Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

lm @ A Paraissent Sonitewr Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 131ème. Année No. 5-A AN XIXème. Simon Directeur DESVARIEUX DE LA REVOLUTION Lundi 19 Janvier DUVALIERISTE SOMMAIRE -Décret 11 Décembre sanctionnant 1975 le entre Contrat la de Prêt de ($25.000.000) Aquin Les Cayes de Za : la construction du BID et la BNEH, en Washington rivière Route du Sud d'Haiti et Pont de Momance, Contrat tronçon de Aquin - Cayes de la Route vue AL Sud le projet l'objet Momance (ci-après dénommé le le pont sur la Décrets Prêt inclus. d'Haiti et du d'une -Projet-). les travaux sanctionnant du tronçon le Contrat de garantio relatif au Prêt de intégrante du description plus détaillée à l'Annexe, Ce Projet fait mance. Aquin Cayes de la Route du Sud . le 25.000.000) Pont Article 3.- présent Contrat. qui fait partie -Arrêté déclarant d'utilité de s Le présent Décret Avis. tion Rurale de Bizoton, Commune publique de deux (2) terrains sis à Thor le Volant (Seede Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions Fort-au-Prince). ou dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois blié et exécuté à la diligence des qui lui sont contraires et sera. puet des Affaires Economiques et des Secrétaires d'Etat des Finances DECRET et Communications, chacun en ce Travaux Publics, des Transparts Donné au Palais National, à qui le concerne. JEAN-CLAUDE DUVALIER 1975, An 172ème de Port-au-Prince, le 29 Décembre Président à Vie de la République Tindépendance. Vu les articles 90 et 93 de la Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret de la Chambre Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Finances et des suspendant les garanties Ligislative en date du 21 août 1975 Alfaires aux 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa) articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Le Secrétaire d'Etat Emmanuel des BROS Ecunomiqus 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) et Tracaux : Publics, des Transports, et accordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitut.on Le Secrétaire Communications dEiat de Ingénieur Pierre PETIT permettre de prendre au Chef du Pouvo r Exécutf, pour Lui Le Secrétaire d'Etat de la la Justice : Me. Aurélien C. IEANTY crets ayant force de Lois, jusqu'au deuxième lundi d'avr.1 1976 par DéSanté Publique et de la : à la toutes les meeures qu'II Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Populatian sauvegarde de l'intégr:té du Territoire jugera nécessaires d'Etat de FIntérieur et de raineté de l'Etat, à la Natlonal et de la SouvePaul la Déjense Neticnile ten de la stabilité politique, consolidation de l'Ordre et de la Paix, au ma' 'nLe Secrétaire dEtat BLANCHET de à Tapprofondissement du b en-être dconomique des et financière de la Nation, jean.

atian sauvegarde de l'intégr:té du Territoire jugera nécessaires d'Etat de FIntérieur et de raineté de l'Etat, à la Natlonal et de la SouvePaul la Déjense Neticnile ten de la stabilité politique, consolidation de l'Ordre et de la Paix, au ma' 'nLe Secrétaire dEtat BLANCHET de à Tapprofondissement du b en-être dconomique des et financière de la Nation, jean. Montès TEducation LEFRANC Nationale : nes, à la défense des intérêts généraux de populations la rurales et urbaii* Le Secrétaire dEtat de la Cuordgnation ci de Considérant qu'il convient de République; Pierre COUSSE Fluformatient : conciu à Washington D.C.le 11 sanctionner Décembre le Contrat de Prêt, Le Sccrétaire dEtat de TAgriculture, des Iuteraméricaine de 1975, entre la Banque et du Déceloppement Rural : Riethourecs Naturelles République d'Hati Développement et la Banque Nationale Lc Secrétaire dEtut dgronome jouris LEVLCUE pour un montant de de la des Aifaircs Lincugères ct des nancement d'un projet consistant dans la $25.000.000 construction destiné aut fiLe Secrétaire Edlner BRETES Cultee Aquin-Les Cayes de la Route du Sud d'Haiti et du tronçon d'Etat du Commicree c: de Pluustrie vière Momance; le,pont sur la riLe Secrétaire d' Elat Antonia ANDRE Sur lc rapport des Secrétaires d'Etat des des Affeires Sinciales Mer res Economiques et des Travaux Publics, des Finances et des AffaiCONTRAT DE PRET AANTOINE munications; Transports et ComCONTRAT conclu le 11 décembre Et après délibération en Conseil des AMERICAINE DE 1975 entre la BANQUE INYEE Secrétaires d'Etat : *Banquen) et la BANQUE DEVELOPTEMENT NATIONALE (ci-après dénouméo Ia Article ler,- DECRETE D'HAITI (ci-après dénomnée DE LA Est et REPUBLIQUE ct entier effct, le Contrat demeure de Prêt sanctionné, pour sortir son plein ARTICLE -1Emprunteur-). cembre 1975, entre la Banque conchu à Washington le 11 DéL-- représentée par son Président, Intoraméricaine Monsieur de Développement, Section Montant et Objet ment autorisé à cct effet, ci-après dénommée Antonio Ortiz MENA, dulslipulces dans 1.01. le Monfant,- Conformément aux part; ct la Bauque Nationale de la ala Danquen, d'une Fonds des présent Contrat, la Banque, sttr clauses les et conditlou: par lc Présitent du Conseil République d'Haiti, représentée un financement Opérations Spéciales, s'engage à consentir ressourees de Mons'eur François MURAT d'Adninistration ctapés et Direclour Général, n'oxeédant que celul-ci cunvient à l'Empruntoue dénommo K pas vingt-cing d'accepter, pour un d'autre part, pour un montant de vingt-cing millions PEmprunteur rique (EU S millions de dollars des nontant (8 25,000.000).

éciales, s'engage à consentir ressourees de Mons'eur François MURAT d'Adninistration ctapés et Direclour Général, n'oxeédant que celul-ci cunvient à l'Empruntoue dénommo K pas vingt-cing d'accepter, pour un d'autre part, pour un montant de vingt-cing millions PEmprunteur rique (EU S millions de dollars des nontant (8 25,000.000). de dollars d'autres monnaies 25,000.000) ou. pour Téquivalent de Etats-Unis eelte d'Ard. Article 2.-- Les ressources du Prét serviront à alder tants déenissés au qui font du partio des avoirs dudit Fonds. sonune CrI ment d'un projet consistant dans la au financeScetion 1.02. compto finaneement Leu mon construetion du tronçon condition Garantie.- Le présent coustitueront le *Pedts. que la République d'Haiti Contrat est subordonné à la (ci-après dénommd le -Garants) LE MONITEUR visées au sous-alinia (i) ci-deset qui ne sont pas Banque les # rations Spéciales à échéance fixée et proponioensarle et satisfaction de la sus. versera, les amortisemenis solidairement et à T'entière (c) LEmprumtsur respectives décaissées, garantisse contractées par lEmprunteur. à aider ment dans les monnales à l'alinéa obligations Les ressources du Prêt serviront du tronafférents: dans les monnaies visies Section 1.03. Objet- consistant dans la construction sur intérêts montants décaissés financement d'un projet du Sud dHaiti et le pont (i) Aux des monau Les Cayes de la Route Ce prn'et fait (b) (i) ci-dessus, et des Etats Unis d'Amérique (ii) ci dsesrs Aquin Momance (ci- -après dénommé le .Proje's). B, qui fait partie ii) A Teguthnlent-datien visées à T'a'inéa (b) de: alinées (a) E rivière plus détaillé à V'annexe décaissés dans les monnaies (a) Aux effets monl'objet d'une description Contrat. du Projet et Tutants 2.06. Tarx de chante. Téquivalent des autres intégrante du présent du Projet- L'exceution à See'ion de la Seetion 205 ci-dessus, sera ca'culés en appliSection 1.04. Exéeution dans leur intégra'ité et (b) (ii) d'Amérique convenu entre la du Prêt incomberont et Comdol'ars des Etats-Unis taux de change tilisation des ressources Travaux Publics, des Tvanspor's selon naies en du le maintenir la valeur d'Etat des la -STP.) qui est, du quant à la da'e décaissement, émetteur pour à la Section 3 la Secrélairerie d'Haiti (ci-après dénommée suffisamment qualifiée Banque et chaque pays membre la Banque, emnformément munications déclaration expresse de IEmprunteur, exécuter ce Projet.

ressources Travaux Publics, des Tvanspor's selon naies en du le maintenir la valeur d'Etat des la -STP.) qui est, du quant à la da'e décaissement, émetteur pour à la Section 3 la Secrélairerie d'Haiti (ci-après dénommée suffisamment qualifiée Banque et chaque pays membre la Banque, emnformément munications déclaration expresse de IEmprunteur, exécuter ce Projet. de sa monnaie détenue YAccord par Constitutif de la Banque: a"x effets des disposipoint de vue légal et financier, pour de l'article V de de à la Bannne et 2.05 ci-dessus : IL- (b) Aux fins paiement (c) (ii) de la Section 'ars des Etnts-Unis ARTICLE tions énoncées à l'alinéa des autres monnaies en dol taux de change inAmortisement, Intérêt et Commission (i). Lréquivalent calculé le jour du paiement au amortira le Prêt d'Amérique sera (a) ci-dessus. entente entre la Banque L/Emprunteur et dique à Talinéa aurait pas eu une cour mainteSection 2.01. Aortisoenent- versements semestriels, conseutifs (i) Au ces où il n'y tanx de charge à a-pliquer la soixante (60) de leur équivalentsur le detenue par Banque, en. effectuant montant sera calculé en fonction du capital et les et le pays émette"r dudit membre, à la mê égaux dont le le remnboursement 24 mai 1986, le nir la valeur de la monnaie T'application du cours pratiqué émetteur dans dollar, dont chacun- comprendra versement est dû le le 24 mai celle-ci aura le droit d'exiger du pays 'membre à l'exintérêts y afférents. Le premier de la même année et les autres 24 nome date par Torgantame des Etats-Unis compétent d'Amérique aux résidents, suivandeuxième, le 24 novembre des années suivantes jusqu'au erla vente du dollar pour effectuer les op rations transet le" 24 novembre de chacune le paiement du premier clusion des oreanismes pub'ics, et paiement d'intérêt; (b) 2015-Avant la date étab ie po"r une table d'amortisse: du principal et (c) rapavembre enverra à lEmprunteur suivants et la montes (a) amortissement ou d'autres revenus dinvestisements; un taux de change sement, la Banque les dates pour les paiements versement, confert de dividendes investis. S'il n'existe pas on appliment qui signalera être dans chaque 205. triement de capitaux de transactions, les monnaies à employées (c) de la Section à ces trois catégories celui que repréhaie ou du paragraphe fiée par la Banque uniforme applicable le plus élevé, c'est-à-dire du respectif pays formément aux disnpositions pourra être mod: Section 3.12. quera le taux de change nombre d'unités monétaires Ladite table damortissement conformément aux dispositions de la du parasente le plus grand des Etats-Unis d'Amérique ne Feut ê're s'il est nécessaire, En application des dispositions pour un dollar de léchéance, rèzle précédente susmenSection 2.02.

par la Banque uniforme applicable le plus élevé, c'est-à-dire du respectif pays formément aux disnpositions pourra être mod: Section 3.12. quera le taux de change nombre d'unités monétaires Ladite table damortissement conformément aux dispositions de la du parasente le plus grand des Etats-Unis d'Amérique ne Feut ê're s'il est nécessaire, En application des dispositions pour un dollar de léchéance, rèzle précédente susmenSection 2.02. Intérôls.- versera semevtiele (iii) Si à la date du type : e (c) de la Section 205, TEmprunteur intérêts au taux annuel de un nour en raison de l'inexistence dopérations la base du taux de change graphe soldes débiteurs des 24 novemappliqué sera effectué sur des trente (30) jours ment sur les correspondants jusqu'au du 24 novemtionné, le paiement pratiquér au cours cent à partir des dicaissements annuel de deux pour cent à partir les 24 mai et plus récent etfectivement la date de léchéance. de change en vibre 1985 et au taux Fsemestriollement qui auront précédé de déterminer le taux des bre 1985. Les intérêts sont payables à partir du 24 mai 1976. non (iv) s'il est imposible ou si se présentent taux de novembre de chaque année, (a) Sur le montant au moyen des dispositions précedentes .la Banque fixera le Commission de créditdevra aussi pagueur. cette détermination, dans le Section 2.03. 5.03 (a) (i), 1Emprunteur an qui comdivergences dans les réalités du marché d'échange décaissé visé à la Section de un demi pour cent par' fait change applicable d'eprès correscommission de crédit du premier décaivremant pays émetteur. dans la monnaie yer une courir à partir de la date le 16 octohre 1076, queicunrespectif Si la Banque décide que le paiement de la des rèmencera à le Projet. ou avant fai'e des décaissements (v) a été insufisant, en raison non-observation immédiatoment par la Banque pour avant et excuption Section 60%: pondante elle devra en aviser 1Emprunteur délai de trente (30) que de ces dates qu'arrive géuéral vis': à la que les ingles précedentes, la différence dans un au contraire, 4 pour linspection et contrôle devra être payé en même temps d'Aet celui-ci devra verser la de l'avis per'inent Si, devra Cette commist.a être fait en dollars des Blats-Unis jours à compler de réception au montant di, la Banque (b) devra est supérieure dans un d:lai de trente (30). térêts et son paiement ou en parla somme perçue en mérique. d'être exigible totalité auront été rembourser le montant excidentaire d'Ams- (c) Cette commission cessera les décaissements y afférents total'té en jours. en do'lars des Etats-Unis de inditie, selon le cas, lorsque: (1) (té rési'ié en partie O'l en (ii) lors- (c) En vue de fixer en Téquivalence gourdes, on utilisera le taux change effectués; (ii) le Contrat aura Sections 3.09, 3.10, ou 3.11; ou des claurique d'une dépense applicable le jour de la dépense.

