Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Directeur D'HAITI DESVARIEUX JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 15 Décembre DE LA REVOLUTION [30ème. Année No. 96 AN XIXème. TMIOHU Vallée de des taxes d'irrigation dans la tributions la perception donné les résultats espérés; réussite: SOMMAIRE PArtibonite n'a pas qu'il est urgent, en vue de la complète en relatice à la, perception des taxes Considérant de de mettre désormais -Décret modifiant la Loi du G foncières Aoûit 1971 dans la Vallée de TArtibonite. dénommée: du Projet de la Vallée l'Artibonite, plus efficiente, pour assurer la perd'irrigation autorisant et d'améliorations le fonetionnement de la Socisté Anonynie et Statuts annexés.- ceuvre une procédure spéciale, de la taxe d'irrigation, en incitant -Arrêté HAITIENNES S. A. Acte constitutif intégrale et réguiière des moyens ALes ALLUMETTES ception au travail et en l'associant davantage, par éconole paysan appropriés, à la politique de développement d'information le Gouvernement de la République; DECRET mique et sociale poursuivie par lui confère sa Loi Organique; Considérant que les attributions que de lArtibonite a aussi JEAN-CLAUDE DUVALIEE l'Organisme de Développement de la Vallée de tous Lois ou Règlements Président à Vie.

ALes ALLUMETTES ception au travail et en l'associant davantage, par éconole paysan appropriés, à la politique de développement d'information le Gouvernement de la République; DECRET mique et sociale poursuivie par lui confère sa Loi Organique; Considérant que les attributions que de lArtibonite a aussi JEAN-CLAUDE DUVALIEE l'Organisme de Développement de la Vallée de tous Lois ou Règlements Président à Vie. de la République pour tâche de contribuer à l'application et à la Formation Profes: relatifs à la Santé Publique, au Travail Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; ayant la du 1949 créant un Organisme sionnelle paysan; de confier à T'Organisme Vu la Loi du 2 septembre DE DEVELOPPEConsidérant qu'à cette fin il convient soin de personnalité civile, dénommée : * ORGANISME de la Vallée de TArtibonite le percevoir sel DE L'ARTIBONITE: >; de Développement et tous autres droits qui MENT DE LA VALLEE 1952 fixant le statut des usagers des et d'encaisser (es taxes d'irrigation les et usagers Vu la Loi du 20 septembre contrôlés par l'Etat; raient dus en fonction du Projet, par propriétaires zone des travaux d'irsystèmes d'Irrigation et de Drainage l'applicomprises dans les limites de la du 17 mars 1953 conditionnant des terres agricole; Vu l'Arrêté Présidentiel rigation, de drainage et de développement de des Ressur rAgriculture, cation de la Loi lIrrigation; 1969 créant une Société dénommée : Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Vu le Décret du 22 mars Y'entretien et l'amélioration sources Naturelles et du Développement Publics, Rural, Transports et Com- -Coopérative pour lAdministration, la Vallée de l'Artibonite; Affaires Economiques, des Travaux des Systèmes d'Irrigation de modifiant les articles 6 et 7 de celui munications, et de la Justice; d'Etat; Vu le Décret du 2 avril 1970 Et après délibération en Conseil des Secrétaires du 22 mars 1969; Générale des ContribuDECRETE des de T'Administration à la perception Vu la Loi Organique 1961 et le Décret-Loi du 31 Août 1942 Article ler.- La Loi du 6 août 1971 relative Vallée de tions en date du 21 octobre et d'améliorations foncières dans la du taxes d'irrigation selon les présur les contraintes; dispositions réorganisant YOrganisme de DévelopT'Artibonite est et demeure modifiée Vu la Loi du 24 mai 1971, sent Décret.

ique 1961 et le Décret-Loi du 31 Août 1942 Article ler.- La Loi du 6 août 1971 relative Vallée de tions en date du 21 octobre et d'améliorations foncières dans la du taxes d'irrigation selon les présur les contraintes; dispositions réorganisant YOrganisme de DévelopT'Artibonite est et demeure modifiée Vu la Loi du 24 mai 1971, sent Décret. pement de la Vallée de T'Artibonite; Générale 2.- A de la promulgation de ce Décret, l'Organis1971 confiant à T'Administration Article partir V. A.) est Vu la Loi du 6 Août droits de Fermage, des tade Ta Vallée de l'Artibonite (0. D. Contributions le recouvrement des 3, me de Développement les taxes d'irrigation et d'amédes foncières prévus à-l'article chargé de percevoir et d'encaisser seraient et d'Améliorations droits légalement xes d'Irrigation 1949, pour compte de P'Organis: liorations foncières et tous autres qui du Proalinéa f, de' la Loi du 2 septembre les et usagers des terres, en fonction de la Vallée de TArtibonite; dus, par propriétaires me de Déve.oppement 1975 soumettant la Vallée de PArtibonite jet de ladite Vallée. d'un Vu la Loi du 29 juillet La perception de ces droits et taxes se fera avec l'assistance suià un statut d'exception; de dépenses du budde l'Administration Générale des Contributions, Vu la Loi du 20 août 1975 sur les prévisions représentant tarif en vigueur, dans ies délais, formes ct corditions prévus pour l'exercice 1975-1976; vant le dont Res duplicatas seront get de développement 1975 sur la comptabilité publique; par les Lois y relatives, contre récépissé Vu la Loi du 8 septembre Ligislative en date du 21 août 1975 conservés pour contrôle. H. Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Article 3.- Les valeurs perçues seront déposées à la B. N. R. suspendant les garanties prévues aux 113, 122, (deuxième al néa) de rO. D. V. A. et seront aficctées aux fins ci-dessous 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 112, 193 et 198 de la Constitut on au compte 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exécutif, pour Lui prévues. Dans ses rapports avec les paysans et dans un esprit accordant Pleins Pouvo rs au Chef 1976 DéArticle 4.- de la Valléc de l'Aret jusqu'au deuxième lundi d'avr.l par de coonération. r'Organisme de Développement toutes permettre de prendre toutes les mesures qu'll jugera nécessaires est autorisé à cmployer dans les secteurs concernés, creis ayant force de Lois, National et de la Souvetibonite en vie de parer à l'absence ou aux déà la sauvegarde de T'intégrité du Territoire T'Ordre et de la Paix, au ma nIcs iormes de motivations de vaincre l'apathie ou la négliraineté de PEtat, à la consolidation de financière de la Nat.on, faillances des structures éducatives, cn tant que citoyens, de faire face ten de la stabilité politique, (conomique et rurales ct urbaigence des intéressés, obligés, du b en-être des populations à leurs responsnbilités.

de de T'intégrité du Territoire T'Ordre et de la Paix, au ma nIcs iormes de motivations de vaincre l'apathie ou la négliraineté de PEtat, à la consolidation de financière de la Nat.on, faillances des structures éducatives, cn tant que citoyens, de faire face ten de la stabilité politique, (conomique et rurales ct urbaigence des intéressés, obligés, du b en-être des populations à leurs responsnbilités. à Tapprofondlicsoment généraux de la République; 5- Au cas où les contacts indispensables, établis par.les nes, à la défense des intérêts démontré que Tapplication de la Article n'auraient pas donné des résultats Considérant que T'expérience a Générale des Conmeileurs moyens d'information, Loi du 6 août 1971 confiant à r'Administration -LE MONITEUR. un régime spécial en faVu le Décret du 28 août 1960, organisant des mesures adéquates y compris l'émission de contraintes, veur des Sociétés Anonymes; de Commerce; pos:tifs, ou usagers par l'Organisme 30 ct suivants du Code seront prises contre les propriétaires agissant pour et au Vu les artic'es 1963 sur les sociétés mixtes; de Développement de la Vallée de l'Artibonite, conformément à la Loi Vu la Loi du 20 septembre les statuts dc la Société, Anonyme mixte nom de l'Etat Haitien ou de ses Services, Générale des Contributions Vu l'Acte Constitutif et HAITIENNES, S.A.M.; du 21 octobre 1981 sur TAdministration dénomme e: LES ALLUMETTES d'Etat du Commerce et de IIndustrie; Décret-Loi du 31 août 1942 sur les contraintes. Sur le rapport du Secrétaire ct au des recettes, par catégorie, préparé Article 6- - Un double relevé V: A. et wvisé par le DirecARRETE de D. ro. mixte dénommée: par da Section de Comptabilité chaque mois au Seler- Est autorisée la Société Anonyme social de teur Général de cet Organisme, sera expédié Article HAITIENNES, S.A.M., , au capital le 29 et des Affaires Economiques. .LES ALLUMETTES à des crétaire d'Etat Finances de ces sources de Revenu trois cent mille dollars (S 300.000.00) formée Port-au-Prince, Article 7- Les valeurs provenant du Conseil d'Administration septembre 1975. et dans les limifes seront, après planification et décision affectées parueullérenent Article 2.- Sont approuvés. sous les réserves l'Acte Constitutif et approbation des Ministres compétents, de la Vallée, des travaux de la Constitution et des Lois de la Ropublique, acte public, le 4 novemà T'entretien des systmes d'irrigation des routes et chemins viciet les statuts de ladite Société constatés par à Port-au-Prind'amétiorations foncières et agricoles, état de service. 1975, au rapport de Me. Ernst M. Avin, notaire accédant, de façon à ies tenir en parfait bre au No. 40.980-A. naux y être utilisées à couvrir les dépenses ce, identifié au No. 4257-E, patenté donnée sorlir son plein Au besoin, elles pourront d'Administration et de fonctonneArtic'e 3- La présente autorisation fixées à l'article pour 2 ci-dessus, pourimprévues ou extraordinaires et entier effet, sous les conditions motifs contenus, pour les acment du Projet.

