Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

VOA - ( foniteur Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOUENAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Dirocteun 130ème, Année No. 97-A AN Simon DESVARIEUX XIXême, DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 18 Décembre: 1975 SOMMAIRE -Arrêté Ressources autorisant Naturelles une surcharge de la de Gde. 0.80 sur 800.000 des de Ia Patrie Haitienne. République d'Haiti et J. J. timbres Dessalines, émissions: Fondateur : ARRETE --Arrêtés VESTISSEURS autorisant HAITIENS le fonetionnement de la Société anonyme CIATION ponsabilité limitée : .MOTORS REUNIS, OWNERS S. A.s (INHARSA) et dénommée la société à IN- resJEAN-CLAUDE DUVALIER LIMITED.. Statuts et actes constitutifs MUTUAL INSURANCE ASSOPrésident à Vie de la anexés. République Vu l'article 93 de la Constitution; Vu le Décret du 28 août 1960 ARRETE faveur des sociétés anonymes; organisant un régime spécial en Vu les articles 30 et suivants du Code de JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu l'Acte constitutif et les statuts de Commerce; Président à Vie de la République mée : e INVESTISSBURS HAITIENS la société anonyme dénomVu Sur le du REUNIS, S. A. > l'article 93 de la Constitution; trie; rapport Secrétaire d'Etat du Commerce et (INHARSA); Vu la Loi du 6 août 1919 sur le Service de FIndusVu le Dieret du 29 octobre 1969 Postal; ARRETE timbres-poste; sur l'émission et Ia validité des Article ler.- Est autorisée la société Vu INVESTISSEURS anonyme dénommée : l'Arrêté, en date du 29 septembre 1972, mettant pital social de HAITIENS REUNIS, S. A. >> ressources naturelles de la République en relief les formée à trente-quatre mille deux cents dollars (INHARSA) au CaVu l'Arrêté, en date du 6 juin d'Haiti; Article Port-au-Prince, le 13 février 1975. ($ 34.200.00), timbres-poste à l'effigie de J.J. 1973, autorisant une émission de de la 2.- Sont approuvés sous les réserves et dans les trie Haitienne; DESSALINES, Fondateur de la Pales Constitution et des Lois de la limites Considérant statuts de ladite société République l'acte constitutif et 800.000 qu'il y a lieu d'apposer une de 1975 au rapport de constatés par acte public le 7 timbres des émissions surcharge Gde. 0.80 sur Me. Ernst M. novembre Sur le en question;, identifié au No. 4257-E, AVIN, Notaire à du rapport Secrétaire patenté au No. Port-au-Prince, d'Etat du Commerce et de Article 3.- La présente 29214-A. IIndustrie; et entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sortir son plein Article ler.- I ARRETE ra être révoquée fixées à f'article 2 sera apposé, dans le pour les causes et ci-dessus pourge de Gde.

;, identifié au No. 4257-E, AVIN, Notaire à du rapport Secrétaire patenté au No. Port-au-Prince, d'Etat du Commerce et de Article 3.- La présente 29214-A. IIndustrie; et entier effet sous les conditions autorisation donnée pour sortir son plein Article ler.- I ARRETE ra être révoquée fixées à f'article 2 sera apposé, dans le pour les causes et ci-dessus pourge de Gde. 0.80 sur: plus bref délai, une surcharvités contraires au but de la société motifs y contenus pour les acti0.10 tuts sans préjudice des et pour la violation de ses sta0.85 Ressources Article dommagesintérêts envers 32 Naturelles150.000 timbres de Gde. 4.- Le présent. Arrêté sera les tiers. 0.25 500.000 ce du Secrétaire d'Etat du publié et exécuté à la diligenArticle 2- Cette Jean-Jacques Dessalines150.000 Donné au Palais National, Commerce à et de lIndustrie. tion Gén(rale des opération se fera par les soins de l'AdministraAn 172ème de Port-au-Prince, le 12 novembre 1975, en Contributions, P'Indépendance. tes suivant T'usage; les obligations collaboration avec celle des Posquentes à desdites AdministrationsPar le Président: JEAN-CLAUDE tobre 1969 l'opération sont définies aux termes du du subséLe Secrétaire DUVALIER sur l'émission et la validité des Décret 29 OCd'Etat du Commerce et de Article 3- Un avis de timbres-poste. Antonio ANDRE FIndustrie a ra la date de la mise en vente l'Administration des Générale des Postes fixePar-devant Me Article 4- Le présent Arrêté sera timbres-poste. no. 29214-A Ernst M. AVIN identifié au no. de des Secrétaires d'Etat des Finances publié et exécuté à la diligenimposé au on. 40160-SS Notaire à la 4257-E patentô au du Commerce et des au-Prince, soussigné. Résidence de et de lIndustrie, Affaires Economiques, PortDonné au Palais National, à l0) ONT COMPARU An 172ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 4 décembre 1975, demeurant Monsieur et domicilié Pierre L, Roy identifié au no. 5125-A 20) Monsieur à Port-au-Prince. propriètaire, demeurant et Roland Vorbe, identifié au So. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER 30) Monsieur domicilié à Port-au-Prince. 1439-B, propriétaire, Benoit Dorsainvil Le Secrétaire d'Etat des Finances taire, demeurant et domicilié à identifié au no. 4715-A, et des Alfairea 40) Monsieur Port-au-Prince. propriéEmmanuel BROS Economiques a 50) Guy de Delva identifié au Le Secrétaire dEtat du Monsieur Claude Lebrun no. 1970-B. Commerce et de Agissant identifié au no. Antonio ANDRE FIndustrie : tion de la Société tous comme Membres du Premier Conseil 417-H, nis S.A.-, en formation, Anonyme dénommé : sInvestisseurs d'Administra nommés par Haitiens Réul'Assemblée de Constitution da

Prince. propriéEmmanuel BROS Economiques a 50) Guy de Delva identifié au Le Secrétaire dEtat du Monsieur Claude Lebrun no. 1970-B. Commerce et de Agissant identifié au no. Antonio ANDRE FIndustrie : tion de la Société tous comme Membres du Premier Conseil 417-H, nis S.A.-, en formation, Anonyme dénommé : sInvestisseurs d'Administra nommés par Haitiens Réul'Assemblée de Constitution da -LE MONTTEUR. Générale de Constitution au local du Cercle réunis en Assemblée vingt mai mil neuf cent soixantequatorze, appert demeuré un procès-verbal annexé Bellevue à Porbau-Prince. de son bureau T'Assemblée nomme constatant les délibérations de cette Assemblée, Procédant à la composition au présent acte. conformément à une résolution comme Président Albert : Roy. Lesquels comparants, ès qualités, a adopté la Monsieur est désigné comme Secrélaire. Assemblée de Constitution ont reconnu qu'elle Monsieur Hans Meyer constate d'après de ladite étant ainsi composé, M. le Président constitution suivante: de Ia RépuLe Bureau les dix-huit actionnaires souscripArticle ler.- Conformément aux statuts et aux Lois du la feuille de présence que tous totalisant les 342 actions de cent d'Haiti, notamment au code du Commerce et au D/cret teurs sont présents et représentés blique vingt-huit août 1960 fixant les modalités de création et de fonetionne- les dollars. la totalité du capital social est déclament des Sociétés Anonymes, il est formé entre les soussignés, créées et de L'Assemblée représentant et peut valableinent délibérer. qui seront propriétaires des actions ci-après du rée régulièrement constituée personnes Pêtre ultérieurement en cas d'augmentation La séance est déclarée ouverte. de la société ont été drescelles qui pourront société anonyme qui sera régie par les Lois en vigueur M. le Président expose que les statuts au capital, une acte sous seing-privé en date du 13 février 1975 déposés et) par les statuts. sous la dénomisés par et de IIndustrie le 20 mai 1975 et Article 2.- Cette Société Anonyme sera connue ). Département du Commerce chez Me Ernst M. AVIN NoHaitiens" Réunis S. A.* (INHARSA) copie certifiée en a été déposée nation de a Investisseurs : d'Investir dans toutes opéqu'une taire le même jour. Article 3.- La Société a pour objet et vendre, prendre à bail, à Port-au-Prince de formation de la Société sera publié au Journal Ofrations mobilières et immobilières acheter tous bénéfices, Que l'avis et dans le Quotidien K Le Nouvelliste appert exploiter tous biens, en retirer ficiel de * Moniteur. ce 20 mai 75. gérer et administrer, dans le domaine touristique, agrireçus délivrés par ces deux Journaux jourd'hui Me promouvoir tous développements donne ensuite lecture d'un acte reçu par cole et industriel. foncières, immobilières, comM. le M. Président AVIN Notaire à Port-au-Prince le 20 mai 1975. Et généralement toutes opérations se rattacher direcErnst de bulletins de souscription représentant merciales, industrielles et financières pouvant Constatant l'existence Social pour un montant de $: 34.200 aux objets ci-dessus.

