Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

4 a Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAIT) Directeur 30ème. Année No. 100-A AN Simon DESVARIEUX XIXême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 29 Décembre 1975 SOMMAIRE -Déeret de la augmentant à partir du ler. Décembre 1975, l'effectif An Donné au Palais National, à le 25 du faire face Cros-des-Bounuets" à ses obligations de quinze (15) enrôlés, en vue de lui District Militaire 172ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, novembre 1975, -Br étA autori irant lc acluelles. de permettre de dern Business Systems fonetiomoment & Equipement, SA. la Société Anonyme dénommce:-MoPar le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER Staluts annexés. Le Secrétaire d'Elat de FIntérieur et de la Défense Notionale Le Secrétaire d'Etat des Paul BLANCHET Finances et des DECRET Emmanuel BROS Affaires Economiques 1 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Antonio ANDRE FIndustrie : PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ct d'Etat des Tracaux Publics, des Transporta, Commumications : Le Ingénieur Pierre Vu les 'articles 93 et 94 de la Le Sccrétaire Secrétaire de'tat de la Justice : Me. Aurélien PETIT Vu le Décret de la Chambre Constitution; d'Etat de la Santé Publique et de la C. JEANTY suspendant les garanties Législative en date du 21 août 1975 Daniel BEAULIEU Populasion : 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa) aux articles 17, 18, 19, 20, 25,31, 34 Le Secrétaire d'Etat de PEducation 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113; 122; (deuxième alinéa) Jean Montès Nationale et accordant Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Lc Secrétaire d'Etat de la LEFRANC de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Coordination et : de permettre prendre jusqu'au deuxième Exécut f, pour Lui Le Pierre GOUSSE PInformation ets ayant force de Lois, toutes les lundi d'avrii 1976 par Déet Secrétaire du d'Etat de LAgriculture, des à la sauvegarde de mesures qu' 'Il jugera heceougare Déceloppement Rural : Ressources Naturelles raineté de l'Etat, à la lintégrité du Territoire Nationai et de la SouveLe Secrétaire d'Etat des Affaires Agrorome Jaurès LEVEQUE tier.

Pierre GOUSSE PInformation ets ayant force de Lois, toutes les lundi d'avrii 1976 par Déet Secrétaire du d'Etat de LAgriculture, des à la sauvegarde de mesures qu' 'Il jugera heceougare Déceloppement Rural : Ressources Naturelles raineté de l'Etat, à la lintégrité du Territoire Nationai et de la SouveLe Secrétaire d'Etat des Affaires Agrorome Jaurès LEVEQUE tier. de la stabilité consolidation- de l'Ordre et de la Paix, au mainEdner BRUTUS Etrangères et des Cultes à lapprofondisement politique, du économique et financière de la Nation, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales bien-être des Max A. ANTOINE nes, à la défense des intérêts généraux de populations la rurales et urbaiConsidérant que les obligations du District République; de quets augmentent chaque jour et la Croix-des-Bous'avère que son effectif, ARRETE insuffisant; par conséquent, faire Considérant face à ses qu'il importe de mettre ledit District en mesure de Président JEAN-CLAUDE à DUVALIER du personnel enrôlé; obligations actuelles par un élargissement du cadre Vie de la République Sur le rapport du Secrétaire Vu Vu l'article le 93 de la Constitution; Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Décret du 28 août 1960 organisant De l'avis écrit et faveur des sociétés anonymes; un régime spécial en Affaires motivé du Secrétaire d'Etat des Finances Vu les articles. 30 et suivants du Economiques; et des Vu l'Acte Code de Et après délibération Constitutif et les statuts de Commerce; en Conseil des Secrétaires d'Etat; mée : e MODERN BUSINESS SYSTEMS la société anonyme dénomSur le rapport du Secrétaire d'Etat du & EQUIPMENT, S. A. DCRETE Commerce et de l'Industrie; >; ià Article ler- L'effectif du District de la Arlicle ler.