décaissements y afférents total'té en jours. en do'lars des Etats-Unis de inditie, selon le cas, lorsque: (1) (té rési'ié en partie O'l en (ii) lors- (c) En vue de fixer en Téquivalence gourdes, on utilisera le taux change effectués; (ii) le Contrat aura Sections 3.09, 3.10, ou 3.11; ou des claurique d'une dépense applicable le jour de la dépense. insdes clauses des en application dans Talinéa (a) ci-dessus La Banque rourra céder à d'autres application auront été suspendus qua Particigations titre de particinations et d-ns la que les déeaissements 4.01. Commission de CréditSection 2.07. ou privées, au découlant des obligases de la Section Caleul des intérêts et de la afférents à une ti'utions publiques le concevable, les droits dans le Contrat. Section 2.04. de la commission de crédit du nommesure où elle juge par rEmprunteur présent telles cesdes intérêts et se fera en fonction tions assumécs TEmprunteur de Le calcul qu'un semestre complet de trois cent soixante-cing pécumiaires informera immidintonent période moindre sur la base d'une année La Banaie les devront être bre de jours ct (a) Les monsions de droits. 2.08. Lien des paioments. "Tous paiements District of Columbia, (365) jours. en matière de monnaies.- du décai sement, au Section de la Hanqre à Washington. un autre lieu ou Section 2.05 Obligations affectés, dès la date même en leur effoctués au siège sauf si la Banque désigne tants drcaissts seront 1.01, et seront comptabilisés Etats-Unis d'Amériqve. effet. la financement visé dans la Section d'Amér.que. d'autres lieux à cct et billet à ordre. A tout moment fin pend-n' de ce'ledes Bints-Unis les monnaies prélevées à compScction 2.09. Reçus et tout particulièrement à la lui équivalent-dalle acquittera, dans période des décnisecments de la Banque, devra lui signer et la (b) L/Emprunteur correspondant: du Canasur la demande décaissées jusqu'a ler de la date du décaissement décaisés en bolivars, dollars autres monnaies ci, FRmprunieur. reçu ou dus reçus pour les sommes de la Banaue, l'Emprun- (1) Les mêmes montants d'Amérique ct en toutes la Banqre juge remettre De même, sur la demande des billets à ordre ou autres dodollars des Etats-Unis Spécinles que da'e considérte et lui remettre d'amorda, le Fonds des Opirations librement convertibles, et tour devra lui simner T'obligation de 1Emprunteur détenues par d'être considérées comme d'Ambrinue des moneuments négociables constatant susceptibles des Etats-U'nis délenucs par le Fonds des Op6- (ii) TNessNseLeies d'autres monnales lants décaissés en

is Spécinles que da'e considérte et lui remettre d'amorda, le Fonds des Opirations librement convertibles, et tour devra lui simner T'obligation de 1Emprunteur détenues par d'être considérées comme d'Ambrinue des moneuments négociables constatant susceptibles des Etats-U'nis délenucs par le Fonds des Op6- (ii) TNessNseLeies d'autres monnales lants décaissés en LE MONITEUR. a devra avoir présenté la proc'dure qu'il se prod'engagement sti- (g) L'Emprunteur publiques en vue de remplir tir le Prêt et de régler les intérêts et commissions déterminera la forme des pose de suivre pour les adiudications de Ia Section 5. 02. : at dans le Contrat. La Banque de les stipulations du paragrephe (b) fo"rir à pul S présent des perlinentes le truchement ce la STP, devra doeuments précités en tenant compte dispositions (h) L/Emprunteur, par a engazé un bureau d'ingénisuys ap législation haitienne. sela Panque : (i) la preuve qu'il des ouvrages du la des paiemients. Tous les paiements à assurer la surveillance de la cons'ruction de Section 2.10. Imputations et aux pelé le contrat passé atec la firme chargép imputés en piemier Leu à la commission d'engagement Projet, ou qu'il a étondu de la route Sud fiintérêts ront échus, et le solde, s'il y en a, aux amortissements exig.b'es la surveillanse de la constr"ction 265 SF-HA, des tiongons cfn d'y inclure égalemant la i d'au nancés au moyen du Prêt seront financi's au du principal. Moyennant un préavis surveillance des trongons de ladite route qui la Section 508. Scction 211. Paiements anticipés. l'Emprunteur pourra payer, à la daprésent Prêt, conformément aux conditions de autorimoins quarante-cing (45) jours, n'importe quella rartie du nrneinal moyen du présent Contrat de Prêt. et (ii) linstrument lézal portant la conste indiquée dans ledit préavis, qu'il ne doive aucuné somme au titre de transférer au Fonds National de Contrepartie po"T ans au avant son éch'ance, à condition des intérêts exi-ibler c-.f sation de chaqre année pendant une période de 5 de la commission d'engagement et/ou anticivé sera imtruction routes, à dex mi lions des do'lars des Etatscontraire conclue par écrit, tout paiement dues dans l'ordre moins, vne somme équiva'ant de l'impôt. sur vention d'amortissement du principal Unis d'Amérique (EU $ 2.000.000.00) provenant puté aux trançhes bauxite. inverse de leur échéance. Echéances tombant un jour féris. Tout paiement s.medi ou 3.02- Conclitions prénlables à tout décainsement. Section 2.12. vertu du présent Contrat, do't être fait un Section y le premier, sera assujetti à l'eséeution autre acte qui, en termes de la Loi du lieu cà ce paiement ou auTout décaissement.

.000.000.00) provenant puté aux trançhes bauxite. inverse de leur échéance. Echéances tombant un jour féris. Tout paiement s.medi ou 3.02- Conclitions prénlables à tout décainsement. Section 2.12. vertu du présent Contrat, do't être fait un Section y le premier, sera assujetti à l'eséeution autre acte qui, en termes de la Loi du lieu cà ce paiement ou auTout décaissement. compris suivantes : ou un jour firié aux fait va 'ablement le premier jour des conditions préalables une demande de décaissemient, tre acte doit être réalisé, sera réputé majoration. (a) Qu'on ait présenté par écrit ait soumis à 'a Banque lés decuouvrable qui suivra, sans aucune ARTICLE III et, à l'appui de cette demande, on que celle-ci peut raisonnablement ments pertinents et autres pièces deNormes relatives aux décaissements déea'sseiment. Le Cette demande, les pièces et documents. correscondants, dro't de I'Em3.01. Conditions préalables au prenier de h Panaue e t exiger. établir, à l'entière satisfaction de la Brnque, le Section au compte du finanement des. vront le retrait de la somme scllicitée, et devront étiblir premier décaisrement à la satisfaction de la Banque prunte"r d'opérer exclusivement pour les fins du présent subordonné à Tacomplisement, que cette somme sera uilisée conditions suivantes : avoir reçu un ou p'usienrs avis iuridines Contrat. prévues à la Section 4.01 ne (a) La Banque devra est légalement constitué et possède (b) Qu'aucune des circonstances attestant que : (i) T'Emprunteur. les obligations qu'il assume cn s'est produite. et le contrale général la capacité juridique de contracter et le Garant ont pris Section 3.03. Décaissements pour P'inspection au paragraphe vertu du présent Contrat; (ii) conformément TEmprunteur à la Constitution, aux La Banque pourra autoriser les décaissements et le contrôle privus gânérale dès que toutes les mesures nécessaires, le présent Contrat et le (c) de la Section 6 02 pour Tinspection du Prêt auront été remplies Lois et aux règlements d'Haiti, pour les passer ratilier, le cas échéan': (ii) les les conditions fixées poor le décaissement Contrat de garantie y' afférent ou aux termes du présent Conà l'entière sa: isfaction de la Banque. Confo mément aux dis obligations assumées par l'Emprunteur Contrat de Garantie sont va'ab' es Section 3.04. Procédures de décaissements. effecle Garant aux termes du tracée au de la Section 3.06, la Banque pourra trat et par d'adjudication publique positions, le cas échéant, du finaneement (a) en virant diet exécutoires; (iv) la procédure Section est en harmonie avec la contuer des décaissements au compte sommes auxque'les il a droit (g) de la présente Lesdi's avis deà l'ordre de I Emprunteur les paragraphe de la source du financement.

es du tracée au de la Section 3.06, la Banque pourra trat et par d'adjudication publique positions, le cas échéant, du finaneement (a) en virant diet exécutoires; (iv) la procédure Section est en harmonie avec la contuer des décaissements au compte sommes auxque'les il a droit (g) de la présente Lesdi's avis deà l'ordre de I Emprunteur les paragraphe de la source du financement. jurectement Contrat; (b) en faisant des pa ements pour corapte dition internationale de caractère en vertu du présent institutions bancaires: vront en ouire fournir tous autres renseignements de IEmprun er et avec son accord à d'autres la fonds de roulement ridique que la Banque juge pertinents. la preuve que la personne ou les (c) en constituant ou en réapprovisionnant Contrat; et (d) en emnplovant (b) La Banque devra avoir reçu Contrat et le Contrat de Garanprévu par la Section 3.05 du présent convenue par écrit. Tout personnes qui ont signé le présent et du Garant, ont agi toute autre méthode que les parties auront des déc ix ements sera à la tie au nom, respectivement, de l'Emprunteur faire, ou bien a preave frais bancaire payé à un tiers à loccasion intervenu entre les ou faculté suffisarts po"r 'e Sauf accord contraire avec pouvoir été dûment ratifiés. charge de IEmprunteur. sur des sommes qui ne serunt pas que les deux Contrats ont de la STP, devra avoir désiparties, les décaissements porterent de vingt-cinq mile dollars des Etats-Unis (c) L'Emprunterr, par le truchement le rerrésenter ror toutas inférie-res à l'équivalent gné un ou plusieurs fonetionnaires du pour pr(sent Contrat et avoir fourd'Amizique (EU $ 25.000). de Dans le cadre du Prèt et une * les questions relatives à lexécution certifiés des signatures desdits repréSection 3.05. Fonds rouiement. énumérées aux Sections 3.01 et 3.02, et ni à la Banque des spécimens fois remplies les à la condilions Scction 3.06, la Banque pourra constituer rn tonds sentants. de la STP, devra avoir préle cas échéant, mais qui ne par le truchement aux catégode roulement, du montant qu'elle jugera approprié Elats- (d) L/Emprunteur, détail'é d'investissement conforme assorti être à deux millions cing cect mil'e dollars des senté un calendrier l'Annexe B du présent Contrat, pourra supérieur 2.500.000) ou à I'équivelent de cette sonune, ries dinvestissement visé à Unis d'Amériqre (EU S les dépenses afférentes d'indications re'atives à l'o:igine des fonds. adinuates que, conque l'Emprunteur devra utiliser pour fiuancer de la Banque (e) La Banque soit avoir reçu des assurances suffisantes pour convrir à lexécu'ion du Projet. Sur la demande ou en Emprunteut, partie, au fur et à meformémènt aux Lois d'Haiti, les ressources du projet ont été allouées pourra reconstituer ce fonds en utilisées totalitu si sont remplics les conditions au moins la première année d'exécution visé au précédent paragraphe sure que les ressources 3.02 sont ct, le ens échéant.

