Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e Directeur DHAIT Simon afenliews DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Lundi 12 Janvier 1976 Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION Année No. 3 AN XIXème. satisfaire aux prescrip 131ème. CINQ MILLE DOLLARS, pour Dicret-Loi du 28 août 1960. de VINGT trois, quatre et cinq du de signés tions des articles souserit, appert bulletins souscriptions SOMMAIRE dénommée : V a) Ils ont chacun : soit $ 7.500 - de la Sodété Anonymo, pnnexé INd'eux, de la manière suivante .150 Actions de $ 50.00 $ 6.250 Arêté autorisant le' fonctionnement S. A.. Statuts et Acte SConstitutit OWNERS MUTUAL 7 Gérard Moscoso.. .125 Aetions de $ 50.00 soit HAITI PEAGANCEA Société Anonyme dénommuée : MOTOR Jean Audain.. de $ 50,00 soit $ 6.250 (Saite de la ASSOCIATIONI LIMITED-). Pétoia... 125 Actions de $ 50.00 soit $ 5.000 SURANCE Aristide 100 Actions Harald Bussenius... de $ 50.00 soit $ 25.000 ARRETE total.. .500 Actions minute des présentes aSoit au demeureront annexés à la I JEAN-CLAUDE DUVALIER Ces bulletins SIX MILLE DEUX Président à Vie de la République près leur enregistrement le quart de ce capital, soit d'un certificat de fab) Et, ont verst ainsi qu'il appert le cinq Noen DOLLARS d'Haiti 93 de la Constitution; un régime spécial CENT CINQUANTE de la République Vu Tarticle organisant Nationale demeurera le Décret du 28 août 1960, livré par la Banque lequel certificat Vu Anonymes; vembre mil neuf cent sobxante-qtinze, après son enregdstrenent. veur des Sociétés et suivants du Code de Commerce; dénomaussi à la minute des présentes Vu les articles 30 ét les statuts de la Société Anonyme annexé DONT ACTE : Vu l'Acte Constitutif S.A; Commerce et de PIndustrie; en notre Etude ce jour : VINGT mée: .HAITI FRAGANCES, d'Etat du Fait et passé àl Port-au-Prince du Secrétaire NEUF CENT CSOICANTEQUENGE un Sur le rapport ARRETE dénommée: .HAIUN NOVEMBRE MIL ont signé avec le Notaire la Société Anonyme mille dollars Et, après lecture, les comparants Article ler.- Est autorisée capital social de vingt-cing en marge bon. des présentes : Gérard S.A., au le 31 octobre 1975. renvoi endroit de la minute Raoul TI FRAGANCES, formée à Port-au-Princes, réserves et dans les limites Ainsi signé en pareil Aristide Pêtoia; Harald Bussenius; de la (S 25.000.00), sous les Constitutif et Moscoso; Jean Audain; de la minute ensuite Article 2.- Sont approuvés, des Lois de la République, TActe le 22 novemNotaire.

le 31 octobre 1975. renvoi endroit de la minute Raoul TI FRAGANCES, formée à Port-au-Princes, réserves et dans les limites Ainsi signé en pareil Aristide Pêtoia; Harald Bussenius; de la (S 25.000.00), sous les Constitutif et Moscoso; Jean Audain; de la minute ensuite Article 2.- Sont approuvés, des Lois de la République, TActe le 22 novemNotaire. Ce dernier dipositaire de la Constitution et Société, constatis par acte public, Kénol, Notaire à Kénol, quelle est écrit. le vingt-huit novembre mil neuf cont les statuts de ladite de Me. Gaspard Joseph Raoul au No. 3388-A. Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils bre 1975, au rapport identifié au No. 3355-RR, donnée, patenté pour sortir son plein soixante-quinse, Fixe Folic, - Case, Visa Timbre V. Lavaud Port-au-Prince, La autorisation 2 ci-dessus, pourPerçu Droit de TEnroriatrement (siens): "Article 3.- présente les conditions fixées à T'article pour les actiPour le Directeur Géniral : Raoul KENOL, Not., a et entier effet, sous les causes et motifs y contenus, de ses staCOLLITIONNE être révoquée pour et pour la violation DE SOUSCRIMTIONS dsra au but de la Sociétéi envers les tiers. FULLETINS demeurant à Portau-riscs, ce int vités contraires préjudice des dommagesintinéen et exécuté à la diligence Je soussigné, Gérard souserire NOSCOSO, A acheter et m'engage à libérer dollars, tuts, sans Le présent Arrêté sera publié V'Industrie. clare par les prisentes actions dc cinquante Article 4-1 d'Etat du Commerce et de le 3 décembre 1975, einquante (150) des cinq cents le eapital (500) de la Soviéti Anonyme dénotdu Secrétaire Palais National, à Port-au-Pince, (S 50.00) chaeune formant S.A. actuellement en fornualion. Donné au DUVALIER mée: .HAITI PRAGANCES 1975. An 172ème. de Tindipendanoe. JEAN-CLAUDE Port-anu-rinee. le 20 Novembre cent, Président: ct de FIndustric : (signe) : Gérard Moscoso. le Vingt Huit Novembre mil neuf Par lel dEtat du Commerce Enregistré a Hort-au-Prince. du Registre No. des neles civils. Le Sccrétaire Antonio ANDRE Folio, Case, Timbre. Notaire à Portsoisantequinse Perçu Droit Fixe Visa (sigmn@): V. Lavauni JOSEPH, Raoul KENOL, au No. 3388-A Pour le Directeur Général de TEnreristrenent : Raoul KENOL, Not Par-devant Me. Gaspard identifié au No. 3355-RR, patenté POUR COPIE CONFORME demeurant à Port-ou-Priuco, déclaru un-Prince, soussigné, Je soussigng, Jean AUDAIN, et m'engage à libérer cent vingt au No. 7.633-0Q ONT COMPARU: souserire à, acheter dollars ($ 50.00) ef imposé identifié au No. 1656-B. par les présentes des cinq cents (500) actions de cinquanto dénommip .HATTI Monsicur Gérard MOSCOSO, identifié au No. 1354-B. cinq (125) formant le capital de la Société Anonyme formation. Monsieur Jonn AUDAIN, PETOIA. identific au No. 2598-A No.

.633-0Q ONT COMPARU: souserire à, acheter dollars ($ 50.00) ef imposé identifié au No. 1656-B. par les présentes des cinq cents (500) actions de cinquanto dénommip .HATTI Monsicur Gérard MOSCOSO, identifié au No. 1354-B. cinq (125) formant le capital de la Société Anonyme formation. Monsieur Jonn AUDAIN, PETOIA. identific au No. 2598-A No. 6031-RR, tous chacune S.A. actoellement 1975. en Monsieur Aristide identifié mi FRAGANCES, le 20 Novembre Et Monsieur Harald demneurant BUSSIENIUS, et domteiliés à fondateurs Port-au-Prince. de la SoPort-au-Prines, (Signé) : Jean Audain. quatre proprélaires, ces présenton, diclnré que S. A au capital Lesquels ot dénoanmée par HAITI PRAGRANCES ciété Anonyn, LE MONITEUR18 est illimitée, sauf décision Article 3.- La durée de la Société le Vingt Huit Novembre mil neuf cent de T'Assemblée Générale des Aetionnaires. de vingt-cing Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. contraire 4.- Le capital autorisé de la Société est leur lisoixante quinze, Folio, Case, du Registre Article divisé en cinq cents actions au porteur après augPerçu Droit Fixe - Visa Timbre. (S): V. LAVAUD mille dollars dollars chacune. Ce capital peut être Pour le Directeur Général de IEnregistrement KENOL, Not. bératjon de cinquante Générale des Actionnaires. POUR COPIE CONFORME : Raoul déclamenté par décision de TAssemblée d'actions de la Société seront émis Aristide PETOIA, demeurant à Port-au-Prince, cent Article 5.- Les certificats Ils seJe d'Administration. soussigné, souscrire à, acheter et m'engage à libérer dans la forme approuvée par le Conseil dans le registre re par les présentes cents (500) actions de cinquante dollars numérotés d'un registre à souches et entrés et vingt-cinq (125) des cinq de la Socicté Anonyme dénomront Ils le nombre d'actions, la date et d'émjssion chacune formant le capital formation. d'actions. porteront du du Secrétaire- ($:50.00) FRAGANCES, SA, actuellement en seront signés du Président ou Vic-Président mée: Port-au-Prince, .HAITI le 20 Novembre 1975. Trésorier de la Société. par un Conseil d'AdmiAristide Pitoia. Article 6.- La Société sera administrée un Président, un Vice- (Signé): le vingt-huit Novembre 1975 folio, canistration composé de trois membres, dont Enregistré à Port-au-Prince, No des actes civils. Président et un Secrétalre/Tresorier. m ini is tration se, du Registre du Conseil d'A d Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : V.

