Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: VA KO a ee Monitewr A Paraissant Le Lundi efLe Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 130ème. Année No. 82 AN Simon DESVARIEUX XIXème. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 23 Octobre 1975 SOMMAIRE -Décret de dite d'étalonnage abrogeant le des Décret-Loi poids et du 20 Novembre 1942 en vue de réviser la taxe Article 2.- Dès ARRETE -Décrets nuisance. accordant mesures, ct supprimer cerlaines impositions nage sera promulgation du présent Décret, la taxe d'étalonune allocation à perçue, conformément Salvant personnes Oriol, suivantes M. : M. Jude St. mensuelle, Jean, M. Luckner titre de pension spéciale aux 1) BALANCES utilisées à des fins au tarif ci-dessous: Mme. Ludovie Vincent, Marcelin Mme. Vilain, Mne Denise Haspil, Augustin, M. Franck Mmc. A Evodic pouvant peser: commerciales ou industrielles et -Arrêté instituant dans le cadre Maurice du Martin, et M. Jacques Michel Sainvil. Durant, Jusqu'à.. Population, DINATION Bt Organi-me dénommé Départeinent UNITE de la Santé Publique et de la plus de.. 5 kgs. G. GIONS NORD ET FROGRAMME SUD. DEEABLISENENTS DIEXECUTION SANITAIRES ET DE COORDe. kgs. à moins de. 100 79 2.00 Suite et fin de la Société Anonyme DES REDe. 100 à mo ns de. 3.00 -Saite et Fin de la Société Anonyme : DUMEZ MY-TOY COMPANY, INC. 500 à moins de.. 500 39 7.00 -Secrotatrerie Marques de d'Eiat du Commerce cl dc l'Industric TRAVAUX PUBLICS. plus de.. 1.000 à moins de. 1.000 10.00 Fabrique" ct de Commerce. Extraits du Registre des plus de.. 5.000 à moins de.. 5.000 25.00 De. 10.000 à moins de.. 10.000 39 40.00 au-dessus de 20.000 79 100.00 2) BALANCES A DEUX PLATEAUX 20.000 79 500.00 DECRET par les utilisées C 3) Spéculateurs en denrées JEAN-CLAUDE DUVALIER Jusqu'à.. CAMIONSCITERNES utilisés à des fins commerciales 15.00 Président à Vie de la République plus de. 500 Gals.. 500 97 6.00 Vu les articles 90 et 93 de la au-dessus de.. 1.000 Gallons 39 G, 12.00 Vu la Loi du 10 août 1877 Constitution; 4) STATION DE 1.000 18.00 et le tarfy annexé; sur T'Etalonnage des poids et mesures Jusqu'à GAZOLINE (Réservoir) Vu la Loi du 4 août 1920 sur le plus de.. 500 Gals.. 10.00 sidentiel du 9 mai 1922; système métrique et l'Arrêté Préplus de.. 1.000 Gals.. 1.000 15.00 Vu la Loi du 24 octobre 1876 au-dessus de.. 2.000 sur les taxes et le DécretLoi du 23 septembre 5) TOUT 2.000 20.00 communales; INSTRUMENT DE 25.00 Vu le D(eret-Loi du 20 novembre Inférieur ou supérieur à MESURE UN un droit de patente et les poids 1942, soumettant les balances à Article 3.- Cette taxe est due (1) mètre 1.00 Vu le Décret du 26 octobre et mesures à une taxe année fiscale pour à partir du ler.

les taxes et le DécretLoi du 23 septembre 5) TOUT 2.000 20.00 communales; INSTRUMENT DE 25.00 Vu le D(eret-Loi du 20 novembre Inférieur ou supérieur à MESURE UN un droit de patente et les poids 1942, soumettant les balances à Article 3.- Cette taxe est due (1) mètre 1.00 Vu le Décret du 26 octobre et mesures à une taxe année fiscale pour à partir du ler. octobre de créant l'Administration 1961, mod fiant la Loi du d'étalonnage; 6 jusqu'au 31 janv.er, l'intégralité sans de l'Exercice. Elle peut être chaque Vu le Décret de la Générale des Contributions; ju.n 1924, Passé ce délai, le surtaxe. payée Chambre taxe de contribuable sera suspendant les garanties Législative en date du 21 août 1975 dix pour cent (10%) contraint à acquitter une sur. 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,31, ce, jusqu'à concurrence de cent par mois ou fraction de mois de 125 (deuxième alinéa) 95, 112, 113; 122; cipal de la taxe pour cent (100%) du retard; et accordant Pleins alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de (deuxième la alinéa) Article 4est montant prinpermettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Constitution ces, poids et mesures Obligation à des faite à tous ceux qui utilisent les prendre jusqu'au Exécutf, pour Lul fins balan rets ayant force de Lois, toutes deuxième lundi d'avril 1976 par Démettre, dès la première quinzaine commerciales de et industrielles, de sou à la sauvegarde de les mesures qu'll jugera au D/partement du juillet jusqu'au 30 raineté de l'intégrité du Territoire necessaires ces objets en leur Commerce et de septembre, lEtat, à la National et de la Souvepossession, lIndustrie, la Iste tien de la stabilité consolidation de I'Ordre et de la Paix, vérification. avec en regard leur masse complète aux fins de à politique, économique et financière au mainLa même de Tapprofondisement du bien-être des de la Nation, nes ut obligation est faite aux nes, à la défense des intérêts populations rurales et urbailisés à des fins propriétaires des camions-citer. Considérant qu'il y généraux de la gazoline, en ayant soin commerciales, de aux de poids et a lieu de réviser la taxe République; Copie de cette mentionner la propriétaires station de mesures en supprimant dite d'étalonnage des les liste sera expédiée à capacité de ces objets, Sur le rapport des Secrétaires certaines impositions de nuisance; contribuables. l'Office des d'Etat Article Contributions Economiques, du des Finances et des 5.- par Défense Commerce et de l'Industrie, de Affaires le vu d'un L'inobservance des d' spositions du Nationale; lIntérieur et de la procès-verbal dressé par présent Décret, Et après TAdministration deux sur délibération en Conseil des Secrétaires Commerce et de Industrie Générale des Contributions Inspecteurs ou du assermentés de d'Etat; de représentant le double entraîne contre le Département du Article DECRETE de la contrevenant - ler.

rie, de Affaires le vu d'un L'inobservance des d' spositions du Nationale; lIntérieur et de la procès-verbal dressé par présent Décret, Et après TAdministration deux sur délibération en Conseil des Secrétaires Commerce et de Industrie Générale des Contributions Inspecteurs ou du assermentés de d'Etat; de représentant le double entraîne contre le Département du Article DECRETE de la contrevenant - ler. Le trainte. taxe, une amen. balances à Décret-Loi du 20 novembre Article recouvrable par vaie de con. un dro' 't de patente et les poids 1942 soumettant les de 6- Le présent Décret d'étalonnage, est et demeure abrogé, ct mesures à une taxe Lois, tous Décrets ou d' abroge toutes Lois ou ou dispositions de Décrets-Lois spositions de Décrets, tous dispositions ct cxécuté à ln diligence des qui lui sont contraires et Déerets-Lois sera Secrétaires d'Etat des publié Finances et dey tz eLk MONITEUR. de faires la Défense Economiques, du Commerce et de T'Industrie, de Nationale, chacun en ce qui le l'Intérieur et Considérant que Donné au Pala s National, à concerne. le nées de sa vie Mmc, Denise HASPIL a consacré plus de 25 an172ême. de l'Indépendance. Port-au-Prince, 7 octobre 1975, An clle s'est au service du bien public et qu'au cours de sa carrière, juste de lui toujours accorder signalée par ses hautes vertus citoyennes; qu'.1 est Par lo Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire une pension d'Etat spéciale; des Finances Le Secrétaire d'Etat des Finances Economiques; et des Affaires et des Affaires Et de l'avis du Emmanuel BROS Economiques : Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : Le Secrétaire d'Etat Antonio ANDRE DECRETE : de rIntérieur et de la Défense Nationale Article ler. - Une Paul BLANCHET allocat' on de MILLE Le Secrétaire d'Etat de par mois, est accordéc à titre de GOURDES (G 1.000.00) et du Développement rAgriculture, des Ressources Naturelles ST-JEAN. pension spéc.ale à Monsieur Jude Le Secrétaire d'Etat des Rural : Agronome JAURES LEVEQUE Art cle 2.- Une allocation de Le Secrétaire d'Etat Affaires Sociales : Max A ANTOINE DES (G. 750.00) est SEPT CENT CINQUANTE GOURdes Travaux Publics, des Monsieur par mois, accordée à titre de et Communications : Transports, Luckner AUGUSTIN, pension spéciale à Le Secrétaire d'Etat Ingénieur Pierre PETIT Art cle 3.- Une de rEducation Nationale : DES,) par mois, est allocation de SEPT CENT CINQUANTE GOURLe Jean Montès LEFRANC Evodie accordée à titre de Secrétaire d'Etat de la Santé SALVANT ORIOL, pension spéciale à Mme. Daniel Publique et de la Population : Article 4.- Une allocation de Le Secrétaire d'Etat de la BEAULIEU par mois, est accordée à titre de CINQ CENTS GOURDES (G, 500.00) Coordination et de fInformation : VILAIN, pension spéciale à Monsieur Marcelin Le Secrétaire d'Etat Pierre de la GOUSSE Art cle 5.- Une allocation de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Justice : Aurélien C. JEANTY GOURDES (G.