accédant, de façon à ies tenir en parfait bre au No. 40.980-A. naux y être utilisées à couvrir les dépenses ce, identifié au No. 4257-E, patenté donnée sorlir son plein Au besoin, elles pourront d'Administration et de fonctonneArtic'e 3- La présente autorisation fixées à l'article pour 2 ci-dessus, pourimprévues ou extraordinaires et entier effet, sous les conditions motifs contenus, pour les acment du Projet. Publique sont ra être révoquée pour les causes et y stade La Loi sur la Comptabilité but de la Société, et pour la violation de ses Les prescriptions à tivités contraires au envers les tiers. applicables. Toutes les fois que ces valeurs seront employées tuts, sans préjudice des dommagesintéréts et exécuté à la diligenArticle 8.- autorisées, mais effectuées en Article 4- Le présent Arrêté sera publié de l'Industrie. des dépenses non préalabiement la Direction de TO. D. V. A. devra, ce du Secrétaire d'Etat du Commerce et le 19 novembre 1975, raison de leur extrême urgence, de son Conseil d'AdDonné au Palais National, à Port-àu-Prince, soumettre à la ratification dans la huitaine, des fonds utilisés ainsi que Les pièces An 172ème. de T'Indépendance. ministration un état détaillé JEAN-CLAUDE DUVALIEK justificatives. spécial relatif à ces fonds sera annexé Article 9.- Un rapport au Président à Vie de la République. Par le Président : et de TIndustrie 1 au rapport général à adresser nécs à F'occasion de Le Secrétuire dEtat du Commerce Article 10.- S'agissant de contestat'ons qu'en Antonio ANDRE Décret, l'Etat, tant en demandant T'exécution du présent le Directeur Général de0.I D.V.A. M. identific; au No. 4257-E, patenté au défendant, sera représenté par toutes Lois ou disposiPar-devant Me. Ernst Avin, à la résidence de Article 11- Le présent Décret abroge tous DécretsNo. 40.980-A, imposé au No. 50.726-UU, notaire tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui de sont Décrets, contraires et sera Port-au-Prince, soussigné. de Décrets-Lois qui ONT COMPARU Lois ou dispositions des Secrétaires d'Etat de T'AgriculMurat, identifié au No. publié et exécuté à la diligence du Rural, des l0) Son Excellence Monsieur François de l'Industrie, propriédes Ressources Naturelles et Développement Transd'Etat, du Commerce et ture, des Travaux Publics, 1904-B, Secrétaire à Finances et des Affaires Economiques, de la Santé Publique et de taire, demeurant et domicilié Port-au-Prince. en vertu d'une déciports et Communications, de la Justice, Nationale, chacun en ce qui le Agissant, pour et au nom de TEtat Haitien, en date du vingt-cinq sepla Population, et de TEducation sion du Conseil des Secrétaires d'Etat, appert un Memorandum de: concerne. le 28 novembre 1975, tembre mil neuf cent soixante-quinze, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, meuré au présent acte. suédois, de passage à PortAn 172ème. de rIndépendance. 20) Monsieur Lennart Brynolf, citoyen No. 71.356, domicilié à 29-C, JEAN-CLAUDE DUVALIER au-Prince, muni du visa de touriste Suisse. Chemin de Grange Canal, 1208 Genève, Société Anonyme INTERMATCH.

mil neuf cent soixante-quinze, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, meuré au présent acte. suédois, de passage à PortAn 172ème. de rIndépendance. 20) Monsieur Lennart Brynolf, citoyen No. 71.356, domicilié à 29-C, JEAN-CLAUDE DUVALIER au-Prince, muni du visa de touriste Suisse. Chemin de Grange Canal, 1208 Genève, Société Anonyme INTERMATCH. Par le Président: des Ressources Naturelles Agissant pour et au nom de la Quai Secrétaire d'Etat de TAgriculture, les lois suisses et dont le siège est à Le LEVEQUE constituée selon Rural : Agronome Jaurès S.A., mandat délivré par et du Déceloppement et des Affatres Economsques Gustave Ador 54 bis, Genève Suisse, appert mil neuf cent Le Secrétaire di Etat des Finunces BROS cette dernière Société au comparant le seize septembre annexé Emmanuel lequel mandat demeurera d'Etat des Travaux Publics, des Transports, soixante-quinze, dûment légalisé; Le Secrétaire Pierre PETIT acte. et Communications : Ingénieur C. JEANTY au prosent Robert identifié au No. 4506-L, propriétaldE'tat de la Justice : Me. Aurélien : 30) Monsieur Delain, de à Port-auLe Secrétaire et de la Populanon et domicilié aux Gonaïves, passage Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique re, demeurant Daniel BEAULIEU Prince. nom .DELAIN : d'Etat de FEducation Nationale pour et au nom de la Société en collectif INLe Secrétaire Agissant .HAITIAN MARINE AND Jean Montès LEFRANC : et CO>, à l'enseigne commerciale l'article six (6) du pacte social, en Secrétaire dEtnt du Commerce et de PIndustrie DUSTRIAL, conformément à le 5 Le Antonio ANDRE mars mil neuf cent soixante-treize, enregistré et de de date du premier du Commerce sun et TInformation folio 246 au e Département Le Secrétaire d'Etat de avril 1973, No. F-18, Pierre GOUSSE la Défense Nationale lIndustrie. No. 1660-K, propriéd'Etat de VIntérieur et de 40) Monsieur Pierre St. Rémy, identific; au à Port-auLe Secrétaire Paul BLANCHET demeurant et domicilié aux Gonaives, de passage Etrangères et des Cultes taire, Le Secrétaire d'Etat dcs Affaires BRUTUS Prince. ont ces présentes, déposé à Edner ANTOINE ès qualités. par ses Sociales : Max A. Lesquels comparants, être mis au rang de Le Sccrétaire d'Etat des Affaires Me. Ernst M. Avin, Notaire soussigné, pour des statuts de la Société minutes, à la date de ce jour, un original .LES ALLUMETTES Anonyme mixte, en formation dénommée: ARPETE HAITIENNES, S.A., à (crire sur six feuilles de paDUVALIER Lesdits statuts écrits à la machine mil neuf cent soixanteJEAN-CLAUDET à lettres, datés du vingt-six septembre et de Président à Vie de la République pier folio, du registre No.

, pour des statuts de la Société minutes, à la date de ce jour, un original .LES ALLUMETTES Anonyme mixte, en formation dénommée: ARPETE HAITIENNES, S.A., à (crire sur six feuilles de paDUVALIER Lesdits statuts écrits à la machine mil neuf cent soixanteJEAN-CLAUDET à lettres, datés du vingt-six septembre et de Président à Vie de la République pier folio, du registre No. 4 du Département du Commerce quinze, Vu les articles 93 de la Constitution; LE MONITEUR. lIndustrie, demeureront trement. annexés au présent acte après leur ehregisl'article 25, al. 2 des slatuts de INTERMATCH, S.A., le DONT ACTE ministration a pris la décision Conseil d'AaFait et passé à Pleins pouvoirs sont donnés suivante à par lettre circulaire: - neuf sepiembre mil Port-au-Prince, neuf en minute, en l'Etude, ce jour vingtLennart Hedborg, domicilié MM. cent Ave, de Et, après soixante-quinze. xelles, Belgique. l'Echevinage 13, B-1180, de le lecture, requis signer, les l'ont Lennart BruNotgire. comparants fait avec Brynolf, domicilié Chemin de Ainsi signé en pareil endroit de la Genève, Suisse. Grange-Canal 29-C 1208, L. Brynolf; R. Delain; P. minute des présentes: F. Murat; d'agir pour la Sociélé sitaire de la minute Rémy; St. Ernst M. Avin, ce dernier dépone socicté à Haiti et de INTERMATCH, S.A. dans la formation d'uau-Prince, le quatre ensuite de laquelle est écrit: Enregistré à Portavec des tiers selon les passer tous contrats avec ladite société 'et case, du novembre mil neuf cent présente termes des deux procurations registre No. des actes civils. soixante-quinze, folio, décision. annexées à la visa timbre une gourde quatre-vingt Perçu: droit fixe deux gourdes, Chacun a plein pouvoir d'engager la Société gourde. cts., taxe supplmentaire une par sa signature individuelle. INTERMATCH, SA. Pour le Directeur Général Signé: Raoul Lenz, Jean-Paul Genève, le 17 septembre 1975: de lEnregistrement (signé): V. Lavaud Aeschimann, Stig Ramqvist. SUIT COLLATIONNE LA Ernst M. Avin, Not. ATTESTATION ANNEXE No. I- TENEUR. DES ANNEXES Le notaire soussigné donne MEMORANDUM A LA 25 septembre 1975 1. La société INTERMATCH, l'attestation S.A. suivante: DU COMMERCE SECRETAIRERIE D'] ETAT te selon le droit suisse est dûment enregistrée et exisLe ET DE L'INDUSTRIE et a été inscrite au Secrétariat du Conseil des Secrétaires Genève, le 10 dccembre 1973, dont Registre du Commerce de pliments à cette Secrétairerie d'Etat présente ses comaux présentes. un extrait certifié reste annexé Secrétaires d'Etat, réuni sous d'Elat la et l'informe que le Conseil des Le but de la société est: Président à Vie de la République, présidence de Son Excellence le -Supervision et autorise le Administration des Commerce et de lIndustrie, Son Excellence Secrétaire d'Etat du tion à d'autres entreprises en affaires de sociétés; participarat à concourrir pour et au nom de l'Etat Monsieur François Mubrication et du commerce particulier dans le domaine de la fatermatch, S.A.

