Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A NE Se afonitewr D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 8 Mars 1976 DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE 131ème Année No. 19. AN XIXème. Article 2.- Les valeurs ainsi prélevées seront versées d'Haiti. au compte SOMMAIRE dudit Institut à la Banque Nationale de la toutes République Lois ou dispositions de TInstitut National des Article 3- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois -Décret accordant un prélèvement toutes # 10% valeurs au pergues profit dans le domaine de- sa de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publa6 Minérales sur lui sont contraires > Ressources compétenee. d'une valeur de 25 centimes de de ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaires qui d'Etat de la Coordination -Décret assurant T'Etat carrières Haitien et # mate sables rivière, pour compte spécial et exécuté à la diligence. des Finances et par m3 : Minérales; du de du Commerce et de l'Industrie, Em National des Ressources de T'or sur toute Tétendue Territoire et FInformation, en ce qui le concerne. -Décret confiant l'achat National alluvionnaire, des Ressources de des Affaires Economiques, chacun 3 Mars 1978, An de la République, à "Institut la minière sur toule existantes Tétendue ERIrE aux Teriloire réalités de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Décret encourageant structures juridiques la République Minière. et CETeEE Extraits du Registre des 173ème. de lIndépendance.

Décret confiant l'achat National alluvionnaire, des Ressources de des Affaires Economiques, chacun 3 Mars 1978, An de la République, à "Institut la minière sur toule existantes Tétendue ERIrE aux Teriloire réalités de Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Décret encourageant structures juridiques la République Minière. et CETeEE Extraits du Registre des 173ème. de lIndépendance. -Secrétairerio TIndustric d'Etat du Commerce et de PIndustrie JEAN-CLAUDE DUVAMIER marques de fabrique et de Comunerce. Far le Président: et de fInformation : Le Secrétaire d'Etat de la Coordination DECRET Pierre du Commerce GOUSSE et de FIndustris : Le Secrétaire dEtat r Antonio ANDRE Economiquee : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Président à Vie de la République Emmanuel Affaires BROS Etrangères et des Cultes Le Secrétaire d'Etat des BRUTUS Vu les articles 90, 93 de la Constitution; les gites naturels d'Etat Edner des Travaux Publics, des Transporis, Vu le Décret du 10 octobre 1974 réglementant et, d'une manière générale, Le Secrétaire : Ingénieur Pierre PETIT de substances minérales, les gisements d'Haiti; et Communications : Aurélien JEANTY naturelles du Territoire de la République des ResLe Secrétaire d'Etat de la Justice : Max A ANTOIRS les ressources créant lInstitut National d'Etat des Affaires Sociales Vu le Décret du 25 mars 1975 Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : sources Minérales; en date du 21 août 1975 Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Vu le Décret de la Chambre Legislative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 de FIntérieur et de la Déjense Nationale suspendant les garanties prévues aux 122, (deuxième alnéa) Le Secrétaire d'Etat Paul BLANCHET 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 155, 112, 193 113, et 198 de la Constitution Le Secrétaire dEtat de TEducstion Nationele I 125 (deuxième alinéa), 150, 151, du Pouvoir Exécutif, pour Lui Jean Montès LEFRANC accordant Pleins Pouyoirs au Chef 1976 par Déde des Ressourees Naiurelles et jusqu'au deuxième lundi d'avr.I Le Secrétaire dEtat tAgriculture, : JAURES LEVEQUE permettre de prendre toutes les mesures qu'll jugera nécessaires et du Développement Rural Agronome crets ayant force de Lois, du Territoire National et de la Souveà la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, au ma'nraineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la Nation, DECRET tien de la stabilité politique, du bien-être des populations rurales et urbaià Tipeotondismnent défense des intérêts généraux de la République; Minérales a JEAN-CLAUDE DUVALIER nes, à la FInstitut National des Ressources Président à Vie de la République Considérant que de créer, d'administrer ses propres ressourpour tâches essentielles d'investir, de réaliscr toutes transac93 de la Constitution: ces financières, d'emprunter: meubles et immeubles ou de marVu les articles 90, 1924 créant T'Adimiuistralion generate des tions légales de biens fonciers, Vu la Loi du 6 juin chandises; convient, en raison de son caractère permanent tâches qui Contributions; du 10 octobre 197-4 Ragiememant les gites oativolst Cansidérantrquil accorder la possibilité d'exéeuter les Vu le héeret les gisements et d'une maniere génecabs de lui de substances minérales, eh autonome, naturelles du Territoire de a Répablique aiti; ui incombent; la Coordlination ct de les ressourees mars 1975 vréent rinstitut National des Bues - des Secrétaires d'Etat de Vu le Décret dut 25 Sur Je rapport

oativolst Cansidérantrquil accorder la possibilité d'exéeuter les Vu le héeret les gisements et d'une maniere génecabs de lui de substances minérales, eh autonome, naturelles du Territoire de a Répablique aiti; ui incombent; la Coordlination ct de les ressourees mars 1975 vréent rinstitut National des Bues - des Secrétaires d'Etat de Vu le Décret dut 25 Sur Je rapport des Finances et des Affaires Reonomiques; d'Etat; sources Minérales; la Chambre Lagislative en date du 21 aoûit 175 Tinformation, délihération en Conseil des Soerélaires Vu le Déeret de prévucs aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Ei apris suspendant les garanties alinéa) 95, 112, 113, 122, (deuxième nlinéa) DECRETE National des 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 155, 193 et 198 de la Constitution au profit de PInstitut le 125 (deuxiène alinéa), 150, 151, du Exéentif, pour Iari ler. II sera prélevé les valeurs perçues dans Pleins Pouvoirs au Chef Pouvo'r Arlicle Minérales 10 'io sur toutes et accordant Ressources relevant de sa compélence. domaine LE MONITEUR. 198 de la Constitution alinéa), 150, 151, 155, 193 et Exéeutif, pour Lui lundi d'avr.l 1976 par Dé125 (deuxième Pouvo rs au Chef du Pouvoir d'avrl 1976 par Dédeuxième Pleins lundi permetfre de prendre jusqu'au jugera nécessaires et accordant deuxième nécessaires force de Lois, toutes les mesures qu'II de prendre jusqu'au mesures qu'lI jugera crets ayant du Territoire National et de la Souvepermettre ayant force de Lois, toutes les National et de la Souveàl la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, au ma 'ncrets de T'intégrité du Territoire T'Ordre et de la Paix, au ma.nraineté de l'Etat, à la consolidation Gconomique et financière de la Nation, à la sauvegarde de l'Etat, à la consolidation de et financière de la Nation.

crets ayant du Territoire National et de la Souvepermettre ayant force de Lois, toutes les National et de la Souveàl la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, au ma 'ncrets de T'intégrité du Territoire T'Ordre et de la Paix, au ma.nraineté de l'Etat, à la consolidation Gconomique et financière de la Nation, à la sauvegarde de l'Etat, à la consolidation de et financière de la Nation. tien de la stabilité politique, des rurales et urbairaineté (conomique du b' en-être populations t.en de la stabilité politique, de la République; àl Tapprofondisement des intérêts généraux de la République; à la défense des intérêts généraux de façon rationnelle Tex-É nes, àla défense des carrières et sables de rivière nes, Considérant qu'il convient d'organiser le territo're de la Républque; Considérant que l'exploitation actuellement cause de sérieux dégâts dans les ploitation de l'or alluvionnaire sur des Ressources Minérales est telle que pratiquée que VInstitut National cette explottation; zones concernées; de des mesures appropriées Considérant au contrôle de et de lInConsidérant qu'il est urgent prendre T'organisme préposé Secrétaires d'Etat de la Coordination et des Afà cet état de fait; Sur le des des Finances en vue de remédier convient d'assurer à TEtat des ressources suffirapport du Commerce et de findustrie, Considérant qu'il les susmentionnés; formation, : santes lui permettant de réparer dégâts de la Coordination et de TInfaires Economiques; en Conseil des Secrétaires d'Etat Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du CommerEt après délibération DECRETE toute T'étendue formation, des Finances et des Affaires Economiques, L'achat de l'or alluvionnatre sur à FInstitut Nace et de FIndustrie; d'Etat; Article 1er.- est désormais confié It après délibération en Conseil des Secrétaires du Territoire de la République Mnérales. National des DECRETE tional des Ressources L'or transformé en lingots par TInstitut Nationale de la Article 2.- à la Banque au de lEtat Haitien une valeur Minérales sera transféré prévues Article ler.- - n sera perçu profit carrières et de sables de riRessources chargée du financement des opérations de 25 centimes de gourdes par m3 de Républque d'Haiti, Lois ou dispositions' # vière-. sans prélèvement aucun ci-dessus. Le Décret abroge toutes Article 2.- Cette valeur sera déposée, spécial Article 3.- présent de Décrets, tous Décrets-Lois scra Nationale de la République d'Haiti à un compte de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et puà la Banque Minérales dénommé *Compte de Décrets-Lois qui de la Coordinade l'Institut National des Ressources ou dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finandes Zones Affectéess.

Article 2.- Cette valeur sera déposée, spécial Article 3.- présent de Décrets, tous Décrets-Lois scra Nationale de la République d'Haiti à un compte de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et puà la Banque Minérales dénommé *Compte de Décrets-Lois qui de la Coordinade l'Institut National des Ressources ou dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finandes Zones Affectéess. blié et exécuté et de Tindustrie, de Réhabilitation abroge toutes Lois ou dispositions du Commerce le concerne. Article 3.- - Le présent Décret tous Décrets-Lois tion et de l'Information, chacun en ce qu: An tous Décrets ou d'spositions de Décrets, sera ces et des Affaires Economiques, le 3 Mars 1976, de Lois, qui lui sont contraires et puau Palais National, à Porb-au-Princs, ou dispositions de Décrets-Lo's des Secrétaires d'Etat de la CoordinaDonné de DUVALIEB la T'Indépendance. blié et exécuté à diligence Commerce et de FIndustrie, des Finan173ème. JEAN-CLAUDE tion et de l'Inforthation, Economiques. du chacun en ce qui le concerne: An Par le Président: et de TInformation : ces et des Affaires le 3 mars 1976, d'Etat de la Coordination Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire Pierre GOUSSE : 173ème. de TIndépendance. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Findustrie JEAN-CLAUDE DUVALIER Antonio ANDRE Economiques : des Finances et des Affaires Par le Président : et de TInformation : Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination COUSSE de IIntérieur et de la Défense Nationale Picrre PIndustrie Le Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat du Commerce et de Paul BLANCHET Le Antonio ANDRE dEtat des Tracaus Publics, des Transports, Economiques : Le Secrétaire : Pierre PETIT Secrétaire d'Etat des rinances et des Affaires et Commumications Ingénieur : Le Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de Education Nationale d'Etat des Travaus Publics, des Trunsports, Jean Montès LEFRANC Le Secrétaire Pierre PETIT des ct des Cultes : et' Commumications Ingénieur et de la Population : Le Secrétaire dEtat Affaires BRUTUS Etrangèies Le Secrétaire d'Etat de la Santé BEAULIEU Publique des Edner Affaires Sociales Max A. ANTOINE Daniel FIntérieur et de la Défense NationaleLe Secrétaire dEtat de la Santé Publique et de la Population : Le Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat Daniel BEAULIEU Paul BLANCHET Etrangérés. et des Cultes dE'tat de la Justice : Me. Aurilien C. JEANTY Le Secrétaire dEtat des Affaires BRUTUS Le Secrétaire de des Ressources Naturelles Edner Nationale Le Secrétaire d'Etat LAgriculture, Jaurès LEVEQUE Le Secrétaire dEtat de rEducation et du Déceloppement Rural : Agronome Jean Montès LEFRANC Naturelles dElat de LAgriculture, des Ressources Le Secrétaire Rural: Agronome Jaurès LEVEQUE DECRET et du Déceloppement dEtat de la Justice : Me.

Affaires BRUTUS Le Secrétaire de des Ressources Naturelles Edner Nationale Le Secrétaire d'Etat LAgriculture, Jaurès LEVEQUE Le Secrétaire dEtat de rEducation et du Déceloppement Rural : Agronome Jean Montès LEFRANC Naturelles dElat de LAgriculture, des Ressources Le Secrétaire Rural: Agronome Jaurès LEVEQUE DECRET et du Déceloppement dEtat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire Snciales : Max A. ANTOINE Le Secrélaire di Etat des Affaires JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de In République DECRET Vit les articles 22, 68, 90. 93, 146 et 162 de la Constitution: Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la déclaration d'utilité priblique; cause JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du ler. Septembre 1951 sur T'expropriation pour Président à Vie de la République d'utilité publique; 1961 instituant le Code du Travail; Vu la Loi du 12 Septembre articles 90 et 93 de la Constitution; à l'Etat le droit Vu ln Loi du 2 Août 1971 créant l'Electricité d'Haiti; les gites Vu lcs date du 9 Octobre 1941 réservant Vu le Décret en date du 10 Octobre 1974 règlementant géVu le Décret en naturels de substances minérales, les gisements ct d'une manire de l'or; 1075 créant l'Instiut National Territoire de la République d'exporlation Décret en date du 25 mars nérale, les ressources nature'les du Vu le Minérales (INAREM) : date du 21 noût 1975 d'Hniti; des Resdes Ressources de la Chambre Ligislalive en 19, 20, 25, 31, 34 Vu le Déeret du 25 Mars 1965 créant l'Institut National Vu le Décret prévues aux articles 17, 18, al.non) sourees Minérales; suspendant les garantics alinéa) 95, 112, 113, 122, (deuxième 48, 70, 71, 72, 93 (dernier :131 LE MONITEURdécider le pasonge dans. 7- A tout moment, un Arrêti peut classtes parmi les date du 21 août 1975 Article des mines, de substances antérieurement Vu le Décret de la Chambre Ligislative articles en 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 la carrières. classe sans que cette énumére les suspendant les garant es prévues aux 122, (deudième alinéa) Article 8- On entend par hydrocarbures liquides ou gazeux, grès al.néa) 95, 112, 113, les combustibles 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Lul tion soit limitative, les pyroschistes etc.. toute concentra125 (deuxième alinéa), Chef du Pouvoir Exécutif, pour et schistes bitumeux, par sources énergetiques énergie theret accordant Pleins Pouvoirs au deuxiame lundi d'avr.1 1976 par DéArticle 9.- On d'énergie entend pouvant être transformée en permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'Il jugera nécessaires Souvetion matérielle ou mécanique. et thermominéracrets ayant force de Lois, du Territo re National et de la mique, (eetrique On entend par sources minérales but curatif ou médicinal.

et schistes bitumeux, par sources énergetiques énergie theret accordant Pleins Pouvoirs au deuxiame lundi d'avr.1 1976 par DéArticle 9.- On d'énergie entend pouvant être transformée en permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'Il jugera nécessaires Souvetion matérielle ou mécanique. et thermominéracrets ayant force de Lois, du Territo re National et de la mique, (eetrique On entend par sources minérales but curatif ou médicinal. à la sauvegarde de l'intégrité de T'Ordre et de la Pa x, au mainArticle 10.- être captées dans un valeur et dexp'oitation raineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, les,les eaux pouvant Les opérations de mise en à T'article 2 citien de la stabilité polit que, (conomique des populations rurales et urbaiArticle 11- Minérales et Energétiques visées les recherches et l'exà Tapprofond ssement du bien-être de la République; des Ressources notamment la prospection, nes, àl la défense des intérêts généraux de T'Etat d'encourager la prospec- en dessus comportent T'opération qui conConsidérant qu'il est de l'intérêt du Territoire de la République ploitation. a) On entend par sprospections en vue de la détion minière sur toute l'étendue accé' "éré du secteur minier; Article 12.- à des investigations superficielles et Energétiques par des de le développement les structures jurisiste à procéder Minérales le vue promouvoir effet il convient d'adapter d'indices de Ressources et prelivement Considérant qu'à cet de T'Industrie minière; l'Incouverte séophysiques, glochimaiques de tous travaux miniers et diques existantes aux réalités d'Etat de la Coordination et de Déveétudes géologiques, à Texclusion Sur le rapport des Secrétaires Naturelles et du d'échantillons superficiels, en profondeur des travaux superfides Ressources de tout sondage systimatique Tensemble dé formation, de PAgriculture, Commerce et de lIndustrie; b- On entend par srecherches, d'établir la continuité d'indices loppement Rural, du des Secrétaires d'Etat: exécutés en vue les conditions d'exploitadélibération en Conseil ciels et profonds d'en étudier Et après couverts par la prospection, commerciate et industrielle. qui consiste à exDECRETE tion et d'utilisation Topération ou gaOn entend par sexploitations, liquides GENERALES Cmin(rales, des hydrocarbures ou des eaux CHAPITRE I: DISPOSITIONS traire des substances des eaux minérales ou themominerales naturelle pour en disminérales: les gisezeux, à capter et autres formes d'énergie peut s'étendre égaleA. OBJET Les gites naturels de substances minérales et chaudes, des vapeurs fins utilitaires. Cette opération et à la cominercia Article ler.- liquides ou gazeux, les sources concentrations poser à transformation, au raffinage ments thydrocarburen géothermique et autres Natument à la première Yopération qui hermomineraiet l'énergie d'une manière générale, les Ressources de la prolisation des produits. transformation, à un stade com d'énergie naturelle et Haitienne. Ils sont séparés est d- On entend par substance epremière extraite ou captée des la Nation la hydrocar à dont gestion consiste à amener la de dégazage relles appartiennent constituent un domaine particulier et les textes régletel minerais, produ sol et que concentration ou Mhenmominérajen priété suivant les règles de ce; Décret mercial, des eaux minérales etc...

ade com d'énergie naturelle et Haitienne. Ils sont séparés est d- On entend par substance epremière extraite ou captée des la Nation la hydrocar à dont gestion consiste à amener la de dégazage relles appartiennent constituent un domaine particulier et les textes régletel minerais, produ sol et que concentration ou Mhenmominérajen priété suivant les règles de ce; Décret mercial, des eaux minérales etc... assurée par l'Etat la mibures, embouteillage ou hydrotlectrique consiste à porter mentaires pris pour son application. du présent Décret, duction d'énergie Blothermique Topération qui de de la promulgation et EnergétiOn entend par eraffinages, stade transforma Article 2- A partir des Ressources Minérales des entreprises e extraite ou captée à son dernier se'en valeur et Texploitation à des entreprises d'Etat, intéresla substance DES confiées en ques pourront être et des entreprises régie tion. DE MISE EN VALEUR RESSOURCES mixtes, des entreprises privées les conditions nécessaires à Taceroisse- développeC MODALITES ET ENERGETIQUES de rechersée, en vue de développer dans le cadre des plans dé MINERALES a) Seuls les permis de prospection, permis des titres pour ment de la richesse nationale de la République d'Hatti. être acArticle 13.- et concessions constituent et social des carrières pourront de ches, permis d'exploitation Minérales et Energétiques. ment économique valeur et Texplottation de droit privé et mise en valeur des Ressources du présent Décret sont soumis La mise en physique ou morale la b.-Tous les titres faisant l'objet à la règle Locus regit cordées à une personne vertu des titres et le de la compétence umidietionale nationalité haitienne. être conduites qu'en sur plan à une opération quelconCes opérations ne les peuvent formes lgales par les autorités compétentes pris actums. 14.- a) Nul ne peut procéder et Energetiques sans permis établis dans Décret et des textes reglementaires Article le domaine des Ressources Minérales au type doperation du présent au que dans le titre correspondant en application Décret s'appliquent avoir obtenu au prialable pour son application. Les dispositions du présent le plateau continental, veut entreprendre est soumise à une autorisation speArticle 3.- d'Haiti y compris s'exerqu'il La aérienne Minérales.

éder et Energetiques sans permis établis dans Décret et des textes reglementaires Article le domaine des Ressources Minérales au type doperation du présent au que dans le titre correspondant en application Décret s'appliquent avoir obtenu au prialable pour son application. Les dispositions du présent le plateau continental, veut entreprendre est soumise à une autorisation speArticle 3.- d'Haiti y compris s'exerqu'il La aérienne Minérales. de la République économiques sur lesquelles des b- prospection National des Ressources des Ressources MiTerritoire et les zones d'Haiti au-de'à ciale de Tinstitut la mise en valeur de lIns les eaux tereitoriales la juridiction de la République conventions ou accords Article 15.- Les titres sont pour délivrés par le Coordonnateur ce ou s'exercera en application des traités, nérales et Energétiques Minérales. TITRES eaux teritoriales ratifiés dans les formes eonstitutionnelles ET titut National des Ressources GENERALES D'ELIGIBILITE AUX être aecor internationaux NATURELLES D CONDITIONS de prospection peuvent DES RESSOURCES Article 16.- a- Les permis Haitiennes ou Etranghros B CLASSEMENT ENERGETIQUES sont clasdés à des Sociétés ou des Compagnies les pernis d'exploitation ct lex Minérales et Energétiques cette énumération les permis de recherches, accordés qu'à des sociclés oL comgn Arlicle 4- Les Ressources régime légal, et sans que sources d'eaux Toutefois ne peuvent être aux Lois régissant le stniut des so relativemient à leur clasconcessions social mur le tor sées mines, carrières, hydrecaubunes etc.. Cette gnies constituées confornémmnt en Haiti ot ayant leur siège soit limitative, en sources energetiques et non sur leur mode ciétés out compagnies d'Haiti. la minérales et thermominirales la nature des substances ritoire de la République etrongores détenant itr titre gesat sification est basée sur soit b.- Les personnex morales et Enetsétiques sont to d'exploitation. mines, sans que cetle énumnération et non mise en valeur des Ressouros Minéra'es Deret, de faire éleetion de donl: Article 5-- On entend par solides, les minerais métal'iques les nues, dès proanuligation du présent d'Haiti. les combustibles bauxites et terres alamineuses, prétorritoire de la Répullique obtenir des titivs limitalive, de toute nature : les de les métaux cile sur le cas, u Erat Sirimger ne peut indulliques les minerais métaloiden, le gunno, les phosde En aueun des Ressources Minérales et Enorgcliquex. latérites nickéliferes, préciouses ct setnigpnicdicuses sels associés à l'état sopour la mnise el valeur public dont les compstences ndminbstr aresi lonit cieux, Jes pierres nitrates, les sels slenlins et autres de- Aucun fonetionnsire s'exercent dans le donaine minier, les activiphntes, les etc..

, le gunno, les phosde En aueun des Ressources Minérales et Enorgcliquex. latérites nickéliferes, préciouses ct setnigpnicdicuses sels associés à l'état sopour la mnise el valeur public dont les compstences ndminbstr aresi lonit cieux, Jes pierres nitrates, les sels slenlins et autres de- Aucun fonetionnsire s'exercent dans le donaine minier, les activiphntes, les etc.. que colte émumécation lives ou techiniques nc peut prendre intérêt dams la lide ou en dissolution, entend pir earrinwe, suns d'omnierrequ'il est en fonetion, ni ohtenir de titre pour Arlicle 6.-- On de matérinux de construction, de iatérinux temps 16s reglementées par le présent Déeret. et Energétiques. Jes giles les industries eraniques, anavaleur des Ressources Minérales soit limitative, pour el autres substanews mise cn ment, de matériaux In culture des torres Tumendement pour logues elc. E MONITEUB formes et conditions que la dans les mêmes et publices au K32 sanctionnées minière originele. minière ne peut se instruit substituer et insMinérales et Energétiques. Minéraconvention e En aucun cas, la convention en tout état de cause, mise en valeur des Ressources à la mise en valeur des Ressources tombant sous de recherches qui sera, du présent Décret. Tout titre relatif ou permis aux dispositions e à des personnes inaptes et de nul DES LENEFICIAIRES accordé de droit nul titué cenlomument ET OBLIGATIONS les et Energétiques, précédentes est plein G.:' DEVOIRS DE TITRES et d'exploitale coup des interdictions Tobtention d'un titre doit conduite des travaux de recherches unique, effet. demande pour Elle in22.- La responsable compétent, Article 17.- a- Toute des Ressources Minérales. Article doit être confiée à un Directeur dont les nom et prénom, 6 adressée à IInstitut National de la zone oà le postulant tion de la République, avoir été por. és par être géographiques aussi ditaillé que posrésidant sur le territoire et pouvoirs doivent Minérales. diquera les coordonnées d'un plan et qualités, adresse National des Ressources opérer et sera accompagnée Elle titres de TInstitut à ce Directeur sont r(pucompte sible des travaux envisagés. ci-dessus est confidentielle, de cinq crit à la connaissance et les sigaifications faites du titre. La demande mentionnée du titre. Une valeur Les notifications aux bénéficiaires doivent tenir à jour b droit à l'obtention vers(e par le demantées avoir été faites de titres des Ressourne confère aucun remboursable sera 23.- a Les bénéficiaires à YInstitut National gourdes (500) non des Article et adresser dont la nature, Tobjet, cents l'étude de son dossier. tenu compte, s'il y a lieu, leurs plans et registres ou compte-rendus par un règlement deur avant de l'octroi d'un titre, il sera antérieurement par ces Minérales des rapports seront arrêtés c- Lors en vertu des permis détenus fournis sur lesdits les et la fréquence effectravaux effectués des rapports qu'il aura spéelifications publique. aux résultats des travaux à l'Insle demandeur, ainsi que tout titre doit êd'administration Tous les documents relatifs un caractère confiden.iel de b.- titre garderont être publiés travàux.

il sera antérieurement par ces Minérales des rapports seront arrêtés c- Lors en vertu des permis détenus fournis sur lesdits les et la fréquence effectravaux effectués des rapports qu'il aura spéelifications publique. aux résultats des travaux à l'Insle demandeur, ainsi que tout titre doit êd'administration Tous les documents relatifs un caractère confiden.iel de b.- titre garderont être publiés travàux. La demande de retouvellement moins soixante (60) tués en vertu d'un Minérales. Ils ne pourront Article 18.- dans les formes régulières au sera agriée, s'il est constitut National des Ressources dix (10) ans après leur dépôt. peut, à tre présentée Cette demande découlant du ledit Institut que des Ressources Minérales des jours avant son expiration. du titre a rempli les obligations par Article 24. L'institut National drehantilloen à partir taté que le détenteur lequel le renouvel'ement est demandé. ou de l'une de ses pétout moment, effectuer des prélevements d'un titre. titre sont de permis pour d'un ti're une demanpar le bénéficiaire en vertu d'un Article 19.- En cas d'expiration avant qu'il ait été statué sur les déais régletravaux exécutés 25.- Si les travaux entrepris la conservation des sourriodes de renouvellement et dans périoArticle la sicurité publique, ou de nature à perturformulée régulilerement prorogé d'une I nature à comprometire et profondes, de pollutions, de renouvellement titre en cause est automatiquement il sera statué et des nappes phréatiques- à créer de dangereuses resmentaires, le (60) jours durant laquelle ces Tenvironsement et es mettra le Directeur pas soixante ber gravement des Ressources Minéra' des normes de ne dépassant en instance. porter simultanément TInstitut National demeure de prendre, en fonction à la sécusur la demande Deux permis ne peuvent substances diffédes travaux en en ce qui a trait Artic'e 20- amême pour des ponsable de génie, partieullirement de Tenvironnement etc., sera effet pour le même emplacement internationa'es du travail, à la protection de ces mesures rentes, titres se recouvtent partiellement, les par- -I rité, à Thygiène nécessaires. Le délai d'application b-- Cependant, sl l'ordre plusieurs de leur date d'institution aux pour parties liles mesures en fonction du cas spécifique considiré. soit au terme nordans déterminé la cessation des travaux, d'un titre ou ils sont valables, validité s'étend automatiquement cesseraient d'e26.- Lors de ou d'abandon la ties Hbres; et leur les permis antérieurs qui Article d'un titre, soit par suite de retrait, exécuter à ses frais et sous ultérieurement par mal devra les bérées le bénéficiaire des Ressources Minérales, xister pour une cause que.conque.

au terme nordans déterminé la cessation des travaux, d'un titre ou ils sont valables, validité s'étend automatiquement cesseraient d'e26.- Lors de ou d'abandon la ties Hbres; et leur les permis antérieurs qui Article d'un titre, soit par suite de retrait, exécuter à ses frais et sous ultérieurement par mal devra les bérées le bénéficiaire des Ressources Minérales, xister pour une cause que.conque. MINIERE de renonciation, de FInstitut National la sécurité publique, la conserF: CONVENTION de recherches supervision nécessaires en vue d'assurer des divers niveaux perà loctroi d'un permis travaux ressource naturelle, Tisolement des sourune convention vation de la la conservation Article 21.- Préslablement être fixées par de Tenvironnement, faute de quoi il y. doivent méables, la protection et profondes etc des. règles particulières entre TEtat et le demandeur, sur: ces et des nappes phréatiques à ses frais par les soins de T'Etat, une minière passée convention peut porter, notamment et le contrôle du sera pourvu d'ofice et complète des travaux pendant br Cette concernant la constitution travaux de recher27- Toute cessation lInstitut National des Des obligations qui procèdera aux durée Article d'un (1) an et sans motifs acceptés comme par abandon et entrainera capital de l'entreprise à TexéMinérales sera considérée ches; du demandeur de procéder Ressources du bénéficiaire. titre de déchéance perd 2- Des engagements dinfrastructure appropriéss l'environla déchéance 28.- Tout bénéficiaire d'un frappé, et de titre pour cution de travaux du demandeur de protéger et à Article droit à la détention et à la réobtention de et permis 4.- Des engagements le cas éch(ant, à la réhabilitation tout valeur des Ressources Minérales Energétiques de tout acnement et de procéder, de la zone intéressée; la mise en 29.- Le bénéficiaire d'un titre est responsable la promotion économique du demandeur de former et d'employer Article survenu dans les limi'es de son exploitation. sur un sondage, dans 5- Des engagements de nationalité haitienne; d'utiliser, à égalité de cident Article 30.- Tout accident grave survenu ou dans' une carrière ou du personnel du demandeur du de producune mine, sur un chantier dhydrocarbures sans le moindre retard par le 6- Des engagements des fournitures et matériel le marché doit être porté la qualité et de prix, normalement sur dans 'eurs dépendances, titre ou Texploitant de carrière à connaisanee des tion haitienne, ou se dobitant bénéficiaire du des Ressources Minérales sans préjudice haitien; de participer, à l'étape de lInstifut National les accidents de travail du demandeur de traitement, légales sur DE CESSION 1- Des engagements la construction d'usines dispositions H : CONTRATS entre le bénéfide la production, à d'usines chimiques, mitallargiques de centrales 31a) Tout contrat de cession à intervenir à de l'Insde fonderie, de rafinage, d'usines de conditionmement telles installations ciaire Article d'un titre et un tiers devra ê're soumis T'approbotion le rejeter ou en de Minérales qui peut ou sidérurgiques, etc...

CESSION 1- Des engagements la construction d'usines dispositions H : CONTRATS entre le bénéfide la production, à d'usines chimiques, mitallargiques de centrales 31a) Tout contrat de cession à intervenir à de l'Insde fonderie, de rafinage, d'usines de conditionmement telles installations ciaire Article d'un titre et un tiers devra ê're soumis T'approbotion le rejeter ou en de Minérales qui peut ou sidérurgiques, etc... ou à Ta'imentation de la Répubique titut National des Ressources énergétiques. ou à créer sur le territoire proposer certaines modifientions. des du prérent artic'e déjà établies, douanier et autres; b) Tout acte passé en viola'ion des dispositions autres cas de nullité prévus d'Hatti; d'ordre financfer, fiscal, conflit d'interpetation est nul et de nl effet, sans préjudice aux Des 8- facilités d'arbitrage en cas de la Loi et des sanetions à appliquer DE TITRES contrevenants. 9-Des c'auses durée du permis de 27 par I : EXTINCTION out d'exla à une concession de la convention. minière est conclue pour eventuallement en Article 32.-- En cns de renonciation tota'e ou en cas de di-héanoe La convention qui peuvent pour d'une concession sans renouvellemen* d'office c et des titres d'exploitation clauses peuvent être stipulées piration ou autres. cet'c concession est échue In conredherches toutefois certaines de ses pourpar sbandon constnté ni indemni'é. Cette dévolution de le dtriver; limitée. devra être publiéo au Moniteur, et d'aa l'Etat, sans compensation ct dans les susdites conditions durée nutomaiquement immnobl: une Ce'te convention qui de moilfieations Toucession entrainera binéfice de l'E:at, des immeubles dépendances dl'objet d'ajustements, rendre nécesnires. transfert, au ra etre, oliédeurement les circonstances pourront minière seront négociées, que à la convention mendements modlifications à apporter tes LE ORITEUR du permis de recherches, le bénéficiaire est f)- A l'expiration des Ressources Minérales lières, immeubles par incorporation ou destination. RESERVEES obligé de soumettre à lInstitut National effectués et les résultats obtenus J : ZONES FERMEES, RESSOURCES d'intirêt général, un rapport détail.é sur les travaux l'Institut. Article 33.- Pour des motifs d'ordre public ou en y inscrivant toutes données requises par de recherches aura une décision de l'Etat peut : où seront Article 38.- Tout bénéficiaire d'un permis s'il satisfait aux 1- déterminer cerlaines régions, dites zones fermées, l'atautomatiquement droit à un permis d'exploitation 37 ci-dessus. et T'exploitation et où sera suspendue au (f) de l'article interdites, la prospection obligations prévues paragraphe MINIERE tribution de titres. dites ressources réservées PERMIS DEXPLOITATION est un permis exclusif. 2.- déterminer certaines ressources seront interArticle 39.- a)- Le permis d'exploitation distinct de la du sol, pour lesquelles, sur tout le territoire de la République, l'attribution Il constitue un droit indivisib'e, propriét; et amodiasera et suspendue n est cessible, transmissib'e dites la prospection et l'exploitation non susceptible d'hypothèque.

ervées PERMIS DEXPLOITATION est un permis exclusif. 2.- déterminer certaines ressources seront interArticle 39.- a)- Le permis d'exploitation distinct de la du sol, pour lesquelles, sur tout le territoire de la République, l'attribution Il constitue un droit indivisib'e, propriét; et amodiasera et suspendue n est cessible, transmissib'e dites la prospection et l'exploitation non susceptible d'hypothèque. d'autorisation préalable, tel que prescrit à l'article de titres. des peuvent ble sous réserve couverte par ce permis doit être Article 34.- Les substances extraites exploitations public Cette réquisi31 du présent Décret. La surface le permis de recherches dont il être réquisitionnées pour des raisons d'ordre du marché. contenue dans la zone délimit(e par kilomètres droit à indemnisation au cours en aucun cas dépasser vingt-cing (25) tion donne à l'exploitant dérive et ne saurait est de cinq (5) ans renouCHAPITRE II : MINES carrés. La durée du permis d'exploitation ce qu'il soit accordé une MINIERE velable par périodes de trois (3) ans jusqu'à PERMIS DE PROSPECTION du permis de prospection miArticle 35.- a).- Le bénéficiaire stipulées dans ce permis les concession. présentera une demande pour un permis d'exnière peut effectuer dans les limites du présent Déb).- Quiconque doit être bénéficiaire d'un permis de recherches travaux définis au paragraphe (a) de TArticle (12) ploitation minière soumettra les documents relatifs aux travaux qu'il la prospection. n encore va'ide. Il tous autres documents cret concernant minière est un titre exclusif. à l'aide du permis de recherches et b).- Le permis de prospection du sol, non a effectués des Ressources Minérales jugera nécessaires droit indivisible, dis'inct de la propriété que IInstitut National constitue un d'hypothèque, non cessib' e et non transà l'étude du dossier. à l'avance une amodiable, non susceptible ce ne saurait en aucun cas Si la demande est agriée, le demandeur paiera kilomissib'e e. La surface couverte par permis La durée du permis est de c).- de deux cents cinquante (250) gourdes par dépasser cent (100) kilomètres carrés. redevance carré annuel'e de la surface couverte par le permis. mè 're effectuera deux ans non renouvelable. demande pour ce type de permis Le bénéficiaire d'un permis d'exploitation minière c)- Quiconque prisentera une 17 du Décret. d).- dans ce permis les travaux de construction des articles 16 et présent les limites définies National des doit répondre aux conditions tou'e la durée dans de la mine et soumettra à l'Institut Si demande est agréée, il paiera à l'avance, pour kiloet de développement étude de factibilité sur les conditions d'exsa redevance annuelle de dix (10) gourdes par Ressources Minérales une de son permis, de une la surface couverte par le permis.

travaux de construction des articles 16 et présent les limites définies National des doit répondre aux conditions tou'e la durée dans de la mine et soumettra à l'Institut Si demande est agréée, il paiera à l'avance, pour kiloet de développement étude de factibilité sur les conditions d'exsa redevance annuelle de dix (10) gourdes par Ressources Minérales une de son permis, de une la surface couverte par le permis. ploitation du gisement. mètre carré commenceront dans un délai de trois mois au CONCESSION MINIERE sera cond).- Les travaux se sans interrup40.- Tout permis d'exploitation automatiquement e qui plus après l'institution de permis et constaté, poursuivront faute de quoi le perverti Aricle en concession minière à la date de production commercia' une capation, sauf cas de force majeure dûment annulé sans obligation pour l'Etat est la date à laquelle les installations minières atteignent mis se trouvera automatiquement versées par le b'néficiaire du permis. cité de production exportable. un droit indivisible, de rembourser les redevances le bénéficiaire est ob'igé de souArtic'e 41.- La concession minière constitue non du A permis, de la du sol, susceptible e).- T'expiration les travaux effectués en y inscrivant de durée limitée, distinct propri'té amodiable sous rémettre un rapport détaillé sur National des Ressources Minéd'hypothèque. Elle est cessib'e, transmissible et à l'article 31 du préles données requises par PInstitut serve d'autorisation préalab'e telle que saurait prévue en aucun cas constirales. MINIERES sent Décret. La concession minière ne ressources pour lesquelles elle a PERMIS DE RECHERCHES bénéficiaire d'un permis de prospection aura tuer un droit de propriété sur les Article 36.- Tout de recherches s'il satisfait aux été octroy(e. cette concession doit droit à un permis (e) du présent 42.- a- La surface couverte par automatiquement 21 et 35 paragraphe Article le permis d'exploitation obligations prévues aux articles être contenue dans la zone délimitée par décret. d'un permis de recherches peut minière dont elle dérive. de cent (100) kilomètres carrés en Article 37.- a) Le bénéficiaire dans ce permis toutes les opérab- Nul ne peut posséder plus effectuer dans les limites stipulées de l'article 12 du présent Décret concessions minières. la de la concession, les clauses finantions décrites au paragraphe (b) Article 43.- Pendant durée minière seront sujettes à révisions concernant les recherches. exclusif. n constitue cières prévues dans la convention b).- Le permis de recherches est un permis du sol, non amodiable, périodiques Ia est institule par droit indivisible, dis'inct de la propriété ni transmissib'e. Article 44.- La concession comme convention d Haiti. un dhypothèque. Il n'est ni cessible contenue dans la zone Lois ou Décrets publiés au journal officiel de la Répub'ique est de vingtnon susceptible couverte par ce permis doit être dont il dérive et ne Article 45.- a- La durée de la concession minière ans.

is du sol, non amodiable, périodiques Ia est institule par droit indivisible, dis'inct de la propriété ni transmissib'e. Article 44.- La concession comme convention d Haiti. un dhypothèque. Il n'est ni cessible contenue dans la zone Lois ou Décrets publiés au journal officiel de la Répub'ique est de vingtnon susceptible couverte par ce permis doit être dont il dérive et ne Article 45.- a- La durée de la concession minière ans. La surface de prospection minière carrés. La par périodes de dix (10) déimitle par le permis cinquante (50) kilomètres cinq (25) ans, renouvelable concession paiera une redevance ansaurait en aucun cas dépasser de deux (2) ans. Ce permis est b- Le bénéficiaire d'une par kilomètre carré de de recherches est deux ans. de deux cent cinquante (250) gourdes durée de permis consécutives de (2) nuelle la concession. renouvelable pour deux périodes demande pour un permis de recherla surface couverte par minières peuvent faire T'objet une il en 46.- a.- Les concessions d'extension C. Quiconque présentera pour lesquelles compte à Artie'e Les demandes de fusion ou ches soumettra une liste des srhbstances travaux qu'il a effectués de fusion ou d'extension instruites et instituées de et les documents relatifs aux est agréée, dans les mêmes formes, faire usage minière. Si la demande sont présentées les demandes de concession. l'aide du permis de prospection la durce de son permis, une redevance la même manière que d'une fusion vient à expiration à la date il paiera à l'avance, pour toute kilomètre carré de la surface La concession rsu'tant la ancienne dont elle dérive. annuelle de cinquante (50) gourdes par à Inquelle expire la concession renoncer plus totalement ou partiellement couverte par le permis. dans un délai de trois (3) mois b.- Le coneessionnaire peut d).- Les travaux commenceront et se poursuivront sans interà la concession. après l'institution du permis constaté; faute de quoi le III: HYDROCARBURES au plus sauf cas de force majeure dûment pour 1Etat CHAPITRE ruption, trouve automa iquement annulé sans obligation du permis. PERMIS DE PROSPECTION DHYDROCABNURES permis se redevances versées par le bénéficiaire A d'sArticle 47.- est soumis au même réde rembourser les de rocherches est autorisé Le permis de prospection dhydrocarbures Toutefois: Le bénéficinire d'un permis en vue de proefaler légal que le permis de prospection minière. ae)- provenant de ses travaux cl gime effectuer des sondages en profondeur des échantillons nécossniros. L'exirnetion Texporlaa - Le bénéficinire pe"t un modèle poser études de laboratoire aux gessnis indusd'échantil'ons en vue de reconstituer à toutes volumineux indisponsnbles écrite de l'Insvec prôllvement tion des échantillons préalab/ement. d'une autorisation géologique; triels feront l'obiet.

gime effectuer des sondages en profondeur des échantillons nécossniros. L'exirnetion Texporlaa - Le bénéficinire pe"t un modèle poser études de laboratoire aux gessnis indusd'échantil'ons en vue de reconstituer à toutes volumineux indisponsnbles écrite de l'Insvec prôllvement tion des échantillons préalab/ement. d'une autorisation géologique; triels feront l'obiet. Rossources Minérales. National des titut LE MONITEUR. LIQUIDES DES HYDROCARBRURES Article 54.- TRANSPORT ET GAZEUX PAR CANALISATION le droit, dont la durée est de cinq donne au béncficlaire La surface couverte par le permis cinq cents a.- La concession dhydrocarbures du titre, de transporter dans ses propres de b.- extension de deux ans, ne pourra dépasser la durée de validité les produits de avec une pendant par canalisation, ans paiera uou de faire transporter de traitement, kilomtres carrés; est agriée, le bénéficiaire kiloinstallations, vers des points d'emmagasinage, c- Dans le cas où sa demande gourdes (25 gourdes) par Fesplatation de consommation. sous réserve d'autorine redevance annuelle de vingt-cing par le permis. chargement ou peut être transféré à des tiers mètre carré de la surface couverte DHYDROCARBUNES b- Ce droit National des Ressources Minérales: relatifs notam48.- PERMIS DE RECHERCHES dhydrocarbures sation de linstitut convention ou accord des Article d'un permis de recherches toutes les c- Tous protocole, contrat, et du partage - a- Le bénéficiaire les limites indiquées par ce permis, du présent Déaux opérations de construetion de d'exploitation, l'actif en cas de dissolution, peut effectuer dans (b) de T'artic'e 12 ment des résultats financiers et aux demandes d'autorisaopérations décrites au paragraphe ainsi que les essais de pompage. excharges, être, aux fins d'approbation. joints de l'article 31 du les recherches est un permis doivent aux dispositions cret concernant de recherches dhydrocarbures de la propriété du sol tion de transport, conformément b- Le permis droit indivisible distinct ni ni Décret. est accordée par décision clusif. I constitue un Il n'est cessible, contenue pr(sent 55- L'autorisation de transport de P'Institut National non susceptible d'hypothèque. ce doit être Article de TEtat sur rapport non amodiable, La surface couverte par permis dhydrocarbures des organismes compétents assurant transmisaible. délimitée par le permis de prospection cinq cents kilodes Ressources Minérales. d'accord amiable, T'entreprise d'acdans la zone en aueun cas dépasser par 56.- a A défaut peut être tenue dont il dérive et ne saurait est de cinq ans renouvelable Article canalisation de transport excédentaire, le mètres carrés.

La surface couverte par permis dhydrocarbures des organismes compétents assurant transmisaible. délimitée par le permis de prospection cinq cents kilodes Ressources Minérales. d'accord amiable, T'entreprise d'acdans la zone en aueun cas dépasser par 56.- a A défaut peut être tenue dont il dérive et ne saurait est de cinq ans renouvelable Article canalisation de transport excédentaire, le mètres carrés. La durée du permis Texp'ottation, d'une limite et pour la durée de capacité productrices de trois ans. un permis de recherches cepter, dans la d'autres exploitations périodes fera une demande pour il compte en faire passage des produits provenant des orgaC- Quiconque liste des substances pour lesquelles de cinquante sont soumis à homologation peésentera une une redevance annuelle couverte par Ahydrocarbures Les tarifs de transport usage et paiera à l'avance kilomètre carré pour la surface bde lEtat ET (50 Gdes.) par nismes compétents TREIENONTINOESALIS MINERALES gourdes délai de six mois au plus CHAPITRE IV: SOURCES et ne peuvent dans ces thernominieales le permis. travaux commenceront un sans interruption, 57.- Les sources minérales Des d'exploitation de d- Les et se poursuivront automaArticle permis accordés dans du après T'institution permis faute de quoi le permis se trouve les refaire Tobjet des d'aucuné fins médicales concession. ou autres pourront être des communautée sauf cas de force majeure; pour l'Etat de rembourser sources à et en fonction des intérêts tiquement annulé sans obligation du permis. à dispodes conditions spéciales devances vers(es par le bénéficisire de recherches est autorisé à concernées. V: CARRIERES ou Le bénéficiaire du permis travaux en vue de procéder CHAPITRE à permanente e provenant de ses et Texportalion 58.- - Nul ne peut procéder Texploitation au préalable un permis ser des échantillons nécessaires. L'extraction industriels Article d'une carrière sans avoir obtenu toutes études de laboratoire volumineux indtspensables aux essais de TInstitut Naoceasionnelle National des Ressources Minérales. de cardes échantillons l'objet d'une autorisation écrite délivré par VInstitut, Pour bénéficier d'un permis dexplotation muni d'une autorisation feront au préalable Minérales. de soumetArticle 59- être du sol ou être tional des Ressources le binéficiaire est obligé obrière, il faut propriétaire du de f- A l'expiration. du permis, les travaux effectués et les résultats des en bonne et due forme propriétaire. d'un permis pour Texploitatiosi à Fidentidétaillé sur par PInstitut National 60.- a- - La demande les pièces utiles tre un rapport insérant les données requises Article doit être accompagnée de toutes et d'arpentage du tenus en y carrières d'un relevé topographique ainsi que dee Ressources Minérales. fication du demandeur, des méthodes d'explottation bien ses travaux. PHYDROCARBURES terrain et d'une description utiliser pour mener à au prorata de Article 49.-- CONCESSION aura automatiquement moyens qu'il compte le binéficiaire paiera de cent d'un permis de recherches découvert un gisement.

être accompagnée de toutes et d'arpentage du tenus en y carrières d'un relevé topographique ainsi que dee Ressources Minérales. fication du demandeur, des méthodes d'explottation bien ses travaux. PHYDROCARBURES terrain et d'une description utiliser pour mener à au prorata de Article 49.-- CONCESSION aura automatiquement moyens qu'il compte le binéficiaire paiera de cent d'un permis de recherches découvert un gisement. En b.- Si la demande est agréée, le permis une redevance annuelle Le bénéficiaire concession aussitôt qu'il aura l'Institut National des Resla surface couverte par ou droit à la du titre, il adressera à les documents relatifs (100) gourdes par hectare. des carrières, occasionnelle pervue de Fobtention accompagmant factibilité ainsi 61.-- a L'exploitation National des Ressources Mincrales une requête une étude de Article au contrôle de lInstitut notamment en ce sources travaux qu'il a effectués y compris par TInstitut à létude manent, est soumise des lois et règlements, la sécurité et aux autres documents jugés nécessaires Minérales et à Tobservance et la salubrité publiques, de l'enque tous constitue un droit qui concerne la sécurité les accidents de travail, la protection du dossier. La concession dHiydrocarbunes Elle des ouvriers, des sources. Article 50.- du sol, non susceptible réserve dhypothique. d'autortation Thygiène vironnement et la conservation est interdite dans les zones sous distinct de la propriété et amodiab'e sous Décret. La conb- Lexploitation des carrières 15 à 24 de la loi du 17 août 1955. est cesible, transmissible à l'article 31 du présent constituer un droit définies par les articles de Texploitation d'une carrière préalsble telle que. prévue saurait en aucun cas été protection 62 a Le responsable sont inscrits les noms ne' elle a oetroyée. être Article didentification sur lequel dans la earcession Shoydrocarbeunes les Ressources pour lesquelles la concession doit doit tenir un registre ou employés, présentes insde propriété sur couverte par visiteurs aux - Article 51.- a. La surface le permis de recherches d'hydro- cent de toutes personnes, des travaux. Ce registre sera de l'Institnt communique National des contenue dans la zone délimitée par en aucun cas dépasser rière au moment et aux représentants dont elle dérive et ne saurait carrés pecteurs du Minérales travail à première réquisition. est tenut aétacarbures carrés. trois cents kilomètres Ressources de T'exploitation d'une currière chantier (100) killomètres poss(der plus de b.- Le responsmble interdire l'accès des b- Nul ne peut "hydnocarbunes est blier un système de surveillanee autorisée, en pour dehors des heures de travail. en non (300) concession La durée de la concession ttydroasdberes de dix ans. à toute personne est responsable de tout acrident Article 52.- ar par périodes lequel c L'exploitant d'une carrière pendant out apris les de vingt cinq (25) ans, renouvelable un permis. d'exploitation pour de cinq dans les limites de son oxploitation, comporte annuel'e survenu b-- La concession à l'avance une redevance surface couverle par heures de travail.

