Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A = - Directeur D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeuli Lundi 29 Septembre 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème. Annéc No. 73 AN XIXême. de six mille gourdes (G. 6.000.00) pour couCrédit Supplémentaire auxquelles doit faire face le Département OMMAIRE 1201-41 du vr.r les dépenses urgenies dfenf'estent fa renme de G'es An01es, ti"fe 1295-210. de T'Aricle doux erfd't: s"nde la Coord nation et de T'Information. Crédit seront couverts par pinnt Eudget en cours ct ouvrent 2ux aeticles couvrir 1262-30 les ct dipenses urgentes auxquolles Article 3- Les vo. es et moyens de ce ler. ci-dessus. de la mime veieur pour Loorlin-ia ci da 1in.om tion. conet rendue disponible à l'art.c'e pl.menteires u :t aai C sce le D : -tonsoni del: stir ia Patento ca vae de la rendre la valeur désaffectée abroge toutes Lois ou dispos'tions Déeret modifisnt la iégi Istion aelucilo fro-amique d Pays. Article 4- Le présent Décret tous Décrets-Lois du d'aet ppoment dnommie: d t ons de Décrets, fo me aux eutori-ent exirenee: lc fon-ttonnement de in so-t6t6 Constis cnonyme aitennos's). de Lois, tous Décre's oul spes et sera publié Arrets S.A.r (St-tntt. et" Acts des de qui lui sont contraires JENIPEG ENTERP-IOES. ct de Pindustric- - Extraits du Registre ou dispositions Décrets-Lois res d'Etat de la Coord nat on et Seeréteiretic d'Elei du Commeree Commercc. ex lcuté à la d.ligence des Secréta chacun h.arcues de Fabriçue ct de et IInformation, des Finances et des Affaires Economiques, -Avis. de E en ce qui le concerne. le 18 septembre 1975, Donné att Pa'ais National, à Port-au-Prince, DECRET An 172ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Far lc Président : Coordination et de FInformation : Président à Vie de la Répubiique Le Sveritaire d'Elat de la Pierre COUSSE : G8, 93 et 94 de la Conslitution; Lte Le Secrôtaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Vu les art.c'es 5 de la Loi sur le Budget et la Comptab Emmanuel BROS Vu les ar.icles 4 et Le Secrétaire dEtar du Comme erre et de Tindustrie Publique; do t fa.re face le DéparteFrançois MURAT Vu les dépenses urgen'es auxquelles Le Secrétaire d'Elat aes Andires Sociales : MAX A. ANTOINE Nationale ment de la Coord nation et de l'information; crédits a'loués aux artiLe S critaire d'Etat de Eintérionr et de la Défense Vu P'.nsuffisance dâment cons' atée aux et Matér els) Paul BLANCHET 1202-30 (Equipement) et 1201-21 a (Founi.ures d'Elat de la Santé Publique et de la Population 3 cles de l'Exercice en cours de ce Département; Le Secrétaire Daniel BEAULIEU du Budget Chambre Législative en date du 21 août d'Etat des Affaires Etrangères et des Culses Vu le Décret de la articles 17.

âment cons' atée aux et Matér els) Paul BLANCHET 1202-30 (Equipement) et 1201-21 a (Founi.ures d'Elat de la Santé Publique et de la Population 3 cles de l'Exercice en cours de ce Département; Le Secrétaire Daniel BEAULIEU du Budget Chambre Législative en date du 21 août d'Etat des Affaires Etrangères et des Culses Vu le Décret de la articles 17. 18. 19. 29,25 31 01 Le Secrétaire Edner BRUTCS suspendant les garanties prévues 95, aux 112, 113; 122; (deuxième al néa) Le Secrétaire dEtat de FEducation Nationgle : 48, 70,71, 72, 93 (dernier alinéa) 151, 155, 193 et 198 de la Const. tution Jean Montès LEFRANC 125 (deuxième al.néa), 150, Chef du Pouvo T Exécut f, pour Lui des Travmux Publics, des Tremsports, et accordant Pieins Pouvoirs au lundi d'avril 1976 par DsLe Secrôtaire d'Etat : Ingénieur Piorre PETIT permettre de prendre jusqu'au deuxième jugera nécensaires et Communientions de des Ressources Naturelles force de Lois, toutes les mesures qu'll Le Secrétaire d'Etat rAgriculture, crets ayant du Territo' re Nat'onal et de la Souveet du Développement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE C. IEANTY àl la sauvegarde de l'intigrité de l'Ordre et de la Paix, au mainLP Socrétaire fEat de In luction Mfe. Aurilion raineté de l'Etat, à la consol.dat' économin-e on et financière de la Na'ion, t'en de la stabilité politique, des rurales et uba.- du b'en-être rupula'ions à Tapprofondisement des intérêts généraux de la République; DECRET nes, à la défense trouver les fonds nécessa.res en vue de paConsidérant que pour conv'ent de désaffecter la somme de seize rer à ce'te nsuffisance. il allou(s à l'article 1201-41 du Budget de JEAN.CLALDE PUVALIER mille gourdes (G. 16.000.00) Président à Vie de la République ce même Exerc' ce F scal; d'Etat de la Coordination et de l'InSur le rapport du Secrétaire Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Communale; formation; mot.vé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur PInstitution Et de l'avis écrit et Vu les Lois des 21 Août 1862,24 octobre 1876, 3 Août 28 1900,3Août Juin 1933, Affa res Economiques; Conse'l des Sccrétaires d'Etat; 1903, 19 Mai 1920, 2Jnillet 1925 25 Septentre 1925, la Et après dél.bérat on en Décrets-Lois des 23 Septemhre 1935, 27 Janvier 1959, sur DECRETE les directe: e ls Décrets dos 20 faptomRégie des Impositions ct rendue dispon.ble la somme dc Lre 1972 ct 23 octo!

Economiques; Conse'l des Sccrétaires d'Etat; 1903, 19 Mai 1920, 2Jnillet 1925 25 Septentre 1925, la Et après dél.bérat on en Décrets-Lois des 23 Septemhre 1935, 27 Janvier 1959, sur DECRETE les directe: e ls Décrets dos 20 faptomRégie des Impositions ct rendue dispon.ble la somme dc Lre 1972 ct 23 octo! Te 1932 Str la pateite; Novembre 1959 Artic'e ler- Fst désnfinc'ée f'rée de l'article 1201-41 du B. dVut lesLois des 11 Aoit 1913, 21 Mars 1911 el 11 seize m'lle gourdes (G. 16.000.00), SUr In Licence des Etrangers; Générale des get en cours. ouvert à l'artic'e 1202-30 11 CeéltS-mol'menVu la Loi du 6 juin 1924 créant rAdministration Article 2 - II cct 10.000.C0) ct i Piricie 12012 214, - n ta re de d' % m 1le gourdes (G. LE MONTTEUR. leur profession dans ladité Article 6.- Pour exercer temporairement ils sont patentés, les et le Décret du 26 Octobre 1961 réorganisant une commune autre que celle pour laquelle des ContribuContributions professionnels acquitteront préalabiement à l'Office pour Administration; 1932, les Décrets-Lois des 14 Octobre un droit d'instrumenter représentant Vingt Vu l'Arrêté du 13 Octobre Générale des Contions de l'endroit, de leur patente. 1941 et 3 Août 1942 confiant à PAdministration et assurant Cent (20%) du montant tarifaire ou Négociants Conla des taxes et impôts communaux Article 7- Les Importateurs, Exportateurs dans un tributions perception reçoivent ou expédient des marchandises leur prompt recouvrement; instituant la Caisse d'Assistance Sosignataires qui leur Etablissement acquitteront préalableVu la Loi du 9 Décembre 1938 port autre que celui de à de Cinq pour Cent (5%) du ciale, modifiée par celle du 26 Mai 1971; ment le droit d'instrumenter raison montant de ce droit Novembre 1959 se rapportant à la Contribution de leur patente, sans que le Vu la Loi du 24 montant principal inférieur à Cinquante Gourdes (G.50.-) de So'idarité; la Profession de Compuisse être des de Lignes de Navigation Maritime Vu la Loi du 16 Août 1955 réglementant Hl en sera de même Agents autre que celle de ou Aérienne qui opèrent dans une Commune merçant; Décret-Loi du 26 septembre 1960 créant la carte d'identité leur l'anVu le Etablissement. relatif à la Commune concernée, est valable pour professionnelle; 1965 modifiant celui du 22 septemCe droit, Vu le Décret du ler. Février née fiscale. Haitiens qui vont d'une Commune à une autre bre 1964 sur le timbre; date du 21 août 1975, Article. 8- Les de toutes sorle Décret de la Chambre Législative, en 31, ou d'un marché à un autre vendre des marchandises Vu aux articles 17, 18, 19, 20, 25, au paiement d'une patente de pacotilleur.

ifiant celui du 22 septemCe droit, Vu le Décret du ler. Février née fiscale. Haitiens qui vont d'une Commune à une autre bre 1964 sur le timbre; date du 21 août 1975, Article. 8- Les de toutes sorle Décret de la Chambre Législative, en 31, ou d'un marché à un autre vendre des marchandises Vu aux articles 17, 18, 19, 20, 25, au paiement d'une patente de pacotilleur. suspendant les garanties prévues 112, 113, 122 (deuxième alites, sont assujettis ceux vont d'une Commune à une autre 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier al néa), 95, 193 et 198 de la ConstiIl en est de même de se qui livrer au Commerce de produits agrinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Chef du Pouvoir Exécutf, ou d'un marché à un autre, tution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxème lundi d'avril 1976, coles, de viande et de volailles. acquitteront le triple des valeurs préLui permettre de prendre, jusqu'au qu'II jugera néArticle 9.- Les Etrangers pour Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures Nat.onal et de vues au tarif annexé au présent Décret. par de l'intégrité du Territoire CHAPITRE III cessaires à la sauvegarde de T'Ordre et de la Paix, DE PATENTE Souverainets de l'Etat, à la consolidation de la DE LA DECLARATION la stabilité polit.que, économique et financière 10.- est faite aux responsables d'entreprises au maintien de la du bien-être des populations rurales Article Obligation : Maisons de Commerce, Etablissements Nation, à Tapprofond ssement généraux de la République; généralemient quelconques ou autres d'acheminer à l'Office et urbaines, à la défense des intérêts les Communes en mesure de Industrie's; aux Professionnels de Juillet jusConsidérant qu'il convient de mettre des Contributions, à partir de la première leurs quinzaine déclarations de pamieux répondre à leurs obligations; de modifier la législation qu'au 30 Séptembre de chaque année exercice fiscale, même quand l'entreConsidérant qu'il s'avère indispensable conforme aux tentes relatives à la prochaine noPatente en vue de la rendre Ces déclarations comporteront, actuelle sur la économique du Pays; prise bénéficie de l'exonération. suivants : exigences du déve.oppement d'Etat des Finances et des Affaires tamment, les renseignements stock de marchandises ou leur chiffre d'exSur le rapport des Secrétaires de l'Intérieur et' de a) Le montant de leur selon le cas, dans leur Economiques, du Commerce et de lIndustrie, portation et d'importation annuelles figurant, des Contributions, conforla Défense Nationale; Secrétaires d'Etat; dernier bilan établi et soumis à T'Office 27 de la Loi du 25 Août 1966, Après délibération du Conseil des mément aux prescriptions de l'Article relative à TImpôt sur le modifiée par le Décret du 5 Avril 1973, DECRBTE Revenu.