lique et de la Population : Article 4.- Une allocation de Le Secrétaire d'Etat de la BEAULIEU par mois, est accordée à titre de CINQ CENTS GOURDES (G, 500.00) Coordination et de fInformation : VILAIN, pension spéciale à Monsieur Marcelin Le Secrétaire d'Etat Pierre de la GOUSSE Art cle 5.- Une allocation de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Justice : Aurélien C. JEANTY GOURDES (G. 450.00) par mois, est QUATRE CENT CINQUANTE Edner Etranéères et des Cultes : ciale à Mme. Denise HASPIL, accordée à t.tre de pension spé BRUTUS Article 6.- Ces pensions seront inscrites Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat dans le Grand Livre des Economiques, pour extraits en être des F.nances et des Affa'res Article 7.-- Le présent Décret délivrés aux bénéficiaires. DECRET de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions ou de dispositions de Décrets, tous et ex(cuté dispositions à la Décrets-Lo S qui lui sont contraires et Décrets-Lois sera JEAN-CLAUDE DUVALIEE faires diligence du Secrétaire d'Etat des Finances publié Président à Vie de la République Economiques. et des AfDonné au Palais National, à Vu les articles 93, 94,'151 de la en 172ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 13 Octobre 1975, Vu le Décret en date du 31 Mars 1975 Constitution; sur la Vu le Décret de la Chambre Pension Civile; suspendant les garanties Ligislative en date du 21 août 1975 Far le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa) aux 95, artic'es 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Le 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 112, 113, 122, (deuxième al néa) Secrétaire d'Etat des Finances et des et accordant Ple' ns Pouvoirs 155, 193 et 198 de la Constitut on Le Emmanuel BROS Affaires Economiques 3 permettre de prendre jusqu'au au Chef du Pouvo.r Exécutif, pour lui Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la crets -ayant force de Lo's, toutes deuxième lundi d'avr I 1976 par DéLe Daniel BEAULIEU Population : à la sauvegarde de Ies mesures qu'Il jugera nécessaires Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien raineté de l'intégrité du Territoire National et Secrétaire d'Etat de C. JEANTY l'Etat, à la consolidation de de la Souveet du LAgriculture, des Ressources t'en de la stabilité politique, l'Ordre et de la Paix, au ma nLe Secrétaire Développement d'Etat Rural : Agronome JAURES Naturelles à T'approfondissement du b' en-être (conomique et financière de la Nat'on, Le des Affaires Sociales : Max LEVEQUE nes, à la défense des intérêts des populations rurales et urbaiSecrétaire d'Etat des Travaux Publics, des A.

LAgriculture, des Ressources t'en de la stabilité politique, l'Ordre et de la Paix, au ma nLe Secrétaire Développement d'Etat Rural : Agronome JAURES Naturelles à T'approfondissement du b' en-être (conomique et financière de la Nat'on, Le des Affaires Sociales : Max LEVEQUE nes, à la défense des intérêts des populations rurales et urbaiSecrétaire d'Etat des Travaux Publics, des A. ANTOINE Considérant généraux de la et Communications : Transports, que le C toyen Jude République; Le Ingénieur Pierte ment de ST-JEAN, Secrétaire d'Etat des Affaires PETIT TAgrieulture, des Ressources Employé au DéparteEtrangères et des ment rural atteint par la limite Naturelles et du Edner BRUTUS Cuttes : quarante ans; qu'at cours de d'âge a eu à fournir une DéveloppeLe Secrétaire d'Etat de distingué son long état de serv carr:ère de Jean Montès T'Education Nationale : par son applicat.on au travail et son ce, il s'est toujours Le Secrétaire d'Etat de la LEFRANC administrative; respect de la discipline Coordination et de Qu'1 convient Pierre TInformation : en conséquence de lui accorder Le Secrétaire d'Etat do GOUSSE Considérant que le citoyen Luckner une pens' 'on splciale; PIntérieur et de la Défense Nationale bonne partie de sa vie au service du AUGUSTIN a consacré une Le Secrétaire d'Etat Paul BLANCHET toujours signalé dans pays. Durant sa carrière il s'est du Commerce et de ment au devoir et le respect Taccomplissement de la h de sa tâche par son a' tacheAntonio ANDRE fIndustrie : ment frappé d'incapacité de travail dans érarch' e administrat ve actuellede Chef de la Sect on de Propagande l'exercice de ses fonct ons nation et de l'Informat on; qu'1 est juste au Département de la CoordiHépublique Iui accorde une pension que le Gouvernement de la Considérant que Mme, Evodie spéciale; sa vie à SALVANT DECRET intell l'Education de la Jeunesse, et ORIOL a consacrd toute gents et dévoués qu'elle a rendus qu'en récompense des services corder une pension spéciale; au Pays, il y a leu de lui acJEAN.CLAUDE DUVALIER Considérant que le citoyen Marcelin PRESIDENT A VIE DE LA Iongue carrière au cours de VILAIN a fourni à l'Etat une Vu les REPUBLIQUE son dévouement, qu'1 conv'ent laquelle, de il s'est distingué par son. zèle, art'cles 93, 94, 151 de la octroyant une pension spéciale; récompenser ses serv' 'ces en lui Vu le Décret en date du 31 Constitution; Vu le Décret de la Chambre mars 1975 sur la Pension Civile; suspendant les garanties prévues L/gislative en date du 21 août aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 1975 31, 34 LE MONITEUR le 13 octobre 1975, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, alinéa) 95, 112, 113, 122, (deuxième alinéa) 172ème.

31 Constitution; Vu le Décret de la Chambre mars 1975 sur la Pension Civile; suspendant les garanties prévues L/gislative en date du 21 août aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 1975 31, 34 LE MONITEUR le 13 octobre 1975, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, alinéa) 95, 112, 113, 122, (deuxième alinéa) 172ème. de lindépendance. 48, 70, 71, 72, 93 (defier 155, 193 et 198 de la Constitution JEAN-CLAUDE DUVALIER 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, pour lui et accordant Ple. ns Pouvoirs au deuxième lundi d'avr.l 1976 par DéPar le Président : des Finances et des Affaires Economiques : permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'II jugera nécessaires Le Secrétaire d'Etat Emmanuel BROS crets ayant force de Lois, toutes Territoire National et de la Souvedes Ressources Nutureiles à la sauvegarde de lintégrité du de l'Ordre et de la Paix, au manLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural : Agronome Jaurès LEVEQUE raineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, et du Déocloppement et de la Défense Nationale t.en de la stabilité politique, dconomique rurales et urbaiLe Secrétaire d'Etat de rIntérieur du b.en-être des populations Paul BLANCHET de PIndustric : à Tepprofondisement intérêts généraux de la République; dEtat du Commerce ct nes, àla défénse des Le Secrétaire Antonio ANDRE Franck A DURANT a fourni une carrière dEtat de la Coordination et de TIaformation : Considérant que Monsieur divers postes occupés, il s'est touLe Secrétaire Pierre GOUSSE de vingt cinq ans à l'Etat, qu'aux dés.r de servir et son sens de la disciplid'Etat dles Affaires Etrangères et des Cultes jours signalé par son ardent à la satisfaction de ses chefs hiérarLe Secrétaire Edner BRUTUS ne en s'acquittant de ses devoirs d'Etat de la Santé Publique et de la Population : chiques; Le Secrétaire Daniel BEAULIEU son zèle, son dévouement et que de rEducation Nationale : Qu'il est juste de récompenser il bénéficie d'une assistance particuLe Secrétaire d'Etat à l'âge de la retraite, Jean Montès LEFRANC parvenu lui octroyant une pension spéciale; des Travaux Publics, des Transports, lière de l'Etat, en Le Secrétaire d'Elat Pierre PETIT VINCENT a consacré la majeuet Commumications : Ingénieur C.

, son dévouement et que de rEducation Nationale : Qu'il est juste de récompenser il bénéficie d'une assistance particuLe Secrétaire d'Etat à l'âge de la retraite, Jean Montès LEFRANC parvenu lui octroyant une pension spéciale; des Travaux Publics, des Transports, lière de l'Etat, en Le Secrétaire d'Elat Pierre PETIT VINCENT a consacré la majeuet Commumications : Ingénieur C. JEANTY Cons' dérant que Monsieur Ludovic convient de r(compenLc Secrétaire dE'tat de la Justice : Me. Aurélien. : Max A. ANTOINE de sa vie au service du Pays et qu'il spéciale d'Etat des Affaires Sociales re partie et dévoués en accordant une pension Le Secrétaire ser ses services loyaux à sa veuve; de récompenser les services rendus au ARRETE Considérant qu'il convient ancien Avocat-Conseil à la Pays par le C toyen Maurice MARTIN, de il s'est dist ngué par DUVALIER Loterie de l'Etat; qu'au cours sa carrière des intérêts de l'Etat; JEAN-CLAUDE à Vie de la République dans la défense Président son zèle, son dévouement Maurice MARTIN, née Her93 et 94 de la Constitution; de réverser sur Mme. Vu les articles d'Haiti, dans Qu'il est juste qui aurait pu être attribuée à que le Gouvernement de la République se mite VALAIN une part de la pension d'ancien AvocatConsidérant de socio-économique, de son vivant, en sa qualité cadre de sa politique développement feu Maur ce MARTIN le la couverture sanitaire du pays, moyennant Conseil à la Loterie de T'Etat. propose d'augmenter du réseau d'établissement médicofournie à laugmentation et l'amélioration durant la carrière de vingt six années re existants dans le pays; Considérant que Michel SAINVIL, il s'est distingué par san.ta que, dans le cadre du programme de régionalisation et de la l'Etat par le citoyen Jaeques dévouement exempla re, qu'il Consid(rant le de la Santé Publique toujours appréciée et son sanita.re élaboré par Département de dé sa compétence une cette gouvernementale de lui accorder pension spéciale; Population conformément à pol.tique destiné au fi y a lieu en conséquence socio-économique, une demande de prêt d'Etat des Finances et des Affaires veloppement du de construction et d'équipement du Secrétaire partiel programme Sud du pays a eté Sur le rapport nancement de santé dans les Régions Nord et d'établissement ne de Développement Economiques; introduite auprès de la Banque Interamérica Nationale de la République d'Haiti. du Conseil des Secrétaires d'Etat; l'intermédia.re de la Banque ainsi Et de l'avis par faciliter l'obtention dudit financement, Considérant que pour exécution du programme financé, il conDECRETE : que pour assurer la bonne du de la Santé Publique et GOURDES (G. 1.000.00) vent dé constituer au sein Département Coordination; de MILLE et de - - Article ler.- Une allocation à Mons.eur Franck de la Population une Unité d'Exécution de la Publique et de la est accordée à titre de pension spéc.ale Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Santé par mois, A.

pour exécution du programme financé, il conDECRETE : que pour assurer la bonne du de la Santé Publique et GOURDES (G. 1.000.00) vent dé constituer au sein Département Coordination; de MILLE et de - - Article ler.- Une allocation à Mons.eur Franck de la Population une Unité d'Exécution de la Publique et de la est accordée à titre de pension spéc.ale Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Santé par mois, A. DURANT. Population; ARRETE allocation de MILLE GOURDES (G. 1.000.00) par du de la Article 2.Une à Mme. Ludovic VINler.- Il est institué dans le cadre Département mois, est accordée à titre de pension spéciale Article et de la Population un Organisme dénommé : UNITE D'ESanté Publique DU PROGRAMME CENT. D'EXECUTION ET DE COORDINATION NORD ET SUD. CENTS GOURDES (G. 500.00) SANITAIRES DES REGIONS Article 3.- Une allocation de CINQ à Mme. Maurice TABLISSEMENTS est chargé de l'exécution du programest accordée à t.tre de pension spéciale Article 2- Cet Organisme ruraux de santé tel que par mo's, et d'extension des services MARTIN. me d'amélioration Interam@ricaine de Développement et éventuelGOURproposé à la Banque Article 4- Une allocation de TROIS CENT CINQUANTE à lement approuvé par celle-ci; ET DE COORDINATION mois, est accordée à titre de pension spéciale Article 3.- L'UNITE D'EXECUTION DES REDES (G. 350.00) par DU DIETABLISSEMENTS SANITAIRES Michel SAINVIL. PROGRAMME direction, la surve llanM. Jacques GIONS NORD ET SUD aura pour m'ssion la elle est inves inscrites dans le Grand Livre des du dans toutes ses phases; Article 5- Ces pensions seront et des Affaires ce et le contrôle programme à ces fins. tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances confortie de tous pouvoirs exécutifs nécessaires de TUNITE D'EXECUTION Pensions, extra ts en être délivrés aux bénéficia.res, Article 4- La réalisation du travail D'ETABLISSE Economiques, pour DU PROGRAMME mément à la Loi sur la matière. ET DE SANITAIRES COORDINATION DES REGIONS NORD ET SUD sera assuréc MENTS direct.on d'un Comité Exécutif, Décret abroge toutes Lois ou disposit'ons par un Directeur Exécutif sous la Article 6.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lo'sou des membres suivants : de Lois, tous Décrets, ou dispositions lui sont contraires et sera publié et composé 1- Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Populadispositions de DécretsLois, qui d'Elat des Finances et des Afou Son repr(sentant; exécuté à la dil.gence du Secrétaire tion, faires Econom.ques. .LE MONITEUR. "e droit de vote y attaché, et de propriétaire individuel, y compris par la Loi, toute société Nationale de la République les manières permises de la Banque aider, de toutes dette sont détenus Un représentant dont les bons et autres titres ou évidences de pour but d'Haiti; société et faire tous actes et choses ayant autres Exécutif. la présente tels bons et 3- Le Directeur ET par et accroitre la valeur de Art' cle 5.- Le Directeur Exécutif de PUNITE D'EXECUTION de protéger, améliorer ou actions.

les manières permises de la Banque aider, de toutes dette sont détenus Un représentant dont les bons et autres titres ou évidences de pour but d'Haiti; société et faire tous actes et choses ayant autres Exécutif. la présente tels bons et 3- Le Directeur ET par et accroitre la valeur de Art' cle 5.- Le Directeur Exécutif de PUNITE D'EXECUTION de protéger, améliorer ou actions. DU PROGRAMME D'ITABLISSEMENTS titres ou évidences de dettes, devront être interpréDE COORDINATION REGIONS NORD ET DU SUD sera nommé par Les clauses qui précèdent et qui suivent limitatifs SANITAIRES DES et non de additionnels Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et la Population. tées comme des huts et pouvnirs de lEtat de New York; le des activités de T'UNITE D'EXECUdes généraux conférés par les Lois de pouvoirs Article 6.- L'Organisation D'ETABLISSEpouvoirs convenu que l'énumération TION ET DE COORDINATION DU PROGRAMME SUD et les foncet il est expressément et ci-dessous, ne sera DES REGIONS NORD ET es énoncée ci-dessus en manièMENTS SANTTAIRES de son personnel sespécifique limitant ou restreignant aucune tions, responsabilités et conditions d'engagement toute mo- "pas considérée comme cette Société peut faire tout le Com.té Exécutif qui pourra y apporter re ies pouvoirs de ia Société, et que ront arrêtées par convenable ct appioprié pour l'acomplise- aux dificat.on utile. et exécuté à la diligence ce qui est nécessaire, des buts et objets énumérés ci-dessus Article 1- Le présent Arrêté sera publié ment de n'importe lequel avec d'autres sociétés, fird'Etat de la Santé Publique et de la Population. An présentes, soit seule, soit en association et aussi que du Secrétaire à le 16 octobre 1975, dans la mnême mesure pleinement Donné au Palais National, Port-au-Prince, mes ou individus, agissant comme gérant, agent, contracle faire un individu 172ème. de lIndépendance. pourrait teur ou autrement. est contenu dans cet Acte Constitutif JEAN-CLAUDE DUVALIES Cependant, rien de ce qui faire des affaires et à exercer des poun'autorisera la Société à aucun état ou pays, qu'une société Par le Président : voirs, quels qu'ils soient, dans au Lois dudit état ou pays, ne d'Etat de la Santé Publique et de la Population : similaire organisée conformément se dans T'Etat de New York, Le Secrétaire Daniel BEAULIEU pourrait faire ou exercer; ou à livrer, d'une compagnie d'allègeou en dehors dudit Etat, à des affaires voiturière pu- (Suite et fin) INC. ment ou de transport, ou à celles d'une compagnie évidences de det: CONSTITUTIF DE MY TOY COMPANY, des billets, bons ou autres ACTE Anonyblique, ou à émettre (Conformément à l'article deux de 4a loi sur les Sociétés tes pour la circulation de numéraires. social sera de cent TROISIEMEMENT : Le montant du capital nominale et mes). actions, toutes devant être sans valeur désirant former une société conformément quatre-vingt vaNous, les soussignés, de lEtat de de la même catégorie.

UTIF DE MY TOY COMPANY, des billets, bons ou autres ACTE Anonyblique, ou à émettre (Conformément à l'article deux de 4a loi sur les Sociétés tes pour la circulation de numéraires. social sera de cent TROISIEMEMENT : Le montant du capital nominale et mes). actions, toutes devant être sans valeur désirant former une société conformément quatre-vingt vaNous, les soussignés, de lEtat de de la même catégorie. sera au inoins égal à la somme de la à l'article deux de la Loi sur les Sociétés Anonymes faisons et certiLe capital de la Société une valeur nominale émise, les présentes, à cette fin, signons, leur totale des actions ayant l'émisNew York, par dans les termes suivants : nominale total valeurs reçues par la Société pour fions cet Acte Constitutif Société projetée est MY TOY plus le montant des, nominale, plus telles valeurs qui pourPREMIEREMENT : Le nom de la sion des actions sans valeur résolutions du Conseil d'AdministraCOMPANY, INC. la Société est fondée ront, de temps à autre, par DEUXIEMEMENT : Les buts pour lesquels affaires comme fabricant, tion, être transférées audit capital. de la Société sera situé sont les suivants, à savoir : Faire des et commerQUATRIEMEMENT : Le siège de social Queens, Etat de New York. contracteur, sous-contracteur, importateur, exportateur d'articles capitondans la ville de New York, Comté copie de tous acnouveautés et en toutes sortes couà la le Secrétaire d'Etat expédiera çant en jouets, journaliers, L'adresse quelle lui être signifiés employer des mécaniciens, de de contre la Société qui pourront nés ou rembourés; tous autres genres de travaileurs, tes procédure 92-32 Union Hall Street, peurs, couseurs, finisseurs et réaliser les buts de conformément à la Loi, est Room,408, quelque nature que ce soit, nécessaires pour et le négoce de, préJamaica, New York. est illimitée. acheter, vendre, faire le commercé : La durée de ladite Société la Société; des machines, tissus, matériaux, CINQUIEMEMENT: inembres du Conseil d'Adminisparer, louer, importer et exporter genres de marSIXIEMEMENT : Le nombre de bordures, fils, colliers, rembourages et tous autres être utilisés aux tration ne sera pas inférieur à trois ni supérieur à cinq. de les chandises de' quelque nature que ce soit, pouvant SEPTIEMEMENT : Les noms et adresses postales annuelle tous d'acfins de réaliser 4es buts de la Société; autrement des du Conseil jusqu'à la première assemblée Prendre, acheter, échanger, louer, ou acquérir attachés, et les détemembres sont les suivants : immobiliers et tous intérêts ou droits y tionnaires, : 92-32 Union Hall Street, Room biens contrôler, maintenir, diriger' et développer; ,Harry Tankoos New York nir, posséder, gérer, modifier, diriger et contrôler, directeJamaica, 92-32 Union Hall Street, Jamaica, et construire, maintenir, d'actions dans toutes autres sociétés, Lilian Mayer Y.

ir attachés, et les détemembres sont les suivants : immobiliers et tous intérêts ou droits y tionnaires, : 92-32 Union Hall Street, Room biens contrôler, maintenir, diriger' et développer; ,Harry Tankoos New York nir, posséder, gérer, modifier, diriger et contrôler, directeJamaica, 92-32 Union Hall Street, Jamaica, et construire, maintenir, d'actions dans toutes autres sociétés, Lilian Mayer Y. ment ou par la possession de magasins, de bureaux, dépôts, manu92-32 N. Union Hall Street, Room 406 toutes sortes d'immeubles, outillage et usines, tous autres genres Margaret Stackpoole New York factures, ateliers, fabriques, pouvant être nécessaires, utiles ou Jamaica, de structures ou constructions réaliser les buts de : Les noms et adresses postales des souscripà un moment quelconque, pour HUITIEMEMENT et le nombre d'actions de la Sociéavantageux, teurs, se.on cet acte constitutif, ci-dessous : cette Société; transmettre, louer ou aliéner ou té auxquelles ils ont convenu de souscrire est établi d'actions Vendre, céder et transférer, les Postales Nombre autrement de, et hypothéquer ou autrement grever où qu'ils Noms Adresses Union Hall Street disposer immeubles et meubles de la Société, Harry Tankoos 92-32 I terrains, bâtiments, intérêts équitables ou légaux y attachés; Jamaica, N. Y. soient situés, ainsi que tous commercer et négocier toutes Lilian Mayer 92-32 Union Hall Street Acheter, yendre, louer, fabriquer, fabriqués, et marchandises et toutes Jamaica, N. Y. sortes de produits, produits les patentes et droits de paMargaret Stackpoole 9232 Union Hal! Street soites de biens meubles, y compris mobiliers. servitudes, privièges et Jamaica, N. Y. tentes, hypothèques ou ohjets légalement être achetés, vendus ou comLe Secrélaire d'Eial est appointé Agent de la franchises qui peuvent conformément à l'article Deux NEUVIEMEMENT : toutes actions et procédures coutre ladimercés par des sociétés orpenisées de PEtat de New York; Socété à qui lcs actcs de de New York. de Ja Loi cur les Sociétés Anonymes te Société peuvent être signifiés dans l'Eiai cet Acte Constitutif des actions, bons et att- : Tous les souscripteuirs de Acheter, acquérir," détenir Cu disposer oll étransère, DIXIEMEMENT moins deux tiers d'entre CUX sont citoyens des évidences de dettes de toute Société, domestique sont majeurs et au de l'Etat de New tres aclions, bons ct autres obligaau moins l'un d'eux est un résident et émettre a leur place ses propres ct privilèges Etats Unis, ct tions ct exercer à cet effet tous les droits, pouvoirs cLE MONITEURledit document et que les déclarations précède; qu'il a lut et signé des nommées membres du Consont véridiques. York, et au moins l'une personnes résident de l'Etat de New y contenues Pres. des Etats Unis ct un Harold Hills, de 1969. seil est un citoyen (Signé) moi, ce 2ème. jour septembre . Prêté serment par-devant de New York York. fait, souscrit et agréé à ce certiCOBERT - Notaire Public Etat le EN FOI DE QUOI, nous avons Eugène O.

mées membres du Consont véridiques. York, et au moins l'une personnes résident de l'Etat de New y contenues Pres. des Etats Unis ct un Harold Hills, de 1969. seil est un citoyen (Signé) moi, ce 2ème. jour septembre . Prêté serment par-devant de New York York. fait, souscrit et agréé à ce certiCOBERT - Notaire Public Etat le EN FOI DE QUOI, nous avons Eugène O. dans lc Comté de Nassau Commission expire ficat ce 18e jour de juin 1951. Mayer Margaret Stackpoole No. Qualifié 1970. Signé : Harry Tankoos Lilian le 30 mars NEW YORK DEPARTEMENT D'ETAT 8030-66-J ETAT SECTION DE DES SOCIETES ANONYMES Etat de New York SS DES ENREGISTREMENTS D'ETAT Comté de Queens ) moi ont comparu personFT ALBANY Ce 18e jour de juin 1951, Lilian pardevant Mayer et Margaret Stackpoole, RECU DE DEPOT DIVERS nellement Harry Tankoos, étant 'les personnes désignées aux présendu Certificat connus de moi comme Constitutif qui précède; su rquoi, ils ont Type de l'Acte AMENDEMENT INC Comté tes et ayant signé devant moi qu'il sont ceux l'ayant Soc.été 1 MY TOY COMPANY, chacun séparément reconnu par Nom de la 16-9-69 Film No. 782595-A. signé. Public, New York Enregistré Queens Date déposé AUGMENTATION DES ACTIONS : S. Louis MIREL Notaire 1952. POUR O. COBERT 41 East 42nd (Signé) No. Commission expire 30 mars et adresse : EUGENE pour le à Nasseau, Case Dépositaire New York, N. Y. 10017 - DROIT DE 6 DOLLARS SUIT : CASH 8030, 66 Queens. COMPANY INC Street DROIT ET/OU TAXES PAYES COMME 75.00 Acte Constitutif de MY-TOY Loi Sur ses Sociétés AnoCOMTE $ 45.00 TAXE TOTAL S CONFORMEMENT: à l'article 2 de la de la Justice Dé- $75.00 - - $ 30.00 DEPOT Conforme JOHN P. LOMENZO nymes - Etat de New York Département Droit de dépôt 40.00 Le Pour Traduction Certifiée BAKER Secrétaire d'Etat. le 19 juin 1951 Taxe 10.00 Mirel, Avocat LUCIENNE (Initialé) D.B. posé Illisible. Sceau : S. Louis J. cent soiSecrétaire d'Etat (Signé) N. Y. No. 8030 -66 des Missions lc 30 Mai mil neuf 92-32 Union Hall Street Jamaica 5, certifiée conforme Enregistré à la Croix Case 3417 du Registre B No. 1 des Actes Pour traduction xante quinze Folio 265 Gde. 1 Visa timbre Lucienne BAKER Civils. Perçu Droit Fixe Gde. 1 Proportionnel CERTIFICAT D'AMENDEMENT Gde. 1. DE L'ACTE CONSTITUTIF DE MY - TOY COMPANY, INC. ETAT NEW YORK COMTE DE NEW YORK ) serment, SS a déposé et dûment prêté Section 805 de la Loi sur les Sociétés Anonymes) EUGENE O.

traduction xante quinze Folio 265 Gde. 1 Visa timbre Lucienne BAKER Civils. Perçu Droit Fixe Gde. 1 Proportionnel CERTIFICAT D'AMENDEMENT Gde. 1. DE L'ACTE CONSTITUTIF DE MY - TOY COMPANY, INC. ETAT NEW YORK COMTE DE NEW YORK ) serment, SS a déposé et dûment prêté Section 805 de la Loi sur les Sociétés Anonymes) EUGENE O. COBERT, ayant un dûment autorisé à (Conformément à la 805 de la Loi sur les qu'il est avocat de a Seccion déclaré par présentes New les TriLonzormement aux supuianons étant détenteurs de toutes exercer par-devant les tribunaux de TEtat de Sud et York, Est de New les Sociétés Anonymes, les soussignés, Société ayant droit de vote, certibunaux du District Fédéral dans les Districts les actions en circulation de la devant la Cour Suprême des Etats Unis les présentes ce qui suit : York, et de Company, Inc; que My-Toy fient par de la Société est MY-TOY COMPAest l'avocat conseil My-Toy PREMIEREMENT : Le nom Qu'il été dûment organisé dans lEtat de New York, 4te Company a une copie sincère de l'AcNY, INC. ? a été déposé aul Départe1951; qu'aux présentes est annexée a fait DEUXIEMEMENT : L'Acte Constitutif juin te Constitutif; que le 16 septembre 1960, votre Déposant dont une ment d'Etat le 19 juin 1951. apportées à l'Acte Consdépôt d'un certificat d'amendement de PActe Constitutif, sincère TROISIEMEMENT : Les modifications sont les suivantes : sincère est annexée aux présentes ainsi qu'une une copie des titutif par ce Certificat d'Amendement relatif au capital accopie de : annexée aussi aux présentes est copie L'article troisième de l'Acte Constitutif du reçu dépôt Company, Inc. est ac- (a) de la Société; que My-Toy et se lit comme suit : Statuts actuels existant soûs l'empire des Lois tion est amendé du Capital Social de la Société tuellement une société valide et -TROISIEMEMENT : Le montant ordinaires d'une valeur nominale de de l'Etat de New York; de 1.000.000 actions l'acte constitutif, le certifisera Que votre déposant a lu et comparé s. qu'aucts 10 par action amendé les présentes par l'élimicat d'amendement et les statuts et certifie par les présentes sincères b) L'Acte Constitutif est par les membres du Conseil, le savoir, il croit qu'ils sont des copies nation de l'article SIXIEME concernant tant qu'il puisse qu'il délivre ce certiicat sachant bien qu'il selequel se lit comme suit : du Conseil d'Admide ces documents; d'Haiti et que le Gouvernement s'ap- -SIXIEMEMENT : Le nombre des membres ra soumis au Gouvernement inférieur à trois, ni supérieur à cinq-. puiera sur ces documents. nistration ne sera pas' suit à l'Acte Constitutif et qui formera l'ar- : EUGENE O. COBERT février c) Il est ajouté ce qui (Signé) et assermenté par-devant moi ce 28ème jour de ticle ONZIEME : n'existe aucun droit de préemption que 1975 (Signé) à New York N. Y. E. U. A. de New -ONZIEMEMENT : Il actueilement autorisées ou L.

sur ces documents. nistration ne sera pas' suit à l'Acte Constitutif et qui formera l'ar- : EUGENE O. COBERT février c) Il est ajouté ce qui (Signé) et assermenté par-devant moi ce 28ème jour de ticle ONZIEME : n'existe aucun droit de préemption que 1975 (Signé) à New York N. Y. E. U. A. de New -ONZIEMEMENT : Il actueilement autorisées ou L. PACKARD Notaire Public Elat ce soit en ce qui concerne les actions à l'avenirs. (Signé) : Steplen pour e Comté de New York convertibles en actions à autoriser York No. 31-8252600 Qualifié les actions ou titres Les 100 actions ordinaires sans valeurs expire le 20 mnars 1976 QUATRIEMEMENT : sont changées par les présentes Commission 1 No. 87814 nominales émises et en 'circulation nominale de 10 cts dans Forme COMTE DE NEW YORK) SS 400.000 actions ordinaires d'une va.eur ETAT DE NEW YORK de ct Clerc de la Cour en 4.000 nouvelles actions par chacune des ancienJe, NORMAN GOODMAN, Clerc Comté New la proportion de autorisées mais non émide de New York, dans et pour lc Comté de nes actions, et 'jes 80 actions ordinaires éliminées. Suprême l'Etat ayant de par Ja Loi un sceau, cervaleur nominale, sont, par les présentes York, une Cour d'enregistrement de PEtat ses, sans à rActe Constitutif a été conformément A la Loi Exécutive CINQUIENEMENT : Cet amendement de toutifie par les présentes, L. PACKARD dont lc nom est SouIsécrit des détenteurs enregistrés de New York, que STEPHEN ou autorisé par consentement de Ja Société ayant droit de vote. déposition ou certifical de roconnaissance tes les actions en circulation leur signature et crit à l'assertation, de cet actc, u Notaire Public DE les soussignés ont apposé annexé, était all moment EN FOI QUOI, 1900. preuve de New York. dûment conmissionné, assermenleur sccau, ce 2éme. jour de septemire dans et pour PEtat comme tel; Que conformément à la Loi, (Signé) : Herold Hills. Pres., Isaac Iils ) SS té et qualifié en vue d'agir de son caractère officiel, avec sa siETAT DE NEVI YORK COMTE DE NIW YORK et déclaré. une commission ou certificat mon bureau; qu'au moment étant dûment assermenté, a déposé autographe,? a été déposé à était HAROLD HILLS, de MY-TOY COMPAgnature lesdits preuve, reconnaissance ou serment, il qu'ii est le Président et lun des actionnaires dans le document qui de recevoir NY, INC. la Société mentionnée et décrite LE MONTESUR. en vertu d'une délibération de l'as Pu4) Les liquidateurs peuvent, sous réserve des dispositions connais bien l'écriture dudit notaire semblée générale extraordinaire, et à autorisé à ce faire; que je document annexé avec sa siet 395 de la loi du 24 juillet 1966, faire rapport sa signature sur le des articles 394 des droits et blic ou ai comparé et je crois que lade totalité ou d'une partie biens, autographe déposée à mon office, que une autre Société la la cession à une Sognature de la Société dissoute ou consentir dite signature est authentique.

rale extraordinaire, et à autorisé à ce faire; que je document annexé avec sa siet 395 de la loi du 24 juillet 1966, faire rapport sa signature sur le des articles 394 des droits et blic ou ai comparé et je crois que lade totalité ou d'une partie biens, autographe déposée à mon office, que une autre Société la la cession à une Sognature de la Société dissoute ou consentir dite signature est authentique. ma signature et mon obligations de ces biens, droits et obligations EN FOI DE QUOI, j'ai apposé aux présentes ciété ou à toute autre personne de cet apport ou de cette cession, sceau officiel ce 6 mars 1975. de la Gour et accepter, en représentation des espèces, des actions entière Norman Goodman, Clerc de Comté et Clerc pour la totalité ou pour partie, (Signé) de New York Droit Payé: $ 3.00. ment libérées, des titres, valeurs ou parts quelconques. Suprême Comté régulièrement constituée, Au verso de la forme 1 est écrit : Norman Goodman, 5) L'assemblée générale ordinaire, les mêmes attributions que durant la Légalisation de la signature de M. conserve pendant la liquidation dans les Vu pour de la Société et doit être convoquée annuellement apposée au recto, en la qualité sus-indiquée. Général d'Haiti à New York, le cours mutatifs mutandis aux articles 19 et S. ci-dessus; Enregistré au No: 12-97 au Consulat conditions prévues les comptes de la liquida1975. elle a notamment le pouvoir d'approuver donner quitus le 18 mars coût du timbre). des aux comptes et de Perçu $7.20 (Paragr. 31 du tarif et New YORK tion sur rapport commissaires SCEAU du CONSULAT GENERAL D'HATI, mil neuf cent soiaux liquidateurs. ou les les remplacer et mêEnregistré à la Crotx-des-Misions le 31 mai No. 1, des Actes 6) Elle peut révoquer le liquidateurs, la dissolution anticipée, en nomFolio 266, Case 3420, du Registre B, 1; Visa Timme annuler la résolution décidant et de nouveaux comxante-quinze, Droit Fixe 1 ; Perçu Droit Proportionnel mant un nouveau Conseil d'Administration tiers dans l'inter Civils; Perçu sous réserve des droits acquis par des bre 1, Total 3.- (Illisible) Vice Consul missaires, de Le Receveur Signé traduction Certifiée Conforme valle. est convoquée par les liquidateurs, Pour Lucienne Baker 7) L'assemblée générale ou quand ils en sont requis par une demande spécialemnent leur propre initiative, représentant le quart au moins du capital Je soussignée, Lucienne Baker, experte-traductrice ordonnance de Monsieur le Doémanant d'actionnaires à mettre à l'ordre du jour. commise aux fins des prtsentes par date du vingt sept mai et indiquant les objets ou de tous les liquiCivil de Port-au-Prince en 8) En cas de décès, démission empêchement yen du Tribunal dûment assermentte, CERTIFIE l'assemblée pourra être convoquée par un administrateur mil neuf cent spixante quinze, ci-contre sont la traduction dateurs, le Président du Tribunal de Commerce du lieu PAR LA PRESENTE que les documents de l'acte constitutif de l'aad hoc nommé par de l'actionnaire ou créancier le plus difidèle et sincère d'anglais en français de la société MY-TOY du siège social, à la requête mendement à l'acte constitutif, des Statuts ligent.

être convoquée par un administrateur mil neuf cent spixante quinze, ci-contre sont la traduction dateurs, le Président du Tribunal de Commerce du lieu PAR LA PRESENTE que les documents de l'acte constitutif de l'aad hoc nommé par de l'actionnaire ou créancier le plus difidèle et sincère d'anglais en français de la société MY-TOY du siège social, à la requête mendement à l'acte constitutif, des Statuts ligent. de l'assemblée sont COMPANY, S: A. et d'un certificat y relatif. certificat pour servir 9) Les copies ou extraits des procès-verbaux cas par le liquidateur EN FOI DE QUOI, j'ai délivré le présent signés par deux liquidateurs ou, e échéant, et valoir ce que de droit. unique. les biens et droits de la SoPort-au-Prince, le 28 mai 1975. Baker 10) Pendant le cours de la liquidation, moral. Lucienne ciété continuent à appartenir à lêtre des de la Société, le ExperteTraductrice le du passif et charges le 31 Mai mil neuf cent soi11) Après règlement est d'abord à amortir comEnregistré à la Croix des Missions B No. 1 des Actes produit net de la liquidation employé cet amoxtissement n'a pas encoquinze" Folio 266 Case 3021 du Registre 1gde Visa plètement le capital des actions si sans distinction. xante fixe 1gde. droit proportionnel est réparti entre les actions Civils - Perçu droit re eu lieu; le surplus TITRE VIII timbre 1gde. total 3gdes. (signé) : V. LAVAUD Le receveur de TEnregistrement. POUR COPIE CONFORME Contestation les contestations, de toute nature, qui Raoul Kénol, Not. Article 59.- 1) Toutes s'élever pendant le cours de la Société ou de du Commerce et peuvent ou pourront et la Société ou ses admiont été au Departement soit entre les actionnaires Déposées et enregistrées de T'Acte de la Société Anonyme désa liquidation, entre la, Société et ses administrateurs (y compris de lIndustrie deux expéditions INC.*, au capital social de nistrateurs soit soit entre Ies actionnaires eux-mêmes, nommée: -MY-TOY COMPANY, social à New York. Formée les actions en responsabilité), dernier ressort à un tribunal arbitral $ 100.000.00 00/100 et ayant son siège à Port-ausont soumises en premier et lEtat de New York, le 19 juin 1951 authentifiée 1975. constitué de la manière suivante : dans le 4 septembre adressera à l'autre, par Prince, Haiti le 4 juillet 1975. Enregistrée 2). La partie qui soulève la contestation les demandes qu'elle No. E-50 Folio 133 Reg. 4 Secrétaire Général lettre recommandée avec accusé arbitral, de réception, avec indication de l'arbitre Me. Ulysse Pierre-Louis entend soumettre au tribunal de de ce dernier. qu'elle a désigné et mention l'acceptation de ladite lettre, Tautre partie seANONYME DUMEZ TRAVAUX PUBLICS3) Dans la quinzaine de l'envoi avec accusé de SOCIETE (suite et fin). ra tenue de faire connaître, par lettre recommandée et l'adresse de l'arbitre réception, à la partie demandresse, le nom celui-ci, ses TITRE VII qu'elle a désigné, avec mention de l'acceptation demandes par reconvenen réponse et, le cas échéant, ses Liquidation de la Société avant la date d'expiration de la conclusions Article 58.- 1) Un an au moins doit provoquer une réunion de tionnelles.

ETE (suite et fin). ra tenue de faire connaître, par lettre recommandée et l'adresse de l'arbitre réception, à la partie demandresse, le nom celui-ci, ses TITRE VII qu'elle a désigné, avec mention de l'acceptation demandes par reconvenen réponse et, le cas échéant, ses Liquidation de la Société avant la date d'expiration de la conclusions Article 58.- 1) Un an au moins doit provoquer une réunion de tionnelles. il sera procédé à la nomination d'office de Société, le Conseil d'Administration décider si la Société doit étre pro4) Faute de ce faire, l'assemblée extraordinaire pour une mise en demeure resla partie demanderesse. ordonnance de référé du Président du rogée. A défaut, tout actionnaire, après du Tribunal de Coml'arbitre non désigné par lieu du siège social, sur assignation de peut demander au Président Tribunal de Commerce du tée infructueuse, la d'un mandataire de jusmerce, statuant sur requête, désignation afin de décider ou non la prola partie demanderesse. tenus de se réunir dans la quizaine de l'entice chargé de convoquer l'assemblée 5) Les arbitres seront. lettre recommandée avec accusé de récepvoi qui leur est fait par rogation. générale décide de ne pas proroger la Société, tion, des copies des lettres susvisées. 2)Si l'assemblée dissolution anticipée, l'assemblée ordinaire règle se réuniront aux lieu, jour et heure fixés d'un comme en cas de dont 6) Les arbitres la partie deet nomme un ou plusieurs liquidateurs Oll à défaut, par l'arbitre désigné par le mode de liquidation Sauf décision de l'assemblée générale, commun accord, Le cas de carence ou de refus par l'un d'eux d'y parelle détermine les pouvoirs. les étendus sous réserve de ce manderesse. de sa les liquidateurs ont les pouvoirs plus ticiper vaudra déport réunion, part. les deux arbitres, ainsi désignés, qui est dit aux paragraphes ci-après. met fin aux pouvoirs des ad7) Dans leur première arbitre. A défaut d'entente sur le choix de 3) La nomination des liquidateurs choisiront un trosième ministrateurs mais non à ceux des commissaires. -LE MONTEUR. société organisée et LEVI STRAUSS ET CO., une E.UA, ayant siè- ! ct de commerce, des lois de l'Etat de Delaware, Californie, E.U.A, du lieu du sous le régime San Francisco, Tribunal de Commerce de "a opérant social à 98 Battery Place, une demande d'enregisle Président du sur assignation de son siège Me. Jean P. Salès, a présenté cet arbitre, statuant en référé, par ordonnance susceptibles repre'senté par ge social, désignera trois personnes trement de la marque: partie la Ipus diligente, a soulevé la contesremplir cette fonction.

, du lieu du sous le régime San Francisco, Tribunal de Commerce de "a opérant social à 98 Battery Place, une demande d'enregisle Président du sur assignation de son siège Me. Jean P. Salès, a présenté cet arbitre, statuant en référé, par ordonnance susceptibles repre'senté par ge social, désignera trois personnes trement de la marque: partie la Ipus diligente, a soulevé la contesremplir cette fonction. par celle qui par partie, à commencer ainsi nommées 8) Chaque técuser une des trois personnes une partie ou par les deux, tation, pourra A défaut de récusation par les non récusées le Président. au sort entre personnes convoquées. il sera procédé au tirage des parties, celles-ci dâment avec les deux par les soins des récusée arbitres ou tirée au sort constituera, et le présidera. La. personne non nommés, le tribunal arbitral ou récusation d'un Me * arbitres pnéctdement de décès, déport, empéchement de après que con9) En cas il sera dans un délai huitaine, pourvu à son des trois arbit.es, fait aura été donnée aux parties, sa désignation sans BEL JIN LADEL naissance de ce les mêmes conditions que remplacement dans mettent fin à la procédure arbitrale. des lettres recomappartenant à la classe 25.- que ces événements arbitral sera saisi par la copie la copie de T'ordon- * 10) Le tribunal ci-dessus visées, ou le cas échéant, lieu de compromis. mandées lesquels tiendront compositeur et No. 580-A en date du 26 août de fabrique nance du Président, arbitral agira comme amiable de la procédure Extrait de la termes requête de la Lo. sur les marques et 11) Le tribunal les parties, des formalités qu'il jun est certif é qu'aux ET CO., une soc été organisée ainsi que tels experts LEVI STRAUSS Delaware, E.U.A, ayant sera dispensé, ordinaires. n pourra désigner et de commerce, des lois de l'Etat de EU A, et des délais arbitral pourront opérant sous le régime Place, San Franc'sco, Californie, d'enregera utile. aux audiences du tribunal adressée son siège social à 98 Jean Battery P. Salès, a présenté une demande 12) Les convocations simple lettre recommandée élu ainsi par Me. être valablement faites par aux parties, à leur domicile representée de la marque: francs à l'avance gistrement trois jours au siège qu'il est dit ci-après. sentences arbitrales seront prononeées oppo13) La ou les et exécutées par provision dans nonobstant quelies proporsocial, à la majorité arbitral décidera par qui et ainsi que les sition. Le tribunal les honoraires de V'arbitrage, les doutions seront supportés échéant, ceux d'enregistrement, frais, y compris, le cas mois de l'accepbles droits et amendes. être rendue dans les trois pourra 14) La senterice devra arbitre. Cependant, le tribunal égale. arbitral En outre, tation du troisiëme le prorogeant pur une durée mois en cas de décés, rendre une sentence prorogé de plein droit de trois tout arbitre. le délai sera récusation ou déport de d'office sa send'empechement. arbitral sera dispensé de déposer en aura été 15) Le tribunal être exécutée dès que 9a notification sera tence qui devra recommandée; faute d'exécution Texéquatur aura motivé faite par lettre exclusifs de celui dont la défaillance droits et pénalités requis aux frais tous frais, et en ce compris cette procédure cette dernière.

de plein droit de trois tout arbitre. le délai sera récusation ou déport de d'office sa send'empechement. arbitral sera dispensé de déposer en aura été 15) Le tribunal être exécutée dès que 9a notification sera tence qui devra recommandée; faute d'exécution Texéquatur aura motivé faite par lettre exclusifs de celui dont la défaillance droits et pénalités requis aux frais tous frais, et en ce compris cette procédure cette dernière. de toutes les formaoccasionnés par le déchargent expressement 15 mars 1983, déclarant .SADDLEMAN DESIGN, 16) Les parties par l'article 3 de ta loi du et, au besoin, lune à la classe 25.- lités prescrites faire leur affaire" personnelle appartenant * formllement défaut de Pautre. en J. Fournier, Le Président No. 577-A date du 27 août 1975 à certifiée conforme (signé): Extrait de la requête de en la Loi sur les marques de fabrique Copie Général. Janvier mil neuf cent soiIl est cert fié qu'aux termes une société organisée et Directeur le Vingt B No. 14 LEVI STRAUSS ET co., ayant Enregistré à Portau-Prince -369 case 1083 du Registre et de commerce, de TEtat de Delaware, E.U.A, folios 367-368- Onze gdes; visa timbre : Trente opérant sous le régime des lo's San Francisco; Cal fornie, E.U.A. santequinze actes civils; Perçu : droit fixe: (S) : V. LAVAUD son siège social à 98 Battery Place, une demande d'enredes Général de EEaregatrement D. Charles, Not. Me. Jean P. Salès, a préisenté Pour le Directeur Gérard CONFORME : représentée de par la marque: POUR COPIE du Commerce gistrement enregistrées ont été au Département Société Anonyme ULSR UCXTOT DENIM ORICIMALF RIVETED OVERALIS CA Déposées et deux expéditions de l'acte de la social de francs : OS monnucmto TOUR RCEIEBRATEDXX DEEN BIUE ATTONE THE FUDLIC. GKRAUSS N et de r'Industrie Travaux Publics au capital : Formée en T HAVE - dénommée Dumez social en France (m a pair et ayant son siège Haiti le 14 janvier SIVSAYDAL is THEV ARE ALTTt ofLevis 25.000.00 00/00 1972 authentiqué à P-au-P, Folio 133 Reg. 4. Cu SINTCIAU hts SUPERIOR < SNS France en l'année 1975 No. E-51 Stales POSTTIVEIY and enjoya anational repulation. Onlythe MPX le 4 in rused V 1972. Enregistrée soptembre Ulysse Pierre-Louis bermes Materic inthe eEfa that m ne F. CEUXE ch N T e mugMandorture E0 Me. Général vrybrat YeeC RY PA Secritaire TME STADNGESE TMREAD. - ANO SEMEBWIDI THANK FASTAS i HCTEOUSIVE XXandsgaourt TradeMark ET DE LINDUSTRIE Osiat Pairbearst the quality TAUAGCTLNAS a D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE CAUTION: Seethatithis kerootinaasocon SECRETAIRERIE DE FABRIQUE 1970) SERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre TICKET DESIGN, L 'Loi du 17 Juillet .GUARANTEE date du 27 août 1975 à la classe 25.- No.

