Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Monitew UIC Paraissant Le Lundi efLe Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 130ème. Année No. 87 AN Simon DESVARIEUX XIXème. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 10 Novembre 1975 -Décret permettre modifiant l'octroi l'article de erédits ler. SOMMAIRE du Décret du Ier Février 1965,en vue Considérant qu'à cet effet il Arrêté autorisant le par l'IDAI, aux éleveurs et de faciliter ct février 1965 en convient d'amender le Décret du ler Secretairerie Minière d'Haiti, S. A. fonctionnement - Statuts et Acte de la constitutif Société anonyme agriculteurs. dénommée : Société industriels l'octroi facilitant de également aux agriculteurs, éleveurs et Marques de Fabrique d'Etat du et Commerce de et de l'Industric. annexés. Extraits du tis par le matériel crédits à moyen et à long termes Avis de demandes de Ferme- Commerce. Registre des d'exploitation et le cheptel; garanSur le rapport des, Secrétaires res Economiques, du Commerce et d'Etat des Finances et des Affai, des Ressources Naturelles de M'Industrie, de l'Agriculture, DECRET Justice; et du Développement Rural et, de la JEAN-CLAUDE DUVALIER Et après délibération en Conseil des Président à Vie de la République Secrétaires d'Etat Vu les articles 90, 93, 95, 141 et 157 de la DECRETE Vu le Décet du ler férier 1965 Constitution; tant Article des ler.- L'article ler du Décret du ler février bre 1952, facilitant modifiant celle du 15 prêts par P'IDAI aux 1965 facilidits à court l'octroi' aux agriculteurs et industriels septem- de Agriculteurs est ainsi modifié : terme et à moyen terme cré- *Article ler.- En garantie du matériel d'exploitation; garantis par les récoltes, le court, à moyen et à long termes remboursement des avances à Vu la Loi du 16 Mai de Développement Agricole et qu'il aura consenties l'Institut 1962 instituant le Code Rural; l'Institut Haitien de Crédit Industriel, aujourd'hui substitué à Vu la Loi du 30 mai 1973 modifiant en gage sans Agricole et Industriel, pourra titut de Développement la Loi Organique de l'Insl'équipement déplacement, les machines, machines-outils accepter et Agricole et Insdustriel; mécanique en état de tout Vu le Décret de la Chambre l'exploitation mi ceuvrés industrielle et agricole, fonctionnement les servant à suspendant les garanties Législative en date du 21 août 1975 ainsi que tout ou partie du produits industriels se48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,31,34 Article 2.- cheptel de l'emprunteurs.

en état de tout Vu le Décret de la Chambre l'exploitation mi ceuvrés industrielle et agricole, fonctionnement les servant à suspendant les garanties Législative en date du 21 août 1975 ainsi que tout ou partie du produits industriels se48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,31,34 Article 2.- cheptel de l'emprunteurs. 125 (deuxième alinéa), 150, alinéa) 95, 112, 113; 122; (deuxième alinéa) 1965 est ainsi L'article 4, ler. alinéa du Décret du et accordant Pleins Pouvoirs 151, 155, 193 et 198 de la Constitution modifié : ler. février permettre de prendre jusqu'au au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lul *Article 4.- LInstitut vrets ayant force de Lois, toutes deuxième les lundi d'avril 1976 par Déveurs popriétaires, fermiers pourra ou consentir aux agriculteurs, éle à la sauvegarde de l'intégrité du mesures qu'II jugera necessaires des avances à court terme, à occupants d'une portion de terre, 'raineté de lEtat, à la Terntoire National et de la Souveties par les récoltes ou le moyen terme et. à long terme tien de la stabilité consolidation de l'Ordre- et de la Paix, au maingarantie de cheptel qui ne constituent garan. à politique, économique et financière de la tel autre remboursement d'un prêt de même nature pas déjà lg. Papprofondisement du bien-être des Nation, organisme de crédit octroyé nes, à la défense des intérêts généraux populations rurales et urbaipassera pas 90% de leur agricole et dont le montant ne par dé. Considérant de la République; sur le marché local. Les évaluation basée sur les prix du qu'en vue de faciliter l'octroi consenties avances sur garanties de cours dustriels et éleveurs de crédits à aux agriculteurs, insilos ou que s'il s'agit de produit récolte ne seront à long terme garantis par les court terme, à moyen terme et être dans des entrepôts ou magasins susceptibles d'être mis en le cheptel, il convient d'édicter récoltes, le matériel d'exploitation et immédiatement utilisés par des généraux ou qui peuvent sure le remboursement un législation appropriée usines de transformation. des avances qui asArticle 3.- aux emprunteurs le libre consenties, tout en laissant L'article 7, 'ler. alinéa, est industrielles des biens usage pour leurs exploitations K Article 7.- Les modifié comme suit: donnés en gage; agricoles ou ties par lInstitut avances à court, moyen et Considérant qu'il sur gage sans long termes consentut de convient de mettre lité récoltes ou de cheptel sont des déplacement ou sur garanties de Développement Agricole et particulièrement l'Instides meubles.- avances une aide financière et Industriel en mesure de privilégiées sur la générateurs les moins favorisés technique de suffisamment efficace aux prêter Article 4.- Le ges couches de l'économie nationale sections de présent Décret nos populations et aux plus larLois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou fournissant les crédits nécessaires laborieuses, les paysans, en leur le Décret du ler.

iculièrement l'Instides meubles.- avances une aide financière et Industriel en mesure de privilégiées sur la générateurs les moins favorisés technique de suffisamment efficace aux prêter Article 4.- Le ges couches de l'économie nationale sections de présent Décret nos populations et aux plus larLois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou fournissant les crédits nécessaires laborieuses, les paysans, en leur le Décret du ler. Février 1965 dispositions de Décrets, disposilioration de leur production, à Ja à laugmentation et à l'améou dispositions de susmentionné, tous notamment à l'accroissement d'un réduction de leur prix de blié et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont Décrets-Lois ments des revenu à l'abri des revient et et des diligence des contraires et sera prix à l'époque de la récolte; aléas dus aux fléchisseAffaires Economiques, du Secrétaires d'Etat des Finances puT'Agriculture, des Ressources Commerce et de ral et de la Justice, chacun Naturelles et du TIndustrie, de en ce qui le concerne. Développement Ru- LE MONITEUR, Donné au Palais National, à Port-auAn 172ème de l'Indépendance. Prince, le 8 octobre 1975, être Lequel mis a, par ces présentes déposé audit Me. Raoul KENOL Par JRAN-CLAUDE ce jour au pour le Prisident 8 DUVALIEE blée Générale de rang de ses minutes le procès-verbal de l'AssemLe Secritaire d'Etes des Pinances et des Affaires -SOCIETE MINIERE const tution de la Société Anonyme dénommée : Emmanuel BROS Economiques i neuf cent D'HAITI, S.A.> en date du d.x septembre mil Le Secrétaire dEtas du Commerce ce de Ce document soixante-quinze. Antonio ANDRE PInduatrie : été soumis aux dactylographidi sur trois feuilles de papier blanc a Le Secrbtaire dEtat de tAgriculture, des Ressources la minute des formalités de l'Enregistrement en même temps que 6t du Développement Rurel Agronome Neturelles présentes pour y demeurer annexé Ze Secrétaire d Etut de la Justice Me. JAURES LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Aurelien L. ILANTY Fait et passé à DONT ACTE Edner BRUTUS Etrangères et des Culsen TEMBRE MIL Port-au-Prince, en notre Etude ce jour: DIX SEPLe Secrétaire d'Etat de NEUF CENT PIntérieur et de la Défense Nationale Et, après lecture, le comparant SOIXANTE-QUINZE a s Paul BLANCHET Ainsi signé en pareil gné avec le Notaire. Le Secrétaire d'Etat de T'Education Nationale ges N. Léger Fils; endroit de la minute des présentes : Me. GeorJean Montès LEFRANÇ : la minute ensuite de Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier déposita re de Le Secrétaire d'Etus aes Ajjaures Sucsales MAX Enregistré à laquelle est écr t. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination A ANTOINE Port-au-Prince, le dix mil et de Injormauon : te-quinze Fol o, Case, du septembre neuf cent soixanPierre COUSSE Perçu Droit Registre No.

