Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ATT Paraissant Le Lundi etLe Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 130ème. Année No. 84 AN Simon DESVARIEUX XIXême, DE LA REVOLUTION Jeudi 29 Octobre 1975 DUVALIERISTE SOMMAIRE -Décret accordant dont une allocation mensuelle à titre Qu'il est juste de lui allouer une sonnes M. Fernend les Damas, noms suivent :M. Léon Nazon, Mmc. de pension Vve. spéciale aux perConsidérant que Mlle. pension spéciale; wilaer Chalviré, M. Eiilus Mello, Mario-Joseph Mickaelle Gourdet, Edmond dite Thérèse, Labossière, Thérèse a consacré trente Marie Joseph Mickaëlle GOURDET dite Milord. Carline Joseph; M. Ernest Louis, Dessources, Mmc. et Mme. Louis Desrouleaux, née Maric M. la Jeunesse; et quatre années de sa vie à l'Education de Hard, Mmc. née Raymond Juce Hyppolite, aux droits de Albert feu son Fierre, époux; Mme. Veuve Jonathas qu'elle a rendus qu'en au récompense il des services intelligents et dévoués Ulrick Veracl, néc Lucienne Laurent, née Marcelle Camille, M. Joseph Mme. Germaine Béciale; Pays, y a lieu de lui attribuer une pens.on Méhu, Mme, Anita Doran Charmant, Farfnit, aux Mnc, droits de feu son époux, Garnier, Mme. Mme. spéFrançois. Jacques A. Manigat, et Melle. Marcel Considérant que le -Snite et fin du Décret modifiant la Julie de T'Administration citoyen Wilner CHALVIRE, ancien Employé Socretairerie marques de d'Etat du Commerce ct lIndustric actuelle sur la patente. intérêts de Douanière, s'est toujours appl 'qué à les et -Errata. fabrique de Commerce. HEHz Extraits du Registre des pension l'Etat, qu'il convient en conséquence de lui accorder dfendre -Avis. spéciale; une Considérant que le citoyen Erilus rière de plus de quarante ans dans DESSOURCES a fourni une caril s'est signalé par sa haute compétence; TEnseignement pendant laquelle une pension spéciale; qu'il convient de lui octroyer dévoués Considérant qu'1 y a lieu de récompenser les rendus à T'enseignement national services loyaux et LEAUX, née Marie Carl.ne JOSEPH par Mme, Louis DESROUDECRET spéciale; et de lui allouer une pension Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Economiques; Finances et des Affaires JEAN-CLAUDE DUVALIEE Et après délibération en Président à Vie de la République Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles DECRETE : Vu le Décret 93, 94, 151 de la Constitution; Article ler.- Une Vu le Décret en date du 31 Mars 1975 sur la Pension (G. 1.000.00) allocation mensuelle de MILLE de la Chambre Ligislative Civile; Léon par mois, est -accordée à titre de GOURDES suspendant les garanties en date du 21 août 1975 NAZON, pension spéciale à Me. 48, 70, 71, 72, 93. (dernier prévues alinéa) aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Article 2.- Une allocation de 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) par mois, est accordce à titre CINQ CENTS GOURDES (G.

en date du 21 août 1975 NAZON, pension spéciale à Me. 48, 70, 71, 72, 93. (dernier prévues alinéa) aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Article 2.- Une allocation de 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122, (deuxième al néa) par mois, est accordce à titre CINQ CENTS GOURDES (G. et accordant Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de la mond LABOSSIERE, de pension spéciale à Mme, 500.00) permettre de Pouvo: rs au Chef du Pouvoir Exécutif, Constitut'on Article 3.- Une Vve. Edcrets prendre jusqu'au deuxième lundi pour Lui par mo S, est allocation de CINQ CENTS ayant force de Lois, toutes les d'avr.1 1976 par Déaccordée à titre de GOURDES (G, 500.00) à la sauvegarde de l'intégrité mesures qu'II jugera nécessaires DAMAS. pension spéciale à M. du Fernand raineté de l'Etat, à la consolidation Territoire National et de la SouveArticle 4. Une allocation de tien de la stabilité politique, de l'Ordre et de la Paix, au ma npar mois, est accordée à titre de CINQ CENTS GOURDES (G. 500.00) à Tapprofondissement du bi en-être Gconomique et financière de la Nat'on, Mickaëlle GOURDET, dite pension spéciale à Mlle Mar.e joseph nes, àla défense des intérêts des populations rurales et urbaiArticle 5.- Une allocation Thérèse. de Considérant que le citoyen généraux Léon de la République; (G. 400.00) par mo's, est accordée QUATRE CENTS GOURDES des Travaux Publics, NAZON a fourni au Wilner CHALVIRE. à titre de pension rière Transports et Département spéciale à M. au cours de laquelle il s'est distingué Communicat'ons une longue car- (G. Art'cle 6.- Une allocation de dévouement; qu'l convient de par sa compétence et son Erilus 400.00) par mois, est accordée à QUATRE CENTS GOURDES dant le bénéfice d'une pension récompenser ses services en lui accorDESSOURCES. titre de pension spéciale à M. Considérant que le Dr. Edmond sp(riale; Article 7- Une allocation de huit années de sa vie au service de LABOSSIERE a consacré trente (G. 275.00) par mois, est DEUX CENT la haitien; qu'l y science Louis accordée à t tre de SOIXANTE a QUINZE lieu de médicale et du DESROULEAUX, née pension à la Patrie récompenser ses peuple Mar.

Considérant que le Dr. Edmond sp(riale; Article 7- Une allocation de huit années de sa vie au service de LABOSSIERE a consacré trente (G. 275.00) par mois, est DEUX CENT la haitien; qu'l y science Louis accordée à t tre de SOIXANTE a QUINZE lieu de médicale et du DESROULEAUX, née pension à la Patrie récompenser ses peuple Mar. spécale à Mme. en services Article 8.- Ces e-Carline Considérant octroyant une pension à sa Veuve; loyaux et dévoués Pensions, tenu à pensions seront inscrites JOSEPH. que le citoyen Fernand la Secrétairerie d'Elat dans le Grand Livre des quarante deux ans consacré sa vie à la DAMAS a pendant plus de Economiques, pour extraits en être des Finances et des comme Instituteur à T'Enseignoment Jeunesse de T'Arcière-Pays mément à la Loi sur la matière, délivrés aux Affaires Qu'il a toujours fait Rural; Article 9.- Le benéficiaires conforcateur, des qualit(s montre au cours de sa longue carrière de Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes Lo's civiques et d'éduou ou serviteur de l'Etat; patriotiques qui distinguent le bon ou d' spositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous dispositions et exécuté à la dil' gence du qui lui sont contraires et Décrets-Lois sera Affaires Economiques. Secrélaire d'Etat des Finances publ:é et des LE MONTTEUR, le 13 octobre 1975, an Donné au Palais National, à Porbau-Prince, à Port-au-Prince, le 13 octobre 1975, 172ème. de l'indépendance. DUVALIEE Donné au Pala s National, JEAN-CLAUDE an 172ème de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Far le Président : et des Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances BROS Far le Président : Emmanuel et de FInduatric : Finances et des Affaires Economiques 1 Le Secrétaire d'Eut da Commerce Le Secrétairs d'Etat dcs Emmanuel BROS Antozio ANDRE Nationale Santé et de la Population : d'Etat de Pintérieur ct de la Déjense Le Secrétaire d'Etat de la Publique Le Secrétaire Paul BLANCHET Daniel BEAULIEU des Ressources Naturelles Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, LEVEQUE Le des Ressources Naturelles Rural : Agronome JAURES A. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, JAURES LEVEQUE et du Développement d'Etat des Affaires Sociales : iMox ANTOINE Rural : Agronome Le Secrétaire des Transports, et du Développement Sociales : Max A. ANTOINE Secrétaire d'Etat des Travaux Publics.

Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, LEVEQUE Le des Ressources Naturelles Rural : Agronome JAURES A. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, JAURES LEVEQUE et du Développement d'Etat des Affaires Sociales : iMox ANTOINE Rural : Agronome Le Secrétaire des Transports, et du Développement Sociales : Max A. ANTOINE Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Publics, des Transports, Le : Ingénieur Pierre PETIT Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre PETIT et Communicationa d'Etat de rEducation Nationale : et Communications : Ingénieur Etrangères et des Cuites : Le Secrétaire Jean Montès LEFRANC : Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de la Santé Publique et de la Population Edner BRUTUS Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Daniel BEAULIEU : Le Secrétaire LEFRANC d'Etat de la Coordination et de fInformation Jean Montès de : Le Secrétaire Pierre GOUSSE d'Etat de la Coordination et fInformation : C. JEANTY Le Secrétaire GOUSSE d'Etat de la Justice Aurélien des Cultes : Pierre Nationale Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et d'Etat de rintérieur et de la Défense Le Secrétaire Le Secrétaire Edner BRUTUS Paul BLANCHET et de fIndustrie : Le Secrétaire d'Etat du Commerce Antonio ANDRE DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 93, 94, 151 de la Constitut: on; la Pension Civile; JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret en date du 31 Mars 1975 sur en date du 21 août 1975 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu le Décret de la Chambre LOgislative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 suspendant les garanties prévues aux articles II3, 122, (deuxième al néa), 95, 112, Vu les articles 93, 94, 151 de la Constitution; 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 193 et 198 de lâ Constitution date du 31 mars 1975 sur la Pension Civile; alinéa), 150, 151, 155, lut Vu le Décret en date du 21 août 1975 125 (deuxième Chef du Pouvoir Exécutif, pour Vu le Décret de la Chambre Ligislative en 20, 25, 31, 34 et accordant Ple ns Pouvoirs au deuxième lundi d'avr.1 1976 par Désuspendant les garanties prévues aux artic'es 17, 18, 19, al néa) permeltre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jugera nécessaires 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 112, 113,.

du Pouvoir Exécutif, pour Vu le Décret de la Chambre Ligislative en 20, 25, 31, 34 et accordant Ple ns Pouvoirs au deuxième lundi d'avr.1 1976 par Désuspendant les garanties prévues aux artic'es 17, 18, 19, al néa) permeltre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jugera nécessaires 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 112, 113,. 122, (deuxième crets ayant force de Lo's, toutes et de la Souve48, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitut.on à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire National la Paix, au main125 (deuxième Chef du Pouvoir Exécutif, pour lui à la consolidation de T'Ordre et de et accordant Ple ns Pouvoirs au lundi d'avr 1 1976 par Déraineté de l'Etat, (conomique et financière de la Nation, permettre de prendre jusqu'au deuxième nécessaires ten de la stabilité politique, b' en-être des populations rurales et urbaiforce de Lois, toutes les mesures qu'Il jugera à du orets ayant du Territoire National et de la SouveTapprofondissement des intérêts généraux de la République; à la sauvegarde de lintégr.té de T'Ordre et de la Paix, au ma n- 1 nes, à la défense Mme Albert PIERRE mérité l'attention des Pour raineté de I'Etat, à la consolidation de la Nat.on, Considérant que vertus citoyennes et les services s'gnaten de la stabilité politique, (conomique et financière rurales et urbaivoirs Publics pour ses à la hautes Nat onale; à Tapprofondisement du b en-être des populations lés qu'elle a rendus Communauté du Gouvernement de la Républines, à la défense des intérêts généraux de la République; Cons:dérant qu'il est du devoir de l'intéressé en lui le Ernest LOUIS a consacré une bonné de le dévouement et la loyauté Cons' dérant que citoyen des Travaux Publics, que récompenser partie de sa vie au service du Département il s'est accordant une pension splciale; MILORD a consacré la majeure par Transports et Communicat 'ons, qu'aux divers postes occupés, de la disCons dérant que feu Jonathas conv. ent de récompenser son toujours signalé par son ardent désir de servir et son sens tie de sa vie au service du pays et qu'il en accordant une pension de ses devo rs à la satisfact.on la défense des intérêts de l'Etat cipl ne administrative en s'acquittant zèle dans de ses Chefs hiérarchiques; dévouement en lui spéciale à sa veuve. des Finances et des Affaires son zèle, son du Secrétaire d'Etat Qu'il est juste de récompenser Sur le rapport octroyant une pension spéc ale; d'Etat des F. nances et des Affaires Economiques; délibérat' on en Conse'l 1 des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire Et après DECRETE Economiques; Conse 1 des Secrétaires d'Etat; ler.- Une allocation de CINQ CENTS GOURDES Et après délibération en Art'cle mois, est accordée à titre de pension spéciale à Mme (G.500.00) par DECRETE : Albert PIERRE. de CENT TRENTE SEPT ET 50/100 CINQUANTE GOURArticle 2.- Une allocation accordée à titre de pension spéUne allocation de SEPT CENT à GOURDES (G.137.50) par mo's, est Article ler.- est accordée à titre de pens.

at; ler.- Une allocation de CINQ CENTS GOURDES Et après délibération en Art'cle mois, est accordée à titre de pension spéciale à Mme (G.500.00) par DECRETE : Albert PIERRE. de CENT TRENTE SEPT ET 50/100 CINQUANTE GOURArticle 2.- Une allocation accordée à titre de pension spéUne allocation de SEPT CENT à GOURDES (G.137.50) par mo's, est Article ler.- est accordée à titre de pens. on spéciale Mme Vve Jonathas MILORD, née Luce HYPPOLITE. DES (G. 750.00) par mois, ciale à Ces seront inscrites dans le Grand Livre des Monsieur Ernest LOUIS. dans le Grand L'vre des Art cle 3.- pensions d'Etat des Finances et des Affaires Art cle 2.- Cette pension sera d'Etat inscrite des Finances et des Affaires Pens ons, tenu à la Secrétairerie extraits en être délivrés aux bénéficiaires conPens' Cons, tenu à la Secrétairerie dclivré au bénéfic aire conforméEconom' ques, pour la extrait en être formément à la Loi sur matiére. Econom' ques, pour matière. 4-- Le présent Décret abroge toutes Lois ou d'sposit'ons ment à la Loi sur la Décret abroge toutes Lo's ou d'spositions Article Décrets ou disposit' ons de Décrets, tous Décrets-Lois ou Art cle 3.- Le présent tions de Décrets, tous Décrets-Lois de Lois, tous de D'erets-Lois, qui lu' son* contraires et sera D" bl'é'et de Lois, tous Décrets ou dispos qui lui sont contraires et sera publ'é dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Afou dispos't tions de Décrets-Lois, du Secr(taire d'Etat des Finances et des Afexécuté et exécuté à la diligence faires Economiques. faires Economiques. à LE MONITEUR. une a e à iournir Mme A MANIGAT dans Considérant que Jacques National, qui Faccomplisn à le 6 Octobre 1975, carr.ère dans T'Enseignement de tous; Donné au Palais Nat onal, Port-au-Prince, longue tâche a toujours su mér ter l'estime del de sa d'incapacité An 172ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER sement Considérant que Mlle. Jul e FRANÇOIS, frappée et d'une conduite fait montre d'une compftence Par le Président : Economiques & travail a toujours de ses fonctions d'Inst.tutrice; la Républid Etat des Finances et des Affaires exemplaires dans l'exercice r du de Lc Secrétaire Gouvernement Emmanucl BROS Cons dérant qu'il est du devo de ces huit sorviteurs de l'Etat dEtat de rIntéricur et de la Défense Nationale que de récompenser le dévouement Le Secrétaire Paul BLANCHET en leur accordant une pension spéciale; des Finances et des Affairesa d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Lc Sccrétaire Danicl BEAULIEU Economiques; d'Etat; dEtat du Commerce et de TIndustric : Et après délibération en Conseil des Secrétaires Le Secrétaire Antonio ANDRE et des Cultes DECRETE GOUR Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Une allocat' on de SEPT CENT CINQUANTE i Le Edner BRUTUS Article ler.- est accordée à titre de pension spéc.ale d'Etat de la Coordination et de FInformation : DES (G.

