Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a A nitem Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAIT) Directeur 130ème. Année No. 97 AN Simon DESVARIEUX XIXême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 18 Décembre 1975 -Déerct -Décret da-affectant modifiant la et poritirn SOMMAIRE ti ire r20201 srr la taxetinn Donné au Palais National, à naut des articles: : 1301-10, rend-nt 1302-10, di-p "penible la somme de (Gdes. coupons. An 172ème. de Port-au-Prince, le ler. décembre de1. nt rieur ct deh Déirr rneo 1303-10, 1307-10 et ouvrant 100630.0) 2ut proveIIndépendance. 1975, urgci,s valeur en vue de lui permettre Nation-le de fi irc un fore Cr'dit A certoines Eetraordinatre Dépariement de la même Par le JEAN-CLAUDE -Arrels ohirati nns utios ct Président: DUVALIER alorlicle" TION approuvant F del Tacte lcs con modifications titnif 4:h aux articles 4 et 5 des Stoints Le Secrétaire d'Etat des Finances et des : PABRICATING eatire Anonv"e d-nommée -INTERNA- ct Affaires : Arrêté epp" ouvant INDUSTRIES, S. A. Emmanuel BROS Economiques Soci" L Anonvme moditications A apportées E (Interfab). Tarticis ler. des Statuls la Le Secrétaire d'Elat du --Arrêté sutorisent uedtE le BCrur ond Trivel S. de Commerce et de Tindustrie : : ncreic Filc fonationnoment de la Socifts Anouyms Sorvire, d'nomie: A Le Antcnio ANDRE tatif annexé, Lumipsty vi the Auneates-Cortiats dacte constiLe Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien scerotatre dEtar de des JEANTY et du EAgricutiure, Ressourees Narurelles Le Daudopnement Rural : Agronome JAURES Seeritaire d'Etat dies Travnux Publics, dos LEFEOUE DECRET et Communications : Ingénieur Traupors.

A Le Antcnio ANDRE tatif annexé, Lumipsty vi the Auneates-Cortiats dacte constiLe Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien scerotatre dEtar de des JEANTY et du EAgricutiure, Ressourees Narurelles Le Daudopnement Rural : Agronome JAURES Seeritaire d'Etat dies Travnux Publics, dos LEFEOUE DECRET et Communications : Ingénieur Traupors. be Scerrture Etat de ln Pierre PETIT Courdiration et de rinjormation JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Sccrétaire d'Etat des l'ierre COUSSE Président à Vie de la République Le Sert retuire d'Etal des Affaires Sociales : MAY A. ANTOINE Vu les articles 93 et 94 de la Edner dlleirrs BRITUS tarangires et des Culies Vu la Loi du 8 Constitution; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Vu le Décret de septembre la 1961 sur le Tarif Douanier; Daniel BEAULIET Publique et de la Population suspendant les garanties Chambre Lu gislative en date du 21 août 1975 Le Sccrétaire d'Etat de rIntérieur et de 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux artic.es 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Paul la Défense Nationale 125 (deuxième alinéa), alinéa) 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) Le Secrétaire dEtnt BLANCHET de et accordant Pleins Pouvo 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitut on lenn Montès LEducation Nationale : perméttre de prendre rs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui LEFRANC crets ayant force de Lois, jusqu'au toutes deuxième les lundi d'avr 1 1976 par Déà la mauvegarde de l'intégr.té du Territo.re mesures qu'lI jugera nécessaires raineté de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre National et de la Souvetien et DECRET de la stabilité politique, (conomique de la Paix, au ma na Tapprofondisemens du b en-être des et financière de la Nation, nes, à la défense des intérêts généraux de populations la rurales et urbaiJEAN-CLAUDE DUVALIEE Considérant qu'il s'avère nécessaire de République; FRESIDENT A VIE DE LA velles. bases le commerce des tissus riglementer sur de nouVu les REPUBLIQUE blir léquilibre du marché de cet en coupons dans le but de rétaVu articles 49 et 93 de la Constitution; Sur le rapport des Secrétaires article; les articles 4 et 5 de la Loi sur le Economiques, du Commerce d'Etat des Finances et des Affaires Publique; Budget et la et de Comptabilin Et de l'avis du Conseil des IIndustrie; Vu le Déeret de la Chambre Secrétaires d'Etat; suspendant les garanties Législative en date du 21 août 1915 48, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, DECRETE (dernier alinéa) 95, 25,31,34 Article ler.- La position tarifaire 125 (deuxième alinéa), 150, 112, 113; 122; (deuxième alinéa) des coupons est modifiée et 63.02.01, régissant la taxation et accordant Pleins 151, 155, 193 et 198 de la 63.02.01 se lira comme suit: permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Conatitution Coupons de tissus de toutes matières srets prendre jusqu'au deuxième lundi Exécut f.

tarifaire 125 (deuxième alinéa), 150, 112, 113; 122; (deuxième alinéa) des coupons est modifiée et 63.02.01, régissant la taxation et accordant Pleins 151, 155, 193 et 198 de la 63.02.01 se lira comme suit: permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Conatitution Coupons de tissus de toutes matières srets prendre jusqu'au deuxième lundi Exécut f. pour Lus mésurant moins de 3 yards ayant force de Lois, toutes les d'avril 1976 par DE N.B, Les coupons de tissus Kn G. 6.00 àl la sauvegarde de l'intégrité du mesures qu'll jugera sont mesurant 21 m 75 (3 raineté de l'Etat, à Terrtoire National necessnres imposables sur les positions prévues yards) ou plus la consolidat on de et de la SouveArticle 2- Le présent Décret pour les tissus, tien de la stabilité politique, l'Ordre et de la Paix, au main. le Lois, tous Diprets abroge toutes Lois ou à Tapprofondissement du économique et financière de la ju ou dispositions de Décrets, tous dispositions nes, à la bien-êtve des Nation, dispositions de Décrets-Lois Décrets-Lois défense des intérêts ropulations rurales ei iarkias lié et exécuté à la diligence qui lui sont contraires et sera Considérant qu'il convient de généraux de la des pules Affaires Secrétalres d'Etat des et de la Défense Nationa'e mettre le Département République; de Economiques, du Commerce et de Finances et en mesure de faire l'Intérieur m ee qui le concerne. TIndustrie, chacun gations jugées utiles et urgentes; face à certaines obli. convient Considérant de qve pour trouver les voies et désaffecter et de rendre moyens nécessaires, i: imamédiatement disponible le -LE MONITEUR. somme de prélever des cent-quatre-vingtodisc' articles suivants: 'mille gourdes (Gdes. 190.000.00), à a) ARTICLE 1301-10 modifications 5 de l'acte apportées aux articles 4 et 5 des statuts et à b) ARTICLE 1302-10 G. 25.000.00 NATIONAL constitutif de' la société anonyme dénommée : -INTER- l'article c) ARTICLE 1303-10 45.000.00 suivant le FABRICATING INDUSTRIES S. A. d) ARTICLE 1307-10 100.000.00 en date du procès-verbal 14 de "Assemblée Générale des (INTERFAB)., 20.000.00 novembre 1975 et l'acte de dépôt au actionnaires TOTAL Gérard D. CHARLES, notaire à Portrapport de Me. Sur le 2240-B, patenté au No. au-Prince, identifié au No. rapport du Secrétaire d'Etat de G. 190.000.00 Article 2.- La 50092-A, en date du 21 novembre 1975. ne Nationale; l'Intôrieur et de la Défenplein et entier effet présente autorisation donnée pour sortir son De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat tenus pour les activités sous les conditions fixées à l'Article ler. y conAffaires Economiques; des Finances et des violation de ses statuts contraires au but de la société et St après délibération sans des pour la en Conseil des Secrétaires d'Etat; vers les tiers.

