Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* Tol & SOOT a Se Directeur D'HAITI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE semntteont JOURNAL 12 Février 1976 Paraissant Jeudi Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XIXème. MATHE Exant (00753), 131ème. Année No. 12 AN le Sergent à demi-solde par la Loi Considérant que remplit les conditions prévues militaire; Forces Armées d'Haiti, et bénéficier de la pension venir en aiSOMMAIRE : et le Serpour être mis à la retraite convient pour le Gouvernement de le Compère Ferdinand et leur pension Considérent qu'il de la Défenla retraite dénommé; et reagoente Arrêtés mettant à Mathé Exant eam des PAdB. 10) CNOTOR COWNERS ENEV de à l'enrôlé ci-dessus d'Etat de FIntérieur à demi solde des Sociétés Anonymes enommtes LIMITED- 20) NOTDEEtu Sur le rapport du Secrétaire dE et INSURANCED Fins CRESOEIAtIONA DES PRODUITS Gontoues, TUAL DE COMnONAPeTa Co FAIAda Registre des se Nationale; ARRETE Exant (00753), A- 30) SOCIETE ET DE DARTIESANAS Commerce et de Tindestrie Extraits Sucà demi-solde MATHE date du ler. Dé INDCETNNELS d'Etat du Comuneree Royale du Canada Article 1er.- Le Sergent retraite à la Secrétairerie, de fabrique ct de 1976 de la Banque d'Haiti, est mis à la de TROIS marques au 31 Janvier de Delmas et de Carrefour. Forces Armées est diquidée à la somme Bilan cursales Teimestriel de. Hoamraoee cembre 1975, et sa pension TROIS GOURDES ET SOIKANTE-QUINZE CENT CINQUANTE mois. sexi ' ARRETE CENTIMES (G. 353.75) par de la valeur prévue par cet Forces Arrété Armées Article 2- Le montant de la Caisse des Pensions des JEAN-CLAUDE DUVALIEE tiré des disponibilités et exécité à la dilPrésident à Vie de la République d'Haiti. Article 3- Le présent Arrêté T'Intérieur sera publié et de la Défense Nationale. d'Etat de du Secrétaire le ler. Décembre articles 93 et 94 de la Constitution; par le Décret du 17 Août gence National, à Port-anPrince. Vu les 28 Juillet 1952, modifiée et la Pension MiDonné au Palais Vu la Loi du 1961 sur le Retraite 1975, An 172ème. de Tindépendance. 26 Décembre DUVALIKE 1957 et celui du (18081), ForJEAN-CLAUDE litaires; le Sergent COMPERE Ferdinand par la Loi pour : Déjense Nationale Considérant que remplit les conditions prévues militaire; Par le Président d'Etat de FIntérieur et de la ces Armées d'Haiti, et bénéficier de la pens'on et de la DéfenLe Secrétaire Paul BLANCHET être mis à la retraite d'Etat de Tintérieur Sur le rapport du Secrétaire SOCIETE ANONYME DENOMMKE: se Nationale; ARRETE (18081), Forces SUITE ET FIN DE LA INSURANCE ASSOCIATION COMPERE Ferdinand Décembre MOTOR OWNERS MUTUAL ler.-- Le Sergent à la date du 1er.

de la ces Armées d'Haiti, et bénéficier de la pens'on et de la DéfenLe Secrétaire Paul BLANCHET être mis à la retraite d'Etat de Tintérieur Sur le rapport du Secrétaire SOCIETE ANONYME DENOMMKE: se Nationale; ARRETE (18081), Forces SUITE ET FIN DE LA INSURANCE ASSOCIATION COMPERE Ferdinand Décembre MOTOR OWNERS MUTUAL ler.-- Le Sergent à la date du 1er. LIMITED Article est mis à la retraite de DEUX CENT-DOUZE DES ADMINISTRATEURS Armées d'Haiti, est liquidée à la somme (G. 212.25) par mois. DELIBERATIONS et quorum 1975, et sa pension CENTIMES cet Arrêté sera Réunions dadiministrateurs se rencontrer pour Texpedition GOURDES ET VINGT-CINQ montant de la Valeur prévue par des Forces Armées 98.- Les Administrateurs peuvent ou régler différemment leurs rélt Article 2- Le la Caisse des Pensions de la Société, ajourner le quorum nécesde dilides affaires le à propos, et déterminer ce qu'il en tiré des disponibililiés et exécuté à la nions, comme ils jugent les affnires de la Société, Jusqu'à avoir d'Haiti. Arrêté sera publié Nationale. saire pour décider sur trois Administrateues pour 3. Le présent et de la Défense 1975, nutrement, il faudra Article Secrétaire d'Etat de TIntérieur le 11 Décembre soit décidé réunion seront gence du Palais National, à Porb-au-Prince, le quorum. sont soulevées au cours d'une voix, cclle du Donné au DUVALIER Les questious qui té des voix. En cas d'égalité de 172ème. de Tindépendance: JEAN-CLAUDE à la major An Nationale tranchôes Président sera pripondirante à la réquisition d'nu Président : ct de la Défense pourra ct le Seerotaire, convoquer le ConPar lc d'Etat de TIntérieur Un Adiministrateur devra, A n'importe quel moment, Le Secrétaire Paul BLANCHET Administroteur a wur seil dAdmintstration. nécesnire de donner un avis de convoeation toute la durd de 11 ne sera Conseil pas à un Administrateur, pendant ARRETE réunion absenee du de l'ile. du nombre mininum. son Administrateurs au dessous continueront à reu DUVALIER Les Administreteurs encore en toute fonetion vacance au sein du ConPrésident JEAN-CLAUDE à Vie de In République 99- les devoirs de leur chnrge malgré le nombre des Administrateus plir seil, mais si, et aussi longtemps que ces Statuts, le ou les Administmnel 94 de la Constitution: Décret du 17 Aolt inférieur nu quorum fixé par nécessnires en vue de por les articles 93 1952, modifiée par le et la Pension sera fonction doit prendre les mesures Vu Loi du 28 Juillet 1001 sur la Retraite teurs en Vu la celui du 20 Décembre 957 et ilitaires;

malgré le nombre des Administrateus plir seil, mais si, et aussi longtemps que ces Statuts, le ou les Administmnel 94 de la Constitution: Décret du 17 Aolt inférieur nu quorum fixé par nécessnires en vue de por les articles 93 1952, modifiée par le et la Pension sera fonction doit prendre les mesures Vu Loi du 28 Juillet 1001 sur la Retraite teurs en Vu la celui du 20 Décembre 957 et ilitaires; -LE ter le nombre des MONITEUR, semblée Générale Administrateurs des Actionnaires, à ce quorum ou convoquer l'As100.- Election du Président du mais dans ce but seulement. La rémunération de ce Les Administrateurs Conseil d'Adminbstration versée. à remplaçant sera payable en dehors semblée et déterminer la durée pourront élire un Président de leur part des TAdministrateur qui l'aura désigné et de celle dent n'est élu ou si à une de son mandat; mais si As- (moluments susdits, ainsi qu'il sera entendu consistera en une présent dix minutes après réunion quelconque le Président aucun Présientre eux. réunion, les T'heure fixée n'est pas -2mtiaame sider cette Administrateurs présents choisiront pour l'ouverture de cette 106.- Les Administrateurs Admaiatateun-ddtgmes riunion. l'un d'eux pour préou plusieurs des leurs peuvent de temps à autre Résolutions ciété pour telle pour être désigner un 101.- Un mémorandum signées en rond peuvent fixer période et à telles Adninuirateur-diigue conditions de la Sofonction, autorisés à recevoir écrit, signé de tous les sa rimunération soit en lui jugées convenables et nion du Conseil un avis de convocation Administrateurs en commissions, de la soit en lui octroyant une accordant des salaires ou des proobs-verbaux d'Adninistration du et annexé ou attaché pour toute réumodes Société de ou par une de participation dans les profits déré, au même titre Conseil sera valide, quel que soit au Registre paiement Ils peuvent combinaison deux ou plusieurs de ces convoquée, tenue qu'une résolution à l'objet consinomination qu'il lui sera décider comme une Un tel et constituée, prise une réunion dûment sonnes à sa charge, une payé soit à lui, à sa veuve condition ou de sa même mémorandum peut sa mort, et les pension ou autres per. forme, chacun d'eux consister en plusieurs confirmés termes de cette gratification à sa retraîte ou à teurs. signé par un ou documents en la par TAssemblée Générale. nomination n'auront pas besoin d'être 102- Les Administrateurs Dé'égation de pouvoirs à un plusieurs Comité Administra107.- Renvoi de FAdministrateur comité formé d'un ou peuvent déléguer leurs du contrat sera, délégué gent à sous LASGime-niAte convenable. Tout plusieurs membres du Conse 1 comme pouvoirs un nation, intervenu entre la Société réserve des voirs ainsi délégués, Comité ainsi forme, dans ils le jupassible de révocation et lui, relativement dispositions à se l'exercice des ministration et ou de sa nomiimposés à cet égard par conformera les aux règlements qui pouLe quelqu'un d'autre destitution par le Conseil d'Ad. par les présents Statuts, Administrateurs Les peuvent être 108.