Economiques, du Commerce et de lIndustrie, portation et d'importation annuelles figurant, des Contributions, conforla Défense Nationale; Secrétaires d'Etat; dernier bilan établi et soumis à T'Office 27 de la Loi du 25 Août 1966, Après délibération du Conseil des mément aux prescriptions de l'Article relative à TImpôt sur le modifiée par le Décret du 5 Avril 1973, DECRBTE Revenu. ou en watts des chaudières CHAPITRE I b) La puissance en chevaux-vapeur fa production jourdans les blanchisseries); DEFINITION DE LA PATENTE utilisées (notamment des entreprises; la vanalière, hebdomadaire ou mensuelle La patente est un impôt direct frappant toute perleur des installations ou le capital social. les Article 1er.- haitienne ou étrangère ou emploi de toutes personnes ou morale de nationalité Les nom, prénom, profession avec le montant brut sonne physique commerce, une industrie ou une profession, c) leurs services à FEntreprise, exerçant en Haiti un IV du présent Décret. qui fournissent salaires, commission ou traitement sauf exceptions prévues au chapitre mensuel de leurs appointements, annuelle et communale. en regard de leur nom. équiElle est personnelle, éléments indispensables à la détermination CHAPITRE II d) Enf n, tous les PERSONNES IMPOSABLES tab.e du montant de la patente. sont également obligés de du présent Décret, les Article 11r Les patrons ou employeurs de 30 TouAxticle 2- A partir de la promulgation Artisans, ou autres acquitdéclarer à l'Office des Contributions, dans un déla. de jours, stock ou Commerçants, Industriels, Professionnels, annexé. verture de tout nouvel établ.ssement, toute augmentation qu'ils auront teront cet impôt conformément au tarif y plusieurs érablissements de chiffre d'importation ou d'exportation, tout employdl imméd at de la paArticle 3.-- Le Contribuable, possédant ou exerçant au cours de l'exerc ce en vue du paiement industriels ou artisanaux, engagé commerciaux, professionnels, métiers dans un même établissetente ou des valeurs supplémentaires, d'un Etablissement, de renvoi ou différents commerces, professions, qu'il a d'activités. Article 12.- En cas de fermeture ou de tout autre ment, est assujetti à autant de patentes même toit, dirigeant une de décès d'un employé, de changement d'adresse, den donner avis Res associés réunis sous le le de T'entrepr'se est obligé Les époux, qu'à une seule patente. changement, responsable à l'Office des Contr butions. entreprise commune, ne sont astreints une dans un délai de quinze jours de la paun emploi, remplissent sont du paiement ceux Arlicle 4- Tous qui occupent dans un Etablissement Les patrons et employeurs onnel responsab'es et artisan dont ils ulilisent les fonction, exerçent une profession quelconque même s'ils sont entente de tout employé, profess commercial, industriel, professionnel, artisanal, de la patenservices dans leurs Entreprises. sont assujettis au paiement CHAPITRE IV fants ou parents du patron, sauf exception prévue à T'Article 13 DES EXCEPTIONS te afférente à leurs activités, 13.- Les portefaix, les garçons de magas ns, les surveillants, du du présent Décret. à du ler Octohre de chaque Art.cle les apprentis, les stagiaires sont exempts Article 5- La Patente est due partir être payée jusqu'au les hommes de peine, de l'exercice.

ujettis au paiement CHAPITRE IV fants ou parents du patron, sauf exception prévue à T'Article 13 DES EXCEPTIONS te afférente à leurs activités, 13.- Les portefaix, les garçons de magas ns, les surveillants, du du présent Décret. à du ler Octohre de chaque Art.cle les apprentis, les stagiaires sont exempts Article 5- La Patente est due partir être payée jusqu'au les hommes de peine, de l'exercice. Elle peut priement de la patente. déb' tent au marché dcs produits de année pour Tintégralité surtaxe. Art'cle 14-- Les personnes qui 31 Janvier, sans Contriluable qui sollicite pour la première fois lear champ nc sont astre.nts à aucune patente. chevet d'un malade, Néanmoins, le exercice, paicra pour le nombre de mois 15. 1 Lc médec n appelé d'urgence au Déau cours d'un exception faite de la Article droit prévu à l'article 6 du présent une patente courir jusqu'à ta fin de l'exercice; n'encourt de surcst exon: ré du d'nstrumenter qui reste à qui n'est pas divisible ct pas cret. patente de pacotilleur taxe. TA V1 .LE MONITEUR. Cents (G. 500.00) Gourdes jusqu'a dans 10% sur le surplus de Cing Article 16.- Les artisans qui n'ont pas d'établissement d'obtenir fixe leur paM. lle (G. 1.000.00) Gourdes. 1.000.00) Gourdes jusqu'à Cinq lc ler. févr' er, le de Mille (G. une Cominune ont la faculté, avant d'en donner avis 5% sur surplus dans quelle localité: ls sont obligés Mille (G. 5.000.00) Gourdes. Gourdes. tente n'importe I'Office des Contributions où ils étaient de Cinq Mille (G, 5.000.00) dans un délai de huit jours à toute la Répu2% sur tout surplus visés à l'article précédent acquitteenrôlés. Cette patente est valable pour Article 26.- Les Contr.buables de leur préalablement Sociale, également sur le montant princ.pal blique. ront l'assistance CHAPITRE V patente, comme suit : Gourdes. ET AMENDES (G. 1.000.00) SANCTIONS - PENALITES 20% jusqu'à Mille Gourdes jusqu'à Cinq qui n'aura pas acquitté sa patente 10% sur tout surplus de Mille (G. 1.000.00) Article 17.- Le Contribuable Décret sera passible d'une Gourdes. dans le délai prévu à l'article 5 du présent fract on de mois de Mille (G. 5.000.00) de Cinq Mille (G: 5.000.00) Gourdes. surtaxe de Dix pour cent (10%) par mois ou Cent (100%) du mon5% sur tout surplus peut à n'importe quel moment solliconcurrence de Cent pour Article 27.- Le Contr.buable un certificat, retard; ce, jusqu'à pourra être décernée par Générale des Contributions droit tant principal de la patente. Une contrainte contre les retarciter de TAdministration moyennant acquittement d'un à n'importe quel moment relatif au paiement de sa patente, l'Office des Contributions des 11 Janvier 1936, 31 Août (G.

surplus peut à n'importe quel moment solliconcurrence de Cent pour Article 27.- Le Contr.buable un certificat, retard; ce, jusqu'à pourra être décernée par Générale des Contributions droit tant principal de la patente. Une contrainte contre les retarciter de TAdministration moyennant acquittement d'un à n'importe quel moment relatif au paiement de sa patente, l'Office des Contributions des 11 Janvier 1936, 31 Août (G. 1.00) Gourde. de dataires, conformément aux Décrets-Lois assurant un prompt de tmbre d'Une Le droit de poursuivre, s'il y a lieu, la perception 1942 et à l'Article 16 de la Loi du 8 Août 1961, les créances de l'Etat Article 28.- provenant du fait d'erreur, d'amende, de recouvrement des recettes internes et protégeant toute somme additionnelle de stock ou du chiffre d'mpor- à surtaxe, d'omiss on, d'augmentation est réservé et des Communes. d'une amende de Cinquante pour Cent tation ou d'exportation, ou pour toute autre raison, Article 18.- Sera passible par voie de des Contributions. (50%) du montant princ pal de la patente, recouvrable acheminé à l'Office des l'Administration Gnérale délai de Quarante Cinq (45) jours, à partir contrainte, tout contribuable qui n'aura pas à l'article Le Contribuable a un restitution de toute valeur qu'il aude patente dans le délai prévu pour réclamer Contr.butions sa déclaration de la perception, indûment. de la 10 du pr(isent Décret. contre tous ceux qui auront fait ra versée Un de 25% sera effectué en faveur La même amende sera prononcée Article 29.- des prélèvement Pens ons Civiles et de Retraite, sur les Recettes de fausses déclarat.ions. qui n'aura pas satisfait aux prescripCaisse Autonome du paiement du dro.t de patente. DéArticle 19.- Le contribuable à payer la totaprovenant de du présent de l'article 11 du présent Décret, sera contraint sans Article 30.- Pour les commodités T'application ci- dessous. tions la surtaxe et tous autres frais le cas échéant, les Communes de la République sont class(es comme lité de T'exerc.ce, prévue à l'art. cle précédent. cret, préjudice de l'amende dans les formes ci-dessus prescrites, une lère CLASSE Il sera également r(clamé Cent (100%) de la taxe originale de amende représentant Cent pour exercice antérieur s'il est établi Port-au-Prince. 2ème. CLASSE la patente non acquittée pour chaque la pratique de la profess. on ou Jérémie, Miragoâne, Pé que le fonctionnement de T'entrepr.se, concerné. Cap-Haitien, Cayes, Gonaives, Jacmel, remonte à l'exercice Saint-Marc. autres activités, à ses redevances confonmétion-V.lle, Petit-Goâve, Port-de-Paix, Article 20.- Sera contraint acquitter qui n'aura pas saCLASSE déclarat on tout contribuable 3ème. ment à sa dernière de l'Article 12 du présent Décret.