- AERETE partir du ler. décembre 1975, augmenté Crolx-des-Bouquets est, Est autorisée la sociéts Deux (2) Caporaux de: MODERN BUSINESS SYSTEMS & anonyme dénomnraée: : Trois (3) Soldats de pital social de Dix Mille Dofars ($ EQUIPMENT, S. A. au ca Dix (10) Soldats. Première-Classe Prince, le 13 août 1975. 10.000.00) formée à Port-anArticle 2- Les fonds nécessaires Article. 2.- Sont sous ze (15) enrôlés seront tirés du au paiement de la solde des quinde la Constitution et approuvés des les réserves et dans les Article 3- Le Budget des Forces Armées les Statuts de Lois de la limites présent Décret d'Haiti. ladite République l'Acte de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou 1975 au société constatés par acte Constitutit et ou dispositions de dispositions rapport de Mc. public le 9 ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois au-Prince, Gaspard Joseph Raoul octobre et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et identifié au no. 8317-A, Kénol, notaire à Port. ila Défense diligence des Secrétaires d'Etat de sera publié Arlicle 3.- La présente patenté au no. 3388-A. Nationale, des Finances et des Affaires l'Intérieur et de et entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sortir son pleiu Economiques.

Gaspard Joseph Raoul octobre et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et identifié au no. 8317-A, Kénol, notaire à Port. ila Défense diligence des Secrétaires d'Etat de sera publié Arlicle 3.- La présente patenté au no. 3388-A. Nationale, des Finances et des Affaires l'Intérieur et de et entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sortir son pleiu Economiques. ra être révoquée fixées à l'arlicle 2 ci-dessus pour lcs causes et motifs y contenus poar. pour les ac- LE MONITEUR626 la violation de ses Article 3 OBJET lachat, la vente de toute: tivibés contraires au but de la société et pour La société a pour objet Timportation, du pays en Haiti e envers les tiers. denrécs et tous autres produits et tou: des marchandires sans financiers statuts préjudice dommages-intérets ct exécuté à la dilila vente de services compieb es, Article 4- Le présent Arrêté sera pub'ié à l'étranger; relalifs à toul projet d'investissement. d'Etat du Conmerce eti de lIndustrie; autres financië du gence Secrétaire 1975, Elle pourra se livrer à toutes opérations commerciales., dircc Natienal, à Port-au-Prince. le 28 novembre mobilières et immobili ares se rattachant Donné au Palais res et industrielles, el à favoriser le dé ou à son objet propres An 172ème. de l'Indépendance. DUVALIER tement indireciment de la sociélé. JEAN-CLAUDE veloppement des affaires de Ja société dans toute Et généralement la participation L Par le Président. et de PIndastrie : plus de cette nature, sous toutes ses formes, y compris Le Secrétaire d'Elct du Commerce opérations de souscription ou de toute autre manièr Antonio ANDRE lii fusion par voie d'apport, sociétés, ceneortiums, ascociations e RAOUL KENOL, notaire à dans toutes les entreprises autres créés ou à créer. Par-devant Me. GASPARD JOSEPH patenté au no. participation ou DUREE Port-au-Prince, soussigné : identifié au no. 8317-A, Article 4 la société est illimitée, sauf dissolution anticipé La durée de des Actior 3388-A, et imposé au no. 77638-QQ. décision de l'Assemblée Généraie Extraordinaire par A COMPARU naires. demeurant et domiArticle 5 SIEGE Le siège socii Me. Wesner LAHENS, avocat, propriétaire, Le siège de la société est fixé à Port-au-Prince. identifié au no. être transféré, par simple décision du Conseil d'Administratio de cilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL pour peut du pays, sous réserve de ratification cett Lequel a, par ces présentes, déposé en tout autre endroit Assemblée Générale Ordinaire des Actior être mis au rang de ses minutes : dénommée : MOdécision par la prochaine des statuts de la société anonyme naires.