réuni sous d'Elat la et l'informe que le Conseil des Le but de la société est: Président à Vie de la République, présidence de Son Excellence le -Supervision et autorise le Administration des Commerce et de lIndustrie, Son Excellence Secrétaire d'Etat du tion à d'autres entreprises en affaires de sociétés; participarat à concourrir pour et au nom de l'Etat Monsieur François Mubrication et du commerce particulier dans le domaine de la fatermatch, S.A. de Genève, Suisse, Haitien avec la Société Innancières, leasing de machines d'allumettes; exécution de transactions finolf, dâment autorisé représentée par M. Lennart vets et de et par une décision de son Brymarques; conseils en d'équipement; exploitation de breRémy, citoyen haitien et la Société Conseil, M. Pierre St. et fournitures de de matière d'exploitation d'entreprises Haitian prestations représent(e par M. Robert Delain, dâment Marine and Industrial, 2. Les personnes qui ont services. formation de la Société Anonyme autorisé à cet effet, à la 'tration ci-annexés sont tous signé la décision du Conseil d'AdminisHAITIENNES, dénommée: LES les administrateurs de la (S S.A., au capital social de trois cent ALLUMETTES MATCH, S.A. Leur décision est valable société INTER300.000.00), ayant pour objet, notamment mille dollars du Code Suisse des et conformément à l'article 716 ploitation d'une usine pour la fabrication l'implantation et l'exsociété. Obligations de l'article 25 des statuts de la Considérations d'allumettes aux Gonaives. 3. Les personnes qui ont signé les (Signé): Pierre-Louis Salomon, Secrétaire distinguées. voir: Raoul Lenz, procurations ci-annexées, à saSecrétaires d'Etat. Général du Conseil des rive et Jean-Paul originaire de Genève, domicilié à Collonge-BelleEnregistré, à Port-au-Prince, le cilié à Aeschimann, originaire de Lutzelfluh (BE), domisoixante-quinze, folio, case, du quatre novembre mil neuf cent lui sont Collonge-Bellerive droit fixe une gourde, visa timbre registre No. des actes civils. Perçu: les procurations personnellement conn nues et les signatures une gourde. une gourde, taxe supplémentaire 4. Les ci-annexées sont leurs signatures. figurent sur torisées personnes qui ont signé les Pour le Directeur et ont les procurations sont dâment auPOUR COPIE CONFORME Général de l'Enregistrement (signé): V. Lavaud leur signature collective pleins à pouvoirs deux de signer au nom de la société; ANNEXE No. IIErnst M. AVIN, Not. 5. Le texte des statuts datés du engage 5 valablement la société PROCURATION celui des statuts actuellement en vigueur novembre de la Société 1973 ci-annexés, est La société soussignée, S.A. INTERMATCE lon lés lois suisses, ayant INTERMATCH, S.A., dâment constituée seGenève, le dix-sept bis, Genève son siège social au Quai Gustave Ador Signé: P. Lacroix. septembre mil neuf cent (Suisse), donne par les soixante-quinze. Brynolf, 29 C, Chemin de présentes pouvoir à M. Lennart VU pour la légalisation de la signature de M. 1) de la représenter dans Grange-Canal, la 1208 Genève (Suisse). notaire apposée ci-dessus, le Philibert Lacroix, droit haîtien qui formation de la Société Pour la Chancellerie Genève, 18 septembre 1975.

. septembre mil neuf cent (Suisse), donne par les soixante-quinze. Brynolf, 29 C, Chemin de présentes pouvoir à M. Lennart VU pour la légalisation de la signature de M. 1) de la représenter dans Grange-Canal, la 1208 Genève (Suisse). notaire apposée ci-dessus, le Philibert Lacroix, droit haîtien qui formation de la Société Pour la Chancellerie Genève, 18 septembre 1975. HAITIENNES, aura comme raison sociale: +LES Anonyme de Vu pour la d'Etat: Signé: Maurice Fiumelli, commis. S.A., ALLUMETTES du légalisation de la signature de la A cet effet, souscrire toutes Canton de Genève (Suisse), apposée Chancellerie d'Etat tiellement, accepter tout mandat actions, les libérer en totalité ou parGenève, le 19 septembre 1975. ci-dessus. mer tous administrateurs et d'administration ou contrôleur, nomLe Consul Géncral d'Haiti (signé): A. nom de la Société soussignée contrôleurs, prendre toutes décisions au Vu pour la légalisation de Ia Addor. signer tous actes et pièces, et prendre part à tous votes, arrêter et Général d'Haiti à Genève, signature de M. Alfred Addor; Constus faire Suisse, et généralement faire tout toutes déclarations et 23.827-WW. Enregistrée au No. 3432 apposée ci-dessous. Récép. No. sation de la Société. ce qui sera utile et nécessaire confirmations à l'organifaires Etrangères. à le la Secrétairerie d'Elat deg AfSigné: Port-au-Prince, 26 2) de passer et tous Gérard Dorcély, septembre 1975. Allumettes signer actes ou contrats avec la Société Ensuite est écrit: Sous-Secrétaire d'Etat. Haitiennes, S.A, (en *Les vembre Enregistré à tifs à la formation et à l'activite formation) ou avec des tiers, relades mil neuf cent Port-au-Prince, le quatre (4) noLa société soussignée donne de la société en formation. actes civils. Perçu: soixante-quinze, droit fixe. folio, case, du Registre No. ou/et de révoquer toutes à M. L, Brynolf le droit de substituer Pour le Directeur Général de substitutions et d'en faire d'autres. POUR EXTRAITS CONFORMES TEnrogtstrement (signé): V. "Lavaud Signé: Raoul Lenz, Jean-Paul -INTERMATCH, S.A, ANNEXE No. IIIErnst. AVIN; Not. Fait à Genève, le 16-9-1975, Aeschiman. STATUTS PE LA SOCIETE ANONYME GB/ng. *LES ALLUMETTES MIXTE DENOMATEK DECISION DU CONSEIL HAITIENNES, S.A.- D'ADMIMISTIRATION DE LA SOCIETE TITRE LINTERMATCH, S.A. DENOMINATION PRISE PAR LETTRE CIRCULAIRE Article ler-- IlI OBJET DUREE Conformément à l'article 716 du Code Suisse des après créées et de celles est formé entre les propriétaires SIEGE des Obligations, et à ment la Société qui pourront l'être actions ciIntermatch, S.A. de Genève ulténieurement, notam- (Suisse), M. Pierre St *LE MONITEURcessions sans qu'en aucun cas pareilles cessions qu'elle aura faites, Etat étranger. and Industrial, Société en nom collectif être réalisées au profit d'un jusqu'à Rémy, la Haitian Marine Société, Anonyme Mixte sous la puissent ne seront responsables que ADelain et Co> et l'Etat Haitien, une S.A*, régie par Article 8.-- Les actionnaires des actions qu'ils possèdent.

