Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A 11 à Ce Directeur Monitews OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 13 Octobre XIXème. DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 78 AN lieu de sanetionner les susd tes modifications de Cons'dérant qu'il y a Constitutif de la Barque Interamcrcaine SOMMAIRE apportées à l'Accord à certzins Articles de TAccord Développement; des Affaires Etrangères, des Ins modifie-t tinns anportfer de pays extra-régionsux Sur le des Secrétaires d'Etat -Décret Constitutif arrouveNt de I BD. en vic de nermettre Padmission F: rapport et des Affaires Econom' 'ques; comme membres de ladite Institution. e tot dlos Finanres el des Affaires Econominues de (US $ nances en Conseil des Secrétaires d'Etat; Décrct autorisant le Secrétzire de 1 Rirut lique dHaili (1792 aetinn-) recomEt après délibération àsouscri c pour ct zu nom d'augmenter le Fonds des Opérations Spéciales DECRETE 10.000) chacune T'Assemblée cn vue des Gouverneurs. mandées par approuvées, pour sortir leur ple'n AVIS. Art' cle ler. 1 Sont et demeurent apportées aux Art.cles suivants de et entier effet, les modif.cations de Développement, TAccord Const tutif de la Banque Interaméricaine de extra-rég.onaux DECRET ayant pour objet de permettre l'admiss on Résolut pays on DE-27/75 du comme membres de cette Inst.tulion selon ladite Banque, proposée aux JEAN.CLALUDE PUVALIER Conseil des Drecteurs Exceutifs de Président à Vie de la République Gouverneurs; 4a, 5, Article III, Article I, Section I, Article II, Sect on I (b), Section 2, 3, 2, 3 (b), 3 (g); Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Nat'onale sanct'onSect on 2, 3, 4 (ià v), 5,9 (a), 10, Art V, cle Sect.on IV, 1; 3, 4, Article VI, Décret du 28 Août 1959 de l'Assemblée de 3 (h) (i), 8 (c), 9 (a), 12, Article Section 2 Vu le la Banque Interamér ca.ne DévelopArt cle VII, Section 1 (i), 3, 4; Article VIII, nant TAccord Const tutif de Sect.on 3 (b), et 2 3 (b) ii, 3 (E), 4, 5 (a), 5 signé à Washington le 8 avril 1959; août 1975, (b) (i), 2 (b) (vi) (ix) (X), (e); Section 2, 3 (b), 4 (a); pement, en date du 21 (a), Article IX, Section 2, 3, Article X, Vu le Décret de la Chambre Législative, 17, 18, 19, 20, 25, 31, 24, (e),6 (a) et (b), ains: que les dispositions de noususpendant les garanties prévues aux articles 122 (daux ème al nia), Art cle XII paragraphes sect ons, ajoutés à l'Accord Constitut f, portant les al néa), 95, 112, 113, veaux artic es et 3 et 4.

, 3, Article X, Vu le Décret de la Chambre Législative, 17, 18, 19, 20, 25, 31, 24, (e),6 (a) et (b), ains: que les dispositions de noususpendant les garanties prévues aux articles 122 (daux ème al nia), Art cle XII paragraphes sect ons, ajoutés à l'Accord Constitut f, portant les al néa), 95, 112, 113, veaux artic es et 3 et 4. 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 193 et 198 de la Const tation et numéros II, Section IA, Article ILA, Section 1, 2, 125 (deux ème alin:ta), 150, 151, 155, Pouvoir Exécut.f, po: r Lui Article I, Sect.on 1, se lira comme suit : accordant Pleins Pouvoirs au Chef deuxième du lund. d'avr.I 1976, par 1. L'ARTICLE Sect on 1. Objectifs du perme:tre de prendre, jusqu'au mesures qu'll jugera nicesfs de contr.buer à l'accé'ération proDécrets ayant force de Lo' S, toutes les National et de la La Banque a pour object économ que e: social, individuel et collec:if, de l'intégrité du Territo re cessus de développement en sont membres. sa res à la sauvegarde à la consolidation de T'Ordre et de la Paix, des pays en voie de développement de la région qu. : Souveraineté de l'Eiat, économique et fnancière de la II, Sect.on 1 (b), se lira comme su.t maintien de la stabil té polit que, rurales 2. L'ARTICLE sation des Eats Américains au du bien-ê re des poprlat ons (b) Les autres membres de l'Organ être admis à la Nation, à Tapprofondissement des ntérêts généraux de la R-publique; le Canada, les Bahamas et la Guyane peuvent et urbaines, à la défense de l'Accord Const.t tutif et aux dates et sous les condit ons que celle-a. aura fixées. Cons.dérant que l'Article II, Sect.on 1 (b) confère à cette InsBanque membres du Fonds Moné.a re InternatioInteraméricaine de Développement, Les pays extra-régionaux aux dates et conforde la Banque comme membres des pays extra rég.onal et la Su.sse peuvent êire adm s à la Banque aura t.tution le pouvoir d'admettre re International et Ia Suis.e, aux normes générales que T'Assemblée des Gouverneurs sont membres du Fonds Monéta m.ment ne pourront être monaux qui que fixera l'Assemblée des Goupréa' ablement établies. Ces normes générales suivant les modakités et condit.ons di'iées qre par une déc sion de l'Assemblée des Gouverneurs, prise comverneurs de la Banzue; le Conseil des D'resteurs à la majorité des deux t ers du nombre total des Gouverneurs Considérant que par résolution DE-27/75, de Développement a pro:osé prenant les deux tiers des Gouverneurs des membres total des extra-régionaux voix des pays Exécut fs de la Banque Interaméricaine des mod fications à J'Accord Con tt tf et représentant au mo ns les trois quarts du aux Gouverneurs d'apporter mesures dont l'objet est de facl ter ladmission membres.

ité des deux t ers du nombre total des Gouverneurs Considérant que par résolution DE-27/75, de Développement a pro:osé prenant les deux tiers des Gouverneurs des membres total des extra-régionaux voix des pays Exécut fs de la Banque Interaméricaine des mod fications à J'Accord Con tt tf et représentant au mo ns les trois quarts du aux Gouverneurs d'apporter mesures dont l'objet est de facl ter ladmission membres. après la Sect.on et d'adopter d'autres comme membres de la Banq:e; 3. L'ARTICLE II sera modifié par l'adjonction, de certains pays extra-régionaux l'Assemblée des Gou1, d'une nouve'le sect on ainsi conçue : Considérant que par Réso.ution AG-10/75, a recommandé aux Sect on 1A. Catégor'es de ressources. les verneurs de la Banque, réun s à Santo Domingo, les me. ures n'- Les ressources de la Banque seront constituces par ressources membres de prendre, dans les me lleurs d.lais, onaux comme ordina du prévues dans le présent art'cle, par les ressourpays permettre l'admiss.on de pays extra-rég' res capital de capital prévues à P'Article IIA et par les rescessaires pour ces inter-régionales (c -après dénommé le membres de ladite Institution; AG-5 /75, l'Assembl'e ro"rces du Fonds des Ouérations Spéciales Considérant que, également, par Résolution aux Fonds étab'i à l'article IV. de la Banque Interaméricaine a recommandé 4. L'ARTICLE II, Section 2, se I'ra comme suit : des Gouverneurs membres d'adopter les mesures nécessa res pour modif er 1AvSect on 2. Capital ordinaire autorisé. pays l'Accord Const tu'if afin de permettre de la Banque sera in'tialement ticle Lil, Sect.on, 1, 4 et 6 (b) de des Caraibes; (n) Le capital ord naire autorisé l'octro: de prêts à la Banque de Développement LE MONITEURsuit: II, Section 4 (a), sera modifié comme seront. d visé en G. L'ARTICLE re, les mots ecapital de la Banquedu t.tre en vigueur le ler janvier 1959, (1) A la phrase limina ordinaire de la Banques. Unis, du poids et nale de dix mille dollars ($ 10.C00), les mots <cap. tal valeur nom remplacés par (i), les mots esouscription 35.000 actions d'une ouvertes à la souscript on des pays membres (2) A la prem ère phrase de l'al.néa les mot3 ssouscription au lesque les actions seront 3 du présent art cle. sujet e à l'appel. seront remplacés par et le renvoi à l'eArt'cle conformément à la Section en verà l'appels, ord naire autorisé sera divisé capital-actions capital-act.ons ordinaire sujette par un renvoi à l'eArt.cle (b) Le capital ons sujet à T'appel, Le capitalSection 4 (1) et (ii) sera remplacé sé effect vement et en cap'tal-act de quatre cent millions de dollars III, Section 4 (i:) et (v)*. suit: actions versé effeetivement sera à sera de quatre cent III, II, Sect'on 5, se Ira comme et le capital-act ons sujet lappal les fins spéc.f ées 7. L'ARTICLE Ressources ordinaires de capital (S 400.000.00) ($ 450 000.000) pour Sect on 5. on- ressourons cinquante mill de dol.ars reste entendu que, dans le présent Accord, l'express' à la Section 4 (a) (i)'du présent article.

