Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* ME < I - a Di:ecteur D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 25 Septembre 1975 - DUVALIERISTE XIXème. DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 72-A AN Entre re-. SOMA a MAIRE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT, de $ 2.300.000.00 inla BANQUE Antonio Ortiz MENA (ci-après dénommée -Décret sanctionnant lc Contrat d'un Prêt. ic Complémentsire 25 Avril 1975, No. 261-A-SF-HLA, présentée par Monsieur tervenu entre la B.ID. et la B.NRH. la seconde phase des travaux de la Camep. < La Banque >), d'une part; à Washington DC. enl vue de financer D. C., le 25 LA REPUBLIQUE D'HAITI, re_Contrat sanctionnant de Prêt annexé. lc Contrat de Garantie, signé à Washington termes du Contrat de Et la BANQUE NATIONALE DE à Wash ngton, Décret 1975 entre la BID et la République d'Haiti, aux de la République d'Haiti Avril No. 261 (A)/S.F. -H.A. - Centrat Washington annexé. D.C. lc 25 présentée par TAmbassadeur dûment autorisé à cet effet (ci-après -Décret Frêt Comnplementaire, sanctionnant le Contrat modificatil, d'Haili signé ct i BNEH. Monsieur Georges SALOMON, d'autre part; Avril 1975 entre la BID, la République des dénommée (L' 'Emprunteurs ), Contrat annexé. du ct de Fintuntrio, Exrait da Hogote avec le Prêt No: 261/SF-HA, a Secrétrirerio Fabrique dkint ct Commverce de Commercc. Article 2.- Le Prêt, conjointement des amélio-" Marques de objet d'a.der au financement de la seconde phase eau potapour du système d'alimentation en rations et agrandissements et Pétion-Ville et des zones adja: ble des villes de Port-au-Prince été financéle par le Prêt 39/SF-HA: centes; la première phase ayant la captation de nouvelles sources Celte seconde phase comprend existantes et l'expansion du système d'eau, l'amélioration des sources >). Ce Projet fait DECRET (ci-après dénommée 4 Le Projet de d'stribution à l'annexe B qui fait partie a l'objet d'une description plus déta.llée JEAN.CLAUDE DUVALIER intégrante du Contrat. de Président à Vie de la République 3.- Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions s ou Article 'ons de Décrets, tous D(crets-Lo' Lois, tous Décrets ou disposit' sont contraires et sera publié et Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; dispos'tions de Décrets-Lois qui lui d'Etat des Finances et des Afen date du 21 aoàt 1975 à la diligence du Secrétaire Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31,34 exécuté suspendant les garanties prévues aux articles (deuxième alinéa) faires Economiques.

crets ou disposit' sont contraires et sera publié et Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; dispos'tions de Décrets-Lois qui lui d'Etat des Finances et des Afen date du 21 aoàt 1975 à la diligence du Secrétaire Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31,34 exécuté suspendant les garanties prévues aux articles (deuxième alinéa) faires Economiques. le 19 septembre 1975, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95, 112, 113; 122; 198 de la Constitution Donné au Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et pour Lul An 172ème. de l'Indépendance. accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutf, Déet deuxième lundi d'avril 1975 par JEAN-CLAUDZ DUVALIER permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'Il jugera nécessaires : crets ayant force de Lois, Territoire National et de la SouvePar le Président : à la sauvegarde de P'intégrité du de I'Ordre et de la Paix, au maindEiat des Finances at des Affeires, Eeonomniques raineté de TEtat, à la consolidation et financière de la Nation, Le Scarêtaire Esmanuel BROS tien de la stabilité politique, économique des populations rurales et urbaidEtnt det Comtierea et de Tindustrle : du bien-être Le Sscrôteire à Tapprofondissement de la République; François MURAT nes, à la défense des intérêts généraux dElat dos Ariaires Sociales : MAX A. ANTOINE le Contrat de Prêt ComLe Secrétaire de rIntérieur ct de la Défense Nationale Considérant qu'il y a Ieu de sanctionner le 25 avril 1975 à WashLe Sccrétaire d'Etat intervenu Paul BLANCHET plémentaire No. 261 (A)/SF-HA Interamér: Ccaine de Développement (cide la Coordination et de PInjormation : ington D. C. entre la Banque Nationale de Ia RipuLc Secrélaire d'Etos COUSSE après dénommée < La Banque >) et la Banque >), pour la somPierre ds la d'Haiti (ci-après dénommée a L'Emprunteur Soerétaira *Etat de la Santé Publiquo et Population blique millions trois cent mille dollars ($ 2.300.000.00); 1.e Daniel BEAULIEU Cultes me de deux Affaires d'Elat des Affaires Ftrangères el des du Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire Edner BRUTCS Sur la rapport d'Elut de rEducation Nationale : Economiques; La Secrôtaire Joan Montes LEFRANC délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Publics, des Troisports. Et après Le Secrôtaire dEtat des Traveux Picrre PETIT DECRETE : et Communications : Ingénieur Naturelle sortir son plein ct d'Elat de TAgriculture, des Ressources Est et demeure sanctionner, pour Le Secrétaire Rural 8 Agronome JAURES LEVEQUE Article ler. No. 261 (A)/SF-HA cf du Déoeloppement C. JEANTY effet le Contrat de Prêt Complémentaire intervenu à d'Etat da la Justice : Me.

at des Traveux Picrre PETIT DECRETE : et Communications : Ingénieur Naturelle sortir son plein ct d'Elat de TAgriculture, des Ressources Est et demeure sanctionner, pour Le Secrétaire Rural 8 Agronome JAURES LEVEQUE Article ler. No. 261 (A)/SF-HA cf du Déoeloppement C. JEANTY effet le Contrat de Prêt Complémentaire intervenu à d'Etat da la Justice : Me. Aurélien entier trois cent mille dollars ($ 2.300.000.00) Lo Secrétaire de deux millions Washington D. C. -LE MONTTEUR. (60) jours après la date du présent commencera à courir soixante CONTRAT DE PRET COMPLEMENTAIRE Contrat. dollars des Etats-Un's a' "X daen.re la (b) Cette commission sera pay. e. en excepté pour le montant du INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT tes fixées pour le paiement des intérêts, à la Se:t Qn 1.01 BANQUE hait ennes conformément et la DHAITI Prêt à débourser en gourdes de la commission sera payé NATIONALE DE LA REPUBLIQUE (b) pour lequel le pourcentage correspond de la valeur due en do.lars BANQUE (Système d'adduct on d'eau) en cette dernière monna e, à l'équivalence tions de la Sec' ion 206. 25 avril 1975 américains calculée selon les dispos di être exigible en to.alité ou en partie, No. 261 (A)/SF-HA (c) Cette commission cessera débours afférents auront été effeatués, (ii) Prêt comp'émentaire selon le cas, dès que (i) les en tota ité en applicat on Ces Résolut. on DE- 24/5 le contrat aura étéi rés lié en partie ou auront été suspendus DE PRET COMPLEMENTAIRE Sections 3.09, 3.10 ou 3.11 ou (.i.) les débours CONTRAT conclu le 25 avr.I 1975 entre la BANQUE INTERAME- *La Banen appl.cat on de la Section 4.01. de service et CONTRAT (c -après dénommée Section 2.04. Caleul des intérêts et des comm'ssions de service et RICAINE DE DEVELOPPEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI d'engagement. Le calcul des intérêts, des commissions semestre comque-) et la BANQUE afférents à une période mo.ndre qu'un anci-après dénommée l'Emprunteur). d'engagement fonction du nombre des jours, et sur la base d'une ARTICLE 1 plet se fera en (365) jours.

aleul des intérêts et des comm'ssions de service et RICAINE DE DEVELOPPEMENT NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI d'engagement. Le calcul des intérêts, des commissions semestre comque-) et la BANQUE afférents à une période mo.ndre qu'un anci-après dénommée l'Emprunteur). d'engagement fonction du nombre des jours, et sur la base d'une ARTICLE 1 plet se fera en (365) jours. née de tro's cent soixante-cinq sé et dû Le Prêt et son Objet du Section 2. 05. Monnaie du Prêt. (a) Le Prêt sera comptabil La Banque, sur les ressources en dollars des Etats-Unis d'Amérique. Sect on 1.01. Miontant et monnaies. termes et conditions Lt; pu.és en son équivalent les décaisseFonds des Opérations Spéciales, et aux eu ca- (b) Pour calculer en dollars des Etats-Unis d'Amérique s'engage à consent r à Emprunteur, de d'autres monnaies, on s'en tiendra à la pari'é qu'à dans le Présent Contrat, d'un montant maximum (a) ments effectués en né en à la date du décaislui-ci convient de l'accepter, un prêt (US $ 2.000.C00) cet effet la Banque aura déterm appliquant avec le memmllons de dollars des Etats-Un S d'Amérique font le taux de change dont elle sera convenue pays deux da autres monnaies qui part.e sement valeur de la monnaie de ce pays de ce montant en la monnaie d'Ha ti; et bre ntéressé, afin de ma ntenir la 3 de l'Arou l'équivalent dudit Fonds à l'exception de aux disposit' ons de la Sect.on des ressources allant jusqu'à concurrence de léquivaqu'elle détent conformément de la Banque. : (b) d'une somme en gourdes Etats-Unis (US $ 300.000.00). Les ticle V de l'Accord Constitutif sera fait dans lent de trois cent m lle dollars des Contrat seront c -après dé- (c) Tout pa ement des amortissements et des intérêts déboursés en vertu du prisent décaissées pour une somme équivalente montants les monnaies respectivement en dollars des Etats-Unis d'Amérinommés ale Prêts. La Banque se réserve le droit te au montant dû, qui sera calculé dans le émetteur de la Section 1.02. Monnaies de débours. conformément à la Secque selon le taux de change en vigueur définies pays à la section dans quelles monnaies disponibles la considérée et conformément aux règles de décider seront effectués, et de donner pré:érenmonna.e tion 1.01. (a) les débours pourra utiliser direc.e2.06.

droit te au montant dû, qui sera calculé dans le émetteur de la Section 1.02. Monnaies de débours. conformément à la Secque selon le taux de change en vigueur définies pays à la section dans quelles monnaies disponibles la considérée et conformément aux règles de décider seront effectués, et de donner pré:érenmonna.e tion 1.01. (a) les débours pourra utiliser direc.e2.06. Aux f'ns de tout paiement à ce à la ou aux monnaies que l'Emprunteur tels que défin. S c -après. Section 2.06. Taux de change.- (a) des E.ats-Unis d'Ales paiements affirents au Projet, à la conon calculera l'équivalence en dollars le raent pour Le pr.sent Contrat est subordonné la Banque dccaissées, en appliquant Section 1.03. Garantie. (c -après dénommée ele Garant-), mér que des monnaies respectivement entre Ia Banque et le pays dition que la République d'Haiti sat sfact.on de la Banque les taux de change qui aurait été convenu valeur de sa monna e, solidairement et à l'entière vertu du présent Condans le but de mainten'r la garantisse en membre respectif 3 de l'article V de l'Accontractées par 11 Emprunteur aux d spositions de la section la Banobligations No. 261 conformément Constitutif de la Banque. En cas de paiement arriéré, de trat. conjo ntement avec le prêt cord soit qué le taux change Section 1.04. Objet. Le Prêt, de la seconde phase des que pourra, à son cho'x, exiger que à appl du paiement. d'a der au f.nancement on en eau à la date de l'échéance ou celle la SF-HA, a pour objet du sys:ème d'alimen:at adjaen vigueur pas une entente en vigueur entre améliorations et agrandisements et Pétion-Ville et des zones (b) Au cas où il n'y aurait membre émetteur sur le taux de chanpotable des v lles de Port-au-Prince été financée par le Prêt 39/SF-HA. d'eau, Banque et le respectif pays la valeur de sa monnale détenue par centes; la première phase ayant on de nouvelles sources ge à app'iquer pour ma ntenir les ements des amorphase comprend la captat on du système de celle-ci pourra exiger que pour pa le taux Cette seconde existantes et l'expans fait lobiet la Banque, d'engagement, on appl que Tamclioration des sources ele Projets). Ce Projet tissements, intérêts et comm'ssion est utilisé par la Banque Centrale ou d'stribution (ci-après dénommée B, qui fait partie intégrande change qui, à cette date, émetteur pour détaillée à l'Annexe du pays membre d'une description plus l'agence monétaire correspondante Etats-Unis d'Amérique aux rés' dents dudit te du Contrat.

