Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

EE 6 - : 2 onit Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Mardi 2. Septembre 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 65 AN XvIlème. EXTRAORDINAIRE NUMERO Haitian Mines Inc., identifiée au No. 60.834-FR 20) La Reynolds 43.028-H, poiur le présent exercice, représentée par SOMMAIRE Haiticn et patentée au No. son passeport No. B. intervenu le 27 Août 1975 entre l'Etat Richard Charles Roberts, identifié par Dieret ronetiommant In Contre! Inc. (Texic du Contrat annexé). M. vertu d'une résolution dur Conseil d'Adeninistraet la Reynolds Hlaitian Mines 294745, agissant en ci-après dénommé la REYNOLDS, Avis. tion, en date du 25 août 1975, d'autre part. des modifications au Contrat de Concession, DECRET Ledit Contrat apporte du 24 féwrier 1944, amendé le 6 juin 1949 publié au Moniteur No. 16 No. 26 B), le 14 avril (Moniteur No. 87), le 7 mars 1963 (Moniteur No. 94 A). JEAN-CLAUDE DUVALIER 1971 (Moniteur No. 60),le 2 décembre 1974 (Moniteur Lois ou dispositions Président à Vie de la République Article 2.- Le présent Décret abroge toutes tous Décrets-LoisDécrets ou de Décrets, 22, 68, 90, 93, 146 et 162 de la Constitution; de Lois, tous dispositions lui sont contraires et sera publié Vu les articles Législative, en date du 21 août 1975, ou dispositions de Décrets-Lois qui d'E'at des Finances et des Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, et exécuté à la diligence des Secrétaires de PAgriculsuspendant les garanties prévues aux 122 (deuxième aliAffaires Economiques, du Commerce et de FIndustrie, chacun 93 (dernier al'inéa), 95, 112, 113, et du Rural, 70, 34, 48, 71, 72, 155, 193 et 198 de la Constiture, des Ressourdes Naturelles Développement néa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs 150, 151, au Chef du Pouvoir Exécut'f, en ce qui le concerne.

122 (deuxième aliAffaires Economiques, du Commerce et de FIndustrie, chacun 93 (dernier al'inéa), 95, 112, 113, et du Rural, 70, 34, 48, 71, 72, 155, 193 et 198 de la Constiture, des Ressourdes Naturelles Développement néa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs 150, 151, au Chef du Pouvoir Exécut'f, en ce qui le concerne. le 2 septembre 1975, tution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril 1976, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, pour Lui permettre de prendre, jusqu'au les mesures qu'Il jugera-né An 172ème. de lIndépendance. Décrets ayant force de Lois, toutes National et de JEAN-CLAUDE DUVALIER cessa.res par à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire de l'Ordre et de la Paix, Par le Président : la Souverainetô de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : au maintien de la stabilité politique, des populations rurales Emmanuel BROS Nation, à l'approfond ssement du bien-être de la République; Le Secrétaire d'Etat du Comimerce et dc rIndustric I et urbaines, à la défense des intérêts généraux le Contrat intervenu, le François MURAT Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Haitian Mines Inc, Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, des Ressources LEVEQUE Naturelles août 1975 entre l'Etat Haitien et la Reynolds au Moct du Déceloppement Rural : Agronome JAURES de Concession publié d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale apportant des modifications au Contrat amendé le 6 juin 1949 (Moniteur Le Sccrétaire Paul BLANCHET niteur No. 16 du 24 février 1944, No. 26 B), le 14 avril 1971(Monid'Etat de la justice : Me. Aurélien C. JEANTY No. 87), le 7 mars 1963 (Moniteur No. 94-A); Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation, : le 2 décembre 1974 (Moniteur Le Secrétaire teur No. 60), d'Etat des Finances et des Affaires Pierre COUSSE Sur le rapport des Secrétaires de FIndustrie, de l'Agriculture, des d'Etat des Travaux Publies, des Trasports, Economiques, du Commerce et Rural; Le Secrétaire : Ingénieur Pierre PETIT Ressources Naturelles et du Développement et Communications d'Etat des Arjaires Sociales : MAX A. ANTOINE DECRETE Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : sanctionnd, pour sortir son plein et Jean Montès LEFRANC Article ler.-- Est et demeure le 27 août 1975 entre: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : entier effet, le Contrat intervenu la Commission Nationale de la Daniel BEAULIEU Cultes 10) L'Etat Haîtien, représenté par identifié au No. C-2, SeLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères ef des Bauxite, composée de M.