effeetivement sera à sera de quatre cent III, II, Sect'on 5, se Ira comme et le capital-act ons sujet lappal les fins spéc.f ées 7. L'ARTICLE Ressources ordinaires de capital (S 400.000.00) ($ 450 000.000) pour Sect on 5. on- ressourons cinquante mill de dol.ars reste entendu que, dans le présent Accord, l'express' à la Section 4 (a) (i)'du présent article. (a) de la prsente Il res réfère aux éléments suivants: : aux Secc) Le capital ordina re ind qué au paragraphe de dollars ($ 500 003.000), ces ord.na se ordinaire autor' sé souscrit conformément versé efsect.on sera augmenté de cinq cent m llions du po ds et du () le capital du article, au titre di cap'tal-actions de la monnaie des Etats-Unis d'Amérique tions 2 et 3 présent à l'appel; en termes 1959, dès que : fectivement et du cap' tal-act.ons sujet autorisés au titre de titre en V gueur le ler. janvier à la Section 4 du présent article, (i.) tous les fonds provenant des emprunts les clauses de i) Le délai mparti, conformément aura expiré; VII, Sect on 1 (), auxquels sont applicables le" de toutes les souscr ptions, de dollars TArtic'e du art' 'cle; pour pa.ement de cinq cents m.llions la Section 4 (a) (ii) présent des effectués (i:) L'augmentat on indiquée des tro.s quarts en remboursement prêts été par une majorité (iii) tous les fonds reçus de la présente (S 500.000.00) aura approuvée cours d'une rôunion ord naire les indiquées aux alinéas () et (i) du total des voix des pays membres, au Gouverneurs tenve le plus tôt avec ressources de TAssemblée des du pasect' 'on; des prêts effectués avec les resou extraordinaire le délai ind qué à l'alinéa (i) présent (iv) tous les revenus provenant ble que après des garanies auxquelles que poss. sources ci-dessus ind quées ou provenant du arragraphe sera écoulé. au paragraphe précédent les clauses de la Sect on 4 (a) (ii) présent (d) L/augmentat on du capital prévue à Tappel. sont app'icables s'effectuera au titre du cap tal-actions sujet (c) et (d) de la ticle: et de l'une quelconque des Nonobstant les dispositions des paragraphes TArticle VIII, (vj tous les autres revenus provenant présente (e) section, et sous réserve des dispos t.ons être de augmenté par ressources susmentionnées.- suit, sera ajouté à l'Accord aSect.on 4 (b), le capital ordnaire autor sci pourra à la majorité des 8. L'ARTICLE IIA, conçu comme décision de TAssemblée des Gouverneurs prise la ma, oprès TARTICLE II: DE LA BANQUE une du total des volx des pays membres comprenant la date ARTICLE IIA. CAPITAL INTERREGIONAL trois quarts des Gouverneurs des membres régionaux à .tal autorisé r.té des deux tiers Section 1. Cap. interr(gional de la Banque sera in' tialement et dans la forme que cette Assemblée jugera opportunes.

IA, conçu comme décision de TAssemblée des Gouverneurs prise la ma, oprès TARTICLE II: DE LA BANQUE une du total des volx des pays membres comprenant la date ARTICLE IIA. CAPITAL INTERREGIONAL trois quarts des Gouverneurs des membres régionaux à .tal autorisé r.té des deux tiers Section 1. Cap. interr(gional de la Banque sera in' tialement et dans la forme que cette Assemblée jugera opportunes. ohal au.orisé est aug- (a) Le capital nterréional autorisé de 420.000.000) des Etats-U- (t) Dans tous les cas où le cap tal interrég et où un membie de quatre cent vingt m llons dollars ler. ($ 1959, div sé en conformément à l'Art.cle IIA, Section 1 (c), du et du titre en vigueur le janvier acmenté Section 3 (t), le capital ord.naire nis, polds de 10.000 dollars, lesquelles prévue à l'Article II, d'une valeur nominale exerce l'option perme'tre aud t membre 42.000 actions des pays membres conformédu montant nécessaire. pour ouvertes à la souscription sera augmenté onal ouvert à la souscriptions seront art cle. d'exercer cette option, et le cap.tal interrég qui seia ment à la Sect on 2 du présent en sera dim.nué d'un montant équivalent, autorisé sera divisé cap.tal-actions tion dudit membre (b) Le cap tal interrégional sujet à l'appel. Sur le mondûment annulé. su.t: versé effect. vement et an capital-actions versé 5. L'ARTICLE II, Section 3, se lira comne tant in tial di capital interrégional autor.sé, le capital-actions do.lars Section 3. Souser'ption des actions. d'actions au sera de so xante-dix mill ons de ($70.000.000) milmembre régional souscrira sa part effectivement sujet à l'appel sera de trois cent cinquante (a) Chaque pays les membres extra-rég onaux ct le capital-actions fins sp(cifiées à la Sect.on capital ordinaire de la Banque, et pays du paragraphe lions de dollars ($ 350.000.000) pour les pourront y souscrire conformément aux d sposit.ons aux cond tions que TAs3 (c) du présent artic.e. de VIII, Section 4 (b), (b) de la présente sectioh et conformément des' actions à souser: re (c) Sous réserve des dspositions l'article une décisemblée des Gouverneurs établira. Le nombre autorisé pourra être augmenté par deux fondateurs est f.xa à l'Annexe A, oà sont spécifiées le cap. tal interrégional des Gouverneurs pris à la majorité des par les membres .ncombent à chaque membre en ce qui est du casion de l'Assemblée total des Gouverneurs, comprenant les deux les obligations qui et du capital-actions sujet à T'appel. tiers du nombre rég onaux et représentant au pital-act ons versé effectivement les autres membres sera fixé tiers des Gouverneurs des membres membres, à la date Le nombre des actions à souscrire par moins les trois quarts du total des vo'x des pays cette Assemblée jugera opportunes. par la Banque. du cap.tal ordinaire, au titre de la Secet dans la forme que le ordinaire autorisé est augmenté (b) En cas d'augmentation article, d'augmentation du cap tal in'er- (d) Dans tous les cas où capital 2 et où un membre exerce tion 2 (c) ou (e) du présent IIA, Sect.on 1 (c), ou d'augmentation" conform@ment à l'Article II, Section (e), le de l'Article titre Sect on 2 (g), capital interrégiorégional au chaque pays.

de la Secet dans la forme que le ordinaire autorisé est augmenté (b) En cas d'augmentation article, d'augmentation du cap tal in'er- (d) Dans tous les cas où capital 2 et où un membre exerce tion 2 (c) ou (e) du présent IIA, Sect.on 1 (c), ou d'augmentation" conform@ment à l'Article II, Section (e), le de l'Article titre Sect on 2 (g), capital interrégiorégional au chaque pays. membre a1l'opt on prévue à r'Article IIA, aud t memdu capital tant ordina re qu'interrégional, de souscrire du montant nécessaire pour permettre la Banque aura fixcles, nal sera augmenté ouvert à la souscripra droit, dans les condit.ons que égale au rapport qui ex stait entre bre d'exercer cette option, et le cap.tal montant ord.naire qui sera dûà une fraction de l'augmentation le de la Banque avant l'augton dudit membre sera diminué d'un équivalent les act' ons souscrites par lui et membre capital ne sera tenu de souscrire ment annulé. mentat.on. Toutefo's, aucun pays 2. des actions du capital interrégional de Yaugmentation de capital. i Section Souscription souscrira sa part d'actions une partie quelconque du capital ord naire souscr.tes par les membres (a) Chaque pays membre extra-rég.onal membres rég' onaux pourront y (c) Les actions du et les pays Section 3 fondateurs seront (m'ses au pa r. capital interrégional, aux d spositions de l'Article II, souscrites par la suite seront émises au pair également, souscrire conformément des GouverLes actions spéciales, la Banque ne décide et conform(ment aux conditions que l'Assemblée à moins que, dans des circonstances (b), établra sous réserve des d'spositions de la présente section. de les émettre à d'autres cond tions.. titre de leurs actions neurs des actions à souscrire par chaque membre extra- (d) La responsabil té des pays membres au du d'é- (b) Le nombre ce du interrégional verordinaire sera limitée à la portion non payée prix régional in tial, pour qui est capital-actions "onal sujet à l'appel du capital sé effectivement et du capital-actions interrég' à par tout m'ssion. 're ne pourront être ni données à fixé la Banque. Le nombre des actions souscrire (e) Les act' ons du capital ord'na' transsera par compris les modalités de leur de charges quelconques et seront uniquement nouveau membre extra-régional, y tenu des congage, ni grevées ement, seront fix(s par la Banque compte dûment férables à la Banque. le droit de souscrire au capital interpa des existantes. (t) Tout pays membre ayant de la présente ditions souscriptions souscrire au capital interrérégional de la Banque en vertu du paragraphe (b) re à la (c) Les membres régionaux peuvent dûment tenu de renoncer à ce droit et de souscr aux conditions que la Banque déterminera, compte section aura lon'fon ordinaire. gional place un montant équivalant du cap'tal *LE MONTTEUR. woit 1 m.tée aux f ns spéc fiées au tion. paragraphe (a) de la prkente secressources ordinaires (d) Les pays membres ne pital ou du de capital, des ressources interrégionales de cadroit de la Banque de pourront imposer aucune restriction au la Fonds, Toulefois, pendant les tro.s premières années conserver les pérat.on, do-.

gional place un montant équivalant du cap'tal *LE MONTTEUR. woit 1 m.tée aux f ns spéc fiées au tion. paragraphe (a) de la prkente secressources ordinaires (d) Les pays membres ne pital ou du de capital, des ressources interrégionales de cadroit de la Banque de pourront imposer aucune restriction au la Fonds, Toulefois, pendant les tro.s premières années conserver les pérat.on, do-. ment de prêts directs accordés monna.es reçues en rembourseBanque pourra utiliser, pour faire face à ces par,ie des ressources sur les fonds empruntés et qui font jusqu'à Fonds. concurrence de tro. S pour cent des ressou urces dépenses, ordina. res ou nterrég onales de tal initiales du Banque, et d'utiliser ces monnaies, soit cap. de la L'ARTICLE Section pour le paiement pour' l'amort.ssement, so.t suit VII, I (i), deuxième des obl anticipé, SO. t pour le rachat en tout ou en : phrase, se lira comme gat ons de la Banque. paite <En outre, dans les cas des (e) L'or ou les monnaies détenus par la aux ressources ordinaires de emprunts pour des fonds à incorporer ses ressources ord.naires de capital, comine Banque, comme partie de les de capital de la capital ou aux ressources interrég onainterrégionales de cap.tal ou comme partie de ses ressou urces desdits pays pour Banque, cetle derni.re devra obten r l'assentiment ne pourront pas être utilisés la part'e des ressources du Fonds, tre la que le produ.t de l'emprunt puisse être par Banque monnaie de changé conmonnaies, à mo ns qu'elle n'y so t autorisée pour acheter d'autres 27. L'ARTICLE n'importe quel autre pays sans aucune tiers du total des voix des par la majorité des deux <Section 3. VII, Section 3, se lira comme suit restr.ctions; formément pays membres. Les monnaies Modalités des : aux d'exécution d:spos t.ons du présent achet.es concas de défaut de pa.ement, engagements de la en soumises aux règles paragraphe ne seront Banque stipulées à la Sect relatives au maintien de la valeur des monna.es pas (a) La Banque, en cas de défaut ou de on 3 du présent art cle.