on appl que Tamclioration des sources ele Projets). Ce Projet tissements, intérêts et comm'ssion est utilisé par la Banque Centrale ou d'stribution (ci-après dénommée B, qui fait partie intégrande change qui, à cette date, émetteur pour détaillée à l'Annexe du pays membre d'une description plus l'agence monétaire correspondante Etats-Unis d'Amérique aux rés' dents dudit te du Contrat. L'exécution du Projet et T'utili- de vendre des dollars des publics, pour effectuer les opéraSect on 1.05. Organe d'exécution. sous Tentière responsabl I'té pays, à l'exclus on des organismes du et paiement d'intét sation des ressources du Prêt seront d'Eau Potable (ci-après détions suivantes: (i) remboursement principal d'autres revenus provenant Centra'e Autonome Métropolitaine déclare compltente et dûrêts (ii) transfert de div.dendes ou et e la l'Emprunteur dus; taux dans les pays respectifs (ii)rapatr nommée .CAMEP-), que d' nvestissement de cap. n'ex ste pas un taux de change uniforment autor sée à cet effet. II ment de capitaux investis. S'il de transactions, on appliquera le ARTICLE d'Engagement me applicable à ces trois catégories c'est-à-d re celui que représente le plus Amortissement, Intérêts et Commission amor. ira le Prêt en so'- taux de change le plus élevé, de la monnaie du respectif pays pour chaque 2.01. Amortissement. L'Emprunteur dont le mongrand nombre d'unités Sect on versements semestriels conséeutifs et égaux, Le prem er dollar des Etats-Unis d'Amér. que. ne peut être apxante (60) fonction de leur equivalent-dollat. et 25 octoà la date de Pihéance, la règle précédente tant sera: calculé en et les autres les 25 avril (c) Si raison de l'inexistence d'opérations du type susmentionné, versement est le 25 octobre 1985, 25 avzil 2015. La ou les monpliquée en sur la base du taux de change le pius réjusqu'au seront déterle paiement sera effectué (30) jours qui aubre des ann'jes subsiquentes pour ces paiements pratiqué au cours des trente ia'es qui peuvent être employées de la Sect on 2.05 (c). cent effectivement date de l'échéance. ninées conformément aux dispostions des dispositions du paragraront précédé la 1 est impossible de déterminer le Sect.on 2.02. Intérêts. En application versera semestriellement sur (d) Si aux fins des paiements au moyen des disposit' ons pr(iéden'es, de la Sect on 2.05, TEmprunteur de 1% à partir des détaux de change en vigueur, cette déterm nation, la Banhe (c) débiteurs des intilrêts au taux annuel 1985 et au taux anntiel ou si se présentent des divergences dans les réalités du marles soldes jusqu'au 25 avrl semestriclle taux de change applicable d'après caissements correspondants avr'l 1985.

(iéden'es, de la Sect on 2.05, TEmprunteur de 1% à partir des détaux de change en vigueur, cette déterm nation, la Banhe (c) débiteurs des intilrêts au taux annuel 1985 et au taux anntiel ou si se présentent des divergences dans les réalités du marles soldes jusqu'au 25 avrl semestriclle taux de change applicable d'après caissements correspondants avr'l 1985. Les intérêls sont payables du 25 ocque fixera dans le respectif pays émetteur. de 2% à partr du 25 de chaque année, à partir ché des, changes le effectué dans la monnaie les 25 avril et 25 octobre Si la Banque décide que paiement la des règles lement les soldes ron dé- (c) a été insuff sant en raison de non-observation et cetobre 1975. d'engaement. (a) Sur devra respective elle devra en aviser l'Emprunteur mmodiatement Section 2.03. Commission à la Section 1.01, l'Emprun'e"r précédentes, boursés des sommes ind'o quées d'engagement de 0,5% par an, qui en outre payer une commission sal LE MONITEUR. détaillé d'investis L/Emprunteur devra avoir présenté un plan visé à; YAnnexe B dans un délai de trente (30) jours, d) conforme aux catilgories dinvestisements lui-c. devra verser la différence Si, au contra re, la somsement Contrat avec ind.cat on des sources des fonds, des à compter de la réception de l'avis pert.nent. la Banque devra rembourau présent devra avo r reçu des assurances adéquates que da, d'un est au montant e) La Banque de T'exécution du Projet, me perçue supérieure dans un délai de trente (30) jours. ressources seront disponibles, au moment la Seçtion 506 ser le montant excédenta.re La Banque pourra céder à d'autres montent qui ne sera pas infér eur à celui que débours.- précise Tout débours Sect on 2.07. Partic pations.- à ttre de participations, et dans la Sect.on 3.02. Conditions préalables à tout des conditions préinstitut.ons publiques ou pr vées, les droits découlant des obligacompris le prem.er, sera assujetti à l'exécut on mesure où elle le juge convenable, de P'Emprunteur par le présent y alabes suivantes : une demande de tons p kunia res mises à la charge informer T'Emprunteur de toutes devra avoir présenté par Gcrit à doit (a) L/Emprunteur avoir soumis la BanContrat. Toutefois, la Banque cédées. et àl de ladte demande, il devra qu'elle peut avoir a nsi être débours l'appui celle-c peut raisonnablement part.cipat ons Tous les paiemen's devront les documents et autres plèces que devront étaSection 2.08. Lieu de pa.ements.- à Washing. g.on D.C. E.U., que Cette demande, les pèces et autres documents pal de la Banque exiger. de la le droit de T'Emprunteur effectués au bureau princ d'autres lieux à cet effet.

qu'elle peut avoir a nsi être débours l'appui celle-c peut raisonnablement part.cipat ons Tous les paiemen's devront les documents et autres plèces que devront étaSection 2.08. Lieu de pa.ements.- à Washing. g.on D.C. E.U., que Cette demande, les pèces et autres documents pal de la Banque exiger. de la le droit de T'Emprunteur effectués au bureau princ d'autres lieux à cet effet. blr, à l'entière satisfaction Banque, et devront étaou égalemient sauf s elle désigne un lets à ordre- Pendant la durée du préd'opérer le reira.t de la somme soll.citée les fins du Section 2.09. Reçus et bi à la fn de la pér.ode des débo.rs, blir que cette somme sera ut.lisée exclusivement pour sent Contrat, et particul èrement de la Banque, signera et délivrera à celprésent Contrat. à la Section 4.01 ne s'est T'Emprunteur, à la requête déboursés. L/Emprunte:r si- (b) Qu'aucune des circonstances pr(ivues le-ci, un ou des reçus pour les montants la tels bille's à ordre ou auproduite. et de sudélivrera (galement à Banque, ce couvrir les frais d'inspection gnera et l'obl gation de 1Empruntear Section 3.03. Débours pour autor'ser des débours au titre des tres effets négoc ables représentant intérêts et comm ssions tels que déf.nis par pervision.- La Banque pourra à la Section 6.02 (c), une fo s rembourser le Prêt, les dates où la Banque le requiert. Ces inspections et de la supervision prévues le décaissement du Contrat et cec: aux la Banque en renant été remplies les condit.ons prévues pour le présent seront dans les formes définies par cables en Hait. qu'auront documents juridiques appl Prêt. de Sous récerve des stipulations compte, cependant, des dispositions Tous les pa ements seSection 3.04 Procédures débours. des débours au ttre Section 2.10. Imputations des paiements.- des commiss ons d'engagede la Sect on 3.06, la Banque pourra effectuer : ront imputés en premier 1 eu au paiement échus, et le solde, s'il y en a, aux des sommes nd qu.tes à la Section 1.01 de FEmprunteur les sommes et aux intérêts virant à l'ordre ment et de services, (a) en directement amiortissement exig.b' 'es du princ" pal. Moyennant un préavis d'au auxquels il a droit en vertu du présent Contrat; de I Emprunteur et avéc Section 2.11. Paiements ant'cipés.- lEmprunieur pourra payer par an- (b) en falsant des pa ements pour bancaires; compte mo ns quarante-cing (45) jours, led.t n importe quelle parson accord à d'autres institutions onnant le fonds de roulement à la date indiquce dans cond préavis, tion qu'.1 ne doive auc. .ne (c) en constituant ou en réapprovis et ticipation avant son échéance, à b'es. Sauf conven ion la Section 3.05 du présent Contrat; par tie du principal et intérê's exig prévu par dont les part es seront convenues somme au t.tre des commissions ant cipé sera imputé aux trancies (d) par toute autre méthode contra' re par écrit, tout pa' ement dans l'ordre inverse de leur échéécr.

1 ne doive auc. .ne (c) en constituant ou en réapprovis et ticipation avant son échéance, à b'es. Sauf conven ion la Section 3.05 du présent Contrat; par tie du principal et intérê's exig prévu par dont les part es seront convenues somme au t.tre des commissions ant cipé sera imputé aux trancies (d) par toute autre méthode contra' re par écrit, tout pa' ement dans l'ordre inverse de leur échéécr. .t. des débours sera à la d'amortssement du principal dues Tout frais bancaire payé à tiers à l'occasion contra're intervenu entre les fériés.- Tout paiement de Sauf accord seront inféance. Echéances tombant des jours un charge TEmprunteur. débours sur des sommes qui ne pas Section 2.12. contrat doit être e'fectué part.es, les porleront dol.ars des Etats-Un's autre acte qui, en vertu du prijsent loi du leu où ledit paierieures à l'équ. valent de vingt cinq mille ou samed. ou un jour fér'é aux termes de la fait va'ablement le $ 25.000.00). du et une fois doit être effectué, sera réputé (US Fonds de roulement. Dans le cadre Prêt ment ou autre acte sans aucune pénalisation ni majoSect on 3.05. aux Sect.ons 3.01, 3.02 et 3.06, la er jour ouvrable qui suivra, remplies les conditions énum.rées la somme dont il est fait prem constituer, en l'imputant sur du ration. ARTICLE III Banque pourra 1.01, un fonds de roulement montant qu'el'e Ile ment on à la Section dépasser deux cent trente m. CONDITIONS PREALABLES jugera approprié, mais qu: ne pourra ou l'équivalent de celte somRELATIVES AU DEBOURS dollars des Etats-Unis (US $ 230.000.00) financer des dépenses afET AUTRES NORMES me, que l'Emprunieur devra ut.liser pour de 1 la er débours.- La Banque du Sur la demande Emprunteur, Conditions préalables au prem afféren' es à l'exécution Projet. en au fur Section 3.01. d.bours tant que nauront ce fond en totalité ou partie, obligée d'effectuer le prem.er suivantes : Banque pourra reconstituer sont si sont rempl es les conne sera pas à son entière satisfact.on les conditions et à mesure que les ressources utilisées La et le réappas été rempl es avoir reçu un ou plus eurs avis jur.diques ditions énoncées aux Sections 3.02 et 3.06. constitution comme des (a) La Banque devra du fonds de roulement seront considcrés : attestant que constitué et possède la capac:té juprovis.ionnement débours à toutes les fins du présent Contrat. (i) I'Emprunteur est légalement qu'il assume en vertu du présent 3.06. Lettres de crédit spéciales. La Banque et l'Emprun- S les obligations Section destinés ridique de contracter conviennent que les débours en do'lars des Etats-Un efContrat; toutes ies mesures nécessa - teur indirectes en monnaies étrangères seront et le Garant ont pris aux Règlemenis à couvr'r les dépenses relatives aux letires de cré- (ii) PEmprunteur à la Constitut on, aux Lois et e affectuées conformément aux procédures Contrat.

prun- S les obligations Section destinés ridique de contracter conviennent que les débours en do'lars des Etats-Un efContrat; toutes ies mesures nécessa - teur indirectes en monnaies étrangères seront et le Garant ont pris aux Règlemenis à couvr'r les dépenses relatives aux letires de cré- (ii) PEmprunteur à la Constitut on, aux Lois et e affectuées conformément aux procédures Contrat. Ires, conformément Contrat et le Contrat de garant. y dit spéc ales décrites dans l'Annexe C au présent de la d'Ha.ti, pour passer le présent 3.07. Débours en monnaies de certa'ns pays membres déférent ou les ratifier le cas échéant; aux termes du préSeclion La Banque et IEmprunteur conviennent que, pour les assumées par TEmprunteur Garant.e sont Banque. de la Républi- (Gi) les obligations du Contrat de monnaies de la Républ que Argentine, contrat et par le Garant aux termes bours faits en du Mex' que et de celle du Vénézuésent et le projet. que du Brésil, de la République ou semi-mannufactovalables et exécutoires; possède la capac:té juridique d'exécuter de la, pour le palement des produits manufacturés de ces pays, ou lorsque (IV) la CAMEP fournir tous autres renseignemen:s des serv ces techn ques orig naires Lesdits av's devront en outre rs ou pour ces paiements de ces biens et serv ces auront que la Banque juge pertinents. les engagements pour de la Section 4.03, des décaractère juridique avoir reçu la preuve que la ou les personnes été pris en conformité avec les dispositions fa't concurb) La Banque devra Contrat de Garantie au nom, respectirement, bovrs additionnels en ces monnaies peuvent ê're jusqu'à d'un engaqui ont s gné le présent ont agi avec pouvo.r et facvlté sufrence de 50% de la somme déboursée ou faisant l'objet biens et de. FEmprunteur et du Garant, la preuve que ces docuaddit onnelles serv ront au paiement de ou, dans le cas contraire, ment. Ces sommes les monétaires des de ifisants le fa're és. d'or" gine ha tienne, pourvu que autorités ments ont (Ié dament ratif un ou plusieurs fonct' onnaiservices d' on de ces monnaies et cel'es de la Répub'iq"e d'Haiti L'Emprunteur devra avoir désigné relatives à l'exécupays émiss' acceotables pour la Banque, qui garanc) pour toutes les quest.ons des a ent déf ni des procédures, ne seront convert.es en aures pour le représenter Contrat et avo r fourni à la Banque spécimens tissent que les monnaies a'nsi déboursées tjon di présent desd.

