Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: : in A C A a Paraissant Monitewe Le Lundi et Lc Joudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 130ème. Année No. 72 AN XIXême, Simon DESVARIEUX DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 25 Septembre 1975 -Décret modifiant les articles SOMMAIRE 6, 7, 10, Progrès en vue de concilier le programme 9, des Eludes 13 et 1G du Décret du 10 Octobre 1972 DECRETE -Déeret transffrant Sodo-Deonomiqueere Juridiques avec les exigences du Article ler.- L'article 6 du du Nation Haitienne, les au Mausolée des Pères dc la Patric dénommé sormais, comme suit: Décret 10 octobre 1972 se lira dé lecticns du Musée National. documents, les pièces historiques, les archives Musée et les de col- la Article 6- Les matières -Décret pendant déclarant de Thabitation d'utilité publique une étendue de 20 carreaux de sé à cette faculté sont les dont l'enseignement théorique est -Arrêtés Delmas sise dar: la terre déunes communes à dispendroits de approuvant son la liquidation de pension Commune de Mine de Port-au-Prince. néralement quelconques, durant tous les étudiants g6 mineurs Jean époux Hans, décédé; TAdju.iant Martin Saint Preux Vve. Charité Ange aux té, les autres spéciales à la prem.ère année de leur scolaride leur feu père, soldat Magalic. des F.A.d'H. Haloty, Daniel et Daniéla Alexandre (F.A.d'H) aux droits et les les étudiants pourront chacune des deux sections entre --Arrele lesquelles le autorrunt librement choisir, dès la PAGNTE GENERALE sonctionnement D'ASSURANCE de la Société Anonyme dénommée COML'enseignement pratique est réalisé deuxième année. DIE ET LES RISQUES DIVERS. Statuts CONTRE LES ACCIDENTS, LINCENdes étud.ants; il comporte les par la participation obligatoire et Acte Constitutifs annexés. diants, sous la direction et la exposés obligatoires faits par les étucadre de chacune des matières responsabilité des Professeurs dans le note qui comportera pour la enseignées. Il est sanctionnéj par une DECRET Article 2.- L'article 7 du Décret moyenne de passage. JEAN-CLAUDE DUVALIER mais comme suit: du 10 octobre 1972 se lira désorPrésident à Vie de la République Article 7- Les deux sections d'études Vu, les articles 90, 93, 181 et 182 de la 1- La Section Juridique sont: Vu le Décret du 23 janvier 1969, Constitution; 2.- La Section Economique. conditions de fonctionnement de la réglementant l'organisation et les Art.cle 3.- L'article 9 du du Economiques de Faculté de Droit et des Sciences mais, commé suit: Décret 10 octobre 1972 se lira désorgeant leur dénomination; Port-au-Prince et des villes de province et chanArticle 9.- L'Enseignement se sur Vu l'Arrêté du 2 octobre 1969, établissant cision du Doyen, assisté du répartit quatre années, sur déT'organ'sation et le un nouveau rigime pour' matières.

9 du du Economiques de Faculté de Droit et des Sciences mais, commé suit: Décret 10 octobre 1972 se lira désorgeant leur dénomination; Port-au-Prince et des villes de province et chanArticle 9.- L'Enseignement se sur Vu l'Arrêté du 2 octobre 1969, établissant cision du Doyen, assisté du répartit quatre années, sur déT'organ'sation et le un nouveau rigime pour' matières. Les matières sont Conseil les des Professeurs, en fonction des Vu le Décret du fonctionnement 10 octobre de ladite Faculté; Droit Civil suivantes: études à la Faculté de Droit et 1972, des réaménageant Sciences le programme des Droit Romain et Histoire du Vu le Décret du 9 octobre 1973, Economiques; français et Droit Privé et Public sité d'Etat, l'Institut National créant, dans le cadre de l'UniverDroit Pénal haîtien et Vu l'Arrêté du 9 octobre 1973, d'Administration fixant et de Gest on; Droit Criminologie Décret créant lInstitut National les modalités d'applicat.on du Droit Constitutionnel Public Vu le Décret de la Chambre d'Administration et de Gest on; Proc(dure Internat'onal Civile suspendant les garanties Législative en date du 21 août 1975 Droit 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,31, 34 Droit Commercial et Maritime 125 (deuxième alinéa) 95, 112, 113; 122; (deuxième alinéa) Droit International Privé et accordant alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Administratif Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutf, Droit du Travail et Sécurité permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi pour Lul Sociologie Sociale crets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'II d'avril 1976 par DéHistoire des Faits à la sauvegarde de l'intégrité du jugera nécessaires Economie Economques et Sociaux raineté de IEtat, à la Territoire National et de la SouvePolitique et Théorie Economique tien de la stabilité consolidation de l'Ordre et de la Paix, au mainIntroduction à la Statistique à politique, économique et financière de la Nation, Comptabilité Nationale Tapprofondissement du bien-être des rurales et Comptabilité nes, à la défense des intérêts généraux populations de la urbaiStatistique Economique d'Entreprise et République; Considérant qu'il y a lieu de regrouper les matières de Finances Publiques Démographique au Décanat et au Conseil des Professeurs la et laisser Mathématiques choisir et de les répartir, par suite de la création responsabilité de l'Institut de les La liste des matières pourra être nal d'Administration et de Gestion; NatioConseil des Professeurs en fonction des modifiée par le Doyen, assisté du Considérant qu'il y a lieu de concilier le avis de la Secrétairerie d'Etat de beso'ns de la Faculté et après avec les exigences du progrès socio-économique; programme des études Article 4.- L'article 10 du Décret l'Education du 10 Nat'onale.

stitut de les La liste des matières pourra être nal d'Administration et de Gestion; NatioConseil des Professeurs en fonction des modifiée par le Doyen, assisté du Considérant qu'il y a lieu de concilier le avis de la Secrétairerie d'Etat de beso'ns de la Faculté et après avec les exigences du progrès socio-économique; programme des études Article 4.- L'article 10 du Décret l'Education du 10 Nat'onale. Considérant qu'à cette fin, il y a lieu de modifier les articles sormais, comme suit: octobre 1972 se lira dé9, 10, 13 et 16 du Dieret du 10 octobre 1972; 6, 7, Article 10.- Les matières à enseigner dans Sur le rapport du Secréta're d'Etat de l'Education Nationale; tions de la quafriôme anée d'Etudes sont chacune des deux secEt après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 1- Section Juridinue. réparties comme suit: Procédure pénale, procédure commerciale, procédure de règle- -LE MONITEUR. ments, de conflits sociaux, tion, problèmes contentieux administrat.f, voies d'exécuSéminaire spéc.aux de Droit Civ.1, 34, 48, 70, 71, 72, 93 avec un ou plusieurs néa), (dernier al néa), 95, 112, 122 Public, professeurs sur un sujet de Droit 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 193 113, (deuxième aliGroupe tution et accordant Pleins 155, et 198 de la Constid'un d'études (avec un ou plus'eurs professeurs pour Lui permettre de Pouvbirs au Chef du Pouvoir Exécutif, 2.- problème théor que ou pratique) à déterminer pour l'examen par Décrets force prendre, jusqu'au deuxième lundi d'avril 1976, Section Economique chaque année. cessa.res à la ayant de Lois, toutes les mesures qu'nl née Econom. Haitienne, la sauvegarde de l'intégrité du Territoire jugera ques, mathématiques Démographie et Statistiques démographiSouveraineté de l'Etat, à la consolidation de National et de Economie appliquées à l'Economie, Economie F au maintien de la stabilité politique, I'Ordre et de la Paix, Internationa'e et Relations nancière, Nation, à économique et financière de Théorie et prat.que du Développement Economiques Internat onales, et urbaines, l'approfond.

