Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A IONIA : Ce Dkroeteus DHAMI Simon DESVARIEUX aentiteses OFFICIEL DE LA REFUBLIQUE JOURNAL Jeudi 2 Octobre 1975 Parsissnt Le Lundi et. Le Jeudi DUVALIERISTE XIXème. DE LA REVOLUTION date du 21 aoôt 3975 130ème. Année No. 74 AN de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25,31,34 Vu le Décret prévues aux articles 122; (deuxdième sikinéa) suspendant les garanties alinéa) 95, 112, 113; 198 de la Conetitution SOMMAIRE profit de roffice National du Tourisme en 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et posr Lud établisant de nouvelles tnxesau cn vue de mettre cet Organibsne 125 (deuxième alinéa), 150, au Chef du Pouvoir Exécuti, 1976 par DéDécret des Relations Publiques CONTRP obligations, les articles 26, Pleins Pouvoirs lundi d'avril et mesure de répondre àses nouvelles 7, 8, 23, 43, 48, 53, 62 ct abrogeant ct le foncet accordant de jusqu'au deuxième jugera nécessaires les articles 19G9 rérissant Rorgantation, de Port-auprendre les mesures qu'Il Souve Arrêté 92 modiliant de TArrelé du 30 Septembre Droit et des Seiences Economiques permettre force de Lois, toutes National et de la 98, 91, de la Faculté de de la Province. de TAgricrets ayant de lintigrité du Territoire et de la Paix, au mainsanement Princc ct les Ecoles de Droit civile d'anciens employés du) Département Rural. .DUà la sauvegarde de TOrdre de la Nation, Arrêté liquidant la pension Naturelles et du bevcloppenment Anonyme dénomméc : raineté de lEtat, à la consolidation et financière urbeisiture des Ressources de la Sociélé économique rurales et le Arrêté autorirant Tonctionnoraent (à suivre) tien de la stabilité politique, du bien-être des populations MEZ TRAVAUX PUBLICS. à Terprafendisment des intérêts généraux de la République; dans Pécones, à la défense de PIndustrie Touristique le développement Cons: dérant que Timportance la nécessité d'en assurer nomie nat.onale impose déjà entrepris d'intensifier les efforts DECRET progressif; Considérant qu'il y a Tourisme lieu et des Relations Publiques; 1973 T'Office Nat.onal du par le Décret du 3 Mars JEAN-CLAUDE DUVALIEE par Considerant que les taxes actuel établies de cette industrie et qu'il importe Prisident à Vie de la Répablique sont insuffisantes vu l'essor de répondre à ses nouvelles de mettre cet organisme en mesure 49, 58, 68, 93, 147, 150 de la Constitution; des Contribuobligat ons; d'Etat des Finances et des Affaires.

T'Office Nat.onal du par le Décret du 3 Mars JEAN-CLAUDE DUVALIEE par Considerant que les taxes actuel établies de cette industrie et qu'il importe Prisident à Vie de la Répablique sont insuffisantes vu l'essor de répondre à ses nouvelles de mettre cet organisme en mesure 49, 58, 68, 93, 147, 150 de la Constitution; des Contribuobligat ons; d'Etat des Finances et des Affaires. Vu les articles de TAdministration Générale du 26 Octobre Sur le rapport des Secrétaires et de TInformation; Vu la Loi Organique modifiée par le Décret de la Coordination des Secrétaires d'Etat; date du 24 Juin 1924, Economiques, en Conseil tions en National du Tourisme Et après délibération DECRETE : du 1961; Juillet 1964 créant T'Office au de l'Office National Tourismoe Vu 3a Loi du 23 dénommé Article ler- n est établi profit les taxes suivantes : et de la Propagande; 1965 créant le compte spécial et des Relations Publiques (ONTRE) ou ticket d'admission aux spectacles' Vu le Décret du 8 Décembre du Tourismes; 1) 10% sur tout bordereau les établissements touristiques; .Fonds National de Développement 1965 faisant obligation à TAdminis- généet attractions offerts par bordereau émis par les entreprises de loeation Vu le Décret du 8 Décembre de percevo.r toutes valeurs et 2) 10% sur tout touristes ou voyageurs étrangers; bateau. tration Générale des Contributions ordinairement perçues par les organismes de véhicules Gourdes pour (10.00) pour chaque visiteur arrivé par de la Igne ralement queleonques .Budget 30) Dix 2- Le Directeur de croisière ou le représentant Générale des services de TEtat; 1965 créant le Poste Spécial Article sera tenu d'acquitter à TAdministration arrivé par Sel le Dieret du 14 Décembre du de navigation cette taxe de G. 10.00 pour chaque visiteur de TAdde Developpements; octroyant à T'Office National Contributions de cette taxe, il sera prélevé au profl Décret du 27 Mars 1967 Institution Autonome bateau. Du montant vingt pour cent (20%) qui Vu le le statut d'une Portuaire de Port-au-Prince du Port du. Tourisme et de Ia Propagande attachés à ce statut; ministraion à l'exécution des travaux d'aménagement avec les privillèges et obligations créant un compte spécial dénommé seront affectés du 30 Mars 1967 et de la PropaCap-Haitien. mois au tard, les valeurs recueil Vu le Déeret de r'Office National du Tourisme Article 3- Le 10 de chaque plus en vertu du présent Dé- :Compte Central de roffice lies ou dues par une entreprise quelconque à T'Administration Gonérale des gandes; Aolt 1970 changeant Tappellation du seront versées contre récépissé d'un état détaille Vu le Décrèt du 31 la en Office National cret, Ces valeurs seront accompagnées du Tourisme et de Propagande Contributions. par l'entreprise à TO.NTRP. de National et des Relations Publiques; le Décret du 2 Février 1972 dont copie sera Aux envoyée fins de faciliter le contrôle des Inspecteurs Tourisme Août 1971 modifiée par Publiques Article 4Générale des Contri Vu la Loi du 31 du Tourisme et des Relations TONTRP. et des Agents de TAdmbnistration ut.liseront des carnets. ou blocs rattachant r'Office National et de TInformation; but.ons les établissements touristiques Ces blocs seront paraphés de la Coordination la de certaines original et duplicata.

