Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

K a : Di:ecleur D'HAITT OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi ct Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 9 Octobre XIXème. DE LA REVOLUTION (30ème. Année No. 77 AN et 68.750.00), en vue de faire l'aequisition d'une Jeep gourdes (Gdes les besoins de la Chancellerie. d'une vo. ture pour de ce Crédit seront couverts par SOMMAIRE la somme de (Gdes. G8.750.00). prove- un Art.cle 3.- Les vo es et moyens ler ci-dessus, -Décret désafieetant ct rendant disponible au Département des Afinires Etrangères ition d'une désaffectée et rendue disponib' e à l'article de nant de l'article 0603-10 et ouvrant valeur en vue de feire lacqni la valeur toutes Lois ou dispositions Crédit Eetraordinaire de la même février 1974, Article 4- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lo.s ou Jeep ct d'une voiture. de l'article 20 du Décret du 18 Lois, tous Décrets ou dispositions de D(erets, et Décret meditiaut les dispositions livres de sucre brut, de qui lui sont contraires et sera publié sur les prélevant Coopératives. une valeur de (Gdes. 2.00) par FOB sAc en, de vue 100 de faire face à des dispositions d Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères, _Décret serni-raftint ou granulé à partir de $15.00 dela République. exécuté à la Egence obligations impérleures à Tendroit des Communes de la Société Anonyme dfnommée: des F nances et des Affalres Economiques. le cinq septemLArrêté autorisant te fonctionnement DE VENTE ET DE LOCAau Pala.s National, à Port-au-Prince, vingt .SOCIETE HATTIENNE DE CCONSTRUCTION Statuts et Acle Coustitutif annexés. ince. Haiti. Donné mil neuf cent so TION, S. A First (COVELSA). National Bank e Deton-Porl-mu.E bre xante-quinze. de Bilan de la An cent soixante douz.ème l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIE DECRET Per le Président : des Affaires Etrangères et des Cultea Le Secrétaire d'Etat Edner BRIL JEAN-CLAUDE DUVALIEE dEtat des Finances et des Affaires Economiques Président à Vie de la République Le Secritaire Emmanuel BROS 49, 90 et 93 de la Const tution; Le Socrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation : Vu les articlès 4 5 de la Loi du 8 Septembre 1975 sur le Budget Pierre GOUSSE Vu les art.c'es et Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Findustrie I et la Comptabilité publique; Ligislative en date du 21 août 1975 François MURAT Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 Le Secrétaire d'Etat des Arraires Sociales : MAX A. ANTOINE suspendant les garant es prévues aux 122, (deuxième alinéa) Le Sccrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale 48, 70, 71, 72, 93 (dernier al néa) 95, 112, 193 113, et 198 de la' Constitution Paul BLANCHET 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exécutif, pour lui Lo Sccrétaite d'Etat de la Santé Publique ef de la Population.

, (deuxième alinéa) Le Sccrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale 48, 70, 71, 72, 93 (dernier al néa) 95, 112, 193 113, et 198 de la' Constitution Paul BLANCHET 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exécutif, pour lui Lo Sccrétaite d'Etat de la Santé Publique ef de la Population. et accordant Pleins Pouvo.rs au deuxième Chef lundi d'avr1 1 1976 par DéDaniel BEAULIEU PEducation Nationale : permettre de prendre jusqu'au jugera nécessaires Le Secrétaire d'Etat de crets ayant force de Lois, toutes les mesures National qu'II et de la SouveJean Montès LEFRANC à la sauvegarde de l'intégrité du Territo re de la Pa X, au mainLe Secrôtaire d'Etat des Travoux Pablics, des Tromsports, raineté de l'Etat, à la consol.dation de l'Ordre et de la Nat.on, et Comimunications : Ingénieur Pierre PETIT que, (conomique et financière d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturenci tien de la stabilité polit des rurales et urbaiLe Secrétaire JAURES LEVEQUE ssement du bien-être populatons et du Déseloppement Rural Agronome à l'approfond intérêts généraux de la République; d'Etat de la lustice : Me. Aurilien C. JEANTY nes, à la défense des le des Affaires Le Secrétaire Cons dérant qu'il convient de mettre Département d'une jeep et d'une voltuEtrangères en mesure de faire l'acquisit.on des Affaires DECRET re; Considérant qu'il n'existe au Budget du Département a lieu d'y. pouraucune valeur prévue à cette On et qu'.1 JEAN-CLAUDE DUVALIER Etrangères il Président à Vie de la République vo.r; trouver les voies et moyens nécessaires, Cons:dérant que pour rendre immédiatement dispon ble la somconvient de désaffecter et de gourdes (Gdes. Vu les articles 48, 49, 68, 93 et 162 de la Constitut.on; me de soixante huit mille sept cent cinquante du Budget de l'exercice en Vu le Décret du 27 Octobre 1960 dotant le mouvement Coopératit 68.750.00) à prélever de l'article 0603-10 d'une législation qu. réponde le p'us adéquatement possible aux réar cours de ce Département; Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères; litis Nationales; de FInstitut Sur le rapport du d'Etat des Finances et des Vu la Loi du 30 Mai 1973 modif' ant la Loi Organique De lav's écrit et motivé du Secrétaire de Développement Agricole et Industriel (ID.AI.); National de la Affaires Economiques; d'Etat; Vu le Décret du 5 Févr er 1974 dotant le Conseil Et après délibération en Conseil des Secrétaires Coopération d'une nouvelle structure; DECRETE : de soiVu le Décret du 21 Août 1975 suspendant les garanties prévues aux et rendue disponible la somme 93 (dernier - désaffectée Article ler.- Est 68.750.00) proart' 'cles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71; 72; alinéa); xante hu't mille sept cent cinquante gourdes (Gdes.

Coopération d'une nouvelle structure; DECRETE : de soiVu le Décret du 21 Août 1975 suspendant les garanties prévues aux et rendue disponible la somme 93 (dernier - désaffectée Article ler.- Est 68.750.00) proart' 'cles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71; 72; alinéa); xante hu't mille sept cent cinquante gourdes (Gdes. 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, venant de l'art cle 0603-10 Etrangères 155, 193 et 198 de la Constitut on et accordant Pleins Pouvoirs au Article 2- n est ouvert au Département des Affaires Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre de prendre, jusqu'au de soixante huit mlle sept cent cinquante un Crédit Extraordinaire .LE MONTTEUR. lundi d'avr'l 1976, par Décrets ayant force de Lois, toutes té DECRET deuxième nécessaires à la sauvegarde de l'intégr (es mesures qu'II jugera Souveraineté de l'Etat, à la consolidu Territoire Nat onal et de la de la stabilité pol tique, DUVALIER dat.on de T'Ordre et de la Paix, au maint en du bienJEAN-CLAUDE de la et financière de la Nat on, à Tapprofondissement intérêts Président à Vie République économique rura'es et urba.nes, à la défense des être des populations les 90 et 92 de la Const.tution; généraux de la République; des mod'f cations à T'article Vu articles Cons.dérant qu'il convient d'apporter fiscaux et le sucre à des dro' ts de douane du Décret du 18 Février 1974 accordant des avantages Vu la Loi du 30 Mai 1947 soumettant de vente; Sociétés Coopératives; sur la base du prix FOB porté au contrat douaniers aux d'Etat des Finances et des Affaires àl Texportat.on Sur le rapport des Secréta res Naturelles et du Dé1960 accordant la franchise douanière aux de l'Agr. culture, des Ressources des Affaires Vu la Loi du 8 Mars le du sucre sur le Economiques, et de lIndustrie, et de sucre toutes les fois que prix veloppement Rural, du Commerce exportateurs mondial libre est .nférieur à 0.95 USCY la 1.vre; Sociales; des Secrétaires d'Etat; marché droits de douane sur le Et après dilbération en Conseil Vu la Loi du 9 Mars 1962 établissant mélasse, des le sirop de canne par DECRETE : sucre brut, semi-raffiné ou granulé, la et de l'Inl'article 20 du Décret du 18 févr' er 100 livres FOB et habilitant le Déparlement du Commerce à l'effet Article ler.