pour sortir son plein et Jean Montès LEFRANC Article ler.-- Est et demeure le 27 août 1975 entre: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : entier effet, le Contrat intervenu la Commission Nationale de la Daniel BEAULIEU Cultes 10) L'Etat Haîtien, représenté par identifié au No. C-2, SeLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères ef des Bauxite, composée de M. Emmanuel Bros, Economiques, Président, Edner BRUTCS crétaire d'Etat des Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat de l'Agride l'Agronome Jaurès Lévêque, Membre, du Rural, idenCONTRAT culture, des Ressources Naturelles et Développement Secrétaire d'Etifié au No. 6847-J, de M. Aurélien C. Jeanty Membre, Murat, Membre, ENTRE identifié au No. 8-A, M. François par : La Commission Nationale de la tat de la Justice, et de l'Industrie, identifié au No. I- L'Etat Haitien représenté Secrétaire d'Etat du Commerce Membre, Coordonnateur de lInstiBauxite composée de : 1904-B et de M. Henri P. Bayard Minérales, identifié au No. 7582-QQ, les M. Emmanuel BROS, Président tut National des Ressources vertu de l'autorisation du Conseil des des Finances et de's Affaires Economiques, idenSecrétaires d'Etat, agissant en 1975 ci-après dénommé T'ESecrétaire d'Etat Secrétaires d'Etat, en date du 21 juillet tifié au No. C-2. tat, d'une part et *LE MONITEUR, Secrétaire M. Jaurès Lévêque, Membre Développement d'Etat de TAgriculture, des Ressources c) Le taux de Rural, identifié au No. 6847-J. Naturelles et du d'Aluminium conversion à utiliser pour déterminer le M. Aurélien C. Jeanty, facteur de extrait de la bauxite Haitienne se fera sur tonnage Secrétaire d'Etat de la Justice, Membre conversion de 5.00 tonnes longues de la base d'un M. François identifié au No. 8 A te pour une tonne courte d'Aluminium minerai sec de bauxiSecrétaire d'Etat du Murat, Membre d) Aucune considération ne primaire. 1904-B Commerce et de lIndustrie, identifié production en sera faite de la différence de coût de au No. de conversion comparaison avec d'autres bauxites le M. Henri P. Bayard, Membre e) Lc aura été augmenté de 4.32 à 5.00; puisque facteur Coordonnateur de lInstitut National des nombre de tonnes longucs de identifié au No.7582-QQ Ressources Minérales, tées par la Reynolds pour chaque année minerai sec de bauxite exporLes Secrataires d'Etat, taux d'humidité du sera calculé en déduisant le seil des Secrétaires d'Etat, agissant en vertu de l'autorisation du Conchaque bateau. Le tonnage mesuré au moment du de nommé IETAT en date du 21 juillet 1975, terminé taux d'humidité pour chaque chargement ci-après déconjointement par l'Etat Haitien et la expédition sera déméthodes acceptées dans Reynolds suivant les IL,- La Reynolds Haitian ET moment du l'Industrie sur des échantillons prélevés au et Mines Inc., chargement. patentée au No. 43028-H pour le identifiée au No.