Aux envoyée fins de faciliter le contrôle des Inspecteurs Tourisme Août 1971 modifiée par Publiques Article 4Générale des Contri Vu la Loi du 31 du Tourisme et des Relations TONTRP. et des Agents de TAdmbnistration ut.liseront des carnets. ou blocs rattachant r'Office National et de TInformation; but.ons les établissements touristiques Ces blocs seront paraphés de la Coordination la de certaines original et duplicata. Les au Département 1973 réglementant perception Relations numérotés comportant Générale des Contributions, Vu le Décret du 3 Mars National du Tour.sme et des par TONTRE. et TAdministration pour contrôle des orgade r'Office conservés par l'Entreprise taxes au profit National du duplicata seront Publiques; 1975 réorganisant T'Office nismes compétents. de TONTRP. et ceux de T'AdminisVu le Décret du 5 Février Publiques; Article 5- Les Inspecteurs pourront à tout moment réclamer Tourisme et des Relations fixant les conditions d'exploitation tration Générale des Contributions Vu le Décret du 12 Mars 1975 touristiques; des (xablisements LE MONITEUR. 44S ARRETE 1969. se lira de la du 30 Septembre en vue du contrôle ler. L'Article 7 de P'Arrêté Jesdits carnets ou des plèces justificatives Article comme suit : années d'études de sincérité des valeurs versées. de la présente Loi désormais, l'étudiant des quatre gour aux d' spositions 7- Egalement, de trente Article 6.-- Tout contrevenant de 200 à 1.000 Gdes, au proArticle un droit d'inscription la conidamnation à une amende de son ctab.isla Faculté paie annuckement à sa carte d'étudiant. encoura la fermeture lui donne droit année de TO.N.T.R.P. et en cas de récidive, dressé les Insdes (G. 30.00) qui de la Faculté chaque fit Procès-verbal de. la contravention sera par Cette carte cst obtenue atl Secrélariat date prévue pour le commencesement. avant la pecleurs clargés du contrôle. ment onnées dans le au plus tard, quinze jours d'Octobre. sC lira Article 7- Les diverses taxes et amendes Générale des Conment des cours à la rentrée 8 de l'arrêté du 30 Septembre 1989 Décret seront versées par TAdministration de la RéArticle 2.-- L'article présent prof.t de TO.NTRP. -à la Banque Nationale comme suit: : des quatre antr. butions au spéoial dénommé <Compte de Promodésormais, Outre le droit d'inseription, r'éludiant à quinze publique d'Haiti un compte Artice 8.- d'examen de iix gourdes, nées d'études acquitte un droit session d'exation Touristique-. affectées uniquement à la Promola date d'ouverture dc chaque Article 8- Ces valeurs seront réalisation de certa ns travaux jours au plus tard avant tion du Tourisme à l'extérieur et à la les meilmens.

<Compte de Promodésormais, Outre le droit d'inseription, r'éludiant à quinze publique d'Haiti un compte Artice 8.- d'examen de iix gourdes, nées d'études acquitte un droit session d'exation Touristique-. affectées uniquement à la Promola date d'ouverture dc chaque Article 8- Ces valeurs seront réalisation de certa ns travaux jours au plus tard avant tion du Tourisme à l'extérieur et à la les meilmens. uil droit de vingt-cing d'infrastrueture à l'intérieur en vue d'offr r aux visiteurs et histoL'étudiant de quatrième année acquitte du Mémoire de sortje. accessibles les sites touristiques la présentation lira leures fac:l tés et de rendre gourdes (Gdes. 25.00) pour de l'Arrêté du 30 Septembre 1969 se riques du Pays. aura droit Article 3.- - L'article 23 Générale des Contributions comme suit : d'études Article 9.- L'Admin'stration des taxes ci-dessus encaisdésormais, rétudiant des quatre années de 10% sur le montant Article 23.- Normalement, écrite sur les à un prélèvement sessions ordinaires d'examens une épreuve sées. Décret abroge toutes Lois ou d' spositions subit aux à son programme. se lira Article 10.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lo s ou matières obligatoires portées 43 de VArrêté du 30 Septembrc 1969 de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contra res et sera publié et Article 4.-- L'article dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Afdésormais, comme suit : des étudiants des quatre années d'étuexécuté à la diligence des Secrétaires chacun Article 43.- Le classement ordre de de la Coordinat'on et de I'Information, se fait, en fin d'année universitaire par les fa res Economiques, des de la Faculté obtenue par chacun d'eux pour en ce qui le concerne. le 24 Septembre 1975, valeur de la moyenne générale Donné au Pala' s National, à Port-au-Prince, épreuves écrites et orales. divisant le total des notes obteAn 172ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Cette moyenne sera calculée en écrites et orales subies. nues par le nombre total des épreuves du 30 1969 se lira Par le Président : Economiques Article 5.- L'article 46 de l'Arrêté Septembre d'Etat des Finances et des Affaires suit : Le Secrétaire Emmanuel BROS désormais, comme Faculté confère à la suite d'examens subis conet de rInformation Article 46.- La Arrété et en Le Secrétaire d'Etat de lu Coordination formément au Décret du 23 Janvier 1969 et au présent le de liPierre COUSSE cours le doctorat, grade dEtat du Commerce et de FIndustrie 1 atiendant T'inauguration des pour sections entre lesquelles l'étuLe Secrétaire MURAT cencié avec mention de lune des deux choisir, au plus tard, François d'études doit d'Etat aes Arraires Sociales : MAX A.