(e) La Banque soit avoir reçu des assurances suffisantes pour convrir à lexécu'ion du Projet. Sur la demande ou en Emprunteut, partie, au fur et à meformémènt aux Lois d'Haiti, les ressources du projet ont été allouées pourra reconstituer ce fonds en utilisées totalitu si sont remplics les conditions au moins la première année d'exécution visé au précédent paragraphe sure que les ressources 3.02 sont ct, le ens échéant. 3.06. La constitution et selon le calendrier d'investissements énoncées aux Scctions du fonds de rouloment scront considérés (d). le truchement de la STP, devra avoir confor- préle roapprovisionnenent des A tous les cffets du prisent Contrat. (f) L/Emprunteur, par initial, priparé d'und manière comme décaissemonts spéciales. La Fanque ct TEmprunsenté à la Banque un rapport servira de base à lélaboration et Section 3.06. Lettres de eridit en do'lars destinés à coume aux indications de ce le-ci, qui T'état des travaux dont fait teur conviennent que les décaissements à T'Andes rapnorts ul:érieurs sur que la Banindircctes en devises dont il cst foit mention à l'éva'untion 603. En sus des autres informations le vrir les dépenses effectuées conformément à la procédure re- - mention la Section demander en vertu du présent Contrat, nexe B, Section 2 seront décrites à l'Annexe C du présent que peut raisonablement d'exéeution du proj:t enIntive aux lettres de crédit spéciales rapport initial devra comprendre un plan nécessaires par la Banque et Contrat. de rorfa'ns membres. globant les plans et spécificntions jugés et le plan, rôle ou code Scction 3.07. Décnissement en monnaies pays calendrier ou chronogramme de travail, du Projet a commenq"e lorsque des décnissements bnt été faits en monun visé à la Section 6. 01. SI l'ex(eution inventnire des 11 est convenu du du Mexique et/ou du Vénézuéla pour de compte du rapport, celui-ci devra inclure vn naies de l'Argen'ine, Brésil, ou pour la cé avant la date des ouvrages déjà réalisés jusl'acquisition de biens manufactur(s ou semi-manufacturés Snvestisements et une immédiatement description celle du rapport. qu'a la date précédant LE MONITEURqu'elles soient dues des sommes quelles des intérêts (a) Le retard du versement titre du principal, des commistons ou de tout au Contrat, originaires de ces pays, ou lorsque auront par MEmprunteur autre titre, aux termes du présent et TEmprunteur stirétribution de services techniques de ces biens et services ou à tout intervenu entre la Banque de toute autre dismposition pour les paiements de la Section 4.03, pourra autre contrat des engagements des clauses égale à la moipar TEmprunteur la en L'inexéeution été contractés conformité considérée, une somme des biens (b) dans le présent Contrat.

pays, ou lorsque auront par MEmprunteur autre titre, aux termes du présent et TEmprunteur stirétribution de services techniques de ces biens et services ou à tout intervenu entre la Banque de toute autre dismposition pour les paiements de la Section 4.03, pourra autre contrat des engagements des clauses égale à la moipar TEmprunteur la en L'inexéeution été contractés conformité considérée, une somme des biens (b) dans le présent Contrat. de la Banque ou suspenr être décaissie, en la monnaie engagé en vue de Tacquisition qu'il pulée de la République d'Haiti tié du montant décaissé ou originaires d'Haiti à condition con- (c) Le retrait de membre. subissent des restrictions des services monétaires du pays sion de sa qualité ou la STP ou patriet de la rétribution d'accord avec les autorités satiafaisantes par Au cas oà MEmprunteur ou si les fonctions aurait été établi, des proe(dures, jugées conver- (d) ligaux respeetifs asbemnsislieet tributaire et celles d'Haiti, monnaie décaissée ne sera pas à la dans leurs pouvoirs ou de la, STP sont affectés ou adiministrar garantisant que la de la somme mentioinée moine de TEaprunteur introduits dans la législation des renseige la Banque, monnaies. La fraction en dollars sera réduite des changements aura le droit de demander de en tie d'autres qui être décaissée vertu de la préd'après La Banque ou à la STP manière une Section 5.03 (a) (1)" peut somme décaissée en tion, nationale, et justifiés à TEmprunteur avoir montant équivalent à toute ments détailléss ou les changements pourront ad'un déterminer l'esi le changement du Projet. Seulement sente Section. monnaie nationale. Pour des à apprécier défavorable dans Texécution et évalué ses renseigne Section 3.08. Dépenses en gourdes affectée à couvrir répereusion ou la STP les décnissed'une somme en de en vigueur avoir entendu TEmprunteur pourra suspendre quivalence en dollars utilisera le taux change au près la Banque affectent d'une cette monnaie, on la règle énoncée ments et edaindsoements, les introduits dépenses en considérée, calculé selon de change dont si elle juge que changements lexécution du Projet. à la date de la dépense Section 2.05 ou tout autre taux ments substantielle et défavorable toute obligation prévue par paragraphe (c) de la démanière par le Garant de Contrat de Prêt. ilp pourra être convenu. de la demande du premier date (e) L'inexécution Garantie afférent au présent de T'avis de la Ban-l Section 3.09:- Délai de présentation (90) jours suivant la long le Contrat de exceptionnelle capable, des obligacaissemenst. Si dans les quatre-inst-dix Contrat, ou dans un délai plus (E) Toute circonstance Texécution par rEmprunteur Contrat ou capable d'emd'entrée en vigueur du présent écrit, TEmprunteur n'a pas présenté des que, de rendre improbable en vertu du présent ledit Conpourront convenir par aux dispostions tions qui lui incombent buts en considération lorsque les parties de décaissement qui soit conforme le Contrat en donnant la réalisation des pris men une demande 3.02, la Banque pourra résilier fait par la Banpêcher a étél signé.

écution par rEmprunteur Contrat ou capable d'emd'entrée en vigueur du présent écrit, TEmprunteur n'a pas présenté des que, de rendre improbable en vertu du présent ledit Conpourront convenir par aux dispostions tions qui lui incombent buts en considération lorsque les parties de décaissement qui soit conforme le Contrat en donnant la réalisation des pris men une demande 3.02, la Banque pourra résilier fait par la Banpêcher a étél signé. Si des faits Sections 3.01 et Les décaissements comme trat 02. Echéance anticipée. Tun queleonque de la Section précédente avis en due forme à TEmprunteur. d'inspection ne seront pas considirés Section 4. (a), (b), (c) et (e) les visés au titre des dépenses du tionnés aux paragraphes (60) jours, ou si renseignements demanque demandes de déealsement Les décaisements. subsiste plus de soixante ou renseignements modes limite des décaissements. être effectués dans (d) ou les éclaireissements la Banque pourra, à tout la Section 3.10.Délai à la Section 1.01 devront date de entrée en au paragraphe STP ne sont pas satisfaisants, de la somme visée dans mentionné à partir de la dés à la le dans la partie déclarer échu et financement délai de trois ans et demi (3-1/2) les parties ne conviennent ment, terminer Contrat pas été dfcaissée et/ou ainsi que un Contrat. A moins que comme résilié Section 1.01 qui n'aurait ou toute partie de celui-ci vigueur du présent ce délai, le Contrat sera considiré du délai sus immédliatement le Prêt à la date de paiement. par écrit de proroger décaissés avant Texpiration payable commission acquis les disposides montants non les intérêts et non affectées. Nonobstant à l'égard 4.03. Obligations prévues par le prévisé. à une partie du Prêt. I/Emprunteur, à la Banque Section Sections 4.01 et 4.02, aucune des mesures font l'objet de la garantie Section 3.11. Renonciation notification écrite donnée tions des : (a) les sommes qui au til'accord du Garant et sur toute partie du financement sent article n'affectera de crédit; ou (b) les sommes engagées avec de recevoir de d'une lettre la date de suspension pourra renoncer à son droit n'aurait pas été dicaissé avant réception dans irrévocable et des services contractés avant été T'objet de visé à la Section 1.01 qui cette partie ne se trouve pas tre des achats écrite de la Banque, et qui auront notification, à condition que Section 4.03. avec Tautorisation préalables ladite visées à la contrats ou de commandes spéciliques droits. Le retard par la Banque l'une des circonstances des. tranches fsmortisnement 4.04. de être interprétés comme l'aSection 3.12. Réaménagement des Sections 3.10 et 3.11, TEmprunteur Section Nonmenondiation de ces droits, ne pourront une acceptation des (a) Si en vertu des clauses quelconque du financement dans l'exercice la Banque, ni comme de recevoir une partie les desdits droits par les exercer.

par la Banque l'une des circonstances des. tranches fsmortisnement 4.04. de être interprétés comme l'aSection 3.12. Réaménagement des Sections 3.10 et 3.11, TEmprunteur Section Nonmenondiation de ces droits, ne pourront une acceptation des (a) Si en vertu des clauses quelconque du financement dans l'exercice la Banque, ni comme de recevoir une partie les desdits droits par les exercer. est déchu du droit modifiera repentomnalsments 2.01. bandon Y'auraient autorisée à des mesured visé à la Section 1.01, la Banqué non encore payées à la Section tranche circonstances qui non affectées. L'application de I'Emtranches d'amortissement aucune partie d'vne Section 4. 05. Dispositious n'affectera pas les obligations de proautres n'atiectera que IEmprunteur par le présent article qui continueront la (b) Ce réaménagement laquelle la Banque, présumant pourrait prévues (noncées dans le présent Contrat, de totasur d'amortissement à la Section 1.01, es prunteur sauf en cas dichéance valables anticipée les obligations la totalita des fonds mentionnés en ronformaitt duire leurs p'eins effets, seules demeureront utilisera cédé scs droits au titre des particinatins da du Prêt qui dépasse le moniité de la dette, auquel cas, avoir de la Section 2.07. Le solde au titre de part' cipation sera apécuniaires de TEmprunteur. clauses la Banque aurait accordé et consécutives, ARTICLE V tant que autant de tranches égales, semestrielles le nombre de tranmorti en nécessaires pour conserver inchangé Exéeution du Projet qui seront fixé à la Section 2.01. La Banque ne sera oblig(e L'Emprumteur s'engsure In à ches des monnaies. gourdes oue dans Ja d'exéention. (a) qui agira avee Section 3.13. Disponibilité des décaisements en cette monnaie Section 5.01. Normes du Projet à la STP saine faire à TEmprunteur nécessaires en l'exécution de Tart et d'une de reçu les sommes confier antièrement aux règles les plans mesure ou elle aura respectif. of'ectuées avant le Condiligence vou.ue, conformément selon les calendriers dinvestisement. les devis de Restrnictie de son dépositaire des dépenses de trois cent gestion financière, de charge, budgets, de maed Section 3.14. Rembhotrsement utiliser jusqu'a Téquivalent (E. U. définitifs, les cahiers des ndjudieations et les modeles et approuvés trat. LEmprunteur pourra dollars des Etats-Unis d'Amériqre les conditions essentielles até présentés à la Banque soixante dix-sept mille du Prêt pour financer des du invostissements Contrat, mais chés des travaux qui auront toute mo- $377.000) sur les resources cadre du Projet avant la signnture par cel'e-ci. de In Banque est requise pour dans le des conditions subs'aniellement satiséerite des investissements, effectués 1975, pourvu que soient remplis à la (b) Lautorisation des plans, du ealendrier du Projet, ainsi que après le 30 juillet prévues dans ce Contrat difienion inportante des cahiers des charges ou aux contrats analogues à celles des budgets, des plans apporté att contrat à l'aide des fonds faction de In Banque.

est requise pour dans le des conditions subs'aniellement satiséerite des investissements, effectués 1975, pourvu que soient remplis à la (b) Lautorisation des plans, du ealendrier du Projet, ainsi que après le 30 juillet prévues dans ce Contrat difienion inportante des cahiers des charges ou aux contrats analogues à celles des budgets, des plans apporté att contrat à l'aide des fonds faction de In Banque. tout changement substantiel commanditta substanARTICLE IV échéance nnlie'péo pour de 'ounge des services des techniciens ou pour tout changement des déeaissements et Après en avolr avise destinés au financemont du Proiet Suspension dos décalstements. un dtavestisoement : 4.01 Suspension les décnissements sl liel apporté aux catégories Section: la Banque pourra suspendre el tant qu'il subsiste : ypmpruntern énumérés ei-après se produit des faits .LE MONITEUR. pour cent des biens. Au moins cinquante et des outils Section 5. 04. Transport des matériaux, équipement prélevés sur (a) Les contrats de construc- biens (50% du tonnage brut avec les dollars des Etats-Unis me, doivent fecticn 5.02. Prix et adjudications. ainsi qre tous les achats de dont l'achat est financé êre transportés par la voie marit' d'Ade des rervices qui sera généralele Prêt, et qui doivent pavillon des Etats-Unis tion et prestation seront conclus à un prix raisonnable de la qualités de l'être par des navires marchands battant privées, à condition que pr-rl lc Proie:s bas du marché, compte tenu et à des compagnies tarifs sont justes et raisonme-t 'e prix 'e plus biens mérique sppartenant à des qui sous le pavillon des l'efficacité et d'autres facteurs pertinents. du matériel et d'autres ces bâteaux soient disponibles marchands qui naviguent Dans lacquisition des machines, des contrats pour Yexécunables pour des navires (b) et dans Tadjudication publique Elats-Unis. est estimé à Téquiafférents au Projet la STP devra recourir à. Tadjudication desdits contrats Coût du Projet. Le colt du Profet ou d'Amirique tion des travaux, desdites aoquisitions des ÉtatsSection 5.05 de dollars des Etats-Unis dans tous les cas où la valeur mil'e dollars valent de vingt-neuf millions cas, la des fonds provede vingt-cinq aucun particination coût: à l'équivalent des adjudications 29.000 000) et, en à 86.20/0 de ce ert srnérie"re (EU $ 25.000). Les prootidures la matière, et les bases (EU $ du Prêt ne pourra être srpérieure s'engage Unis d'Amérique en condit'ons junant additionnelles (a) TEmprunteur nécessaire à respecteront les lois dHaiti applicables devront être assorties de et Section 5. 06. Ressources tous les fonds d'origine Le locale de ces de Tadjudication être conformés à ses politiques opportunément du Projet.