Section 3, se lira comme suit restr.ctions; formément pays membres. Les monnaies Modalités des : aux d'exécution d:spos t.ons du présent achet.es concas de défaut de pa.ement, engagements de la en soumises aux règles paragraphe ne seront Banque stipulées à la Sect relatives au maintien de la valeur des monna.es pas (a) La Banque, en cas de défaut ou de on 3 du présent art cle. ment d'un prêt accordo ou menace de défaut de 23. L'ARTICLE V, Section ou les garanti avec les paieSection 3. 3, se Lra comme suit: capital ressources ressources ordinaires de Maintien de la valeur des monnaies res qu'elle jugera nterrégionales de capital, prendra les mesuBanque en possession de la prêt, sauf en ce qui opportunes en vue de modif er les conditions du (a) Toutes les fo's qu'au Fonds Mondtaire être remboursé, concerne la monnae dans laquelle le doit au prêt pair de la monna e d'un pays membre International, la valeur (b) Le montant taux de change de la monnaie d'un aura été rédu te ou que le qu.tter des des paiements effectués par la de la Banque, subi pays membre aura, dans obligations résultant des S Banque pour s'acdans une dépréciation le l'opinion ties accordées en vertu de emprun réal.sés ou des garanun délai raisonnable, verser dans considérable, membre devra, fectent les lArt cle III, Section 4 (ii) et une somme additionnelle suff sa propre monnaie à la Banque tout ressources ordinaires de capital de la (v) qui afvaleur totale en dollars de sante pour rétabl r au n' veau initial la (i) d'abord, sur la réserve Banque, sera prélevé: sa monnaie détenue tion 13; et spéciale prévue à l'Art.cle titre des ressources ordinaires de par la Banque so t au (i.) ensu te, dans III, Secinterrégionales de capital, soit au titre des ressources la mesure n(cessaire et cap.tal, SO t au t1 tre des que jugera convenable, sur au moment que la Banl'except.on de la monnaie provenant des fonds ressources du Fonds, à correspondant au tal les auires réserves, l'excédent et les que. L'étalon monctaire de base sera le empruntés par la Ban- (c) La cap payé par les actions du fonds rique, du poids et du titre dollar des Etats-Un's d'Amé4 Banque pourra, a.nsi qu'il capital ord.naire. (b) en vigueur le ler janvier 1959. (a) (ii), fa re l'appel d'un est prévu à l'Article II, Section Chaque fois que -la valeur au T de capital montant convenable sur les membre sera augmenté au Fonds. pa de la monna e d'un pays face aux ord.naire non versée des pays en souscriptions taux de change de la monéta. re internat:onal, ou pa ements contractuels membres, vue de faire la Banque, enregistré monnaie de ce membre aura, dans l'op' n.on que de la amortissements afférents à ses d'intérêts, aux autres charges ou aux vra, dans un délai un accroissement considérable, la Banque de latives ressources ordina' res de cap tal ou propres pour faire.

ée des pays en souscriptions taux de change de la monéta. re internat:onal, ou pa ements contractuels membres, vue de faire la Banque, enregistré monnaie de ce membre aura, dans l'op' n.on que de la amortissements afférents à ses d'intérêts, aux autres charges ou aux vra, dans un délai un accroissement considérable, la Banque de latives ressources ordina' res de cap tal ou propres pour faire. emprunts payab es par ses de sa monnaie égale raisonnable, à l'accro' retourner audit membre une quant té à des paiements analogues face aux obl.g t.ons reque la Banque ssement de la valeur du garantis par ses ressources concernant les prêts paybales ou détient en cette monnaie montant tot 1 que estime ordinaires de cap tal En ordian'res de cap tal, au titre de au t.tre de ses ressourcas que le défaut de paiement outre, si la Bancap. tal ou au t.tre des ses ressources interrég onales de pourra faire l'appel sur ces ons peut être de longue durée, el'e provenant des ressources du Fonds, à l'except.on des tionnelle qui ne devra pas souscript non payées d'une part ad.ilide valeur emprunts réalisés par la Banque. A fonds I pour cent du total dépasser au cours d'une année restera le même qu'au cette fin, l'étalon ces ord naires des souscriptions des pays quelconqe, (c) La Banque pourra paragraphe pr'cédent. de capital, aux fins de : membres aux ressoursection, lorsque le Fonds renoncer aux dispos'tions de la i) se lib.rer, par voie de rachat une proportion monétaire international aura mod.fié présente quelle autre man ère, de ses avant l'échéance ou de uniforme la valeur au dans non obligat.ons relatives n'importe membres de la Banque. pair des monnaies de tous les pr.ncipal remboursé, d'un prêt à tout ou pait e du (d) ressources ordinaires de garanti par elle qu Nonobstant toute autre de capital et dont le engage ses termes et conditions de toute disposition la présente section, les (i.) se 1.bérer, par voie de rachat ou débiteur de est en défaut; conformément à l'Article IV, Section augmentation des rescources du Fonds manière, de ses engagements relat fs à tout n'mporte quelie autre disposit ons relat.ves au maint 3 (g), pourront des obligations encore pendantes ou part e de ses que celles qui sont en de la valeur des comprendre de capital, payables par ses ressources ordina propies ressources du prévues dans Ia présente section, monna.es, autres (d) Les res Fonds provenant de cette applicables aux t.ls obligations de la Banque 24. LARTICLE V, Section augmentation. pour être incorporés à ses découlant de tous les fonds Section 4. Méthodes de 4, se Ira comme sut : remboursés au 31 décembre 1974 ressources ordinaires de capital emprun- et non La Banque acceptera de conservation des monnajes sources ordina res de seront réglables tant aux sur des titres similaires tout pays membre des de capital, y cap.tai que sur les les resémis par le billets à ordre ou tion compris, nonobstant les ressources interrég.

les fonds Section 4. Méthodes de 4, se Ira comme sut : remboursés au 31 décembre 1974 ressources ordinaires de capital emprun- et non La Banque acceptera de conservation des monnajes sources ordina res de seront réglables tant aux sur des titres similaires tout pays membre des de capital, y cap.tai que sur les les resémis par le billets à ordre ou tion compris, nonobstant les ressources interrég. onales par le dépositaire désigna gouvernement du pays membre ou 3 (c), les dispos t ons de l'Article de la monnaie du par lu, 2 en remplacement de étant entendu souscript.ons de capital II-A, Secde la pays membre jusqu'à toute part e se toutefo.s que la Banque interrégional ne sujettes à souscr pt.on au capital concuurrence de 50 pour cent libérer de ses obligations négl gera aucun effort l'appel 50 pour cent de la ordinaire autorisé de la Banque sés sur ses ressources découlant de ces emprunts pour des. Articles II souscription aux ressources du et de ordinaires de non rembouret IV, respect. vement, sont Fonds qui, en vertu ragraphes (b) et (c) de la capital conformément aux en 8a monnaie nationale, payables par chaque membre obl gations sur ses présente section avant de se pacessaire à la Banque pourvu que cette monnaie ne soit ment aux ressources interrégionales de libirer de ces ne seront pour mener ses opérations. Ces pas néecapital paragraphes (e) et (f) de la capital conformé. pas n(gociables, 1s ne litres ou billets interrégional. étant à cette présente sect on, ples à la Banque à leur valeur porteront pas intérêts et seront par l'expression fin remplacée selon l'expression Aux mêmes cond au pair sur la paya- (e) Le montant *cap'tal ordinaires dans qu'il convient billets tions, la Banque demande de celle-ci. des paiements lesdits paragraphes, en remplacement de toute acceptera également ces titres ou qu.tter des obligat ons effectués par la membre au capital partie de la souseription d'un ties accordées en vertu résultant de des emprunts réaliscs Banque ou pour s'acn'exigent pas le interrégional dont les condit.ons de pays fectent les l'Article III, Section 4 des garan25, L'ARTICLE paiement en espèces, souseription levé : ressources interrégionales de de la (iv) et (v) qui af- (b) Les VI, Section 3 (b), se I'ra comme tout capital Banque, ssra : boursées dépenses faites au titre de sult (i) d'abord, sur toute pré. par les bén(ficiaires seront l'assistance technique non rem- (i.) ensuite, dans la mesure réserve établie à cette et couvertes par les profits nets des que jugera convenable, sur les autres nécessa' 're et au moment fin; que la correspondant au capital payé par les réserves, l'exc(dent et les fonds Banactions du capital interrég onal -LE MONITEUR. (f) La Banque pourra, ainsi qu'il est prévu à l'Article 3 (c), faire l'appe: d'un montant convenable 1I-A, Sect.on gers à l' nst'tution cap tal interrég onal non versée des sur les souscript.ons de que les états pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi face aux paiements contractuels pays membres, en vue de fa.re 31.