Le Secrétaire d'Etat de lu Coordination formément au Décret du 23 Janvier 1969 et au présent le de liPierre COUSSE cours le doctorat, grade dEtat du Commerce et de FIndustrie 1 atiendant T'inauguration des pour sections entre lesquelles l'étuLe Secrétaire MURAT cencié avec mention de lune des deux choisir, au plus tard, François d'études doit d'Etat aes Arraires Sociales : MAX A. ANTOINE diant admis en deuxième année la rentrée d'Octobre. Le: Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale quinze jours avant l'ouverture des cours à 1969 se lira Le Secrétaire L'article 48 de l'Arrêté du 30 Septembre Paul BLANCHET. Articie 6.- Le. Secrétairo d'Etat de la Santé Publiqus et de la Popuiction désormais, comme suit : année subit périodiqueDaniel BEAULIEU 48.- L'étudiant de quatrième Etrangères ot des Cultes Art.cle à son programme Le. Secrétaire d'Etat des Affaires ment des tests sur 'toutes les matières portées Edner BRU? Ls : iant(. d'Etat de PEducation Nationale : d'études. du 30 1969 se lira Le Secrétaire 7- L'article 53 de T'Arrêté Septembre Jean Montès LEFRANC $ Article suit : d'Etat des Travaux Publics, des Trrmsporis: désormais, comme année est examiné à l'écrit Le Secrétaire Pierre PETIT. Article 53.- L'étudiant de quatrième et Communications : Ingénieur Naturalles en fin d'année, sur toutes les matières de son programme, Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources et à l'oral, l'étudiant des trois premières années. Le Rural : Agronome JAURES LEVEQUE dans les mêmes conditions que 1969 se lira et du Dépeloppement -d'Elat de la Justice : Me. Aurélien C. IEANTY Article' 8. - L'article 62 de-l'Arrêté du 30 Septembre Le Secrétairedésormais, comme suit: - délégué, autre que celui Article 62:- Le doyen ou un professeur Mémhotre l'étudiant dans les travaux de- -préparatiou.dat ARRETE qui a guidé accorde la parole à l'étudiant intéressé, lequel préside la séance,.il puis l'expliquera en le justifiant. tout d'abord, exposera son donnera sujet, ensuite :la parole successivement" à JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Président du Jury membres du jury pour-qu'7s posent les quesPrésident à Vie de la République chacun des deux autres l'étudiant les critiques jugées appropriées. tions et qu'ils adressent à de s'il y a lieu, et enfin, lèvearticles 93 et 105 de la Constitution; Le Président du Jury en fera même, Vu'les 1969 établissant un nouveau régime Vu "le Décret du 23 Janvier de ila Faculté de Droit et des ra la séance. 9.- Les articles 26, 90, 91 et 92 de l'Arrèté du 30 Septempour fongahisation. 'le fonctionnement, et instituant les Ecoles Article sonti et demeurent abrogés.

lieu, et enfin, lèvearticles 93 et 105 de la Constitution; Le Président du Jury en fera même, Vu'les 1969 établissant un nouveau régime Vu "le Décret du 23 Janvier de ila Faculté de Droit et des ra la séance. 9.- Les articles 26, 90, 91 et 92 de l'Arrèté du 30 Septempour fongahisation. 'le fonctionnement, et instituant les Ecoles Article sonti et demeurent abrogés. Sciences Economiques de Port-au-Prince, des anciennes Ecoles libres bre 1969 Arrêté abroge toutes Lois ou dispositions -de Droit des villes de Province à la place du Article 10.- Le présent de tous Décrets-Lois des Cayes, des Gonaives et Cap-Haitien; de Lois, tous Décrets ou dispositions Décrets, de Droit de Jérémie, Octobre 1973 créant dans le cadre de YUniverside Décrets-Lois qui lui sont contraires ct sera puVu lè Décret du 9 d'Administration et de Gestion. ou dispositions exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat à l'Education té d'Etat, PInstitut National les modalités d'application blié et Vu YArrêté du 9 Octobre 1973 fixant d'Administration et de Gestion. Nationale. National, à Port-au:-Prince, le 19 Aotit 1975, An du Décret créant VInstitut National Décret, il importe de Donné au Palais Considérant que, en fonction du nouveau 172ème de r'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER reconsidérer certaines dispositions réglementaires. lieu de modifier les arlicles 7, 8, Considérant qu'à cette fin, ily a les artic.es 26, 90, 91, 92 de PArPar le Président : Etat de PEducation Nulionale : 23, 43, 48, 48 53 62 et d'abroger Le Secrôtaire Jean Montès LEFRANC rété du 30 Septembre 1969; d'Etat à T'Education Nationale. Sur Je rapport du Secrétaire LE MONITEUR. 233.33 Exarius Darius, Surveillant, Agent de Reboisement, 216.66 200.00 Louis de Gonzague BERNADIN, Employé d'Administurcdfon.. 200.00 ARRETE Auguste BIEN-AIME, Garde-Porcstier. 183.33 Fatal GOUIN, Gardo-forestier,. 166.66 Incident AVIN, 166.66 DUVALIER Employé tAdministration, JEAN-CLAUDE Abert MOREAU, 166.66 Président à Vie de la République François IFRENE, Gar-le-Forostier,. Ménagèrc,.. 133.33 Francine MICHAUD, d'Trrigation, Livre de Vu les articles 93, 94 la Constitution; Mars 1975 sur la PenCinéas GALETTE, Syndic inscrites dans le Grand des Afarticles 1, 2, 7, 19 du Décret du 31 Article 2- Ces pensions seront des Finances et Vu les des Pensions, tenu à la Secrétaireric d'Etat être délivrés aux bénéficiaires sion Civile; ci-après, relevant du Département pour extraits en Considérant que les Employés Naturelles et du Développenent faires Economiques, à la Loi sur la matière.