' on de ces monnaies et cel'es de la Répub'iq"e d'Haiti L'Emprunteur devra avoir désigné relatives à l'exécupays émiss' acceotables pour la Banque, qui garanc) pour toutes les quest.ons des a ent déf ni des procédures, ne seront convert.es en aures pour le représenter Contrat et avo r fourni à la Banque spécimens tissent que les monnaies a'nsi déboursées tjon di présent desd. ts représentants. certif.és des signatures Y < TAAKMANE : d'Haiti de la Banque ou la' 'suspenc) Le retrait de la République Eunés autres. La partie du Prêt déboursé en dollars des Etats-Unis sion de sa qualité de membre. ou des objectifs, du casera diminué d'un montant modification de but, de la nature dont il est fait mention à la Section 1.01, Sect.on. d) Toute de la CAMEP, et enpaletidéboursées au titre de la présente ou des avoirs de l'Emprunteur et/ou établ ssant équivalent aux sommes pital du Décret du 13 mai 1964 en culier toute rév.sion importante 1965 établissant la struc monnaie nationale, Pour convertir de l'Arrêté du 3 décembre nér Sect' on 3.08. Dépenses en des Etats-Ula CAMEP et/ou avoir des effets : montants déboursés en dollars ture de la CAMEP, qui pourraient a (it6 gourdes haitiennes des monnaie locale, on utilisera administrative pour lesquels le présent Contrat -nis et affectés à couvrir des dépenses en locale consigatifs pour le projet ou objectif. la situat on susmentionnée s'est vigueur à la date de la dépense Si la Banque estime que afin d'oble taux de change en prévues à la Section 2.05 (b), ou conclu. elle transmettra ses observat ons à IEmprunteur ou dér(ie, calculée selon les modalités être convenu. présentée, ou observations qui se révèleraient pertinentes tout autre taux de change dont il pourrait tenir les préc.sions de prendre les mesures correctives apdéde permettre à l'Emprunteur exercer son droit de susde la demande du premier La ne sera autorisée à Section 3.09. Délai de présentation la date propriées. Banque elle n'est pas satisfaite des précis ons et obles (90) poursuivant les débours que S. reccaissement. Si dans quatre-vingt-dx dans un déla. plus long pendre prises par l'Emprunteur pour du présent Contrat, ou n'a servations fournies ou des mesures d'entrée en vigueur convenir par écr.t, rEmprunteur distifier la situation. par le long dont les parties pourront qui soit conforme aux par le Garant de toute obligation prévue pas présenté une demande de décaissement pourra résilier le Cone) L'inexécution Bandes Sections 3.01 et 3.02, la Banque Les déca ssements Contrat de Garunt.e. de l'avis de la positions due forme à T'Emprunteur. Toute circonstance exceptionnelle capable, ou le Gatrat en donnant avis en d'inspection ne seront pas f) rendre l'ex(cution par l'Emprunteur faits la Banque au titre des dapenses que, de umprobable en vertu de leur contrat respar des demandes de décaissement. des obligations qui leur incombent buts lesquels considérés comme rant, la réalisation des pour dont il est fait pectif, ou capable d'empêcher 3.10.

ur. Toute circonstance exceptionnelle capable, ou le Gatrat en donnant avis en d'inspection ne seront pas f) rendre l'ex(cution par l'Emprunteur faits la Banque au titre des dapenses que, de umprobable en vertu de leur contrat respar des demandes de décaissement. des obligations qui leur incombent buts lesquels considérés comme rant, la réalisation des pour dont il est fait pectif, ou capable d'empêcher 3.10. Date limite des débours. Les montants lesd ts contrats ont été signés. l'une des situaSection être déboursés que jusqu'au 4.02. Echéances anticipées. Si quelconque mention à la Sect on 1.01 ne pourrant par écrit, pour proSection aux (a) et (b) de la Section précédente se 1978 sauf accord contraire entre les parties, en ce tions ment onnées al.néas une notificat. .on, I'une avril comme étant résilié de trente (30) jours, ou si, après délai, Ie Contrat sera considéré été débourprolonge plus (d) et (e) se proroger ce desdits montants qui n'aura pas des conditions prévues aux alinéas (c), avant qui concerne toute partie quelconque la Banque, à tout moment, dudit délai ou de sa prorogation. longe de soixante (60) jours, à la Section sée dans les limites plus le d.boursement complet des fonds ment.onnés échu et ou après droit de déclarer payable à une partie du Prêt. L'Emprunteur, Ban1.01 du présent document, aura le ainsi que les intéSection 3.11. Renonciation écr.t donnée à la Prêt ou toute parte de celu.-ci, l'accord du Garant et sur notification montants immédiatement le exigibles à la date avec dro.t de recevoir toute partie des commission de serv.ce et d'engagement on de service renoncer son déboursée avant rérêts et et la commiss. que, pourra 1.01 qui n'aurait pas (té demande de paiement. Les intérêts du Prêt indiqués à la Sect on ne soit intervenue aude la à pa ement intégral du' solde de ladite notificat on, à condition que continueront courir jusqu'au ception prévues à la Section 4.03. et seront payables avec ledit paiement. les dispositions cune des circonstances Section 4.03. Obligations non affectées. Nonobstant le présent d'amortissement. (a) aucune des mesures prévues par des tranches des Sections 4.01 et 4.02, de la garantie irSection 3.12. Réaménagement 3.10 et 3.11 le droit de T'Em- : a) les sommes qui font l'objet Si, en vertu des dispositions des Sections des montants visés à la art cle n'affectera lettre de créd.t; ou (b) les sommes pay(jes ou engaprunteur de recevoir une partie quelconque les révocable d'une avant la date de suspension, qui fin, la Banque modifiera proportionnelement gées pour des biens ou services des Section 1.01 prend encore payées dont fait menécrit la Banque, et au sujet desquels autres tranches d'amorlissement non étaient autorisées par précis par avaient déjà été signés ou placés.

ffectera lettre de créd.t; ou (b) les sommes pay(jes ou engaprunteur de recevoir une partie quelconque les révocable d'une avant la date de suspension, qui fin, la Banque modifiera proportionnelement gées pour des biens ou services des Section 1.01 prend encore payées dont fait menécrit la Banque, et au sujet desquels autres tranches d'amorlissement non étaient autorisées par précis par avaient déjà été signés ou placés. tion la Section 2.01. contrats ou commandes de droits. Le retard apporté par la d'une tranSect on 4.04. Non-renonciation que lui confère le présent article ne modifiera aucune part'e avoir acBanque dans l'exercice des droits comme (b) Ce réaménagement de laquelle la Banque peut de ces droits, ne pourront être interprétés des che d'amort'ssement au sujet d de la Section ou le non-exercice la Banque, ni comme une acceptation conformément aux spositions des l'abandon desdits droits par cordé des participations utiliserait la totalité monqui l'auraient autor'sée à les exercer. 2.07, dans Thypothèse où l'Emprunteur le montant circonstances non affectées. de l'une quel à la Section 1.01. Le solde du Prêt que déipasse Section 4.05. Dispositions L'application pas les tants V sés à titre de participation sera amort. en audes mesures prévues par le présent Article n'affectera deque la Banque aurait cédée et consécutives, qui seront néconque de PEmprunteur énoncées par le présent Contrat, qui où tant de tranches égales, semestrielles le nombre de tranches fixé obligations en vigueur. Dans le cas, cependant, maintenir sans changement meureront toutes pleinement et l'Empruncessaires pour déclarerait le Prêt entièrement dû exig.ble, déà la Section 2.01 du présent Contrat. la Banque d'exécuter seulement ses obl gat.ons pucuniaires monnaies. La Banque ne sera obliteur sera requis Contrat. Section 3.13. Disponibilités en hait ennes que rivées du présent gée de faire à l'Emprunteur des dôbours en nécessaires gourdes en cette monARTICLE V dans la mesure où elle a reçu les sommes EXECUTION DU PROJET naie de son compte de dépôt. Texéeution du Projet. (a) L' Emprunteur ARTICLE IV Section 5.01. Normes pour la CAMEP exécute le Projet avec la dilis'engage à veiller à ce que à de saines pratiques f.nancières, admiA SES OELIGATIONS voulue, conformément d' le MANQUEMENT DE L'EMPRUNTEUR gence nistratives et techn ques et selon le programme à nvestissement, la Banque et apAprès en avoir avisé l'Emles et le cahier dcs charges présent(s Section 4.01. Suspension des débours. les débours s'il se produ t l'une budget, par p'ans celle-ci. d'inprunteur, la Banque pourra suspendre maintenir la susprouvés importante apportée au programme Prosuivantes et pourra (b) Toute modification au cahier des charges du queleonaue des cirsconstances desdites circonstances : au budget, aux plans et de services tant que subsiste l'une quelconque vestissement, toute modif cat on substantie'le des contrats pension soient, dues jet, ainsi que à l'occas on du Projet ou de la liste des acquisidu versement des sommes quelles qu'elles ons consultat" [s passés (cr.te de la Banque.

et pourra (b) Toute modification au cahier des charges du queleonaue des cirsconstances desdites circonstances : au budget, aux plans et de services tant que subsiste l'une quelconque vestissement, toute modif cat on substantie'le des contrats pension soient, dues jet, ainsi que à l'occas on du Projet ou de la liste des acquisidu versement des sommes quelles qu'elles ons consultat" [s passés (cr.te de la Banque. a) Le retard ttre du principal, des intérêts, des commiss tions, sont subordonnées à l'autorisation Les contrats de construct' on par TEmprunteur au ou à tout autre titre, aux termes du préSection 5.02. Prix et adjvdicntions. (a) tout achat de b'ens pour le de services ou d'engagement Contrat intervent cntre la Banque et ct dc fourniture de services, ainsi que le prix Contrat ou de tout autre à un coût raisonnable qui sera généralement sent Projet, sc feront compte tenu des conditions de qual té et Emprunteur. lc plus faible du marché, facteurs pertinents. TEmprunteur ou par la CAMEP de toute aude 1. vraison ainsi que de tous autres b) L'inex/gution par dans le présent Contrat, tre dispos. tion stipulée LE MONITEUR, toute révision de tarifs proposée seront présultat de ces études et suivent la mise en dans le cas d'ales deux ans et demi qui sera obligatoire à la Banque dans afin d'obte- (b) La procédure d'adjudication matériaux pour le Projet sentés fa' sant partie du Projet, et ceci et autres marche des installations chat de machines, équipements toutefois que la valeur et les recommandations de la Banque. et dans celu. des contrats de construction, de mille dolnir l'approbation du Garant, s'engage à prenT'équivalent v.ngt-cinq avec la coopération gade ces achats out contrats dépasse d'adjudication sera (b) L/Emprunteur, selon T'opinion de la Banque, pour Etats-Unis (US $ 25.000). La procédure dre les mesures n(cessaires, services d'eau de lars des sans réserve que les condila durée du Prêt, les tarifs des basée sur les lois haitiennes applicables à la Banque et compatibles rant r que, pendant des revenus suff.sants pour couvrir tous frais SO ent acceptables la CAMEP produiront le service même tons d'adjudication du Prêt. et d'entretien du système ainsi que avec les programmes et objectifs (a) Les dollars des Etats-Unis' du d'exploitation Section 5.03. Emp'oi des fonds. le paiement de blens et serdu Prêt. ARTICLE VI Prêt ne peuvent être utilisés que pour d'Amérique ou dans Ia ET RAPPORTS leur or gine aux Etats-Unis LIVRES, INSPECTIONS vices qui prennent .ennent. Cependant, la Banque pourra tiendra des livres séparés, conRépublique d'Haiti, ou en prov. dans d'autres pays membres Section 6.01. Livres. L'Emprunteur par la Banque, faiautoriser l'acquis.tion de biens produits de cesdits pays, si elle est. me formément aux méthodes comptables effectués approuvées dans Ie Projet avec les ou l'achat de services en provenance lEmprunteur. sant apparaître les invest ssements do.t contribuer pour lesdites opérations sont avantageuses pour leur en fonds du Prêt et avec les fonds que TEmprunteur conteque qui ne prennent pas or.gine des travaux.