, Miragoâne, Pé que le fonctionnement de T'entrepr.se, concerné. Cap-Haitien, Cayes, Gonaives, Jacmel, remonte à l'exercice Saint-Marc. autres activités, à ses redevances confonmétion-V.lle, Petit-Goâve, Port-de-Paix, Article 20.- Sera contraint acquitter qui n'aura pas saCLASSE déclarat on tout contribuable 3ème. ment à sa dernière de l'Article 12 du présent Décret. Belle-Anse, Boraux Belladère, tisfait preseriptions Générale des Contributions, à parAquin, Arcahaie, Anse à Veau, Bainet, Dessalines, DuvalierArt'cle 21.- L'Administration fiscal, a le pouvoir de requérir Cavaillon, Corail, Croix.des-Bouquets Hinche, tir du ler. Févr.er de chaque exercice de scellé sur les portes de tout gne, Ville, Fort-Liberté, Grand-Rivière-du Nord, Gros-Mornes, Mirele Juge de Paix, envue de l'apposition profess' onnel, artisanal non enKenscoff, Léogâne, Lascahobas, Limbé, Marigot, Marmelade, Pilate, Etablissement commercial, industriel, de l'Etat et des ComPetite Rivière de l'Art'bonite, ce, pour la protection des intérêts balais, Moron, Ouanam'nthe, Trou du Nord, Verrettes. core patenté; Plaisance, Saint Michel de l'Attalaye, munes. main forte si elle est requise. 4ème. CLASSE La police prêtera Toute personne qui aura fait un usage quelconque Bahon, CampArticle 22.- ou qui se sera servi d'une fausse du Anse d'Hainault, Asile, Baradères, d'une patente ne lui appartenant pas, d'une amende de DEUX Acul Nord, Chantal, Côteaux, Dame-Marie, Dondon, Ganpatente dans un but frauduleux sera passible MILLE GOURDES Perrin, Cayes-Jacmel, La Gonâve, Les Anglais, GOURDES (G. 200.-) à DEUX th er, Grand-Bois, Gressier, Grand-Goâve, Petit Trou de CENTS de Deux mois à Un an à proMilot, Pestel, Petite Rivière de Nippes, (G. 2.000.00), ou d'un emprisonnement toutes affaires cessantes, sans L monade, Port-Salut, Port-à-Piment, Quartier-Morin, le Tribunal Correctionnel, N.ppes, Port-Margot, "Terrier noncer. par décision sera de droit exéeutoire par produ Nord, Saint-Louis du Sud, Saint-Raphatl, rem: :se, ni tour de rôle. La appel, pourvoi en cassation Saint-Louis Thomazeau, Torbeck, Thomonde. vision sur minute, nonobstant opposition, Rouge, ou recours en défense d'exécuter. 5ème. CLASSE CHAPITRE VI Anse-à-Pitres, Bassin-Bleu, Bonbon, DISPOSITIONS SPECIALES Abricots, Anse-à-Fôleur, Côtes de Fer, Grande Saline, Grand Gosier, de la patente de l'exercice en cours Caracol, Chardonnières, La Plaine du Article 23.- La présentation toute action en Justice.

vision sur minute, nonobstant opposition, Rouge, ou recours en défense d'exécuter. 5ème. CLASSE CHAPITRE VI Anse-à-Pitres, Bassin-Bleu, Bonbon, DISPOSITIONS SPECIALES Abricots, Anse-à-Fôleur, Côtes de Fer, Grande Saline, Grand Gosier, de la patente de l'exercice en cours Caracol, Chardonnières, La Plaine du Article 23.- La présentation toute action en Justice. Irois, Jean-Rabel, La Chapelle, Tortue, Mont-Organisé, Vallières, Villeest obligatoire à la recevabil.té de le Tribunal exigera comNord, Pignon, Roseaux, Savanette, Thomassique, Si le Contribuable s'est retiré des Affaires, à l'exercice au cours duquel Bonheur, T.buron, Terre-Neuve. munication de la patente se rapportant Gème. CLASSE l'affaire a été contractée. les commerçants, industriels, Art.cle 24 Tous actes accomplis par leur commerce, industrie, Baie-de-Henne, Bombardopolis, Carice, Cerca-Laprofessionnels et artisans, relativement à s'il n'y est mentionné le Anse-Rouge, Ennery, Ferrier, La Victoire, Mombin Crochu, M6le Saintprofession ou métier ne seront pas valables Source, Saint-Jean du Sud, Sainte Suzanne, Ronuméro de leur patente pour l'exercice en cours. les Notaires, ni par Nicolas, Perches, Chambellan. Ranquitte, Ces actes dans ce cas, ne seront reçus ni par che à Bateau, VII- CLAUSE D'ABROGATION le Bureau de l'Enreg" strement, ni par les Tribunaux. caleulée, pour les CHAPITRE abroge toutes Lois ou dispositions 25.- La Contribution de Solidarité sera Article 31.- Le présent Décret tous Décrets-Lois ou Article Exportateurs, Importateurs, de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, exécuté patentes de Nigdimg-Cunuersalie. Marchands en Gros et Détails, Marchands de de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera Marchands en Gros, Librair.es et Pharmacies, de la fnçon dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires EcoComestibles, Galeries d'Art, à la diligence du Commerce et de TIndustric, de l'Intérieur et de la DCsuivante : montant principal est inférieur ou égal nomiques, chacun en ce qui le concerne, 20% pour celles dont le fense Nationale, à Cinq Cents (G. 500.00) Gourdes. *LE MONTTEUR. Donné au Pala' 's National, à An 172ème. de lIndépendance. Port-au-Pr nce, le 24 Septembre 1975 du Tribunal Civit de Par Port-au-Prince en date du te Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER mûme annce; iesquciles quatorze Mai de la Le Secrétaire d'Etat des meureront annexées au procuration, acie traduction et ordonnance deFinances et des d/faires 20) Monsicur présent après enreg.strementEmmanuet BROS Economiques : Nicholas Martino Jr, icentifié Le Secrôtaire d'Etat du priéiaire, demeurent ct Comicilié à au No.

JEAN-CLAUDE DUVALIER mûme annce; iesquciles quatorze Mai de la Le Secrétaire d'Etat des meureront annexées au procuration, acie traduction et ordonnance deFinances et des d/faires 20) Monsicur présent après enreg.strementEmmanuet BROS Economiques : Nicholas Martino Jr, icentifié Le Secrôtaire d'Etat du priéiaire, demeurent ct Comicilié à au No. proCommerce Pl de fIndustrie : au nom et en qualité de Port-au-Prince, agissant pour, 1.e S: crétaire d'Etat François MURAT Cape derry mandalaire spécial de son fils mineur émande Fintérieur et de la Défense Notionale Section Nord waiL.no, de apport a) procès-verbal du Juge de Paix de Paul. la Lo Secrétaire d'Etat de BLANCHET m.l neuf co.xante Portau-Princo cn datc du vingt trois Décembre ci du Développentent Rural PAgriculture, des Ressources Naturelles quaiorze, caregisiré, contenant la : Agronome d'imaucipation dasie Jarry déclaration Le Sacrétatre d'Etet de la Justice JAURES LEVEQUE L) tac Frocuration sous HinitinoLe Cecrétaire d'Etat de la : Aurélien JEANTY dix Janier mil neuf cent scing-privé en date à Port-au-Prince du Pierre Coordination et de l'information : tino à Nicholas Martino coixante quinze, déiivréc par Jerry Lo Secrétaire d'Etat GOUSSE au Jr; laquelie procuralion Eiar des Travaux Publics, des précent acte après demeurera annexée et Transports, Lasquols emagiksirimontLe Secrétaire Communications d'Etat des : Ingénicur Pierre PETIT sé à Iie. Erast ccmparants, M. ès quniif.éc, ont, par ces Le Sccrétairo Alfaires Sociales : Max A. ANTOINE nutes à AVIN souscigné pour être mis au prézentos dépod'Etat de PEducation la date de ce jour rang de ses' 'miJean Montès LEFRANC Nationale : du vingt huit Août mi neuf confosmément at prescr.t du Décret Loi Le Secrétaire d'Etat de la Santé ct lo cent soixante organisant la Constitution Danicl Publique et de la Popuiation : tuts de fonetionnemont ia Cociaté des Sociétés Anonymes, un original des Le Secrétaire Etat BEAULIEU Anonyme en formation Stades Affaires ENIERPRISES, A. S. D. dénommées: -JENIPEG Edner BRUTUS Etrangères et des Cultes : Lesdits slatuis écrits à la machine papier à lettre, datés du trois Mars à écrire sur six feuilles de inscrits au mil neuf cent "ril de la même Département année du Commerce et de Findustrie solzantequinze le huit aARRETE ront annexés No. E-41 folio 17 du au présent acte après enregistrement. registre demeureJEAN-CLAUDE DUVALIER Fait et passé à Pert-au-Prince DONT ACTE Président à Vie de la République ze mai mil neuf cent soixante cil minute, en l'Etude, ce jour quatorEt quinze.

s au mil neuf cent "ril de la même Département année du Commerce et de Findustrie solzantequinze le huit aARRETE ront annexés No. E-41 folio 17 du au présent acte après enregistrement. registre demeureJEAN-CLAUDE DUVALIER Fait et passé à Pert-au-Prince DONT ACTE Président à Vie de la République ze mai mil neuf cent soixante cil minute, en l'Etude, ce jour quatorEt quinze. Vu l'article 93 de la Constitution; le Notaire après lecture, requis de signer, les Vu le Décret du 28 trois mots rayés nuls. comparants l'ont fait avec veur des sociétés anonymes; Août 1930 organisant un régime spécial en faAinsi signé en parei! endroit de la minute des Vu les artic'es 30 et Paul, N. Martino, Jr. Ernst M. AVIN, présentes: C.M. Vu l'Acte suivants du Code de Commerce; minute ensuite de laquelle ce dernier dépositaire de la mée : -JENIPEG constitutif et les statuts de la société le vingt-cinq (25) juin mil neuf est écrit: cent Enregistré à Port-au-Prince, Sur le ENTERPRISES, S. A.s, anonyme dénomdu Registre No. des soixante - quinze, folio, case rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce visa timbre une actes civiis. Perçu : droit fixe et de lIndustrie; gde quatre vingts cts, taxe douze gdes., Article ler. Est ARRETE gde. supplémentaire une NIPEG ENTERPRISES, autorisée la société anonvme dénommée: CJELe Directeur Général de lars ($: 20.000.00) formée S. A. au cap' tal social de vingt mille dolCOLLATIONNE IEnregistrement (signé): V. Lavaud Article 2.- Sont à Port-au-Prince le 3 mars 1975. SUIT LA TENEUR DES Ernst M. AVIN, Not. de la approuvés sous les réserves et dans ANNEXE No.1ANNEXES constitution et des lois de la les limites statuts de ladite société constatés République l'acte constitutif et les Au rapport de'M. Ernst M. par acte public Ie 25 Juin 1975 au Doyen du Tribunal Civil Port-au-Prince, le 13 Mai 1975. 4257 -1 E, Avin, notaire à Port-aut-Prince, de Port-au-Prince patenté au No. 40930 - A. identifié au No. Palais de Justice Article 3.- - La présente autorisation En Ville et entier effet sous les conditions fixées donnée pour sortir son plein ra être révoquée à l'article 2 ci-dessus Honorable Magistrat, vités contraires pour les causes et motifs y contenus pourLA JENIPEG au but de la société et pour les actition, ENTERPRISES, S. A. Soc:é été tuts sans préjudice des pour la violation de ses stacabinet ayant pour avocat constitué avec élection Anoyme de en formation Article 4- Le dommagesintérets envers les tiers. sis au No. 32 de da Rue des domicile en son ce du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la yard Paul du Barreau de Miracles, Me. Constantin MaDonné d'Etat du Commerce et de l'Industrie. diligensé aux Nos.