, Syndic inscrites dans le Grand des Afarticles 1, 2, 7, 19 du Décret du 31 Article 2- Ces pensions seront des Finances et Vu les des Pensions, tenu à la Secrétaireric d'Etat être délivrés aux bénéficiaires sion Civile; ci-après, relevant du Département pour extraits en Considérant que les Employés Naturelles et du Développenent faires Economiques, à la Loi sur la matière. le 1er. octobre 1975, de tAgricullure, des Ressources exigées par la Loi pour bénéficier conformément au Palais National, à Portau-Prince, Rural, remplissent les conditions Donné 172ème. de PIndépendance. DUVALIEN de la pension civile : An JEAN-CLAUDE 10.- Gabriel NICOLAS, Par le Président : et des Affaires Economiques : 20.- Edmond POLYNICE, Le Secrétaire d'Etat des Finances BROS 30.- Dalton GASTON, Emmanuel 40.- André SEVERE, 50.- Médoit GRANDOIT, 60.- Franck LEONARD, ARRETE 70.- Léon D. GILLES, 80.- André B. CANAL, 90.- Frantz OLIVIER, JEAN-CLAUDE DUVALIER 100.- Phoenix CLEMAT, Président à Vie de la République 110.- Hermann ALTEMA, 120.- Lunos METAYER, Vu l'article 93 de la Constitution; Code de Commerce; 130.- René BERAUD, Vu les articles 30 et suivants du le fonctionnement des 140.- Antoine JANVIER, Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant 150.- Emmanuel NICOLAS, sociétés anonymes; de la société anonyme française 160.-- André DERVIL, Vu l'acte constitutif et les statuts PUBLICS s; 170.- Robert PARISIEN, DESCHINEAU, dénommée. . 4 DUMEZ TRAVAUX de ces documents; 180.- Alphonse Vu l'expédition de l'acte authentique du Commerce et de ITndus190.- Gabriel AUGUSTIN, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat 210.- Luc NICOLAS, trie; 200.- Dunois BASTIEN, ARRETE 220.- Eyarius DARIUS, fonctionner sur le territoire de la 230.- Louis de Gonzague BERNADIN, Article ler.- Est autorisée à Française dénommée : A DUMEZ 240-Auguste BIEN-AIME, Républioue la société anonyme tal social de (Vingt-C nq Millions 250.- Fatal GOUIN, TRAVAUX PUBLICS,, au cap. constituée suivant les lois de la 260.- Incident AVIN, de Francs) (25000.00.60/Fres). acte au rapport de Me. Gérard D. 270.- Albert MOREAU, République Française; appert identifié au No. 4296-A, patenté 280.- François IFRENE, Charles, notaire à Port-au-Prince, 1975. 290.- Francine MICHAUD, au No. 19816 en date du 14 janvier de ladite société dans le cadre des 300.-- Cinéas GALETTE. d'Etat des Finances et des Affaires Article 2.- Le représentant dans le délai, le dépôt att DéparSur le rapport du Secrétaire dispositions légales devra effectuer de I'Industrie d'un acte authentique comEconomiques; tement du Commerce et de la DUMEZ TRAVAUX ARRETE portant élection de domicile en Haiti approuvée la liquidation des pensions ci-après, PUBLICS >. pour sortir son plein Article 1er-Est de DIX MILLE SEPT CENT CINArticle 3.- La présente autorisation donnée 3 ci-dessus, s'élevant ensemble à la somme par mois, savoir : effet sous les conditions fixées aux articles 2 et les QUANTE ET 38/100 GOURDES (G.10.750.38) et entier pour les causes' et motifs y contenus, pour Agronome, G.

rouvée la liquidation des pensions ci-après, PUBLICS >. pour sortir son plein Article 1er-Est de DIX MILLE SEPT CENT CINArticle 3.- La présente autorisation donnée 3 ci-dessus, s'élevant ensemble à la somme par mois, savoir : effet sous les conditions fixées aux articles 2 et les QUANTE ET 38/100 GOURDES (G.10.750.38) et entier pour les causes' et motifs y contenus, pour Agronome, G. 1.100.00 pourra être révoquée la et pour la violation de ses Gabriel Ncolas, 800.00 activités contraires au but de société envers les tiers. Edmond Polynice, Agronome, 666.66 statuts, sans préjudice des dommages-intérêts et exécuté à la diligenDalton Gaston, Agronome, 666.66 Article 4- Le présent Arrêté sera publié de l'Industrie. André Sévère, Agronome, 566.66 ce du Secrétaire d'Etat du Commerce et 1975, An Médoit Grandoit, Chimiste, 533.33 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 Aolt Franck Léonard; Agronome, 466.66 172ème de T'Indépendance. DUVALIER Léon D. Gilles, Agent Agrico'e, 433.33 JEAN-CLAUDE André B. Canal, Agent Agricole, Agricole, 433.33 Par le Président : et de fIndustrie : Frantz Olivier, Agent 400.00 Le Secrétaire d'Etat du Commerce Phoenix Clemat, Agent Agricole, 366.66 François MURAT Hermann Altéma, Agent Magasinier, Vétérinaire,. 366.66 Notaire à Port-au-PrinLunos Métayer, 366.66 Par-devant Maitre Gérard D. CHARLES, 19816-A, imposé au No René Béraud, Agent Agricole, 366.66 ce, identifié au No 4296-A, patenté au No Antoine Janvier, Agent Agricole, 333.33 40138-SS, soussigné. Emmanuel Nicolas, Menusier, 333.33 A COMPARU : André Dervil, Mécanicien, 300.00 identific au No S067 BBB, propriétaire. deRobert Parisien, Intendant, 266.66 M. Pierre GIRAUD, Nanterre, France, Alphonse Deschineau, Agent Vétérinaire, 250.00 meurant à Port-au-Prince, domicilié à audit Maître Gérard D. CharGabriel Augustin, Agent Agricole, 233.33 Lequel a, par ces présentes, de déposé ses minutes afin d'en déliure- tns stne Dunois Basf.en, Garde-Forestier, 233.33 les pour être mis au rang Luc Nicolas, Agent Vétérinaire, LE MONITEUKendroit du même départe450 Il être transféré en tout autre décision du Conseil Sociéts Aniony20) pourra I mitrophe, par S mple ou en dcs Statuts de la ient ou d'un département ordinaire, expéditions nécessaires une copie PUBLICS, au Cipitni de ratiliée par la prochaine assemblée générale des de l'assemblée < DUMEZ TRAVAUX d'Administration, décision me dénommée : ayant son siège social à Nanterre tout autre licu, en vertu d'une 48 ci-après.

iony20) pourra I mitrophe, par S mple ou en dcs Statuts de la ient ou d'un département ordinaire, expéditions nécessaires une copie PUBLICS, au Cipitni de ratiliée par la prochaine assemblée générale des de l'assemblée < DUMEZ TRAVAUX d'Administration, décision me dénommée : ayant son siège social à Nanterre tout autre licu, en vertu d'une 48 ci-après. Vingt-Cing Millions de francs Avenue Geoiges Clémeuceau, Disactionnaires prise conformément à T'article ct de direction (Hauts de Seine), France, 345 Article 5-- Dcs sièges admiristratifs, d'exploitation d'administration le jugera trict de Paris. feuilles de papier êlre élablis partout oit le conseil écrite à Ia machine sur Trente-six Prépourront Ladite copie conforme par Monsieur Jacques Fournier, les convenable. blanc a été certifie en même temps que TITRE II sident D recteur Général, sera enregistrée Durée le 31 décembre 2070, sauf présentes. DONT ACTE Article 6- La durée de la Société expira prévus par les articles 1975. les cas de dissolution anticipée ou prorogation en I'Etude, le 14 Janvier 48 des présents statuts. Fait et passé à Port-au-Prince, a signé avec ie nolaire (signé) 47 et III Et, après lecture, le comparant de la minute au TITRE Graud; Gérard D. Charles, nota re, dépositaire le 20 Janvier Capital social de 25.000.000 de francs, divisé en P. est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, Perçu Article 7- Le capital social est de chacune, entièrebas de laquelle du Registre F No. 14 des actes civils; mille actions cent francs 1975, fo'io, 50, case 151 : Une gde 80; deux cent cinquante droit fixe : trois gdes; Visa timbre (signé): V. Lavaud ment libérées. êtrc ou diminué dans les condile Directeur Général de 'Enregistrement Article 8.- II pourra augmenté Pour COLLATIONNE Not. tions à l'article 54 ci-dessous. Gérard D. Charles, prévues TITRE IV ANNEXE PUBLICS Des actions de le montant des actions à sousDUMEZ TRAVAUX 25.000.000 de francs 1) En cas d'augmentation capital, soit en tout autre endroit indiSoolété Anonyme au Cap tal de crire est payable soit au siège social, R. C. 72 B 2445 qué à cet effet, savoir: : et le surplus, Social à Nanterre (Hauts de Seine Un quart au moins par action lors de la souscription du Siège District de Paris 2) fois, en vertu de la délibération Conseil 345, av. Georges Clémenceau en une ou plusieurs de la somme appelée, ainsi STATUT S d'Administration qui fixera l'importance devront être les versements TITRE I que le lieu et l'époque auxquels Généralités effectués. ci-dessous, les appels de fonds Dénomination Siège 3) Sous réserve de ce qui est stipulé un avis inséré Objet les des actions cià la connaissance des actionnaires par un Article ler.- 1) Il existe entre propriétaires la suite, une société sont portés avant l'époque fixée pour chaque versement dans et de celles qui pourront être créées par les quinze jours du siège social ou par lettres indiaprès rigie par la loi du 24 juillet 1966 a nsi que par journal d'annonces légales du lieu décidera le Conseil d'Ad.