era ques, mathématiques Démographie et Statistiques démographiSouveraineté de l'Etat, à la consolidation de National et de Economie appliquées à l'Economie, Economie F au maintien de la stabilité politique, I'Ordre et de la Paix, Internationa'e et Relations nancière, Nation, à économique et financière de Théorie et prat.que du Développement Economiques Internat onales, et urbaines, l'approfond. à la défense ssement du bien-être des populations rurales la Séminaire (avec un ou plusieurs Economique. Considérant la des intérêts généraux de la question à déterminer chaque professeurs pour l'examen d'une tuer leur que Nation doit honorer ses grands morts République; et Article 5.- L'article année). mémoire par un hommage perpésorma's, 13 du Décret du 10 octobre 1972 Cons: dérant que le Musée exaltant; comme suit: se lira dé+ la Patrie, siège du Musée de la National et le Mausolée des Pères de Article 13.- Le grade et le diplôme de mes fins d'attachement Nation Haîtienne les Dro.t de licéncié à la Faculté de au passé dans ce poursuivent mêPort-au-Prince, avec mention de la qu'ils prolongent dans le qu'il a de plus et aurcnt choisie dès la deuxième section que les étudiants nuité de la Patrie temps et l'espace le de glorieux la nés à ceux qui auront année de leur scolarité, seront décerImmortelle; symbole contiau cours de cette scolarité subi avec succès, tous les examens organ sés de Considérant que le Département de tie jugé et qui auront soutenu un la formation civique et morale de l'Education Nationale, chargé assez bien bien ou très bien, mémoire de sorsabilité de la l'Homme Haîtien, a la Les étud ants doivent sauvegarde de l'unité spirituelle et responchoisir cette section trimoine national et de h storique du au moment de leur dès le mois d'octobre, et T'ennoblissement des painscription, en deuxième d'Honneur; sentiments de Devoir Article 6- L'article 16 du Décret du 10 octobre année. Sur le rapport du Secrétaire sormals, comme suit: 1972 se lira déSecrétaire d'Etat des Affa d'Etat de l'Education Nat'onale, du Article 16.- Les examens Finances et res Etrangères, du Secrétaire pour les deux des Affaires d'Etat des épreuves écrites sur toutes les matières. sessions comprennent les Et après dél. bération en Economiques; Conseil Toutefois, la sess on ord'naire de des Secrétaires d'Etat; re de septembre comportent les juillet et la session extraordinaiArticle ler.- Le Musée DECRETE Article 7- Le présent Décret épreuves orales, en plus. solée des Pères de la National est désormais transféré au Maude Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou nation Patr'e et se confond avec lui sous ou dispositions de dispositions de -Musée de la Nat la dénomiou dispositions de Décrets-Lo's lui Décrets, tous Décrets-Lois Article 2.- Le on Haîtiennen, et exécuté à Ia diligence du Secrétaire qu. sont contraires et sera publié cret du 11 mars 1975. Musée de la Nation Haîtienne est régi par le Dénale, d'Etat de l'Education NatioArt.cle 3.- Le transfert Donné au Palais National, à Archives et des des doeuments, des pièces des An le 172ème.

Décrets-Lo's lui Décrets, tous Décrets-Lois Article 2.- Le on Haîtiennen, et exécuté à Ia diligence du Secrétaire qu. sont contraires et sera publié cret du 11 mars 1975. Musée de la Nation Haîtienne est régi par le Dénale, d'Etat de l'Education NatioArt.cle 3.- Le transfert Donné au Palais National, à Archives et des des doeuments, des pièces des An le 172ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, ler. septembre 1975, venta re physique collections et est. du Musce Nat'onal se fera historiques, après un inrotées et matif. Les différentes pièces seront numéPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALER Article cataloguées. 4- Le Le Secrétaire d'Etat de PEducation 6 du Décret du 11 personnel mars 1975, du Secrétariat Exécutif prévu à l'article Jean Montès LEFRANC Nationale : exigences de I'Admin pourra être augmenté en fonction des Le Secrétaire d'Etat aes Arraires Nation stration et du du Le fonctionnement Sccrétaire d'Etat de Sociales : MAX A. ANTOINE Haitienne et des dispon bil tés Musée de la P'Intérieur ct de la Défense Nationale Article 5.- Les difforentes budgétaires. Le Secrétnire Paul BLANCHET Nation Haitienne seront assurées collections et pièces du Musée de la d'Etat de la Coordination et de mesures de sécurité contre le vol et l'incendie et des Pierre GOUSSE PInformation grité, propres seront prises pour Le Secrétaire d'Etat de In Santé Art'cle 6.- préserver leur intéDaniel Pwblique ct de la Population Le présent Décret abroge Le Secrétaire d'Etat des tinancrs BEAULIEU de Lois, tous Décrets 011 toutes Lois ou et dispositions des Afaires Economiques ou disposit 'ons de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois Le Secrétaire d'Etal Emmanuel BROS et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera doe Affniees Etrangères diligence des Secréta' 'res publié Edner BRUTCS et des Cultes nale, des Affaires Etrangères, des d'Etat de l'Educat'on NatioLe Secrétaire dEtar du ques, chacun en ce qui le Finances et des Affaires EconomiFrançois Cummerce et de FIndustrie I Donné au' Palais concerne. Le Secrétaire d'Etat des Travaux MURAT An 172ème. de National, à Port-au-Prince, le ler. septembre 1975, et Communications Publies, des Tromsports, Iindépendance. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, : Ingénieur Pierre PETIT Par le Président : JEAN-CLAUDE et du des Ressources DUVALIER Le Secrétaire Déceloppement d'Etat de Rural Agronome JAURES LEVEQUE Naturelles Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me.

URAT An 172ème. de National, à Port-au-Prince, le ler. septembre 1975, et Communications Publies, des Tromsports, Iindépendance. Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, : Ingénieur Pierre PETIT Par le Président : JEAN-CLAUDE et du des Ressources DUVALIER Le Secrétaire Déceloppement d'Etat de Rural Agronome JAURES LEVEQUE Naturelles Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Aurélien C. IEANTY Jean Montès FEducation Nationale : Le Secrétaire d'Etat des Affaires LEFRANC Edner BRUTUS Etrangères et des Cultes : DECRET Le Socrétaire d'Etnt dos Finances et des Emmanuel Affaires Eeunomiquns Lo Secrétaire d'Etat de BROS JEAN-CLAUDE PUVALIER Pintérieur ct de In Défense Nationale Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de Paul BLANCHET et du TAgriculture, des Ressources Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Le Développement Rural : Agronome JAURES Naturelles Vu le Décret-Lo: du 11 janvier" 1938, relatif à Lo Secrétaire Sccrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. LEVEQUE du ANTOINE Porganisat on Mus'e National; l'élablissement et à d'Etat de la Coordination et de Vu le Décret du 12 février 1975, instituant le Le Pierre GOUSSE F'Information : Haitienne; Muséc de Ja Nation Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Vu le Décret du 11 mars 1975, modificatif Le ct Communications : Ingéniour Piorre Transports, 1975 et créant le Mausolée des de celui du 12 février Secrétaire d'Etat de la Santé Publinue et de PETIT Vu le Décret de la Chambre Pères de la Patr e; Daniel BEAULIEU la Population : suspendant les garanties prévues Législative, en date du 21 août 1975, Lr Srerétnire d'Fint de ln Justice : aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire d'Etnt du Com Aurélien nt de TIndustrie JEANTY François MURAT : *LE MONITEUR. ARRETE ARRETE JEAN-.CLAUDE DUVALIER DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE Président à Vie de la République de la Constitution; Vu les articles 93 et 94 mod. f.ée le Décret du 17 août 1957 la Loi du 28 juillet 1952, par Vu l'article 93 de la Constitution; pour cause Vu 1961 sur la Retraite et la Pension MilitaiVu la Loi du ler. septembre 1951 sur l'expropr.ation et celui du 26 Décembre d'Utilité Publique; déclarer d'Ut:l té Publique une étenres; que l'Adjudant Martin ST-PREUX, Forces Armées la Cons.dérant qu'il y a lieu de THabitation Delmas, Considérant les condit: ons prévues par la Loi pour être mis à due de vingt carreaux de terre déperidant de d'Haiti, remplit bénéficier de la pension militaire; Commune de Port-au-Prince; retraite et et de In Défense sise en la d'Etat de IIntérieur et de la Défenle du Secréta.re d'Etat de l'Intérieur Sur le rapport du Secréta.