Les prootidures la matière, et les bases (EU $ du Prêt ne pourra être srpérieure s'engage Unis d'Amérique en condit'ons junant additionnelles (a) TEmprunteur nécessaire à respecteront les lois dHaiti applicables devront être assorties de et Section 5. 06. Ressources tous les fonds d'origine Le locale de ces de Tadjudication être conformés à ses politiques opportunément du Projet. montant spécifiques la Banque et à apporter eti ininterrompue à de quatre gées aceptables par deuvres afférenTexécution intégrale locale est estimé Téquivalent $ 4 000.000) sans aux fins du Prêt. d'offrès ou de T'initiation des du Projet, I'Emfonds additionnels dollars d'origine) des E ats-Unis d'Amériq"e (EU de Tobligation de (c) Avant Tappel à exicuter dans le cadre à T'appromillions de une limitation ou une réduction 06 (c) sera suivie tes à chacun des travaux de la STP, devra.avoir soumis de T'adjudique cela comporte La règle énoncée à la section 2. la période de dieaisprunteur, par Tintermédiaire (i) les plans, les bases spéifiques et autres doTEmprunteur. le caleul de Si pendant 1.01, le coût estime la la Section Tequhealesvdarer bation de Banque: nécessaires pour construction acquis la propriété pour de la somme mentionnée à la de TEmprumteur la cation, les documents et (ii)" l'évidence d'avoir la Route. sement est augmenté, la Banque pourra exiger visé à la Section 3.01 cuments des néceesaires licitations; pour la cons'ruction de Sur le montant vi- A du Projet du calendrier des investissements face à cette sugmentation des terrains Monnaies et emp'oi de fonds. (a) à de modification Contrat, pour faire de chaque Section 5. 03: TArticle I: (i) un montant concurrence (d) du présent jours avant Pouverture du Prêt, à la Section 1.01 de des Etsts-Unis d'àmérique (b) Au moins trente (30) la période du décaisement de la sé millions cinq cent mille do.lars monnaies du Fonds économique et pendant par le truchement vingt son équivalent en d'autres devra être exercice devra soume:tre à la Banque, dans chemins et rou (EU $ 20.500.000) ou à lexception de celle d'Haiti, à la suite d'un TEmprunteur dinvestissement de la STP des ressouroes nécessaides Opérations" Spéciales, des biens et de services acquis dans le pré-f STP, le programme qu'on a prévu Fassignation utilisi au paiement et aux autres fins énoneées de tes et démontrer du Projet dans l'année respective. appel d'offres international, à coneurrence de Yéquivalent res pour T'exécution de la route. L/EmprunContrat; et, (ii) un montant des Etats-Unis d'Amérique Mesures pour la conservation nécessaires pour sent millions cinq cent mille dollars utilisé au règement des déSection 5.07. ce la STP prendra les mesures et pour une durée quatre devra être teur à que été terminées en gourdes s'engage les ceuvres aienté.

offres international, à coneurrence de Yéquivalent res pour T'exécution de la route. L/EmprunContrat; et, (ii) un montant des Etats-Unis d'Amérique Mesures pour la conservation nécessaires pour sent millions cinq cent mille dollars utilisé au règement des déSection 5.07. ce la STP prendra les mesures et pour une durée quatre devra être teur à que été terminées en gourdes s'engage les ceuvres aienté. dans le ca (EU $ 4.500.000) être utilisées pour que: (a) après que la route ainsi quel Téquipement acquis des penses locales. provenant du Prêt pourront de n'importe quel de2 25 ans au moins, conservés en bon état, et qu'ils soientlobjet ment aux (b) Les monnaies biens et de services originaires concerné en a dre du Projet, soient dont ils auront be.o.n, conforme (b) le règ'ement de sauf si le pays membre de TAccord et dentretien. à B du présent contrat; membre de la Banque T'Article V, Section 1 (c) réparations de T'art, comme prévu TAnnexe couche d'asphalte dune épais pays l'emploi aux térmes de règ'es du Sud soit revêtue d'une et 24ème. années qui suilimité Constitutif de la Banque. d'Amérique et ceux du Canada serque la de Route 1 cm. au moins, les 8ème, 16ème. les plans et spéecifications des dollars des Etats-Unis de biens et de seur des céuvres et que de la Banque (c) Les que pour le règlement deux pays ou en Hai'i. vent à la terminaison soient soumis à Tapprobation il est envisagé ne pourront ê're employés Tun de ces de ces dollars travaux de revétement à celle au cours de laquelle vices obtenus dans quelconque autoriser Tutilisation membres s'il dans l'année qui précède Cependant, la Banque pourra services dans d'autres pays de réaliser lesdits travaux. L'Emprunteur Tachat de biens et de sont à l'avantage de TEmprunteur des bureaux d'études. directement les pour que ces opérations fai'es par adjudication publiSection 5.08. Engagement la STP, choisira et engagera ou est dimontré des biens ou de services de TEmprunteur. par le truchement de d'études (ci-après dinommés conjointement à T'exécution L/acquisition internationale est présumée à Vavantage être utilisés au paieservices des bureaux qui soient nécassaires 3.01 (h) et que du Prêt pourront de catéles Consultants.), de la Section Les bolivars provenant obtenus dans l'une quelconque séparément aux dispositions et selon la proct- (d) de services de la Banque du Projet conformément B de ce Contrat ment de biens ou énumérées: (i) pays membres Fonds Mon(taire Indes 4 et 5 de lAnnexe du paragraphes gories de pays ci-après développés membres de Tappel d'ofres, dure suivante : des bureaux d'études, l'Em- : (i) pays relstivement développés qvi, à la date de biens (a) En ce qui concerne Tengacement à Taprobation de la Banque le ternational.:(i) pays signature des documents daoquiaition.

ment de biens ou énumérées: (i) pays membres Fonds Mon(taire Indes 4 et 5 de lAnnexe du paragraphes gories de pays ci-après développés membres de Tappel d'ofres, dure suivante : des bureaux d'études, l'Em- : (i) pays relstivement développés qvi, à la date de biens (a) En ce qui concerne Tengacement à Taprobation de la Banque le ternational.:(i) pays signature des documents daoquiaition. d'offres), soumettra greniatblenent du bureau d'études; (ii) (ou à la date de la lorsqu'il n'y a pas d'appel prunteur marche à suivre dans la sé'ection les travaux que le bureau ou de services effet par la Banque. avec () la qui dicrit d'études que I'Em d'engagement acceptables à cet exécute le Prolet financé mandat (les spécifications) (iil) la liste des bureaux de sont diclarés la STP qui au Brésil, exécutera; et des offres services. Si ou en Argentine, de d'études d'inviter à présenter ci-dessus, (e) TEmprunteur effectuer des paiements en raison a T'intention les conditions le présent Prêt doit et/ou au Mexique la Banque prunteur la Banque aura approuvé trois des bureaux d'études Colombie, au Chili, en Equateur leur territoire respectif, (b) Lorsque au moins à de sur en obtenus sur concerné à concurrence demandera, sans indications prix, biens ou de services la monnale du pays TEmprunteur la Banque, des propositions de suivre pour exécuter décaissera de préférence des Etats-Unis d'Amérique ou agréés par que chaque bureau se propose le qu'il affectera à de son équivalent en dollars services qu'il est nécesaire d'aoquérir du Prola méthode et des renseignements sur personnel soumettra ces propositions (f) Tous les biens ou dehors d'Haiti pour Texécution à l'alinéa (a) (i) le travail dudit travail. L'Empruntour il choisira parmi les bud'engager sous contrat en les monnaies visées utiliser les resTexécution de la Banque. Ensuite, Avant toudevront être payés avec ne pourra pas T'achnt da à In considization cclui qui offrira la meil'eure proposition. Touverture des néjet I s'ensult que TEmprinteur celles du Prêt pour renux d'études d'études choisi et avant ei-dessus nationales additionnel es à d'Haiti avant d'avoir affecté, te notification au burenu devra soumettre pour Tapprobetion mources non originaires excep avec lui, T'Emprunteur d'études. Lorsque les négociatione biens ou de services telles fins les ressources susmentionnées, pocintions le nom de ce bureau été menés à bonutilisé à de le marché local. de la Banque, de contrat auront engagé ou achats mineurs. effectués sur du Prêt seront utilis(s sur le texte et le prix du projet le texte de ce contrat à Yexation faite des biens acquis à l'aide des ressources fait Tobjet du Conne fin, il devra soumettre également de la Banque.

les négociatione biens ou de services telles fins les ressources susmentionnées, pocintions le nom de ce bureau été menés à bonutilisé à de le marché local. de la Banque, de contrat auront engagé ou achats mineurs. effectués sur du Prêt seront utilis(s sur le texte et le prix du projet le texte de ce contrat à Yexation faite des biens acquis à l'aide des ressources fait Tobjet du Conne fin, il devra soumettre également de la Banque. (g) Les aux fins relatives au Projet qui pour disposer men et pour les commentaires enchuivement des deux partles sera requis trat. Le consentement à d'autres fins. de ces biens tit LE MONITEUR40 aux normes que la Banque aution du Projet conformément et les Consultants à r'Emprunteur. (c) Les contrats intervenus avec TEmprunteur ra communiquées rapports que la Banque peut ra'sonnablement l'utidevront stipuler que : recevront leur rémunéra (ii) Tous autres de l'emploi des sommes prêtes, de la domiciliés en Haitt demander au sujet et de @) Les bureaux d'études toutefois les versements qui leur sont lisation des biens achetés à l'aide desdites sommes tion exclusivement en gourdes: des dépenses qu'ils ont effectue(s en marche du Projet; de dus au titre du remboursement journalières auxde (90) jours à compter devizes des achats, ou au titre des indemnités à (iti) Dans un délai quatre-vingb-dix financier de Ja STP, à partir pour leurs membres pendant leur séjour l'extérieur, la clôture de chaque exercice et ausquolles ont droit d'autres monnaies, la se terminant le 30 septembre 1975, seront fait en do' lars ou en équivalent-dollar de l'exercice le se trouve en exécution conforexceptée, qui font partie du Prêt. le si longtemps que Projet des états figourde en Haiti recevront Contrat, trois exemplaires (i) Les bureaux d'études non domiciliés en gourdes mément au présent et aussi, comprendront une certile plus élevé possible de leur rémunération monnaies qui nanciers du Projet qui, TEmprunteur tiendra avec pourcentage d'autres l'état du compte que et le reste en dollars ou en équivalent-dollar étant entendu que la part fication sur du Prêt, ainsi que des renseignements finanfont partie du Prêt, la gourde exceptée, ou dans les ressources de chaque exercice sur journalières sera paye en gourdes ciers à la clôture afférente aux indemnités question prête ses services. complémentaires la monnaie du pays où le consultant en à payer en gourdes sel'ensemble du Projet. financiers mentionnés au paragraphe le de la rémunération Les états et rapports un cabiAu cas où pourcentage état complet et détaillé (b) seront dûment certifiés par rait inférieur à 30% du total, un justificatif et commentaires en (a) (iii) de la présente Section la Banque, dans doit être soumis à la Banque pour son examen net d'expertscomplatles indépendants agreé ceile-ci par et dans les délais même temps que le projet de contrat pertinent.