ès LEFRANÇ : la minute ensuite de Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier déposita re de Le Secrétaire d'Etus aes Ajjaures Sucsales MAX Enregistré à laquelle est écr t. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination A ANTOINE Port-au-Prince, le dix mil et de Injormauon : te-quinze Fol o, Case, du septembre neuf cent soixanPierre COUSSE Perçu Droit Registre No. des actes civils. Le Secrétaire d'Etat de la Santé F.xe : Visa Timbre : Daniel Publique et de la Populetion Pour le Direcieur Général de Le Secrétaire d'Etat des Travaux BEAULIEU TEnregistrement (signé): V. Lavaud Publics, des POUR COPIE et Communications : Ingénieur Pierre PETIT Trinisports. Raoul CONFORME : Kénol, Not. PROCES VERBAL DE LA PREMIERE REUNION CONSTITUTIVE DITE ASSEMELEE DI GENERALE ARRETE SOCIETE ANONYME CONSTITUTION IZ LA -SOCIETE MINIERE DENOMMEE: : JEAN-CLAUDE L'an mil neuf cent D'HAITI, S.A.s Président DUVALIER Les soixante-quinze et le 10 septembre.. ..à à Vie de la République Actionnatres de la Soc' été Anenyme .heure. NBRE DHAIII, S.A. au capi al dénem SOCIE. : MIVu les articles 93 de la Constitution; LARS ($ 200.000.00) se sont réunis de DEUX CTNF KILLE DOLVu le Décret du 28 août 1960 reau de en Assemblée Générale au buveur des sociétés anonymes; organisant un régime spécial en faFurent présents : Vu les articles 30 et suivants du Code de L'ETAT HAI:IEN Vu l'acte constitut.f et les Commerce; National des représenté par Serge E. Charles de l'inst tut mée : -SOCIETE MINIERE statuts de la société anonyme dénomKENNECOIT Reszorrces COPPER Minérales Sur le rapport du Secrétaire D'HAITI, d'Etat S.A; N. Léger Fls CORPORATION, représenti, per du Commerce et de l'Industrie; Monsieur Charles L. Dahl 35,996. GLorges actions Article ARRETE Monsie.r Serge E. Charles I action CIETE ler. Est autorisée la socié: é anonyme Monsieur Kenneth A. Grace 1 act.on mille dollars MINIERE D'HAITI, S.A. au capital social dénommée de : <SOMonsieur H. Monnig, Jr. 1 action 1975. (S 200.000.00) formée à Port-au-Prince, le 2 Deux cent Georges N. Léger Fils 1 act on Arlicle 2.- Sont septembre Procédant à la composition de son 1 action la approuvés sur les réserves' et dans les comme Président Monsieur... bureau, T'Assemblée nomme constitution et des Lois de la l'acte lim' tes de Le bureau étant ..et comme Secréta re statuts de lad te Ripublique constitut f et les ainsi composé, Monsieur le Monsieur... au rapport de Me. société.constatés par acte public le 10 septembre 1975 d'après la feuille de présence que tous les Prés dent conctate, ident fié Gaspard Raoul Kénol, sont présents, totalisant actionnaires au No.

et des Lois de la l'acte lim' tes de Le bureau étant ..et comme Secréta re statuts de lad te Ripublique constitut f et les ainsi composé, Monsieur le Monsieur... au rapport de Me. société.constatés par acte public le 10 septembre 1975 d'après la feuille de présence que tous les Prés dent conctate, ident fié Gaspard Raoul Kénol, sont présents, totalisant actionnaires au No. 8317-A, notaire à Port-au-Prince les actions souscrites. souseripteurs Article 3.- Les actions patenté au No. 3388-A L'Assemblie, représentant la totalité du libération intégrale. ne peuvent être au porteur qu'après leur régul èrement constituée et peut capital soc'al, est déclarée Article 4.- La séance est déclarée ouverte. valablement délibérer, l'émission d'un L'augmentation Arrêté Président du capital social est subordonnée à Monsieur le Président expose que Ies de Yoi el dans les formes prévues par la dressés par acte sous seing privé, en date Statuts du la Société ont été Article 5.- La tement du Commerce et de déposés au présente autorisation donnée t. fiée en a été l'Industrie le et Déparet entier effet sous les conditions fxées pour sort'r son plein Que déposée chez Me. Notaire à qu'une copie cerétre révoquée pour les causes et à l'article 2 ci-dessus l'avis de formation de la Soc été sera Port-au-Prince, le contraires motifs y contenus pourra ciel Le Moniteur et publié au au but de la soc' été et pour la violation pour les activités le dans le Nouvelliste. Journal Offipréjudice des dommages-intérêts de ses statuts sans Monsieur Président donne ensuite lecture Art cle 6-- Le envers les tiers. Notaire à Port-au-P-n nce, de d'un acte reçu le présent Arrêté sera du en tours par du Secrétaire d'Etat du publié ét exécuté à la diligence bulletin de souscript on constatans l'existence Donné Commerce et de FIndustrie. cial pour un montant représentant les actions du au Palais National; à faite de avec la liste des capital so172ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 6 octobre 1975, An tribution en représentation de souscripteurs et l'atMons' eur le Président l'apport de chacun d'eux. naires : présente et met à la Par le Président. JEAN-CLAUDE DUVALIER 1. disposit.on des ActionLe Sscrétaire d'Etal du Un projet d'Acte Constitutif Antonio Commere et de TInduntrie a 2. Un exemplaire des Statuts ANDRE 3. Les reçus dclivrés par Le Par-devant Me. Gaspard l'avis de formation. Moniteur et le Nouvelliste au-Prince, soussigné Joseph Raoul KENOL, Notaire à Mons eur le Président pour et imposée : 'dentifié au No. 8317-A, patenté au No. Portvoquée pour : rappelle ensuite que au No. 77.638-QQ. 3398-A l'Assemblée a A a) Approuver l'Acte 44sp COMPARU: Constifut'f de la Maitre Georges N, LEGER Fils, b) Sanctionner les Statuts, sans Société et domicilié à Avocat, propriétaire, demeurant modifier pouvoir à cette Port-au-Prince, identif 6 au No.