fixé à Port-au-Prince. identifié au no. être transféré, par simple décision du Conseil d'Administratio de cilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL pour peut du pays, sous réserve de ratification cett Lequel a, par ces présentes, déposé en tout autre endroit Assemblée Générale Ordinaire des Actior être mis au rang de ses minutes : dénommée : MOdécision par la prochaine des statuts de la société anonyme naires. L'original SYSTEMS & EQUIPMENT, S. A. > dactylograTITRE II DERN BUSINESS de papier blanc en forme de duplicata. phiés sur dix feuilles du Commerce et CAPITAL SOCIAL ACTIONS TRANSFERT Cesdits statuts ont été déposés au Département au no. Article 6 CAPITAL SOCIAL MILLE DOLLAI TIndustrie le treize août mil neuf cent soixante-quinze social de la société est de : DIX du de ont été soumis aux formalités de Le capital des Etats-Unis d'Amérique Nor E-65 folio 21 du registre no. 4 et des présentes pour ($ 10.000.00), monnaie légale actions de CENT DOLLARS ($ 100.0f l'Enregistrement en même temps que lIa minute Il est divisé en CENT (100) y demeurer annexés. chacune. être augmenté ou réduit par tous moye: DONT ACTE août mil Le capital social pourra Générale Extr en notre Etude ce treize prévus par la législation en vigueur. L'Assemblée à Port-au-Prince, mesures convenables. Fait et passé ordinaire peut, à cet effet, prendre toutes DES TITRI neuf cent soixante-quinze. avec le notaire. 7 - FORME ET CONDITION DE VALIDITE Et, après lecture le comparant a signé des présentes : Me. Article des actions sont obligatoirement nominatifs. endroit de la minute Les titres à souches numéi Ainsi signé en pareil Kénol, notaire. Ce dernier dépositaire H Les titres des actions sont extraits de registres de la Wesner Lahens, av; Raoul du sceau de la société et revêtus signature la minute ensuite de laquelle est écrit : soités, frappés du Conseil d'Administration. de le neuf octobre mil neuf cent Président et d'un l'action membre et les nom, demeure, domicile et adres Enregistré à Port-au-Prince, no. des actes civils. Le numéro de dans un registre te: xante-quinze, folio, case, du registre du propriétaire de l'action seront ehregistrès social. Les transferts d'actions droit fixe : spécialement à cette fin au siège Perçu seront également enregistrés Visa timbre : (signé): V. Lavaud - DES ACTIONS Général de T'Enregistrement Kénol, Not. Artiae 8 LIBERATION est payable à la S01 Pour le Directeur CONFORME Raoul Le quart au moins des actions souscrites fois aux dates fixées I POUR COPIE cription et le solde en une ou plusieurs de fonds sont portés 1 le Conseil d'Administration. Les appels des tr : deà la connaissance actionnaires Les soussignés identifié au no. 1932, propriétaire le Conseil d'Administration versement, soit 1 M.

