Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Directour OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simoi DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi SE Jsudi 21 Août 1975 DUVALIERIST E : DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 62 AN XVIème. sO: tics de von pa pérer toutes les étendues de tei res irrégulièrement SOMMAIRE trimcine; foncières et le nomD'EXCEPTION. Considérant que la violence des revendications de la Vallée la Vallée de fArtitonite à un .STATUT à prendre possessiou des litiges enregistrés dans certaines zones Loi soumettant TAdministraticn Générale des Contributiens être o: avoir été bre croissant qui impose T'adoption de mect autorisant dc toute élendue de torre, répulfe son1 p:a imoinc. de T'Artibonite crée:t uile insécurité nom dc l'Etat Heitien, irré Frelicrenont :ostic de à metde confience et de Paix indispe:- " T'ovi-ine lien vacant cl propri"ss foncier, sous peine de sanetiou, vue sures propres à consolider le climat du Day3. -Loi faisant injonetion étendue à tout propristzire de torre cuitivable loissée end:c l'état vacant. du programme en sable aux forces du travail et à la régénération dconcmique des zones tre cn valeur tonte l'évolution éccmomiquc du peys, dans a Considérant qu'il convient de garantir aux populuions uue de de développensent promeuvoir aoricale du omevernetwent à meltre à la retraite, selon d'inde leur propgiéis, d sssurer autorisant le Président à Vie de la Républieke ot nrpentour frappé concernées la libre jouissance portios à leurs Loi du Ministre do la Justice, tout notaire, mentale. efficace et opportune contre les alteintes avis moivé physique permenente cu attcint d'aliénation protection légitmes qui y sont altachés; copacité drcits ct aux attributions de Tintérêt ginéral sur Considérant que cependant la prédorminance fondaments! du éecit pulilic; les intérêts privés demeure un principe d'esso Ceer vunique LOI Considérant que dans le cadre de-larpolsitique ii importe cic rele Couvernement de la République, et poursuivie par situées dans l'aire de la Vallée do TArtiberito JEAN-CLAUDE DUVALIER valoriser les ierres intense des tecdaniqumes nes Président à Vie de la Répubiique d'encourager une utilisation plus de la Production Agr' cole; dans les nouvelles orientations de retourner à les articles 22, 90, 93, 94 et 10S de la Constitatien; atteindre cet objectif, il est nécessaire Va 1864 cl celle du 26 juillet 1827, déciarent Que pour dans son patrinoine d'exploisation en lui Vu la Loi du 28 octobre Privé de l'Etat; TODVA les terres inscrites et en autorisant VElat imprescriptibles les biens du Domeine bien rural de famille; remettant les terres de l'Etat dans cette région, 1934 instituant le des terres privées; Vu la Loi du 12 janvier créant l'Orgonisme autonome déà recourir à la réquisition- temporaire de ln Justice, de TAgrical Vu la Loi du 2 Septembre 1949 DE LA VALLEE Sur le rapport des Secrétaires d'Etat pement Rural; .ORGANISME.

VElat imprescriptibles les biens du Domeine bien rural de famille; remettant les terres de l'Etat dans cette région, 1934 instituant le des terres privées; Vu la Loi du 12 janvier créant l'Orgonisme autonome déà recourir à la réquisition- temporaire de ln Justice, de TAgrical Vu la Loi du 2 Septembre 1949 DE LA VALLEE Sur le rapport des Secrétaires d'Etat pement Rural; .ORGANISME. DE DEVELOPPEMENT Naturelles et du Dévelor nommé: les attributions de cette Institution; ture, des Ressources d'Etat; et fixant Tt délibération en conseil des Secrélaires DE L'ARTIBONITE, TODVA; après et celle du 24 mai 1971, réorganisant un bureau cadastral et un A PROPOSE: Vu la Loi du 7 septembre 1949 arrondissement créant constituant un District a voté la Loi suivante : tribunal terrien dans chaque Et la Chambre Législative Vallée de LArtibonite est soumise à un Statat Cadastral; d'utilité publique les grands : Article ler.- La désormais assujettie à un régime juridique Vu r'Arrêté du 17 mars 1950 déclarant drainage, irrigation et aud'Exception>. et, partant, tant que persistera la gravitd des cirdamélioration foncière, tels que spécial. Celle situation durera travaux TEtat en ladite Vallée; cause con'stances, motivant cette mesure. tres entrepris par 1951 sur T'expropriation pour I- DE LA RECUPEEATION DEE TERIES QU2O Vu la Loi du 1er. Septembre CHAPITRE d'utilité publique; le Département de TAgriMAINE DE LETAT Génére.le des Contibutioes csi autoVu la Loi du 7 Avril 1958, réorganisant Rural; Article 2.- L'Administration et sa.s Facenn ilNaturelles et du Développerment Générisée à prendre possession, au nom de l'Etat Hatton, e : lerre culture, des' Ressources 1959 autorisant T'Administration formalité, de tote die Vutle:Décret du 5 Janvier possession au nom de l'Elat et plissement préalable d'aucune réputée être ou avoir 666, loripheypm rale. des Contributions à prepare formalité préalable de toute étende la Vallée de l'Artibonite, sortie de son patrimoine.- d'aucure être ou avoir été à priété de lEtat irrégulierement PAdminiteasans Taccomplisginent réputée de la présonte In, de terre Vallée de Thrilbonite Article 3.- Dès la promnulgation les "v juren en vue due daf propriôts de PEtat; des Contributions prendra toutes l'origine bien vacant et partant, 1961 cnéant le tribunal terrien d'Haiti; lion Généeale des terres de l'Etat.

