Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à & a " M e Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX smiteoses JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 26 Janvier 1976 REVOLUTION DUVALIERISTE XIXème. DE LA 131ème. Année No. 7 AN 1976 entre Minière intervenue le 15 janvier Mientier effet, la Convention lInst tut National des Ressources SOMMAIRE lEtat Haitien représenté par créé par Décret du 25 intervenue entre l'Etat Haîtien et nérales, Organisme Autonome et Permanent Henri P. BA- -Déeret sanetionnant la Convention de Mines Minière Convention y annexée. représenté par son Coordonateur, Monsieur Franco Haitienne mars 1975, et domicilié à Port-au-Prines, la Société YARD, identifié au No. 4-B, demeurant dudit et la Socicté Franco- -Avis agissant suivant les dispositions Décret; autorisée à fonctionner par Haitienne de Mines, Société Anonyme de la République d'Haiti DECRET Arrêté du 9 mai 1975, publié au Moniteur Avenue John Browo, DUVALIER le 15 mai 1975, ayant son siège social au 73, la Société MiJEAN-CLAUDE représenté par l'un de ses actionnaires, établie en Président à Vie de la République Port-au-Prince, Métallurgique -PENARROYA, Société Anonyme nière et social au No. 1, Boulevard Vaugirard, Paris Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; les gites naturels de France, ayant son siège Monsieur Franço s FOGLIERINL portear du Vu le Décret du 10 octobre 1974 réglementant toutes les ressources naturelles 15ème, représentée par délivré à Paris le 4 juillet 1975, demeurant minérales, les gisements et passeport No. 751344260, de domicile au cabinet de Maitre substances Territoire de la République d'Hait; National des Reset domicilié à Paris avec élection ; Rue Mentclais; dament du 1975 créant lInstitut à Port-au-Prince; Hait 96; Vu le Décret du 25 mars Wesner LAHENE, sources Minérales; le fonctionnement de la Somandaté à cette fin; se rapporte aux travaux de recherches et d'exVu P'Arrêté du 9. mai 1975 autorisant Ladite Convention miniers par la Socicté Franco-Hnitienre de ciété Franco-Hattienne de Mines date du 21 août 1975 ploitation des gisements d'Haiti à Tintérieur d'un de la Chambre Ligislative en Mines sur le Terr toire de la République Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, déterminé; suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) périmètre Article 2.- Le présent Décret auquel est annexée copie de ladite 48; 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 155, 193 et 198 de la Constitut.on Lui Convention abroge toutes Lois ou dispositions de Lois tous Déerets 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvo r Exécut.f, pour de Décrets, tous Décrets Lois ou d spositions de Dé et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avr.1 1976 par Déou crets dispositions Lois qui lui sont contraires et sera publié.

72, 93 (dernier alinéa) 155, 193 et 198 de la Constitut.on Lui Convention abroge toutes Lois ou dispositions de Lois tous Déerets 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvo r Exécut.f, pour de Décrets, tous Décrets Lois ou d spositions de Dé et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avr.1 1976 par Déou crets dispositions Lois qui lui sont contraires et sera publié. et exécuté à la dilipermettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'I jugera nécessaires gence des Secrétaires d'Etat de la Coordinat on et de l'Information, crets ayant force de Lo's, du Territoire National et de la Souvedu Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture. des Ressources Naà la smuvegarde de T'intége.té de TOrdre et de la Paix, au ma 'nturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports raineté de l'Etat, à la consolidation (conomique et financière de la Nation, et Communications, des Finances et des Affaires Economiques, chaten de la stabilité politique, du b' en-être des populations rurales et urbaicun en ce qui le concerne. le 22 Janvier à Tapprofondisepnant intérêts généraux de la République; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, nes,A1 la défense des lieu de sanetionner la Convention Minière 1976, An 173ème de lIndépendance. Cons dérant qu'il y a 1976 entre l'Etat Haitien représenté par l'InsJEAN-CLAUDE DUVALIER intervenue le 15 janvier Minérales, Organ sme Autonome et Pertitut National des Ressources représenté par son Coor-, Par lo Président: Décret dur 25 mars 1975, au No. 4-B, deLc Secrétaire d'Etat de la Coordination ct de Tlajornation manent créé Monsieur par Henri P. BAYARD, identifié les d spositions Pierre GOUSSE donnateur, domicilié à Port-au-Prinoe, agissant suivant AnoLe Secrétaire dEtat du Commeice et de TIndustvie meurant et de Mines, Société Antonia ANDRE dudit Dcret et la Société Franco-Hattienne Arrêté du 9 mai 1975, publié au d'Etat do TAgriculture, des Ressources Naturelles nyme autorisée à fonctionner d'Haiti par le 15 mai 1975, ayant son siège Le et Sccrétaire du Déecloppement Rural Agronome Jaurès LEVEQUE Moniteur de la République Port-au-Prince représenté par lun d'Etat des Travaux Publics, des Transports, social au 73, Avenue John Brown, Penarroyns, Lo Secrétaire actionnaires, la Société Minière et Métallurgique No.

