee Affaires Sociales; qu'il convient de compl'iter les attributions VieilLe Secrétaire Edner BRUTUS des Transports, Considérant égalément d'invalidité de T'Office National d'Assurance sociaux et la staLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Pierre PETIT de la Commission les droits des assurés : Indénieur lessse dans le but de garantir et Communioations d'Etat de la Justice : Airrélien JEANTY Socialés et après Le Secrétaire : Max A ANTOINE bilité de VInstitution; du Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat des Affaires Sociales et de la Popatation : Sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de la Santi.Doblique délibération en. DECRETE 250 de la Loi du 28 Le Secrétaire Daniel BEAULIEU de la Défense Nasionale 185, 186, 187, 188 et Décret. dEtat de. fintérieur et Article ler- - Les articles et remplacés par ceux du présent proLe Secrétaire Paul BLANCHET a août 1967 sont supprimés reconnait et garantit le droit à la les pension conditions Le Secrétaire dEtat de rgducation Nationsia Article 2- L'Etat d'invalidité à tout assurd réunissant Jean Montis LEFRANC des Ressources Neturelles portionnelle ou les cotiLe Segrétaire d'Etat de tAgricuinire JAURES LEVEQUE suivantes : National TAsmnnervielleen ans; Rural : Agronome a) avoir versé à T'Office et moins de vingt (20) à un et du Développement sations pendant dix (10) ans ou totale p'us de travail non consécutive b) être frappé dincapacité sera liquidée de travail. ou d'invalidité DECRET accident Article 3- Le pension proportionelle (1/60e) du salaire mensuel. moyen de des la DUVALIER sur la base d'un précédant soixantième la date de la demande et de. sera liquidation versée men-. JEAN-CLAUDE à Vie de la République dix (10) ann(les chaque année de cotisation payée Président pension pour au bénéficisire. si Passuré récupérant sa un: 93 et.94 de la Constitution; date du 21 août 1975 suellement dinvalidité sera sbspendue rémungrée.

du salaire mensuel. moyen de des la DUVALIER sur la base d'un précédant soixantième la date de la demande et de. sera liquidation versée men-. JEAN-CLAUDE à Vie de la République dix (10) ann(les chaque année de cotisation payée Président pension pour au bénéficisire. si Passuré récupérant sa un: 93 et.94 de la Constitution; date du 21 août 1975 suellement dinvalidité sera sbspendue rémungrée. lui. procurant Vu les articles: de la Chambre Législative en 25, 31,34 La pension exerce. une: activité salaire, Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20, capacité de trayail au tiers (1/3). de son dernier. totale de trales garanties prévues 95, 112, 113; 122; (deuncième alinéa) revenu au moins égal considéré comme frappé: d'incapacité ou mentsle dususpendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 193 et 198 de la Constitution Article 4-- Est suite d'une déficience physique d'Invalidita de rOf125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exéeutf, pour Lul De vail, lassuré qui; par constatée par la Comimission ou à un acPleins Pouvoirs au Chef lundi d'avril 1976 par rable médicalement et due à la maladie dans Tumponshkliné et accordant de prendre jusqu'au deuxième les mesures qu'll jugera necessures fice National rAeeeae accident de travail, se trouve quelconpermettre force. de Lois, toutes National et de la Souvecident autre qu'un ou dans une profession la urets ayant de l'intigrité du Terrntoire et de la Paix, au maindâns sa profession au tiers (1/3) de remuniration àl la sauvegarde la de T'Ordre de la Nation, de se proeurer, salaire égal ou supérieur tenu raineté de lEtat, à consolidation économique et financière et urbalque, un antérteurement totale de travall, 1 sera mentales. tien de la stabilité politique, du bien-être des populations rurales perçue Tévalustion de Tincapacité des facultés phys'ques et à Regphntoman intérêts généraux de la République; augmenDans de létat gendkal, de lage, et de sa formation profesionelnes. à la défense des les obligations du Camp d'Application compte l'assuré ainsi que de ses aptitudes d'As. Considérant que que son effectif s'avère insuffisant: de mettre le Camp de aftavalidité de TOffice National du Dépar-. tent chaque jour et convient, par conséquent en élargissant le le. 5- La Commision faire partie le Représentant sein du Conssil Considérant qu'l mesure d'accomplir sa mission Article dont devra et de la Populstion au (4) médecins dApplication son en enrôlé; de lIntérieur et de la Défenaeeenailent Santé Publique de quatre cadre de personnel d'Etat tement de la dudit Office, est composée Interne, OphtalmoSur le rapport du Secrétaire des gAdmninistration suivantes : Médecine Nationale; d'Etat des Finances et sppartenant aux spécialités de la Santé Pu: se De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire logie et Orthopitie sera présidée par le Représentant majoAffaires Beonomiques en Conseil des Secrétaires d'Etat; La Commission sont prises à la Et après délibération blique et de la Population.