être ou avoir été à priété de lEtat irrégulierement PAdminiteasans Taccomplisginent réputée de la présonte In, de terre Vallée de Thrilbonite Article 3.- Dès la promnulgation les "v juren en vue due daf propriôts de PEtat; des Contributions prendra toutes l'origine bien vacant et partant, 1961 cnéant le tribunal terrien d'Haiti; lion Généeale des terres de l'Etat. Vu la Loi du 7 septernbre Duvalier, en date du 12 Septembre; d'assurer la récupération assistés d'Arpenteurs de Txlat, 10du Travail François Les Agents de cet Organisme, des ForVul le Code Contribudes Autorités locales, particulisrement 1961; Générale des querront le concours le meintien de l'Ordre aut cours dles opéga' Loi organique de T'Administration ces Armées d'Haiti pour Vu datée la du 21 Octobre 1961; daté du 24 mai 1962; tions.- de la tins Rural François Duvalier Présiden4 Les Agents des Contributions chargés Vu lc Code 1974 réorganisant la Commission' Arlicle de T'Elat aux biens de son Dornai Vu le Décret du 4 Mars de des Intérêls quant toûtes de reci Agraire Permanente; le Département de la Jusvestis du pouvoir de faire perquisitions, au be tielle 24 Juillet 1974 réorganisant utiles à leur tâche. Ils requerront Vu la Loi du informations contre tout fauteu * la Vallée de l'Arde l'action Publique tice; * YEtat Haition: est, propriétaire en de procéder en mouvement à laccomplissement de leur miesi Considérant que de terrains; qu'il importe récuqui voudra s'opposer tihonite de grandes superfieles Généralsdes Biens de son Domaine et de a w. snntrôle de l'Etat LE MONITEUR: devront dans le mois de la publiArticle 17.-- Les propriétaires sur les lieux à cet effet des Contributions entreprendront leurs opé. l'Avis déposer à un Bureau établi Article 5.- Les A gents ils par cation de à leurs droits de propriété (titres, jugerations secteur ou par sections ru:ales. commencerort loutes les pièces relatives et, au besoin, par avoir le plus de terres oul par celles plans, procès-verbaux et atutres) est les Zones où l'Elat présuné foncières ou ce litiges ments pétitoires, le tout contre reçu contenant inventaioù existe tne forte pression de revendications régionale, ou an mémoire bref et précis, le dépôt effectué. immobilicrs créant une certaine insécurité à léchelle re desdites pièces et constatant dont les titres sont des travaux publics de réct pération Les en possession bien celles oùt ont été réalisés Article 18.-- propriétaires la prescrippar foncière ou agricole. perdus ou adirés et les possesseurs capables d'invoquer feront parvénir de sol, d'amélioration à l'avis des autorités locales, particune court jamais contre l'Etat Ils se refèreront sur ce point dans ladite Vallée..

constatant dont les titres sont des travaux publics de réct pération Les en possession bien celles oùt ont été réalisés Article 18.-- propriétaires la prescrippar foncière ou agricole. perdus ou adirés et les possesseurs capables d'invoquer feront parvénir de sol, d'amélioration à l'avis des autorités locales, particune court jamais contre l'Etat Ils se refèreront sur ce point dans ladite Vallée.. tion acquisitive qui détaillé et précis sur leurs droits lièrement à celui des Organismes travaillant les Zones d'opéen vue du Contrôle un mémoire les plans d'Arpentage, proMilitaires volants seront établis dans seront annexés si possible, actes authentiDes postes auquel possessoires ou tous autres rationscontre cès -verbaux, jugements être détenteurs. 6.- Aucune action possessoire ne sera recevable la ques d"égale valeur dont ils peuvent Permanente Article de autorisée à I'Article 2 de La Commission Frésidentiello Agraire I'Elat à raison de la prise possession Article 19.- des tiires qui lui seront remis par l'interprésente Loi. à toute action est chargée du Contrôle d'Etat de la Justice et de l'examen des réArticle 7- Tout revendiquant devra, préalablement Générale médiaire du Secrétaire menées sur la possession ou propriété pétitoire, remettre contre reçu ses titres à l'Administration les sultats des enquêtes par elle la de leur titre ct se trouvant en Contributions, qui, en vue d'examen et de recommandntion, la des personnes ayant établi perte des de la Justice pour être transmis à légale pour acquérn. de acheminera all Département possession Agraire est investie du pouvoir Commission Présidentielle Agraire Permanente.- Article 20.- La Commission: informations, de conTerrien d'Haiti est seul Compétent pour toutes de recueillir toutes Article 8.- Le Tribunal éventuellement être infaire perquisitions, faire les matrices cadastrales, d'appeler connaître des actions pétitoires qui pourront des terres de la Vallée suiler ou de se apporter devant elle pour tous renseignements tentées à l'Etat à l'occasion de la récupération tous individus à comparaître même mandat d'amener émis par elle qu'elle jugera utiles, ce, par sur simple de l'Artibonite. et doit être entendue toutes affnicontre (eux qui ne comparaîtront pas L'Instance est réputée urgente ou par délégation sans remise ni tcur de rôle. réquisitionoures cessantes, devant cette juridiction sans cause légitime, s'abstiendront Elle reste soumise aux règlos en vigueur de recours. Article 21.-- Ceux qui et de la Comraisconcerne la procédure et les voies de déférer aux appels interrogatoires ou spéciale en ce qui du demandeur sera établie refuseront d'une amende de 30 à 1.000 Gourdes Article 9.

ni tcur de rôle. réquisitionoures cessantes, devant cette juridiction sans cause légitime, s'abstiendront Elle reste soumise aux règlos en vigueur de recours. Article 21.-- Ceux qui et de la Comraisconcerne la procédure et les voies de déférer aux appels interrogatoires ou spéciale en ce qui du demandeur sera établie refuseront d'une amende de 30 à 1.000 Gourdes Article 9. La preuve de la propriété revendiquant ct à ses ausion Agraire seront punis de 15 à 3 mois ou des deux peines à la délivrés au jours toupar les livrets ou autres pièces à St-Marc. d'un emprisonnement lc Tribunal Correctionnel, jugeant teurs per le Bureau Cadastral fonctionnant Terrien, sur Je vI fois en cas de récidive, par ni tour de rôle. défaut de ces livrets et pièces, le Tribunal tes affaires cessantes, sans remise Public ComA Cadastral attestant, soit leur inersistence introduite sui" citation du Ministère d'un Certificat du Bureau linexsistence même de CC3 nintriL'affaire scra dressé par la Conmission.- .dans. les matrices cadastraler, soit procàs-verbaus et plans pétent ou sur procès-verbal Commission Agraire dressera également procèsadmettre des titres de. propriété, le Article 22.- La de ou d'occuces, pourra actes d'égale valeur, mais concemant toutes personnes convaineues posséder d'arpentage, cu tous autres verbal contre de fausses attestations, de ventes simulées, bien revendiqué.- de testamien: et tous per un terrain en vertu contrefaits dont les minutes 10- Les actes de vente, de donation, de testoments nuls ou faux, d'ecies n'ofirent sucun dsArticle immobilière basés sur de simples procèsdes Officiers Publics, compulsés, autres actes de disposition irvégulièrement ou contenant ces menou Archives tous autres moyens illéga:x. à la juriverbaux d'arpentage, rédigés faire preuve contre PEtat pôt ou par férera au besoin ainsi que les faux temoins tions vagues ou incohérentes ne pourront contre l'Etat ses Elle les déi Article 11.- Le revendiquant qui aura établi à aucune luc:i diction répressive. seront réunis au Domaine de T'Etat. droits sur le bien revendiqué ne pourra prétenae Ces biens considérés vacanis, à faire valeir leurs rerondisasines quelque titre que ce soit de l'Etat.- quitte à leurs vrais propriétaizes de la Loi.-- nité à définitifs rendus sur ie fond contre au Chapitre premicr présente 2 Article 12.-- Les jugements exécutoires Dc T provicomme indiqué les Notaires ct Arpenteurs à T'occasion de ces instances ne sont pas Article 23.-- Les Officiers Publics, 22 011 ont cidé à la mise en T'Etat ont rédigé les actes visés à T'Artiele et sion. fond rendu contre i'Etat sur ces qui susrelaté seront égalemest poursuivis punis Article 13.- "Cout jugement du en Cassat' on à la possession comme doit faire l'objet d'un recours conformément à la Loi.- sont tenus actions pétitoires qualifiés.- 24.-- Les Administi-ateurs et leurs préposés diligence de ses Représentants aucune nullité de forme 1c pourArticle destitution de faire connaftre la Cemmission par Article 14- Aucune déchéance, contre lEtat.