rémunération Les états et rapports un cabiAu cas où pourcentage état complet et détaillé (b) seront dûment certifiés par rait inférieur à 30% du total, un justificatif et commentaires en (a) (iii) de la présente Section la Banque, dans doit être soumis à la Banque pour son examen net d'expertscomplatles indépendants agreé ceile-ci par et dans les délais même temps que le projet de contrat pertinent. (a) Il est entendes conditions jugées satisfaisantes par autres frais seront à la des Consultants. Les honoraires et Section 5.09 Recomamandations des Consultants n'engagent ci-dessus mentionnés. du que les opinions et recommandations ni la Banque et que les deux charge de T'Emprunteur. de la les rapports mentionnés aux alipas nécessairement ni l'Emprunteur les observations ou réserves Sur la demande Banque, être certifiés dans les conditions servent le droit de formuler à cet égard néas (1) et (ii) devront également devront autoriser le cabinet d'exqu'ils jugent raisonnables. susvisées. L'Emprunteur et la STP à fournir d'rectement à la Banque et la Banque auraient fait connalen question celle-ci aura raisonnable- (b) Une fois que TEmprunteur contenues dans le rapport des perts-complab.es tous les renseignements additionnels que tre leur avis sur les recommandations à agir dans le cadre desdites recomment sollicités sur le Projet Consultants, la STP s'engage qu'il n'aura pas apmandations ou à remplacer les recommandations devront être également agréées ARTICLE VII prouv(es par d'autres alternatives tant par l'Emprunteur que par la Banque. Dispositions diverses ARTICLE VI Section 7.01. Date du Contrat. Aux effets du présent Contrat sa Livres, Inspections et Rapports date sera celle qui figure à sa première du Contrat. phrase. Si dans un délai Sect'on 7. 02: Exécution et validité document, s'engage à faire tenir par la de la date de la signature du présent Section 6. 01. Livres. L/Emprunteur conformité du d'un an à compter d'exécution, toutes les STP des livres appropriés' ou seront enregistrés, en Jes le Contrat n'a pas reçu un commencement droits y sont énoncées sedes que la Banque aura approuvés, offres et ouvertures des qui plan, rôle ou code comptes tant à l'aide des fonds prodispositions, à toutes les fins de droit sans qu'sl y ait mvestissements effectués dans le Projet, dont l'apport est prévu ront réputées caduques voie d'enchainement les deux parties sevenant du Prêt qu'à l'aide des autres fonds livres devront fournir lieu à notification, et par l'exécution intégrale de ce Projet. Les ront exonérées de toute responsabilité. du pour identifier les biens acquis, les services Fin du Contrat. Le paiement intégral principal, tous les détai's requis pour dans chaqre catézorie, pour Section 7.03. l'exécution du présent engag(s, les investissements effectués la marche des trades intérêts et des commissions emportera en découlent. suivre l'utilisation des biens et services acquis, Contrat et de toutes les obligations qui créés par le préchiffrer leur coût.

du pour identifier les biens acquis, les services Fin du Contrat. Le paiement intégral principal, tous les détai's requis pour dans chaqre catézorie, pour Section 7.03. l'exécution du présent engag(s, les investissements effectués la marche des trades intérêts et des commissions emportera en découlent. suivre l'utilisation des biens et services acquis, Contrat et de toutes les obligations qui créés par le préchiffrer leur coût. Les droits et obligations vaux, et pour instituer les méSection 7.04. Validité. à ses ter Section 6. 02. Inspections. (a) La Banque pourra faire en sorte que le sent Contrat sont valides et exécutoires d'un conformément et par thodes d'inspection qu'elle juge nécessaires pour de la législation pays déterminé, manière satisfaisante. mes, indépendamment ne pourront invoquer l'in- 1 Projet soit exécuté d'une inni la Banque ni IEmprunteur (b) L'Emprunteur et la STP permetteront aux fonctionnaires, de procéder à conséquent validité d'une quelconque de ses dispositions. Au cas où génieurs et autres experts détach(s par la Banque Section concernant les sûretés. de l'exécution du Projet, ainsi qu'à l'inspec7.05. Engagement sur la totalité ou une partie de tout moment au contrôle des registres et docréerait une sûreté il et matériels. et à l'examen l'Emprunteur d'une dette extérieure, (ion des équipements de connaitre. ses avoirs ou de ses revenus en garantie une cuments que la Banque estime nécessaires à constituer sûreté qui garantisse indiqué à la Section 5.03 (a) (i) une somme s'engage au même moment, conditions et proportionnellement (c) Sur le montant des Etats-Unis d'Amérique à la Banque, sous les mêmes du présent Contrat. de deux cent cinquante mille dollars couvrir la commisTexécution des obligations assumées en vertu : aux (EU $ 250.000.00) sera prélevée et affectée pour gén(ral. Cette vaToutefois, Ja précédente ne sera pas applicable (i) et le contrôle stipulation biens achetés assurer le paiement sion de la Banque pour l'inspection tranches trimestrie'les, et autant sûretés constituées sur des pour constituées dans le -leur' sera décaissée et versée par dans les comptes de la Bandu solde da sur leur prix; et (i) aux sûretés dettes que possible égales pour qu'elle renire bancaires pour garantir le paiement de que et sans aucune demande préalable de l'Emprunteur. cadre d'opérations ne dipasse pas un an. Pendant la période d'exécution du Projet, la Banque pourra dont l'échéance s'engage à indiquer dans (d) civil au titre d'expert du Projet, qui sera charSection 7. 06. Publicité. L'Emprunteur à l'occasion du que nommer un ingénieur et qui aura pour l'accomses de publicité entrepris Projet, gé de l'inspection des ceuvres en exécution de l'Emprunteur et celui-ci programmes est financé avec la coopération de la Banque Interamért" ( plissement de sa mission toute la collaboration autres devra assurer que la STT Tous les frais de transport, salaires et dépenses caine de Développement.

ité. L'Emprunteur à l'occasion du que nommer un ingénieur et qui aura pour l'accomses de publicité entrepris Projet, gé de l'inspection des ceuvres en exécution de l'Emprunteur et celui-ci programmes est financé avec la coopération de la Banque Interamért" ( plissement de sa mission toute la collaboration autres devra assurer que la STT Tous les frais de transport, salaires et dépenses caine de Développement. I/Emprunteur sont finando la STP. mot dans lcs terrains oi seront exécutés les travaux qui dudit exeprt seront payles par la Banque. s'engage à sonmettre à les ressources du Prêt des avertissements qui signalent Section 6. 03. Rapports. (a) L'Emprunteur de celle-ci, dans les délais précés avec cetle information. la Banque et à l'entière satisfaction avec o'arté Toutes les notifications, demancas, les rapports dont la liste suit: Section 7.07. Communications. vertu du vus en' chaque jours à compter de la fin de chaque les parties s'adresseront en (i) Dans un délai de trente (30) tout autre délai dont des ou communications seront fnites écrit et seront considérées comde l'année civile, ou dans Contrat par " que trimestre les rapports établis sur l'exécuprésent 1és parties sont convenues, LE MONTIEUR, sui- (b) Si le litige concerne à ia fois Femprunteur et le Garant, tous remises au destinataire à l'une des adresses comme une seule partie et devront agir me valablement n'en corrviennent autrement par les deux seront considérés vantes, à moms que les part.es conjointement et désigner le même arb'tre. écrit. Article Deuxième. Mise en train de la procédure. Pour soumet- à à l'arbitrage, la partie demanderesse devra adresser Pour la Banque : tre le litige écrite indiquant la nature de la réclamal'autre une notification demande, et le nom de Adresse postale : tion, le règlement ou la répartition qu'elle cette communical'arbitre qu'elle désigne. La partie qui aura reçu à la Banque Interaméricaine de Développement tion devra dans un délai de quinze (15) jours communiquer Si dans le 808 17th Street, N. W. partie adverse le nom de r'arbitre qu'elle aura désigné. de la commuWashington, D.C. 20577, U. S. A. délai de trente (30) jours à partir de la sign'fcation se mises nication précitée au demandeur, les parties ne sont pas demander l'une d'elles pourra Adresse télégraphique : d'accord sur le choix du Surabitre, des Etats Américains de proINTAMBANC au Secrétaire Général de l'Organisation Washington, D. C. céder au choix du Surarb'tre. ArbiArticle Troistème. Constitution du Tribunal. Le Tribunal à partir de à District de Columbia, Pour TEmprunteur: : tral aura son siège Wash'ngton, et, une fois constitué, il la date que le Surarbitre aura été désigné, fixées. Adresse postale : tiendra ses audiences aux dates qu'il aura lu'-mème Nationale de la République d'Haiti Article Quatrième. Procédure : Banque Port-au-Frince, Haiti a) Le Tr'bunal sera compétent pour connaitre uniquement et pourra.

du Tribunal. Le Tribunal à partir de à District de Columbia, Pour TEmprunteur: : tral aura son siège Wash'ngton, et, une fois constitué, il la date que le Surarbitre aura été désigné, fixées. Adresse postale : tiendra ses audiences aux dates qu'il aura lu'-mème Nationale de la République d'Haiti Article Quatrième. Procédure : Banque Port-au-Frince, Haiti a) Le Tr'bunal sera compétent pour connaitre uniquement et pourra. des sur éléments du (itige. Il adoptera sa propre procédure estime : qu'il nécessaires. Adresse télégraphique sa propre initiative, nommer des experts de préNationa'e de la République d'Haiti Dans tous les cas, il devra donner aux partes la possibilite Banque Port-au-Prince, Haiti senter leurs conclusions à l'audience. et les règles de T'équi- : (b) Le Tribunal jugera selon termes sa conscience du Contrat et prononcera sa ARTICLE VIII té, en prenant pour base les ne comparait pas. sentence même si une des parties Arbitrage écr't et, pour qu'eile soit valala solution de tout (c) La sentence sera rendue par avoir voté dans le même sens; Section 8.01. Clause compromissoire. Pour Contrat et qui ne serait ble, deux arbitres au moins dans devront les soixante (60) jours de la date de litige qui surgirait à l'occas.on du présent conviennent incondielle devra être prononcée sauf si le Tribunal décide qu'en raià l'amiable par les parties, celles-ci d'acla nomination du Surarbitre, ce délai da't être propas réglé de recourir à T'arbitrage et de spéciales et imprévues, au tionnellement et irrévocablement mentionné à son circonstances une notification signée la procédure et da décision du tribunal arbitral comlongé. Elle sera signifiée aux parties par elle devra être exécutée dans cepter Contrat dont elle doit être considérée moins de deux membres du Tribunal; en force de TAnnexe A du présent jours de sa sign' f.cation; elle passera les trente (30) me partie intégrante. et T'Emprunteur, agissant chacun et ne sera susceptible d'aucun recours. EN FOI DE QUOI, la Banque autorisé, signent le préchose jugée la constitution du Tribunal, les par l'intermédiaire de leur représentant qui font également foi, à Article Cnquième. Frais. Avant accord le montant des honoraires des sent Contrat en quatre (4) exemplaires District de Columbia, E.U.A. parties fixeront d'un commun accordée aux personnes nécessaires au Ja date susmentionnée, à Washington, arbitres et de la rétribution d'arbtrage. Faute d'accord des parties D'HAITI déroulement de la procédure ledit monNATIONALE DE LA REPUBLIQUE voulu, le Tribunal fixera lui-même BANQUE François Murat à ce sujet au moment lui paraitra raisonnable, compte tenu des cird'Adm'nistration tant à un niveau qui prendra à sa charge les frais qu'elle auPrésident du Conseil constances. Chaque partie d'arbitrage. Les frais du Triet Directeur Général ra faits à l'occasion de la procédure les deux parties. Tout litibunal seront couverts à parts des égales frais ou par leur mode de paiement sera ge relatif à la répartition et ne sera susceptible d'aucun recours. INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT tranché par le Tribunal BANQUE Antonio Ortiz Mena Toute signification relative à l'arPrésident Article Sixième. Significations. sera faite dans les formes prèvues au prebitrage ou à la sentence renonce à toute autre forme de signisent Contrat.