ol, Not. Artiae 8 LIBERATION est payable à la S01 Pour le Directeur CONFORME Raoul Le quart au moins des actions souscrites fois aux dates fixées I POUR COPIE cription et le solde en une ou plusieurs de fonds sont portés 1 le Conseil d'Administration. Les appels des tr : deà la connaissance actionnaires Les soussignés identifié au no. 1932, propriétaire le Conseil d'Administration versement, soit 1 M. PHILIPPE LAHENS, (3) mois avant l'époque fixée pour dans ce chaque déiai ou toute autre fori meurant et domicilié à Port-au-Prince; 6328, delettres recommandées, expédiées WESNER LAHENS, identifié au no. propriétaire, prévue par la Loi. M. domicilié à Port-au-Prince; Article 9.- DEFAUT DE LIBERATION Ct meurant et passeport no. C-992340, domide libération des actions aux époques déterminées RAILEY, propriétaire, A défaut jour de reta M. PETER de passage à Port-au-Prince; à l'article 8, l'intérêt est dû pour chaque cilié à Washington D. C., société dénommée : .MODERN formément de 12% l'an, sans qu'il soit besoin d'une mise en demet d'e déclaré vouloir former une à raison des mesures 'ont S. As." ou d'une demande en justice et sans préjudice BUSINESS SYSTEMS & EQUIPMENT, cution forcées prévues par la législation en vigueur. DES ACTIONS. TITRE I Article 10.- INDIVISIBILITE Les indivis, à qu Les actions sont indivisibles. solidairement propriétaires entre eux vis-à OBJET DUREE SIEGE que titre que ce soit, sont tenus possèdent en cette qual FORME DENOMINATION de la Société à l'égard des actions qu'ils auprès de la Soci Ils sont en outre tenus de se faire représenter Article 1 - FORME par une seule et même personne. et propriéDES ACTIONS entre les comparants, les souscripteurs ulArticle 11-TRANSPERT établi par une inscription sur le re Il est formé créées et de celles qui pourront l'être Le transfert d'action est une déclaration de tri taires des actions ci-après par les dispositions légales tre de la Société. La cession s'opère par denier térieurement une société aui sera régie fert sur les registres de la Société signée du propriét en vigueur et par les présents statuts. 0l1 de son mandata're. DES ACTIONS Article 2 - DENOMINATION société prend la Article 12.- TRANSMISSION de succession ou de la li société ortre son titre lépal de anonvme, La transmission d'act'ons résultant ainsi que les cess' La BUSINESS SYSTEMS & EQUIPde communauté de biens entre époux, dénomination de : MODERN dation MENT, S. A. LE MONTTEUR, pourra donner mandat Tout membre du Conseil d'Administration Conseil. La présence efdu titulaire, de SCS descendants s'effectue autre membre de le roprésenter au est nécessaiau profit du conjoint à un moitié au moins des membres du Conseil librement. rixé la dernière Asteclive dc la Ja vente se fera au prix par re pour la validité des délibérations. présents ou En cas de désaccord.

Page 3 --- LE MONTTEUR, pourra donner mandat Tout membre du Conseil d'Administration Conseil. La présence efdu titulaire, de SCS descendants s'effectue autre membre de le roprésenter au est nécessaiau profit du conjoint à un moitié au moins des membres du Conseil librement. rixé la dernière Asteclive dc la Ja vente se fera au prix par re pour la validité des délibérations. présents ou En cas de désaccord. lellre recommandée à la majorité des membres actions doit en aviser la Socièté par Los décisions sont prises voix. En cas tic de ses délai de trois (3) mois pour préChaque membre du Conscil n'a qu'une La Société dispose alors d'un chacun d'entre eux aura la faculté, représentés. des voix, celle du Président est prépondérante. reair les autres actionnaires, cl-aesdc partage - VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRAdéiai d'un mois à partir de la Leltre recommandée dans Arlicle 18.- PROCES dans le des actions au prorata de sa part TION des sus, de se porter acquéreur offertes à la vente, du Conseil sont constatées par procds-verdéduction faite des actions dernièLes délibérations du Conle crpital, la vente se fera au prix fixé par la baux inscrits sur un regisire spécial. Les p:ocès-verbauxs sont signés et En cas de désaccord, ainsi que les copies et extraits Assemblée Générale des Actionnaires. seil d'Administration, du ou deux administrateurs. re cette offre les actionnaires ne se seront pas portés certifiés par le Président Conseil par Lorsque sur des actions offertes à la vente, il ap19.- DIRECTION DE LA SOCIETE de acquéreurs de tout ou partie acheteurs actionArticle d'Administration, représentant légal de rechercher un ou des Le Président du Conseil Il prépartiendra au vendeur la direction générale et effective de la Société. celSociété, a ct naires ou non. la de l'Assembiée Générale des Actionnaires Article 13.- PERTE D'ACTION être délivré au side les réunions II exécute ies décisions du En cas de perte d'une action, duplicata pourra avis en dans deux le du Conseil d'Administration. assure la complète représentainscrit, mais seulement après un paru Conseil d'Administration. Il de tous particuliers, sociétés propriétaire au moins une fois par mois pendant tion de la Société en Justice auprès avec quotidiens de la capitale, publiques ou privées. Il signe, corjointement trois mois. qui viendrait à et organisations du les chèques, les documents, effets le paiement de tout dividende un autre membre Conseil, autorisés par le Dans l'intervalle, de décès du réclamant, ses héritiers, actes la Société, décidés et être dà sera suspendu. En cas délai couru. et tous les concernant Il déléguer ses pouvoirs à un ou droit bénéficieront du Conseil d'Administration. peut légataires ou ayants TITRE III plusieurs gérants. DES MEMBRES DU CONSEIL Article 14.- CONSEIL D'ADMINISTRATION d'Administration. com- H! Article S-RESPONSABILITE La Société est administrée par un Conseil membres au plus; dont D'ADMINISTRATION ia matière, les membres du au moins et de cinq Conformément à la Loi régissant aucuposé de trois membres Vice-Présidents, un Secrétaire et un Conseil d'Administration quels qu'ils soient ne contracteront de la un Président un ou plusieurs personnelle ou collective à cause des affaires Ils Trésorier.