uivis punis Article 13.- "Cout jugement du en Cassat' on à la possession comme doit faire l'objet d'un recours conformément à la Loi.- sont tenus actions pétitoires qualifiés.- 24.-- Les Administi-ateurs et leurs préposés diligence de ses Représentants aucune nullité de forme 1c pourArticle destitution de faire connaftre la Cemmission par Article 14- Aucune déchéance, contre lEtat. sous peine de de la Justice, toui cC qui parviendrait être prononcée du Ministre aucun ra sous aucun prétexte exercer la requête civile contre Iintormédiaire relativement aux personnes qui. sas des Article 15.- L'Etat peut toujours Terrien d'Haiti en matiôre d'acà leur connaissance fait mettre en possession OLL ont pris possession xles jugerents rendus par le Tribunal de la Cour de Cassation stadroit, se sont #ori iramobilière ou contre les arrêts les causes prévues au Code de ProBiens de l'Etat. invités. au nom du bien public, à dénoncer décisions ce, pour Tous les ciloyens sont tuant sur ces fait. cédure civile. DES TITRES DES TERRES ce d'effectuer lc dépôt des IL- DU CONTROLE Article 25.- - Faute par les propriétaires Agraire conCHAPITRE requis, la Comrnission Présidentielle titres légalement de droit centre les non-déPRIVEES. OPERATIONS DE CONTROLE en mêl'entière liberté de décider ce que A DES de la Justice fera procéder, serve JArticle 16- Le Département des terres de T'Elat, à un conposants.- sera convaineu d'avoir cherche à #; temps que s'opère la récupération rurale des titres de proppriété de toutes Article 26 Tout individu qui, soit en déposant des actes mA secteur ou section en vue de la confirla religion des Investixateurs, menMsole par sises à la Vailée de TArtibonite surprendre soit en utilisant des moyens oit détours lea terres privées réguliers par des titres nouveaux. tifaux ou contrefaits, dressé por les Investigades actes reconnus de leurs sur procisy-verbal de aiHon des la production songers, sera poursuivi : réclanjera -à cette fin intéressés dans les Journaux ou par radio teurs ou à la diligenee du Ministère. Public compétent- APRES ioriété par avis publié maisons Communales, JustiDE LA REMISE DES "TIPRES DI' PROPRIETE portes principalos des Chapelles, B.-- uux de la Police Rurale, Eglises, VERIFICATION des résultais des inves- %, Bureaux zones de la Valléc. Article 27.- Après examen des titres Ou trouvant dans les différentes de IElat établis la Commission Agraire fera les recommandaégalement lc concours des Arents eccrd.itis à un litre tigations ct enquêtes, de In Justice. pu de tous ceux qui sont tions au Ministre ns concernées. vrès des populalions -LE MONITEUR, 1o) En vue de la confirmation des des titres titres reconnus valables par cien titre. nouveaux, visant et reproduisant l'essenticl de l'antendre procès-verbaux et plan en vue d'arpentage probable, soit 20) En toutes pour envue de l'émission des recommandations qui pourront lui être faites en la la possession titres en faveur des circonstance.

cernées. vrès des populalions -LE MONITEUR, 1o) En vue de la confirmation des des titres titres reconnus valables par cien titre. nouveaux, visant et reproduisant l'essenticl de l'antendre procès-verbaux et plan en vue d'arpentage probable, soit 20) En toutes pour envue de l'émission des recommandations qui pourront lui être faites en la la possession titres en faveur des circonstance. réunit les conditions légales personnes la dont Article 37.- Le droit de acquisitive, ce, après soumission de la décision pour prescription priéfaire, à défaut d'un accord réguisition entraine en faveur du proComission à Thomologation du Tribunal prise par la partement Ministériel convenu à cette fin entre lui et le DéArticle 28.-- Le Secrétaire d'Etat de la Terrien d'Haiti.- arrêter par un Jury intéressé, une indemnité juste et équitable à reconmandations au Président à Vie de la Justice soumettra ces le Tribunal Civil composé du Commissaire du Gouvernernent nera la de République qui ordondu Ressort, d'un près leu: préparation ces titres nouveaux de signé par le Ministre Agronome ou d'un Ingénieur d6remise à leur destinataire, après propriété en vue de Commune où est situé compétent, d'un 3ème. expert domicilié la ment de la Justice. enregistrement au Départebunal Civil de la le bien requis et choisi par le Doyen du en TriLe propriétaire Juridiction. posés. pourra toujours réclamer les titres qu'il avait déArticle 38.-: Dans le cas d'un accord amiable, le Article 29.- Les participation ou tout autre de contrat dit de titres de confirmation ou de gations respectifs dies coopération stipulera les droits et oblipropriété s'imposent à tous. consécration' de la Pour parties contractantes. Nul n'est ce qu'il s'agit adnis, sous peine de rébellion à y contrevenir tise, adressera son d'indemnité en espèces, lc Jury, api S contester. ou à les nisme intéressé, rapport au Dépariement Ministériel 2: à experArticle 30.- Les lOrgs. ou inréguliers personnes dont les titres seront reconnus nuls Article 20.- Si lo pour vice de forme, à le Jury, propriéicire n'accopie pas Findeantte l'article 22 de la l'exclusion des cas visés i aura recours a la iixée P présente Loi et contre par y soit statué juridiction de Port-as-Brinse testation quant à leur droit, qui n'existera aucune consur définitivement, en se basunt comie doit pomission pourront être convoquées la la valeur locative du le faire k Agraire, soit pour supplément par Comsera toujours dans annuelle bien au jour de la réquisitiog gulavisation de leurs pièces par qui de d'information, droit soit pour réde la l'évaluation tenu compte de l'estimation commandation soit faite en leur faveur avant çu'aucune rela hausse perte des subie, abstraction faite ciu gain qu'a:rait coydl titres.

