Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& - romal a Se Directeur Simon DESVARIEUX D'HAITI sentients Paraissant SOTIRNAL OWFICIEL DE LA REPUBLIQUE Jeudi 11 Mars 1976 Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTEL XIXème. DE LA REVOLUTION 1976, An 131ème. Année No. 20 AN National, à Porb-au-Princs, le 3 Mars Donné au Palais 173ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIES SOMMAIRE Intermationule de la TAccord Conslitutif de TAssociation, 1975 par le Conseil des Minis-! Par le Président : et de rinformation Déeret sanctionnant approuvé à la Jamaique le 51 Novembre Le Secretaire d'Etat de la Cordinatioin GOUSSE Bauxite, PAssociation. Pierre et des Culser tres de d'Etat des Afaires Etrengères LAvis. Le Secrétaire - BRUTUS Erratum: Edner et de la Défense Nationale d'Etat de FIntérieur Le Secrétaire Paul BLANCHET Affaires Econossigone d'Etat des Finances et BROS des DECRET Le Seerétaire Emmanuel de FIndustrie : DUVALIER Le Secrétaire dEtat du Commerce et JEAN-CLAUDE à Vie de la République Antonio ANDRE rEducation Nationale : Président Le Socrétaire d'Etat de LEFRANC 90, 93 de la Constitution; TInstitut National des ResJoan Montès de la Justice : Aurélien JEANTY Vu les articles Mars 1975 créant Le Secrétaire d'Etat des Ressouroes Neturellas Vu le Décret du 15 Constitutif de T'AsLe Secritaire d'Etis de tAgriculture, : Agronome JAURES LEVEQUE sources Minérales; 1975 sanctionnant) l'Acte capitale de du Déesloppement Rural Publique et de la Population le Décret du 3. Avril signé à Conakry; et dEtat de la Santé - Vu Internationale de la. Bauxite, 1975; Le Secrétaire Deniel BEAULIEU des Transparis, sociation de Guinée le 17 Constitulif Janvier de T'Association Internatiod'Etat des Travaux Publics, Pierre PETIT la République de TAccord et immunitis à reconnatitre Le Secrétaire : Ingénieur : MAX A. ANTOINE Vu le Protocole relatif aux privilèges le 5 Novembre et Comunicatione des Sociales nale de la Bauxite, approuvé à la Jamaique Le Secrétaire dEtat Affaires et à accorder à TAssociation, des Ministres de TAssociation; en date du 21 aolt 1975, REV. I) 1975 par' le Décret Conseil de la Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, DE L'IBA le ali- (IBAEB/INANTN Vu les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième ConstiAEERAN, A LACCORD CONSTITUTIF suspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la PROTOCOLE 34, alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exéeutif, XV et XVI de FAccord néa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 1976.

ues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième ConstiAEERAN, A LACCORD CONSTITUTIF suspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la PROTOCOLE 34, alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exéeutif, XV et XVI de FAccord néa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 1976. Les Parties note Contractantes des dispositions des Article de la Bauxite (si-apràs tution et secordant de prendre, jusqu'au qu'TI jugera néPrenant Internationale pour Lui permettre force de Lois, toutes les mesures National et de Constitutif de TAssociation et immaunités A Déerets ayant de Tintégrité du Territoire de la Paix. nomméee TAssociation-): accord relatif aux privillages a TAccord NUN par à la sauvegarde de 1Ordre et de la Désirant conclure un à conformément cessaires de TEtat, à la consplidation économique et financière rurales et à accorder TAssociation la Souverainiti. maintien de la stabilité politque, du bien-être des populations reconaitre mentionné; ce qui suit : au à Tapprofond's ssement intérêts généraux de là République; menSont convenus de ARTICLE ler Nation, à la défense des l'accord ci-dessus DES TERMES et urbaines, qu'il convient de sanctionner de lInUTLISATION Considérant de la Coordination et Dans le présent Protocole; signific les dossievs, correspoudan- enregistionné; d'Etat de TAsociatione ('ms, Sur le rapport des Secrétaires Etrangbres et des Cultes; d'Etat; (a) archives mamuscrits, photographics, tous les dinpositives, doeuments qui appartien formation, des délibération Affaires en Conseil des Seeretaires trements cc, docunenis, sonores et, en qui géncral. sont sous sil garde; par le Et après nent à TAssoctation oul signific, à moins miautrement idique DECRETE son plein et en- (b) .Pays Membres membre de TAssocintion; tout membre du per sanetionné pour sortir Intornacontexte, u Pays du Sccrôtarints recherche signific de TAssociation; 1- Est et demeure constituif de TAssociantion à recon- (c) onetionnaise technique ou de dans les articles IV ot VIL Article effet le Protocole à T'accord aux privilèses et immunités le 5 Nosonnel administratif. le terme tel qu'utitisé les titres et les monnales tier Bauxite, relatif à In Jamaique (d) sprupristé-, y les fonds, sous la, gos. tionale de la à FAssociation, approuvé de TAssociation. siwnilic toute propricté, compris en possession, sous la garde ou naitre ct à accorder des Ministres ledit protocolo de toutes sortes qui sont de ses fonctions constitubionnet: vembre 1975 par le Conseil Décret auquel est annexé public et exécuté à tion de TAssocintion dans T'exercice qui échoit à TAssociations aux 2.- Le présont imprimd.