iautoriser l'acquis.tion de biens produits de cesdits pays, si elle est. me formément aux méthodes comptables effectués approuvées dans Ie Projet avec les ou l'achat de services en provenance lEmprunteur. sant apparaître les invest ssements do.t contribuer pour lesdites opérations sont avantageuses pour leur en fonds du Prêt et avec les fonds que TEmprunteur conteque qui ne prennent pas or.gine des travaux. Ces livres devront (d) "Tous biens ou services .t fallo r acquérir ou enassurer la complète exécution bens acquis et les services pas et qu'il pourra. identifier les Haiti ou n'en proviennent devront être f.nancés avec les dolnir assez de déta.ls pour dans chaque rubrique, montrer pour T'exécution du Projet, pas aux en précisant les dépenses coûts des tragager du Prêt. Cette stipulation ne s'applique engagés dans le Projet, et indiquer les progrès et lars des Etats-Unis contrats de fourn ture de serv. .ces, proleur emploi acquisitions de biens ou aux membre de la Banque ou fourni par lui ni vaux entrepris. La Banque fixera les méthodes d'insduits dans tout autre pays le local, Section 6.02. Inspections. (a) mise en ceuvre satisachats de faible valeur effectués sur marché dans nécessaire pour assurer la aux servir aux paiements pection qu'elle juge (c) Les autres monna. es de Prêt peuvent à moins que le pays faisante du Projet. aux fonetionnaires, les terr.toires des pays membres de la Banque, conformément à l'Article V (b) L'Emprunteur et la CAMEP permettront pourrait envoyer, d'ins membre intéressé, n'en ait limité lusage ingén'eurs et autres experts, que la Banque et maétablissant la Banque. du Projet, les équipements Section I (c) de T'Accord brésiliennes, mexicaines et vénézuépecter à tout moment l'exéeution et documents que la Banque peut (d) Les monnaies argentines, établies à l'alinéa (c) de la tériels, et d'examiner les livres liennes seront util.sées su.vant les règies de b.ens juger nécessaire de consulter. la Section sauf dans le cas où elles servent au paiement Pour constituer un fond d'inspection et de contrôle, Banque présente d'Haiti, auquel cas sont appliquées les condi- (c) la somme indiquée à la Section 1.01 (a) un montant et services orig.naires prélèvera sur dollars des Etats-Unis. (US $ 23.000). Ces détions de la Section 3.07. seront exclus'vement util sés aux de vingt-tro.s mille versé audit Fonds en tranches (e) Les biens acquis avec le Prêt écrite préalable de la Banpenses seront déboursées, le montant sans que l'Emprunteur ait befins du présent Contrat. Une autorisation à toute autre fin. trimestrielles aussi égales que possible La enverra à T'Emprunest nécessaire pour leur utilsation cent soin de faire une demande préalable. Banque que Section 5.04. Transport des biens. Au mo.ns cinquante et biens pour dont teur la notification de chaque imputation. (50%) du tonnage brut des équ pernents, matériaux du présent Prêt, ARTICLE VII l'achat est financé avec les dollars des Etats-Unis doivent l'être DISPOSITIONS DIVERSES doivent être transportés par la voie maritime, Pour les f.ns du présent Conet qui marchands battant pavillon des Etats-Unis et apparSection 7.01.

que que Section 5.04. Transport des biens. Au mo.ns cinquante et biens pour dont teur la notification de chaque imputation. (50%) du tonnage brut des équ pernents, matériaux du présent Prêt, ARTICLE VII l'achat est financé avec les dollars des Etats-Unis doivent l'être DISPOSITIONS DIVERSES doivent être transportés par la voie maritime, Pour les f.ns du présent Conet qui marchands battant pavillon des Etats-Unis et apparSection 7.01. Date du Contrat. toutes à la phrase du par des navires à condit.on que ces bateaux soient trat, la date de celui-ci sera celle qui figure première tenant à des compagnies privées, et raisonnables pour des navires document. délai disponibles à des tarifs qui sont justes des Etats-Unis. présent 7.02. Exécution et validité du Contrat. Si dans un marchands qui naviguent sous le pavillon f.nancé avec le préSection de la date de la signature du présent document, le Section 5.05 Coût du Projet. Le coût du Projet chiffre d'un an à compler d'exécution, toutes des disest estimé au total à un Contrat n'a pas reçu un commencement seront sent Prêt et le prêt 261/SF-HA, deux cents mille dollars des offres et ouvertures des droits qui y sont énoncées n'est pas inférieur à neuf millions on des respos. tions, les fins de droit sans qu'l y ait lieu à qui $ 9.200.000); en aucun cas, la participat réputées caduques à toutes les deux parties seront exoEtats-Unis (US ne devra dépasser 80,4% du coût du Projet. notification, et par voie d'enchajnement sources des deux prêts L'Emprunteur s'engage à n(rées de toute responsabilité. du des Section 5.06. Ressources supplémsentaires nationales supplémentaires qui, en Section 7.03. Fin du Contrat. Le paiement intégral principal, mettra fin fourn'r rapidement les ressources 261/SF-HA, peuvent être nécessaires pour intérêts, et des commissions de services et d'engagement sus du Prêt et du prêt du Projet. Le montant de ces Contrat et à toutes les obligations qui en découlent. T'exécution, complète et ininterrompue être moins que l'équiau présent Validité. Les droits et obl gations crées par le présent est est.mé ne pas $ Section 7.04. aux termes dudit ressources supplémentaires mille dollars des Etats-Unis (US Contrat, sont valides et exécutoires conforméinent valent d'un million huit cents mille dollars des de la législation d'un pays déterminé, et 1.800.000), dont l'équivalent de trois cent C directement nquante fournis par la contrat indépendamment ni la Banque ni l'Emprunteur ne pourront invoquer Etats-Unis (US $ 350.000) peuvent être aucune limitation ou par conséquent d'une de ses dispos'tions. CAMEP. Toutefois, cette estimat' on n'implique de fournir toul'invalidité 7.05. Sûretés quelconque concernant les obligations. Au cas où l'Emprunréduction des obligat. ons à la charge de l'Emprunteur être nécessaires au titre Section une obligation sur la totalité ou une part e de ses avoirs qui peuvent 2.05 serviteur créerait dette extérieure, il s'engage, au tes ressources supplémentaires Les de la Section (b) ou de ses revenus en garantie d'une de la présente Section.

ique de fournir toul'invalidité 7.05. Sûretés quelconque concernant les obligations. Au cas où l'Emprunréduction des obligat. ons à la charge de l'Emprunteur être nécessaires au titre Section une obligation sur la totalité ou une part e de ses avoirs qui peuvent 2.05 serviteur créerait dette extérieure, il s'engage, au tes ressources supplémentaires Les de la Section (b) ou de ses revenus en garantie d'une de la présente Section. dispositions des Etats-Unis desd tes moment à créer une sûreté qui garantisse à la Banque T'quivalent en dollars dans même l'exécution dcs ront à déterminer des débours du montant indiqué sur un pied d'égal.té et proportionnellement, sommes. Si durant la période coût est' matif du Projet se réen vertu du présent Contrat. Toutefo's, la du assumées sûretés consla Section 1.01 une augmentation de l'Emprunteur la modifiobligations ne sera pas applicable : () aux vèle approprié, la Banque peut exiger à la Section 3.01 stipulation précédente biens achetés et constituant un nantissement pour asdes investissements indiqués titu(jes sur des aux servitudee caton du programme les additionnelles le du solde dû sur leur prix : (ii) Contrat, afin de porter ressources surer paiement garantir le paie- (d) du présent entrant dans le cadre d'opérations bancaires pour au niveau nécessaire. en coopération avec le Gament de dettes dont l'échéance ne dépasse pas un an. dans Section 5.07. Tarifs. (a) L/Emprunteur nécessaires : (i) pour étudier et Section 7.06. Publicité.- L'Emprunteur s'engage à indiquer rant, prendra toutes les mesures vigueur de la CAMEP, afin de dédes conditions satisfaisantes dans ses prograinmes de publicité entreavaluer les tarifs actuellement en pour faire face aux condil'occasion du Projet que celui-ci est financé avec la coopération terminer si le revenu produit est suffisant Scction, et, dans le pris à de D(veloppement. En outre, la CA- (b) de la présente de la Banque Interaméricaine les trations établies au paragraphe tarifs et adopter les mesures néMEP ou fera placer, sur le lieu où seront exécutés cas contraire, (il) pour réviser ces d'une façon adéquate. Le réplacera cemsaires pour augmenter ces revenus LE MONITEUR, A de procéder au choix dhi informade T'Organisation des Etats Américains vaux financés par le Prêt, des panneaux faisant état de ces Surarbitre. Tribunal Arbitral aura du Tribunsal. Le tions. demandes Article 3.- Constitution de la date Section 7.07. Communications. Toutes les notifications, son siège à Washington, District de Columbia, à partir les parties s'adresseront en vertu du présent aura et, une fois constitué, il (iendra CES ou communications que comne valaque le Surarbitre désigné, Contrat seront faites par écrits et seront considérées à audiences aux dates qu'il aura lui-même fixées.

. Tribunal Arbitral aura du Tribunsal. Le tions. demandes Article 3.- Constitution de la date Section 7.07. Communications. Toutes les notifications, son siège à Washington, District de Columbia, à partir les parties s'adresseront en vertu du présent aura et, une fois constitué, il (iendra CES ou communications que comne valaque le Surarbitre désigné, Contrat seront faites par écrits et seront considérées à audiences aux dates qu'il aura lui-même fixées. conau destinataire à l'une des adresses suivantes, Procédure. (a) Le Tribunal sera compétent pour blement remises autrement par écrit. Article 4du Il sa propre moins que les parties n'en conviennent naitre uniquement des éléments litige. adoptera les experts initiative nommé Pour la Banque: : procédure et pourra, sur sa propre les il devra donner aux par. Adresse postale : qu'il estime nécessaires. Dans tous cas, à l'audience. Banque Interaméricaine de Développement ties la possibilité de présenter leurs conclusions et les règles de l'équi808 17th Street, N. W. (b) Le Tribunal jugera selon sa conscience du et sa Washington, D. C. 20577. U.S.A. té, en prenant pour base les termes Contrat prononcera Adresse télégraphique: : sentence même si une des parties ne comparaît qu'elle pas. soit valable, INTAMBANC (c) La sentence sera rendue par écrit voté et, pour dans le même sens; elle Washington, D. C. deux arbitres au moins devront avoir jours de la date de Ia : dans les soixante (60) Pour T'emprunteur: devra être prononcée sauf si le Tribunal décide qu'en raison Adresse postale : d'Haiti nomination du Surarbitre, ce délai dcit être proionzé. Banque Nationale de la République de circonstances spéciales et imprévues, au moins Port-ai-P:ince, Haiti Elle sera signifiée aux parties par une notification être exécutée signée dans les Adresse télégraphique: : de deux membres du Tribunal; elle devra en force de chose Nationale de la République d'Haiti jours de sa signification; elle passera Banque trente (30), d'aucun recours. Port-au-Prince, Haiti jugée et ne sera susceptible du Tr.bunal, les parties ARTICLE VIII Article 5- Frais. Avant la constitution des honoraires des arbiArbitrage fixeront d'un commun accord le montant nécessaires au déPour la solution de tout lititres et de la réttribution accordée aux personnes Section 8.01. Clause compromissoire. réglé à l'amiable Faute d'accord des parties découlant du présent Contrat qui ne serait pas et irréroulement de la prooédure d'arbitrage. fixera lui-même ledit monge inconditionnellement au moment voulu, le Tribunal les parties, celles-ci conviennent la et à ce sujet raisonnable, compte tenu des cirpar de recourir à l'arbitrage et d'accepter procédure A du tant à un niveau qui lui paraitra les frais qu'elle aura vocablement arbitral dont fait mention T'Annexe Chaque partie prendra à sa charge la décis.on du Tribunal comme partie inté. constances. de la d'arbitrage. Les frais du Tribunal Contrat, dont elle doit être considérée faits à l'occasion procédure Tout litige relaprésent seront couverts à parts égales par les deux parties: sera tranché grante. et agissant chacun des frais ou leur mode de paiement EN FOI DE QUOI, la Banque l'Emprunteur, signent le présent tif à la répartition d'aucun recours. l'intermédiaire de leur représentant autorisé, par le Tribunal et ne sera susceptible relative à l'arbitrage par fa.