. Pierre St *LE MONITEURcessions sans qu'en aucun cas pareilles cessions qu'elle aura faites, Etat étranger. and Industrial, Société en nom collectif être réalisées au profit d'un jusqu'à Rémy, la Haitian Marine Société, Anonyme Mixte sous la puissent ne seront responsables que ADelain et Co> et l'Etat Haitien, une S.A*, régie par Article 8.-- Les actionnaires des actions qu'ils possèdent. LES ALLUMETTES HAITIENNES, concurrence du montant suivent le titre en queldénomination: à l'action statuts et par les lois en vigueur. Les droits et obligations attach(s action emporte de plein les présents objet l'exercice de toutes activités La possession d'une Article 2- La Société a pour et l'exques mains qu'il passe. statuts et aux décisions de lAssemblée industrielles et commerciales, particulièrement l'implantation de la droit adhésion aux présents ou en tout autre endroit du territoire sous augloitation aux Gonaives d'allumettes, notamment Générale. ou ayants cause d'un actionnaire ne pourront, les biens et vaRépublique, d'une usine pour la production les Le héritiers aucun cas, apposer des scellés sur ordinairement importé de l'étranger par commerçants cun prétexte, et en exiger aucun inventaidu modèle dériver des matières preformer aucune opposition, IIs haitiens, et celle de tous articles pouvant vente sur leurs de la Société, manière dans les affaires de la Sociét, la suite, leur distribution ou leur s'immiscer en aucune et aux délibérations mières traitées, et, par re, s'en rapporter aux inventaires sociaux le marché, local ou ailleurs. posséder, vendre, louer, hypothédevront de l'Assemblée Générale. Conseil de quatre Elle pourra à cette fin acheter, et jouir notamment de La Société sera administrée par un quer, céder tous biens meubles ou immeubles des maArticle 9.- un Vice-Président, un Secrétaire-Trér de droit à l'importation membres dont: un Président, "de deux (2) antoutes les franchises ou exemptions nécessaires à ses fabrications et des et un Conseiller, tous élus pour une période des administrateurs, tériels, équipements, accessoires des sorier Ils sont tous nécessaires à ses productions en conformité nées, indéfiniment renouvelable. de leurs successeurs et doivent matières premières restent en fonction jusqu'à l'élection deux actions qui seront gardées dans lois. financières, commerciaêtre d'au moins toutes opérations propriétaires Le Conseil comprendra La Société entreprendra rattachant à son objet ou à tous aula caisse sociale en garantie de leur gestion. S.A., les, mobilières, immobilières se tous actes de la vie ciun membre désigné par INTERMATCH, par: ou connexes, et fera en gén(ral obligatoirement Haitien. Le membre désigné tres similaires par voie de création de société, et un membre représentant l'Etat être remplacé par un supvile directement ou indirectement alors de la plus grande capaS.A, pourra à tous moments tous moments, être de fusion, de participation. Elle jouira à la Intermatch, le même groupe pourra, à dans la poursuite de ses objectifs en se conformant pléant désigné par le même groupe. cité civile par un suppléant disigné par le nombre des memconstitution et aux lois en vigueur.

de création de société, et un membre représentant l'Etat être remplacé par un supvile directement ou indirectement alors de la plus grande capaS.A, pourra à tous moments tous moments, être de fusion, de participation. Elle jouira à la Intermatch, le même groupe pourra, à dans la poursuite de ses objectifs en se conformant pléant désigné par le même groupe. cité civile par un suppléant disigné par le nombre des memconstitution et aux lois en vigueur. (50) années remplacé de nouveaux actionnaires, 3- La durée de la Société est de cinquante déAvec l'adjonction à un maximum de sept en compreArticle à compter de la date de sa constitution bres du Conseil pourra s'élever entières et consécutives, un ou des termes successifs de vingtnant de nouveaux Conseillers. se réunit aussi souvent finitive et renouvelable pour décision de l'Assemblée Générale Article 10.- Le Conseil d'Administration soit en tout aucinq (25) années chacun suivant l'exigent les intérêts sociaux, soit au siège social, des Actionnaires. où elle étab'ique par la planche de convocation. La Société aura son siège aux Gonaïves tre endroit indiqué des procès-verbaux portés Article 4- insta'lations. Elle pourra instituer tous bureaux, Les délibérations sont constatées à cet par effet au siège de la Société. ra ses principales dans toute autre ville de la République et sur un registre spécialement tenu du Conseil sur quatre suffit pour la agences ou suceursales ailleurs, suivant décision de 1AssemLa présence de Trois membres la ou la représentransférer son siège partout validité des travaux du Conseil, avec participation S.A. blée Générale des Actionnaires. tation du membre désigné par INTERMATCH, administre la SoTITRE IIArticle 11- Le Conseil d'Administration directement gère, ou en se subsCAPITAL ACTIONS de trois cent mille et 00/00 ciété. Il agit en son nom, fait ou autorise dit ci-dessus, tous les actes et Article 5.- Le Capital de la Société est (300) actions notituant des mandataires comme il est à l'objet de la 300.000.00 US CY), divisé, en trois cent d'administration se rattachant dollars ($ ($ 1.000.00) chacune. opérations de gestion, minatives ordinaires de mille dollars ou en nature et doiSociété. contre les tiers ou contre les être souscrites en espèces constous les droits de la Société, a Les actions peuvent être totalement libérées à la Il exerce de sur ces droits. Il notamxent dans l'un et dans l'autre cas, actionnaires, et a le pouvoir transiger sont énonciatifs : ttution définitive de la Société. être augmenté en une ou plument les pouvoirs suivants, la Société lesquels vis-à-vis des tiers; Article 6- Le capital social pourra par la créaDe représenter de la Société, de faire tous sieurs fois à la libération intégra'e du capital originaire, Géncrale ExD'autoriser les actes opérationnels tion d'actions nouvelles et par décision de lAssemblée marchés; de P'Assemblée des actionnaires de Ia Société, auront un D'claborer et de soumettre à Tapprobation et traordinaire antérieurement émises devant les opérations technique Les propriétaires des actions nouvelles, conforméles règles conditionner à la souscription des actions la de la Société; Il droit de préférence conditionneront leur émission et dans administrative de la création de tous bureaux ou succursales.

archés; de P'Assemblée des actionnaires de Ia Société, auront un D'claborer et de soumettre à Tapprobation et traordinaire antérieurement émises devant les opérations technique Les propriétaires des actions nouvelles, conforméles règles conditionner à la souscription des actions la de la Société; Il droit de préférence conditionneront leur émission et dans administrative de la création de tous bureaux ou succursales. ment aux dispositions qui Décider sur toutes les affaires par eux compromettre proportion des titres poss(dés. à souches, numépeut traiter, transiger, toute mainlevée et conArticle 7- Les actions sont tirées d'un registre du sceau de la Société, se désister, donner du Président et du Trésorier et scellées i sentir à la radiation de toutes hypothèques. rotés et sont signées du chacun de ses memde la Société. de la Société qui ne reconnait qu'in Article 12.- Avec Tapprobation Conseil, un autre actionnaire ou Elles sont indivisibles à l'égard indivis se feront représenbres déléguer partie de ses pouvoirs à vue de la consti action. Les propriétaires peut d'un actionnaire, en proprictaire par un seul d'entre eux. à un représentant mandaté fera de droit partie le Préter auprès de la Société par défaire d'une action devra pré-labletution d'un comité de Direction auquel L'actionnaire qui voudrait se actionnaires qui auront un délai d'un sident du Conseil. ment en faire l'offre aux autres réelle déterminée par les livres soLe Comité de Direction sera alors chargé de l'exémois pour l'acheter à sa valeur libre d'en disposer. Le transArticle 13et des opérations du Service couciaux. Passé ce délai, l'actionnaire sera Avis en sera donné cution des décisions du Conseil fert de l'action se fera par endossement du titre. rant. exécuter les divers ordres de services approuvés à la Société, S A. pourra touII prépare et fait d'Administration conformément aux entendu que la Société Intermatch, de ses au préalable par le Conseil signe la n est toutefois disposer de la totalité du pourcentage règlements en vigueur, dirige les travaux de tous bureaux; la jours et directement Match Co. ou à n'importe laque'le assure le fonctionnement des usines, approuve actions en faveur de la Swedish compagnie et seulement de trente pour correspondance, ou la révocation des employés, passe tous marchés déjà des filiales de cette dernière d'actions en faveur de toutes autres nomination le Conseil, exerce enfin tout pouvoir de direction des dudit pourcentage la autoris's par cent (30%) physiques, en informant seulement présenaffaires de la Société. Sociétés ou personnes ALLUMETTES HAITIENNES, S.A., de la ou des te Société LES LE MONITEUR. de la les opérations homme de l'art, des livres sociaux et d'examiner TITRE V a la direcSociété. de Réserve du Conseil d'Administration du ConEtats Annuels Compte Article 14- Le Président Société, Il dirige les travaux Année Sociale et effective de la Il repr(senDividendes Contestations-- Octobre et finit tion générale Générale et du Comité de direction.

te Société LES LE MONITEUR. de la les opérations homme de l'art, des livres sociaux et d'examiner TITRE V a la direcSociété. de Réserve du Conseil d'Administration du ConEtats Annuels Compte Article 14- Le Président Société, Il dirige les travaux Année Sociale et effective de la Il repr(senDividendes Contestations-- Octobre et finit tion générale Générale et du Comité de direction. Il consociale commence le premier fiscale seil, de lAssemblée demandant qu'en défendant. Article 20.- L'année La période tant première te la société en justice en avec le Secrétairele trente septembre, de l'année entre suivante. la date de la Constitution défiil signe conjointement de bande temps voque aux. assemblées, de la Société; chèques, bons comprendra T'espace et le 30 1976. Trésorier tous les documents nitive de la Société septembre année un bilan de la Société, un traites, obigations, contrats. le Président en cas d'abArticle 21.- Il sera dress(; chaque de toutes les proque, 15.- Le Vice-Président remplace de profits et pertes et un inventaire général copie du Article compte de la Sociélé, ces documents ainsi qu'une sence ou d'empéchement. livres de la Société; garde les priétés mobilières sur la situation financière de la Société Le Secrétalre'Trisorier tient les toutes les fonctions des administrateurs aux désignés, seront tede la Société et remplit rapport celui du ou des commissaires comptes avant sceaux et les comptes et de des actionnaires huit (8) jours au moins, inhérentes à son poste. TITRE IV nus à la disposition Géncrale ordinaire. le monGénérale.- la tenue de TAssemblée Générale fixera annuellement Assemblée Générale Article 22- L'Assemblée le dixième du bénéfice net, 16.- Les actionnairess se réunissent en Assemblée désigné dans tant d'un fonds de réserve en prélevant du versé. Article del la Société ouen tout autre endroit et ce que ce fond alteigne la moitié capital comme diordinaire au siège à la fin de chaque année sociale jusqu'à de la ripartition des profits disponibles l'avis de convocation. du Conseil faite au moins 15 jours Elle se décidera du intégrale des obligations à terme à la date fixée par le' conseil sur convocation lettre qui leur est adressée, videndes, qu'à la suite réglement avant la réunion, soit directement par insérées dans un des quotidiens préférentie'l les. Dans le cas ou une dissolution serait reconnue nécessoit par une ou deux publications Article 23.- Générale extraordinaire qui s'éditant au Pays si tous y sont présents ou Yactionnaire reprisenté.