la Société. par un Conseil d'AdmiAristide Pitoia. Article 6.- La Société sera administrée un Président, un Vice- (Signé): le vingt-huit Novembre 1975 folio, canistration composé de trois membres, dont Enregistré à Port-au-Prince, No des actes civils. Président et un Secrétalre/Tresorier. m ini is tration se, du Registre du Conseil d'A d Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud Article 7.- Les membres une année ou jusquà ce le Directeur Général de IEnregistrement (signé): resteront en fonction pendant et mis en fonction. Is Pour CONFORME Raoul Kénol, Not. que leurs successeurs sojent élus ou choisis de la majorité des POUR COPIE pourront être relevés de leur fonction par vote à cet effet. Harald BUSSENIUS, demeurant à Port-au-Prince, à une Assemblée extraordinaire convoquée souvent Je soussigné, souscrire à, acheter et m'engage à libéactionnaires, 8.- Le Conseil d'Administration se réunit aussi consdéclare par les présentes cents (500) actions de cinquante dollars Article les de la Société. Les délibérations sont rer cent (100) des cinq de la Société Anonyme dénomque l'exigent intérêts dressés sur un registre tenu au siè ($ 50.00) chacune formant le capital en formation. tatées par des procès-verbaux les membres présents à chacune des mée: -HAITI FRAGANCES, S.A. actuellement 20 novembre 1675. ge de la Société et signé par Port-au-Prince, le réunions. des actionnaires se Bussenius. - Générale annuelle (signé) : Harald novembre mil neuf Article 9.- L'Assemblée de la semaine complète du mois Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-huit No. des actes civils. réunira le premier lundi dans première le but de à d'élection du cent soixante-quinze, Foljo, Case, du Registre, de mars de chaque année les comptes procéder de la' Société et Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud Conseil d'Administration, d'approuver affaires qui lui seront soumises. ChaPour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul KENOL, Not. de considérer toutes autres ouvrable du mois de février, POUR COPIE CONFORME : que année, sera tenue le premier jour qui aura comme seul obCERTIFICAT d'Haiti, une Assemblée Générale des Actjonnaires la Banque Nationale de la République jet d'élire un commissaire aux comptes. et Par la présente, certifie avoir reçu en un dépôt ce jour Article 10.- L'année sociale commence le premier janvier Département Commercial. de Monsieur Gérard MOSCOSO, fin le et un décembre de chaque année : en un compte Courant au nom la somme de six mjlle deux cent prend trente En cas de contestation de la part: d'un actionnaire Compte Spécial Société à former, valeur représentant le 1/4 Article 11.- il est obligé d'élire domicile â "Port-au-Prince cinquante & 00/100 dollars ($ 6.250 dénommée .HAITI FRAGRANou d'un obligataire, et ou significations de tous acdu Capital de la Société.

et un décembre de chaque année : en un compte Courant au nom la somme de six mjlle deux cent prend trente En cas de contestation de la part: d'un actionnaire Compte Spécial Société à former, valeur représentant le 1/4 Article 11.- il est obligé d'élire domicile â "Port-au-Prince cinquante & 00/100 dollars ($ 6.250 dénommée .HAITI FRAGRANou d'un obligataire, et ou significations de tous acdu Capital de la Société. en formation pour les notifications défaut assignations d'élection de domicile, toutes les signifiA.>. Gétes d'huissier. A Civil de : CES, S. certificat est délivré à Monsieur cations lui être faites au Parquet du Tribunal En foi de quoi le présent servir et valoir ce que de pourront rard Moscoso, sur sa demande, pour Port-au-Prince. Les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire ne droit. D'HAITI Article 12et en aucun cas apposer un scellé, BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE pourront sous aucun prétexte aucun jinventaire, s'immiscer Département Commercial former aucune opposision, exiger de la Société, ils devront s'en (signé) : Illjsible. novembre mil neuf en aucune manière dans les sociaux affaires et aux délibérations de P'AssemEnregistré à Port-au-Prince, le vingt-huit No. des actes civils. Perrapporter aux inventaires soixante-quinze, Folio, Case, du Registre, biee Générale. des présentes, les parties élisent domicile en Pour lexecution çu Droit Fixe : Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud Not. leurs demeures sus-indiquées. Pour le Directeur COPIE CONFORME : Raoul KENOL, DONT ACTE : POUR Kénol, Notaire à Port-auen notre Etude co jour : vingtPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul 3311-RR, patenté au No. Fait et passé à Port-au-Prince, cent soixante-quinze. soussigné : ident;f6 au No. deux novembre mil neuf ont signé avec le Notaire. Prince, et au No. 77 838-00. Et après lecture, les comparants la minute des présentes Gerard 3388-A imposé ONT COMPARU: Ainsi signé en parejl endroit de Kénol, Notaire. Moscoso, identifié au No. 1656-B. Moscoso; Aristide Pétoia; Harald Bussenius; Raout de cst écrit Monsieur Gérard au No. 2578-A. de la minute ensuite laquelle mil neuf Monsieur Aristide Pétola identifié identifié au No. 6031-RR, tous Ce dernier dépositaire à Portau-Prince, le vingt-huit novembre civils. Et Monsieur Harald Bussenius, à Port-au-Prince. Enregistré Case, du Registre No. des actes demeurant et domiciliés entre eux une Socent soixante-quinze, Folio, trois propriitaires, déclaré former Droit Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud Lesquels ont, par ces présentes, la Loi et par ses statuts. Perçu Général de TEnregistrement (sidné): Not. qui sera régie par Pour le Directeur : Raoul KENOL. ciété Anonyme de la Soc'été est a HAITI FRAGRANCES, COLLATIONNE à Port-anArlicle ler.- Le nom Par-devant Me.

quinze, Folio, trois propriitaires, déclaré former Droit Fixe : Visa Timbre : V. Lavaud Lesquels ont, par ces présentes, la Loi et par ses statuts. Perçu Général de TEnregistrement (sidné): Not. qui sera régie par Pour le Directeur : Raoul KENOL. ciété Anonyme de la Soc'été est a HAITI FRAGRANCES, COLLATIONNE à Port-anArlicle ler.- Le nom Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kônol, patenté Notaire au No. 3:80-A S. A. >. social de la Société est à Port-au-Prince. en tels auPrince, soussigné : identifié au No. 3355-RR, Le siège avoir une ou plusieurs succursales et imposé aut No. 77.638-QQ. La Société peut et hors d'Haiti, que le Conscil d'Administration A COMPARU: tres Jieux, dans les nécessités de ses affaires. Avocal, propriélaire. demeurant pourra désigner selon ohjet Pagrculture, la transformaMaitre Jean-Claude N. Léger, au No 160-XX. Aticle 2.- La Société a pour agricolos ct le commece en généet domicilié à Porb-au-Prince, identifié audit dle. Kaoul KENOL, pour Vindustric de produits a par ces présentes, déposé de PAssemtjon par s'engater dans toute Lequel au rang de ses minutes le procès-verbal dénommée : ral. la Soc'été pourra otre mis ce jour de la Socjété Anonyr.e Pour atteindre ses buts, immobilière et d'une manière rénérale, bléc Générale de constitution A.> daté du 24 Novembre 1675. transaction mobilière ou autorisés par les Lois de la RépubliHAITI PRAGRANCES, S. faire tous actes quelconques que d'Haiti. LE MONITEUR. deux feuilles de papier blanc a PREMIERE RESOLUTION dans toutes leurs parties, les dactylographié sur que L'Assemblée Générale approuve tels ont été établis Cc document formalités de l'Enregistrement en même temps Statuts et CActe Constitutif de la Société qu'ils été soumis aux demeurer annexé. en date des 30 octobre 1975 et Vingt-Deux la minute des présentes pour y par acte sous seing-privé même année. DONT ACTE Novembre de la est adoptée à lunanimité. à Port-au-Prince en notre Etude ce jour: 24 novemCette résolution : a Fait et passé DEUXIEME RESOLUTION: vérification reconnait la sincérité bre 1975. ont signé avec le Notaire. L'Assemblée Générale, après par acte en date du Et après lecture, les comparants des présentes : Me. de la déclaration faite par les souscripteurs des actions de la Ainsi signé en pareil endroit de la minute Notaire. Ce dernier déposi21 novembre 1975, de la souscriptzon intégrale Dollars chacume faiJean-Claude N. Léger; Raoul KENOL, société, soit Cinq Cents actions de Cinquante taire de la minute ensuite de laquel.e est écrit. 1975 folio, case, du sant en tout la somme de VINGT-CINQ MILLE DOLLARS.