Banactions du capital interrég onal -LE MONITEUR. (f) La Banque pourra, ainsi qu'il est prévu à l'Article 3 (c), faire l'appe: d'un montant convenable 1I-A, Sect.on gers à l' nst'tution cap tal interrég onal non versée des sur les souscript.ons de que les états pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi face aux paiements contractuels pays membres, en vue de fa.re 31. L'ARTICLE de pertes et prof ts de l'institutione; amortissements afférents à ses d'intérêts, aux autres charges ou aux Le VIII, Section 2 (e), se lra comme suit : sources interrégionales de propres emprunts payables par ses res- <(e) quorum pour toute séance de l'Assemb ée des Gouverrelatives à des palements capital ou pour faire face aux obligat ons neurs sera const.tué par la majorité absolue du nombre tolal des Gougarant r par ses ressources analogues concernant les prêts payables ou bres verneurs, comprenant la majorité abso' ve des Gouverneurs dee memBanque estime que le défaut nterrégionales de de cap tal. En outre si la vo'; x régionaux des et reprisentant, au moins, les deux tiers du total des elle pourra faire l'appel sur ces paiement peut être de longue durée, 32. L'ARTICLE pays membres>, addationnelle qui ne devra souscriptions non payées d'une part VIII, Sect on 3 (b) (ii), se lira comme su't: que I pour cent du total des pas d.passer au cours d'une année quelconsède <(i.) le Un directeur exécutif sera dés.gné par le membre qui sources in'errég onales de souscriptions des pays membres aux resexécutifs plus grand nombre d'actions de la Banque, deux directeurs pos- () se libérer, voie capital, aux f ns de : seront élus par les gouverneurs des par de rachat avant l'échéance régionaux, et au moins huit pays membres extraquelle autre manière, de ses obl.gat.ons relatives ou de n'importe des autres pays membres. autres seront élus par les gouverneurs princ.pal non remboursé, d'un prêt à tout ou partie du dernière Le nombre des d recteurs e vécutifs de la ressources "nterrégionales de garant par elle qui engage ses seront catégor.e et le mode d'élection de tous les d recteurs él:s capital et dont le débiteur est en détermin:s par le (1) se libérer, par voie de rachat défaut; blée des règlement intér.eur qu'adoptera l'Assemman'ère, de ses ou de n'mporte quelle autre voix des Gouverneurs, à la majorité des iro.s quarts de la iota ité ues ob! gations encore engagements pendantes relatifs à tout ou partie de ses propres t ons s'apnliquant pays membres, comprenant, en Çe qui concerne les dispos"- naies de capitais, payables par ses ressources interrég.opays membres exclusivement à T'élection de d 'rec'eurs par les 28. L'ARTCLE VII, verneurs des extra-régionaux, la majorité des deux tiers des *Section 4. Sect.on 4, se lira comme suit : les d pays membres extra-rég onaux, e:, en ce q"i goudent Répart.tion ou transfert des bénéiices nets et dé l'excéde directeurs sbositions s'appliquant les exclus'vement au nombre et à l'é concerne ection par autres pays membres, la (a) L'Assemblée des Gouverneurs des gouverneurs des membres régionaux.

extra-régionaux, la majorité des deux tiers des *Section 4. Sect.on 4, se lira comme suit : les d pays membres extra-rég onaux, e:, en ce q"i goudent Répart.tion ou transfert des bénéiices nets et dé l'excéde directeurs sbositions s'appliquant les exclus'vement au nombre et à l'é concerne ection par autres pays membres, la (a) L'Assemblée des Gouverneurs des gouverneurs des membres régionaux. majorité des deux t ers ment quelle part des bénéfices pourra délerminer périod queg.ement susd.t Toute modif. ca 'ion du rèord.naires de nets et de l'excédent des 33. exigera pour approbat on la même ma'orités, distribuée. capital et des ressources interrég onales de cap res.ources tal L'ARTICLE Le VIII, Section 3 (f), se lira comme suit : Celte répartition aura lieu seulement sera *(f) quorum de toute r rinion du auront atteint un n.veau jugé suff.sant lorsque les réser.es cutifs sera constitué par la majorité Conseil des D recte"rs evéneurs. par l'Assemblée des Gouverrectenrs, comprenant la major.té absolue absolue du nombre total des Di- (b) Lorsqu'elle régionaux et des directeurs des membres ment à l'Art cle VIII, approuve les états des pertes et prof ts con'ormépays membres. représentant au moins deux tiers du total des vo.x des neurs peut, Sect on 2 (b) (viti), l'Assemblée des 34. L'ARTICLE bre total de par une décision prise à la mayorité des deux t.ers Gouver- *Sect on 4. VIII, Secton 4, se lira comme su t : Gouverneurs du nomVotes la totalité des voix des représentant au mo ns les trois quarts de (a) Chaque pays membre ties des bénéfices nets des pays membres, transférer au Fonds une parchaque action qu'il disposera dans de 135 vo'x plus une voix pour sources ressources ordinaires de capita! ou des ac'ion qu'il possède le capital ord.naire et interrég.onales de cap.tal pour l'exercice resentendu toutefo' possède dans le capital nterrégional de la pour chaque Avant de dieider correspondant. S qu'en ce qu: Banque, étant Gouverneurs devra d'opérer un transfert au Fonds, l'Assemblée ces tal ordinaire ou concerne toute augmentaton du capiun avoir reçu du Conseil des pourra décider interrégional autoris:! I'Assemblée des rapport sur l'opportunité d'un tel Directeurs exécutifs que les actions au'or sées cette Gouverneurs entre atures, (1) de la question de transfert, lequel ten.lra com;te jouiront pas du droit de vote et cette par augmentation ne un niveau suffisant; (2) de la savoir si les réserves ont atie nt n'est pas soum se aux dro.ts de que augmentat on de cap tal rs sont nécessa res les question de savoir si les fonds transfét.on 3 (b).

'opportunité d'un tel Directeurs exécutifs que les actions au'or sées cette Gouverneurs entre atures, (1) de la question de transfert, lequel ten.lra com;te jouiront pas du droit de vote et cette par augmentation ne un niveau suffisant; (2) de la savoir si les réserves ont atie nt n'est pas soum se aux dro.ts de que augmentat on de cap tal rs sont nécessa res les question de savoir si les fonds transfét.on 3 (b). préemption établis à l'Article II, Secsions, le cas échéant, pour sur la opérations du Fonds; (3) de ses répercus- (b) Aucune augmentation de la (c) La capac té d'emprunter de la Banque, quelconque so t au souscript on d'un pays membre rpartit.on v sée au de être capital ordinaire, so.t au se fera sur les ressources ord paragraphe (a) la présenta sect on pourra appliquée, et 1 est renoncé capital intarrégional, ne au nombre des actions du naires de capi.al proportionnel'ement dro t de souscr pt on à cet égard, si elle avait par le pré:ent Accord à tout bre ansi que sur les capital ordinaire détenues par chaque memnombre des voix (i) des pays membres en voie pour e'fe: de réluire le tionnel.ement au nombre resssources interrég onales de cap.tal la r. g on à moins de 53,5 de déve'oppement de des act.ons du ploporpays pour cent du nombre total par chaque membre et, de même, les capital in'errég onal détenues b:a membres; (i') du pays membre qui des voix des Fonds conformément bénéf ces nets transférés au d'actions de la Banque à possède le plus grand nomront crédités au paragraphe (b) de la total des vo X; ou moins de 345 pour cent au total des quotas de présente section sebre total (i) du Canada à moins de 4 dudit nombre que pays membre dans les contributions au Fonds de chades voix. pour cent dud:t nom- (d) Les proportions susmentionnées. (c) Dans les votes de paiements faits conformément verneur l'Assemblée des sente section seront effectués de la au paragraphe (a) de la prémembre disposera du nombre de vo' 'x qui Gouverneurs, chaque Gounaies que déterm nera l'Assemblée. man.ère et dans la ou les monqu'.1 représente. Sauf dispos.tion correspondent au pays pays membre dans Si les paiements sont fa cée dans le présent expresse du con'raire énonune monnaie autre ts à un l'Assemblée des Accord, toute quest.on dont transfert de cette monnaie que sa monnaie nationale, le Gou 1 "neurs sera pourra connaître et son emp'o vo.x des décidée à la du pourront faire l'objet d'aucune par pays qu: la reçoit ne (d) pays membres. majorité total des membren, restr.ct.on de la part d'un autre pays Dans les votes du Conseil des D; 29. L'ARTICLE (i) Le Diècteur dés' gné recteurs exécutifs : *(ii) VIII, Sect on 2 (b) (ii), se lira comme suit correspondent au pays qui pourra (meitre le nombre des voix qui augmenter ou réduire le : (ii) laura nommé; rég' "onal autorisés de la capital ord na re et le capital auront chaque Directeur élu pourra émettre 30.

Dans les votes du Conseil des D; 29. L'ARTICLE (i) Le Diècteur dés' gné recteurs exécutifs : *(ii) VIII, Sect on 2 (b) (ii), se lira comme suit correspondent au pays qui pourra (meitre le nombre des voix qui augmenter ou réduire le : (ii) laura nommé; rég' "onal autorisés de la capital ord na re et le capital auront chaque Directeur élu pourra émettre 30. L'ARTICLE Banque et les contributions au ntercontribué à son élec ion, le nombre des voix qui VIII, Sect.on 2 (b) Fondss; (i.i) sauf d tion lesquelles voix seront su.t : (vi:), (ix) et (x), se Ira comme sen:, Accord, toute spos expresse du contraire énoncée émise; dans en le tlrc; eviii) approuver, après avoir recteurs exécut fs sera quest.on dont pourra connaître le Conse'l prévérif cat on des comptes, les bilans pris connaissance des rappor ts de pays membress, décid. ie à la majorité du total des voix des Diet prof ts de I' nstitut.on; généraux et les états des pertes 35. L'ARTICLE VIII, Sect des (x) d terminer les réserves *(a) L'Assemblée des on 5 (a), se lira comme su.t : nets des ressources ordinaires de et fixer la répartition des bénéfices telits des voix des Gouverneurs élira, à la de nales de cap tal et des des pays membres majorité la tocap.tal et du Fonds; ressources interrég.oGouverzeurs des membres comprenan: la ma) orité abso. .ue (x) engager par contrat les services leqrel, tant qu'.1 sera en fonction, rég.onaux, ne le Prés dent de la Banque d'experts complables étranDirec'cur exécu'if, ni le Suppléant de pourra être ni ni Sous le contrôle du Conseil des l'un ou de l'autre. Gouverne.r, Directeurs exécut.fs, le Président 5 TE I F MONITEUR. de capital de la Banque, extra-récées au moyen des ressources interrégonales 4. Les deux types d opérations cons'sles souscriptions de membres délinies à l'Art cle IIA, Sect.on par la Banque des cond t.ons étables pour en prêis effectués ou garantis .es seulement émiteront exclusivement et sont remboursab. g onaux. autorisé initial seront elle aura participé, qui été concédés, Ces (d) Les actions du capital interrégional la su.e seront ém ses au pair ou auxquels ou les monna.es dans lesquelles ls auront la BanLes act. ons souscr tes par la dans la et aux condtions que ses au pa.r. dans des circonstances spéc.ales, Banque opérat ons seront sujettes aux terimes avec les dispoégalement, à moins que, et qui seront compat.bles ne d cide de les émettre à d'autres conditions. de leurs actions que aura jugé convenables l.é des pays membres au titre du sitions du pr.sent Accord. seront financées avec les res- (e) La responsab à la portion non payée prix Les opérations spéciales ce'les IV. du cap tal nterrég onal sera .m.tée (c) conformément aux dispos tions de I'Article d'émiss.on. être ni donsources du Fonds, 3, sé lra comme suit : du tal interrégional ne pourront 10 LARTICLE III, Section () LLS actions cap de charges quelconques et seront uniqueSect on 3. Principe directeur de la séparation XII (a) (i) relatives nées à gage, ni grevées Sous réserve des dispositions de T'Article spément transférables à la Banque.