do TAgriculture, des Ressources Naturelles nyme autorisée à fonctionner d'Haiti par le 15 mai 1975, ayant son siège Le et Sccrétaire du Déecloppement Rural Agronome Jaurès LEVEQUE Moniteur de la République Port-au-Prince représenté par lun d'Etat des Travaux Publics, des Transports, social au 73, Avenue John Brown, Penarroyns, Lo Secrétaire actionnaires, la Société Minière et Métallurgique No. 1, et Commumicntions : Ingénicur Pierre PETIT de ses établie en France ayant son siège soetal au Le Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Economiques Société Anonyme Paris 15ème, représenté par Monsieur François le Emmanuel BROS Boulevard Vaugirard, du No. 751344260, délivré à Paris Le Secrétuire dE'tat de la Justice Mo. Aurélien C. JEANTY FOGLIERINL porteur et passeport domieilié à Paris avec élection de domicile Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population + 4jul llet 1975, demeurant Maitre Wesner LAHENS à Port-au-Prince, Hniti, 96, Daniel BEAULIEU au cabinet de ddment mandaté à cette fin; Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur ot de la Défense Nationule Rue Montalais, d'Etat de la Coordination et de l'InPaul BLANCHET Sur le rapport des Secrétaires et de l'Industrie, de l'Agriculture, des ResLe Secrétaire d'Etat de FEducation Nationale formation, du Commerce Rural, des Travaux Publics, Jean Montès LEFRANC aources Naturelles et du Développoment des Finances et des Affaires EconoLe Secrotaire dEtat des Affaires Etrangères et des Cultes Transports ct Communicatons, Edner BRUTUS Max A. ANTOINE miques; DECRETE Le Secrélaire d'Etat des Affaires Sociales sanetionnée pour sortir son plein et Article 1- Est et demoure ALR, MUNITEUR, de la B.N. R. H. pour garantir le paiedéposée par la SFHM auprès la Loi. CONVENTION NINIERE ment de l'indemnité prévuc par pour T'informer a: nue adréssera un rapport à TINAREM Entre lInstitut National des Ressources c) SFHM des travaux exécutés et des résultats obtenus. Des rapports L'Etat Haitien, représenté par autonome et permanent créé par dement pourront être demandés en coura d'année. Minérales (INAREM), Organisme Monadditionnels A PAYER A LETAT Décret du 25 Mars 1975, représenté par son Coordonnateur, demeurant et domiREDEVANCES Lors de lobtention de chaque demande de per- 1 sieur Henvi P. BAYARD identifié au No. 4-B, dudit Décret Article 5- a) à l'avance et pour toute la durée agissant suivant les dispositions mis d'exploration, SFHM paiera 10.00) par cilié à Port-au-Prince, d'une part de permis une redevance annuelle de dix gourdes (G. sous km2 de la surface couverte. de recherches et de Et Franco-Haitienne de Mines, ci-après désignée b) Dans le cas où serait institué un permis La Société autorisée à fonctionner comme suite au permis d'exploration, SFHM paiera Y'appellation de SFHM, société anonyme de la République d'Haidéveloppement toute la durée de chaque période de validité par Arrêté du 9 Mai 1975 publié au Moniteur Avenue John Brown, à l'avance et pour annuelle de cinquante gourdes (G.

Franco-Haitienne de Mines, ci-après désignée b) Dans le cas où serait institué un permis La Société autorisée à fonctionner comme suite au permis d'exploration, SFHM paiera Y'appellation de SFHM, société anonyme de la République d'Haidéveloppement toute la durée de chaque période de validité par Arrêté du 9 Mai 1975 publié au Moniteur Avenue John Brown, à l'avance et pour annuelle de cinquante gourdes (G. 50.00 par ti le 15 mai 1975, ayant son siège social au 73, la Société (2 ans) une redevance Port-au-Prince, représentée par l'un de ses actionnaires, établie km2 de la surface couverte. -PENARROYA-, Société Anonyme FIN DU PERMIS DE RECHERCHES de Minière et Métallurgique social au No. 1, Boulevard Vaugirard, aura le droit, à la fin de chaque année en France ayant son siège Monsieur François Foglierini, porArticle 6.- a) SFHM à tout ou partie d'un ou plusieurs permis Paris 15ème, représentée par délivré à Paris le 4 juilet 1975, validité, de renoncer de recherche et développement qui lui ont teur du passeport No. 751344260 élection de domicile au cabinet d'exploration et perm's à, la législation minière, deineurant et domicilié à Paris avec rue Montaété ou lui seront délivrés conformément et indemnités dues de Maltre Wesner LAHENS à Port-au-Prince, Haiti, 96, sous réserve du paiement des taxes, redevances lais, dûment mandaté aux fins des présentes, d'autre part; avant sa renonciation. droit dans les conditions prévues à T'article trois b) Elle aura de recherches et de déveAttendu que la découverte de gisements de minerais métalliques (3), au, renouvellement desdits permis et leur exploitation sur le territoire de la République économique d'Haiti repré- et de loppement. dans le cas où le minimum des dépenses sentent un facteur important de développement c) Il est précisé que des raisons techniques doment acceppromotion technique pour te pays ct ses habitants; et les n'aurait pas été atteint pour bénéficier du renouAttendu qu'il est de l'intérêt de l'Etat que les recherches suivant tées par, TINAREM, SFHM pourra néanmoins nécessaires pour atteindre ce but soient conduits vellement du ou des permis concernés. EN PERMIS travaux qui ont fait leurs preuves dans d'autres CONVERSION DU PERMIS DE RECHERCHES les méthodes appropriées D'EXPLOITATION ET EN CONCESSION si elle découvre régions; S.F.H. M. présente les garanties requises notamArticle 7- a) SFHM a le droit à tout moment, de son perm's de Attendu que d'obtenir la conversion menti sur le plan des capacités techniques. déroulement des opéraun ou des gisements, en permis d'exploitation; celui-ci Attendu qu'il y a lieu de prévoir dans le recherche et de développement tions éventueles trois phases successives : devant être transformé en concession. du phénomne minéralisé excéRecherches géologiques et minières b) Dans le cas oà maximum les. extensions de 25 km2 octroyée pour une conMise en exploitation du gisement deraient la surface concession Iimitrophe de la première titres sera Exploitation cession, une deuxième du gisement, libres de tous EST ARRETE CE QUI SUIT accordée sur les prolongements des dispositions du paragraEN CONSEQUENCE, IL GEOLOGIQUES ET MINIERES miniers, sous réserve 43 de de T'application la Loi minière.