pomission pourront être convoquées la la valeur locative du le faire k Agraire, soit pour supplément par Comsera toujours dans annuelle bien au jour de la réquisitiog gulavisation de leurs pièces par qui de d'information, droit soit pour réde la l'évaluation tenu compte de l'estimation commandation soit faite en leur faveur avant çu'aucune rela hausse perte des subie, abstraction faite ciu gain qu'a:rait coydl titres. pour l'octroi des nouveaux prix par la spéculation Ou par toute pu pofer Le Juge de Référé statuera toute affaire autre cireafee CHAPITRE III DES TERRES DE lour de rôle. La décision est cessante sans I ni DE L'ARTIEONITE L'ETAT EN LA VALLEE Article 40.- exécutoire par provision. Article 31.- ré la L'Organisme ou le Département Les terres de l'Eiat réquisition jouira du bien en bon Ministéricl cfve * investigations et du Contrôle des récupérées à l'occasion de ces Article 41.- Les terres père do famille. rées vacantes feront retour titres ainsi que les terres consids. 1o) Soit réquisitionnées pouront ête Elles au Domaine Privé de l'Etat. par l'Organisme intéressà exDYg, seront enregistrées dans le Livre lèvement des débours faits gui devra toujours, ay Article 32.- Au fur et à spécial du Cadastre.- une durée et contrélés, lesquels serontrér l'Etat, les terres du Domaine mesure de leur retour au Domaine de 20) Soit déterminée, accorder au propriétaire 60% du ses besoins ct Privé seront confiées à PODVA par F'oceupant lui-méme avee pour ceux des Institutions pour canique, financière et autre de l'assistance techi. et poursuivant un programme de publiques établies en la zone et qui a droit aux dépenses de l'Institution qui a fait la I rêt Général.- développement économique d'intévaux par clle effectués mise en exploitation et au une compensés CHAPITRE IV. - DE LA REQUISITION durée déterminée par 30 à 509 jusqu'à de complôte restiu. Article 33.- Dans le cas où DES TERRES PRIVEES ficic de 50 à 70%. la récolte. L'occupr néecssaire, à T'exécution de l'ODVA n'aura pas trouvé la Le contrat de son superficic participationt ou mise des terres comme programme d'exploitaiton, après la rera toujours à l'Etat la tout auue de 'acee culté de faire toute prévu en l'article précédent, l"Elat a la fapropriélaire au du faculié d'achetor la portion coupération de soin de réquisition temporaire de terres prix marché et de sévir rdco recourir à l'exproptiation privées; au bepart de l'occupant OL du contre tous ab: dre des mesures pour cause d'utilité publique; prenArticle 42.- Le propriétaire. toute crise; ordonner exceptionnelles le et provisoires en vue de remédicr à sa terre. Il aura la propriétaire ou Toceupant nc rora pas des blocs économiquement remembrement des parcelles de terrain Ca fournir la main-d'eeuvre préférence de travailler déi distribution de la terre exploitables, faire s'il y échet, une nouvelle Article 43.- moyennant qu'elle soit personnellemcat de la par unité de famille en fixant les L'Organisme intéressé qualifiée et: eli concession..

ires en vue de remédicr à sa terre. Il aura la propriétaire ou Toceupant nc rora pas des blocs économiquement remembrement des parcelles de terrain Ca fournir la main-d'eeuvre préférence de travailler déi distribution de la terre exploitables, faire s'il y échet, une nouvelle Article 43.- moyennant qu'elle soit personnellemcat de la par unité de famille en fixant les L'Organisme intéressé qualifiée et: eli concession.. conditions d'autorité pour orienter pourra toujours in Article 34.- La mais exploitées Texplottation des du Président réquisition de terrain sera qu'il par l'occupant, terres wegdstr à Vie de la ordonnée par Arrêté juge appropriées à la preserite toutes médodes CI sé. République sur rapport du Ministre intéresles à la à vocation du sol; production, une meilleure imposer toutesic Elle mentionnera l'étendue, les prise, promouvoir rentubilité, et ati svecds si possible, Ia Section Rurale noms, les limites des habitations Article 44.- l'évolution économique et le de terrain sinsi la et la Commune où SC trouve situé les Toutes les difficuliés lntive progres que durée de la réquisition. ledii contraetants seront sotmises l risic L'Arrêté promulgué sera affiché en Affaires Sociales, qui d'abgri à du :. la zone saisira, Tarbitrage et 2ème. alinéa de l'article 16 de la comme indiqué aux 2àme. ties, le Tribunal de Travail lvi-même, Cal cas de désaecori Article 35.- Les terres présente Loi. Tinsecteu.-Conetliatour compétent par procis-verbal die. niédiatement à la disposition réquisitionnées de seront mises ou tenues inArticle 45.- Il sera établi dans ou dédommagement préalable. l'Organisme intéressé sans paiement réquisitionnées, des Conseils chaque Scclion Ausale des S'il existe des récoltes tables, comme le Commmnutaires et un Conseil remises sitôt la pendantes, les terres prescrit par Code Rural G T cueillette effectuée. réquisitionnées seront Frangois DUVAT L'Organisme chargé de l'exécution bénéficie Article CHAPITRES 46.- V- DISPOSITIONS cution d'office par voie administrative. du privilège de l'exé. à la En cas de recours à atraxe Article 36.- La Loi spéciale sur Texpropriation, TEt scellé à chaque réquisition de terrain sera notifiée par acte signé Article 47.- Les délits T'exproptintion pour cause d'Util PAdministration propristaire à la requête du Directeur Général et les récoltes en la Vallée quels qu'ils soient, contre 1 Générale des de nistre de la de TArtibonite agiscant pour le Département Ministériel Contributions, représentant l'Etat el Justice être déférés pourront, sur La héquisition notifiée ou FOrganisme intéressé, Port-au-Prince, par-devant la juric au ce dernier de propriclaire contiendra obligation Article 48.- Pour comparaître dans la pour au faciliter le reau de l'Organisme intéressé huitaine de la notification au BuChapitre II de la contrôle rapide de soit pour déposer ses titres de propriété, Présidentielle Agraire présente Loi, il sera adjoint sis comme il est dit dans Permanente le d'autres membr Décret du 4 Mars