inséré Objet les des actions cià la connaissance des actionnaires par un Article ler.- 1) Il existe entre propriétaires la suite, une société sont portés avant l'époque fixée pour chaque versement dans et de celles qui pourront être créées par les quinze jours du siège social ou par lettres indiaprès rigie par la loi du 24 juillet 1966 a nsi que par journal d'annonces légales du lieu décidera le Conseil d'Ad. anonyme française viduelles recommandées, suivant ce qu'en présents statuts. se prévaloir dans l'avenir de toutes de fonds, 2) La société pourra, en outre, qui seraient promulguées ministration. en outre, expréssément convenu que, sans appel an dispositions législatives ou règlementaires 4) Il est, restant à libérer sur les actions devront être versées de la vie sociale. les sommes suivant le jour cours au de la cinquième année, Article 2- La Société a pour objet: généralement quelconi siège social avant l'expiration de capital sera devenue définitive. "Toutes entreprises et toutes opérations l'Entreprise ou l'augmentation pourra autoriser la libération anticiconcerner directement ou indirectement 5) Le Conseil d'Administration convenables, en particuques, pouvant aux conditions qu'il jugera de tous travaux publics et partculiers. indirecte en tous pays de pée des actions, et directe ou lier par dation en paiement ou compensation. les La création l'exploitation les cessionnaires intermédiaires et souscripteurs. l'action. tout commerce de même nature. 6) Les titulaires, solidairement jusqu'à concurrence du montant de Toutes opérations accessoirs. forme que ce sont tenus ou actionnaire qui a cédé son titre cesen tous pays et sous quelque Toutefois, tout souscripteur de transfert, La prise d'intérêts sociétés dont le commerce ou l'inla date de l'envoi de la réquisition soit, dans toutes entreprises ou société ou de nature se, deux ans après non encore appelés. S. milaires à ceux de la présente d'être responsable des versements actions aux époques dustr e seraient commerce et industrie de celle-ci. 10.- A) A défaut de paiement sur les de à favoriser les propres industrielles, commarciales, fiArticle conformément à l'article 9, l'intérêt est dû au taux Généralcnent toutes opérations pourraient se rattacher déterminées jour de retard sans qu'il soit nécessainancières, mobilières et immobilières, qui ou à tous autres six pour cent l'an, par chaque de iustice ni à une mise en demeure à l'objet de la société de recourir aux formalités directement ou indirectement re les délais de distance. similaires ou connexes. rentrant dans son objet, et sans égard pour qui n'aura pas satisfait à ses obligations La Société pourra faire toutes opérations association sous quelque forB) - 1) Tout actionnaire de ses actions, de la façon suivante: soit en participation, soit en de libération pourra être privé en demeure soit seule, La société adresse à l'actionnaire défaillant une mise me que ce soit. toutes par et pour elle2) avec demande d'avis de réception, et pourElle pourra, en outre faire exploitations cession, location ou régie, par lettre recommandée restée sans effet, la vente en bloc même pour le compte de tiers, soit par créer toutes suit un mois au moins après celle-ci aucune autorisation de justice aux tous autres modes, sans aucune exception, fusionner ou ou en détail desdites actions, sans soit pour faire tous apports à des sociétés existantes, tous titres risques et périls de l'act onnaire.

ception, et pourElle pourra, en outre faire exploitations cession, location ou régie, par lettre recommandée restée sans effet, la vente en bloc même pour le compte de tiers, soit par créer toutes suit un mois au moins après celle-ci aucune autorisation de justice aux tous autres modes, sans aucune exception, fusionner ou ou en détail desdites actions, sans soit pour faire tous apports à des sociétés existantes, tous titres risques et périls de l'act onnaire. d'une bourse. sociétés, souscrire,' acheter, vendre et revendre les actions sont inscrites à la cote officielle s'allier avec elles, et faire tous prêts, 3) Lorsque de cette bourse, prendre toutes commandites elles sont vendues par les agents de change près et droits sociaux, les actions ne sont pas cotées, trente jours francs au crédits et avances. de la Société est < DUMEZ TRA4) Lorsque mise la société publie dans un journal Article 3.- La dénomination mnoins après la en demeure, du siège social, les numéros des VAUX PUBLICS *. à titre d'enseigne le sigle : d'annonces légales du département avise de cette publication par lettre recomLa société pourra utiliser actions mises en vente, et ceux de cédants DUMEZ-TP. *, mandée, l'actionnaire défaillant et ses précédents adresses indisociaux, la dénomination sera précédée sont encore restés co-débiteurs du non-vers(; aux Dans tous les documents et du montant du caqui suivie de la mention e société anonyme quées par les transferts. la ou Qu' 'nze jours au mo.ns après cette dernière lettre recommandée, pital social. est fxé à NANTERRE (Hauts-debloc ou en détail, même successivement, pour le Article 4- 10) Le s'ège social vente à lieu en Seine) 345, avenue Georges Clémenceau. -LE MONTTEUR, compte et au. rizques et périls de Tactionnaire, agent de change aux enchères publiques. par un notaire ou un 4) Churre rsetion a 5) L'inseription de l'actionnaire défaillant de drait, on CO ours de société, çomme en il est rayée de lement la mêmc liquidation, est-délivrs aux acquéreurs de nouveaux plein droit, ei remboursement, en somme nette pour toute. répartition ou tout mêntes numéros d'actions et indiquant la titres, poriant ou lon les tes les aci. ons sorte qu'il est, le cas échéant, fait masse entre touexigibles. libération des verserenis de toutes laxations indistinctement, de toutes exonérat.ons fiscales comme 6) Trente jours après la mnise cn demeure pourrait donner 1 eu. auxquelles celte répartition ou ce remboursement ne porte Das ia mention régulière que les ci-dessus, toute action ci 5) Elle donne croit au vote été effectués cesse d'être versements exigibics ont générales dans et à la représentation dans les assemblées peut lui être payé; elle cesse négociable de donner et cessible; aucun dividende ne statuis les conditions légales ct celles fixées par les dans les assemblées et est déduite dro t à l'admission et au vote 6) Elie doune droit présents 7) Le.