de la déclaration faite par les souscripteurs des actions de la Ainsi signé en pareil endroit de la minute Notaire. Ce dernier déposi21 novembre 1975, de la souscriptzon intégrale Dollars chacume faiJean-Claude N. Léger; Raoul KENOL, société, soit Cinq Cents actions de Cinquante taire de la minute ensuite de laquel.e est écrit. 1975 folio, case, du sant en tout la somme de VINGT-CINQ MILLE DOLLARS. Enregistré à Port-au-Prince, le 28 novembre Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Registre No des actes civils. Troisième Résolution : les conditions fixées par Perçu droit fixe : Visa timbre : (signé): V. Lavaud L'Assemblée Générale considérant des que Anonymes ont été rempljes, Pour le Directeur Général de TEnregistrement KENOL, Not. la Loi sur la constitution Sociétés S. A ", régulièrement 6. COLLATIONNE : Raoul déclare la Société e HAITI FRAGRANCES, PROCES-VETBAL DE LA PREMIERE REUNION définitivement constituée. : CONSTITUTIVE DITE ASSEMBLEE Quatrième Résolution: : GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME L'Assemblée nomme comme premiers administrateurs: Président GENERALE DE CONSTITUTION Monsieur Gérard Moscoso DENOMMEE: S. A." Monsieur Aristide Pétoia Vice-Président Secrétatre-Trésorier HAITI FRAGRANGES, 1975, à 10 Monsieur Harald Bussenius à l'unanimité. et le 24 novembre deux dernières résolutions sont adoptées L'an mil neuf cent soixante-quinze Ces Résolution : déclarent heures. Société anonyme dénommée: HAITI Cinquième étant tous nommés administrateurs, eux Les actionnaires de la MILLE DOLLes actionnaires leur sont conférées et procéder entre FRAGRANCES, S. A.", au capital de VINGT-CINQ Générale au accepter les fonctions qut 25.000.00) se sont réunis en Assemblée à la répartition des fonctions d'Administration. LARS (US $ Gérard Moscoso à la Rue des Miracles. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. à onze heures. bureau de : Moscoso, Aristide Pétoia, Harald BusL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée qui Furent présents : Gérard De tout ce que dessus, il a été dressé ce présent Procès-Verbal les administrasenjus. l'assemblée nomme membres du bureau ainsi que par Procédant à la composition de son bureau, et comme Secrétaire a été signé par les de leurs fonctions. Président Monsieur Gérard Moscoso, teurs pour. acceptation Aristide Pétoia, Vice-Présicomme Monsieur Aristide Pétoia est nommé (Signé) Gérard Moscoso, Président; Monsieur Harald Bussenius, dent; Harald Bussenius; Secrétalre-Tvesorier. Huit Novembre mij neuf Vice-Président. Monsieur le Président constate, Enregistré à Port-au-Prince, ie Vingt actes civils. Le bureau étant ainsi composé, les souscripFolio, Case, du Registre No. des d'après la feuille de présence que tous prescrites. actionnajres cent soixante-quinze Fixe : totalisant les actions Perçu Droit teurs sont présents, la totalité du Capital Social, est déclaVisa Timbre : de (signé): V. Lavaud L'Assemblée, représentant constituée et peut valablement délibérer. Pour le Directeur Général lEnregistrement : Raoul KENOL, Not.

cripFolio, Case, du Registre No. des d'après la feuille de présence que tous prescrites. actionnajres cent soixante-quinze Fixe : totalisant les actions Perçu Droit teurs sont présents, la totalité du Capital Social, est déclaVisa Timbre : de (signé): V. Lavaud L'Assemblée, représentant constituée et peut valablement délibérer. Pour le Directeur Général lEnregistrement : Raoul KENOL, Not. rée régulièrement POUR COPIE CONFORME La Séance est déclarée ouverte. les Statuts de la Société ont Notaire à Monsieur ile Président expose que en date du Trente Octobre Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, au été dressés par acte sous seing-privé du ComPar-devant identifié au No. 3355-RR, patenté déposés au Département Port-au-Prince, soussigné mil neuf cent soixante-quinze, le Trente et un octobre mil neuf cent soiNo. 3388-A et imposé au No. 77.638-QQ. merce et de lIndustrie copie certifiée en a été déposée chez Me. A COMPARU : xante-quinze, et qu'une le 31 octobre 1975. N. avocat, propriètaire, demeurant et Raoul KENOL, Notaire à Port-au-Prince, au offiMe. Jean-Claude Léger, 160-XX. l'avis de formation de la Société sera publié journal domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. pour Que déposé audit Me. Raoul KENOL ciel le Moniteur, et dans le Nouvelliste. ensuite lecture d'un acte reçu par Lequel a, par ces présentes, de ses minutes : Monsieur le Président donne le 21 novembre en être mis ce jour au rang de la société anonyme dénommée : -SASMe. Raoul KENOL, Notaire à Port-au-Prince, de souscription représenL'original des statuts A. > sur cing ieuilles de papier constatant l'existence du buletin un de TI S. dactylographiés cours, actions du capital social pour montant FRAGRANCES, et tant les cinq cents et l'attribution faite en blanc. ont été déposés au Département du Conanetce $ 25.000.00 avec la liste des souseripteurs d'eux. Cesdits statuts et un octobre mil neuf cont soisantequitae représentation de F'apport de chacun à la des acde lIndustrie le trente 4 ct serout soumis aux fomatiss de Monsieur le Président présente et met disposition zu no. F-4 folio 24 du même rogistre tomps que la minute de: présenies pour cn tionnaires: : constitutif. l'emregisirement demeurer annexés. 1- Un projet d'acte Statuts. y DONT ACTE : 2- Un exemplaire des le Moniteur et le Nouvelliste pour Elude ce jour: TRENTE 3.- Les reçus délivrés par Fait et passé à Port-au-Prince en notre l'avis de formation. ensujte que T'Assemblée a été conET UN OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE le Monsieur le Président rapelle Et après lecture.

'emregisirement demeurer annexés. 1- Un projet d'acte Statuts. y DONT ACTE : 2- Un exemplaire des le Moniteur et le Nouvelliste pour Elude ce jour: TRENTE 3.- Les reçus délivrés par Fait et passé à Port-au-Prince en notre l'avis de formation. ensujte que T'Assemblée a été conET UN OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE le Monsieur le Président rapelle Et après lecture. le comparant a signé la minute avec des Notaire. prisentes : Me. voquée pour : constitutif de la Société. Ainsi signe en pareil eudroit de Ce dernier dépoa) approuver l'acle à cette assemblée lcs Jean-Claude N. Léger, av; Raoul KENOL, notaire. Sanctionner les statuts, sans pouvoir la minute cnsuite de laquelle est écrit : b) sitaire de 1975. Folio, case, du modifier. sincérité de la déalaration de sousà Port-an-Prince, le 28 novembre Vérifier ct reconnaitre la Enregistré actes civils. c) registre des cription. définitivement constiluée, Porçu droit fixe : d) Déclarer Ja socjét6 administratours. Visa timbre : V. Invaud e) Noinmer les premiers cnsuite échangées puis, la discussion Pour le Directeur Général de PEnregistrement (signé): Not. explications sont Président met successivement aux COLLATIONNE : Raoul KENOL, Quelques close, Monsieur lc générale étant suivantes: : voix les résolutions STATUTS DE LA E MONTTEUR. NOM a HAITI SOCIETE ANONYME - SIEGE SOCIAL FRAGRANCES, S. A. DENOMMEE : S.A. Article 1- Le nom de la société en Article fonction 10.- - Les membres du est: : -HAITI soient pendant une Conseil Le siège élus ou année ou 4Administration de avoir une socjal la société est à PRAGRANGES, de leur chojsis et mis en jusqu'à ce que leurs resteront ou plusieurs Port-au-Prince. La fonction par vote de la fonction. Ils pourront successeurs d'Haiti, que le Conseil succursales en tels autres lieux, société peut Assemblée A extraordinaire majorité des étre relevés nécessités de ses affaires. d'Administration pourra dans et hors chaque réunion annuelle convoquée des à cet effet. actionnaires, à une OBJET. DUREE désigner selon les l'élection tion du des membres du Conseil actionnatires, il sera Article 2.- La société a tion poste de chacun des La procédé à tion pour tenue membres dAdmiaret du par l'industrie de produits objet lagrieulture, la tration sont par lesdits membres. Les Conseil se fera détermipatransaction Pour atteindre ses buts, la société agricoles et le commerce transforma en il faut être indéfiniment rééligibles. membres Pour étre du Consell d'Adminis par élec faire tous mobilière ou immobilière pourra S'engager dans général. Article 11.- propriétaire d'au moins une membre du actes et d'une manière toute trés Les biens et action. Conseil, d'Haiti, quelconques autorisés par les Lois de générale, par son Conseil affaires de la société seront Article 3.- La la République Article 12.