, Port-au-Prince, par-devant la juric au ce dernier de propriclaire contiendra obligation Article 48.- Pour comparaître dans la pour au faciliter le reau de l'Organisme intéressé huitaine de la notification au BuChapitre II de la contrôle rapide de soit pour déposer ses titres de propriété, Présidentielle Agraire présente Loi, il sera adjoint sis comme il est dit dans Permanente le d'autres membr Décret du 4 Mars 14/ *LE MONITEUR. Article 49.- Le de de Crédit Département de la Justice teront les Extraordinaire en vue de couvrir présentera les frais une deman2) Considérant diverses opérations que nécessique benucoup de prévues eu la présente Loi. non exploitées ou sous exploitées propriétaires fonciers laissent DISPOSITION D'ABROGATIONvables, causant un tort d'importantes superficies cultiArticle 50.- La présente Loi abroge si privée des considérable à la Nation, qui se trouve aindofLois, tous Décrets ou toutes Lois ou dispositions 3) Considérant bénéfices qu'elle devait en tirer; enidipolilenus de Décrels-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois te et articulée qu'il importe d'arriver à une structure et éxécutée à la diligence des qui lui sont contraires et sera publiée tion agricole; de planification et de déveioppenent. de la cohérengfculture, des Ressources Secrétaires d'Etat de la Juslice, de lAprouue. F mances et des Affaires Naturelles et du Développement Rural, des Considérant que, dans le cedre du plan de sel Economiques, de et Gouvernement de la développement du Nationale, et des Affaires Sociales, lIntérieur de la Défengriculture, des République, il échet au Département de T'ADonné à la Chambre chacun en ce qui le conce:r nc. Ressources Naturelles et di 1415, An 172ème. de Législative, à Port-au-Prince, le 28 Juillet (DARNDR) T'obligation de prendre toutes Développenent Rural lIndépendance. tensifier la production agricole en vue mesures propres B inLe Président : Michel C. pénurie des denrées notamment de parer à toute Les AUGUSTE alimentaires nécessaires à la Secrétaires : Luc Sénatus Antoine 5) Considérant qu'il y a lieu Population; V. Liautaud au propriétaire de terres cultivables d'instituer une amence applicable AU NOM DE LA REPUBLIQUE sous-exploitées; demeurées non exploitées. ou Le Président à vie de la République ordonne Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de êtue- du sceau de la République, que la Loi ci-dessus ces Naturelles et du Développenient Rural l'Agriculture, des Ressourimprimée, publiée et exéConseil des Secrélaires d'Etat. et après délibération en nné au Palais National, à ne. de IIndépendance. : Port-au-Prince, le 11 août 1975, An Et la A. PROPOSE : Chambre Législative a voté la Loi tle JEAN-CLAUDE I- DES suivante: Président : DUVALIER OBLIGATIONS DU DE PROPRIETAIRE Secrétaire d'Etat de la Justice TERRED'UN FONDS e Secrétaire d'Etat de : Me.

en nné au Palais National, à ne. de IIndépendance. : Port-au-Prince, le 11 août 1975, An Et la A. PROPOSE : Chambre Législative a voté la Loi tle JEAN-CLAUDE I- DES suivante: Président : DUVALIER OBLIGATIONS DU DE PROPRIETAIRE Secrétaire d'Etat de la Justice TERRED'UN FONDS e Secrétaire d'Etat de : Me. Aurélien C. JEANTY Article ler.-- Le d'un JE du PAgriculture, des Ressources Naturelios limites des propriétaire fonds de terre siqué hors Déceloppement Rural : Agronome agglomérations des € Secrétaire d'Etat des Finances JAURES LEVEQUE en valeur, urbaines, a pour obligation de le et des Affaires tation conformément à sa vocation, et selon le nettre té Emmanuel BROS Economiques le plus à la mode d'exploie Sccrétaire d'Etat de VIntérieur A cette fin, approprié il conservation et à la productivité du et de la Défense Nationale l'assistance requerra au besoin, pour les sol. Paul BLANCHET des Spécialistes et Agents diveises opérations, ecrdtaire d'Etat des culture, des du iecrétaire d'Etat des Arjairen Sociales : MAX A. ANTOINE des Ressources Naturelles et du Département de l'Agriet Travaux Publics, des Tronsports, Organismes intéressés comme dans Développement la Rural ou Commiunications : Ingénieur Pierre PETIT de Rural François. prévu Loi No. 5 du Corétaire d'Etat de la Coordination et de Article 2.- La mise DUVALIER. OLL la remise Pierre COUSSE FInformation est considérée en valeur d'un fonds de terre € Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères et des Cultes tiers au moins par satisfaisante, des cultures, lorsque ce fonds est couvert aux deux Edner BRUTUS Article 3- Dans le des forêts ou des Le Secrétaire d'Etat de PEducation. Nationale cas où un terrain cultivable pâturages. est : ploité, son laissé inexly, e S; Jean Montès LEFRANC jonction d'un propriétaire devra, dans un délai de 2 à 12 mois, sur in. lecrétairo d'Etat de la Santé Publique et de la agent qualifié du Département de Daniel BEAULIEU Population 4 Ressources Naturelles et du l'Agriculture, des Le Secrétaire d'Etat du formule Développement Rural, la Commerce et de TIndustrie 8 d'exploitation recommandée, compte tenu de la appliquer nature François MURAT opérations de mise en valeur, de ses possibilités des concours technique ou autre que peut lui financières ct du soit tout organisme régional s'intéressant offrir soit lc DARNOR, LOI Article 4- Le propriétaire à l'Agriculture. rain cultivable, en donnera avis qui à ne met pas en valear un ferJEAN-CLAUDE tre : recommandée ou par déclaration l'Agronome faite du Pistrict pr ki Président à Vie de DUVALIER la moins au moins. en présence de deux t6République 'II en soumettra les raisons, rticles 22, 48, 49, 68, 90, 92, 93 de la Service Compétent. lesquelles seront appréciées par le organique de TAdministration Générale Constitution; des ContribuDes recommandations lui seront du 6 in 1924 modifiée par le Décret du soit pour agréer les motifs toujours faites en la cireonst.aee, 26 OctoH-.