d'hui Me promouvoir tous développements donne ensuite lecture d'un acte reçu par cole et industriel. foncières, immobilières, comM. le M. Président AVIN Notaire à Port-au-Prince le 20 mai 1975. Et généralement toutes opérations se rattacher direcErnst de bulletins de souscription représentant merciales, industrielles et financières pouvant Constatant l'existence Social pour un montant de $: 34.200 aux objets ci-dessus. les 342 actions du Capital tement ou indirectement social est à Port-au-Prince. Il peut être transdollars. de l'attriArticle 4- Le siège de la même ville par simple décision enfin lecture de la liste des souscripteurs et féré dans tout autre endroit ailleurs en vertu d'une déliIl donne de l'apport de chacun d'eux. d'Administration et partout sucbution faite en représentation des actiondu Conseil Générae des Actionnaires et avoir des M. le Président présente alors et met à la disposition bération de P'Assemblée cursales dans d'autres régions du pays. à compter du jour naires. Article 5.- La durée de la Société est illimitée aux 10) un projet d'Acte Constitutif; constitution définitive, sauf les cas de dissolution prévus 20) un exemplaire des Statuts; le de sa délivrés par le Journal 4 Le Moniteur- et Quotiprésents Statuts. à mille deux 30) les reçus des Avis de formation; Article 6.- Le Capital Social est fixé Trente-quatré actions de cent doldien < Le Nouvelliste > pour la de pubication reçu par Me. Ernst dollars divisé en Trois cent quarante-deux 40) L'Acte de la déclaration souscription cents lars chacune. entièrement libérées sont nominatives M. AVIN. ensuite que T'Assemblée a été convoquée Article 7- Les actions cent (75%) au moins M. le Président rappelle ou au porteur. Cependant soixante-quinze seront constitués pour par des titres nomipour : Constitutif de la Société; des actions du capital Social d'un livre à souches numérotées 10) Approuver l'Acte sans à cette Assemblée de les natifs. Les actions seront extraites 20) Sanctionner les statuts, pouvoir et signées par deux administrateurs. par un Conseil d'Adminismodifier; de la déalaration de sousArticle 8.- La Société est administrée moins dont un Président; un 30) Vérifier et reconnaitre ia sincérité tration composé de cinq membres au et deux Conseillers. Le cription; constituée; Vice-Président et un Secmétaire-Tresorier d'Administration pourra être aug40) Déclarer la société définitivement nombre des membres du Conseil décision. de l'Assemblée Générale des 50) Nommer les Premiers Administrateurs. puis, Ja discussion menté selon les besoins par Quelques explications sont ensuite échangées aux voix actionnaires. élisent domicile étant close, M. le Président met successivement des présentes, les comparants générale Pour l'exécution les résolutions suivantes: RESOLUTION à Port-au-Prince. DONT ACTE PREMIERE leurs parties les Staen T'Etude, ce jour vingt Générale approuve dans toutes à Port-au-Prince en minute, L'Assemblée tels qu'ils ont été établis Fait et passé tuts et l'Acte Constitutif de la Société mai 1975.

ant close, M. le Président met successivement des présentes, les comparants générale Pour l'exécution les résolutions suivantes: RESOLUTION à Port-au-Prince. DONT ACTE PREMIERE leurs parties les Staen T'Etude, ce jour vingt Générale approuve dans toutes à Port-au-Prince en minute, L'Assemblée tels qu'ils ont été établis Fait et passé tuts et l'Acte Constitutif de la Société mai 1975. requis de signer, les comparants l'ont fait Trois avec par acte sous seing-privé en date. Et après lecture, nuls. Trois renvois en marge bons. Cette Résolution est adoptée à P'unanimité. le Notaire. Six mots rayés DEUXIEME RESOLUTION sincérité signatures annulées. endroit de la minute des présentes: P. L. Générale après vérification reconnait 4a deAinsi signé en pareil C. Lebrun, Ernst M. L'Assemblée Messieurs les souscripteurs par acte R. Vorbe, B. Dorsainvil, G. de Delva, ensuite de laquelle est de la déclaration faite par en date du 20 Roy, dépositaire de la minute vant Me. Ernst M. AVIN Notaire. à Port-au-Prince de cent dolAVIN, ce dernier niai 1975 de la souscription intégrale des 342 actions écrit. le sept (7) novembre 1975 folio formant le Capital de $ 34.200.00 de la Société. Enregistré à Port-au-Prince, actes civils. Perçu : droit fixe douze gdes lars Résolution est adoptée à d'unanimité. case du registre No. des dix gdes. visa timbie une gde. taxe supCette TROISILME RESOLUTION quatre-vingts cts. Amende Générale considérant que les conditions fixées par plémentaire une gourde. (signé): V. Lavaud L'Assemblée ont été remplies, le Directeur Général de TEnregistrement M. Not la Loi sur la Constitution des Sociétés Anonymnes S. A. (INHAR Pour COLLATIONNE Ernst AVIN, déclare la Société a Investisseurs Haitiens Réunis, et définitivement constituée. de l'Annexe : SA) régulièrement à Punanimité. Suit la Teneur Assemblée Générale Constitutive Cette Résolution est adoptée Procès-verbal de la première de la Société Anonyme InvestisQUATRIEME RESOLUTION dite Assemblée de Constitution Générale nomme comme premiers Administra Haitiens S.A. s (1 INHARSA) ). le 20 mai à 6 heures de L'Assemblée Roland Vorbe, Benoit Dorsainvil seurs et teurs : Messieurs Plerre Roy, L'An mil neuf cent soixante-quinze Guy de Delva, Claude Lebrun, Tapresmidi. Société Anonyme Investisseurs HaiCotte Résolution est adoptée à Punanimité. Les Actionnaires de la de 34.200 dollars se sont tione Réunis. S. A.* (INHARSA) au capital -LE MONTTEUR. Les actionnaires CINQUIEME RESOLUTION déclarent présents étant tous nommés Registre no. des ainsi entre accepter les fonctions qui deur sont administrateurs visa timbre : actes civils. Perçu droit fixe : eux à la répartition des conférées et procéder Le une gourde taxe douze gourdes, Président : Pierre fonctions Direcleur qualre-vingts; supplémentaire une L.

LE MONTTEUR. Les actionnaires CINQUIEME RESOLUTION déclarent présents étant tous nommés Registre no. des ainsi entre accepter les fonctions qui deur sont administrateurs visa timbre : actes civils. Perçu droit fixe : eux à la répartition des conférées et procéder Le une gourde taxe douze gourdes, Président : Pierre fonctions Direcleur qualre-vingts; supplémentaire une L. Roy, d'Administration : Géncral de gde. re Trésorier : Benoit Vice-Président : Roland Vorbe, SecrétaiPOUR COPIE CONFORME 1Enrogistrement (signé) : V. Lavaud. de Lebrun. Dorsainvil, Conseiller : Guy de Delva ct ClauErnst, AVIN, Not. Cette Résolution SUIT LA TENEUR DE L'ordre est adoptée à l'unanimité, Staluts de la société L'ANNEXE du jour étant épuisé la séance REUNIS, S. A. anonyme : -INVESTISSEURS De tout ce que dessus, il a été dressé est levée à 7h30 p. m. deux cents dollars (INHARSA) au capilal social de HAITIENS qui a été signé les le présent ($ 34.200.00). trente-quatre mille nistrateurs pour par membres du bureau ainsi que par procès-verbal les AdmiTITRE I naires. acceptation de leurs fonctions et par les actionArlicle Formation 1.- Dénomination Siège Social Objet Durée Signé : B. Dorsainvil, F. C. Martin, C. la République d'Haiti, Conformément aux Statuts ci-après et aux Lois de Delva, S. Eugène, G. Valmé, G. Lebrun, J. Baussan, G. de cret du 28 août 1960 notamment au Code de Commerce et taud, P. L. Roy, H. Meyer, R. Rivière, J. de Lespinasse, P. Liaument de sociétés fixant les modalités de création et au DéVorbe, E. Pressoir, A. Roy. Hyppolite, R. L. Roy, R. Duvet, R. personnes qui seront anonymes, il est formé entre les soussignés, fonctionne- les Enregistré à Port-au-Prince, le sept novembre celles qui pourront l'être propriétaires des actions ci-après créées et de xante-quinze, folio, case, du mil neuf cent soidu capital, une société ultérieurement, en cas droit fixe : Visa timbre; Taxe registre, no. des actes civils. Perçu vigueur et anonyme qui sera régie par d'augmentation les Lois Le Directeur supplémentaire. par les présents statuts. en POUR Général de l'Enregistrement (Signé); V. Article 2.- - Cette Société Anonyme sera COPIE CONFORME LAVAUD nation de: connue sous la Ernst M. Avin, Not. (INHARSA). -INVESTISSEURS HAITIENS REUNIS, dénomi. S. Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié A.n au no. 29.214-A, au no. 4257-E Article 3.- La société a Port-au-Prince, imposé au no. 4016-SS, notaire à la Résidence patenté rations mobilières et pour objet : d'investir dans toutes opésoussigné. de bail, gérer eb administrer, immobilières, acheter et vendre, prendre à fices, promouvoir tous exploiter tous biens en retirer tous béné1o) Monsieur ONT COMPARU : que, agricole industriel.