re; Sociales; des Secrétaires d'Etat; marché droits de douane sur le Et après dilbération en Conseil Vu la Loi du 9 Mars 1962 établissant mélasse, des le sirop de canne par DECRETE : sucre brut, semi-raffiné ou granulé, la et de l'Inl'article 20 du Décret du 18 févr' er 100 livres FOB et habilitant le Déparlement du Commerce à l'effet Article ler. Les dispositions de interven r sur le marché local de la canne à sucre sont ainsi mod.fiées : dustr e à de canne et de leur garantir 1974 sur les Coopûratives la préférence pour l'afferde les intérêts des produeteurs Article 20.- a) Il leur sera accordé de PEtat; protéger maximum de leurs produits; de toute terre vacante du Doma ne privé X de Ia Loi du 30 le placement nage des dispositions du titre du 1974 révisant le quantum des taxes b) Elles bénéficieront de l'IDAI; Vu le Décret 18 Septembre le de canne; la Loi Organ.que suile la mélasse et sirop mai 1973 modifiant exonérées du paiement des Taxes et Impôts à T'exportation sur sucre, c) Elles seront de la Chambre Législative en date du 21 août vants : Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 1) Impôt sur le Revenu; de ceux établis sur l'Alcool et suspendant les garanties prévues 95, 113; 122; (deuxième alinéa) 2). Droits d'Acgise, à l'exception 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 112, 193 et 198 de la Constitution le3 Tabac; Bâties pour les: locaux 125 (deuxième al.néa), 150, 151, Chef 155, du Pouvoir Exécutif, pour Lul 3) Contribution Foncière des Propriétés et accordant Pleins Pouvoirs au lundi d'avril 1976 par D6appartenant en propre à la Coopérative; permettre de prendre jusqu'au deuxième mesures qu'll jugera necessaires 4) Patente; Douan'ère à T'importation uels ayaut iorve ue LoiS, toutes les et de la Souved)> Elles binéficieront de la franchise exclusivement aux besoins de à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire National de la Paix, au mainles articles su.vants affectés de l'Etat, à la consolidation de T'Ordre et la pour raineté et financière de Nation, TEntreprise : tien de la stabilité politique, économique des rurales et urbai1) Matériel et Equipement; à Tapprofondisement du bien-être populations de la République; 2) Mach.nerie; agricole et industriel ansi que nes, la défense des intérêts généraux 3) Matériel roulant à caractère à sans cesse croissante de la consomles plèces de rechange; Cons.dérant que l'augmentation une modificat'on de la lai régissant 4) Générateurs d'énerg' e; à T'empaquetage des articles mat on locale du sucre commande du sucre à l'exportation; 5) Matériel et fournitures propres actuellement la taxation ou produits..

riel ansi que nes, la défense des intérêts généraux 3) Matériel roulant à caractère à sans cesse croissante de la consomles plèces de rechange; Cons.dérant que l'augmentation une modificat'on de la lai régissant 4) Générateurs d'énerg' e; à T'empaquetage des articles mat on locale du sucre commande du sucre à l'exportation; 5) Matériel et fournitures propres actuellement la taxation ou produits.. de trouver de nouvelles sources de reve. Décret abroge toutes Lois ou d' spositions de Considérant qu'il importe à T'endro't des comLe Article 2- présent tous Décrets-Lois ou nus pour faire face à des obligations impérleuses Lois, tous Décrets ou dispos:t' ons lui de sont Décrets, contra res et sera publié et munes de la République; lispositions de Dilcrets-Lois qui res d Etat des F.nances et des Afde lIntérieur et de la Défense sxécuté à la d.ligence des Secréta Naturelles et du Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du' Commerce de l'Agriculture, des Ressources Finances et des Affaires Economiques, aires Economiques, du Commerce et de l'Industr e, des Affaires Nationale, des Développement Rural, le concerne. et de l'Industrie; Sociales, chacun en ce qui le 24 septembre 1975, d'Etat; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Et après dél.bération en Conseil des Secrétaires in 172ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président : des Finances et des Affaires Economiquee e DECRETE Lo Soerétaire d'Etat Emmanuel BROS Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles En sus des droits à l'exportation sur le sucre prévus Lo JAURES LEVEQUE Article ler.- sera une Rural : Agronome du 18 Septembre 1974, il prélevé et du Développement es de rIndustrie : par l'art cle ler. du Décret semi-raffiné ou Le Secrétaire dEtas de Commerce valeur de G. 2.00 par sac de 100 livres de sucre brut, François MURAT à de $ 15.00 FOB. d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE granulé partir Le Secrétaire Secrétaire d'Etet de rIntérieur et de la Défense Nationale sera perçue par la Douane et ne sera Le Paul BLANCHET Article 2- La taxe précitée Elle sera vers(e au compte -Obligat.ons d'Etat des Travaux Publics, des Transports, sujette à aucun préèvement.

URAT à de $ 15.00 FOB. d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE granulé partir Le Secrétaire Secrétaire d'Etet de rIntérieur et de la Défense Nationale sera perçue par la Douane et ne sera Le Paul BLANCHET Article 2- La taxe précitée Elle sera vers(e au compte -Obligat.ons d'Etat des Travaux Publics, des Transports, sujette à aucun préèvement. de la d'Haiti. Lo Secrétaire Pierre PETIT Communess tenu à la Banque Nat.onale République et Communications : Ingénieur Nationale : Le Secrétaire d'Etat de fEducation Décret abroge toutes Lo's au dispositions de Jean Montôs LEFRANC Article 3.- Le présent tous Décrets-Lois ou d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Lo.s, tous Décrets ou d'spositions de Décrets, sera et Le Socrétaire Daniel BEAULIEU de Décrets-Lois qui lui sont contraires et publié et des Cultes : dispositions des Secrétaires d'Etat de l'Intcrieur et de la Lo Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères exécuté à la diligence Finances et des Affa' res Economiques, du Edner BRUTUS Défense Nat'onale, des d'Etat de la Coordination et de fInformation Commerce et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne' Le Secrétaire Pierte GOUSSE Le Secrétaire dElat de le Juatles & Aurélion C, JEANTY te LE MONITEURà 196, Rue de la Croix Nivert Fonds-Mombin (Haiti), domicilié de taxesà le 25 Septembre 1975, France, exonéré du paiement M. AVIN sousDonné au Pala s National, Port-au-Prince, Paris, ces présentes, déposé à M. Ernst conde Lesquels ont, par à la date de ce jour, An 172ème lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIKE pour être mis au rang de ses minutes Août 1960 sur la Conssigné aux dispositions du Décret du 28 de la SociéPar le Président : rIntérieur et de la Défense Nationale formément des Sociétés Anonymes, un original des Statuts de ConsLe Sucrétaire d'Etat de titution formation dénommée -Société Haitienne LesPoul BLANCHET Economiques : té anonyme en Location, S. A.n (COVELSA). d'Etat des Finances et des Affaires de Vente et écrire sur Le Secrétaire truction Métallique écrits à la machine à Emmanuel BROS datés du (2) juin 1975, inscrits à la et de PIndustrie : dits Statuts signés des Fondateurs, Le Secrétaire dEiat du Commerce dix feuilles de papier à lettre, au No. E-15 folio François MURAT Naturelles date du deux juin mil neuf cent soixante-quinze du Commerce et de FIndustrie de Le Secrétaire d'Etat de P'Agriculture, des JAURES Ressources LEVEQUE 19 du Registre 4 du Département acte après leur enregistrement.- Rural : Agronome annexés au présent et du Développement d'Etat de la Justice : Aurélien JEANTY meureront DONT ACTE Trois Le Secrétaire et de finformation : minute, en l'Etude, ce jour Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Fait et passé à Port-au-Prince en Pierre GOUSSE Ju' n mil neuf cent soixante quinze.