au moment du de nommé IETAT en date du 21 juillet 1975, terminé taux d'humidité pour chaque chargement ci-après déconjointement par l'Etat Haitien et la expédition sera déméthodes acceptées dans Reynolds suivant les IL,- La Reynolds Haitian ET moment du l'Industrie sur des échantillons prélevés au et Mines Inc., chargement. patentée au No. 43028-H pour le identifiée au No. 60834-RR Dans ce but la Reynolds fourira M. Richard Charles Roberts, identifié présent exercice, représentée par: tions nécessaires à ses à l'Elat Haitien toutes informaag's ssant en vertu d'une résolut.on par son passeport No.B-294745, Si pour une raison caleuls. date du 23 août 1975, ci-après du Conseil d'Administration, en ne sont pas quelconque, ou les Représentunts de l'Etat Haitien Considérant dénommé LA disponibles autfement n'ont que les parties ont reconnu la REYNOLDS, échantillons de bauxite à bord pas fait les analyses des modifications au Contrat de nécessité d'apporter des faitcs par la Reynolds chargés des bateaux, les déterminations du 24 février 1944, modif.é le Concession, 6 publié au Moniteur No. 16 Article 3.- La seront présumées correctes. mars 1963 (Moniteur No. juin 1949 (Moniteur No. 87), le 7 chacune des taxe d'enlèvement payable par la le 2 décembre 1974 26-B), le 14 avril 1971 (Moniteur No. années 1975 et 1975 sera calculée comme Reynolds pour (Moniteur No. 94-A). 60), a) le prix d'Aluminium primaire suit : pour l'année en par tonne courte (2,000 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: nage exporté ct quesfion le résultat sera multiplié par le taux de la taxe, ic livres) ton. Article 1- A- POUR L'ANNEE 1974 b) la taxe divisé par le facteur de conversion, l'année 1- La Reynolds Haitian Mines, Inc. à pôt sur le revenu d'enlèvement et ainsi déterminée sera réduite de tout im1974, une Taxe Proport onnelle de paiera l'Etat Haitien pour année à autres taxes payées à I'Etat Haitien des Etats-Unis $ 0.50 en monna.e légale T'exception de la taxe proportionnelle, pour cette nerai de Bauxite d'Amérique du Nord par tonne longue sèche de miLa taxe d'enlèvement ainsi réduite sera 2- La Reynolds exportée d'Haiti, $ 2,000,000 et pour 1976 de augmentée pour 1975 de Haitian Mines, Inc, Etats-Unis $ 1,500,000 en monnaie taxe dite taxe d'enlèvement. paiera à l'Etat Haîtien une d'Amérique du Nord et dans chaque cas, légale des Cette taxe cons'ituera la taxe d'enlèvement le montant total suivants: d'enlèvement sera calculée en utilisant les élénents Article 4.- La Reynolds exportera finale. d'Haiti a) Le taux de la taxe de nées 1975 et 1976 un minimum de 600.000 pour chacune des anduit à partir de la Bauxite 7.5% du prix d'Aluminium primaire sec de bauxite.

Nord et dans chaque cas, légale des Cette taxe cons'ituera la taxe d'enlèvement le montant total suivants: d'enlèvement sera calculée en utilisant les élénents Article 4.- La Reynolds exportera finale. d'Haiti a) Le taux de la taxe de nées 1975 et 1976 un minimum de 600.000 pour chacune des anduit à partir de la Bauxite 7.5% du prix d'Aluminium primaire sec de bauxite. Ce tonnage sera réduit dans tonnes longues de minera: b) Le prix de la livre exportée par la Reynolds d'Haiti en 1974. proa) force majeure; les cas suivants : c) La tonne courte d'Alum nium primaire de $ 0,335. b) oû les conditions du marché tonnes longues de d'Aluminium primaire produit à des ou régionale dans la réquièrent une réduction mondiale minerai sec de bauxite, pertir production de la bauxite facteur de conversion de 4.32 deiterm née en utilisant un compagnies affiliées. Ce tonnage minimum par la Reynolds et ses tonne courte tonnes longues de bauxite la participation sera réduit au de d'Aluminium. pour une d'Haiti à prorata d) Le tonnage de bauxite nolds Metals Company aux Tapprovisionnement La en bauxite de la Rey. longues de minerai sec. exporté en 1974 est de 626.367 tonnes Haitien un préavis écrit d'au Etats-Unis. moins 60 Reynolds fournira à FElat 3.- Ainsi la taxe d'enlèvement former de toute nouvelle réduction. (soixaate) jours pour l'in lée comme suit : payable par la Reynolds sera calcuArticle 5.- Le montant total des taxes a) Le prix de la tonne courte Haitian Mines pour les années 1975 et 1976 à payer par la Reynolds sera multiplié par le taux de toxation d'Aluminium primaire (2.000 livres) la somme de la taxe proportionnelle et de la n'excèdera en aucun cas teur de conversion de telle sorte et le résultat divisé par le fac. Article 6.- a) La taxe taxe d'enlèvement finale. $ 0.335 X 2.000 X que: l'Etat Haitien sur une proportionnelle sera payée pàr la Reynolds à nerai sec de bauxite. 0,075 : 4,32 == $ 11,63 / tonne longue de mib) Les paiements base mensuelle. de b) La taxe brute une base trimestrielle partiels dans la taxe d'enlèvement seront faits sur de $ 0,70 U.S par tonne d'enlèvement sera alors calculée puis diminuée sidéré pour les années les 30 jours qui suivent le trimestre impôt sur le longue de minerai sec exporté d'Haiti de les deux 1975 et 1976, sauf que le conrevenu et de toutes autres taxes tout premiers trimestres de l'année 1975, paiement partiel pour pour l'année 1974 à de payées à l'Etat Haitien tard dans les 8 suivent sera effectué au plus terminer l'exception la taxe nant jours qui la publication de la la taxe nette d'enlèvement à proportionnelle pour déforce de loi au présent accord, législation don4- La tatalité des redevances à payer.