Soc:é été tuts sans préjudice des pour la violation de ses stacabinet ayant pour avocat constitué avec élection Anoyme de en formation Article 4- Le dommagesintérets envers les tiers. sis au No. 32 de da Rue des domicile en son ce du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la yard Paul du Barreau de Miracles, Me. Constantin MaDonné d'Etat du Commerce et de l'Industrie. diligensé aux Nos. Port-au-Prince, identifié, patenté et au Palais 587-E, 36718-A, 05189. impo 172ème dé Tindépendance. National, à Port-au-Prince, le 22 Juillet 1975, An Vous expose, Que pour les besoins de sa formation, elle Par le JEAN-CLAUDE de l'ang.ais au français un voudrait faire traduire Président : DUVALIER teurs; mais mandat délivré par lun de ses Le Secrétaire d'Etat du que pour ce faire, elle a besoin de fondaCommerce et de rIndustrie : Pourquoi elle requiert qu'il vous plaise, votre autorisation. François MURAT signer par une ordonnance un expert traducteur, Honorable Magistrat, déPar-devant M. Ernst M. Avin alablement prêté entre vos mains, se qui, serment prété au No. 40930identifié au No. 4257 - E vu l'urgence elle chargera de cette mission et A, imposé au No. patende apprécierait que vous lui aidencé de Port-au-Prince, 50726 - UU, Notaire à la Ré. votre ordonnance et toutes autres pièces permettiez avant de se servir soussignéRespects et Salutations T'enregistrement 10) Me. Constantin ONT COMPARU Signé : C. M. Paul, Avocat. - propriétaire, Mayard Paul, avocat, identifié au No. ORDONNANCE agissant tant demeurant à Pétionville, domicilié à 587-E, Nous, Rock J. de en son nom personnel que pour, au Port-au-Prince, Prince, vu la Raymond, Doyen du Tribunal Civil de mandataire spécial de Madame Rita nom et en qualité à et requête qui précède, les moyens Port-aution faite sous May, appert une l'appui les dispositions de loi invoqués, les pièces seing privé en langue procuraChassagne sur la matière, date du trois mars mil neuf ang'aise à Port-au-Prince en St. Louis expert traducteur à nommons le sieur cent glais au l'effet de traduire glais en français en vertu d'une soixantequinze, traduite de l'anfrançais le mandat donné à Me. de l'anordonnance de Monsieur le Doyen et vu l'urgence permettons l'usage de notre Constantin Mayard Paul tes autres piècs avant leur enregistrement. ordonnance et de tou- <LE MONTTEUR, Donné de nous, jourd'hui soussigné au Palais de Justice de quatorze Mai 1975. cette Ville ce Signé: R. J. Raymond. STATUTS Enregistré à DE LA Port-an-Prince, le vingt-cinq (25) juin mil SOCIETE ANONYME soisantequinise, folio, case, du neuf cent -JENIPEG ENTERPRISES, S.APerçu: droit fixe une Registre No. des actes taire une gde. gde, visa timbre une gde, taxe supplémen- civils. FONDATEURS: : M. JERRY Le Directeur MARTINO Général de M.

Enregistré à DE LA Port-an-Prince, le vingt-cinq (25) juin mil SOCIETE ANONYME soisantequinise, folio, case, du neuf cent -JENIPEG ENTERPRISES, S.APerçu: droit fixe une Registre No. des actes taire une gde. gde, visa timbre une gde, taxe supplémen- civils. FONDATEURS: : M. JERRY Le Directeur MARTINO Général de M. Constantin MAYARD PAUL POUR COPIE CONFORME IEnregistrement (signé) : V. Lavaud. Mrs. Rita May ANNEXE No. 2. Ernst M. AVIN, Not. M. Nicholas MARTINO Fils Article ler.-- République Conformément aux Statuts ci-après aux de M A N D A T Décrt du d'Haiti notamment le Code de Lois la A TOUS 28 Août fixant les modalités Commerce Haitien et an CEUX A QUI IL APPARTIENDRA nymes, il est formé entre les de création des Sociétés AnoJe soussignés et les soussignée Rita May, demeurant propriétaires des Actions personnes qui seront inthrop Mess. U.S.A, et domiciliée à 7, Read St. l'être ultérieurement en cas ci-après créées et de celles qui pourront Constantin Mayard Paul constitue, à l'effet appointe et donne mandat à Me. Société Anonyme dénommée d'augmentation du capital Social une ce qui.est également nécessaire de pour et en mon nom, faire tout Article 2.- La Société a son -JENIPEG ENTERPRISES, S.A.n nisation, de la JENIPEG en vue de la formation et de l'orgament à Port-au-Prince, mais elle siège social et son principal établissesée selon les lois de la ENTERPRISES, S.A., une Société organid'autres villes de la et pourra avoir des bureaux dans tout ce que ledit Mandataire République d'Haiti ratifiant d'ores et déjà les lieux" choisis par République le Conseil en dehors de Ia République dans de ce mandat, comme s'ils aura fait pour parvenir à l'exécution Article 3.- La Société a pour d'Administration. but moi soussignée, promettant avaient été personnellement réalisés tion locale et extérieure. de fabriquer pour la consommatif.er au besoin, d'avoir le tout pour agréable et de le"ra- par le marché local et extérieur ou des d'acheter pour les revendre sui Fait de bonne foi tons, tels que produits en cuir," ce jourd'hui 3âme jour du de chaussures, ceintures, sacs à plastic, vinyl, coSigné: : R. May. mois de mars 1975. matières premières locales ou mains et autres à partir POUR TRADUCTION vrer à toutes opérations importées. Elle pourra aussi se liLEGALE: Signé: Me. C. St-Louis directement ou commerciales ou industrielles se rattachant CERTIFICAT connexes. indirectement à cet objet et tous autres DE TRADUCTION similairs ou Elle Je, sousaigné, Chassagne St.' Louis, et pourra également s'adonner à toutes par Ordonnance du Quatorze traducteur assermenté, commis immobilières: acheter, louer, affermer opérations financières de Port-au-Prince, mai 1975 du Doyen du Tribunal Civil elle pourra en outre posséder des actions ou posséder tous immeubles; dessus certifie par les présentes la participer à la dans d'autres Sociétés est celle de que Traduction ciformation et à la et vré à Me.

ner à toutes par Ordonnance du Quatorze traducteur assermenté, commis immobilières: acheter, louer, affermer opérations financières de Port-au-Prince, mai 1975 du Doyen du Tribunal Civil elle pourra en outre posséder des actions ou posséder tous immeubles; dessus certifie par les présentes la participer à la dans d'autres Sociétés est celle de que Traduction ciformation et à la et vré à Me. l'anglais au français du mandat de Rita de toute autre Société gestion technique Ou professionnelle Constantin Mayard Pau.l May délitienne ou commerciale ou industrielle En foi de Etrangère. Les qu'elle soit Haiquot, ce présent certificat est délivré mitatifs. objets ci-dessus sont ce que de droit. pour servir et valoir énumératifs et non liPort-au-Prince, 14 Article 4.- La durée de la mai 1975. l'Assemblée Générale Société est illimitée, sauf Signé: : Me. C. St-Louis, Traducteur Article 5.- des Actionnaires. décision de Enregistré à le Assermenté Le Capital Social est de No des actes civils. Port-au-Prince, 25 juin 1975, folio, case, du Reg'stre divisé en deux cents (200) Actions vingt mille dollars ($20.630-34) taxe Perçu droit fixe une gde, visa timbre ne. Le Capital Social de cent dollars (S100.00) dx Tasupplémentaire une gde. une gde, besoins de la pourra être augmenté au fur et à Pour le Directeur Général de tionnaires Société par décision de P'Assemblée mestre des POUR COPIE T'Enregistrement (signé): V. Lavaud et conformément aux Générale des Ac. ANNEXE No. 3 CONFORME : Ernst M. AVIN, Not. 47 du Code de Commerce Haitien; prévisions des Arts 35 bis, 41, 43 c1 pital ordinaire soit souscrit et libéré pourvu naturellement que le CnPROCURATION Dans tous les cas intégralement. actions d'augmentation du Capital Social, Je soussiggné Jerry MARTINO, c'est seulement nouvellement créées sera faite d'abord aux lofire des au-Prince, constitue et appointe demeurant et domicilié à Porimois sur leur refus de les acquérir Actionnnices et NO Jr. demeurant par les présentes Nicholas qu'elles pourront être offertes aux après un délai d'un (11 et domicilié à MARTIToutes tiers. dataire plein et légal avec pouvoir Port-au-Prince, de tout faire Haiti, comme manréalisées dans augmentations un de du Capital devront à peine de place et lieu et ratifie d'ores et déjà pour et en mon nom, rale délai cing (5) ans à dater nullits êt:e ici nommé tout ce qui les aura dc l'Assemblée aura fait que mon mandataire autorisées. génd. l'organisation de JENIPEG légalement ou fait faire pour la formation et LIBERATION ET FORME DES nyme ENTERPRISES, S.A, une Article 6.- Les actions ACTIONS organisée sous le régime des lois de la Société Anoau porteur au de entièrement libérées sont souscrire à cent quatre actions de ladite République d'Haiti, de me de Certificats choix l'Actionnaire. Elles se nominatives ou rise à signer tous bulletins de Société, à cet effet l'autotre à d'Actions ou d'Actions qui seront présenteront tirés sous forà toute Assemblée Constitutive souscription y afférents, de participer souches, revêtus d'un.r numéro d'ordre d'un RegisAdministrgteurs, chargée de nommer les premiers Directeur Général et le Trésorier.