faut être indéfiniment rééligibles. membres Pour étre du Consell d'Adminis par élec faire tous mobilière ou immobilière pourra S'engager dans général. Article 11.- propriétaire d'au moins une membre du actes et d'une manière toute trés Les biens et action. Conseil, d'Haiti, quelconques autorisés par les Lois de générale, par son Conseil affaires de la société seront Article 3.- La la République Article 12. En d'Administration. adminis contraire de T'Assemblée durée de la socjété est illimitée, pressément conférés plus par des les pouvoirs eb autorité qui leur sont CAPITAL CERTIFICATS Générale des Actionnaires. sauf décision d'Administration tous pourront exercer présentes, iles membres du exArticle 4- Le capital social D'ACTIONS actes légaux qui ne sont tout autre pouvoir ou Conseil CINQ MILLE DOLLARS autorisé de la OBLIGATIONS société Loi, lActe Constitutif ou les pas réservés aux exercer cents (500) actions & 00/100 (US$ est de : VINGT Article 13.- Sans statuts. actionnaires par la dollars (US $ 50.00) au porteur après leur 25.000.00), libération divisé en cinq la clause qui précède préjudice et des de pouvoirs généraux décision de l'Assemblée chacune. Ce capital peut être de cinquante l'Acte Constitutif ou les statuts, autres pouvoirs réservés conférés la par Article 5. Les Générale des augmenté par présentes que le Conseil il est expressément déclaré par Loi, la forme certificats d'actions de Actionnaires. la société vants : dAdmintitration aura des par les mérotés d'un approuvée par le Conseil seront émis dans a) de changer de pouvoirs suitions. Ils registre à souches et d'Administration entrés Ils seront nuque ces temps ne en temps les signés porteront le nombre dans le tuts, pour changements seront pas règles et règlements lorsdu Président d'actions, la date registre d'acla conduite et la en rier de la société. ou du Vice-Président et d'émission et seront b) d'acheter ou bonne marche contradickgon des avec les Stadu tous biens, autrement affaires de la Société; Article 6.- Les actions Secrétaine-Tréso" rir, aux droits ou privilèges acquérir la pour compte de la sur des bénéfices réaljsés confèrent à leur porteur des et prix et conditions et, d'une que Société est autorisée à Société indivistibles et les que sur l'actif social. Les droits tant c) conditions qu'elle estimera façon générale, dans les acquésentés auprès de la propriétaires société indivis d'une action actions seront seront crire des d'emprunter, donner et recevoir convenables: termes La possess:on d'une action par une seule personne. repréciables ou bons, conventions, transferts hypothèques, et émettre et sousstatuts et à toutes les implique de plein drojt l'adhésion et sociales, et titres obtenus ainsi que tous effets tionnaires et du Conseil décisions de l'Assemblée Générale aux d) d'accomplir d'élire tous faits et actes par hypothèque ou négodroit à une voix des Acles hauts nécessaires à autrement aux d'Administrations chaque action ou ces fins; En cas de perte, Assemblées Générales.

tre et sousstatuts et à toutes les implique de plein drojt l'adhésion et sociales, et titres obtenus ainsi que tous effets tionnaires et du Conseil décisions de l'Assemblée Générale aux d) d'accomplir d'élire tous faits et actes par hypothèque ou négodroit à une voix des Acles hauts nécessaires à autrement aux d'Administrations chaque action ou ces fins; En cas de perte, Assemblées Générales. donne suspendre agent ou révoquer fonctionnaires à sa de la Société, de d'action, détérioration, vol d'une action ou domestique de convenance, tout nommer, Pun des duplicata sera délivré après d'un certificat signer leur devoir, de façon définitive ou employé subalterne, la quotidiens de Port-au-Prince et publication de trois avis dans ger caution dans le cas changer où leur salaire et temporaire, de leur asRépublique; en outre, le Conseil dans le journal officiel de cette caution. il jugera bon et de ieurs gages et d'exi lablement à l'émission de tout d'Administration pourra e) de confier à tout fixer le montant de garanties- qu'il jugera duplicata, exiger du préa- les prise à cet en Une nécessaires. réclamanb effet, le fonetionnaire, vertu annotation sera faite au suspendre ses pouvoir de choisir, de d'une nouvellement émis, registre de la souche et f) de employés nommer, Résolution cata. expliquant la rajson de la délivrance sur le titre d'obtenir désigner toutes personnes subalternes, agents ou renvoyer ou L'actionnaire du duplinant ou en gage pour la ou Société habiles domestiques à sur les qui le désire pourra faire auquel elle est Société, n'importe recevoir, et livres de la société, les actions enregistrer en son nom d'accomp ir à cette fin intéressce, tous ou pour quel bien lui apparte. priétaire propriétaire; en ce cas, lactionnajre ainsi qu'il détient et dont il est ciété g). de désigner qui sera actes et fajts toute autre raison et desdites actions demeurera, en ce qui concerne la enregistré comme proles bons, billets à autorisé à signer nécessaires; tout autant que la société société, décharges, contrats et ordre, notes, reçus, pour compte de la Sopropriétaire ou de ses n'aura point propriétaire reçu dudit h) de documents; endosements, n'est plus propriétaire représentants d'une Cégaux, avis écrit de ce cours des déléguer affa'res n'importe lequel des chèques, enrogistrées en son nom. partie ou de la totalité des actions qu'il seil courantes ou de la Société, pouvoirs à du Conseil, 7 Article 7.- Les droits et fonctionnaire rAdministratien ou tout Comité tout membre du au le titre en quelque main qu'il obligations attachés à l'action nommés par un agent, ou de conférer spécial ou Con- a de La ou plein droit ladhésion passe. propriété d'une suivent déléguer dans les Conseil, ces aux agents permanent, de tout société, Aucun bien aux statuts et à l'acte action porte i) termes et pouvoirs, y compris celui la Société affecté des constitutif de la d'investir ou conilions de les au règlement de dettes actionnaires de de la société ne pourra pas prêter les fonds de qu'Ts estimeront sous.

ladhésion passe. propriété d'une suivent déléguer dans les Conseil, ces aux agents permanent, de tout société, Aucun bien aux statuts et à l'acte action porte i) termes et pouvoirs, y compris celui la Société affecté des constitutif de la d'investir ou conilions de les au règlement de dettes actionnaires de de la société ne pourra pas prêter les fonds de qu'Ts estimeront sous. des dettes. la société, quelle que soit l'étenduc être concevoir imnédiatenent (autre besoin, dans des la Société qui ne lui convenir; Article 8.- Après délibération ces investisementse que de le capita! social invetituments de la qu'il feront constituant le capital social de la complète de toutes les actjons j) de proposor à temps à autre. socièté) et de estimera lution du Conseil d'Administration, soci6té, la société peut, par Résomodification aux TAssembléc Générale déplacer majorité des voix des actionnaires, approuvée par décision de la création Statuts, toute des formes et conditions qui auront été émettre des obligations dans les Article d'obrgations 14.- Le à torme. augmentation de Actionnaires toute ront les signatures du Président arrétécs. Ces ment si Deux Conse;l capital ou toute ou du obigations porte- (2) des taire-Trésorier de la société, Vico-Président et du réunion. Les membres d'Adminisintien Secredes décisions le délibérera ADMINISTRATION - ASSEMBLEES Trois (3) membros seront adoptées composant sur sont valableArticle 9.- La société sera DACTIONNAIRES Artic'e 15.- Le du Conseil. vote présents à la tration composé de trois (3) adminjstrée membres par un Conse!l d'Adminisvent que Conseil concotrant de deux Président et un Secrétaire-7resorier, dont un Président, un Viceconstatées l'exigent par des les intérêts fAemintieration de la Société. se réunit siège do la Société xoolsterbaus Les aussi soudes réunions, et signé par les dressés sur un délibérations sont membres Diésents registre tenu au à chacune. LE MONITEUR. vingt (20) jours Port-au-Prince par les soins du Serétaire-Teésorier, exécutif ou chef de la date de la réunion. Article 16.- Le Président sera l'Officier et du Conau moins avant Ja ANNEE SOCIALE Société. Il présidera toutes les réunions d'actionnagres générale et active L'année sociale commence te premier janvier et seil d'Administration et aura r'Administration tous ies actes relevant de Article fin 27.- le trente et un décembre de chaque année: des affaires de la Société. Il accomplira qui seront mis à sa prend MODIFICATIONS DES STATUTS la fonction du Président et tous autres devojrs I aura autorité pour 28.- Pour toute modification des présents Statuts, pour voix charge par le Conseil d'Administration. pour Article ou diminution du capital, la majorité des signer et mettre à exécution les contrats et autres documents devant toute augmentation le vote sera pris à une Assemblée Le Président la Société des actionnaires est requise et compte de la Société.

