Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

M C TUTC onit Paraissant Le Lundi etLe Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 30ème. Année No. 79 AN Simon DESVARIEUX XIXême. DE LA REVOLUTION Jeudi 16 Octobre 1975 DUVALIERISTEJ SOMMAIRE -Arrêtés Forces Armécs mettant à la retraite quelques officiers, Soldat Gauthier, Leroy -Suile des Statuts d'Slaiti de la ct liquidant leur pension. enrôlés ct fils d'enrôlés des Soldat Dérosier, Emmanuel (15390) 28ème. Cie. 170.25 PUBLICS. Société Anonyme dénonunée : DUMEZ Article 2.- Le montant de la (22438) 33ème. Cie. 94.58 -Avis. TRAVAUX rél de la Caisse des Pensions valeur prévue par cet Arrêté sera tiArticle 3.- Le présent Arrêté des Forces Armées d'Haiti, ce du Secréta' re d'Etat de l'Intérieur sera publié et exécuté à la diligenDonné au Palais National, à et de la Défense Nat'onale. ARRETE An 172ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 24 septembre 1975, Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE Président JEAN-CLAUDE à Vie de DUVALIEE la Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Eépublique Paul BLANCHET Défense Nationale Vu les articles 93 et 94 de la Vul la Loi du 28 juillet 1952, modifice Constilution; et celui du 26 décembre 1961 sur la par le Décret du 17 août 1957 Vu la Loi du 6 mai 1971, retra. te et la pension militaires; ARRETE ces Armées d'Haiti; augmentant la solde des enrôlés des ForMM Considérant que les Enrôlés des Forces Armées JEAN-CLAUDE DUVALIER dés.gnés réunissent les conditions d'Haiti ci-dessous Président à Vie de la à la retra te et bénéficier de la requises par la Loi pour être mis Vu la Loi du République Sur le rapport du Secrétaire pension militaire; 28 juillet 1952, modifiée le se Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Défenet celui du 26 décembre 1961 sur la par Décret du 17 août 1957 Vu l'Arrêté en date du 3 mars 1971, retraite et la pension militaires; ARRETE tenant Joseph liqu.dant la du - Article ler. Les enrôlés Jean-Charles, FAD'H; pension Lieuretraite, le ler. novembre 1975 dont les noms suivent, seront mis à la à Considérant TO#f qu'il convient pour le et leurs pensions cier retraité ci-dessus Gouvernement de venir en aide Sergent Jn-Baptiste, Roger Iquidées comme suit: Sur le rapport du Secrétaire dénommé; Sergent Dominique, Clément (11764) 27ème, Cie. G. 353.75 se Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la DéfenSergent Duvivier, Bé.ony (14636) 26ème. Cie. 212.25 Sergent Charles, Marcel (14074) 19ème. Cie. 353.75 ! Article ler.- A partir du ARRETE Sergent St.Jean, Dumésmil (13776) 10ème. Cie. 353.75 retraité Joseph ler. avril 1975, la pension du Sergent Colin, Jean-Fontaine (13404) 13ème.

de la DéfenSergent Duvivier, Bé.ony (14636) 26ème. Cie. 212.25 Sergent Charles, Marcel (14074) 19ème. Cie. 353.75 ! Article ler.- A partir du ARRETE Sergent St.Jean, Dumésmil (13776) 10ème. Cie. 353.75 retraité Joseph ler. avril 1975, la pension du Sergent Colin, Jean-Fontaine (13404) 13ème. Cie. 353.75 cinq gourdes (G. Jean-Charles, 825.00) FAD'H, est fixée à huit cent Lieutenant Caporal Chevalier, Norel (19624) Dép. Hôp. Mil. 117.91 Art. cle 2.- Le montant par mois. vingtCaporal Alcinc Luders (17613) 29ème. C.e. 159.37 rà des disponibilités de la de la valeur prévue par cet Arrêté Caporal Bellevue, Joseph (20867) 26ème. Cie. 106.25 d'Haiti, Caisse des Pens. ons des sera tiCaporal Chér.phis, Séraphin (12209 3ème. C.e. 318.75 Article 3.- Le Forces Arméec Caporal Augustin, Helvét us (13761) 15ème. Cie. 318.75 ce du Secrétaire présent Arrêté sera publié et Caporal Desravines, Joseph (15597) 15ème. Cie, 191.25 Donné au Pala' s d'Etat Nat de l'Intérieur et de la Défense exécuté à Ia dil'genCaporal Jn-Baptiste, Fanold (13399) 7ème. Cie. 318.75 An 172ème. de onal, à Port-auPrince, le 24 Nationale. Caporal Désir, Nathael (13642) 22ème. Cie. 318.75 lindépendance. septembre 1975, Caporal Princivil, J.J. Wilner (18884) 7ème. Cie. 159.75 Par le Président : (13508) JEAN-CLAUDE Caporal René, Cévélus 16ème. Cie. 318.75 Le Secrétaire d'Etat DUVALIEE : Caporal Torchon, Pierre (17050) 3ème. Cie. 159.37 de PIntérieur et de la Caporal Chanlatte, Emmanuel (22339) 18ème. Cie. 106.25 Paul BLANCHET Défense Nationale Musicien de lère. classe (22317) 21ème. Cie. 106.25 Jn-François Georges Soldat de lère. cl. Dutoy, Cadichon (26031) 12ème, Cie. 70.75 Soldat (23992) ARRETE Chéry, Claude 16ème. Cie. 97.91 Soldat Geffrard Jean-Exandieu (22994) 1Gème. Cie. 94.58 Soldat Paret, Maxan-Jean (26400) 16ème. C.e. 70.75 Préident JEAN-CLAUDE à Vie DUVALIER Caporal Levasseur, Ecène (24961) 16ème. Cie de la République Soldat Monperousse, Maurice (22004) 42ème. Cie. 106.25 Vu les articles 93 et 94 de la (24961) 28ème.

(22994) 1Gème. Cie. 94.58 Soldat Paret, Maxan-Jean (26400) 16ème. C.e. 70.75 Préident JEAN-CLAUDE à Vie DUVALIER Caporal Levasseur, Ecène (24961) 16ème. Cie de la République Soldat Monperousse, Maurice (22004) 42ème. Cie. 106.25 Vu les articles 93 et 94 de la (24961) 28ème. Cie. 94.58 Vu la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; et celui du 26 déicembre 1961 modifiée par le Décret du 17 sur la retraite et la pension aodt 1957 militaires; -LI MONITEUR. Cons dérant que T'ex-Sergent-Fourr'e er THADAL Forces Armées d'Haiti, remplit les conditions Michaëi (12535), t.ons prevues être m's à la retraite et bénéficier de la prévues par la Loi pour de la pension à par la Loi pour bénéficier de la moitié Cons dérant qu'1 convient pension militaire; laquelle aurait droit leur conjointement de à pour le Gouvernement de venir Cons. .dérant qu'il père décédé; Tee-Sergent-Pourrier ci-dessus en aices convient pour le Gouvernement de venir Sur le rapport du Secrétaire mentionné; personnes ci-dessus dénommées; en aide Nationale; d'Etat de PIntérieur et de la Défense Sur le Rapport du Secrétare d'Etat de l'Intéricur Nationale; et de la Défense Article ler.- Lew-Sergent-PFourmier ARRETE ARRETE Forces Armées d'Haiti, est mis à la retraite THADAL à Michaël (12535), Article ler. Est 1975, et sa pension est l.qu dée à la la date du ler. octobre dation de Ia pens.on approuvée, à partir du ler. octobre 1975, la liquiquinze gourdes (Gdes. 275.00) somme de de deux cent soixantecinq-gourdes su. vante, s'(lévant à la somme de Article 2.- Le par mois. (G.225.00)par mois. deux-cent-vingt ré des dispon.bilit(s montant de la de la valeur prévue par cet Arrêté sera tiStine LOUIS d'Haiti. Caisse des Pensions des Forces Armées Lunia LOUIS G. 75.00 Article 3- Le présent Arrêté Edwige LOUIS 75.00. ce du Secrétaire d'Etat de sera publ'é et exécuté à la d1 ligen75.00 Donné au Palais PIntérieur et de la Défense Nationale, Article 2.- Le montant de la An 172ème: de National-a Port-au-Prince, le 24 septembre 1975, tiré des d.sponibilités de la caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera IIndépendance: d'Haiti.