d'Haiti, de me de Certificats choix l'Actionnaire. Elles se nominatives ou rise à signer tous bulletins de Société, à cet effet l'autotre à d'Actions ou d'Actions qui seront présenteront tirés sous forà toute Assemblée Constitutive souscription y afférents, de participer souches, revêtus d'un.r numéro d'ordre d'un RegisAdministrgteurs, chargée de nommer les premiers Directeur Général et le Trésorier. Les signé par le Présidentratifiant n'importe d'accepter toute charge qui pourrait m'être tes. L'Assemblée Générale des signatures seront manuscrilequel et tous les actes confiée, pour le Actionnaires fixer pres à légaux nécessaires ou paiement des actions pourra un délau l'accomplissement et à l'exécution des prosouscrites avec clause ment validés à tous égards et buts, pouvoirs ici expresséArticle CESSION ET TRANSFERTS pénale. agir sij j'étais personnellement comme je devrais ou pourrais 7- Les actions sont librement agréable et le présent. Promettant d'avoir le tout avant de vendre ou de céder aucu négociables, confirmer. si besoin est. pour en faire l'offre à la une action, le cependant En foi de quoi, le présent est signé de bonne un délai de Société et en cas de refus de cette propriétaire devra ce jourd'hui 10 janvier 1975. foi à Port-au-Prince adressée trente jours aux autres actionnaires dernière dans au par une Signé : J. Martino. mandataire Présidont-Directer Général ou par déclaration Enregistré à spécial, Les autres lintermédistre d'un No. des Port-au-Prince, le 25 juin 1975 folio case du mois à partir de la date actionnaires auront t délai d'un actes civils. Perçu droit fixe : une Registre comptable de cettc déclaration (1) gde, taxe supplémentaire gde, visa timbre: : une pour se porter acquéreur des d'offre à la valeur Pour le Directeur une gde. délai, la vente ou la cession pourra être actions offertes, passé ce Général de étrangère à la faite à toute POUR COPIE CONFORME l'Enregistrement (S) : V. LAVAUD jours Ia Sociétél A prix égal, l'actionnaire autre personne ANNEXE No. 4. Ernet M. AVIN, Not. Les préférence sur tout tiers acquéreur. acheteur aura touactions entièrement libérées seront fert ou à la cession. La Société seules admises au peut refuser le transfert des transtitres LE MONITEUR, dûment notifié, de décès, deArticle 16.- En cas d'empêchement au remsuffisamment de garantis pour d'un membre du Conse.I, celui-ci pourvoira à tout cessionnaire qui n'offrirait pas démission la réunion statutaire de lAssemblée de ce membre jusqu'à les versements non encore appelés. s'opère par simplacement convocation d'une Assemblée Extraordinaire.

le transfert des transtitres LE MONITEUR, dûment notifié, de décès, deArticle 16.- En cas d'empêchement au remsuffisamment de garantis pour d'un membre du Conse.I, celui-ci pourvoira à tout cessionnaire qui n'offrirait pas démission la réunion statutaire de lAssemblée de ce membre jusqu'à les versements non encore appelés. s'opère par simplacement convocation d'une Assemblée Extraordinaire. Art.cle 8- La transmission des actions au porteur Quant à cellc Générale ou la se réunit sur la conavis dûment donné à la Société. Article 17- Le Conseil d'Administration. du Viceple tradition avec T'inseription qui en est Général ou à son défaut nominatives, elle n'a lieu que par vocation du Président-Directeur soit au siè des actions tenu à cette fin. l'intérêt de la Société l'exige, de la Société Président aussi souvent que faite sur un Registre spécial certificats d'actions en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocade perte ou de vol d'un ou de plusieurs ge social, soit pourra donner manEn cas certificats ou desdites acTout du Conseil d'Administration d'actions des duplicata du ou desdits délai tion. membre au Conseil. La présence ou mais seulement dans un dat à un autre membre de le représenter tions seront délivrés aux propriétaires de la notification de la d'au deux (2) membres du Conseil est nécessaire de soixante (60) jours, à compter du jour à intervalle de trente effective la validité moins des délibérations. perte et à la suite d'une double publication tirage s'éditant au lieu du pour sont prises à la majorité des membres présents ou de (30) jours dans un quotidien à grand l'annulation du tirage ou Les décisions du Conseil n'a qu'une voix En cas Social informant de la perte ou de représentés. Chaque membre Siège des voix celle du Président est prépondérante. des titres dont il s'agit. quelle qu'en soit la naturé partage 18.- Les délibérations et résolutions du Conseil sont consArticle 9.- La propriété d'une action, statuts et aux déciArt.cle inscrits sur un registre spécial tenu de plein droit adhésion aux présents Générale des tatées par des procès-verbaux le President-Directeur emporte et de l'Assemblée au siège social de la Société et signés par le Secrésions du Conseil d'Administration Général ou celui des membres qui a présidé la réunion et à produire Actionnaires. attachés à l'action suivent le titre en queftaire-Trésorier. Les copies extraites de ces procès-verbaux Géné Les droits et obligations transfert comprend tous ailleurs sont cerfifiés par le Présdent-Directeur mains qu'il passe et la cession ou le la évenen justice ou autres membres du Conseil, ques échus non payé; et à échoir ainsi que part ral ou par les deux (2) des pouvoirs les les dividendes 19- Le Conseil d'Administration jouit tuelle dans les fonds de réserve.

orier. Les copies extraites de ces procès-verbaux Géné Les droits et obligations transfert comprend tous ailleurs sont cerfifiés par le Présdent-Directeur mains qu'il passe et la cession ou le la évenen justice ou autres membres du Conseil, ques échus non payé; et à échoir ainsi que part ral ou par les deux (2) des pouvoirs les les dividendes 19- Le Conseil d'Administration jouit tuelle dans les fonds de réserve. à l'égard de la Société. Article étendus agir au nom de la Société et faire ou autoriser Article 10- Les Actions sont indivisibles indivis d'actions à n'implus pour relatifs à son objet ou se rapportant directous les co-propriétaires tous actes et opérations les pouvoirs suiEn conséquence, et ayants cause d'un actionnaire ou à celui-ci. Il a notamment porte quel titre savoir: les héritiers sont tenus de se faire tement dont indirectement l'énumération n'est pas limitative: et nus-propriétaires, vants la Il consent ou décédé usufruitiers une seule et même personne. les biens, meubles ou immeubles de Société. représenter auprès de la Société par que jusqu'à Il gère baux et locations avec ou sans promesse de vente. Article 11- Les Actionnaires ne sont responsables être ou résilie tous et toutes constructions noudes actions souscrites; ils ne pourront à Il effectue tous trayaux quelconques concurrence du montant et ne peuvent être soumis velles. de biens appelés à faire aucun autre poiement dividendes régulièrement perçus. à toutes acquisitions, échanges et aliénations d'lintérêts ou n procède aucune restitution action est attaché le droit de participer ou immeubles. arrêArticle 12. -A chaque Générales meubles et employés de la Société, conditions légales, et statutaires aux Assemblées dans-la n nomme ou révoque tous agents dans les Résolutions. En outre, elle donne droits te leur rémunération fixe ou proportionnelle. Conseil ou tous et aux votes de dans le partage de bénéfices, après les Président, Secrétaire, membre du ou propriété de l'actif social et sociales à une part proportionantres I autorise délégués à signer en son nom les contrats, convention paiement de toutes les obligations qu'elle représente. accord avec les tiers. des hynelle à la quantité du Capital ou créanciers d'un Acet en donnant en garantie Les héritiers, ayants cause Il émet des bons obligatians des droits de propriéArticle 13.- prétexte que ce soit requérir privilèges, âges sur tout ou partie tionnaire ne peuvént, sous quelque documents ou valeurs quelconpothèques des scellés sur les biens, la licitation ni s'imtés. aux statuts, toute augmentation: lapposition le partage ou toutes modifications de la Société, en demander son Administration. Ils m propose ordinaires, présente le rappolt ques aucune manière dans les actes de aux invende capital, convoque aux Assemblées des Actionnaires, propomiscer en T'exercice de leurs droits s'en rapporter des Actionmnal ct le bilan à l'Assemblée Générale le des bénéfidoivent pour de l'Assemblée Générale se la des dividendes et fixe pourcentage de la taires sociaux et aux décisions répartition doivent être affectés aux réserves suivant les voeux naires.

ordinaires, présente le rappolt ques aucune manière dans les actes de aux invende capital, convoque aux Assemblées des Actionnaires, propomiscer en T'exercice de leurs droits s'en rapporter des Actionmnal ct le bilan à l'Assemblée Générale le des bénéfidoivent pour de l'Assemblée Générale se la des dividendes et fixe pourcentage de la taires sociaux et aux décisions répartition doivent être affectés aux réserves suivant les voeux naires. DE LA SOCIETE ces Loi qui des statuts. et ET DIRECTION d'Adminiset et donner tous désistemeat ADMINISTRATION sera administrée par un Conseil Il peut transiger, compromettre résolutions jei auArticle 14- La Société moins et de sept membres au plus. de privilèges, hypothègnes, actions, ou tration composé de trois membres au Général, un Vice-Président mainlevae droits de toute nature, recevoir donations gratuites onéreuun tres toules décisions susceptibles Ily aura au moins President-Directeurd Dans le cas ou. le Conseil comprendrait ses et prendre en toutes circonstances Secrétaire et un Trésorier. autres Membres. de contribur à la bonne marche de la Société. cinq membres, il y aura deux d'Administration sont nomIT devra rendre compte dans le délai des opérations d'emprunt ActionArticle 15.- Les membres du Conseil Actionnaires pour ue durée qu'aura faite et ce, à la première Assembléc Générale des més par l'Assemblée Générale des réligibles et ils doivent posséder naires suivant lesdites opérations. Divecd'une année. Ils sont indéfiniment Ces actions sero... déposécs Lc Président du Conseil d'Administration, de la - Société. Atticle 20.- la des aifaires au inoins deux actions de tous les actes de leur gestion teur Général de la Société d cll cette qualité gestion dans la caise sociale cli garantie ct inaliénables ct et doit exécuter les décisions du Conseil d'Administration Elles sont nominatives Sous socialcs Générale des Actionnaires et leur Administration. durant le mandat du membre. n les réunions de T"Assemnblée iusêtre données en gage d'Administrateurs ou préside i réorisente la Secidtoe" ne peuvent peuvent Iaire parte du Conseil ou à reset celle du Conseil (Adninist-ation. qu'en détendant; pert incette réserve Sociltés en noi collectif tice et agit pour elle tant en demandant égaled'une ou plusieurs simple ou par actions et sC pourvoir cn Cassation. II la représente Représontants limitées, les Sociétés en commandite al la présenterjeter Appel otl de toules nitres Ade ssinisponiabilités ayant le même objet soc. que ment vis-à-vis de toutes personnes de conmerce, ainsi et les Sociétés Anonymes similaire ou mênie un objet différent. trations. Il émet et signe les chèques ou effets recevoir tous paiements te Société ou un objet faire partie du Conseil d'Adinique toutes autres piécex comptables et peut il déléguer scs Les Sociétés faisant ou pouvont sclon les prévisions du Code compte de la Sodété, En cas d'absence, peut on. chacune pour du Conseil d'Adininistrat' nistration sont roprésentées qui la régissent. pouvoirs à l'un des autres memhres du de "Commerce ct les Statuts d'Administration ne contractent à raiArticle 21.- En cas d'absence ou d'empêchement deux momentané rnembres Les membres du Conseil ni solidaire relaest rempleed automad/quement par (2) aucune obligation personnelle être Président, il dont le Vice-Prés: dent el le Secrétaison de leur gestion de la Société.