almoSur le rapport du Secrétaire des gAdmninistration suivantes : Médecine Nationale; d'Etat des Finances et sppartenant aux spécialités de la Santé Pu: se De l'Avis écrit et motivé du Secrétaire logie et Orthopitie sera présidée par le Représentant majoAffaires Beonomiques en Conseil des Secrétaires d'Etat; La Commission sont prises à la Et après délibération blique et de la Population. de la Coonmission dnvalidité appel. DECRETE est à Les décisions et sont sans des Enrôlés du, Camp d'Application comdes membres présents pour deux. Article ler- - L'effectif de sept (7) enralee répartis rité doivent être motivées celle du président compteri soit à sa du ler. Mars 1976, augmenté Elles d'égalité de voix, au besoin, solliciter. des consullations partir suit: En cas. dinvalidtue. demande pourra, des assurés, me Un (1) Sergent-Fourder La Commission initiative, soit sur la les cas conerméa : Deux (2) Sergents propre spécialiats dans a pour attrib-tions en vue de donner Deux (2) Caporaux dés de médecins ainvelidits de Tinstiboition par ces Deux (2) Soldats de Premibre.-Classa au paiement de la solde sept La Commision les assurés sociaux au trayail invoqués Artic'e 2.- Les fonds nécessnires du Rudoet des Forces Armées d'Har'i a) examiner sur toute inaplitude. le resenro'és seront tir h toutes Lois ou, dispositions son opinion des nasurés réclamant dinvall- (7) Artic'e 3.- Le présent Déeret abroge de Décrets. tous Décrets Lols derniers; de travail T'oetrol de leur pension péerets ou dispostiona contraires et sera publlé b) évaluer les incapaatia cotiantions ou et de Lois,. tous de Décrets-leis qui lui sont titutlon de leura entre patrons, ouvriers ou dlspositions dit". d'arbitre en cas de conflits c) servir National Tcizviden T'Office -LE MONITEUR. et la Défense ex@euté à la diligence des Secrélaires d'Etat de Donné Nationale, des Finances et des Affaires l'Intérieur et de au Palais National, à Economiques. SECRETAIRERIE D'ETAT DU 173ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 9 Février 1976, An SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret FABRIQUE du ET DE COMMERCE 24 Novembre 1970) Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER No. 285-A Le Secrétaire dElat de la Coordination et de Extrait de la requête 'en' date Pierre COUSSE FInformation : Ile est certifié qu'aux termes de la Loi du 2 Mai 1975. Le Secrétaire d'Etat du et de Commerce LA CHANEL sur les Marques de Commerce et de rIndustrie ge social à S. A, Société anonyme Fabrique son Antonio ANDRE Burgstrasse, Claris, ayant sièLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Lespinasse, a présenté une demande Suisse, représentée par Me.

' date Pierre COUSSE FInformation : Ile est certifié qu'aux termes de la Loi du 2 Mai 1975. Le Secrétaire d'Etat du et de Commerce LA CHANEL sur les Marques de Commerce et de rIndustrie ge social à S. A, Société anonyme Fabrique son Antonio ANDRE Burgstrasse, Claris, ayant sièLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Lespinasse, a présenté une demande Suisse, représentée par Me. Jean de Emmanuel BROS Affaires Economiques -CARTONNAGES ET FLACONS denregiatrement de la marque : Le Secrétaire d'Etat des Travaur Publics, appartenant à la classe 3 CRISTAL. et Commumications des Transports, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Inzénieur Pierre PETIT Daniel Publique et de la Population : * Lc Secrétaire dElat de PIntérieur BEAULIEU Nos. 879-A, 880-A Paul BLANCHET el de la Défense Nationale Extrait de la requéte en date du 29 Le Secrétaire dEtat des Affaires Il est certifié qu'aux termes de la Octobre 1975 Edner BRUTUS Etrangères et des Cultes que et de Commerce Les Loi sur les Marques de FabriLc Secrélaire dEtat de LTD) 37 Prags Boulevard LABORATOIRES A/S DUMEX (DUMES Jean Montès TEducation Nationale : cat Me. François E. Copenhagen, Danemark, ayant pour Le Secrétaire dEtat de LEFRANC trement de la Nérette, ont présenté une demande avoet du TAgriculture, des Ressources