êté Edwige LOUIS 75.00. ce du Secrétaire d'Etat de sera publ'é et exécuté à la d1 ligen75.00 Donné au Palais PIntérieur et de la Défense Nationale, Article 2.- Le montant de la An 172ème: de National-a Port-au-Prince, le 24 septembre 1975, tiré des d.sponibilités de la caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera IIndépendance: d'Haiti. pens.ons des Forces Armées Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 3.- Le présent Arrêté Le Secrétaire d'Etas de FIntérieur ee de la du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur sera publié et exécuté à la diligence Paul BLANCHET Défense Nationale et de la Défense Nationale. Donné au Pala's National, à An 172ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 26 septembre 1975, ARRETE Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Président à Vie de la République Paul BLANCHET Défense Nationale Vu les articles 93 et 94 de la Vu la Loi du 28 jullet 1952, Constitution; SUITE DES STATUTS DE LA et celu: du 26 décembre 1961 modif ée par le Décret du 17 août 1957 DUMEZ SOCIETE ANONYME DENOMMEE : Considérant que le Soldat de sur la retraite et la pension militaires; TRAVAUX PUBLICS frard Louis (05796), Forces Armées première classe à tiers de solde GefArticle 23.- 1) L'Assemblée est prévues par la Loi pour être mis à la d'Haiti, rempl t les condit ons Son absence, par le précidée par le président OtI en sion m litaire; rétraite et bénéficier de la penpar un administrateur vice-président délégué du Conseil d'Administration, ou Considérant qu':1 convient élit son président. En cas par le Conseil. A défaut, de à l'enrôlé ci-dessus dénommé; pour le Gouvernement de venir en aicomptes ou par un mandataire de convocation par le commissatre l'assemblée aux Sur le rapport du Secrôtaire d'Etat par celui ou l'un de de justice, l'assemblée est Nationale; de lIntérieur et de la Défense ceux qui l'ont convoquée : présidée 2) Le Président de l'assemblée ARRETE est Article ler. - Le Soldat de qui constituent avec lui le bureau. assisté de deux scrutateurs Louis (05796), Forces Armées première classe à tiers de solde Geffrard 3) Les fonctions de scrutateurs du ler. octobre 1975, et sa d'Hait, est mis à la retraite à la date sont remplies par. les deux actiongourdes (G. 100.00) par mois. pens. on est liquidée à la somme de cent naires tant présents au début de la séance et Article 2.- Le montant de la le par eux-mêmes que par les acceptant, qui représentent, ré des valeur prévue par cet plus grand nombre pouvoirs qui leur ont été disponibilités de la Caisse des Arrêté sera tid'actions.

est mis à la retraite à la date sont remplies par. les deux actiongourdes (G. 100.00) par mois. pens. on est liquidée à la somme de cent naires tant présents au début de la séance et Article 2.- Le montant de la le par eux-mêmes que par les acceptant, qui représentent, ré des valeur prévue par cet plus grand nombre pouvoirs qui leur ont été disponibilités de la Caisse des Arrêté sera tid'actions. conférés d'Haiti. Pensions des Forces Armées 4) Le bureau Art cle 3.- Le présent dehors des s'adjoint un secrétaire, du Secrétaire d'Elat de Arrêté sera publié et exécuté à la membres de l'assemblée. lequel peut être pris en Donné au Palais Nat l'Intérieur et de la Défense Nationale. dligence 5) Il est tenu une An 172ème. de onal, à Port-au-Prince, le 24 Septembre noms usuels et domicile feuille des de présence contenant les FIndépendance. 1975, nombre d'actions actionnaires présents et noms, pré. Par le Président JEAN-CLAUDE attaché à possédées par chacun d'eux et représentés, le : DUVALIER ces actions, ainsi le nombre de Le Secrétaire des que les nom, voix d'Etat de PIntérieur mandataires, le nombre prénoms usuels et et de la Défense de voix attaché à ces d'actions de leurs et domicile Paul BLANCHET Nationala naires actions. Les mentions mandats le nombre nombre représentés, peuvent être concernant les actionde pouvoirs. Cette feuille, remplacées par f'indication du naires présents et les mandataires dûment des émargée par les actionARRETE certifiée par le bureau de l'assemblée actionnaires représentés et pouvoirs donnés à chaque mandataire. doit comporter en annexe les Préident JEAN-CLAUDE DUVALIER 6) Les fonctions du à Vie de la République de l'assemblée et à bureau se rapportent son exclusivement à la tenue Vu les artic'es 93 et 94 de la bureau à ne sont jamais que fonctionnement régulier; les décisions du Vu la Loi du 28 juillet 1952, Constituton; un vote de l'assemblée provisoires et restent toujours 1957 et celui du 26 Décembre 1961 mod.fiée par le Décret du 17 août voquer. elle-même, que tout intéressé soumises taires; sur la Retra'te ct la Pension Mili7) Tout peut proCons' dérant que les nommés Stine actionnaire des aura le droit de faire nia LOUIS, née le 11 Mars 1962 LOUIS, né le 28 Juin sténographie débats par un prendre, à ses frais la 65, enfants et Edwige né 1959, Lubunaux, sous réserve sténographe accrédité m neurs de feu Louis Jean LOUIS, le 22 Ao9t 19Conseil qu'une copie en soit auprès des tride Première-Classe des Forces Armées (12686) de son vivant Soliat d'Administration remise gratuitement au d'Haiti, remplissent les condiArticle 24.- 1) L'ordre du convocation.

re, à ses frais la 65, enfants et Edwige né 1959, Lubunaux, sous réserve sténographe accrédité m neurs de feu Louis Jean LOUIS, le 22 Ao9t 19Conseil qu'une copie en soit auprès des tride Première-Classe des Forces Armées (12686) de son vivant Soliat d'Administration remise gratuitement au d'Haiti, remplissent les condiArticle 24.- 1) L'ordre du convocation. jour est arrêté par l'auteur de Ia +LE MONTTEURS 2) Un ou plusieurs actionnaires sent du capital, ce pourcentage étant représentant au moins einq pour B) Conseil le "article 128 du Décret du 23 mnars dégressif 1967 dans fles conditions Artic'e 29,- d'administration 1) La Société est supérieur à cinq millions de francs, lorsque le capital social nistration, de est administrée par un Conseil d'Admipar lettre recommandée ont la faculté de requérir, bres composé trois membres au moins et de douze au siège avec demande d'avis de réception adressée au plus, pris parmi les actionnaires et nommés memsocial dans les dix jours de l'avis générale. par l'assemblée sonces légales obligatoires annonçant paru au Bulletin des An2) Les sociétés dit à l'article 20, l'assemblée ainsi qu'il est tion, leur peuvent faire partie du Conseil d'Administradu de' paragraphe 4 ci-dessus, l'inscription à l'ordre gérance ou leurs associés en jour projets de résolutions ne concernant la société administratrice sont nom, suivant la forme de des candidats au Conseil d'Administration. pas la présentation permanent, ledit tenus de désigner un représentant 3) Il ne peut être mis en délibération nellement actionnaire repésentant n'ayant point besoin d'être personportés à l'ordre du jour, sauf les d'autres objets que ceux aux mêmes de et la présente société mais étant soumis quence directe de la discussion résolutions qui seraient une conséresponsabilités conditions que s'il était obligations et encourant Jes mêmes que la révocation, d'un ou plusieurs provoquée par un de ceux-ci. ainsi sans préjudice de la responsabilité administrateur en son nom propre, placement. administrateurs et leur remqu'il représente. Le mandat du solidaire de la personne morale Article 25.- a) 1) L'assemblée donné pour la durée du représentant permanent lui est rapport du Conseil d'Administration générale annuelle entend le teur si elle mandat de la personne morale administraest joint sur les affaires sociales lai qui, révoque son représentant, doit le obligatoirement un tableau auquel à la société en notifier sans déau Décret 67-236 du 23 mars 1967 faisant conforme au modèle annexé 3) Les indiquant son nouveau représentant. la Société au cours de chacun des apparaitre les résultats de de six administrateurs sont nommés pour une durée maximale ceux des commissaires dont la cinq derniers exercices, ainsi que blées ans, chaque année comprenant l'intervalle entre deux après. mission est définie à l'article 42 citions annuelles consécutives. L'age limite pour l'exercice des assem- fonc2) Elle discute, approuve, ans, sans d'administrateurs ou représentants permanents est fixé à 75 les dividendes à répartir.