5. ne Nationale; l'Intôrieur et de la Défenplein et entier effet présente autorisation donnée pour sortir son De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat tenus pour les activités sous les conditions fixées à l'Article ler. y conAffaires Economiques; des Finances et des violation de ses statuts contraires au but de la société et St après délibération sans des pour la en Conseil des Secrétaires d'Etat; vers les tiers. préjudice dommages-intéréts enDECRETE Article 3.- Le présent Article ler.-- Est désaffectée et rendue gence du Secrétaire d'Etat Arrêté du sera publié et exécuté à la dilicent-quatre-vingt-dix mille gourdes (Gdes, disponible, la som me de Donné au Palais à Commerce et de lIndustrie. articies: 1301-10, 1502-10, 1303-10, 1307-10, 190.000.00), provenant des An 172ème. de National, Port-au-Prince, le 2 décembre 1975, Article 2.- Il est l'Indépendance. Défense Nationale un ouvert Crdit au Département de IIntérieur et de la Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIEK mille gourdes (Gdes. Extraordinaire de cent-quatre-vingt.dix Le gations jugées utiles 190.000.00), en vue de faire face à certaines oblisecretatre d'Etat du Commerce et de et urgentes. Antonio VIndustrie : Article 3.- Les voies et moyens de ce ANDRE la valeur désaffectée et rendue Crédit seront couverts par Par-devant Me. Article 4- Le présent Décret disppnible aux articles ci-dessus. identifié au no. Gérard D. Charles, rotaire à de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou 2240-B, patenté au no. Port-au-Prince, ou dispositions de dispositions 46760-WW, soussigné. 50092-A, imposé au no. Ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois A et exécuté à la diligence des Secrétaires contraires et sera publié COMPARU: ka. Défense Nationale, des Finances d'Etat de l'Intérieur et de Me. chacun en ce qui le concerne. et des Affaires Economiques, taire, démaurant Georges BAUSSAN, et Avocat, identifié au no. 553-G, propriéDonné au Palais National, à d'Administration de domicilié à Fort-au-Prince, membre du Couseil An 172ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 28 novembre 1975, TRIES, S. A.s. -INTERNATIONAL FABRICATING INDUS Car lo Président JEAN-CLAUDE Lequel a, par ces présentes, : DUVALIER société anonyme dénommée : déclaré, que les actionnaires de la Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur S. -INTERNATIONAL et de la Déjense Nationale INDUSTRIES, Vie A., dûment autorisée par FABRICATING Paul BLANCHET de la en Arrété du Président à Le Socrétaire d'Etat des Finances République date du treize septembre mil et des Affaires soixante-treize, publié au *Le Moniteur- du neuf cent Emmanuel BROS Economiques même année no.

rétaire d'Etat de PIntérieur S. -INTERNATIONAL et de la Déjense Nationale INDUSTRIES, Vie A., dûment autorisée par FABRICATING Paul BLANCHET de la en Arrété du Président à Le Socrétaire d'Etat des Finances République date du treize septembre mil et des Affaires soixante-treize, publié au *Le Moniteur- du neuf cent Emmanuel BROS Economiques même année no. 76, se sont premier octobre de la Le Secrétaire dEtat de la ordinaire réunis en Assemblée Le Secrétaire d'Etat Justice : Aurélien C. au siège social ont Générate Extrades Travaux Publics, des JEANTY l'article 5 de l'Acte modifié la dénomination de la et Transports, Constitutif, et les société Lé Secrétaire Communications : Ingénieur Pierre PETIT ainsi qu'il appert du procès-verbal articles 4 et 5 des Statuts, d'Eeut du Conmerce et de mil neuf cent dressé le : Antonio Elndustrie soixante-quinze et dont quatorze novembre Lo Sectétaire d'Etat de ANDRE en méme temps que les présentes : une copie sera enregistrée ef du TApriculture, des Ressources Naturelles En conséquence, le nom de la Développement Rural : société est Le Secrétaire d'Etat des Affaires Agronome JAURES LEVEQUE FABRICATING Et INDUSTRIES, S. A. >. -INTERNATIONAL Le Secrétaire Sociales : Max A ANTOINE les articies ainsi (INTERFAB). d'Etat de modifiés se liront Jean Montès TEducation Nationale : ACTE désormais comme suit : Le Secrétaire d'Etat de la Santé LEFRANC Article 5- Le capital social CONSTITUTIF est de VINGT Publique et de la Population divisé en deux cents actions MILLE DOLLARS Le Daniel BEAULIEU seront de cent dollars Sectétaire d'Etat de la Coordination nominatives ou au porteur, au choix de chacune, ces actions Pierre et de fInformation : leur complète libération. Le l'actionnaire après Le Secrétaire GOUSSE et à mesure des capital pourra être d'Etat des Affaires besoins de la société augmenté au fur Etrangères et des Cultes : Générale des par décision de l'Assemblée Edner BRUTUS Actionnaires. Article 4.- Le capital social STATUTS. est de divisé en deux cents dollars chacune, VINGT MILLE DOLLARS ARRETE ou au porteur, au choix de l'actionnaire ces actions seront nominatives tion." Le capital social pourra étre après leur complète libéraJEAN-CLAUDE DUVALIER des besoins de la société par décision augmenté de au fur et à mesuré Président à Vie de la République Actionnaires. l'Assemblée Généraie des Vu Particle 93 de l2 Constifution; sous Article la 5.- L'action sera tirée d'un à Vu les articles 30 et 35 forme d'un titre nominatif registre souches à établir Vu l'Arrôté bis et suivants du Code de du Précidont. Directour ou au porteur, o.le en date du 13 sopiembre 1973 Commerce; l'action et 'Ie nom Cénéral ct du Le sera signée nement de la société anonyme autorisant le fonct.onspécial tehu du titulaire sont Trésoiier, nuéro de FABRICATING dénommée : -INTERNATIONAL à cette fin par le siège enregistrss dans tn registre INDUSTRIES, S.

Arrôté bis et suivants du Code de du Précidont. Directour ou au porteur, o.le en date du 13 sopiembre 1973 Commerce; l'action et 'Ie nom Cénéral ct du Le sera signée nement de la société anonyme autorisant le fonct.onspécial tehu du titulaire sont Trésoiier, nuéro de FABRICATING dénommée : -INTERNATIONAL à cette fin par le siège enregistrss dans tn registre INDUSTRIES, S. A.s ncminative, social, Vu l'expédition du (INTERFAB); mes pour être valable devra Toute cession d'action tionnaires de fadite procès verbal de l'Assemblée Générale des acconditions. En ce qui a trait être enregistrée dans les société en date du 14 faveur de aux actions mnêSur le rapport du Secrétaire novembre 1975. du l'actionnaire qui en aura au porteur émiscs en trie. d'Etat du Commerce et de l'IndusConseil d'Administration, Directeur fait la demande au Président requis. que leur transfert soit Général, il ne sera ARRETE de la constaté dans le point Article ler.- Sont société, ledit transfert registre des actions Jimites de la Constitution approuvées sous les réserves et dans s'effectuant par simple et des Lois de Ja République les Fait ct passé à DONT ACTE tradition. d'Haiti les bre mil neuf cent Port-au-Prince, en l'Etude le vingt et soixante quinze, un novem- *LE MONTTEUR. Et après lecture, le E G. Eaussan, Gérard D. Charles, comparant a signé avec le notaire (signé) : bas de laquelle est écrit : notaire dépositaire de la minute au (b) ACTE CONSTITUTIF. BEnregistré à Port-au-Prince, le deux Arlicle 5.- Le Capital Social est de cent soiante-qulinize fc.io vingt-quatre novembre mil neuf cents actions de cent dollars vingt mille dollars, diviséen actes ciyils. case du Registre no. des minatives ou au porteur au choix de chacune, ces actions seront no:: Ferçu droit fixé plète libération. Le l'actionnaire après leur : orze gourdes, visa sure des Capital pourra être dot: Pour le Directeur" Général timbre : deux gourdes. besoins de la Société augmenté au fur et a The. lère. EXPEDITION de TEnregistrement (signé): V. Lavaud des Actionnaires. par décision de l'Assemblée Générale COLLATIONNE (c) STATUTS. Gérard D. CHARLES,oL Article 4.-- Le Capital Social est de divisé on deux cents (200) actions de vingt mille dollars ($ 20.000.-) ANNEXE ne. Ces actions seront nominatives cent dollars ($ 100.00) chacutionnaire après leur ou au' porteur, au choix Procès-verbal de réunion de être complète libération. Le de THe: de la société International T'Assemblée Générale Extraordinaire augmenté au fur et à mesure des Capital Social" poutra * Siège Fabricating cision de besoins de la de Social la Société le 14 Industries, S.