istre 4 du Département acte après leur enregistrement.- Rural : Agronome annexés au présent et du Développement d'Etat de la Justice : Aurélien JEANTY meureront DONT ACTE Trois Le Secrétaire et de finformation : minute, en l'Etude, ce jour Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Fait et passé à Port-au-Prince en Pierre GOUSSE Ju' n mil neuf cent soixante quinze. l'ont fait avec d'Etat des Travaux Publics, des Transports, de signer, les comparants Le Secrétaire Pierre PETIT Et après lecture, requis et Communications : Ingénieur ANTOINE Notairedes A. Blain, d'Etat des Affaires Sociales : Max A. le endroit de la minute présentes: de Le Secrétaire Nationale : Ainsi signé en parcil ce dernier dépositaire Le Secrétaire d'Etat de fEducation F.X. Azias, S. Mazzoni, Ernst M. AVIN, à Porb-au-Prince, Jean Montès LEFRANC de est écrit: Enregistré RePublique et de la Poputation : la minute ensuite laquelle folio case du Le Secrétaire d'Etat de la Santé le treize Août mil neuf cent soixante quinze droit fixe douze gdes. Daniel BEAULIEU Cultes No. des actes civils. Perçu: une gde. d'Etat des Affaires Etrangères et des gistre taxe supplmentaire Le Secrétaire BRUTUS visa t'mbre une gde. quatre-vingts, Edner une gde. (signé): V. Lavaud.- Le Directeur Général de lEnregistrement COLLATIONNE E. M. AVIN, Notaire DENOMMEE ARRETE STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME METALLIQUE DE CONSTRUCTION JEAN-.CLAUDE DUVALIER SOCIÉTÉ HAITIENNE ET DE LOCATION (COVELSA) Président à Vie de la République DE VENTE DENOMINATION OBJET DUREE TITRE I aux dispositions du Code Vu l'article 93 de la Constitution; spécial en Article 1. Il est formé, conformément les modalidu 28 Août 1960 organisant un régime du du 28 Août 1960 réglementant Vu le Décret de Commerce et Décret des sociétés, entre les sousfaveur des Sociétés anonymes; tés de création et de fonctionnement et celles qui Vu les articles 30 et suivant du Code de Commerce; dénomles des actions ci-après créées : constitutif et les statuts de fa société anonyme signés, propriétaires une Société Anonyme dénommée Vu T'Acte METALLIQUE pourront l'être uitérieurement de Vente et Location HAITIENNE DE CONSTRUCTION de Métallique méé: -SOCIETE LOCATION, S. A. (COVELSA >; Société Haitienne Construction DE VENTE ET DE d'Etat du Commerce et de l'Industrie dont le sigle sera -COVELSA-. le établissement de la soSur le rapport du Secrétaire Artide 2.- Le siège social et principal d'Haiti. La ARRETE : <SOciété sont à Port-au-Prince, capitale de la République dans d'autres vilArticle ler. Est autorisée la société anonyme dénommée: DE VENsociété pourra établir des agences et d'Haiti succursales et à l'étranger suivant CIÉTÉ HAITIENNE DE CONSTRUCTION METALLIQUE social de vingt les ou communes de la République son Conseil d'Administration.

Artide 2.- Le siège social et principal d'Haiti. La ARRETE : <SOciété sont à Port-au-Prince, capitale de la République dans d'autres vilArticle ler. Est autorisée la société anonyme dénommée: DE VENsociété pourra établir des agences et d'Haiti succursales et à l'étranger suivant CIÉTÉ HAITIENNE DE CONSTRUCTION METALLIQUE social de vingt les ou communes de la République son Conseil d'Administration. TE ET DE LOCATION, S.A. (COVELSA) au capital le 3 juin 1975. ses besoins, par simple décision de : Mille Dollars ($ 20.000.00) formée à Port-au-Prince et dans les limites Article 3.- La société a pour objet des techniques Article 2.- Sont approuvés sous les réserves et 1. La Construction en Haiti de matériels relevant de la et les Lois de la République l'acte constitutf et de la tuyauterie industrielle ainsi que de la Const.tution société constatés par acte public le 7 juin de la chaudronnerie notamment. les statuts de ladite M. Avin, notaire à Port-au-Prince idenconstruction métallique, sous lcence) de matériels 1975 au rapport de M. Ernst No. 40.980 - A. La construction (éventuellement bennes, plateaux, pour tifié au No. 4257 - E, patenté au donnée sortir son plein de transport tels que trailers, remorques, Article 3. La présente autorisation fixées à l'article pour 2 ci-dessus pourremorques et semi-remorques, de matèriels divers tels que citernes à eau et et entier effet sous les conditions et motifs y contenus pour les acti- - La construction etc. être pour les causes silos, trémies, hangars métalliques ra révoquée 1a et pour la violation de ses staà carburant, de de terrassement et de transvités contraires au but de société les tiers. 2. La location de matériel levage, Tutilides dommages-intérets envers et la réalisation, à Ia demande, de travaux nécessitant tuts sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté à la diligenport ci-dessus. Article 4- Le présent Commerce et de FIndustrie. sation des matériels vente et de : ce du Secrétaire d'Etat du le 23 Septembre 1975, 3. La représentation, serviceawees-vente matérièls de travaux publics Donné au Palais National, à Port-au-Prince, véhicules de transport An 172ème de r'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER moteurs industriels, de tout matériel de transport et d'équipement et plus généralement Par le Président : du Commerce et de FIndustris : industriel. société dans toute l'étendue du territoire Le Secrétaire d'Etat MURAT A cette fin, la pourra, louer, affermer, acheter ou acquérir, auFrançois de la République d'Haiti, construire, faire toutes opérations patenté trement, disposer de propriété, M. Ernst M. AVIN identifié au No. 4257-E, Résimobil:ères immobil ères, financières, commerc' ales et industrielles Par-devant No. Notaire à la d'une manière quelconimposé au 50.726-UU, rattachant directement ou indirectement au No: 40.980-A, se tous autres similaires ou connexes; les énuméradence de Port-au-Prince, soussignéque à l'objet ou à Elle pourra également, avec ONT COMPARU : tions ci-dessus n'étant qu'énoneiatives. des identifié au No. 246-1, propriétaire, demeul'autorisation de la majorité des actionnaires.

d'une manière quelconimposé au 50.726-UU, rattachant directement ou indirectement au No: 40.980-A, se tous autres similaires ou connexes; les énuméradence de Port-au-Prince, soussignéque à l'objet ou à Elle pourra également, avec ONT COMPARU : tions ci-dessus n'étant qu'énoneiatives. des identifié au No. 246-1, propriétaire, demeul'autorisation de la majorité des actionnaires. émettre obliga10) M. Arnold Plain tions garanties par hypothèques, privilèges, payés sur tout ou parrant et domicilié à Port-au-Prince- citoyen français, demeurant à Fonds tie de ses droits de propriété. 20) Monsieur Xavier Azais, à St Jcan de Luz, Pyrénées Atlantiques, Elle pourra aussi s'associer avec d'autres sociétés on établisseMombin (Haiti), domict'ié de taxes. fonctionnant en IIaiti ou à l'étranger. France, exonéré du paiement français demeurant à ments 30) Monsieur Serge Mazzoni, citoyen .LE MONITEUR: ses rappor. d'af466 signer un fondé de pouvoir à Port-au-Prince pour de cette disposiatteindra ses buts de toutes les manières faires avec la société. En cas de non-observance valablement rem4. Article La société appropriées. tion, les communications à l'actionnaire seront et dans un lui et selon les modalités qui apparaitront de ses les des dans le Moniteur quotidien à sonl gré, dans les limites possibilités, suiplacées par publications Elle exercera, ci-dessus en tout ou en partie seulement, à fort tirage de Port-au-Prince. et la société ne re-. sctivités énumérées Il cst cntendu que Ténumération Arlicle 12- Les actions sont indivisibles action. Consévant ses besoins et sa convenance. 3 ne doit pas être envisagés connait qu'un seul ct même titu.aire pour chaque et tous les des divers objets définis à #article tous, mais comles indivis d'une action doivent pour la Société de les réaliser de CSS quemment, co-propriétaires ce soit d'un actionnaire, comme une obligation selon jugera telles à quelque titre que et même de les réaliser qu'elle et du ayants cause, de la société par une seule me une autorisation à servir ses intérêts, ceux de sa cl.en(èle se faire représenter auprès opérations propres sauf personne. sont que jusqu'à en public général. pour une durée illimitée Article 13.- Les actionnaires ne responsables et au delà, Article 5.- La Société est créée statuts. concurrence du montant des actions qu'ils possèdent être soumis à aules cas de dissolution prévus aux présents de fonds est interdit. Ils ne peuvent TITRE II tout appel perçus. LIBÉRATION DES ACTIONS cune restitution d'intérêts ou dividendes régulièrement d'un actionnaire CAPITAL ACTIONS Article 14.-I Les héritiers, créanciers, représentants aux inventaires CESSION ET TRANSFERT de VINGT MILLE DOLl'exercice de "eurs droits, s'en tenir de 6.- Le capital de la Société est du doivent, pour du Conseil d'Administration ou Article monnaio légale des Etats-Unis d'Amérique en sociaux et aux délibérations sous aucun prétexte s'imLARS ($ 20.000.00) GOURDES, monnaie haitienne, réparti l'Assemblée Générale.