.214-A, au no. 4257-E Article 3.- La société a Port-au-Prince, imposé au no. 4016-SS, notaire à la Résidence patenté rations mobilières et pour objet : d'investir dans toutes opésoussigné. de bail, gérer eb administrer, immobilières, acheter et vendre, prendre à fices, promouvoir tous exploiter tous biens en retirer tous béné1o) Monsieur ONT COMPARU : que, agricole industriel. développements dans le domaine touristi20) Monsieur Frédéric Benoit Dorsainvil, identifié au no. 4715-A Et généralement toutes 30) Monsieur Claude C. Martin, identifié atl no. 1876-I merciales, industrielles et financières opérations foncières, immobilières, coua40) Monsieur Jean Lebrun, identifié au no. 417-H mment ou indirectement aux pouvant se rattacher directe50) Monsieur Baussan, identifié au no. 1931-A Article 4- Le siège objets ci-dessus. 60) Guy de Delva, identifié au no, Il social est à Port-au-Prince. Monsieur Fritz Eugêne, identifié 1970-B peut être transféré dans tout autre endroit 70) Monsieur Gustave au no. 8997-B par simple décision du Conseil de la méme ville 80) Monsieur Guy Valmé, identifié au no. 5660-C en vertu d'une délibération de d'Administration et partout ailleurs 90) Monsieur Jean de Rivière, identifié au no. 4318-H res et avoir des succursales dans l'Assemblée d'autres Générale des Actionnai100) Monsieur Philippe Lespinasse, identifié au no, 4220-B Artic.e 5.- La durée de la société régions du pays. 110) Monsieur Liautaud, identifié au no. 7126-B jour de sa constitution est illimitée à compter du 120) Monsieur Pierre L. Roy, identifié au no. 5125-A aux présents statuts. définitive, sauf les cas de dissolution Hans Meyer, identifié prévus 130) Monsieur Raymond au no. 7201-A. TITRE II 140) Monsieur Raymond Hyppolite, L. Roy, identifié au no. 5090-B CAPITAL SOCIAL 150) Monsieur Roger Duvet, identifié identifié au no. 1481-CC Article 6.- Le capital social est fixé ACTION à 160) Monsieur Roland Vorbe, au no. 1023-TT cents dollars ($ 34.200.00) divisé en trente-quatre mille deux 170) Monsieur Emmanuel identifié au no. 1439-B tions de cent dollars chacune. trois cent quarante-deux ac180) Monsieur Albert Pressair, identifié au no. 418-A Article 7.- Le capital tous propriétaires, Roy, identifié au no. 218-A, plusieurs fois par la création social peut être augmenté en une ou Lesquels comparants demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. priorité, avec ou sans d'actions nouvelles ordinaires ou de anonyme dénommée agissant comme fondateurs de la société nature ou contre prime, soit en représentation : -Investisseurs Haitiens dans le espèces, soit par voie d'apports en (INHARSA) au capital de Réunis, S. A.s capital, soit par tous autres d'incorporation de réserves dont le siège social sera à trente-quatre mille deux cent dollars tout en vertu d'une délibération de moyens permis par la Loi le déposé à Me. Ernst M. AVIN, Port-au-Prince, ont par ces présentes, dinaire des actionnaires prises dans l'Assemblée les Générale extraorses minutes à la date de ce jour soussigné pour être mis au rang de articles ci-après des présents statuts.

A.s capital, soit par tous autres d'incorporation de réserves dont le siège social sera à trente-quatre mille deux cent dollars tout en vertu d'une délibération de moyens permis par la Loi le déposé à Me. Ernst M. AVIN, Port-au-Prince, ont par ces présentes, dinaire des actionnaires prises dans l'Assemblée les Générale extraorses minutes à la date de ce jour soussigné pour être mis au rang de articles ci-après des présents statuts. conditions prévues aux Loi du vingt-huit août mil neuf cent conforinément soixante au prescrit de la LIBERATION ET un original des statuts de ladite régissant la matière, Article 8.- Le FORME DES ACTIONS Ecrit à la machine à écrire société, une ou plusieurs fois montant dans les des actions à souscrire est payab'e en daté du treize février mii neuf sur trois feuilles de papier à lettres, soit à tout autre endroit conditions légales, soit au siège fondateurs centi soixante-quinze, du désigné à cet effet, en veriu de social, présents avec mention du signé des Conseil d'Administration. délibération il demeurera annexé au présent acte Département du Commerce, Les appels de fonds sont après son enregistrement. res, soit par lettre récommandée portés à la connaissance des actionsoiDONT ACTE dernier domicile adressée à chagry actionnaire Fait et Passé à qu'il aura fait connaitre à ad Bellevue et Port-au-Prince en minute, en les pmoyen d'un avis inséré dans un ia société, soit ail en FEtude, ce jour vingt mai mil neuf salons du Cercle social, le tout au choix du Conseil journal de grand tirage du lieu quinze, cent soixantel'époque fixée ct quinze jours au moins avant Et après lecture, requis de signer, les Article 9.- pour chaque versement, le notaire. Dix-huit mots rayés nuls. comparants l'ont fait avec ou au porteur. Les actions entièrement libérécs sont Ainsi signé en Cependant, nominatives Dorsainvil, pareil endroit de la minute des moins des actions du capital soixante-quinze pour cent (75%) au F. C. Martin, C. Lebrun, J. présentes : B. nominatifs. Les actions social seront constituées par des Eugène, G. Vaimé, G. Rivière, J. de Baussan, G. de Delva, F. rotées et seront extraites d'un livre à titres Roy, H. Meyer, R. Lespinasse, P. Liautaud, P. L. signées par deux souches, numé Pressoir, A. Roy, Ernst Hyppolite, M. R. L. Roy, R. Duvet, R. Vorbe, E. CESSION administrateurs. ET ensuite de AVIN, ce dernier dépositaire de la Article 10.- Le TRANSFERTS laquelle est écrit : Enregistré à minute tiers qu'après propriétaire ne pourra vendre son (7) novembre mil neuf cent Port-au-Prince, le sept à répartir l'avoir offerte d'abord aux membres action à un soixante-quinze, folio case du de la Société, également entre eux puis au Conseil Fondateurs à la valeur des livres d'Administration comptables et pour compte de

dernier dépositaire de la Article 10.- Le TRANSFERTS laquelle est écrit : Enregistré à minute tiers qu'après propriétaire ne pourra vendre son (7) novembre mil neuf cent Port-au-Prince, le sept à répartir l'avoir offerte d'abord aux membres action à un soixante-quinze, folio case du de la Société, également entre eux puis au Conseil Fondateurs à la valeur des livres d'Administration comptables et pour compte de -LE MONITEUR, la Société, à répartir également entre ou celui-ci n'achète pas auix autres les Actionnaires, puis, au cas Article leur refus manifesté dans des lettres actionnaires et ce n'est que sur voirs les 21,- Le Conseil d'Administration est Conseil, qu'il sera autorisé à vendre dont copie sera adressée au bère plus étendus pour FAdministration de la investi Société, des poucelui de l'offre pour se décider son titre à un tiers à dater de sur toutes les affaires avec pouvoir de Il délitionnaire ne pourra sur celle-ci. En aucun cas un Acactes de gestion que son Président peut lui décision sur tous les en circulation, Le Conseil posséder plus de vingt pour cent des actions ordinairement toutes modifications aux soumettre, Il propose naires auront d'Administration et des tion du capital, loutes statuts, toute augmentaun délai de trois mois autres actionpriorité émissions d'obligations ou fre ainsi produite. A pour accepter ou refuser l'ofou autres, et en règle les d'actions de tionnaire prix égal le Conseil blées Générales modalités, convoque aux Assemacheteur auront toujours la d'Administration ou l'Acannuel et le bilan, ordinaires ou extraordinaires présente le propriétaire ne pourra céder à titre préférence sur tout tiers. Le néralement propose la réparation des bénéfices rapport risation du Conseil d'Administration. gratuit son action sans l'autotibles de prend, en toutes circonstances louies décisions et, plus gé. Article 11.- Le Transfert contribuer à la bonne marche de Ja Société, suscepspécial de la Société tenu des actions se fera sur un d'Administration peut, en tout Le Conseil annulée à cette fin. Toute registre recteurs Administratifs ou lemps, nornmer un ou plusieurs Diet attachée à la souche qui y action transférée sera spéciaux en vue techniques qui rec evront des actions après quoi, un nouveau titre correspond sans le iivre des teurs d'assister ledil Conseil dans Sa pouvoirs y a droit. En cas de sera délivré à la personne qui ront qui peuvent être pris en dehors des gestion. du Ces Direcde nouveaux perte d'un ou de plusieurs certificats solts l'entière de Miembres Conseil agititres seront délivrés aux d'action, ministration responsabilité ce dernier. Le Conseil ment peut d'Adaprès un délai d'un mois à propriétaires, du mais seulelevée, recevoir compromettre. transiger, désister ct donner mainde la perte, ct à la suite d'une double compter jour de la notification ciété, nommer, donations gratuiles ou onéreuses ou nom dc la Soquinze jours, dans un quotidien de la publication à intervalle de pointements et, révoquer en les membres du perzonnel, fixer Jes te et de l'annulation du titre Capitaie informant de la Lois général, faire tous les ap.