la procédure les deux parties. Tout litibunal seront couverts à parts des égales frais ou par leur mode de paiement sera ge relatif à la répartition et ne sera susceptible d'aucun recours. INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT tranché par le Tribunal BANQUE Antonio Ortiz Mena Toute signification relative à l'arPrésident Article Sixième. Significations. sera faite dans les formes prèvues au prebitrage ou à la sentence renonce à toute autre forme de signisent Contrat. Les parties ANNEXE A fication. ANNEXE D ARBITRAGE du tron- (a) Le Tribunal Arbidu Projet. Il cons'ste en la construction de la du du Tribunal. suivan1.1 Description (59 kilomètres environ) Route Article Premier. Composttion membres désignés de la manière çon Aquin Les Cayes Momance. Il les de trois l'emsur la rivière comprendra tral sera composé le deuxième arbitre par Sud d'Haiti et d'un pont te : le premier arbitre par la Banque; dénommé ci-après le -Surarbitres, rubriques suivantes : chargé de la surveilprunteur, et le troisième arbitre, l'intermédiaire de leurs d'un bureau d'ingénieurs soit directement, soit par (a) Engagement du Projet; par les parties, n'arrivent pas à se mettre d'accord de lauce et des détails techniques du tronçon entre Aquin arbitres respectifs. Si les parties sur la demando (b) Construction et revétement d'asphalte environ le choix du Surarbitre, celui-ci sera désigné Général de T'Organiy compris la construction de 7 ponts sur des parties par lo Socrétaire pas un et Les Cayes, de moindre importance; fune quelconque América'ns. Si l'une des parties ne désigne et d'autres ouvrages Momance d'un pont d'une lonsation des Etats le Surarbilre. Si l'un quelconque (c) Construction sur la Rivière arbitro, celui-ci sera désigné par ne désire ou ne peut exereer gueur de 77 mètres environ. coût total du Projet des arbitres désignés ou lc Surarbitre il sera procédé à son rem2. Coût total et financement du Projet. Le détail cifonctions ou continuer à les exercer, ci-dessus pour la preà r'équivalent de E. U. $ 29.000.000 suivant le ses suivant la procédure indiquéo et les est estimé placement en aura les mêmes pouvoirs après : Le remplaçant mièro désignation. attributions que son prédécesseur. mèmes -LE MONTTEUE. A. Coût total (en milliers d'équivalents dol'ars E.U.) Prêt de la Banque en Monnale Devises pour couvrir Locale Dépenses pour Total Contribution Locale Total % Coûts Couts indirects Total locales BID 5.5 directs 1.100 1.603. Surveillance 1.000 1.000 18.700 10 Administration et 13.800 3.000 16.800 1.900 2.0 Coûts indirects 9.000 4.800 2.830 15.880 1.790 110 17.650 1.050 8.500 4.530 13.030 770

enses pour Total Contribution Locale Total % Coûts Couts indirects Total locales BID 5.5 directs 1.100 1.603. Surveillance 1.000 1.000 18.700 10 Administration et 13.800 3.000 16.800 1.900 2.0 Coûts indirects 9.000 4.800 2.830 15.880 1.790 110 17.650 1.050 8.500 4.530 13.030 770 0,7 2.1 Route - - - 2.2 Pont Momance - - l 3.0 Coûts complementzires 1.020 3.1 Droits de passage 40 Coûts financiers "630 * 630 250 7.480 250. 258 08 4.1 Intfrête et commissions 630 250 4.820 250 1,400 6.220 1.260 100,0 4.2. FIV (Banque) 3.820 1.000 am T. m = 5.0 Sans affectation particulière FR 20.500 4.500 25.000 13,8 100,0 Total = 70.7 15,5 86,2 Pourcentades 50.7 de 20,0 crédit qui se fera en dollars au paiement de la Commission 1) Correspondent (en milliers d'équivalents dollar EU) B. ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS Dépenses à effectuer Monn-in Monnaie d'n-igine Monnaie Total % Devises Locale Devises Locale 86,2 4.500 20.5001 4.500 25,000 Banque (FOS) 20.500 4.000 140 3.860 4.000 13,8 Haiti 8,360 29.000 100,0 20.500 8.500 20.640 = Totaux ANNEXE C équ'valent à E. U. $ 5.800.000 pour CONTRAT ANNEXE SUR L'EMPLOI DE LETTRES 1. Comprend un montant 28, 3% du prêb en DE CREDIT EN DOLLARS coût indirects en devises, en ce qui représente BANQUE INTERdevises et 20, 0% du coût total du Projet. ACCORD conclu le 11 décembre 1975 entre la NATIONALE DE et la BANQUE BID et APPELS D'OFFRES -la AMERICAINE DEVELOPPEMENT 3. d'offres internati'onaux et les baD'HAITI (ci-après dénommées Les procédures pour les appels devront permettre Ia Ibre conDE LA REPUBLIQUE de ces appels d'offres ala Banque Nationale-, respectivement). ses spéciques nationaux et les soumissionde Prêt No. 365 (AJ/SF-HA de currence entre les soumissionnaires membres de la Banque, conforméCe Contrat complète le Contrat Nationale comme emprunnaires appartenant aux pays régissent Tutilisation des ressourmême date entre la BID et la Banque à celle-là le prèt qu: à accorder ment aux règles d'éligibil'té spéciales. teur, en vertu duquel celle-ci s'engage de dollars des Etats-Unis d'Amé ces du Fonds des Opérations D'ETUDES d'une somme de vingt-cinq millons de ce montant en d'autres SELECTION ET ENGAGEMENT DES BUREAUX 25.000.000) ou féquivalent des Opérations 4. des bureaux d'études chargés rique (EU $ des ressources du Fonds Pour la sélection et l'engagement les procédumonnaies qui font partie d'Haiti.

vertu duquel celle-ci s'engage de dollars des Etats-Unis d'Amé ces du Fonds des Opérations D'ETUDES d'une somme de vingt-cinq millons de ce montant en d'autres SELECTION ET ENGAGEMENT DES BUREAUX 25.000.000) ou féquivalent des Opérations 4. des bureaux d'études chargés rique (EU $ des ressources du Fonds Pour la sélection et l'engagement les procédumonnaies qui font partie d'Haiti. de l'exécution du Projet, on suivra à de la monnaie les modade la surveillance demeure entendu que Y'emprunSpéciales, T'exception intervenu entre les parties définit au contrat de prêt, et il la Le présent accord lettres de créres prévues leur avant ou après lettre de crédit ou de plusieurs établir pour application, d'une avec les teur ne pourra pas ou des condit.ons qui lités d'emploi les coûts indirects en devises prestation des services, (i) des dispositions des bureaux dit en dollars pour financer empêchent ou restreignent la sélection et l'engagement être acquis fonds du prêt. aux pays dans lesquels peuvent Article I.- Lettres de Crédit. à la Band'études appartenant de la Banque; (ti) irrévocables et transférabies les biens et services financés sur les ressources desdits Les lettres de crédit seront celle ci aura désigné, des conditions fondées sur la nationalité ou à lordre du bénéficiaire que des prescriptions ou que Nationale la demande de la BID, par une institution bureaux d'études. DU BUREAU D'ETUet seront ouvertes, sur (ci-après dénommée a Banque Nord-amé5. ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITE PROJET bancaire des Etats-Unis Nationale. CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU ricaine >) désignée par la Banque DES ssurveiller Texécution du ProEmploi des lettres de crédit. aux conLe bureau d'études engagé pour suffisantes pour Ar.icle III.- de crédit seront utilisées conformêment disposera de l'autorité et de la responsabilité la (1) Les lettres et le Contrat de Prêt, lorsjet des soumisionnaires, fixées le présent Accord par aider le STP dans la sélection préalabie des marchés pour l'exéditions par Nationale demandera à la BID de faire des débours procédure d'appel d'offres et l'attribution de construction du que la Banque couvrir des coûts indirects en de cution du Projet et pour surveiller les travaux aider la STP dans l'aden dollars des Etats-Unis pour ttulaire ou des t'tulaires des marchés et pour d'études fournira tout vises la requête de la Banque Nationale, elle ministration du Projet. De même, le bureau la pleine responsa- (2) Si la BID approuve ecrit à la Banque Nationale non seulement son nécessaire à cet effet et assumera communiquera par d'ouvrir ou d'augmenter une le personnel de l'achèvement du Projet. ma's aussi son intent'on la somme libellée en dollars des bil'té technique approbation, de crédit pour 6. ENTRETIEN DU PROJET d'un entretien adéou plusieurs lettres taux de change fixé conformément au Contrat Afin de s'assurer que le Projet fera l'objet Etats-Unis qui, au en monnaie nationale nécesaire.

uniquera par d'ouvrir ou d'augmenter une le personnel de l'achèvement du Projet. ma's aussi son intent'on la somme libellée en dollars des bil'té technique approbation, de crédit pour 6. ENTRETIEN DU PROJET d'un entretien adéou plusieurs lettres taux de change fixé conformément au Contrat Afin de s'assurer que le Projet fera l'objet Etats-Unis qui, au en monnaie nationale nécesaire. En suivra les règles suivantes: la de Prêt, équivaut au montant de désigner quat, on fondamental de conserver la BID demandera à la Banque Nationale (a) L'entretien aura pour objoctif dans l'état où ils même temps, ou les Banques Nord-américaines oà et tous les ouvrages dont elle est composée la Banque Nord-américaine de crédit. route des travaux; do'vent étre ouvertes ou augmentées les.lettres et se trouvaient à l'achèvement devra indiquer les fonds disponibles au Lorsque la BID recevra une réponse de la Banque Nationale, (b) Le plan d'entretion des opérat'ons d'amél'oration) la forme et la teneur de ladite réponse satisfalbudget d'entretien (à l'exclusion la somme à affecter dans lorsqu'elle jugera à la Banque ou aux Banques Nord-américall'année en cours et comprendra le plan est soumis, sante, elle demandera pour l'année au titre de laquelle le budget pour LE MONITEURêtre une photocopie) de la facture du four Nationale qu'elles ouvrent ou augmenUne copie (qui peut si un fret quelconque est financé nes désignées par la Banque pour nisseur de la marchandise et, mais n'a été lettre de crédit en faveur de la Banque Nationale, avec les fonds de la lettre de crédit pas tent une dolars du montant en monnaie nationale qui doit également de la une copie de la facture du en réquivalent de débours. Lorsque la inclus dans le prix marchandise, la mention -payées fournie conformément à la requête Les deux copies devront (i) porter ou étre la Banque Nord-américaine transporteur. le selon le cas, (il) Banque Nationale aura été avisée que à la apposée par le fournisseur ou transporteur, d'une banque ou acou augmenté la lettre de crédit conformément requête, être certifiées par un fonctionnaire a ouvert en monnaie nationale dans un devront aussi par un fonctionnaire d'une elle déposera une somme équivalant délais. compagnées d'un certificat délivré a été effectué la Nationale et dans les plus courts tous les cas que le paiement compte à vue de Banque pertinents. banque, attestant dans facture. Les factures de fret maenverra par câble à la BID les renseignements chacune pour la somme indiquée dans la certificat d'immatriLa somme en dollars des Etats-Unis indiquée dans devront le nom du bateau, le un (3) faveur de la BID les intérêts et les ritime indiquer du frêt et d'autres dépenses ayant des lettres de crédit portera en dans le Contrat de Prêt à culation, le coût en dollars Si le connaissement prévu au paragraphe commissions de compeusation prévus le montant rapport avec le transport.

d'immatriLa somme en dollars des Etats-Unis indiquée dans devront le nom du bateau, le un (3) faveur de la BID les intérêts et les ritime indiquer du frêt et d'autres dépenses ayant des lettres de crédit portera en dans le Contrat de Prêt à culation, le coût en dollars Si le connaissement prévu au paragraphe commissions de compeusation prévus le montant rapport avec le transport. doivent aura partir de la date où la Banque Nationale déposé Nationa- (b) de ce même article V contient les renseignements cette qui facture ne monnaie locale dans le compte de la Banque dans la facture du transporteur, équivalent en Nationale des être consignés de fret devront la BID recevra de la Banque paieLes factures des autres types le. Aussitôt que la commission de compensation, sera pas nécessaire. et les sommes qui doivent ments au titre des intérêts et de des intérêts et indiquer la nationalité du transporteur elle transfèrera à la Banque Nationale une partie la de la lettre être payées en dollars. du de compensation afférents à fraction ou équivalent connaissement mades commissions été utilisée durant la période pour laquel- (b) Connaissement être une photocopie) du connaissement de crédit qui n'aura pas de comUne copie (qui peut navire en charte-partie, du le aura été fait le paiement des intérêts et de la commission transférées à la ritime relatif à des marchandises sur de ferroviaire, de la letpensation. Les sommes qui à ce titre doivent être et des connaissement fuvial, de la lettre voiture postale ou du transNationale seront calculées sur la base des montants tre de transport aérien, du reçu d'expédition adressée au pays Banque que durant la période considérée, la qui établit que T'expédition a été dates des remboursements Nord-américaine en vertu de la lettre de porteur terrestre, aux BID aura faits à la Banque destinataire. doivent établir que T'embarquement a été fait crédit. conditions des lettres de crédit Ces documents Dans le cas où la Banque Nord-américaine auArticle IV. Termes et Etats-Unis d'mérique. directement au fourn'sseur ni à une (1) Importation de marchandises connexes pourront n'effectue pas le paiement du fournisseur, ces documents Toutes les marchandises et tous les services tre banque des Etats-Unis au compte Nord-américaine qui a ouvert être financés par les lettres de crédit. devront être présentés à la Banque (180) jours de la date (2) *Originedes lettres de la lettre de crédit dans tes cent quatre-vingts Tous des biens et services connexes financés par Le de T'embarquement (date du connaissement). Certification être des Etats-Unis d'Amérique. Procédure de remboursement Nordcrédit devront woriginaires. d'où la marchandise a été ex- (2) de que présentent la Banque > le remboursement terme e origine signifie pays Cependant, lorsque la marchandise Les demandes devront être certifiées comme suit : the dopédiée au pays de TEmprunteur. ou d'une zone de libre échange, américaine bank hereby certifies that it has received of the aura été expédiée d'un port libre, le terme worigines déThe undersigned in the Letter of Credit No. in favor d'un entrepôt, telle qu'elle a été reçue, ou cumentat'on prescribed with all appliou a été expédiée au port libre of the of Haiti, has complied signe le pays d'où la marchandise National Bank Republic of Credit, has complied with all apcable of said Letter to the Letter à l'entrepôt.