aux inventaires CESSION ET TRANSFERT de VINGT MILLE DOLl'exercice de "eurs droits, s'en tenir de 6.- Le capital de la Société est du doivent, pour du Conseil d'Administration ou Article monnaio légale des Etats-Unis d'Amérique en sociaux et aux délibérations sous aucun prétexte s'imLARS ($ 20.000.00) GOURDES, monnaie haitienne, réparti l'Assemblée Générale. Ils ne peuvent en demander le partaNord ou CENT MILLE CENT DOLLARS ($ 100.00) ou CINQ miscer dans l'Administration de la Société, sur Ces biens et valeurs DEUX CENTS actions de chacune. Il sera versé au moment de la ge ou la licitation, faire apposer des scellés ou d'une autre le fonctionCENTS GOURDES (500.00) conformément à la loi, le quart du capide la société ou entraver d'une manière constitution de la Société, nement de la société. droit à son titulaire de partital social. les actions, le capital de la Société Arlicle 15.- Chaque action donne aux Géde Dés la libération toutes des actionnaires les légales et statutaires Assemblées un vote de la majorité ciper sans conditions elle donne droit dans pourra être augmenté Générale. par Dans tous les cas d'augmentation nérales et aux votes de Réso.utions. En outre, des bénéfices, après réunis en Assemblée créées sera faite d'abord de l'actif social et dans le partage une Toffre des actions nouvellement les la propriété sociales à part proportiondu capital, seulement sur leur refus de acquérir, de toutes les obligations aux actionnaires et c'est pourront être offertes aux tiers. paiement nelle à la quantité du capital qu'elle représente. aprés un délai d'un mois, qu'el'es devront être, à peine de nullité, TITRE III Toutes augmentations du capital à dater de T'Assemblée GéET DIRECTION DE LA SOCIETE réalisées dans un délai de cinq ans (5) ADMINISTRATION Les affaires de la société seront administrées par 16.- de nérale qui les aura autorisées. extraites de livres à souches. Elles Artic.e de cinq membres, élu pour une période Artid'e 7- Les actions sont du sceau de un Conseil composé Générale des Actionnaires au scrutin chacune un numéro d'ordre et sont revêtues autre membre trois années par l'Assemblée Président, un secrétaire. ul portent du Président et d'un Le Conseil comprendra un sont indéfinila société et de Ia signature à cette fin par ledit Conseil. secret. des conseillers. Les membres du Conseil sedu Conseil d'Administration désigné actions entièrement libétrésorier et toujours être augmenté seront manuscrites. Les ment réél.g bles. Leur nombre pourra de TAssemblée Générale Les signatures Elles confèrent à leur titulaire les mêmes lon les besoins de la société par décision rées sont nominatives.

un sont indéfinila société et de Ia signature à cette fin par ledit Conseil. secret. des conseillers. Les membres du Conseil sedu Conseil d'Administration désigné actions entièrement libétrésorier et toujours être augmenté seront manuscrites. Les ment réél.g bles. Leur nombre pourra de TAssemblée Générale Les signatures Elles confèrent à leur titulaire les mêmes lon les besoins de la société par décision rées sont nominatives. des Actionnaires. soit en totadroits et obligations. librement négociables. Cependant, du Conseil d'Administration, Article 8.- Les actions sont devra Pourront faire partie ou représentants d'une ou aucune action, le propriétaire soit en les Administrateurs avant de vendre ou de céder et en cas de refus de lité, partie, en faire l'ofire au Conseil d'Administration jours aux autres actionplusieurs sociétés. du Conseil d'Administration sont reprédans' un délai de trente (30) l'intermédiaiCelles-ci faisant partie un de leurs assoçiés, les ce dernier, écrite au Président ou par sentées, les sociétés en nom collectif par à resnaires par une déclaration actionnaires auront un désimple ou par actions et les sociétés mandataire spécial. Les autres sociétés en commandite anonymes re d'un de cette déclaration d'offre pour limitée un de lcurs gérants, les sociétés lai d'un mois à partir de la date Passé ce délai, la vente, ponsabilité leur par Conseil d'Administration, sans qu'il soit néacquéreur des actions offertes. à par un délégué de de "a présense porter être faite à toute autre personne étrangère cessaire que l'associé soit personnellement actionnaire ou la cession pourra égal, l'acheteur aura toujours la préférence à tout te société. snciotés la société, A prix Article 17.-- Les Administrateurs ou les qu'ils reprotiers acquéreur. libérées seront seules admises au transsentent doivent être propriélaires de trois (3) actioss 311 moins, Les actions entièrement refuser les transferis des titres seront affectées en totalité à la garantie de ious les acfert ou à la cession. La société peut suffisamment de garantie ces actions du titulaire. à tout cessionnaire qui ne présenterait pas tes de gestion de ce fait inaliénables pendant toute la durée pour les versements non encore appelés. action est établie par une insElles deviennent et sont frappées d'un sceau indiArticle 9.- La propriété d'une d'une action emde gestion de leur propriétaire et dans la caisse sociale. des actions. La propriété cette inaliénabilité déposées suite cription sur le' registre aux statuts de la société et aux déciquant Article 18.- En cas de vacance produite au Conseil par porte de plein droit adhésion et de l'Assemblée Générale des démission d'un membre ou pour toute autre cause, les sions du Conseil d'Administration réalisée par une déclaration de décès, provisoirement au remActionnaires. L'Opération sera signée administrateurs en fonction, Générale pourvoiront des Actionnaires lors de sa pretransfert sur le registre de la société placement et l'Assemblée nistrateur de actions et de l'Acheteur ou de leurs reprémi ère réunion procédera à l'élection définitivel L'Adm' du du titulaire desdites chacun d'une procuration écrite spôbiale et restera en fonction jusqu'à la date d'expiration sentants respectifs munis ainsi nommé la remise des t tres d'actions au nouvel acquéreur.

ont des Actionnaires lors de sa pretransfert sur le registre de la société placement et l'Assemblée nistrateur de actions et de l'Acheteur ou de leurs reprémi ère réunion procédera à l'élection définitivel L'Adm' du du titulaire desdites chacun d'une procuration écrite spôbiale et restera en fonction jusqu'à la date d'expiration sentants respectifs munis ainsi nommé la remise des t tres d'actions au nouvel acquéreur. établi par mandat de con prédécesseur. resteront par Le transfert des actions sera également Article 19.- Les membres du Conseil d'Administration Article 10.- des actions. ce leurs successeurs soient élus et enune inscription sur le registre attachés à l'action suivent à leur poste jusqu'à fonction. que Article 11.- Les droits et obligations ou le transfert trent eux-mêmes en de fonctions par une main qu'il passe, et la cession Tout administrateur peut être relevé ses Je titre en quelque dividendes échus et non payés et à échoir ainsi de la majorité des actionnaires prise au cours d'une réucomprend tous Ces dans les fonds de réserve. Les appels de fonds décision tenue à cet effet, et à laquelle l'administrateur que la part éventuelle seront décidés par le Conseil d'Administranion extraordinaire a été invité par lettre recommandée avec avis de résur les actions émises est responsable de son montant en question du du Conseil, ou des actionnaires qui tion. Le souscripteur d'une action libéré intégralement une acception signée Président de la convocation. total. Tout actionnaire qui n'aura pas actuelle à la société ou de déont pris l'initiative tion est tenu d'indiquer son adresse -LE MONTTEUR. ne contractent merce, les membres du Conseil d'Administration à raison de leur gestion; Conseil d'Administration se réunit"obligatoireaucune obligation personnelle ni solidaire Il n'y a cepenArticle 20.- Le du Président de l'exercice de leur mandat. trimestre sur convocation ils ne répondent que de membre du Conment une fois au moins par tenir en outre d'autres réudant, incompatibilité entre la fonction Elle deux de ses membres. peut soaucune et celle du Directeur, d'Adisou de l'intérêt de la société l'exige au siège sel d'Administration de la Soc été relevant nions aussi souvent que endroit désigné dans l'avis de nistrateur d'une Agence ou Firme ou de toute entreprise cial de la société ou en tout autre de la société. énumérés à l'article 22 ciconvocation. lettre ou par télégramme confirArticle 25.- Les pouvoirs du Conseil dominant étant Tout administrateur peut, par charger un autre de la représenter dessus sont énonciatifs et non limitatitfs, le principe comme constimer postérieurement par lettre, d'Administration. Tout membre du Conle Conseil d'Administration représente la société le pouvoir à une réunion du Conseil seul au çours de chaque réuque son d'action, et qu'il a par conséquent un autre et un tuant organe la loi ou les présents seil peut représenter d'effectuer tous les actes à l'égard desquels, nion. valablement si au moins' la majorité des statuts ne font pas de réserve expresse. nistration qui n'oc: Le Conseil délibèrera personne ou par voie de re26.- Les membres du Conseil d'Adm' recemembres participent à la réunion en Artic'e rémunérées au se.n de la socicté Conseil cupent pas de fonctions fixé année par l'Assemblée Généprésentation.