qui seront mis à sa prend MODIFICATIONS DES STATUTS la fonction du Président et tous autres devojrs I aura autorité pour 28.- Pour toute modification des présents Statuts, pour voix charge par le Conseil d'Administration. pour Article ou diminution du capital, la majorité des signer et mettre à exécution les contrats et autres documents devant toute augmentation le vote sera pris à une Assemblée Le Président la Société des actionnaires est requise et compte de la Société. représentera devant les tribunaux, Loi. Il peut rester en justice, se présenter et compte de la Générale. LIQUIDATION y compris le Tribunal de Cassatjon au nom la Société pour devant ila Loi, Article 29.- Dans DISSOLUTION le cas où une dissolution ou une liquidation par l'ASSociété. Le Vice-Président représentera les et accomplira les de la Société serait reconnue nécessaire, elle sera décidée stil'absence du Président. n aura pouvoirs constitués et votant comme en conférés de temps à autre par le Conseil sembiée Générale des actionnaires la Iiquidevoirs qui lui seront seront délégués par le Président. à l'article 28. Les pouvoirs des actionnaires de pendant Société. d'Administration ou qui lui sera ex-officio Secrétaire pulé dation continueront comme pendant l'existence la Article 17- Le Secrétaire-Teésorier la garde des Minutes de touCONTESTATION du Conseil d'Administration. Il aura et des Assemblées Article 30.- En cas de contestation de la part d'un actionnaire tes les réunions du Conseil d'Administration actions enregistrées et transd'un il est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince actes I tiendra note des ou obligataire, ou de tous des actionnaires. et manière stipulées par les présentes. pour les notifications et assignations significations devront égaleférées en telles forme du Code de ComLes héritiers ou ayants-droits d'un actionnaire de aux stipulations défaut d'éection domiArticle 18- Conformément ne contractent ment élire domicile à Port-au-Prince. A du Tribumerce, les membres du Conseil d'Administration à cause des affaires de toute pourra leur être faite au Parquet obligation personnelle ou collective Ils cile, signification aucune que de l'exécution de leur mandat. nal Civil de Port-au-Prince. cause d'un actionnaire la Société. Ils ne répondent rétribuée dans la Société. Article 31- Les héritiers ou ayants pourront cependant occuper une fonction à toute personsous aucun prétexte et en aucun cas apposer un scellé, en déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs ne pourront exiger aucun inventaire, s'immiscer * peuvent du Conseil. former aucune opposition, de la Société; ils devront s'en rapne avec l'autorisation des membres du Conseil d'Admiaucune manière dans les affaires de l'Assemblée Article 19.- Les émoluments rétribuée dans la Société seaux inventaires sociaux et aux délibérations nistration n'occupant pas de fonction porter Générale. ront alloués par décision du Conseil d'Administration. Conseil d'Administration par ARTICLE TRANSITOIRE de l'Assemblée Article 20.- En cas de vacance au révocation ou autre cause, les Article 32.- En attendant ia première réunion un Condémission, retraite, la Société sera administrée par suite de décès, auront la faculté de choisir par Généraie des Actionnaires, membres en alors charge la de Trois (3) comprenant: administrateurs qui restera en fonction pour seil d'Administration composé vote de la majorité un successeur vacant.

IRE de l'Assemblée Article 20.- En cas de vacance au révocation ou autre cause, les Article 32.- En attendant ia première réunion un Condémission, retraite, la Société sera administrée par suite de décès, auront la faculté de choisir par Généraie des Actionnaires, membres en alors charge la de Trois (3) comprenant: administrateurs qui restera en fonction pour seil d'Administration composé vote de la majorité un successeur vacant. En cas d'absence de tout Président Gérard Moscoso période restant à courir au poste celui-ci pourra déléguer ses Vice-Président Aristide Pétoia. membre du Conseil d'Administration, membre du Conseil pour tout le Secrétaire/Trésorier Harald Bussenius pouvoirs et devoirs à tel autre Port-au-Prince, ie 30 octobre 1975. temps que durera cette absence. des Actionnaires seront tenues au Signatures illisibles le Vingt-Huit Novembre mii neuf Article 21- Les Assemblées tout autre lieu que pourra désigner Enregistré à Fort-au-Prince, actes civils. * siège social de la Société ou en cent soixante-qu'nze Folio, Case, du Registre No.des le Conseil d'Administration. des Actionnaires sera convoquée Perçu : Droit Fixe Artice 22.- Une Assemblée annuelle à l'effet de nommer des ComVisa Timbre : de (signé): V. Lavaud avant l'Assemblée Générale selon le voeu de la Loi. Pour le Directeur Général TEnregistrement : Raoul KENOL, Not. missa'res aux comptes, Générale annuelle des Actionnaires se # POUR COPIE CONFORME ont été au Département du Commerce Article 23.- L'Assemblée Lundi de la première semaine compiee uu IUIS du Déposées et enregistrées deux de : 'acte de la Socicté Anonyme réunira le premier année dans ie but de procèder à l'élection et et de l'Industrie expéditions S. A. au Capital de $25.000.00 de mars de chaque les comptes de la Société dénommée : HAITI FRAGRANCES, Conseil d'Administration, d'approuver affaires qui lui seront soum'ses. et ayant son sège social à Port-au-Prince. 31 Octobre 1975. de considérer toutes autres jour ouvrable du mo's féFormée à Port-au-Prince, le Folio 133- 1 année, sera tenue ie premier qui aura comme le 11 Décembre 1975. No. F 15 Reg. Chaque Générale des Actionnaires Enregistrée Le Secrétaire Général Ker, une Assemblée Commissaire aux comptes. des Mie. Liyese PIERRE-LOUIS seul objet d'élire un en personne ou par mandataire et Article 24- La présence des actions émises en circulation propriétaires d'au moins 51% pour consutuur la 4- d DE LA SOCIETE ANONYAIE DENOMMEE LIMITED) : MOTOR libérées sera requises la gestion des affaires, (SUITE INSURANCE ASSOCLATION entièrement d'Actionnaires pour ou ces StaOWNERS MUTUAL les biens toutes les Assemblées par da Loi, l'Acte Constitutif De vendre T'entreprise ou de l'entresauf si autrement spécifié ou disposer autrement de tout ou partie pas présente ou représenS) de vendre en bloc, suit par portion, en fortuts.

IE DENOMMEE LIMITED) : MOTOR libérées sera requises la gestion des affaires, (SUITE INSURANCE ASSOCLATION entièrement d'Actionnaires pour ou ces StaOWNERS MUTUAL les biens toutes les Assemblées par da Loi, l'Acte Constitutif De vendre T'entreprise ou de l'entresauf si autrement spécifié ou disposer autrement de tout ou partie pas présente ou représenS) de vendre en bloc, suit par portion, en fortuts. telle majorité n'était Ou ou des biens de la Société, soit la Société et en Cependant, si une Ecs Actionnaires présents prise de telle considuration jugée opportune par d'Actionnaires, droit d'ajourner la réunion. mation ou titres de la société actée à une Assembléc Assemblée auront le chaque actionpariculie rcontro des actions, obligations représentés à une toute Assemblée d'Actionnaires. un mandataire muniquéreuse. biens entre les nssociés Article 25.- A voter cn personne ou par action enreDe distribiter en nnture les biens de la naire aura le dro't dc Jui; il aura droit à une voix par seules les T) de distribuer en nature entre les actionnnires et les titres d'autres dun mandat signé par Aux Assembléos extraordinaires, pourront Société et principalenent les netions, obligations ou dont clle a lc pouvoir de g'strée en son nom. du jour et celles s'y rapportant nppartenant à cette Société portées à lordre compognies estions toutes 6'ections et questions disposer. D'obtenir T'enregistrement à r'étranger ere évoquées. votes décidera pour à moins qu'autresoi tenregistrée et autorisce à foncLa majorité des TAssomblée des Actionnaires, U) d'obtenir que la Société les Dominions, les Territoires qui en portées par-devant prévu aux présentes. des Actionnaires dont la tionner en Grande Bretagne, tout pays étranger ou toute localité, 'ment expressément Concornant PAssomblée écrit comporlant la date, dépendent ou dans Article 26avis de aux présentes, dans deux quotitiens date n'est prévuc An la rounion sera publié 1 In paS -LE MONTTEUR. V) de faire tout ce Pouvoirs généraux avoir dans des qui, d'une manière générale, partie de l'objet rapports social. avec ou permettre la réalisation peut être estimé Mois désignera un mois de Chaque de tout ou lement wcréditi.comme libérés calendrier -LIBERE, signifiera Il est déclaré paragraphe devra être interprêté Jamaique -SIEGE, -SCEAU, désignera le JAMAIQUE désignera lie de éga- la graphes de cette expressément, clause devra par la présente, que séparément chacun des TAIRE, signifiera le siège social sceau ordinaire de la Société / paragraphes et qu'aucun des être interprêté paratoute signifiera également tout actuel de la Société -SECRE que de ces alinéas objets mentionnés séparément des autres personne désignée assistant ou mentionnés ne sera réputé être dans l'un quelcontions de Secrétaire pour remplacer secrétaire-adjoint ou dans un autre un simple corollaire de -PAR ECRIT temporairement les foncparagraphe ceux lithographi6, dactylographié, ce désignera igalement : 4.- La Responsabilité des Actionnaires quelconque.