ISTRATION d'Administration. com- H! Article S-RESPONSABILITE La Société est administrée par un Conseil membres au plus; dont D'ADMINISTRATION ia matière, les membres du au moins et de cinq Conformément à la Loi régissant aucuposé de trois membres Vice-Présidents, un Secrétaire et un Conseil d'Administration quels qu'ils soient ne contracteront de la un Président un ou plusieurs personnelle ou collective à cause des affaires Ils Trésorier. actionnaires de la présenne ouligauon de l'exécution de eurs mandats. Les Sociétés et les personnes morales Société. Ils ne répondent que de la Société dans la caisse sociale. faire partie de son Conseil d'Administration. sont néanmoins une action te Société peuvent du Conseil par une TITRE IV Elles seront représentées aux déibérations n'est pas tenue d'être GENERALE personne ayant pouvoir à cet effet, laquelle ASSEMBLEE actionnaire à la présente Société. Article 21.- COMPOSITION lupersonnellement D'ADMINISTRATION constituée représente Article 15.-- POUVOIRS DU CONSEIL droits de la SociéL'Assemblée Générale régulièrement obligent tous les actiond'Administration exercera tous les niversalité des actionnaires. Les décisions Le Conseil les lois, les présents statuts incapables ou dissidents. té, tels que ces droits sont établis par Générale des Actionna res. naires même absents, DES ASSEMBLEES et les procès - verbaux de l'Assemblée Générale par la Loi ou Article 22.- CONVOCATION se réunissent aux jour, heure et lieu Tout ce qui n'est pas réservé à T'Assemblée Les assemblées générales les statuts est de sa compétence. sont indiqués dans l'avis de convocation. lettre recommandée avec avis muni des pouvoirs suivants, lesquels Les convocations sont faites par Il est notamment la Société à l'égard des ou planche au porteur d'actions dont les noms et énonciatifs et non limitatifs. Il représente tous les actes et de réception par de la Société, au moins trente tiers et de toutes autres administrat:ons et fait. même transiadresses figurent dans les registres la réunion. La planche sera comporte cetle représentation. Il peut (30) jours avant la date projetée pour d'actions opérations que donner tous désisiements et mainlevés avec ou annexée au procès-verbal, si P'unanimité des porteurs outre ger, compromettre, acheter et veridre toutes valeurs mobi.ières d'accord sur F'opportunité d'une réunion, il peut passer sans paiement. Il peut Enfin, il a la direct.on ei soat et tous biens meubles et immeubles. absolu des actividu délai ci-dessus prévu. JOUR P'Administration complète ainsi que le contrôle Article 23. 1 ORDRE être DU arrêté par le Conseil d'Administration L'ordre du doit tés de la Société. peut confier à un ou plusieurs de et porté à la connaissance jour des actionnaires dans l'avis de convocaLe Conseil d'Administration ou non, ja direction de ia tout actionnaire peut requérir du Président du ses membres ou à des tiers actionnaires objets déton.