Economiques; d'Etat; dEtat du Commerce et de TIndustric : Et après délibération en Conseil des Secrétaires Le Secrétaire Antonio ANDRE et des Cultes DECRETE GOUR Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Une allocat' on de SEPT CENT CINQUANTE i Le Edner BRUTUS Article ler.- est accordée à titre de pension spéc.ale d'Etat de la Coordination et de FInformation : DES (G. 750.00) par mols, Le Secrétaire Pierre GOUSSE Mme Germaine BELIARD. allocation de CINQ CENTS GOURDES Mmk dEtat de FEducation Nationale : Art cle 2.- Une à titre de pens.on spéciale à Le Secrétaire (G. 500.00) par mois, est accordée Jean Montès LEFRANC née Marcelle CAMILLE. d'Etat des Travaux Publics, des Transports, Raymond LAURENT, de QUATRE CENT CINQUANT Le Secrétaire Pierre PETIT Article 3.- Une allocation à titre de pension X et Communications : Ingénieur des Ressources Naturelles GOURDES (G. 450.00) par mois, est accordée Le Secrétaire d'Etat de TAgricullture, à M. GARNIER. : Rural Agronome Jaurès LEVEQUE spéciale Joseph de QUATRE CENTS GOURDES et du Déceloppement de la Justice : Me. Aurélien C., JEANTY Art.cle 4.-- Une allocation de spécialc à Mme Le Secrétaire dE'tat est accordée à titre pension des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE (G. 400.00) par mois, Le Secrétaire d'Etat Vve Ulrick VERNET. de TROIS CENTS GOURDES Artcle 5.- Une allocation spéciale à Mme si mois, est accordée à titre de pension DECRET (G. 300.00) par GOUR Marcel MEHU. de DEUX CENT CINQUANTÉ à JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 6.- Une allocation est accordée à t.tre de pension spéciale Président à Vio de la République DES (G. 250.00) Doran par CHARMANT. mois, GOUR Mme Anita allocation de DEUX CENT CINQUANTE à Vu les articles 93, 94, 151 de la Constitution; Pens: on Civile; Article 7- Une accordée à titre de pension spéciale Vu le Décret en date du 31 Mars 1975 sur la date du 21 Août 1975, DES (G. 250.00) par mois, est en A. MANIGAT. GOURVu le Décret de la Chambre Légslative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Mme Jacques allocat.on de DEUX CENT CINQUANTE suspendant les garanties prévues aux 113, 122 (deux ème Article 8.- Une accordée à titre de pens.on spéciale à 34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dern.er alinéa), 95, 112, 193 et 198 de la ConsDES (250.00) par mois, est 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Exécutif, Mlle Julie FRANÇOIS. dans le Grand Livre des alinéa), accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Art cle 9.- Ces pensions seront inscrites et des Affaires titution et jusqu'au deuxième lund: d'avril 1976, tenu à la Secrétairer. e d'Etat des Finances conpour Lui permettre de prendre, toutes les mesures qu'II jugera néPensions extraits en être dél.vrés aux bénéficiaires par Décrets, ayant force de Lo'S, du Territoire National et de Economiques, pour sur la matiére.

du Pouvoir Art cle 9.- Ces pensions seront inscrites et des Affaires titution et jusqu'au deuxième lund: d'avril 1976, tenu à la Secrétairer. e d'Etat des Finances conpour Lui permettre de prendre, toutes les mesures qu'II jugera néPensions extraits en être dél.vrés aux bénéficiaires par Décrets, ayant force de Lo'S, du Territoire National et de Economiques, pour sur la matiére. cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de TOrdre et de la Paix, formément à la Loi Décret abroge toutes Lois ou dispositions la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Art cle 10.- Le présent ou disposit ons de Décrets, tous Décrets-Lois au maintien de la stabil.té politique, économique des populations rurales de Lois, tous Décrets qui lui sont cantraires et sera publié à du Bien-Etre ou dispositions de Dierets-Lois des Finances et des Nation, Tapprofondissement des intérêts généraux de la République; à la dil gence du Secrétaire d'Etat et urbaines, à la défense BELIARD a travaillé durant plus et exécuté Considérant que Mme Germaine qu'aux diverses charges ocAffaires Economiques. 1975, de vingt cinq ans dans I'Admin'stration; Publique, à TAdministration ComPalais National, à Port-au-Prince, le 6 Octobre cupées au Département de la Santé elle s'est toujours disDonné au munale et à la Préfecture de Port-au-Pr.nce, An 172ème de l'Indépendance. son au travail et sa d' scipline; des DUVALAEB tingu(e par application de récompenser le zèle et la défense JEAN-CLAUDE Considérant qu'il convient LAURENT, née Marcelle CAPrésident : intérêts de T'Etat par Mme Raymond de V'Intérieur et de la Par le MILLE durant son passage au Consel Département Technique et à la Cour Supédes Finances et des Affaires Economiques : Défense Nationale, au Grand Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS rieure des Comptes; Joseph GARNIER a consacré vingt cinq d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale Cons.d dérant que Monsieur.