ci-dessus, toute action ci 5) Elle donne croit au vote été effectués cesse d'être versements exigibics ont générales dans et à la représentation dans les assemblées peut lui être payé; elle cesse négociable de donner et cessible; aucun dividende ne statuis les conditions légales ct celles fixées par les dans les assemblées et est déduite dro t à l'admission et au vote 6) Elie doune droit présents 7) Le. produit net de Ja pour le calcul du quorum, tenir à tout actiomaire, à toute époçue de l'année d'obduc vente; desilites actions revient à la comatunication, au siige social des coneurrence et s'impute sur. ce qui est dû en socisté à les trois derniers exercices : in: piéccs suivartes concemant par T'actio: mire défaillant ct ensuite sur le principal et intérêts rale, comptes ds pertos ei prolits, entairos, comples d'exploitation géné. exporis par la société pour parvenir à la ronbunteorsen: de: ministration et bilans, rapports du Conscil d'Adlant et les précédents cédants, définis vente. L'actionaire difaiicernant les candidats des commissaires aux comptes, renseignements conl'article 9, restent débiteurs de la différence par les. paragraphes 6 et 7 de trateurs, montants au Conseil d'Administration, liste des adminisl'excédeat. en moins ou profitent de personnes les mieux globaux des rémuncrat ons des dix ou des cing 8) En cas de fa' llite de l'act: onnaire défaillant excède ou non deux cents rémunérées, selon que l'effect f du personnel qui lui .est ainsi reconnu par la loi, la Société, outre le droit sencc de ces salariés, procès-verbaux et feuilles de conscrve le droit de produire à la sur les actions non libérées, le drcit de assemblées. Le droit de prendre connaissance prélégii mr le montant total dà, faillite, soit comme créancicr privi7) Dans prendre copie, sauf en ce qui concerne l'inventaire. emporte cution des soit créancier chirogmaphaire, l'exercice de son droit de titres, pour la différence en moins. cprès exspeut se faire assister d'un cosimuication, l'actionnaire 9) In société peut également par: es cours et expert inscrit sur une des listes établies commun contre l'actionnaire et excrcer I'sction porsonnelle et de droit 8) Elle tribunaux. le des scs garants, avant ou donne droit à un cu actions, ou même concurremment après la vente tant "e dixième plusieurs actionnaires avec cette vente. bunal de du capital social de demander au président représen- du TriArlicle 11 Commerce, statuant en référé le 1) Los versements des sommes N d'Administration entendu, la Président du Conseil quittances de versements appelées sont constatés Der de simsle- H présenter uil sur désignation d'un expert chargé de nominatifs ou, si le Conseil le décide, par des ssés Elle donne droit, rapport une ou plusieurs opérations de provisoires.

unal de du capital social de demander au président représen- du TriArlicle 11 Commerce, statuant en référé le 1) Los versements des sommes N d'Administration entendu, la Président du Conseil quittances de versements appelées sont constatés Der de simsle- H présenter uil sur désignation d'un expert chargé de nominatifs ou, si le Conseil le décide, par des ssés Elle donne droit, rapport une ou plusieurs opérations de provisoires. récép en outre, d'agir en dans gestion. 2) I; ne's sera crés de titres définitifs prévues à l'article 59 ci-après. justice les conditions ministration. que sutr décision du Conseil d'A i9) Chaque fois qu'il est nécessaire de 3) Les tiires définitifs d'actions pour exercer un droit quelconque, les titres posséder plusieurs actions tifs ou au porteur au choix de entièrement libérées, seront nominainférieur à celui requis ne donnent à leur iso'és ou en nombre 4) L sotions Tactionnaire. tre la Société, les actionns porteur aucun droit connon libérées et. les actions de le du res ayant à faire leur sont olfigntoirement nominatives. garantie d'administratengroupement d'action:: nécessaires. affaire personnel5) Ji ne peut- :être créé de titres en Article 15 levr piriode de mon-négociabilité. représentation d'onporta rondant 1) Les actions sont indivisibles à reconnait qu'un propriétairs l'égard de la Société qui ne Article 12 cerne le droit pour chaque action sauf en ce 1) Ees titres défnitifs d'actions"? sont' de communication qui qui conrevêtus d'un numéro d'ordre extraits d'un registre à souches, propriétaires d'actions indivises, au appartient à chacun des COteurs ou d'an e: de la signature de deux aininist. tier d'actions. nu-propriétaire et à l'usufrui. 2) La acraintstrateur et d'un délégué du Conseil. .2) Les signature des administratours auprès de.la copropriélaires indivis. sont tenus de se faire sée er-inoyen d'une griffe. pourra être imprimée cu. appo: re unique. Chacun Société,, par un seul d'enère eux, ou par un représenter, 3) Le-Conseil d'Adrinistration convocation. d'eux a ies mêmes droits, en ce mandataireprésentant Hlusieurs" pourra dceider" "la création de titres aux assemblées. qui concerne la Ss actions entièrement libérées. 3) Les usufruitiers et les Arlicle 13, faire représenter pa l'un d'ente nu-propriétaires devront également: se 1) La cession des actions nomipatives l'usufruitier pour le droit d'assister eux, La Société ne reconnait que deniarJes ct acceplations' de transfèrt s'opère exclusiyerment psr des dinaires et le et de voter aux assemblées ordant of du cessionnaire ou de leurs siunsep respectivement du céa titulaire du droit nu-propriéteire de yote étant seul aux assemblées extraordinaires. le réception, Suir un' registre de la Scciété, madataires, et reportées, dès leu: concerne la pris en considération. en. ce fit si los actions sont entièretnent La demande de transfort sufd'augmentation convoçation; de l'exercice du droit de préférence "en qui2) Le certificat du libérées. faut, à capital. appartient au cas certificats cédânt est annulé et il est. délivré I l'usufruitier.