qu'il y a lieu de THabitation Delmas, Considérant les condit: ons prévues par la Loi pour être mis à due de vingt carreaux de terre déperidant de d'Haiti, remplit bénéficier de la pension militaire; Commune de Port-au-Prince; retraite et et de In Défense sise en la d'Etat de IIntérieur et de la Défenle du Secréta.re d'Etat de l'Intérieur Sur le rapport du Secréta. re Sur rapport Nationale, des Finances et dcs Affaires Economiques; Nationale; : se ARRETE ARRETE Farces Armées déclarée d'Uulité Publique, une étendue de 20 Article 1er.- L'Adjudant Martin ST-PREUX, Août 1975, et sa penArticle ler. Est Delmas, sise en la Comà la retraite à la date du ler. de terre, dépendant de THabitation" d'Haiti, est mis de CENTS carreaux DEUX QUATRE-VINGT sion est liquidée à la somme par mo' 's, de 287.50) mune Port-au-Pr.nce. de terre est bornée au Nord par NaSEPT Gourdes et Cinquante Centimes (Gdes. cet Arrêté sera Article 2.- Cette portion Mondestin Andra, Edouard Jean, 2.- Le montant de la valeur prévue par des Forces Armées houm Acra Fils, Franck Vernet, de Delmas; au Sud par BerArticle de la Caisse des Pensions propriétaires et par la ravine tiré des disponibilités prétendus René Odéide et les héritiers André Germain, prétendus Mend'Haiti. sera et exécuté à la d'ligennard Odé.de, le lotissement Scott et par les hér.tiers Article 3.- Le présent Arrêté publié de Défense Nationale. propriétaires; à l'Est par à l'Ouest par Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et la août 1975, An et Nahoum Acra, prétendus propridtaires, ce du le 4 tor Laurent prétendus propriétaires. Donné au Palais Nat' onal, à Port-au-Prince, les héritiers Jean Georges et Coquillo, et exécuté à la dil gende Article 3.- Le présent Arrêté sera publié Défense Nationale, 172ème. l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Secrétaires d'Etat de I'Intér eur et de la ce des des Economiques. Par le Président : la Défense Nationale des Finances et Affaires Le Secrétaire dEtat de PIntériour et de le 20 août 1975, An Paul BLANCHET Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 172ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Frésident : ARRETE Par le d'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire Paul BLANCHET d'Etat dus Pinunces et des dffaires Econoniques JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire BROS A VIE DE LA REPUBLIQUE Emmanurl PRESIDENT Vu les articles 93 et 94 de la Constitut on; le Décret du 17 août 1957 ARRETE Vu la Loi du 28 juillet 1952, mod fée par militaires; du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension et celui nommés Jean Hans ALEXANDRE, né le Considérant que les ALEXANDRE, née le 6 mars 1952, Halaby.

ROS A VIE DE LA REPUBLIQUE Emmanurl PRESIDENT Vu les articles 93 et 94 de la Constitut on; le Décret du 17 août 1957 ARRETE Vu la Loi du 28 juillet 1952, mod fée par militaires; du 26 décembre 1961 sur la retraite et la pension et celui nommés Jean Hans ALEXANDRE, né le Considérant que les ALEXANDRE, née le 6 mars 1952, Halaby. JEAN.CLAUDE DUVALIER Septembre 1960, Magalie 1963, Daniel ALEXANDRE, né le Président à Vie de la République J. ALEXANDRE, né le 28 octobre ella ALEXANDRE, née le 18 septembre 18 septembre 1973, et Dan ALEXANDRE Jn. Hubert (15640), de Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Décret du 17 août 1957 1973, enfants mineurs des Forces de feu Armées d'Haiti, remplissent les condiVu la Loi du 28 juillet 1052, modifiée per le la militaires; son vivant soldat Loi béncficier conjointement de la mo.tié celui du 26 décembre 1961 sur la retraite et pension de feu ANGE tions prévues par la aurait pour dro.t leur père décédé; et Mme. Vve. Charité ANGE, épouse de la pension à laquelle de venir en aide Considérant que soldat à demi-solde des Forces Armées Considérant qu'il convient pour le Gouvernement Chaxité (04821), de son conditions vivant prévues par la Loi pour bénéficier de à ces personnes ci-dessus dénommées; et de la Défensé d'Haiti, remplit les aurait droit son époux décédét Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de T'Intér' eur la moitié de la pension à laquelle le Gouvernement de venir en aide Nationale; Considérant qu.1 convient pour ARRETE : à cette personne ci-dessus dénommée; de lIntérieur et de la Défense Article ler. Est approuvée, à partir du ler Septembre 1975, la liSur le rapport du Secrétaire d'Etat de la pension suivante s'levant à la somme de Deux Cents' Nationale; quidat'on Cinquante Gourdes (Gdes. 250.00) par mois. ARRETE G. 50.00 Jean Hans ALEXANDRE 50.00 à partir du ler Septembre 1975, la liMagalie ALEXANDRE 50.00 Art' cle ler Est approuvée, Mme. Vve. Charité ANGE s'élevant à la Halaby J. ALEXANDRE quidation de la pens' on de mois. Daniel ALEXANDRE 50.00 (G. 100.00) par 50.00 somme de CENT GOURDES de la valeur prévue par cet Arrêté sera Dan'ella ALEXANDRE sera tiré Article 2- Le montant des Pensions des Forces Armées Article 2.- Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté tiré des disponibilités de la Caisse de la Caisse des Pens: ons des Forces Armées d'Haiti. d'Haiti. à la dil 'gendes disponibilités 3.- Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligen-. Article 3- Le présent Arrêté sera publié et exécutél Nationale. Article présent d'Etat de l'Intér' eur et de la Difense Nationale. Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense ce du Secrétaire le 3 Septembre 1975: ce du An Donné au Palais National, à Porl-au-Prince, Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, le 14 Août 1975, An 172ème.

la diligen-. Article 3- Le présent Arrêté sera publié et exécutél Nationale. Article présent d'Etat de l'Intér' eur et de la Difense Nationale. Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense ce du Secrétaire le 3 Septembre 1975: ce du An Donné au Palais National, à Porl-au-Prince, Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, le 14 Août 1975, An 172ème. de T'Indépendance. Donné au JEAN-CLAUDE DUVALIER 172ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEE Par le Président : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Détense Nationale Far le Président : de rIntérieur es de la Défense Natlonah Paul BLANCHET Le Snerétarre d'Etat BLANCHET Poul L MONEEO - ARRETE verte Présentée sous forme d'un livret avec Président JEAN-CLAUDE à DUVALIER des comportant vingt pages et une couverture de couleur Vie de la trement. Statuts demeurera annexée au quarante-cinq articles, ladite Vu l'article 93 de Répablique présent acte copis la après son Vu les articles 30 Constitution; enregis Vu le Décret du 28 et suivants du Code de Fait et passé à DONT ACTE Sociétés août 1960 Commerce; huit avril 1975. Port-au-Prince en minute, en Vu la Loi Anonymes; organisant le fonctionnement des Et I'Etude, ce jour du après vings Vu l'Acte 14 juillet 1956 sur les Notaire, lecture, requis de signer, le çaise Constitutif et les statuts de Sociétés d'assurances; Ainsi en comparant l'a fait avec le CONTRE dénommée : a la société anonyme franC. M. signé pareil endroit de LES COMPAGNIE GENERALE Paul, Avocat, Ernst M. la minute des VERS >; ACCIDENTS, L'INCENDIE ET D'ASSURANCE minute ensuite de AVIN, ce dernier présentes : Me. Vu LES RISQUES DIle deux mai laquelle est écrit: : dépositaire de la l'expédition de l'acte 1975, folio case Enregistré à Sur le rapport du authentique de ces documents; Perçu droit fixe trois du Registre No. des Port-au.Princs actes dustrie; Secrétaire. d'Etat du Commerce Pour le Directeur gourdes quatre-vingt cts, visa timbre civils. et de PInGénéral de une gde. ARRETE HEnregistrement POUR COPIE (S): V. LAVAUD Article ler. Est autorisée à Suit la teneur de Ernst M. Avin, CONFORME Not, : République d'Haiti fonctionner sur le TAnnexe : 4 COMPAGNIE la société anonyme territoire de la DENTS, GENERALE D'ASSURANCE française dénommée : COMPAGNIE ET LINCENDIE CONTRE GENERALE cial de vingt millions LES RISQUES DIVERS LES ACCI. CONTRE LES D'ASSURANCE constituée suivant les huit cent mille francs ( FRSS. *, au capital soL'INCENDIE ACCIDENTS au rapport de Me. Lois de la 20.800.000.00) ET LES fié Ernst M. République Française; RISQUES DIVERS au No. 4257-E, patenté Avin, notaire à appert acte FONDEE EN 1876 Article 2.- Le au No. 40.980-A en Port-au-Prince, date du identiSOCIETE ANONYME AU dispositions légales représentant de ladite société 28 avril 1975.