re les résultats de de six administrateurs sont nommés pour une durée maximale ceux des commissaires dont la cinq derniers exercices, ainsi que blées ans, chaque année comprenant l'intervalle entre deux après. mission est définie à l'article 42 citions annuelles consécutives. L'age limite pour l'exercice des assem- fonc2) Elle discute, approuve, ans, sans d'administrateurs ou représentants permanents est fixé à 75 les dividendes à répartir. rejette, ou redresse les comptes et fixe 70 ans toutefois que le nombre de ceux ayant dépassé de 3) Elle statue, s'il puisse être supérieur atl tiers des membres Pâge ticle 101 y a lieu, sur les tivement en fonction. du Conseil effecla de la loi du 24 juillet 1966; conventions eile prévues par l'ar- <En cas de mise en gérance de l'ensemble de l'actif autorise la location ou absolue, dépassement de cette proportion ou de la limite b) 1) L'assemblée social. d'office l'administrateur le plus âgé sera d'âge ne(le) nomme, générale ordinaire (annuelle ou à l'issue de l'assemblée réputé démissionnaire 2) remplace ou réélit Jes exceptionstatuera sur les générale Ordinaire annuelle qui Ele détermine administrateurs et les comcomptes de l'exercice social au jetons de T'allocation du Conseil été dépassé les limites d'âge cours duquel auront présence. d'Administration en 4) Les membres prévues ci-dessus-. 3) Elle confère au Conseil 5) Un salarié de sortants sont toujours rééligibles. nécessaires pour tous les cas où d'Administration les les autorisations teur si son la société ne peut être nommé raient insuffisants. pouvoirs à lui attribués seque contrat de travail est administra4) Elle décide moins à sa nomination et à antérieur de deux ans au ou autorise les à bre des correspond un emploi effectif, Le sion d'obligation, hypo:fiécaires emprunts faire par voie d'émisne administrateurs liés à la Société par un contrat de nomConseil ou autres et peut peut dépasser le tiers des travail d'Administration les pouvoirs nécessaires déléguer au Article 30.- 1) administrateurs en fonction. l'émission d'obligations, en une ou plusieurs pour procéder à d'au moins une Chaque administrateur doit être cinq ans et en arrêter les modalités. fois, dans le délai de 2) Si action, à titre de garantie propriélaire 5) Elle autorise la Société à au jour de sa nomination, un légale. bourse. opérer sur ses propres actions en priétaire du nombre d'actions requis ou administratéur si, en n'est pas pro6) Elle délibère cesse d'en être cours de mandat, il sur toutes autres s'il n'a propriétaire, il est réputé du jour et qui ne sont pas de la propositions portées à l'ordre 3) pas régularisé sa situation dans le démissionnaire délai de d'office, extraordinaire notamment la compétence de l'assemblée générale Toutes les actions de garantie sont affectées trois mois.

du nombre d'actions requis ou administratéur si, en n'est pas pro6) Elle délibère cesse d'en être cours de mandat, il sur toutes autres s'il n'a propriétaire, il est réputé du jour et qui ne sont pas de la propositions portées à l'ordre 3) pas régularisé sa situation dans le démissionnaire délai de d'office, extraordinaire notamment la compétence de l'assemblée générale Toutes les actions de garantie sont affectées trois mois. cial décidée par le Conseil ratification du transfert du siège sOgarantie de tous les actes de gestion, même de en totalité à la Article 26.- 1) L'assemblée d'Administration. exclusivement personnels à l'un des ceux qui seraient représente l'universalité générale régulièrement constituée, 4) Ces actions de garantie administrateurs. 2) Les des actionnaires. numéraire ou des actions peuvent être des actions souscrites en. loi et délibérations de l'assemblée, nature, soit attribuées en aux statuts, obligent tous les prises conformément à la 5) au déposant, soit à un de ses rémunération d'apports en incapables ou dissidents. actionnaires, même les absents, et Lorsque les titres seront créés, ces actions précédents cédants. Article 27.-1) Les frappées d'un timbre leur seront nominatives naire sont délibérations de l'assemblée 6) Les actions affectées indiquant inaliénabilité. prises à la majorité des voix générale orditeur seront à la garantie de tenu compte des bulletins blanes: exprimées sans qu'il soit bation des dégagées après la fin de son gestion du d'un administra2) Chaque membre de l'assemblée comptes du dernier exercice mandat fait de l'approet représente a autant de voix exercé son mandat. au cours duquel il d'actions, sans limitation. qu'il possède Article aura Article 28.- 1) Les 31.- 1) Si une place constatées par des délibérations de l'assemblée générale sont: par suite de décès ou de d'administrateur devient vacante reau, procès-verbaux signés par les rales, le Conseil démission, entre deux' conservés au siège social dans un recueil membres du bu2) Les d'Administration peut se assemblées généphé soit par un juge du Tribuhal de spécial côté et paranominations faites à titre provisoire compléter provisoirement. Tribunal d'Instance, et mentionnant Commerce, soit par un juge du soumises, lors de sa première par le Conseil seront le mode de convocation, la date et le lieu de la semblée générale ordinaire réunion, à la confirmation de l'ordre du la réunion, nouveaux qui détermine la l'asreau, le nombre d'actions jour, composition du buadministrateurs. durée du mandat des les documents et rapports participant au vote et le quorum atteint, 3) Lorsque le nombre des débats, le texte des résolutions soumis aux assemblées, un résumé des trois, les administateurs administrateurs devient votes.

et le lieu de la semblée générale ordinaire réunion, à la confirmation de l'ordre du la réunion, nouveaux qui détermine la l'asreau, le nombre d'actions jour, composition du buadministrateurs. durée du mandat des les documents et rapports participant au vote et le quorum atteint, 3) Lorsque le nombre des débats, le texte des résolutions soumis aux assemblées, un résumé des trois, les administateurs administrateurs devient votes. mises aux voix et le résultat ment l'assemblée restants doivent inférieur à des du générale ordinaire en vue convoquer immédiateLes procès-verbaux Conseil. de compléter peuvent l'effectit les mobiles, numérotées également être établis sur des 4) Lorsque le mêmes conditions. sans discontinuité et paraphées dans feuilquises ou de Conseil néglige de procéder aux les au convoquer l'assemblée, tout nominations re2) Les copies ou extraits de Président du Tribunal de intéressé Ces Commerce peut demander justice' ou ailleurs, sont valablement proces-verbaux, à prodaire en désignation d'un mandataire de statuant sur requête, Conseil signés par le l'effet de procéder aux chargé convoquer la d'Administration ou Président du nominations ou l'assemblée à par le secrétaire de l'administrateur directeur général prévues. ci-dessus. de ratifier les l'assemblée. ou Article 32,- 1) Les nominations par les administrateurs délibérations nommés prises et les actes provisoirement, ou avec accomplis leur con- .LEMONITEUR et de la présence de toute autre vertu d'une disposition légale, de la réunion. provisoires n'étaient assisté à tout ou partic de la séance et cours; sont valables même si les nominations personne ayant sont signés par le Président du Présiratifiées par r'assemblée générale. révo2) Les procès-verbaux ou en cas d'empéchement pas le successeur de l'administrateur par au moins un administrateur alt moins. 2) En cas de révocation, nommé par l'assemblée générale. dent de séance, par deux administrateurs tenu social, coté et qué pourra être immédiatement d'un autre ne demeure 3) Ils forment un registre spécial, au siège numéroLiadministrateur nommé en remp.acement la fin du mandat de ils peuvent être établis sur des feuillès mobiles en fonctions que jusqu'à l'époque prévue pour paraphé, tées sans discontinuité et paraphées. à produire en son prédécesseur. ses membres, un PréLes copies ou extraits de ces proces-verbaux, un Article 33.-- 1) Le Conseil nomme, parmi et, le cas échéant, un 4) ailleurs, sont signés par Jc P'rosident du Conseil, ou un sident qui doit àtre une personne physique ci-après justice ou T'administrateur temporsiroment délégué Vice-Présidents. Sous réserve des dispositions de Directeux Général. effet. ou plusieurs is peuvent étre élus pour la durée fondé de pouvoir habiité à cet du nombre des admiiztracoicernant la limite d'age, sauf révocation par le Conseil et ils 5), Vis-à-vis des tiers, la justifiertion 0! du Conseil, leur mandat d'administrateur, Leur rôle consiste à présider les asteurs, de la qualité de Président ou de Vico-Président donnés à Jeur peuvent toujours être réélus.