, du mais seulelevée, recevoir compromettre. transiger, désister ct donner mainde la perte, ct à la suite d'une double compter jour de la notification ciété, nommer, donations gratuiles ou onéreuses ou nom dc la Soquinze jours, dans un quotidien de la publication à intervalle de pointements et, révoquer en les membres du perzonnel, fixer Jes te et de l'annulation du titre Capitaie informant de la Lois général, faire tous les ap. Article 12.- ou des titres dont il perhaitiennes eti le code de actes et actions que les La propriété d'une action s'agit. teurs à Le conmerce habi itent les administrature, implique de plein droit l'adhésion du quelle qu'en soit la nadécider accomplir. de Conseil d'Administration Ci de la Société et aux décisions du propriétaire aux statuts nature à l'acquisition de tous biens, meubles ou pourra outre l'Assemblée Générale. Conseil d'Administration ct de valoriser davantage les opérations de ladite immeubles de Article 13.- nyme : ce, sans requérir l'autorisation de Société Ano. des actions Chaque souscripteur sera tenu de des actionnaires qui devra l'Assemblée Générale qu'il aura souscrites et il ne payer ile montant lais de trente cependant en être informée dans un déaucun prétexte à faire aucun autre pourra être appelé, sous d'Administration jours. La seule restriction aux pouvoirs du Conseil Article 14.- Les héritiers paiement. chat de de concerne ceux de disposition cl tionnaire ne représentants ou créanciers d'un titres, prise de d'emprunt, d'ala pourront en aucun cas intervenir dans acde spéculations boursières participation dans d'autres Sociétés et Société, ni saisir des papiers, les affaires de blée Générale qui sont de a de effets ou des compétence l'Assempartage ou vente judiciaire, Ils seront propriétés, ni demander DES MEMBRES Actionnaires. ventaires de la Société et les décisions obligés de de respecier les inArticle 22.- - Le DU CONSEIL DADMINISTRATION l'égal de celui dont ils réclament les l'Assemblée Générale à Directeur Président du Conscil droits. Général de la Société, Il exerce d'Aiministration est. le concours du Conseil. Il la ses attributions avec le TITRE III demandant qu'en défendant. représente Il Ja Société en justice tant en CONSEIL de toute personne ou de toute autre teppdscnte-calcment vis-à-vis Article 15.- Chaque D'ADMINISTRATION gne avec le administration. Il émet et simoins cing (5) actions membre du Conseil devra posséder au merce et peut Secrétaire-Trésorier recevoir les chèques ou les effets de conen garantie de sa gestion. qui seront déposées dans la caisse sociale chement, ces deux fonctionnaires pour compte de la Société. En cas d'empé: La Société est administrée taits agréés le pourront désigner tcls par un Conseil par "Conseil représen. posé de cing membres au dont d'Administration comCependant le Vice-Président d'Administration pour les sident moins, un remplace remplacer, et un Président, un Vice-Précas d'absence ou toujours le Président, en Secrstaire-Tvézorier, deux d'empéchement.

empé: La Société est administrée taits agréés le pourront désigner tcls par un Conseil par "Conseil représen. posé de cing membres au dont d'Administration comCependant le Vice-Président d'Administration pour les sident moins, un remplace remplacer, et un Président, un Vice-Précas d'absence ou toujours le Président, en Secrstaire-Tvézorier, deux d'empéchement. notifié membres du Conseil d'Administration conseillers. Le nombre des annexer au procès-vertal, En cutre, le dans ce cas par lettre à les besoins, par décision de l'Assemblée pourra être augmenté selon charge de la correspondatice, des SecrélaireTrisorier a la Article 16.- Les Générale des actionnaires. des Archives de la Societé Archives de la membres du Conseil et rédige les correspondance, élus par l'Assemblée Générale des d'Administration sont procès-verbaux des séances, si bien révoquer leur mandat à tout Actionna'res qui peut tout ausTITRE IV à aucune indemnisation. Leur mandat moment sans qu'ils aient droit Article ASSEMBLEE GENERALE niment rééligibles. dure un an et ils sont indéfiment conslituée 23.- L'Assemblée Générale des actioaaires, Les membres du Conseil réunit de droit représente l'universalité des rege sorene obligation à raison de leur d'Administration ne contractent aucuchaque année, aul cours du mois actiounaires. Elle se sé par la Loi. gestion, sauf ce qui peut-être dispoordinairement re valablement chaque fois que le Conseil la d'Octobre ct extraArticle à la majorité des votes conveque. Elle délibè17.- En cas d'empêchement les trois quarts du exprimés lorsqu'e'le réunit de démission d'un membre du dôment notifié, de décès, actionnaires, il sera Capital Social. Lors de la Réunion ainuelle des placement de ce memure Conseil, celui-ci pourvoira au remprocédé à l'élection des membres du blée Générale jusqu'à la réunion statutaire de d'Administration. Conseil ou ila Convocation d'une Assemblée l'AssemArticle 24- Tout actionnaire est, Article 18.- Le Conseil Extraordinaire. blée Générale. Il a autant de voix de droit membre de l'AssemSocial ou en n'importe quel autre d'Administration lieu se réunira au Siège empêché a le droit de sc faire qu'il a d'actions. L'Actionnaire ront les intérêts de la Société. Le Président aussi souvent que l'exi-ges Article 25.- L'Assemblée représenter par un mandataire. ce- Président est chargé de la ou à son défaut le Viconstituée quand les Généralé ordinaire est Arlicle convocation de ses membres. tent au moins actionnaires présents ou réculièrement 19,-- Une majorité des nt la moitié du capital. Si représentés représenprésentés est nécessaire pour la validité Administrateurs présents ou repas ce nombre à la première l'Assemblée Générale ne réuLes décisions du Conseil d'Administration des réunions du Conscil. nouvelle convocation, et cette fois convocatjon, il est procédé à une té des voix des membres sont prises à la majoriment quel que soit lc nombre l'Assemblée délibèrera valable.

-- Une majorité des nt la moitié du capital. Si représentés représenprésentés est nécessaire pour la validité Administrateurs présents ou repas ce nombre à la première l'Assemblée Générale ne réuLes décisions du Conseil d'Administration des réunions du Conscil. nouvelle convocation, et cette fois convocatjon, il est procédé à une té des voix des membres sont prises à la majoriment quel que soit lc nombre l'Assemblée délibèrera valable. du Conseil n'a présents ou représentés. Chaque L'Assemblée des actonnaires. qu'une voix. membre Général Générale est présidée par lc Article 20.- Les résolutions du Conseil du Conseil ou, est en cas d'absencc, par le Président-Directeur constatées par des procès-verhaux d'Administration sont le Secrétaire de Vice-Président, le Secrétaire Siège de la Société et signécs portés sur un registre tenu au Article 26.- L'Assemblée T'Assemblée. en par les ou Générale, ces part au Conseil ou par leurs Administrateurs ayant pris la siluation ordinaires, entendra le rapport du Conseil sessions aunuellei représentants. les de la Société, sur le bilan ct sur les d'Administration su; membres du Conseil d'Administration, comptes. Elle éliri décidera ct règlera tou .LE MONTTEURabsolue aux tribunaux eritires. Les actionnaires donneist compétence qui pourrait ou de de toute contestation concerne les intérêts de la Sociélé. Ele approuvera de Port-au-Prince connaitre ce qui déterminera les dividendes, les parts de quelentre eux et la Société. à la paruquera les comples, et le fonds de réserve dont, au-delà surgir Arlicle 38.- La Société sera définitivement constituée autoque nature qu'elles soient, T'Assemblée Générale ordinaire de l'Arrêté du Président de la République d'un certain taux d'accumulation. tion au Moniteur et ses statuts. Elie commendécidera de ia répélition ou de Tetiliration. aussi si la gestion des risant son fonctionnement de approuvant ia même date, et dès ia réunion des L'Assembiée Générale ordinaire décidera O11 rémuécera à foncl.onner à partr Généra.e Ordinaire aux fins de nommer d'Administration sera gratuite actionnaires en Assemblée d'un membres du Conscil la cl le mode de rêtribude la Société, décider de l'Ouverture rée et dans le second cas, fixera quotité les Administrateurs ct toutes autres affaires relatives à la bonne de Banque tion. sonl prises à Ja majorité des compie la société. Article 27- "Toutes lcs décisions Les délibérations de marcne de en trois originaux cc 13 février mil neuf voix des menibres présents OlL repré/antés. insérés dans Fait à Port-au-Frince l'Assemblée seront constatées dans les procès-verbaux cent soixante-quinze. : B. DORSAINVIL, F. C. MARTIN, C. à ce destiné et signées du Président D:recteur-Général, Les Fondateurs : (signé) F.