hereby certifies that it has received of the aura été expédiée d'un port libre, le terme worigines déThe undersigned in the Letter of Credit No. in favor d'un entrepôt, telle qu'elle a été reçue, ou cumentat'on prescribed with all appliou a été expédiée au port libre of the of Haiti, has complied signe le pays d'où la marchandise National Bank Republic of Credit, has complied with all apcable of said Letter to the Letter à l'entrepôt. provisions instructions by the said benefic'ary re.ative (s) or reim- (S) Frêts être financés avec p'icable payment to suppler frêts maritimes ct aériens ne pourront des of Credit and has either effected in an amount Les le transport aura été fait par credited) the account of), said beneficiary les lettres de crédit que lorsque Etats-Unis d'Amérique. bursed (or transporteurs immatriculés aux totalling. (eligible value of transactions ) do- (4) Frais Bancaires la Banque Nord-américaine conbank further states that the reimbursement Les frais bancaires perçus par avec la Panque Nationale, au The unders'gned been forwarded to the benef.ciary. formément à ce qui aura été convenu frais afférents cuments have Authorized signature transferts, intérêts ou autres titre des commiscions, de crédit. seront à la charge de la Banque ARTICLE VI. Exécution les dirertement aux lettres de celle-ci de recouvrer ces frais à adopter et à appliquer toutes du droit Nationale s'engage les Nationale sans préjudice 'cas contre la BID. La BanLa Banque tous les livres et à soumettre tous rapports contre autre personne, mais en aucun ces frais en les préleprocédures, à tenir pour assurer lexteution de cet Accord. Nord-américaine pourra se rembourser que la BID juge nécessaires tout moment opportun les ivres que tout solde non utilisé de la lettre de crédit. La BID aura dro.t d'examiner à de cet Article. vant sur en vertu des stipulations (5) Période de validité pour financer les qu'elle exigerait la Nationale et la BID agissant chaculettres de crédit pourront être utilisées de EN FOI DE QUOI, Eanque autorisés, Les fournis de la date d'ouverture de leurs représentants respectifs biens expédiés et les services fixée dans ladite lettre de créne par l'intermédiaire Accord en trois (S) originaux, à Washington. District ia lettre de crédit à la date limite vue de leur paiement ont signé cct d'Amérique, le 11 décembre 1975. la présentation des documents en de Columbia, Etats-Unis D'HAITI dit pour NATIONALE DE LA RETUBLIQUE (date limite du financement). les lettres de crédit sera BANQUE François Murat La date limite du financement conformément par aux usages commerPrésident du Conse'l d'àdministration et Directeur Général fixée par la Banque Nationale être fixée pour une période supérieure BANQUE INTERANERICAINE DE DEVELOMPEMENT ciaux, mais ne pourra pas date de la dernière augmentatfon de la Antonio Ortiz Mena à trois ans, à partir de la lettre de crédit n'a pas été totalePrésident lettre de crédit considérée.

ANQUE François Murat La date limite du financement conformément par aux usages commerPrésident du Conse'l d'àdministration et Directeur Général fixée par la Banque Nationale être fixée pour une période supérieure BANQUE INTERANERICAINE DE DEVELOMPEMENT ciaux, mais ne pourra pas date de la dernière augmentatfon de la Antonio Ortiz Mena à trois ans, à partir de la lettre de crédit n'a pas été totalePrésident lettre de crédit considérée. Si la être prorogée sur la dement utilisée à la date limite, elle pourra présenter une requête à mande de la Banque Nationale, qui devra date. DECRET cette fin à la BID avant ladite DUVALIER Arlicle V. Documents de crédit scront utilisées conJEAN-CLAUDE VIE DE LA REPUBLIQUE Afin d'assurer que les ieltres les financés PRESIDENT A (1) de cct Accord; paiements formément aux dispositions lettres do crédit nc seront faits que sur préVu les articles 00 et 93 de la Constitution; en date du 21 août 1975 avec les fonds de ces suivants. : Vu le Décret.de la Chambre Législative sentation des documents (a) Factures LE MONITEUR44 PRET NO. 365 (A)/SF-HA aux articles 17; 18, 19, 20,25.31.34 alinéa) RESOLUTION DE-176/75 suspendant les garanties prévues 95, 112, 113; 122; (deuxième DE GARANTIE 48. 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Lui CONTRAT 125 (deuxième al.néa), 150, Chef du Pouvo.r Exécut f, pour DéEntre le et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 1976 necessaires par DE LA REPUPLIQUE ique d'Hlaiti) D'HAITI permettre de prendre jusqu'su toutes les mesures qu'll jugera de SouveGOUVERNEMENT de la Réputs du Sud) ayant force de Lois. National et la (Banque Nationale Les Cayes de la Route urets de l'intigrité du Territore et de la Paix, au main- (Tronçon Aquin à la sauvegarde à la consolidat on de T'Ordre de la Nation, etla raineté de T'Etat, politique, économique et financière rurales et urbaiDE DEVELOPPEMENT tien de la stabilité du b'en-être des pupulations BANQUE INTERAMERNCRINE le 11 décembre 1975 à Tspratondnsment défense des intérêts généraux de la le République; Contrat de Garantie, nes. à la dérant qu'il y a lieu de sanctionner entre le GouverneCONTRAT DE GARANTI Cons' D.C. le 11 décembre 1975, de Déla à conclu Washington d'Haiti et la Banque Interaméricaine le 11 décembre 1975 entre REPUPLIQUE INTERment de la République et des Affaires CONTRAT passé dénommé le -Garants) ) et la BANQUE la Banveloppement; d'Etat des Finances Commun.caD'HAITI (ci-après (ci-après dénommée Sur le rapport des Secrétaires Publics, des Transports et DE DEVELOPPEMENT Beonomiques et des Travatix AMERICAINE que-).

aiti et la Banque Interaméricaine le 11 décembre 1975 entre REPUPLIQUE INTERment de la République et des Affaires CONTRAT passé dénommé le -Garants) ) et la BANQUE la Banveloppement; d'Etat des Finances Commun.caD'HAITI (ci-après (ci-après dénommée Sur le rapport des Secrétaires Publics, des Transports et DE DEVELOPPEMENT Beonomiques et des Travatix AMERICAINE que-). le 11 d'Etat; Antécédent conclu tions; délibération en Conseil des Secrétaires du Contrat de Prêt No. 365 (A)/SF-HA onale de la RépuEt après DECRETE Aux termes 1975 entre la Eanque et la Banque Aat la Banque a pour sortir son plein décembre d'Haiti, (ci-après dénommée arEmprunteure), à coneurrence de la som1er. Est et demeure sanctionné. relatif au Prêt 335 (A)/SFblique à TEmprunteur un prèt Etats-Unis dAmérique Artic'e effet, le Contrat de Garantie, D. C. le 11 décembre 1975 accepté d'accorder m'llions de dollars des en d'autres monet entier .000.000 conclu à Washingon représenté par me de vingt-cing ou de de cette somme les obli25.0 Téquivalent HA de $ de la République d'Ha'ti, des F'nances et des (EU $ 25.00.000) le Garant cautionne solidairement Contrat. entre le Gouvernement BROS, Secrétaire d'Etat c-après dénomnaies à la condition que en vertu dudit de ce Monsieur Emmanuel dûment autorisé à cet Interaméricaine effet, de Dégat'ons assumées par TEmprunteur les parties contractantes sont convenues Affaires Economiques, d'une part; et la Banque Monsieur Antonio PAR CES MOTIFS, de toutes mé : Le Garants. représentée par son Président, dénommée 4 la Banque P, qui suit. Garant garantit Inconditiconatement en Téxécut'on vertu dudit Contral veloppement, dâment autor'sé, ci-après 1. Le par TEmprunteur connais Ortiz MENA, T'exécution les Tantetioescmaae Garant déclare avoir pris intégralement d'autre part. Le Garant garantit Inconditomaclement en vertn du de Prêt, dont le ies res Article 2contractées par "Emorunteur à Washington sance. à fournir, ou à faire fournir, toutes à les de toutes obligations (AVSF-HA de $1 25.000.000 signé 2. Le Garant consent être nécessaires lexécution Contrat de Prêt 335 supsources supplémentaises qui peuvent de Prêt lorsque les ressources estimées D.C le 11 décembre 1975. consent à fournir toutes les ressources du Proist, du Projet visé dans le Contrat ou ne seront pas disponibles en auArticle 3.- Le Garant être nécessaires à Texéeution estimées à cette à cette fin se révéleront La contribution insuffisantes supplémentaire ne devra de dollars plémentaires qui peuvent de Prêt. lorsque les ressources au moau moment voulu. à Téquivalent de quatre millions visé dans le Contrat insuffisantes ou ne seront pas devra disponibles en a"cun cas cun cas être inférieure (EU $ 4.000.000). ses fin se révéleront supplémentaire ne des dollars des Etatsdes Etats-Unis d'Amérique qu'a l'avenir aucune servitude grevant ne joutra ment voulu. La contribution de quatre millions 3. Le Garant convient de toute dete extérieure Conêtre inférieure à l'équiva'ent rovenis o" ses avoirs en garantie garanties par le présent tuée sur Unis d'Amérique ($ 4.000.000).

érieure (EU $ 4.000.000). ses fin se révéleront supplémentaire ne des dollars des Etatsdes Etats-Unis d'Amérique qu'a l'avenir aucune servitude grevant ne joutra ment voulu. La contribution de quatre millions 3. Le Garant convient de toute dete extérieure Conêtre inférieure à l'équiva'ent rovenis o" ses avoirs en garantie garanties par le présent tuée sur Unis d'Amérique ($ 4.000.000). Décret abroge toutes Lois ou Décrets dispositions Lois d'une préférence sur les obligations ser .tiue qui pourra étre const: Artirle 4 Le présent de Décrets. tous et sera putra 2 vouseque.ce. toute également et popetonseienes de Lo's, tous Décrets ou dispostons qui Ini ront contraires des Finances lesdits revenus ou avoirs garantira en vercu du présent Contrat. Ceite du dispo- solde 011 dispos't tions de Dferate-Lots diligence des Secrétaires d'Etat des Transports les oungations contractees à des b'ens achetés, paiement dans blié et exécuté à la et des Travaux Publics sition ne s'appliquera. pas- desdits et/ou des servitudes constituées le et des Affaires Econom'ques chacun en ce qui le concerne. 29 décembre 1975, impayé du prix d'achat bancaires en vue de garantir la paiement date à te des transactions un an, après et Communications. National. à Port-an-Princer le cadre échéance au maximum avoirs- au sens Donné au Palais DUVALIER de dettes yenant à rar wrevenus ou apparteAn 172ème de Mindépendance. JEAN-CLAUDET laqueue el.es ont été il coutractees. faut entendre tout avo r divisions ou revenu ou subdivi- : du présent Contrat, de ses sa Par le Président : Finanors et des Affaires Economiques nant au Garant ou à Tune quelconque ou organes placés sous juridicLe Secrétaire dEtat des Emmanuel BROS sions, ou à l'un de ses organ'ames entités autonomes décentralisées et dotées dEint des Travàur Publics. des PETIT Trumneports, tion, à T'exception des en Pierre propre. étroitement Le Seerétrire : Ingénieur de rindustrie : d'un patrimo'ne en outre à : a) collaborer cette fin, et Communiontions du Commerce et 4. Le Garant s'engage des object: fs du Prêt. A Le Secrélaire dEtat Antonio ANDRE : vue d'assurer Tscomplisement toute information qui fera l'objet d'une et de la Population fournir à la Banque ce concerne la situation ged'Etat de ln Sonté Puhlinue il devra de cele-ci en qui et de l'emprunLe Secrétaire Daniel BEAULIEU Nationale demande raisonnable s'tuation administret: ve technique à la Pande LIntérieur et de la Déjense nérale du Prêt, la En outre. le Garant fourn'ra Le Secrétaire d'Etat Paul BLANCHET et des Cultes teur et la marche du Projet. sur la situation économique et financière dEtat des Affaires Rtrangères que des renseignements sur la situation de sa balance des paiements: de tout Le Secrétaire Edner BRUTUS d'Haiti, ct en particulier auss' que possible. et de TInformation la Banque rap.dement des objecdEtat de la Coordination b) informer ou risque d'entraver Taecomplisement Le Secrétaire Pierre COUSSE Nationale a fait qui entrave des otrigations de l'Emprunteur.