délai ci-dessus prévu. JOUR P'Administration complète ainsi que le contrôle Article 23. 1 ORDRE être DU arrêté par le Conseil d'Administration L'ordre du doit tés de la Société. peut confier à un ou plusieurs de et porté à la connaissance jour des actionnaires dans l'avis de convocaLe Conseil d'Administration ou non, ja direction de ia tout actionnaire peut requérir du Président du ses membres ou à des tiers actionnaires objets déton. Cependan.t, d'un pomnt dans l'ordre du Société ou des mandats spéciaux pour un ou plusieurs Conseil d'Administration l'introduction décider de discuter et de staterminés. DES jour. Néanmoins, l'Assemblée peut relevant de sa compétence. Artia.e 16.- NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS tuer sur des questions autres et A ADMINISTRATEURS d'Administration sont nommés par ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Les memores du Conseil relative des voix des actionnaiMAJORITE PROCES - VERBAUX PAssemblée Générale à la majorité fin chaCOMPETENCE QUORUM Les mandats des administrateurs prennent Article 24.- - COMPETENCE res présents. à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les compL'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année aux que année sont indéf.niment de fixer la tes de l'exercice' 'écoulé. Les administrateurs pendant fins d'élire les membres du Conseil d'Administration, sur rééligibles. Chaque administrateur doit être propriétaire, valeur des actions, d'examiner le rapport des Administrateurs de son mandat, d'une action au moins qui sera afsituation et passive de la Société, approuver le bilan et toute ia durée la active autres fectée à la garantie des actes de f'administrateur. occasionles étals financiers de la Société et d'examiner toutes et ques- néEn cas de vacances dans le Conseil d'Administration tions soumises à l'Assemblée en conformité des Lois. usages mort ou autres causes, le Conseil pourra comLa copie du rapport des Administrateurs sera nées par démission la prochaine Assemblée Générale. cessités des affaires. Tout actionnaire peut prendre conbler ces vacances jusqu'à DU CONSEIL soumise à chaque act.onnaire. de tous les docuArticle 17.- REUNION ET DELIBERATION naissance par lui-même ou par un mandataire directeDADMINISTRATION ments. Les comptes seront analysés pour approbation, d'Administration se réunit sur la convocation du l'Assemb'ée Ordinaire sans examen préalable par des Le Conseil Directeur Général ou à leur défaut le Secrétaire ment par aux à moins qu'il en soit décidé autrement Président ou le l'intérêt de Ja Société J'exige, soit au siège socommissaires l'Assemblée Générale. comptes, aussi souvent que endroit indiqué dans l'avis de convocation. par c.al, soit en tout autre

bation, d'Administration se réunit sur la convocation du l'Assemb'ée Ordinaire sans examen préalable par des Le Conseil Directeur Général ou à leur défaut le Secrétaire ment par aux à moins qu'il en soit décidé autrement Président ou le l'intérêt de Ja Société J'exige, soit au siège socommissaires l'Assemblée Générale. comptes, aussi souvent que endroit indiqué dans l'avis de convocation. par c.al, soit en tout autre *LE MONTTEUR. Article 25.- QUORUAL a MAJORITE par L'Assemblée la présence Générale de Ordinaire est régulièrement constituéc Des dividendes disponibles, l'Assemblée Générale émiscs et en cireulatiod; cinquante et un pour cent (51%) des aclions peut effectuer lc préd èvement de les Ordinaire Si cette condition n'est convenable de toutes sommes qu'elle juge procédé à une nouvelle convocation et cette pas remplie, il est suivant, soit fixer, soit pour être porté à nouveau à l'exercice sont valables quel que soit le nombre fois les déibérations néraux pour étre porté à uin ou plusieurs fonds de réserves elles ne peuvent porter d'actions représentées, mais ou spéciaux dont elle délerminera l'affectation ou géjour de Ia première que sur les questions mises à l'ordre du Le solde revient aux actionnaires. l'emploi. réunion. Les délilérations de l'Assemblée TITRE VIII à la majorité des voix des membres Générale Ordinaire soni prises Article DISSOLUTION 32.