Conse 1 comme pouvoirs un nation, intervenu entre la Société réserve des voirs ainsi délégués, Comité ainsi forme, dans ils le jupassible de révocation et lui, relativement dispositions à se l'exercice des ministration et ou de sa nomiimposés à cet égard par conformera les aux règlements qui pouLe quelqu'un d'autre destitution par le Conseil d'Ad. par les présents Statuts, Administrateurs Les peuvent être 108. poste Un d'Administirateur pourra être désigné à sa des relatifs aux réunions et reglements édictés cette délégué n'est pas sujet à place. bérations Adninstrateurs de aux fonction, ArEnAE ne sera rotation tout Comité, s'apliqueront également aux délibfrations point en sujet à se retirer pas, tandis ront pas été modifiés quel qu'il soit, dans la réunions et déliautres ligne de compte pour par rotation et son nom qu'il exerce Adninistursteure par aueun nouveau mesure où ils n'auvront en Adninistrateur seront diterminer la rotation à n'entrera Décisions prises règlement décidé par les faire l'objet, mais il soumis ou le nombre de laquelle les par le Conseil valides cernant la démision, sera sujet aux mêmes ceux qui de103, nomination malgré les irrégularités de 4 Admintatrateure et s'il destitution, dispositions conToutes les décisions tif que ce il cesse d'être disqualification, comme les ou un Comité prises par le Conseil soit, cessera ipso facto Administrateur d'être pour autres qualité d'Adminastrateur d'Administrateuree ou par toute dAdiministration 109.- Les Pouvoirs de quelque mopar la suite la seront, personne agissant en amnisetonee que nomination nonobstant le fait quil Admintastrsteuirs FALLIESAeT teurs Gtait entachée de l'un soit établi TASaim.tsantes de et peuvent, lui de temps à sant en cette qualité d'une irrégularité, celle quelconque de. des Administraministrateurs des exceptia ceux conférer tous les autre, investir n'ava ent plus ou que tous les toute personne agisactions de déchéance, de faire des appels de pouvoirs des Ad. si chacun d'eux qualité pour occuper cette Administrateurs ou lun d'eux ver bligations, délivrer des actes d'emprunter de fonds; de frapper agir comme avait 4té régulièrement fonction, aussi valide le la propriété et les biens de vente sur l'argent, d'émettre.

ateurs des exceptia ceux conférer tous les autre, investir n'ava ent plus ou que tous les toute personne agisactions de déchéance, de faire des appels de pouvoirs des Ad. si chacun d'eux qualité pour occuper cette Administrateurs ou lun d'eux ver bligations, délivrer des actes d'emprunter de fonds; de frapper agir comme avait 4té régulièrement fonction, aussi valide le la propriété et les biens de vente sur l'argent, d'émettre. des oAdministrateur. nommé et était qualifié que jugent à propos de la Société prêt our hypothéeaire ou greDIRECTEURS pour ra L'esercice sujet de tous ces autrement, comme ils à tels pouvoirs par 104.- Si un ront de règlements et AouracaNmpmmeneoe Renplaganta-Dlewcuno à temps à restrictions laissé la Administrateur est sur le tout autre que les setateseteteranter sire plus Jamaique, s'il est malade ou point de laisser ou a déjà moment révoqués, imposer et ces pouvoirs Administrateur pour exercer ses autrement retirés ou susdits désigner toute fonctions, il peut, par un écrit incapable ou ne déDU modifiés, pourront étre par le Conseil personne, membre de la Société signé de sa main 110,- Les SECRETAIRE plaçant sera autorisé, SAdintsate pour être son ou nom, approuvé émoluments Administrateuns et Nomination durant remplagant, Ce remles nommeront un lincapacité ou le refus d'exercer l'absence de la Jamaique, la Nul ne termes et de secrétaire, fixeront gné, conditions à prendre part de maladie, 111.- peut être à la son ses exercera les et à voter aux réunions TAdministrateur du qui I'a désiSociétés Il ou ne sera pas satisfait fois à Adminbstrateur emploi. et qu'il remplace pouvoirs, mais droits, devoirs et autorit Conseil; il aura et se soit les presents une Secrétaire actions de ne sera pas tenu de de TAdiministrateur faite par un Statuts requerrant disposition ou de la Loi sur les soit effective qualification: pourvu, toutefois posséder ou d'acquérir des elle, crétaire, si cette chose Admintstrateute devait ou à un autorisant qu'une cho- I que dans la mesure où et qu'une telle nomination ne agissant à la fois être faite par la Administrateur au Sed'Adminbatrations soit inscrite ait donné son jusqu'a ce que le Conseil comme même personne ou à dans Administrateur Un les registres des approbation et que cette approbation PROCES-VERBAUX et comme Secrétaine. d'un remplaçant Administrateur peut, à tout délibérations" moment, les 112,- Les Registre Ener un autre qu'il a nommé et, sujet à révoquer la nomination registres Adninistrateons prévus à cet feront insérer les En cas de décès remplagant T'approbation susdite, désigeants faites par les effet : a) de toutes les procis-verbaux dans :son ou de cessation de teurs et de tout b) des nominations de dirine Admintbstrateums :si un remplaçant pourra plus continuer fonction d'un tions et Comité noms des Administrateur sortant à tenir ce poste.

révoquer la nomination registres Adninistrateons prévus à cet feront insérer les En cas de décès remplagant T'approbation susdite, désigeants faites par les effet : a) de toutes les procis-verbaux dans :son ou de cessation de teurs et de tout b) des nominations de dirine Admintbstrateums :si un remplaçant pourra plus continuer fonction d'un tions et Comité noms des Administrateur sortant à tenir ce poste. Administrateur, tion et des délibérations à toutes d'Administeatetrs les c) de toutes Administracours de laquelle sa cessation par rotation est ré(du à la Néanmoins, Tout Comitis réunions du Conseil les résolunation faite par lui de foriction étoit réunion au Admintarmteeen d'Administra. effective, toute ou Comité Admaintitrateute présent à rement à sa cessation conformément de à cet article, en vigueur nomià cet efet, d'Administmntetre devra une réunion prés sa réélection, comme fonetion, s'il continuera à prod-ire des antérioules signer un registre fAdainternateume qui Le n'avait pas cessé d'être effets aréunions du Conseil sera tenu remplagant-directeur n'est pas un Agent de en fonct on, fraleurs. d'Adminisration et des 105- Le qui l'a nommé FAdmmbrates Tout Administrateur Comités dAdminis ( remp'açant d'un Com'té prément à une Société-et sera un diriguant de Adminisvateur In sera un diricennt cet effet. dAdministratesl devra réunion d'elle de ses actes et Socié'6 et seul de la signer un ou rAdmintrateunse et il responsable 113.- Le seau. registre qui sera l'agent de ou agissant manquements ne sera vis-a-vis Les tenu à mé, pour compte de pas réputé être pour la Société Administrateurs et veilleront feront faire, sans PAdmintutratour qui l'a nomsera apposé sera sign6 à sa sécurité, Tout acte tarder, un sceau Secrétaire ou un par un Administrateur et auquel le sceau ne désignée à f effet Drecteur-Adioint ou par contresimnt par le par les Admtinistrnteurs.o toube autre person- LE MONTTEUR. CAPITALISATION DE PROFITS.- DIVIDENDESCapitalisation de profits Déclaration de dividendes. d'Actions de priosur recommandation des 114- Sous réserve des droits des détenteurs 123.- L'Assemblée Générale pourra, de capitaliser une part sont attachées des privilèges spédécider est opportun ou qu'il la rité, de préférense auxquelles et aux ActionnaiAdministrateurs, au d'un des comptes de réserve de ciaux, tous les divirendes seront déclarés payés qu'ils détienquelconque des profits crédit et Pertes ou de tout autre compte, res en proportion des montanis payés sur les Actions Société ou du compte de Profits reste disponible pour être répartie nent. sur de telle façon que cette somme eu droit et dans la même proAucune valeur payée d'avance à titre d'appel de versement un entre les Actionnaires qui y auraient avait eu lie:t sous forme relativement à cet artiole, comme entre eux que si cette distaibution versée Action ne sera considérée, port'on et à condition que cette somme ne soi: pas Acpaiement sur Action. de ce qui est dit plus haut, de dividendes à libérer des Actions détenues par ces Les dividendes seront, sous réserve montant versé sur les en' espèces mais serve les susdites Actions.

d'appel de versement un entre les Actionnaires qui y auraient avait eu lie:t sous forme relativement à cet artiole, comme entre eux que si cette distaibution versée Action ne sera considérée, port'on et à condition que cette somme ne soi: pas Acpaiement sur Action. de ce qui est dit plus haut, de dividendes à libérer des Actions détenues par ces Les dividendes seront, sous réserve montant versé sur les en' espèces mais serve les susdites Actions. Cette somme répart's et payés proportionnellement au sur lationnaires ou à payer en partie ou des Obligations aon Actions pendant la fraction ou les fractions de la période pourra encore servir à libérer des Actions entre les Actionmais Si une Action est émise à des qui seront attribuées et distribuées de quelle le dividende est. payé; tenu encore émises, d'une façon et portie d'une date donnée, il en sera compte. dans la susdite, ou partie videndes à partr de dinaires proportion conditions prévoyant qu'elle prendra part à une distribution TAssemblée. l'autre. à de cette résolution, recommanderont les dividendes à Les veilleront T'exécution un Fonds de Les Administrateurs devant lAssemblée GéAdministrateurs compte d'Actions à prime et les besoins 115.- Les Administrateurs déposeront relative au montant étant entendu qu'un du capital ne pourra, pour nérale des Actionnaires une recommandation Réserve pour remboursement libérer des actions à émettre en selon eux devrait être payé mais ne pourra pas article, être utilisé qu'à à prime, s'il en a- qui par les Admidu présent de la société, comme des Actions fixer un dividende excédant le montant recommandé faveur des Actionnaires nistrateurs. de libérées. la distribution de Dividendes à payer en cas profits. les la des profits ou que sur prosur capitalisation 116.- Aucun dividende ne sera payé autrement Ajustements capital. résolution aura été adoptée, telle fits de la Société. 124- Toutes Zes fois qu'une de fonds et des Dividendes provisoires. feront toutes les affectations les Administrateurs pourront, de temps à autre, payer les Administrateurs a été décidée, et toutes 117.- Les d'Actionnaire tels dividenprofits indivis dont la capitalisation ou d'Obligat'ons, s'il aux Actionnaires ou à toute catégorie compte des et émissions d'Actions libérées pour estimeront justifiés, en tenant répartitions tout ce qui est nécessaire des provisoires qu'ils y en a, et, d'une manière générale, profits de la Société. dûes à la Socitté sur les dividendes. rendre effective cette résolution. des fractions de certificats, Déduction des valeurs déduire des dividendes Ils auront tous pouvoirs d'émettre comme ils le jugent à propos, 118.- Les Administrateurs pourroht qu'il peut devoir à la de payer en espèces ou autrement, être distribuées par payab'es à tout Actionnaire telles sommes autrement. dans le cas d'Act'ons ou d'Obligations pouvant à pour compte de Société, à titre d'appels de fonds ou fractions; d'autoriser toute personne conclure un avec la societé, Modes de paiement.

dividendes Ils auront tous pouvoirs d'émettre comme ils le jugent à propos, 118.- Les Administrateurs pourroht qu'il peut devoir à la de payer en espèces ou autrement, être distribuées par payab'es à tout Actionnaire telles sommes autrement. dans le cas d'Act'ons ou d'Obligations pouvant à pour compte de Société, à titre d'appels de fonds ou fractions; d'autoriser toute personne conclure un avec la societé, Modes de paiement. des Actionnaires y: ayant droit, accord de toutes envoyer tous dividendes ou boni payaou au nom au profit des susdits Actionnaires 119.- La Société pourra courrier. postal à l'adresse enregisprévoyant Tattribution auxquelles ils pourront avoir droit bles eu égard à une Action, par dans le cas de co-propriétaires, nouvelles Actions ou Obligations leur seront créditées comme trée du porteur de cctte Action ou, adresse que le dédu fait de cette capitalisation, et qui par la société en à Pun des co-détenteurs ou à telie personne ou et la Société ne sera libérées. Ou, si le cas requiert, pour le paiement de proft dont la capile peut indiquer en y affectant leur part respective tenteur ou co-propriétaire de ces envois. leur nom, valeurs ou partie d'ice'les restées responsable d'aucune perte à Toccasion talisation a été décidée, de toutes Pas d'intérêts sur dividendes. intérêt contre la Sodàes sur les Actions qu'ils détiennent. sera valide et liera Les dividendes ne produiront aucun Un tel accord concli en vertu des presentes 120.- de titre tous les Actionnaires. ciété. peuvent être payées par distribution de PAssemComptes à tenir de Commerce Les dividendes peuvent, avec l'agrément feront tenir les livres 121.- Les Administrateurs distribuer à titre de dividendes, 125. - Les Administrateurs les livres de comptabilité nécessaires pour donblée Générale des ActionnaireGs éléments de l'actif social et en parréguliers, c'est-à-dire de T'itat des affaires de la Société et nature aux Actionnaires des cette ner une vue sincère et correcte en toutes actions ou titres d'autres sociétés auxquelles de dividendes exp'iquer ses transactions relatives à : ou versées par la Société et ticulier étant entendu qu'aucune distribution excepté a) toutes sommes d'argent reçues et sorties de fonds Société a droit, à une réduction du capital, les transactions pour lesquelles ces rentrées ne sera faite qui équivaudrait la Loi. ont eu leu la dans les cas permis par DE RESERVEb) tous ventes et achats de marchandises ct services par FONDS Fonds de réserve. distribution de dividendes, Société le de la Société. une c) l'actif et passif social 122.- Avant de recommander mettre de côté une part quelconque recourir à Les livres doivent être gardés at être siège au siège so- 'es Administrateurs peuvent fonds de réserve et de comptnbilité devront gardés nets de la Société à un affaires de la Société, 126.- Les livres aux de la Loi, à tel autre lieu à des profits dans les de l'articial oul, conformément dispositions cette réserve soit en T'employant compte des dispositions déterminer par les Administrateurs et seront toujours disponibles de en tenant Ces derniers pourront, soit en l'investissant, à propos.

ège so- 'es Administrateurs peuvent fonds de réserve et de comptnbilité devront gardés nets de la Société à un affaires de la Société, 126.- Les livres aux de la Loi, à tel autre lieu à des profits dans les de l'articial oul, conformément dispositions cette réserve soit en T'employant compte des dispositions déterminer par les Administrateurs et seront toujours disponibles de en tenant Ces derniers pourront, soit en l'investissant, à propos. pour contrôle par les Administrateurs. quel cle 3, comme ils lc jugent fonds de réserve seront considérés décider par résolution s'il est opportun, jusqu'à de ce temps à autre, et les livres de comptabilité de Les revenus provenant bruts de la Société. les point, à quels époque, lieu conditions de des contrôle Actionnaires une comme partie profits être utilisé pour entretenir faila Société pourront être soumis au simples ceux leur soCe Fonds de Réserve pourra éléments de lactif dépensés, n'auront d'autres droits à cette inspection que qui Soc'été, remplacer des lcs qui cette résolution, comme dit ci-dessus. biens de la d'assurance, compenser ront confirés par la Loi oul par face aux imprévus, créer un fonds ou boni, ou à toute autro Sections 143 et 145 de la Loi de 1965 re des dividendes spéciaux êlre légalement conformément aux Sectious 143 ot dividendes, payer les profits nets de la Société peuvent indiqué ci127.- Les Administrateurs, préparer de temps à autre, pour être soumis à fin à laquelle Fonds soit employé comme 145 de la Loi, feront compct, jusqu'à ce que indivis. Générale les comptes de profits el pertes, bilaus, utilisés consiéré comme un profit de l'anTAssemblée en a. et les rapports, comme il cst prévu dans dessus, il sera pourront aussi avancer aux comptes no les conjoints s'il y Les Administrateurs suivantes tout profit ou solde de profit réserve. qu'ils ces Sections. née ou des années de répartir ou de placer au compte de jugeront pas utile LE MONTTEUR. INDEMNITEetc. Générale. Indemnité aux Administrateurs, DirecteurLe bilan doit être soumis à l'Assemblée celle de tous les docu135- Tout Administrateur, MammAneDBeEe Avocat et autres 128.- Une copie de tout bilan ainsi voeu que de la Loi, devra être Agent, Comptable-Auditeas, Secrétaire, sur les biens de ments devant y être annexés selon le Actionnaires ensemble celle Général, en service de la société, sera garanti la soGénérale des dirigeants encouru par lui en défendant le soumise à l'Assemblée la société contre tout risque ou criminelle dans laquelle du rapport du complable-atditeur. envoyés dans un délai de vingt-et-un ciété dans toute instance, civile il est acquité ou, par application Ces documents seront la date de da réunion, à tout Actionnaiest rendu en sa faveur, lui est accordée par le Tri jours francs au moins, avant recevoir les convocations de T'Asjugement de la Section 372 de la Loi, décharge re, qu'il soit autorisé ou détenteur non à d'Obligations de la Société, aubunal. semblée Générale, à tout et à toutes autres personLIQUIDATION.- torisé ou non à recevoir ces documents que cet article ne fait pas oblide l'actif en cas de liquidation.

, à tout Actionnaiest rendu en sa faveur, lui est accordée par le Tri jours francs au moins, avant recevoir les convocations de T'Asjugement de la Section 372 de la Loi, décharge re, qu'il soit autorisé ou détenteur non à d'Obligations de la Société, aubunal. semblée Générale, à tout et à toutes autres personLIQUIDATION.- torisé ou non à recevoir ces documents que cet article ne fait pas oblide l'actif en cas de liquidation. de nes qui y ont droit; étant entendu à quelqu'un dont l'aDistribution de la société ce qui restera d'envoyer la copie de ces documents détenteurs conjoints d'Ac136.- En cas de dissofution de la société et gation ou à plus d'un des des dettes et. obligations à rembourser dresse est inconnue l'actif après paiement sera utilisé : premiéèrement, détenues par tions ou d'Obligations. AUDITEURSdes frais de liquidation, les valeurs payées sur les Actions entre Générale Annuelle. nomaux Actionnaires et la balance, s'il y en a, sera distribuée qu'ils détien129.- La Société, à chaque Assemblée qui resteront en fonceux les Actionnaires respectivement en proportion du nombre d'Actions ci-dessus s'applimera un ou plusieurs Complatles-Auditeur, à la. clôture de celle de l'anétant toujours entendu que les prévisions s'il y en tion de la clôture de cette Assemblée sera nent, sous réserve des droits des détenteurs d'Actions, née 'suivânte. La rémunération de ces de comptables-auditeurs teile manière qui sera déqueront des conditions spéciales. en P'Assemblée Générale ou a, émises à ou investi fidéicommis. fixée par L'Actif peut être réparti en espèces de l'actif social y comterminée par cette Assemblée. ces Auditeurs seront nommés et 137.- En cas de dissolution, toute partie par résolution orPour toutes autres questions, conformément aux Sections 153 à 156 de les Actions et titres d'autres Sociétés, peut, ou être investi en leurs obligations définies pris dinaire de la Société, être partagé. en espèces la de la Soet liquidation la Loi. AVIS.- fideicommis au profit des Actionnaires close et la Société dissoute sans Remise des Avis. à tout ciété peut être définitivement des Actions à la possesconvocation sera remis par la Société Actionnaire soit obligé d'accepter 130.- Un avis de soit en T'envoyant par la poste, sion qu'un desquelles s'attache une responsabilitié. OWNERS MUActionnaire, soit personnellement, Oswald Mc Intosh, Secrétaire de MOTOR le à l'adresse inscrite au siège social. Je, Hylton ASSOCIATION Limited, certifie que préL'adresse doit être à la Jamaique. ActionTUAL INSURANCE pages est une copie sinavis de convocation ne sera expédié à un sent document contenant quarante-trois Société. 131.- Aucun en dehors des limites du terricère et conforme des Statuts de da susdite naire dont l'adresse se trouverait demander par écrit à (S) Hylton Oswald MCINTOSH. tore jamaica:n mais cet Act onnaire à la pourra jamaique pour T'expédition la Société d'inscrire une adresse ofncielACTE CONSTITUTIF des avis de convocation, qui sera réputee eure son une adresse comme ilest DE LIMITED le.

Société. 131.- Aucun en dehors des limites du terricère et conforme des Statuts de da susdite naire dont l'adresse se trouverait demander par écrit à (S) Hylton Oswald MCINTOSH. tore jamaica:n mais cet Act onnaire à la pourra jamaique pour T'expédition la Société d'inscrire une adresse ofncielACTE CONSTITUTIF des avis de convocation, qui sera réputee eure son une adresse comme ilest DE LIMITED le. à la Jamaique ou qui n'en aua pas indiqué de la société. MOTOR OWNERS MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION dit ci-dessus, ne recévra aucune avoir convocation été délivré après 48 heures. Société par Actions à Responsabilité Limitée. MUL'avis par la Poste est réputé avuir tle dénomination : MOTOR OWNERS 132.- L'avis expédié par la poste sera repute cet avis sera réputé 1- La Société a pour LIMITED. quarante-huit heures après avoir été posté; que l'enTUAL INSURANCE ASSOCIATION la Société sera situé dans la commune valablement rem's quand il aura été prouvé 2- Le Siège Social de avoir été contenant avait été convenablement adressée et la conde Kingston. veloppe le Bureau Postal ou à toute boite postale soumise 3- La Société a pour objet : des vocation déposée au Général des Postes. A) d'entreprendre et d'exercer le commerce d'assurance au contrôle de T'Aaminstraueur et d'assurances contre accidents, l'assuAvis à un Actionnaire décédé ou banqueroutier d'une Action Véhicules à Moteur cuntre autres, accidents, la garantie de fidélité: l'as133.- L'Avis à toute personne devenue propriétaire d'un Act'onnaire pourra rance des employés le feu, les orages, tremblements de terre; l'assupar suite du décès ou de la banqueroute la Poste dans T'envelopsurance contre et toutes sortes d'assurances s'y rapportant: touêtre donné par la société en l'envoyant par ou : wau représentant rance maritime à accorder une garantie et en particulier: affranchie et adressée en son nom ou toute tes les assurances visant conducteurs, paspe déjà du banqueroutiers I) d'assurer et d'indemniser les propriétaires, domdu de cujus- ou sau conseil judiciaire l'adresse à la Jamaique, s'il y en a et le conte toutes actions, réclamations, pertes, autre inseription similaire, à autor'sée à sagers public soient, de quelque manière fournic à cet effet par celui qui se prétendra en mages et tous risques, quels qu'ils la possession, une, telle adresse ait été fournic, survenir et résultant de la propeets, la recevoir ou, jusqu'à ce qu'une mantère dont elle aurait été qu'ils puissent et Tut-lisation de véhicules automobiles, camions, expédiant cette convocation de la n'était pas la manipu.ation et motoeycleiies, moteurs.

sagers public soient, de quelque manière fournic à cet effet par celui qui se prétendra en mages et tous risques, quels qu'ils la possession, une, telle adresse ait été fournic, survenir et résultant de la propeets, la recevoir ou, jusqu'à ce qu'une mantère dont elle aurait été qu'ils puissent et Tut-lisation de véhicules automobiles, camions, expédiant cette convocation de la n'était pas la manipu.ation et motoeycleiies, moteurs. rouleaux envoyée si la mort ou la banqueroute de TActionnaire bus, tracteurs, bicyclettes autres véhicules à roucs de toutes descriptions; de survenue. générale compresseurs d'émettre et des contrats ct poliees d'assurance se rapporNotification des avis d'assemblée affectant, le dro't de recefaire ct à roues, coutre paiement d'une prime ou 134.- Sous réserve des restrict'ons aux détenteurs tant aux dits véhicules valable; de se soumettre ct se confornotifications applicebies préaentument Généraie toute autre rémunération la L.oi, relatifs à T'assuranvoir yles de convocation à toute Assemblée mer à tous lcs reglements imposés par véhicules d'Actions, un avis autorisées ci-dessus, à : des véhicules à nioteur et autres à roues; donné de l'unc des manières d'adresse ce oligatoire et la licence du Gouvernement sera excepté à ceux qui n'ayant pas de solliciter et d'obtenir l'agrment pour habiliter la Soa) tout Actionnaire. n'auront pas fourni à la société une adresse jamaicain ou de toute autre autorité désignée sans réserve offcielle à la Jamaique, ciété à so livrer au commerce ci-dessus s'appliqueront a, émises à des condià cet effeti à qui la propricté d'une Action est dévolue des droits des détenteurs d'Actions s'il y cn h) toutc personne la banqueroute d'un Actionnaire si ce tions suite du décès ou de scrait en droit dA spécia'cs. (S) Hylton Oswald MCINTOSH. par n'étant pas mort ou banqueroutier, McINTOSH le 3ène. jour du mois dernicr, un tel avis de convoration moment do la conS'gne par ledit Hvlton Oswald Street, dans la commune de Kingston. recevoir de la soc'6t6, au de janvier 1975 a 40, Duke c) au rompihleauttenr personne ne sera autorisée à recevoir un (S) Robert R. Lake, Notaire Pub'ic. vocat'on. Aucune autre Générale. à une Assemblée avis de convocation LE MONITEUR. 1975. Légalisation de la signature de M. Robert R. Lake le 31 janvier 1l touche toutes les sommes qui Sceau (S) Yvon et en donne peuvent être dues à la Consulat Général Desrouleaux quittance; Société Pour la d'Haiti, Kingston, Jamaique, Il statue sur tous Jn. M. légalisation de la signature de M.

. à une Assemblée avis de convocation LE MONITEUR. 1975. Légalisation de la signature de M. Robert R. Lake le 31 janvier 1l touche toutes les sommes qui Sceau (S) Yvon et en donne peuvent être dues à la Consulat Général Desrouleaux quittance; Société Pour la d'Haiti, Kingston, Jamaique, Il statue sur tous Jn. M. légalisation de la signature de M. Yvon trats en avec marchés, traités, soumissions, conChanoine, G. Dorcely Sous-Secrétaire Desrouleaux. directement participation ou tous particuliers ou sociétés entreprises, se Je, Roland THEODORE, traducteur d'Etat. indirectement à l'objet de la Société; rattachant Monsieur le Doyen du Tribunal Civil désigné de par ordonnance de n décide de la prise à loyer, par la présente que le texte ci-dessus Porbau.Princs, certifie bles et immeubles et la à par la Société, de tous biens, meucorrecte de l'original est une traduction fidèle et immeubles location la des tiers de tous biens, meubles et CHALMERS en anglais qui m'a été confié qu'il utile. appartenant à Société, pour le temps et au nom de la MOTOR par Me. André juge aux conditions CE ASSOCIATION LIMITED, société OWNERS MUTUAL INSURANIl résilie tous que et fonctionnant selon les Lois établie à Kingston, JamaiIl décide baux, avec ou sans indemnité; En foi de quoi j'ai signé le dudit Etat. vaux neufs, toutes de l'installation de toutes nouvelles tous du mois de février mil neuf présent Ce jourd'hui septième jour meubles et constructions, réparations et usines, travaloir cent soixante objets mobiliers transformations d'imce que de droit. quinze, pour servir et modes de réparations et et matériel, arrête tous plans, devis et Il autorise toute mainlevée constructions, fait exécuter tous travaux; Enregistré le 13 février 1975 (S) R. Théodore. d'oppositions, de saisies immobilières et des Acies Civils Folo Case du Registre No. de d'inscriptions et hypothécaires, ainsi que tous immobilièeres, Perçu Droit Fixe Visa Timbres. paiement. privilèges Il autres droits; le tout avec ou sans désistements Pour le Directeur Général consent toutes antériorités; constatation de de lEnregistrement Il autorise toutes POUR COPIE CONFORME (signé): V. Lavaud défendant, et: instances judiciaires soit en demandant, soit Gérard D. Charles, Not. que devant la représente Cour de la Société en justice tant devant les tribunaux en Déposées et enregistrées ont été au I1 fixe les Cassation; deux expéditions de l'acte de la Société Département du Commerce tés, marchés dépenses et générales d'administration, il consent tous traiTORS OWNERS MUTUAL INSURANCE Anonyme dénommée +Mocepte toutes concessions entreprises, et à forfait. ou autrement, demande et actal Social de 25.000.00/100 et ASSOCIATION. au Capirations, tous contracte à l'occasion de toutes Jamaique. ayant son siège sociall à l'Ile de la jets, plans et engagements devis et obligations; il statue sur les études, ces opéFormée à l'Ile de la Il proposés pour l'exécution de tous protionner Jamaique le 6 Août 1951 autorisée à réglemente tous services travaux; sur le territoire de la Répubtique d'Haiti fonctarifs; d'exploitation et autres, arrête tous Enregistrée le 11 Décembre 1975 No.

ège sociall à l'Ile de la jets, plans et engagements devis et obligations; il statue sur les études, ces opéFormée à l'Ile de la Il proposés pour l'exécution de tous protionner Jamaique le 6 Août 1951 autorisée à réglemente tous services travaux; sur le territoire de la Répubtique d'Haiti fonctarifs; d'exploitation et autres, arrête tous Enregistrée le 11 Décembre 1975 No. F-9 Folio le 30/10/75. Il prend part à toutes 135 Reg. 4 tant à l'objet social, suivant affaires, le made opérations et entreprises se rappor. Me. Ulysse Pierre-Louis II fixe le mode de libération des qu'il juge convenable. Secrétaire Général accepte toutes garanties mobilières et débiteurs, même par annuités; il Il consent et accepte tous immobilières; SUITE ET FIN DE LA SOCIETE Il achète, vend et échange baux, tous biens avec et ou sans promesse de vente; ANONYME DENOMMEE : II peut acquérir ou soit droits mobiliers; *AGROTECHNIQUE, S.A. tous immeubles dont il juge vendre, la à l'amiable, soit judiciairement, Article 16.- Réunion du Conseil Il emprunte toutes sommes propriété nécessaires ou la vente utile à la Société. Le Conseil se réunit sur la d'Administration la Société, fait ses emprunts de aux besoins et affaires de sence du Président ou d'un convocation du Président. En cas d'abditions qu'il juge convenable, soit manière, voie aux taux, charges et contions, le empêchement dans l'exercice de ses foncautrement; par d'ouverture de Vice-Président, et dans le cas de crédit, soit le Trésorier convoquera les réunions. d'empéchement ce dernier, 2l signe et accepte tous billets, truites, lettres Tout administrateur absent ou empêché et effets de commerce, il signe tous de change, chèques aux réunions du Conseil d'Administration pourra se faire représenter Il détermine et avalise le endos, des il cautionne et avalise; teur qui pourra voter en ses lieu et place dans par un autre administral'emploi des réserves de toute placement fonds disponibles et règle Aucun membre présent à la réunion une séance déterminée. II autorise tous retraits, nature; plus de deux voix y compris la sienne. ne peut toutefois avoir droit à # fonds, rentes, créances, annuités, transferts, biens conversions et aliénatiens de Les délibérations sont prises à la majorité des voix H tenant à la Société, et ce avec ou sans et valeur quelconque apparprésents et représentés. En cas de partage de voix, celle des du membres 11 nomme et révoque les agents, Saranties; de la séance est prépondérante. Toutefois si deux Président Société. Il peut aussi conférer à une employés ou et représentants de la ment sont réellement présents, les décisions doivent membres seuleque les Administrateurs les plusiours personnes autres nanimité. être prises à ludirection technique et commerciale pouvoirs de qu'il la juge convenables pour la Article 17.- Minutes de Décisions du Conseil des traités ou conventions déterinant la Société et passer avec elle Les décisions du Conseil d'Administration d'Administration et l'étendue de leurs attributions.

ésident Société. Il peut aussi conférer à une employés ou et représentants de la ment sont réellement présents, les décisions doivent membres seuleque les Administrateurs les plusiours personnes autres nanimité. être prises à ludirection technique et commerciale pouvoirs de qu'il la juge convenables pour la Article 17.- Minutes de Décisions du Conseil des traités ou conventions déterinant la Société et passer avec elle Les décisions du Conseil d'Administration d'Administration et l'étendue de leurs attributions. durée de leurs fonctions minutes qui sont inscrites dans un sont constatées par des II peut, enfin, créer des la Société et signéés le registre spécial, tenu au siègerde de tiers comités techniques ou consultatifs été par Président de la séance à laquelle elles ont étrangers au Conseil et conférer des composés prises ct par un administrateur ayant assisté à la séance. plusieurs objets spéciaux à telle pouvoirs pour un ou Article 18. Responsabilité du Conseil que les Administrateurs personne que bon lui semble autro Le Président et les d'Administration la direction. Il pourvu qtte cos pouvoirs n'aient membres du Conseil d'Administration détermine les avantages pas trait à de l'exécution de leur mandat dans les conditions résultant répondent personnes et des Comités par lni de teutes natures des diverses positions des dischargés de légales cn vigueur. lesquels avantages sont portés au de fonctions du missions, Article 19.-- Pouvoirs du Conseil Il erée et installe môme à compte frais généraux. Le Conseil a los d'Administration sius ou succursales; létranger tous dépôts, Société et faire toutes pouvoirs les les plus étendus pour agir au nom de la Il dresse chaque semestre entropôts, miagamême fnire tous les actes de opérations relatives à son abjet; il peut et passive de la Société; un état soramairo de la situation active soule exception des actes dispositions de propriété, le tout sous la II dresse aussi sont expresiément réservés ci-après prévis aux Articles 25 et 30, qui et pertes. l'inventaire annuel, le bilan ct le de nux Assemblées Générales compte profits Extraordinnires. Ordinaires et Le Couscil, sttr notamment Ilar les pouvoirs suivants, qu'il lui recommandation du Comptable. arrête les ciatifs lesquels sont simplement énonparait convenable de sommes ct non limitatifs : nels du matériel et des immeubles prélever pour les amortisements anIl représente la Suciété vis-à-vis des tiers, activement l'actif sncial, et il les ct de tous autres éléments de vemnent, et notamment vis-à-vis de l'Elat, des et passiserve ou de prévoyance, propose et sonunes à porter à des conples de rques et privées; administrations publiqui pourra être créé pour notamment au compte de réserve spécialo pose l'emploi et la répartition T'amortissoment des du canital actions.

amortisements anIl représente la Suciété vis-à-vis des tiers, activement l'actif sncial, et il les ct de tous autres éléments de vemnent, et notamment vis-à-vis de l'Elat, des et passiserve ou de prévoyance, propose et sonunes à porter à des conples de rques et privées; administrations publiqui pourra être créé pour notamment au compte de réserve spécialo pose l'emploi et la répartition T'amortissoment des du canital actions. II probénéfices, ainsi que le chiffre du dividende à *LE MONTTFUR. T'article 28 répartir, Le tout, en se Il peut, après ci-après l'état : conformant aux dispositions de sur les intérêts ou les semestriel, mettre en Tout actionnaire à Il soumet à dividendes, distribution un compte munication de la liste peut, des toute époque, prendre au aux présents PAssembide Générale toutes Article 24.- actionnaires sigge social, comIl statuts; modifications ou additions Les Quorum des Assemblées convoque les Assemblées Générales tuts et toutes autres Assemblées Générales à traordinatrement doivent Générales Ordinrires Annuelles ou dates qu'il juge Assemblées Générales l'époque fixée par les staou de êtr. :osées d'un convoquées exIle exécute toutes utiles; les il fixe les ordres du Extoentinatie à toutes tant le représentants quart au légaux o:: sistutalres nombre d'actionnaires Iélit domicile délilbérations de T'Assemblée jour de ces Assemblées Si une moins du capital social, d'actionnaires représenI peut fixer, partout où besoin sera; Générale; qué une première Assemblée ne réunit pas ce local de la ville du choisir et transférer le siège tion du deuxième qui délibère nombre, il en est convoEnfin, il statue siège qu'il jugera social dans tout autre du jour de capital, représentée, mais valablement, quelle que soit la portration de la sur tous les intérêts convenable; Cette la première réunion. seulement sur les objets à l'ordre Les Société, qui rentrent dans l'administervalle deuxième au Assembiée doit avoir tion sont polivoirs qui viennent d'être conférés faite moins de la lieu à quinze (15) jours d'inArticle énoneiatifs et non limitatifs au Conseil que huit (8) jours première; à toutefois, la 20,- Pouvoirs du de ses droits. d'AdministraA ces Assemblées, les l'avance. convocation peut n'être Président du Conseil voix des membres délibérations sont à Le Président Vice-President du et du Trésorier (Admiaibtration du Les présents ou représentés. prises la majorité. des bilité, la direction Conseil d'Administratien assure, à l'objet Assemblées ou à la qui ont à délibérer sur les Le Conseil générale de la Société. sous sa responsaet ne délibèrent forme de la Société ne sont modifications touchant saires à cet effet d'Adiministration doit lui tionnaires valablement régulièrement constituées pouvoirs avec acuité de déléguer les pouvoirs néces- "Aucune représentant les trois qu'autant qu'elles sont d'ac-. autant de substituer Assemblée à quarts au moins du composées Le Président du Conseil mandataires spéciaux pu'il partiellement avisera. dans ces Quand il s'agit de quorum réduit n'est possible dans capital ce social. par le Vice-Président et dAdministratin' est assisté vues par le délibérer des modifications cas. seil par le Tr(sorier. Sur sa en ses fonctions l'Assemblée doit précédent paragraphe (Objet et autres que celles pré..

substituer Assemblée à quarts au moins du composées Le Président du Conseil mandataires spéciaux pu'il partiellement avisera. dans ces Quand il s'agit de quorum réduit n'est possible dans capital ce social. par le Vice-Président et dAdministratin' est assisté vues par le délibérer des modifications cas. seil par le Tr(sorier. Sur sa en ses fonctions l'Assemblée doit précédent paragraphe (Objet et autres que celles pré.. pour d'Administration assurer la lui adjoindra d'autres proposition, le Contant les deux tiers être composée d'un nombre forme de la Société), naires peuvent être Direction des divisions de fonetionnatires la principaux mière au moins du capital social. d'actionnaires représenTous autres choisis au Soin du Conseil Société. Ces fonctionpital, il convocation, peut être l'Assemblée n'a pas atteint Lorsque, cette sur une prefonetionnsires du décision Président salariés seront dAdmninlstratienes lablement avec le compoqué une nouvelle fraction du caPour le cas où le du Conseil engagés ou révoqués par Dans le cas où cette quorum de moitié du capital, Assemblée qui délibère vafonctions, il sera d'office Président se d'Adminttnatien trouverait empêché tié du capital, il peut seconde Assemblée n'aurait de remplacé par le d'exercer ses en être réuni une pas atteint la moid'empéchement Article 21- ce dernier, par le Trésorier. Vice-Président et en cas représentation saire, peut être du tiers du capital et qui, à troisième défaut où il suffit de la Toute convention Conventions avec les plus à partir du prorogée à une date ultérieure de du quorum nécesdirectement ou entre la Société Administrateurs et l'un des Article 25,- Pouvoirs jour auquel elle avait été deux (2) mois au soumise à Tautorisation indirectement, soit par personne admninistrateurs soit L/Assemblée Générale de PAssemblée Générale convoquée. Annuelle Ile en est de même préalable du Conseil interposée, doit être Conseil Ordinaire pour les d'Admninistration le Annuelle, entend le entreprise si l'un des conventions entre aAdministration la Société et situation de la Société, sur le rapport des commisesaires rapport du associs en nom, gérant, administrateuts de la Société est une autre le Conseil. bilan et sur les comptes établi sur la Ladministrsteut se trouvant administrateur ou directeur de propriétaire, Elle discute, présentés par d'en faire la déclaration dans l'un des cas ainsi Tentreprise, Elle fixe, les approuve, redresse ou rejette les Les dispositions au Conseil prévus est tenu dividendes à répartir sur la comptes. qui d'Administration. tions normales sur les précèdent ne d'Administration sont pas applicables Elle fixe les proposition du Conseil opérations de la Société avec ses aux convende réserve et de prélevements à effectuer pour la clients. bénéfices prévoyance et décide constitution des fonds Article 22. Assemblées TITRE IV d'une année suivante. tous rapports à nouveau des Des Assemblées Générales Générales nérales Cette Assemblée Annuelle ainsi sident du Conseil annuelles seront Ordinaires ou que toutes autres Assemblées de chaque année sociale.