istration sont roprésentées qui la régissent. pouvoirs à l'un des autres memhres du de "Commerce ct les Statuts d'Administration ne contractent à raiArticle 21.- En cas d'absence ou d'empêchement deux momentané rnembres Les membres du Conseil ni solidaire relaest rempleed automad/quement par (2) aucune obligation personnelle être Président, il dont le Vice-Prés: dent el le Secrétaison de leur gestion de la Société. Ils pourront toulefois du Conscil d'Administeation tivement aux engnyernents des fautes graves de gestion re Trésorier. des conséquences tenus responsables qui pourront leur être imputées. .LE MONITEUR. Article 31.- Au 30 septembre de chaque année, il sera dressé: de la des Archives et registres de Un détaillé des biens mobiliers et immobiliers Le Secrétaire Trésorier a la garde Il envoe 1) inventaire des dépréciations ustelles les et les actions. Sociéts dans lequel il sera tenu compte et .Ia Société, .1 conties gne proces-verbaux avis aux act.onnaires. 11 inventaire cont.endra aussi I'.ndication de l'Actif les avis de convoeation a ns. que tous auires le Conseil ou par le Préet léga es, cct exécute les mandas q:i lui sont conf.és par du Passif de Ia Société. aussi détaillé que possible. s.duni-D recteur Général. conti2) Un bilan annuel de la Société durant l'année du Conseil d'Administration ne peut S) Un état.de compte profits et pertes S: lun ues meuures causc de décls, de cémnission Ou écouiée. nuer à rençlir so3 fonctions pour charge par vote de la constatées par linventaire annuel, dé-luction les Auinistrateurs alors en pourront, Les receltes sociales de Soc été, y compr's auies, qu. resteront en ionction des iras g. néraux et autres charges Ia rerjor.dé, chois T un Oit des successeurs vacant. En cas d'anse.ce faite et consutuent les beneace, 1CLS. la période rostant à courir au poste délétous amortissements plovisions de diminués, s'il y écl:et des poag e'Adminisiration celui-ci po.rra Sur les excédents nets T'exercice, da tout membre du Conseil du Conseil pour il est fait un prélèvement de 10 S afiects à la ct cevoirs à tel autre membre pertes antérieures, kigale >. Après Suct ses pouves abscnce. cn ionds de réserve dit: * ilécerve la tomps cue duiera cette fonaation Cénérale décidera du montant à répartir entie les çuoi l'Ascembice du montant de lears actions. AGSEMIBLEZ GENERALE actionnaires Ordinaires au prorata dans les 30 jours avant la réArticle 32.- Tout actionnaie peut de lin:entaire Générale réguiièrement constituée reun.on asnueile riencre communication au siège social financiers. Les itle 22- LAsse.nblée Elle dél.bère à la majorr.é délivrer une copie du Bilan et des états Tuniversalitd des act.onnaires. an au et se faire nommés à cetie fin sans grt.este ille se zéunit au moins une iois Liu elle compies seront analysés par les délégués par le Dédos vuies exprim.s. chaque fois que des commissaires aux comptes prévus du mois de janvier, et oxtraordinairement e.a.ca préoinbie conformité des éispositions de cour3 le Conseil.

rer une copie du Bilan et des états Tuniversalitd des act.onnaires. an au et se faire nommés à cetie fin sans grt.este ille se zéunit au moins une iois Liu elle compies seront analysés par les délégués par le Dédos vuies exprim.s. chaque fois que des commissaires aux comptes prévus du mois de janvier, et oxtraordinairement e.a.ca préoinbie conformité des éispositions de cour3 le Conseil. de cret-Loi du 23 août 1060 et ce, en est eonvoquée par d'une ou de plusieurs actions ect T'artide 35 du même Décret. Aticle 23.- Tout porteur Généra'e des Actionnaires et chaque LIQUIDATION dro.t membre de l'Asremblée d'actions. Lractionnaie e.apéHIOD:ICATION DISSOLUTION l'iniectionnaire a autant de voix qu'il a mandataire qui auArticle 33.- L'Assemblée Générale Extraordinaire peut sur le droit de se faire représenter par un aux présents statuts les cii aura tiati. e du Conseil d'Aéministration apporter nécessaires. La ra les mêmes droits que son inandant. constituée et cui seront reconnus est Générale régulièrement mochfications amendements à la majorité des deux tiers (2/3) Article 24. L'Assemblée représenient au décision à cet égard sera prise quaad les actionnaires présents ou représentés, ne réunit pas ce A voi: présenies ou représentées. du souscrit. Si l'Assemblée des du capital (34) social ou moins la moitié capital 1 est procédé à une nouvelle conArticle 31- En cas ce perte du quart les connoibre à la première convocation, dél.bère quel que soit le nombre des pour tout autre raison jugée d'importance, Session Administrateurs à l'effet vocalion, cette fois, l'Assemblée voqueront l'Assemblée Générale en Extraordinaire dissolution anticipée de actionnaires présents. Générale est présidée par le Président de : rr sur la nécessité de prononcer la Article 25.- L'Assemblée ce.ui qui le remplace, ass.sté la Société. réunion et la du Conseil d'Adm.n strat on ou par du Conseil. e devra indiquer le motif de la Elle a pour Serrétaire, le Secrétaire orL . convocation sera conformément à ce du Secrétaire. Générale en ses sessions annuelles décision éventuelle de la dissolution prise Article 26.- L'Assemblée du Consel d'Administration sur la situaqui est dit à l'article 28 ci-dessus. Générale dinaires entend le rapport les Comptes Généraux de la SoArticle 35.- En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée les tion de la Sociaté, sur le bilan et sur décide et de quorum et de majorité prévue pour Elle élit les membres du Conseil d'administronen, nomme aux conditions un ou plusieurs liquidateurs qui ciété. les intérêts de la Société. Elle approuve Assemblées Générales ordinaires règle tout ce qui concerne les dividendes, sur la proposexercent leurs fonctions conformément à la Loi. les comptes, détermine ces ronds les pouvoirs des actionnaires ou critique du Conseil et décide de Temploi Pendant la durée de la liquidation la Société. Cependant tion des membres taux d'accumulation. Les dicisions comme pendant l'existence de ces délà d'un certain continueront uns de de réserve au tous les actionna.res même absents, s'ils le jugent nécessaires, ils peuvent déléguer tâche.

à la Loi. les comptes, détermine ces ronds les pouvoirs des actionnaires ou critique du Conseil et décide de Temploi Pendant la durée de la liquidation la Société. Cependant tion des membres taux d'accumulation. Les dicisions comme pendant l'existence de ces délà d'un certain continueront uns de de réserve au tous les actionna.res même absents, s'ils le jugent nécessaires, ils peuvent déléguer tâche. quelques prises par l'Assemblée obligent au liquidateur en vue d'alléger leur est incapables ou d.ss dents. à la majorité des pouvoirs net de la après le règlement du passif Article 27.- Toutes les décisions sont prises de Le produit liquidation, le capital non amorti des acLes délibérations à rembourser complètement voix des membres présents ou représentés. insérés dans un employé l'Assemblée sont constatées par des procès-verbaux sont signés tions. en espèces ou en nature aux actionnaires. spécial tenu au s'ège social. Les procès-verbaux du et Le surplus est distribué met fin aux pouvoirs du Conseil registre Directeur Général ou en son absence Secrétaire La nomination des liquidateurs du Président extraits sont valablement certifiés par du Trésorier. Les copies ou d'Administration CONTESTATION et la le Secrétaire du Conseil d'Administration. Générale des actionnaires pourra être Article 36.- En cas de contestation entre un actionnaire élire domicile Article 28-- L'Assemblée le Conseil d'Administration. Les Société ou entre les actionnaires, l'actionnaire devra lui seront convoquée extraordinairement par devront obligaet toutes les significations et notifications avis de convocation à ces réunions extraordinaires réunion et être publié à Port-au-Prince ce domicile par lui élu sans considération de l'ordre du jour de la valablement faites en pour toirement comporter du leu du siège social au moins réel. Le domicile ainsi élu emporte compétence à grand tirage son domicile Il est expressédans un quotidien avant la date fixée pour la réunion. les Tribunaux de la juridiction de Port-au-Prince. une action huit (8) jours ordinaires ne actiornaire ne pourra intenter Générales tant qu'extraordinaires l'orment convenu qu'aucun n'ait été souLes Assemblées les portées à sa réclamation préablement prendre de décisions que sur questions contre la Société sans que des Actionnaires. pourront mise à l'Assemblée Générale de dre du jour de convocation. du Capital, la mod' fication des staUn délai de trente (30) jours sera observé avant l'introduction Article 29.- L'augmentation de la Société ne peuvent être décidées que toute action en justice sous peine d'irrecevabilité. à la parututs ou la dissolution extraordinaire spécialement convoquée 37.-- La Société sera définitivement constituée Générale Article autopar une Assemblée les décisions devront être prisca par de l'Arrèlé du Président de la République à cette fin.

Un délai de trente (30) jours sera observé avant l'introduction Article 29.- L'augmentation de la Société ne peuvent être décidées que toute action en justice sous peine d'irrecevabilité. à la parututs ou la dissolution extraordinaire spécialement convoquée 37.-- La Société sera définitivement constituée Générale Article autopar une Assemblée les décisions devront être prisca par de l'Arrèlé du Président de la République à cette fin. Dans tous ces cas qui devra retion au Moniteur ct ses Statuts. Elle commenf'Assemblée Générale Extraordinaire à une majorité risant son fonctionnement de mpprouvant la même date et dès la réunion des acmoins les 2/3 du Capital Social. octocera à fonetionner à partir aux fins de nommer. présenter au fiscale de la Société commence le ler tionnaires en Assemblée Générale Ordinaire d'un Article 30-- L'année année. Exceptionnellede la Société, décider de l'Ouverture compfinir le 30 septembre de chaque s'6les Administrateurs à la bonne marché dé bre pour année fiscale sera constituée par le temps qui jc en Bonque et toutes autres affaires relatives ment la première définitive de la Sociélé et le coulera entre la date de Constitution Ja Société. 30 septembre suivant. Er. *LE MONITEUR, Fait à mars 1975 Port-au-Prince, en trois (3) originaux, ce jourd'hui trois Signé: : J. Martino, N. Martino SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL : Ensuite est écrit : Dépôt Fils, C. M. Paul. HAITI PORT-AU-PRINCE nommée JENIPEG des Statuts de la Société Anonyme déPort-au-Prince, le 17 avril ($20.000.00) vingt mille ENTERPRISES, S. A.> au capital Social de dollars, fondée REFERENCE CC 1975 - Enreg. au Dépt du Commence à Port-au-Prince, le 3 mars Par la CERTIF FICAT No E-41 folio 17 Reg. 4. et de l'Industrie le 8/4/75 QUE présente, LA BANQUE NATIONALE DE. LA PR. La Direction des D'HAITI, DEPARTEMMENT REPUBLI Enregistré à Etudes Juridiques (signé) : D.Oriol. reçu en dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, certifie avoir Port-au-Frince, le Constantin Courant au nom de soixante quinze folio Vingt cinq juin mil neuf cent Mayard PAUL, Compte Monsieur case me de Spécial Société à actes civils. Perçu droit fixe du Registre No des sentant Cing Mille & 00/100 dollars former la somdix gdes, visa timbre six le 1/4 du ($5.000.00), valeur plémentaire une gdegdes, taxe sup- *JENTPEG Capital de la Société en formation dénommée repréPour le Directeur Général de En foi de ENTERPRISES, S. A. POUR COPIE IEnregistrement (signé): V. Lavaud tantin quoi ce présent Certificat est délivré à CONFORME : Ernst M. AVIN, Not. Mayard PAUL, sur sa demande, Monsieur ConsPar-devant Me Ernst M, AVIN identifié de droit. pour servir et valoir ce que no 40980-A, imposé au no 50726-UU Notaire au à no la 4257-E, patenté au BANQUE NATIONALE DE LA au-Prince soussigné.- Résidence de PortDEPARTEMENT REPUBLIQUE D'HAITI ONT COMPARU Signé : Illisible.