, gos. tionale de la à FAssociation, approuvé de TAssociation. siwnilic toute propricté, compris en possession, sous la garde ou naitre ct à accorder des Ministres ledit protocolo de toutes sortes qui sont de ses fonctions constitubionnet: vembre 1975 par le Conseil Décret auquel est annexé public et exécuté à tion de TAssocintion dans T'exercice qui échoit à TAssociations aux 2.- Le présont imprimd. el de l'Inforles et, en général, tout de revenu membress signilie les personos Article revêtu du scenu de la Rénublinque, d'Etat de la "Cordination chneun en ce qui le (e) -représentants Pays sera des Seerétaires et des Cultes, In diligence Etrangeres mation, des Affaires concerne. quelles un Pays membre LE HONITEUR, le terme inclura les a accordé cette capacité; il est socrétaires de adjoints, conseillers, experts entendu que (f) ele Secrétaire delégations, Général, techniques et les glements de sociation. veut dire le Secrétaire Général ticles importés quarantaine; exonérés de cependant il est entendu que les arARTICLE de l'Asdus dans le Pays membre dans droits de douane ne seront venII vant des lequel ils pas 1, L'Association PERSONNALITE (c). droits de conditions fixées par le sont amenés sauf suiEn jouira de la personnalité JURIDIQUE en douane et autres Bouvernement de ce pays; (a) particulier, elle aura la capacité juridique pleine et entière matière d'importation, de impôts, vente prohibitions et conelure des contrats; juridique 2. blications. ou restrictions -ay faire pour: En exerçant ses d'exportation de ses puposer; laequisition de biens meubles et tion accordera droits conformément au présent (c) engager des immeubles et en disle gouvernement Timportance d'un qu'il faut à toute article, l'Associa- (d) entreprendre poursuites toutes légales et de telles démarches Pays membre concerné démarche dans faite par 2. Dans toute autres activitis administratives pratiques et sont conformes au droit la mesure oà ral représentera poursuite administrative et inhérentes légale, à ses fonetions. porter usages aux internationaux et peuvent être international, aux Tinitlative de telles PAssoclation. Dans les cas où le Secrétaire géné3. Alors que préjudice intérêts de TAsociation satisfaites sans juridiction reconnue poursuites, dans elle renoncera TAssociation à prend ses droits PAssociation, en règle générale, ne ciation sera expresse le présent son immunité de sur la vente d'exemption des biens d'impôts indirects ni de revendiquera pas caractère général, et en aucune circonstance Protocple, Une telle renonle prix à payer, meubles et immeubles qui taxes prélevées poursuite en étant seulement n'aura un effet de usage officiel des néanmoins, lorsque sont inclus dans rectement liée question à la ou avec une demande applicab'e en relation avec la et taxes ou achats importants de l'Association biens effectue pour sera pas requête principale.