ée Marcelle CAPrésident : intérêts de T'Etat par Mme Raymond de V'Intérieur et de la Par le MILLE durant son passage au Consel Département Technique et à la Cour Supédes Finances et des Affaires Economiques : Défense Nationale, au Grand Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS rieure des Comptes; Joseph GARNIER a consacré vingt cinq d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale Cons.d dérant que Monsieur. Son ardent désir de servir et son Le Secrétaire Paul BLANCHET ans de sa vie au service du pays. retenu l'attention des et de TIndustrie : administrative ont toujours d'Etat da Commerce sens de la discipline Le Secrétaire Antonio ANDRE Chefs hi@rarchiques; Ulrick VERNET a consacré la majeure de la Santé Publique et de la Population : Cons' dérant que le citoyen convient de récompenser Le Secrétaire d'Etat partie de sa vie au Service du Pays; qu'il Daniel BEAULIEU Cuitcs zéle dans la défense des intérêts de PEtat; née Lu d'Etat des Affaires Elrangores ct des son de réverser sur Mme Vve Ulrick VERNET, Lc Secrétaire Edner BRUTUS Qu'il est juste de la pension qui aurait pu être attribuée des Ressources Naturclles cienne PARFAIT une part ancien Président de la CommisLe Secrétaire d'Etat de TAgricuiture, àf feu Ulr.ck VERNET de son vivant, et du Décloppement Rural : Agronome Jaurès LEVEQUE sion Communale de Lascahobas; d'incapacité de traLe Secrétaire d'Etat de la Coordination ct de TInformation : Cons dérant que Mme Marcel MEHU, m(xite frappée l'attention des pouvoirs Pierre GOUSSE vail dans l'exercice de ses fonctions rendus à la Communauté Le Secrétaire dEtat de rEducation Nationale : publics par les services signalés qu'elle a Jean Montès LEFRANC Nat' onale; Professeur des Le d'Etat des Travaux Publics, des Transports, Mme Anita Doran CHARMANT, Secrélaire Pierre PETIT Considérant que plus de vingt c nq ans mis ses connaiset Commumnications : Ingénicur - Cours Ménagers a, pendant s'est toujours de la Justice : Mc. Aurélien C. JEANTY au Service du Pays et de la Jeunesse, qu'elle et son Le Secrétaire de'tat Sociales : Max A. ANTOINE sances les fonctions occupées par sa compétence Le Secrétaire d'Etat des Affaires signalée dans toutes esprit de collaboration; *LE MONITEUR, MIERCTERS (lère catégorie) Les sus exceptés) commerçants des qui vendent (tiscieux pour en faire des bijoux, des cles fournitures et artiyaux, des objets jodés, néessaires à la couture, tels que Ière classe d'ornements etc. Toutes classes stock ciseaux, aigu. lles etc, et dont le 9) G. 100.00 100.00 ne dépasse G. 10.000.00. 2ème 60.00 ORFEVRES BIJOUTIERS Les autres classes 30.00 (2ème catégorie) Ceux qui travaillent les métaux lère MERCIERS (2ème catégorie) cieux pour en faire des bijoux, à pré- l'ai- 2ème classe 1) 35.00 Les mêmes dont le stock ne lère classe 50.00 de d'un matériel 25.00 rudimentaire.

100.00 ne dépasse G. 10.000.00. 2ème 60.00 ORFEVRES BIJOUTIERS Les autres classes 30.00 (2ème catégorie) Ceux qui travaillent les métaux lère MERCIERS (2ème catégorie) cieux pour en faire des bijoux, à pré- l'ai- 2ème classe 1) 35.00 Les mêmes dont le stock ne lère classe 50.00 de d'un matériel 25.00 rudimentaire. se G. 5.000.- dépas- 2ème 30.00 3ème 15.00 Toutes classes ORFEVRES - OUVRIERS Les auires classes 91 10.00 20.00 Ceux qui travaillent dans les ateMERCIERS (3ème. catégorie) Jiers d'autrui. Les mêmes dont le stock lère classe 25.00 Toutes classes 10.00 se G. 3.000." ne dépas- 2ème 33 20.00 Les autres classes 11 15.00 h PACOTILLEURS P'MODISTES a) Les Haitiens qui vont, d'une coma) Celles qui, dans leurs mune à un autre, ou d'un marché à ateliers, confectionnent des propres un autre, vendre des marchandises sous-vétements ou robes, lère classe 125.00 de toutes sortes et dont le ayant trait à la mode autres articles 2ème 99 75.00 passe G. 3.000.- stock détenant exposition. féminine en y Les autres classes 40.00 Toutes classes G. 75.00 b) Les mêmes dont le stock varie de b) Les mêmes ne tenant pas G. 1.000.00 à G. 3.000.00. tion. exposi- lère classe Toutes classes 40.00 2ème classe 30.00 c) Ceux dont le stock est Les autres classes 20.00 G. 1.000.00 inférieur à c) Celles trava' llant seules Toutes classes 10.00 les ateliers d'autrui, ou dans lère classe 15.00 2ème PATISSERIES (lère. catégorie) Les autres classes 10.00 Etablisyementa seurs et de pourvus de pétris- lère classe MOULIN A 5.00 à malaxeurs mûs à la va- 2ème 33 100.00 CANNE A SUCRE peur, l'électricité ou au 60.00 a) A vapeur. gaz. Les autres classes. s1 A 35.00 b) A1 moteur Toutes classes 150.00 PATISSERIES (2ème. c) Hydrauliques. Toutes d.asses 50.00 Ceux non pourvus de catégorie) d). A traction animale Toutes classes 30.00 malaxeurs mûs à la pétrisseurs à et lère classe 25.00 Toutes classes 10.00 tricité ou au gaz. vapeur, lélec- 2e &3e classes 15.00 S NAVIGATION AERIENNE Les autres classes 99 10.00 (LIGNES DE) Toutes classes G. PECHEURS Ceux (lère catégorie) NAVIGATION 500.00 fins qui se livrent à la pêche à des MARITIME commerciales par. L (LIGNES DE) lère chalutiers ou autres. motors-boats, classe 500.00 Toutes classes Las autres classes 99 150.00 200.00 NEGOCIANTS CONSIGNATAIRES PECHEURS (2ème Les Etrangers autorisés à faire le Ceux qui se livrent catégorie) à la à commerce dans les ports ouverts de la fins commerc ales par canots pêche ou voi- des lère République. liers (Hait.ens classe 15.00 1.50% jusqu'à G.

autres. motors-boats, classe 500.00 Toutes classes Las autres classes 99 150.00 200.00 NEGOCIANTS CONSIGNATAIRES PECHEURS (2ème Les Etrangers autorisés à faire le Ceux qui se livrent catégorie) à la à commerce dans les ports ouverts de la fins commerc ales par canots pêche ou voi- des lère République. liers (Hait.ens classe 15.00 1.50% jusqu'à G. 500.000.- Toutes classes seulement) Les autres classes 99 10.00 1.25% surplus à 5.000.000.- PEINTRES EN 1.00% sur le réste du chiffre d'ex- (Haitiens seulement). BATIMENT. portation. et d'importation Toutes dernier bilan d'après le classes 20.00 sans que le montant PEINTRES ne principal soit inférieur à MILLE DECORATEURS Toutes classes GDES. 30.00 NOTAIRES PENSIONS DE FAMILLE lère classe 1ère classe 100.00 Etablissements tious hôteliers où les condi- 2ème classe G. 75.00 2ème d'hébergement et de nourriture 3e. et 4e 50.00 3ème 99 75.00 ont un caractère familial. 5e classes 35.00 4ème 99 50.00 & 6e 25.00 5e & 6e classes 40.00 30.00 OPTICIENS PHARMACIES Ceux qui font le commerce de lunet- lère classe Etablissements qui vendent tes, de verres et d'instruments d'opti- 2ème 150.00 duts pharmaceutiques et autres les pro- artique. Les autres classes 75.00 cles d'une application reconnue dans 40.00 la médecine. 1.50% à Toutes ORFEVRES : BIJOUTIERS 1.25% surplus G. 500.000 classes... surplus à G. 5.000.000 Ceux (lère catégorie) 1.00% sur le reste du possédant un matériel adémarchandises stock de quat et travailant les métaux prébilan sans que le d'après montant le dernier ne soit inférieur à CENT GDES. principal LE MONITEUR. PHARMACIENS Ceux qui dirigent (Propriétaires) leur lère classe 75.00 macie. propre phar- 2ème 1) 60.00 M Les voitures( mulfies de 3ème 73 leurs qui font de la hauts-par40.00 autrui. réclame pour Les autres classes >> 25.00 Toutes classes 50.00 PHARMACIENS (Employés) RELIEURS Ceux qui travaillent dans les phara) Ceux tenant macies d'autrui. atelier. b) Ceux Toules classes G. 15.00 5% du montant brut de leurs apambulants. Toutes C'lasses 10.00 pointements mensuels sans que le montant principal de la patente ne REPARATEURS soit inférieur à VINGT GDES. Toutes a) Ceux qui DE MACHINES làre classe 50.00 classes..: coudre, à réparent les machines à 2ème 39 écrire, à calculer etc.. 3ème 79 30.00 PHOTOGRAPHES (lère catégorie) lère Les autres classes 3* 20.00 Ceux tenant ateliers et galeries d'ex- 2ème classe 75.00 b) Ceux qui 10.00 position.