iques et minières b) Dans le cas oà maximum les. extensions de 25 km2 octroyée pour une conMise en exploitation du gisement deraient la surface concession Iimitrophe de la première titres sera Exploitation cession, une deuxième du gisement, libres de tous EST ARRETE CE QUI SUIT accordée sur les prolongements des dispositions du paragraEN CONSEQUENCE, IL GEOLOGIQUES ET MINIERES miniers, sous réserve 43 de de T'application la Loi minière. 1. PHASE DES RECHERCHES phe (b) de l'Article DU GISEMENT d'exploration, et tous permis de recherII. PHASE DE MISE EN EXPLORATION Article 1- Tout permis délivrés ou.à délivrer à SFH.M. bénéDélais de Réalisation de sera établi de T'exploitation ches et développement Convention. Les dépenses a) Le cahier des charges ficieront des conditions de la présente à la date d'entrée en viArticle 8.- des principes de la présente Convention. de la antérieurement dans le respect de mois à partir effectuées sur un permis, seront prises en cons' dération, S. F.H. M. aura un délai douze (12) les études Convention, b) achever toutes gueur de la présente de l'article 3. de la présente Convendu cahier des charges jour sur les con- € conformément aux dispositions publication et présenter le rapport final techniques et économiques tion. de T'acceptation de TINAREM, S.FH.M. dit'ons de réalisation et de rentabilité. cc final. les travaux Article 2.- Sous réserve minières, s'associer avec En accord avec les conclusions de rapport au plus pendant la phase des recherches tello qu'elle c) du gisement commenceront Celui-ci devra pourra, de la Sociélé en participat'on pour la mise en exploitation la remise dudit rapport. des tiers sous ie régime du Code de Commerce. tard dans les six (6) mois de ci-dessus devront être achevés dans est régle par les dispositions permis de recherche et de développrévoir que les travaux visés leur commoncement. Article 3.- a) Pour chaque consacrer, pour en obtenir le renouvelleles vingt-quatre (24) mois après n'exeédera pas douze (12) mois pement, S.F.H.M. devra minimum sur la base de Cinq Mille Gourd) Un délai soppiémentaine qui le cas oi, att cours de la. première ment, un 'effort financier de deux (2) aus et au toutefois être accordé dans mize en explaitation s'avèreGdes.) par km2 et par période de pourra techniques de sous résordes (5.000. du exclusif recherches. année, lcs condit'ons d'une difficulté particulière, prorats de la surface pormiz pour un permis sera crédité à l'épreuve des faits la démarche avant l'expiramontant des dépen:es en excès permis. ra'ent, S. F. H. M. en ait fait Lc suivantes pour ce même t'tre du présent arve copendant que premiers mois des travaux. au titre des périodes au tion des dix-hu't (13) de la volonté do Jes dépenses prises en considération suivantes : géodu fait d'événement indépendant de deb) notamment aux opérations minters, essais e) Si, les travaux exécutés au cours de cetle phase ticle, corrospoedront sondages, traveux entendu que S.

suivantes pour ce même t'tre du présent arve copendant que premiers mois des travaux. au titre des périodes au tion des dix-hu't (13) de la volonté do Jes dépenses prises en considération suivantes : géodu fait d'événement indépendant de deb) notamment aux opérations minters, essais e) Si, les travaux exécutés au cours de cetle phase ticle, corrospoedront sondages, traveux entendu que S. F. H. M., suspendus, les délais indiqués ci-dessus logle, gbnehimio, néophysique, cl cconomiques étant Pextérieur veloppenent se trouvaient une période égale à celle de la suspension sur minerais et cludes techniques peuvent etre exécutées à seraient pro'ongés pour certainos de ces opérat'ons dos travaus. OCCUPATION DES TERRAINS droit à d'Haiti. EXECUTION DES TRAVAUX d'occupaa) A rintérieur du périmètre délimitant son les terdu droit de passare ct Arlic'o 9=- SFIIM sera autorisée à oceupor Article 4- a) SFHM disposera de TINAREM et du paiedu sous-sol, de la mine et aux installations réserve de l'accord Texplollation à Tétablisement tion temporaire, sous de la surface du sol, d'une indemnité rains nécessnires celle-ci: au propriétaire en vigucur. à de mine ct de carrièrc, puits, ment préslable à la rég'emnentation du indlispensables de tous travaux qui sera calculée conformément les travaux utilisés à la découverte 1) pour lexbeution décapage et abattage; hl Pour ne pas retarder terrains appartenant à des particuliers fouilles, sondages, gisement, Toccupation des accord de VINAREM. Une caution sera être effective après pourra LE MONITEUR. d'occupation des ter16.- a) Les modalités et conditions la phase d'exploidépôts de stéArticle aux particuliers seront, pendant que. celles définies à d'usines, ateliers, bassins, du perrains appartenant par les mêmes conditions la construction résidence, pour le logement tation, déterminées Convention. 2) pour cités ouvrières ou T'article neuf (9) de la présente dont le tréfond est exploité pour- fixé rilisation, voies Les de la surface dont le montant sera sonnel; de tous travaux d'intrastructure, de transport b) propriétaires au paiement de redevances à la décision Totablisement d'eau, voies ront prétendre ou à défaut conformément 3) pour transport d'énergie, adduction àl l'amiable entre les parties cas le montant de la redevance tréfoncière cent d'accès, portuaires. du En aucun trois pour des minerais et installations ies travaux utiles à Texploitation de TINAREM. de la surface n'excedera b) Pour ne pas retarder terrains appartenant à des particuliers sera accordée aux propriétaires de la redevance payée à I'Etat. respecter les gisement, Yoccupation des de TINAREM. Une caution (3%) de celui toutes les mesures nécesaires pour raisonnableêtre effective après accord B.N.R.H. pour garantir. le paiec) SFHM prendra de la surface.