délibérations de marcne de en trois originaux cc 13 février mil neuf voix des menibres présents OlL repré/antés. insérés dans Fait à Port-au-Frince l'Assemblée seront constatées dans les procès-verbaux cent soixante-quinze. : B. DORSAINVIL, F. C. MARTIN, C. à ce destiné et signées du Président D:recteur-Général, Les Fondateurs : (signé) F. EUGENE, G. VALME, un registre leur et du Secrétaire. BAUSSAN, G. de DELVA, I. du Vice-Président ou de remplaçant réunira sur ia convocaLEBRUN, J. P. LIAUFAUD, P. L. ROY, 28.- L'Assemblée Générale se G. RIVIERE, J. de LESPINASSE, R. VORBE, EArticle extraordinaire chaque R. L. ROY, R. DUVET, Conseil d'Administration en session MEYER, R. HYPPOLITE, tion du lieu de décider de la modification des statuts. de PESSOIR, A. ROY. en fois qu'il y a du capital social de la création est ecrit : Dépôt des Statuts de la Société Anonyme Faugmentation ou de la diminution de la Société. Il Jnsuite < HAITIENS KEUNIS, nouveaux titres ou s'il s'agit de la dissolution de formation dénommée : INVESTISSEUNS trente quatre de tous actes d'emprunt et de disposition S. A. > (INHARSA) au capital social ie $ 34.20,.00 le 13 février en est de même pour deux cents doilars. Fondée à Port-au-Frince, Portdroits mobiliers et immobiliers. de T'Assemblée mille du Commerce et de l'Industrie à Article 29.- Dans tous les cas de convocation d'Actionnaires présents 1975. Reçu au bépartement 1975. No. E-47, folio, 18 Rég. 4. Générale extraordinaire, le quorum exige estde 75% du au-Prince, le 20 mai le sept novembre mil neuf cent pour la validité des délibérations Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. Perou représentés et les décisions doivent être prises soixante quinze; folio, case, du Registre, No. nombre total des actionnaires ou représentées. aix Visa umvie DIA gues, LaAc aeppremeatante à la majorité de 2/3 des voix présentes dans les trente jours avant H çu : droit ixe gues., Article 30.- Tout actionnaire, peut au social de I une gde. de i (Signé): V. LAVAUD annuelle prendre communication siège Four le Directeur Général Enregiztroment la réunion délivrer une copie du bilan et des états finanCOLLATIONNE lrinventaire et se faire directement Ernst. AVIN, Not. ciers. Les comptes seront analysés pour approbation les nommés à au Générale ordinaire ou par délégués Ernst M. AVIN, identifié au 110. 4257-E patenté par 'Assemblée des commissaires, aux comptes Par-dvant Me. à la Résidence de cette fin, sans examen préalable 1960 et ce, conformément aux no. 29214-A, imposé au no. 40160-SS, notaire prévus par Décret-Loi du 28 août Décret-Loi. Port-au- Prince, soussigné. dispositions de PArticle 35 du même ONT' COMPARU 4715-A - DISSOLUTION LIQUIDATION Benoit Dorsainvil, identifié au no. MODIFICATION L'Assembiée Générale Extraordinaire peut, sur 10) Monsieur C.

0 et ce, conformément aux no. 29214-A, imposé au no. 40160-SS, notaire prévus par Décret-Loi du 28 août Décret-Loi. Port-au- Prince, soussigné. dispositions de PArticle 35 du même ONT' COMPARU 4715-A - DISSOLUTION LIQUIDATION Benoit Dorsainvil, identifié au no. MODIFICATION L'Assembiée Générale Extraordinaire peut, sur 10) Monsieur C. identifié au no. 1876-I Article 31apporter aux présents Sia20) Monsieur Frédéric Martin, au no.417-H l'initiation du Conseil d'Administration, nécessaires. La déci30) Monsieur Claude Lebrun, identifié qui seront reconnues identifié au 110. 1931-A tuts les modifications à la majouté des deux tiers des voix. 40) Monsieur Jean Baussan, identifié a'l no. 1970-B sion à cet égard sera prise du quart du capital social, les ad- 50) Monsieur Guy de Delva, au 110. 5997-B Article 32.- En cas de perte PAssemblée Générale à l'effet de U! 60) Monsieur Friz Eugène, identifié 5560-C ministrateurs devront convoquer dissolution de la Société. 70) Monsieur Gustave Valmé, identifié au no. statuer sur la nécessité de prononcer la tiers des voix. t0) Monsieur Guy Rivière, identié ai aU. 316ti La décision est prise à ia majorité des deux Générale nom90) Monsieur Jean de Lespinasse, identifié au no. 4220-B Article 33.- En cas de dissolution, T'Assemblée le mode de liquida100) Monsieur Fhiippe Liautaud, identifié au Ho. 7125-B et règlera au no. 5125-A mera un ou plusieurs liquidateurs 110) Monsieur Pieire L. Roy, identifié 7201-A tion. ie 1er. octobre et finit 120) Mionsieur Hans Meyer, identifié aul no. au Articie 34- L'Aunée sociale ccmmence Monsieur Raymond Ilyppolite, identifié no.5090-B Par exception le premier exercice comprendra 130) L. identifié au no. 1481-CC le 30 septembre. de la au journai officiei 140) Monsieur Raymond Roy, 1023-TT le temps éconlé depuis c jour publication ie fouctionnement de ladi150) Monsieur Roger Duvet, identifié au no. LE BONTEUR- de l'arrêté autorisant 180) Monsieur Roiand Vorbe, identifié aul no. 1439-B 418-H te. Société jusqu'au 30 septembre. annéc, il sera dressé : 170) Monsieur Emmaiuei Pressoir, identifié au n10. Articie 35.- Au 30 septemnbre dc chaque de Monsieur Albert Roy, identifié au no. 218-A détailié des biens mobiliers et immobiiers 180) ct à Port-au-Prince. 1) Un inventaire des usueltous demeurant domiciliés au de la Scciélé dans lequel il sera tenu compte dépréciations et du propriétaires, ès qualités, pour répondre voeu contiendra aussi i'indicalion de l'actif passif.

30 septemnbre dc chaque de Monsieur Albert Roy, identifié au no. 218-A détailié des biens mobiliers et immobiiers 180) ct à Port-au-Prince. 1) Un inventaire des usueltous demeurant domiciliés au de la Scciélé dans lequel il sera tenu compte dépréciations et du propriétaires, ès qualités, pour répondre voeu contiendra aussi i'indicalion de l'actif passif. Lesquels comparants, de Commerce, atl prescrit de la Loi du les. Lirventaire l'article 35 bis du Code du onze 2) Un bilan annuel aussi détaillé que possiblo. durant l'année. août (1960) mil neuf cent soixante ct du décret 3) Un état détaillé des opérations de la Société déducvingt-huit (11) novembre mil neuf cent soixante-huit relatifs au versement Les recettes sociales constatées par l'inventaire annuel, du capital des sociétés anonymes ont, par ces des frais généraux et des charges de la Société, de tous et à la souscription du de la société anonyme tion faite constituant les excédents nets. Sur les présentes, déclaré que la totalité capital S. A. formation amnortinsements de l'actif dénommée : .fnvestisseurs Haitiens Réunis, en excédents nets il est prélevé : le bulletins de souscription, qu'il a été déposé cent pour constituer le ionds de réserve légale, a été souscrite, appert d'Haiti suivant certificat 10% dix pour all prorata du montant à ia Banque Nationale de la République reliqua:. est reparti entre les actionnaires de ladite Banque daté du treize février mil neuf cent soixante-quinze dollars de leurs actions. la somme de huit mille cinq cent cinquante Article 36.- Le versement des sommes revenant aux actionnaici-après annexé, du quart du montant souscrit. titre d'intérêts et de dividende dans les excédents de recettes représentant plus aux en représentation du res à ,se fait chaque année aux Et qu'il a été altribué souscripleurs ainsi qu'il est stipulé à l'article précédent d'Administration. montant de Jeur souscription, savoir: époques et lieux désignés par le Conseil 10) Benoit Dorsainvil, dix-huit actions de cent dollars CONTESTATIONS 20) Frédéric C. Martin, dix-huit actions de cent dollars Articie 37.- En cas de contestation entre un Actionnaire et la 30) Claude Lebrun, dix-huit actions de cent dollars f'actionnaire intéressé sera tenu d'élire domicile à Port40) Guy de Delva, trente-six actions de cent dollars Société, les notifications et significations d'actes judiciai2u-Prinen pour LE MONITEUR608 ct ayant soil siège social à Port-anau capital social de $ 34.20000 13 février 1975. Baussan, dix-huit actions de cent dollars Formée à Port-au-Prince. le 4. 50) Jean actions de cent dollars Prince. le 11 décembre 1975 no. F-12 folio 135- Rég. 60) Fritz Eugène, dix-huit de cent dollars Enregistrée Mc. Ulysse P.erre-Louis 70) Gustave Valmé, dix-Imit actions Secrélaire Général 80) Guy Rivière, dix-huit actions de cent dollars dix-huit actions de ceix dollars 90) Jean de Lespinasse, dix-huit actions de cent dollars 100) Philippe Liautaud, dix-huit actions de cent dollars ARRETE 110) Pierre L.