les proposition du Conseil opérations de la Société avec ses aux convende réserve et de prélevements à effectuer pour la clients. bénéfices prévoyance et décide constitution des fonds Article 22. Assemblées TITRE IV d'une année suivante. tous rapports à nouveau des Des Assemblées Générales Générales nérales Cette Assemblée Annuelle ainsi sident du Conseil annuelles seront Ordinaires ou que toutes autres Assemblées de chaque année sociale. d'Administration au cours convoquées des six par le PréCréer toutes sociétés, Extraordinaires peuvent en outre : Gé En outre, le premiers mois création; faire de syndicats tous et associations ou des Assemblées Président du Conseil toutes actions et apport biens et droits de la concourir à leur Générales d'Administration peut Nommer, obligations, et société: souscrire gAdmintstration ble. considère Eetraordinaires qu'une si la' majorité du convoquer rejeter les révoquer et commandites les participations. réunion de Conseil nominations remplacer ratifier Un ou plusieurs TAssemblée est désiraFixer la valeur des dadininistrateurs administrateurs faites par le ou actions actionnaires jetons de ou Conseil, une peuvent proposer au Conseil représentant au moins un quart des Adsinsernaten dent, du ainsi que la présence l'allocation du Conseil Assemblée Extraondinaire. En d'Administration de Vico-Président et du rémunération particulitre du Prési. convoquera une Assemblée ce cas, le Président du convoquer Statuer sur toutes Trésorier. six semaines. Estraordinaire dans le délai ne Conseil ner au Conseil autorisations et tous pouvoirs Tous les dépassant ment sur tous les dAdministration délibérer et statuer spéciaux à donsemblées Générales proptiétaires des actions peuvent Statuer sur toute intérêts de la Socicté, souveraine Chaque Annuelles et participer dans ces Asdans participation a actionnaire autant de Extraordinaffes toutes autres directe ou indirecte de la d'action, sans limitation. voix qu'il possède ou Modifier les statuts entreprises. Socifte Article 23.- Comminicstions représente ne marche de la toutes les fois qu'elle le Linventairo, le bilan, aux Actionnaires Société; décider de la juge utile à la bon tous les documents le compte de profits et' liquidation de la Société. qui, d'après là Loi, pertes, et Article 26.-- TITRE V TAssemblée, Social, sont tenus à la doivent être communiqués généraloment à janvier et finit lo Année Socialo : L'Année sociale A toute quinze (15) jours au moins disposition avant la des actionnaires, au Siège Article 27,. / Elat 31 décembre. commence le ler. époque de l'année, tout date de Profits Sonmairo sance au copio au Siège Social, netionnaire peut PAssomblée. prendre ot Pertes.- Il est Iuventaire Bilan de tous les documents par lui-méme ou connAisrésumant la situntion active dressé, chnque un Compte de durant les trois qui ont été soumis aux por un mandataire, Cet état est mis à la et passive de semestre, la (tat sommaire Assemblécs.

année, tout date de Profits Sonmairo sance au copio au Siège Social, netionnaire peut PAssomblée. prendre ot Pertes.- Il est Iuventaire Bilan de tous les documents par lui-méme ou connAisrésumant la situntion active dressé, chnque un Compte de durant les trois qui ont été soumis aux por un mandataire, Cet état est mis à la et passive de semestre, la (tat sommaire Assemblécs. dernières années uinsi que des Assemblées Générales Il est en outre établi à disposition la des Société. procès-verbaux de ces général contenant l'indication fin de chaque netionnaires annéo res et de toutes les dettes des valeurs socinle un inventaire l'exereice écoulé, actives et passives mobilières de et immobiliela Société pendant .LE MONTTEUR, faites au domicile par lui élu, sans assignations seront valablement de profits et pertes, sont mis avoir égard au domicile réel. les notifications judiciaires et exLinventaire, le bilan et le compte jour au plus tard A défaut d'élection de domicile, faites au Parquet du Tribunal Cià la disposition des actionnaires le quarantième tra-judiciaires seront valablement domicile, élu forellement ou impliciavant l'Assemble générale annuelle, le Conseil d'Administravil du lieu du siège social. Le aux tribunaux compéIls sont présentés à cette Assemblée par tement, entrainera attribution de juridiction qu'en défendant. ton. tents du siège social, tant en demandant TITRE VI anTITRE VIII des Bénéfices : Les produits les de la présente Société Article 28.- - Calcul et Répartition frais de toute nature et de toutes Article 33.- Conditions de Constitution constituée qu'après l'acnuels, après déduction faite des autres que celles du compte capital La pr(sente Société ne sera définitivement par. les Lois en vigueur régis- "charmes et dépenses sociales, complissement de tous actes requis constituent les bénéfices. les sommes que le Consant la formation de Sociétés Anonymes. mil neuf cent soixanteParmi les charges sociales sont comprises de prélever pour les amortisseFait à Port-au-Pxince, le treize novembre jugera utiles ainsi que les rémuC. V. Coiseil d'Administration du matériel, des meubles, déléquinze. G. Ménager, J-C. Augustin, ments et dépr(ciations du ou des administrateurs et Signé : A. Derennoncourt, les stanérations fixes ou proportionnelles les frais dAdininistration jugecou, F. Bretous. du Commerce et de lIndustrie gués et autres agents ou représentants, que le Conseil dAdministration de la SoDéposés au Département S.. A. de contrôle, Tamortisement les frais et dépenses de la constitution tuts de la Société Agrotechnique, le 13 novembre ra utile de faire sur établissement. Portau-Princs, ciété et sur le compte de premier après les prélèvements demandés No. F-5 Reg. 4 - Folio. 24. av. mil neut Ces. bénéfices nets ainsi établis, répartis par une décision d'une simSigné : Pierre JEROME, le vingt deux décembre des actes les Lois en vigueur, seront Ordinaire. à Porb-au-Prince du Registre No. par de T'Assemblée Générale l'Assemblée les qualités Enregistré folio case amende dix gdes visa timbre ple majorité proposera à par TAscent soixante-quinse, fixe quatorze gdes Le Conseil d'Administration être acceptées ou modifi(es civils Perçu : droit une gde.

é : Pierre JEROME, le vingt deux décembre des actes les Lois en vigueur, seront Ordinaire. à Porb-au-Prince du Registre No. par de T'Assemblée Générale l'Assemblée les qualités Enregistré folio case amende dix gdes visa timbre ple majorité proposera à par TAscent soixante-quinse, fixe quatorze gdes Le Conseil d'Administration être acceptées ou modifi(es civils Perçu : droit une gde. V. LAVAUD de la répartition que peuvent Prescriptions une gde taxe supplementaire Général de TEnregstrement Ernst (S) M. : AVIN, Not. semblée. Paiement des Intérêts et Dividendes soient, est fait Pour le Directeur COLLATIONNE Article 29:- et dividendes, quels qu'ils Tous intédu Commerce Le paiement des intérêts le Conseil Administration à ont été au Département de la Socicté Anonyme lieu et à la date fixés par été touchés dans les cinq années, au Déposées et enregistrées de l'acte Social de au dividendes qui n'ont pas sont définitivement acquis et de lIndustrie deux expéditions SA, au Capital rêts et de leur exigibilités dénommée: AGROTBCHNIQUS social à Port-au-Prince. 30 partir de l'époque compo25.000.00) et ayant son siège décembre 1975. Enregistrée le profit de la Société. règle T'emploi des capitaux Cette (Gdés. Formée à Port-au-Painee, le 22 Le Conseil d'Administration de prévoyance et demontisement pour 1976 No. F-24 Folio 136 Me. Ulysse Pierre-Louis, Av. sant les fonds de réserve, entière du Conseil d'Administration non janvier Général réserve est à la disposition payer un intérêt aux actions Secrétaire les besoins sociaux, même pour social. : .SOCISTE DE tous d'un exercice ne pourront dénommée INDUSamorties, en cas dinsuffsance régulièrement perçus, Suite et Fin de la Société Anonyme AGRICOLES, Tous intérêts et dividendes, DES PRODUITS ni de restitution. (COPALA). ni de rapport, ET DE LARTISANAT CONDITONNENSTD être l'objet VII TRIELS est reconnue nécesTITRE dissolution de la Soci626.- Dans le cas où une dissolution Générale des actionnaires de la Société : La peut être Article sera décidée par TAssembiée Dans ce cas, TAssemblée 'Article 30.- Dissolution par les Lois en vigueur des saire, elle il est dit à l'article 25. les conditions de la téà moins que fait obligatoirement Générale à la majorité constituée comme liquidateurs et fixera seulement par une Assemblée de toutes les actions entièrenommera un ou plusieurs décidée au moins la moitié Hiquidation. qui peuvent s'élever les pendant actionvotes représentant Génfralé règlera le moArticle 27- Toutes les contestations sa liquidation entre ment libérées. L'Assemb'én et détermide la société ou pendant affaires sociales ou entre les action- des Article 31.- Liquidation an ou plusieurs liquidateurs Texistence au sujet des à la compétente nommera adnaires eux-mémes soumises juridiction de de liquidation, fin aux pouvoirs des naires et la société seront nera leurs pouvoirs.