CONFORME : Ernst M. AVIN, Not. Mayard PAUL, sur sa demande, Monsieur ConsPar-devant Me Ernst M, AVIN identifié de droit. pour servir et valoir ce que no 40980-A, imposé au no 50726-UU Notaire au à no la 4257-E, patenté au BANQUE NATIONALE DE LA au-Prince soussigné.- Résidence de PortDEPARTEMENT REPUBLIQUE D'HAITI ONT COMPARU Signé : Illisible. COMMERCIAL 10) Me Constantin Mayard Paul, Enregistré à Port-au-Prince, le propriétaire, demeurant à Pétionville, avocat, identifié au no 587-E, xante quinze folio case vingt-cinq du juin mil neuf cent soi20) Monsieur Nicholas Martino domicilié à Port-au-Prince. actes civils. Registre No des priétalre, demeurant Jr. identifié att no 2851-C, re Perçu: droit fixe une gde, visa timbre une et domicil é à prosupplémenta' une gourde. gde, taxe Agissant savoir : Me Constantin Port-au-Prince.- Pour le Directeur Général de qu'en qualité de mandataire de Mme Mayard Paul tant pour lui-même POUR COPIE l'Enregistrement (S): V. LAVAUD Martino Jr. en qualité de Rita May et Monsieur Nicholas CONFORME Ernst M. AVIN, Not. Jerry Martino mandataire de son fils mineur Par-devant Me. Ernst M. dépôt appert deux mandats demeurés annexés émancipé, tenté au No. Avin, notalre, identifié au No. des Statuts de la Société dont il et l'acte de ce de 40980-A, imposé: au No. 50726-UU, notaire 4257-E, paLesquels est ci-après questions. Port-au-Prince. à la résidencle 35 bis du comparants, Code de ès qualités, pour répondre au voeu de l'artiONT COMPARU : du vingt-huit août mil Commerce, neuf aux prescriptions des Décrets-Lois lo) Me. Constantin Mayard Paul, cent soixante cert soixante et onze novembre mil propriétaire, demeurant à avocat, identif.é au No. 587-E, la Société huit, ont déclaré que la totalité du Capital Social neuf 20) Mons eur Nicholas Mart Pétionville, domicilié à Port-au-Prince, Anonyme en formation dénommé de priétaire, et 'no Jr., identifié au No. 2851-C, PRISES, S. A.s a été souscrite JENIPEG ENTER. Agissant demeurant domicilié à Port-au-Prince. proqu'il a été déposé à la Banque appert bulletins de souscription, et on'on savoir : Me. Constantin Mayard Paul, tant appert cerificat délivré Nationale de la République d'Hait: las nwalitide mandafa' re de Madame Rita pour lui-même neuf par Iadite Martino en May et Mons.eur cent soixante quinze, Banque le dix-sept Avril mii jr, qualité de mandataire de son fils, Nichola somme de Cinq Mille qui demeurera annexé au présent acte Jerry dépôt waruno, appert deux mandats demeurés m.neur émancipé, des actions dollars ($5.000.00) représentant le des Statuts de la Société dont il est annexés à l'acte de souscrites.

adite Martino en May et Mons.eur cent soixante quinze, Banque le dix-sept Avril mii jr, qualité de mandataire de son fils, Nichola somme de Cinq Mille qui demeurera annexé au présent acte Jerry dépôt waruno, appert deux mandats demeurés m.neur émancipé, des actions dollars ($5.000.00) représentant le des Statuts de la Société dont il est annexés à l'acte de souscrites. quart Lesquels ès ci-après quest.on. - Et qu'il a été attribué aux de l'Assemblée comparants, de qualités, agissant en vertu du souscription: : souscripteurs en représentation de leur xante-quinze de la Constitution Société du dix neuf Mai mil neuf procès-verbal cent soiJerry Martino, cent quatre actions de cent format on a adopti) la -JENIPEG ENTERPRISES, S. en dix mille quatre cents dollars dollars chacune soit Article Constitution suivante. A>, Constantin d'actions.- ler. Conformément à ses Statuts et aux soit Mayard Paul six (6) actions de cent blique d'Haiti, notamment le Code de lois de la Répusix cents dollars d'actions. dollars chacune, du 28 Août 1960 fixant les modalités Commerce Haitien et le Décret Madame Rita May quatre vingt dix I nymes, il est formé entre les de création des Sociétés Anochacune, soit neuf mille dollars (90) actions de cents dollars act.ons ci-après créées et personnes qui seront propriétaires des d'actions.- cas celles qui pourront l'être DONT ACTE d'augmentation du Social ultérieurement en Fait et passé à mée: -JENIPEG Capital une Société dénomneuf juin 1975. Port-au-Prince en minute, en l'Etude ce jour dixArticle 2.- La Société ENTERPRISES, S.A., anonyme Et après ment à a son siège social et son le Notaire- lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait tres Port-au-Prince mais elle pourra avolr des principal établisseavec villes de la République et en bureaux dans d'auAinsi signé en pareil lieux choisis le dehors de la dans les Paul, N. endroit de la minute des par Conseil d' République : Martino, Ernst M. AVIN, présentes C. M. Article 3.- La Société a 'Administration. nute ensuite de ce dernier dépositaire de la mition locale et pour but de fabriquer pour la vingt-cing laquelle est écrit. Enregistré à local extérieure ou d'acheter pour les consommajuin 1975 folio case du Registre Port-au-Prince, le et extérieur des produits en cuir, revendre sur le marché Perçu droit fixe : deux gdes; visa timbre: No des actes civils. chaussures, ceintures, sacs à mains et plastic, vinyl, cotons; tels que taxe supplémentaire: : un gde. : une gde quatre-vingt cts, prem.ères locales ou importées. Elle autres à parlir de matières Pour le Directeur Général de op(rations commerc.ales ou pourra aussi se livrer à toutes IEnregistrement (signé): V. Lavaud indirectement à cet objet et industrielles tous autres se rattachant directement ou COLLATIONNE : pourra également s'adonner à toutes similaires ou connexes, Elle Ernst M.

taxe supplémentaire: : un gde. : une gde quatre-vingt cts, prem.ères locales ou importées. Elle autres à parlir de matières Pour le Directeur Général de op(rations commerc.ales ou pourra aussi se livrer à toutes IEnregistrement (signé): V. Lavaud indirectement à cet objet et industrielles tous autres se rattachant directement ou COLLATIONNE : pourra également s'adonner à toutes similaires ou connexes, Elle Ernst M. Avin, Not. bilières, acheter, louer, affermer opérations financ ères et immoSUIT LA TENEUR pourra en outre Rosséder des actions ou posséder tous immeubles; elle BANQUE NATIONALE DE L'ANNEXE: ciper à la formation et à dans d'autres Sociétés et DE LA REPUBLIQUE D'HAITI toute autre Société commerciale la gestion technique ou professionnelle parti- de BANQUE DE L'ETAT DEPARTEMENT COMMERCIAL ou étrangère. Les ou industrielle qu'elle soit VINGT-CINQ HAITIEN AU CAPITAL AUTORISE Article 4.- La durée objets ci-dessus sont énumératifs et non haitienne MILLIONS DE GOURDES, DE semblée Générale de la Socicté est illimitée, sauf limitatifs. TRESORIERE DE L'ETAT ET des Actionnaires. décision de l'AsSUCCURSALES ET AGENCES BANQUE D'EMISSION Article 5.- Le Capital Social est de vingt VERTS D'HAITI DANS TOUS LES PORTS OUJdivisé en deux cents (200) aclions de cents m'lle dollars ($ 20.000.00) ADRESSE TELEGRAPHIQUE Article 6.- La Société sera administrée dollars ($ 100.00) chacune. INSULAIRE tration composé de trois Membre par un Conseil d'Adminisplus, Il y aura au moins un Président au moins et de sept membres au Prek.dent Secrétaire et un Trésor'er. Directeur-Général, un Vice- LE MONITEURen date du 19 ju'n 1975 Ernst M. AVIN; nota: re à Port-au-Prince, de cent dollars formant le 200 actions DONT ACTE : d' xde la souscription intégrale des en minute, en l'Etude, ce jour de vingt m.lle dollars de la Société. Fait et passé à Port-au-Prince, Capital Risolution est adoptée à l'unan m.té. neuf juin mil neuf cent soixante-quinze. l'ont fait avec le Cette RESOLUTION Et après lecture, requis de signer, les comparants TROISIEME considérant que les conditions fixées par la Nota.re. M, Paul, L'Assemblée Générale ont été rempl es, déclaendroit de la minute des présentes : Ci loi sur la Constitution des Sociétés anonymes et déAins. signé en pareil dern.er dépositaire de la minute en- -JENIPEG ENTERPRISES, S.A., régulièrement N. Mart.no, Ernst M. AVIN, ce le vingt cinq re la Société de est écrit. Enreg stré à Port-au-Prince, f.nitevement constituée. suite laquelle folio case du Registre Cette Résolution est adoptée à Tunanimité. Juin m. Ineuf cent soixante-quinze, : Droit fixe dix gdes, v.sa timbre, déux QUATRIEME RESOLUTION No.