ENDIE ACCIDENTS au rapport de Me. Lois de la 20.800.000.00) ET LES fié Ernst M. République Française; RISQUES DIVERS au No. 4257-E, patenté Avin, notaire à appert acte FONDEE EN 1876 Article 2.- Le au No. 40.980-A en Port-au-Prince, date du identiSOCIETE ANONYME AU dispositions légales représentant de ladite société 28 avril 1975. Entreprise privée régie CAPITAL, DE 20.800.000. F. partement du devra effectuer dans le dans le Cadre des Registre du par le DécrebLoi du 14 juin 1938 comportant Commerce et de lIndustrie délai, le dépôt au DéCommerce : PARIS 55 B 9143 RALE élection de domicile en Haiti de d'un acte INSEE: 843-75-109-0317 DASSURANCE (Ila authentique SIEGE ET LES RISQUES CONTRE LES COMPAGNIE GENE. 23; Rue SOCIAL: Article DIVERS, ACCIDENTS, Droiot - 3- La présente LINCENDIE 1972 PARIS (9e) ctdessus, plein et entier effet sous les autorisation conditions donnée pour sortir pourra étre fixées aux son STATUTS nus, pour les activités révoquée pour les causes et articles 2 et 3 TITRE PREMIER lstion de ses statuts, contraires au but de la société motifs y conteDénomination fes tiers. sans préjudice des et pour la VioArticle 1.- Siège Social Durée Objet Article 4- Le présent dommagesintéréts envers de -Compagnie La Société Anonyme établie sous ce du Secrétaire Arrêté sera publié et accidents Générale à la dénomination du Donné d'Etat exécuté à la corporels et d'Assurance primes fixes au Palais Commerce et de l'Industrie. diligenvelle matériels- continue à contre les An 172ème. de National, à tions existant dénomination ci-après (Art.6) entre les exister sous Ia nou 'indépendance. Porbau-Prince, le 4 juillet 1975, suite. actuellement et celles qui propriétaires des acPar lo pourront être créées Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEB Artidle 2- Le Siège de par la Le Soandaute No. 23. la Société est à PARIS (9e) rue AZ à Cemmares a de Finduse Il peut être transféré en Drouot, François MURAT partement limitrophe, par tout autre endroit de Paris ou Par-devant Me. Ernst M. tion, sous réserve de simple décision du d'un déau No. 40.980-A AVIN, identifié au No. Assemblée Générale ratification de cette décision Conseil d'Adminisde imposé au No. 40.166-SS, Notaire 4257-E, patenté lieu en vertu d'une Ordinaire des par la prochaine Forbau-Prince, Soussigné. à la Résidence naire. délibération de l'Assemblée Actionnaires, et en tout autre A Article 3.- La Générale Extraordi. Me. Constantin COMPARU: : FRANCE que dans Société tout peut effectuer ses No. 36.718-A, Mayard Paul, identifié au No. Article 4.- La autre pays. opérations tant en. Prince et celui imposé constitué au No. 05189, avocat du 587-E patenté au sauf les cas de durée de Xa Société pris en qualité de Monsieur Jacques A.

Assemblée Actionnaires, et en tout autre A Article 3.- La Générale Extraordi. Me. Constantin COMPARU: : FRANCE que dans Société tout peut effectuer ses No. 36.718-A, Mayard Paul, identifié au No. Article 4.- La autre pays. opérations tant en. Prince et celui imposé constitué au No. 05189, avocat du 587-E patenté au sauf les cas de durée de Xa Société pris en qualité de Monsieur Jacques A. Barreau de Port-auArticle 5.- La dissolution anticipée ou de expirera le 13 Août 2055, rale d'Agent Général en Haiti Duforb ce dernier 10Société a pour : prorogation. wers, d'Aseurance Société contre les Accidents, de (la a Compagnie GénéCE des L'Assurance et la objet: Anonyme l'Incendie et les risques réassurance, en Lequel ayant son siège Social à risques dicorpore's ou matériels de FRANCE et hors de FRANcomparant, ès Paris, conséquences toute fort, a déposé à Me. Ernst qualités, pour compte de France. gueur. pécuniaires, dans les limites de la nature et de leurs ali rang de ses minutes à M. Avin Notaire soussigné Jacques A. Du2. La législation en vifous extraits et la date de ce jour afin pour être mis pagnie ou gestion, de l'achat ou la de légates, expéditions à qui il qu'il en délivre trant tous organismes réassurance toutes en tionnement notamment vue de T'obtention appartiendra, ce, à toutes fins dans l'objet social et, d'assurances contre des Société, Com que compte solliciter de T'autorisation de conventions relatifs audit d'une façon tous risques, renintéressés pour permettre les Jacques A. Dufort des fonc30- Et objet. générale, contrats et Tous propriétaires, opérations de la Société autorités généralement toutes Une copie certifiée demeurant et domiciliés à en Haiti, industrielles, ou commerciales ou opérations mobilières, conforme des indirectement à financières se immobilières, écrite en langue française avec Statuts de la susdite Port-au-Prince; Société lisation tant en FRANCE l'objeb social, ou de nature rattachant à en directement nière par le Département des légatisation de signature dont la Article 6.- La que dans tout autre faciliter sa réadu quatre Avril mil neuf cent Affaires Etrangères d'Haiti à la der GENERALE Société prend la pays. sotcantequinse. date DIE ET LES D'ASSURANCE CONTRE dénomination LES de * COMPAGNIB gnée sous le nom RISQUES de DIVERS., et demeure ACCIDENTS, LINCEN- : € Compagnie Générale communément désid'Assurance. *, d MONITEUR. actions s'impute, dans les Le produit net de la vente desdites Yactionnaire expros d'assurance de toute nature pourront termes de droit, et ce qui est dû à la Société par Article 7- Les contrats dans les bénéfices nets qu'ils produllequel reste débiteur de la différence en moins ou profits avoir droit à une participation prié, ront.

S, LINCEN- : € Compagnie Générale communément désid'Assurance. *, d MONITEUR. actions s'impute, dans les Le produit net de la vente desdites Yactionnaire expros d'assurance de toute nature pourront termes de droit, et ce qui est dû à la Société par Article 7- Les contrats dans les bénéfices nets qu'ils produllequel reste débiteur de la différence en moins ou profits avoir droit à une participation prié, ront. de cette de l'excédent. et de. de Tapplication exercer l'action personnelle Le Conseil est seul juge de lopportunité et de son mode de La Société peut contre également l'actionnaire et ses garants, soit avant ou après: mesure, de la fixation du taux, de la participation droit commun avec cette vente. la vente des actions, soit concurremment: calcul. Article 11- Les actions sont nominatives; elles sont détachées' TITRE II d'un registre à souche, revêtues d'un numéro d'ordre et signées d'ad- par Fonds Social Actionis deux administrateurs et un délégué du Conseil; les signatures d'une de F. divisé en être imprimées ou apposées au moyen Article 8.- Le Capital social est 20.800.000. libérées. ministrateurs peuvent 208.000 actions de 100 F. chacune, entièrement dite: -LES griffe. de succession, de liquidation de communauté de biens à la Société par la société anonyme Sauf en cas ascendant ou Il a été apporté lors de son absorption à titre de cession soit à un conjoint, soit à un FORGES DE LEVALAULNOYE- *, tels que décrits entre époux, le des actions ne peut avoir lieu qu'avec tous les biens et droits de cette dernière à un descendant, transfert en cas de vente de fusion, établi à Paris, le 18 Novembre 1969, évalués f'agrément du Conseil d'Administration, même dans le traité de fusion la prise en charge du passif s'éleou judiciaire. à 26.674.586,26 F, et moyennant F.En ré publique à l'agrément des cessions d'actions F, soit un apport net de 22.981.067,75 Les délibérations relatives absolue des voix des: vant à 3.693.518,51 il a été attribué 28.000 actions aux actionsont prises au scrutin secret et à la majorité de faire. munération de cet apport DE LEVAL-AULNOVE *. En cas de refus, le Conseil n'est pas tenu naires de la Société e LES FORGES l'Assemblée Géné membres présents. motifs. d'Administration a été autorisé par connaitre ses d'un de change, Le Conseil Actionnaires du 24 Avril 1969, à porter En cas de négociation par l'intermédiaire agent rale Extraordinaire des fois, sur ses son droit d'agrément, dans le délai de trente éventuellement le capital social en une ou plusieurs l'émisla Société doit exercer à 30.000.000 de F. au maximum, soit par jours de bourse. Conseil d'Administration seules délibérations, de numéraire, soit au moyen de l'incorpoSi la Société n'agrée pas laquéreur, te de la nosion d'actions nouvelles d'émission, de réserves ou de proviest tenu, dans le délai de trente jours de bourse à compter ration au capital de primes valeur nominale des acuUIIS du de faire acquérir les actions soit par un actionsions, à réaliser par f'élévation de la d'actions nouvelles, soit tification refus, tiers, soit par la Société avec lagrément du cédant création et la distribution gratuite naire ou par un ou la simultané de ces divers procédés.