des minerais et installations ies travaux utiles à Texploitation de TINAREM. de la surface n'excedera b) Pour ne pas retarder terrains appartenant à des particuliers sera accordée aux propriétaires de la redevance payée à I'Etat. respecter les gisement, Yoccupation des de TINAREM. Une caution (3%) de celui toutes les mesures nécesaires pour raisonnableêtre effective après accord B.N.R.H. pour garantir. le paiec) SFHM prendra de la surface. Elle indemnisera à de pourra la SFHM auprès de la droits des propriétaines dont elle serait responsable T'occasion déposée par prévue par la Loi. pour cause ment pour tout préjudice du sous-sol. ment de l'indemnité minier, Texpropriation des de son droit d'exploitation c) A l'extérieur du périmètre être prononcée pour ci-dessus. Texécution Texercie DE LIENVIBONMEMENE de mise en exploitad'utilisation publique pourra deux (2) et trois (3) PROTECTION SFHM s'engage, dès la décision compatibles au travaux visés aux paragraphes Article 17.- et à prendre toutes les dispositions Convention, afin tion, à étudier de la présente milieu IL. PHASE MEXLOIRATION l'Etat tous giseavec l'objet locales du de le droit exclusif d'expoiter un point de vue économique les caractéristiques et aura Participation a) SFHM elle aura obtenu le mieux posible de recherches d'exploitaArticle 10.-- découverts et pour lesquels de préserver seront poursuivis les travaux les néceesaires aura ments qu'elle dans lequel dâns ses installations techniques et une ou concession. des gisements tion. Elle utilisera en accord avec IINAREM permis d'explottation moment de la phase d'exploitation il sera prola de Tenvironoement, b) Toutefois au obtenu un titre d'exploitation, à la pour protection Publics concernés. SFHM aura s'il le désire, conformément les Organismes sur lesquels Haitien d'y participer, IMPOTS SUR LES BENEFICES de l'article vingt-six posé à lEtat qui pourra 18.- a) Sous réserve des dispositions prévue à Tarticle legislation minière. les modalités de cette participation, de 40%, seArticle de la redevance tréfoncière la Conc) Le niveau et jusqu'a un pourcentage de la dimen- (26) et après paiement sera soumise, dans le cadre de présente pour cent être immédiate ou progressive venu, en fonetion de la nature, quinze (15), SFHM sur les bénéfices, de quarante-cinn ront examinés le moment et financière du projet. d'Etat vention, à un impôt du contrat d'exploitation. les dividendes dission et de la structure d'associé, économique T'Etat Haitien ou tout organisme de cette par- (45%) pour la durée en outre la taxe de 10% sur d) En sa qualité le représenter dans Texercice différents b) La SFHM paiera à l'industrie miniè qui serait désigné pour à jouir de droits ou avantages mêmes chartribuls aux actionnaires. et risques propres tréfoncis ticipation, ne demandera pas associés et assumera les c) Compte tenu des charges du chef de la redevance au dont jouiront les autres des sommes versées de sur le revenu prévu de ceux que ces associés.

sur d) En sa qualité le représenter dans Texercice différents b) La SFHM paiera à l'industrie miniè qui serait désigné pour à jouir de droits ou avantages mêmes chartribuls aux actionnaires. et risques propres tréfoncis ticipation, ne demandera pas associés et assumera les c) Compte tenu des charges du chef de la redevance au dont jouiront les autres des sommes versées de sur le revenu prévu de ceux que ces associés. re, le cumul à T'article quinze (15) et l'impôt excéder un montant supéges et responsabiliés la redevance fixée à re prévue de cet article, ne devra pas annuel imposable. DROIT DEXPORTER Sous réserve du paiement de SFHM aura le droit premier alinéa cent (60%) du bénéfice sur le bénéfice Article 11. Convention, minière rieur à soixante pour au titre de l'impôt du quinze (15) de la présente de Texploitation L'avance forfaitaire payée à un pour cent (1%) T'article librement les produtis provenant aux droits qui lui aud) sera fixie et stabilisée d'exporter conformément annuel imposable d'im et des installations y afférentes, chiffre d'affaires. constituée" chaque année en franchise être utilisée ront été concidés. à tous gisements e) La réserve légale, les pertés éventuelles, de pourra la clôture du bilam, EKTENSION Convention sappliquera destinée à couvrir (5) ans à partir sera Article 12- La présente dont elle sera devenue concessionnaire. pôt, une période de cinq réserve ou son solde disponible du bé SFHM et pendant de la exploités par une période passé ce délai le montant (6) année pour la détermination DUREE DE LA CONCESSION seront accordées pour de au profit de la sixième Article 13.- a) Les concessions être renouveltes par période ajouté par Texeédent des recettes (25) ans, et pourront cinq (45) ans. néfice imposable. est constitué sous de de vingt-cing durée totale de quarante si Le bénéfice imposable par Texploitation dix (10) ans pour une auront lieu de plein droit Texploitation d'exploitation f) sur les dépenses usuels nécessitées notamment : la charges jusqu'a b) Les renouvellements reteduction des frais et de premier cablissement est en cours. ou techniques des frais les payées pour du gisement des motifs (conomiques d'une 1) tontes dipenses d'arrêt pour sera prorogée Tlamortisoement c'est-a-dire frais de recherelen c) En cas la validité de la concession la de vingt-cing de production, à la tous les les sornmes delà de pétiode période production. de persornol, nus par TINAREM, à celle de Tarrêt, au les opieations antérieures y compris les frais que stw lot torritoire d Hai durée (gale à T'alinéa (a) ci-dessus. était reprise, le et de développement. tant a Potranger corume. indisnviuca (25) ans prévue si Texploitation aux deux aux entrepreneura considérées l'issue de cette prorogation, prévues payées les dôpenaux ou Ilaiti.