conrevenu et de toutes autres taxes tout premiers trimestres de l'année 1975, paiement partiel pour pour l'année 1974 à de payées à l'Etat Haitien tard dans les 8 suivent sera effectué au plus terminer l'exception la taxe nant jours qui la publication de la la taxe nette d'enlèvement à proportionnelle pour déforce de loi au présent accord, législation don4- La tatalité des redevances à payer. en 1974 sur les taxes dues la Les paiements excédentaires faits nes, Inc. n'excèdera $ payer par la Reynolds Haitian Miportés au crédit du par Reynolds Haitian Mines seront pas 7,159,374,81. premier paiement à effectuer Article 2- B.- POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 Chaque paiement partiel se fera sur la pour 1975. 1- La taxe proportionnelle de la taxation prévue au base d'un calcul provisvire minerai sec de bauxite payable pour chaque tonne longue de basé sur le prix de paragraphe 3a ci-dessus. Ce paiement sera exportée par la Reynolds moyen la livre des années sera de $ 0,50 en monnaie d'Haiti pour chacune la Reynolds Metals Company d'aluminium le priniaire réalisé par que du Nord: légale des Etats-Unis d'Américonsidérée en tenant compte du pour trimestre précédant la période tonnage 2- La taxe d'enlèvement sagée, du taux de taxation de exporté pour la période envipour chacune des années sera 8% et d'un taux de conversion comme suit: calculée Le paiement des deux millions de dollars de 5,00. a) Le taux de taxation sera de 8% du née 1975 sc fera au plus tard 8 ($ 2,000,000) pour l'an l'Aluminium primaire produit à partir du prix moyen réalisé pour cord au Journal Officicl de la jours après la publicalion de cet acté par la Reynolds d'Haiti au cours de chacune minerai des de bauxite exporLe versement des un million République cents d'Haiti. b) Le prix moyen réalisé pour l'Aluminium années. pour l'année 1976 se fera entre cing ler. le nille dollars (S 1,500,000) mentionné par la Revnolds metals Co. dans le primaire sera celui c) Le montant réel de la taxe le et 8 Janvier 1976. née en question et soumis à Ja Security and formulaire 10 K de l'ansera dé'erniné conformément à d'enlèvernent pour l'année écouléc du Couvernement des Etats-Unis Exchange Commission 8 l'année suivante ou à toute ce contrat au plus tard le 31 mai de d'Amérique du Nord, H7 fixée par l'Etat Haitien, Un autre date ultérieure qui pourrait être ajustement sera fnit -par la Reynol.ls LE MONTTEUR. d'apport, de fusion, de filiales de création, de Sociétés nouvelles, Haitian Mines ou par l'Etat Haitien pour régler cette différence sull' ou autrement. ARMAND, les paiements partiels déjà faits pour l'année concernée. paiera une Fondée par Messieurs Sacha THEBAUD, Jean-Claude Société a un capital de Art. 7.- Outre les paiements indiqués ci-dessus, la Reynolds Jean-Claude ASSALI, Max E.