ts indirects ni de revendiquera pas caractère général, et en aucune circonstance Protocple, Une telle renonle prix à payer, meubles et immeubles qui taxes prélevées poursuite en étant seulement n'aura un effet de usage officiel des néanmoins, lorsque sont inclus dans rectement liée question à la ou avec une demande applicab'e en relation avec la et taxes ou achats importants de l'Association biens effectue pour sera pas requête principale. Une recomventionneter dique possib'e, susceptibles d'être taxés, les frappés de tels impôts cution du interprétfe comme une telle renonciation ne pour la remise prendront ou les mesures Pays membres, autant jugement; ce qui nécessite renonciation à l'immunité d'exéla taxe. le remboursement du administratives une renoneiation séparée. montant de T'impôt approprices ou de ARTICLE III ARTICLE VII L'Association IMMUNITE DE 1., AVANTAGES RELATIFS et que'le et ses biens, quel que' JURIDICTION Les Pays membres AUX ENTREES ET munité de que soit la personne qui détient soit le lieu où ils se trouventles toires des personnes faciliteront suivantes l'entrée et le départ DEPARTS de poursuites ces biens, de de : qui voyagent leurs terriparticulier oà le Secrétaire administratives et judiciaires jouiront l'im- (f) les PAssociation pour affaires officieltelle immunité. Aucune Général a sauf dans le cas (ii) les représentants des Pays membres; biens de T'Association à renoneiation à explitement renoncé à une (iii) les fonctionnsires du une autre renonciation aucune mesure Fimmunité n'asujettira les (iv) personnes autres Secrétariat; que les exercée sera nécessaire. exécutoire, ce pour laquelle d'autres personnes dûment fonctionnaires du Secrétariat; ARTICLE 2. Le ver le fonetionnement de l'un invitées ou par PAssociation à obserDES IV Secrétaire Géniral l'autre de ses 1 Les INVIOLABILITE locaux occupés LOCAUX ET DE LA membre concerné les noms communiquera au organes. gents du Pays membre par l'Association seront PROPRIETE 2. graphe I du présent article. des personnes gouvernement mentionnées du Pays vent pas y pénétrer dans lequel se trouvent invio'ables. les Les aSous r(serve de leurs au paraUn tel consentement sans le consentement du locaux ne peul'accès est interdit ou lois et règlements relatifs aux autre sinistre peut être supposé Secrétaire Général. nale; les Pays réservé pour des raisons zones dont ment dans le qui met en danger la acquis en cas d'incendie ou néas (i), (ii) membres et assureront aux de sécurité natiocas où i n'est pas sécurité publique, et la liberté de (1) du premier personnes visées aux aliexplicite du Secrétaire Gén(ral. possible d'obtenir le uniquemesure se déplacer à paragraphe du les compris Les: biens de consentement 4, nécessaire. à l'intérieur de leurs présent article, que soit la archives, en quelque lieu TAssociation, y Les visas réclam(s T'exercice des fonctions territolres dans la cune personne qui les détient, ne qu'ils se trouvent et quel'e ler paragraphe du par les personnes dont de TAssocistion. perquisition, saisie, saisie-arrét, peuvent faire T'objet d'au5.