.m.tée (c) conformément aux dispos tions de I'Article d'émiss.on. être ni donsources du Fonds, 3, sé lra comme suit : du tal interrégional ne pourront 10 LARTICLE III, Section () LLS actions cap de charges quelconques et seront uniqueSect on 3. Principe directeur de la séparation XII (a) (i) relatives nées à gage, ni grevées Sous réserve des dispositions de T'Article spément transférables à la Banque. de souscrire au capital ord'- (a) de l'Accord, les ressources ord.naires de capital membre ayant le droit aux mod f.cations de caTout aura interrégiona'es (g) pays vertu de T'Article II, Section 3 (b), lopC fiées à l'Article II, Sect.on 5, les ressources ressources du Fonds na re de la Banque en de souscrire à la place du montant ées à l'Article IIA, Section 4, et les tion de renoncer à ce drot et pital spécif à l'Art cle IV, Section 3 (h), devront toujours manière être quelcon- mainteéqi vaien: du capital interrég.onal. au capital interr.gional spécifides ut engagées, invest es ou placées d'une Sect on 3. Paiement des souser.pteurs chaque pays au titre du nues, lisées, dans tous les cas d'une façon complètement indépendante (a) Le paiement du montant eifect.vement souscr.t par verzé sera effe tué intégrales que, unes mais des autres. ressources interrécap tal-actions nterr gional devra prendre les disposiordinaires de capital et les sées lement dans la monnaie de ce pays, lequel assurer que, sous réser- (b) Les ressources ne seront en aucun cas imputées ou util pour tions que la Banque jugera sat sfaisantes pour monnaie sera l.breg onales de capiial ou pertes provenant des opérations de lartic e V, section 1 (c), sa couvrir les obligat ons, engagements avaient élé à 1 orig.ne ve des dispos des autres pays aux fins des opéles ressources du Fonds dans les monna.es t ons pour lesquelles ment convert.b.e ou engag.es. tal en aucun cas rations de la Banque. membre effectué conformément employées ordinaires de cap ne seront ou (b) Chaque pa ement d'un pays de être d'un mo: tant (c) Les ressources couvr r les obl gations, engagements (a) de là présente sec: on ra Etats-Unis imputées ou utiisées pour de capital, et, sous au paragraphe Banque, so.t en dollars des aux ressources interrégionales qni, d'après l'op n on de la le 1er janvier 1959, égal I pertes imputables tions de l'Article VII, Section 3 (d), les ressources d'Amér que du poids et du titre en vigueur en tra n dêtre réréserve des d spos seront en aucun cas imputées ou ut lisées de la parte de la souscript on de capital ne aux à la valeur totale fera dans le montant que le pays mem- .nterrégionales les obl.gations, engagements ou pertes imputables g'(e. Le versement nitial Se accord, mais 1 restera sujet pour couvrir de cap tal. bre jugera adéquat en vertu du présent les 60 jours à part.r de la Cate à ressources ordinaires états de 1 de la Banque devront montrer séparéà efiectuer dans (d) Les comp' sur interréaux ajustements à échéance. La Banque détermions ordinaires, les op rations ressources laq:e'le le versement sera arrivé const.

Le versement nitial Se accord, mais 1 restera sujet pour couvrir de cap tal. bre jugera adéquat en vertu du présent les 60 jours à part.r de la Cate à ressources ordinaires états de 1 de la Banque devront montrer séparéà efiectuer dans (d) Les comp' sur interréaux ajustements à échéance. La Banque détermions ordinaires, les op rations ressources laq:e'le le versement sera arrivé const. tuer l'équiment 'es opérat et la Banque adoptera telles audesdits ajustements nécessa: res pour g onales et les opérat 'ons spéciales, afin d'assurer nera le montant montant total à payer, en vertu du présent paraadmin.stratives qu auront paru nécessaires valent en dollars du ties règles effective des trois types d'opérations. 'res la séparation aux opérations ord'na' graphe. la au capital-actions nterrégional Les dépenses d rectement afférentes (c) La part e de souscription si la Banque en a be oin pour (e) des ressources ordina res de capital. Les dépenses sujette à T'appel ne sera exigée découlant que de IArtic' e III, Sect on 4 (iv) seront déduites afférentes aux op.rations sur ressources interrégionales faire face à des engagements correspondent so t à des drectement es des ressources interrég onales de cap.tal. Les dépenet (v), pourvu que lesdits engagements dans les ressources interseront dédui' aux opérat ons spéciales seront payées par emor"nts dont les fonds ont ét intégrés 'ies qui engagent ses directement afiérentes autres seront rég'ées comme la de capital de la Banque, so t à des garan: les ressources du Fonds. Les dépenses rég.onales 1essources. Dans le cas d'un te appel, le paiemen: sera e:- Banqre l'avra déterminé. se lra les.utes t dans la monnaie ple nement conIII, Section 4 (i) à (v) inclusivement, festué, au cho' x du membre, so.t so't dans la monna e requ se pour régler 11. L'ARTICLE comme suit : en vertible d'un pays membre, qui ont mot vé l'appel. des d rects ou participer à des prêts directs les engagemen's de la Banque inter-rég onal non en 0- () accorder prêts de son capital ordinaire versé Les appels sur les souscr. ptions du capilal toutes les act.ons. ut. lisant so t les ressources provenant des établies à la Section seront d'un po:rcen' 'age uniforme pour non entamé et, en tenant compte disposit.ons de ses réserves et re Secion payées 4. Ressources interrégionales de capital 13 du présent article, soit les ressources provenant libres de dans le présent Accord l'express on eressournon d. stribué, soit les ressources du Fonds I reste entendu que, tals se réfère aux é.éments saivants : de l'excédent ces interrég onales de cap autorisi souscrit conformément à la toutes charges; d' rects ou participer à des prêts directs en (i) le capital interrég onal versé e.ec (i) accorder des prêts de taux, so.t empruntées soit Section 2 du présent art cle, au titre du cap-tal-actions uti isant les ressources des marchés ère cap être aux ressoursujet à l'appel; de toule autre man pour ncorporées t.vement.

ent ces interrég onales de cap autorisi souscrit conformément à la toutes charges; d' rects ou participer à des prêts directs en (i) le capital interrég onal versé e.ec (i) accorder des prêts de taux, so.t empruntées soit Section 2 du présent art cle, au titre du cap-tal-actions uti isant les ressources des marchés ère cap être aux ressoursujet à l'appel; de toule autre man pour ncorporées t.vement. et du cap.tal-actions des emprunts autor sés au ttre de obtenues de de la Banque ou aux ressources du Fonds; (ii) tous les fonds provenant cables les clauses de ces ord na.res capital ou à des prêts d rects en P'Article VII, Section 1 (i), auxquels sont appl (ii) accorder des prêts d rects de partio.per son capital interrégional versé la Section 3 (c) du présent art.cle; des prêts effectués utilisant les ressources provenant réserve ou tout excédent non distr. bué (ii.) tous les fonds reçus en remboursement et (ii) de la prétente non entamé, y compr.s toute avec les ressources ndiquées aux alinéas (-) concernant ces ressources; d' rects ou à des prêts d rects en sect.on;. effectués avec les res- (iv) accorder des prêts de participer cap.taux, so.t soit (iv) tous les revenus provenant des prêts auxque.les utilisant les ressources des marchés empruntces, aux ressourci-dessus indiquées ou provenant des girant.es obtenues de tou'e autre manière pour être ncorporées sources les clauses de la Section 3 (c) du présent ar: c'e; ces de capital de la Banque; et sont applicables les autres revenus provenant de l'une quelconque des 'nterrégionales en to'al.té ou en part e, au moyen des ressoirces or- (v) tous (v) garant T, des ressources interrégionales de capital ou des ressources susmentionn? es. I'ra comme suit : dinaires de capital, sauf en des cas except.on9. L'ARTICLE III, Sect on 2, se ressources d Fonds, les prêts consentis, Sect'on 2. Catécories d'opérations ordnels, par T'investissement privé. ons de Ja Banque se div'sent en opérations III, Sect'on 5. se T'ra comme suit : (a) Les opérat ressources interrégionales et en opérat ons 12. L'ARTICLE des rations naires. en opérations sur Sect on 5. L'mitations total des op' prêts et des geran'ies non réglés qu'aura spéciales. ordinaires seront financées au moyen 'es res- (a) Le montant au titre de ses opérat ons ordinaires, ne devra (b) Les opérations de la Banque, déf nies à l'Artic'e II, accordés la Banque, montant total du capital ordinaire soussources ordi naires de cap'tal interrégionales seront finanexcéder à aucun moment le Section 5. Les op'rations sur ressources .LE MONITEUR, d'emprunts auxque's ne s'apalisuent et les (i) Tous les fonds provenant 4 (a) (ii) et de larticle II-A, libre de charges, plus l'excédent non distribué les c.auses de l'art.cle 1I, Sect.on sur les 1esso.rcr.t de la Banque comprises dans les ressources ord.na. res de capas Sect on 3 (c), et qu. sont spécil.quement impu.ab.es réserves non grevées sont déf.nies à l'Ait cle II, Se.tion 5, à ces du Fonds; comme su.t : pital de la Banque, lesquelles à la réserve spuciale, élab.

excédent non distribué les c.auses de l'art.cle 1I, Sect.on sur les 1esso.rcr.t de la Banque comprises dans les ressources ord.na. res de capas Sect on 3 (c), et qu. sont spécil.quement impu.ab.es réserves non grevées sont déf.nies à l'Ait cle II, Se.tion 5, à ces du Fonds; comme su.t : pital de la Banque, lesquelles à la réserve spuciale, élab. ie con.orIV, Section 8 (c), se Iira les l'exclus.on des revenus destinés également 19. L'ARTICLE ble, la Banque empioiera pour 13 du présent article et à lexclus on Dans la mesure du poss. et utimément à la Section de destinés par dsx(c). lc même personnel, :es mêmes experts, dont des ressources ord na.res capital opérations du Fonds, bureaux et serv.ces de tous revenus des Gouverneurs aux réserves non ut.l.sables lisera les mêmes fournitures, instaillations, c sion de lAssemblée consentir des garanties. ses autres opérat onsp. accorder des prêts ou qu'aura elle dispose pour 9 se lira comme su.t: pour total des prêts et des guranties non réglis zU. LARIICLE IV, Sect on (a), ons du Fonds, cha- (b) Le montant de ses ons sur ressoarces inteiréDans les décis ons concernant les opérat rs accordés la Banque au t.tre op.rat tolal du cae(a) aura à 1Assemb. ée des Gou.erne à aucun moment le montant membre de la Banque fs, le nombre gionales, ne devra excéder lbre de charges, plus l'exque pays au Conseil des Direcleurs Exéeut interrég onal souscrit de la Banque ses dans les et chaque Directeur à l'article VIII, Se.tion p.tal dstribué et les réserves non grevées compr sont déde voix qui leur est accordé, conformément et cédent non lesquelles VIII, Sect.on 4 (a) (d), respectivements, interrégionales de capital de la Banque, des ressour4 (a) et (c) et à l'artic'e Sect on se lira comme su.t: ressources Section 4, à l'exclusion des revenus 21. L'ARTICLE IV, 12, finies à TArt c'ell-A, déc sion de l'Assemblie 12. Suspens' 'on et arrêt des op rations de capital destinés par accorder des prêts -Section X également au Fonds, ces interrég.onales réserves non utlisables pour Les dispos tions de l'article s'appliqueront de cap'tal de des Gouverneurs aux substituant respectivement aux termes .ressources de la Banou consentir des garanties. fonds par la en du Fonds; aux termes -créanciers accordés sur les empruntés la ressources (c) Dans le cas de prêts les clauses de l'Article II, Se.tion Banques, créanc. .ers du Fonds. suit: Banque, auxquels sont applicables dû et payable à la Banque dans quer, v, Section 1, se I'ra comme 4 (a) (i), le montant du princ pal excéder le so' 'de des sommes 22. L'ARTICLE on Emploi des monnaies commonnaie donnée ne devra jamais pour être inSect: 1. membre détenue par la Banque une remboursées que la Banque a empruntées sont (a) La monnaie de tout pays de de ces ressources non encore ord.naires de cap.tal et qui payables me parte de ses ressources ordina res capital, quelle que corporées à ses ressources 'es de cap.tal ou des ressources du Fonds, être utidans la même monnaie.

des monnaies commonnaie donnée ne devra jamais pour être inSect: 1. membre détenue par la Banque une remboursées que la Banque a empruntées sont (a) La monnaie de tout pays de de ces ressources non encore ord.naires de cap.tal et qui payables me parte de ses ressources ordina res capital, quelle que corporées à ses ressources 'es de cap.tal ou des ressources du Fonds, être utidans la même monnaie. accord(s sur les fonds empruntés par interrégiona' la man ère suivant laquelle elle aura été acquise, pourra de la (d) Dans le cas de prêts les clauses de l'Art cle II-A, Secso.t lsée la Banque et par tout délenteur qui l'aura reçue le la Banque, auxquels sont applicables à la Banque dans par de la part de ce membre, pour tion 3 (c), le montant du pr. ncipal dû et payable le solde des ssmmes Banque, sans aucune restriction des services produits sur son territoire. monnaie donnée ne devra jama S excéder incorpa ement des b ens et ni imposer des meune remboursées que la Banque a empruntées pour être (b) Les pays membres ne pourront maintenir vue d'effectuer des non encore de capital et qui sont payakles sures restrict ves d'aucune sorte qui lmitent, en ou par porées à ses ressources interrég.ona.es dans un pays quelconque, l'usage par la Banque suivandans la même monnaie. 9 se Ira comme su't : paiements les a reçues de la Banque des ressources 13. L'ARTICLE III, Section (a), à l'Article V, Sect on 1, la tout détenteur qui (a) A l'exception de ce qui est prévu le produit d'un prêt Loit tes: la Banque en paiement des 50 pour pas comme cond tion que non (i) L'or et les dollars reçus par ordinaiBanque n'imposera d'un pays donné; elle n'imposera pas cent de la souscript on de chaque membre au capital-actions memdépensé dans le territo.re d'un prêt ne so t pas dépensé et des 50 pour cent de la quote-part de chaque plus comme condition que le produ.t donné dans les terri o res ce re de la Lanque aux tions de l'article II, et de d'un pays membre ou con- # bre au Fonds, conformément dispos la Bandans le territoire il est entendu toutefo S qu'en ce qui l'art cle IV, respectivement, a.nsi que les monnaies reçues par de chapays membres déterminés; des ressources de la Banque, l'Assemblée ement de la portion équivalente de la souseription aux discerne toute augmentation aux acquisit.ons de que en pa onal, conformément des Gouverneurs pourra imposer une restriction des membres qui ne partique membre au capital-actions II-A; interrig la Banque ou de tout pays membre auprès et condit ons spéc.fiées par posit ons de l'article membres achetées avec les ressources pas à une augmentation aux termes (i) Les monna es des pays cipent l'Assemblée des Gouverneurs.

équivalente de la souseription aux discerne toute augmentation aux acquisit.ons de que en pa onal, conformément des Gouverneurs pourra imposer une restriction des membres qui ne partique membre au capital-actions II-A; interrig la Banque ou de tout pays membre auprès et condit ons spéc.fiées par posit ons de l'article membres achetées avec les ressources pas à une augmentation aux termes (i) Les monna es des pays cipent l'Assemblée des Gouverneurs. liminaire, se Ira visées à l'alinéa précédent; voie pour être incorL'ARTICLE III, Section 10, paragraphe Les monna es obtenues par d'emprunts 14. (i.i) de capital de la Banque, en vertu de l'article comme suit : la Banque en vertu de la N porées aux ressources Les contrats de prêts directs conclus établis par conformément aux dispoVII, Sect on 1 (i); la Banque en amortissement du Section 4 du présent article seront (v) L'or et les dollars des reçus intérêts par et des autres charges provenant s.tions suivantes : Ira comme suit : principal et en paiement or et dollars visés à l'alinéa (i) 15. L'ARTICLE IV, Section 2, se des prêis accordés sur les fonds en ell par la Banque en amor Section 2. Dispositions applicables du prézent article et par les du présent paragraphe; les monnaies reçues des intérêts et des autres charLe Fonds sera' régi par les dispos:tions sont ncompatissement du pr nc.pal et en paiement du interréà l'exception de celles qui accordis sur la portion capital autres normes de T'Accord, art' cle et de celles qui se réfèrent ges provenant des prêts du les monna es retibles avec les termes du présent de la Banque. gional visée à l'alinéa (i) présent des intérêts paragraphe; et des autres charges escpressément et uniquement aux autres opérations lira suit : çues en paiement du princ pal, monnaies visées aux alinéas IV, Section 9 (b), Se comme à des prêts accordés dans les 16. L'ARTICLE des Etats-Améticains admis provenant et les monna es reçues en paie- <(b) Les membres de lOrganisation sect. on 1, alinéa (a), le (ii) et (ii) du présent paragraphe; relat.ves aux garant.es ocla Banque après la date stipulée à l'article XV, adm's en application de ment des commissions et des redevances Canada, les Bahamas et la Guyane et les pays au Fonds les quotestroyées par la Banque; nationale du pays meml'Article II, Section 1, alinca (b) apporteront celle-ci aura déji- (v) Les monnaies, autres que la monnaie Section 4 fixées la Banque, dans les cond.t ons que conformément à l'art.cle VII, parts par bre, reçues de la Banque, Section 10, provenant de la d. stribution des béniess. Section 3 (g), se lira comme suit : (d), et à l'article IV, 17. L'ARTICLE IV, seront augmentées à l'a' de des connéfices nets. <(g) Les ressources du Fonds l'Assemb'ée des Gou- (c) La monnaie d'un pays membre d(itenue par la Banque, de que ses tribut'o ons additionnelles des membres, lorsque de la total té des voix des ce so' t comme partie de ses ressources ordinaires de capital, ressources verneurs, à la majorité des tro's quarts de l'Article II, interrég' onales de cap.tal ou comme part e des membres l'aura jugé nécessaire.