- LIQUIDATION CONTESTATION Claque actionnaire a présents ou représentés. DISSOLUTION d'actions. autant de voix qu'il possède ou représente En cas de dissolution, l'Assemblée LIQUIDATION Générale gle le mode de Exiraordinaire rèArticle 26.- PROCES VERBAUX dont elle ciquidation ct nomme un out plusicurs Les décisions de l'Assemblée voirs du déterminera les pouvoirs. Pendant ia liquidateurs, Générale sont constatées des Conseil d'Administration liguidation les pouprocès-verbaux inscrits sur un registre et par blée Générale cessent, mais ceux de l'Assembres du iureau. Les copies exiraites de spécial signés des memArlicle 33.- continuent comme pendant l'existence de la tre en ces délibérations à CONTESTATION Société. seil Justice ou ailleurs seront signées par le Président du soumet- ConToutes les contestations qui peuvent d'Administration. tionnaires eux-mêmes s'élever soit entre ies actre la société et un actionnaire relativement sont aux affaires sociales, soit enTITRE VI du Conseil d'Administration. Les de la compétence exciusive ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE les tiers sont jugées conformément contestations à iia Loi entre la Société et COMPETENCE QUORUM MAJORITE tion des tribunaux haitiens compétents. ct soumises à la juridicArticle 27.- COMPETENCE Fait à Port-au-Prince, le 12 août mil neuf cent Philippe LAHENS soixante-quinze. L/Assemblée Générale Extraordinaire Peter RAILEY Wesner LAHENS dans toutes leurs peut modifier les statuts Enregistré à mération dispositions, notamment décider sans que l'énuFort-au-Prince, le neuf octobre mil neuf ci-après ait un caractère limitatif : xante-quinze, Droit Fixe Folio, Case, du Registre, No. des actes ceat soiL/augmentation et la réduction du capital social, Pour : Visa Timbre : civiis.

Assemblée Générale Extraordinaire Peter RAILEY Wesner LAHENS dans toutes leurs peut modifier les statuts Enregistré à mération dispositions, notamment décider sans que l'énuFort-au-Prince, le neuf octobre mil neuf ci-après ait un caractère limitatif : xante-quinze, Droit Fixe Folio, Case, du Registre, No. des actes ceat soiL/augmentation et la réduction du capital social, Pour : Visa Timbre : civiis. Perçu tion du taux des actions, ainsi que des la modificale Directeur Général de missions; conditions de leurs transIEnregistrement (S): V. Lavaud La fusion et la réunion de Ja Société POUR COPIE CONFORME tituées, son extension avec d'autres sociélés consRaoul KENOL, Not. La liquidation ou sa dissolution anticipée; Par-ievant Mc. Gaspard Article 28.- QUORUM Prince, soussigné : identifié Joseph au No. Raoul Kéncl, Notaire à Pori-2uLes Assemblées Générales et imposé au No. 77.633-QQ. 8317-A, patenté au Ne. 3388-A constituées et délibèreront valablement Extraordinaires seront régulièrement ONT COMPARU sées d'actionnaires lorsqu'elles sont compoMonsieur : a tarsocial. représentant au moins les trois quarts du capiMaitre Wesner Philippe Lahens, Laliens, identifié au No. 1932. Avocat, :. L résolutions, identifié au No. 6323. tors deux MLmoins pour être valables, doivent réunir les propriétaires, demeurant et domiciliés à des voix des actionnaires deux tiers Et Monsieur Peter Railey, Fort-au-Prince. #e"membre de l'Assemblée Générale présents ou représentés. ChaNo. C-992340, domicilié à propriétaire, détenteur du passeport e ou représente d'actions. a autant de voix qu'il possèPrince, en notre Etude. Washington D. C, de Das-age à Peri-autessemblée n'a pas atteint Lorsque, les trois sur une première convocation, Lesquels ont, par ces présentes, Abuvelle Assemblée peut être quarts du capital social, une Société Anonyme dénommée *MODERN déclaré que les fondateurs de la ment si elle est composée d'un nombre convoquée. Ele délibère valableEQUIPMENT, S. A. >, pour satisfaire BUSINESS SYSTEIIS & ismoitié au moins du Capital Social. d'actionnaires représentant 3, 4 et 5 du Décret-Loi du vingt-huit aout aux mil prescriptions des articles Dans le cas qù cette seconde Assemblée souscrit pius de la moitié du capital social neuf cent soixante, ont itié du Capital, il sera constaté n'aurait pas réuni la Monsieur Philippe Lahens 30 comme suit : Aealon 8e sera cousidérée comme l'inexistence du quorum et la chacune soit actions de $ 100.00 Articie 29.- MAJORITE définitivement annulée.