le se décidera du intégrale des obligations à terme à la date fixée par le' conseil sur convocation lettre qui leur est adressée, videndes, qu'à la suite réglement avant la réunion, soit directement par insérées dans un des quotidiens préférentie'l les. Dans le cas ou une dissolution serait reconnue nécessoit par une ou deux publications Article 23.- Générale extraordinaire qui s'éditant au Pays si tous y sont présents ou Yactionnaire reprisenté. pourra tousaire, elle sera arrêtée par l'Assemblée les conditions de la liquidation réunion d'Assemblée Générale, nommera les liquidateurs, et fixera actionnaires conA toute un mandataire de son choix. la durée de la liquidation, les pouvoirs des jours se faire représenter par être valables, devront réunir Pendant comme l'existence de la Sociétf, la Les décisions de l'Assemblée, pour cent (60%) des tinueront pendant pouvant s'élever, le cours de l'accord d'actionnaires représentant Soixante pour à une reuArticle 24- Toutes constestations entre les actionnaires et la Société, actions émises et en circulation quand tous participent cent (81%) Soci.té ou de sa liquidation de l'Assemblée Générareprésentant quatre vingt un pour seront prénlablement soumises à l'arbitrage la Loi, nion, et d'actionnaires des absences sont enregistrées. le et en cas d'insuecès, jugées conformément à aux Gonaides actions quand Générale est l'instance suprême de la tout actionnaire est oblig, d'élire domicile Article 17.- L'Assemblée tout ce qui iniéresse le A cet effet, seront régulièrement signiScciété. Elle diseute, détermine, statue sur qui n'ont pas ves et toutes notifications ou assignations de la Société, même sur les questions fiées à ce domicile. peuvent être fonctionnement que ces questions ne se rapde domicile, toutes assignations été inscrites à l'ordre du jour, pourvu du capital social, à A défaut d'élection Civil des Gonaives. à l'augmentation ou à la diminution Elle faites au Parquet du Tribunal statuts et tous actes et portent pas des statuts ou à la dissolution de la Sociét:. en- le Arlicle 25.- Pour faire publier les présents tous pouvoirs la moditication Conseil, discute et approuve les comptes et relatifs à la Constitution de la Société, tend les rapports du d'Administration, sanctionne es procès-verbaux d'un extrait ou d'un original de ce document. budget de la Société, élit le Conseil sont donnés au porteur 26 septembre mil neuf cent soixanteautorise tous emprunts hypothécaires ce jour règlements du fonetionnement, détermine les dividendes et .es Fait à Port-au-Prince. ou toute vente de biens immobiliers, de quinze. R. Delain, P. St. Rémy. montants devant représenter les fonds réserve. absence Signé : F. Murat, L. Brynolf, des statuts de la société le Président du Conseil ou en son par est écrit : Enregistrement du dépôt HAI Elle est présidée par Les délibérations sont consEnsuite dénommée : LES ALLUMETTES le Vice-Président après avis du Conseil. de leurs mandataianonyme Mixte en formation de trois cent mille & 00/100 doldes minutes signées des actionnaires ou S.A.M., au capital social tatées par TIENNES, et tenues au siège de la Société, B lars (S 300.000.00 U.S. Cy). res présents, Générale est qualifiée d'extraordinaire Formée le 26 septembre 1975. Article 18.- L'Assemblée à la diminution ou à l'augmentation du capi- : au No.

leurs mandataianonyme Mixte en formation de trois cent mille & 00/100 doldes minutes signées des actionnaires ou S.A.M., au capital social tatées par TIENNES, et tenues au siège de la Société, B lars (S 300.000.00 U.S. Cy). res présents, Générale est qualifiée d'extraordinaire Formée le 26 septembre 1975. Article 18.- L'Assemblée à la diminution ou à l'augmentation du capi- : au No. E 70 Folio 23 Reg. 4 quand eile se rapporte à la modificaion des statuts, à la Enregistré le 29 septembre 1975. tal, à la liquidation de la Société, transfert de l'ensemble de ses Port-au-Prince, des Etudes Juridiques du Département du Comvente de ses biens immobiliers ou autre Pour la Direction Bon. I de l'Industrie. Un renvoi biens à une autre entité, extraordinaire merce et Oriol avis de convocation d'une assemblée générale Signé : Daniel le quatre (4) noTout ou par circulaire aux porteurs Ensuite est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, No sera donné par lettre recommandée dans les registres de la mil neuf cent soixante-quinze. Folio case du Registre d'actions dont les noms et adresse figurant pour la réunion. La vembre civils. : droit fixe Société, au moins 15 jours avant la date projetée annexée des actes Perçu de (sigué) : V. LAVAUD contiendra l'ordre du jour de la réunion et sera Le Divecieur Général /Enregistrement, Ernst. AVIN, Not. circulation de la réunion. POUR COPIE CONFORME M. identifié au no. 6953-RR, patenté au proces-verbal décider de se réunir et de discuter ou de statuer Par-devant Me. Ernst AVIN 46823-ww, Notaire à la Résidence de L'Assemble peut celles relevant de sa compé.ence, si les au no. 40980-A, imposé au no. sur des questions autres que à ladite réunion sont propriétaiPort-au-Prince, soussigné. actionnaires présents ou représentés ONT COMPARU : res de la totalité des actions émises et en circulation. dé.ibérer valablement qu'ano. propriétaire, Néanmoins elle ne peut se constituer et moins les 85% du ca10) Monsieur Pierre St Rmy identifié au 1660-K vec la présence d'actionnaires repr(sentant au être adoptées demeurant et domicilié aux Gonaïves. no. 4506-L, social. Dans tous les cas, les décisions ne peuvent des actions 20) Monsieur Robert Delain identifié au propriétnire, pital qu'avec le vote de Quatre vingt cinq pour cent (85%) demeurant et domicilié aux Gonaives. suédois de passage à Portémises. Générale des actionnaires 30) Monsieur Lennart Brynolf, de citoyen no. 71356 domicilié à 29-C, cheArticle 19.- Annuellement, l'Assemblée résidant en Haiau-Prince, muni du visa touriste nommera un' ou plusieurs commissaires aux comptes Générale de l'anne min de Grange Canal, 1208 Genève Suisse. à Me. Ernst M. de faire un rapport à l'Assemblée ont, par ces présentes, déposé ti, et chargée de la Société, sur le bilan et sur les compLesquels comparants être mis au rang de ses minutes à la suivante sur la situation AVIN Notaire soussigné pour extraits ou exp(ditions à tes présentés par le Conseil d'Administration.

plusieurs commissaires aux comptes Générale de l'anne min de Grange Canal, 1208 Genève Suisse. à Me. Ernst M. de faire un rapport à l'Assemblée ont, par ces présentes, déposé ti, et chargée de la Société, sur le bilan et sur les compLesquels comparants être mis au rang de ses minutes à la suivante sur la situation AVIN Notaire soussigné pour extraits ou exp(ditions à tes présentés par le Conseil d'Administration. avoir prévenu date de ce jour pour qu'il en soit délivré écrit sur une feuille de convenable à la Société, et après en un acte sous seing-privé A toute époque tout actionnaire aura le droit à qui il appartiendra daté du vingt cinq novembre. le Président du Conseil, à lettre, à la machine à écrire, au pr(alable avec l'assistance d'un papier son gré et à ses frais, de prendre communication -LE MONTTEUR. mil neuf cent soixante-quinze, complétant la déclaration de souscription et du versement de Ia Société LES ALLUMETTES Signé: M. Pierre, S. St. Rmy, R. Delain, R. Sajous, L. Brynolf NES, S.A., HAITIENH. Hedlund. reçu par acte au rapport du soussigné en date du vingt Enregistré neuf septembre mil neuf cent soixante-quinze. à Port-au-Prince, le quatre décembre mil neuf cent A ces présentes, sont intervenus : a) Monsieur Hans Hedlund, cidroit soixanto-quinze. fixe fo.io, case, du Registre No. des actes civils. Perçu: toyen sucdois de passage à Port-au-Prince, muni du visa de touriste unc gourde. une gourde, visa timbre une gourde, taxe supplémentaire no. 2349, domicilié à 15 chemin de Lacola, Genève, Suisse. Pour le Directeur b) Monsieur Roger Sajous identifié au no. propiétaire, demeuPOUR COPIE Général de TEnregistrement (signé): V. Lavaud rant ct domicilié aux Gonaîves, CONFORME Ernst M. AVIN, Not. ANNEXE No. 2.- Lesquels intervenants ont par ces présentes déclaré approuver Par les dans toutes leurs parties les Statuts, acte de déclaration de sourcripLe sieur présentes: Léon St. tion, procès-verbal d'assemblce de constitution et acte constitutif de Gonaïves, identifié Rémy, commerçant, demeurant et domicilié aux la Société LES ALLUMETTES HAITIENNES, au No. 117-N, lequel est actionnaire des *ALLUS.A.. comme s'ils METTES avaient été présents et les eussent signé, voulant qu'à leur égard ces chacune. HAITIENNES, S.A. pour quatorze actions de mille dollars actes ainsi que celui constatant la répartition des actions, les engaEt le sieur Charles St. gent et sortent leur plein et entier effet. aux Gonaïves, identifié Rémy, industriel, demeurant et domicilié Demeureront annexés au présent acte la déclaration du vingt cinq te Société en au No. 675-0, actionnaire également de ladiNovembre sus-mentionnée, le mandat donné à Pierre St. Rémy par Donnent mandat formation, à M. pour Pierre une action de mille dollars. Léon St. Rémy et Charles St Rémy daté des Gonaïves du vingt cing triel, demeurant et domicilié L. St. Rémy, commerçant et indusseptembre mil neuf cent soixante-quinze. celui donné à Robert Delain lequel accepte. aux Gonaïves, identifié au No.