. ou plusieurs is peuvent étre élus pour la durée fondé de pouvoir habiité à cet du nombre des admiiztracoicernant la limite d'age, sauf révocation par le Conseil et ils 5), Vis-à-vis des tiers, la justifiertion 0! du Conseil, leur mandat d'administrateur, Leur rôle consiste à présider les asteurs, de la qualité de Président ou de Vico-Président donnés à Jeur peuvent toujours être réélus. ct à convoquer celui-ci, ainsi en exercice ainsi que la justificntion des pouvoirs suffisamsemblécs et ies séances du Conseil le Président assume sous sa respar des sociétés adrninistrateurs résultent qu' ést dit à l'article 34. En outre, ainsi qu'il est dit à représentant de T'énonciation. la direction générale de la Société, ment de chaque délibération ct dans T'extrait ponsabilité Dans le procès-verbal avec, le cas T'article 38 ci-après. l'exercice des fonctions de Président du qui en est délivré, des noms des personnes présentes des administrateurs 2) La limite d'âge pour à 70 ans. Toutefois, de leur qualité et de ceux d'Administration est fixée en principe échéant, lindication Conseil d'Administration peut, par déibération spéciale, du reporabsents. est investi des pouvoirs le Conseil d'une année. le mandat président Article 36.-Le Conseil d'Administration au nom de ia société; ter la limite d'âge et prolonger de trois années consécutives. Les étendus pour agir en toute circonstance fonction et ce, dans la limite d'office les plus de et sous réserve de ceux en atteint par la limite d'âge cessent il les exerce dans la limite l'objet social du fonctions président ordinaire annuelle qui statuera attribués par la Loi aux assemblées d'actionnaires, étant à l'issue de l'assemblée générale le Président expressément 25 et 48 des statuts. précisé de l'exercice social au cours duquel ainsi qu'il est dit aux articles sur les comptes d'âge, compte tenu de l'éventuele prorogaa les pouvoirs propres suivants : aura atteint la limite qu'il et révoque le Président et tous mandataires. tion décidée par le Conseil d'Administration. le Conseil 1) Il nomme et les comptes qui doivent être souEn cas d'absence du Président et du Vice-Président rem2) Il arrête les inventaires sur toutes les propositions 3) séance, celui des membres présents qui mis à l'assemblée générale; il statue désigne, pour chaque arrête Tordre du jour et le texte des résolutions. plira les fonctions de Président. les fonctions de secrétaire, à lui faire et les assemblées générales et spéciales. 4) Le Conseil nomme, pour remplir des actionnaires. 3) I convoque dans lesquelles des administraqui peut être prise même en dehors 4) Il autorise toutes conventions une personne d'Administration se réunit, sur la conainsi qu'il est dit à. l'article ci-après. Article 34.- 1) Le Conseil désignée teurs sont intéressés, la limite d'un montant total vocation de son Président (ou en son nom d'une temporairement personne dé5) Il autorise ie Président, dans avals ou garanties au nom de la par lui) ou, le cas échéant, de l'administrateur l'un de ses Vice-Présidents qu'il fixe, à donner des cautions.

réunit, sur la conainsi qu'il est dit à. l'article ci-après. Article 34.- 1) Le Conseil désignée teurs sont intéressés, la limite d'un montant total vocation de son Président (ou en son nom d'une temporairement personne dé5) Il autorise ie Président, dans avals ou garanties au nom de la par lui) ou, le cas échéant, de l'administrateur l'un de ses Vice-Présidents qu'il fixe, à donner des cautions. un montant légué dans les fonctions de Président, de l'intérêt de la Société. Cette autorisation peut fixer, par engagement, de la société ne peut la moitié de ses membres, aussi souvent que la caution, l'aval ou la garantie ou de social, soit en tout autre endroit indiau-delà duquel dépasse l'un ou l'autre des monsociété l'exige, soit au siège Il est tenu un registre de présenêtre donné. Lorsqu'un engagement du Conseil est requise dans chaque qué dans la lettre de convocation. à la séance du Conseil tants ainsi fixés Tautorisation ne peut dépasser un an. Cepence signé par les administrateurs participant cas. La durée de ces autorisations à donner, sans limite de mond'Administration. tiers des membres du Condant, le Président peut être autorisé aux fiscales représentant le avals ou garanties administrations 2) Des admnistrateurs l'ordre du jour de la séance, convoquer tant, des cautions, seil peuvent, en indiquant réuni depuis plus de deux mois. et douanières. le même ou dans le Conseil, si celui-ci ne s'est pas le Président, le Vi6) Il transfère le siège social dans réserve de ratification département par la pro3) Les réunions du Conseil sont présidées par délégué ou à défaut, un département limitrophe, sous ce-Président, l'administrateur temporairement à chachaine assemblée ordinaire. et f'un de ses ont le droit de se faire représenter 1) Toute convention entre la Société 4) Les administrateurs désigné par lettre, télégramArticle 37.- soit directemont ou indirecteque séance par un de leurs collègues, qu'un de edministrateurs ou directerr générl être à l'autorisatélex, mais un administrateur ne peut représenter interposée, doit soumise me ou ment, soit par personne Il en est de même pour par un administrateur désigné par ses collègues. adresser une tion préalable du Conseil d'Administration. si l'un des admi5) Un administrateur absent et non représenté peut de les conventions entre la société et une entreprise est as communication.éenite, laquelle sera annexée, au procès-verbal nistrateurs ou directeur général de la société propriétaire directeur indéfiniment gérant, administrateur, la séance. la moitié au moins des adsocié responsable, directoire ou du, Conseil de surveillance de 6) Pour la validité des détibérations, générall ou membre du ministrateurs doit être présente. à la majorité des voix des memT'entreprise. ou directeur général se trouvant dans l'un 7) Les délibérations sont prises 2) L'administrateur est tenu d'en faire la déclaration au Conseil bres présents ou représentés. de la séance est prédes cas ci-dessus prévus d'une telle convention 8) En cas de partage la voix du Président d'Administration dès qu'il a connaissance l'autorisation sollicitée. dans et ne peut prendre part au vote sur aux .pondérante.

voix des memT'entreprise. ou directeur général se trouvant dans l'un 7) Les délibérations sont prises 2) L'administrateur est tenu d'en faire la déclaration au Conseil bres présents ou représentés. de la séance est prédes cas ci-dessus prévus d'une telle convention 8) En cas de partage la voix du Président d'Administration dès qu'il a connaissance l'autorisation sollicitée. dans et ne peut prendre part au vote sur aux .pondérante. doivent être convoqués ne sont pas applicables 9) Les commissaires aux comptes à la réunion du Conseil 3) Les dispositions sur qui des précèdent opérations courantes et conclues des les mêmes délais que les administrateurs de l'exércice écoulé, par conventions portant d'Administration qui arrête les comptes conditions normales. donne avis aux avec demande d'avis de réception. 4) Le Président du Conseil d'Administration lettre recommandée ainsi que toute personne appelée à assisaux comples de toutes les conventions autorisées 10) Les administrateurs d'A Administration sont tenus à la discommissaires de leur conclusion et soumet ter aux réunions du Conseil un caractère confidans le délai d'un mois à compter générale. Lorsque l'exécucrétion à f'égard des informations présentant du Conseil. celles-ci à l'approbation de l'assemblée d'exercices andentiel et données comme telles par le Président tion de conventions conqlues et autorisées au cours les du Conseil sont constatées au cours du dernier exercice, commisArticle 35.- 1) Les dé'ibérations nombre des administrateurs térieurs a été poursuivie cette situation dans le délai indiquant le saires aux comptes sont informés de par des procès-verbaux et faisant état de la présence ou de à de la clôture de l'exercice. présents excusés ou absents à la réunion du Conseil en d'un mois compter l'absence des personnes convoquées LE.MONITEUR, 5) Les commissaires présentent ventions autorisées par le Conseil un à rapport l'Assemblée spécial sur les 'conAarticle 41.- 1) statue sur ce rapport, sans que l'intéressé (énérale qui prévues à l'article 38 Indépendamment des allocations particulières vote, ses actions n'étant puisse prendre part au jetons do ci-dessus, les administrateurs pas prises en conpte présence dont reçoivent des quorum et de la majorité. pour jle caleul du demeurc maintenue l'imporiance, fixée par l'assemblée générale, 6) A peine de nullité du contrat. il est aux charges jusqu'à décision contraire et qui sont teurs autres que les interdit aux administrad'exploitation. Iis ont droit en à la portés forme personnes morales de contracter sous bénéfices socizux qui leur est ouère, part des que ce soit, des emprunts auprès de la quelque cas échéant. aitribuéc par l'article 45 ci-après. le consentir par clic un déconvert on société, de se faire 2) Le Conseil ainsi que de faive compte courant ou autrement, décide, à la majorité et de la envers cautionner ou avaliser par eile leurs veralile, la répartition de ces façon qu'il juge conlies tiers. Cette interdiction engagements 3) Les avanfartes entre ses membres. raux et aux seprésentants permianents s'applique des aux directeurs génénérations administrateurs peuvent avcir droit, cn outre, à des rému-.