à l'égard desquels, nion. valablement si au moins' la majorité des statuts ne font pas de réserve expresse. nistration qui n'oc: Le Conseil délibèrera personne ou par voie de re26.- Les membres du Conseil d'Adm' recemembres participent à la réunion en Artic'e rémunérées au se.n de la socicté Conseil cupent pas de fonctions fixé année par l'Assemblée Généprésentation. d'au moins deux (2) membres du vront une tantième qui, chaque la société. La présence effective validité des déibérations. rale sera porté aux frais généraux de est nécessaire pour la absolue des membres voTITRE IV Les décisions sont prises à la majorité des voix, celle du GENERALE En cas de partage ASSEMBLEE des régulièreou Actionnaires tants pésents représentés. 27.- L'Assemblée Générale de la Président compte pour deux. les séances dudit Article T'universalité des actionnaires 21.- Le Président du Conseil préside En cas ment constituée représente elle conformément aux statuts, Article marche des opérations de la société. société. Les décisions prises par incapables ou Conseil et contrôle la il est représenté par un autre obligent tous iles actionnaires présents ou absents, d'absence ou d'empéchement, désigné par le Président. Les dissidents. il sera tenu membre du Conseil d'Administration transcrits sur un Article 28.- Au commencement de chaque année, une asdélibérations sont constatées par procès-verbaux social de la société et sidu Président du Conseil d'Administration, spécial tenu à cet effet au siège la réusur convocation Néanmoins, l'Assemblée Généregistre Président ou celui des membres qui a présidé semblée Générale des act onnaires. de fois cue le gnées par le rale peut se réunir en cession extraordinaire autant le jugera nion et le Secrétaire. seront certifiées par le ou la majorité des actionnaires des délibérations Conseil d'Administration Les copies ou extraits lr'aurait remplacé. lieu à Président ou celui qui d'Administration jouit des pouvoirs les nécessaire. 29.- Les séances des Assemb:ées Générales auront autre local Article 22.- Le Conseil et faire autoriser tous Article social de la société ou dans tout étendus pour agir au nom de la Société directement Port-au-Prince, au siège plus relatifs à son objet ou se rapportant indiqué par l'avis de convocation. vingt avant la date actes et opérations les pouvoirs suivants : seront faites, au moins jours à celui-ci. Il a notamment Les convocations avec avis de récepou indirectement de la société. Il consent par lettre recommandée n gère les biens, meubles ou immeubles de vente. fixée pour la réunion, à leur dernière adresse postale indirésilie tous baux et Cocations avec ou sans promesse de biens tion adressée aux actionnaires e Président du Conseil ou ou échanges et aliénations dans les livres de la société, par convocation Il procède à toutes acquisitions, travaux et touquée de la réunion. L'avis de meubles ou immeubles. Il effectue tous quelconques et ceux qui ont pris linitiative dans' au moins deux des plus nouvelles. Il nomme et révoque tous agents devra, dans le même délai, être publié de convocation ne tes constructions arrête leur rémunération f.xe ou proporjournaux de Port-au-Prince, les avis sauf employés de la société, importants obligatoirement indiquer le motif de la réunion, tionnele.

'avis de meubles ou immeubles. Il effectue tous quelconques et ceux qui ont pris linitiative dans' au moins deux des plus nouvelles. Il nomme et révoque tous agents devra, dans le même délai, être publié de convocation ne tes constructions arrête leur rémunération f.xe ou proporjournaux de Port-au-Prince, les avis sauf employés de la société, importants obligatoirement indiquer le motif de la réunion, tionnele. membre du Conseil ou devront pas à apporter aux statuts ou de da dissolution Il autorise les Présidents, Secrétaires, s'il s'agit de modifcations déléguis à S gner en son nom les contrats, conventions de la société. part persontous autres 30.- Tout propriétaire d'act: on peut prendre ou accords avec des tiers. donnant en garantie des hyArt cle à n'importe quelle réunion ordinaire Il émet des bons et obligations en des droits de pronellement ou par mandataire, Générale des Actionnaires. Vingt privilèges, gages sur tout ou partie out Extraordinaire de l'Assemblée se fa.re dépothèques, (20) jours avant la réunion, les actionnaires pourront de la société. priétés. toute modification aux statuts, toute augmentation livrer copie des bilans et des comptes d'exploitation des Actionn propose Générales ord.naires, présen31. 1 L'ordre du de l'Assemblée Générale aux Assemblées Article jour les de capital, convoque bilan à Générale des Actionle Conseil d'Administration. Il contiendra te le rapport annuel et le r'Assemblée dividendes et fixe le pourcentanaires est arrêté par soit du Conseil, soit de n'importe quel acnaires, propose la répartition des aux réserves suivant les propositions émanant délibérer sur des questions qui ne des bénéfices qui doivent être ailectés tionnaire. L'Assemblée pourra ge de la Loi et des statuts. et seraient pas incluses dans l'ordre du jour. est dispositions et donner tous désistements Générale des actionnaires présidée Il peut transiger, compromettre actions, résolut ons et auArticle 32.- L'Assemblée du Conseil d'Administration de la société et à démanlevée de privilèges, hypothèques, donations gratuites ou onépar le Président qu'il aura désigné. tres droits de toute nature, recevoir toutes décisions susceptifaut de celui-ci par l'Administrateur délibèrera : valablement si s'y trou reuses et prendre en toutes circonstances devra rendre L'Assemblée Générale la moitié au moins à la bonne marche de la société. Il ou les propriétaires de bles de contribuer d'emprunt qu'il aura faites et vent présents représentés et circulation. L'Assembléee prend se3 décicompte dans le délai, des opérations Générale des Actionnaires suivent lesdes actions émises en des votes émis par les actionnaires préce, à la première Assemblée sions à la majorité simple ne s'agisse de l'amendement des dites opérations. préside sents ou représentés, à moins qu'il Article 23.- Le Président du Conseil d'Administration celles du statuts ou de Ca dissolution de la Société. Générale des Actionnaires et une convocation le quorum préles réunions de l'Assemblée Exécutif de la société, asArticle 33. Si après première d'Administration. Il est l'Officier 30 n'est pas atteint, les membres présents pcurront Conseil la des affaires sociales et jou t de la favu à l'article la réunion.

'il Article 23.- Le Président du Conseil d'Administration celles du statuts ou de Ca dissolution de la Société. Générale des Actionnaires et une convocation le quorum préles réunions de l'Assemblée Exécutif de la société, asArticle 33. Si après première d'Administration. Il est l'Officier 30 n'est pas atteint, les membres présents pcurront Conseil la des affaires sociales et jou t de la favu à l'article la réunion. Le nouvel avis de sume en cette qual. té gestion en des seulement fixer le jour de prochaine déléguer en tout ou en partie ses pouvoirs dans la forme indiquée, pour la première publié culté de pouvoir choisit. Il représente la société en justice et convocation des sera, quotidiens de Port-au-Prince, au mandataires qu'il demandant qu'en défendant, peut interjeter dans deux p.us importants réunion. Sur cette deuxième agit pour ele tant en également vis-à-vis moins quinze jours avant la date de la soit le appel et se. pourvoir en Cassat.on. n la représente Il émet et convocation, l'Assemblée délibèrera valablement quel que ou de toute autre administration. membres ou représentés pourvu qu'ils soient de toutes personnes de ainsi que toutes autres p'ànombre des présents signe les chèques et effets commerce de la d'actions libérées et en circulation. et peut recevoir tous paiements pour compte propriétaires discussions et décisions porteront exclusivement ces comptables Toutefois, les du de la première convocation. société. du Code de Comsur les points de Tordre jour Article 24.- Conformément aux dispositions LE MONITEUR. l'extension du valeurs provenant de la liquidation, après les associés un autre à une Les des actions départies entre chargé de représenter passif et le remboursement Les seront éga'ement Article 34.- L'actionnaire doit être muni d'une procuration du montant de leurs actions. pertes sous réunion de l'Assemblée Générale au prorata les actionnaires dans les mêmes proportions écrite spéciale signée de son mandant. soumet les rapports supportées par de l'art cle 15 des présents statuts. Article 35.- Le Conseil d'Administration à réserve des dispositions TITRE IX de la société, sur le bilan et les comptes généraux entre ies actionnaires sur la situation les discute et les approuve s'il Article 43.- Les différends qui s'élèveront soumis à Générale Annuelle qui et la société seront PAssemblée fixe légalement les répartitions de dividendes eux-mêmes ou entre les actionnaires y a lieu. LAssemblée réserves; elle éllit les membres du Conseil la des Tribunaux Haitiens. dans le ressort da et les affectations aux qu'il importe de juridiction les actionnaires éliront domicile d'Administration, statue sur les pouvoirs spéciaux intéresDans ce cas, de le faire les pièces et actes judiciaidécide souverainement sur toutes questions Tribunal compêtent. Faute au du Tribunal saisi du leur confier, des opérations de la société. res leur seront valablement notifiés Parquet sant la marche générale de l'Assemblée Générale seront litige.