M, à celle de Tarrêt, au les opieations antérieures y compris les frais que stw lot torritoire d Hai durée (gale à T'alinéa (a) ci-dessus. était reprise, le et de développement. tant a Potranger corume. indisnviuca (25) ans prévue si Texploitation aux deux aux entrepreneura considérées l'issue de cette prorogation, prévues payées les dôpenaux ou Ilaiti. tamavose: d) A accordé dans les conditions et, d'une façon générale, de miniore et sera renouvellement ans, la conbles à Ia misc en route travaux Toxpioliatien miniors, émnipuments, de inmeublos la facon sui alinéas ci-dessus. de la pixiodo de quarante-cing matériel (45) et les dépeument des installations en totia zenros, se pratiquoe (c) A Texpiration à TEtat; Tquipement, le deviendront provéhicules automobiler industriolles nti cession fera retour de la mine en état de' sécurité vante : gtallissomeu. installatins cent (10-5) pora dances immobilières PRODUCTION a) Frais de pronier et travaux miniers dix pour A Vispriété de PEtat Haitien. SUR LA les à Tespleilation d'oxonération de Timpôt sur le conenrren:e revent. de REDEVANCES FROFOETIONINLLES la périonle anortir jusnwa Haitien sur la production pencdint cette SPIM pourra VENDUE SFHM pniern à TElat au taux de cinct nte de pxirinde. d'oxonsArlicle 15.-- a) anmelle à la sorlie de vingt pour vent (700). cent (1005) pendant la periode SPHM exportéc nne redovance valeur popertionnolle des concentrés enleulés In bnse des forb) dix pour à l'issue de eette période de la établic sur Bnuipenwents sur le revenu: cent (15%). pour cent (5%) Colte valeur sera favorables à léporation de T'impôt conetrrence de quinze pour Pusine de coneentiration. cours les plus et comeamortir juequ'a (5%). ct des internatlonaux mctaux principanx pourra cinc pour cent pour cent (25%). mules d'achnt fonction de tous les c) lmenbles, tous genres, vingt Jes considterde, en notamment lor et largent. des notifs antomobitles en et dus nour tors que dans les concentrés pour 1) Vihienles brut des intérêts aecesseites financiers publics xes payés d'u arrêt de la prodtuetion PINAREM, cotte redevan2) Le. montant consentis par des étalissements b) Dans Péventtalité tocliniques reconntu par anmuelle fixe prèts et eridits tant en Haiti qu'à Petvanger. ott pnr ine redevnnce basée sur Ja suroll privés, payables cnmomiques sern renplace kilomètre carré ce peortionmteilie gourdes par de cinq mille (5.000) face de la concession. LE MONITEURdu personde production, la formation tant des méthodes prévus 58.

ments b) Dans Péventtalité tocliniques reconntu par anmuelle fixe prèts et eridits tant en Haiti qu'à Petvanger. ott pnr ine redevnnce basée sur Ja suroll privés, payables cnmomiques sern renplace kilomètre carré ce peortionmteilie gourdes par de cinq mille (5.000) face de la concession. LE MONITEURdu personde production, la formation tant des méthodes prévus 58. enla mise au point réalisation des rendements et performancen de SFHM c'est-à-dire les dépenses nel local, la minière que dans Fusine concentration tel que défini courants, des minerais ainsi que dans Texploitation sur le revenu dé3) Les frais d'exploitation et la concentration les, dépenses d'une exemption de l'impôt une période de trois (3) ans courues pour lexploitation de la production, y compris Haiti et à Tétranbénéficiera à Varticle 18 paragraphe I pendant de et de la produetion la commercialisation effectués en à partir du démarrage Texploitation pour administratin comptées et los frais généraux de Direction techniques commerciale. ger. d'exgloitation, les frais à la S. F. H. M. ne REGIME DOUANIER à la. Loi Minière, seront exonérée les arPendant la période par PENARROYA des dépenses 26.- a) Conformément à tous justifiés du montant Article taxes consulaires Timportation dans des condiet dAdrministration excéder cinq pour cent (5%) de droits de douane et et à Terploitation de devront pas les dividendes à la recherche : engins sur locales d'explotiation. outre la taxe de 10% ticles nécessaires des gisements concédés, notamment tout terrain ainsi La S. F. H. M. paiera en tions économiques et de mines, camions, véhicules spéciaux des carburants utilidistribués aux actionnaires 4 de la surcarrière consommables à Texelusion de bureau. A LA CONCESSION renoncer à tout ou partie que les fournitures véhicules automobiles et des fournitures sur RENONCIATION 19.- S. F. H. M. pourra sés dans les du de la redevance proportionate de Article b) Sous réserve paiement à Tarticle quinze (15), et Yimpôt face de la concession. S. F.H. M. la production export(e, définie aux articles dix-huit (18) et vingt-cing droit et PERSONNEL Aux troix stades des travaux envisagfs, en vigueur, notamsur le revenu conformément ne supporteront aucun autre et de Article 20.- a) à la législation du travail (25), les concentrés produits des droits de Wharfages s'engage à se conformer nationale pour le retaxe à Hexportation, à Texception douanière du 8 septembre 1961. ment : à la main-d'osuvre défaut de main fixés par la legislation ET DES REVENUS 1. à accorder une priorité cependant, à à des pesage DES CAPITAUX des redevances fixes et crutement des ouvriers et techniciens; elle aura la liberté de recourir CIRCULATION 27- a) Sous réserve du paiement les bénéfices dans les condid'oeuvre nationale spécialisée, étranger. Article de celui de Timpôt sur et (25) et de la et à du personnel la liberté de cireuler à l'intépraportionmales articles dix-huit (18) vingt-cing les capitaux, gains entreprises étrangère aura obtenu le permis de sétions' définies aux de dix pour cent (10%), étranCette main-d'onuvre d'Haiti après avoir taxe sur les dividendes et les dividendes des actionnaires d'Etudes rieur de la République aux Lois en vigueur.