faire 2) Le Conseil ainsi que de faive compte courant ou autrement, décide, à la majorité et de la envers cautionner ou avaliser par eile leurs veralile, la répartition de ces façon qu'il juge conlies tiers. Cette interdiction engagements 3) Les avanfartes entre ses membres. raux et aux seprésentants permianents s'applique des aux directeurs génénérations administrateurs peuvent avcir droit, cn outre, à des rému-. nistrateurs, aux conjoints, ascendants et personnes morales admicontrôle de exeaplionnel.es l'assemblée autorisfies par le Concoil ei rouniiscs au visées par lyntardiction, ainsi qu'à toute descendants des personnes des missions ou mandats sur rapport spéciai des commissaires Article 38 1) Le Président du Conseil personne interposés. boursement de lettrs qui leur seraient confiés ainsi qu'au pour remme sous sa responsabilité, la direction d'Administration assusoins de la frais de déplacement occasionnés par jes beinvesti des pouvoirs les générale de la société; il est C) gestion. tance ait nom de a société, pius dans étendus la pour agir en toute circonsArticle Commissaires 42.- réserve ries rouvoirs que la loi limite de l'objet social et sous six 1) L'assemblée générale ordinaire blées aiusi qu'il est dit atiribue expressément aux assemexercices, deux commissaires aux nomme, pour Corscit aux articles 25 et 48 des et expirent après la réunion de l'assembée comptes. Leurs fonclions tuts. d'Administration, ainsi qu'il est dit à l'article statuts, 36 au les comptes du sixième exercice, ordinaire qui statue sur des sta2) Ne peuvent être choisies 2) Le Conseil nes comme commissaires peut donner mandat d'Administration, sur la proposition du répondant aux conditions que les personà une personne Président, 3) Iis à légales et réglementaires. est au moins égal à 500.000 physique ou deux si fe capital peuvent, toute époque de l'année, francs de l'assister à ou contrôles qu'ils opérer les Le titre vérifications géuéral. Conseil détermine avec le de directeur la place toutes jugent opportuns, iet se faire durée de leurs pouvoirs. Ils sont, à Président l'étendue et la mission. Ils pièces qu'%s estiment utiles à communiquer de sur le Conseil,. sur tout moment, révocables peuvent se faire assister l'exercice leur proposition du Président et, en cas par teurs de leur par tels experts ou collaboramissicn ou révocation de celui-ci, is de décès, déet recueillir choix qu'ils font connaitre nommément à la jusqu'à la nomination du conservent leurs fonctions toutes informations utiles Société nouveau compli des auprès des tiers re du Conseil, Lorsqu'un Président, sauf décision contraiopérations pour le compte de la qui ont acdirecteur 4) Ils ont Société.

par tels experts ou collaboramissicn ou révocation de celui-ci, is de décès, déet recueillir choix qu'ils font connaitre nommément à la jusqu'à la nomination du conservent leurs fonctions toutes informations utiles Société nouveau compli des auprès des tiers re du Conseil, Lorsqu'un Président, sauf décision contraiopérations pour le compte de la qui ont acdirecteur 4) Ils ont Société. durée de ses fonctions ne peut excéder général est administrateur, la de pour mission permanente de vérifier les 3) Dans le cas où le Président celle de son mandat. valeurs des la Société et de contrôler la livres et les fonctions, le Conseil se trouve empêché d'exercer ses comptes sociaux. Ils vérifient régularité la et la sincérité trateur dans les fonctions d'Administration peut déléguer un adminismations données dans le rapport également du sincérité des inforlabia foit tonjours être de Président; cette délégation renouvedans les documents adressés aux Conseil d'Administration et délégation donnée pour une durée cière et les comptes de actionnaires sur la situation est faite à la suite du décès du limitée. Si cette de l'égalité entre les la Société. Ils doivent s'assurer du finanjacac "Election du nouveau Président. Président, elle vaut. cernant les actionnaires ainsi que des respect 4) Le Conseil fixe la rémunération actions de garantie. dispositions conde f'ndministrateur temporairement du Président, le cas échéant et 5) Ils doivent porter à la connaisance du Conseil Tal et celles relatives délégué, du directeur géné. vérifications auxquels ils ont les contrôles qu'il esi dii aux délégations spéciales auxquels ils se sont procédé et les différents ci-dessous. Toutes ces consenties ainsi comptables livrés, les postes du bilan et autres sondages tionuelles sont passées par frais alocations, fixes ou proporavec toutes. auxquels des modifications devraient être documents 5) Le Conseil peut; autoriser le généraux. Président, et inexactitudes observations sur les méthodes utilisées, les apportées, porairement délégué ou le directeur "administrateur temquelles qu'ils auraient découvertes, les irrégularités employés ou tous autres mandalaires général à se substituer des les conduisent les observations et conclusions auxvoirs à eux délégués. pour tout ou partie des pourésultats de T'exercice comparés à ceux rectifications ci-dessus sur 6) Le Conseil peut aussi conférer 6) Ils certifient la régularité et la de l'exercice précédent. non membres du Conseil à une ou plusieurs personnes, compte d'exploitation générale, du sincérité de de l'inventaire, du convenables d'Administration, les du bilan. compte pertes ct (avec, ie cas écnéant, facuité pouvoirs qu'il juge 7)11s profits et des substitutions), pour la direction pour elles d'en consentir port dans étnblissent, après la clôture do merciale et administrative de la Société financière, technique, comlequel ils rendent compte à chaque exerc:ca, un rapdirecteurs, des traités ou conventions et passer, avec ce ou ces cution de leur mandat. Ils doivent l'assemblée Is générale de l'exéfonctions, l'étendue de leurs déterminant la durée de leurs exactitudes qu'ils auraient relevées. signalr Ils irrégularités eb inavantages fixes ou attributions, l'importance de leurs générale un rapport sur les présentent à l'assemblée si que toutes autres proportionnels, à passer par frais généraux, ainde la loi du 24 ju3llet 1966 et conventions visées par l'article 101 7) Le Conseil conditions.

assemblée Is générale de l'exéfonctions, l'étendue de leurs déterminant la durée de leurs exactitudes qu'ils auraient relevées. signalr Ils irrégularités eb inavantages fixes ou attributions, l'importance de leurs générale un rapport sur les présentent à l'assemblée si que toutes autres proportionnels, à passer par frais généraux, ainde la loi du 24 ju3llet 1966 et conventions visées par l'article 101 7) Le Conseil conditions. 8) Ils établissent, le cas autorisées par le Conseil, nor dans son peut également désigner des par la loi. échéant, les rapports sein, groupées ou non en personnes prises ou Ils spéciaux prévus voirs, attributions et rémunération. comités dont il fixe les pou9) peuvent, à défaut du Conseil Article 39.- Tous les actes l'assemblée générale et doivent être d'Administration, le Conseil, sont signés concernant la Société, décidés ainsi qu'à la réunion du convoqués à toutes convoquer nistrateur par le Président, le cas échéant par comptes de l'exercice Conseil d'Administration qui assemblées temporairement délégué, par l'admiécoulé, arrête les deux administrateurs, à moins d'une parie directeur général ou par 10) Les commissaires sont autre mandataire. délégation du Conseil à tout 11) En cas de faute ou rééligibles. Articie 40.- Sous réserve vent être relevés de leurs d'empêchement les commissaires des fonctions peufaillite et au règlement judiciaire, dispositions les légales relatives à la l'assemblée omeb d'élire un par T'assemblée générale. Si tent en raison de leur gestion, administrateurs ne contracdemander au Président du Tribunal commissaire, de tout actionnaire peut solidaire, relativement aucune obligation ré, la Commerce aux de personnelle ni désignation d'un le statuant en référent de la responsabilité engagements Société, Ils n'encouministration dûment appelé; commissaire, ce Président du Conseil mises dans J exécut.on personnelle du mandat que dans le cas de fautes comtion des commissaires mandat prendra fin par la d'Adcas où ils auraient à eux confié ou encore dans 12) Les par l'assemblée générale. nominaagi au-delà des le commissaires ont droit à conférés. pouvoirs qui leur auraient été l'assemblée. une rémunération fixée par 13) Un ou plusieurs me du capital social pouvent actionnaires représentant au moins le dixièdans les trente jours de leur nomina- LE MONITEUE. 48S du tantième au Conseil d'Administration stad'émission. La répartition d'un dividende aux ac: Président du Tribunal de Commerce subordonnée à la distribution tion récuser devant le la désignation de est, en outre, tuant en référé, les commissaires et demander en Heur lieu èt place tionnaires. réserves et reports à nouveau peuvent être commissaires qui exerceront leurs fonctions normale de leurs 6) Tous les fonds de suivant ce qui est décidé par Y'assemblée généet ne pourront être évoqués, avant l'expiration affectés notamment, ou à compléter aux actionnaires le décision de justice. rale ordinaire, soit à attribuer d'un ou de fonctions, que par des bénéfices premier dividende en cas d'insuffisance des bénéfices soit D) Année sociale Répartition commence le premier janvier et exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions, Article 43.- L'année sociale exercice commencera à plusieurs total ou partiel.