URS soit inférieur à VINGT GDES. Toutes a) Ceux qui DE MACHINES làre classe 50.00 classes..: coudre, à réparent les machines à 2ème 39 écrire, à calculer etc.. 3ème 79 30.00 PHOTOGRAPHES (lère catégorie) lère Les autres classes 3* 20.00 Ceux tenant ateliers et galeries d'ex- 2ème classe 75.00 b) Ceux qui 10.00 position. 50.00 réparent les appareils 3ème 30.00 électriques : dynamos, générateurs, lère 4ème 25.00 starters, transformateurs, radios, pho- 2ème classe 75.00 5ème 20.00 nos, magnétophones, télévisions etc. Les classe 40.00 6ème 15.00 autres classes 31 15.00 c) Ceux qui réparent les réfrigéraPHOTOGRAPHES teurs, cuisinières à l'électricité ou à lère classe 97 40.00 Les ambulants. (2ème catégorie) lère classe gaz etc. 2ème 31 2ème 25.00 3ème 37 30.00 3ème 99 20.00 Les autres classes 20.00 15.00 d) 15.00 Les autres classes 33 10.00 Réparateurs ou chargeurs d'accu- lère PHOTOGRAVEURS mulateurs (batteries). classe 30.00 Ceux qui fabriquent des planches gra- lère 3ème 2ème 33 25.00 vées permettant le classe G. 50.00 tirage typographi- 2ème 99 Les autres 20.00 que. 30.00 classes 15.00 Les autres classes 15.00 RESTAURANTS (1ère. catégorie) POISSONNERIES Ceux dont l'installadon : meubles, lère classe lère classe matériels et 2ème 37. 300.00 Etablissements où l'on vend exclusi- 2ème 99 50.00 évaluée à accessoires, peut être 3ème 79 150.00 vement des poissons et 25.00 G. 50.000.00 au crustacés. 3ème moins. Les autres classes 99 75.00 Les autres classes 15.00 40.00 10.00 RESTAURANTS (2ème. catégorie) PROCURATEURS Les mêmes dont lère classe ou GERANTS être l'installation peut 2ème 99 Les gérants, Directeurs, évaluée au moins à G. 25.000.00 150.00 teurs, Présidents des AdministraLes antres 33 75.00 sociétés comclasses 30.00 merciales, et industrielles ou toute personne ayant la signature sociale. 5% du montant brut de leur salai- Toutes classes.. . G. RESTAURANTS Les (3ème catégorie) lère classe G. 60.00 re mensuel et de leur commission, être mêmes évaluée dont l'installat'on reut 2ème ciasse G. sans que la taxe au moins à G. 5.000, Les autres 99 30.00 principale de la classes patente ne soit inférieure à TAXE: 15.00 DEUX CENT CINQUANTE GDES. : Minimum G. 250.00 RESTAURANTS (4ème catégorie) lère classe PRETEURS A INTERETS Les mêmes dont l'installation est infé- 2ème 99 50.00 Ceux qui prêtent de rieure à G. 5.000.00 Les autres 19 20.00 but lucratif lr'argent dans un classes 10.00 sous se par acte authentique ou ng privé, délégation, de toucher, aval. mandat M 1 HESTAURANTS-HOTELS (lère caToutes classes 2 300.00 tégorie).

INTERETS Les mêmes dont l'installation est infé- 2ème 99 50.00 Ceux qui prêtent de rieure à G. 5.000.00 Les autres 19 20.00 but lucratif lr'argent dans un classes 10.00 sous se par acte authentique ou ng privé, délégation, de toucher, aval. mandat M 1 HESTAURANTS-HOTELS (lère caToutes classes 2 300.00 tégorie). Ceux PRETEURS SUR GAGES établis dans les hôtels. Toutes (MAISONS classes 100.00 Les personnes qui prêtent D'AFFAIRES) de moyennant un dépôt à titre de l'argent tie. garanHDESTAURANTS-HOTELS tégorie) (2ème ca- lère classe Toutes classes 100.00 2ème 39 60.00 Les autres 40.00 PUBLICITE classes 9 20.00 (ENTREPRISES ou AGENTS DE) SAGES-FEMMES Ière catégorie. Celles dont le métier est d'accoucher les femmes. Toutes classes 25.00 Ceux qui font de la publ cité, réclame sous forme d'émission sur les ondes. SCIERIES PUBLICITE Toutes classes 99 100.00 Installations pourvues de scies fonc- (ENTREPRISES ou AGENTS DE) tionnant soit à la vapeur, à l'électrici2ème catégorie. té ou à gaz et qui sont exploitées indépendamment d'une industrie vue au tarif communal. préToutes classes 19 250.00 *LE MONTTEUR. SCIEURS Les personnes disposant de scies à tionnant à moteur et qui vont d'un lieu à un aul'électricité pour lavage et 2ème 93 tre débiter du bois et cirage des voitures. 9) 40.00 préparer des Les autres classes planches. 30.00 N Toutes classes 60.00 STATIONS DE LAVAGE DE VOITU. SCIEURS DE LONG, RES (2e catégorie). lère Ouvriers qui débutent des Les mêmes non pourvues classe 33 30.00 bres et les scient dans troncs d'arreils à l'électricité. d'appa- 2ème 15.00 longueur. le sens de la Les autres classes 73 10.00 Toutes classes 10.00 STATIONS TELEGRAPHIQUES SCULPTEURS Utilisées à des fins commerciales. Toutes Ceux qui, dans un but lucratif, classes 300.00 vrent à des travaux de se li- Ière classe 75.00 STATIONS TELEPHONIQUES marbre, pierre, bois etc. sculpture sur 2ème 93 40.00 Utilisées à des fins commerciales. Toutes classes Les autres classes 79 20.00 400.00 SELLIERS Ceux qui confectionnent des harnaSTATIONS DE TELEVISION ou de lère classe chements et des articles en lère classe 40.00 RADIODIFUSION. 2ème 99 maroquin. 2ème 33 20.00 a) A des fins commerciales. 3ème 1) 100.00 3eme 92 10.00 Les autres 99 75.00 Les autres classes 5.00 classes 60.00 SOUDEURS-OUVRIERS Ceux qui disposent de b) Les postes émetteurs et chalumeaux à teurs récepgaz oxhydrique, à l'électricité etc,.