que de ces alinéas objets mentionnés séparément des autres personne désignée assistant ou mentionnés ne sera réputé être dans l'un quelcontions de Secrétaire pour remplacer secrétaire-adjoint ou dans un autre un simple corollaire de -PAR ECRIT temporairement les foncparagraphe ceux lithographi6, dactylographié, ce désignera igalement : 4.- La Responsabilité des Actionnaires quelconque. produit par tout autre moyen qui est visiblement imprimé, responsabilité des actionnaires REES, désignera ACTIONS représenté ou reest limitée. Les éga'ement les 5.- Le Capital mots et Titres. EATIEREMENT LIBER divisé Capital Social de la Société est attribuée expressions ayant une en 2.500 actions ordinaires est de 25.000 livres tuts. dans la Loi auront la même signification spéciale qui leur Nous, soussignés, dont les de dix livres chacune. sterling, Les mots signification dans ces Staci-dessous, désirent former noms, adresses et qualités sont ce versa pris au singulier tutif, nous engageons à une Société en vertu de cet Acte indiquées Les mots comporteront également le pluriel et vital Social, souserire le nombre Constidésignant le nom, figurant en regard de nos d'actions dans le Les mots masculin s'entendront profession et nombre noms respectifs Capités. désignant les individus (galement au Daté du 5e. d'actions). (suivent les s'entendront féminin. signatures jour du mois d'août 1951. 3.- La Société ne fera pas de également des sociéd'août 1951 ci-dessus: signature illisible, Tmoins de Tapposition des La Société ne transaction sur ses No. au bureau de Enregistré le 6e. jour du que ce soit au donnera, que ce soit ppropres Actions 708, Folio 82 par le Mwrepiatrement Registre Nouvelle mois autrement, moyen d'un prêt, d'une directement ou indirectement, gnature illisible. conservateunadjolat des Registres Série avec un achat aucune ou assistance financière garantie, dans le d'un cautionnement Je, Hylton Oswald MeIntosh, (s), sitionnaire de la Société une souscription ouverte ou à but de ou en rapport le MUTUAL INSURANCE Secrétaire de -MOTOR OWNERS la Socicté et à condition ou se rapportant à des ouvrir par tout Acprésent document ASSOCIATION LIMITED-, soit adoptée que dans cette Actions de exacte de l'original de renfermant huit pages est une certifie que a) le pour linterdire : section aucune quelconques l'Office l'Acte Constitutif de ladite copie sincère et prêt d'argènt dans le disposition " 1951. dEaregiatrement des Sociétés Société déposée à qu'une telle cours ordinaire de pour être enregistré le 6 té. opération fera partie des ses affaires, lors- (S) Hylton Oswald août b) le fait transactions de la SociéStreet dans la, MeIntosh, ce 3e. jour de par la Société, Notaire Public scommune de janvier 1975 à 40 Duke vigueur, de conformément à à Kingston. Kingston, devant moi: Robert R. fournir toute somme toute disposition en Lgalisation de signature Lake, souscription d'Actions libérées de d'argent pour l'achat ou la Desrouleaux, Consul: de M. Robert R. 4- Sous la Société ou de Pour la légalisation Consulat d'Haiti à Lake, ce 31-1-75. Y. Société réserve des Commissions sociétés sul Général d'Haiti de la signature de Me. Kingston, Jamaique.

moi: Robert R. fournir toute somme toute disposition en Lgalisation de signature Lake, souscription d'Actions libérées de d'argent pour l'achat ou la Desrouleaux, Consul: de M. Robert R. 4- Sous la Société ou de Pour la légalisation Consulat d'Haiti à Lake, ce 31-1-75. Y. Société réserve des Commissions sociétés sul Général d'Haiti de la signature de Me. Kingston, Jamaique. crit peut payer une dispositions de la Section 52 de à la Yvon ou se sera commission à toute la Loi, la ly, Sous Secrétaire d'Etat. Jamaique: Jn. Marie Chanoine Dearoulestox, Conengagé des à souserire, soit de personne qui aura sousJe. G. conditionnellement Roland Théodore, Dorcésera engagé à actions de la manière irrévocable, soit sieur le traducteur procurer des Société, qui aura prisente, Doyen du Tribunal Civil de désigné par ordonnance de Monditionnelles dix pour des actions souscriptions, de soit procuré ou se que le texte ci-dessus pour cent des la Société, à irrfvocables. soit conde l'original en est une Port-au-Prine traduction certifie, par là Cette (10%) prix de un taux n'excédant au nom de la anglais qui m'a été confid fidèle et correcte tribution commission pourra être d'émission ces actions. pas CIATION -MOTOR OWNERS MUTUAL par Me. André Chalmers, en espèces d'actions et entièrement ou versée soit en espèces, soit tionnant selon LIMITED, Société établie à INSURANCE ASSOLa Partie en actions. partiellement libérées, soit par atEn foi de les lois dudit Etat. Kingston, Jamaique et fonctel courtage Société pourra également payer sur partie neuf cent quoi, j'ai signé le présent ce autorisé ACTIONS par la Loi. toute émission d'actions. Enregistré solsanie-guinae, le 13 pour servir et valoir jourd'hui sept février mil Droits ET février 1975. ce que de droit. 5- Sans attachés aux Actions. CERTIFICATS D'ACTIONS POUR EXPEDITION porteurs des Actions préjudice de tous droits CONFORME tre des Actions de existantes de la Société, spéciaus déja confénts aux STATUTS chent d'autres droits priorité, des Actions différées celle-ci pourra émet. MOTOR de dividendes, soit aux droits spéciaux ou telles ausquelles satte OWNERS MUTUAL autrement, ainsi qu'il de vente, restrictions relatives soit ASSOCIATION LIMITED INSURANCE la Société, pourra être décidé remboureement par de eapital ou Société à responsabilité limitée. Rachat des Actions décision erdiuaire de Exclusion de la Table PRELIMINAIRE te 6.- Sous réserve des prioritaires. 1- Les Reglements Action privilégiée peut, dispositions de la Section 57 de nexe à la Loi confenus dans la naire, être émise sous la sanction da Loi, tousur. les Table A dans la en des d'une cette Société, Sociétés datée de 1965, première anSociété, est termes teis qu'elle sera rsolution erdiInterprétation. ne s'appliquent plus à telle manière susceptible que la Societé d'être rachetde a teiles ou, au chois de la 2 Dans ces déterminées par décision avant lemission de conditions et de ment, La LOI Statuts, à moins que le contexte Les Actions sont sous Ordinaire.

Table A dans la en des d'une cette Société, Sociétés datée de 1965, première anSociété, est termes teis qu'elle sera rsolution erdiInterprétation. ne s'appliquent plus à telle manière susceptible que la Societé d'être rachetde a teiles ou, au chois de la 2 Dans ces déterminées par décision avant lemission de conditions et de ment, La LOI Statuts, à moins que le contexte Les Actions sont sous Ordinaire. ces Actians, aura te autre Loi désignera la. Loi sur les ne le requière autre7.-- Sous le contrôle des le ou Lois qui y aura été substituée, Sociétés datée de 1965, ou touront sous le contrôle réserve des dispositions de ces Direteurs. sitions substitution, les références Dans le cas d'une buer, en des articles, les Actions sode la Loi de 1965 seront contenties dans ces Statuts aux telnes, à disposer ou accorder Adminbstirafeurs des qui pourront les attri. aux dispositions de la nouvelle considérées comme des dispobles, Les telles conditions et de telle options sur elles à telles tuées. Loi ou des Lois qu'on références Actions pourront être manière qu'ils persene Le REGISTRE y aura substiAucun cartel ne sera reconnu, émises au pair ou jugeront avec convena tenu ainsi désignera le registre des 8.- A moins prime, que la Loi le requiert actionnaires, devant être connaitra aucun que détenteur cela ne soit requis par la Loi, la sera pas liée par ou ne pourra en co-propriôte d'une Action Société et ne rereconnaitre même si elle être obligée en aucune elle ne, en est avisée aucun intérêt manière de équita- .LE MONITEURSUR ACTIONS APPELS DE VERSEMENT adresser aux Action ou une fraction quelpeuvent, de temps à autre, valeurs dues sur futur ou partiel sur une autrement par les 13.- Les Administrateurs de versement pour toutes ble, éventuel, à moins qu'il ne soit prévu excepté Actionnaires des appels nominal des Actions, soit à titre conque d'une Action, autre droit relatif à P'Action, dé soit sur le montant des échéances prévues Statuts ou par la Loi, aucun de lAction, en faveur du leurs Actions, et sans que ce ne soit en conformité que aucun de droit absolu attacfé à V'intégralité de prime à date fixe, pourvu ou ne le de la Société. des Actions, payables de l'Action tenteur inscrit dans les registres àl f'émission n'excède le quart de la valeur nominale le dernier versement Certificats d'Action. être 'astreint à un paieces appels mois après Ja date à laquelle sans Actionnaire aura droit, de la Société, soit payable un était payab'e; et chaque Actionnaire au 9- Tout certificat portant le sceau le cas par Tappel précédent avis jours au moins nent quelconque, à un en son nom ou, dans cerréclamé à condition de recevoir un du quatorze le montant ré toutes les Actions enregistrées en son nom, à un paiera la date et le lieu paiement, doit pour diftérentes inscrites spécifiant auxquelles le paiement d'Actions de catégories classe d'Actions enregistrées.