se déplacer à paragraphe du les compris Les: biens de consentement 4, nécessaire. à l'intérieur de leurs présent article, que soit la archives, en quelque lieu TAssociation, y Les visas réclam(s T'exercice des fonctions territolres dans la cune personne qui les détient, ne qu'ils se trouvent et quel'e ler paragraphe du par les personnes dont de TAssocistion. perquisition, saisie, saisie-arrét, peuvent faire T'objet d'au5. Les présent article seront référence est faite au propriation ou d'aueune autre réquisition, confiscation, stipulations du présent article délivrés gratuitement. exécutive et administrative. forme d'extrustons, tant exTobligation droits de prouver que les nimpliquent ni ciation peut explicitement que judiciaire et législative. par action, énoncées accordés par cet article sont personnes qui Se T'exemption réclament des de besoins de cet artic'e, le renoncer à cette immunité. L'Assotion au préédent comprises dans les présentants des Pays terme. sagents ne comprend Pour les des mesures normales paragraphe de I, ni celle relntive à catégories membres. pas les reARTICLE santé et de mise en l'applicaFACILITES DE CONTROLES ARTICLE V1. FACILITES EN MATIERE VIII quarantaine 1. Dans la mesure nécessaire FINANCIERS ET DES CHANGES en Sauf dispositions contraires d'une DE autre plir pour à COMEMUNICATONS effectivemeht ses fonctions, parvenir à ses fins et pour bres vigueur et laquelle le Pays convention aucun contrôle, règlement PAssoclation ne sera remrable accorderont à membre a adhéré, les internationale ou TAssociation en particulier : moratoire financlers et soumi-e à que celui accordé aux un traitement, non Pays mem- (a) à détenir ses aura droit mentales en matière de autres organisations moins favoà avoir un compte propres fonds titres ou devises de toutes sur le courrier, sur les priorités, de tarifs et de intergouvemne taxes (b) à transférer des bancaire dans ces devises : sortes et nogrammes, communications câbles, Hélégrammes, prélevées tenue par elle fonds, titres et devises d'un tarifs de presse à et radiogrammnes, bélien payer tbepboniques .2. Dans l'exercice une autre monnaie. pays à un autre naux et la radio. pour autres, ainsi que de des information sociation accordera droits que lui confère le 2. L/Association jouira de publice par les jourfaifes par le gouvernement limportance qui convient pr(sent à toutes article, l'As3. dance officielle et ses autres l'immunité de censure nera suite à de telles d'un Pays membre concerné soumissions L/Association recevoir aura le droit communications pour sa correspondétriment des intérêts soumissions dans la mesure du et donsa d'utiliser des codes, offieielles. de TAsociation. possible sans jouiront des corespendane mémes par courrier ou par d'expédier et de ARTICLE VI 4. riers et aux valises privilges et immunités valises scellées qui 1" Les biens de l'Association EXEMPTION DTMPOTS Rien dans le présent diplematiqtuee article accordés aux cour- (a) seront I'adoption de ne sera tous impôts directs; toutefols, exempla il de : par accord entro mesures interpréts comme ne fera pas valoir ses droits est entendu que un Pays sppropriées de sécurité empéchant en fait que des frais à Toxemnption d'impôts T'A-socintion 1.

" Les biens de l'Association EXEMPTION DTMPOTS Rien dans le présent diplematiqtuee article accordés aux cour- (a) seront I'adoption de ne sera tous impôts directs; toutefols, exempla il de : par accord entro mesures interpréts comme ne fera pas valoir ses droits est entendu que un Pays sppropriées de sécurité empéchant en fait que des frais à Toxemnption d'impôts T'A-socintion 1. Les membre et pouvant être prises (b) droits à pour servicng publies; qui ne sont d'un repetsentants des ARTICLE IX PAsociaion ves" aux l'imaportation, articles de prohibitions et de restrictions et durant autre pays membre pays membres Se son importés et exportés piar rolntileurs pour affaires trouvant sur le territoire usage officlel mais il n'y aura aucune T'Assoelatlon pour tenues par voynges d'aller et de officielles de l'Association exemption des rèdes privilogos TAssoclation et jouiront dans retour du lieu de réunions (n) P'immunité contre immunités suivants l'exercice de leurs fonctions Tarrestationn et la détention et, pour ce qui LE MONITEUR eux-mêmes, leur famille et les personnes à charnationale pour que celles accordées auix concerne les notes et documents, contre la même inviolabilité missions ge qui font partie de leur m(nage, de rang comparable en misreconnue aux représentants de gouvernements en internatioreprésentants de gouvernements officielles temporaires conformément à la pratique sions officielles temporaires. ARTICLE XIII nale et au droit international; des doGENERAL . (b) le droit d'utiliser des codes, de recevoir et d'expédier valises LE SECRETAIRE spécifiés à l'article XII, le cuments ou de la correspondance par courrier ou par En plus des privilèges et immunités tout fonctionnaire agisSecrétaire général, et durant son absence, leurs scellées; les fonctionnaires et les membres de leur en son nom, -se verront accorder pour eux-mêmes, épou- (c) pour ce qui concerne l'exemption de restricsant leurs mineurs, les privilèges et immunités dont jouisfamille qui font partie de leur ménage, d'enregistrement des (trangers ses et normalement enfants les chefs de missions diplomatiques, conformétions en matière d'immigration, national; sent droit relatives au service ment au international. ou d'obligations matière de règlement de devises ou ARTICLE XIV (d) les mêmes avantages accordés en à un représentant de gouverLES EXPERTS de change que ceux officielles temporaires; Les autres que les fonetionnaires du Secrétariat rentrant nement étranger en missions les mêmes immuexperts cadre de l'article XII, travaillant aux comités de P'Associaconcerne leurs effets personnels, de dans le se verront accorder (e) en ce qui ceux accordés aux représentants tion ou accomplissant des missions pour celle-ci, efficanités et avantages que en missions officielles les privi èges et immunités suivants nécessaires à l'exercice gouvernement de rang comparable leurs fonctions, y compris la durée de leurs voyages relatifs temporaires.