ière dEtat des Affaires Rtrangères que des renseignements sur la situation de sa balance des paiements: de tout Le Secrétaire Edner BRUTUS d'Haiti, ct en particulier auss' que possible. et de TInformation la Banque rap.dement des objecdEtat de la Coordination b) informer ou risque d'entraver Taecomplisement Le Secrétaire Pierre COUSSE Nationale a fait qui entrave des otrigations de l'Emprunteur. d'une dEtat de rEducation tifs du Prèt ou Texécution toute information qui fera l'objet de: Le Secrétaire Jean Montàs LEFRANC Naturelles c) fournir à la Banque de celle-ci en ce qui concerne la situation des Ressources raisonnable Secrétnire dElat de Agriculture, Agronome Jaurès LEVEQUE demande Le Rural C. JEANTY I'Emprunteur. et du peodopama dE'tat de la Justice I Me. Aurélien Maz A. ANTOINE Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales Le Secrétaire LE MONITEUR. les représentants de la Banque dans l'exécution ARRETE d) collaborer avec dans le cadre du Contrat de prêt et de la réalisade leurs fonctions JEAN-.CLAUDE DUVALIER tion du Projet. aussi rapidement que possible lorsque, en Président à Vie de la République e) informer la Banque de Garant, il effectue les versements exécution de ses obligations Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; cause correspondants au titre du service du Prêt. les obliVu a Loi du 1er Septembre 1951 sur l'expropriation pour 5. La responsabilité du Garant ne prendra fin que lorsque En outre, d'utilité publique; deux (2) gations contractées par TEmprunteur auront été remplies. faire Considérant qu'il y a lieu de déclarer d'utilité publique de Bizoton, pour le Garant ne pourra pas, pour se soustraire à ces obligations, à l'Emprunterrains situés à Thor le Volant, Section rurale valoir que la Banque a accordé des délais ou concessions dont elle dispermettre à la TELECO d'exécuter certains travaux; des lexercice des recours d'Etat des Travaux Publics, teur ou qu'elle a omis ou différé Sur le rapport des Secrétaires des Finances et des Affaires Econopose contre TEmprunteur. du capital, ainsi Transports et Communications, 6. Le Garant convient que ie remboursement charges du Prêt, soient efmiques : ARRETE que le paiement des intérêts et autres et exonérés de tous deux (2) terrains déduction ni restriction Article 1er.- Sont déclarés d'utilité publique fectués sans aucune prévus ou qui peuvent être prévus Volant, Section rurale de Bizoton, Commune de impôts, taxes, droits ou charges le présent Contrat, de même situés à Thor ie est superf.cie de 0 ha 5 a 43 ca 50 par les lo's en vigueur en Haiti, et que de tous impôts, taxes, droits Port-au-Prince. Le premier d'une Onestor, au Sud par la grande que le Contrat de prêt, soient exonérés l'enregistrement ou l'exécuou 543 m2 56 et est torné au Nord par à r'Ouest par la route condu'sant ou charges applicables à la conclusion, route Port-au-Prince Carrefour, Raymond. Le second est tion du Contrat. dans l'exercice des droits reà Côte Plage, à l'Est par Mme. 14 a Adrien 21 ou 1.482 m2 21 et est ou tout retard superficie de 0 ha 82 ca 7.

prêt, soient exonérés l'enregistrement ou l'exécuou 543 m2 56 et est torné au Nord par à r'Ouest par la route condu'sant ou charges applicables à la conclusion, route Port-au-Prince Carrefour, Raymond. Le second est tion du Contrat. dans l'exercice des droits reà Côte Plage, à l'Est par Mme. 14 a Adrien 21 ou 1.482 m2 21 et est ou tout retard superficie de 0 ha 82 ca 7. Toute ommission Contrat ne pourra être interprété d'une Daniel Nau, au Sud par la grande route connus à ia Banque par le présent droits ni comme une acceptation des borné au Nord par Jeanty à l'Ouest par Dr. Célestin et Anestor, comme une renonciation à ces lesdits droits. Port-au-Prince Carrefour, circonstances qui l'auraient autorisé à exercer ou de à l'Est par les Consorts Sylvain. seront conentre les parties résultant de T'interprétation Article 2- Les propriétés intéressées indemnisées 8. Tout litige Contrat ou du Contrat de Prêt qui ne pourà la Loi la matière. on du l'applicatic présent être soum's à un Tribunal arbiformément rég'ssant Arrêté sera publié et exécuté à la diligenra pas être réglé à l'amiable, devra VIII du Contrat de Prêt. Article 3.- Le présent des Travaux Publics, des Transports et tral selon la procédure prévue à rArticle et le Garant, iis devront ce des Secrétaires d'Etat et des Affaires Economiques, chaSi le litige concerne à la fois T'Emprunteur Aux fins de T'arbitrage, Communications, des Finances conjointement nommer le même arbitre. sera considéré cun en ce qui le concerne. le 13 Janvier 1976, dit de T'Emprunteur dans ledit Article Donné au Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, tout ce qui est comme applicable au Garant. entre les parties en verAn 172ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 9. Tout avis, demande ou communication être transmis Contrat devra, sans aucune exception, Par le Président : tu du présent considéré comme remis aussitôt que la communiLe Secrêtaire d'Etat des Travaus Publics, des Trotisporis, - par écrit et sera lun quelconque des moyens de et Communioations : Ingénieur Pierre PETIT : cation respective sera remise par indiquées ci-après : des Finances et des Affaires Economiques commun'cation usuels aux adresses respectives Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS Pour le Garant : Adresse postale : AVIS Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques du 23 Août 1980 sur la matière, il a été Palais des Finances Conformément au Décret et de lIndustrie. ainsi qu'en Port-au-Prince, Haiti déposé au Département du Alexandre. Commerce Nota.re à Port au-Prince, une l'étude de Me. Joseph dénommée -SOCIETE copie des Statuts de la Société en formation III> dont le siège Adresse télégraphique : GENERALE DE CONSTRUCTION, S.A. TITRE Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques social est à Port-au-Prince. réfection, aménagement et en Palais des Finances Elle a pour objet la construction, routes, installations et en geHaiti général tous travaux, d'immeubles, Ele pourra en outre effectuer toutes opéraPort-au-Prince, néral de tous ouvrages.

de la Société en formation III> dont le siège Adresse télégraphique : GENERALE DE CONSTRUCTION, S.A. TITRE Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques social est à Port-au-Prince. réfection, aménagement et en Palais des Finances Elle a pour objet la construction, routes, installations et en geHaiti général tous travaux, d'immeubles, Ele pourra en outre effectuer toutes opéraPort-au-Prince, néral de tous ouvrages. avec les Lois en viet financières compatbles Pour la Banque : tions commerciales Adresse postale : gueur. la Soc'(té aura le droit d'acquérir tous Interaméricaine de Développement Pour réaliser son objet, achat, transfert, échange ou tous Banque 808 17th Street, N. W. biens meubles et immeubles par Lois en vigueur. La Société aura le Washington, D. C. 20577, U. S. A. autres moyens conformes aux ou nantir lesdits biens. droit de gager, hypothéquer les sieurs rierre serthoumieux, IngéLa Société est fondée par tous citoyens haîtiens. Adresse télégraphique : n eur Michel V. Louizor et Georges mille Assad, dollars (S 20.000.00), divisé INTAMBANG D. C. La Sociét. a un capital de vingt Cents Dotars ($200.00) chacune. Washinglon, l'inter en Cent (100) actions de Deux les Statuts. agissant par du capital est prévu par EN FOI DE QUOI, lc Garant ct la Banque, ont signé le préLe mode d'augmentation ot ne peuvent étre remises aux dûment autorisés, sont émises au porteur médiaire de leurs représentants valables. Washington, Les actions qu'après leur complète libération. sent Contrat en trois exemplaires également à la date ci-dessus insouscriptears le Huit Décembre Mil Neuf Cent SoixanteDistr.ct de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, Fait à Port-au-Prinee au-Prinee, le 14 Janvier 1976. quinze. Port diquée. Me. Joseph Alexnndre, Notaire. REPUBLIQUE D'HAITI * Emmanuel BROS Le chèque émis au numéro suivant : Vve. Jules LARRIEUX eu d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. 947288 (Articlo P. C.) à l'ordre de étant égaré est Secrétaire 1975 et s'élevant à Gdes. 495.00 Banque Interaméricaine de Doveloppement dato du 31 Juillet devant en être dressé, Antonio Orliz Mena déclaré nul, duplicata Président -LE MONITEUR. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Commune de Terre-Neuve. Section Bois Neuf. Propriété DATE DE LA PRESENTATION re Gros Ro se; au Sud ruDE LA DEMANDE innoccupé; à l'Est par l'Etat nocent et à l'Ouest par Fornélus InSaint.faite MONDESIR Dorsainvil, par Lordius 21 avril 1975. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU Commune de Port-au-Prince. SOUMISSIONNAIRE DATE DE Propriété urbaine située à MarDE LA LA PRESENTATION tissant, bornée au Nord par André DEMANDE Démosthènes, au Sud par André Wilfrid Paul, à l'Est par Pierre Prévilon et LAURORE à l'Ouest par Rav.ne Bréda.

.faite MONDESIR Dorsainvil, par Lordius 21 avril 1975. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU Commune de Port-au-Prince. SOUMISSIONNAIRE DATE DE Propriété urbaine située à MarDE LA LA PRESENTATION tissant, bornée au Nord par André DEMANDE Démosthènes, au Sud par André Wilfrid Paul, à l'Est par Pierre Prévilon et LAURORE à l'Ouest par Rav.ne Bréda. 21 août 1975, 200 m2 environ. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU Rue Larbre. SOUMISSTONNAIRE DATE DE LA Propriété urbaine, DE LA PRESENTATION Commune d'Anse Rouge bornée au Nord par l'Etat, innocDEMANDE cupé; au Sud par Benoit Rouzard, l'Etat; à l'Est par la rue Larbre et à l'Ouest par lEtat, innoccupé, Illiasse DORNEUS 10 mètres de façade. 17 mars 1975. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Une propriété urba'ne, DATE DE LA Nord par Dou, bornée au DE LA PRESENTATION Mme. l'Etat; au Sud par DEMANDE Commune d'Anse Rouge cius Dorméus Adrien, l'Etat; à l'Est par NaRue Gondive et à l'Ouest par la rue Gondive, Superficie: 10 mètres Idérice DENIS de façade, 20 mètres de profondeur. 10 février 1975 SITUATION DU BIEN. CONTENANCE NOM DU SOUNISSIONNAIRE Habitation Roche criée. PropriéDATE DE LA té PRESENTATION rurale bornée au Nord par AnDE LA DEMANDE glais Buissereth, au Sud par DoCommune d'Aquin. natare Pradel; à l'Est par Inocème Aliès Mer des Antilles et à l'Ouest par la Rivière des Côtes de Mme. Jean Marie PIERRE et Fer. Me. Dupin CASTOR fils 11 août 1975. 17 hectares. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Habitation : Puits Salé, Propriété DE PRESENTATION rurale born(e au Nord Louis LA DEMANDE Commune d'Aquin. Fils; au Sud par Naisse par ainsi connu; à l'Est par Estenisse a' 'nsi connu et à l'Ouest par Dorcélus, ainsi Mme, Jean Murie PIERRE connu. et Me. Dupin CASTOR Fils 11 nott 1975 4 hectares. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Habitation: Laborieux, DATE DE LA DE PRESENTATION Propriété rurale bornée au Nord LA DEMANDE Commune d'Aquin, par Homino Pompée; au Sud par Céd' eu ainsi connu, à l'Est par Toutoune Pompée et à l'Ouest par Mme: Jean Marie PIERRE Mondésir Buissercth. et Me, Dupin CASTOR Fils 11 aolt 1975. 5 hectares. SA SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUNDISESONNAIRE Propricté ruralé bornde uu Nord DATE DE LA PRESENIAITON Y Commune d'Aquin. par D ropé Jaeques; nu Sud DE LA DEMANDE Di6 Jacques; à l'Est par Leclor La- par bady et à l'Ouest par Mauvais Buis- Mme. Jeun Marie PIERRE sereth, et Mc. Dupin CASTOR Fils 11 août 1975 16 heetares, Presses Nationales d'Haiti - Rue Hlammorion Killick No. 233 - Boite Postalo 214 bis - Port-au-Princo, Haiti, Grandes Antilles,