d'actions nouvelles d'émission, de réserves ou de proviest tenu, dans le délai de trente jours de bourse à compter ration au capital de primes valeur nominale des acuUIIS du de faire acquérir les actions soit par un actionsions, à réaliser par f'élévation de la d'actions nouvelles, soit tification refus, tiers, soit par la Société avec lagrément du cédant création et la distribution gratuite naire ou par un ou la simultané de ces divers procédés. en vue d'une réduction du capital. initiale; toutefois, la par l'emploi être augmenté, en une ou plusieurs Le prix retenu est celui de la négociation à celle Article 9- La capital peut ou en espèces, ou d'inversée non agréé ne peut être inférieure d'apport en nature vertu somme à T'acquéreur refus ou, à fois en représentation bénéfices ou primes d'émission en qui résulte du cours de bourse au jour du d'agrément précédant corporation de réserves, Générale prise dans les condidéfaut de cotation ce jour, au jour de la dernière cotation d'une délibération de l'Assemblée refus. tions de T'Article 36 ci-après. doit être, réalisée par incorledit: du délai prévu ci-dessus, l'achat n'est pas réal'augmentation de capital est, ou l'Assemblée Si à T'expiration comme donné. Si bénéfices ou primes d'émission, lisé, l'agrément est considéré est effectuée avec poration de réserves, de quorum et de majorité les autres cas, la demande d'agrément Générale peut statuer aux conditions Dans qui en découlent, conformément à la législation d'une Assemblée Générale Ordinaire. vertu d'une délibération les conséquences L'Assemblée Générale peut aussi, en réduction du capital en vigueur : réserve des dispositions légales, la transmiscomme il est dit ci-dessus, décider la cas de réArticle 12.- Sous signé par le cédant ou par prise quelque manière que ce soit, notamment en du rachat sion des actions s'opère par un du transfert ou de son mandataisocial pour par des pertes, au moyen son mandataire. La signature cessionnaire entièrement duction du capital non-motivée des anciens titres d'actions nécessaire si les titres ne sont pas d'actions de la Société ou d'un échange équivalent ou moindre, re est également contre de nouveaux titres, d'un nombre lieu, avec. cession ou libérés. toujours, à l'égard de la Sole même nominal et, s'il y a La cession d'une action comprend Ia mutation est. ayant: ou non permettre l'échange. celle des dividendes en cours au moment où achat d'actions anciennes pour nouvelles de numéraire ciété, Article 10.- En cas de création libérées d'actions lors de la souscription, a opérée. exiger que la signature des parties soit cer qui ne seraient pas entièrement lieu dans un délai maximum de La Compagnie peut par la législation en vigueur. les appels de versement auront définitive de l'aug. tifiée dans les conditions prévues versements échus ont été effectués compter du jour de la réalisation seront Les actions sur lesquelles les cinq ans, à et dans lles condtions qui au transfert. mentation de capital, aux époques sont seules admises faite sur un registre spécial tenu au Sièfixées par le Conseil d'Administration. des actionnaires Mention du transfert est Les appels de fonds sont portés à la connaissance versement, soit par ge de la Société.

prévues versements échus ont été effectués compter du jour de la réalisation seront Les actions sur lesquelles les cinq ans, à et dans lles condtions qui au transfert. mentation de capital, aux époques sont seules admises faite sur un registre spécial tenu au Sièfixées par le Conseil d'Administration. des actionnaires Mention du transfert est Les appels de fonds sont portés à la connaissance versement, soit par ge de la Société. de la Société avant l'époque fixée pour chaque dans un Article 13.- Les actions sont indivisibles à l'égard vingt jours avec A.R., soit par un avis inséré jour qu'un propriétaire pour chaque action. lettre recommandée du Social. qui ne reconnait et les héritiers d'annonces légales du lieu Siège les cessionLes indivis d'une action; notamment nal d'actions non libérées, propriétaires décédé, sont tenus de se faire reLes titulaires de certificats sont solidairement tenus et ayant cause d'un actionnaire une seule et même personne, naires intermédiaires et les souscripteurs - présenter auprès de la Société par de l'observation des dismontant non libéré, desdites actions. déterminées d'accord entre eux, sous réserve de du sur les actions aux époques de nommée relatives au droit communiA défaut de paiement l'intérêt est dû pour chaque jour positions légales et réglementaires dans les Assemblées d'actionnaires. comme il vient d'être dit, l'an, sans qu'il soit besoin d'une cation et au droib de vote à dans retard, à raison de cinq pour cent Le droit de vote attaché à l'action appartient lusufruitier dans les Ordinaires, et au nu-propriétaire demande en justice. dans les conditions fixées par les Assemblées Générales D'autre part, la Société peut, en vigueur, poursuivre la les Assemblées Générales Extraordinaires. attachés à l'action suivent dispositions légales et réglementaires exigibles n'ont pas Article 14.- Les droits et obligations action les versements la possession d'une vente des actions sur lesquelles le titre dans quelques mains qu'il passe; de Générale. de été effectués. vendues deviennent nuls plein emporte de droit adhésion aux statuts l'Assemblée ne peuvent sous Les titres des actions ainsi de nouveaux titres, portant les Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire des scellés droit et il est délivré aux acquéreurs qualque prélexte que ce soit, provoquer demander F'apposition le partage ou la mêmes numéros d'actions. la mention régubiens eb valeurs de la Société, en toute action qui ne porte pas d'être sur les en aucune manière dans leur adminstraEn conséquence, exigibles ont été effectués, cesse licitation, ni s'immiscer lière que les versements dividende ne lui est payé. négociable. Aucun LE MONITEUR422 au-delà de 75 ans, jusqu'à lexpiraaux té de le maintenir en fonctions renouvelé dans l'exercice de leur droits, s'en rapporter de deuxième mandat d'Administrateur, tion. Ils doivent, pour de l'Assemblée Générale tion son à l'article 15 des présents Statuts. inventaires sociaux, et aux délibérations 'es conditions prévues et du ou des Vice-Présidents, la et du Conseil d'Administration. concurrence du noEn cas d'absence du Président de droit au plus âgé des memLes actionnaires ne sont engagés que jusqu'à de fonds est inprésidence de la séance appartient minal de chaque action, au-delà duquel tout appel bres présents.

