Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

" à S à C Directeur DE LA B'HAITI Simon DESVARIEUX smntiesr JOURNAL OFFICIRL REPUBLIQUE Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 11 Août 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème Année No. 59 AN XVIIlème. ARRETE SOMMAIRE les citoyens Edgard LIBURD, Edner PAGEOTTE National : For- Guy DUVALIER -Arrêté nommont de Vinstitut en JEAN-CLAUDE WILIIAN membres du Conseil Centre dAdmintstration Pilote de Formation Profesionnelle Président à Vie de la République mation Profestonnelle et du Roger DIEUDONNE ct Frantz BEHRremplacement de MM. René JOLICEUR, dénommée: : Arrêté MANN empêchés. autorisant le fonctionnement de AMERICA. la Société -Statuts Anonymne et Acte ConstiVu l'article 93 de la Constitution; Code de Commerce; INSURANCE COMPANY OF NORTH Vu les articles 30 et suivants du le des tutif annexés. Caribbean Atlantic Life Insurance Company Vu le Décret du 28 août 1960 organisant fonetionnement Suite de la Société Anonyme R anonymes; Limited. sociétés 1956 sur les Sociétés Anonymes d'assuranVu la Loi du 14 juillet ces; Constitulif et les Statuts de la société anonyme d'assuARRETE Vu I'Acte dénomméc : INSURANrance de la Fédération de la Pennsylvanie organisée le 12 décembre CE COMPANY OF NORTH AMERICA, 16 mars 1960 et le 28 JEAN.CLAUDE DUVALIER 1972 constituée le 14 avril 1974, amendés le (Comté de Président à Vie de la Répnblique février 1973, suivant les Lois de l'Etat de Pennsyfvanie Philadelphie) U.S.A.; Vu l'article 93 de la Constitution; PInstitut National de ForVu la traduction légale des documents; documents; Vu le Décret du 9 octobre 1973 dotant Formation ProfessionVu l'expédition de l'acte authentique de Commerce ces et de TIndustrie; mation Professionnelle et le Centre Pitote de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du nelle d'un Conseil d'Administration; 1975 nommant les 2 membres de ARRETE Vu l'Arrêté en date du 15 mai à sur le tenitoire de la ce conseil, pour une durée de 2 ans; sein dudit conseil Article ler.- Est autorisce fonctionner COMConsidérant qu'il convient de remplacer au représentant les République la Société anonyme dénommée social : -INSURANCE de : (75.000.000.00) MM. René JOLICCEUR et Roger DIEUDONNE représentant les emPANY OF NORTH AMERICA, Dollars, au capital constituée dans la Fédération Frantz BEHRMANN Millions de travailleurs et monsieur réunions et de pourvoir à la nomiSoixante Quinze de Philadelphie) U. S. A.. appert acte en ployeurs empéchés d'assister aux de la Pennsylvanie (Comté de Me. Gérard D. CHARLES, nonation de leurs remplaçants.

et Roger DIEUDONNE représentant les emPANY OF NORTH AMERICA, Dollars, au capital constituée dans la Fédération Frantz BEHRMANN Millions de travailleurs et monsieur réunions et de pourvoir à la nomiSoixante Quinze de Philadelphie) U. S. A.. appert acte en ployeurs empéchés d'assister aux de la Pennsylvanie (Comté de Me. Gérard D. CHARLES, nonation de leurs remplaçants. Nationale et date du 16 juin 1975 au rapport au No.39081-A du Secrétaire d'Etat de l'Education taire à Port-au-Prinee identifié au No. 4296-A, patenté OF Sur le rapport Sociales. 2.- Le représentant de la INSURANCE COMPANY cfde celui des Affaires Article AMERICA- dans le cadre des dispositions ligales devra ARRETE NORTH dans bref délai, lc dépôt au Département dit Conumeree représentant les fectuer le élection de domiArtiqle ler.- Les citoyens : Edgard LIBURD, les travailleurs, Guy et de l'Industrie d'un acte authentique comportant travailleurs, Edner PAGEOTTE, représentant nommés membres du cilc en Haiti de ladite société donnés sortir son ploz les employeurs sont ProArliele 3.- La présente autorisation pour 2 ci-dessus pourWILLIAM, représentant de l'Institut National de Formation et entier effet sous les conditions [ixées à Tarticle les actiConseil d'Administration de Formation Professionnelle pour les causes et motifs y contenus ponr fessionneile et du Centre Pilote finissant le 15 mai 1977. ra être révoquée au pour but de la violation de ses statuts sans peéjudiee le reste de la durée du mandat du présent Arrêté sera remise à vilés contraires envers les ticrs. Article 2- Une ampliation Conseil d'Administration de des dommagesintérôts Arrêté sera publié et exseuts i la diligenchacun des nouveaux membires Professionnelle du et du Centre Pilote Article 4- Le d'Elat présent du Commeree ct de lIndustrie. FInstitut National de Formation ce du Secrétaire National, à Porl-au-Prinee, le 2 juillet 1975, Ai. de Formation Professionnelle. el exécuté à la diliDonné au Palais Article 3.