LE MONTTEUR. d'apport, de fusion, de filiales de création, de Sociétés nouvelles, Haitian Mines ou par l'Etat Haitien pour régler cette différence sull' ou autrement. ARMAND, les paiements partiels déjà faits pour l'année concernée. paiera une Fondée par Messieurs Sacha THEBAUD, Jean-Claude Société a un capital de Art. 7.- Outre les paiements indiqués ci-dessus, la Reynolds Jean-Claude ASSALI, Max E. CHAUVET. La cent gourdes ou cent somme de $ 89.182.83. toutes les taxes rela- $ 60.000.00 divisé en 600 actions de cinq Article 8.- A la s gnature du présent contrat, comme réglées. dollars. soiannées antérieures à 1975 sont considérées soit tives aux le montant de conPlus de la moitié du capital de la société susdésignée Art. 9.- Les parties confirment par la présente que demeure en mille dollars ($ 60.000.00) sera souscrite par les Fondateurs. cession signé en l'année 1944, tel que modifié par la suite, xante forme d'un titre nominatif. des dispositions abrogées par le présent accord. L'action aura ta Jeanvigueur à l'exception conviennent de se réunir en Pour Messieurs : Sacha THEBAUD, Jean-Claude ARMAND, Art. 10.- L'Etat Haitien et la Reynolds financier les années 1977, Max E. CHAUVET. Fondateurs. vue de nagocier un nouveau contrat pour Claude ASSALI, M. 1978 et 1979 entre le ler. et le 30 septembre 1978. Ernst AVIN Article 11- Les terres déjà exploitées, restaurées et réhablitées Notaire Haitian Mines, Inc. en plantant des arbres, en se- * par Ia Reynolds d'arbres et en reconstituant les bassins hydraumant diverses espèces Gouvernement Hait'en. du 28 Août 1960, organiliques seront retournées au les routes et autres voies En conformité de W'article 2 du Décret il La Reynolds n'est pas obligée de remettre ce qu'elet le fonctionnement des. Société Anonymes, et qu'elle utilise pour ses opérations minières jusqu'à sant la conetitution 1975, au Département du Commerce d'accès besoin pour ses serv.ces. a été déposé le 16 Juillet du Ernst M. AVIN, une le juge n'en avoir plus dès la TIndustrie ainsi qu'en lEtude Notaire : Art. 12.- Le présent contrat entrera en vigueur promulgation de la Répude Statuts de la Société Anonyme en formation dénommée de la Loi de sanct.on, et sa publication au Journal Officiel Copie des S.A. " dont le siège est à Port-au-Prince. AGROTECHNIQUE et blique d'Haiti. An 172ème. de l'Indépende conduire des études, recherches expérienFait à Port-au-Prince, le 27 août 1975, Elle a pour objet: commerciales, financières et technologiques; d'ofces économiques, élaborer et dance. frir des consultations aux tiers; d'étudier, touristiques planifier, et autres; de HAITIEN: exécuter des projets agricoles, industriels, géPOUR L'ETAT directement dans toutes opérations et exportations Jaurès Lévêque s'engager de' services, industrielles, Emmanuel Bros François Murat néralement queiconques, commerciales, et immobilières, de prendre en gesAurélien C.

ces économiques, élaborer et dance. frir des consultations aux tiers; d'étudier, touristiques planifier, et autres; de HAITIEN: exécuter des projets agricoles, industriels, géPOUR L'ETAT directement dans toutes opérations et exportations Jaurès Lévêque s'engager de' services, industrielles, Emmanuel Bros François Murat néralement queiconques, commerciales, et immobilières, de prendre en gesAurélien C. Jeanty agricoles, financières, mobilières soit seule, soit en Henri P. Bayard tion des entreprises agricoles ou industrielles directement ou indirecavec des tiers, de participer de serHAITIAN MINES, INC. participation et exploitations commercia.es, POUR LA REYNOLDS tement à toutes opérations financières, mobilières et immobilièRichard Charles Roberts vice, industrielles, agricoles, de sociétés nouvelles, d'apport, de fusion, res, par voie de création sous toutes les formes admises par de consortium ou autrement les Lois en vigueur. Gustave Ménagef, Adeline DE SOCIETES ANONYMES Fondés par Appolos Derenoncourt, action nomiAVIS DE FORMATION Fabre Bretous, Georges Cadet- Capital $ 5.000.