patenté au No. Portvoquée pour : rappelle ensuite que au No. 77.638-QQ. 3398-A l'Assemblée a A a) Approuver l'Acte 44sp COMPARU: Constifut'f de la Maitre Georges N, LEGER Fils, b) Sanctionner les Statuts, sans Société et domicilié à Avocat, propriétaire, demeurant modifier pouvoir à cette Port-au-Prince, identif 6 au No. 703-F. c) Virifier et reconnaître Assemblée les cript on; la sincér'té de la déclaration de Sous- LE MONTTEUR, d) D(clarer la Société déf e) Nommer les premiers nitivement constituée; Quelques administrateurs. DONT ACTE générale étant explications close, sont ensuite échangées, puis, la d's scussion Fa tet passé à Port-au-Prince en notre Etude, ce jour : NEUF SEP. voix les résolutions Monsieur le Président met TEMBRE MIL NEUF CENT suivantes : successivement aux Et, après lecture, le SOIXANTE -QUINZE, Première RESOLUTION Ainsi comparant, ès qual tés, a signé avec le Nataire. L.Assemblée Générale ges N. signé en pare 1 endroit de la minute des présentes: Me. Geortuts et l'Acte Constitut f approuve de la dans toutes leurs parties les Stala Léger Fls, Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier de acte Société tels minute ensuite de dépositaire sous seing privé en date du qu'ils ont été établis par Enregistré à laquelle est écr t. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. xante-quinze Folio, Port-au-Prince, Case, du le dix septembre mil neuf cent sot. Deuxième RESOLUTION : Perçu Droit Fixe : Visa Timbre Registre No. des actes civ.Js. la L'Assemblée déclaration Générale, après vér fication, reconnaît la Pour le Directeur Général de : faite par les sincérité de TEnregistrement (Signé): V. LAVAUD date du de la souscription souscripteurs par acte sous se ng privé en COLLATIONNE 40.000 actions de $ 5.00 chacune, intégrale fa. des actions de la société soit Raoul Kénol, Not 200.000.00 sant en tout Ia somme de $ Par-devant Me. Joseph Gaspard Raoul Cette résolution est adoptée à l'unanimité, au-Prince, soussignc,: itdentifié au No. KENOL, Nota re à Port-. Troisième RESOLUTION : et imposé au No. 77.638-QQ. 8317-A, patenté au No. 33 -A L'Assemblée Générale considérant ONT COMPARU Loi sur la constitution des Sociét(s que les. conditions fixées par la lo) Maître clare la société -SOCIETE MINIERE Anonymes ont été remplies, dérant et domicilié Georges à N. LEGER F.ls, Avocat, propriétaire, demeuet défin tivement constituée. DHAITI, S.A. régul.érement # tant en son nom Port-au-Prince, .dentifié au No. 703-F, agissant Cette Résolution est adoptée à Copper personnel que comme mandataire de la <Kennecott Quatrième l'Unanimité.

lo) Maître clare la société -SOCIETE MINIERE Anonymes ont été remplies, dérant et domicilié Georges à N. LEGER F.ls, Avocat, propriétaire, demeuet défin tivement constituée. DHAITI, S.A. régul.érement # tant en son nom Port-au-Prince, .dentifié au No. 703-F, agissant Cette Résolution est adoptée à Copper personnel que comme mandataire de la <Kennecott Quatrième l'Unanimité. Corporation- en vertu de la RESOLUTION : dite Corporation, su. vant procuration à lui donnée par laL'Assemble nomme comme prem' ers ment légalisé le dix acte sous seing privé fait en Anglais et dûMonsieur Charles Dahl, administrateurs : le sept juillet m'l neuf cent Monsieur Kenneth Membre du Conseil et Président procuration a été traduite de l'Angla s en soixante-quinze; laquelMonsieur Grace, Membre du Conseil et Luc.enne Baker nommée Français par Madame Georges N. Léger, Membre Vice-Président Me. Alix. A. Traductrice dés gnce par ordonnance de sident du Conseil et Vice- PréDenis, le Juge délégué par le Doyen du Tribunal Civil de Monsieur H. Monnig, Jr., Fort-au-Prince, tré, l'or six août mil neuf cent so Monsieur Serge E. Membre du Conseil et Secrétaire cent ginal a été enregistré à Pétionville le xante-quinze, vingt août enregisCette résolution Charles, Membre du Conseil soixante-quinze, Folio, 254-2002 du mil neuf est adpotée à T'unanimité, judiciaires. Reg stre U No. 42 des actes CInquième Les actionnaires RESOLUTION: : L'original de la Traduction a été aussi étant tous nommés V ngt août mil neuf enregistr(e à Pétionville le cepter les fonctions qui leur sont administrateurs, déclarent acM No. 40 des actes cent soixante-quinze Folio 182-795 du la répart.tion des fonctions d'administrat confrées et procéder entre eux à glais et l'ordonnance civ ls, et demeure annexé avec l'original Registre en AnCette résolution est adoptée à on. 20) Monsieur sus-visée à la minute des présentes. L'ordre du jour étant l'unanimité. Serge CHARLES, identifié au De tout ce pu. sé, la séance est levée à demeurant et dom cilic, à No. propriétaire a été que dessus, il a été dressé le heures personnel qu'au nom de Port-au-Prince Ha. agissant tant en son nom signé par les membres du présent procès-verbal Ressources lEtat tien représenté par teurs pour de Bureau a. nsi que par. les qui. Minérales' l'Institut des Charles acceptation leurs fonct.ons. AdministraLesquels comparants, ès qualités, ont, Dahl, Président qu'ils ont formé entre l'Etat par ces présentes, déclaré Kenneth Grace, Vice-Président sus Monsieur Serge Charles, Haitien représenté comme il est ci-desGeorges N. Léger, Vice-Président S eur Charles L. Dahl, Monsieur Georges N. Léger Fils, MonH.

les qui. Minérales' l'Institut des Charles acceptation leurs fonct.ons. AdministraLesquels comparants, ès qualités, ont, Dahl, Président qu'ils ont formé entre l'Etat par ces présentes, déclaré Kenneth Grace, Vice-Président sus Monsieur Serge Charles, Haitien représenté comme il est ci-desGeorges N. Léger, Vice-Président S eur Charles L. Dahl, Monsieur Georges N. Léger Fils, MonH. Monnig Jr., Secrétaire neth H. Monnig Jr. la Monsieur Kennecott Kenneth A. Grace et Monsieur KenSerge E Charles, Membre Anonyme qui sera rég e par la Copper Corporation, une Soc.été Enregistré à Port-au-Prince, le dix Article ler-I Le nom de la Loi, en vigueur. te-quinze Folio, Case, du Registre septembre mil neuf cent soixanD'HAITL, Société est -SOCIETE Pergu Dro.t Fixe, V.sa Timbre No. des actes civils, Son siège social MINIERE Pour le Directeur : ou plus eurs est à Port-au-Pr': nce. La Société Général de succursales en tels autres lieux dans peut avoir une IEnregistrement POUR (S) : V. LAVAUD publique dHaiti que le Conseil et hors de la RéCOPIE selon les nécessités CONFORME : de d'Administration e Raoul Article 2- La Société ses affa res. pourra désigner Par-devant Me, Gaspard Joseph Kénol, Not, l'explorat on, le a pour objet la au-Prince, Raoul et d'entreprendre soussigné : identifié au No. KENOL, Notaire à Portrales de la développement l'extraction des prospection et imposé au No. 77.638-QQ. 8317-A, patenté au No. 3388-A vendre, faire République le commerce d'Haiti et de préparer, mettre Ressources sur le Miné m nerais de tous de, et négoc er de toute autre marché A COMPARU blique d'Haiti. types et descriptions dans et en manière, les Maitre Georges N. LEGER Art cle 3.- dehors de la Répuet domic lié à Fils, Avocat, propriétaire demeurant l'Assemblée La durée de la Socicté est Lequel a, par Port-au.Princs, ces identifié au No. 703-F. Générale des Actionnaires. illimitée, sauf décision de être mis ce jour présentes déposé audit Me. Article 4- Le Cap tal au rang de ses Raoul KENOL, ciété Social initial : lo) Le minutes pour commencera ses autorisé et avec lequel procès-verbal de Ia DOLLARS ($ opérations s'élève à DEUX la Sosement du cap tal social de la déclaration de souscription et de verDOLLARS 200.000.00) divisé en m lle CENT MILLE TE MINIERE Société Anonyme dénommée chacune. quarante actions de cent so' D'HAITI, S.A., en date du neuf : -SOCIE. Ce cap.tal pourra être augmenté CINQ xante-quinze. septembre mil neuf nistrat'o 'on, par décision du 20) Le cert ficat de la Banque Arlicle 5.- Les Conseil d'Admidaté du huit septembre mil neuf Nationale de la République d'Haiti la forme certificats d'action de la le quart du capital social de cent soixante-quinse attestant rotés et tirés approuvés par le Conseil Soc'(té seront émis dans: LE DOLLARS a ét6 ladite Soc été soit que naire d'un reg stre à souches.