io 135- Rég. 60) Fritz Eugène, dix-huit de cent dollars Enregistrée Mc. Ulysse P.erre-Louis 70) Gustave Valmé, dix-Imit actions Secrélaire Général 80) Guy Rivière, dix-huit actions de cent dollars dix-huit actions de ceix dollars 90) Jean de Lespinasse, dix-huit actions de cent dollars 100) Philippe Liautaud, dix-huit actions de cent dollars ARRETE 110) Pierre L. Roy, dix-huit actions de cent dol.ars 120) Hans Meyer, dix-huit actions de cent dollars 130) Raymond Hyppolite, dix-huit actions de cent dollars JEAN-CLAUDE DUVALIER 140) Raymond L. Roy, dollars Président à Vie de Ja République 150) Roger Duvet, dix-huit actions de cent 160) Roland Vorbe, dix-huit actions dix-huit de cent actions dollars de cent dollars Vu l'article 93 de la Constitution; de Commerce; 170) Monsieur Emmanuel Pressoix, dix-huit actions de cent dollars. Vu les articles 30 et suivants du Code le fonetionnement des so180) Monsieur Albert Roy. Vu le Décret du 28 août 1960 organisant DONT ACTE des salons du Cercle ciétés anonymes; sur les sociétés Anonymes d'assuranFait et passé à Port-au-Prince, en minute, en Vu la Loi du 14 Juillet 1956 et en l'Etude ce jour vingt mai mil neuf cent soixante-quinze. l'ont fait avec ces; les statuts de la société anonyme d'assulecture, requis de signer, les comparants Vu l'Acte Constitutif et INSURANCE Et après annulées. Cinq mots rayés nuls. Cinq autres dinommée : .MOTOR OWNERS MUTUAL orle notaire. Trois lignes rance LIMITED: (société à responsabilité Limitée) lignes annulées. endroit de la minute des présentes : B. ASSOCIATION 6 août 1951 suivant les Lois de. l'Ile de la Jamaique; Ainsi signé en pareil J. Baussan, G. de Delva, F. ganisée le des documents; Dorsainvil, F. C." Martin, C. Lebrun, P. Liautaud, P. L. Vu la traduction légale de ces documents; Eugène G. Valmé, G. Rivière, J. de Lespinasse, R. Vorbe, E. Vu T'expédition de l'acte authentique Commerce et de l'Industrie; H. Meyer, R. Hyppolite, R. L. Roy, R. Duvet, de la miSur le rapport du Secrétaire d'Etat du Roy, A. Roy, Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire le ARRETE le de la RéPressoir, de laquelle est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, Article ler. Est autorisée à fonctionner sur territoire dénommée : nute ensuite mil neuf cent soixante-quinze, folio, d'Haiti la société à responsabilité Limitée au casept novembre actes civils. Perçu droit fixe : douze gdes; publique MUTUAL ASSOCIATION LIMITED. du registre no. des quatre-vingt cts. taxe supplémentaire -MOTOR OWNERS de Vingt Cinq Mille livre Sterling (L. 25.000.00) constituée 13 visa timbre : une gourde pital social Lois de I'Ile de la Jamaique, appert acte en date du une gourde. (S) : V. Lavaud suivant les de Maurice FLORUS, notaire à Port-auPour le Directeur général de IEnregistrement COLLATIONNE février 1975 au rapport Me. patenté au No. 46.166-AA.

e supplémentaire -MOTOR OWNERS de Vingt Cinq Mille livre Sterling (L. 25.000.00) constituée 13 visa timbre : une gourde pital social Lois de I'Ile de la Jamaique, appert acte en date du une gourde. (S) : V. Lavaud suivant les de Maurice FLORUS, notaire à Port-auPour le Directeur général de IEnregistrement COLLATIONNE février 1975 au rapport Me. patenté au No. 46.166-AA. Ernst M. AVIN, Not. Prince, identifié au No. 8196-XX, de la .MOTOR OWNERS MUTUAL Article 2.-- Le Représentant LIMITED, dans le cadre des dispoASSOCIATION au SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE INSURANCE effectuer dans le plus bref délai, le dépôt NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI sitions légales devra et de l'Industrie d'un acte authentique BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL Département du Commerce de domici'e en Haiti de ladite société, HAITIEN AU CAPITAL AUTORISE comportant élection donnée pour sortir son plein BANQUE DE LETAT MILLIONS DE GOURDES Article 3- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus pourra DE VINGT-CINQ D'EMISSION entier effet sous les conditions TRESORIERE DE LETAT ET BANQUE et les causes et motifs y contenus pour les activités SUCCURSALES ET AGENCES être rivoquée pour et pour la violation de ses statuts sans OUVERTS D'HAITI contraires au but de la société DANS TOUS LES PORTS préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. à la diligence ADRESSE TELEGRAPHIQUE Article 4- Le présent Arrêté sera publié et exécuté INSULAIRE du Commerce et de l'Industrie. SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL: : PORT-AU-PRINCE, du Secrétaire d'Etat à le 30 octobre 1975, An SIEGE Donné au Palais national, Port-au-Prince; HAITI PORT-AU-PRINCE, 13 février 1975. 172ème. de l'Indépendnace. JEAN-CLAUDE DUVALIER CERTIFICAT DE LA REPUBLI Par le Président : du Commerce ct de PIndustrie : Par la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, NATIONALE certifie avoir reçu Le Secrétaire dEtat Antonio ANDRE QUE D'HAITI, DEPARTEMENT courant au nom de Monsieur Ernst Notaire à Port-au-Prince, soussi en dépôt ce jour en un compte société à former, la somme de HUIT Par-devant Me. Maurice Florus, aux Nos : 8196-XX, 46.166-AA M. AVIN, compte spécial & 00/100 DOLLARS US CY gnés identifié, patenté et imposé MILLE CINQ CENT CINQUANTE le 1/4 du capital de la société en 5096-QQ. soussigné. ($ 8.550.00), valeur représentant HAITIENS REUNIS, A COMPARU formation dénommée : -INVESTISSEURS Etienne, identifié au No. 1879-L, propriètaire. de Monsieur Raymond agissant en sa qualité S.

spécial & 00/100 DOLLARS US CY gnés identifié, patenté et imposé MILLE CINQ CENT CINQUANTE le 1/4 du capital de la société en 5096-QQ. soussigné. ($ 8.550.00), valeur représentant HAITIENS REUNIS, A COMPARU formation dénommée : -INVESTISSEURS Etienne, identifié au No. 1879-L, propriètaire. de Monsieur Raymond agissant en sa qualité S. An. certificat est délivré à Monsieur Ernst demeurant et domicilié à Port-au-Prince, la Anonyme GLOEn foi de quoi, ce présent servir et valoir ce que droit. Président du Conseil d'Administration de Société appelée M. AVIN, sur sa demande, pour D'HAITI BAL INSURANCE CENTRE, S.A., (tablie à Port-au-Prince, OWNERS BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE en Haiti la Compagnie d'Assurance MOTOR DEPARTEMENT COMMERCIAL à représenter ASSOCIATION LIMITED, lequel compaMUTUAL INSURANCE être mis au rang Signé : Illisible le sept novembre mil neuf cent soirant esqualités, a disposé au Notaire soussigné Constitutif pour de ladite Société Enregistré à Port-au-Prince, du no. des actes de ses minutes copie des statuts de l'Acte folio case Registre taxe par le sieur Roland Théodore, expert désigné par xante-quinze, droit fixe : une gde; visa timbre : une gourde; traduits en français du Tribunal Civil de Porl-au-Prince en date civils. Perçu ordonnance du Doyen lordonsupplémentaire : une gourde. (signé): V. Lavaud du 20 janvier 1975, ensemble la requête adressée au Doyen Général de T'Enregistrement de DE DEVELOPPEPour le Directeur POUR COPIE CONFORME nance dc ce Magistrat et un reçu PINSTITUT au No. 109011 en date du 8 Ernst M. Avin, Not. MENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL conformément aux dispositions de décembre 1974, altestant le dépôt la de SOIXANont été au Département du Commerce la Loi du 13 juillet 1956, du cnutionnement de somme Déposées et enregistrécs de l'acte de la société anonyme MILLE GOURDES, exigé par ladite Lol. et de l'Industrie deux expéditions Haitiens Réunis, S. A. (INHARSA), TE-QUINZE dénommée : -Investisseurs LE MONITEUR, Menan Pierre-Louis, Juge, Beavec nous après lecture. Ainsi signé, sur vingt-trois pages comRoland Théodore, le comparant. La copie des statuts est dactylographiée le mot -responsnbilitce noit Elie, commis-greffier Maurice Florus, Not. par le mot -Statuls- el finissant par Pour Expédilion Conforme mil neuf cent soimençant quatre pages dactylographiées à la Croix-des-Missions, le 13 février celle de T'Acte Constitulif comportant <chacunes, Enregistré du No.