les affectations aux qu'il importe de juridiction les actionnaires éliront domicile d'Administration, statue sur les pouvoirs spéciaux intéresDans ce cas, de le faire les pièces et actes judiciaidécide souverainement sur toutes questions Tribunal compêtent. Faute au du Tribunal saisi du leur confier, des opérations de la société. res leur seront valablement notifiés Parquet sant la marche générale de l'Assemblée Générale seront litige. 1975. Article 36.- Les délibérations spécial et Port-au-Prince, le 2 juin inscrits sur un registre Xavier Azais. constatées par procès-verbaux Les copies et extraits des délibéraSerge Mazzoni, Arnold Blain, François folio case du Regio signées par les membres présents. destinées à être produites en JusSigné: à Port-au-Prince, le 13 Août 1975, tions des Assemblées Générales le Président du Conseil ou l'Adtre Enregistré No des actes civils. une taxe supplé tice ou ail.eurs seront signées par Perçu: : droit fixe vingt gdes. visa timbre gde. ministrateur qui l'aurait remplacé. TITRE V mentaire une gde. (signé) V. LAVAUD. STATUTS Pour le Directeur Général de 'Enregistrement MODIFICATIONS DES Générale peut, sur la proposition du Pour copie Conforme Art.cle 37- L'Assemblée des d'actions ordiM. AVIN, Notaire. Conseil d'Administration, soit modifications propriétaires qu'elle juge nécesErnst Me Ernst M. AVIN identifié au no 4257-E, patenté aux statuts telles Par-devant Notaire à la Résidennaires, apporter 40.980-A, imposé au No. 50.726-UU; saires. est sollicitée doivent au No. Dans ce cas, les articles dont la modification de l'Assemce de Port-au-Prince, soussignédans lavis de convocation et la décision ONT COMPARU demenêtre indiqués des deux tiers des votes émis. 1o M. Arnold Blain identifié au No. 246-I propriétaire, blée sera prise à Ba majorité TITRE VI rant et domicilié à Port-au-Princedemeurant à Fonds 20) M. François Xavier Azais, citoyen français, ANNEE SOCIALE commence le premier janvier de Mombin domici'ié à St Jean de Luz, Pyrénées Atlantiques, Article 38.- L'année sociale décembre. de Ia même année. (Haiti), du de taxesannée et finit le trente et un écouFrance, exonéré paiement à Fonds Momchaque année comprendra le temps Mazzoni, citoyen français, demeurant la première décembre sui30 M. Serge de la Croix Nivert 70515, Paris. Exceptionnellement, de la Société et le trente et un bin (Haiti), domicilié à 198- Rue lé entre la constitution France, exonéré du paiement de taxes. de l'Arti vant. TITRE VII Lesquels comparants, pour satisfaire aux prescriptions Décrets du 28 BENEFICES code de commerce aux disposit: ons des INVENTAIRE FONDS DE RESERVE tricle 35 bis du relatives à la souscription et au Le Conseil d'Administration dressera chaque Août 1960 et du 11 Novembre 1968 la toArticle 39.- active et passive de la sociédu des Sociétés Anonymies ont déclaré que mestre un état sommaire de la situation qui en aura fait la déversement Capital de la Société Anonyme en formation dénommée: té.

code de commerce aux disposit: ons des INVENTAIRE FONDS DE RESERVE tricle 35 bis du relatives à la souscription et au Le Conseil d'Administration dressera chaque Août 1960 et du 11 Novembre 1968 la toArticle 39.- active et passive de la sociédu des Sociétés Anonymies ont déclaré que mestre un état sommaire de la situation qui en aura fait la déversement Capital de la Société Anonyme en formation dénommée: té. Cet état sera communiqué à tout actionnaire talité du Capital de Construction Métallique de Vente et Location -Société Haitienne mande au Conseil. déduction faite de mille dollars ($ 20.000.00) a été souscriArticle 40.- Les produits nets de l'exercice, constituent S. A. (COVELSA) soit vingt et a été versé à la Banque amortissement, affectations aux réserves, te, appert bulletins de souscription, qu'il délivré la tous charges, de la République d'Haiti, appert certificat par du les bénéfices nets. Nationale mil neuf cent soixante-quinze le quart TITRE VIII dite Banque le Trois Juin de Cinq mille dollarsDISSOLUTION LIQUIDATION le montant souscrit soit la somme de leur du quart du çapital de la Société, a été attribué aux souscripteurs en représentation Article 41. 1 En cas de perte une réunion de Et qu'il : Conseil d'Administration sera tenu de provoquer de savoir s'il consouscription, savoir: Cent dix actions de Cent dollars (110) T'Assemblée Générale des Actionnaires à l'effet 1- M. Arnold Blain Azais actions de cent dolla dissolution de la Société. 2 - M. François Xavier quarante-cinq vient de prononcer devra indiquer le motif de la réunion et L'avis de convocation des lars (45)- de cent dollars (45)- de quatre-vingt pour cent (80%) M. Serge Mazzoni, quarante cinq actions la décis.on sera à la majorité 3-- acte le certificat de la Banque Navotes émis par les actionnaires présents ou représentés. elle la disDemeurant annexés au présent de la déclaration de souscripLa décision de fAssemblée Générale, quand prononce dans deux des tionale sus-énoncé et le procès-verhal présentés par solution de la Société sera rendue publique par avis tion daté du deux Juin mil neuf cent soixante-quinzs, ACTE quotidiens de la capitale et par tout autre moyen. société, les comparantsDONT en en PEtude. principaux lle vote provoquant la dissolution de la Fait et passé à Port-au-Prince minute, Article 42.- Après la du Conseil d'AdministraJuin mil neuf cent soixante quinzel'Assemblée Générale, sur proposition à la nominace jour Sept de les 'ont fait avec le mode de liquidation et pourvoiera Et après lecture, requis signer. comparants tion déterminera liquidateurs qui exerceront leurs fonctions Notairetion d'un ou plusieurs les statuts et par la Loi. le pareil endroit de la minute des prôsentes: A. Blain, dans les limites fixées par présents toute la période de liquidaAinsi signé en Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire de la L'Assemblée Générale aura pendant conférés la loi et F.X. Azais, S. Mazzoni, écrit: à Port-au-Prince, le des pouvoirs qui lui sont par minute ensuite de laquelle est Enregistré tion, l'universalité toutefois si elle l'estime utile, déléguer mil neuf cent soixante quinze folio case du Repar les statuts.

liquidaAinsi signé en Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire de la L'Assemblée Générale aura pendant conférés la loi et F.X. Azais, S. Mazzoni, écrit: à Port-au-Prince, le des pouvoirs qui lui sont par minute ensuite de laquelle est Enregistré tion, l'universalité toutefois si elle l'estime utile, déléguer mil neuf cent soixante quinze folio case du Repar les statuts. Elle pourra, en vue d'alléger leur treize Août des actes civis. droit fixe douze gdes. viquelques-uns de ses pouvoirs aux liquidateurs gistre No. cts, Terqu: taxe suppl. une gde. tâche. à réaliser, sa timbre une gde quatre vingts V. Lavaud-- La mission des liquidateurs consistera principalement Le Directeur Général de TEnregistrement (signé): M. Not. tout l'actif mobilier et immobilier de la société, COLLATIONNE Ernst AVIN, même à l'amiable le sauf les restrictions que l'Assemblée SUIT LA TENEUR DES ANNEXES en vue d'éteindre à leurs passif démarches. A cette fin, ils peuvent traiter ANNEXE No. 1 Générale apportera compromettre, accorder toute garantie L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE QUINZE et le lundi deux Juin avec les tiers, transiger, s'il y a lieu, consentir tout disistement ou mainà huit heurès du matin. même hypothécaire, llevée avec ou sans paiement. LE MONITEUR, Les soussignés, Blain, François Xavier Azais, Serge fondateurs de la Société Haitienne de Mazzoni, Arnold Procédant à QUE DE VENTE ET LOCATION S. A. Construction METALLIme la formation de son bureau, l'Assemblée nomme comvue de faire la déclarat'on de la (COVELSA) se sont réunis en Président, Monsieur Arno.d Blain. partie du capital de la Société souscription et du versement d'une Monsieur François Xavier Azais est sidentiel en vue de bénéficier de l'Arrêté Bureau. désigné comme Trésorier du criptions autorisant de le fonctionnement de la Société, suivant les PréMonsieur Serge Mazzoni est l'Artice 4 du Décret du 20 Août 1960. presLe Bureau étant ainsi désigné comme Secrétaire du Bureau. Après échange de vues entre les feuilles de composé, le Président constate, tes ont été parties, lez d'après les faites: : souscriptions suivanCents actions présence, que les Trois Actionnaires totalisant les Deux François Xavier Azais L'Assemblée souscrites étant sont présents et déclare que: Serge Mazzoni $4.500.00 libérer. régulièrement constituée peut valablement déArnold Blain 4.50C;00 Le Président déclare al ors 11.000.00 Il expose que les Statuts de que la séance est ouverte. Les Privé en date du deux Juin la Société dressé par Acte sous seing souscriptions ainsi recueillies $20.000.00 et mil neuf Cent tions Vingt Mille dolars, représentent la totalité des acdéposés enregistrés au du Soixante-Quinze ont été dénommée Société montant du Capital de la Société trie et qu'une copie certifiée Département en a Commerce et de l'Induset Location Haitienne de Construction Anonyme Maitre Ernst M.