ision du 20) Le cert ficat de la Banque Arlicle 5.- Les Conseil d'Admidaté du huit septembre mil neuf Nationale de la République d'Haiti la forme certificats d'action de la le quart du capital social de cent soixante-quinse attestant rotés et tirés approuvés par le Conseil Soc'(té seront émis dans: LE DOLLARS a ét6 ladite Soc été soit que naire d'un reg stre à souches. dAdministration. Ils Ils seront Ces denz versé à ladite Banque, CINQUANTE MILet le nombre d'actions porteront le nom de numépièces Vice-Président et seront signés du l'action-: blanc ont été soumises dactylographices chacune sur une et du Secrétaire Président ou aux formalités feuille de Article 6.-- Le ou du Trésorier de d'un me temps que Ja minute des de TEnragis'rement en papier mê16 aux statuts de transfert la d'action sera établ: selon ce la Société, présentes pour y demeurer annexées. Art cle 7- La Société Société. qui sera stipu tration qui sera composé d'au est administrée par un Conseil moins tro S membres et d'au d'Adminis plus dix LE MONITEURmil neuf cent soi523 Enregistré à Port-au-Prince, le dix septembre No. des actes civils. Président la Société pourFol O, Case, du Registre membres parmi lesquels sera cholsi le un Secrétaire, un Tré xante-quinze, Perçu Droit Fixe : V.sa Timbre. (signé): V. Lavaud ra avoir de plus un ou plusieurs Vice-Président, et TréPour le Directeur Général de 'Enregistrement Raoul Kénol, Not. ou sorier, un Contrôleur et un plus.eurs Seerétaires-adjoints COLLATIONNE et le Neuf Septembre. soriers-Adjoints. d'Admin stration resteront L'an mil neuf cent soixante-quinze dénommée Article 8.- Les membres du Conseil leurs successeurs Fondateurs de la Société Anonyme de faire une ann(e ou jusqu'à ce que de Les soussignés, S. A. se sont réunis en vue en fonction pendant être relevés de leurs fonctions par vote SOCIETE MINIERE D'HAITI, du versement d'une partie du capisoient élus. Ils pourront extraordinaire convode souscription et audes Actionna.res, à une réunion la déclaration bénéficier, de l'Arrêté Présidentiel la majorité à tal social de la Société, pour suivant les preseriptions quée à cet effet. Annuelle des Actionna res, il séra procédé torisant le fonctonnement de la Société, 1960 sur les Sociétés Anonymes. A chaque Assemblée être membre du Conseil 4 du Décret du 28 Août suivanl'élection des membres du Conseil pour au mo. ns une acde l'article de vues entre les parties, les souscriptions d'Administration, il faut nécessairement posséder Après échange tion du capital de la Socicté. seront admin' 'strés tes ont été faites : par L'Institut National 9.-- Les biens et affaires de la Société L'Etat Haitien, représenté 3,999 actions Art cle selon ce qui est stipulé aux statuts, des Ressources Minérales par le Conseil d'Administration, Conseil dûment autor sé.

de l'article de vues entre les parties, les souscriptions d'Administration, il faut nécessairement posséder Après échange tion du capital de la Socicté. seront admin' 'strés tes ont été faites : par L'Institut National 9.-- Les biens et affaires de la Société L'Etat Haitien, représenté 3,999 actions Art cle selon ce qui est stipulé aux statuts, des Ressources Minérales par le Conseil d'Administration, Conseil dûment autor sé. Copper Corporation représenté actions ou par tout comité du nistration délibirera valablement Kennecott M. Georges N. Léger 35,996 Article 10.- Les Conseils d'Adm Conseil est présent ou repar son mandataire 1 action si la majorité des membres composant le tous les six mois Monsieur Serge Charles 1 aci.on à la réunion. Il se réun.t au moins une fois dressés Monsieur Charles L. Dahl 1 action présenté seront constatées par des procès-verbaux Kenneth A. Grace 1 action Les dél bérations social et signés par le Secrétaire. Monsieur Jr. sur un registre tenu au siège du Code de ComMonsieur H. Monning, fils 1 action Article 11- Conformément aux stipulations n'encourent aucune Monsieur Georges N. Léger merce, les membres du Conseil d'Adm nistration de la Soc.été 40, 000 actions ou collective relative aux affaires du capital obligation personnelle le montant en dehors des cas prévus par la Loi. causée Les souscriptions recueillies représentant dont le quart Article 12.- En cas de vacance au conseil d'Administration révocation ou social soit Deux Cent Mille doliars ($ 200,000.00), Corporation, mort, dém ssion, retraite, été versé par la Kennecott Copper par une cause quelconque, du Conseil alors en fonct on pourront soit $50,000.00 a à la Banque Nationale de la Réputout autre motif, les membres successeurs qui respour le montant en soit déposé de 4'article 4 du déVote choisir un ou plusieurs d'Haiti exécution des preseriptions par un majoritaire, la période restant à courir. blique en à un compte spéteront en fonction au siége vacant pour 1 d'Adm nistration pourra cret du 28 Août 1960 sur les Sociétés Anonymes KENNECOTT d'absence, tout membre du Conse N. LEGER FILS, Représentant En cas à un mandataire dûment autocial bloqué : GEORGES MINIERE D'HAITI S. A* déléguer ses pouvoirs et obligations COPPER CORPORATION .SOCIETE risé. adoptent comme loi particulière les Société en formation. verbal a été dressé pour servir Article 13- Les fondateurs En foi de quoi, le présent procès obl gations ment onnées dans les siatuts. élisent domicile en leurs et valoir ce que de droit. Pour l'exicution des présentes, les parties Institut National de Ressources Minérales demeures sus-indiquées. DONT ACTE (Représentant l'Etat Haitien) 1975: Kennecott Copper Corp. par ce jour neuf seple 9 septembre Jr. Charles Fait et passé à Port-au-Prince, en notre Etude, Port-au-Prince, Charles Georges N. Léger fils - H. Monnig tembre mil neuf cent soixante-quinze. ès qual tés, ont signé avec le NoKennecott Serge A. Grace. A. Grace. Et, après lecture, les comparants, bon, un renvoi bon - Georges N. Léger Fils Kennecott cent soitaire, six mots rayés nuls, deux renvois en marge Dahl Enregistré à Port-au-Prince, le Dix Septembre mii neuf No.