and Théodore, le comparant. La copie des statuts est dactylographiée le mot -responsnbilitce noit Elie, commis-greffier Maurice Florus, Not. par le mot -Statuls- el finissant par Pour Expédilion Conforme mil neuf cent soimençant quatre pages dactylographiées à la Croix-des-Missions, le 13 février celle de T'Acte Constitulif comportant <chacunes, Enregistré du No. des Actes Judieommence par le mot <Actes et finit par de FI.D.A.I. ont été xante-quinze, Folio Case Registre Timbre Statuts, l'Acte Constitutif et le reçu ciaires - Perçu droits fixes Visa Lesdits le 13 février 1975. (S) Le Receveur enregistrés à la Croix-des-Milisions avec Nous Notaire. CONFORME Maurice Florus, Not. Et après lecture, le comparant a signé des présentes : Monsieur POUR EXPEDITION endroit de la minute DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE Ainsi signé en pareil Florus, Notaire, dépositaire. (Encaissements) INSTITUT Social Autorisé de Gdes Raymond Etienne, Me. Maurice Février 1975 ET INDUSTRIEL A No. 109011 Capital Associale 13 cent soixanteM. Motor Owners Mutual Insurance Fait à Port-au-Prince, le teize février mil neuf 50.000.000.00 RECUDE mille & %o Gourdes Pour GaEnregistré à Port-au-Prines, No. des Actes Civils. tion Ltd. la somme de soixante quinze le 9 déquinze, Folio Case Registre Timbre Total Gdes. rantie Cautionnement B.P. Gdes. 75,000,00 Port-au-Prince, Perçu Droit Fixe Gdes. Visa (S) Le Receveur cembre 1974 (S) Illisible. le 13 février 1975, Folio Case Droits Proportionnels Maurice Florus, Not. Enregistré à la Croix-des-Misions, droit fixe, visa timbre. Pour Expédition Conforme de du Registre No. des actes civils. Perçu: de Port-au-Prince, en son Hôtel (S) Le Receveur du Tribunal Civil MUTUAL INSUMaarice Florus, Not. Au Doyen La MOTOR OWNERS POUR EXPEDITION CONFORME, Justice. Monsieur le Doyen, LIMITED, Compagnie d'Assurance ayant RANCE ASSOCIATION repr(sentée par l'un de ses ACTE CONSTITUTIF social à Kingston, Jamaique, demeurant et de son siège le sieur Hylton Oswald MCINTOSH, constitué Me. Mutual Insurance Association Limited Administrateurs, Jamaique, ayant pour avocat Motor Owners domicilié à Kingston, et imposé aux nos 67D, Société à Responsabilité Limitée André CHALMERS, identifié, patenté cabinet dudit avocat sis à PortNom - Siège Objet INde domicile au de MUTUAL et 68388, avec élection PAvenue Charles Summer, a Thonneur nom de la Société est : MOTOR OWNERS au-Prince au No.

INTOSH, constitué Me. Mutual Insurance Association Limited Administrateurs, Jamaique, ayant pour avocat Motor Owners domicilié à Kingston, et imposé aux nos 67D, Société à Responsabilité Limitée André CHALMERS, identifié, patenté cabinet dudit avocat sis à PortNom - Siège Objet INde domicile au de MUTUAL et 68388, avec élection PAvenue Charles Summer, a Thonneur nom de la Société est : MOTOR OWNERS au-Prince au No. 42 de d'étendre ses activités dans les Carai1- Le SURANCE ASSOCIATION LIMITED. la commun ne de vous exposer : Que désireuse elle a lintention de solliciter T'autosocial de la Société sera situé dans bes et en Haiti, a à cet effet l'accom2- Le siège risation partieulilrement de fonetionner dans ce pays et la entamé Loi du 13 juillet 1956; Que Kingston. objet : Véplissement des formalités prévues par qu'il importe qu'ils soient 3.- La Société a pour d'exercer le commerce d'assurance des statuts sont rédigés en langue anglaise; l'exposant solliA) d'entreprendre et accidents, la responsases officielle du pays; Pourquoi à et autres, d'assurance contre contre traduits dans la langue désigner tel traducteur hicules Moteurs de fidélité; d'assurance Monsieur le Doyen, vos les employés, la garantie l'assucite qu'il vous plaise, prêté entre bilite envers tremblements de terre; d'entreprendre ainsi que vous plaira; lequel, serment préalablement Qu'il y a urgence l'incendie, les orages, s'y rapportant qu'il fidèle et sincère; et toutes sortes d'assurances d'inmains, en donnera une traduction traduction soit effectuée; Pourquoi rance maritime et en particulier : 1) d'assurer et/ ou l'exposante à ce que ladite l'usage de voire orle commerce de garantie passagers et le public contre pour qu'il vous plaise en outre permettre bon. Saluts demniser les propriétaires, conducteurs, et tous risques quelelle sollicite. Un renvoi en marge pertes et dommages donnance avant tout enregistrement. toutes actions, réclamations, puissent survenir et résultat (S) André CHALMERS, Av. de soient, de quelque manière qu'ils et de lutilisation respectueux Doyen du Tribunal Civil Port-au-Prince de quils la de la possession, de la manipulation et MoNous Rock J. Raymond, les motifs y contenus, les dispositions de propriété, Automobiles, camions, bus, tracteurs, bicyclettes véhicules à vu la requête qui précède, des statuts de Motor Owners de Véhicules rou'eaux compresseurs et autres Lois régissant la matière, un exemplaire Limited ainsi que de l'Acte Constitutif tocyclettes, moteurs, de faire et d'émettre des contrats et Mutual Insurance Association traduction desdits documents le roues de toutes descriptions; auxdits vchicules à roues, contrepaieladite Société, désignons pour la Polices d'Assurance relatifs valable; de se soumettre de lequel, les formalités légales préalablement de primes ou toute autre rémunération sieur Roland Théodore, traduction fidèle en français et autorisons ment à tous les règlements relatifs à l'assurance obligatoisemplies, en donnera une ordonnance avant son enregistreet se conformer moteur et autres véhicuies à roues, imposés par la vu T'urgence, l'usage de la présente ce jourdhui re des véhicules à et la licence du GouverneHôtel de Justice, à Port-au-Prince, solliciter et d'obtenir l'agrément ment donné en notre (S) Rock J.

et autorisons ment à tous les règlements relatifs à l'assurance obligatoisemplies, en donnera une ordonnance avant son enregistreet se conformer moteur et autres véhicuies à roues, imposés par la vu T'urgence, l'usage de la présente ce jourdhui re des véhicules à et la licence du GouverneHôtel de Justice, à Port-au-Prince, solliciter et d'obtenir l'agrément ment donné en notre (S) Rock J. Raymond. Loi; de toute autre autorité désignée pour habiliter mil neuf cent soixante-quinze. Folio Case ment de la Jamaique ou émettre des polices vingt janvier le 13 février 1975, Visa la Société à se livrer au commerce d'assurance, à cet Enregistré à la Crolx-des-Misions, Perçu droit fixe à la Loi No. 4 de 1939- telle que No. des Actes Judiciaires et des certificats, conformément ou toute autre Loi du Registre a été amendée par celle au No. 32 de 1939 des Timbre. (S) Le Receveur. CONFORME Maurice Florus, Not. te Loi et toutes autres Lois relatives à l'Assurance POUR EXPEDITION d'amendement tous les actes généra'ement quelconques entreEGALITE FRATERNITE Véhicules et de faire de véhicules à moteur et/ou de tous LIBERTE République d'Haiti pris et exécutés par les assureurs d'assurer et d'émettre des polices en vue Civil de Portautres vchicules à roues; II) ou d'une indemnité à la survenance ou des Actes du Greffe du Tribunal et du paiement d'une assurance un accident, Extrait du registre et le mardi vingt survenance de dommages corporels causés par mil neuf cent soixante-quinze du la d'assurer et d'é- - au-Prince L'an En la Chambre du Conseil après suite physique ou mentale; III) à dix heures du matin Nous Menan Pierreou par d'incapacité et indemniser les employés et paun janvier et par-devant mettre des Polices pour protéger ou dommaTribunal Civil de Port-au-Prince de Doyen dudit Tribunal, astrons toute du fait de blessures, perte les fonctions Roland pour responsabilité employés ou Louis, Juge remplissant Benoit E'ie, a comparu le sieur ges subis ou causés par des travailleurs, domestiques, agissant pour leur compsisté du commis-greffier demeurant et domicilié; à Port-au-Prince, agents dans l'exercice de leurs fonetions ou la protection et l'inThéodore, propriétaire, Lequel comparant en vertu d'une ordonnance te; IV) d'assurer et d'émettre des polices pour ou dommaidentifié au No.

employés ou Louis, Juge remplissant Benoit E'ie, a comparu le sieur ges subis ou causés par des travailleurs, domestiques, agissant pour leur compsisté du commis-greffier demeurant et domicilié; à Port-au-Prince, agents dans l'exercice de leurs fonetions ou la protection et l'inThéodore, propriétaire, Lequel comparant en vertu d'une ordonnance te; IV) d'assurer et d'émettre des polices pour ou dommaidentifié au No. 1749-B neuf cent soixante-quinze mise au pied des et employis contre les pertes mil demnisation employeurs de leurs du en date vingt janvier le Doyen de ce Tribunal, est nomrésultant de fraude, négligences ou mauvaise conduite de leur d'une requête adressée à Monsieur de l'anglais en français un ges garantir le fidèle accomplissement traducteur à l'effet de traduire préposés ou agents et pour des polices pour l'asmé expert Constifutif de la Société MOTOR V) d'assurer et d'émettre imexemplaire des statuts et de lActe Limited A prêté devoir d'employés; marchandises et autres biens, meub' 'es ou OWNERS MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION remplir la mission surance des immeubles, les ou dommages causés par l'incendie, tremmains le serment de bien et fidèlement meubles, contre pertes accident, tementre nos Avons donné acte au comparant de sa prestation blement de terre, éclair, orage, inondation, ouragan, à cette qui lui est confiée. de sa tâche Aet d'entreprendre tout ce qui se rapporte L'avons renvoyé à laccomplissement a pête ou autrement de serment, que le comparant signé vons dressé et clos le présent procès-verbal -LE MONITEUR. la Société de toute oblid'émettre des pothèque, charge ou privilège l'exécution par dans toutes ses branches; VI) d'assurer et légagation ou responsabilités qu'elle aura endossée. assurance toutes sortes de risques maritimes qui peuvent De souscrire des effets négociables sur, polices contre assureur, relatifs aux fortunes de mer, endosser, accorder une réduction lement être couverts par un inhérents J) de tirer, faire, accepter, de change, connaissehostilités, représailles et autres risques et émettre des billets à ordre, lettres ou transféincendie, guerre, vaisseaux et embarcations .de tous souscrire et autres effets négociables aux mers, en faveur de navires, gains sur marchandises, baments, warrants, obligations types, ainsi que les frêts, marchandises, d'espèces et tout autre bien, quel qu'il rables. De solliciter le vote de lois, etc la effets, espèces, cargaison vote de toute Loi à gages, bord des susdites embarcations; de solliciter, et ohtenir le soit, dans ou à de tout Gouvernement ou toute autre K) toute provoquer ou licences de l'autorité constituée VI) de solliciter et d'obtenir permis nécessaires ou reJamaique ou de approbation d'atteindre ses buts et de s'opposer à tous autorité désignée tous agréments, licences, formes d'Assurance ou pour permettre à la Société être calculés directement ou l'exercice de lune quelconque des débats ou sollicitations qui sembleront quis pour la Société est autorisée à exercer.