IODIFUSION. 2ème 99 maroquin. 2ème 33 20.00 a) A des fins commerciales. 3ème 1) 100.00 3eme 92 10.00 Les autres 99 75.00 Les autres classes 5.00 classes 60.00 SOUDEURS-OUVRIERS Ceux qui disposent de b) Les postes émetteurs et chalumeaux à teurs récepgaz oxhydrique, à l'électricité etc,. fonctionnant dans les compaToutes classes 20.00 gnies, établissements et autres. Toutes classes SPECTACLES PUBLICS (GAGUE60.00 RES & AUTRES) c) Les postes d'amateurs. Toutes classes a) Etablissements 15.00 séquence. aménagés en con- lère classe G. 225.00 2ème 17 175.00 STUDIOS D'ENREGISTRENENT 3ème >9 150.00 Sur disques, ou bandes magnétiPAR SEANCE Les autres classes 125.00 ques à des fins commerciales. Toutes Toutes classes 11 15.00 classes 100.00 b) Les autres (patentés) PAR SEANCE *.. Toutes classes 100.00 TAILLEURS. Toutes classes 10.00 Ceux qui confectionnent des costu- 2ème lère classe 99 1 G. 40.00 SPECULATEURS EN DENREES mes sans en fournir l'étoffe. 3e & 4e classes 39 20.00 (Ière catégorie) 99 20.00 Les haitiens qui 5e & 6e 10.00 du achètent les denrées pays pour être revendues aux exTAILLEURS - MARCHANDS lère portatcurs ou aux négociants, consiCeux qui travaillent sur mesure et 2ème classe 33 100.00 gnataires. qui fournissent l'étoffe. 75.00 3e et 4e classes 15.00 SPECULATEURS EN DENREES Les autres classes 99 25.00 (2ème catégorie) Toutes classes Ceux qui achètent les denrées du 75.00 TAILLEURS - OUVRIERS pays pour les revendre sur place aux Toutes classes >> 5.00 spéculateurs de la première catégorie. Toutes' classes 99 30.00 TANNERIES (1ère catégorie) lère classe Celles pourvues de machines fonc- 2ème 200.00 SPECULATEURS EN DENREES tionnant à la vapeur, au gaz ou à 3ème 150.00 (COMMIS) l'électricité, 100.00 Ceux non munis de licence de spécu4ème 75.00 lateur, mais qui achètent des denrées 6ème 50.00 dans les établissements d'autrui. Toutes TANNERIES STATIONS BALNEAIRES classes 75.00 Celles non (2ème catégorie) lère classe 40.00 Plages, berges, ilots pourvues de machines. 2ème 93 un but commercial. aménagés dans Sèmé 1) 25.00 Les autres classes 15.00 a) De plus, celles offrant des facilités Toutes classes 300.00 10.00 d'hébergement. TANNEURS PAR LIT.

Toutes TANNERIES STATIONS BALNEAIRES classes 75.00 Celles non (2ème catégorie) lère classe 40.00 Plages, berges, ilots pourvues de machines. 2ème 93 un but commercial. aménagés dans Sèmé 1) 25.00 Les autres classes 15.00 a) De plus, celles offrant des facilités Toutes classes 300.00 10.00 d'hébergement. TANNEURS PAR LIT. (OUVRIERS) Toutes classes ' 5.00 Toutes classes 10.00 TEINTURERIES b) Si la station est pourvue d'hô- (1ère catégorie) lère tels, restaurants, bars, Elablissements pourvus de machi- classe 93 50.00 aufres (voir art. 3 du présent dancings ou nes oùt l'on teint les tissus et vête- 2ème 91 35.00 décret). ments. 3ème 4ème 93 25.00 STATIONS DE LAVAGE DE VOITU5e & 6e 20.00 RES classes (lère catégorie) 15.00 Endroits pourvus d'appareils fonc- lère classe TEINTURERIES lère classe 75.00 Ceux 2ème catégorie) 2ème 93 25.00 non pourvus de machines. Les aufres 15.00 classes 10.00 *LE MONTTEUR. ISSERANDS tion Ouvriers qui procèdent à la fabrifonctionnant au gaz,, à l'électricité des tissus. etc.. 3ème 20.00 Toutes classes 15.00 4ème 15.00 DNNELIERS 5c & 6e classes 5.00 a) Artisans ouvriers qui fabriquent VULGANISATEURS lère classe 20.00 es tonneaux et récipients en bois, Les autres. (2ème catégorie) rant atel.ers. Toutes classes 20.00 b)Les autres. . Toutes classes G. 400.00 Toutes classes 10.00 ORREFACTEURS (lère catégorie) YATCH (lère 2ème 15.00 Ceux qui, à laide de machines Navire de plaisance à voiles catégorie) ou iues à l'électricité, au gaz ou à vamoteur exp.oité à des fins commer- à eur, torréfient le café, le ciales. 3e & 4e classes 23 utres produits être chocolat ou Toutes cla: 10.00 pour vendus.. Toutes classes ises 100.00 100.00 YATCH (2ème Toutes classes 15.00 ORREFACTEURS (2ème catégorie) Le même non à catégorie) Ceux n'utilisant exploité des fins pas de machines commerciales. lues à l'électricité, au gaz ou à la Toutes classes Toutes classes 200.00 apeur (Les haitiens seulement). 20.00 SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE OURNEURS SUR BOIS lère classe 25.00 SERVICE DES MARQUES ET DE L'INDUSTRIE Ceux tenant atelier. 2ème 7 15.00 Loi du 17 Juillet 1954 et DE Décret FABRIQUE du ET DE COMMERCE OURNEURS, OUVRIERS Toutes classes 5.00 24 Novembre 1970) Toutes classes 5.00 No. 636-A.

00 SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE OURNEURS SUR BOIS lère classe 25.00 SERVICE DES MARQUES ET DE L'INDUSTRIE Ceux tenant atelier. 2ème 7 15.00 Loi du 17 Juillet 1954 et DE Décret FABRIQUE du ET DE COMMERCE OURNEURS, OUVRIERS Toutes classes 5.00 24 Novembre 1970) Toutes classes 5.00 No. 636-A. ISINES ELECTRIQUES Extrait de la requête en date du 18 Il est certifié qu'aux termes septembre 1975.- Celles qui (lère catégorie) lère classe que et de La de la Loi sur les marques de fabrifournissent l'énergie 2ème 99 1.000.00 me Commerce, soussignée SANDOZ, S. A. lectrique à des fins commerciales. 3e & 600.00 organisée et opérant sous le des Société Anony4 classes 300.00 Son siège SOC. al à Lichstrasse 35, régime Lois de Ia Suisse ayant JSINES ELECTRIQUES 5e & 6e classes 75.00 Jean P. Salès, a présenté une demande Bâle, Su sse, représentée par Me. que : d'enregistrement de la marGroupe (2ème catégorie) itilisé à des électrogène fins (type delco) appartenant à la < EUTERGINE > commerciales. classe.. 5 JSINES A SISAL ou A CAFE Toutes classes 25.00 lère catégor.e) No. 637.- * al Etablissements de défibrage du siExtrait de la requête en date du 18 ou pour la préparation du café Il est certifié qu'aux termes de la septembre 1975.- les moyens mécaniques' et dont le par que et de Commerce, La Loi sur les marques de fabripital social est égal casociété soussignée CENTURY ou supérieur à anonyme organisée et CREATIONS, INC. Edes. : 500.000.00. l'Etat de Californie, E. U. A., opérant sous le régime des Lois de Toutes classes G. 1.500.00. Street, Venice, Etat de Californie ayant son siège social à 228 Main JSINES A SISAL ou A CAFE M. Jean P. Saiès, a présenié une 90291, demande E. U. A., représentée par (2ème catégorie) marque : d'enregistrement de la Celles dont le capital social varie *ROSE > ntre G. 250.000.00 à 499.999.00. appartenant à la classe.. .3.. MILK Toutes classesi 33 1.000.00 JSINES A SISAL ou A CAFE * Celles dont le capital (3ème social catégorie) Nos. 647-A, 648-Aférieur à G. 250.000.00. est in- Toutes Extrait de la requête en date du 23 classes 500.00 Il est certifié qu'aux termes de la Loi septembre 1975.- VETERINAIRES que et de Commerce, La sur les marques de fabriCeux qui soignent les animaux société anonyme soussignée DYMOND DRUGS LIMITED doorganisée et sous mestiques et le bétail. Canada, ayant son siège social opérant à le régime des Lois du Toutes classes 50.00 sentée par Me, Jean P. Salès, a Brantford, Ontario, Canada reprément des marques : présenté une demande d'enregistreVITRIERS FERRO- B- -MIN 3 Ceux qui coupent, travaillent et lère classe appartenant à la classe.. .5. PAMOGEL s posent les vitres et les pièces de ver 2ème 50.00 re.