- -JENIPEG ENTERPRISES, S.A., régulièrement N. Mart.no, Ernst M. AVIN, ce le vingt cinq re la Société de est écrit. Enreg stré à Port-au-Prince, f.nitevement constituée. suite laquelle folio case du Registre Cette Résolution est adoptée à Tunanimité. Juin m. Ineuf cent soixante-quinze, : Droit fixe dix gdes, v.sa timbre, déux QUATRIEME RESOLUTION No. des actes civils. Perçu une gourde. Gén(rale nomme comme prem. ers Administrateurs: gourdes quatre-vingts cts., taxe suppl.mentaire (signé) : V. LAVAUD L'Assembléc est adoptée à Tunan mité. du Le Directeur Général de l'Enregistrement COLLATIONNE Cette Rébolution étant épuisé, la séance est levée à neuf heures L'ordre du jour Ernst M. Avin, Not. matin. été dressé le présent procès-verbal qui de PAnnexe : De tout ce que dessus, il a les Adm. nistraSuit la teneur Générale Constitutive, d' te Asles membres du bureau, ainsi que par Procès-verbal de la 1ère. Assemblée -JENIPEG ENTERa ét.l signé par de leurs fonctions. Sept mots rayés nuls quasemb'ée de Constitution de la Société Anonyme teurs pour acceptation annulées un prolongement de ligne bon. A.s tre (4) lignes à le vingtPRISES, S. Port-au-Prince nze et le jeudi dix neuf juin. C.M. Paul, N. Mart no. Enregistré No. L'An mil neuf cent soixante-qu': -JENIPEG ENTERPRISigné: m.I neuf cent soixante-quinze, folio, case, du Registre une Les act.onna res de la Société Anonyme Assemblée Gécinq juin droit fixe une gourde - visa timbre gde, de $ 20.000.00 se sont réun S en des actes civils. Perçu: SES, S.A. au Capital taxe suppléméntaire une gourde. V. Lavaud nérale de Constitution. l'Assemble nomme comme Général de l'Enregistrement (signé): Procédant à la composition de son bureau Pour le Directeur CONFORME Ernst M. AVIN, Not. Nicholas Mart no Jr. POUR COPIE du Commerce et Président : M. Secrétaire. et ont été au Département Constantin M. Paul est désigné comme d'après Déposées enregistrées de l'acte de la Soc été Anonyme déétant ainsi composé, M. le Prés dent constate de l'Industrie deux exp(ditions social de $ 20.000.00 Le Bureau trois actionnaires souscripteurs Enterprises, S.A. au cap.tal la feuille de présence que tous les les 200 actions souscrites. ! nommée: ayant son Jenipeg siège social à Port-au-Prince. sont présents et représentés, totalisant du Capital Social est déclarée H I et Formée à Port-au-Prince, le 3 mars 1975. 4. L'Assemblée représentant la totalité délibérer. le 4 septembre 1975 - No. E-54 Folio 134 Reg. régul èrement constituée et peut valablement Enregistrée Me. Ulysse Perre-Louis La séance est déclarée ouverte. de la Société ont étél dresSecrétaire Général M. le Président expose que les date Statuts du trois mars 1975 déposés au sés par acte sous seing-privé, en de TIndustrie le 8 avril 1975 et qu' une DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Département du Commerce et chez Me.

Reg. régul èrement constituée et peut valablement Enregistrée Me. Ulysse Perre-Louis La séance est déclarée ouverte. de la Société ont étél dresSecrétaire Général M. le Président expose que les date Statuts du trois mars 1975 déposés au sés par acte sous seing-privé, en de TIndustrie le 8 avril 1975 et qu' une DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Département du Commerce et chez Me. Ernst M. Avin nolaire à SECRETAIRERIE D'ETAT DE FABRIQUE ET DE COMMERCE cop e certifiée en a été diposée année. SERVICE DES MARQUES ct Décret du 24 Novembre 1970) Port-au-Prince, le 19 ju n de la mêmc Journal OffiLoi du 17 Juillet 1954 Que l'avis de formation de la Sociité sera pubié au délivrés par ces ciel Le Mon teurs et dans un quot.dien, appert reçus No. 631-A.- date du 3 Août 1975. deux journaux. Me. Ernst Extrait de la requête en de fabridonne ensuite lecture d'un acte reçu par est cert fidl qu'aux termes de la Loi sur les marques M. le Président le 19 juin 1975 Il la A-H. Robins Company, une société organisée M. Avin Nota re Port-au-Pr.nce, de souscription représentant les que et de commerce, de de Virg nie, Etats-Un's d'Amérique Constatant l'existence de bulletins montant de v.ngt m lie doliars. ex.stant selon les lois l'Etat au 1407 Cummings Drive, Virgin.e, 200 actions du Capital Social pour un et de l'attribudu Nord, ayant son sège soc.ai le sieur E.C. Roenfin lecture de la lste des souseripteurs Etats-Unis d'Amérique du Nord, représentée par a Il donne de l'apport de chacun d'eux. bins, l'un de ses directeurs, et de son avocat M. P erre Talleyrand, tion faite en présentation alors et met à la disposition des actionde la marque : M. Le Prisident présente présenté une demande d'enregistrement -SKIP FLEA naires : d'Acte Constitutif; à la classe 5. 10) un projet appartenant 20) un exempla re des Statuts; Le Moniteurs et le Quoti- * 30) Les reçus délivrés par le Avis journal de formation; No. 537 A dien* pour la publication des reçu par Me. Ernst M. Extrait de la requête en date du 20 Août 1975 40) l'Acte de la déclarat.on de souscript.on Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique D'HAITI Avin. lAssemblée a été convoquée de Commerce SOCIETE INDUSTRIELLE & AGRICOLE Président rappelle ensuite que et et sous le régime des lois M. le S. A. société anonyme organisée opérant social à Port-au-Prince, pour : Constitutif de la Société; de la République d'Haiti ayant son siège une demande 10) Approuver T'Acte à cette Assemblle de les par M. Jean P. Salès, a présenté Sanctionner les Statuts, sans pouvoir Haiti, représentée la : 20) d'enregistrement de marque mod.f.er; la sincérité de la déclaration de sous- -ROSITA 30) Vérifier et reconnaitre appartenant à la classe 3 cr.ption; Déclarer la Société définitivement const.

publique d'Haiti ayant son siège une demande 10) Approuver T'Acte à cette Assemblle de les par M. Jean P. Salès, a présenté Sanctionner les Statuts, sans pouvoir Haiti, représentée la : 20) d'enregistrement de marque mod.f.er; la sincérité de la déclaration de sous- -ROSITA 30) Vérifier et reconnaitre appartenant à la classe 3 cr.ption; Déclarer la Société définitivement const. tuée; * 40) 50) Nommer les Prem ers Administrateurs. puis, la discuss'on géQuelques explications sont ensuite échangées aux voix les No. 538 A en datc du 20 Août 1975 M. le Président met successivement Extrait de fa requête nérale étant close, termes de la loi sur les Marques de Fabrique résolutions suivantes : Il est certifié qu'aux INDUSTRIELLE & AGRICOLE D'HAITI PREMIERE RESOLUTION les Staet de Commerce, SOCIETE et opérant sous le régime des Générale approuve dans toutes leurs partics S. A, une saciété anonvme organisée son social à Port-au-Prince L'Assemblée Constitut f de la Soc'été tels qu'ils ont été élablis par lois de la République d'Haiti, ayant siège une demande tuts et l'Acte du 3 Mars 1975 et par acte cn projet, par M. Jean P. Salès, a présenté en date Haiti, représentée acte SOUs seing-privé à l'unanim:t3 de la marque : Cette Résolution est adoptée d'enregstrement RAPID, DEUXIEME RESOLUTION fication reconnait la sincérité de à la classe 3 L'Assemblée Généra'e après vér par acte devant Me. appartenant la déclaraton fa te par Messieurs les souscripteurs) *LE MONITEUR. na ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDES DE FERME PRODUITES CUN:URMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1964 (Moniteurs du 24 Septembre 1964 No. 95) DU BIEN CONTENANCE NOM DU SJUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DE LA DEMANDE Une propriété urba ne bornée au Commune de Lcogâne, Rue La- Nord par l'Etat, vacant; au Sud par MICHEL JEAN-PIERRE 31 Mars 1975 vand.ère. l'Etat. vacant; à PEst par 1Etat, vacan. et à f'Ouest par I Exat, vacant. BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU DE LA DEMANDE Une propriét :baine bornée au Rue Nord Inoccupé; au Sud par MARIE-CLAUDE JOSEPH 4 Avril 1974 Commune de Anse-Rouge, par DéNeuve. Rue Neuve; à I'Est par Eliaise mel et à l'Ouest par Inoccupé CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornée au Rue Nord Claizilia Fleurestild; au MERISIER PIERRE 30 Avril 1974 Commune de Anse-Rouge, par Thermitus à l'Est Gondive.

Anse-Rouge, par DéNeuve. Rue Neuve; à I'Est par Eliaise mel et à l'Ouest par Inoccupé CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornée au Rue Nord Claizilia Fleurestild; au MERISIER PIERRE 30 Avril 1974 Commune de Anse-Rouge, par Thermitus à l'Est Gondive. Sud par Jean; par Inoccupé et à T'Ouest par Rue Ciond.ve. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAINE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornée au Nord par Cat.nat Brune, PEtat ou Ha- Jeancius Louis; au Sud par Catinat JEANCIUS LOUIS 6 Mai 1974 Commune de Terrier-Rouge, bitat.on Terre de 1'Eglise. Erune, l'Etat; à l'Esi par Zéphir Prophète, l'Etat et à l'Ouest par Zéphir. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urba' ne bornée au Rue Nord Rue Marché; au Sud par AUDATUS PICRRE 61 Mai 1974 Commune de Terrier-Rouge, par Marché, Enide St-Jusie, lEtat; à l'Est par Ruelle Marché et à l'Ouest par Réjeanne Rivière, IEtat. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propr' 'été urbaine bornée au 20 Mai 1974 Commune de Terrier-Rouge, Ruel- Nord par Julienne Joseph; au Sud DECOSPERE PROSPERE le Marché ikael par Muler Salomon; à l'Est par Elve Alfred et à l'Ouest par Ruelle Marché. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRS DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriélé urbaine bornée au Nord par Hrts Elon Edmond, 1 Etat; 20 Mai 1974 Commune de Terrier-Rouge, Rue au Sud par Rue St-Paul; à PEst par MARCIUS JEAN St-Paul. Th(lémac Bél zaire, l'Etat et à l'Ouest par Hirs. Ort.lia Préanto:- ne. CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAINE DATE DE LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une propriété urbaine bornée an Commune de Terrier-Rouge, Rue Nord par Ducospère Prospère; au MONTURMA PIERRE 15 Juin 1974 Marché, Sud par Muller Salomon; à l'Est par Reste Terrain et à l'Ouest par Jeanc.us Louis. CONTSNANCE NOM DU SOUMISSHUNNAIRE DATE DT LA PRESENTATION SITUATION DU BIEN DE LA DEMANDE Une pronr'été urbaine bornée att Nord par Mme. Nrole SERATIEN, 17 Juin 1975 Commone de Part-au-Princo, Ila- ct Manaca CADET; an Sud par PAUL DESIR bitation Cté Beauboeuf. Mme. Jostin TANIS: l'i'st par ure route p.time ct à rOuest par Anna MORIN a Presses Nationales d'Haiti Rue Ilammerton Killick No. 233 Brite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, (randes Antilles.