ille dollars ($ 20.000.-) ANNEXE ne. Ces actions seront nominatives cent dollars ($ 100.00) chacutionnaire après leur ou au' porteur, au choix Procès-verbal de réunion de être complète libération. Le de THe: de la société International T'Assemblée Générale Extraordinaire augmenté au fur et à mesure des Capital Social" poutra * Siège Fabricating cision de besoins de la de Social la Société le 14 Industries, S. A. tenue au l'Assemblée Générale des Société par dé. matin, coiformément à la lettre novembre 1975, à dix heures du (d) STATUTS.- - Actionnaires. blée notifiée aux de convocation de ladite AssemArticle 5.- L'action sera tirée d'un Présidence de Monsieur Actionnaires le 10 novembre 1975, tenue sous la sous la forme d'un titre nominatif registre à souches à Andrew ou au etasilr ad hoc Madame Andrew Benkoczy, ayant pour Secrétaire du Président Directeur-Général et du porteur, elle' sera signée Sont présents : M. Andrew Benkoczy. # l'action et le nom du titulaire sont Trésorier. Le numéro.d M. Georges Benkoczy, propriétaire de 198 actions spécial tenu à cette fin par le siègo enregistrés dans un registre M. Andrew Benkoczy, Baussan, propriétaire de 1 action nominative, pour être valable, devra être social. Toute cession d'action : après avoir constaté Président du Conseil d'Administration mes conditions. En ce qui a trait enregistrée dans les. mè; tuts de la Société que le quorum requis par l'article 22 des faveur de l'actionnaire aux actions au porteur émises' est atteint, déclare la stadu qui en aura fait la en M. Eenkoczy séance ouverte. Conseil d'Administration, demande au Président térêt de la expose que l'expérience a démontré que dans requis que leur transfert Directeur-Général, il ne sera Société et en vue de faciliter la bonne l'inde ia soit constaté dans le des point activités, il serait nécessaire marche de ses Société, ledit transfert registre actions fications à l'acte constitutif que soient apportées certaines modiPlus rien n'étant à l'ordre s'effectuant du par simple tradition. tes modifications et aux statuts de la société; que lesdiAndrew Benkoczy, jour, la seance esc levée (signé) : a) le qu'il propose sont ies suivantes : le Georges Baussan; Enregistré à Que nom de la Société devienne vingt-quatre du rovembre mil neuf cent Port-au-Prince, BRICATING : INTERNATIONAL FAse, Registre, No. des actes soixante-quinze, folio, ca- (b) Que INDUSTRIES, S. A. (INTERFAB); gdes; visa timbre : une civils; Perçu : Droit fixe : trois l'article 5 de l'Acte Constitutif soit Pour gourde.

le Georges Baussan; Enregistré à Que nom de la Société devienne vingt-quatre du rovembre mil neuf cent Port-au-Prince, BRICATING : INTERNATIONAL FAse, Registre, No. des actes soixante-quinze, folio, ca- (b) Que INDUSTRIES, S. A. (INTERFAB); gdes; visa timbre : une civils; Perçu : Droit fixe : trois l'article 5 de l'Acte Constitutif soit Pour gourde. gour. eLe Capital Social est de vingt mille modifié comme suit : le Directeur de TEnregistrement actions de cent dollars doliars divisé en deux cants POUR COPIE : (signé) : Villèle Lavaud au porteur chacune, ces actions seront deux CUNEUANE Gerard D. au choix de l'actionnaire nominativés ou renvois en marge bons. CHARLES,nOt Le Capital pourra être après leur complète ibération. Déposécs et enregistiées ont été de la Société par augmenté au yur et à mesure des deux de l'acte de au Département du décision de l'Assemblée be.oins expaditions mod'fication de la Coraterte resw, Générale des Actionnaidénomméc : INTERNATIONAL Sociôté Anonyne (c) Que l'article 4 des Statuts au Capital Social de ($ 20.000.00 FABRICATING et INDUSTRIES, S. A. *Le Capital Social est de devienne le suivant : au-Prince; Formée à ayant son siège socia! à Fort. vingt mille Port-au-Frince, ie 13 en deux cents dollars ($ 20.000.00) divisé gistrée le 11 septembre 1973; Enre. ces actions (200).actions de cent do. lars ($ 100.00) décembre1975, No. E-4, Foi o cl, Reg. 4. naire après seront leur nominatives ou au porteur, au choix de chacune, l'actionMe, Ulysse Pierre-Lou's complète libération. Le Capital Secrutaire Général augmenté au fur et à mesure des besoins de la Social pourra être de l'Assemblée Générale des Actionnaires.. Société par décision (d) Que l'article 5 des Statuts devienne le -L'action sera tiré suivant : ARRETE me d'un titre nominatif d'un registre à souches à établir sous la forDirecteur Général et du ou Trésorier. au porteur, elle sera signée du PrésidentJEAN-CLAUDE DUVALIER Le numéro de l'action et le nom du Président à Vie de la République dans un registre spécial tenu à cette fin titulaire par le siège sont enregistrés Vu l'article 93 de cession d'action nominative, pour être social. Toute Vu les 30 la Constitution; trée dans les mêmes valable devra être enregisarticles et 35 bis et suivants du porteur conditions. En ce qui a trait aux Vu l'Arrêté en date du 22 Code de émises en faveur de l'actionnaire actions au ment de la février 1972 autorisant le Commerce; mande au Président du Conseil qui en aura fait la deVEL société anonyme dénommée : *ABC TOURS fonctionne. ral, il ne sera point requis d'Administration. Directeur-GénéVu SERVICE, S. A.x; AND TRA. registre des actions de la Société, que leur transfert soit constaté dans le l'expédition du procès-verbal de simple traditions. iedit transfert s'effectuant par actionnaires de ladite société en date du 'Assemblée 5 Générale des M. Sur le rapport du Secrétaire novembre 1975. Benkoczy conclut qu'il demande trie; d'Etat du Commerce et de les modifications précitées et l'autorise que l'Assemblée approuve l'Indus.

registre des actions de la Société, que leur transfert soit constaté dans le l'expédition du procès-verbal de simple traditions. iedit transfert s'effectuant par actionnaires de ladite société en date du 'Assemblée 5 Générale des M. Sur le rapport du Secrétaire novembre 1975. Benkoczy conclut qu'il demande trie; d'Etat du Commerce et de les modifications précitées et l'autorise que l'Assemblée approuve l'Indus. légales nécessaires pour que lesdites à remplir les formalités Article ler.- ARRETE sées par Son Excellence le Président de modificat.ons la soient autorilm'tes de la constitution Sont approuvées sous les réserves et dans Après en avoir délibéré, l'Assemblée République. modifications et des Lois de la les autorisé le Président Générale à l'unanimité a apportées à l'article ler. des République d'Haiti les lités légales Directeur-Géméral à remplir toutes les formaanonyme dénommée: *AEC TOURS staluts de la sociétc sident pour que soient approuvée Son suivant le AND de la Républ que, les par Excellence lc Préen date du procès-verbal de l'Ascemblée TRAVELSERVICE. Générale S. A.- de la Société autorisée à modifications suivantes des Sttuts 5 novembra 1975 et l'acte de des Actionnaires la du fonctionner par Arrêté du Président de Ernst M. Avin, notaire à dipôt a ranport de Aio octotre République, 1973, No. 13 septembre 1973, publié au Moniteur du patenté au 110. 43823-1VW Port-am-l'rinee, Cn identitis at ixo. 76 : lcr. Articte 2.- La date du 21 novembre 1075. 0933-18R, (a) Nom de Ja société : INTERNATIONAL plein ct enticr effet présente autorisat' on donnée pour SOII DUSTRIES, S. A. (INTERFAB). FABRICATING INdessus être sous les conditions lixées à F'article sortir pour les pourra activités révoquée pour les causes et motifs ler. ci contraires al but de la Société ct y contanns por la viola LE MONITEUR. une société aconyme wArticle ler.- Il est formé à Port-au-Prince Le but de envers les TOURS AND TRAVEL SERVICE, S.A. sans préjudice des dommagesintérets dénommée -ABC commercial ton des statuts société est l'établissement de tous projets à caractère tiers. et exécuté à la dilila à cette fin d'Agences sera T'exploitation Article 3.- Le présent Arrêté publié et touristique, d'entreprendre ,de plages, de consSecrétaire d'Etat du Commerce et de VIndustrie. de Tours et de Voyage, la construction d'Hôtels les excurgence du à Port-au-Prince, le 28 novembre 1975, truire de louer des bateaux de plaisance pour Doané au Palais National, d'acheter, d'organiser des voyages et excursions de rindépendance. sions en mer, ski nautique, hôtels, les lignes An 17aème JEAN-CLAUDE DUVALIEE et de faire tous arrangements uti.es avec les préposées au service et toutes autres organisations Pur le Présidont : : de navigation autres opérations commerciales dEtat du Commerce et de Findustrie des voyageurs et, en général, toutes se rattacher Le Secrétaire Antonio ANDRE mobilières ou immobilières pouvant ou financières, au but de la sociéte-.