- Le présent Arrété sera publié Nationale et des- Af172ème. dc lIndépendanee. JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat de FEducation gence des Secrétaires Par le Président : faires Sociales. Nationaj, à Port-au-Prince, le 1er. août 1975, Secrétaire d'Etat du Commerce et de fIndustrie : Donné au Palais Le MURAT An 172ème. de l'Indépendance. François JEAN-CLAUDE DUVALIER Maîlre Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au PrinPur le Président : Par-devant au No. 39081-A, imposé au No. d'Etat de YEducation Nationale E ce, identifié au No. 4296-A, patenté Le Secrétaire Jean Montès LEFRANC 18873, soussigné. Secrélaire d'Etat des Affaircs Sociales : Max A. ANTOINE Le AE MONITEUR. A COMPARU : Maître Georges A. BEAUFILS, Avocat, identifié *Les actions de ladite propriétaire, demeurant et domicilié à au No. 1045-E, selon telles règles Compagnie seront cessibles et transférab'es, Lequel a, par ces présentes, déposé Port-au-Prince, donnances pouvant être adoptées à cet ctfet par les lois ct orpour être mis au rang de ses minutes afin audit Maitre D.

--- AE MONITEUR. A COMPARU : Maître Georges A. BEAUFILS, Avocat, identifié *Les actions de ladite propriétaire, demeurant et domicilié à au No. 1045-E, selon telles règles Compagnie seront cessibles et transférab'es, Lequel a, par ces présentes, déposé Port-au-Prince, donnances pouvant être adoptées à cet ctfet par les lois ct orpour être mis au rang de ses minutes afin audit Maitre D. CHARLES +RESOLU d'icelles, DE ditions nécessaires : 1o- Une d'en délivrer toutes expéafin l'acte PLUS que dès l'adoption d'un tel amendement Constitutif de INSURANCE COMPANY copie en langue anglaise de l'acte les termes que et Constitutif amendé énonce dans toute leur teneur tous et Société de la OF NORTH conditions selon lesquels la Confédération dc la "AMERICA, des affaires, Compagnie dorénavant fera décembre mil sept cent Pennsylvanie, organisée le douze entier l'Acte Constitutif de la Compagnie soit, et il en son ze avril mil sept cent quatre-vingt douze et constituée le quatorL'Acte reconfirmé pour refléter un tel amendements. est, quatre-vingt au Recto et au Verso de quatre feuilles quatoize; ladite copie imprimée ACTE Constitutif, tel que confirmé, se lit comme suit : par Monsieur Geoffrey Stengel de papier blanc et certifiée CONSTITUTIF DE LA INSURANCE COMPANY la signature a été légalisée le Secrétaire de ladite Société et dont OF NORTH AMERICA Secrétairerie d'Etat des par Consul d'Haiti à Philadelphie; la PREAMBULE ayant légalisé la signature du Affaires Consul Etrangères à Port-au-Prince adéquat Considérant et selon qu'l est un concept que si une société avec un 20.- Une copie en langue d'Haiti, d'effectuer des ses propres règlements, était établis dans cap'tal le COMPANY OF NORTH englaise des Statuts de INSURANCE assurances et de fare des affaires but mil neuf cent AMERICA, amendés le vingt huit février les avantages en résulteraient pour la communauté en s'y rapportant, des Recto de neuf feuilles soixante-treize; de ladite copie écrite à la machine au si bien intérêts le commerciaux en particulier, en retenant dans général et pour Geoffrey Stengel, papier blanc a été certifiée par Monsieur capital nécessaire pour une tolle l'Etat, ausa été légalisée Secrétaire de ladite Soc été et dont la tantes sonmes d'argent qui autrement entreprise que d'imporpar le Consul d'Haiti à signature tuer des assurances et seraient retirés du pays Consul d'Haiti a étéi à son tour légalisée Philadelphie; la signature du aux assurôs contre aussi en donnant une garantie plus efficace pour des Affaires Etrangères à Port-au-Prince, par la Secrétairerie d'Etat surances de les risques et dangers attachés aux policis et as30.- La traduction en langue certain nombre personnes de.