avant l'expiration affectés notamment, ou à compléter aux actionnaires le décision de justice. rale ordinaire, soit à attribuer d'un ou de fonctions, que par des bénéfices premier dividende en cas d'insuffisance des bénéfices soit D) Année sociale Répartition commence le premier janvier et exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions, Article 43.- L'année sociale exercice commencera à plusieurs total ou partiel. finit le trente et un décembre. Le premier le 31 décembre encore à leur amortissement les fonds de réserve ne portede la Société et se terminera Il est expressément stipulé que d'émisla date de formation 7) intérêt et que les réserves provenant des primes 1972. année, un inventaire conteront pas exclusive des actionnaires. Article 44.- 1) Il établit chaque ainsi qu'un sion seront la propriété sont à la disposition l'indication de l'actif et du passif de la Société et 8) Toutes les réserves, sauf la réserve légale, y comtenant de pertes et profits pour tous les besoins sociaux, compte d'exploitation générale, un compte éléments de l'actif social du Conseil d'Administration des décisions des assemblées générales ayant fixé Dans l'inventaire, les divers le Conseil pris l'exécution au Consei! un bilan. qui sont déterminés par le paiement des dividendes aux actions et des tantièmes en ce subissent les amortissements (à l'exception des primes d'émissions d'Administration le compte de pertes et d'Administration en cas d'insuffisance d'un exercice 2) Le compte d'exploitation générale, exercice, selon les mêmes qui concerne ces déterminé derniers) le remboursement progressif du capital profits et le bilan sont établis, d'évaluation chaque que es années précésocial et ayant action. formes eb les mêmes méthodes de modification, l'assemreprésenté par chaque dont le capital aura été remboursé par anticipadentes. Toutefois, en cas de proposition selon les formes et métho9) Toute action les mêmes droits qu'auparavant, blée générale, au vu des comptes établis du Conseil d'Adtion confèrera à son propriétaire au dividende, indiqué ci-desque nouvelles, et sur rapport les faite pour le droit preiier des tant anciennes se pronorice sur exception du capital prévu à l'article ci-après. ministration et des commissaires aux comptes, sus, et au remboursement amorties seront frappés d'un timbre modifications proposées. générale, le bilan, le 10) Les titres des actions de la somme dont l'action a été amortie, en 3) Linventaire, le compte d'expioitation des comspécifiant le montanti et remplacés par des titres de pertes et profits sont mis à ia disposition générale. cas d'amortissement partiel, ou annulés compte missaires quarante-cing jours au moins avant l'assemblée de la Sonouveaux, en cas d'amortissement total. se fait annuellede l'exercice et la situation 1) Le paiement des dividendes Le rapport sur les opérations au moins avant la réuArticle 46.- et conditions désignés par Yassemblée ciété est tenu à leur disposition vingt jours cette assemblée. ment aux époques, lieux dans un délai maxinion. Ces documents sont présentés à générale, le bilan et le générale ou par le Conseil la clôture d'Administration, de l'exercice. 4) L'inventaire, le compte d'exploitation tous les documents mal de neuf mois après nominatives ou au porteur sont valacompte de pertes et profits, et généralement T'exercice 2) Les dividendes des actions Ceux non récla5 ci-dessus et concernant du titre ou du coupon.

lieux dans un délai maxinion. Ces documents sont présentés à générale, le bilan et le générale ou par le Conseil la clôture d'Administration, de l'exercice. 4) L'inventaire, le compte d'exploitation tous les documents mal de neuf mois après nominatives ou au porteur sont valacompte de pertes et profits, et généralement T'exercice 2) Les dividendes des actions Ceux non récla5 ci-dessus et concernant du titre ou du coupon. visés à Particle 20 paragraphe annuelle, doivent être blement payés au porteur sont prescrits conformédont les comptes sont soumis à l'assemblée social, à compter més dans les cinq ans de leur exigibilité tenus à la disposition des actionnaires, au siège jours au moins ment à la loi. ne peuvent être Yobjet de l'assemblée, et pendant quinze Les dividendes régulièrement perçus de la convocation tout actionnaire peut, en outre, pen3) de avant la date de l'assemblée; l'assemblée, prendre au siège de rapport ou restitution. du capital social dant les quinze jours qui précèdent arrêtée au seiE) Perte des trois quarts des trois quarts du capital SOsocial communication de la liste des actionnaires, emArticle 47.- 1) En cas- de perte mois qui suivent l'assemblée. Ce droit de communication dans les quatre est zième jour précédant concerne l'inventaire. cial le Conseil d'Administration, cette perte, copie, sauf en ce qui des ayant fait apparaître porte celui de prendre nets s'entendent des produits nets T'approbation comptes la de l'assemblée générale des actionArticle 45.- 1) Les bénéfices et autres charges tenu de provoquer réunion dé savoir s'il y a lieu de de l'exercice, déduction faite des frais généraux de r'actif social eti de naires, à T'effet de statuer sur la question sa dissolution. sociales ainsi que de tous amortissements et industriels. continuer la Société ou de prononcer rendue publique. toutes provisions pour risques commerciaux des pertes Sa résolution estp dans tous les cas, doit décinets diminués le cas échéant, 2) n'est prononcée, l'assemblée 2) Sur les bénéfices cent au moins pour constituer 3) Si la dissolution d'un pas montant égal à la perte constatée. antérieures, il est prélevé cinq pour la loi. Ce prélèvement cesse d'être der la réduction du capital devait l'amener à un montant inféle fonds de réserve prescrit par a atteint une somme égale 4) Si la réduction du capital de capital devrait être obligatoire lorsque le fonds de réserve une rieur au minimum légal, une augmentation minimum. à dixième du capital social Il reprend son cours lorsque, pour didécidée dans T'année pour le porter à ce montant au est descendue au-dessus de ce ta de la Société. A déla réserve ne soit décidée transformation cause quelconque, moins que demander la dissolution de la Société. xième. constitué par le bénéfice net de faut, tout intéressé pourrait comme dans le cas où 3) Le bénéfice distribuable est antérieures et du pré5) A défaut de réunion de cette assemblée, convocation, tout l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes le cas échéant, elle n'aurait pu valablement délibérer sur dernière Société devant le lèvement destiné à la réserve légale et augmenté, il est préintéressé pourra demander la dissolution de la bénéficiaires.

aut, tout intéressé pourrait comme dans le cas où 3) Le bénéfice distribuable est antérieures et du pré5) A défaut de réunion de cette assemblée, convocation, tout l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes le cas échéant, elle n'aurait pu valablement délibérer sur dernière Société devant le lèvement destiné à la réserve légale et augmenté, il est préintéressé pourra demander la dissolution de la bénéficiaires. Sur ce bénéfice distribuable, des reports Tribunal de Commerce. levé : extraordinaires ou reports à nouveau que l'asTITRE VI a) toutes réserves Modifications des statuts de la Société semblée déciderait. aux actionnaires, à titre de GENERALES EXTRAORDINAIRES b) 1a somme nécessaire pour payer dont leurs actions A) ASSEMBLEES statuts ne peuvent être modifiés que par dividende, cinq pour cent des sommes d'une Article 48.- 1) Les dites extraordinaires: : premier amorties, sans que, si les bénéfices les délibérant en assemblées sont libérées et non les actionnaires puissent le actionnaires extraordinaire peut apporter aux statuts. année ne permettent pas ce paiement, (sauf ce qui -2) L'assemblée générale les modifications quelles qu'elles les bénéfices des années subséquentes dans toutes leurs dispositions, réclamer sur soient, autorisées par les lois sur lcs Sociétôs; énonciation est stipulé ci-après). distribuable est réparti à raison de . cing Elle décider notamment, sans que la présente 4). Le solde du bénéfice quatre-vingt-quinze pour 3) peut limitative: : pour cent au Conseil d'Administration, soit aucunement du capital social; cent aux propriétaires d'actions. décider que les cinq 4) L'augmentation du social notamment par voie de rachat 5) Toutefois, l'assemblée générale d'Administration pourra pourront être 5) La réduction des actions capital si la réduction n'est pas motivée par pour cent à attribuer au Conseil mises en distribution et prélevées de tout ou partie conditions qu'elle fixera; calculés compte tenu des sommes à l'exception des primes des pertes, aux sur les réserves dont elle a la disposition, LE MONTTEUR. II en est de même de avant la date de la réunion de l'assembléc. jour précédant l'assemd'autres types que ceux actuellement la licte des actionnaires arrêtée au seixième 6) La division en actions des aclions avec obligation d'acbléc. générale porterait créés; le regroupement obligatoire 5), Dans le cas où une décision de l'assemblée ou d'actionnaires, quérir ou de céder les rompus; ou la réduction de durée; attointe aux drois d'une catégorye d'actions été par ou la réduction qu'après avoir approuvée 7) La prorogation de la Société; cette décision ne sera définitive de cette catégorie.