Canada, ayant son siège social opérant à le régime des Lois du Toutes classes 50.00 sentée par Me, Jean P. Salès, a Brantford, Ontario, Canada reprément des marques : présenté une demande d'enregistreVITRIERS FERRO- B- -MIN 3 Ceux qui coupent, travaillent et lère classe appartenant à la classe.. .5. PAMOGEL s posent les vitres et les pièces de ver 2ème 50.00 re. 30.00 2 Les autres classes 71 20.00 * VOILIERS No. 645- A Ouvriers ayant atelier Extrait de la requête en date du tionrent qui confec- lère classe Il est certifié ou qu'aux septembre 1975.- tres. réparent les voiles et au- 2ème 9) 10.00 que et de Commerce, SOCIETE termes de la Loi sur les marques de fabriLes autres classes 99 8.00 rant selon les lois de Ia CORTIAL, société anonyme VULGANISATEURS 6.00 l'Armorique, à Paris et France, ayant son siège social à 7, Rue opé- de (lère catégorie) Cabinet ayant pour avocat Me. André Ceux qui réparent les Montas, a présenté une demande F. JEAN du chambres à air à pneus et lère classe 50.00 marque : d'enregistrement de la l'aide d'appareils 2ème 39 40.00 CITRO B 6 appartenant à la classe.. 5. (dénomination) *LE MONITEUR. No. 646--A. II Extrait de la requête en date du 22 est certifié qu'aux termes de la Loi septembre 1975. lesquelles actions seront ouvertes à la que et de Commerce, SOCIETE sur les marques de fabribres, conformnément à la Sect.on 3 du souseript on des pays me rant selon les lois de la France, CORTIAL, société anonyme opé- (b) Le cap.tal ordinaire autorisé sera présent article. P'Armorique, à Paris et ayant ayant son siège social à 7, rue de versé effectivemont et en divisé en capital-actio' Cabinet Montas, a pour avocat Me. André F. du act.ons versé capital-act ons sujet à l'appel, Le présenté une demande JEAN ($ effectivement sera de quatre cent cap.t marque : d'enregistrement de la 400.000.000) et le capital-actions sujet à millions de dolla GEL RECTOPANBILINE cent cinquante mill ons de dollars ($ l'appel ser'a de quat appartenant à la cifiées à la Sect. on 450.000.000) pour les fins 5. classe.. (dénomination) 4 (a) (ii) du présent Sp (c) Le capital ordinaire article. No. 672-A * sect on sera augmenté de cing .ndiqué cent au paragraphe (a) de la présen Extrait de la en termes de la monnaie des millions de dol.ars ($ 500.000.001 Il est certifié requête en date du 22 septembre 1975 titre en vigueur le ler. Etats-Unis d'Amérique du poids et ( qu'aux termes de la Loi (i) Le janv er 1959, dès que et de Commerce La adidas sur les Marques de Fabriticle délai imparti conformément à la que: 4 du Manufacturiers et Commerçants Sportschuhfabeiken Adi Dassler KG, pour le pa.

ie des millions de dol.ars ($ 500.000.001 Il est certifié requête en date du 22 septembre 1975 titre en vigueur le ler. Etats-Unis d'Amérique du poids et ( qu'aux termes de la Loi (i) Le janv er 1959, dès que et de Commerce La adidas sur les Marques de Fabriticle délai imparti conformément à la que: 4 du Manufacturiers et Commerçants Sportschuhfabeiken Adi Dassler KG, pour le pa. ement de toutes les Section présent a Bahnof, étaplis à 8522 (i.) souseriptions, aura expiré, de Allemagne L'Ouest, Herzogenaurach, Am ($ L'augmentation indiquée de cinq cent pinasse, a représentée par Me, Jean de 500.000.000) aura été millions de dolla présenté une demande Lesdu total des voix approuvée par une majorit des trois d'enregistrement de la marque : re ou extraordinaire des pays membres, au cours d'une réunion ordin: quar tôt de lAssemblée des que possible après que le délai indiqué Gouverneurs à tenue le pl; paragraphe sera écoulé. l'alinéa (i) du prése (d) L'augmentation du capital s'effectuera au titre du cap tal-actions prévue au paragraphe précéde (e) Nonobstant les dispos: tions des sujet à l'appel. présente section, et sous réserve des paragraphes (c) et (d) de - 1ot RRaY Section 4 (b), le cap. tal ordinaire autorisé dispositions de l'article VI Nerea CS une décision de l'Assemblée des pourra être augmenté p trois quarts du total des voix des Gouverneurs pr.se à la majorité d jorité des deux tiers des pays membres comprenant la m date et dans la forme que Gouverneurs cette des membres régionaux à f) Dans tous les cas où le cap. Assemblée tal jugera opportunes. REPRESENTATION D'UN DESSIN DE menté conformément à l'article II interrégional autor. sé est au appartenant à la classe 25 TROIS FEUILLES. 5 bre exerce l'option prévue à l'article A, Section 1 (c), et où un mei dinaire sera II, Section 3 le No. 674-A r augmenté du montant nécessaire (f), capital C membre d'exercer cette et le pour permettre aur Extrait de la requête en date du 22 souser.ption dudit opt.on, sera capital interrégional ouvert à Ile est certifié qu'aux termes de la loi Septembre 1975 qui sera dûment annulé. membre diminué d'un montant et de Commerce la adidas sur les marques de Fabrique équivaler Manufacturiers et Sportschuhfabriken Adi Dassler KG, Et à l'alinéa au Am Bahnhof, Commerçants, établis à 8522 Herzogenaurach, (d) (d), titre de l'article VII, Section 3 Allemagne de l'Ouest, représentée par Me. Jean de Les obligations de la Banque : Lespinasse, a présenté une demande prunt(s pour être incorporés à ses découlant de tous les fonds el marque : d'enregistrement de la non remboursés au 31 décembre 1974 ressources ordinaires de capital ADIDAS ressources ordinaires de seront réglables tant sur 1 appartenant à la classe 28 les de capital, y compris, cap.tal nonobstant que sur les ressources interrégion Section 3 (c), les souseriptions du les dispositions de l'art'cle II pel étant entendu toutefois capital interrég onal sujettes à l'a ERRATA pour se libérer de ses obligations que la Banque ne négligera aucun effc remboursés découlant de ces Prière de lire à l'article ler.