mes immuexperts cadre de l'article XII, travaillant aux comités de P'Associaconcerne leurs effets personnels, de dans le se verront accorder (e) en ce qui ceux accordés aux représentants tion ou accomplissant des missions pour celle-ci, efficanités et avantages que en missions officielles les privi èges et immunités suivants nécessaires à l'exercice gouvernement de rang comparable leurs fonctions, y compris la durée de leurs voyages relatifs temporaires. jouira, pour ce qui concerne les proce à leurs de travaux dans ces comités ou ces missions: effets Tout étranger de ses saisie de leurs person2.. représentant actes par lui dans l'exercice (a) l'immunité d'arrestation et de pos tenus, écrits et de la posés même immunité de proe(dure légale nels; tout pour ce qui a fonctions officielles, accordées aux représentants de goul'immunité de procédure légale de genre de tous genres que celles missions officielles tempo- (b) aux tenus, écrits ou actes posés dans l'exerci- être de rang comparable en internationaux rapport propos officielles, cette immunité devant vernement au droit et à la pratique cessé d'être ce de leurs fonctions intéressées ne serres conformément concernée aura valide le fait que les personnes nonobstant le fait que la personne nonobstant de TAssociation ou dans les missions de pays membre. vent plus aux. comités un représentant de tout genre d'impôt dépend de la résidence, de celle-ci; de restrictions de devises et 3. Là où l'incidence les représentants de pays membres (c) les mêmes avantages en matière effets personnels les périodes pendant lesquelles officielles de TAssociation sur le terride change ainsi qu'en ce qui concerne leurs de se trouvent pour affaires membre ne seront pas, à cette fin, considéque ceux reconnus aux représentants de rang comparable toire d'un autre Pays étrangers en missions officielles temporaires; rées comme périodes de résidence. gouvernements documents relatifs aux travaux qu'ils ARTICLE X (d) inviolabilité de Eeurs EXCLUSION établies de accomplissent pour TAssociation. article ne sera interprêdu précédent article IX ne seront pas et immu2. Rien de ce qui figure dans le présent en matièLes dispositions membre accorde des prvilèges de té comme excluant l'adoption de précautions appropriées accord entre un façon à exiger qu'un pays ici faite, à toute personne qui réside de qui peuvent être déterminées par nités, dont référence est qui est son, ressortisiant ou à re membre sécurité et lAssociation. façon permanente sur son territoire, Pays ARTICLE XIV (bis) qui est ou a été son représentant. et du Setoute personne ARTICLEXI Les représentants des Pays membres les protocole, fonctionnaires tant qu'ils se DE DECLARER visés dans l'article XII du présent OBLIGATION de fonctionnaires auxcrétariat d'un autre Pays en service officiel de l'AsL'Association spécifiera les cat(gories Articles XII et XV et en trouvent sur le territoire ce pays à cause d'acti1. les dispositions des sociation ne peuvent être appelés à quitter dans leur capacité officielle. quelles s'appliquent les pays membres comme il convient. seront vité dont ils peuvent être responsable de séjour ou informera visés dans ces catégories dans cas d'usage abusif des privilèges 2. Les noms des fonctionnaires de temps à autre, à tous les pays memNéanmo'ns, commis le par une telle personne en ce qui concerne des du communiqués par écrit, d'immunités de ses fonctions officielles, le gouvernement bres.