au moins. en présence de deux t6République 'II en soumettra les raisons, rticles 22, 48, 49, 68, 90, 92, 93 de la Service Compétent. lesquelles seront appréciées par le organique de TAdministration Générale Constitution; des ContribuDes recommandations lui seront du 6 in 1924 modifiée par le Décret du soit pour agréer les motifs toujours faites en la cireonst.aee, 26 OctoH-. DES fouynis, soit pour les rejeler. Loi du 12 Janvier 1934 sLr le bicn rural Article 5.- MESURES PRELININAIEES : L'AMENDE, Loi du 18 avril 1939 relative à la de famille; Le proptiétaire d'un fonds de /are agricole, mise en exploitation de valables, refuse d'obtempérer à terre, qui, saus motis forestière ou de pâturages; ra déféré au Tribunal Tinjonetion prévue à l'article 3, se. acLoi du 4 Novembre 1954 régissant la mise Agent Compétent sur procès-vertal dveses nar cultivables restées à l'état vacant; en valeur des peléo, sans qualifié du DARNDR, pour qu'il y soit stntué, la Lol du août 1955 remise, ni tour de rôle. parde tpsur la réglementation des cultures et Article 6- Le Tribunal saisi, à la requête de bi du 14 Mars 1958 présenté par le Directeur Général de l'Elat Hnitien rCorganisant le Contributions, l'Administration Générale des S Ressources Naturelles Département de P'Aagissant pour le dc et du Département Rural sources Naturelles et du Département l'Agriculture, des fiesoL seur dans ses moyens, puis Développement Rural, entendra le défents 451, 452 et suivants, 471...487 du Code du Travail ment deux notables de la zone conmettra, où est s'il y a lieu, immédiate- 'n-d'aeuvre employée dans l'Agriculture; fins d'en déterminer la valeur situé le terrain en cause aux V, VIII XIV, XVII, XIX du Code Rural l'estimation courante. localive annuelle, en se basant sur régissant la Communauté Rurale FranLes experts désignés, sauf des que, dans l'intérêt générall la Haitienne; pourront être récusés, ni se pour raisons graves et valables, ne scrit au propriétaire foncier le Constitution devoir ery Article 7- Le Tribunal, déporter. sol et de le protéger notamment de cultisàl dans le délai de sur le rapport de ces derniers à lui contre P'rosion; le huitaine à partir de leur adrespropriétaire qui persiste dans son refus à désignation une condamnera amende allant de LE MONITEUR. 500 gourdes le carrcau ou fraction le amende ne sera jama.s inférieure supérieure à dem: -carreau, lale du fonds de terre. A defaut à l'estimation locative allToutes L'Inspecteur ne doit pas être gêné dans l'exercice de ses fonctions. riétaire sera passible d'un du paiement de lamence, i, à déclaralions ou doléances seront adressées de 'subséquemment lispos.tif du jugement emprisonnement 10 jours à 6 mois.

cau ou fraction le amende ne sera jama.s inférieure supérieure à dem: -carreau, lale du fonds de terre. A defaut à l'estimation locative allToutes L'Inspecteur ne doit pas être gêné dans l'exercice de ses fonctions. riétaire sera passible d'un du paiement de lamence, i, à déclaralions ou doléances seront adressées de 'subséquemment lispos.tif du jugement emprisonnement 10 jours à 6 mois. l'Administration Supérieure du DARNDR via le Grefie à sera remis dans les 3 jours du trict. l'Agronome du Dise eption de TAdministration Générale des prononcé Le conirevenant aux de l'amende et au Parquet Contributions, pour a de de 30 à 300 disposit: ons cet article cncou ura une eine corporelle, s'il y échet. compétent pour l'exécution de à gourdes ou un emprisonnement de 10 jours 1 amen- : prononcer par le Tribunal de à mois jugement sera exécutoire par provision, DARNDR. Paix sur procès-verbal de l'Agent du ation. nonobstant appel et VI-L DISPOSITIONS DE LETAT DE RECIDIVE: Article 16.- Le montant PARTICULIERES des PRISE Loi sera versé. amendes prévues dans la DE par T'Admuinistration présente POSSESSION PAR L'ETAT Banque Nationale de la Générale des Contributions à la rticle 8. -Après 2 années nommé: *Compte de République d'Haiti à un compte spécial dér autes tous les 6 mois d'injonctions demeurées infructueuses vira aux Diveloppement de l'Agriculturos. Le ser- 'article 3 de la par l'Agent qualifié du DARNDR en vertu VII- DISPOSITION programmes de, développement qu'exécute le DARNDR. profit récidive. Son présente Loi, le propriétaire sera D'ABROGATION cas sera alors soumis au déclaré en ént Article 17.- La présente Loi a situation de l'immeuble Doyen du Tribunal Civil de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou par dispositions ent Ministériel intéressé, procès-verbal de l'Agent du Déparou dispositions de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lo's Haîtien. agissant toujours à la requfête de l'Eet exécutée à la diligence Décrets-Lois qui lui sont contraires et rera publice 'Etat de récidive habilite le DARNDR Ressources Naturelles et des Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, des ction des Réfcrés de prendre à à demander devant la jul'Intérieur et de la du, Développement Rural, de la Justice, de se pour une durée déterminée charge la gestion du terrain en Donné à la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne, s aucun en vue de le mettre en valeur 1975, An Chanbre Législative, à le 31 dédommagement en faveur du 172ème. de Port-au-Prince, juillet art.cle 9.- Le Doyen du Tribunal Civil propriétaire. IIndépendance. onnance de l'Etat Haitien, compétent, confiera par Le Président: Michel C. AUGUSTE fonds de terre inexploité avec représenté par le DARNDR la gestion Les Secrétaires: Luc SENATUS itation à toute le droit d'en céder au besoin l'exAntoine V. LIAUTAUD nde, suivant des personne morale ou physique qui en fera la deAU NOM DE LA REPUBLIQUE due conditions nettement stipulées dans Le Prés'dent à Vie de la forme.

. onnance de l'Etat Haitien, compétent, confiera par Le Président: Michel C. AUGUSTE fonds de terre inexploité avec représenté par le DARNDR la gestion Les Secrétaires: Luc SENATUS itation à toute le droit d'en céder au besoin l'exAntoine V. LIAUTAUD nde, suivant des personne morale ou physique qui en fera la deAU NOM DE LA REPUBLIQUE due conditions nettement stipulées dans Le Prés'dent à Vie de la forme. un contrat soit revêtue du sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus J'ordonnance du Juge des Réfurés est tée. République, imprimée, publice et exécunobstant appel ou pourvoi en cassation. exécutoire Une par provision, Donné au Palais à 3 jours du prononcé, remise au Service expédition sera. dans: 172ème. de l'Indépendance. National, Port-au-Prince, le 11 août 1975 An nécessaires. compétent pour les suiArticle. 10.- Le cessionnaire est à l'abri de Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER jet de sa gestion, de la part du toute poursuite, au Le Secrétaire d'Etat de ses ayants-droit. Il ne doit propriétaire en état de récidive ou et du PAgriculture, des Ressources Naturelles lture, des Ressources Nature'les compte qu'au Département de l'AgriLe Développement Secrétaire Rural : Agronome JAURES t tenu d'entretenir les et du Développernent Rural. Il Le Secrétaire d'Eta: de la Justice : Aurélien C. LEVEQUE lite cession et travaux réalisés, sous peine de retrait de d'Etat de Finserseur et :s 2a Défense JEANTY gligencs. d'indemnisation en raison des destructions dues à Le Secrôtaire Paul BLANCHET Nationale, sa d'Etut des Finances et des lAarticle 11.- Toutefois, lc Emmanuel Affaires Eeonomiques : pincents et qui manifeste le proprictaire oui reriens A An Le Secrétaire d'Etat des BROS e str son terrain, désir de continuer l'exploitation étaet Travaux Publics, des Tratsports, mbourseiment pourra bénéticer ue lu es Le Secretaire Communications : Ingénicur Pierre des dépenses de mise d'Etet de la PETIT ncière. Il est également en valeur et Coordination et de PInform mation : astreint à l'obligatioh d'amélioration Le Pierre GOUSSE rvation des travmux d'entretie. et de coM Sccrétaire d'Etat des dent. d'exploitation comme prescrit en l'article préEdaer Affairrs BRUTUS Fitrangires et des Cnltes Ariicle 12-- Toule aution en justice de la du Le Socrôtnire d'Etnt de LEdncation : du cupération terrain nais en valeur part propriétaire en Jean Montès LEFRANC Nationale fin de la durée prévue à l'article ne peut être rere able qu'à Le Secrétaire d'Etat de In Santé ant consignation le 8 de la présente Loi et Daniel Publique et de la Popnlation : Hion foncière par réclainant du montant des frais d'amélio- moyenle Secrétaire BEAULIEU xaquel seront ajouités des intérêts de 5% l'an.