la Société dressé par Acte sous seing souscriptions ainsi recueillies $20.000.00 et mil neuf Cent tions Vingt Mille dolars, représentent la totalité des acdéposés enregistrés au du Soixante-Quinze ont été dénommée Société montant du Capital de la Société trie et qu'une copie certifiée Département en a Commerce et de l'Induset Location Haitienne de Construction Anonyme Maitre Ernst M. AVIN, été déposée le même jour chez S. A. (CONVELSA). Métallique de Vente Il Notaire à Port-au-Prince. Il a été ensuite procédé dans la promotion veau communique Monde No. à l'Assemblée un exemplaire du Journa! versement cash du quart de la de ci-dessus établie au 2659 du Mardi 3 Juin le Noule montant soit versé part chaque mation de la SOCIETE 1975 publiant l'avis de forà la Banque Nationale de souscripteur, pour qu'e ET HAITIENNE en exécution des la République d'Haiti LOCATION S. A. (COVELSA) et METALLIQUE DE VENTE 1980 sur les Sociétés prescriptions de l'Article 4 du Décret du 28 Août du Journal Le Moniteur attestant le reçu délivré par la Direction TE HAITIENNE Anonymes à un compte spécial bloqué: SOCIEa été donné pour être que l'ordre de l'avis de formation ET DE CONSTRUCTION Le Président donne exécuté, LOCATION S. A. METALLIQUE DE VENTE enfin lecture de En foi de (COVELSA) en formation. du nombre d'actions la liste des Actionnaires et valoir quoi le présent procès-verbal a été tificat possédées par chacun d'eux ainsi ce que de droit. dressé pour servir et délivré par la Banque Nationale de la que du CerSigné: F. X. Azaïs, A. partement Commercial, le 3 Juin République d'Haiti, DéBlain, S. Mazzoni. tatant le 1975, à Maitre Arnold Enregistré à dépôt des Cinq Mille Blain, consquinze folio Port-au-Prince, le treize Août mil neuf cent de la Société au Dollars ($ 5.000.00) effectué au Perçu: case du Registre No. soixantele quart du Compte Spécial, à former. Cette nom droit fixe une gde., visa timbre des actes civils. Capital Social. valeur représente re (signé): V. Lavaudune gde, taxe supplémentaiLe Président présente et met à la Annexe No. 21) Un projet d'Acte Constitutif. disposition des Actionnaires : BANQUE NATIONALE DE 2) Un exemplaire des Statuts. DEPARTEMENT LA REPUBLIQUE D'HAITI 3) Le Certificat délivré par la Banque Banque de l'Etat Haitien COMMERCIAL 4) L'exemplaire du Nationale à Maître de Gourdes, au Capital autorisé de Vingt cinq Millions Direction du Journal Le Journal Moniteur. Le Nouveau Monde et le Reçu Bla'n. de la Le Président Trésorière de l'Etat et Banque 1) propose ensuite à l'Assemblée du Succursales et. Agences dans d'Emission Approbation de l'Acte l'Ordre Jour. Adresse tous les ports ouverts d'Haiti 2) Approbation des Constitutif de la Société. Prince, Haiti, Télégraphique Siège Social et Bureau principal: modifier. Statuts sans pouvoir à cette Assemblée de Port-aules INSULAIRE 3) Vérification de la sincérité de la Port-au-Prince, 3.

1) propose ensuite à l'Assemblée du Succursales et. Agences dans d'Emission Approbation de l'Acte l'Ordre Jour. Adresse tous les ports ouverts d'Haiti 2) Approbation des Constitutif de la Société. Prince, Haiti, Télégraphique Siège Social et Bureau principal: modifier. Statuts sans pouvoir à cette Assemblée de Port-aules INSULAIRE 3) Vérification de la sincérité de la Port-au-Prince, 3. Juin 1975 libération des actions. déclaration de souscription de Par la présente, LA BANQUE CERTIFICAT 4) Déclaration de constitution de la D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIQUE CONSTRUCTION METALLIQUE DE SOCIETE HAITIENNE DE dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, Courant certifie avoir reçu en (COVELSA). VENTE ET LOCATION, S.A. Compte Spécial Société à au Nom de Me. Arnold BLAIN, 5) Détermination du 00/100 DOLLARS US Former, la Somme de CINQ trateurs. nombre et du choix des du CY ($ 5.000.00) MILLE & premiers AdminisCapital de la Société en Formation valeur représentant le 1/4 Cet Ordre du Jour mis aux voix TIENNE DE CONSTRUCTION dénommée : -SOCIETE HAIAprès délilbération, il est procédé est adopté à l'unanimité. CATION.. MÉTALLIQUE DE VENTÉ & LOPREMIERE RESOLUTION au vote des résolutions. En foi de quoi, ce présent Certificat L'Assembtée Générale BLAIN, sur sa demande, est délivré à Me. tuts et l'Acte Constitutif de approuve dans toutes leurs BANQUE pour servir et valoir ce que de Arnold Acte sous Seing la Société tels ou'ils ont parties été les StaDEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIQUE droit. Cettte résolution Privé, en date du 2 Juin 1975. établis par COMMERCIAL D'HAITI est adoptée à Enregistré à Port-au.Prince, le Signé : Ilisible DEUXIEME RESOLUTION l'unanimité. quinze folio case du Registre treize août mil neuf cent soixanteL'Assemblée Générale a Perçu: : droit' fixe une gde. visa No. des actes civls. par le Bureau et pris connaissance du taire une gde. timbre une gde. taxe supplémenque d'Haiti, délivré par la Banque Nationale certificat de la soumis Pour le Directeur Général de tatant qu'il a Département été versé à Commercial, en date du 3 juin RépubliPOUR COPIE CONFORME Hnregfatrement (signé): V. Lavaud la somme de CINQ MILLE un compte spécial ouvert à 1975, son consPROCES-VERBAL DE LA Ernst M. AVIN, Not. GOURDES, DOLLARS ou VINGT office LE DITE PREMIERE représentant le quart du CINQ MILLE ASSEMBLEE DE ASJEMBLÉE GÉNERAL'Assemblée Générale, Capital Social. TIENNE DE CONSTRUCTION CONSTITUTION DE LA SOCIÉTE HAIla Loi sur la Constitution considérant que 'es conditions CATION, S.

LE un compte spécial ouvert à 1975, son consPROCES-VERBAL DE LA Ernst M. AVIN, Not. GOURDES, DOLLARS ou VINGT office LE DITE PREMIERE représentant le quart du CINQ MILLE ASSEMBLEE DE ASJEMBLÉE GÉNERAL'Assemblée Générale, Capital Social. TIENNE DE CONSTRUCTION CONSTITUTION DE LA SOCIÉTE HAIla Loi sur la Constitution considérant que 'es conditions CATION, S. A. (COVELSA). METALLIQUE DE VENTE ET LOdéclare la SOCIETE des Sociétés ont fixées par L" Anonymes été An mil Neuf Cent Soixante QUE DE VENTE ET HAITIENNE DE remplies, Neuf Cent Soixante Quinze Quinze et le Samedi et LOCATION S. A. CONSTRUCTION METALLI Se sont réunis à Dix heures du matin. Sept Juin Mil définitivement constituée. (COVELSA) en Assemblée Cette régulièrement de Mattre Arnold Générale de Constitution résolution est adoptée à ciété Blain, à Port-au-Prince, les au Cabinet TROISIEME RESOLUTION l'unanimité, Vente Anonyme, Société Haltienne de Actionnaires de la SoL'Assemblée Générale et Locations, S.A. Construct on Métallique de ministration de Constitutive décide le Dollara. (COVELSA) au capital Social de "a SOCIETE que le Conseil Vingt MilTALLIQUE DE VENTE ET HAITIENNE DE d'Adposée de trois membres. LOCATION S. A. CONSTRUCTION MEchaine Assemblée qui resteront en fonction (COVELSA) sera comAnnuelle qui se tiendra dans les jusqu'à la proQuinze jours à -LE MONITEUR, partir de la promulgation de l'Arrêté Présidentiel fonctionnement de la Société. d'autorisation de ou commnunes de la Cette résolution est adoptée à l'unanimité, hesoins par simple décision République de d'Haiti et à l'étranger suivant ses QUATRIEME RESOLUTION Article 3.- La son Conseil d'Administration. Le Président du burcau passe à l'élection La construction en société a pour objectif d'Administration, Le Secrétaire distribue du premier Conseil chaudronnerie Haiti de Matériels relevant des de la naires. des bulletins aux Actionet de la tuyauterie industrielle ainsi techniques construction que de la Maitre ARNOLD BLAIN est élu Président La construction métallique, notamment : Monsiour FRANÇOIS XAVIER AZAIS à l'unanimité. tels (éventuellement sous licence) de matériels de nimité. est élu Trésorier à l'unatransport que trailers, remorques, bennes, ques et plateaux pour remorMonsieur SERGE MAZZONI est élu Secrétaire à La construci semi-remorques, .o11 de Le Président du bureau déclare l'unanimité. carburant, silos, matériels divers tels que citernes à eau et à tion de l'Assemblée des que conformément à la Résolu2- La trémies, hangars métalliques etction jusqu'à la prochaine Actionnaires, Assemblée le Conseil élu restera en foncport et la locat.on de mat:riel de lavage, de terrassement et de transse tiendra dans les quinze Annuelle dts Actionnaires qui tion des réalisation, à la demande, de travaux nécessitant Présidentiel de jours de la promulgation de l'Arrêté matériels ci-dessus.

semblée des que conformément à la Résolu2- La trémies, hangars métalliques etction jusqu'à la prochaine Actionnaires, Assemblée le Conseil élu restera en foncport et la locat.on de mat:riel de lavage, de terrassement et de transse tiendra dans les quinze Annuelle dts Actionnaires qui tion des réalisation, à la demande, de travaux nécessitant Présidentiel de jours de la promulgation de l'Arrêté matériels ci-dessus. l'utilisaPuis il constate fonctionnement de la Société. 3- La représentation, vente et service après vente Il est 2 heures que l'Ordre du jour étant épuisé, il lève la séance. transport de véhicules de p.m. matériel de travaux De tout ce que dessus, il a été dressé le moteurs publics et qui a été signé par les membres du Bureau présent Procès-verbal transport et industriels, plus généralement de tout matériel de acceptat.on de leurs fonct. ons. et ceux du Conseil pour A cette fin, d'équipement la société industriel. Signé : A. Blain, F.X. Azais, S. Mazzoni, de la République d'Haiti, pourra, dans toute l'étendue du territoire Enregistré à Port-au-Prince, le 13 Août 1975, fo.io trement disposer de louer, affermer, acheter ou acquérir augistre No. des actes civils. case du Repropriété, construire, faire une gde, taxe Perçu : droit fixe une gde., visa timbre mobilières, immobilières, financières, toutes opérations Le supplémentaire une gde. trieles se rattachant ou commerciales et indusDirecteur Général de T'Enregistrement signé V. Lavaud. quelconque à l'objet ou directement à tous autres indirectement d'une manière POUR COPIE CONFORME énumérations ci-dessus n'étant similaires ou connexes; les Par-devant Me. Ernst M. Ernst M. Avin, Not. Elle pourra également, avec l'autorisation qu'énonciatives. de la au No. 40980-A AVIN identifié au no. 4257-E tionnaires, émettre des majorité des acPort-au-Prince, imposcl au No. 50726-UU, Notaire à la Résidence patenté de vilèges payés sur tout ou obligations partie de ses garanties par hypothèques, prisoussigné. Ele pourra aussi s'associer droits de propriété. ONT COMPARU ments avec d'autres sociétés ou' 10) M. Arnold Blain identifié fonctionnant en Haiti ou à établisserant et domicilié à au No. 246-I propriétaire, demeuArticle 5.- La société est créée l'étranger. une Port-au-Prince. cas de dissolution pour durée illimitée sauf les 20) M. Franço's Xav.er Azais, prévus aux présents statuts. Fonds-Momb n (Haiti), domicil.é à citoyen français, demeurant à Article 6.- Le capital de la société est de tiques, France, exonéré du St. Jean de Luz, Pyrénées Atlan- ($:20.000.00) monnaie légale des vingt mille dollars 30) M, Serge paiement de taxes. ou Cent Mille Gourdes, monnaie Etats-Unis d'Amérique du Nord bin (Haiti) Mazzoni, citoyen français, demeurant à actions de cent dollars haitienne, répartis en deux Cents domicilié à 196, Rue de la Croix Nivert Fonds-Momcune. ($ 100.00) ou Cing cents gourdes (500) France, exonéré du paiement de taxes. 75015 Paris, chaLesquels comparants agissant DONT ACTE : de la Société Haitienne de comme Premiers Administrateurs Fait et passé à Port-au-Prince en Location S.

aiti) Mazzoni, citoyen français, demeurant à actions de cent dollars haitienne, répartis en deux Cents domicilié à 196, Rue de la Croix Nivert Fonds-Momcune. ($ 100.00) ou Cing cents gourdes (500) France, exonéré du paiement de taxes. 75015 Paris, chaLesquels comparants agissant DONT ACTE : de la Société Haitienne de comme Premiers Administrateurs Fait et passé à Port-au-Prince en Location S. A (COVELSA) Construction Métalique de Vente et juin mil neuf cent minute, en l'Eiude ce jour sept et Secrétaire, en leur qualité de Président, Trésorier Et après lecture, soixantequinze. requis de Constitution daté conformément au procès-verbal de le Notaire. signer, les comparants l'ont fait du sept juin mil neuf l'Assemblée de avec un exemplaire demeurera annexé cent soixante-quinze dont Ainsi signé en pareil endroit de au Blain, F. X. ta minute des trement, ont déclaré que ladite Assemblée présent acte après enregisAzais, S. Mazzoni, Ernst M, ce présentes A la Constitution suivante de Constitution a adopté de la minute ensuite de Avin, dernier : laquelle est écrit: dépositaire Article 1- Il est formé tre Enregistré à Port-au-Prince, le 13 Août 1975 de Commerce et du Décret du conformément 28 aux dispositions du code No des actes civils. : droit folio case du Regislités de création et de fonctionnement Août 1960 réglementant les modatimbre une gde quatre-vingts Perçu cts taxe fixe vingt-deux gdes visa des actions ci-après créées et des Sociétés, les propriétaires Déposées et enregistrées ont été au supplémentaire une gde.. ment une Société Anonyme celes qui pourront l'être ultérieureet de lIndustrie deux Département du Commerce truction Métallique de Vente dénommée : Société Haitienne de dénommée : Société expéditions de t'acte de la Société sas. et location dont le Conset de Haitienne de Construction Anonyme signe sera <Covelet Location S. A. (Covelsa), au tal Social Métallique de Vente Article 2.- Le siège social et le ayant son siège social à Cap. de $ 20.000.00% Société sont à principal établissement de la Formée à Port-au-Prince. Port-au-Prince. société pourra Port-au-Prince, établir des cap tale de la République dl Haiti, La Enregistrée le ler. Octobre Port-au-Prince, le 3 juin 1975. agences et succursales dans d'autres villes 1975. No F-1 Folio 134 Registe 4 M. Ulysse i Pierre Louis THE FIRST NATIONALI Secrétaire Général BANK OF BOSTON BANQUE DE BOSTON EN CAISSE ACTIF PORT-AU-PRINCE, HAITI AVOIR DANS LES BANQUES 434.021.45 PASSIF PRETS ESCOMPTES 1.990.561.52 DEPOTS BALANCE VAL. AVANCES 9.253.140.61 RESERVE POUR MOBILIERE ET FRAIS 6.476.738.35. AUTRES ACTIFS EQUIPEMENT 224.542.43 IMPOT ET INTERETS 178.839.99 500.134.20 DU AUX BANQUES AUTRES ENGAGEMENTS 4246.821.87 Les montants ci-dessus 12.402.400.21 1.500.000. représentent des Gourdes LIONEL E. RIVETTE Nous certifions qu'ils sont sinoères converties en Dollars aux taux officiels de $ 12:402.400.27 COMPTABLE EN CHEF et corrects à nos livres, change.

542.43 IMPOT ET INTERETS 178.839.99 500.134.20 DU AUX BANQUES AUTRES ENGAGEMENTS 4246.821.87 Les montants ci-dessus 12.402.400.21 1.500.000. représentent des Gourdes LIONEL E. RIVETTE Nous certifions qu'ils sont sinoères converties en Dollars aux taux officiels de $ 12:402.400.27 COMPTABLE EN CHEF et corrects à nos livres, change. Promscs DWIGHT A. Nationalee - STEFTEN 4Hall Ruo Hammarton Kulick MANAGER Na 299 Boite Postale 214 bis PortenPrinos Haiti, Grandoe Andifien