officielle. quelles s'appliquent les pays membres comme il convient. seront vité dont ils peuvent être responsable de séjour ou informera visés dans ces catégories dans cas d'usage abusif des privilèges 2. Les noms des fonctionnaires de temps à autre, à tous les pays memNéanmo'ns, commis le par une telle personne en ce qui concerne des du communiqués par écrit, d'immunités de ses fonctions officielles, le gouvernement bres. ARTICLE XII : activités en dehors concerné peut exiger son départ dans les conditions DU SECRETARIAT Pays membre FONCTIONNAIRES des catégories spécifiées conforsuivantes : ou les personnes qui ont du Secrétariat Protocole jouiront Les des Pays membres Les fonctionnaires de l'article XI du présent (a) représentants l'immunité diplomatique conformément à l'article XII mément aux dispositions droit à le que conformément à pomme approprid : légale en ce qui concerne les prone seront pas requis de quitter pays d'un gouverne- (a) de l'immunité de procédure actes posés par eux dans l'exercice la procédure applicable à un représentant officielle dans ce tenus, écrits et tous Une telle immunité restera ment d'une mission temporaire pros leurs fonctions officielles. intéressé aura chargé de nonobstant le fait que le fonctionnaire pays; à qui l'article XII ne s'applieffective membre du personnel de lAssociation; (b) Dans le cas d'un fonctionnaire ne sera donné suns l'apcesssé d'être un forme d'impôts prélevés sur les autres, de que pas, aucun ordre de quitter le pays affaires de toute fonetionnaires des étrangères ,b) de Texemption par eux en tant que probation du ministre responsable telle ne sora accordée et émoluments reçus que, du pays en question, une avec le Secrétaire approbation général, si la procé. IAssociation; obligations du service national pourvu qu'après consultation tel fonctionnaire, le de T'exemption des dont ils sont ressortissants, dure est engagée contre un (c) aux pays membres du Secréd'expulsion le droiti de représenter la personne par rapport soit limitée aux fonctionnaires leurs fonctions sur Sécrétaire général aura instituée. une telle exemption en raison de le contre laquelle elle est tariat dont Jes. noms figurent général et approuvée par ARTICLE XV liste dressée par le Secrétaire d'autres fonctionnaires du SecrétaDEMANDE DE VISA unc membré intéressé. Si national, le pays membre en quesde visa nécessaires émanant de fonetionnaires du pays au service sur ln demande du ScLes demandes du de P'Association recevront riat sont appelés pour ces fonctionnnires nécessaire pour Secrétariat en possession laissez-passer elles sont accompagnées d'un certition accordera le sursis d'appel temporaire une attention immédiate quand d'affaires entrepris pour le crélaire énéral, d'un travail essentiel. de leur famille et les ficat attestant qu'il s'agit d'un vayage éviter Tinterruption pour eux, les membres de leur ménnge, de rescompte de l"'Association. ARTICLE XVI (d) de Texemption qui font partie des étrangers personnes à charge et denregistiement ceux nccorRENONCIATION AUX IMMUNITES ET PRIVILEGES trictions à Timmigration matière de change que immunités octroyés par le présent Protocole privilliges en de rang comparnble Les privilèges et de PAssociation et non pour l'a- (e) des mêmes de Rauvernements sont accordés dans le seul intérêt dés aux repremaninnts temporairex; période de crise interofficielles en en missions facilités de rapatriement (f) des mêmes

RENONCIATION AUX IMMUNITES ET PRIVILEGES trictions à Timmigration matière de change que immunités octroyés par le présent Protocole privilliges en de rang comparnble Les privilèges et de PAssociation et non pour l'a- (e) des mêmes de Rauvernements sont accordés dans le seul intérêt dés aux repremaninnts temporairex; période de crise interofficielles en en missions facilités de rapatriement (f) des mêmes (LE MONITEUR. approriées qui peuvent l'adoption par un Pays membre de T'intéret mesures de la défense, de la sécules Pays membres être raisonnablement prises dans vantage personnel des individus. Par valoir conséquent. l'immunité en faveur de rité, de Tordre et de la santé publique. de TAssociation renonceront à faire à leur avis, une telle immunité. ARTICLE XIX toute personne qui en jouit quand, et là où l'immun'té en question peut En SIGNATURE ET RATIFICATION signature par les Pays empêche te cours de la justice aux intérêts de TAssociation. Protôcole restera ouvert pour 29 février 1976. être levée sans causer de préjudice général, le Conseil des Ministres auLe présent au siège de TAssociation jusqu'au et agrément conconcerne le Secrétaire membres soumis pour ratification Les ins ce qui d'annuler son immunité. 