faits à l'occasion procédure Tout litige relaprésent seront couverts à parts égales par les deux parties: sera tranché grante. et agissant chacun des frais ou leur mode de paiement EN FOI DE QUOI, la Banque l'Emprunteur, signent le présent tif à la répartition d'aucun recours. l'intermédiaire de leur représentant autorisé, par le Tribunal et ne sera susceptible relative à l'arbitrage par fa. sant également foi à Washington, Article 6.- Significations. Toute significafion Contrat en trois exemplaires d'Amérique, à la date susmensentence sera falte dans les formes prévues au présent District de Columbia, Etats-Unis ge ou à la renoncent à toute autre forme de signif cation. Contrat. Les Darties tionnée. INTERAMERICAINE 'DE DEVELOPPEMENT DESCRIPTION DU PROJET BANQUE Antonio Ortiz Mena Président ANNEXE 3 NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI A. OBJET la seconde phase du proBANQUE Salomon: Ambassadeur Représentant Spécial Le Projet a pour objet la réalisation de du service d'eau de Georges d'agrandissement et d'aménagement et PétionANNEXE A Port-au-Prince, gramme qui dessert les districts nos. 1à 8, Carrefour le débit du service Arbitrage Arbitral ville. Pour toute cette zone, Pétionville excepté, ont la capadu Tribunal. (a) Le Tribunal de 170 litres par seconde. Les ouvrages Article ler.- Composition désignés de la manière suivante : sera augmenté desservir une population globale d'environ 520.000 sera composé de trois membres le deuxième arbitre par l'Emprun cité requise pour particuliers et dc fontaines le premier arbitre par la Banque; ci-après le -Surarbitres, par personnes au moyen d'embranchements la zone précitée trois.ème arbitre, dénommé des projections démographiques, teur, et le soit par T'intermédiaire de leurs arbipubliques. Selon en 1980. les parties, soit directement, à se mettre d'accord sur comptera 520.000 personnes tres respectifs. Si les parties n'arr.vent pas sur la aemanue de B. PROGRAMME DINYZSTISSEODENTS énumédu celui-ci sera désigné les d'investissements le choix Surarbitre, le Secrétaire Général de l'OrganiLe Projet comprend catégories l'une quelconque des parties Si par l'une des parties ne désigne pas un rés ci-après: : sation des Etats Américains. le Surarbitre. Si l'un quelconque 1. Travaux de génie et administration arbitre, celui-ci sera dés gné Surorbitre par ne désire ou ne peut exercer 1.1 Génie et Cocuments des arbitres désignés ou le il sera procédé à son rem- (a) des dessins, plans, spécificntions fonctions ou continuer à les exercer, Ia prePréparation la construction des ouvrages. ses indiquée ci-dessus pour pour Templacemeat la procédure et les d'adjudication visant à déteiminer placement en suivant aura les mêmes pouvoirs (b) Etudes hydrogéologiques compris les essois et la mière désignation.

és ou le il sera procédé à son rem- (a) des dessins, plans, spécificntions fonctions ou continuer à les exercer, Ia prePréparation la construction des ouvrages. ses indiquée ci-dessus pour pour Templacemeat la procédure et les d'adjudication visant à déteiminer placement en suivant aura les mêmes pouvoirs (b) Etudes hydrogéologiques compris les essois et la mière désignation. Le remplacant de 5 puits dans la plaine du Cul-de-Ser, y mêmes attributions que son prédécesseur. fois l'emprunteur et le Garant, tous construction de puits. (b) Si le litige concerne à la seule partie et devront ag.r de la construction. comme une (c) Supervision les deux seront cons'déris le même arbitre. 1.2 Administration seront fournis par la conjointement et désigner Pour soumettre le litige les services auxiliaires qui du Article 2.- Mise en train de la procédure. adresser à l'autre une Comprend et V'administration générale Projet. demarderesse devra CAMEP aux consultants à Varbitrage, la partie la nature de la réclamation, le règle2. Coûts directs de construction notificention écrite indiquant demande, et le nom de l'arbitre qu'elle 2.1 Puits de 455 litres par seconde. ou Ja réparation qu'elle devra dans de 5 puits d'un débit global de 85 litres ment qui aura reçu cette communication adverse lc (a) Forage construire 3 puits d'un débit désigne. La partie jours communiquer à la partic On estime qu'on pourra débit individuel de 190 litres par délai de quinze (15) Si dans le délai de irente scconde et 2 puits d'un un l'arbitre qu'elle aura désigné. prémitée chacun par nom de de la signification de la communicntion le choix seconde. de deux des puits mentionnés au paragraphe (30) jours à partir ne se sont pas mises d'accord sur (b) Equipement au demandeur, les parties demander au Secrétaire Général l'une d'elles pourra du Surarbiltre,

Si dans le délai de irente scconde et 2 puits d'un un l'arbitre qu'elle aura désigné. prémitée chacun par nom de de la signification de la communicntion le choix seconde. de deux des puits mentionnés au paragraphe (30) jours à partir ne se sont pas mises d'accord sur (b) Equipement au demandeur, les parties demander au Secrétaire Général l'une d'elles pourra du Surarbiltre, LE MONTTEUR2.1 (a) ci-dessus de 85 litres pur seconde chacun et pose de 2,2 km. (c) Installations de 1.123 embranchements à particuliers. 3". réseau de distribution. (d) Installat ons de 350 compteurs de 5/8" d'amenées et de raccordements au financières 3. Charges 2.2 Réservoirs 3.1 Charges y compris les intérêts intercalaires et Construction des réservoirs suivants : Cul-de-Sac (2.200 M3); fipancières, d'ouverture de crédit. Nazon (2.800 M3); Frères no.2 (2.200 M3) et Montana (1.180 M3). la commission 3.2 Inspection et contrôle par la Banque. 2.3 Station de pompage connexes Construction et équipement de la station de pompage du Cul-de4. Dépenses l'acquisition de terrains et de servitudes en liai4.1 Comprennent Sac. son avec l'exécution du Projet. 2.4 Réseau de distribution d'une totale de 28.4 km C. COUT TOTAL (a) Pose d'amenées de 8" à 18" longueur coût total estimatif du Projet se monte à l'équivalent de US (b) Pose de conduits secondaires de 6" et de 4", d'une longueur Le dont l'affectation est indiquée dans le tableau ci-après: totale de 35, 1 km. $ 9,2 millions VENTILATION DU FINANCEMENT (En équivalent de milliers de dollars des Etats-Unis) * ANNEXE A EMPRUNTI EU R BANQUE Dépenses Dépenses Total Dépenses Du locales penses paritel Total TOTAL, à lextérieur locales paritel à l'extérieur I. SERVICES DE GENL UIVIL 5/0 1.1 Génie civil 1.2 Administration I11 IL. COUTS DIRECTS 8.069 5.511 1.270 6.781 1.288 1.288 CONSTRUCTION IEL CHARGES FINANCIERES commissions GO 3.1 Intérêts et 3.2 Inspection et contrôle par la Banque TV. DEPENSES CONNEXES 4.1 Acquisition de terrains TOTAL 9.200 6.040 1.360 7.400 1.780 1.800 1 dollar E. U. = 5 gourdes. 2 Commission d'ouverture de crédit payable en dollars des Etats-Unis. ANNEXE B (En équivalent de milliers de dollars des Etats-Unis) Origine des fonds Dépenses à effectuer Monnaie Locale Devises Monnaie Locale Total % Devises Prêt 261/SF-HA 4.840 4.0401 1.060 5.100 80,3 BANQUE 1.250 1.250 1.250 19,7 HAITI Etat

Commission d'ouverture de crédit payable en dollars des Etats-Unis. ANNEXE B (En équivalent de milliers de dollars des Etats-Unis) Origine des fonds Dépenses à effectuer Monnaie Locale Devises Monnaie Locale Total % Devises Prêt 261/SF-HA 4.840 4.0401 1.060 5.100 80,3 BANQUE 1.250 1.250 1.250 19,7 HAITI Etat - - (a) (b) CAMEP Total partiel 4.840 1.510 4.040 2.310 6.350 100,0 Prêt complémentaire 2.000 2.000 2 2.300 80,7 BANQUE 19,3 HAITI (Etat) Total partiel 2.020 2.020 2.850 100,0 Consolidation 6.8-40 6.040 1.360 7.400 S0,4 BANQUE 1.780 1.780 1.S00 19,6 HAITI Total G.860 2.340 6.060 3.140 9.200 100,0 = = En % 74,6 25,4 65,9 34,1 100,0 1 L'équivalent de EU $3.719.000 représente le coût direct en devises et l'équivalent de EU $321.000 reprisente de coût indirect en 2 devises. Y compris EU $555.00 de coûis indirects en devises. LE MONITEUR, ANNEXE C CONTRAT ANNEXE SUR L'EMPLOI DE Toutes les EN DOLLARS LETTRES DE CREDIT êire financés marchandises et tous les services connéxes ACCORD par les lettres de crédit, pourront RICAINE conclu le 25 avril 1975 entre la m (2) < Origine > DE DEVELOPPEMENT et BANQUE INTERAME Tous les biens et DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ia BANQUE NATIONALE crédit devront être services connexes financés des <la Banque (ci-après dénommées cla BID- et < originaires des par lettres de Nationales, respectivement). terme < origine > Etats-Unis Le Ce Contrat complète le diée au pays de signific le pays d'ou la marchandise d'Amérique. a même date entre la BID Contrat de Prêt No. 261 (A) /SF-HA de aura TEmprunteur. été expéet la Banque Nationale été expédiée d'un Cependant, lorsque la marchandise en vertu duquel celle-ci s'engage à comme emprunteur, ou d'un entrepôt, port libre, ou d'une zone de libre somme de (a) deux millions accorder à celle-là le prêt d'une signe le telle qu'elle a été reçue, le terme a échange,, de dollars des pays d'oà la origine s déou l'équivalent de ce montant Etats-Unis d'Amériaue à marchandise a étl expédiée au des ressources du en d'autres monna' es qui font l'entrepôt. port libre ou monnaie Fonds des Opérat' ons Spéciales, à partie de (3) Frêts d'Haiti; et (b) d'une somme en l'exception Ia Les frêts maritimes et rence de de trois gourdes allant jusqu'à concur aériens ne pourront être mérique T'équivalent cent mille dollars des Etats-Unis lettres de crédit que lorsque le financés avec les. (US $ 300.000). Les montants déboursés d'Aporteurs immatriculés aux transport aura été fait par des transsent Contrat seront ci-après dénommés ele en vertu du pré- (4) Frais Bancaires Etats-Unis d'Amérique.

et rence de de trois gourdes allant jusqu'à concur aériens ne pourront être mérique T'équivalent cent mille dollars des Etats-Unis lettres de crédit que lorsque le financés avec les. (US $ 300.000). Les montants déboursés d'Aporteurs immatriculés aux transport aura été fait par des transsent Contrat seront ci-après dénommés ele en vertu du pré- (4) Frais Bancaires Etats-Unis d'Amérique. ARTICLE I. Objet Prêts. Les frais bancaires Le précent accord intervenu formément à ce perçus par la Banque d'emploi d'une entre les parties définit les modalités qui aura été convenu avec la Nord-américaine conlettre de crédit ou de plusieurs titre des commissions, transferts, Banque Nationale, au dollar pour financer les coûts indirects lettres de crédit en directement aux intérêts ou autres frais Prêt. en devises avec les fonds du Nationale lettres de crédit seront à la afférents sans préjudice du droit de charge de la Banque ARTICLE II. Letfres de crédit contre autre personne mais en aucun celle-ci de recouvrer ces frais Les lettres de crédit seront irrévocables Nord-américaine pourra se cas contre la BID. La Banque que Nationale ou à l'ordre du b(inéficiaire et transférables à la Bansur tout solde non utilisé de rembourser la ces frais en les prélevant et seront ouvertes sur la demande de que celle-ci aura désigné, (5) Période de lettre de crédit. mais aussi son institution bancaire la B.ID. par une approbation Les lettres de validité mée Banque des Etats-Unis (ci-après dénomcrédit pourront être utilisées pour ARTICLE Nord-américaine.) dés gnée par la Banque expédiés et les services fournis de Ia date financer les biens III, Emploi des lettres de crédit Nationale. de créd.t à Ia lim.te fixée dans ladite d'ouverture de la lettre (1) Les lettres de crédit seront utilisées tation des documents en vue de lettre de créldit pour la présentions fixées par le présent Accord et conformément aux condicement). leur paiement (date limite du finanla Banque Nationale demandera à la BID par le Contrat de Prêt, lorsque La date limite du lars des Etats-Unis pour couvrir des de faire des débours en dolpar la Banque financement par les lettres de crédit sera fixée (2) Si la BID approuve la coûts indirects en devises. mais ne pourra Nationale conformément aux usages communiquera requête de la Banque pas être fixée pour. une commerciaux, par écrit à la Banque Nationale, elle ans, à partir de la date de la période supérteure à trois intention d'ouvrir ou Nationale non seulement son de crédit considérée, dernière augmentation de la dit pour la somme d'augmenter une ou plusieurs lettres de créutilisée Si la lettre de crédit n'a pas lettre change libellée en dollars des à la date limite, elle été totalement fixé conformément au Contrat Etats-Unis qui, au taux de la Banque Nationale, pourra être prorogée sur la demande de tant en monnaie nationale de Prêt, équivaut au monà ia BID avant qui devra présenter une requête à cette mandera à la Banque nécessaire.