Timpôt sur et (25) et de la et à du personnel la liberté de cireuler à l'intépraportionmales articles dix-huit (18) vingt-cing les capitaux, gains entreprises étrangère aura obtenu le permis de sétions' définies aux de dix pour cent (10%), étranCette main-d'onuvre d'Haiti après avoir taxe sur les dividendes et les dividendes des actionnaires d'Etudes rieur de la République aux Lois en vigueur. la santé et de la en capital, revenus et profits et la Société à jour et en se conformant de protection de de la SFHM, notamment PENARROYA ne seront soumis aucun toutes les mesures en vigueur. gers Minières, ou indirecte à Y'oc2. à assurer imposées par la réglementation les salaires minide Recherches et d'Explaitations de manière directe sécurité du travail de l'industrie minière, H. M. et T'Etat impôt, droit, taxe ou retenue, transfert à Tétranger. à 3. dans le cadre spécifique de négociations entre la S. F. casion de leur rapatriement ou à tous les reglements effectués seront fixés à Pissue s'appliquera éventuel de redevances ma Youverture des travaux b) Le même rigime y. le paiement en capiHaitien. F. H. M. s'engage, dès nationaux pour Tétranger par SFHM. compris à Tétranger ou remboursements S. techniciens de sorvices les onganismes 4. en outre, des ouvriers et dans les proporpour prestations tous crédits consentis par à former minière soit constitué tal et intérêts à verser pour la faculté Nre que T'effectif de Texploitation ou privés. S. F. H. M. aura d'au, moins : année publics de cession des installations, à un titre queltions, spuivantes de la einquième (5) c) En cas à et sans taxation Étrangers a) 20% à l'issue (7) année librement Yétranger des actionnaires Fissue de la septième de transférer pour la part il est b) 50% à la douzième (12) année les capitaux: récupérés aux trois alinéas précedents, 70% àl lissue de les besoins de son exploitaconque, les visées droit de libre converc) H. M. formera pour limite d'un budd) Pour opérations S. F.H. M. aura le b) IDe plus, S. F. ouvriérs nationaux, dans la 000 U.S.). Ce expressement entendu que son choix, le taux de change applicable tion, des techniciens et vingt mille dollars U.S. (20 du salaire tibilité dans la monnaie de libre des changes. annuel minimum de sur les variations étant cclui en vigueur sur le marché get annuel minimum sera indexé MAJEURE dans Taccomplise budget journalier. FORCE 28.- a) Tout manquement ou retard d'Haiti de T'une quelminimum ET EQUIPEMENTS SFHM. s'engage à utiliArticle S. F. H. M. ou par le Gouvernerment de la présente Convention, n'afFOURNTTUBES stades des travaux envisagés, de haitienment par des ou obligations être considéré Aux trois et du matériel production égales conque, conditions des droits des parties ou ne pourra retard ou ce ser en priorité, des fournitures de qualités, de prix et de financement fectera aucun infraction à la présente Convention, si ce ne, à conditions d'usage, international.

utiliArticle S. F. H. M. ou par le Gouvernerment de la présente Convention, n'afFOURNTTUBES stades des travaux envisagés, de haitienment par des ou obligations être considéré Aux trois et du matériel production égales conque, conditions des droits des parties ou ne pourra retard ou ce ser en priorité, des fournitures de qualités, de prix et de financement fectera aucun infraction à la présente Convention, si ce ne, à conditions d'usage, international. comme une est da à un cas de force majeure. tous les évé à celles du marché de lexmanquement des cas de force majeure totalement TRAVAUX DINPRASTRUCRURE de la mine et à b) Sont considérés comme des parties et paralysant 22.-- Aux stades du développement S. F. H. M. s'engage nements échappant au contrôle civile ou internationale, insurArticle dans le périmètre de la concession, nécessaire à Texploitation et au les activités de T'Entreprise : guerre incendies, inondations, trembleploitation, d'infrastrueture des concentrés. conflits sociaux, émeutes, retards réaliser les travaux jusqu'à Tusine de production rections, terre et toutes catastrophes naturelles, explosions, tant à Vintérieur transport du minerai DE LA CONCESSION ments de du matériel et du personnel des autorités gouDROIT DE CESSION à tout moment pourra céder conformément elle détiendra dans Tacheminement d'Haiti, décisions ou réquisitions Article 23.- a) SFHM société haitienne dans laquelle à lexqu'à Textérieur ou des autorités de fait. àl lal Loi minière, à toute et les installations afférentes vernementales pour satisfaire à toute obligation effectuée la force la concession de c) Les détails nécossnires par la survenance de une participation, minière. d'obtenir Tautorisation dans le cadre de la présente Convention durée raisonnable qui ne pourra ploitation également, sous réserve techniques et seront prolongés pour une b) Elle pourra céder à des tiers offrant des garanties Avant le transfert majeure, à celle des événements considérés. TINAREM, les de la concessionnaire. être inférieure les parfinancières égales à celles tenus de créer une soci(t6 haitienne. de la préARBITRAGE Au cas où des diférends surgiraient entre ces tiers seront article, le bénéfice Article 29.-- a) ou de de la présente des Tapplication droits, de cession viséc au présent aux nouvenux conl'oceasion de Tinterpretation entre les par c) En cas étendu ties à ne être réglés à l'amiable Convention sera automatiquement Convention et qui pourraient voie d'arbitrage, à la requête sente tics, il sernit statué définitivement suivant par la procédure ei-après: des cessionnaires. tenus en monnnie locale el en de In parlie ln plus diligente, sera composé de trois arbitres; celle sou COMFTABILITE Article 24.-- Les comptes seront du Nord. b) Le collège arbitral Tarbitrage choisira un arbitre et notifiern du litige des Etats-Unis d'Amérique qui demnndera en même temps que l'objet dollars TEMPORAIKE d'une industrio minière de choix prtics par écrit à Imutre partie à l'arbitrage. EXEMPTION Pour aider à la promotion de la rechrche et entend soumettre Article 25.- cornpenser lcs risques qu'elle dimensions nouvelles, pour démurrage de l'exploitation, pour permettre les aléas techniques du