de la concession ttydroasdberes de dix ans. à toute personne est responsable de tout acrident Article 52.- ar par périodes lequel c L'exploitant d'une carrière pendant out apris les de vingt cinq (25) ans, renouvelable un permis. d'exploitation pour de cinq dans les limites de son oxploitation, comporte annuel'e survenu b-- La concession à l'avance une redevance surface couverle par heures de travail. minérale mppartenant a la glasee le le bénéficiaire paiera kilomètre carré de la Article 63.-- Lorsquune substanee un intérêt partieulier pour cents (500) gourdes par peuvent faire des curidres devient rare ou de présente la Nation, u111 arrêts peut. sur xippwrt se pro la dhydrocubures (eonomique que - concossion. Les concossions Minérales, décider Article 53.-- a d'extension. dans les develomement de TInstilut National des Ressourcos régime spôcial. l'objet de fusion ou fusion ou d'extension sont présentées que los duit de carrière soit placé sous un ENERGETIQUE demandes de institules de In môme manière CHAPITRE VI: SOURCE I/énergie géoLes formes, instruites et à la date 61-- LES SOURCES ENERGETIQUES: de T'Etat mômes de concossion. fusion vient à expiralion dérive. Article les chutes d'eau, etc... sont propriétés exclnsiver d'Elat. demandes résultant d'une ancienno dont clle thernique, comme telles par des Sociétés La concessim la concossion la plus totalement ou partillment et seront exploitées à laquelle expire peut renoneer b Le conestonnaire à la concession. LE MONITEUR. les travaux d'exploitation d'une mine occaET Article 72.- Lorsque d'une autre mine voisine, en CHAPITRE VIII: RELATIONS DES PERMISSIONNAIRES sionnent des dommages à Texploitation dans cette dernière en CONCESSIONNAIRES AVEC L'ETAT AVEC LES PROPRIETALraison par exemple des eaux qui pénètrent en doit réparation. LorsRES DU SOL, ET ENTRE EUX plus grande quantit, l'auteur des tendent travaux à évacuer tout ou partie des de de recherches ou d'exque, au contraire, ces travaux a éventuel'ement Article 65.- Aucun travail prospection, inférieure à 50 mèeaux d'autres mines par machines ou galeries, il y p'oitation ne peut être effectué à une distance lieu à indemnité d'une mine en faveur de T'autre. peut être prescrit tres mésurée horizontalement: 73 Un intervalle de largeur suffisante 1- Des limites de propriétés closes, murs ou dispositif bâtiments équivalent, inArticle éviter que les travaux d'une mine puissent être mis de en cet communi interdes villages, groupes d'habitations, bâtiments publics, et lieux consipour cation avec ceux d'une mine voisine. L'établissement du titudustriels, puits, édifices religieux, lieux de sépulture du propriévalle ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part dérés comme historiques ou sacr(s, sans consentement laire d'une mine au profit de l'autre. des services compétents: ET PENALITES taire concerné et Tapprobation de barrages, conCHAPITRE VIII: SANCTIONS et 2- De part et d'autre des voies communication, Article 74 Les permis de recherches, les permis d'exp'oitation duites d'eau, lignes de transport de force; d'art.

du propriévalle ne peut donner lieu à aucune indemnité de la part dérés comme historiques ou sacr(s, sans consentement laire d'une mine au profit de l'autre. des services compétents: ET PENALITES taire concerné et Tapprobation de barrages, conCHAPITRE VIII: SANCTIONS et 2- De part et d'autre des voies communication, Article 74 Les permis de recherches, les permis d'exp'oitation duites d'eau, lignes de transport de force; d'art. peuvent être annulés tous d'utilité publique et de ouvrages les autorisations de transport d'hydrocarbures dans les cas suivants: 3.- De tous travaux d'un titre est tenu de réparer tous et les concessionnaires peuvent être déchus des travaux au-delà des Article 66.- Le bénéficiaire occasionner à des tiers. 1- Retard injustifié du commencement dommages que ses travaux pourraient de recherches et d'exploitation délais fixés au présent Dieret; non autorisées, abArtic'e 67- - Outre les travaux des activités du Concession2.- Cession entre vifs, mutation ou amodiation telles prévues dits, pourront faire partie des déc'arations et autorisations préalables que proprement et sence naire: le lavage, la concentration, Tagglomération au présent Décret; 12 mois des taxes et redevances pré1- La priparation, ou môtallurgique des substances a Non paiement pendant les conventions minières le traitement mécanique, chimique des hydrocarbures; vues par le régime fiscal en vigueur ou par concessibles extraites, le raffinage des centrales, postes et lignes intervenues entre l'Etat et le bénificiaire; illicite; 2- L/établissement et T'exploitation 4- Condamnation pour exp.oitation de la Convention Minière préélectriques; centrales et canalisation d'air comprimé; 5.- Inobservance des dispositions 3- L'établissement de des installations et canalisavue à l'article 21 ci-dessus. les prévus par la lé4.-- L/établissement et T'exploitation 6.- Refus de communiquer renseignements tions de transport des hydrocarbures; des produits et des déchets; gislation minière. ne sera pas prise sans que 5.- La mise en dépôt y compris les puits et 'Dans tous les cas, la sanction administrative: qui ne saurait de sécurité et de secours, mis en demeure, dans un déai 6.- Les ouvrages l'aération et l'écoulement des eaux; le contrevenant ait été ou de formuga'eries destinés à faciliter à T'hygiène et au soin être inférieur à deux mois, de corriger le manquement doivent être motidestinées au logement, et la déchéance 7- Les construetions ler ses observations. L/annulation dans les mêmes formes que l'institution du personnel; destinées aux bureaux, magasins et ateliers; vées; elles sont prononcées en cause. 8.- Les constructions de toutes voies de communidu titre ou de l'autorisation les cautionnements déposés 9.- L'établissement et T'exploitation les chemins de fer, les riEn cas d'annulation ou de déchéance, au moment des denotamment les routes, et de la République d'Haiti cation et transport, transporteurs aériens, ports fluviaux à la Banque Nationale miniers sont acquises à TEtat: goles, canaux, canalisations, mandes de titres d'une de 500 à 5.000 gourdes ou maritimes, terrains, pistes d'attérissage; Article 75.- Sera puni amende à an en cas de non paiemen: de 10.-.

de déchéance, au moment des denotamment les routes, et de la République d'Haiti cation et transport, transporteurs aériens, ports fluviaux à la Banque Nationale miniers sont acquises à TEtat: goles, canaux, canalisations, mandes de titres d'une de 500 à 5.000 gourdes ou maritimes, terrains, pistes d'attérissage; Article 75.- Sera puni amende à an en cas de non paiemen: de 10.-. La pose de bornes de délimitation. minière établira les moda'id'un emprisonnement de 3 mois un Correctionnel compêtent à la D'une manière gén(rale la convention d'utilisation l'amende, à prononcer par le Tribunal sur de IInstitut tés et les conditions de traitements, de transformation, des du Commissaire du Gouvernement, rapport de ildu traitement ou de la transformation diligence des Ressources Minérales, quiconque se livrera façon des déchets provenant National ou d'exploitation substances faisant l'objet du titre. occuper les licite à des travaux de prospection, de recherches et jugée Le bénéficiaire d'un titre ne peut du sous-sol. La cause sera instruite Article 68.- a entente avec les propriédes ressources naturelles remise tour de rôle. terrains nécessaires à ses travaux qu'après de l'indemnisation di'e d'octoutes affaires cessantes, sans ni sera doublée. du sol sur le montant de récidive, l'amende ou la peine taires et occupants à verser auxdits propriétaires et occupants. En cas 76.- Dans tous les cas où les contestations entre partieucupation temporaire amiab'e le montant de Tindemnité d'occu Article de périmètres de titres miniers b- A défaut d'entente arbitrale composée liers concernant les empiêtements les de l'Institut temporaire sera fixé par une commission les inté- 'sont portées devant les tribunaux civils, rapports lieu de pation membres dont deux seront disignés par parties Ressourdes Ressources Minérales pourront tenir rapport été de trois (3) choici l'Institut National des National comme pièce probante s'il n'a ressées; le troisième sera par d'experts. Nul plan ne sera admis assermenté de lInstitut National des ces Minérales. les travaux, à défaut d'entente amiable, levé ou vérifié par un agent C. Pour ne pas retarder à des particuliers pourra être Ressources Minérales. IX des terrains appartenant d'HalCHAPITRE Toccupation dépôt à la Banque Nationa' 'e de la République le A- ARTICLES TRANSITOIRES effective après de T'indemnisation proposée par ti d'une caution égale au montant définitive de la Commission armorales étrangores bénéficiaires de en attendant la décision Article 77.- Les personnes avant la date de promulgabénéficiaire permis d'exploitation ou de concessions formalités preseribitrale.