ir un' registre de la Scciété, madataires, et reportées, dès leu: concerne la pris en considération. en. ce fit si los actions sont entièretnent La demande de transfort sufd'augmentation convoçation; de l'exercice du droit de préférence "en qui2) Le certificat du libérées. faut, à capital. appartient au cas certificats cédânt est annulé et il est. délivré I l'usufruitier. nu-propriétaire ou, à dé. nouveaux aux ayants droit. un ott plusieurs 3) Article 16.- Les 3) Les actions sur lesquelles les ne peuvent,. sous héritiers ou créanciers d'un actionnaire sont seules admises au transfert. versements échus oni été effectués tion, .des scellés sur quelque les biens prétexte que ce soit, requérir 4) La Sociéts ne reconnait d'nutres le partage ou la Licitation ni et papiers de la Société, en demander l'apposique ceux inserits sur ses registrés. transferts d'actions nominatives les actes de son s'immiscer en aucune manière dans 5) Les frais résultant de la cession droits s'en administration; aux ils doivent, pour l'exercice de leurs 6) La cession des actions sont à la charge du l'assemblée rapporter inventaires sociaux et aux au porteur se fait cessionnaire, générale. décisions de 7) Il en est de même des de par simple tradition. Article 17.- Les et des actions essentiellement coupons nominatives. tous types d'actions à l'exception dans quelque main qu'il droits obtigations à l'action suivent le titre vidende en cours et à la passe. Le cessionnaire a seul droit au diArticle 14 sion d'une action part éventuelle des' réserves. La 1) Chaque oetion donne la emporte de plein droit possesdroit, dans la de Société, adhésion aux statuts de part inversement proportionnelle au propriété l'actif social, à une de la même catégorie. nombre des actions existantos, TITRE V 2) Ce droit ne peut être exercé Gestion des intérêts de la 3) Chaque action qu'en cas de liquidation et de A) Assemblées Société, qu'il est stipulé sous confère, les en outre, une part dans les bénéfices partage, Article 18. - Les générales ordinaires articles 45 et 58 ci-après. ainsi cident souverninement actionnaires ,réunis en assemblée signent pour de tout ce qui concerne la générale, déassurer l'administration de la Société, Société. Ils dédes mandatai- res -LE seil révocables ad nutum, pris parmi blée d'Admtmistoations Celui-ci exécute eux, et qui constituent le Connaires générale réunis et est entièrement soumis les décisions de l'assemprendre a en assemblée à la volonté des lieu de 9a connaisance des mêmes Article 19.- 1) générale. actiondirection documents au si les Quelles que soient 7) Pendant les administrative. siège social ou at à décisions qu'elles ont à prendre leurs dates de convocation naires ont le droit quinze jours qui de des Tadministration la Société ou à se raprortent à la gestiox, naires arrêtée au d'obtenir communication précèdent Tassemblée, les action statuts, les assemblées T'application ou 8) Le seizième jour qui de la liste des 2) Les actionnaires générales sont l'interprétation droit de précède l'assemblée.

ou at à décisions qu'elles ont à prendre leurs dates de convocation naires ont le droit quinze jours qui de des Tadministration la Société ou à se raprortent à la gestiox, naires arrêtée au d'obtenir communication précèdent Tassemblée, les action statuts, les assemblées T'application ou 8) Le seizième jour qui de la liste des 2) Les actionnaires générales sont l'interprétation droit de précède l'assemblée. action nérale ordinaire, sont réunis, chaque qualifiées d'ordinaires. sauf en ce qui concerne communication emporte le droit miers mois par le Conseil année, en assemblée gé9) Les T'inventaire. de prendre copie, lieu qui suivent la clôture dAdminisatration de dans les six preles assemblées. commissaires aux comptes doivent tout indiqués autre dans l'avis de T'exercice, aux jour, heure et 10) étre convoqués à toutes de six mois endroit en France convocation, que le lieu ce dernier pouvant être stitué, Lorsque à tous les titres seront dent du ne pourra être prorogé du siège social. Ce délai lettres linsersion dans un journal nominatifs, il pourra étre subdu Conseil Tribunal de Commerce, statuant que sur par ordonnance du prési11) Toutes recommandées expédiées dans d'annonces les 16gales, l'envoi de 3) Des d'Adminisfration requête à la demande tituées sans assemblées ordinaires délais ci-dessus. quées assemblées générales ordinaires sente ou publicité si la totalité des pourront valablement être cons faut exceptionnelement par le peuvent être représentée lles actionnaires s'y par les commissaires. Conseil convoqués. commissaires aux trouve pré. l'assembée générale Le Conseil est d'Administration même tenu de ou à dé Article 21. / 1) comptes dûment convo. actionnaires lorsque la demande lui en est faite convoquer sionnaires Les tilulaires d'actions qui pourront représentant faire inscrire le dixième au moins du par des taires vis-à-vis réguliers d'actions non nominatives et les cestendent soumettre à l'ordre du jour les capital social, vent de la Société, lors de négociables qui sont 4) A à l'assemblée. questions qu'ils enassister à celle-ci sans la tenue de propriédéfaut de 2) Les formalité Tassemblés, peumoins le dixième convocation, du des actionnaires le droit d'assister propriétaires d'actions au préalable. président du Tribunal capital de social ont le droit de représentant au Tazsemblée, dans à l'assemblée générale, porteitr doivent, pour avoir nation d'un Commerce, statuant en demander au et justifier dudit les caisses désignées déposer leurs titres, avant portera la réunion administrateur ad hoc, dont la référé, fa nomi3) dépôt lors de la dans l'avis de par des mission comNul ne peut tenue de convocation l'ordonnance du président.