ération terrain nais en valeur part propriétaire en Jean Montès LEFRANC Nationale fin de la durée prévue à l'article ne peut être rere able qu'à Le Secrétaire d'Etat de In Santé ant consignation le 8 de la présente Loi et Daniel Publique et de la Popnlation : Hion foncière par réclainant du montant des frais d'amélio- moyenle Secrétaire BEAULIEU xaquel seront ajouités des intérêts de 5% l'an. ditat du Commerce et de FIndustrie : V- DU CAS DU FERMIER DE LETAT Le Secrétaire François MURAT Aricie 13-- Lorsqs'il s'agit d'une d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. P l'Etat affermée à un t'ers, ce dernier, propriété du Domaine privé ANTOINE ur comme indiqué en l'article 3, séra déchu faute de la mettre en vavis de FAdministration Générale des de ses droits par un LOI ARNDR, ce, suns rest.tution aucune Contributions, du sur rapport du = M vle tous autres débours qui montant du fermage 'et JEAN-CLAUDE DUVALIER DE L'EXECUTION pourraler: Cire o'ar at Président à Vie de la DE LA LOI Vu les articles République Article 14- Le Département de Vu le 90, du 92, de la Constitution; furelles et du Département Rural, l'Agriculture, des Ressources Nafession de Décret 27 novembre 1969, ente à titre d'Inspecteur Régional désignera toute personne compéVu le Notaire, complété par celui en régissant date du l'exercice de la pro. présente Loi. pour veiller à l'exécution de la Décret du 26 février 1975, définissant 30 septembre 1974; Cet T'Arpenteur et les de sera attributions Inspectcur muni d'un certificat réglementant l'exercice de cette msigne du Département intéressé qu'il devra d'identification et d'un vent Considérant éire que l'expérience a rév(lé que profession; quisition présenter à l'occupant du fonds de dès l'abord ou sur rérégularités comblées en ce qu: concerne les cas certaines otr on lacunes doiArticle 15.-- L'occupant ou le terre, ou au Cossionnaire. sanctionnées par la peine de del.ors des irkournirout le concours risonnable cessionnaire. du terrain est tenu de compélence du Tribunal destitution relevant de la et tous les remplacement et Correctionnel, il y a de sans Inspecteur, fausses deelarations renseignements à à la transmission des leu pourvoir au f'Agent Commis d'exercer ou' duperic pour soit d'un arpenteur, archives, soit d'un ses fonct.ons permettre à liénation frappé d'incapacité Notaire, fère la Loi. dans les limites que lui concice mentale et.qu'il serait physique de permanente ou d'ade sa dangereux profession, sans conserver dans Sur le rapport do Secrétaire préjudic'er aux intérêts de la l'exerd'Etat de la Justice; collectivité; LE MONITEUR. AU NOM DE LA REPUBLIQUE délibération en Conseil des Sccrélaires d'Elat; de ordonne que la Loi ci-di Et après Le Président à Vie la République imprimée, publée et A PROPOSE soit revêtue,du Sceau de la République, a voté la Loi suivante: cutée.

Secrétaire préjudic'er aux intérêts de la l'exerd'Etat de la Justice; collectivité; LE MONITEUR. AU NOM DE LA REPUBLIQUE délibération en Conseil des Sccrélaires d'Elat; de ordonne que la Loi ci-di Et après Le Président à Vie la République imprimée, publée et A PROPOSE soit revêtue,du Sceau de la République, a voté la Loi suivante: cutée. le 11 août 1975, Et la Chambre Législative à Vie de la République pourra, sur rapDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Article ler.- Le Président d'Etat de la Justice, mettre à la'retraite 172ème. de TIndépendance. DUVALIE motivé du Secrétaire JEAN-CLAUDE port frappé d'incapaciti) physique permanentout nota re, tout arpenteur mentale les rendant inaptes à exercer leur Par le Président : : Aurélien JEANTY tc ou atteint d'aliénation Le Secrétaire d'Etat de la Justice Nationale fIntérieur et de la Défense fonction. physiquement ou aliénés Le Sccrétaire d'Etat de Article 2-- Seront réputés incapables présumés tels ou dénoncés comPaul ELANCHET et de fInformation : mentaux, les Notaires ou arpenteurs soit en vaison des plainLe Secrétaire d'Etat de la Coordination soit en raison des actes par eux posés, le Pierre GOUSSE me tels, Comm' du Gouvernement près Affaires Economiques tes formulées contre eux au ssaire dl Etat de la JusLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Tribunal Civil de leur juridiction ou au Secrétaire Emmanuel BROS de FIndustrie : tice. rputé frapLe Secrélaire d'Etat du Commerce et Article 3.- L'Officier public, notaire ou arpenteur, d'aliénat.on mentaFrançois MURAT ou atteint du des Ressources Naturelles pé d'incapacité phys que permanente du Commissaire Lc Secrétaire d'Etat de f'Agriculture, suspendu, sur rapport Rural : Agronome JAURES LEVEQUE lc, sera provisoirement Secrétaire d'Etat de la Justice. et du Développement Affaires Etrangères et des Cultes : Gouvernement, par le transmis au Commissaire du Le Secrétaire d'Etat des avis motivé du grand Juge, Edner BRUTUS Après Officier publo C sera examiné par une Commission Sociales : Max A. ANTOINE Gouvernement, cet Tribunal Civil de sa juridiction Le Secrétaire d'Etat des Affaires Nationale : spéciale présidée par le Doyen du près ledit Le Secrétaire d'Etat de rEducation outre du Commissaire du Gouvernement Jean Montès LEFRANC et composée en du de la Santé Publique des Transports, Tribunal Civ.l, d'un médecin Département même leu que lui, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, rasidant au Pierte PETIT et d'un membre de sa corporation d'Etat de la Justice. ef Communications : Ingénieur et de la : sur la requête du, Secrétaire l'Olficier d'Etat de la Santé Publique Population tous désignés, celui de la famille de public Le Secrétaire Le médecin personnel ou à cette Commission. Daniel BEAULIEU concerné sera, sauf refus de ce dern er, adjoint formée, après interroArticle 4- La Commission spéciale ordonnera ainsi l'examen du malaERRATAgatoire du Notaire ou de TArpenteur, un rapport circonstancié.