i du vingt-huit aout aux mil prescriptions des articles Dans le cas qù cette seconde Assemblée souscrit pius de la moitié du capital social neuf cent soixante, ont itié du Capital, il sera constaté n'aurait pas réuni la Monsieur Philippe Lahens 30 comme suit : Aealon 8e sera cousidérée comme l'inexistence du quorum et la chacune soit actions de $ 100.00 Articie 29.- MAJORITE définitivement annulée. Monsieur Wesner Lahens $ 3.000.00 Ales décisions de l'Assemblée chacune soit 30 actions de $ 100.00 ehles, doivent réunir les trois Générale Extraordinaire, pour être Monsieur Peter Railey $ 3.000.00 Mognaires présents ou représentés. quarts au moins des voix des acchacune soit 30 actions de $ 100,00 *att qu'il possède ou représente d'actions. Chaque actionnaire a autant de Et ont versé le quart du capital social scit $ 3.000.00 dollars ($ 2.500.00) ainsi qu'il deux mille cinq cents TITRE VII Banque Nationale de la appert d'un certificat délivré par la ANNEE SOCIALE août mil neuf cent soixante République d'Haiti en date du vingt-six Article 30.- ANNEE SOCIALE BENEFICE RESERVES Lesquelles pièces ont élé soumises quinze. 1. année fiscale ment en même temps que la aux formalités de commence minute TEnregistrejuin. le premier juillet et finit le rer anncxés. des présentes pour y demeu. La trente première année DONT ACTE de la constitution définitive comprendra de la Société l'espace de temps entre Ia date Fait et passé à Article 31.- BENEFICE et ie trente juin. septembre mil neuf Port-au-Prince, cent en notre Elude ce jour dix-huit Les produite nets de l'exercice, RESERVES Et, après lecture, les soixante-quinze. raux et aulres charges de la Société, déduction faite des frais généAinsi signé en pareil comparants endroit ont signé avec le Notaire. et provisions, constituent les y compris tous amortissements lippe Lahens; Wesner de la minute des présentes : PhiLes produits nets de l'exercice, bénéfices nets, Ce dernier dépositaire Lahens; de la minute Pefer Railey; Raoul Kenol, Notaire. res, il est fait en premier un déduction faite des frais généEnrgistré à ensuite de laquelle est éerit. Le bénéfice distribuable prélèvement de 10%. te quinze, Folio, Port-an.Prince, le neuf octobre mil neuf cent cice diminué des pertes est constitué du bénéfice net de Fixe : Visa Timbre Case, : du Registre No. des actes civils. Perçu solxan. dessius visé et augmenté antérieures. et du prélèvement de l'exerFour le Directeur Droit des rapports bénéficiaires. 10% ciGinéral de FEnregistrement Pressos Nationales COLLATIONNE (Signé): v. LAVAUI d'Haiti - Rue Hammerion Killick Rauul Kénol. Not No. 233 - Boite Postale 214 bis I (à suivre). ix Port-aurPrince, Haiti, Grandes Antilles.