que d'imporpar le Consul d'Haiti à signature tuer des assurances et seraient retirés du pays Consul d'Haiti a étéi à son tour légalisée Philadelphie; la signature du aux assurôs contre aussi en donnant une garantie plus efficace pour des Affaires Etrangères à Port-au-Prince, par la Secrétairerie d'Etat surances de les risques et dangers attachés aux policis et as30.- La traduction en langue certain nombre personnes de. privées et individuelles. Et considérant tif et Statuts de INSURANCE COMPANY française des susdits Acte Constitution à la citoyens de cette Fédération ont, par leur qu'un faite par Madame Lucienne OF NORTH AMERICA les buts Législature, demandé qu'ils soient constitués en pétinance du Baker, traductrice commise sus-mentionn(s. société pour Doyen du Tribunal Civil de par ordontrois juin mil neuf cent Port-au-Prince, en date du Les de ARTICLE La été écrite au recto de soixante-quinze; Seize feui.les de celle de l'Acte Constitut.f droit seront souscripteurs et ils sont cette compagnie et leurs successeurs et tion des Statuts a été au Recto de treize papier blanc et la traducpolitiques en droit par les présentes érigés en société ou en ayants lesdites traduction seront feuilles de papisr blanc; de -Insurance et en fait, sous le nom, les vocables et le corps sentes. énregistrées en même temps que les précables et tire Company of North America> et par lesdits titre auront la succession nom, voDONT ACTE privilèges et franchises perpétuelle et tous les Fait et passé à prendre, détenir attachés à une société et seront pouvoirs, cent soixante-quinze. Port-au-Priance, en l'Etude le seize juin mil neuf et disposer de leur capital social capables de augmentation au susdit et de ioute Et, après lecture, le pour profit d'icelui, et auront plein comparant a signé avec le faire, avoir et un pouvoir et artorité (Signé) : G. BEAUFILS; Gérard D. CHARLES notaire. inscription qu'ils utiliser sceau commun, avec tel'es devise et Te de la minute au bas de laquelle est écrit notaire dépositaiscl altéré ou jugeront appropriés, lediz sceatt pouvant être Enregistré à : titre renouvelé à leur discrétion; briquinze Folio Port-au-Prince, le vingt juin mil neuf cent susdits, seront aptes à et et par les nom, vocable et Case du Registre No. des actes soixanted'être demandeur en capables en droit de et fixe onze gourdes, Visa Timbre deux civils; Perçu droit tous Juge ou Justice, devant toutes cour poursuivre ou cours, êire Le Directeur Général de TEnregistrement, gourdes, dans toutes sortes Juges, tous mag'strat ou magistrats de Justica de devant Paix, POUR COPIE (signé) : V. LAVAUD soient, et ils sont par d'actions, les défenses ou demandes quelles qu'elles Gérard CONFORME blir des règles, des présentes autorisés et ont le d'étaD. CHARLES, Not. peut être utile statuts, la des ordonnances et de faire pouvoir tout ce CUI ACTE CONSTITUTIF faires de ladite pour bonne administrat'o on et le maintien des INSURANCE COMPANY DE LA tuts et société; à condition toutefois lesdits afOF NORTH AMERICA ordonnances ou aucun d'entre eux ne que règles, sta- (Une, Société de la Fédération constitution et aux lois des Etats-Unis soient contraires à la décembre de la et de cet Etat.