mer, ski nautique, hôtels, les lignes An 17aème JEAN-CLAUDE DUVALIEE et de faire tous arrangements uti.es avec les préposées au service et toutes autres organisations Pur le Présidont : : de navigation autres opérations commerciales dEtat du Commerce et de Findustrie des voyageurs et, en général, toutes se rattacher Le Secrétaire Antonio ANDRE mobilières ou immobilières pouvant ou financières, au but de la sociéte-. 8953-RR, patenté directement ou: indirectement sus-dite fut votée à Punanimité. Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié au no. à la Résidence Après délibération, la résolution alors autre résolution soit inimposé au no. 40980-A; notaire Le Vice-Président suggéra qu'une à faire toutes les déae no. 46823-WW, à la première, autorisant le Pésident de Pert-au-Prince, soussigné. corporée nécessaires pour rendre effective la sus-dite modification, COMPARU marches un arrêté autorisant ladite A détenteur du peren sollicitant des autorités compétentes de 1 des statuts tel que Monsteur Marc Ashton identifié au no. 8058-A, domicilié à Wasmodification et la promulgation l'article mis de séjour 30160, demeurant à Port-au-Prince, Président du Conseil d'Admodifié, au Moniteur. suivante est à l'unanihington D. C. (U. S. A.) agissant comme Tours and Travel Service, Après délibération, la résolution adoptée ABC eninistration de la société anonyme établissement à Portmité. à faire toutes ies déS. A. ayant son siège social et son principal RESOLUTION: Le Président est effective autorisé la modification de l'aram-Prince. déposé à Me. marches nécessaires pour rendre d'un ès qualités a, par ces présentes, minutes statuts de la société, y compris la promulgation enLequel comparant, être mis au rang de ses ticle 1 des et de ladite modification Eenst M. AVIN, soussigné pour extraits ou expéditions à Décret d'approbation la pubfication à la date de ce jour afin qu'il en délivre de TAssemblée Générale extrasemble avec ledit Décret au Moniteur. la séance est levée. qui, il appartiendra le procès-verbal novembre mil neuf cent Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Ashton. ordinaire de ladite société tenue le cinq constate la modification de Signé : M. Ashton, R. Riviera; M. novembre mil neuf soixante-quinze lequel procès-verbal société relatif à T'objet social. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-quatre du no. des actes l'article un des statuts de ;a deux feuiles de papier à lettre cent soixante-quinze, folio case registre : une gourde, taxe Ecrit à la machine à écrire sur demeurera ancivils. Perçu droit fixe : une gourde, visa timbre dûment signé des actionnaires, ledit procès-verbal supiémentaire une gourde. (signé): V. Lavaud acte après son enreristrement, de TEnregistrement nèxé au présent ACTE Pour le Directeur Général Ernst M. Avin, Not. DONT en l'Etude, ce jour vingt POUR COPIE CONFORME du Commerce Fait et passé à Port-au-Priuce en minute, Déposées et enregistrées ont été au Département de modification de la et un novembre mil neuf cent soixante-quinze.

une gourde. (signé): V. Lavaud acte après son enreristrement, de TEnregistrement nèxé au présent ACTE Pour le Directeur Général Ernst M. Avin, Not. DONT en l'Etude, ce jour vingt POUR COPIE CONFORME du Commerce Fait et passé à Port-au-Priuce en minute, Déposées et enregistrées ont été au Département de modification de la et un novembre mil neuf cent soixante-quinze. le comparant l'a fait avec le et de FIndustrie deux expéditions de tours l'acte And Travel Service, S. A.* Et après lecture, requis de signer, société anonyme dénommée : -ABC son siège social à Port-auootaire. des présentes : M. social de et ayant endroit de la minute au capital 22 février 1972. Ainsi signé en pareil de la minute ensuite Prince, formée à Port-au-Prince, le E-5 folio 81 Rég. 81 Ashton, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire le vingt-quatre le 11 décembre 1975 no. LOUIS : écrit Enregistré à Port-au-Prince, Enregistrée Me. Ulysse PIERRE de laquelle est folio case du reziutre Secrétaire Général novembre mil neuf cent soixante-qu'nze, droit fixe : deux gourdes, visa timbre no. des actes civils. Perçu cts. taxe supplémentaire une gourde quatre-vingts ane gourde, Général de lEnregistrement (signé): V. Lavaud Pour le Directeur Ernst. AVIN, Not. ARRETE COLLATIONNE DUVALIER SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Président JEAN.CLAUDE à Vie de la République GENERALE EXTRAORDIPROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE LA SOCIETE ANONYME A B C 93 de la Constitution; NAIRB DES ACTIONNAIRES DE TENUE AU SIEGE SOCIAL DE Vu Vu l'article les articles 30 et suivants du Code de Commerce; le des TOURS AND TRAVEL SERVICE, 1975. 28 août 1960, organisant fonetionnement le 5 NOVEMBRE Vu le Décret du LA SOCIETE A PORT-AU-PRINCE, Sociétés anonymes; statuts de la société anonyme AmériFurent présents : propriétaire de 51 actions Vu l'Acte Consitutif et les CONCRETE PILE COMPANY OF Mossieur Marc Ashton propriétaire de 25 actions caine dénommée : .RAYMOND le 24 mai 1951, suivant les Lois de l'Etat Monsieur Rafaël Riviera propriétaire de 24 actions THE AMERICAS.

LA SOCIETE A PORT-AU-PRINCE, Sociétés anonymes; statuts de la société anonyme AmériFurent présents : propriétaire de 51 actions Vu l'Acte Consitutif et les CONCRETE PILE COMPANY OF Mossieur Marc Ashton propriétaire de 25 actions caine dénommée : .RAYMOND le 24 mai 1951, suivant les Lois de l'Etat Monsieur Rafaël Riviera propriétaire de 24 actions THE AMERICAS. organisée Madame Miriam Ashton circulation étant présente ou de Delaware (Etats-Unis d'Amérique); La totalité des actions émises et en Président, déclara la séance Vu la traduction légale des documents; de ces documents; représentée, Monsieur Marc Ashton, Vu T'expédition de l'acte authentique d'Etat du Commerce et de lIndustrie: auverte. Secrétaire, de l'avis: de convocation Sur le rapport du Secr(taire Il fit donner lecture par te comportant ordre du jour de ARRETE de la Réété expédié aux actionnaires à fonctionner sur le lerritoire syant Extraordinaire et ainsi conçu: : sont convoArticle ler- Est autorisée dénommée : RAY- "Assemblée de la ABC Tours & Travel Service social publique d'Haiti la société anonyme Américaine OF THE AMERICAS, au Les actionnzires Extraordinaire, au s'ège PILE COMPANY en Assemblée MOND CONCRETE suivant qués pour se réunir à 10 heures du matin, le cinq novemcapital social de Cent Mille Dollars ($ 100,000.00), constituée acte de la société à Port-au-Prince, de l'article 1 des de lEtat du Delaware (Etats-Unis d'Amérique appert 1975, en vue de statuer sur une modification no. 22 du 10 les Lois Charles. notaire à Port-au-Prince, idenvre tels que publiés au Moniteur at rapport dc Me. Grard D. 22 octobre statuts de la société lifié au No. 2240-B, patenté au No. 50092-A, en date du avril 1972-. les raisons de cette modifi1975. expose aux actionna'res dans le cadre des Le Président leur vote la résolution suivante : 2- Le représentant de ladite société, cation et soumet à à la société de mieux remplir Artic'e devra effectuer dans le délai le dépôt au DéparRESOLUTION: : Afin de permettre ABC Tours & Travel Service est dispositions légales, ct de l'Industrie d'un acte authentique comporbut, l'article 1 des statuts de lement du Commerce son modifié comme suit : -LE MONITEURécrit et certifions par les présentution en Société Commerciale par CONCRETE de domicile en Haiti de la RAYMOND tes ainsi qu'il suit : est RAYMOND CONtant électlon PREMIEREMENT Le nom de la compagnie PILE COMPANY OF THE AMERICAS.. CRETE PILE COMPANY OF THE AMERICAS. du Delawaautorisation donnée, pour sortir son plein : Son bureau principal dans l'Etat Article 3- La présente fixles à l'article 2 et 3 ci-dessus, DEUXIEMEMENT 100 West Tenth Street dans la ville de Wilminget entier effet, sous les conditions motifs contenus, pour les re est situé au No.