somme d'augmenter une ou plusieurs lettres de créutilisée Si la lettre de crédit n'a pas lettre change libellée en dollars des à la date limite, elle été totalement fixé conformément au Contrat Etats-Unis qui, au taux de la Banque Nationale, pourra être prorogée sur la demande de tant en monnaie nationale de Prêt, équivaut au monà ia BID avant qui devra présenter une requête à cette mandera à la Banque nécessaire. En même temps, la BID deladite date. fin ricaine ou les Nationale de désigner la Banque Nord-améARTICLE V. Documents ou augmentées Banques les lettres Nord-américaines où doivent être ouvertes (1) Afin d'assurer que les lettres de de crédit. formément aux crédit seront utilisées conLorsque la BID recevra une avec les dispositions de cet Accord, les lorsqu'elle jugera la forme réponse de la Banque Nationale, et fonds de CeS Icttres de crédit ne sercnt paiements financés sante, elle demandera et la teneur de ladite réponse sentation des documents suivants : faiis que sur précaines désignées à la Banque ou aux Banques satisfaia) Factures par la Banque Nationale Nord-amériUn mentent une lettre de crédit qu'elles ouvrent ou ausseur copie (qui peut être une de la pour en faveur de la Banque de la marchandise et, si un photocopie) fret facture du fournisdoit être T'équivalent en dollars du montant en monnaie nationale Nationale, ment avec les fonds de la lettre de quelconque est f.nancé égalela fournie conformément à la requête de qui le prix de la crédit mais n'a pas été inclus dans Banque Nationale aura été avisée débours. Lorsque Les deux marchandise, une cop.e de lâ facture du caine a ouvert ou augmenté la que la Banque Nord-amérile fournisseur copies devront (i) porter la mention transporteur. requête, elle lettre de crédit conformément à ou le selon le *payés apposée par dans déposera une somme la certifiées par un transporteur, cas, ou (ii) devront un compte à vue de la Banque équivalent en monnaie nationale certificat aussi fonetionnaire d'une banque ou être délais, enverra par câble à la BID Nationale et dans les plus courts dans tous délivré par un foactionnaire d'une accompagnées d'un (3) La les les cas que le a été banque, altestant somme en dollars des renseignements pertinents. quée dans la paiement effectur pour la somme incides lettres de crédit Etats-Unis indiquée dans chacune le facture. Les factures de fret commissions de portera en faveur de la BID les intérêts les quer nom du bateau, le certificat maritime devront indide la date où la compensation prévus dans le Contrat de prêt à et dollars du fret et d'autres dépenses ayant d'immatriculation, un le coût en lent Banque Nationale aura partir port. Si le connaissement raport avec le transen monnaie locale dans le de déposé le montant équivaticle V contient les prévi. au paragraphe (b) de ce même sitôt que la BID recevra de la compte la Banque Nationale. Ausla facture du renseignements qui doivent être Artitre des intérêts et de la Banque Nationale des paiements aI factures des transporteur, cette facture ne sera pas consignés dans rera à la Banque Nationale commission de compensation, elle tranfèautres types de fret devront nécessaire.

de déposé le montant équivaticle V contient les prévi. au paragraphe (b) de ce même sitôt que la BID recevra de la compte la Banque Nationale. Ausla facture du renseignements qui doivent être Artitre des intérêts et de la Banque Nationale des paiements aI factures des transporteur, cette facture ne sera pas consignés dans rera à la Banque Nationale commission de compensation, elle tranfèautres types de fret devront nécessaire. Les sions de une partie des intérêts et des transporteur et les sommes qui doivent indiquer la nationalité de qui n'aura compensation afférents à la fraction de la commis- (b) Connaissement ou être payées en dollars. pas été utilisée durant la lettre de crédit Une équivalent du connnissement fait le paiement des intérêts période pour laquelle aura été copie (qui peut être une du Les et de la time relatif à des photocopie) connaissement marisommes qui à ce titre doivent être commission de compensation.. naissement marchandises de la sur navire en tionale seront calculées transférées à la fluvial, lettre de charte-partie, du consur la base des montants Banque Natransport aérien, du voiture ferroviaire, de la lettre de remboursements 'que durant la période et des dates des terrestre, qui reçu d'expédition postale ou du faits à la Banque considéréc, la BID aura tinataire, établit que l'expédition a été transporteur ARTICLE IV. Nord-américaine en vertu de la Jettre de crédit. adressée au pays des- (1) Termes et conditions des lettres de crédit Ces documents doivent Importation de marchandises Etats-Unis d'Amérique. Dans établir le que l'embarquement a été fait aux ne n'effectue pas le paiement cas où la Banque Nord-américaidirectement au fournisseur ni à une- LE MONTTEUR. INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEdocuments Entre la BANQUE Monsieur Antonio Ortiz MENA (ci-après autre Banque des Etats-Unis au compte du fournisseur, ces a ouvert MENT, représentée par D'HAITI, représenà la Banque Nord-América. ne qui dénommée cLa Banque-) et la REPUBLIQUE la devront être présentés (180) jours de la date de Georges SALOMON, Ambassadeur de Républilal lettre de créd.t dans les cent quatre-vingt tée par Monsieur dûment autorisé à cet effet (ci-après dél'embarquement (date du connaissement). que d'Haiti à Washington, Certification. nommée aLe Garant-). l'exécution (2) Procédure de remboursement NordArticle 2.- Le Garant garantit inconditionnellement en vertu duque présentent la Banque contractées par l'Emprunteur Les demandes de remboursement de toutes les obligations 261 (A) SF-HA intervenu américaine devront être certifiées comme suit: : dit Contrat de Prêt Complémentaire No.

du connaissement). que d'Haiti à Washington, Certification. nommée aLe Garant-). l'exécution (2) Procédure de remboursement NordArticle 2.- Le Garant garantit inconditionnellement en vertu duque présentent la Banque contractées par l'Emprunteur Les demandes de remboursement de toutes les obligations 261 (A) SF-HA intervenu américaine devront être certifiées comme suit: : dit Contrat de Prêt Complémentaire No. 1a BANQUE INTERAMEcertifies that it has received the à Washington D. C. le 25 avril 1975 entre DE The undersigned bank hereby No in favor DE DEVELOPPEMENT et la BANQUE NATIONALE documentation prescribed in the Letter of Credit with RICAINE D'HAITI. Bank of the Republic of Haiti, has complied LA REPUBLIQUE Lois ou dispositions of the National has complied with Article 3- Le présent Décret abroge toutes provisions of said Letter of Credit, the ou de Décrets, tous Décrets-Lois all applicable by the said beneficiary relative to de Lois, tous Décrets dispositions lui sont contraires et sera puall applicable instructions has either effected payment to supplier (s) or ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et Letter of Credit and sa. d beneficiary in an ablié et exécuté à la diligence du Secrétaire re'mbursed (or credited) the account oc), des Affaires Economiques. 1975, eligible value of transactions). le 19 septembre mount totaling doDonné au Palais National, à Port-au-Prince, bank further states that the reimbursement An 172ème. de TIndépendance. The undersigned have been forwarded to the beneficiary. cuments Authorized signature" JEAN-CLAUDE DUVALIES ARTICLE VI. Exécution Par le Président : dos Finances et des Affaires Economiques s'engage à adopter et à appliquer toutes les Le Secrétaire dBtat BROS La Banque Nationale et à soumettre tous les rapports Emmanuol et de fIndustrie : procédures, à tenir tous les livres l'exécution de cet Accord Le Secrétaire d'Etas du Commerce que la BID juge nécessaires pour assurer moment opportun les livres Françoia MURAT Naturelles La BID aura droit d'examiner à tout cet art.cle. Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, des Ressources en vertu des stipulations de Rural : Agronome JAURES LEVEQUE qu'elle exigerait chueuet du Développement d'Etat de Pintérieur et de la Défense Nasionale la Banque Nationaie et Ia BID agissan* Le Secrétaire EN FCI DE QUOL, respectis auturisés. 0 it Peul BLANCHET Aurélien JEANTY de leurs représeniants District de d'Etat de la Justice : ne parlintermédiaire originaux, à Washington, Le Secrétaire et de finformation : signé cet Accord en trois (3) Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Columbia, Etats-Unis d'Amérique, le Pierre GOUSSE des Transports, D'HAITI Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE et Communications : Ingénieur Pierte PETIT A ANTOINE Georges Salomon d'Etat des Affaires Sociales : Max Ambassadeur Le Sacrétaire Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : Représentant Spécial Le Jean Montée LEFRANC de la Santé Publique et de la Popuiation : INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT Le Secrétaire d'Etat BANQUE Antonio Ortiz Mena Daniel BEAULIEU Etrangères ef des Cultes : Président Le Secrétaire d'Etat des Affaires Edner BRUTUS a M DECRET Prêt Complémentaire No.

Le Sacrétaire Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : Représentant Spécial Le Jean Montée LEFRANC de la Santé Publique et de la Popuiation : INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT Le Secrétaire d'Etat BANQUE Antonio Ortiz Mena Daniel BEAULIEU Etrangères ef des Cultes : Président Le Secrétaire d'Etat des Affaires Edner BRUTUS a M DECRET Prêt Complémentaire No. 261 (A) /SF-HA Résolution DE-24/75 JEAN.CLAUDE PUVALISR CONTRAT DE GARANTIE Président à Vle de la République ENTRE D'HAITI LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE Vu tes articles 90 et 93 de la Constitution; date du 21 août 1975, Banque Nationale de la République d'Haiti) Vu le Décret de la Chambre Législative, articles en 17, 18,, 19, 20, 25, 31, d'adduction d'eau) suspendant les garanties prévues aux 112, 113, 122 (deuxième ali- (Système et 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier al néa), 95, 193 et 198 de la ConstiDE DEVELOPPEMENT néa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Chef du Pouvoir Exécut'f, LA BANQUE INTERAMERICAINE tution et accordant Pieins Pouvoirs au deux.ème lundi d'avril 1976, Résolution DE-24/75 DE GARANTIE pour Lui permettre de prendre, jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera néCONTRAT 25 avril 1975 entre la REPUELIQUE D'HAIpar Décrets ayant force de Lois, du Territoire National etlde CONTRAT passé le et la BANQUE INTERAMERIcessa.res à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, TI (ci-après dénommée le <Garant>) dénommée la < Canque >). la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la CAINE DE DEVELOPPENENT (ci-après maintien de la stabilité polit que,. économique rurales Antécédent au ssement du bien-être des populations termes du Contrat de Prêt Complémentaire No. 261 (A) /SFNation, à l'approfond des intérêts généraux de la République; Aux entre la Banque et la Banque Nationale et urbaines, à la défense le Contrat de Garantie HA conclu le 25 avril 1975 la Considérant qu'il y a lieu de sanctionner INd'Haiti, (ci-après dénomméc -fEmprunteur.), D. C. le 25 avril 1975 entre l2 BANQUE de la République d'accorder à TEmprenteur un prêt d'un montant signé à Washington (ci-après dénommée Banque a accepté mille dollars des Etats-Unis TERAMERICAINE DE DBVELOPPEMENT D'HAITI (ci-après dénommée équivalent à deux millions trois cent la deuxième phasc de T'insLa Banque >) et: la REPUBLIQUE ($ E. U. 2.300.000) pour aider à financer pour la ville de d'eau potable Le Garant >). d'Etat des Finances et des Affaires tallation d'un système d'adduction à exécuter par la du Secrétaire Pétion-Ville et les zones voisines, Sur le rapport Port-au-Prince, Métropo itaine d'Eau Potable (ci-après dénomEconomiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Centrale Autonome et ce à condition que le Garant garantisse pleiEt après mée wla CAMEP-) définies dans ledit Contrat.