des ordonnances et de faire pouvoir tout ce CUI ACTE CONSTITUTIF faires de ladite pour bonne administrat'o on et le maintien des INSURANCE COMPANY DE LA tuts et société; à condition toutefois lesdits afOF NORTH AMERICA ordonnances ou aucun d'entre eux ne que règles, sta- (Une, Société de la Fédération constitution et aux lois des Etats-Unis soient contraires à la décembre de la et de cet Etat. 1792, Constituée le 14 avril 1794) Pennsylvanie, orgenisée le 12 Les statuts de la ARTICLE II.- Insurance AMENDE ET CONFIRME DANS TOUTE une durée illimitée. Company of North America auront ACTION DES SA TENEUR PAR ACTIONNAIRES le 16 mars 1960. Les ARTICLE III.- INSURANCE COMPANY administrateurs aciuels auront lc de COPIE OF NORTH AMERICA fic'ers, commis ou serviteurs, sous leurs pouvoir nommer tels ofCERTIFIEE DES RESOLUTIONS RELATIVES saires pour T'exécution des ordres, pouvant être nécesL'AMENDEMENT DE L'ACTE A allouer telie affaires de ladite compagnie et de leur CONFIRMATION DUDIT CONSTITUTIF ET A LA être compensation, respeetivement pour les ACTE CONSTITUTIF TEL raisornable, et ils scront capables d'exercer tels services rouvant QU'AMENDE et autorité, pour la bonne condaite et la mise en autres pouvoirs A Son Excellence le ladite comagnie qui pourront être décrits, ordte des affaires de Conforrnément Gouverneur de la Fédération lois, règlen.ents et décrets d'icelle. fixés et déterminss p les Loi sur l'Assemblée aux Générale preseriptions de la des Sections 322 et 352 de la ARTICLE IV.- mulguée à la Session de 1921, L.P. Fédération de Ponnsylvanie, proLes officiers de la Compagnie, olt de ma, 1921 les Résolutions 682, approuvée le 17ème. jour ront pleins pouvoir ct autorité, au nom n'importe ct lequel d'entre eux, ausuivantes des Actionnaires de té, d'émeltre toutes pour comple de rance Company of North America, dûm:nt la Insurances sortes d'assurances oll la Socistuer un amendement à l'Acte Constitutif adop:ées, en vue d'effecque la Compagnic, d'après son Acte renouvellements d'assutitutif de la Société, tel et confirmer l'Acte Consgénérala de la Fédération de Constitutif ou toute loi les qu'amendé, dans toute sa teneur, sont tégor.e de socicté à Pennsylvanie étant applicable à la caprésentes certifiées pour agrément : par de prêter de l'argent laquelle à la elle appartient, est autorisée à faire, et ARTICLE V ct, généralement de grossa et aventure sur corps ou sur faculté -RESOLU que l'article V de l'Acte Constitutif de la portant aux traiter accomplir toutes les affaires se soit amendé pour se Jire comme suit : Compagnie toujours objels ei-dessus mnenitionnés, nais lesdits officiers rapLe capital social autor' 'sti de la Insurance pourront conforinément à tous les règlements Ue les egiront dca sera de Company of North Ameprescrire.

lement de grossa et aventure sur corps ou sur faculté -RESOLU que l'article V de l'Acte Constitutif de la portant aux traiter accomplir toutes les affaires se soit amendé pour se Jire comme suit : Compagnie toujours objels ei-dessus mnenitionnés, nais lesdits officiers rapLe capital social autor' 'sti de la Insurance pourront conforinément à tous les règlements Ue les egiront dca sera de Company of North Ameprescrire. Administrateurs millions d'act.ons Soixante-quinzs d'une valeur millions de dollars divisé en quinze ARTICLE V.- nominale de c.nq dollars par action. Le capital social autorisé de la Insurance rica sera de soisante-quinze millions de dollars Company of North Amedivisé en quinze mil. LE MONITEURSceau - nominale de cinq dollars par action. DEPARTEMENT DES ASSURANCES 1960 lions d'actions d'une valeur cessibles et transférables, Harrisburg, Pa., le 11 avril Les actions de ladite Compagnie seront à cet effet par les lois et selon telles règles pouvant êlrc adoptées Au Procureur Général de la Fédération de Pennsylvanie des Sections 322 ordonnances d'icelle. Conformément aux stipulations et exigences la Fédération de la ARTICLE VIaction la Loi sur l'Assemlbée Générale de à la suite desquelles le capital et 352 de aux assurances; amendant, En cas de perte ou pertes, aucun paiement subPennsylvanie intitulée <Une Loi relative de compasubir une diminution, à la Loi prévoyant la constitution de la Compagnie pourra ce qu'une somme égale revisant et consolidant et la proteeséquent de dividende ne sera fait jusqu'à gnies d'assurances et la réglementation, la supervis.on et etc >, apladite diminution ait été ajoutée au capital. tion de compagnies d'assurance demestiques étrangères, à cette ARTICLE VII.- de mai A.D. 1921 et les appendices néanmoins devenir un de ses asprouvée 'le 17ème. jour à T'Acte Constitutif Toui membre de la Sodiété peut effet que si ledit memloi, je soumets sous ce couvert un amendement de Phet avec le même OF NORTH AMERICA,, surés, de la même manière Société. de la .INSURANCE COMPANY dudit Acte Constitut.f tel bre n'avait aucun intérêt dans la ladelphie, Pennsylvanie et la confirmation ARTICLE VIII- America sera et elle est par les qu'amendé. R. SMITH of North (S) Francis La Insuranes Company de nommer des agents et officiers pour les Assurances présentes autorisée et a le pouvoir lequel des autres Etats Officier Ministéricl pour effeotuer des assurances dans n'importe de ses Etats, et les contrats d'asSUZAU GENERAL de PUnion ou en dehors des limites officiers seront aussi valides BUREAU DU PROCUREUR le 19 avril 1960 surance effectués par de tels agents ou lEtat de PennHarrisburg, Pa., que si ceux-ci avaient été effectués par le Gouverneur et obligatoires A Son Excellence sylvanie.