Naturelles marque : d'enregis. Lc Secrétaire Déceloppement Rural : Agronome Jaurès FENOCIN Le dEtat de la Justice : Me. Aurélien LEVEQUE C. appartenant à la classe 5 TETRABIOCIN Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Mnx A.. ANTOINE JEANTY * ARRETE 942-A, Nos. 936-A, 937-A, 938-A, 939-A, 940-A, 941-A, 943-A, 944-A JEAN-CLAUDE DUVALIER Il est certifié Extrait de la requête en date du 16 Août 1975 Président à Vie de la République que et de Commerce qu'aux La termes de la loi sur les Marques de FabriTRADING Vu les articles 93, 94 de la Louis A. Desrouleux à a AGENCIES représentée par Vu : les articles 1, 2,10, 19, 20 Constitution; du marques Porb-au-Prince, présenté une demande des sion Civile; Décret du 31 mars 1975 sur la PenPHOSVITANON Sur. le rapport du Secrétaire- d'Etat PERPHYLLON TRANSPULMIN SELVIGON Economiques; des Finances et: des Affaires ANDANTOL PASSADEN, CAPTAGON SEDA ILDAMEN ARRETE appartenant à la classe 5 AKRINOR (TABS). s'élevant Article lèr.- Est approuvée la liquidation des ET 32/100 ensemble GOURDES à la somme de TROIS MILLE pensions TRENTE ci-après, TROIS No. 973-A * Mme. Germaine DESIR, (G. 3.033 32) par mois, savoir: Extrait de ia Agathe MARS, ancienne ancienne Infirmière, G. 600.00 n est cerlifié requête en date du 19 Janvier 1976 Lamy JEREMIE ancien Mécanicien Infirmière, G. 500.00 que. et de Commerce qu'nux termes de la Loi sur les Marques de Fabriment de la Santé) Publique et de la attaché au Départeune corporation de MATSYSHITA ELECTRIC INDUSTRIAL CO..

32) par mois, savoir: Extrait de ia Agathe MARS, ancienne ancienne Infirmière, G. 600.00 n est cerlifié requête en date du 19 Janvier 1976 Lamy JEREMIE ancien Mécanicien Infirmière, G. 500.00 que. et de Commerce qu'nux termes de la Loi sur les Marques de Fabriment de la Santé) Publique et de la attaché au Départeune corporation de MATSYSHITA ELECTRIC INDUSTRIAL CO.. Dunois PIERRE, ancien Technicien Population, de' G. 38333 selon les Lois du Japon, Manufacturiers ayant son -dàment organisée et existant DApartement de la Santé Publique et de la Laboratoire, attaché au doma, Kadoma City, Osaka; siège social à : 1006, Ohasa-KaVve. Musset HILTON, née. Bertha Population. G. 333.33 F. Jean du Cabinet Japon, et ayant pour avocat Me. André droits de feu son époux, ancien JEAN-FRANÇOIS, aux ment de Ia : Montas, a présenté une demande d'enregistrede Santé de St-Martin, Administrateur du Centre marque Maurice SOLON, ancien Employé au G. 300.00 Santé Publique et de la Population, Département de la Joseph LOUIS, ancien Employé au G. 266.66 té Publique et de la Population, Départemnent de la SanElysson FELIX, ancien Employé au G. 250.00 té Publique et de la Population, Département de Ia SanJunie mère SIMBERT, née le 26 juin 1959, aux droits de G. 100.00 National Mme. Célamour SIMBERT, ancienne feue sa pital de l'Université d'Etat d'Haiti, Employée à l'H6-. Yolette FLORESTANT, néc le 21 Mni G. 100.00 feu son père Justin FLORESTANT, 1957, aux droits de taire, ancien Officier SaniArticle 2.- Ces pensions seront inscrites dans le G. 20000 N NATIONAL Pensions, tenu à Ia Secrétaireric d'Etat des Grand Livre des appartenant à la classe 20 Economiques, pour extraits en être délivrés Finonces et des Affaires mément à Loi sur la-matiore. aux bénéficiaires confor- * Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Mars No. 1023-A 173ème. de TIndépendance. 1976 An Extrait de la requête en date du 23 Février Il cst certlfié qu'aux termes de la Loi sur les et de Commerce MC KESSON Marques de Pa le Prisidani JEAN-CLAUDE DUVALIER nima, établie à Salvador, San LABORATORIES, Corporaclen Fabrique BoLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affalre Economiques Lespinasse, a présenta uno demande Salvador, représentée par Me, Jean de Emmanuel BROS -MC KESSON, d'onregistrement de ls marque: Prasses Nationales dHaiti Ll Rue Hammorion appartenant à la classe 5 Killick No. 233 l Bolte Postale 214 bis - Port-auPrinco, Halti, Grandes Antilles