(g) Les ressources du Fonds l'Assemb'ée des Gou- (c) La monnaie d'un pays membre d(itenue par la Banque, de que ses tribut'o ons additionnelles des membres, lorsque de la total té des voix des ce so' t comme partie de ses ressources ordinaires de capital, ressources verneurs, à la majorité des tro's quarts de l'Article II, interrég' onales de cap.tal ou comme part e des membres l'aura jugé nécessaire. Les dispositions des yesressources n'entre pas dans l'une des catégories visées au parapays queront également aux augmentations du Fonds, qui être également utilisée par Section 3 (b), s'appl entre le quota en vigueur de chagraphe (b) de la présente section, pourra de la Banque pour sources en respectant la proportion du Fonds apporté par Jes membres. la Banque ou par tout détenteur qui l'aura reçue sans restrictions que pays et le total des ressources sera tenu de contribuer à une effectuer des pa' 'ements dans n" mporte quel pays Toutefois, aucun pays membre ne soits. d'aucune à moins que le pays membre ne notifie à la Banque pour quelque parti que ce sorte, de sa. monnaie ou d'une partie de celle-cl telle augmentation. IV, Section 3 (h) (ti), se lira comme suit; son désir que l'utilisation 18. LARTICLE -LE MONITEUR. de la Banque dirigera les affa res Cotrantes ra auss .e chef du Personnel. Il de la Banque, dont il seciers Conseil des D.recteurs présidera (galement les réunions du porteurs d'obligations d rectes et les créanciers sauf en cas de exécutifs, ma s i1 n'aura pas le droit de vote, gations éventuelless. porteurs d'oblidécis f. partage égal des voix oùt il sera tenu d émettie lc vote 42. LARTICLE X, Section 4 (a), se lira commne su t: Le Président de la <(a) Aucune répartit on d'actifs ne sera tion. Le Banque sera le représentant légal de au titre de leurs souscr. faite entre les pays memPrésident de la Banque aura un mandat de l'instituque ioutes les ptions au capital-actions de la Banque avant rééligible à des termes successifs. Il cessera cinq ans, et il est obligations envers les créanciers semb ée des ses fouct.ons e l'Aspital-act.ons n'aient élé r.Iglées mputables à ce catal des voix Gouverneurs en aura a nsi déc'dé, à la iorsq. n'aient été effectuée. Cette ou que prov.sion pour leur pa ement voix des des pays membres comprenant la majorité majorité du total du tovée par une déc sion de répartision devra, en outre, être approumembres régionauxs, des jorité des l'Assemblée des pr se 36. L'ARTICLE VIII, trois quarts du total des voix Gouverneurs à la ma- <(e) La Seciion 5 (e), se lira comme suit : nant la major. to des deux tiers des pays membres, comprenel et la f.xation considérat on dom.nante dans le du nauxs, des Gouverneurs des meinbres rég.orer à la des cond tions d'emplo doit recrutement être la nécessité person43. L'ARTICLE XII, Banque les services de personnes d'assu- *(a) paragraphes (a) et (b), se lira comme de rendement, de possédant les plus hautes' (i) Le Prisent Accord être suit : compétence et pourra amendé en cons.

et la f.xation considérat on dom.nante dans le du nauxs, des Gouverneurs des meinbres rég.orer à la des cond tions d'emplo doit recrutement être la nécessité person43. L'ARTICLE XII, Banque les services de personnes d'assu- *(a) paragraphes (a) et (b), se lira comme de rendement, de possédant les plus hautes' (i) Le Prisent Accord être suit : compétence et pourra amendé en cons. .dérat on limportance du d'int.grité. Sera aussi dûment pr se l'Assemblée des Gouverneurs prise à la major té du par décsion de géographique aussi large recrutement effectué sur une base Gouverneurs comprenant les deux tiers nombre total ces nal de T'institutions, que poss ble comptè tenu du caractère régiobres rég onaux et représentant au moins les des trois Gouverneurs des mem37. L'ARTICLE voix des pays membres, étant entendu quarts du total des c(a) La VIII, Section 6 (a), se lira comme suit vues à l'Art cle II, Section 1 toutefo: S que les majorités préde Banque publiera un rapport annuel : major.tés qui y sont (b), ne peuvent être modifiées comptes séparés dûment vérifiés contenant des états énoncées. qu'aux res aux comptes en ce qui concerne et cert flés par des commissa: : me (i) Les articles pertinents de l'Accord tal ct les ressources les ressources ord naires de pr.lu au paragraphe (a) (i) c-dessus pourront ête modif.és comment tous les trois interregionales de capital. El e d capicapital interrég.onal et du pour permetire la fusion du mo S aux stribuera égaleSe sera cap tal ordinaire au t on financière et des états pays membres des résumés de sa s.t.a11 bérée de ses moment où la Banque des obligations au titre de tous ment les résultats des pertes et profits fa'sant ressortir séparéempruntés pour être incorpors au les fonds qu'elle a sources opérat 'ons ordina res et des pas remboursés au 31 capital ordinaire et qui n'étaient interrégionales pour la période en opérations sur res- NI (b) décembre 1974. 38. L'ARTICLE IX, Sect.on 2, quest ons, nimité Nonobstant des les dispos tions du suit : premier paragraphe, se lira comme voix de l'Assemblée des paragraphe (a) ci-dessus, l'una- <Si un dopt on de tout Gouverneurs est requise l'ations pays membre manque à l'une () le droit amendement portant sur : pour envers la Banque, ce. .le-ci quelconque de ses obligat'on de se retirer de la Banque, à une décision de l'Assemblée pourra prononcer sa 1; prévu l'Article IX, Sectrois quarts du total des des Gouverneurs prise à la suspension t.!

(a) ci-dessus, l'una- <Si un dopt on de tout Gouverneurs est requise l'ations pays membre manque à l'une () le droit amendement portant sur : pour envers la Banque, ce. .le-ci quelconque de ses obligat'on de se retirer de la Banque, à une décision de l'Assemblée pourra prononcer sa 1; prévu l'Article IX, Sectrois quarts du total des des Gouverneurs prise à la suspension t.! par (ii) le droit d'acheter des rité des deux tiers voix des pays membres, y major la ces au Fonds, prévu à l'Article act' ons de la Banque et de contribuer du nombre total des compris ma.o3 (g), II, Section 3 (b) et à en comprendre, cas de suspension Gouverneurs, laquelle de.ra respect: vement: PArticle IV, Section des deux t'ers des d'un membre régional, la maior. té (ii) la limitation de la de suspension d'un Gouverneurs des membres et, tion 3 (d), à l'Article IIA, responsabilité prévue à l'Article II, Secdes membre extra-rég.onal, la major.té régionaux, des en cas Article 2.- Sont et Section 2 (e) et à l'Article IV, Gouverneurs des membres deux t.ers leur demeurent Section 5>. 39, L'ARTICLE IX, Section extra-régionauxs, p ein et entier erfet, les mod également approuvées, pour sortir (1) La trois.ème 3, sera modifié comme suit : t.cle III, Section 1, 4 et 6 fications suivantes apportées à l'arphrase du (b) de l'Accord su't : paragraphe (d) (ii) se lira comme Interaméricaine de Développement, Constitut f de la Banque 5/75 de l'Assemblée proposées :Cependant, la des par Résolution AGde la responsab Lité Banque éventuelle ne pourra reten.r auci cun montant à fac: liter l'octroi de prêts Gouverneurs à la aux pauys membres, en vue de paiement sur sa souscription qu'aurait le pays en cas d'appels cause de A l'article III, la Sect.on 1 Banque est a de Déve'oppement des Caraibes. (), ou de l'Article II-A, Section en vertu de l'Article II, Section 4 *Les ressources et les services de nsi mod fiée: (2) La deuxième 3 (c)>; (a) sivement pour réaliser la Banque seront phrase du les objectifs utilisés exclusu.t : paragraphe (d) se mérées à l'art' cle et répondre aux (ili) lira CO omme 1 du présent Accord, ainsi attributions énu- :De plus, le pays qui a cesséi veloppement de tout membre de la que pour financer le Dé de répondre à tout appel d'être membre restera encore tenu Cara bes, au moyen de l'octroi de Banque de des concernant les Développement !'Article II, Sect.on 4 (a) souscriptions mentonnées à cette Institutions, prêts et d'assistance technique à la mesure où d aurait été obl (ii), gé ou à l'Article IIA, Section 3 (c), dans A l'article III, la Section 4 tait produite et si avait de le faire si la perte de *Sous réserve des est ainsi modifiée: du prx de rachat T'appe!

Banque de des concernant les Développement !'Article II, Sect.on 4 (a) souscriptions mentonnées à cette Institutions, prêts et d'assistance technique à la mesure où d aurait été obl (ii), gé ou à l'Article IIA, Section 3 (c), dans A l'article III, la Section 4 tait produite et si avait de le faire si la perte de *Sous réserve des est ainsi modifiée: du prx de rachat T'appe! des eu lieu à l'époque de la capital s'éBanque pourra accorder cond tions stipulées dans le 40. L/ARTICLE actionss, déterminat.on membre, de ou garantir des en présent article, la -Section X, Secton 2, se lira toute subdiv.sion prêts faveur de tout 2. Arrêt des opérations comme suit : vernemental de ce pays, de toute politique ou de tout organisme pays La Banque peut mettre fn pays membre ains: qu'en entreprise dans le goul'Assemblée des aux opérat ons faveur de la de territoire du total des Gouverneurs prise à la par une décision de Cara.bes, en adoptant l'une des Banque Diveloppement des voix des pays majoritéi des trois du A l'art cle III, la méthodes suivantes., tiers des Gouverneurs membres, comprenant la quarts (b) Section 6 (b) est ainsi des membres major.té des deux Assurer le modifice: une Après telle décis' régionaux. tifs du fnancement des dépenses tes ses activités, on, la Banque cessera prêt effectuées dans les afférentes aux objecà la à l'exception de celles immédiatement fonjet doit être exécuté, territoires mêmes du pays où sauvegarde et à la réal.sat qui ont trait à la particul er Toutefois, seulement dans des le prode ses obligationss. on de son actif ainsi conservation sement de la lorsque le projet donne lieu cas spéciaux, en 41, L'ARTICLE qu'au règlement cement demande en devises indirectement à un accroisX, Section 3 (b), se lira accordé par la étrangères dans ledit pays, le <(b) Tous les créanciers comme suit : pourra être fourni soit Banque pour défrayer les fnantifs de la Banque .directs seront payés d'abord le du pays en or, soit dans des dépenses locales sur les fonds recouvrés auxquels ces créances sont sur les acdevra pas intéressé. Dans un tel cas, le monnaies autres que celment au titre du imputables, et ensuite ex(der une montant du mais non payé et sur les fonds capital-actions à verser effect vecourues par portion raisonnable des financement ne actions sujet à l'appel recouvrés au titre du Article 3.- T'emprunteurs. dépenses locales end'effectuer aucun pa'ement auxquels ces créances sont capitalde Lo S, tous Le présent Décret abroge recteurs exécut fs devra aux créanc'ers directs, le imputab'es. Conseil Avant ou Décrets ou dispositions de toutes Lois ou disposit'ons népessaires prendre touts les des Diet dispositions de Décrets-Lois lui Décrets, tous pour assurer une distribution dspostions qu'il jugera exécuté à la diligence des qui sont contraires Décrets-Lois au prorata entre les créanres et des Cultes, des Finances Secrétaires d'Etat des Affaires et sera publié ce qui le concerne, et des Affaires Economiques, Etrangèchacun en