- Tout certificat portant le sceau le cas par Tappel précédent avis jours au moins nent quelconque, à un en son nom ou, dans cerréclamé à condition de recevoir un du quatorze le montant ré toutes les Actions enregistrées en son nom, à un paiera la date et le lieu paiement, doit pour diftérentes inscrites spécifiant auxquelles le paiement d'Actions de catégories classe d'Actions enregistrées. d'Actions paravant, clamé sur ses Actions, les personnes fixés par les Administrateurs pour tertificat séparé pour chaque le nombre et la catégorie être fait, les jours et heure être fait payable par Chaque certificat spécifiera distinetifs, s'il en existe, Un appel de versement peut il semblera bon aux lesquels il est émis et iles numéros versées sur ces Actions aince paiement. être révoqué ou diféré comme pour ainsi que les valeurs mes; il peut des dites Actions versées sur ces Actions, respectivement. dans un déAdminisizateurs. si que les valeurs certificats sera délivré à Tactionnaire à la Société du AU MOMENT DE LA RESOLUTION Chacun de ces Tattribution ou le dépôt REPUTE FAIT été fait à Theure à lalai de trente jours après des Actions considérées de fonds sera réputé avoir cet appel avait transfert, selon le cas, d'Actions. il 14- Un appel des Administrateurs autorisant Certificats additionnels. solicite des certificats additionnels, fiquelle la résolution 10. Si un Actionnairé certificats telle valeur raisonnable été prise. CONSIDERES chacun de ces DEVANT ETRE paiera pour VERSEMENTS DES DIFFERENCES. xée par les Adiministrateurs de certificats perdus ou détruits. un nouà l'éRemplacement usé; perdu ou détruit, raifaire des arrangements est dégradé, d'une valeur peuvent entre les détenteurs 11- Si un certificat être émis contre paiement. réclamera le 15.- Les Administrateurs Actions pour établir une différence de fonds qui seveau certificat pourra et celui qui mission des au montant des appels "onnable fixée par les Administrateurs celui défiguré ou usé, ou donnera verdes dites Actions eu égard et la date de paiement de ces appels. veau certificab devra rendre de ce certificat et ront faits sur ces Actions preuve de la perte ou de La destruction sera fixée par les AdministraSUR LES VERSEMENTS ARRIERES. quel rerSociété telle indemnité qui INTERETS relatif à une Action ou n'importe au fixé ta 16.- Si un versement n'est pas layé antérieurement ou jour sera asD'ACTIONS sement sur un appel le détenteur de Taction à ce de moment ce versement à CO-PROPRIETAIRES enregistrées pour ce paiement, d'un intérêt sur le montant ainsi qu'il sera déterropriétaires personnes seront de treint au paiement pas dix pour cent par an, le ou paiement Quand deux plusieurs Action, eles seront tenués survie posséder et un taux n'excedant de la date fixée pour ce paiement propriétaires d'une avec bénéfice de miné par les Administrateurs, à la date à laquelle s'ils Action comme des co-détenteurs suivantes: : de cet appel ou de ce versement, mais les Administrateurs pourront ve aux dispositions été etfectivement fait; ces intérêts, en tout ou en pareties.

an, le ou paiement Quand deux plusieurs Action, eles seront tenués survie posséder et un taux n'excedant de la date fixée pour ce paiement propriétaires d'une avec bénéfice de miné par les Administrateurs, à la date à laquelle s'ils Action comme des co-détenteurs suivantes: : de cet appel ou de ce versement, mais les Administrateurs pourront ve aux dispositions été etfectivement fait; ces intérêts, en tout ou en pareties. seront assujeties conjoinaura abandonner Conjointement et solidairement. Action seront responsables qui le jugent nécecessaires, Les co-détenteurs d'une de fonds et paiements tie. DEVANT ETRE CONSIDERES a (a) de tous appels VERSEMENT APPELS. tement et solidairement relativement à cette Action." COMME DES ou seront faits, le ou les surtermes de l'émission d'Actions à quelconques une date déterSurvie. de lun quelconque des co-propriétaires qui seront reconnues 17.- Si selon les est payable chacune A la mort la seule ou les seules personnes Action mais les préautrement, une somme quelconque des Actions. soit sur les primes, fait vivants seront ayant des droits sur cette représentée minée, soit sur le montant au même titre qu'un appel diment et par la Société compe en rien la garantie toute resces valeurs sera payable avait été donné; ne modifieront décédé, pour de et dont. avis régulier des appels de versesentes dispositions d'un co-propriétaire d'Action cette Action. par les Administrateurs au paiement par les biens de la co-proprists de valablement délitoutes les stipulations relatives ces versements. dépenses ou déchéance ponsabilité découlant des copropriéhaires peut de capiment et des intérêts sur des appels de fonds s'appliqueront est gus: Nimporte Requel boni ou remboursement Actions pour non-paiement peur lesquelles elle papour les dividendes des à payer et à ces Actions vrer quittance dits ET AVIS. à toute valeur tal payable aux co-propriétaires. * RECEVOIR DES CERTIFICATS yable. PAYES D.AANCE QUI EST AUTORISE A figurera APPELS DE VERSEMENT relequel des copropriétaires susdits dont le nom s'ils le jugent convenable, c) N'amporte peuvent. tout ou partie (d) Seul celui des co-propriétaires comme étant Pun des co-propedetaire relatif à cette 18.- Les Administrateurs désirant payer d'avance sur les Actions dans le registre le certificab cevoir de tout actionnaire réclamées et impayées le premier sera autorisé à recevoir valeurs ducs non encore les Administrateuts jusd'ous Action PEUVENT FAIRE des et sur de tels versements. exigibie qu'il détient; cette mime valeur deviendrait de LES ADMINISTRATEURS APPELS DE FONDS la date à laquetle un taux n'oxcédant pas, i moins DES et tout avis donné qu'à payer des intérêts à Générale.

tout actionnaire réclamées et impayées le premier sera autorisé à recevoir valeurs ducs non encore les Administrateuts jusd'ous Action PEUVENT FAIRE des et sur de tels versements. exigibie qu'il détient; cette mime valeur deviendrait de LES ADMINISTRATEURS APPELS DE FONDS la date à laquetle un taux n'oxcédant pas, i moins DES et tout avis donné qu'à payer des intérêts à Générale. six pour cent par an, de convocation de la Société à tous les autres. pourront contraire de TAssembée d'avance oi les AdminisAction ou les avis réputé avoir été donné décision entre l'actionnaire payant sera selon entente à ce co-proprietaire DROIT DE WOTE trateurs. D'ACTIONS d'une Action tant TRANSFERT ET TRANSISSION offective lequel des co-propriétatines de cette Action Exécution et date éerit 0) N'importe de vote sera attaché à la propriété à n'impor d'une Action doit-être fait par que le droit soit par mandataire, s'il en était le 19.-- L'acte de transfert du cédant au cessionuaice voter soit personnclement de ladite Action, comme signé par ou pour compte être resté lc dstonyourre. réunion, en vértudesdits copsopribtaires soit par ot devra être et le cédant scra réputé du cessionnaire soit vyle quelle à moins que, plusiours soit le et être dament légalisb ce que le nom -mg) détanteur à celic rounion, persomnallement lo premier dans teur de ladite Action jusqu'à titre. ant présents cas, celui dont le nom figure aura le drolt de inscrit dans les rogistres à ce ataire, auquel ct nul autre, comme Tun des co-délenteurs pislre vertu de cette Action. x ster. en LE MONTTEUR24 DECHEANCES D'ACTIONS forme ordinaire d'appels de versement. Transferts en la en n'imnon-paiement omet de un appel de versement 20.- Les Actions de la société pourront être transférées 27.- Si un Actionnaire le payer paiement, les Administrateurs 3 quelle forme approuvée par les Administrateurs. sur un appel au jour indiqué pour et pendant tout le temps porte Fermeture des Registres de transferts peuvent, à n'importe quel moment après, envoyer un avis lui répourront suspendre T'enregistrement que T'appel ou le versement restera impayé, ie 21.- Les Administrateurs telle période de temps qu'ils de telle valeur dûe sur l'appel ou versement des transferts à telle époque ct pour de façon à ne pas clament paiement accumulés et toutes autres dépenses ot., pourront déterminer de temps à autre, mais de trente jours par ensemble les intérêts suspendre ces enregistrements pendant plus sionnées par ce non-paiement. Avis de réclamation de paiement. an. Conditions d'enregistrement des transferts qui ne sera :t tout acte de transfert à moins 28. L'avis indiquera une date postérieure de refuser de reconnaitre de la date l'avis Ils pourront moins de quatorze jours francs, à compter ou versement et tous les que : soit accompagné du certificat d'action. y à laqueile ou avant laquelle un tel appel par suite du nona) l'acte de transfert les administrateurs peuvent réclaintérêts accumulés et des dépenses encourues le lieu où le paie relatif et toute autre preuve que à effectuer ce transfert.