'Assemblée Générale tion son à l'article 15 des présents Statuts. inventaires sociaux, et aux délibérations 'es conditions prévues et du ou des Vice-Présidents, la et du Conseil d'Administration. concurrence du noEn cas d'absence du Président de droit au plus âgé des memLes actionnaires ne sont engagés que jusqu'à de fonds est inprésidence de la séance appartient minal de chaque action, au-delà duquel tout appel bres présents. un Secrétaire qui peut Le Conseil désigne aussi annuellement terdit. TITRE III être choisi en dehors de ses membres. toutes les 18.- Le Conseil d'Administration se réunit Administration Direction Article de la Société l'exige et au moins tous les deux de trois memfois que l'intérêt La Société est administrée par un Conseil composé nommés par l'Assemmois, au moins de bres au moins et de douze membres au plus, être révoqués par Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié blée Générale des actionnaires et qui peuvent ses membres sont présents. à l'un de ses collègues elle. année s'entenTout Administrateur peut donner mandat La durée, de leurs fonctions esti de six ans, chaque Générales Ordinaires de e représenter à une séance déterminée, sans toutefois voix qu'aucun y comdant de l'intervalle entre deux Assemblées Administrateur puisse ainsi disposer de plus de deux consécutives. chaque année ou tous la sienne. ou Le Conseil d'Administration se renouvelle déterminé de pris Les décisions sont prises àila majorité des membres de présents la séance les deux ans à raison d'un nombre d'Administrateurs aussi régulier que possible en cas de partage, la voix du Président du telle sorte que le renouvellement soit Le maintien en foncreprésentés; sauf pour la nomination ou la révocation dans chaque période, de six ans. d'une est prépondérante, de relative à des modificaet complet permanent Directeur Général et en cas proposition tion d'un Administrateur ou du représentant à la condition qu'il tions aux statuts. personne morale Administrateur est subordonné toutefois, être fait excepdélibérations du Conseil à "Adininistration sont constatées dépassé l'àge de 75 ans. Il peut Les dans un spécial, dans les n'ait pas le tiers au plus du nombre des Administrapar des procs-verbaux réunis registre en vigueur; ces tion à cette règle pour de personnes morales et les conditions prévues par la légisiation physiques ou représentants formes de séance, par un adteurs (parsonnes de cette faculté le mandat conféré sont signés par le Président de séance, par fonctions. S'il est fait usage limite procèsverbaux du Président en ayant dépassé cette et, en cas d'empêchement par l'Assemblée à un Administrateur à deux ans renouministrateur l'être pour une durée supérieure deux administrateurs. sont valablement d'âge ne peut Les copies ou extraits de ces procès-verbaux. par un Divelable. d'une personne morale Administracertifiés par le Président du Conseil d'Administration, dans Si le représentant permanent celle-ci devra, dans un l'administratetr délégué temporairemens être maintenu en fonctions, recteur Général, par habilité teur ne peut A défaut, elle sera de Président, ou par un fondé de pouveirs délai d'un mois, pourvoir à son remplacement.

its de ces procès-verbaux. par un Divelable. d'une personne morale Administracertifiés par le Président du Conseil d'Administration, dans Si le représentant permanent celle-ci devra, dans un l'administratetr délégué temporairemens être maintenu en fonctions, recteur Général, par habilité teur ne peut A défaut, elle sera de Président, ou par un fondé de pouveirs délai d'un mois, pourvoir à son remplacement. les fonctions de fa liquidation de la Société, ces copies ou démissionnaire d'office. défaut de à cet effet; au cours un seul liquidateur. réputée sus-visé venait à être dépassé, à sont valablement certifics par Si le quota du tiers âgé de plus de 75 ans, extraits Le Conseil d'Adininistration est investi des poula démission volontaire d'un Administrateur: de personnes morales Article 19.- étendus pour agir en toutes circenstences au nom le p.us âgé des représentants permanents démissionnaire voirs les plus dans la limite de l'objet soAdministrateurs, àgé de plus de 75 ans, est réputé de la Société; i exerce ces gouvoirs attribués par la loi aux lAdministrateur le plus âgé. sous réserve de ceux expressément d'office, et à. son défaut, roulement, l'ordre de sortie serait cial et .S'il y avait lieu d'établir un séance du Conseil. Ensuite, le Assemblées d'actionnaires. a tous pouvoirs pour déterminé par un tirage au' sori en nomination. Article 20.- Le Conseil d'Administration soit la constituancienneté de nécescaire pour renouvellement aurait lieu par de cinquante accontracter les emprunts qu'il juge les légales et règleadministrateur doit être. propriétaire tion des cautionnements exigés par dispositions courant de Chaque soit pour les besoins du service tions de la Société. de tous les actes de la mentaires en vigueur, par émission d'obligations ou Ces actions sont affectées à la garantie personnels à l'un l'entreprise; toutefois, les emprunts viennent d'être énuméres doigestion, même de ceux qui seraient exclusivement dans ia caisse de la Sopour d'autres objets que ceux qui VAssemblée "6n0 a Ordinaire des administrateurs et demeurent. en dépôt durée de leurs fonctions vent être décidés ou autorisés par ciété. Elles sont ingfiénables pendant l'inaliénabilité. la des actionnaires. des légales, los Adminiset frappées d'un timbre indiquant Assemblées Générales, en Articie 21- Sous réserve dispositions de lleur aucune obligaArticle 18.- Dans l'intervalle de deux sièges trateurs ne contractent, à raison gestion, de ia démission d'un 011 plusieurs relativement aux engagements cas de vacance par décès ou par de en remtion personnelle ou solidaire de leur mandat. d'Administrateurs, le Conseil aura la faculté procéder AdmiSociété et ne répondent que de Tesécution d'Adprovisoire d'un ou de plusieurs la société et les membres du Conseil placement, à la nomination co-opté ou de son représenLes conventions entre sont par les dispositions léganistrateurs. L'àge de lAdministrateur moraie, devra être iel qu'à ministration et les Directeuss régies aux Sociétés d'Assutant permament s'il s'agit d'une personne dernier n'ait pas dépassé 75 les ct règlementaires.

miSociété et ne répondent que de Tesécution d'Adprovisoire d'un ou de plusieurs la société et les membres du Conseil placement, à la nomination co-opté ou de son représenLes conventions entre sont par les dispositions léganistrateurs. L'àge de lAdministrateur moraie, devra être iel qu'à ministration et les Directeuss régies aux Sociétés d'Assutant permament s'il s'agit d'une personne dernier n'ait pas dépassé 75 les ct règlementaires. propres en la matière Ja fn du mandat d'Administrateur, ce rance. la Société, décidés ou auans. par le Conseil sont souArticle 22.- Tous les actes engageant la faites titre provisoire et avenants, correspondance. Les nominations à Générale, si elles torisés par le Conseil, les polices sur les banquiers, démises à la confirmation de la première Assemblée prises et les retraits de fonds et valeurs, les mandats on les délibérations endos, acceptations n'étaient pas ratifiées par l'Assemblée, seraient pas moins valables. biteurs ou dépositaires, et les soucriptions, soit du Président les actes accomplis par le Conseil n'en non arrivé au acquits d'effets de commerce doivent être signés, autre personne exerL'administrateur remplaçant un administrateur lesoit de toute n'est nommé que pour le temps pendant du Conseil d'Administration, de la soit de la ou des perterme de son mandat devait exercer ses fonctions. çant la Direction Générale le Compagnie, d'Administration, par le quel le membre du Conseil remplacé inférieur au habilitées à cet effet par Conseil le nombre des administrateurs est devenu imsonnes Conseil ou par un directeur général. Lorsque restants doivent convoquer Président dudit de fonds, les transferts de rentes minimum légal, les administrateurs Générale Ordinaire en vue de compléter Article 23.- Les placements ventes ou échanges de promédiatement ('Assemblée sur PEtat ou autres valeurs, les achats, être faits qu'en l'effectif du conseil. d'Administration nomme parmi ses priétés mobilières ou immobilières ne pourront Article 17.- Le Conseil mandat d'Administradélibération du Conseil d'Administration. Président pour la durée de son vertu d'une déduction faite des sommes nécesmembres un un ou plusieurs Vice-Présidents; Les fonds de la Compagnie, seront conformément teur; il nomme aussi annuellement des services, placés les Vice-Présidents sont rééligibles. saires au fonctionnement le Président et l'exercice des fonctions de Président est aux prescriptions légales. La limite d'âge pour d'Administration aura la faculfixée à 75 ans. Toutefois, le Conseil LE MONTIEURcontenant les énonciations prévues par la est assurée N Une feuille de présence les actionnaires Article 24.- La Direction Générale de la Société Conseil d'Adréglementation en vigueur, dâment émargée par ile bureau de dans les conditions prévues ou permises par la (loi. Lc présents et les mandataires, est certifiée exacte par ministration détermine et délègue les pouvoirs nécessaires sans P'Assemblée.