ou Décrets ou dispositions de toutes Lois ou disposit'ons népessaires prendre touts les des Diet dispositions de Décrets-Lois lui Décrets, tous pour assurer une distribution dspostions qu'il jugera exécuté à la diligence des qui sont contraires Décrets-Lois au prorata entre les créanres et des Cultes, des Finances Secrétaires d'Etat des Affaires et sera publié ce qui le concerne, et des Affaires Economiques, Etrangèchacun en .LE MONITEUR. Résolut.on. AG 13/75 du 9 ju l'et 1075 Article 2.- En accord avec ia Interaméricsine de le 26 septembre 1975, des Gouverneurs de la Banque Nat' onal, à Port-au-Prince, de l'Assemblée de l'art cle IV, sec.ion 3 (g) Donné au Palais Développement, formulée dans la 1 gne Secré.a re dEtut des FAn 172ème. de lIndépendance. DUVALIEE de l'Accord Constitutif de ladite Banque, le à fo: rnir au nom ce JEAN-CLAUDE et des Affaires Econom ques est autoris.1 Fonis ces nances d'Haiti une contr but on add J onnelle au Par le Président : Etrangères et des Cultes : la République monnaie nationele, d'un monton! équivalent Le Secrétaire d'Etat des Affaires Opérations Spécia es, en et un m. lle dcllars (US $ 3.321 0 0). Edner BRUTUS Economiques : à Tro s millions tro S cent v.ngt d'Etat des Finances et. des Affaires au cap.tal efectivement Le Secrétaire Emmanuci BROS Article 3.- Le paiement de la contribution (BID) sera d'Etnt du Commerce ef de fIndustrie : versé de la Banque Interaméricaine de la Développemen: dHa t. en tos Le Secrétaire MURAT effectué par la Banque Nat onale de Républ que 1977 et 30 jun François Nationale les 30 ju n 1976, 30 ju.n d'Etat de FIntérieur et de la Défense (3) tranches égales avant e nat onale, moitié Le Secrétaire BLANCHET 1978. tranche sera versée, mo tié en monna du ttre Paul Ressources Naturelles Chaque d'Amérique, du poids et Secrétaire d'Etat de P'Agriculture, des en or ou en dollars des Etats-Unis Le Rural : Agronome JAURES LEVEQUE en v.gueur le ler. janv er 1959. et du Développement d'Etat de la Justice : Aurélien JEANTY: : Nat onale de la d'Haiti versera Le Secrétaire et de fIntormation Article 4- La Banque République les 31 décambre Le Secrétaire d'Etat de la Coordination monnaie nationale en tro s tranches égales avant de la contriPierre GOUSSE Publics, des Transports, en 1976, 31 décembre 1977 et 31 décembre 1978 le montant Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre PETIT but on additionnelle au Fonds des Opérations Spéc.ales.

Secrétaire et de fIntormation Article 4- La Banque République les 31 décambre Le Secrétaire d'Etat de la Coordination monnaie nationale en tro s tranches égales avant de la contriPierre GOUSSE Publics, des Transports, en 1976, 31 décembre 1977 et 31 décembre 1978 le montant Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre PETIT but on additionnelle au Fonds des Opérations Spéc.ales. et Communications : Ingénieur Sociales : Max A. ANTOINE des V sés aux articles 3 et 4, la Le Secrétaire d'Etat des Afaires Nationale : Article 5.- Aux fins paiements avec la BanLe Secrétaire d'Etat de PEducation Banque Nationale de la République d'Hait. conv.endra tous selon Jean Montès LEFRANC : Interamc ricaine de Déve oppement, de arrangemen's d'Etat de la Santé Publique et de la Popuiation que b lités et au m eux des intérêts de la Trésorerie de la RépuLe Secrétaire Daniel BEAULIEU les poss blique l'Ha'ti, Décret abroge toutes Lo's ou dispositions de Article 6.- Le présent de D. cre:s, tous Décrets-Lois ou d: S DECRET Lois, tous Décrets ou dispos.tions lu. sont contra res et sera publié et oxépositions de Décrets-Lo.s qu des Finances et des Affa res cut à la dil gence du Secréta re d'Etat JEAN-.CLAUDE DUVALIER Economiques. Président à Vie de la République Palais Nat.onal, à Port-au-Prince, le 26 septembre 1975, Donné au Vu les articles 90, 93, 95, 96 de la Constitut Nat on; onale sanctionnant an 172ème.

.tions lu. sont contra res et sera publié et oxépositions de Décrets-Lo.s qu des Finances et des Affa res cut à la dil gence du Secréta re d'Etat JEAN-.CLAUDE DUVALIER Economiques. Président à Vie de la République Palais Nat.onal, à Port-au-Prince, le 26 septembre 1975, Donné au Vu les articles 90, 93, 95, 96 de la Constitut Nat on; onale sanctionnant an 172ème. de l'Indépendance. Vu le Décret du 28 août 1959 de T'Assemblée Interamérica.ne de Déve.oppement TAccord Constitutif de la Banque DUVALIER s.gné à Wash ngton le 8 avril 1959; en date du 21 août 1975 JEAN-CLAUDE Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 29, 25.31.34 Par le Président : suspendant les garanties prévues aux articles (deuxième al néa) Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 112, 193 113; et 122; 198 de la Const.tution Le Emmanuel BROS 125 (deuxième al.néa), 150, 151, Chef 155, du Pouvo.r Exécut f, pour Lul Le Secrétaire d'Etat de P'Agriculture, des Ressources Naturellen et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avxil 1976 par Dé et du Développement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jugera necessaires dEtat du Commerce et de LIndustrie : urets ayant force de Lois, toutes Nat'onal et de la SouveLe Secrétaire MURAT à la sauvegarde de l'int( grité du Territo re et de la Paix, au mainFrançois Sociales : Max A ANTOINE raineté de TEtat, à la consolidat on de l'Ordre de la Nation, Le Secrétaire d'Etat des Affaires et de la Défense Nationale économique et financière Le Secrètuire d'ktat de fIntérieur ten de la stabilité politique, derurales et urbaiPaul BLANCHET à Toprotondisement du bien-être généraux rupulations de la République; d'Etat des Travaux Publics, des Transports, nes, à la défense des intérêts des de la Banque par Le Secrétaire : Pierre PETIT Considérant que l'Assembl. ie Gouverneurs et Communications Ingénieur Résolution AG 13/75 a proposé aux pays membres une augmentation du Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale : de la Banque, tant au moyen de T'augmentation Jean Montès LEFRANC des ressources de nouvelles contr but. ons au Fonds de la Santé Publique et de la Population : capital autorisé, qu'au moyen Le Secrétaire d'Etat BEAULIEU des Opérations Spéciales; de renforcer la capacité de f nancement de Daniel et de PInformation : Considérant qu'en vue il convient que la RéLe Secrétaire d'Etat de la Coordination la Banque Interaméricaine de Développement du capital autor'sé et Pierre GOUSSE publique d'Haiti souscrive à l'augmentation Spéciales recomLe Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C.

Secrétaire d'Etat BEAULIEU des Opérations Spéciales; de renforcer la capacité de f nancement de Daniel et de PInformation : Considérant qu'en vue il convient que la RéLe Secrétaire d'Etat de la Coordination la Banque Interaméricaine de Développement du capital autor'sé et Pierre GOUSSE publique d'Haiti souscrive à l'augmentation Spéciales recomLe Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY Cultes : contr bue à l'augmentation du Fonds des Op.rations Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des mandées par l'Assemblée des Gouverneurs; d'Etat des F. nances et des Affaires Edner BRUTUS Sur le rapport du Secrétaire Econom'ques; des Secr(taires d'Etat; Et après dél.bération en Conseil SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE DECRETE de la Justice avise le public que, d'après les pièces Conformément à la Résolution AG 13/75 du 9 juilLe Dépar'ement été le sieur Marie Gérard Issa David TAArticle ler.-- des Gouverneurs de la Banque Interamér.- cui lui ont communiquées, a fait le 10 Juillet 1975, au Parlet 1975 de l'Assemblée dans le cadre de l'article II, Section LAMAS. né en Haiti (Pétion-Ville) de Port-au-Prince, la déclaration d'option préca'ne de Développement, prise le Secré:a' re d'Etat quet du Tribunal Civil 2 (e) de T'Accord Const tutif de ladite Banque, à souscrre, vue à l'article 4 de la Loi du 27 Février 1974. des Finances et des Affaires Econom' ques est autorisé cent quatre vingt Gérard Issa 'David TALAMAS de la d'Haiti m lle sept Fn ledit Sieur Marie pour et au nom Répub'ique chacune de d'x mille do'lars (USS 10.000.) des est haitien conséquence conformément à la Loi. douze (1.792) actions, du poids et du titre en V gueur, le ler. janEtats-Un's d'Amérique du Capital effectivement versé et 1.660 Port-au-Prince, le 18 Août 1975 vier 1959, dont 132 actions actions du capital sujet à l'appel. Postale 214 bis - - Port-auPrince, Haiti, Grandes Antilles. Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Killick No. 233 - Boite Presses