des aclions avec obligation d'acbléc. générale porterait créés; le regroupement obligatoire 5), Dans le cas où une décision de l'assemblée ou d'actionnaires, quérir ou de céder les rompus; ou la réduction de durée; attointe aux drois d'une catégorye d'actions été par ou la réduction qu'après avoir approuvée 7) La prorogation de la Société; cette décision ne sera définitive de cette catégorie. Cette 8) La dissolution anticipée Sociétés, constituées ou à constituer; une assemblée spéciale des actionnaires et délibérera dans 9) La fusion avec d'autres social en dehors du département ou des assemblée spéciale sera convoquée,omposte du présent titre. 10) Lc transfert du siège les conditions déterminées par les articles extraordinaire se compose départements Simitrophes; de toute autre forme sous réserve Article 52.- L'Assembiée générale d'actions qu'ils 11) La transformation en Société et suivants de la loi du 24 juillet de tous les actionnaires, quel que soit le nombre des versements des articles 236 des actions non libérées des dispositions possèdent, à l'exception la mise en demcure de libération du 1966; la vente à tous tiers de la totalité des biens, exigibles trente jours après 12) Le transport ou la Société, ou l'apport de ladite totalité à non versé. sont à la majorité des droits et obligations de à soit contre espèces, soit Article 53.- 1) Ses délibérations prises ou Société, existante ou créery des membres présents représentés une autre libérés; deux tiers des voix exprimées des bulletins blancs. p4M contre titres entièrement de Yobjet social, sonl extension ou sa ressans qu'il soit tenu compte a autant de voix qu'il possède 13) Tous changements 2) Chaque membre de l'assemblée triction; des bénéfices et de ou d'actions. Toutes modifications de la répartition représente réduction de capital 14) B) Augmentation et social peut être augmenté en une ou l'actif social. actionnaires sont réunis en assemblée généArticle 54.- 1) Le capital de réserves, bénéfices, ou Article 49.- 1) Les heure et lieu -(ce dernier pouvant plusieurs fois soit, par incorporation délibérant dans les conrale extraordinaire aux jour, que le lieu du siège social) fixés primes d'émission décidée par l'assemblée 2 et 3 et 27 ci-dessus, être tout autre endroit en France francs au moins à l'avance dans un auons prevues aux articies 22, paragraphes en vertu d'une délibération par un avis inséré quinze jours du lieu du siège social et dans le soit par apports en espèces ou en nature, des artcles 49, 50, 51, 52 des journaux d'annonces légales de l'assemblée prise dans les conditions être libéré en Bulletin des Annonces légales obligatoires. dans une autre ville que le et 53 ci-dessus. Le capital ancien doit intégralement 2) Si l'assemblée générale est tenue une insertion dans un des de capital en espèces. ou lieu du siège social, il sera fait, en outre, la ville oùr se tiendra cas 2) En cas de capital en espèces par incorpoparaissant dans d'augmentation d'émission, l'assemblée journaux d'annonces légales ration de réserves, bénéfices ou primes les pouvoirs nécessaires la réunion.

us. Le capital ancien doit intégralement 2) Si l'assemblée générale est tenue une insertion dans un des de capital en espèces. ou lieu du siège social, il sera fait, en outre, la ville oùr se tiendra cas 2) En cas de capital en espèces par incorpoparaissant dans d'augmentation d'émission, l'assemblée journaux d'annonces légales ration de réserves, bénéfices ou primes les pouvoirs nécessaires la réunion. extraordinaires pourront valablement être peut déléguer au Conseil d'Administration fois, d'en fixer les modali3) Toutes assemblées la totalité des actionnaires s'y trouve à l'effet de la réaliser en une ou plusieurs dans le délai de constituées sans publicité si dûment constater la réalisation qui doit intervenir les commissaires aux comptes tés, d'en de V'assemblée et de procédet à présente ou représentée, cinq ans à compter de la date corrélative des statuts. convoqués. L'assistance et la représentation aux assemblées la modification des augmentations de Article 50.- 1) font dans les conditions stipulés à l'arti3) Il peut être créé, en représentation des actions ordinaires générales extraordinaires se des statuts. en espèces ou par apports en nature, sur les aucle 21 paragraphes 1, 2, 3, 4, G, et 7 5, 19, paragraoul capital des actions de' priorité jouissant de certains avantages soit sur les béné. 2) Les prescriptions des articles 14 paragraphes 8, 9, 10 et 11, 23, 24, 26 et tres act.ons ou conférant des droits d'antériorité, phes 3 et 4, 20, paragraphes 3, 4, extraordinaires. 5, 7, fices, soit sur l'actif social, soit des deux. de capital en espèces, 28 s'appliquent aux assemblées et pendant les Article 55.- 1) En cas d'augmentation la propor3)A compter de la convocation de l'assemblée peuvent prendre les actionnaires ont un croit préférentiel à souscription, ou cessible dans quinze jours qui la précedènt, ges actionnaires lieu de la diraction t'cnnel au montant de leurs actions et négociable en connaissance et copie, au siège social ou atl du Conseil les mêmes conditions que Waction. Les actions non souscrites du texte des résoluiions, du rapport de sont attribuées aux actionnaires ayant administrative, du rapport des commisvertu du droit préférence aux droits de d'Administration, ainsi que, le cas échéant, souscrit à titre réductible et ce proportionnellement le et du projet de fusion et de scission. Le solde est réparti par Conseil saires aux comptes reprézenté par le mu-propriésouscription dont ils disposent. défaut de Capital n'est pas 4) Lusufritier est vaiabiement d'Administration et à l'augmentation taire sauf accord entre eux. : réalisée. réalisation de leurs droits Article 51.- 1) L'assemblée extreordinaire n'est régulièrement d'un R $ '4) En vue de faciliter Texercice ou la le cas échéant, que si elle est composée Conseil d'Administration pourra, constituée et ne délibère vaiablement la moitié au moins du capital de préférence, forme le de titres au porteur, transmissibles par simnombre d'actionnaires représentant du droit de vote en vercréer Sous la de préférentielle qui sesocial, déduction faite des actions privées ple tradition, des certificats souscription dans la proportion qu'il fixera.

vue de faciliter Texercice ou la le cas échéant, que si elle est composée Conseil d'Administration pourra, constituée et ne délibère vaiablement la moitié au moins du capital de préférence, forme le de titres au porteur, transmissibles par simnombre d'actionnaires représentant du droit de vote en vercréer Sous la de préférentielle qui sesocial, déduction faite des actions privées ple tradition, des certificats souscription dans la proportion qu'il fixera. tu de dispositions législatives ou règlementaires moitié du capital SOront remis aux anciens actionnaires d'un usufruit, le droit préfé2) Si la première assemblée n'a pas réuni la faite 3) Lorsque les actions sont grevées mais peut assemblée est convoquée par une insertion appartient aut nu-propriétaire cial, une nouvelle les annonces légales pour le rentiel de souscription huit jours avant T'expiration dans un journal habilité à recevoir des Annonces légaêtre exercée par l'usufrutier lorsque. n'a utilisé totalement Département du siège social eti dans le Bulletin la date du déiai de souscription le nu-propriétaire pas Cette convocation reproduit l'ordre du jour, droits. les obligatoires. assemblée. La seconde assemblée ses effectué par le nu-propriétaire ou et le résultat de la précédente de finEn cas de versement de fonds une les actions se tenir que six jours au plus tôt après publication Pusufruitier pour réaliser ou parfaire souscription, ne peut valablement si elle est composée d'actionnaiau et à l'usufruitier qu'à sertion. Elle délibère nouvelles n'appartiennent nu-propriétaire de le des le quart au moins du capital sociai. de la valeur des droits souscription; surplus re représentant cette deuxième assemblée peut être concurrence en propriété à celui qui a versé 3) A défaut de ce quorum, tard à partir actions nouvelles appartient pleine les sommes à une date postérieure de deux mojs, au plus les fonds. En cas de cession des droits de souscriptions, prorogée elle avait été convoquée. La convocation et la réude la vente apartiennent au nu-propriétaire pour la nuedu jour auquel l'assemblée prorogée ont lieu dans les formes ci-dessus; provenant et à Pusufruitier pour fusufruit. nion de également un nombre d'actionnaires propriété le droit préférentiel de souscripl'assemblée doit comprendre 4) L'assemblée peut supprimer le quart du capital social. du Conseil d'Administration et des commissaires représentant au moins proposées ainsi que le rapport du Contion sur rapports Les attributaires éventuels des actions nouvelles ne 4) Le texte des résolutions ce'ui des commissiares aux aux comples. les actions possèdent ne sont et le cas échéant, part au vote et qu'ils seil d'Administration doivent être tenus à la disposition des peuvent prendre le du ct de la majorité. comptes en cas de fusion, jours au moins pas complabilisées pour caleul quorum actionnaires au siège social de la Société quinze -LE MONTTEUE. 5) Le contrat de souseription est constaté cription. par un bulletin de sous2 6) Au cas où Fun des souscripteurs lets à Compresseurs à air 200 lbs avec réservoir vertical 3 tai ne satisferait pas à ses d'une augmentation de capicaoutchouc peinture à 2 Réservoirs de pression à 3 50 Ft.