- Vaval, à l'article 2 de la Loi du vingt-huit avril mil neuf native Pour les Fondateurs Conformément il est porté à la connaissance du public : cent soixante, formé une Société Anonyme dénommée : -OLIVIER Qu'il a été social est à Port-au-Prince; * LES BAINS, S.A.m dont lc siège à touristil'objet de la Société est de s'adlonner FIndustrie dénommée : DENTAL SERVIQue des hôtels, aménager des plages; Il est fondé une Société Anonyme dont le siège est à Portque; construire Pierre BONCY, Gérard LIMITED, S.A., Que les fondateurs sont : Messieurs mademoiselle Anne BARCES INTERNATIONAL BARTHELMY, Jean L. LIAUTAUD, au-Prince. objet : la fabrication de dents artificielles et THELMY et madame Maurice LOVER: divisé en trois La Société a pour entrant dans la préparation des social est de trente mille dollars, autres éléments et accessoires Que le capital chacune; à partir de matières plastiques, porcelaine, cents actions au porteur de cent dollers du Comprothèses dentaires, d'acheter, posséder, vendre, louer tous Que le dépôt des Statuts a été effectué au Département D. Charles, cire, métaux, alliage etc.; faire toutes opérations commerciales, T'Industrie et en l'Etude du Notaire Gérard biens meubles et immeubles, merce et de généralement quelconques. le dix-huit juillet mil neuf cent soixante-quinze. financières, industrielles, MM. Max A. NEILL, Bobby R. LANIER, Jean L. LIAUTAUD Cette Société, fondée par ST-HILAIRE, les deux premiers demeuGuy THEODORE et Phipps et domiciliés respectivement rant actuellement à Port-au-Prince, à Goldsboro, North Carolina, U.S.A. Virginia, U.S.A. et aura * à Hampton, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, les deux derniers MILLE DOLLARS: ($ 20.000.00) conformité de l'article 2 du Décret du 28 août 1960, organiun capital de VINGT VINGT DOLLARS En des sociétés anonymes, il MILLE ACTIONS de sant la constitution et le fonctionnement du Commerce et de divisé en émises au pair et souscrites par les fondateups ainsi a été déposé le six juin 1975, au Département Ernst M.

à Port-au-Prince, les deux derniers MILLE DOLLARS: ($ 20.000.00) conformité de l'article 2 du Décret du 28 août 1960, organiun capital de VINGT VINGT DOLLARS En des sociétés anonymes, il MILLE ACTIONS de sant la constitution et le fonctionnement du Commerce et de divisé en émises au pair et souscrites par les fondateups ainsi a été déposé le six juin 1975, au Département Ernst M. AVIN, une copie chacune, A. NEILL: soixante-cinq pour cent (65%), Bobby FIndustrie ainsi qu'en l'Etude du Notaire dénommée : *SIX qui suit: Max pour cent (25%), Guy THEODORE et Phipps des Statuts de la Société Anonyme en formation R. LANIER, vingt-cing cent, chacun. MILLE PIEDS, S. A.s dont le siège social est à Port-au-Prince. d'habitation et ST-HILAIRE, cinq pour (5%) Société a été déposée au DéparteElle a pour objet : le développement de villages agricole Copic des Statuts de ladite et au rapport de Me. Maurice de vacance pour la promotion d'un programme ment du Commerce et de lIndustrie de village l'application de méthodes et de techniques Notaire à Port-au-Prince. et de reboisement par d'eau, d'irrigation et gén6Flrus, 25 1975 du soi et de conservation Port-au-Prince, le août de conservation agricoles, industrielles, commerciales, ralement toutes opérations diAndré Charlmers mobilieres imnobtlières et toutes participations Avocat financières, commerciales ou inrectes ou indirectes dans toutes à exploitations lun des objets précités, par voie dustrielles pouvant se rattacher -LE MONTTEUR386 GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION. CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE DEMANDES DE FERME PRODUITES du 24 Septembre 1964 No. 95) (Moniteurs DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au CARMELO JULIEN 9Mars 1975 Rue Pla- Nord par lEtat, vacant; au Sud par Commune de Léogâne, l'Etat, vacant; à l'Est par T'Etat, vace Anacaona. cant et à l'Ouest par l'Etat, vacant. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété rurale bornée au Rue Nord par Civilia Etienne; au Sud RAYMONDE PASCAL 18 Mars 1974 Commune Terrier-Rouge, Reste Terrain; à l'Est par RouRouvray. par et à TOuest par Reste te Publique DATE DE LA PRESENTATION Terrain. DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSTONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au OCTAVIUS CANTAVE 21 Mars 1975 Rue des Nord par l'Etat, vacant; au Sud par Commune de Léogâne, l'Etat, vacant; à l'Est par l'Etat, vaRemparts. cant et à l'Ouest par l'Etat, vacant. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au Une propriété Odulia Cherry; au Sud 22 Mars 1974 Commune de Terrier-Rouge, Rue Nord par Alfred; à l'Est par ELIUS PIERRE Calvaire.