Port-au-Prince, Charles Georges N. Léger fils - H. Monnig tembre mil neuf cent soixante-quinze. ès qual tés, ont signé avec le NoKennecott Serge A. Grace. A. Grace. Et, après lecture, les comparants, bon, un renvoi bon - Georges N. Léger Fils Kennecott cent soitaire, six mots rayés nuls, deux renvois en marge Dahl Enregistré à Port-au-Prince, le Dix Septembre mii neuf No. des actes civils. dans la présente expédition. des présentes: Me. GeorFolio, Case, du Registre Ainsi signé en pareil endroit de la m'nute Notaire. Ce dern er déxante-quinze Droit Fixe : Visa Timbre : LAVAUD ges N. Léger; Serge Charles; Raoul Kénol, Perçu Général de T'Enregistrement (S): V. de la minute ensu te de laquelle est écrit: soiPour le Directeur CONFORME Raoul Kénol, Not. positaire le dix septembre mil neuf cent POUR COPIE Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. CERTIFICAT xante-quinze, Folio, Case, LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIPerçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Par la présente, certifie avoir rede COMMERCIAL, Pour le D. recteur Général IEnregistrement Raoul Kénol, Not. QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au nom de Monsieur COLLATIONNE Raoul Kénol, Notaire à Port-auçu en dépôt ce jour en un Compte Corporation compte Par-devant Me. Gaspard Joseph patenté au No. 3388-A et Georges N. LEGER Fils pour Kennecott Coper MILLE & Prince, soussigné, identifié au No. 8317-A, spécia.Société à Former la somme de CINQUANTE le 1/4 du valeur au No. imposés 77.638-Q. & 00/10- DOLLARS ($ 5-.000.00), dénommée représentant : -SOCIETE MINIEA COMPARU demeurant et doCapital de la Société en formation Me. Georges N. Léger Fils, avocat, propriétaire, No. 703-F. RE D'HAITI, S. A.s Geornce, identifié au Certificat est délivré à Monsieur m cilié à Port-au-Pr déposé audit Me. Raoul Kénol pour En foi de quoi, ce présent et valoir ce que Lequel a, par ces présentes, N. Fils, sur sa demande, pour servir être' mis, ce jour, au rang de ses minutes. Anonyme dénommée: -SOCIEges LEGER L'ogirinal des statuts de la Société sur sept feuilles de de droit DE LA REPUBLIQUE D'HAITI TE MINIERE D'HAITI, S.A, dactylographie BANQUE NATIONALE Commercial Le 8 septembre 1975. 'papier blanc. du Commerce et Département le Dix Septembre mil neuf cent soir Cesdits statuts ont été déposés au Département nze, enEnregistré à Port-au-Prince, le deux septembre mil neuf cent soixante-qu Fo'io Case, du Registre nol des actescivils.

DE LA REPUBLIQUE D'HAITI TE MINIERE D'HAITI, S.A, dactylographie BANQUE NATIONALE Commercial Le 8 septembre 1975. 'papier blanc. du Commerce et Département le Dix Septembre mil neuf cent soir Cesdits statuts ont été déposés au Département nze, enEnregistré à Port-au-Prince, le deux septembre mil neuf cent soixante-qu Fo'io Case, du Registre nol des actescivils. de lIndustr e, Folio 22, du Registre No 4 et ont été soumis xante quinze Timbre : registré au No. E-67, en même temps que la minute Perçu Droit Fixe : Visa V. Lavaud formalités de lEnregistrement, de M'Enregistrement (signé): aux demeurer annexés. Pour le Directeur Général Kénol, Not, des présentes pour y DONT ACTE POUR COPIE CONFORME DENOMMEE Raoul : en notre Etude, ce jour deux sepSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S. A.* Fait et passé à Port-au-Prince, -SOCIETE MINIERE D'HAITI, tembre mil neuf cent soixante-quinze. a sign( avec le Nota' 're. NOM 1 SIEGE SOCIAL Et, après Jecture, le comparant endroit de la minute des présentes: Georges Article 1- Le nom de la Société est SOCIETE MINIERE D'AHIAinsi signé en pareil Kénol. Nota re, Ce dernier dépos taire de S. A. Son siège social est au Cap Haitien. La Société peut avoir N. Léger Fils, avi; Raoul TI, minute ensu'te de laquelle est écrit: la * LE MONITEURcontradiction avec les Statuts ne seront pas en la marche des dans et hors la que ces changements ce, pour bonne succursales en tels autres lieux, et avec les Lo S régissant la matière, une ou plusieurs le Conseil d'Administration pourra désiaffaires de la Société; et vendre et disposer autreRépublique d'Haiti, que ou acquérir autrement autorisée à acselon les nécessités de ses affaires. b) d'acheter que la Société est gner des biens, dro ts et privilèges manière g.méraOBJET - DUREE la prospecrent aux prix et conditions et d'une Article 2.- La Société a pour objet d'entreprendre des ressources quér r oll posséder, termes et selon les cond tions qu'il estimera convenables; des hypothèT'exploration, le développement et l'extraction mettre sur le le dans les de de consentir et recevoir tion, d'Haiti, et de préparer, c) d'emprunter l'argent, les et convent ons; minérales de la Répubique de et négocier de toute autre ques et d'autoriser et approuver contrats de leur assigner tel titre et marché, vendre, faire lecommerce et descriptions dans élire les offic ers de la Société, des afmanière les minerais et métaux de tous types d) fonction qui pourront être requis pour la bonne marche le cas échéant, en dehors de la République d'Haiti. illimitée. telle de la Sociéts, de pourvoir à leur remplacement, de façon déf niArticle 3- La durée de la Société est, faires suspendre, révoquer à sa convenance et de CERTIFICATS D'ACTIONS OBLIGATIONS et de nommer, tout subalterne, agent ou priposé CAPITAL social initial autorisé avec lequel la Sociétive ou temporaire employé, de la Société pouvant ne pas Article 4- Le capital s'élève à Deux Cent Miile doliars leur assigner leur tâche.

pourvoir à leur remplacement, de façon déf niArticle 3- La durée de la Société est, faires suspendre, révoquer à sa convenance et de CERTIFICATS D'ACTIONS OBLIGATIONS et de nommer, tout subalterne, agent ou priposé CAPITAL social initial autorisé avec lequel la Sociétive ou temporaire employé, de la Société pouvant ne pas Article 4- Le capital s'élève à Deux Cent Miile doliars leur assigner leur tâche. Les officiers et être choisis en dehors té commencera ses opérations mlle (40.000) actions de cinq être membres du Conseil d'Administration (US$ 200,000.00), divisé en quarante être augmenté par déde la Société. compte de la Sodollars chacune. Ce capital pourra dés gner qui sera autorisé à signer pour chèques, ($5.-) c) de notes, reçus, endossements, cision du Conseil d'Administration. d'actions de la Société seront émis ciété les bons, b Ilets à ordre, Article 5.- Les certificats Ils seront décharges, contrats et documents. du Conseil à tout par le Conseil d'Administration. lequel des pouvoirs ou dans la forme approuvée à souches. Ils porteront lie nom de #) de déléguer n'importe ou à tout comité, spécial numérotés et tirés d'un registre du Président membre du Conseil d'Administration com té, off cier l'actionnaire et le nombre d'actions, et seront signés de la Soou à tout officier ou agent. Tout membre, en tout et du Secrétaire ou du Tresorier permanent, le Conseil aura délégué ses pouvoirs, ou d'un Vice-Frésident oul agent spécial, auquel cesdits pouvo rs avec la même amplituexercer ciété. d'act.on sera établi par une inscription ou en partie, pourra le et aussi longtemps que cette délégation Article 6.-- Le transfert La cess.on s'opère par déde que le ferait Conseil, sur le registre à soucnes de ia Societe. et signée par cen'est pas annulée par le Conseil. la Société qui ne lui font écrite de transfert adressée à la Société son d'investir ou prêter les fonds de qu'il estimera claration sur le certif.cat d'action ou par g) dans des .nvest ssements lui dont le nom est porté l'acuon sera aussi remise à Ia pas immédiatement besoin, ces de temps à autre. fondé de pouvoirs dûment autorisé; appropr.és et de diplacer d'Administration investissements délibérera valablement Société. être fait qu'en faveur de Article 13.- Le Conseil le Conseil est présents ou reUn tel transfert, cependant, ne pourra affiliée ou s. la major té des membres composant la Kennecott Copper Corporation ou d'une compagnie en faveur de présentés à la réunion. se réunit au moins une subsidiaire de ladite Kennecott Copper Corporation, Corporat.on ou ou de Article 14- Le Conseil d'Administration ons seront constatées par des proou de la kennecott Lopper les six mois.

13.- Le Conseil le Conseil est présents ou reUn tel transfert, cependant, ne pourra affiliée ou s. la major té des membres composant la Kennecott Copper Corporation ou d'une compagnie en faveur de présentés à la réunion. se réunit au moins une subsidiaire de ladite Kennecott Copper Corporation, Corporat.on ou ou de Article 14- Le Conseil d'Administration ons seront constatées par des proou de la kennecott Lopper les six mois. Les délibérat la r tous tout officier emnpioyé ousubsidinire, à moins que les actionfois dressôis sur un reg. stre tenu au siège social de Société telle compagnie affiliée ledit transfert à toute autre personne que celcès-verbaux et signés par le Secrétaire. en Chef de la Sonaires n'approuvent est l'Offic er exécutif les mentionnées p.us haut. attachés à l'action suivent le Article 15.- Le Président toutes les réunions d'actionnaires et du Conse'l Art.cle 7- Les droits et obligations été d'une action comporciété; il présidera de l'administration act.ve générale mai qu'il passe. La propr. 1 sera chargé de me.tre titre en quelque statuts et à l'Acte Constitutif de la Sod'Administration; de la Sociéti. A lui incombe la responsabilité te ipso facto l'adhésion aux ni aucune autre personne n audes affaires à exécution les décisions du Conse 1 d'Adminisciété. Ni les créanciers de la Soc. été, quel acou de fa re mettre le Conseil. Il accomplira tous contre les biens de n'.mporte trat.on et de tout comité désigné par aux préront un recours quelconque le paiement des dettes ou l'accomplisde sa fonction de Président tels que décrits tionnaire de la Sociuté pour ns ces dettes et obliactes relevant devoirs que le Consel 1 d'Administration sement des obligations de la Société, à mo que sentes et aura tous autres Il aura autorité pour signer les conécrit ledit actionnaire. de lui confier. - gations aient été garanties par par d'Adminispourra déc der de la Société Le Prési8- La Société est adm. nistrée par un Conseil trats et tous autres documents pour compte déléguer un tel Article trois membres et d'au plus dix membres la Société devant la Loi et peut tration composé d'au moins Président. La Société pourra avoir de dent représentera désignés à cette fn. lesquels sera choisi un un pouvoir à des mandataires les devoirs qui parmi Vice-Présidents, un Secréta re, un Trésorier, Le Vice-Président aura les pouvoirs et accomplira Conseil d'Admiplus un ou plusieurs Secrétaires-Adjints, Trésoriers-Adlui être conférés de temps à autre par le Contrôleur et un ou plusieurs pourront tout comité disigné par. le Conseil ou qui pourront joints et Controleurs-Adijeints resteront en nistrat on ou par le Président. > Article 9.- Les membres du Conseil d'Administration leurs successeurs lui être délégués par sera Secrétaire du Conseil d'Admifonction pendant une année ou jusqu'à ce que vote de Article 16.- Le Secrétaire le de toutes les réunions du Conseil élus; ils pourront être relevés de leurs fonctions par nistrat on, il tiendra proces-verbal Il note des actions ensoent à une réunion extraordinaire convoquée et des actionnaires.

Président. > Article 9.- Les membres du Conseil d'Administration leurs successeurs lui être délégués par sera Secrétaire du Conseil d'Admifonction pendant une année ou jusqu'à ce que vote de Article 16.- Le Secrétaire le de toutes les réunions du Conseil élus; ils pourront être relevés de leurs fonctions par nistrat on, il tiendra proces-verbal Il note des actions ensoent à une réunion extraordinaire convoquée et des actionnaires. prendra la majorité des actionna.res, d'Administration à cet effet. il sera procédé registrées et transférées. des f nances de la Société et à Assemblée Annuelle des Actionnaires, Le Tr.sorier sera l'officier chargé la Société, A chaque membres du Conseil. Pour être membre du Conseil seront conf ées la charge et la garde de tous les fonds de à l'élection des posséder au mo.ns une aclui sera l'officier chargé de la comptabilité de la Société d'Admin' stration, il faut nécessairement Le contrôleur la charge et le ma.ntien des livres de la Sociétion du capital de la Société. de la Société sont admin strés et à lui seront confiées Article 10.- Les biens et affaires Comité du Conseil dûté et des registres de compte. aux du du Commerle Conseil d'Administrat.on ou' par tout Art cle 17.- Conform(ment stipulations Cpde aucune respar autorisé. ce, les membres du Conseil d'Adm' nistration n'encourent de la ment des pouvo rs et autorité qui lui sont expresou collective relat.ve aux affaires Société Article 11.- En plus le Conseil d'Administration pourponsabilité personnellé cas par la Loi. sément conférés par les présentes, tous autres actes lgaux en dehors des La prévus des membres du Conseil d'Admira exercer tout autre pouvo T ou accomplir la Loi, l'Acte ConstituArticle 18.- rémunération la Société sera f.xée par le Conseil d'Adsont pas réservés aux actionnaires par nistration et des officiers de qui ne tif ou les statuts. des pouvoirs généraux conférés par ministration. - En cas de vacance au Conse'l d'Administration cauArt.cle 12,- Sans préjudice réservés par la Loi, l'AcArlicle 19.- retraite révocation, ou tout autre cause, la clause qui précède et des autres pouvoirs déclaréi par les présée par mort, dém ssion, alors en fonct on pourront, par un vote maConstitutf ou les Statuts, il est expressément : les membres du Conseil en foncte Conseil d'Administration aura les pouvoirs suivants choisir un ou plusieurs successeurs qui resteront sentes que le conformément à l'article 28 C -dessus : joritaire, vacant pour la période restant à courir. En cas d'aba) amender les statuts les règles et règlements lorsL on au siège adopter et changer de temps en temps -LE MONTIEUR. sence de tout membre du Conseil d'adm' déliguer ses pouvoirs et obligations à un nistration, celui-ci pourra Dépôt des risé. mandataire dament auto- -Sociélé statuts de la Société, Anonyme en formation Article 20.- Les assemblées & 00/100 Minière d'Haiti, S.A., au Capital de deux cent dénammée: social de la Société ou en tout d'actionna' 'res se tiendront au siège (S 200.000.00 00/100).