date postérieure de refuser de reconnaitre de la date l'avis Ils pourront moins de quatorze jours francs, à compter ou versement et tous les que : soit accompagné du certificat d'action. y à laqueile ou avant laquelle un tel appel par suite du nona) l'acte de transfert les administrateurs peuvent réclaintérêts accumulés et des dépenses encourues le lieu où le paie relatif et toute autre preuve que à effectuer ce transfert. paiement, doivent être acquittés et désignera cas de justifiant le droit du cédant d'Action. effectué. L'avis indiquera éga' ement qu'en mer, de transfert soit re'atif à une seule catégorie ment devra être avant la date et au lieu fixé, les Actions b) l'acte de refus non paiement à la date ou versement est seAvis refusent d'enregistrement. d'inscrire un transfert, ils pour lesqueiles ledit appel de fonds ou payable, 22.- Si les Administrateurs deux mois qui suivront la date de la notification ra susceptible de déchéance. Actions être trappées devront, dans les avis de ce refus au concessionnaire. Si elles ne sont pas payées, les peuvent à la société, envoyer enregistrer les écrits affectant le droit à de déchéance. susdit, Frais à réclamer pour 29.- S'il n'est pas satisfait aux exigences de été lavis pourron 'Action Actions eu égard auxquelles un tel avis aura quel moment donné, avant gr à réclamer des frais n'excédant être frappées de déchéance à n'importe décision 23.- La société sera autorisée de temps à l'avis aura été effectué, par centimes, valeur qui sera déterminée le paiement requis cette par déchéance s'étendra à tous les divid pas cinquante pour inscrire toute homologation Administrateurs et non payés au autre par les Administrateurs, actes de mariage ou de décès. déclarés par rapport à T'Action mais encore de testament, lettres administratives, autre écrit relatif à ou affectant la de cette déchéance. mandat, oppositions ou tout peuvent être vendues; propriété d'une Action. Les Actions Transmission en être disposé ou la déchéance être rappc: le d'une il pourra de déchéance seront répu A la mort d'un actionnaire non co-propriétaire reToutes Actions ainsi frappées ou en dis, 24.- légaux seront les seules personnes de la Société qui pourra les vendre Action ses représentants droit à TAction ou aux Actions la propriété telle manière qu'elles seront sujet à ou déchars-. la société comme ayant trement ou de dàs avant la déchéance connues par tous les faits ou des versements ou bien; inscrites en son nom. le mandataire dans le cas de appels peuvent le juger convenable Le représentanb personnel ou écr.t- se faire ainsi que les Administrateurs à tout moment avant la vente des sus d'un peut peuvent, annuler banqueroute, sur présentation Actions les Administrateurs n'en soit disposé autrement, inscrire ou transférer ses d'une Action en dites Actions ou avant conditions qu'il qu'ils auront approuvées.

faits ou des versements ou bien; inscrites en son nom. le mandataire dans le cas de appels peuvent le juger convenable Le représentanb personnel ou écr.t- se faire ainsi que les Administrateurs à tout moment avant la vente des sus d'un peut peuvent, annuler banqueroute, sur présentation Actions les Administrateurs n'en soit disposé autrement, inscrire ou transférer ses d'une Action en dites Actions ou avant conditions qu'il qu'ils auront approuvées. Toute personne qui devient propriétaire pourra, la déchéance à telles toute autre disposition, 25.- d'un Actionnaire rendre effective une telle vente ou raison de la mort ou de la banqueroute être requs de Pour autoriser. n'importe quelle personne d'une preuve, ainsi qu'il pourra soit de se faire insles Administrateurs pourront ou dont aura disposé d'une sur présentation les Administrateurs, choisir de cetà transférer les Actions ainsi vendues Actions oul à tcute autemps à autre pa du fait de la propriété manière quelconque, à l'acheteur desdites ledit crire lui-mme comme Actionnaire de ladite Action comme eût pu aura des droits y relatifs et acquéreur sera soit d'opérer le transfert tre personne qui acquis de ces Actions et il ne pas te Action, décédé. lui-même sera enregistré comme propriétaire à cette aquisition dar le faire TActionnaire titulaire décide de se faire inserire écrit tenu de s'occuper de l'argent ayant servi sur Taction ne sera aft Si le nouveau il en donnera avis à la Société par un cas où il en a eu et son droit de propriété aux fo-malités relatives comme Actionnaire, en a ainsi décidé. Les Administrateurs de difaucune irrégularité ou invalidité quant de T'action, I signé de lui, attestant qu'il cas le même droit de refuser ou par' à la vente ou du fait d'avoir dispose auront, dans lun ou l'autre ils auraient pu le faire si la mort la déchéance, les de fonds continue. férer l'enregistrement comme n'était pas survenue et l'avis La responsabilité de payer Ies Actions appels auront et3 frappées de de T'Actionnaire décé dont ou la banqueroute avait été effectué par PActionnaire 31.- Toute personue Actiounaire en raison de ces Actions mais d'élection ou le transfert déchéance cessera d'être à être tenu de peyer à la Socisté ies" dé lui-même. avant inscription. continuera cependant de ceite il était débiter TE Droits Action par valeurs dont. à la date ainsi déchésnee, des intérêts à un taux r'oscedant devenant propeiétaire d'une droit aux mèvement à ces Actions que les Admninistroteurs, jusqu'a la daie 26.- Toute personne du détenteur aura s'il pas dix pour cent, fixé par fin l Sosuite de la mort ou la banqueroute auxquels il aurait droit du paiement, mais sa responsabilité prendra si et quand pcur dividendes et autres avantages de P'Action, excepté qu'sl intégrat de toutes les valeurs daes mc le propriétaire soit inscrit comme ciété aura reçu paiemeut intérêts y relatifs. Les Adinistcateurs avait été antérieurement à moins et jusqu'à ce qu'il avis de, ou pour ces Actions ensemble les à faire remise de tout mu parie ne sera pas qualifié, à cette Action, pour recevoir on ce qui a pourront, s'ils le jugent propos. Actionnaire cu droits égard attachés à la qualité d'Actionnaire de ces intérêts. ou de exercer lcs Société. preuve de vente cession trait aux Assemblées de la puissent, à n'importe de de les Administrateurs Actions auiront été frappées dichéaneen.

, ou pour ces Actions ensemble les à faire remise de tout mu parie ne sera pas qualifié, à cette Action, pour recevoir on ce qui a pourront, s'ils le jugent propos. Actionnaire cu droits égard attachés à la qualité d'Actionnaire de ces intérêts. ou de exercer lcs Société. preuve de vente cession trait aux Assemblées de la puissent, à n'importe de de les Administrateurs Actions auiront été frappées dichéaneen. Pourvu encore donner que avis à cette personne, la requerrant transfert ainsi 32.- Quand mention des sur le. champ dans le Régistro et aussitôt qure quel moment, faire inscrire, soit d'offectuor un avis en sera fait une mention sera de se à cel étô vendues, Renliementr choisir soit ci-dessus et si le détenteur n'ohtempèrc pas auquel cas ces Actions auront et de la date à laquelle la vente Ot. a qu'il est dit jours suivant la notification boni ou autros de la manière dont dans les quatre-vingt-dix pourront retenir les dividendes, ledit d6aura eu licu. (à suivre) les Administrateurs à cetle Action, jusqu'à ce que valeurs payables conformé eu égard à cet avis. - Haiti, Grandes Antilles.. tenteur se soit Killick No. 233 1 Boite Postals 214 bis PortauPrince, Nationalos d'Haiti l Ruo Hammorton Pressos