2. Ce Protocole sera approprios. selon le ra le pouvoir seront, consitationnelles ARTICLE XVII formément aux procédures ou les notes d'agréments qui en notiDES DIFPERENDS truments de ratification de la Jamaique COOPERATION ET REGLEMENT les fonctonnaires du cas, déposés auprès du Gouvernement les membres de T'Association. des Pays membres, de TAssociation convient tous Pays 1. Les representants par les comités servifiera comme il Secrétariat et les experts employés de celle-ci coopéreront avec les ARTICLE XX ou en mission pour le compte faciliter la bonne administration de la jus- sont ENTREE EN VIGUEUR le dépôt des insafin de et ordonnances en vigueur après ces compétents les règlements de police et Protocole entrera auprès du Gouvernetice, de s'assurer que les abus de privillages, incombe d'immunités à toute Le présent de ratification ou note d'agrément des Pays membres. observés et afin d'empécher le présent Protocole. I les truments par les trois quarts d'avantages spécifiés dans et immunités de respecter. affaiment de la Jamaique XXI jouissant de tels privilèges intervenir dans les ARTICLE personne du Pays hôte et ne pas ACCESSION Protocole conLois et règlements membre. le règle-. pas signé le présent L'acinternes de ce Pays pour membre qui n'a y accéder. res prendra des mesures appropeiées Tout Pays de l'article XVIII peut des instruments 2. L'Assoclation autres dispuformément aux dispositions à de la date de dépôt qui de contrats ou effet partir de la Jamaique ment adéquah: différends s'élevant au sujet est partie; cession prendra auprès du Gouvenement de TAssocia- (a) -des privé auxquels T'Assoc'ation ou expert appropriés d'accession il convient tous les Pays membrès tes de caractère mettant en cause tout fonctionnaire de sa poen avisera comme (b) des différends jouit de T'immunité en raison levée conformé tion.

de dépôt qui de contrats ou effet partir de la Jamaique ment adéquah: différends s'élevant au sujet est partie; cession prendra auprès du Gouvenement de TAssocia- (a) -des privé auxquels T'Assoc'ation ou expert appropriés d'accession il convient tous les Pays membrès tes de caractère mettant en cause tout fonctionnaire de sa poen avisera comme (b) des différends jouit de T'immunité en raison levée conformé tion. I de TAssociation qui si l'immunité n'a pas été A VIS sotion offictelle, XVI. ou opposant le gouà l'article des Pays membres connexion avec DE SOCIETE ANONYME 3. Tout différend opposant membre et TAssociation en ou de tout DE FORMATION les vernement d'un Pays du présent Protocole, : les de la Loi, ou ni FORMATION: prescriptions tinterprétation Tapplication et qui n'est réglé par négociation à TarLe public est informé que suivant de la Société Anonyme en formasupplément à ce Protocole de différend sera. soumis nommé par datés du 4 Février 1976 S. A. ont été déposés au Déparautre mode de règlement dont Tun sera statuts CO. 1976 où ils ont ni par un tribunal de trois membres qui sera Présition WEST INDIES TRADING et de PIndustrie le 5 Mars à ce bitrage d'un concernées et dont le troisième les deux premiers ar-. tement du Commerce. Folio 27 du Registre No. rétude de chacune des parties d'arbitrage, sera choisi par à s'accorder sur été enregistrés au No. F-24, minute à la même date en dent du tribunal premiers arbitres n'arrivent des pas Nations Unies sera destiné et également pour Notaire à Postau-Prince. bitres. Si les deux le Secrétaire Général des n'arrive Me. Gérard D. CHARLES TRADING CO. S.A. le choix d'un troisième, troisième arbitre. Si Tune mois parties qui suivent la WEST INDIES tacite reconduction. dans ce prié de nommer dans lrespace des trois une telle noDENONINATION: DUREE: : 50 ans renouvelable par dans le Pays, pas à nommer un arbitre de recourir à Tarbitrage, Unies. Le : La Société a pour objet Texplottation de toute entreprise comila été décidé des Nations OBJET dans un but lucratif, d'impor date à laquelle le, Secrétaire général. à compter. de la le cadre des Lois et se livrer au commerce elle mination sera faite par décision dans les trois mois elle pourra notamment manufacturés ou non, en tribunal prononcera sa une décimerciale; et de tous produits ou marchandises, il a été constitué. suffira à rendre tation d'exportation de tous produits comdate à laquelle des arbitres aura le pouvoir de exercera la représentation fera en général toutes opératious ret4. Un vote à la majorité Le troisième arbitre où assurera la distribution et et mobilières pouvant s'y sion finale et obligatoire. dans toutes les circonstances financières, immobilièeres social. de procédure merciales, liées à Tobjet 50 chncune régler toute question existe. selon les distacher, ou indirectement 100 actions au porteur de $ de Yannée un désaccord de procédure de deux parties au différend, nommé par le SeCAPITAL: $ 5.000 divisé en au 30 Septombre 5: Lorsqu'il y a plus un seul arbitre sera ce seul arbitre ANNEE SOCIALE Du ler.