du Tribunal capital de social ont le droit de représentant au Tazsemblée, dans à l'assemblée générale, porteitr doivent, pour avoir nation d'un Commerce, statuant en demander au et justifier dudit les caisses désignées déposer leurs titres, avant portera la réunion administrateur ad hoc, dont la référé, fa nomi3) dépôt lors de la dans l'avis de par des mission comNul ne peut tenue de convocation l'ordonnance du président. actionnaires, avec un ordre spéciale du lui-même représenter un l'assemblée. En cas d'urgence jour fixé être membre de cette actionnaire à l'assemblée s'il Article 20.- 1) ce droit est ouvert à tout repréenté par son assemblée. Cependant un n'est naires Les intéressé. dits, par leur conjoint; les époux pourra ou convocations aux assemblées et tuteur ou mineurs les incapables ou interà l'avance exceptionnelles sont faites générales ordiétablisements administrateur, sociétés par un avis inséré dans quinze jours francs au représenter l'être publics, par une ou associations légales du département du un des journaux moins dat spécial et moral, ou par une personne ayant capacité pour nonces légales du siège social et dans le d'annonces régulier. Toutes ces personne justifiant d'un des annonces département du siège social Bulletin des Anellesmémes actionnaires. personnes peuvent manautre ville légales obligatoires. Si et dans le Bulletin )4) Le mandat ne pas être insertion que le ileu du siège social, l'assemblée il est tenue dans une assemblée; il peut être de représentation est valable dans la ville dans un des journaux... sera fait, en outre, une l'autre donné pour deux pour une seule oà se tiendra la d'annonces légales sept extraordinaire, tenue le même assemblées l'une 2) Le délai de réunion. paraissent lc même jours. Il vaut pour les jour ou dans un ordinaire, pour les assemblées convocation peut-être réduit à six orcre du jour. Toute assemblées successives délai de 3) Les actionnaires ordinaires réunies sur deuxième jours francs cette taire, dont le mandat aura été révocation des pouvoirs coavoquées d'un avec mois au moins à la date titulaires d'actions nominatives convocation. assemblée, devra, pour étre déposé au siège social, mandatre ordinaire, d'insertion doivent depuis un extra:judiciaire, valable, y étre en vue de à leurs frais. Il ou s'il en font la demande être convoqués par let5) A. toute signifiée par acte vises. en est de même des par lettre recommandée son mandataire formule doivent de procuration adressée 4). Trente co-propriétaires d'actions indile texte des étre joints f'ordre du. par -la Société ou doit être jours au moins ayant la tenue la Société résolutions, un exposé jour de publié dans de le Bulletin sant pendant l'exercice sommaire de la Tassemblée, comportant l'ordre du des Annonces Tassemblée, légales un avis ainsi apparaitre.

recommandée son mandataire formule doivent de procuration adressée 4). Trente co-propriétaires d'actions indile texte des étre joints f'ordre du. par -la Société ou doit être jours au moins ayant la tenue la Société résolutions, un exposé jour de publié dans de le Bulletin sant pendant l'exercice sommaire de la Tassemblée, comportant l'ordre du des Annonces Tassemblée, légales un avis ainsi apparaitre. les résultats écoulé, accompagné d'un situation de résolution présentés à jour de Tasséimblée, le texte des obligatolres, sés à qu'une formule de au cours des cing derniers tablean faiet les lieux ou doivent l'assemblée être par le Conseil projets de l'article 20, demande permanente des exercices. tion du délai de dix déposées les actions, ainsi d'Admintstration 6) Le paragraphe 5. documents vi lequel les actionnaires jours à compter de la que T'indicatier, sauf nu-propriétaire accord entre est valablement de projets de résolution peuvent envoyer des publication pendant 7) eux. représenté par fusu-frui. 5) A à l'ordre du demandes ve L'actionnaire qui a compter de la convocation jour. d'inscription seul le droit donné ses actions en cédant T'asemblée, les et jusqu'au 8) Les d'assister aux assemblées nantisement conser la liste des actionnaires pourront demander cinquiême jour présemblée mais conseils juridiques de la générales. tion des autres Administrateurs et directeurs à recevoir sans voix Société peuvent assister de sociétés dans généraux avec l'indicaArticle 22.- 1) délibérative. à Tasgestion, de direction, lesquelles ils exercent des voquée L'assemblée texte et fonctions générale ordinaire l'ordre l'exposé des motifs d'administration des ou de propriétatres mmepNienpnlemeny d'au se compose de annuelle ou condu jour, le cas projets de résolution surveillance, le libérées des moins une action à tous les Conseil échéant, une notice inscrits à versements l'exception des actionnaires le rapport dAministration, le rapport du Conseil sur les candidats au meure de libération de non exigibles trente jours après la actions non spécial des 2) versé. mise 6O1 mr m aire de la commissaires aux d'Administration et doit être L'assemblée générale en de l'exercice écoulé situation de la comptes, société un exposé quart composée d'un ordinaire, pour délibérer résultats de la société accompagné d'un tableau. pendant au moins du capital nombre valablement, une formule de au cours de chacun des faisant apparaitre les vées du droit de vote en social, déduction d'actionnaires faite représentant le visés à demande permanente cing derniers exercices glementaires. vertu de des actions l'occasion de chaque d'envoi des 3) dispositions pri cerne l'assemblée assemblée ultérieure documents susSi cette condition législatives ou rè de pertes et annuelle, les comptes et, en ce qui conest convoquée à n'est pas 6) A profits et le bilan. d'exploitation générale et 20, la convocation nouveau, selon les remplie, formes l'assemblée dant les compter de la convocation de tat de manière reproduisant l'ordre du prescrites par générale l'article quinze jours qui la précédent, l'assemblée et au moins rations sont assemblée.

législatives ou rè de pertes et annuelle, les comptes et, en ce qui conest convoquée à n'est pas 6) A profits et le bilan. d'exploitation générale et 20, la convocation nouveau, selon les remplie, formes l'assemblée dant les compter de la convocation de tat de manière reproduisant l'ordre du prescrites par générale l'article quinze jours qui la précédent, l'assemblée et au moins rations sont assemblée. Dans cette jour, la date et le les actionnaires pentées mais elles valables, quel que soit le seconde réunion, les résulPresars Nationales peuvent du ne peuvent nombre délibéd'Heiti Ruo Hanmerton jour de la pramière réunion. porter que sur les objets d'actions mis représenKillick No. 233 Boite à l'ordre Postale 214 bis (à suivre) PortauPrinos Haiti, Grandoe Andilles.