des Finances et des Affaires tallation d'un système d'adduction à exécuter par la du Secrétaire Pétion-Ville et les zones voisines, Sur le rapport Port-au-Prince, Métropo itaine d'Eau Potable (ci-après dénomEconomiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Centrale Autonome et ce à condition que le Garant garantisse pleiEt après mée wla CAMEP-) définies dans ledit Contrat. DECRETE nement les obligations de T'Emprunteur sont convenues de ce demeure sanctionné pour sorlir son plein PAR CES MOTIFS, les parties contractantes Article ler.- Est et signé à Washinglon D. C. le ét entier effet, le Contrat de Garantie qui suit. 25 avri. 1975; -LE MONTTEUR. et que le présent Contrat, de même l'exécution de toules lois en vigueur en Haiti,, exonérés de tous impôts, taxes, droits Garant inconditionnellement le Contract de prêt, soient l'exécu1. Le garantit en vertu dudit que à la conclusion; l'enregistrement ou tes les obligations contractées par lEmprunteur ou charges applicables Contrat de Prêt, dont le Garant déclare avoir pris intégralement tion du Contrat. dans l'exercice des droits re les 9. Toute ommission ou tout retard être connaissance. à faire fournir, toutes le Contrat ne pourra interprété 2. Le Garant consent à fournir, ou nécessaires à l'exécuconnus à la Banque par à présent droits ni comme une acceptation: des qui peuvent être comme une renonciation ces lesdits droits. ressources supplémentaires de prêt lorsque les ressources l'auraient autorisée, à exercer de tion du Projet visé dans le Contrat ou ne seront pas circonstances litige qui entre les parties résultant de l'interprétation ou estimées à cette fin se révéeront insuffisantes ne 10. Tout Contrat ou du Contrat de Prêt qui ne pourmoment voulu. La contribution supplémentaire huit du présent Tribunal arbidisponibles au d'un million T'application être à l'amiable, devra être soumis à un devra en aucun cas être inférieure à léquivalent 1.800.000), sur lesquels ra pas réglé prévue à "Article VIII du Contrat de Prêt. des Etats-Unis ($ E.U. cent tral selon la procédure le ils devront cent m lle dollars fournir léquivalent de trois le concerne à la fois l'Emprunteur et Garant, la CAMEP pourra directement ($ E.U.350.000). Si litige nommer le même arbitre. Aux fins de l'arbitrage, cinquante mille dollars des Etats-Unis à la CAMEP conjointement dans ledit Article sera considéré Le Garant s'engage: à verser au titre du Projet d'un miltout ce qui est dit de T'Emprunteur 3. inférieure à l'équ valent au Garant. une contribution, qui ne sera pas dollars des Etats-Unis comme applicable demande ou communication entre les parties en cent cinquante mille 11. Tout avis, être translion quatre considérée comme une partie de la contridu Contrat devra, sans aucune exception, la: com- ($E.U.1.450.000) et sera 2 ci-dessus. vertu présent sera considéré comme remis aussitôt que bution locale mentionnée au paragraphe avec le débiteur, de veilmis par écrit et sera remise par l'un quelconque des moyens.

ats-Unis comme applicable demande ou communication entre les parties en cent cinquante mille 11. Tout avis, être translion quatre considérée comme une partie de la contridu Contrat devra, sans aucune exception, la: com- ($E.U.1.450.000) et sera 2 ci-dessus. vertu présent sera considéré comme remis aussitôt que bution locale mentionnée au paragraphe avec le débiteur, de veilmis par écrit et sera remise par l'un quelconque des moyens. 4. Le Garant convient, en coopération soient prises, à la satisfacmunication respective usuels aux adresses respectives indiquées ci-- ler à ce que les dispositions nécessaires pendant la durée du de communication tion de la Banque, afin de faire en sorte d'eau que la CAMEP procuaprès : prêt, les tarifs relatifs à la fourniture couvrir toutes par les dépenses d'exPour le Garant : rent des recettes suffisantes pour et pour assurer le service du Adresse postale : ploitation et d'entretien du système Secréta.rerie d'Etat des Finances et prêt. convient qu'à l'avenir aucune servitude grevant ses des Affaires Economiques: 5. Le Garant de toute dette extérieure ne jouiPalais des Finances revenus ou ses avoirs en garantie garanties par le présent Con-" Haiti ra d'une préférence sur les obligations être const'tuée sur Port-au.-Prince, : En toute servitude qui pourra Adresse télégraphique et trat. conséquence, également et psoportionnelement d'Etat des Finances lesdits revenus ou avoirs garantira du Contrat. Cette disSecrétairer.e contractées en vertu présent du solde des Affaires Economiques les obligations pas à des biens achetés, paiemént dans Palais des Finances position ne s'appliquera desdits et/ou des servitudes constituées Haiti impayé du prix d'achat bancaires en vue de garant r le pa' ement Port-au-Prince, Se 'cadre des transactions un an, après la date à laPour : de dettes venant à échéance au maximum ou avoirs> au sens du la Banque: : elles ont été contractées. Par erevenus Adresse postale de quelle faut entendre tout avoir ou revenu appartenant Interaméricaine Développement présent Contrat, il de ses divisions ou subdivisions, Banque 808 17th Street, N. W. au Garant ou à l'une quelconque sous sa juridiction D.C. 20577, U. S.A. ou à l'un de ses organismes ou organes décentralisées placés et dotées d'un Washington, : des entités autonomes Adresse télégraphique à T'exception INTAMBANC patrimoine propre. en outre à: a) colaborer étroitement en Washington, D.C. 6. Le Garant s'engage des objectifs du Prêt. A cette fin, et la Banque, agissant par l'intermévuc d'assurer Taccomplissement qui fera l'objet d'une EN FOI DE QUOI, le Garant ont le préil devra fournir à la Banque toute information concerne la S tuation de de leurs représentants dûment autorisés, signé raisonnable de cel .e-c. en ce qui de l'emdia.re trois également valables à Washington, demande et technique sent Contrat en exemplaires à la date ci-dessus générale du Prêt, la situat on adm.nistrative le Garant fournira à la District de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, prunteur et la marche du Projet. En situation outre, économique et finanBanque des renseignements sur la situation de sa balance des ind:quée. REPUBLIQUE D'HAITI cière d'Haiti, et en particulier sur la Georges Salomon paiements.

demande et technique sent Contrat en exemplaires à la date ci-dessus générale du Prêt, la situat on adm.nistrative le Garant fournira à la District de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, prunteur et la marche du Projet. En situation outre, économique et finanBanque des renseignements sur la situation de sa balance des ind:quée. REPUBLIQUE D'HAITI cière d'Haiti, et en particulier sur la Georges Salomon paiements. que possible, de tout Ambassadeur b) informer la Banque aussi rapidement Tacomplissement des objecReprésentant Spécial fait qui entrave ou risque d'entraver de TEmprunteur. DE DEVELOPPEMENT tifs du Prêt ou Texécution des obligations qui fera l'objet d'une BANQUE INTERAMERICAINE c) fournir à a Banque toute information concerne la situat on de Antonio Ortiz Mena de celle-ci en ce qui Président demande ra sonnable l'Emprunteur. de la Banque dans l'exécud) collaborer avec les représentants le cadre du Contrat de prêt et de la cution de leurs fonctions dans' DECRET réalisation du Projet. que possible lorsque, en e) informer da Banque aussi rapidement il effectue les versements JEAN-CLAUDE DUVALIEE exécution de ses obligations de Garant, Président à Vie de la République correspondants au titre du service du,Prèt. fin que lorsque les 7. La responsab lité du Garant ne prendra auront été remplies. En 90 et 93 de la Constitution; contractées par TEmprunteur soustraire à ces obligations, Vu les articles Chambre Ligislative en date du 21 août obligations pas, pour se à Vu le Décret de la 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34 outre, le Garant ne pourra des délais ou concessions 'es garant es prévues aux articles faire valoir que la Banque a accordé l'exercice des recours suspendant al néa) 95, 112, 113, 122, (deuxième alinéa) a omis ou différé 48, 70, 71, 72, 93 (dernier et 198 de la Constitution T'Emprunteur ou qu'elle TEmprunteur. 125 (deux' ême alinéa), 150, 151, 155, 193 Exécutif, pour lui dont ele dispose contre du capital, a'nsi Pleins Pouvo' 'rs au Chef du Pouvoir 1976 Déque le remboursement effecet accordant lundi d'avrl par. 8. Le Garant convient intérêts et autres charges du Prêt, soient imperme'tre de prendre jusqu'au deuxième les mesures qu'Il jugera nécessaires que le paiement des ni restr'ction et exonérés de tous crets ayant force de Lois, toutes tués sans aucune déduction prévus ou qui peuvent être prévus par pôts, taxes, droits ou charges LE MONITEURconviennent d'apporArticle ler. La Banque et T'Emprunteur No. 261/SF-HA, de l'intégrité du Terr.to re National et de la Souveter suivantes au Contrat de Prêt à la sauvegarde de l'Ordre et de la Pa X, au mainles modifications de Columbia, le 10 septembre 1970. raine.é de l'Etat, à la consol dation financière de la Nat.on, conclut à Washington, District : tien de la stabilité polit que, (conom que et rurales et urbai1.

No. 261/SF-HA, de l'intégrité du Terr.to re National et de la Souveter suivantes au Contrat de Prêt à la sauvegarde de l'Ordre et de la Pa X, au mainles modifications de Columbia, le 10 septembre 1970. raine.é de l'Etat, à la consol dation financière de la Nat.on, conclut à Washington, District : tien de la stabilité polit que, (conom que et rurales et urbai1. La Section 2.01 se lira comme suit amortira le à l'approfond ssement du bien-être des populat.ons -Section 2.01. Amortissements. L'Emprunteur consécutifs et, aunes, à la défense des intérêts généraux de la République; Contrat Modificatif Prêt en trente-huit (38) versements semestriels du dollar des EtatsConsidérant qu'il y a lieu de sanctionner le INtant que possible, égaux, calculés en fonction le 10 à Washington D. C. le 25 avril 1975 entre la BANQUE dont le est échu le 10 mars 1979, le deuxième signé DEVELOPPEMENT (ci-après dénommée : Unis, premier 10 mars et 10 septembre des anTERAMERICAINE DE REPUBLIQUE 1979, et es autres les les monnaies la BANQUE NATIONALE DE LA septembre 10 septembre 1997. La ou * La Banque *), et la REPUBLI nées subséquentes jusqu'au déterminées D'HAITI (ci-après dénommée L'Emprunteur *) être employées pour ces paiements seront dénommée Le Garant>). qui peuvent de la Section 2.06 (c) *. QUE D'HAITI (ci-après d'Etat des Finances et des Affaires conformément aux dispositions suit : Sur le rapport du Secrétaire 2. La Section 3.11 se lira comme débours. Les montants dont Economiques; Section 3.11. Date limite des en Conseil des Secrétaires d'Etat; à la Section 1.01 ne pourront être déboursés que Et après délibération il est fait mention contraire entre les parties, DECRETE : 1978 sauf accord comme Est et demeure sanctionné, pour sortir son plein jusqu'au septembre, ce délai, le contrat sera considéré Article ler.- Modificatif signé à Washington D. C. le par écrit, pour proroger toute partie desdits montants qui et entier effet, le Contrat DE DEVEétant résilié en ce qui concerne les Lmites dudt délai ou de sa pro25 avril 1975 Entre la BANQUE INTERAMERICAINE Antonio Ortiz MENA n'aura pas été déboursée dans LOPPEMENT, représentée par Monsieur rogation p. toutes les au- (ci-après dénommée e La Banque >), d'une part; D'HAITI, Artice 2.- La Banque et l'Emprunteur ratifient et de ses AnNATIONALE DE LA REPUBLIQUE Contrat de Prêt No. 261/SF-HA, Et la BANQUE SALOMON, Ambassadeur de la tres dispositions du leurs pleins effets. représentée par Monsieur Georges dûment autorisé à cet effet (cinexes, qui continueront à produire accepte p.einement les terRépublique d'Haiti à Washington, REPUBLIQUE D'HAITI, Article 3.- Le Garant déclare qu'il Contrat Modificaaprès dénommée : -L/Emprunieurs), et la SALOMON, Ambasmes des amendements apportés par le présent représentée également par Monsieur Georges dûment autorisé à tif au Contrat de Prêt No.