réglables tant sur 1 appartenant à la classe 28 les de capital, y compris, cap.tal nonobstant que sur les ressources interrégion Section 3 (c), les souseriptions du les dispositions de l'art'cle II pel étant entendu toutefois capital interrég onal sujettes à l'a ERRATA pour se libérer de ses obligations que la Banque ne négligera aucun effc remboursés découlant de ces Prière de lire à l'article ler. du sur ses ressources ordinaires de emprunts n auMoniteur No. 17 du lundi 3 Décret du 20 février 1975 publié aux paragraphes (b) et (c) de la capital conforméme 84.13 du tarif douanier, mars 1975, modifiant le paragraphe rer de ces obligations sur ses ressources présente sect.on avant de se lit Article ler. Le ce que suit: formément aux paragraphes (e) et interrégionales de capital cc mnais paragraphe 84.13 du tarif pression (f) de la l'e comme suit: douanier se lit désorconvient scapital interrégional. étant à cette fin présente section, 84.13: Brûleurs par l'expression remplacée selon qu des: pour l'alimentation dès foyers à combustibles phes. *capital ordinaires dans lesdits (pulvérisateur) à combustibles liquiparagt yers automatiques, y compris leurs solides, pulvérisés ou à gaz, fone niques, leurs dispositifs mécaniques avant-foyers, leurs grilles mécadispositifs similaires, présentés pour l'évacuation des cendres et isolément ad valorem 10%. AVIS * Le soussigné fait savoir à tous ceux à décision de l'Assemblée qui il appartiendra que Prière de lire au Moniteur No. 78 du nuc le 19 générale extraordinaire des actionna te p bliant le Décret Lundi 13 Octobre 1975 septembre 1975, la Société Haitienne res ticles de P'Accord approuvant les modifications apportées à certains pude Commerce la dont le s ège social est à d'Agriculture et Constitutif de la BID en vue arréunion et autorisée Port-au-Prince au No. 3 de Ja: sion de pays extra-régionaux de permettre l'adin? s15: avril 1946, par Arrêté du Com.té r l'article ler. dudit comme membres de cette est et demeure diseoute. Exseulif Militaire d 2 DE L'ACCORD Décret AU TITRE DE L'ARTICLE II, Institution, SECTION à Le dernier SUS-MENTIONNE ce qui suit: Président du Conseil 4. L'ARTICLE II. Sect' on 2,se lira Pierre MATHIEU d'Administration Section 2. Capital ordinaire auforisé comme suit: (a) Le capital ordinaire autorisci de la * de huit cent cinquante millions de dollars' Banque sera initialement Le Unis, du poids et du titre en vigueur le ler ($ 850.000.000) des Etats950842 chèque émis au numéro suivant : 85.000 actions d'une valeur nominale de dix janv'er 1959, divisé en (Art. PFAH) à l'ordre de Anto' ne mille dollars ($ 10.000), 31 juillet 1975 et s'élevant à Gdes, MOMBRUN en date € Presscs Nationales d'Haiti - Rue Hammerion claré nul, duplicata devant en être 207.25 étant égaré est d Killick No. 233 Boite Postalo 214 dressé, bis - Port-auPrinco, Haiti, Grandes Antilles. N

de la loi Septembre 1975 qui sera dûment annulé. membre diminué d'un montant et de Commerce la adidas sur les marques de Fabrique équivaler Manufacturiers et Sportschuhfabriken Adi Dassler KG, Et à l'alinéa au Am Bahnhof, Commerçants, établis à 8522 Herzogenaurach, (d) (d), titre de l'article VII, Section 3 Allemagne de l'Ouest, représentée par Me. Jean de Les obligations de la Banque Lespinasse, a présenté une demande prunt(s pour être incorporés à ses découlant de tous les fonds el marque : d'enregistrement de la non remboursés au 31 décembre 1974 ressources ordinaires de capital ADIDAS ressources ordinaires de seront réglables tant sur 1 appartenant à la classe 28 les de capital, y compris, cap.tal nonobstant que sur les ressources interrégion Section 3 (c), les souseriptions du les dispositions de l'art'cle II pel étant entendu toutefois capital interrég onal sujettes à l'a ERRATA pour se libérer de ses obligations que la Banque ne négligera aucun effc remboursés découlant de ces Prière de lire à l'article ler. du sur ses ressources ordinaires de emprunts n auMoniteur No. 17 du lundi 3 Décret du 20 février 1975 publié aux paragraphes (b) et (c) de la capital conforméme 84.13 du tarif douanier, mars 1975, modifiant le paragraphe rer de ces obligations sur ses ressources présente sect.on avant de se lit Article ler. Le ce que suit: formément aux paragraphes (e) et interrégionales de capital cc mnais paragraphe 84.13 du tarif pression (f) de la l'e comme suit: douanier se lit désorconvient scapital interrégional. étant à cette fin présente section, 84.13: Brûleurs par l'expression remplacée selon qu des: pour l'alimentation dès foyers à combustibles phes. *capital ordinaires dans lesdits (pulvérisateur) à combustibles liquiparagt yers automatiques, y compris leurs solides, pulvérisés ou à gaz, fone niques, leurs dispositifs mécaniques avant-foyers, leurs grilles mécadispositifs similaires, présentés pour l'évacuation des cendres et isolément ad valorem 10%. AVIS Le soussigné fait savoir à tous ceux à décision de l'Assemblée qui il appartiendra que Prière de lire au Moniteur No. 78 du nuc le 19 générale extraordinaire des actionna te p bliant le Décret Lundi 13 Octobre 1975 septembre 1975, la Société Haitienne res ticles de P'Accord approuvant les modifications apportées à certains pude Commerce la dont le s ège social est à d'Agriculture et Constitutif de la BID en vue arréunion et autorisée Port-au-Prince au No. 3 de Ja: sion de pays extra-régionaux de permettre l'adin? s15: avril 1946, par Arrêté du Com.té r l'article ler. dudit comme membres de cette est et demeure diseoute. Exseulif Militaire d 2 DE L'ACCORD Décret AU TITRE DE L'ARTICLE II, Institution, SECTION à Le dernier SUS-MENTIONNE ce qui suit: Président du Conseil 4. L'ARTICLE II. Sect' on 2,se lira Pierre MATHIEU d'Administration Section 2. Capital ordinaire auforisé comme suit: (a) Le capital ordinaire autorisci de la

Arrêté du Com.té r l'article ler. dudit comme membres de cette est et demeure diseoute. Exseulif Militaire d 2 DE L'ACCORD Décret AU TITRE DE L'ARTICLE II, Institution, SECTION à Le dernier SUS-MENTIONNE ce qui suit: Président du Conseil 4. L'ARTICLE II. Sect' on 2,se lira Pierre MATHIEU d'Administration Section 2. Capital ordinaire auforisé comme suit: (a) Le capital ordinaire autorisci de la de huit cent cinquante millions de dollars' Banque sera initialement Le Unis, du poids et du titre en vigueur le ler ($ 850.0.0) des Etats950842 chèque émis au numéro suivant : 85.0 actions d'une valeur nominale de dix janv'er 1959, divisé en (Art. PFAH) à l'ordre de Anto' ne mille dollars ($ 10.0), 31 juillet 1975 et s'élevant à Gdes, MOMBRUN en date € Presscs Nationales d'Haiti - Rue Hammerion claré nul, duplicata devant en être 207.25 étant égaré est d Killick No. 233 Boite Postalo 214 dressé, bis - Port-auPrinco, Haiti, Grandes Antilles. N