: est RAYMOND CONtant électlon PREMIEREMENT Le nom de la compagnie PILE COMPANY OF THE AMERICAS.. CRETE PILE COMPANY OF THE AMERICAS. du Delawaautorisation donnée, pour sortir son plein : Son bureau principal dans l'Etat Article 3- La présente fixles à l'article 2 et 3 ci-dessus, DEUXIEMEMENT 100 West Tenth Street dans la ville de Wilminget entier effet, sous les conditions motifs contenus, pour les re est situé au No. nom et l'adresse de son agent en répour les causes et y Comté de New Castle. Le Tenth pourra etre révoquée la société et pour la violation de ses ton, Trust Company, No. 100 West activités contraires au but de envers les tiers. sidence est The Corporation Delawre. des dommages-intérêts Wilmington, est statuts, sans préjodice Street, : La nature de T'activité de la compagaie et exécuté à la diligence TROISIEMEMENT en général, Artidle 4- Le présent Arrêté sera publié activité de construction, d'ingéniérie, d'entreprises de traid'Etat du Commerce et de TIndustrie. une objets ou buts que la compagnie se propose du Seorétaire Novembre 1975, et les principaux ou sont : National, à Port-au-Prince, le 21 ter, mettre en ceuvre poursuivre améliorer, diriger, ou conDonné -au Palais A) de concevoir, construire, développer, ou de toutes sortes, An 17aeme de Pindépendance. trôler des facilités et des travaux publics privés instailations JEAN-CLAUDE DUVALIER routes, voies ferrées, tramways, ponts, tunnels, secteurs élecy compris à ports, docks, canaux, pipelines, Par' le Président: et de FIndustrie : électriques ou vapeur, réservoirs, installations d'égolts, d'éLe Secrétaire dEtat du Commerce triques, usines hydrauliques, terrains d'aviation, raffineries de péAntonio ANDRE coulement et d'assainisement, structures et empilage et autres tranotaire à Port-au-Prince. trole, entrepôts et bitiments et de toute sorte s'y rapportant; et de faiPar-devant Maitre Gérard D. CHARLES, imposé au No. 18873, vaux de fondations et travaux autres. No. 2240-B patenté au No. 50092-A re des reconnaissances du sol et déidentifié au demander, acheter et acquérir autrement, des contrats, soussigné. B) de ou se rattachant à l'exécution et la réaliA COMPARU 1248-C crets et concessions pour et d'acheter, vendre et traiter de TALLEYRAND, Avocat, identifié au No. sation des buts énoncés ci-dessus des buts et objets mentionnés ci-desMaitre Pierre au No. 74653-QQ, propriétaire, demeubiens de toutes sortes résultant patenté au No. 2005-I imposé sus; louer, accorrant et domicilié à Port-au-Prince, audit Maître Gérard D. Charles C) d'acquérir, posséder, utiliser, vendre, assigner, de lettres paLequel a, par ces présentes, déposé afin d en délivrer toutes expéder au compte de, hypothéquer ou autrement disposer induspour être mis au rang de ses minutes de Constitution de la Sotentes des Etats-Unis ou de tout pays étranger, de propriété une copie du Certificat amcliorations et procédés, ditions nécessaires: CONCRETE PILE trielle, licences et privilèges, inventions, se ciété Commerciale dénommée : .RAYMOND constituée selon les Lois de 1Etat droits d'auteur, marques de fabrique et noms commerciaux, rapCOMPANY OF THE AMERICAS.

induspour être mis au rang de ses minutes de Constitution de la Sotentes des Etats-Unis ou de tout pays étranger, de propriété une copie du Certificat amcliorations et procédés, ditions nécessaires: CONCRETE PILE trielle, licences et privilèges, inventions, se ciété Commerciale dénommée : .RAYMOND constituée selon les Lois de 1Etat droits d'auteur, marques de fabrique et noms commerciaux, rapCOMPANY OF THE AMERICAS. ayant son siège social à Wilportant à ou relatifs à toute activité de cette compagnie; de toute sorte et du Delaware (Etats-Unis d'Amérique) d'Amérique); ladite copie écrite au D) de participer à, faire et réaliser des contrats mumington, Délaware (Etats-Unis Blanc et datée du vingt quatre mai description avec toute personne, firme, association, compagnie, de Recto de six feuilles papier certifiée Monsieur HA Fedecomté, état, corps politique ou gouvernement ou colonie mil neuf cent cinquante et un a été de par ladite Compagnie; Ce ou nicipalité, dépendance de ce corps politique; Vice-Président Principal et Secrétaire américaines et ou autrement acquérir, investir dans, posra, en anglais par les autorités E) de fabriquer, acheter, et transfédocument a été légalisé d'Haiti à Washington, D.C; séder, donner en garantie, vendre, assigner et le Premier Secrétaire à l'Ambassade ont été hypothéquer, de, faire le commerce de biens, articles par les autorités am(ricaines rer ou autrement disposer lesquelles légalisées en anglais par Etienne, traducteur commarchandises et propricté personnelle de toute classe et description; par Monsieur Eric F. de toutes Ou n'imtraduites en français du, Tribunal Civil de Port-au-Prinee F) d'avoir un ou plusieurs bureaux, poursuivre ou limis par ordonnance du Doyen enregistré, de ses opérations et activités et sans restrictions date du sept octobre mil neuf cent soixante-quinze, porte laquelle d'acheter ou acquérir autrement, posséder, en prêté. mites quai 1 à la quantité, et transférer ou disserment pr(alab'ement document est demeuré annexé aux présentes avoir, hypothéquer, donner en garantie, assigner ou de toute En conséquence ledit poser autrement de propsiété immobilière personnelle colonie des avec lesquelles il sera enregistré. classe et description dans tout état, district, territoires ou étant soumis et dans tous et n'importe que! pays étranger, DONT ACTE l'Etude le vingt deux octobre Etats-Unis, aux lois dudit état, district, territoire, colonie ou pays; Fait et pass(i à Port-au-Prince, en de toute autre activité relative à ce qui G) En général, poursuivre conférés par les mil neuf cent soixante-quinze. avec le notaire (signé) : et d'avoir et d'exercer tous les pouvoirs des Et, après lecture, le comparant a signé de la minute précède, du Delaware aux compagnies formées sous la Loi Générale Gérard D. Charles notaire dépositaire lois de I'Etat du Delaware, et P. Talleyrand; écrit à Port-au-Prince, le vingt Compagnies (Général Corporation Law) ci-deau bas de laquelle est : Enregistré Folio, Case, du registre de faire toutes ou n'importe laquelle des choses mentionnées natusept octobre mil neuf cent soixante-quinze, Trois Visa Timbre dans la même mesure que pourraient le faire des personnes No. des actes Civils, Perçu droit fixe : gourdes.

'Etat du Delaware, et P. Talleyrand; écrit à Port-au-Prince, le vingt Compagnies (Général Corporation Law) ci-deau bas de laquelle est : Enregistré Folio, Case, du registre de faire toutes ou n'importe laquelle des choses mentionnées natusept octobre mil neuf cent soixante-quinze, Trois Visa Timbre dans la même mesure que pourraient le faire des personnes No. des actes Civils, Perçu droit fixe : gourdes. sus re'les. et objets est destin(e à favoDeux gourdes. de TEnregistrement (signé): V. Lavaud La précédente énumération des buts Pour le Directeur Général Gérard D. Charles, Not. à limiter les pouvoirs généraux conférés par la loi et ne COLLATIONNE riser et non à limiter ni à restreindre en aucune façon les pouvoirs serviront pas fère. EXPEDITION ANNEXE.- de la compagnie. : Le nombre total des actions que la compaDE CONSTITUTION QUATRIEMEMENT d'émettre est de mil'e (1.000) et la valeur CERTIFICAT COMMERGIALE DE gnie aura l'autorisation desdites actions est de cent dol'ars (S 100.00). EN SOCIETE COMPANY OF THE AMERICAS au pair de chacune : Le montant minimum du capital avec lequel RAYMOND CONCRETE PILE CINQUIEMEMENT ses activités est de deux mille cinq cent commencera associés dans le but d'établir une société comla dollars compagnie Nous, soussignés, des opérations commerciales et la ges- ($ 2.5000.00). : Les noins et lieux de résidence des personnes merciale pour la transaction et des buts ci-après diclarés conforSIXIEMEMENT en société commerciale sont Jes suivantes: tion et l'avancement des objets de lEtat du Delaware( princiqui constituent l'association RESIDENCES mément aux dispositions et exigences de TEat du Delaware intitulé Un NOMS Wilming'on, Dalaware paiement une loi de l'Assemb'ée ratifié le C. S. Peables Delaware nourvoir une Loi Générale sur les Compagniess M. Brown Wilming'on, acte pour sont amendements de cela et supplémenS. Wilming:on, Delaware 10 mars 1899, et les lois que Certificat de ConstiWilson Powell taires à cela), faisons, déposer et enregistrer ce -E MONTTET "1?. L'Etat du TEXAS La compagnie aura une existence perpétuelle. sera Comté de HARRIS. SEPTIEMEMENT : privée des actionnaires ne CCRB et * HUITIEMEMENT : La propriôté des detles contractées Chef du Bureau des Lossiers e. Documents pour de soumise' dans aucune condition au paiement Je, soussigné, de Etat de TEXAS, dans Pexercice au nom du Comté HARRIS, personne du nom de par la compagnic. d'adiministrateurs de la compagnie certifie, par les présentes, qu'une NEUVIEMEMENT : Le nombre de la manière prescrite mes fonctions, LEE JONES de sera disigner par, ou de trois Mary et comme tel pour sera tel que temps aucun cas ne sera moins Notaire Public dûment commissionné qualifié aupar les statuts, mais le nombre en Les Adminisest de HARRIS, Etat de TEXAS et est, en conséquence, ils feront la fonction du Conseil d'Administration.