IEURcontenant les énonciations prévues par la est assurée N Une feuille de présence les actionnaires Article 24.- La Direction Générale de la Société Conseil d'Adréglementation en vigueur, dâment émargée par ile bureau de dans les conditions prévues ou permises par la (loi. Lc présents et les mandataires, est certifiée exacte par ministration détermine et délègue les pouvoirs nécessaires sans P'Assemblée. du ainsi des dispositions légales impératives. Cette feuille demeure annexée à la minute procès-verbal préjudice Le Conseil, peut en outre, sur la proposition de son Président, que les pouvoirs. le juge convenables à une ou pluGénérale est convoquée par Conseil déléguer tels de ses pouvoirs qu'il des disArticle 29.- L'Assemblée la loi. choisies, bien entendu en tonant compte ou à défaut dans les conditions prévues par sieurs, personnes d'Administration Générales Ordinaires ou positions légales en vigueur. L'avis de convocation aux Assemblées moins la date de à consentir des délégations jours au avant Il peut autoriser ses délégués de 50 actions. Extraordinaires est effectué, quinze un habilité à recevoir les anLe Directeur Général doit être propriétaire durée de ses foncla réunion par insertion dans journal du social et en outre au actions sont inaliénables pendant toute la dans le département siège Ces affectées à la garantie de sa gestion. nonces légales, légales obligatoires. tions et demearent le Conseil d'AdmiBulletin des Annonces nominatifs depuis un mois au Arlicle 25.- En accord avec so1l Président, délégués Les Actionnaires, titulaires de titre, de sont convodétermine f'étendue et la durée des pouvoirs ta date de l'insertion de l'avis convocation, nistration moins, à au Diracteur Général. la durée de ses fonctions qués par lettre ordinaire. le cas sur une première convocation, les Lorsque ce dernier est administrateur, Article 30.- Dans oû, 34 et 36 pour la validité des décelle de son mandat. par les articles ne peut excéder des mêmes pouvoirs que le Présiconditions imposées ne sont pas remplies, cette AsIl dispose à l'égard des tiers, libérations de l'Assemblée Générale semblée de plein droit. dent. l'exercice des fonctions de Directeur Généest ajournée être de moins de quinze jours. La limite d'âge pour Conseil d'Administration aura L'ajournement ne peut est comme la première, dans la ral est fixée à 65 ans. Toutefois, je au-delà La seconde convocation faite, le Directeur Général en fonctions par l'article qui précède. la facuité de maintenir devant alors faire forme et dans Les conditions prescrites est par le Président de 65 ans et jusqu'à 75 ans, cette prolongation Article 31- L'Assemblée Générale présidée un des Vice-Présidents d'année en année. ou à défaut, par Tobjet d'un renouveliement du Président, le du Conseil d'Administration désignés, En cas de décès, de démission ou de révocation du Conseil, ses du Conseil, ou, à défaut, par celui des Administrateurs Direcbeur Général conserve, sauf décision contraire du rouveau Présile cas échéant, pour la remplacer.

L'Assemblée Générale présidée un des Vice-Présidents d'année en année. ou à défaut, par Tobjet d'un renouveliement du Président, le du Conseil d'Administration désignés, En cas de décès, de démission ou de révocation du Conseil, ses du Conseil, ou, à défaut, par celui des Administrateurs Direcbeur Général conserve, sauf décision contraire du rouveau Présile cas échéant, pour la remplacer. et acceptants sont scrujusqu'à la nomination forts actionnaires présents fonctions et attributions Les deux plus dent. des jetons de prétateurs. Secrétaire. Article 26- Il est alloué aux administrateurs l'Assemblée Générale OrdiLe Bureau désigne un est arrêté par le Conseil d'Adminissence dont la valeur est déterminée par décision de l'AssemArticle 32.- L'ordre du jour les Commissaires demeure ainsi fixée jusqu'à nouvelle si la convocation est faite par lui, ou par naire et tration de si ce sont eux qui convoquent l'Assemblée Générale. ou le mandataire justice TITRE IV blée. la fraction Commissaires aux Comptes Toutefois, un ou plusieurs Actionnaires représentant ont la faculté de reGénérale Ordinaire désigne, en tenant du capital fixée par la législation en vigueur, de résolution ne conArtid'e 27- - L'Assemblée plusieurs commissaires quérir l'inscription à l'ordre du jour de projets en légales vigueur, nctamdes candidats au Conseil d'Administracompte des dispositions prévu par la loi et de faire cernant pas la présentation modalités de sa mise en oeuvre chargés d'effectuer le contrôle prévus par ces disposition; l'exercice de ce droit et les corresponGénérale les rapports légales et raglementaires ment à l'Assemblée sont régis par les dispositions tions. commissaires aux comptes suppléants, appelés dantes. en dehors de lordre du jour, ne peut être Un ou plusieurs de décès, d'empéchement ou de reAucune proposition, peut, en toutes cirà remplacer les titulaires en C2S P'Assemblée Générale Ordimise en délibération. Néanmoins, l'Assemblée et procéder fus de ceux-ci peuvent être désignés par constances, révoquer un ou plusieurs administrateurs naire. sont nommés pour six exercices. àleur remplaéement. VAssemblée Gétérale sont Les commissaires aux comptes de P'Assemblée GénéArticle 33.- Les délibérations de du Bureau fonctions expirent après la réunion exercice. Ils des procès-verbaux signés des membres Leurs statue sur les comptes du sixième constatées par Social dans un recueil spécial, conforme aux rale Ordinaire qui et conservés au Siège en vigueur. sont rééligibles. sont convoqués à la réunion du dispositions légales et reglementaires sont certifiés soit Les commissaires aux comptes de l'exercice écouLes copies ou extraits de ces procès-verbaux un Adminisd'Administration, qui arrête les comptes Président du Conseil d'Administration, soit par Conseil d'actionnaires. par le Généra., soit par le Selé ainsi qu'à toutes les Assemblées droit les vérifications trateur exerçant la fohction de Directeur A toute époque de l'année, ils ont dans d'opérer l'intérêt social.

ifiés soit Les commissaires aux comptes de l'exercice écouLes copies ou extraits de ces procès-verbaux un Adminisd'Administration, qui arrête les comptes Président du Conseil d'Administration, soit par Conseil d'actionnaires. par le Généra., soit par le Selé ainsi qu'à toutes les Assemblées droit les vérifications trateur exerçant la fohction de Directeur A toute époque de l'année, ils ont dans d'opérer l'intérêt social. crétaire de l'Assemblée. Générales Ordinaires. ou contrôles qu'ils jugent opportuns aux dispositions réB 1 Règles spéciales aux Assemblées se réunit de droit sera fixée conformément Générale Ordinaire Leur rémunération Article 34- L'Assemblée mois de la clôture de l'exercice. glementaires en vigueur. chaque année dans les six toutes les fois que TITRE V Elle se réunit, en outre, extraordinairement, l'utilité, ou qu'elle est conAssemblées Générales le Conseil d'Administration en reconnait de justice, dans les Générales les commissaires ou un mandataire aux Assemblées par - communes voquée A - Règles conditions par la loi. Ordinaires et Extraordinaires prévues valablement, sur première convocation, L'Assembiéc ne délibère possèdent un quart Générale, régulièrement constituée, reque si les actionnaires présents au représentés Article 28.- L'Assemblée ses décisions sont obligades act.ons ayant Ie droit de vote. l'universalité des actionnaires, de tout elle délibère valablement quelque présente même pour les absents. Elle se compose les Sur deuxième convocation, mais seulement sur les objets toires pour tous, titulaire d'une seule action, s'il est inscrit sur soit le nombre d'actions représentées, réunion. actionnaire, même depuis cinq jours au moins. à l'ordre du jour de la première des voix exprimées. registres de la Société par un autre actionnaire Les sont priscs à la majorité et peut se faire représenter ddlibérations a autant de voix qu'il possède Un actionnaire Chaque membre de l'Assemblée ou par son conjoint. assistent par leur représentant diment représente d'actions, sans limitation. T'Assemblée Générale anLes personnes morales y les personnes physiques frappées Articie 35.- Le Conscil rend compte à de celle-ci habilité; il en est de même pour de la situation de la Société et de l'activité pend'Adminisnuelle d'incapacité. est déterminée par le Conseil dant l'exercice écoulé. La forme des pouvoirs en vigueur. tration dans le cadre de la réglementation -LE MONTTEUR. TITRE VII Générale entend ensuite le rapport des commissaiPROROGATION LIQUIDATION DISSOLUTION fixée l'expiraL'Assemblée selon l'article 27, relatant T'accomplissement Article 41.- Un an au moins avant l'époque pour res nommés par elle leur spécial sur les les réunis en Assemblée Générale, mission.