. représentée par Monsieur Georges dûment autorisé à cet effet (cinexes, qui continueront à produire accepte p.einement les terRépublique d'Haiti à Washington, REPUBLIQUE D'HAITI, Article 3.- Le Garant déclare qu'il Contrat Modificaaprès dénommée : -L/Emprunieurs), et la SALOMON, Ambasmes des amendements apportés par le présent représentée également par Monsieur Georges dûment autorisé à tif au Contrat de Prêt No. 261/SF-HA. et le Garant, agissadeur de la République d'Haiti à Washington, d'autre part. EN FOI DE QUOI, la Banque, T'Emprunteur ont signé ce Contrat en cet effet (ci-après dénommée 4 Le Garant >), conviennent d'apporter sant chacun par son représentant autorisé, ci-dessus. Article 2.- La Banque et TEmprunteur conclu à trois (3) originaux, à la date indiquée au Contrat de Prêt No. 261/SF-HA, D'HAITI des modifications 1972. DE LA REPUBLIQUE Washington D. C. le 10 septembre pleinement les terBANQUE NATIONALE D'HAITI Georges SATOMON Article 3- Le Garant déclare qu'il accepte Contrat Modificatif REPUBLIQUE Ambassadeur amendements apportés par le présent Georges SALOMON mes des Représentant Spécial au Contrat de Prêt No. 261/SF-HA. toutes Lois ou dispositions Ambassadeur Spécial Article 4- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois Représentant DE DEVELOPPEMENT de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, contraires et sera puBANQUE INTERAMERICAINE Ortiz MENA de Décrets-Lois qui lui sont Antonio ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et Président blié et exécuté à la diligence ET DE L'INDUSTRIE des Affaires Economiques. le 19 septembre 1975, SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE 1970) et Décret du 24 Novembre An 172ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEK 'Loi du 17 Juillet 1954 Par le Président : Affaires Economiques No. 471-A de la requête en date du 6 août 1975 Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Extrait de la Loi sur les marques de fabrique Emmanuel BROS Il est cert.f G qu'aux termes avocat, dûment Secrétaire d'Etut du Commerce et de PIndustrie : et de commerce, le soussigné André VILLEJOINT, PIERLe le LABORATOIRE François MURAT Naturelles patenté, .dentif.é et imposé, représentant 75, Paris VIII - France, repréd'Etat de T'Agriculture, des Ressources RE FABRE 48, Rue de Bassano une demande d enreLe Secrétaire JAURES LEVEQUE Villejoint, a présenté Rural : Agronome sentée par Me.

PIndustrie : et de commerce, le soussigné André VILLEJOINT, PIERLe le LABORATOIRE François MURAT Naturelles patenté, .dentif.é et imposé, représentant 75, Paris VIII - France, repréd'Etat de T'Agriculture, des Ressources RE FABRE 48, Rue de Bassano une demande d enreLe Secrétaire JAURES LEVEQUE Villejoint, a présenté Rural : Agronome sentée par Me. André et du Développement Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : de la marque: Le gstrement .ELUDRIL, Jean Montès LEFRANC d'Etat de la Santé Publique et de la Population : à la classe 5.- Le Secrétaire appartenant * Daniel BEAULIEU Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat des Affaires No. 472-A Extrait de la requête en date du 6 août 1975 Edner BRUTUS de fabrique et de fInformation : à termes de la Loi sur les marques Lo Secrétaire d'Etat de la Coordination Il est cert.f. qu'aux Andrés VILLEJOINT, avocat, dûment Pierre GOUSSE et de commerce, le soussigné les LABORATOIRES RILe Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY patenté, identifié et imposé, représentant par Me. André d'Etat des Travaux Publics, des Transports, - 6900, Cassarate, Su sse, représentée de la Le Secrétaire Pierre PETIT VOPHARM une demande d'enregistrement marque: et Communications : Ingénieur Max A. ANTOINE Villejoint, a présenté RIVO, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Nationule -BRONCHO d'Etat de PIntérieur et de la Défense à la classe 5.- Le Secrétaire Paul BLANCHET appartenant * No. 473-A Extrait de la requête en date du 11 Août 1975 de la lo sur les Marques de Fabrique Contrat de Prêt 261/SF-HA I est cert.f é qu'aux lermes CORPORATION société Modification No. 1 et de Commerce DIAMOND SHAMROCK sous le rég 'me des lois de l'Etat de DeCONTRAT MODIFICATIF anonyme organiste et opérant social à 1100 Superior Avenue, CleveINTERIaware, E.U.A, ayant son siège M. Jean P. Salès, a présenté une en date du 25 avril 1975. entre la BANQUE land, Ohio, E.U.A., représenté par CONTRAT (ci-après dénommée wla d'enregistrement de la Marque: : AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAIdemande .BRAVOBanque>, la BANQUE NATIONALE >) et la REPUBLIQUE à la classe 5 TI (ci-après dénommée * F'Emprunteur *). appartenant D'HAITI (ci-après dénommée a le Garant LE MONITEUR. - Su'sse représenté par M. Jean P. Salès, a préTRASSE 11, 6301 Zug, des marques: : * senté une demande d'enregistrement PAL WHISKAS CHAPPIE CHUM KIT-E-KAT No. 474-A en date du 11 Août 1975 aux classes 31 Extrait de la requête de Fabrique appartenant * qu'aux termes de la loi sur les Marques n est certifié WALTER RITTER, 1 Chilehaus A, 2000 No.

représenté par M. Jean P. Salès, a préTRASSE 11, 6301 Zug, des marques: : * senté une demande d'enregistrement PAL WHISKAS CHAPPIE CHUM KIT-E-KAT No. 474-A en date du 11 Août 1975 aux classes 31 Extrait de la requête de Fabrique appartenant * qu'aux termes de la loi sur les Marques n est certifié WALTER RITTER, 1 Chilehaus A, 2000 No. 492-A. et de Commerce Le soussigné ayant pour avocat M. Extrait de la requête en date du 12 août 1975 Hambourg Postfach 10 54 64 ALLEMAGNE, de la terrnes de la loi sur les Marques de Fabrique Nérette, a présenté une demande d'enreg.strement Il est certifié qu'aux té lim.tée orgaFranço s et de Commerce EFFEM GMBH société à responsabil Féd. : marque: DEXAFECT. nisée et op'tant sous le régime des lois de la Verden Rép. Aller, d'Allemagne Rép. Féd. son siège soc al à Postfach 263, 3090 appartenant à la classe ayant M. Jean P. Salès, a présenté une deman- * d'allemagne représentée par de d'enregistrement de la marque : No. 475-A Extrait de la requête en date du 11 Août 1975 -FROLIC, qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique and appartenant à la classe 31 Il est certifié CIMEX LTD, Chemical * et de Cormerce Les LABORATOIRES P.O. Box 315, CH- 4002 Bâle, Suisse, aNo. 493-A Pharmaceutical Products, une demande d'enrede la requête en date du 12 Août 1975 avocat M. François Nûrette a présenté Extrait la les Marques de Fabrique yant pour qu'aux termes de loi sur gistrement de la marque : n est certifié soc. été anonyme organisée et .RETABOLIN FORTE, et de Commerce MARS Incorporated de Delaware, E.U.A. ayant sous le régime des lo' s de l'Etat appartenant à la classe 5 op(rant social à Westgate Park, 1651, Old Meadow Road; Mclean, son siège nar M. Jean P. Salès, a présenté * Virginia 22101, E.U.A., représentée de la marque : No. 476-A date du 12 Août 1975 une demande d'enregistrement M'S, Extrait de la requête en de Fabrique -M & cert.fié qu'aux termes de la loi sur les Marques & CO. à la classe 30 n est HORMOSAN G. SCHULTE appartenant et de Commerce Les souss: gnés W Imshorer Strasse 6000 Frankfurt 60 * KOMM. WIZDA GMDH 106, avocat M. François Nérette a Postfach 600340, Allemagne, ayant pour de la marque: : No. 494-A de la en date du 12 Août 1975 présenté une demande d'enregistrement (PROTECTON) Extrait termes requête de la loi sur les Marques de Fabrique -PROTECTON. I est certifié qu'aux FOODS, INC. société anonyme organiappartenant à la classe 5 et de Commerce KAL KAN des lois de l'Etat de Californie, EUA * sée et opérant sous le régime à 3386 East 44 th.

marque: : No. 494-A de la en date du 12 Août 1975 présenté une demande d'enregistrement (PROTECTON) Extrait termes requête de la loi sur les Marques de Fabrique -PROTECTON. I est certifié qu'aux FOODS, INC. société anonyme organiappartenant à la classe 5 et de Commerce KAL KAN des lois de l'Etat de Californie, EUA * sée et opérant sous le régime à 3386 East 44 th. Street, Vernon, Californie, ayant son siège social jean P. Salès, a présenté une deNo. 480. A en date du 7 Aodt 1975 90058, EU.A. représentée par Me. Extrait de la requête de Fabrique de la marque : qu'aux termes de la loi sur les Marques mande d'enregistrement .KAL KANI est certifié André VILLEJOINT, avocat dûment et de Commerce Le Soussigné, le LABORATOIRE SEappartenant à la classe 31. patenté, identifié et imposé, representant Hugo 92115 Clichy France, à * DAPH 1 98, Boulevard Victor strement de la marque: présenté une demande d'enreg ENTAI DIL No. 495-A en date du 12 Aolt 1975 TR Extrait de la requête de fabrique de la Loi sur les marques appartenant à la classe Il est certif.6 qu'aux termes A. société anonyme organisée et opë- * et de commerce UNISABI S. de la France, ayant son siège social à des lois 483 -A, 484. A rant sous le régime de T'Hôtel, France représentée par Nos. 481 -A, 482. A, date du 7 Août 1975 Boîte Postale 7, F-45550 St. Denis de la en Extrait de la requête les Marques de Fabrique Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement certifié qu'aux termes de la lo: sur le Il est André VILLEJOINT, représentant marque : € LOYAL > et de Commerce Le soussigné, FRERES 7, Rue Biscornet - 75579 Paris, Laboratoire) FOURNIERS demande d'enregistrement des marà la classe 31 a une appartenant Cedex 12. France, présenté * ques : 1.- BRONCHORECTAL 408--A, 499- A 2. DENORAL Nos. 496-A, 497-A, Ia requêle en date du 12 août 1975 Extra't de de Fabrique 3. MANBACINE qu'aux termes de la loi sur les Marques et opé4. SEDALIUM Il est certifié MARS LIMITED socicté anonyme organisée à la classe 5 et de Commerce des lois de la Grande Bretagne, ayant son siège appartenant rant sous le régime Berks SLI 4JX, Angleterre représentée * social à Dundee Road Slough, une demande d'enreg strement des Salès, a présenté Nos. 485- -A, 486 -A date du 12 août 1975 par M. Jean P. Extrait de la requête en de Fabrique marques: : .TREETS. .PEDIGREE. certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques et opérant .OPAL .SPANGLES, I est EFFEMS A.G., socicité anonyme organ'sée social à GUaux classes 30, 30, 30, 31 et de Commerce des lois de la Suisse ayant son siège Jean P. Saappartenant * sous le régime 6301 Zug, Suisse, représentée par Me.

. Jean P. Extrait de la requête en de Fabrique marques: : .TREETS. .PEDIGREE. certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques et opérant .OPAL .SPANGLES, I est EFFEMS A.G., socicité anonyme organ'sée social à GUaux classes 30, 30, 30, 31 et de Commerce des lois de la Suisse ayant son siège Jean P. Saappartenant * sous le régime 6301 Zug, Suisse, représentée par Me. BELTRASSE 11, demande d'enregistrement des marques: 626-A. lès a pr(senté une MARATHON, Nos. 624-A, 625-A, de la requête en date du 10 septembre 1975. de fabri- .BOUNTY, Extrait de la Loi sur les marques appartenant à la classe 30 Il est certifié qu'aux termes NATIONALE DE CHAUSSU. de Ja FABRIQUE * que et coumerce, social à Port-au-Prince, Haiti, représentée RES, S.A. ayant son siège d'enregistrement des mar. 490-A, 491-A par Fritz F. Mevs, a présenté une demande Nos. 487-A, 488- -A, 489-A, en date du 12 Août 1975 ques : -ADIDExtrait de la requête les de Fabrique .ATILETICterrnes de la loi sur Marques .OLYMPIC- 25. Il est certifié qu'aux soci(ité anonyme organisée et opérant appartenant à la classe et de Commerce EFFEMS A.G., Suisse ayant son s ège social à CUBELSGrandes Antilles. sous le rigime des lois de la Boite Postalo 214 bis - Port-auPrinco, Haiti, d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Pressos Nationaloe