ifie, par les présentes, qu'une NEUVIEMEMENT : Le nombre de la manière prescrite mes fonctions, LEE JONES de sera disigner par, ou de trois Mary et comme tel pour sera tel que temps aucun cas ne sera moins Notaire Public dûment commissionné qualifié aupar les statuts, mais le nombre en Les Adminisest de HARRIS, Etat de TEXAS et est, en conséquence, ils feront la fonction du Conseil d'Administration. Le Con-- ledit Comté à valablement. et (3). de la compagnie. torisé en vertu des Lois du TEXAS instrumenter de la caution trateurs ne doivent pas être actionnaires générale et la gestion des Je certifie en outre que la commission et le versement en mon seil d'Administration. aura l'administration ladite personne sont dûment classés et enregistrés est datée affaires et activités de la compagnie. le d'Administration concernant conformité de la Loi et que ladite Commission DIXIEMEMENT : Les actionnaires et Conseil gardé les livres, Bureau, en Juin 1973 et arrivera à expiration le Premier Juin'1975. le de se rencontrer pour ses réunions, en dedu Premier sur le Certificat ma signature et auront pouvoir et les mémoires de la compagnie En foi de quoi j'ai apposé présent TEXAS, ce les archives, les documents aux endroits qui pourront de mon Bureau, en mon Office de Houston, hors de FEtat du Delaware à l'endroit ou ou dans les statuts de le Sceau mai 1975. être désignés par le Conseil d'Administration. autrement par les Lois vingt-deux EN RELIEF) la compagnie à T'exception de l'être prescrite (SCEAU R. E. TURRENTINE Jr., de lEtat du Delaware. qui constituent l'asdes Dossiers Publics du Comté de Harris, Texas étant chacune des personnes Chargé Nous, soussignés, dans le but de former une Compa- (Signé) Par Délégation : Lavaughn DOBBNIS sociation en société commerciale affaires dans et en dehors de l'Etat du Forme No. CC A - 07 02 33(B) gnie pour faire la gestion des et conformément à la Loi Géné- : et domiciEtats-Unis d'Am/zique, CERTIFICATION demeurant Dekware, établissons ce certificat, par ces présentes Je, soussigné, Eric F. ETIENNE, Traducteur, certifie que la traducrale sur les Compagnies, dans ce document identifié au No. 3980-E, que les faits mentionnés lié à Port-au-Prince, du d'un Certifidéclarons et certifions nos signatures et Fceaux est conforme à l'original texte anglais sont vrais, et en conséquence y avons apposé S.M. Brown, Wilson tion ci-jointe date du 22 mai 1975, (mané de T'Office de R. E. TURRENTI24ème. jour de mai, A.D. 1951: C.S. Peabbles; cat en Dossiers Publics du Comté de HARRIS, ce de : M. Ruth Mannering. NE Jr., Chef de Bureau des Public Mary LEE JONES. Powell. En présence Houston, TEXAS et concernant le Notaire ETAT DU DELAWARE pour ledit Comté. COMTE DE NEW CASTLE jour du moi de Hi commissionné de ladite traduction est signée de moi. certifie par les présentes que ce vingt-quatrième M.

A.D. 1951: C.S. Peabbles; cat en Dossiers Publics du Comté de HARRIS, ce de : M. Ruth Mannering. NE Jr., Chef de Bureau des Public Mary LEE JONES. Powell. En présence Houston, TEXAS et concernant le Notaire ETAT DU DELAWARE pour ledit Comté. COMTE DE NEW CASTLE jour du moi de Hi commissionné de ladite traduction est signée de moi. certifie par les présentes que ce vingt-quatrième M. Ruth En foi quoi : Eric F. ETIENNE TraJe devant moi, Port-au-Prince, le 7 octobre (signé) actoMai, AD. 1951 ont comparu personnellement le Comté de New Enregistré à Port-au-Prince, le vingt sept MANNERING, Notaire dans lEtat du Delaware, toutes ducteur assermenté; folio, case, du registre No. S. M. Erown et William Powell, bre mil neuf cent soixante-quinze, Visa Timbre : UCastle, C.S. Peabbles, en Sociét Comdroit Fixe : Deux gourdes, Certificat de Constitetion des Actes Civils; Perçu les parties du précédent connais personnel ement en tant que tel3, et ils ont ne gourde. 7507641-1 merciale, que je ledit Certificat est T'acte des dignataiL'ETAT DU TEXAS individuellement reconnu que sont mentionnés sont e: xac.eLE SECRETAIRE D'ETAT et que les faits qui y d'Etat de l'Etat du TEXAS, certifie. res respectivement Je, Mark WHITE, Secrétaire de cet Office. ment articulés. mentionnés ci-dessus : (siles que d'après les Registres de SIGNE ET SCELLE le jour et l'année 1951. L'Etat par présentes, Jr. occupe dûment les fonctions de Chef Ruth Mannering, Notaire nommé le 12 février R E. TURRENTINE Publics et au nom du Comté gné): M. Bureau des Dossiers et Documents pour du Delaware Terme 2 années. de HARRIS, Texas, pour une période allant du Premier Janvier ETAT DU DELAWARE D'ETAT au Premier Janvier 1979. BUREAU DU SECRETAIRE d'Etat de l'Etat de j'ai officiellemert signé mon nom et autorisé que Harris B. Mc. Dowe'l, Jr.. Secr(taire et En foi quoi sur ce Document, en mon Cabinet de Je soussigné, les présentes que les pages ci-dessus préle Sceau de l'Etat soit apposé du mois de mai 1975 A.D. du Delaware, certifie par exacte du Certificat de cons.itution en la Ville de AUSTIN, ce 28ème jour c(dentes sont une copie vraie et CONCRETE PILE COMPA- (SCEAU) (Signé) Société Commerciale de .RAYMOND dans ce Mark WHTTE tel qu'il a été reçu et enregistré Secrétaire d'Etat NY OF THE AMERICAS-, de mai, A. D. 1951 à dix heures du bureau le vingt quatrième jour CERTIFICATION : Traducteur assermenté, demexmatin. et le Grand Sceau de Je, soussigné, Eric F. ETIENNE, EN FOI DE QUOI, j'appose ma signature quatrième jour de mai dans l'anrant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. du 3980-E, texte certifie en anl'Etat du Delaware à Dover ce vingt (signé) : Harris B. Mc Dowe'l, Jr. # que la traduction ci-jointe est conforme à l'original WHITE, Secrétaire née mil neuf cent cinquante-et-un Sous-secrétaire d'Etat.

ssigné, Eric F. ETIENNE, EN FOI DE QUOI, j'appose ma signature quatrième jour de mai dans l'anrant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au No. du 3980-E, texte certifie en anl'Etat du Delaware à Dover ce vingt (signé) : Harris B. Mc Dowe'l, Jr. # que la traduction ci-jointe est conforme à l'original WHITE, Secrétaire née mil neuf cent cinquante-et-un Sous-secrétaire d'Etat. glais d'un Certificat délivré et signé de M. Mark Secrétaire d'Etat; Nellie W. Norbit d'Etat du TEXAS, concernant les fonctions de R. E. TURRENTINE CERTIFICATION Principal et SecrétaiJt. au Comté; de HARRIS, en date du 28 mai 1975. Je soussigné, H: A FEDERA, Vice-Président OF THE AMERIEn foi de quoi ladite traduction est signée de moi ce jour. CONCRETE PILE COMPANY LES PRE7 octobre 1975 : Eric F. ETIENNE Trare de RAYMOND CERTIFIE PAR Port-au-Prince, le (signé) de l'Etat du De'aware, à Port-au-Prince, le vingt sept octoCAS, compagnie ci-jointe du Certificat de Constitution en Sociéducteur assermenté; Enregistré Folio Case du Registre No. SENTES que la copie est une copie vraie et exacte et est bre mil neuf cent soixante-quinze, : Une té commerciale de cette compagnie des actes civils; Perçu droit fixe : deux gourdes, Visa Tinbre actuellement en vigueur. PILE COMPANY oF THE AMERICAS gourde. V. Lavaud RAYMOND CONCRETE Principal et Secrétaire Pour le Directeur Général de lEsregistrement (signé): Signé : H.A. FEDERA, Vice-Président DE HARRIS signé et juré devant moi ce ETAT DE TEXAS COMTE Lee Jones, NOTAIRE ETAT DE TEXAS vingtième jour de mai, 1975 (signé) : Mary Publique à et pour le Comté COMTE DE HARRIS Mary Lee JONES Notaire CERTIFICATION PUBLIQUE, Texes Mon terme exnire le ler. juin, 1975 Les suivants docunients cui nopartiennent à RAYMOND CONde Herris, R. E. TURRENTINE Jr., Chef du Bureau des Dossiers PILE COMPANY or THE AMERICAS : OFFICE de : CRETE Certification de H. A. Federa, Vice-Président Principal et SePublics. Houston, TEXAS. 1. crétaire de Raymond Conerete Piic Company of the Americas. Comté de HARRIS, le Bureau Notaire Public. CERTIFICAT délivré par (LE MONITEUR, émané du Département d'Etat des d'un Certificat d'authentification, de MM. Henry A. Commercial de Raymond et portant les signatures de Constitution en Société Etats-Unis d'Amérique 1975. 2. Certilicat Americas. et Francis J. Fillius, en date du 4 juin Conçrete Pile Company of the attestons Kissinger est signée de moi, ce jour, 7 ocla traduetion de ces documents, et nous En foi de quoi, ladite traduction Nous avons fait TEXAS TRANSLATORS, INC. par J. tobre 1975. traducqu'ils sont précis et vrais, Port-au-Prince, le 7 octobre 1975 (signé): Eric F.