circonstances financières, immobilièeres social. de procédure merciales, liées à Tobjet 50 chncune régler toute question existe. selon les distacher, ou indirectement 100 actions au porteur de $ de Yannée un désaccord de procédure de deux parties au différend, nommé par le SeCAPITAL: $ 5.000 divisé en au 30 Septombre 5: Lorsqu'il y a plus un seul arbitre sera ce seul arbitre ANNEE SOCIALE Du ler. Octobre de positions du présent article, Unies. Dans un tel cas, dans lessuivante. cst faite en conformiate crétaire générati des Nations et prendra une décision PUBLICATION: : La présente pablication 1960 sur les Sociélés Anonymes. fixera la procédure d'arbitrage suivent sa date de nomination. l'art. 2 du Décret du 28 Août et Edward B. Hatton. des trois mois qui I George A. Beaufils 5 Mars 1970. pace ARTICLE XVII (bis) à la PONDATEURS: Port-an-Prinee, le Protocole seront interprôtées son AcLes du présent a été investie par 1. dispositions dont TAssociatioi ERRATUN i8O lumière des fonctions façon ne liNo. 18 du Jeudi 4 Miars cord constitutif. 1 Protocole en aucune qui, lire comme suit at Moniteur du Tourispe ei des du présent et Immunités Veuillez conférant a rOffiee Nationnl a 2. Les dispositions préjudice aux privilèges par un Pays T'article 11 du Déeret exclusif du transport des tonrisier miteront ni ne porteront être accordés à PAssocistion bureaux régionaux Relations Publiques, le peivilège ont été ou qui peuvent le siège de celle-ci ou ses Protocole n'empêtravers la République: a généralement pour obligation S membre du fait que de ce pays. Le présent entre l'AssociaArticle 11.- Le condueteur ou il a sa réservation ou a celul qu'il n sont situés sur le territoire d'accords campiasentaten des ajuste10) de conduire à Phôtel qui loue scs services A son avivée chera pas la conclusion membros, dans le but d'apporter d'étendre ou de reslibrement choisi, le voyagetir ct un de ses pays Protocole, Haili; vigueur lequel sera vxpust : tion du présent ici accordés. de lc tarif du transport en client. ments aux dispostions et immunités effet d'abroger ou de dé20) respecter place dans In voiture pour être vu du évitera de tenir des treindre lcs privilèges Protocole n'aura pat pour de PIBA ou aux droits en bonne d'être aimable envers son requérant. Il le trajet. I ne peucra 3. Le présent de TAccord constitutif ou assumer. 30) grossiors et grivois au passnger durant aux bonnes aux dispositions peut acquérir propos malhonnêtes et contraires frais du client. roger que "Assocdation XVIII lui faire des propesitions également interdit de consommer aux et obligations ARTICLE mcours; ill lui est Grandos Anailion EXCEPTIONS comme empechant 214 bis Porteur-Prinoe. Haiti, Protocole ne sera interprété Killick No 235 - Boite Pootalo Rien dans ce d'Hait - Rue Hammerion Prosos Nationalis