ogâne, l'Etat, vacant; à l'Est par l'Etat, vaRemparts. cant et à l'Ouest par l'Etat, vacant. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au Une propriété Odulia Cherry; au Sud 22 Mars 1974 Commune de Terrier-Rouge, Rue Nord par Alfred; à l'Est par ELIUS PIERRE Calvaire. par Tannélus Fonronse et à l'Ouest par Appolès Rue du Calvaire. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété rurale bornée au Josaphat Joseph; au Sud 26 Mars 1974 Commune des Gonaives, Rue Pro- Nord par Pierre-Louis Geffrard ELCIUS NELSON par Innocent vence. Pierre, à PEst par Augustin Joseph et à l'Ouest par Innocent Charles. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN NOM DU SOUNISSRUNNAIRE Une propriété rurale bornée au Joacius Pierre; au Sud MERVIL 26 Mars 1974 Commune des Gonaives, Rue Pro- Nord par Corencin; à l'Est par E- LOUVERTURE par Gesler par vence. listin Augustin et à l'Ouest Léon Alcindor. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Mars 1974 Rue Nord par Mer ilus Israel; au Sud Vve. Mme GABRIEL DELCINE Commune de Terrier-Rouge, Darius un-Frangois; à l'Est Grand-Bassin. par Ruelle et à l'Ouest par Vasepar ner Pierre. DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN Une propriété rurale bornée au Rue Pro- Nord par Augustin Fortilus; au Sud ONONDIEU FORTILUS 29 Mars Commune des Gonaives, Mercidieu Joseph; à l'Est par vence. par Etre Servius et à l'Ouest par Dieuseul Merzier. DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN CONTENANCE urbaine bornée au Une propriété Sud Val29 Mars 1975 de Léogâne, Rue Pla- Nord par Valcourt; au par des MELEDIN AUGUSTE Commune : sen) court; à l'Est par une propriété ce Anacaona. Soeurs et à l'Ouest par Reste du terrain. Haisi, Grandes Antilles. 214 bis Port-auPrinoo, dRaiti - Rue Hammerton Killick: No. 233 - Bolte Postale Preses Nationales

Augustin Joseph et à l'Ouest par Innocent Charles. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN NOM DU SOUNISSRUNNAIRE Une propriété rurale bornée au Joacius Pierre; au Sud MERVIL 26 Mars 1974 Commune des Gonaives, Rue Pro- Nord par Corencin; à l'Est par E- LOUVERTURE par Gesler par vence. listin Augustin et à l'Ouest Léon Alcindor. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Mars 1974 Rue Nord par Mer ilus Israel; au Sud Vve. Mme GABRIEL DELCINE Commune de Terrier-Rouge, Darius un-Frangois; à l'Est Grand-Bassin. par Ruelle et à l'Ouest par Vasepar ner Pierre. DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN Une propriété rurale bornée au Rue Pro- Nord par Augustin Fortilus; au Sud ONONDIEU FORTILUS 29 Mars Commune des Gonaives, Mercidieu Joseph; à l'Est par vence. par Etre Servius et à l'Ouest par Dieuseul Merzier. DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN CONTENANCE urbaine bornée au Une propriété Sud Val29 Mars 1975 de Léogâne, Rue Pla- Nord par Valcourt; au par des MELEDIN AUGUSTE Commune : sen) court; à l'Est par une propriété ce Anacaona. Soeurs et à l'Ouest par Reste du terrain. Haisi, Grandes Antilles. 214 bis Port-auPrinoo, dRaiti - Rue Hammerton Killick: No. 233 - Bolte Postale Preses Nationales