des autres Etats Officier Ministéricl pour effeotuer des assurances dans n'importe de ses Etats, et les contrats d'asSUZAU GENERAL de PUnion ou en dehors des limites officiers seront aussi valides BUREAU DU PROCUREUR le 19 avril 1960 surance effectués par de tels agents ou lEtat de PennHarrisburg, Pa., que si ceux-ci avaient été effectués par le Gouverneur et obligatoires A Son Excellence sylvanie. ARTICLE IX de la Fédération de Pennsylvanie avoir examiné le certificat qui préet autorité à l'effet de Je certifie par les présentes de COMd'Administration aura pouvoir à l'Acte Constitutif la .INSURANCE Le Conseil de la Compagnie de temps à aucède de l'amendement dudit Acte Conspermettre aux détenteurs des polices de distriOF NORTH AMERICA. et la confirmation aux stiaux profits de ses opérations au moyen PANY et avoir trouvé ce document conforme tres, de participer de et, afin de mettre à exécutitutif tel qu'amendé, Générale de la Fédération bution faite aux détenteurs polices à autre, effectuer une claspulations de lad.te Loi sur TAssemblée aux assurances; amention cette stipulation, elle peut, de temps de Pennsylvanie intitulée: Une Loi relative la de comsification raisonnable des polices. dant, revisant et consolidant la loi prévoyant la consticution et la proARTICLE Xet la réglementation, supervision accordés plus haut aux présentes et l'autopagnies d'assurance d'assurance domestiques et étrangères, etc>, En plus des privilèges Company of North America- aura tection de compagnies mai AD. 1921 et les appendices à cetsité déjà accordés, la Insurance les lois générales de la apporuvée le 17ème. jour de Constitution de la Fédération tous les pouvoirs et privilèges conférés par d'assurance te loi, et non en contradiction avec la la apaux compagnies Acte Constitutif est, par présente, Fédération de Pennsylvanie applicables d'assurance par action et des Etats-Unis et ledit par actions contre incendie, aux compagries d'assurance par action prouvé. J. STACK, Jr. maritimes et aux compagnies elle (S) Michael contre risques d'incendie et maritime, aussi pleinement que si Procureur Générel Adjoint contre risque les présentes pour les buts y énoncées comme était organisée par de ce genre peut être consEXECUTIF une compagnie DEPARTEMENT étant ceux pour lesquels BUREAU DU GOUVERNEUR tituée. Président et J. Kanton Eisenbressy, SecréHarrisburg, Pa., le 22 avril 1960 Nous, John A. Diemand, of North America, certifions par taire de la Insurance Company Annuelle des actionnaires de la ComAPPROUVE /S/ DAVID L. LAWRENCE les présentes que lAssemblée s'est tenue le mercredi 16 mars 1960, à Gouverneur pagnie, telle que préivue, Compagnie, 1600 Arch Street, dans 12:00 P.Mi. aux bureaux de ladite Fédération de la Pennsylvanie, Certifié la ville et le comté de Philadelphie, et du Conseil d'Administra- /S/ C.