votes représentant Génfralé règlera le moArticle 27- Toutes les contestations sa liquidation entre ment libérées. L'Assemb'én et détermide la société ou pendant affaires sociales ou entre les action- des Article 31.- Liquidation an ou plusieurs liquidateurs Texistence au sujet des à la compétente nommera adnaires eux-mémes soumises juridiction de de liquidation, fin aux pouvoirs des naires et la société seront nera leurs pouvoirs. mettra de Port-au-Prince de domicile à Port-attdes liquidateurs se Tribunaux est tenu de faire élection ou extraLa nomination de TAssemblée Générale L'Actionnaire toutes les notifications judicinires Tribunal Civil ministrateurs les pouvoirs de la Société; el'e approuve Prince. Faute de quoi, faites au Greffe du Pendant la liquidation, pendant T'existence aux liquidateurs judiciaires lui seront valablement continueront comme et donne décharge même à l'amiade Port-au-Prince. d'un actionnaire ne pourles comptes de la liquidation mission de réaliser, d'éteindre le pas28- - Les héritiers ou ayants-cause cas, apposer des scellés, exiger Les liquidateurs ont pour de la Société et; Générale et aux Article ront, sous aucun prétexte et en aucun aucune manière dans les affaires de ble l'actif mobilier et immobilier de TAssembilée faire le transfert aucun inventaire, s'immiscer en aux inventaires sociaux et aux sif, et, en outre, avec T'autorisation par elle, ils peuvent sociétés, soit par la Société. Ils devront s'en rapporter Générale. conditions fixées ou acceptées ou à toutes autres libérés, délibérations de l'Assemblée original, dont lun pour le dipôt la cession à tout partieulier ou contre titres entibrement de à en double et l'autre pour le ou contre espèces des droits, actions 'et obligations Fait Port-au.Prince du Commetee et de l'Industrie mil neuf voie d'apport de tout ou partie les detau Département du Notaire Jules M. Salomon, ce jour soit autrement, de toutes dépôt en l'Etude la Société dissoute. dissoute, après aequittement d'abord à rembourcent soixante-quinze. Claude NAZON L'actif de la Société de In Sociét6, servira non amorties ou la Gesner VALLES Jean THOMAS Socrétaire tes, charges et obligations valeur nominale Jes actions s'il en existe un, sern Président Vice-Président en forser au pair de leur puis le solde, nu nombro de de dépôt des Slatuts de la Société Anonyme Agrinon amortie des actions, Enregistrement des Produits fraction propartionmaleraent : -Sociétu de Conditioninoment social entre les actionnaires, mation dénommée (COPAIA). au capital répartie actions. Toutes les contestations qui peucoles, Industriels ct de l'Artisanats 10 000.00). formée à Port-ou-Prines, leurs des présents statuts Dix Mil.e Dollars & 00% (S Arlicle 32.- Contestations les associés sur Toxéeution du lieu du de bis, folio 22 vent s'élever entre des tribunaux compétents le 23-9-75. du Commerce No. E-68 sournises à la juridietion Enregistré au Département seront social.

Industriels ct de l'Artisanats 10 000.00). formée à Port-ou-Prines, leurs des présents statuts Dix Mil.e Dollars & 00% (S Arlicle 32.- Contestations les associés sur Toxéeution du lieu du de bis, folio 22 vent s'élever entre des tribunaux compétents le 23-9-75. du Commerce No. E-68 sournises à la juridietion Enregistré au Département seront social. actionnaire sera tonu de faire (lection et Rég. 4. siège En cas de contestatlon, tout du siège social, et toutes notifications domicile au lieu même de -LE MONTTEUR. Pour la Direction des Etudes Juridiques du merce et de l'Industrie. Département du ComLTD. société par actions organisée et Lois du opérant sous le régime des Daniel ORIOL Japon ayant son siège social à No. 6-2, 2-chome, Ohte-machiPort-au-Prince, le 23-9-75 Chiyoda-ku, Tokio, Japon représentée par Me. Jean P. SALES, a Déposées et enregistrées ont étiau Département du présenté une demande d'enregistrement de la : expéditions de l'acte de la Société Anonyme Commerce deux -BOLERO. marque Conditionnement des Produits Agricoles, Industriels dénommée *Société de appartenant à la classe 5. au Capital Social de <$ 10.000.00) et et de l'Artisanats Prince. Formée à Port-au-Prince, le ayant 23 son siège social à Port-aule 30 Janvier 1976. No. F-23 Folio 136. Septembre 1975. Enregistrée No. 807-A Me. Ulpsse PIERRE-LOUIS Secrétaire Général n est Extrait certifié de la requête en date du 30 Octobre 1975 SECRETAIRERIE que et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de FabriSERVICE DES MARQUES D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ciété la soussignée IMPERIAL GROUP LIMITED soDE FABRIQUE ET DE Grande anonyme organisée et opérant sous le (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre COMMERCE Bretagne, ayant son siège social à East régime Street, des Lois de la 1970) Bristol, Angleterre représentée Bedminster, No. 726-A une demande par Me. Jean P. Salès, a présenté d'enregistrement de la marque : Ilest certifié Extrait de la requête en date du 14 octobre 1975 -IMPERIAL. et de qu'aux termes de la Loi sur les marques de appartenant à la classe 34 cotmerce, la soussignée JOHNSON & fabrique nyme organisée et opérant sous le régime des JOHNSON, socicté anoJersey, EUA, ayant son siège social à 501 lois de l'Etat de New ERRATA Brunswick, N.J., EUA, George Street, New présenté une demande 'représentée par Me.

1975 -IMPERIAL. et de qu'aux termes de la Loi sur les marques de appartenant à la classe 34 cotmerce, la soussignée JOHNSON & fabrique nyme organisée et opérant sous le régime des JOHNSON, socicté anoJersey, EUA, ayant son siège social à 501 lois de l'Etat de New ERRATA Brunswick, N.J., EUA, George Street, New présenté une demande 'représentée par Me. Jean P. SALES, a Lire au Décret sanctionnant la d'enregistrement de la marque: entre l'Etat Haitien et la Société Convention Franco Minière intervente appartenant à Ia classe 5.- *PACTOFEN. qui suit : Page 55, 2e colonne 16ème et Haitienne de Mines ce : ner LAHENS, à 17ème lignes : WesNo. 727-A * mandaté à cette Port-au-Prince, fin; Haiti, 96, Rue Montalais, dâment Il est Extrait de la requête en date du 14 IL- Page 56 2ème colonne 42ème ligne : certifié qu'aux termes de la Loi octobre 1975 Phase de Mise en du et de commerce, la soussignée sur les marques de fabrique Page 57 2ème colonne Exploitation - Gisement. KUMIAI CHEMICAL INDUSTRY co., d) Véhicules automobiles en tous 68ème ligne : (25%). genres. vingt-cinq pour cent LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 SUCCURSALE DE DE DELMAS ET POR-AU-PRINCE DE BILAN TRIMESTRIEL AU CARREFOUR 31 ACTIF JANVIER 1976 Encaisse DOLLARS Avoir dans les Banques établies en Haîti $ 262.447.00 PASSIF Prêts et Escomptes locaux, effets 9.644.758.00 Dépôts DOLLARS en transit payables à l'étranger $ 30.004.022.00 Engagements des clients sous 20.465.393.00 Lettres de crédit et lettres de acceptation, Autres Comptes Passifs fournies pour leur compte garantie 368.576.00 4.942.668.00 Engagements en cours ci-contre COMPTES D'ORDRE $ 35.315.266. .00 4.942.66800 Balance Valeur Immobilière de la $ 35.315.266.00 Balance Valeur Mobilière et Banque 55.570.00 COMPTES D'ORDRE Balance dépréciation sur meubles Equipement 151.839.00 Valeur Immobilière de la Banque Equipement et extension immeubles Valeur mobilière présente, Equipement ci-contre 55570.00 68 573.00 Valeur présente, dépréciation meubles 151.839.00 Extension Immeubles ci-contre Equipement, 275.982.00 65.573.00 *Les montants ci-dessns 275.982.00 représentent des Gourdes convorties en Dollurs, au Taux Officiel de changes. E. LEGER Cortifié sincère ct conforme à nos livres. Officier en charge des Opérations J.J. BELANGER Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammorton Killick Na Manuger 233 - Boito Postalo 214 bis - Port-au-Prince, Harti, Grandes Antillos.