pouvoirs en vigueur. tration dans le cadre de la réglementation -LE MONTTEUR. TITRE VII Générale entend ensuite le rapport des commissaiPROROGATION LIQUIDATION DISSOLUTION fixée l'expiraL'Assemblée selon l'article 27, relatant T'accomplissement Article 41.- Un an au moins avant l'époque pour res nommés par elle leur spécial sur les les réunis en Assemblée Générale, mission. Elle entend en outre, rapport tion de la Société, actionnaires de Jeur visées à l'article 21 des présents statuts. s'il décident s'il y lieu de proroger sa durée. du social, le conventions annuelle, entend, discute et approuve, Article 42.- En cas de perte de la moitié capital des actionL'Assemblée Générale elle détermine, en cas de bénésera tenu de convoquer VAssemblée Générale y a lieu, les comptes de la Société; et délibère, dans la limite Conseil de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société ou fices, le chiffre du dividende à répartir qui lui sont faites. naires, à l'effet statuts, sur toutes les propositions de continuer les opérations. à l'Assemblée des présents Iles Administrateurs à la majorité n'est pas prononcée, il appartient L'Assemblée Générale nomme Si la dissolution relativement au montant du capital sode prendre, le cas échéant, en vigueur. des voix exprimées. aux Assemblées Générales Etraordinaires, cial, les mesures prévues par les dispositions légales les ou en C. 1 Règles spéciales Générale Extraordinaire, sur linitiaArticle 43.- A l'expiration du terme fixé par statuts, d'agrément, Article 36.- L'Assemblée apporter aux statuts toutes de anticipée non motivée par un retrait tive du Conseil d'Admnistration, peut par lui, même celles cas dissolution Générale réglera, sur (la proposition des Administradont l'utilité est reconnue l'Assemblée les les modifications du patte social. le mode de liquidation et nommera pouvoirs. portant sur les bases essentielles les actionnaires présents ou teurs, mettra fin aux pouvoirs des Administrateurs. valablement que si Cette nomination conservera pour Elle ne délibère convocation, la moiGénérale régulièrement constituée possèdent au moins, sur première ayant le droit L'Assemblée attributions que pendant le cours de la représentés fe quart des actions la liquidation les mêmes les comptes de la tié, et, sur deuxième convocation, quorum, la deuxième Assemblée Elle aura notammemt à se prononcer sur de vote. A défaut de ce dernier de deux mois au plus à Société. et à en donner éventuellement quitus. peut être prorogée à une date postérieure liquidation 44.- Le produit net de la liquidation, après le règlement elle avait été convoquée. Article le capital non celle à laquelle des deux tiers des voix exprimées. du passif, est employé à rembourser complètement Elle statue à la majorité délibérer que sur les objets deuxième Assemblée ne peut amorti des actions. ou en titres entre les actionCette est réparti en espèces à T'ordre du jour de la première. Le surplus TITRE VI naires. TITRE VIII CONTESTATION actionnaire doit faiCOMPTES Répartition des Bénéfices Article 45.- Dans le cas de contestation, des Tribunaux tout du lieu du Siècommence le ler janvier et finit le re Éection de domicile dans le ressort sont valablement Article 37- L'année sociale ge Social, et. toutes significations et notifications à la distance du domici31 décembre.

réparti en espèces à T'ordre du jour de la première. Le surplus TITRE VI naires. TITRE VIII CONTESTATION actionnaire doit faiCOMPTES Répartition des Bénéfices Article 45.- Dans le cas de contestation, des Tribunaux tout du lieu du Siècommence le ler janvier et finit le re Éection de domicile dans le ressort sont valablement Article 37- L'année sociale ge Social, et. toutes significations et notifications à la distance du domici31 décembre. clos chaque année et réglés le données au domicile élu par lui, sans égard Les comptes de la Compagnie sont le réel. cette élection a lieu de plein 31 décembre. sociale, sont dressée par (es soins du A défaut d'élection de domicile et au ParA la fin de chaque année inventaire de TActif et du Passif de droit pour les notifications judiciaires le extraordinaires Tribunal de grande insConseil d'Administration, un générale, un compte de profits quet du Procureur de la République, près la Société, un compte d'exploitation tance du lieu du siège Sociai. en vigueur. et pertes et un bilan. des Commissaires quaStatuts certifiés conforme et actuellement Ces documents sont mis à la disposition de l'Assemblée Générale. PARIS, le 4/3/75 : au moins avant la réunion fixées du Conseil d'Administration. (signé) Illisible. rante cinq jours le droit d'exercer, dans les conditions Le Président le siège social, toutes significations Tout actionnaire a Le domicile de la société étant par les dispositions. nets de lexercice, déduction faite des doivent lui être faites à ce M. domicile. appos(e ci-dessus, Article 38.- Les produits des réserves et provisions de Certif.e la signature de Terran, : Paul Chardon NOTAIRE B3, Bd frais généraux, des charges sociales, concernant les assurances, PARIS, le 5 Mars 1975. (signé) toute nature prescrites par la législation provisions décidés par le Conseil B3, Bd Heussmann. PARIS. de M. Jacques Erard apposés ainsi que tous amortissements Hes et bénéfices nets. Vu : pour la législation de la 1975. signature d'Administration, constituent constitué par les bénéfices nets de ci-contre, Paris, le 6 mars : André Jean illisible. Le bénéfice distribuable est antérieures et augmentés des rapPar Nous Consul Général d'Haiti (signé) certifie que le présent acte l'exercice diminués des pertes Le Ministre des Affaires Etrangères prévues par la loi française. Fait à ports bénéficiaires. décider la mise en distribupublic est établi dans les formes En outre, lAssemblée Générale les réserves peut dont elle a la dispositions; Paris, le.. de la signature de M. André Jean Joseph, tion des sommes prélevées sur expressément les postes de réserve Vu : pour la légalisation chargé du Consulat d'Haiti, France apposée cien ce cas; la décision indique sont effectués. nécessaiPremier Secrétaire No. G9005800. Affaires Esur lesquels les prélévements il est préfévé la somme contre Récep. au No 1.368 à la Secretairerie d'Etat des Article 39.- Sur les bénéfices, dividende de 5% des somEnregistré re pour fournir aux actions un premier sans que, en cas d'insuffitrangères Jean Marie Chanoine Dielles libérées et non amorties réclale 4 avril (signé) mes dont les actionnaires puissent Port-au-Prince, des bénéfices d'un exercice, suivantes.

élévements il est préfévé la somme contre Récep. au No 1.368 à la Secretairerie d'Etat des Article 39.- Sur les bénéfices, dividende de 5% des somEnregistré re pour fournir aux actions un premier sans que, en cas d'insuffitrangères Jean Marie Chanoine Dielles libérées et non amorties réclale 4 avril (signé) mes dont les actionnaires puissent Port-au-Prince, des bénéfices d'un exercice, suivantes. recteur des Affaires Etrangères. DORCELY sance sur les bénéfices des années du Conseil Sous-Secretaire d'Etat (signé) : GERARD mil neuf cent soixante mer ce pâiement Générale, sur la proposition à Port-au-Prince le Deux Mai droit fixe Toutefois, l'Assemblée décider le prélèvement préalable Enregistré folio case du Registre No. des actes civils. Perçu d'Adminustration.pent toujours de reporter à nouveau ou d'afquinze qu'ele juge convenable Visa timbre. (S) : V. LAVAUD des sommes fonds de réserves. Pour le Directeur Général de T'Enregistrement M. Avin, Not fecter à des bénéfices, y compris les sommes éventuellement POUR COPIE CONFORME Ernst du Commerce Le surplus des mis en réserve d'exercices précédents, et enregistrées ont été au Département <Comprélevées sur les résultats Déposées de l'acte de la Société Anonyme dénommée Incendie et les deux expéditions est attribué : à titre de super dividende. pagnie générale d'Assurance contre les Accidents (Francs 20.000.000.00 95 %o aux actionnaires à titre de tantièmes. Risques Divers, au Capital Social de 5 %o au Conseil d'Administration dans les cinq ans à partir de son ct son siège social à PARIS. le 16 juilTout dividende, non réclamé de FEtat. Formée ayant en France, Paris le 4 mars 1975 Enregistrde exigibilité, est prescrit au profit lieu et les modalités de paiement des 1975 No. E-40 Folio 132 Reg. 4. et lle à délet Me. Ulysse Pierre-Louis Article 40.- L'époque, Assemblée Générale annuelle, ou, Secrétaire Général dividendes sont fixés par toutefois la mise en paiement faut par le Conseil d'Administration; licu dans le délai maximal fixé par la loi. Haiti, Grandes Antilles. des dividendes doit avoir No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Killick Prosses Nationales d'Haiti - Rue Hammerion