oquer ou licences de l'autorité constituée VI) de solliciter et d'obtenir permis nécessaires ou reJamaique ou de approbation d'atteindre ses buts et de s'opposer à tous autorité désignée tous agréments, licences, formes d'Assurance ou pour permettre à la Société être calculés directement ou l'exercice de lune quelconque des débats ou sollicitations qui sembleront quis pour la Société est autorisée à exercer. pour préjudicier aux inturêts de la Société. des autres activités que quelle autre activité indirectement Faire des compromis avec les corps constitués d'exercer n'importe activité commerciale que la avec tous gouvernements ou autorités (add'exercer n'importe quelle autre avec L) faire des compromis toutes soB) exercée, en rapport locale ou autre) ou corporations, Société estime pouvoir être convenablement directement ou inministrative, municipale, pouvoir contribuer à la réalisation social ou susceptible selon elle d'augmenter ciétés ou personnes qui semblent des susdits goul'objet de rendre plus profitable n'importe quel des buts de la Société; et d'obtenir directement la valeur ou de tout ou partie société ou personne tous privilèges, autorité, corporation, débien de la Société. vernement, que la Socicté peut juger des biens t contrats, décrets, droits et concessions conformer à ces statuts, d'acquérir d'acquérir par tout autre moyen toute propriété et sirable d'obtenir et d'exécuter, exercer, se C) d'acheter ou tout autre bien à n'importe quel prix droits, privilèges et concessions. foncière, tout bail à ferme ou servitudes y relatifs, tous imcontrats, décrets, De détenir des actions d'autres sociétés condition, tous droits, privilèges ou toute proprié acheter ou acquérir autrement et détemeubles, bureaux, équipement, véhicules, entreprise, qu'ils soient, qui peuM) de souscrire, intérêts prendre, ou titres de toute autre société ayant des té, tous droits mobiliers ou immobiliers quel sont nir des actions, à ceux de cette Société être utilisés avec ou qui susceptibles buts similaires ou partiellement semblables de à vent être nécessaires pour de la Société. un susceptible d'être exploité manière d'augmenter la valeur d'un bien quelconque immeubles ou exerçant commerce profitable à la Société. ou de modifier la structure des être, directement ou indirectement, de construire entretenir, modifier, agrandir, abattre, D'agir comme agents ou mandataires toute personne, D) de bâtir, construire, immeubles, bureaux, murs, clôtures, en ou mandataires de tous N) d'agir qualité d'agents et d'agir démolir ou reconstruire de l'exécution de ces mêmes travaux. ou d'assumer et d'exécuter des sous-contrats de dégager des terrains en vue société dans l'exécution des susfirme ou société, de la Société par l'intermédiaire s'associer à toute personne, firme ou s'associer à dans n'importe quelle entreprise ou autres. travailler, diriger, contrôler ces travaux ou ou au moyen d'agents, courtiers, sous-contracteurs la Société dites tâches; ceux rendant des services à d'autres à cette fin.

écuter des sous-contrats de dégager des terrains en vue société dans l'exécution des susfirme ou société, de la Société par l'intermédiaire s'associer à toute personne, firme ou s'associer à dans n'importe quelle entreprise ou autres. travailler, diriger, contrôler ces travaux ou ou au moyen d'agents, courtiers, sous-contracteurs la Société dites tâches; ceux rendant des services à d'autres à cette fin. de T'entrepriDe rémunérer ou société rendant des serE) d'acquérir ou de se charger en tout ou en partie firO) de rémunérer toute personne, firme en espèces, soit par attril'achalandage et de T'actif de toute personne, vices à la Société, soit par des paiements Société crése, de la clientèle, d'exercer une activité que ces d'actions ou titres de la ou société exerçant ou se proposant bution à cette ou personnes ou de toute aume autorisée à exercer; et, comme une des cons(quences comme entièrement payées ou partiellement faveur la Société est des obligations de cette ditées et en particulier, d'émettre en de cette acquisition, assumer tout ou partie intérêt dans, de fusiontre manière jugle convenable; à 4 Avenue Dilcoosha, firme ou société; ou, d'acquérir un de M. John Altemont Williams, demeurant créditées comme lipersonne, de faire des arrangements ordinaires de la Société, ner avec, d'entrer dans une association, ou en vue d'une asSt-Andrew, cent actions de ses services à l'occasion de la formation pour partager les profits, limiter la concurrence et, comme bérées, en rémunération mutuelle avec toute personne, firme ou société et dans le développement de la Société. sistance des opérations susdites ou de l'acDe les irais de promotion conséquence de l'une quelconque toutes actions, obligations, payer faites en vue de la promotion, formaquisition de propriété, donner ou accepter être acceptées; de garP) de payer toutes dépenses ou de contracter avec toute percertificats d'obligations ou titres qui pourront avec tion et la constitution de la Socicté de des comfaire des transactions ces dépenses; payer der et conserver, ou vendre, hypothéquer, sonne, firme ou société pour payer placer, vendre ou gaobligations, certificats ou titres reçus. aux courtiers et autres pour souscrire, ou titoutes actions, biens missions obligations, certificats Faire des transactions avec les donrantir la souscription de toutes actions, F) d'augmenter, administrer, cultiver, développer, échanger, vendre, distres de la Société. Institutions charitables autrement, hypothéquer, grever de charge, De fournir une assistance aux ceuner à bail ou accorder des droits et privilèges, eu égard une assistance et de souscrire en faveur de toute poser de, tirer parti de, des biens et droits Q) de fournir ou club pouvant 6livrer à des transactions avec tout ou partie ou publique, de toute institution à ou se vre charitable être utile à la Société ou ses employés ou qui peut de la Société. ventuellement oà la Société exerce des activités; D'investir de T'argent les fonds de être rattaché à une ville ou localité charitable à tout anG) d'investir et de se livrer à des transactions avec dans telles acd'accorder des pensions, gratuités ou une services aide à la Société ou aux exigibles en les plaçant ou aura fourni ses la Société non immédiatement qui sera déterminée de temps à cien Administrateur. ou à des personnes à charge aux: tions ou titres et de telle manière épouses, enfants, ou autres parents assurance; former et contrifaire des paiements pour autre.

ville ou localité charitable à tout anG) d'investir et de se livrer à des transactions avec dans telles acd'accorder des pensions, gratuités ou une services aide à la Société ou aux exigibles en les plaçant ou aura fourni ses la Société non immédiatement qui sera déterminée de temps à cien Administrateur. ou à des personnes à charge aux: tions ou titres et de telle manière épouses, enfants, ou autres parents assurance; former et contrifaire des paiements pour autre. susnommés; de et de secours mutuel au De préter de l'argent telles buer à la formnation de fonds prévoyance enfants et autres paet avancer de l'argent ou de donner à crédit à susdites personnes, de leurs épouses, H) de prêter sociétés et à telles conditions jugées convenaprofit des charge. personnes, firmes ou clients, détenteurs de polices ou autres rents ou personnes à De lancer des Sociétés bles, et en particulier, aux la Société, de garantir ou se porautre société dans le but d'acquérir personnes ayant des affaires avec R) de lancer n'importe quelle ou les les susdites personnes, firmes ou sociétés, des intérêts ou des biens d'assumer responsabiliter caution pour de l'argent tout ou partic ou toute affaire ou opérations D'emprunter de l'argent de telle manière tés de cette entreprise, d'entreprendre aider la Société ou lui être protitable ou I) d'emprunter ou de se reprocurer l'émission d'oqui sembleraient pouvoir bien ou des affaires Société jugera convenable et en particulier, par augmenter la valeur de n'importe quel de que la ou autrement) et de garantir le rempouvoir ou de garantir le placement de, garantir, bligations ou titres (perp(kuels la Société s'est procurée ou de la Société; de placer tout ou partie des actions ou titres boursement de toute somme empruntéc, sur tout souscrire ou acquérir autrement comme il est dit ci-dessus charges ou privilèges des susdites sociétés, due par elle, au moyen d'hypothèques, tant présents que futurs, de l'une quelconque (à suivre) des biens et avoirs de la Société, ou partie non appelé, et de garantir également par hyAntilles s compris son capital Killick No 233 - Boite Postalo 214 bie 1 PortairPrinos, Haifi, Grandes Prosss Matienales 4Heli - Rus Hammarton