. 2. Certilicat Americas. et Francis J. Fillius, en date du 4 juin Conçrete Pile Company of the attestons Kissinger est signée de moi, ce jour, 7 ocla traduetion de ces documents, et nous En foi de quoi, ladite traduction Nous avons fait TEXAS TRANSLATORS, INC. par J. tobre 1975. traducqu'ils sont précis et vrais, Port-au-Prince, le 7 octobre 1975 (signé): Eric F. Etienne, octobre DONALD DELIZ. MARTIN à Port-au-Prince, le vingt-sept en du notaire soussigné. teur assermenté; Enregistré No. des actes Lecture faite, on a signé présence mil neuf cent soixante-quinze, folio, case, du Registre MORTENSEN, Notaire Public. Jr. Chef du Bureau des Dossiers civils. Perçu: droit fixe, deux gourdes, visa timbre une gourde. V. Lavaud Office de : R. E. TURRENTINE Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (sign(): Not Publics. COLLATIONNE Gérard D. CHARLES, Comté de HARRIS, Houston, Texas. Notaire Public. AMBASSADE D'HAITI WASHINGTON CERTIKICAT délivré par le Bureau CCRB-41555 CERTIFICAT DE LEGALISATION à TEtat du Texas Comté de Harris Publics nous Raymond Mathieu, Premier Secrétaire Chef du Bureau des Dossiers et Documents Par les présentes, D.C:, certifions que le cachet Je, soussigné, de Etat de TEXAS, dans l'exerd'Haiti à Washington, celui du Dépour et au nom du Comté HARRIS, qu'une personne du TAmbassade Document No. 75/7641 (4 juin 1975) est bien cice de mes fonctions, certifie, par les présentes, commissionné appos.: au d'Etat des Etats-Unis d'Amérique. Mortensen est Notaire Public dûment parlement et valoir à telles fins nom de Martin ledit Comté de Harris, Etat de Texas et Le Certificat est délivré pour servir et qualifié comme tel pour vertu des lois du Texas à instrumende présent droit. 5 1975; autorisé en que D.C., le juin est, en conséquence, Fait à l'Ambassade d'Haiti à Washington, des Recettes Consulaires, taxe perter valablement. la Commission et le versement de la cauEnregistré au No. VL-71 du livre Chargé des AfJe cerlifie, en outre, que dûment classés et enregistrés $ 420. Raymond Mathieu, Premier Secrétaire tion concernant ladite personne sont ladite Commission est çue; Consulaires (signé): Raymond Mathieu. conform:ment à la Loi et que faires de M. Raymond Mathieu, en mon bureau, à expiration le premier Vu la légal 'isation de la signature à Wadatée du premier juin 1973 et arrivera pour Secrétaire Chargé des Affaires Consulaires dHaiti au Premier 23 009-WW; Emogistré juin 1975. le Certificat ma signature appos(e ci-contre, récépissé No. à Port-auEn foi de quoi, j'ai apposé sur présent de Houston, Texas, ce shington 3358 la Secrétairerie d'Etat des Affaires Etrangères et le sceau de mon Bureau, en mon Cabinet No. le à 16 septembre 1975 (signé): Gérard Dorcély. cent vingt-deux mai 1975. Prince, le vingt-sept octobre mil neuf Enregistré à Port-au-Prince, actes civils.

(e ci-contre, récépissé No. à Port-auEn foi de quoi, j'ai apposé sur présent de Houston, Texas, ce shington 3358 la Secrétairerie d'Etat des Affaires Etrangères et le sceau de mon Bureau, en mon Cabinet No. le à 16 septembre 1975 (signé): Gérard Dorcély. cent vingt-deux mai 1975. Prince, le vingt-sept octobre mil neuf Enregistré à Port-au-Prince, actes civils. Perçu: (SCEAU EN RELIEF) R.E. TURRENTINE Jr. soixante-quinze, folio, case, du Registre No. des Chargé des Dossiers Publics droit fixe onze gourdes, visa timbre onze gourdes. (signé): V. Lavaud du Comté de Harris au Texas Pour le Directeur Général de 1Enregistrement Gérard D. Charles. Not. (Signé) POUR COPIE CONFORME du Commerce et Par: Lavaughn DOBBNIS Déposées et enregistrées ont été au l'acte Département de la Socicté Anonyme déDélégué à la signature de TIndustrie deux expéditions Pi'e de Company of the Americas, au CaCC-A-07-02-33 (B).- nommée: -Raymond Concrete dans l'Etat de Forme No. pital Social de $ 100.000.00 et ayant son siège social CERTIFICATION: Eric F. Etienne, traducteur assermenté, demeurant Delaware (E.U.A.) de Delaware (E.U.A), le 24 mai 1951. Je, soussigné, identifici au No. 3980-E, certifie que Formée dans l'Etat de la d'Haîti, à et domicilié Port-au-Prince, à l'original du texte en ang.ais Autorisée à fonctionner sur le territoire République 1975, au rapla traduction ci-jointe est conforme émané de 1Office de R. E. 1975, appert date du 22 octobre d'un Certificat; en date du 22 mai 1975, Publics du Comté de le 21 de novembre Me. Gérard D. Charles, Notaire. 4. Turrentine jr., Chef du Bureau des Dossiers Martin Morport le 11 décembre 1975 No. F-10 Folio 135 Rég. Houston, Texas et concernant le Notaire Public Enregistrée Me. Ulysse Pierre-Louis Harris, commissionné pour le même Comté. Secrétaire Général tensen, ladite traduction est signée de moi. En foi de quoi, octobre 1975 (signé): Eric F. Etienne, traducPort-au-Prince, le 7 le vingt octobre mil AVIS teur assermenté; Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes cineuf cent soixante-quinze, folio, case, visa timbre une gourde. A tous ceux qu'il appartiendra vils. Perçu: droit fixe deux gourdes, (sign(): V. Lavaud la date du 16 Octobre 1975, les formalit' 'B léga- de le Directeur Général de lEnregistrement Il est certifié qu'à du Commeice et Pour No. 75/7641-1 les remplies, il a été enregistré au Département 50 à ce des'iné, le nom comD'AMERIQUE IIndustrie au numéro 140 du Registre: au sieur Carl BEHRETATS-UNIS DEPARTEMENT D'ETAT mercial BEHRMANN MOTORS appartenant ci-dessus, indépendam- (Ecusson) verront: SALUT.

eur Général de lEnregistrement Il est certifié qu'à du Commeice et Pour No. 75/7641-1 les remplies, il a été enregistré au Département 50 à ce des'iné, le nom comD'AMERIQUE IIndustrie au numéro 140 du Registre: au sieur Carl BEHRETATS-UNIS DEPARTEMENT D'ETAT mercial BEHRMANN MOTORS appartenant ci-dessus, indépendam- (Ecusson) verront: SALUT. Ce nom consiste dans la dénomination A. tous ceux que ces présentes est bien revêtu du Sceau MANN. et dimensions qui le composent et s'appliJe certifie que le Document ici annexé ment des lettres, couleurs de distribution et de vente de véhicules à mo- 'de l'Etat du Texas. Secrétaire d'Etat, ordonque à son commerce et de toute catégorie ainsi qu'à leurs pièces ct acfoi de quoi, j'ai, Henry A. Kissinger, teur de tous types maison sociale LuEn d'Etat et mon nom y soient appocessoires en qualité de successeur de l'ancienne né que le. Sceau du Département des authentifications audit Département, ciani Behrmann & Co. chargé le 30 Octobre 1975 sés par l'employé District de Columbia, ce quatrième jour Port-au-Prince, en la Ville de Washington, Carl Behrmann, du meis de juin 1975. (Signé): Henry A. Kissinger * (SCEAU) n'assume Secrtaire d'E'at de de dissolution daté du 2 juillet 1975 ct de (Le Département Par: Francis J. Fillius En exécution l'Acte BEHRMANN MOTORS aucune responsabilité quant Chargé de V'authentification l'Avis d'enregisirement du nom commercial de du Document contenu d'Eat 1975, le sieur Carl BEHRMANN, propriétaire au au Département daté du 16 octobre informe les créanciers de tous ordres de annex6.) validité au cas où il est détaché ou modifié BEHRMANN MOTORS, & CO. à Inquelle Ce Certificat perd sa l'ancienne raison Sociale LUCIANI EEHRMANN toumanière que ce soit. MOTORS - CarRFHRMANN. oue de quelque ests subrogée BEHRMANN envers eux seront réglées directement par CERTIFICATION: demeurant obligations contractées Carl BEHRMANN. Il. 'es invite désormais Je. soussien'; Eric F. Elienne. traducteur assermenté, 3980 E. certifie aue BEHRMANN MOTORS, cettc au local de l'ancienne raison soidentifié an No. à lui présenter à fin, toujours xt domicilié à Port-au-Prince conforme à l'original du texte en anglais la traduction ci-jointe est -LE MONTTRITR. ciale à LUCIANI BEHRMANN & CO, à la Rue du Port-au-Prince, tous effets y relatifs. Magasin de l'Etat La De même les débiteurs de tous ordres de blic Secrétairerie d'Etat du Conmerce et de CIANI BEHRMANN & CO., ladite raison sociale LUen général et le commerce en IIndustrie la avise le pufaire comme par le aujourd'hui dissoute, sont sultative instituée particulier que Commission Conpassé, tous paiements invi.és à par les Décrets-Lois des 13 mars TORS, Carl BEHRMANN utiles à BEHRMANN MOsur les Industries Nouve.les 1963 et 8 octobre qui leur délivrera valable mai 1975 par M.