tout membre du Conseil d'adm' déliguer ses pouvoirs et obligations à un nistration, celui-ci pourra Dépôt des risé. mandataire dament auto- -Sociélé statuts de la Société, Anonyme en formation Article 20.- Les assemblées & 00/100 Minière d'Haiti, S.A., au Capital de deux cent dénammée: social de la Société ou en tout d'actionna' 'res se tiendront au siège (S 200.000.00 00/100). mille dollars Conseil d'Administration. autre lieu qui aura été désigné par le Formée au Cap-Haitien. Article 21.- L'Assemblée Générale Port-au-Prince, Enr. le 2 septembre 1975. en vue de procéder à l'élection du Annuelle des Actionna' 'res, Pour au la No. E-67 Reg. No. 4 - Folio 22. prouver les comptes de la Soc sté Conseil d'Administrat on, d'apDirect on des Etudes vant lui être et de traiter de toutes merce et de lIndustrie: Daniel Juridiques du Département du Comosoumises, se tiendra le affaires pouORIOL, chaque année, ou S. ce vendredi est jour premier vendredi de février, Enregistré à Ce 2 médiatement précédant le vendred. férié, le jour ouvrable imPort-au-Prince, le 10 septernbre 1975. res d'Actionnaires Des Assemblées ExtraordinaiRegistre No. des acles civils, septembre 1975 folio, case, du sir le Conseil pourront être tenues au moment Pour le Directeur Perçu droit fixe: V.sa timbre: d'Administration ou le que pourra choiGéncral de TEnregistrement Art cle 22.- La Président. POUR COPIE (signé): V. Lavaus én's 'ses et présence de la majorité des Déposées et CONFORME Raoul en cireulation propriétaires d'actions et enreg strées ont été au Kénol, Not. présents en personne ou de l'Industrie Département du mandataire, sera requige pour constituer représentés par deux expéd tions de l'acte de la Commerce blée d'actionnaires. un quorum à toute assemdénommce: $ 200.000.00 *Société Minière d'Tlaiti, S.A. Société Anonyme Article 23.- A toute réunion et ayant son siège social à au Capital Social de aura le droit de voter d'actionnaires, chaque actionna' re Formée à Port-au-Prince, le 2 Port-au-Prince, Haiti, d'une procurat'on en personne ou par mandataire détenteur Enregistrée le 4 novembre septembre 1975. action signée de lui. Il aura droit à un vote 1975. No. F-2 Folio 134 Reg. 4: enregistrée en son nom. Aux par chaque Me. seules les affaires assemblées extraord naires, Ulysse P.erre-Louis s'y rapportant mentionnces dans l'avis de convocation et celles Secrétaire Général La majorité des pourront votes décidera être évoquées. SECRETAIRERIE D'ETAT DU portées devant l'Assemblée pour toutes élections et questions SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE LINDUSTRIE qu'autrement expressément Générale des Actionna.res, à moins Loi du 17 Juillet 1954 et FABRIQUE ET DE COMMERCE Article 24prévu aux présentes.

ant mentionnces dans l'avis de convocation et celles Secrétaire Général La majorité des pourront votes décidera être évoquées. SECRETAIRERIE D'ETAT DU portées devant l'Assemblée pour toutes élections et questions SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE LINDUSTRIE qu'autrement expressément Générale des Actionna.res, à moins Loi du 17 Juillet 1954 et FABRIQUE ET DE COMMERCE Article 24prévu aux présentes. No. 681-A Décret du 24 Novembre 1970) d'Actionnaires. Concernant toutes les Assemblées telle réunion avis écrit comportant la date, le lieu, extraordinaires Il est Extrait de 4a requête en date du 29 sera envoyé par le Secrétaire et l'objet de cert fié qu'aux termes de septembre 1975 gramme ou cable à chaque par poste, telex, téléque et de La la Loi sur les de rant dans les livres de la actionnaire, à sa dern ère adresse figuciété Commerce, soussignée E. R. SQUIB marques fabriSociété, et ce, anonyme & SONS, avant la date de la réunion. d.x (10) jours au moins PEtat de Delaware, organisée E. U. et opérant sous le régime des INC, SO- de A, ayant son Lois ANNEE SOCIALE ville-Princeton Road, Princeton New siège social à LawreneeArticle 25.- L'année par Me. Jean P. Salès, a Jersey 08540, sociale commence le de la présenté une représentée pour se terminer le dernier jour de Ier. jour de janvier marque : demande décembre d'enregistrement VERIFICATION de chaque ann(e, DES STATUTS appartenant à la classe.. CORGARD > Article 26.- Ces statuts peuvent être .5... plctés par action du "Conseil modifiés, annulés et comNo. 682- -A. à n'mporte quelle réunion générale d'Administrat annuelle on ou des actionnaires Extrait de la traordinaire, pourvu que l'avis de ou à toute réunion exIl est, requête en date du 29 vant être prise à cette réunion convcat on spécifie l'action deque et de certifié qu'aux termes de la Loi septembre 1975 Art cle 27- En extraord naire. Commerce, La sur les marque de il est obl gé d'élire cas de contestation de la part d'un PRODUCTS LIMITED, société soussignée HOFFMANN - LA ROCHE fabridomicile à actionnaire, le régime des anonyme et et Port-au-Prince Lois des organisée assignations ou signif cations qui pour les notifications ton Mall, Bermudes, ayant son opérant sous quet du Tribunal Civil de pourront lui être faites au ParJean Church Street, Hamilton, siège social à Washingdroit d'un actionnaire -devront Port-au-Pr.nce, les héritiers ou ayants P. Salès, a présenté une demande Bermudes représentée par Me. Prince. également élre domicile à Port-aumarque : d'enregistrement de la Article 28.- Les héritiers ou ayants NIPRIDE * pourront sous aucun cause d'un act onnaire appartenant à la classe.. 0. former aucune opposition, prétexte et en aucun cas apposer un scella, ne * aucune manière dans les affaires exiger de aucun inventaire, s'imm scér en No. 683porter aux inventaires la Société.

Salès, a présenté une demande Bermudes représentée par Me. Prince. également élre domicile à Port-aumarque : d'enregistrement de la Article 28.- Les héritiers ou ayants NIPRIDE * pourront sous aucun cause d'un act onnaire appartenant à la classe.. 0. former aucune opposition, prétexte et en aucun cas apposer un scella, ne * aucune manière dans les affaires exiger de aucun inventaire, s'imm scér en No. 683porter aux inventaires la Société. Ils devront s'en Extrait de la générale. sociaux et aux déibérations de rapII est certifié requête en date du 29 l'Assemblée qu'aux termes de la septembre 1975 Pour l'exécut' on des que et de Commerce, La Loi sur les marque de leur demeure présentes, les parties élisent domicile PETROLEUM COMPANY soussignée SHELL fabriArticle 29.- susindiquée. en opérant sous LIMITED, société INTERNATIONAL de la Société Dans le cas où une dissolution le régime des Lois de la anonyme organisée et serait reconnue nécessaire, ou une liquidat on siège social à Shell Centre, Grande Bretagne, semblée Générale des elle sera décidée par l'Assentée par Me. Londres SE1 7Na, ayant son pendant la L.quidation Actionna res. Les pouvoirs des trement de la Jean. P. Salès, a présenté une Angleterre, repréla Société. continueront comme actionna res marque : demande d'enregispendant l'existence de FINIPHOS a ARTICLE TRANSITOIRE appartenant à la classe.. .5... Article 30.- En attendant la No. * Générale des Actionnaires, la Société première réunion de l'assemblée 684-Aseil dAdminastration composé de sera administrée par un ConExtrait de la requête en date cinq membres: Il est certifié qu'aux termes dc la du 26 septembe 1975 Charles L. Dahl que et de Commerce et Loi sur les de H. Kenneth A. Grace pour au nom de marques FabriMonnig Jr. Serge Charles, Georges N. Léger-Fils Commerciales Anonyme régie par les articles 118 à 150 HOUSSELUCLAP, de la Société établie à Paris, Loi sur les Fait à 7ème, représentée France, 35, Boulevard Sociétés Charles Port-au-Prince, ce 29 juillet m'l par Monsieur des Invalides L. Dahl neuf cent partement des Grégoire A. Kenneth Grace soixante-quinze. Marques ayant Berliawski, Chef du H. Monnig, Jr. Serge Charles Georges N. Liger F ls Fils, a présenté une demande pour avocat Me. Georges Baussan, D6d'enreristrement de la appartenant à la classe 5 TOPIFRAMM. s marque : .LE MONTTEUE. DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION GENERALE AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME PRODUITES du 24 Septembre 1964 No.