arbitre et notifiern du litige des Etats-Unis d'Amérique qui demnndera en même temps que l'objet dollars TEMPORAIKE d'une industrio minière de choix prtics par écrit à Imutre partie à l'arbitrage. EXEMPTION Pour aider à la promotion de la rechrche et entend soumettre Article 25.- cornpenser lcs risques qu'elle dimensions nouvelles, pour démurrage de l'exploitation, pour permettre les aléas techniques du LE MONTTEURl'autre partie devra 100 Moteurs électriques et accessoires pour installation jours de cette notification, et a 2 Boilers de 75 chevaux et pièces de rechange c) Dans Jes trente et notiher son cnoix a la parte cemangeresot 25 Fers à repasser électriques choisir un arbitre 2: Tables à presser avec pads f'arbitre de colle-ci. suivant la notification du choix du second 50 Portes cartes d) Dans les trente arbitres jours devront choisir un troisième arbitre. 10 Machines à nettoyer les vêtements à coudre arbitre. les deux prévus, la partie défenderesse n'a 100 Chaises métalliques pour opérateurs machines e) Si dans les dilais ci-dessus si les deux arbitres ne se sont pas mis 100 Ciseaux individuels pas désigné son arbitre, ou arbitre, chacune des parties. sera 2 Compresseurs à air 100 p i d'accord sur le choix du troisième Président de la Chambre de Commerce In4 Bowers portatifs l'air en droit de demander au haitienne ou étrangère que les 10 Ventilateurs de 18" pour chasser ternationale ou à toute personnalité de désignr d'office un 10 Ventilateurs de 24" industriels parties auraient choisie d'un commun le accord, cas échéant, le troisième ar500 Dz. aiguilles les premières, size 54" arbitre pour la partie défaillante ou, 2 Tables cn métal pour couper matières bitre. maître de sa et jugera soude large, longueur 900 pieds les premières £) Le collège arbitral sera Il procédure fixera un délai raisona20 Machines portatives à couper matières verainement comme amiable compositeur. à l'audition des parties et des té 10 Extincteurs soins ble et le lieu où il entend procéder constitutifs du litige. n présentera son 4 Jeux complets de premiers moins et enquêter sur les faits dans les soixante jours de la désignation: 10 Brocheuses avec accessoires rapport et rendra sa sentence accord des parties pour reporter la décision 1 Jeu complet d'interphone du troisième arbitre, sauf 4 Fontaines à eau électriques à une date ultérieure. énoncera les mesures d'exécution, au besoin par 10 Char ots m(talliques de 500 livres g) La sentence et les dettes, mêmes fiscales, à l'en2 Balances industrielles de colis -compensation entre les créances des honoraires et frais d'en2 Chariots élevateurs contre des parties ainsi que le montant desdites dépen10 Chariots d'arrimage arbitral et fixera la répartition fil quête dus au collège 5 Chevalets pour d'huile .ses entre les parties.

, au besoin par 10 Char ots m(talliques de 500 livres g) La sentence et les dettes, mêmes fiscales, à l'en2 Balances industrielles de colis -compensation entre les créances des honoraires et frais d'en2 Chariots élevateurs contre des parties ainsi que le montant desdites dépen10 Chariots d'arrimage arbitral et fixera la répartition fil quête dus au collège 5 Chevalets pour d'huile .ses entre les parties. règlera les frais de l'arbitre qu'elle aura 5 Dispensateurs les machines avec pression h) Chacune des parties arbitre étant partagés par moitié entre 5 Becs en métal pour nettoyer card) désigné, les frais du troisième 2.000 Cartes pour emp.oyés (time coudre les 1 Jeu d'outils pour les mach. nes à les parties. arbitral sera définitive et engagera i) La décision du collège notification qui leur en sera faite par le 1 Drill électrique deux parties par la seule formellement et sans réserve 50 Brosses à nettoyer collège arbitral. Les parties renoncent de faire échec à son exécu1 Lot de pièces de rechange chacun avance, à tout droit de l'attaquer ou ju3 Transformateurs de 50 chevaux cuir coudes, par quel moyen et à tout recours devant quelque de tissus - Petits morceaux de pour tion par n'importe Morceaux rouleaux Boutons Bouton-pression ridiction que ce soit: rendraient 'leur sentence dans le genoux, Fils en en Haiti j). Au cas où les arbitres ne pourrait pas mettre fin à leur 250 Rouleaux d'élastiques non fabriqués non fabriqués en Haiti délai prescrit, chaçune des deux parties d'un nouvel arbitrage dans 500 Dz. Zippers (fermeture-écla.r) fonction et reprendse la procédure en vue Papier collant - Agrafes les conditions énoncées ci-dessus. les parties peuvent dé5 Dz. Pap er spécial (à ducalquer) Etiquettes - k) Au lieu d'un collège de trois arbitres, à un arbitre unique Fermoirs pour boutons - Fermoirs Pinces accord de soumettre le litige Machines pour faire les boutonnières. cider d'un commun accord; cet arbitre unique ayant les Sacs en plastic désigné par elles, d'un commun qu'aurait eu le collège de trois à l'intéressé pour débuter ses opémêmes droits, pouvoirs et obligations Un délai de 12 mois est accordé devra se conformer str ctement arbitres. de la République d'Haiti tions. Par ailleurs, cette entreprise 27 du Décret-Loi du 13 mars 1) L'arbitrage se tiendra sur le territoire aux dispositions des articles 24, 25, 26 et et la Loi applicable sera la Loi Convention haitienne. entrera en vigueur dès la' 1963. le 9 décembre 1975. Article 30.- La présente et sa publication au journal Port-au-Prince, promulgation de la Loi de sanction Antonio ANDRE Officiel de la République d'Haiti. Secrétaire d'Etat PORT-AU-PRINCE LE 15 JANVIER FAIT A POUR LETAT HAITIEN : National des Ressources Minérales, * Le Coordonnateur de lInstitut me sootite sconyme entie GéHenri P.