adiNovembre sus-mentionnée, le mandat donné à Pierre St. Rémy par Donnent mandat formation, à M. pour Pierre une action de mille dollars. Léon St. Rémy et Charles St Rémy daté des Gonaïves du vingt cing triel, demeurant et domicilié L. St. Rémy, commerçant et indusseptembre mil neuf cent soixante-quinze. celui donné à Robert Delain lequel accepte. aux Gonaïves, identifié au No. 962-N, par ses associés le vingt quatre septembre mil neuf cent soixanteDe les représenter, ès qualités, à la quinze, lesquels déclaration et mandats seront préalablement dûment à Port-au-Prince, le 29 1975, réunion qui devra avoir lieu enregistrés. DONT ACTE : la Société septembre en vue de la constitution de Fait et passé à Port-au-Prince, en minute, en l'Etude, ce jour vingt rédiger et Anonyme de LES ALLUMETTES HAITIENNES, S.A., de huit novembre mil neuf cent soixante-quinze. signer avec les autres actionnaires l'Acte Constitutif Et après lecture, requis de signer, les l'ont fait de cette Socicté et de faire, pour eux et en leurs noms, la souscripcomparants avec le tion et le dépôt de leurs actions Notaire. sus-mentionnées, Ainsi Les mandants déclarent s'engager à tout signé en pareil endroit de la minute des présentes:. P. St. St. Rémy aura fait dans les limites du ce que le sieur Pierre L Rémy; R. Delain; L. Brynolf; H. Hedlund; R. Sajous; Ernst M. Avin, Donné de bonne foi aux présent mandat. ce dernier dépositaire de la minute ensuite de laquelle est écrit : ginal, ce jourd'hui Gonaives, sous seing-privé, en triple oriEnregistré à Port-au-Prince, le quatre décembre mil neuf cent soiquinze. vingt-cinq septembre mil neuf cent soixantexante-quinze, folio, case, du Registre No. des actes civils. Perçu : POUR POUVOIRS: droit fixe deux gourdes, visa timbre une gourde quatre-vingts cts., Signé: L. St. P.L. St. POUR ACCEPTATION; taxe supplémentaire une gourde. Rémy, Rémy, C. St. Rémy. Enregistré à Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): V. Lavaud Port-au-Prince, le quatre décembre mil neuf cent COLLATIONNE soixante-quinze, folio, case, du Registre No. des actes civils. Ernst M. Avin, Notaire droit fixe une gourde, visa timbre une Perçu: SUIT LA TENEUR DES ANNEXES une gourde. gourde, taxe supplémentaire ANNEXE No. 1Pour le Directeur Général de Les soussignés: TEnregistrement (signé): V. Lavaud POUR COPIE CONFORME 10) M. Pierre L. St. Rémy, propriétaire, identifié au No. 1660-K, ANNEXE No. 3.- Ernst M. AVIN, Not. demeurant et domicilié aux Gonaïves; Par les présentes: 20) M. Robert Delain, propriétaire, identifié au No. 4506-L, demeuLes sieurs et dame Harry Delain, Lionel rant et domicilié aux Gonaïves; Yvy Delain-Lancelot, Delain, René Lancelot et 30) M. Roger Sajous, propriétaire, identifié au No. demeurant acnaïves, respectivement propriétaires, demeurant et domiciliés aux Gotuellement à New York et domicilié aux Gonaîves; 4907-0 et le sieur Roger identifics aux Nos : 4904-0, 4905-0, 4906-0 40) M.

dame Harry Delain, Lionel rant et domicilié aux Gonaïves; Yvy Delain-Lancelot, Delain, René Lancelot et 30) M. Roger Sajous, propriétaire, identifié au No. demeurant acnaïves, respectivement propriétaires, demeurant et domiciliés aux Gotuellement à New York et domicilié aux Gonaîves; 4907-0 et le sieur Roger identifics aux Nos : 4904-0, 4905-0, 4906-0 40) M. Lennart Brynolf, citoyen suisse, de passage à Port-au-Prindomicilié aux Gonaïves, identifié Sajous, demeurant à New York (USA) et. au No. 1342-N. ce, agissant pour et au nom de la Intermatch S.A., société suisse, en Donnent plein et entier à M. vertu de la procuration à lui délivrée à cet effet; demeurant et domicilié aux pouvoir Gonaîves, Robert Delain, propriétaire, 50) M. Hans Hedlund, citoyen suédois, de passage à Port-au-Prince. l'accepte. identifié au No. 4908-R, qui Ont exposé que: De représenter Ia HAITIAN MARINE La Intermatch S.A. donne son plein accord à la souscription par de Commerce établie aux dont INDUSTRIAL CO. Maison M. Hans Hedlund de deux (2) actions de $ 1.000.00 chacune. par indivis avec le sieur Robert Gonaïves, Deiain, ils sont les propriétaires Les 120 actions souscrites par M. Pierre L. St. Rémy sont lieu à Port-au-Prince à la réunion qui devra avoir ties comme suit: conformément aux pouvoirs lui réparconstitution (Haiti), le 29 septembre 1975, en vue de la qui ont (té donnés # de la Société le 25 septembre 1975 par MM. Léon St. Rémy et Charles St. Rémy: TIENNES, S.A, de la rédaction Anonyme et de LES la ALLUMETTES HAIPierre L. St. Rémy 105 actions de $ 1.000.00 chacune actionnaires, de l'Acte Constitutif de cette signature, avec les autres Léon St. Rémy cription et le dépôt des Société et de faire la sousCharles St. Rémy (S 1.000.00) de la HAITIAN soixanto-quinze MARINE actions de inille dollars Lesdits mandants, actionnaires des INDUSTRIAL CO, Les 75 actions souscrites par Haitian Marine Industrial S.A., s'engagent à tout ce que leur -ALLUMETTES HAITIENNES Co. sont réparties comme suit: Delain et limites du mandataire ura fait dans les conformément aux pouvoirs donnés à présent mandat. M. Robert Delain, le 24 septembre 1975: Donné de bonne foi aux Gonaîves, sous Robert Delain 15 actions de $ 1:000.00 ginaux, ce jourd'hui seing-prive, el en SLX oriRené, Lancelot chacune quinze. vingt-quatre septembre mil neuf cent soixanteLionel Delain POUR POUVOIRS: Harry Delain Signé: H. Delain, L. Delain, RR. POUR ACCEPTATION: Roger Sajous lot, R. Sajous. Delnin, R. Lancelot, Y.D, LanceQue la présente déclaration de souscription complète celle Enregistré à Port-au-Prince, le demment faite le 29 septembre 1975, suivant précéquatre décembre mil neuf cent acte du Notaire soixante-quinze, folio, case, du Avin. Ernst droit fixe une gourde, visa timbre Registre No. des actes civils. Perçu: une Fait à Port-au-Prince, ce jour 25 novembre 1975, une gourde, gourde, taxe supplémentaire deux mots rayés nuls.