liawski, Chef du H. Monnig, Jr. Serge Charles Georges N. Liger F ls Fils, a présenté une demande pour avocat Me. Georges Baussan, D6d'enreristrement de la appartenant à la classe 5 TOPIFRAMM. s marque : .LE MONTTEUE. DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION GENERALE AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE CONFORMEMENT DEMANDES DE FERME PRODUITES du 24 Septembre 1964 No. 95) (Moniteurs DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au 31 Mars 1975 Une propriété MICHEL JEAN-PIERRE Rue La- Nord par l'Etat, vacant; au Sud par Commune de Liogâne, l'Etat, vacant; à IEst par l'Etat, vavandière. can: et à l'Ouest par 'Etat, vacant. DE LA PRESENTATION DATE NOM DU SOUMISSTIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au JOSEPH 4 Avril 1974 Une propriéti MARIE-CLAUDE Rue Nord par Inoccupé; au Sud par Commune de Anse-Rouge, Rue Neuve; à l'Est par Eliaise DéNeuve. mel et à l'Ouest par Inoccupé. LA DATE DE PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au 30 Avril 1974 Une propriété MERISIER PIERRE Rue Nord par Claizilia Fleurestild; au Commune de Anse-Rouge, Sud par Thermitus Jean; à l'Est Gondive. par Inoccupé et à l'Ouest par Rue Gond.ve. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par Catinat Brune, TEtat ou JEANCIUS LOUIS 61 Mai 1974 Ha- Jeancius Louis; au Sud par Catinat Commune de Terrier-Rouge, Brune, T'Etat; à l'Est par Zéphir bitation Terre de l'Eglise. Frophète, l'Etat et à I'Ouest par Zéphit. DATE DE LA PRESENPATIS CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urba'ne bornée au AUDATUS PIERRE 6N Mai 1974 Rue Nord par Rue Marché; au Sud par Commune de Terrier-Rouge, Enide St-Juste, IEtat; à l'Est par Marché, Ruelle Marché et à l'Ouest par Réjeanne Rivière, lEtat. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propr:été urbaine bornée au PROSPERE 20 Mai 1974 Ruel- Nord par Julienne Joseph; au Sud DECOSPERE Commune de Terrier-Rouge, Muller Salomon; à l'Est par Elle Marché par ve Alfred et à l'Ouest par Ruelle Marché. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par Hrts Elon Edmond, 1 Etat; MARCIUS JEAN 20 Mai 1974 Rue au Sud par Rue St-Paul; à PEst par Commune de Terrier-Rouge, Thélémac Bél zaire, l'Etat et à St-Paul l'Ouest par Htrs.

'Ouest par Ruelle Marché. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par Hrts Elon Edmond, 1 Etat; MARCIUS JEAN 20 Mai 1974 Rue au Sud par Rue St-Paul; à PEst par Commune de Terrier-Rouge, Thélémac Bél zaire, l'Etat et à St-Paul l'Ouest par Htrs. Ortilia Préantoine. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée an Rue Nord par Ducospère Prospère; au MONTURMA PIERRE 15 Juin 1974 Commune de Terrier-Rouge, Sud par Muller Salomon; à l'Est Marché. par Reste Terrain et à l'Ouest par Jeancius Louis. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSHONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par Mme. Nicole SEBATIEN, PAUL DESIR 17 Juin 1975 T Ha- et Manacé CADET; au Sud par Commune de Port-au-Prince, Mme. Justin TANIS; à lEst par une bitation Cité Beauboeuf, route Publique et à rOuest par Anna MORIN. LE MONTTEUE532 DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION GENERALE EMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORM du 24 Septembre 1964 No. 95) (Moniteurs DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au 16 Décembre Une proptiété TEtat; au Sud Mme. ELDINE GEORGES Commune de Anse-Rouge. Nord par Inoccupée, à l'Est par Rue par Mme. Mercie; Inoccupée, St-Joseph; à l'Ouest par l'Etat. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUNISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée Sud au Nord par l'Etat, Inoccupée; au 18 Décembre Commune de Anse-Rouge, Rue Inoccupée; à l'Est par ELIADEAU JN-GILLES Indépendance. par FEtat, et à l'Ouest par Rue Indépendance l'Etat, Inoccupée. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Nord par Charvane Métayer, l'Etat; ERNIZIA HENRY 29 Octobre Commune de Anse-Rouge. Jn-Charles Rouzard, PE au Sud par la Ruelle Ravine; à tat; à l'Est par Daniel Henry, l'Etat. IOuest par DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN rurale bornée au 23 Novembre 1974 Rue Une propriété au LORDIUS DORCELY Commune de Terre-Neuve, Nord par Rivière Gros Roche; Gros Roche. Sud par l'Etat, Inoccupée; à T'Est par Sintifène Nady et à l'Ouest par FEtat, Inoccupée.

uest par DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN rurale bornée au 23 Novembre 1974 Rue Une propriété au LORDIUS DORCELY Commune de Terre-Neuve, Nord par Rivière Gros Roche; Gros Roche. Sud par l'Etat, Inoccupée; à T'Est par Sintifène Nady et à l'Ouest par FEtat, Inoccupée. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONINAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une urbaine bornée au 17 Décembre 1974 Commune de Marmelade, Rue propriété Rue Marché; au Sud par NORESTIL FONTIUS Nord par Emmanuel Marché. Emmanuel; à l'Est par Noël et à l'Ouest par Emmanuel DATE DE LA PRESENTATION Noël. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au JOSEPH 30 Novembre 1974 St-Michel de T'At- Nord par Place Publique; au Sud SINAI Commune de par Nicilia Joseph, prétendue protalaye, Rue. priétaire; à l'Est par Rue Alexandre et à l'Ouest par Rue Guerrier. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au MONTURMA PIERRE 15 Juin 1974 Rue Nord par Ducospère Prospère; l'Est au Commune de Terrier-Rouge, Sud par Muller Salomon; à Marché. par Reste Terrain et à TOuest par Jeancius Louis. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au MERIZIER DALLIEN ler. Octobre 1974 Nord par Inoccupé, au Sud par Grd. Commune de Anse-Rouge Route Pompe; à T'Est par Dériles Geffrard; à l'Ouest par Inoccupé; I'Etat. SATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au CELISE RESIMA 16 Décembre 1974 Nord par Rue Neuve; au Sud par Commune de Ansc-Rouge Mme. Filina Renand; l'Etat; à l'Est par Inoccupé; PEtat; à T'Ouest par M Badou; P'Etat. M 214 bis - Port-aur-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Killick No. 233 - Boite Postale Preases