appartenant d'HalCHAPITRE Toccupation dépôt à la Banque Nationa' 'e de la République le A- ARTICLES TRANSITOIRES effective après de T'indemnisation proposée par ti d'une caution égale au montant définitive de la Commission armorales étrangores bénéficiaires de en attendant la décision Article 77.- Les personnes avant la date de promulgabénéficiaire permis d'exploitation ou de concessions formalités preseribitrale. suite des travaux effectués, les terrains Décret ne seront soumises qu'aux Article 69.- Lorsque par le titulaire devra procéder à la tion du présent de l'article 6: impropres à la, culture, tes au paragraphe (b) d'un titre queleonque, y compris les deviennent du sol. peuvent Article 78.- Les bénéficinires ou permis accord(s avant la promuleation réhabilitation Les projets d'instal'ation permanente bénéficiaires de concession les titres qu'ils détiennent sans Article 70.-- d'utilité a publique et T'expropriation sera doivent prononcée être du présent Déeret, ne penvent céder National des Ressourres Minéraêtre déclarés la Loi lorsque les travaux préalable de l'Institut dans les formes tracées par à l'extrieur du périmètre du titre. autorisation les ou totalité ou en partie toutes les charautorisation, permission, concession exéeutés en indemnités et d'une manière générale par Article 79.- Tout permis, la du présent Déeret, b-Les frais, d'exproptiation seront npportés aete que'conque qui, à partir de promulgation textes pris Haultant de Ja procédure satisfont pas à ces dispositions et aux réglementaires ges du titre. d'exéeuter ne sont de plein droit nu's et sans effet. le bénéficisire il reconnu nécessaire pour son application - Dans le cas oùt sernit en communicntion des B.-- CLAUSES D'ABROGATION Artie'e 71.- ayant pour but, soit de mettre des eaux, soit d'onvrir Article 80.- Le présent,.Décret abroge toutes Lois ou dispositions des travaux V'aérage ou lécoulement destinés au servier tous Dicrets ou de Décrets. tous Déerets-Lois mines voisines pour d'mshehement olt de sécurits s'opposer à de Lois, de Drerets-Lois dispositions qui lui sont contraires et sera publié des voies d'nérage, les bénéficinires de titres ne penvent chacun dans In ou dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat de la Coordination et des mines voisines, ct sont tenus d'y participer ct exécuté Yexécution des travaux proportion de son intérêt. -hE MUNHEEIR. de lInformation, de TAgriculture, des Ressources et Développement de la Défense Rural, du Commerce et de lIndustrie, Naturelles de et du Suisse, ayant son des Nationale, de la Santé l'Intérieur siège social à 5012 Finances et des Affaires Publique et de la Population tée par Me. Jean P. Salès, a Schonenwerd, Suisse, représenTravaux Publics, Transports Economiques, des Affaires Sociales, des de la Marque : présenté une demande d'enregistrement un en ce qui le concerne.

ense Rural, du Commerce et de lIndustrie, Naturelles de et du Suisse, ayant son des Nationale, de la Santé l'Intérieur siège social à 5012 Finances et des Affaires Publique et de la Population tée par Me. Jean P. Salès, a Schonenwerd, Suisse, représenTravaux Publics, Transports Economiques, des Affaires Sociales, des de la Marque : présenté une demande d'enregistrement un en ce qui le concerne. et Communications, de la Justice, cha- -BALLY. Donné au Palais National, à appartenant à la classe 25 173ème de TIndéepndance. Port-au.Prince, le 3 mars 1976, An * Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER No. 971-A Le Secrétaire d'Etat dé la Coordination Pierre et de TInformation : Ile Extrait de la requête en date du 22 Le Secrétaire GOUSSE est certific qu'aux termes de la Janvier 1976 d'Etat du Commerce et de et de Commerce La Loi sur les Marques de Antonio PIndustrie : ciété soussignée BRISTOL-MYERS Fabrique Le Secrétaire d'Etat des ANDRE de Anonyme organisée et opérant sous le COMPANY, SoFinances et des Affaires Economiques Delaware, E U. A, ayant son siège social régime à 345 des Lois de l'Etat Le Secrétaire Emmanuel BROS York, N. Y. 10022, E. U. A., Park Avenue, New d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes senté une demande représentée par Me. Jean P. Salès, a préEdner BRUTUS d'enregistrement de la marque : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense appartenant à la classe 5 -HEXACYCLINE, Paul BLANCHET Nationale Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des * et du Déceloppement Rural Ressources Naturelles No. 972-A Le Sécrétaire dEtat de FEducation Agronome Jaurès LEVEQUE Extrait de la requête en date Jean Montès LEFRANC Nationale : lle est certifié qu'aux termes de la Loi du 21 Janvier 1976 Le Secrétaire d'Etat des Affaires et de Commerce MERCK & Inc. sur les Marques de Fabrique Le Secrétaire d'Etat des Travaux Sociales Max A. ANTOINE 126 E. Lincoln Avenue, Cité Co., de Société de Commerce établie à et Communications Publics, des Transports, Unis d'Amérique, Rahway, le Etat de New Jersey, Etats Le Secrétaire d'Etat de la Ingénieur Pierre PETIT pour avocat Me. représentée par sieur Irving N. STEIN, Santé Publique et de la Georges BAUSSAN Fils, a ayant Daniel BEAULIEU Population 4 d'enregistrement de la Marque : présenté une demande Le Secrétaire dEtat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY appartenant à la classe 5 -MODUCRIN, SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Nos. 991-A 992-A * Loi du 17 MARQUES Juillet 1954 DE et FABRIQUE ET DE COMMERCE Extrait de la Décret du 24 Novembre 1970) Ilest certifié requête en date du 23 Janvier 1976 No.

taire dEtat de la Justice : Me. Aurélien C. JEANTY appartenant à la classe 5 -MODUCRIN, SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Nos. 991-A 992-A * Loi du 17 MARQUES Juillet 1954 DE et FABRIQUE ET DE COMMERCE Extrait de la Décret du 24 Novembre 1970) Ilest certifié requête en date du 23 Janvier 1976 No. 845-A et de Commerce qu'aux La termes de la Loi sur les Marques de Fabrique soussignée Extrait de la me organisée et sous SUD-CHEMIE A. G, Société Il est certifié requête en date du 2 décembre 1975 dérale opérant le régime des Lois de la Ananyet de qu'aux termes de la Loi sur les d'Allemagne, ayant son siège social à Munich, République Fé coimerce, la soussignée marques de fabrique Rpublique Fédérale d'Allemagne, représentée Me. Lenbachplatz 6 COMPANY LIMITED, société BRITISH-AMERICAN TOBACCO lès, a présenté une demande par Jean P. Sarégime des lois de la anonyme organisée et opérant sous le d'enregistrement R de la Marque Westminster House, 7, Grande-Bretagne, Millbank, ayant son siège social à sentée par Me. Jean P. Salès, a London, S.W., Angleterre, reprément de la marque: présenté une demande d'enregistre- -HERITAGE, appartenznt à la classe 34.- Z Nos. 846-A 847-A * 2 AN Il est Extrait de la requêté en daté du 2 décembre 1975 certifié qu'aux termes de la Loi sur les SUD-CHEMIE & DESSIN. et de commerce, le soussigné JOSE ANTONIO marques de fabrique vénézuélien, domicilié à Caracas, PEREIRA, citoyen Jean P. Salès, a présenté une demande Venezuela, représenté par Me. Wr ques: d'enregistrement des marW *FILLMASTER. -EXELON, appartenant à la classe 11.-

é en daté du 2 décembre 1975 certifié qu'aux termes de la Loi sur les SUD-CHEMIE & DESSIN. et de commerce, le soussigné JOSE ANTONIO marques de fabrique vénézuélien, domicilié à Caracas, PEREIRA, citoyen Jean P. Salès, a présenté une demande Venezuela, représenté par Me. Wr ques: d'enregistrement des marW *FILLMASTER. -EXELON, appartenant à la classe 11.- No. 848-A * M Il Extrait de la requête en dafe du 2 décembre 1975 de cst certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de et commerce, In soussignée HEALTH-CHEM fabrique -QUIMICA suciété CORPORATION, SUMEX & anonyme organisée et opérant sous le rigime des lois appartenant à la classel DESSIN, tat de Delaware, E.UA., ayant son siège social à 1107 de l'ENew York, N.Y. 10010, E.U.A., Broadway, a présenté une demande représentée par Mc. Jean P. Salès, Nos. 993-A - 994-A * d'onrodistrement de la margue: -INSECTAPE. Extrait de la requéte en date du 26 apportenant à Ia classe 5.- 1I est certifié qu'aux termex de la Loi sur lés Janvior 1976 * et de Commerce La soussignée THE B. Marques dr Fabrique No. 970-A une Société organiste et opérant sous le F. GOODRICH COMPANY, Extrait de la requéte en date du 20 Janvier 1976 New York, E. U. A, ayint son siège social rôgime à 227 des Park Lois de rEiat de Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur Jes Marques de York, N. Y. 10017, E. U. A., Avenue, New et de Commerce La soussignée BALLY SCHUHFABRIKEN Fabrique présente une demnande ropréseutôe de par Me. Jean F SAN, a A. G., denrepistrement la Société Anonyme, organisée et opérant sous le régime des Lois de la -GEON. Marque appartenant aux classes 1, 17 P'resses Nationalcs d'Haiti - Ruo Hammorton Killick No. 233 - Boite Postalo 214 bis -e Port-au-Prince, Haiti, Grandos Antilles.