ET DE LINDUSTRIE Osiat Pairbearst the quality TAUAGCTLNAS a D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE CAUTION: Seethatithis kerootinaasocon SECRETAIRERIE DE FABRIQUE 1970) SERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre TICKET DESIGN, L 'Loi du 17 Juillet .GUARANTEE date du 27 août 1975 à la classe 25.- No. 579-A Extrait de la requête en Loi sur les marques de fabrique appartenant cert.fié qu'aux termes de la 1 est -LE MONITEUR. No. 594-A Il est certifié Extrait de la requête en date du 29 août 1975 sous le régime des Lo's de la Suisse son qu'aux termes de la Loi sur les min des Mines, ayant siège social à 11, Cheet de- commerce, les Laboratorios ATRAL marques de fabrique présenté une Genève, Suisse représentée par Me. Jean Sales, a social à Lisbonne, Portugal, S.A.R.L., ayant leur siège demande d'enregistrement de la marque : a présenté une demande représentée par M, Hervé Fourcand R.PH -CHYMOMED. d'enregistrement de la marque: appartenant à la classe 5 *ATRAL B-12 appartenant à la classe 5.- No. 602-A * No. 598-A * II est Extrait de la requête en date du 2 septembre 1975 Extrait de la certifié qu'aux termes de la Loi sur les de II est certif.é requête en date du 3 septembre 1975 et de commerce, la PHARMACIA marques fabrique qu'aux termes de la sous les lois de AKTIEBOLAC, société organisée et de commerce, BRASSERIE Loi sur les marques de fabrique ayant la Suède, établie à Bjorkgaten 30, Uppsala, Suède, anonyme organisée et NATIONALE D'HAITI, S.A., société pour avocat Me. Jean de Lespinasse, a une blique d'Haiti, opérant sous le régime des lois de la d'enregistrement de la marque : présenté demande sentée ayant son siège social à Répupar Me. Jean P. Salès, a Port-au-Prince, Haiti, repréappartenant à la -MICROLAX. ment de la marque: présenté une demande d'enregistreclasse 5.- No. 603-A * Il Extrait de la requête en date du 2 est certifié qu'aux termes de la Loi sur les septembre 1975 et de commerce, la CIBA-GEIGY AG marques de fabrique GEIGY LIMITED, société établie et CIBA-GEIGY, S.A. CIBA pour avocat Me. Jean de domiciliée à Bâle, Suisse, ayant Baalige gistrement de la marque: Lespinasse, a présenté une demande d'enre- -EUSINEX. appartenant à la classe 5.- R No. 604-A * -PRESTIGE ET Extrait de la requête en date du 2 appartenant à la classe 32,- DESSIN, Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les septembre 1975 et de commerce, la CIBA-GEIGY AG marques de fabrique GEIGY LIMITED, société CIBA-GEIGY, S.A.- CIBANo 601-A * pour avocat Me.

USINEX. appartenant à la classe 5.- R No. 604-A * -PRESTIGE ET Extrait de la requête en date du 2 appartenant à la classe 32,- DESSIN, Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les septembre 1975 et de commerce, la CIBA-GEIGY AG marques de fabrique GEIGY LIMITED, société CIBA-GEIGY, S.A.- CIBANo 601-A * pour avocat Me. Jean de établie et domiciliée à Bale, Suisse, ayant Lespinasse, a Extrait de la gistrement de la présenté une demande d'enre Ile est certif.é qu'aux requête en date du 3 septembre 1975 marque: et de commerce, BRASSERIE termes de la Loi sur les marques de fabrique appartenant à la classe 5.- -LOSALEN, anonyme organisée et opérant NATIONALE sous le D'HAITI, S.A., société * blique d'Haiti, ayant son siège sooial à régime des lo's de la RépuNo. 609-A, 610-A, 611-A, sentée par Me. Jean P. Port-au.Prince, Haiti, Extrait de 612-A, 613-A, 614-A ment de la marque: Salès, a présenté une demande repréII est certifié la requête en date du le 2 septembre 1975 d'enregistreet de commerce qu'aux SMITHKLINE termes de la Loi sur les Marques de fabrique ganisée et opérant sous le rég' 'me CORPORATION des lo s de société anonyme orE. U. A., ayant son siège social à 1500 l'Etat de Pennsylvania, delphia, PA, E. U. A, Spring Gardèn Street, Philaté une demande représentée par Me. Jean P. Salès, a présenACNOMEL d'enregistrement des marques EDRISAL FEOSOL FORTESPAN STELABID TROPH-IRON appartenant à la classe 5 No. 592-A * Extrait de la requête en date du 29 on 1 est certif.é qu'aux termes de la Loi les août 1975 et de commerce, SCHERING sur marques de fabrique opérant sous le régime des lois CORPORATION, de l'Etat de New société anonyme et son siège social à Galloping Hill Road, Jersey, E.U.A, ayant E.U.A., représentée Kenilworth New <bns -DANS UN CERCLE, par Me. Jean P. Salès, a Jersey, 07033, appartenant à la classe 32.- d'enregistrement de la marque: présenté une demande No, 599-A appartenant à la classe 5.- -SISOMINA II est certifié Extrait de la requête en date du 4 * et de qu'aux termes de la Loi sur les septembre 1975 Nos. 549. A, 550 commerce, PIERRE FABRE, marques de fabrique 555A, 551 A, 552. et opérant sous le régime des lois S.A., société anonyme A, 556- A A, 553- A, de à 125 rue de la la France, ayant son organisée social Extrait de la 554-A, Me. Jean P. Faisanderie, Paris 16ème., siège II est certifié requête en date du 25 Août Salès, a présenté une demande France, représentée par et de qu'aux termes de la loi sur les 1975 marque: d'enregistrement de la Commerce, FABRICA DE Marques de Fabrique CEUTICOS ABELLO S..

553- A, de à 125 rue de la la France, ayant son organisée social Extrait de la 554-A, Me. Jean P. Faisanderie, Paris 16ème., siège II est certifié requête en date du 25 Août Salès, a présenté une demande France, représentée par et de qu'aux termes de la loi sur les 1975 marque: d'enregistrement de la Commerce, FABRICA DE Marques de Fabrique CEUTICOS ABELLO S.. A., une PRODUCTOS QUIMICOS Y FARMAappartenant à la classe 5.- -RIBOMUNYL. rant sous le signe des lois de société anonyme organisée et opé. 15 rue Vinaroz, Madrid, l'Espagne, ayant son siège No. 600-A * a présenté une demande Espagne, représentée par M. Jean P. social à Extrait de la d'enregistrement des : Salès, en I est certifié requête date du 4 Septembre 1975 CODEISAN marques et de Comrnerce qu'aux termes de la Loi sur les AMPLEX ABELLODOUZE MEDIAL, S.A. société Marques de Fabrique ABELLOPULMIN LACTO-LIOFIL Presses Nationalos anonyme organisée et opérant PREVALON CITROVIT d'Haiti - Ruo Hammerion Killick appartenant aux classes 5 SANACOL No. 233 / Boito Postale 214 bis - Port-auPrince, Haiti, Grandes Antilles,