3. le 9 décembre 1975. Article 30.- La présente et sa publication au journal Port-au-Prince, promulgation de la Loi de sanction Antonio ANDRE Officiel de la République d'Haiti. Secrétaire d'Etat PORT-AU-PRINCE LE 15 JANVIER FAIT A POUR LETAT HAITIEN : National des Ressources Minérales, * Le Coordonnateur de lInstitut me sootite sconyme entie GéHenri P. BAYARD. HAITIENNE DES MINES, S.A. Il a été fondé à Terb-an.trinvo Attio ct Medame Fouad Attie POUR LA SOCIETE FRANCO rard Elie Joseph. Aicnsienr Foust X.VTIONAL DE COMMERde * CONPTONE Le Vice-Président, sous la raiso: sociale SA w. François FOGLIERINI CE ET DE comnIssiON. établissement à Port-auElie a son siege socia! et sent principal A VIS Prince. but de se livrer au commerce cn général et parde l'Industrie avise le puLa sovtéle a pour ot transactions commerciales La Seerélaireric d'Elat du Commerce ct la Commission Contietèrement à toutes les opérations so conformant aux Lais haitiennes blic en gén(ral et le commerce en particulier que mars 1963 ct 8 octobre sous tontes ses formes tour en: du Commerce ct de sultative inst tuée par les Décrels-Lois des 13 demande produile le el aux reglenseuts eteblis par I pépartement 1969 sur les Industries Nouvelles, a agréé une FASHIONS INl'Industric. lcs activ ités commerciales 11 septembie 1975 par Mc. Louis M. Lamarre pour de vêtements destiElle peut en outre se livrer a toutes DUSTRIES, S.A., unc entreprise de confeclion 1975, a reautoristes par des L.ois du pays. ct, dans son rapport du 9 décembre par de 15.000 dollars divisès en 150 actions nés à Texportation, bénéficie des avantnges prévus Son Capifal Soc'al est sauf décision concommandé que cette entreprise de 100 dollars chacune et sa durée est illimitée lesdit; Déerets-Tois. est accordée à cotte entredes membres à la majorité absolue. la franch' se douanière traire 1975. En consquenco, suivants: Port-au-Prince, le 9 septembre prise sur les articles industrielles Gérard Elie Joseph 100 Machines à coudre des machines Pour ln Sociôté : 100 Tables pour V'installation 100 Stands pour machines -LE MONTTEUR. ADMINISTRATION GENERALE DEMANDES DE FERME DES PRODUITES CONTRIBUTIONS CONFORMEMENT AU DECRET DU (Moniteurs du 24 Septembre 1964 No. 95) 22 SEPTEMBRE 1964 SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Commune de Terre-Neuve, Section Bois Neuf. Propriété ruDATE DE LA PRESENTATION tissant, bornée au Nord par André DE LA DEMANDE re Gros Ro se; au Sud. par l'Etat nocent et à l'Ouest par Lordius Saint.faite MONDESIR innoccupé; à l'Est par Fornélus Iri21 avril 1975. SITUATION DU BIEN Dorsainvil, CONTENANCE Commune de Port-au-Prince.

OM DU SOUMISSIONNAIRE Commune de Terre-Neuve, Section Bois Neuf. Propriété ruDATE DE LA PRESENTATION tissant, bornée au Nord par André DE LA DEMANDE re Gros Ro se; au Sud. par l'Etat nocent et à l'Ouest par Lordius Saint.faite MONDESIR innoccupé; à l'Est par Fornélus Iri21 avril 1975. SITUATION DU BIEN Dorsainvil, CONTENANCE Commune de Port-au-Prince. NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Propriété urbaine située à MarDE LA PRESENTATION Démosthènes, au Sud par André DEMANDE Paul, à l'Est par Pierre à I'Ouest par Rav.ne Bréda. Prévilon et Wilfrid LAURORE 200 m2 environ. 21 août 1975. SITUATION DU BIEN CONTENANCE Rue Larbre, Propriété urbaine, NOM DU SOUMISSIONNAIRE bornée au Nord par l'Etat, innocDATE DE LA PRESENTATION Commune d'Anse cupé; au Sud par Benoit Rouzard, DE LA DEMANDE Rouge I'Etat; à l'Est par la rue Larbre et à l'Ouest par l'Etat, innoccupé, 10 mètres de façade, Illiasse DORNEUS 17 mars 1975. SITUATION DU BIEN CONTENANCE Une propriété urba ne, bornée au NOM DU SOUMISSIONNAIRE Nord par Dou, l'Etat; au Sud DATE DE LA PRESENTATION Mme. Adrien, l'Etat; à l'Est Na- par DE LA DEMANDE Commune d'Anse Rouge cius Dorméus et à l'Ouest par par la Rue Gondive rue Gondive. Superficie: 10 mètres de façade, 20 mètres de profondeur. Idérice DENIS 10 février 1975. SITUATION DU BIEN CONTENANCE Habitation Roche criée. Proprié- NOM DU SOURISSIONNAIRE DATE -té rurale bornée au Nord par' AnDE LA PRESENTATION glais Buissereth, au Sud par DoDE LA DEMANDE nata.re Pradel; à l'Est par Inocème Commune d'Aquin, Aliès Mer des Antilles et à l'Ouest par la Rivière des Côtes de Fer. Mme, Jean Marie PIERRE et 17 hectares. Me. Dupin CASTOR fils 11 aodt 1975, SITUATION DU BIEN CONTENANCE Habitation : Puits Salé. Propriété NOM DU SOUMISSTONINAIRE DATE DE LA rurale bornée au Nord par Louis DE LA PRESENTATION Commune d'Aquin. Fils; au Sud par Naisse ainsi conDEMANDE nu; à l'Est par Estenisse a'nsi connu et à l'Ouest par Dorcélus, ainsi connu. Mme, Jean Marie PIERRE 11 août 1975 4 hectares. et Me. Dup.n CASTOR Fils SITUATION DU BIEN CONTENANCE Habitation: Laborieux. NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Propriété rurale bornée au Nord DE LA PRESENTATION par. Homino Pompée; au Sud par DEMANDE Commune d'Aquin. Céd' eu ainsi connu, à l'Est par Toutoune Mondésir Pompée et à l'Ouest par Mme, Jean Marie PIERRE 5 hecfares. Buissereth, et Me.

.n CASTOR Fils SITUATION DU BIEN CONTENANCE Habitation: Laborieux. NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Propriété rurale bornée au Nord DE LA PRESENTATION par. Homino Pompée; au Sud par DEMANDE Commune d'Aquin. Céd' eu ainsi connu, à l'Est par Toutoune Mondésir Pompée et à l'Ouest par Mme, Jean Marie PIERRE 5 hecfares. Buissereth, et Me. Dupin CASTOR Fils 11 aolt 1975. CONTENANCE SITUATION DU BIEN Propriaté rurale bornée NOM DU SOUMISSIONNAINE par D'ropé au Nord DATE DE LA PRESENTAFION DIé Jaeques; au Sud par DE LA DEMANDE Jacques; à l'Est par Lecter LaCommune d'Aquin, sereth. bady ot à l'Ouest par Mauvals Buis- Mme, Jean Murio 16 hectares, ot Me. Dupin CASTOR PIERRE Fils 11 aolt 1975. Presses Nationales d'Haiti il Rue Hammerton Killick No. 233 - Boito Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandos Antillea