abilisées pour caleul quorum actionnaires au siège social de la Société quinze -LE MONTTEUE. 5) Le contrat de souseription est constaté cription. par un bulletin de sous2 6) Au cas où Fun des souscripteurs lets à Compresseurs à air 200 lbs avec réservoir vertical 3 tai ne satisferait pas à ses d'une augmentation de capicaoutchouc peinture à 2 Réservoirs de pression à 3 50 Ft. Pisto- de pas en espèccs la quotité engagements et notamment ne verserait pression pour peinture 100 Ft. ga'. de caoutchouc aura le droit de résoudre le Prescrite de sa souscription, la Société se pression 1 1 Raboteuse de 15" Jeu de lames à défaillant cinq jours contrat intervenu avec lc Dégauchisseuse de 6" Jeu de pour raboteuvoi après une.mise en demeure consistant souscripteur se 2 Perceuses de 15 lames de dégauchisseud'une simple lettre recommandée en l'entrées 1/2 1 Jeu de 1/2" Mèches de 1/8" Mèches centout, salls préjudice de tout recours restée sans effet, le ble 1 Scie fraises 1 Scie circulaire de 10" sur tage que le manquement contractuel du en indemnité pour le domma1 Scie à ruban circulaire verticale de 9" 1 Scie à ruban de 18" pu causer à la Société. souscripteur défaillant aurait manuel 1 Soudeuse horizontale Diverses lames de scies 1 Bander 7) Les fonds provenant des 1 Sableuse à électrique 200 Amps plus accessoires teurs font l'objet d'un à souscriptions et la liste des souscripcourroie. dans une dépôt la caisse des dépôt et OUTILS MECANIQUES PORTATIFS banque ou chez un notaire. Les consignation, 1 Sableuse / à ET LEURS ACCESSOIRES. sements sont constatés dans souscriptions et les vergrinder tête de Conseil un acte notarié par une déclaration du roies 3 Perceuses de 3/8" 2 Tournevis disques 1 Sableuse à courau retrait d'Administration ou de son mandataire qui tolet à fasteners 1 électriques - 1 Pisdes fonds après la à peut procéder 1 Router 2 Pistolet à clous 1 Pistolet à - de trois jours francs à déclaration, l'expiration d'un délai Rallonges électriques Diverses mèches agrafes 8) Les compter de leur dépôt. ter 1 Scie circu'laire portative de 7 pour roucontraire dispositions de des articles 9 et 11 ci-dessus (sauf décision HAND TOOLS : 1/4" des actions l'assemblée générale)- sont applicables à l'émission 1 Humidomètre 12 Pinces qui ne seront négociables 1 Etau de table 12 anglaises (3 différents modèles) ficative au registre du commerce de qu'après l'inscription modiniques 1 Brosses à paille de fer 3 Marteaux 9) Le délai préfix stipu'lé à l'article l'augmentation 9 alinéa de capital.

uf décision HAND TOOLS : 1/4" des actions l'assemblée générale)- sont applicables à l'émission 1 Humidomètre 12 Pinces qui ne seront négociables 1 Etau de table 12 anglaises (3 différents modèles) ficative au registre du commerce de qu'après l'inscription modiniques 1 Brosses à paille de fer 3 Marteaux 9) Le délai préfix stipu'lé à l'article l'augmentation 9 alinéa de capital. 12 Limes 2 Marteau mécanique de 5 lbs. 12 mécaobligatoire des actions, 4, pour la libératon de Ciseaux à bois - 24 Petits Ra pes S tation de commencera à courir pour 8" 6 Marteaux marteaux 24 Alènes capital du jour où celle-ci sera devenue chaque augmenAssortiments 24 Pinces pour retirer les Article 56.- 1) En cas définitive. de tournevis 1 Jeu de chasse clous agrafes en nature ou de stipulation d'augmentation de capital pour apports joints 36" 12 Serrejoints de 24" 12 Clamps en fer 24 7" SerreConseil d'Administration d'avantages particuliers, le Président du Clamps en fer de 6" 4 Rabots 3 de Commerce, statuant demande au Présdent du Tribunal de 12 Clamps en bois de 10" 24 Pompes manuelles pour drums sieurs commissaires sur requête, la désignation d'un ou de plu61 Mêtres roulants de 6" Couteaux Agrafeuses à manuelles 2 Egoines leur des qui apprécient, sous leur responsabilité, la vade secateurs. lames de rasoir - 24 Paires apports en nature et les avantages particuliers dans FOURNITURE rapport qui est mis à la disposition des actionnaires. un de INDUSTRIELLE : 2) Dans l'assemblée appelée à vérifier Papier verre pour machine et en feuille ainsi que les avantages les apports en nature Chevilles en bois de 2" Chevilles en de Fil à souder particuliers, le capital social doit che, Silicone, bois 1" Colle; Blanreprésenté ne comprend pas les actions qui être base Résorsynol Peinture antirouille Peinture nes qui ont faib l'apport ou appartenant à des personRéducteur Produit de avantages particuliers au profit desquelles sont stipulés les laque Produit de anti-graisse Laque Tinner pour outre, soumis à l'approbation de pour à scellage pour le bois Fasteners Clous aucun actionnaire ne peut l'assemblée. En les pistolet air Fasteners ondulés Vis de de voix supérieur à dix et le participer au vote avec un nombre Agrafes pour agrafeuse à main. différentes taildes voix de son mandat dans les mandataire d'un actionnaire dispose QUINCAILLERIE : mite. mêmes conditions et 4a méme liPatins Pinch - dogs Equerres. 3) Si l'assemblée approuve l'évaluation EQUIPEMENT : des avantages particuliers, elle constate des apports et l'octroi 1 Machine à cercler 1 Débiteuse à tation de capital.

dix et le participer au vote avec un nombre Agrafes pour agrafeuse à main. différentes taildes voix de son mandat dans les mandataire d'un actionnaire dispose QUINCAILLERIE : mite. mêmes conditions et 4a méme liPatins Pinch - dogs Equerres. 3) Si l'assemblée approuve l'évaluation EQUIPEMENT : des avantages particuliers, elle constate des apports et l'octroi 1 Machine à cercler 1 Débiteuse à tation de capital. La réduction la réalisation de l'augmenseaux 2 Brouettes à ruban adhésif 3 Cirémunération des de lévaluation des apports ou de la tion circu'aire. marchandises 2 Ventilateurs d'aéravec l'approbation avantages particuliers ne peut être réalisée OUTILLAGE : de leurs mandataires expresse dûment des apporteurs ou des bénéficiaires qu'a- ou Cerclage en fer Papier 4) Les actions autorisés à cet effet. forcer) Ruban adhésif d'emballage Ruban adhésif (réenciables que deux représentatives ans d'apports en nature ne sont négoMATIERES PREMIERES : (cahier) Plastique d'emballage. du commerce de l'augmentation après Tinseription de modificative au registre Rottin en gros Rottin fendu rond Article 57. - 1) L'assemblée capital. Tubes d'acier carré et rond Bois de Rottin fendu plat - prévues par les articles 49 et générale peut, dans les conditions les de contreplaqué non finies, de harboard menuiserie (frêne) Feuilaux comptes, décider la suivants, sur rapport du commissaire cle board Cadres en bois non finies et de partiConseil d'Administration réduction du capital social ou déléguer au blement, en cuir et Cadres en métal Tissus d'ameu2) En cas de réduction tous pouvoirs pour la réaliser. fff8 tillons et vinyl Laminés bois et plastique Echansemblée qui l'a décidée de capital non motivée par des' pertes, l'asUn délai prototypes. de 12 mois est à peut autoriser le Conseil accordé à lintéressé acheter un nombre déterminé d'actions d'Administration opérations. pour débuter SCS (à suivre) pour les annuler. Par ailleurs, cette entreprise devra se aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 conformer strictement mars 1963. du Décret-Loi du 13 AVIS La Secrétairerie Port-au-Prince, le 17 juillet 1975. Public en d'Etat du Commerce et de lIndustrie Le Secrétaire d'Etat du général et le Commerce en avise le Commerce et de PIndustrie : Consultative instituée par les Décrets-Lois particulier que la Commission François MURAT octobre 1969 sur les Industries Nouvelles des 13 mars 1963 et 8 produite le 23 juin 1975 par Me. Jean-Claude a agréé une demande Les TIERES INDUSTRIES, S. A., une LEGER pour MAHOchèques émis aux numéros bles, destinés à et, entreprise de fabrication de meu169465 (Art, 0401-10) à l'ordre de suivants: 1975 a recommandé T'exportation, dans son rapport du 17 juin 1975 et s'élevant à Gdes. Sanius Charles, cn date du 30 prévus lesdits que cette entreprise bénéficie des juillet 939220 (Art.

demande Les TIERES INDUSTRIES, S. A., une LEGER pour MAHOchèques émis aux numéros bles, destinés à et, entreprise de fabrication de meu169465 (Art, 0401-10) à l'ordre de suivants: 1975 a recommandé T'exportation, dans son rapport du 17 juin 1975 et s'élevant à Gdes. Sanius Charles, cn date du 30 prévus lesdits que cette entreprise bénéficie des juillet 939220 (Art. à 179.00, par Décrets-Lois avantages 655.00, en PFAH), l'ordre de Arnold Riou et En conséquence, la franchise date du 31 mai 1975, s'élevant à Gdes. treprise sur les articles suivants douanière est accordée à cette en939273 (Art. PFAH), à l'ordre de : date du 31 mai 1975 et s'élevant à Gdes. héritiers Raymond Auguste, en Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammorion clarés nuls, duplicata devant en être dressés, 22.50, étant (garés, sont déKillick No. 233 - Boite Postale 214 bis = Port-auPrince, Haiti, Grandes Antilles.