MANN & CO., ladite raison sociale LUen général et le commerce en IIndustrie la avise le pufaire comme par le aujourd'hui dissoute, sont sultative instituée particulier que Commission Conpassé, tous paiements invi.és à par les Décrets-Lois des 13 mars TORS, Carl BEHRMANN utiles à BEHRMANN MOsur les Industries Nouve.les 1963 et 8 octobre qui leur délivrera valable mai 1975 par M. Hibbert a agr:é une demande produite le 13 Port-au-Prince, le 12 décembre 1975. quittance. de déshydratation de pelure JN-JACQUES de (JACOMIN), pour une usine BEHRMANN MOTORS tation et, dans son rapport du 3 citron pour pectine, destin: e à le lexporCarl BEHRMANN entreprise bénéficie des juillet 1975, a recommandé que cette Propriétaire En conséquence. la avantages prévus par lesdits Décrets-Lois. Extrait du Contrat de * treprise sur les franchise douanière est accordée à cette enLUCIANI, BEHRMANN dissolution & de la Socicté en Nom Collectif : 2 Pompes articles suivants: Entre : 10) : M. Jean CO. intervenu le 2 juillet 1975. 1 Hachoir centrifuges muni d'un rara, upua, (ITALIE), demeurant LUCIANI, commérçant, domicilié à Voltusoires moteur électrique de 40 HP et accessoires 2142-X; au Cap-Haitien, identifié au No. 1 Hachoir muni d'un moteur 20) M. Carl BEHRMANN, 2 Chariots de pulpe avec moteur élecirique de 40 HP et accesoires à Port-au-Prince, identifié au No. commerçast 3241-A, demeurant et domicilié 2 Cribles agitateurs avec électrique de 5 HP et accessoires 30) M. Ernst LIAUTAUD, trique de 2 HP cuve de drainage muni de moteur élecà Port-au-Prince, identifié au No. commerçant, 5351-A. demeurant et domicilié 1 Séchoir alimenteur, Ila été convenu et arrêté de muni e Inoteur transporteur à vis sans fin et accessoires tion de la Société LUCIANI procéder, le 2 juillet 1975, à la dissolu1 Fourneau d'acier, brâleur par acte du 19 septembre 1952. BEHRMANN Du & CO., Soci.; té formée tion, muni de moteur d'huile lourde, ventilateur de combusBEHRMANN, successeur de la fait de cette dissolution M, Carl réfractaires, pièces de électrique de 7.7 HP, briques et ciment CO., devient propriétaire de l'actif Société LUCIANI, EEHRMANN & Pièces de secours montage et accessoires nom personnel les Agences de la Société; exploitera en son Un délai de 12 mois pour l'usine. ci et prend à sa charge le étrangères et locales concedées à cellesrations. est accordé à l'intorressé pour débuter ses MANN & CO., Dépôt de passif de ladite Société LUCIANI, BEHRPar opéeffectué au l'acte de dissolution de la Société a été dispositions ailleurs, cette entreprise devra se conformer 1975. Département du Commerce et de lIndustrie le 7 1963. des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi sirictement du aux juillet 13 mars Port-au-Prince, le 7 juillet 1975.

débuter ses MANN & CO., Dépôt de passif de ladite Société LUCIANI, BEHRPar opéeffectué au l'acte de dissolution de la Société a été dispositions ailleurs, cette entreprise devra se conformer 1975. Département du Commerce et de lIndustrie le 7 1963. des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi sirictement du aux juillet 13 mars Port-au-Prince, le 7 juillet 1975. Fort-au-Prince, le 3 : juillet Signé: Jean LUCIANI, Carl Le chèque * BEHRMANN, Ernst LIAUTAUD. émis au numéro suivant : Pour evtrait con'orme 20563 (Ar:1402-10) à l'ordre de Mme Dalbert Carl BEHRMANN date du 31 Octobre 1975 et s'élevant à LAFONTANT, en est déclaré nul, duplicata devant être Gdes. 910 00 étant égaré en dressé, LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 SUCCURSALES DE DE DELMAS ET DE PORL-AL-PRINCE CARREFOUR BILAN TRIMESTRIEL AU 31 OCTOBRE 1975 ACTIF Encaisse DOLLARS Avoir dans les Banques établies $ 256.303.00 PASSIF Prêts et Escomptes locaux, en Haiti 8.997.284.00 Dépôts DOLLARS payables à f'étranger effets en transit $ 27.738233:00 Engagements des clients 18.834.339.00 Autres Comptes Passifs Lettrés de Crédit et Lettres sous de acceptation, 349.693.00 fournies pour leur Garahtie Engagements en cours ci-contre compte 3.017.426.00 3.017.426.00 S 31.105.352.00 31.105.352.00 COMPTÉS D'ORDRE Balance Valeur Immobilière de la Banque COMPTES D'ORDRE Balance Valeur Mobilière et Equipement 55.570.00 Valeur Immobilière de Balance Dépr(ciation sur Meubles 151.839.00 Valeur Mobilière la Banque 55.570.00 Equipemént et extension Imméubles Valeur présente, présente Equipement ci-contre 151.839.00 68.573.00 extension Immeubles dépréciation Meubles, Equipement. ci-contre 68.573.00 275.982.00 *Les montants ci-dessus S 275.982.00 représentent des Gourdes converties en Dollars au Taux E. Léger Certifié sincère et conforme à nos livres, Officiel de changes, Officier en charge des Opérations Prosses Nationales d'Haiti - Rue J.P. Bélanger Hammerton Killick No. 233 - - Boite Postale 214 bis Manager Port-auPrincs, Haiti, Grandes Antillos.

MANN & CO., Dépôt de passif de ladite Société LUCIANI, BEHRPar opéeffectué au l'acte de dissolution de la Société a été dispositions ailleurs, cette entreprise devra se conformer 1975. Département du Commerce et de lIndustrie le 7 1963. des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi sirictement du aux juillet 13 mars Port-au-Prince, le 7 juillet 1975. Fort-au-Prince, le 3 juillet Signé: Jean LUCIANI, Carl Le chèque BEHRMANN, Ernst LIAUTAUD. émis au numéro suivant : Pour evtrait con'orme 20563 (Ar:1402-10) à l'ordre de Mme Dalbert Carl BEHRMANN date du 31 Octobre 1975 et s'élevant à LAFONTANT, en est déclaré nul, duplicata devant être Gdes. 910 00 étant égaré en dressé, LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 SUCCURSALES DE DE DELMAS ET DE PORL-AL-PRINCE CARREFOUR BILAN TRIMESTRIEL AU 31 OCTOBRE 1975 ACTIF Encaisse DOLLARS Avoir dans les Banques établies $ 256.303.00 PASSIF Prêts et Escomptes locaux, en Haiti 8.997.284.00 Dépôts DOLLARS payables à f'étranger effets en transit $ 27.738233:00 Engagements des clients 18.834.339.00 Autres Comptes Passifs Lettrés de Crédit et Lettres sous de acceptation, 349.693.00 fournies pour leur Garahtie Engagements en cours ci-contre compte 3.017.426.00 3.017.426.00 S 31.105.352.00 31.105.352.00 COMPTÉS D'ORDRE Balance Valeur Immobilière de la Banque COMPTES D'ORDRE Balance Valeur Mobilière et Equipement 55.570.00 Valeur Immobilière de Balance Dépr(ciation sur Meubles 151.839.00 Valeur Mobilière la Banque 55.570.00 Equipemént et extension Imméubles Valeur présente, présente Equipement ci-contre 151.839.00 68.573.00 extension Immeubles dépréciation Meubles, Equipement. ci-contre 68.573.00 275.982.00 *Les montants ci-dessus S 275.982.00 représentent des Gourdes converties en Dollars au Taux E. Léger Certifié sincère et conforme à nos livres, Officiel de changes, Officier en charge des Opérations Prosses Nationales d'Haiti - Rue J.P. Bélanger Hammerton Killick No. 233 - - Boite Postale 214 bis Manager Port-auPrincs, Haiti, Grandes Antillos.