à Port-au-Prince, le demment faite le 29 septembre 1975, suivant précéquatre décembre mil neuf cent acte du Notaire soixante-quinze, folio, case, du Avin. Ernst droit fixe une gourde, visa timbre Registre No. des actes civils. Perçu: une Fait à Port-au-Prince, ce jour 25 novembre 1975, une gourde, gourde, taxe supplémentaire deux mots rayés nuls. Quatre lignes et Pour le Directeur Général de POUR COPIE CONFORME I'Enregistrement (signé): V. Lavaud Ernst M. AVIN, Not. *LE MONITEUR, No. Par-devant Me. Ernst M. Avin, identifié au No. 4257-1, 40.980-A, imposé au No. 50.726-UU, Notaire à la rsidence patenté aut SUIT LA TENEUR DE LANNEXEPort-au-Prince, soussigné, de Banque Nationale de la République d'Haiti ONT COMPARU Banque de l'Etat Département Haitien Commercial millions de au Capital Autorisé de vingt-cinq lo) Son Excellence Monsieur François Murat, identifié Succursales gourdes Trésorière de l'Etat ct Banque d Emission 1904-B, Secrétaire d'Elat du Commerce et de au No. ADRESSE et Agences dans tous les ports ouverts d Haiti re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, lIndustric, propriétaiHELEGRAPHIQUE Agissant, INSULAIRE pour et au nom de lEtat Haitien, en sion du Conseil des Secrétaires d'Elta, en date du vertu d'une déciSiège Social et Bureau Principal, tenibre mil neuf cent vingt-cinq sepHaiti meuré annexé à l'acte soixante-quinze, de dépôt des appert un memorandum dePorl-nu-Pritce, Fort-au-Prince, le 26 ci-après question. statuts de la Société: dont il est REFERENCE: septembre CC 1975 2c) Monsieur Lennart Brynolf, citoyen suédois, de à PortPar la présente, LA BANQUE CERTIFICAT au-Prince, muni du visa de fouriste No. 71.356, domicilié passage QUE D'HAITI, NATIONALE DE LA REPUBLIChemin de Grange-Canal, 1208 Genève, Suisse, à 29-C, çu en dépôt, ce jour, DEPARTEMENT en un COMMERCIAL, certifie avoir reAgissant, pour et au nom de la Société Anonyme SAINT REMY, compte courant au nom de M. Pierre L. S.A.*, constituée selon les lois suisses INTERMATCH, Compte Spécial Société à Gustave Ador5 54 bis et dont le siège est à Quai mille & 00/100 dollars (S 10.000.00), valeur Former, la somme de dix cette dernière Sociétc, (Genève) Suisse, appert mandat délivré du Capital de la Société représentant une partie au comparant, demeuré annexé à par TIENNES, S.A.> dénommce: -LES ALLUMETTES HAIpôt des statuts de la Société dont il est ci-après l'acte de déEn foi de ce 30) Monsieur Robert Delain, identifié question.

10.000.00), valeur Former, la somme de dix cette dernière Sociétc, (Genève) Suisse, appert mandat délivré du Capital de la Société représentant une partie au comparant, demeuré annexé à par TIENNES, S.A.> dénommce: -LES ALLUMETTES HAIpôt des statuts de la Société dont il est ci-après l'acte de déEn foi de ce 30) Monsieur Robert Delain, identifié question. sur quoi, présent Certificat est délivré à au No. Rémy, sa demande, M. Pierre L. St. re, demeurant et domicilié aux Gonaïves, de 4506-L, propriétaipour servir et valoir ce que de droit. Prince. passage à Port-auBanque Nationale de la République d'Haiti Agissant pour et au nom de la Société en nom collectif Signé: Illisible.- Département Commercial Co> à l'enseigne commerciale Haitian Marine and Delain et Enregistré à mément à l'article 6 du pacte Industrial, conforPort-au-Prince, le quatre neuf cent soixante-treize. social, en date du premier mars mil soixante-quinze, droit folio, case, du Registre No. novembre des mil neuf cent fixe une gourde, visa actes civils. 40) Monsieur Pierre St. Rémy, identifié au No. une gourde. timbre une gourde, taxe Perçu: taire, demeurant et domicilié aux Gonaïves, de 1650-K, propriéPour le Directeur supplémentaire Prince. passage à Port-auGénéral de POUR COPIE 1Enregistrement (signé): V. Lavaud Lesquels comparants, pour satisfaire aux CONFORME Ernst M. Not. bis 35 du Code de preseriptions de l'article Par-devant AVIN, août 1960 Commerce et aux dispositions des Me. Ernst M. AVIN et du 11 novembre 1968, relatives à la Décrets du 28 au No. 40980-A, imposé au No. identifié au No. 4257-E, patenté versement du Capital des Sociétés souseription et alt de Port-au-Prince, 50726-UU, Notaire à la Résidence de la moitié du Capital de la Société Anonymes, ont déclaré que plus soussigné. ONT mée: cLes Allumettes Haitiennes, Anonyme en formation dénom10) Monsieur Pierre St. COMPARU : mille dollars ($ S.A, soit deux, cent taire, Rémy identifié au No. 227.000.00) a été souscrite, vingt-sept demeurant et domicilié aux 1660-K propriéeription et qu'il a (té versé à la appert bulletins de' sousPrince; Gonaives, de passage à Port-aud'Haiti, appert certificat délivré Banque Nationale de la République 20) Monsieur Robert tembre mil neuf cent par ladite Banque, le vingt-six sepre, demeurant et Delain identifié au No. 4506-L, ($ 10.000.00), soit plus soixante-quinze, la somme de dix mille dollars ce; domicilié aux Gonaives de à propriétaipar le Décret du que le minimum de cing mille passage Port-au-Prin. onze novembre mil neuf cent do'lars prévu 30) Monsieur Lennart Et qu'il a été attribué aux soixante-huit. Port-au-Prince muni du visa Bryno'f, de citoyen suédois de à souscription, savoir: souscripteurs en représentation de leur 29-C, Chemin de Grange Canal, touriste No.

domicilié aux Gonaives de à propriétaipar le Décret du que le minimum de cing mille passage Port-au-Prin. onze novembre mil neuf cent do'lars prévu 30) Monsieur Lennart Et qu'il a été attribué aux soixante-huit. Port-au-Prince muni du visa Bryno'f, de citoyen suédois de à souscription, savoir: souscripteurs en représentation de leur 29-C, Chemin de Grange Canal, touriste No. 71356, domicilié passage à 1- L'Etat Haitien, trente 40) Son Excellence 1208, Genève (Suisse); le dollars d'actions. actions de mille dollars, soit trente mil1904-B, Secrétaire d'Etat Monsieur du François Murat, identifié au No. 2.- La Société taire, demeurant et domicilié Commerce à et de l'industrie, propriélars, soit deux mille INTERMATCH, dollars d'actions. S.A, deux actions de mille dolLesquels comparants agissant Port-au-Prince: 3.- La Haitian Marine and l'Assemblée Constitutive de la Société conformément au procès-verbal de quinze actions de mille Industrial, Delain et Co., soixantelumettes Haitiennes, S. A. Anonyme Mixte a Les Al4.- Monsieur dollars, soit $ 75.0000.00 d'actions. par ces présentes déclaré demeuré annexé au Pierre St. Rémy, adopté que ladite présent acte, ont soit $ 120.000.00 d'actions, cent-vingt actions de mille dollars, la Constitution suivante : Assemblée de Constitution a Demeure annexé au Article ler.- Il est formé entre prsent acte le Certificat de après, et les tionale sus-énoncé, I Ia Banque Nament la créées celles qui pourront l'être propriétaires des actions ciSociété ultérieurement, DONT ACTE sieur Pierre -INTERMATCH, S.A., de Genève notamFait et passé à Co et l'Etat Haitien, St.Remy, la (Haman Marine and (Suisse), Monaeuf Port-au-Prince, en minute, en l'Etude, ce tion 4 Les une Société Anonyme undustriai) Delain et septembre mil neuf cent jour vingtAl.umettes Haitiennes, S. A. Mixte sous la dénominaEt, après lecture, requis de soixante-quinze. signer, les Statuts et par les lois en s régie par les 'e Notaire. Onze (11) mots rayés nuls comparants l'ont fait avec Article 2.- La Société vigueur. a présents sons. et deux renvois en marge tés industrielles et commerciales, pour objet l'exercice de toutes activiAinsi signé en pareil endroit de la minute des et re T'exploitation de aux Gonaives ou en particulièrement L Brynolf, R. la tout présentes: autre Timplantation Delain, P. St. Rémy, Ernst M, F. Murat, République d'une usine endroib du territoiitaire de la minute ensuite de Avin, ce dernier déponotamment de modèle pour la production su-Prince, le laquelle est écrit: ordinairement importé de d'alumettes, quatre novembre mil neuf Enregistré à Portcommerçants haitiens, et celle de cent tous l'étranger les tase, du Registre No.

re Timplantation Delain, P. St. Rémy, Ernst M, F. Murat, République d'une usine endroib du territoiitaire de la minute ensuite de Avin, ce dernier déponotamment de modèle pour la production su-Prince, le laquelle est écrit: ordinairement importé de d'alumettes, quatre novembre mil neuf Enregistré à Portcommerçants haitiens, et celle de cent tous l'étranger les tase, du Registre No. des actes civils. soixante-quinso, folio, matières leur premières traitées, et, articles pouvant dériver par des les, visa timbre une gourde Perçu: droit fixe deux gourvente sur le marché local par la suite leur distribution ine gourde. quatre-vingt cts., taxe supplémentaire fin acheter, posséder, vendre, ou ailleurs. Elle pourra à cette ou Pour le Directeur Général de meubles ou immeubles et jouir louer, nypouiéquer, ceder tous TEnrogistrement (signé): V. Lavaud ou exemption de droit à notamment de toutes les franchises biens, COLLATIONNE accessoires nécessaires à Timportation ses des matériels, Ernst M. AVIN, Not, res nécessaires à ses fabrications et des matières T'équipements, La Société entreprendra productions en conformité des Lois. premiè-. toutes opérations fimnancimescommerets. LE MONITEUR. Ernst ensuite lecture d'un acte reçu par Me ou à tous M. le Président donne le 29 septembre 1975. immoblières se rattachant à son objet actes de Ja M. AVIN Notaire à Port-at-Prince, de représentant les, mobilières, et fera en général tous Constatant l'existence de bulletins souscription de deux cent autres similaires ou connexes, par voie de création de SOles actions du Capital Social pour un montant vie civile directement ou indireetement Elle jouira slors de la plus granvingt-sept (227) mille dollars. et de Tattriciété, de fusion, de participation. de scs objectifs en se conforIl donne enfin fecture de la liste des souscripteurs civile dans la poursuite de chacun d'eux. de capacité et aux lois en vigueur. années bution faite en représentation de ct l'apport mct à la des actionmant à la constitution cst de cinquante (50) Président présente alors disposition Article 3.- La durée de la Société date de sa constitution M. le à compter de la de naires : entières et conséeutives pour un ou des termes successifs Généra10) un projet d'Acie Constitutif; définitive et renouvelable suivant décision de l'Assemblée 20) un exemplaire des Statuts; et le Quotivingt-cinq années chacun 30) les reçus délivrés par le Journal <Le Moniteurs de formaou e'le étala des Avis le des Actionnaires. aura son siège aux Gonaives tous burdien aLe Nouvelliste- pour publication Article 4- La Société installations. Elle pourra instituer, tion; par Me Ernst blira ses principales dans toute autre v.le ue ia nepuui- de 40) l'Acte de la déciaration de souscription reçue reaux, agences ou succursales tout ailleurs suivant décision M. AVIN. a été convoquée que et transférer son siège par M. le Président rappelle ensuite que l'Assemblée TAssemblée Générale des Actionnaires.

- pour publication Article 4- La Société installations. Elle pourra instituer, tion; par Me Ernst blira ses principales dans toute autre v.le ue ia nepuui- de 40) l'Acte de la déciaration de souscription reçue reaux, agences ou succursales tout ailleurs suivant décision M. AVIN. a été convoquée que et transférer son siège par M. le Président rappelle ensuite que l'Assemblée TAssemblée Générale des Actionnaires. de trois cent mille dol5.- Le Capital de la.Soci8té est nominatives Orpour : Constitutif de la Société; Artice divisé en trois cent (300) actions 10) Approuver TActe sans pouvoir à cette Assemblée de lars ($ 300.000.-) dollars ($ 1.000.-) chacune. et 20) Sanctionner les Statuts, dinaires de mille en espèces ou en nature les modifier; de sousLes actions peuvent être souscrites libérées à la consVérifier et reconnaitre la sincérité de la déclaration dans l'un et l'autre cas, être totalement 30) doivent titution définitive de la Société. un Conseil de quatre Déclarer cription; la Société définitivement constituée; Article 6.- La Société est administrée par un Secrétaire-Tré40) 50) Nommer les Premiers Administrateurs. membres dont un Président, un Vice-Président, de deux années sont ensuite échangées puis, la discussion tous élus pour une période Quelques explications met aux voix sorier et un Conseiller, Ils sont tous des administeurs, I générale étant close, M. le Président successivement (2) indéfiniment renouvelable. l'élection de leurs successeurs et doiles résolutions suivantes : restant en fonction jusqu'à moins deux (2) actions qui seront garPREMIERE RESOLUTION les Stavent être propriétaires d'au de leur gestion. Le Conseil L'Assemblée Générale approuve dans toutes leurs parties établis la caisse sociale en garantie INTERde la Société tels qu'ils ont été par dées dans obligatoirement un membre désigné par Le memtuts et l'Acte Constitutif du 26 septembre 1975. comprendra membre représentant T'Etat Haitien. être acte sous seing-privé en date MATCH, S.A. et un S.A. pourra à tous momentss Cette Résolution est: adoptée à l'unanimité. bre désigné par Intermatch. désigné par le même groupe. DEUXIEME RESOLUTION la sincérité de remplacés par un suppléant actionnaires le nombre des memL'Assemblée Générale après vérification reconnait acte devant Avec l'adjonction de nouveaux maximum de sept en compredéclaration faite par Messieurs les souscripteurs par de Conseil pourra s'élever à un la en date du la bres du DONT ACTE Me Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince de Mile dollars soit plus de nant de nouveaux Conseil.ers. en l'Etude, ce jour des 227 actions à Port-au-Prince, en minute, souscription intégrale Fait et passé mil neuf cent soixante-quinze. moitié du Capital de la Société. vingt-neuf septembre les comparants l'ont fait avec Cette Résolution est adoptée à Tunanimité: Et, après lecture, requis de signer, TROISIEME RESOLUTION fixées par le Notaire.

à Port-au-Prince de Mile dollars soit plus de nant de nouveaux Conseil.ers. en l'Etude, ce jour des 227 actions à Port-au-Prince, en minute, souscription intégrale Fait et passé mil neuf cent soixante-quinze. moitié du Capital de la Société. vingt-neuf septembre les comparants l'ont fait avec Cette Résolution est adoptée à Tunanimité: Et, après lecture, requis de signer, TROISIEME RESOLUTION fixées par le Notaire. des présentes : P.St. Générale considérant que les conditions endroit de la minute L'Assemilée ont été remplies, déAinsi signé en pareil F. Murat, Ernst M. Avin, ce dernier la Loi sur Constitution des Sociétés anonymes S.A. et Rémy, R. Delain, L. Brynolf, ensuite de laquelle est écrib : clare la Société xLes Allumettes Haitiennes. régulièrement dépositaire de la minute le quatre novembre mil neuf cent définitivement constituée. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. PerCette Résolution est adoptée à r'unanimité. folio, case, du registre, cts. RESOLUTION soixante-quinze, gdes. visa timbre une gde. quatre-vingt QUATRIEME Monsieur Pierre St çu : droit fixe douze Générale nomme : Président taxe supplémentaire une gde. Assemblée Générale Constitutive L'Assemblée autres mémbres, Robert Delain et son Excellence de la première : Les Rémy, comme . Procès-verbal de Constitution de la Société Anonyme Mixte François Murat. sera ultérieuredite Assemblée par INTERMATCH. S.A. le Allumettes Haitiennes, S .A. à 10 heuLe Membre à désigner L'An mil neuf cent soixante-quinze et le 29 septembre ment. à l'unanimité. res du matin. Anonyme Mixte au capital de Cette Résolution étant est adoptée épuisé la séance est levée à 10 h 30. Les Actionnaires de la Société Générale de Constitution L'ordre du jour il a été dressé le présent procès-verbal qui $: 300.000.- se sont réunis en Assemblée 122- Rue du Centre. De tout ce que dessus, du bureau ainsi que par les Adminis de Me. Eénst M. AVIN Notaire, a été par les membres mots en PEtude bureau lAssemblée nomme signé fonctions. (4) Quatre rayét Procédant à la composition de son Delain est désigné trateurs pour acceptation de leurs comme Président : Pierre St. Rémy; Robert nuls. F. Murat, L. Brynolf, R. Delain. comme Secrétaire. constate d'après Signé : P. St. Rémy, novenibre 1975 folio cast étant ainsi composé, M. le Président Enregistré à Port-au-Prince, le quatre visa timbre Le Bureau tous les quatre (4) actionnaires souscripNo. des actes civi's. Perçu : droit fixe la feuille de présence que les deux cent vingt-sept mille doldu registre teurs sont présents, totalisant taxe suplémentaire. de TEnrenistrement (signé): V. Lavaud lars d'actions souscrites. du Social est Pour le D. recteur Général COPIE CONFORME : plus de moitié Capital POUR Not. L'Assemblée représentant valablement délibérer. Ernst M, AVIN, déc.arée régulièrement constituée et peut du Commerer déclarée ouverte. et oat éte ait Département La séance est de la Société ont été dresDéposées euregistrées de Facte dc l Sociôté Anonymi M.

. du Social est Pour le D. recteur Général COPIE CONFORME : plus de moitié Capital POUR Not. L'Assemblée représentant valablement délibérer. Ernst M, AVIN, déc.arée régulièrement constituée et peut du Commerer déclarée ouverte. et oat éte ait Département La séance est de la Société ont été dresDéposées euregistrées de Facte dc l Sociôté Anonymi M. le Président expose que les Statuts 1975, dépoet de l'Industric deux expéditions S. A. M. > au Capital sO sous en date du 26 septembre : wLos Allumettes Taitienues For sés par cate seing-privé Commerce et de FIndustric le vingt-neuf dénommée et ayant son siège social à Port-au-Prince. sés au Département du et qu'une copie certicial de $:300.000% lo 29 septembre 1975. septembre mille neuf cent soixante-quinze Notaire à Port-aumée à Port-an-Prince, No. F-3. Folio 135. Reg. 4 chez Me. Ernst M. AVIN, Enregistréc lc 11 Décembre 1975. fiée en a été déposée mil neuf cent soixante-quinze. Me. Ulysse Pierre-Louls Prince, le vingtneuf septembre de la Société sera publié au Journal OffiSecrétaire Général Que l'avis de formation wLe Nouvo'listex. Antilles. - le 4 Moniteur > et dans le Quotidien - = 214 bis - Port-auPrince, Haiti, Grandes ciel M M Hammerton Killick No. 233 Boito Postale M Prosses Nationales d'Haiti 1 Rue