ête du, Secrétaire l'Olficier d'Etat de la Santé Publique Population tous désignés, celui de la famille de public Le Secrétaire Le médecin personnel ou à cette Commission. Daniel BEAULIEU concerné sera, sauf refus de ce dern er, adjoint formée, après interroArticle 4- La Commission spéciale ordonnera ainsi l'examen du malaERRATAgatoire du Notaire ou de TArpenteur, un rapport circonstancié. Moniteur paru le lunai 2: 11,3:X f5 de par deux spécialistes qui présenteront sans retard, à une enquête Prière de lire au No. 23 du l'intitulé. La Commiss. on procédera elle-même, nécessaires. les Décrets en date du 12 mars 1975, portant de recueillir tous documents et renseignements de tous vue Additiunnel en suivant les exigences du cas, les déclarations TOf1o) Décret adoptant el sanctionnant le Protocole ( Elle. recevra qui scraient fourn. es par de 1964 de l'Union Postale Universelle, le Règlement tûmoins, ainsi que. toutes explications dressé du tout. Convention Universelle et T'Arrangement concerne ficier public; proces-verbal sera ou ne veut fourn'r néral de TUnion Postale le 14 novembre 1969. 5.- Si TOff.cier public malade ne peut les Colis-Postaux, faits à Tokyo, (Japon) Article il en sera fait mention dans ledit procès-verbal. énul'Acte portant la Constit: t aucune explication, des formalités ci-dessus 20) Décret adoptant et sanetionnant le 10 juil Article 6.- Après Tacomplisement 30 jours, un rapport final IUnion Postale Universelle fait à Vienne (Autriche), méréès, dans un délai qui n'excédera pas la Commission de Secrétaire d'Etat de la Justice par 1964. sera adressé au fera état de tout ce qui aura été entrepris par de la brochure pabliant la Cunve. i: spéciale. Ce rapport l'état de santé réel de l'Officier 30) Lire sur la couverture actes de l'Union Postale U ladite Commission en vue d'qtablir Universelle ce qui suit : Décrets sur les public. de l'Officier public, verselle de Vienne 1964 et de Tokyo 1969. Article 7- Si ce rapport conclut à l'incapacité le Secrétaire d'Etat Notaire ou arpenteur, à exercer sa Chef profession, de l'Etat qui avisera à la miEGALITE F: TERNITE de la Justice soumettra le cas au LIBERTE Se à la retraite et à la nomination du successeur.

qtablir Universelle ce qui suit : Décrets sur les public. de l'Officier public, verselle de Vienne 1964 et de Tokyo 1969. Article 7- Si ce rapport conclut à l'incapacité le Secrétaire d'Etat Notaire ou arpenteur, à exercer sa Chef profession, de l'Etat qui avisera à la miEGALITE F: TERNITE de la Justice soumettra le cas au LIBERTE Se à la retraite et à la nomination du successeur. reprendra lexercice de sa REPUBLIQUE D'H.: Dans le cas contraire, l'Officier public ORDONN N A NCI E ou la désidu Tribunal Civil de Port-al profession. En attendant le rapport de la Commission NOUS, Rock J. Raymond, Doyen. Article 8.- archives, minutes et répertoires de l'Ofgnation d'un remplaçart, les d'aliénation mentale, soumis Prince. 180, 181 el suivants du Code d'instruction Crim ficier public réputé incapable ou frappé seront, après avis Vu les articies dans les formes ci-dessus prévues, la nelle; Mor à une enquête confiés sans déplacement, pour du trois Mars mil neuf cent soixante-ouinze de du Secrétaire d'Etat de la Justice, ce, après un invenVu le Décret Président à Vie de la République, A liquidation des affaires en cours, à un Collègue; d'un représensieur Jean-Claude 'Duvalier, de cette année la réouverture des at ie Juge de Paix du lieu, en présence xons au Mardi vingt-six Août taire dic par celui désigné pour le subotituer. sans assistance du Jury. tatt defOificior public et de les règles édictées par les sises criminelles au Palais de Justice de Port-au-Prineo ce Piz Article 9.- Seront réspectées toutes relativement à la tenue des' Donné de Nous, neuf cent soixantequinseLois. sur le Notariat et sur l'Arpentage émoluments à percevoir par T'Officier Huit Août mil J minutes et répertoires et aux AVIS public substituant, Loi abroge toutes Lois ou dispositions Article 10.- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois Les chèques émis aux numéros suivants: de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publise à l'ordre de Jean BARTHOLI en datef de Décrets-Lois qui Justice. 160889 (Art. 1402-10 ou dispositions du Secrétaire d'Etat de la Mai 1975 et s'élevant à Gdes. 910.00. et. exécutée à la diligence à l'ordre de Eric RICHEMOND en dalé à Port-au-Prince, le juillet 163552 (Art. 1407-10) 289.00 étant sont Donné à la Chambre Législative, du 31 Mai 1975 et s'élevant à Gdes. égarés déclar 975, An 172ème. de lIndépendance. nuls duplicala devant en étre dressés. Fritz LARSEN Le Président: Michel C. AUGUSTE DIRECTEUR DU TRESOR Luc SENATUS - Antoine V. LIAUTAUD Les Secrétaires: Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Prosses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton

dispositions Article 10.- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois Les chèques émis aux numéros suivants: de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publise à l'ordre de Jean BARTHOLI en datef de Décrets-Lois qui Justice. 160889 (Art. 1402-10 ou dispositions du Secrétaire d'Etat de la Mai 1975 et s'élevant à Gdes. 910.00. et. exécutée à la diligence à l'ordre de Eric RICHEMOND en dalé à Port-au-Prince, le juillet 163552 (Art. 1407-10) 289.00 étant sont Donné à la Chambre Législative, du 31 Mai 1975 et s'élevant à Gdes. égarés déclar 975, An 172ème. de lIndépendance. nuls duplicala devant en étre dressés. Fritz LARSEN Le Président: Michel C. AUGUSTE DIRECTEUR DU TRESOR Luc SENATUS - Antoine V. LIAUTAUD Les Secrétaires: Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Prosses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton