Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A # @ Directeur Srmon DESVARIEUX D'HAITI sienttencts OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 Mars 1976 Paraissnm JOTIRNAL Lundi Le Lundi et Le Joudi DUVALIERISTEL XIXème. DE LA REVOLUTION sont de nou131ème. Année No. 21-A AN de crimes, relevant du Jury de Criminel, six mois et elles restetous les accusés une nouvel le période fin au 3 Sep veau prorog 6, pour à partir du 3 Mars 1976 pour prendre SOMMAIRE dslai initial mrivn ront en 1976. vigueur, toutes Lois ou Dispositions de six mois : accusés de crimes tembre Le Décret abroge tous Décrets.Lois une Mars nouvelle 1975 mt au jugement Ar.ic'e e 2.- présent ou de Décrets, sera pub'ié Décret du : Claude tous Décrets Dispositions sont contraires et TEREET àl du Jury Caiminel, pension des persannea Audates Rode Lois, de Décrets-Lois qui lui de la Jus: ice, de lInrelevant la liquidatisn a Tucienne, merte Stenil-s: Colbert ou Dispositions des Secrétaires d'Etat le concerne. Arrste n-Prévali upreneat Mme. Charles Thertmohi. EaiE Adrien; Michel, de fen et exécuté à la diligence Nationale, chacun en ce qui Mars 1976, An land Jolly; : Philippe Alliés; Tnerstis, Atenia SOLNEE LU droits Gonel. térieur et de la Défense à le 3 Vvo. MPatiocies E Port-au-Prinee, Louis; Junice Voyard; Vve. Dura Paul disaia droits feu Anonyme son père; F Statuts : .GE-L et Donnii au Palais National, DUVALIER E époux Vgoaeibsiea lo de la Société S. A.- CMFEXA) 173ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE autorisant Ba Arreté NERALE ENFORLTATION EFOREAMION, accordé à la Sociitt AnoC. JEANTY acte constitotit amnexés. eotcatier de fonctionnemente SUGAR co, S. du OHACASUCN registre des Par le Président de la Justice : Me. Aurélien - Arrêté rcvoquipt HAYTIAN CANADIAN Findustrie RAN Le Secretuure uE'tat et de la Défense Nationale nyme dénommée d'stat du Commerce Commerme et de Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur Soeretairerie marques de fabi ique ct de Paul BLANCHET et de TInformation : d'Etat de la Coordination Le Secrétaire Pierre COUSSE de. Findusie : DECRET dEtat du Commerce et Le Secritaire Antonio ANDRE Ecomoniquer : DUVALIERdEtat des Finances et des Affaires JEAN-CLAUDE à Vie de la République Le Secrétaire Emmanuel BROS et des Cultes Président dEtat des Affaires Etrengares 90 et 93 de la Constitution; sur de nouvelles bases Le Secrétaire Edner BRUTUS Naturilles Vu les articles 3 Mars 1975. reglementant du Jury Crimide TAgriculture. des Ressourees Vu le Décre! du accusés de crimes, relevant ir la foncLe Secrétaire dEtat Rural Agronone Jaurès LEVEQUE : de tous les Haitienne le droit de remp et du Déceloppement de rEducation Nationale le jugement accordant à la Femme Le Secrétaire dEtat nel et une nouvelle période Jean Montès LEFRANC : Max A. ANTOINE tion de jurée; du 21 Août 1975, prorogeant es pour du susdit Décret; dEtat des Affaires Sociales des Transports.

accusés de crimes, relevant ir la foncLe Secrétaire dEtat Rural Agronone Jaurès LEVEQUE : de tous les Haitienne le droit de remp et du Déceloppement de rEducation Nationale le jugement accordant à la Femme Le Secrétaire dEtat nel et une nouvelle période Jean Montès LEFRANC : Max A. ANTOINE tion de jurée; du 21 Août 1975, prorogeant es pour du susdit Décret; dEtat des Affaires Sociales des Transports. Vu la Loi. exceptionnal date du 21 août 1975 Le Secrétaire des Tracaux Publics, de six mois les dispostions la Chambre Ligislative en 18, 19, 20, 25, 31, 34 Le Secrétaire dEtat : Ingénieur Picrre PETIT Vu le Décret de prévues aux articles 17, al néa) ct Comumumieations de la Santé Publique et de la Populaiion les garanties 95, 112, 113, 122, (deuxième la Constitut on Le Secrétaire d'Etat REAULIEU suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 155, 193 et 198 de f, Lui Daniel 48, alinéa), 150, 151, du Pouvo: r Exéeut pour Dé125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef lundi d'avr 1 1976 par et accordant de prendre jusqu'au deuxième les mesures qu'lI jugera nécessaires la SouveARRETE permettre ayant force de Lo's, toutes du Territoire National et de au ma 'ncrets de T'intégrté de T'Ordre et de la Paix, Nat'on, à la sauvegarde de TEtat, à la consolidation et financière de la urbaiJRAN-CLAUDE DUVALIER raineté stabilité politque, (conomique rurales et Président à Vie de la République t'en de la du be en-être des populations à Teesdbodsmamt des intérêts généraux de la la République; de délni a94 de la Constitution; 31 Mars 1975 sur nes, àl la défense les fins po"r lesquelles prorosation n'ont pas (té entièreVu les articles 93, 19, 24 du Déeret du Considérant que la loi du 21 Aolt 1975 Vu les articles 1, 2, 10, 15, des Affaires vait été prescrite par la prompte comparula Pension Cicile; d'Etat des Finances et ment atteintes; est équitable de poursulvre des accusés a"tendant Sur le rapport du Secrétaire Considérant qu'7l Criminel compétent détention préventive; Economiques; ARRETE tion devant le Tribunal de me'tre fin à leur de po"r une la des pensions ci-uprès. en vue proromer 5 du Est approuvée liquidation QUATRE CENT leur jupement, qu'il convient en conséquence délai initial privu à Tarticle Article ler à la sonme de CINQ MILLE par mois, Considérant de six mois le s'élovant ensemble ET UNE ET 66/100 GOURDES (5.441.65) période de fIntérieur nouvele Déeret du 3 Mars 1975; Sccrétalres d'Etat de In Justice, QUARANTE : d'Etat de TAedeullure.

ation QUATRE CENT leur jupement, qu'il convient en conséquence délai initial privu à Tarticle Article ler à la sonme de CINQ MILLE par mois, Considérant de six mois le s'élovant ensemble ET UNE ET 66/100 GOURDES (5.441.65) période de fIntérieur nouvele Déeret du 3 Mars 1975; Sccrétalres d'Etat de In Justice, QUARANTE : d'Etat de TAedeullure. des savoir ancien Sous-Sreretaire Rurol G 1.500,00 Sur le Défense rapport Nationa'oy Are Secré'nires d'Etat; Clande J. PREVAL Naturelles et du Dévelonoement de In Conrail LEROY, Profemeura et délibération en DECRETE du 3 Mrrs des Rossoures LEROY, née Lucienne Et après du Décret de Mme Char'es excentionatlen le jugement Artic'e 1er - Les dispositions sur de nouvelles bases, 1975, pris pour réglomenter, LE MONITEUR. A COMPARU 14S = 750,00 identifié au No. 2854-G, No. 689-E, Normale Rurale de Damien.. Rural. 575.00 Moonsieur Lyonel LARAQUE, avocat, identilié au à T'Ecole iés Port-au-Prin AUDATE, Instituteur à TEnseignetent de la Et Maitre Gérald PERRY, et domici Fortuné JOLLY, ancien Spécialis. e atlaché au Service des RessourTous deux proprié.aires, demeurant Gérard D. Roland de TAgrieclture, 500.00 déposé audit Maitre d livrer Coopération au D. partement Rural,.. ce, ont, par ces présentes, ses minutes, afin d'en ces Naturelles et du pévelopperent à l'Ensei- 530.00 Lesquels pour être mis au rang de copie des Statuts de la Société ALLIES, ancien tnspeerintrucier CHARLES, une EXPORTA Phiippe :.. 300.00 toutes expéditions nécessaires IMPORTATION gnement Rura... Agent de Reboisement.. Anonyme dénommée : GENSRALE de blanc Louis LHERISSON, Institutrice à TEnseignement 300.00 TION, S.A.- (IMPEXA), la machine sur six feuilles papier la menMime. Carmen STANISLAS, Ladite copie écrite à mil neuf cent soixante-quinze. porte du ComRural,.. ST-LOUIS, ancien Instituteur à TEnseignement 300.00 et datée du seize oc.obre des Statuts a été effectué au Dipartement cent soixante- -quin Collbert le dépôt mil neuf Rural... . Lucrétia ADRIEN, aux droits de 150.00 tion que et de lIndustrie, le vingt octobre Vve. Philoclès PAUL, née Instituteur à TEnseignement Rural... merce au No. F-3, folio 24 du Regis're 4. feu son époux, ancien née Junice VOYARD, aux Rura droits 150.00 ze DONT ACTE : Vve François MICHEL. ancien Instituteurà à TEnseignement droils de le vingt-deux octobre de feu son époux, née Atania JEROME, aux 137.50 et passé à Port-au-Priacs, en lEtude, Vve.

ée Instituteur à TEnseignement Rural... merce au No. F-3, folio 24 du Regis're 4. feu son époux, ancien née Junice VOYARD, aux Rura droits 150.00 ze DONT ACTE : Vve François MICHEL. ancien Instituteurà à TEnseignement droils de le vingt-deux octobre de feu son époux, née Atania JEROME, aux 137.50 et passé à Port-au-Priacs, en lEtude, Vve. Dugua GAUDIN, Agent Vétérinaire de Fait cent avec le notaire. feu son époux, ancien le ler. Janvier 1966, aux droits 112.50 mi! neuf soixante-quinze. les comparants ont signé D: Charles, no-. Lamartinière PAUL, né à TEnseignement Rural... 166 66 Et, après lecture, Laraque; Gérald Perry; Gérard est écrit : Earegisfeu son père, ancien Instituteur de Reboisement. Livre des )Signi) : Lyonel de la minute au bas de laquelle mil neuf cent soixante. Récanier GONEL Agent seront inscrites dans le Grand des Affaires taire dépositaire le dix-huit novembre Perçu; droit I Article 2.- Ces pensions d'E'at des Finances et confortré à Port-au-Prince, du Registre; No. des actes timbre civils; : deux gourPensions tenu à la Secr(tairerie être délivrés aux bénéficiaires quinze, folio, case, amende : dix gourdes; visa Economiques, pour ex'raits en An fixe : trois gourdes; (signé): V. Lavaud mément à la Loi sur la matière. le 5 Mars 1976, des; Gén(ral de TEnregstrement D. Charles, Not. Palais National, à Port-au-Prince, Pour le Directeur Gérard Donné au DUVALIER COLLATIONNE 173ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE ANONYME : : STATUTS DE LA SOCIETE S.A. (IMPEXA) Par le Président: des Finanees et des Affaires Economiques EXPORTATION, Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS .GENERAL IPORTATION les présentes entre les propriétaires l'être Article ler.- Il est formei créées par ci-après et celles qui pourront les lois des actions qui vont être Société Anonyme qui sera régie par statuts. ultérieurement une et par les présents ARRETE haitiennes qui lui seront applicables pour dénomination : IGENERALE DUVALIER Article 2- La Société aura S.A., (IMPEXA). d'une façon gét JEAN-CLAUDE EXPORTATION pour but de se livrer Président i Vie de la République INPORTATION Artic'e 3.- La Société aura commoerciales d'importation et cadre d'expor- des nérale à toutes les opérations reprtanstation dans le 93 de la Constitution; un régime spécial en. tation : achats, ventes, commissions, régisant la matière; cet'e énumération acheVu Y'article du 28 Aodt 1960, organisant lois de la République d'Haiti A cette fin, la Société pourra Vu le Décret anonymes; énonciative et non limitative. ou préter de Targent, accepter faveur des sociétés suivants du Code de Commerce; dénomest emprunter Elle pourra en outre Vu les articles 30 et les statuts de la Société Anonyme A., (IMter, vendre, hypoth(quer, des marchandises les pour ses Constitutif et S.

0, organisant lois de la République d'Haiti A cette fin, la Société pourra Vu le Décret anonymes; énonciative et non limitative. ou préter de Targent, accepter faveur des sociétés suivants du Code de Commerce; dénomest emprunter Elle pourra en outre Vu les articles 30 et les statuts de la Société Anonyme A., (IMter, vendre, hypoth(quer, des marchandises les pour ses Constitutif et S. ou prendre en consignation bâties ou non bâties, posséder des locaux Vu l'Acte IMPORTATION EXPORTATION, acquérir des propriétés des maisons de résidence, gémée : .GENERAL Commerce et de Vinduspropres besoins, y construire les vendre, les louer ou affermer; en PEXA); d'Etat du et industriels, le faire une personne le rapport du Secr(taire commerciaux que pourrait ou autreSur néral agir aussi complatement intéressé, d'agent d'entreprise trie; ARRETE Anonyme dénommée .GEphysique à titre de principal de la SoEst autorisée la Société A. (IMPEXA) au cament. social et le principal établissement avoir un Article 1er.- EERCRERDONLS 5.00.00), formée à Port-auArtic'e 4- Le siège La Socicté pourra cependant villes ou en NERAL IMPORTATION Mille Dollars ($ ciété seront à Port-au-Prinse établissements dans d'autres Conpital social de Cinq 1975. et dans les limites ou plusieurs bureaux ou d'Haiti ou en tels lieux désignés par le Prince le 22 Octobre sous les réserves T'Acte Constitutif dehors de la République de Article 2.- Sont approuvés des Lois de la République, le 18 Novemseil arAdminstration à fonctionner à partir et par ac'e public à Port-au5.- La Société qui commencera T'Acte de la Constitution ladite soci(té, constatés Notaire Aric'e du Président de la République approuvant de et les statuts de de Me. Gérard D. Charles, No. 50092-A. la date de PArrêté les Statuts aura une durée ilimitée, sauf les cas br 1975 au rapport No 2240-B, patenté au sortir son plein Constitutif et statuts. Prince, identifié au autorisation, donnée pour 2 ci-dessus, pourdissolution prévus aux présents OBLIGATIONS Article 3- La présente fixées à l'article pour les actiCAPITAL ACTIONS entier effet, sous les conditions et motifs y contenus de ses staest de cing mille dollars et pour les causes et pour la violation tiers. 6.- Le Capital de la Société dollars chacune. ra être révoquée au but de la société envers les diligenArticle divisé en cent actions de cinquante soins des fondateurs vités contraires des aneeeinisits publié et exécuté à la ($ 5 000.00) émises au pair et par les de soustuts sans préjudice Arrêté sera de TIndustrie. Ces netions seront seront constatées par un bullotin vis- ( Artic'e 4- Le d'Etat présent du Commerce et le 30 Décembre 1975, désignés. Les souseriptions et qui constituera son engagement du Secrétaire à Port-au-Prinen, ion signé du souseripteur ce Donné au Palais National, DUVALIEN crip à-vis de In Sociét6. de ln Société pourra être nugmenté au mode Tindéendane JEAN.CLAUDE 1- Le Cnpital et aux prix ap An 172ème. Artic'e ordinaires, sous les conditions : d'actions Cette pour : et de TIndustrio yen d'émission Assemblée G(nérale spécinle.

Secrétaire à Port-au-Prinen, ion signé du souseripteur ce Donné au Palais National, DUVALIEN crip à-vis de In Sociét6. de ln Société pourra être nugmenté au mode Tindéendane JEAN.CLAUDE 1- Le Cnpital et aux prix ap An 172ème. Artic'e ordinaires, sous les conditions : d'actions Cette pour : et de TIndustrio yen d'émission Assemblée G(nérale spécinle. Assemblée rePar lel Président dEtn dr Comnerce provés par une doit réunir au moins la portion du capitanl la Le Secrétaire Antonio ANDRE délibérer valablement trois quar's du capital social ou tout au moins notaire à Portou-Prin No. pré-entée par: les et In décision à prendre pour être valable devra Gérard D CHARLES, No. 50092-A, Impos6 nu moitié de co capital Pardevant Mattre patenté au identific au No. 2240-B, ce, sousignt. 46700-WW, -LE MONITEUR22.- Tout membre du Conseil d'Administration pourra réunir les deux tiers des voix des actionnaires présents ou représenArticle mandat à un autre membre de le représenter aux réunions Les nouvelles actions seront offertes d'abord aux actionnaires' et donner ne avoir plus d'un tis. écrit les soins du Président et du du Conseil. Toutefois un administrateur pourra sera cette offre leur faite par et par Les délibérations et décisions du Conseil seront constat(es Secrétaire. En cas de refus ces nouvelles actions seront offertes et mandat. signés par les administrateurs qui y. ont vendues à des tiers. par des procès-verbaux et transcrits sur. un registre à ce destiné tenu au siège soArticle 8- Toutes les actions sont nominatives. Elles seront étapris cial et part certifié le Secrétaire: blies sous la forme d'un titre. Elles seront tirées d'un registre à soupar devront chaque année adresser numérotées et signées par le Président et le Trésorier du ConArticle 23.- Les Administrateurs sur la situation active ches, être libérées dans aux actionnaires un rapport écrit et détaillé seil d'Administration. Elles devront obligatoirement le bilan et le compte d'exploitaà l'article 2 de la Loi du 11 noet. passive de la Société, analysant à lavenir un dilai de quatre ans comme stipulé tion et soulignant tout fait pertinent au fonctionnement être mise et à la vembre 1968. sera établie par une inscripde la Société. Une copie de ce rapport devra disposiArticle 9.- La propriété des actions vente d'une acactionnaire, trente jours au moins avant l'Assemtion sur les registres de la Société. La cession ou la de la blée tion de Générale chaque de vérification de compte. une déclaration de transfert sur les registres du Social, le Contion s'opère par fait le transfert de l'acheteur ou de son Article 24.- En cas. de perte du quart Capital GénéSocicté signée de celui qui convoquera obligatoirement l'Assemblée seil d'Administration sur la contifondé de pouvoir. désirerait vendre ses acrale des pour statuer à Textraordinaire un Article 10.- Au cas où actionnaire devra être accordée aux nuation ou Actionnaires la liquidation de la Société: tions en tout ou en partie, la préférence faite au.

acheteur ou de son Article 24.- En cas. de perte du quart Capital GénéSocicté signée de celui qui convoquera obligatoirement l'Assemblée seil d'Administration sur la contifondé de pouvoir. désirerait vendre ses acrale des pour statuer à Textraordinaire un Article 10.- Au cas où actionnaire devra être accordée aux nuation ou Actionnaires la liquidation de la Société: tions en tout ou en partie, la préférence faite au. Conseil d'AdminisGENERAL autres porteurs d'actions. L'offre sera Passé le délai d'un DU PRESIDERNEDINSCTEUN tration qui la transmettra aux actionnaires. comme bon du Conseil d'Administration est le Dimois, l'actionnaire est libre de disposer de ses actions Article 25,- Le Président il est investi des pouvoirs les recteur de la Société. En cette qualité la Société, Il lui semble. d'une action imp'ique de plein droit gérer et administrer les affaires de Article 11,- La propriété aux déciplus étendus pour marchés de toute nature, au aux Statuts de la Société et les traités, devis et l'adhésion de son propriétaire T'Assemblée Générale. En passe et autorise ou exécute tourachats échan du Conseil d'Administration et de comptant, à terme, à forfait autrement,lle acquiert, sions actionnaire a autant de voix qu'il a de tous biens mobiliers appartenant à la Socifté; Assemble Générale chaque ges, ventes compte de la Socicté tous fonds de egammeree tous d'actions. ne réconcède ou exploite pour ou Il nomme et révoque Articie 12.- Les actions sont indivisibles et la Société contrats, concessions, licences autres. des affaires de la Société, fige seul pour chaque action. Tous les co-proofficiers ou agents pour la conduite. 1 êmet et sinait qu'un indivis propriétaire d'une même action et tous les ayants droit à n'imleurs et les dépenres d'administration. et peut en recevoir. prictaires appointements titre sont tenus de. se faire représenter auprès de la Sogne conjointement avec le Trésorier les chèques Le quel Presdent-Directeur porte et au nom de la Société. ciété par une seule et même personne. créanciers d'un acseul pour compte en totalité ou en partie ses pou Article 13.- Les héritiers, représentants. ou cas G(néral peut à tout moment déléguer Général représente la tous les autres ayants droit ne pourront en aucun voirs au Trésorier. Le Présdent-Directeur l'Etat ou tionnaire ou la Société ni saisir ses papiers, effets en justice, dévant les Admihistrations publiques, intervenir: dans les affaires.de demander partage ou venSociété exerce à ce titre toutes actions tant en demandant ni faire apposer les scellés, les Communes; il de se ponveir en ou propriétés, qu'en défendant; il a-le pouvoir d'interjeter appelou de neceptar. U te. judiciaire. seront engagés que jusqu'à conson à cet égard il peut en cas litige Article 14- Les actionnaires ne de ce' montant tout Cassation en nom; ou arbitragea: désister. donner dicharge du montant de leurs actions. Au delà tous, compromis. transactions il ne pourra Kas currence Les biens personnels des actionnaires ou quittance avec ou sans paiement. Gependant des appel de fonds' est interdit. à les dettes de la Société du Conseil d'Administration contracter sur emgrunts cesdits de la Socicté ne pourront servir payer l'autorisation les biens mobiliers de la.

ation en nom; ou arbitragea: désister. donner dicharge du montant de leurs actions. Au delà tous, compromis. transactions il ne pourra Kas currence Les biens personnels des actionnaires ou quittance avec ou sans paiement. Gependant des appel de fonds' est interdit. à les dettes de la Société du Conseil d'Administration contracter sur emgrunts cesdits de la Socicté ne pourront servir payer l'autorisation les biens mobiliers de la. Socifté; conférer pour quelque motif que ce soit. garantis par ou autres droits, les échanger ou les vendre. biens des hypothèques le Conseil, d'Administralien et les AssoinADMINISTRATION Le Président convoque du jour, dresse le sapport à prépar un Conseil blées des actionnaires. fixe l'ordre à sa séance ariArticle 15.- La Société sera gérée et, administrée moins et de cinq membres senter par l'Assemblée Générale des Actionnaites il assure lexéeution de d'Administration de trois membres au des actionnaires pour. une nuelle ordinaire de vérification de comptés; au plus choisis par TAssemblée Générale rééligibles et doivent être toutes les décisions de T'Assemblée. durée de deux ans. Ils sont indéfiniment DE L'ASSEMBLEE GENERALE des actionnaires de la Socicté. d'Administration se compose d'un PréGénérale dés Actionnaires, noputilre Article 16.- Le Conseil d'un Secrétaire et de deux: Article 26.- L'Assemblie l'universalité des actionnaires et les dK sident-Directeur général, d'un Trésorier, ment constituée, représente tous les actionnaires qu'ils scient pidsevs, Conseillers. Conseil d'Administration devra cisions prises obligent valablement tavailer: si pluns d hn Article. 17.-- Chaque membre du en garanabsents ou dissidents. Elle pourra ott Elie :0 roudeux (2) actions qui seront déposées du Capital Social y est présenté retrésvaré. posséder au moins sociale. Ces actions seront incessibles moitié au moins une fois par an et au iuoia de peremtie de sa gestion dans la caisse à des tiers pendant la dunit obligatoirement l'examen et la vérificntion dus eomples. E être données en garantie bre Au plus tard pom nolionnaires one et nie pourront de cette assemblie unnue'le obligatoire. les rée du mendat des Administrateurs. du Conseil d'Administration dispodehors à f'extenerdinaire par le Présiden: ou un muje. Article 18.- Chaque membre prises à la majorité des menront être convoquis du Conseii d'Administration et: vas de perto de d'une voix et les décisions seront des décisions il sera rité des membres une dos cetionya sera Pour la validité ne du quart du Capital Socinl ou par majorits Pei bres. présents ou représentés. des mnembres présents ou représentés plus Les convocations sc feront Nr avis dans les journaux de nécessaire que le nombre res, adrassée aux actiommires se trotivont a I'ow à trois que de au-Prinee ou par lettre fisde la rowragn soit inférieur ne sont responsables des au moins quine junrs avant la dide avant Article 19.- Les Administrateuts de TAssemb'ée Gnérale térieur Tuntt d'ue ou de plusicurs actions ect.ha Texécution du mandat qu'ils ont iecu n'ait droit à aucune inArticle 27.-- porteur Gondeale des settosunaires ot vhespre el sont révocables sans qu'il "Travail.

-Prinee ou par lettre fisde la rowragn soit inférieur ne sont responsables des au moins quine junrs avant la dide avant Article 19.- Les Administrateuts de TAssemb'ée Gnérale térieur Tuntt d'ue ou de plusicurs actions ect.ha Texécution du mandat qu'ils ont iecu n'ait droit à aucune inArticle 27.-- porteur Gondeale des settosunaires ot vhespre el sont révocables sans qu'il "Travail. droit mombre de PAssomblés a Wl'aciions. Cinque aetionmairs Aetionnaires celles prévues par Cade du d'Administration actiomnire a autaut de voix qu'il Géydeule demiité qiie de vneance dans le Conseil conse faire ropiientor nux réunions de TAsMA Article 20.-- En cas. révocation ou autre, lc Conseil des pourrt suite de décès, démission, réunion de lAssenilblée Générale par un mandataire, Générale sera présidé par le Préscchet par imnicédiotement une Arliele 28.- L'Assemblée par en vuquersi afin de combler lndite vacance. Direetour Général out cn cas d'ahsence ou d'omipe-hemant, désigne, Actionnaites d'Administration se réunira au siège désl- s0membre. du Conseil d'Administration qu'il aura ne sera régulière Article 21- Le Conseil licu en Haiti qul pourra être Article 29,-- L'Assemblée Gémérale ordinaire ou n'importe. quel nutre, que T'exigeront les constiuée que lorsque les actionnaires présents roprésertés Ainei cial ou en de convocution ot aussi souvent au Proslment de Cinquante pour cent du Capital Social. gné dans l'avis Société. Lo droit de convocution appartient du Consell. représentant plus intérêls de la Général ou à une majorité des meinbres dent-Directeur -LE MONITEUR, d'Administration constituée, l'Assemblée Générale entendra le du les comptes qu'elle sur la situation de la Sociéti, vérifiera rapport le bilan Conseil et Par-devant Me. G(rard D, plans relatifs à T'administration, approuvera ou critiquera, élaborera pro,ets et: identifié au No. 2240-B, patenté Charles, Notaire à Fort-au-Prince, Société, En un mot, elle aux finances et à l'économie de la 46760-WW, soussigné. au No. 50092-A, imposé au No. les statuts. prendra toutes décisions compatibles avec ONT COMPARU un) Article des actionnaires 30.- Les décisions seront prises à la majorité (moitié plus Et Monsieur Lyonel Laraque. identifié au No: l'Assemblée Générale présents seront ou représentés. Les délibérations de Tous, Me. deux Gérald Perry, vocat, identifié au No. 689-E; 2654-G; dans un Registre à ce destiné constatées et dans les minutes insérées Lesquels propriétaires, demeurant et domiciliés a re du Conseil signé du Président et du Secré'aitisfaire comparants ont, par ces Port-au-Prince. voudront. d'Administration et des actionnaires pr(sents qui Je du aux prescriptions dés articlés présentes, trois, déclaré que pour saArticle 31.- ving:-huit août mil neuf cent quatre et cinq de la Loi au fonds de réserves L'Assemblée Générale des actionnaires' 1) La totalith du capital a soixante.

domiciliés a re du Conseil signé du Président et du Secré'aitisfaire comparants ont, par ces Port-au-Prince. voudront. d'Administration et des actionnaires pr(sents qui Je du aux prescriptions dés articlés présentes, trois, déclaré que pour saArticle 31.- ving:-huit août mil neuf cent quatre et cinq de la Loi au fonds de réserves L'Assemblée Générale des actionnaires' 1) La totalith du capital a soixante. lisés en pré'evant le dixième des pourvoiera vante: social été souscrite de la manière jusqu'à ce que ce fonds de réserves bénéfices nets réaGénéral suicent du capital social; elle arrêtera le montant atteigne des les Cinquan'e pour. - Jars chacune; Purchasing soit deux Inc, quarante-neuf actions de. tribuer aux actionnaires, élira les membres du dividendes à disRobar Services mille quatre cent cinquante cinquante doltion s'il y a lieu et examinera toutes autres Conseil d'Administracune soit mille-huit Inc: cent trente-sept actions de cinquante dollars; do.lars chaappréciation conformment aux Lois régissant questions la soumises à son M. Wesley Drew cinquante dollars; Article 32.- Tout actionnaire peut dans matière. cune, mil'e-huit cent Clemesha: dix actions de réunion annuelle prendre communica.ion les trente jours. de la M: cinquante dollars; cinquante dollars chataire des biens de la Société, bilan au siège social de T'invendo'lars; Lyonel Laraque: une action de la Société. Les comptes général et des états financiers de * cinquante dollars Soit cinquante ment par des tirés seront analysés pour approbation M. Gérald. Perry: une action de commissaires délégués de son sein sans examen direc'edollars cinquante dollars, soit. cinçuante aux comptes. préalable des Et M. Philippe de chacune, soit cent dollars. Vandegies: deux actions de cinquante dollars MODIFICATION DES STATUTS DIMINUTION Et2). Le quart du capital social, soit la AUGMENTATION DU CAPITAL cinquante do' lars a é'é versé à la somme dé mille deux cent DISSOLUTION que d'Haiti, ainsi qu'il appert d'un Banque certificat Nationa' 'e de la RépubtiLIQUIDATION que, le quatre décembre mil heuf cent délivré par ladite BenArticle 38.- L'Assemblée Générale des DONT soixante-quatorze cession extraordinaire toutes les fcis qu'il actionnaires se réunit en Fait et passé à ACTE modification des Statuts, de la y a. lieu de décider de la neuf cent Port-au-Prince, en FEtude, te seize Cepital, de la diminution ou de, Et, solxantequince,. décembre-znil semblée Générale dissolution ou de la liquidation. de la Taugmentation Société, Cette As- du Lyorel après leclure, les comparunits ont signi, avec moins lâ portion du spiciale, Capital pour délibérer valab' 'ement doit réunir au taire de Laraque; la minute Géra'd Perry; Gérard D. Char'es, lei notaire (siané):" du Capital Social représentée par Jes trois au bas de laquelle est notaire: déroriou tout au moins la moitié de quarts (3/4) Prince, le dix-huit décembré éctit: Enregistri à toutes ces Assemblées les résolutions ce Capital, Meis dans. Case, du Registre No. mil neuf cent Pert-aunir les deux tiers des voix: des pour être valables devront réuvisa' timbre deux des actes' civils.

iané):" du Capital Social représentée par Jes trois au bas de laquelle est notaire: déroriou tout au moins la moitié de quarts (3/4) Prince, le dix-huit décembré éctit: Enregistri à toutes ces Assemblées les résolutions ce Capital, Meis dans. Case, du Registre No. mil neuf cent Pert-aunir les deux tiers des voix: des pour être valables devront réuvisa' timbre deux des actes' civils. Perçu. droit soixante-quines fixe, trcis Pelio, En cas de liquidation, TAssembkie actionnaires présents, ou représentés Pour1e-D'vecteur gotrdes. sourdes, teurs et au cours de la Générsle nommera des liquidaGinéral de MEaregistrement V. leurs droits liquidation les ectionnaires Ière: COLLATIONNE (Stan6): LAVAUD comme pendant lexistence de ila Société, conserveront EXPEDITION Gérard D. Charies, Not. Article 34- Les membres EMOLUMENT di Conseil Par-devast 3e@frard. D. droit à des émoluments qui seront' déterminés d'Administration auront tenté au No. 53092-A, imposé Charles, ait No.. idenife aut No. 20RLB En nérale des actionnaires sur par TAscemblée Gé1883, souxetonuds recommandation du Conseil. ONT COMPARU Article 25. En C CONTESTATION M Lyonel Laraque ciété, I'actionmaire cas' de contestation entre. un actionnaire et- la SoEt Me Gérald Perry, identitté au No. 2652-3: Princo intéressé sera tenu d'rlire domicile à Tous deuix svocat' identifié au No. pour les notifications et signifcations d'actes Port-auLesquels ont,, propriétairess demeuran: et domiciliés GS9-E à aclionnaires donpent compétence absolue auix. judliclaires. I.es' Société par: ces? prisentes, déclars. Pout-ai-Prinee. R"-Prince (Hciti), pour connaitre de toutes Tribunatis de PortAnonyme, les fonda: eurs de que destran foniar te raient sursir entre cux et la Snciété contestations qui poursulvonte plissement des fotmalirés preseries rar-ln Tadite Sccidt ont, uprs arcomPONCTIONNEMENT Article epprouvée par. d'Assowibléa Génsraio. Lol.asapié dos lx cezastitution Article 36 La Sucidto sera définitivement cons'ituée seront ler- Il est forme-entra les utiensina tion. au Journal Officicl eLe Moniteurs de dès la paru-. une ci-oprts crvids et dé celes qui propriôtahtes des setions Vie 2o la Eépublique PArrêté du Pr'sident à Socistd Anonyme sera s pourronsfeire, gHE ses Statu's. autorisant son fonctionnement es approuvant soront app'leables es par qu lia ido pat fes Laig. Hallilernes ucarierhoant. qni lut Ele commencera à nomece: -GENERALE proventa stituts, Colle SNgatt mige ance fiscale fonctionner à parti de la même datc. La pre- (IMPRNA). INPOLTATION sera di ki constitation comprendra T'essice de temps entre la date de Article 2.m Ln IMPORTAIOS, S. dr vant. définitive de la Socicté et le trente septembre sui-. nérale à ioutes les Soctéte-aura opirntions potr bint de so Tyrer d'ina totion. achsts, cummerefsies fson ie Port-au-Prince In 16 octobre 1975 Lois de: la wentes, commisions, Noagrortsto R d'esper des statuti de Ja Suciôté Aionyme (sirtid): Géml.

2.m Ln IMPORTAIOS, S. dr vant. définitive de la Socicté et le trente septembre sui-. nérale à ioutes les Soctéte-aura opirntions potr bint de so Tyrer d'ina totion. achsts, cummerefsies fson ie Port-au-Prince In 16 octobre 1975 Lois de: la wentes, commisions, Noagrortsto R d'esper des statuti de Ja Suciôté Aionyme (sirtid): Géml. Perty. Dépôt tion est Répatblique dTRiG repréerotstisag ditn RALE INFORMATION cn formation dénomne: -GENEConcialive ot non, reuissant la mustire; cotte: Iseoae dis EXPORTATION, S.A, acheter. Counarapital de cing mille do'lors. 200/100 $ 5.000 00). (IMPEXA) aut encopter otr vendee, hypothéquer, himitsiveA coirs fin, la Soeldts yourra Prince là 16 oetobre 1975. Enregintre le 20-10-75 Forméo à Port-auonire prondre vn cwsaghation saprunter des ou preler ds lersat ttcF-S, Fo'io 24 da Registre 4. Pour Ja Direetion des le 20-10-75 au No. sCs aeiuérir des propriets bities ou warelonsitsce Ele en du Département du Etudes Juridiques propres biesoina," y non les sinve de. Commeyce et l'Industrie (signé): Daniel Oriol. CaUx of constraire des maisons hatios, pniwad.mour Enregistré à Port-au-Prinee le dix-hujt décembre mil neuf genéral, conunescimx agir russi industriuls, los de résidenci des lowoixaunte-quinse, Folio, Cone, du Registre No. des actes civils. cent physinque, N titre de complbvemnent que vendre, louer ou aifenrer en droit fixe onze gourdes, Visa Timbre six gourdes Porçu trement. principal pourrait le faire Wne peronne Pour intéreved, le Directeur Générnl de Pnreglatrenient (signé): V. Lavand Article 3.-- Le d'ogont d'entrepairse ou auPOUR COPIE CONFORME Gérard D). cent. actions. de. enpital socinl sern. de Charlos, Not. au. pair et par. les cinquante soins dollars chnenne. cing Ces mille dollars, divisé en des fondateurs actions séront émices désignés, Les sopseripteure LE seront constatés par un MONITEUR, feur qui constituera son b-letin de Le capital de la Sociéts elgagement souseiption, vis-à-vis de la signi du souserip15r d'actions ordinaires, sous pourra les être augmen é au Société. été DEUXIEME - une RESOLUTION Assemblée Générale spéciale conditions et aux prix moyen d'émission approuvé par TAssemblée. L/Acte Constitutif de la valablement, doit réunir au Cette assemb approuvés par TROISIEME Soci:té a par les trois quarts (3/4) moins la portion du ée, pour délibrer tion de a totali RESOLUTION- é du L'Assemblée a de Ce capital et la du capital socia!

IEME - une RESOLUTION Assemblée Générale spéciale conditions et aux prix moyen d'émission approuvé par TAssemblée. L/Acte Constitutif de la valablement, doit réunir au Cette assemb approuvés par TROISIEME Soci:té a par les trois quarts (3/4) moins la portion du ée, pour délibrer tion de a totali RESOLUTION- é du L'Assemblée a de Ce capital et la du capital socia! ou capital représentée naire d'une somme Capital Socia' et le versement constaté la souscripdes deux tiers des décision à prendre tout au moins la moitié pôt effectué à la égale à la moitié des par chaque actionnouvelles actions voix des actionnaires pour être valab'e devra réunir somme de mille deux Banque Nationale de la actions souscrites et le d6offre eur seront offertes présenis ou Capital cent Répub ique d'Haiti de la sera fai e par écrit d'abord aux réprésentés. Les Social ainsi qu'il cinquante dollars le crétaire. En cas de refus et par les soins du actionnaires et cette Banque 'e 4 Décembre 1974. appert d'un certificat repr@sentant délivré quart du dues à des tiers, ces nouvelles aciions seront Président et du SeQUATRIEME par ladite Article 4.- Le offertes et vencomme premiers RESOLUTION. L'Assemblés ciété seront à siège. social et le principal Monsieur Wesley administrateurs Drew Générale nomme ou plusieurs bureaux Portan-prines La Société établisement de la SoMonsieur Lyonel Clemesha hors de la ou établisements dans pourra cependant avoir un Monsieur Gérald Laraque Perry Pwesident-Directeur Conseiler Général seil SASSintneiste Hépublique d'Haiti ou en tels lieux d'autres villes ou en deMonsieur Angèl Céide Secrétaire Article 5.- La désignés par le ConMonsieur Phillppe de Trésorier la date de l'Arrêté Socicté du qui commencera à Tout pouvoir est donné Vendegies aux Conseiller Constitutif et les statuts Prisident de la fonctionner à partir de les. pour signer l'Acte Constitutif en membres du Conseil disolution prévus aura une durée République approuvant l'Acte l'Etude du Notaire dAdministration Article 6- La auxdits statuts. il'imitée, sauf les cas de Plus rien n'étant à l'ordre Gérard D. CharSociété sera gérée et En foi de quoi le du jour la séance est atAdmintratien sis par de trois membres au adiministrée par un Conseil valoir ce que de droit pr(sent procès-verbal a été levée. deux ans.Ts TAgremblée Générale des moins et de cinq au plus choiLyonel Laraque; (sign6): W. D. dréssé pour servir et naires de sont indéfiniment Actionnaires pour une durce le dix-huit Philippe de C'emesha; Gérald Perry; la Société, récligibles et doivent être de Registre décembre mil neuf Vendegies, cent Enregistré à Le Conseil des actionTimbre: No. des Actes Cicils; soixan'e e-quinze Port-au-Prine Folio Case Général, d'un d'Adiministration se compose d'un Pour Une gourde, Perçu droit Fixe : Deux du Chaque Trésorier, d'un le gourdes Visa membre du Conseil Secr/taire et de deux Président-Directeur Directeur Général de moins dans deux actions qui seront d'Administratin devra Conseillers.

Le Conseil des actionTimbre: No. des Actes Cicils; soixan'e e-quinze Port-au-Prine Folio Case Général, d'un d'Adiministration se compose d'un Pour Une gourde, Perçu droit Fixe : Deux du Chaque Trésorier, d'un le gourdes Visa membre du Conseil Secr/taire et de deux Président-Directeur Directeur Général de moins dans deux actions qui seront d'Administratin devra Conseillers. IEnregistrement (signé): V. Lavaud. être la caisse sociale. Ces actions déposées en garantie de posséder sa au COLLATIONNE D. données en garantie à des tiers seront incessibles et ne gestion Par CERTIFICAT Gérard CHARLES.oL Administrateur Pour pendant la durée du mandat pourront des QUE la présente, LA l'exécution des DHAITI, BANQUE DE présentes, les au-Prince. parties élisent çu en d.pôt ce DEPARTEMENT NATIONALE LA REPUBLIdomicile à PortWesley Drew jour en un Compte COMIMERCIAL, Courant certifie avoir reDONT ACTE: CLEMESHA, au Nom de Fait et passé à Somme US de MILLE DEUX CENT Compte Spécial Société à Monsieur neuf cent soixante. Port-auPrines, en l'Etude, le dix-sept té en CY(S1350-), Valeur CINQUANTE & 00/100 Former, La Et, après lecture, les décembre mil (IMPEXA) Formation dénommée: représentant le 1/4 du Capital, de DOLLARS la Lyonel Laraque; Gérald comparants ont signé avec le En foi -GENERALE Socié. re de notaire de IMPORTATION la minute au bas Perry; de Gérard D Charles, notaire (signé): quoi ce présent Certificat est SA Prince, le dix-huit décembre laquelle est écrit: dépositaiCLEMESHA, sur sa dilivré à Mr. Case, du Registre mil neuf cent Enregistré à Port-au- (signé) : G. Compas; demande, pour servir et valoir Wes'ey Drew visa timbre No. des actes civils. sobxante-quinme, Folio, d'Haiti - Blanchard, Banque ce que de droit. deux gourdes. Perçu droit fixe onze Dix-Huit Département Nationale de la Peur Commercial: République le Directeur Général gourdes, du Décembre mil neuf cet Enrepisiré à de Registre No. Port-qu-Prinee le POUR COPIE CONFORME IEnregistrement (signé): V. Lavaud des, Visa Timbre; Deux des Actes Civils; elsante-quline Perçu droit Folio fixe: Case Ière. EXPEDITON Gérard D. Charles, Not. Pour le Directeur Général gourdes, de Trois gourFOUR COPIE DE : PROCES-VERBAL CONFORME FEarsgistrement Gérard D. (signé): V. Lavaud L/ASSEMBLEE -GENERALE CONSTIHUTIVE DE LA SOCIETE GENERALE deux Déposées et enregistrées ont été au CHARLES, Not.

Civils; elsante-quline Perçu droit Folio fixe: Case Ière. EXPEDITON Gérard D. Charles, Not. Pour le Directeur Général gourdes, de Trois gourFOUR COPIE DE : PROCES-VERBAL CONFORME FEarsgistrement Gérard D. (signé): V. Lavaud L/ASSEMBLEE -GENERALE CONSTIHUTIVE DE LA SOCIETE GENERALE deux Déposées et enregistrées ont été au CHARLES, Not. L'an mil neuf IMPORTATION ANONYME expéditions de l'acte de la Département du cent EXFORTATION, S.A., NERAL Société Commerce heures du matin, les soixante-qutinae et dix-sept décembre (IMPEXA) pital Social IMPORTATION de (S Anonyme SA, dénomm te : -GE. actionnaires de à EXPORTATION Importation Exporiation, SA. la Société Anonyme onze ce. 5000.00) et ayant son siège (IMPEXA) au Cablée Générale Constitutive (IMPEXA) se sont réunis Gfnérale Formée à social à Port-au-PrinPort-au-Prines, Rue des Miracles, au bureau de Monsieur Georges en AssemJanvier 1976 Fort-au-Prince, No. F-21 le 22 Octobre 1975, Après la Perry à Folio 136 formation du Enregistrée le 30 les feuilles de présence, tous bureau, les le Président constate que Ulysse sents ou actionnaires d'après PIERRE-LOUTS travailler. réprésentés. Par conséquent, T'Assemblée souscripteurs sont préSecrétaire Général Le Président peut valablement au Département expose du que les statuts de la Socié'é ont été taire Commerce et de ARRETE Gérard D. CHARLES TIndustrie, et en l'Etude déposés du au: HAITI-JOURNAL et au: et Le que l'avis de formation a (té publié Noil JEAN-CLAUDE Ensuite, met à la Moniteur, Président à Vie de DUVALIER plaire des statuts; 20- disposition des nctionnaires: 1o- un Vu l'article 93 la République par le Notaire Gérard D. L/Acte de déclaration de souscription exemVu Iarticle 15 de la Constitution: que constatant le CHARLES; 30,- Le Cortificnt reçu spécia! des du Décret du 28 projet de l'Acle Constitutif, versement du quart du Capital Soclal: de la BanVu l'acte Sociétés Anonymes; Août 1960 organisant le Le Président donne 40.- Le constitutif et les statuts régime lecture des -HAITIAN de la tionnés et de l'ordre du jour, Puis quntre Il documents cl-dossus menau Prince lo CANADIAN 26 Mai SUGAR Société Anonyme dénommée: suivantos: met aux voix les résolutions Vu PArêts du 26 1975; Mai COMPANY, S. A, formée à PortPREMIERE RESOLUTIONSociéti et té les statuts dont L'Awsembléo à à des npprouvant ses statuts nutorisant le lecture a él6 falte par le T'unanimité a ndopmoilifieations aux et Celui du fonetionnement 9 Octobre de ladite Président. Considérant que statuts; 1975 relatif ct à T'urticle 2 de ses conformément à l'article 2 de son acte slatuts, la Société Anonyme constitutif dénommée -HAI.

té les statuts dont L'Awsembléo à à des npprouvant ses statuts nutorisant le lecture a él6 falte par le T'unanimité a ndopmoilifieations aux et Celui du fonetionnement 9 Octobre de ladite Président. Considérant que statuts; 1975 relatif ct à T'urticle 2 de ses conformément à l'article 2 de son acte slatuts, la Société Anonyme constitutif dénommée -HAI. .LE MONITEUR. & CO, C. J. Armando PERMUDEZ Do152 prinet de Commerce La soussignée, 38 de la ESPANA à Santiago. République une de-- COMPANY, S A., a pour objectif plusieurs For A, établie au No. Me. André Villejoint, a présenté TIAN CANADIAN SUGAR faire Ionctionner une ou minicaine, représentée par : en Haiti et d'y des marques eipal di instalier ou de forte capacité; SUGAR COMPAmande d'enregdistrement Usines Sucrières de moyenne CANADIAN 2 de, ses Considérant que si la -HAITIAN les stipulations de l'article autres acNY, S. A, s'é ait réservée, par commereiales ou toutes c'est à la conCHon statuts, de faire toutes les op. Lois rations de la Répub ique d'Haiti, se rattivités permises par formulée que ces opérations commerciales principales; à ses activités A BERMUDEZ dilion expressement ou Indirectement ladite Société des fautes Emuoe Cimcecate EeN CPORA tachent directement y a eu, de la part de flagrante de ses statuts; ARMANDO SERUUDERACAE SANTIAGO. - a Considérant qu'il entrainé la viola. ion et de IIndusgraves de ges ion ayant d'Etat du Commerce Justice; Sur le rapport des Secrétaires Affaires Bconomiques et de la des trie, des Finances et ARRETE Tautorisation. de foncler- Sont et demeurent r (oquées dénommée : +HAITIAN Article accordée à la Société Anonyme S. A., (HACASUC) et rapproRON BERMUDEZ tionnement CANADIAN SUGAR COMPANY, et de ses statuts. 1975 et 9 Octobre bation de son acte constitutif les Arrêtés en date des 26 Mai En conséquenee à la diligence 1975 sont rapport'z Arrêté sera publié et ex'puté des Finances Article 2.- Le présent du Commerce et de lIndustrie, en ce qui le des Secrétaires dl Etat et de la Justice, chacun et des Affaires Eeonomiques le 15 Mars 1976. An concerne. à Kingelabel Palais National Port-au-Princs, au De Bierolet Donné DUVALIER tone 173ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE WHISKY Par le Président: d'Elat du Commerce et de FIndustrie : Le secrétaire Antonio ANDRE Economiques : ee 2 d'Etat des Finances et des Affaires i0 Rurias àe jes. Le Secrêtcire Emmanuel BROS C. JEANTY E4 d'Etat de la Justice : Auriliet Le Secrétaire WHISKY KING'S LABEL ET DE L'INDUSTRIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE à la classe 33 SECRETAIRERIE DE FABRIQUE 1970) appartenant SERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre (Loi du 17 Juillet No.

urias àe jes. Le Secrêtcire Emmanuel BROS C. JEANTY E4 d'Etat de la Justice : Auriliet Le Secrétaire WHISKY KING'S LABEL ET DE L'INDUSTRIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE à la classe 33 SECRETAIRERIE DE FABRIQUE 1970) appartenant SERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre (Loi du 17 Juillet No. 908-A de la requête en date du 18 les Décembre Marques de Fabrique Novembre 1975 Extrait qu'aux termes de 'a Loi sur une société orNo. 838-A la requête en date du 27 de FabriI est certifié CASTROL LIMITED, de Extrait de la loi sur les Marques LIMITED et de Commerce La sdusignée des lois de la Grande Bretagne, Wiltcertifié qu'ux termes & SONS, sous' le régime Way, Swindon, I est La JOSEPH E. SEAGRAM à 1430 Peel Street, ganisée et opérant social à Burmah House, Pipers Jean P. Salès, a preque et de Commerce Lo's du Canada, établie a une ayant son siège par. Me : aux Société incorporée Me. Jean de Lespinasse, présenté shire, SN3 1RE, Eng'and, représentée de la marque Montréal, rephésentée par de la marque: : sent1 une demande d'enregistrement demande denregatrement KING'S LABEL appartenant à la classe 33 920-A, 921-A; 922-A; 923-A 916-A, 917-A, 918-A, 919-A, date du 24 Décembre 1975 Nos. Extrait de la requête en de la Loi sur les Marques de LIMITED, Fabrique n est certifié qu'aux termes LUCAS INDUSTRIES lois de la Grande et de Commerce La soussignée, sous le régime des et opérant King Street, Birmingham une société organisée son siège social à Great Jean P. Salès, a présenté Bre.agne, ayant représent. e par Me. : B19 2XF, Angleterre, denegotuement de la marque une demande t : 'D'UNE MOITTE DEVICE OREPRIESENEATIONT HALF FLASH D'ECLAIR) appartenant à la classe 4 AVIS (mis aux numéros sulvants Rocer : DULIX, en date du 30 Les chèques (Art PFAH) à lordre de Vve. 201.25. .DIAGONAL DEVICE, 910466 Novembre 1975 et s'élevant à Gdes. Mme. Adrien TIMMER, en dete de- du 7,9,1 11, 12, 16; 37; 42 0401-10) à Tordre de 443.50 étant égarés sont aux classes 6, 20845 (Art. s'levant à Gdes appartenant * 30 Novembre 1975 e! devant en atre drowsfs. 828-A date du 27 Novembre 1975 clarés nuls. duplientn Utanidus antilos. Nus. 827-A, Extroit de la requête en la Loi s"y les Maraves de Fabrique Postale 214 bis, - Purt Faurfrince, tiaitl, certifié qu'aux termes de Killick No. 233 - Boite II est Nationales d' Haiti - Rue Hamnorion Presses