Annuelle des actionnaires de la ComAPPROUVE /S/ DAVID L. LAWRENCE les présentes que lAssemblée s'est tenue le mercredi 16 mars 1960, à Gouverneur pagnie, telle que préivue, Compagnie, 1600 Arch Street, dans 12:00 P.Mi. aux bureaux de ladite Fédération de la Pennsylvanie, Certifié la ville et le comté de Philadelphie, et du Conseil d'Administra- /S/ C. WM. TROUT faisant suite à la demande du Président dûment donné comme requis par Secrétaite-Adjoint de la Fedération tion de la Compagnie, et après avis DEPARTEMENT D'ETAT la loi. les résolutions qui précèdent furent régulièreBUREAU DU SECRETAIRE A ladite Réunion, appuyées et, après vote, furent adoptées par lesdi- plus Pennsylvanie, ss: ment proposées, tiers des votes émis en personne ou par procuration, SCEAU des deux de votes appuyant la motion et votant ai ma signature el le sceau cie men Burea tes Résolutions et le nombre de la Compagnie. En témoignage apposé contré ayant été consignés sur les registres 5.407.135 actions de à Harrisburg, ce 22c jour d'avril, WM. TROUT émises et en circulation, /S' C. Il: y a actuellement, à ladite Assemblée Annuelle le Seerétaire-Adjoint de la Fédération la Compagnie et élaient présentes constituant un quorum: DSCB 220 (4-59) nombre d'actions suivant, 0 action FEDERATION DE LA PENNSYLVANDS En personne 4.526.747 actions DEPARTEMENT D'ETAT Par procuration faveur DU SECRETAIRE DE LA FEDERATION Le numbre de votes émis en 4.520.009 actions BUREAU Harrisburg, le 2 mai 1960 desdites résolutions était de Le rombre de voles émis contre 5.038 actions Pennsylvanie, ss: : les dites résolutions était de Constitutif de la Compagnie, tel JE CERTIFIE PAR LES PRESENTES: annexé aux présentes est unc photoNous certifions de plus que l'Acte afin cet Acte ConsQue le document qui précède à l'Acte Constitulif de la ledit amendement, que sincère et fidèle de l'anndement qu'amenda, comportant toute leur teneur, tous les termes et concopic of North America, en date du 22 avril 1960, tej titutif amendé énonce dans dorénavant, fera des affaires, Insurance Company est enregistré en mon Bureau. ditions selon lesquels la Compagnie, que cedit doeument j'ni apposé aux présentes ma signature et fait est reproduit ci-dessus. fait souscrire le présent docuEN FOI DE QUOI, du Secrétaire, ces ct an que dessus En foi de quoi, ladite Compagnie a certifier son Secrétaiapposer le sceau du Bureau JOHN jour S. RICE son Président et l'a fait dûment par Fé- (Sceau) IS/ ment par élant apposé, dans la ville de Philadelphie, Secrétaire de la Fédération re, son sceau social y ce 16ème.

it ci-dessus. fait souscrire le présent docuEN FOI DE QUOI, du Secrétaire, ces ct an que dessus En foi de quoi, ladite Compagnie a certifier son Secrétaiapposer le sceau du Bureau JOHN jour S. RICE son Président et l'a fait dûment par Fé- (Sceau) IS/ ment par élant apposé, dans la ville de Philadelphie, Secrétaire de la Fédération re, son sceau social y ce 16ème. jour de mars 19G0. Fédération de la Pennsylvanic ) dération de la Pennsylvanie, ) SS. Certifié (S) John D. DIEMAND Comté de la Philadelphie (8) J. K. EISENBREY Président Secrétaire +LE MONITEUR, Ce 24e jour d'avril 1975, per-devant Public pour la Fédération de moi, soussigné, un Notaire Scellé Philadelphie, a comparu Pennsylvanie, résidant dans la ville de (signé) à : Gérard DORCELY, Sous-Secrétaire d'Etat. porzonnellement Geoffrey quinze Enregistré Folio Port-au-Prince, le vingt juin "mil neuf cent Secrétaire de la INSURANCE Stengel fixe Onze Case du Registre No des Actes civils; Perçu. soixante- drolt lequel, ayant dûment prêté serment COMPANY OF NORTH AMERICA, Pour le Directeur gourdes, Visa Timbre : Dix gourdes. et déclaré que le document annexé conformément à la Loi, a déposé Cénéral de TEnregistrement (Signé): V. l'Acte Constitutif de la INSURANCE est une copie sincère et fidèle de POUR COPIE CONFOEME LAVAUD : AMERICA tel qu'amendé et confirmé le COMPANY OF NORTH Gérard D. 16 mars 1960. (INA) INSURANCE COMPANY or CHARLES, Not. Sigué et prêté serment /s/, GEOFFREY STENGEL Life Assurance Company of North America NORTTH AMERICA S/ ANN D. MARVANTONIO par-devant moi ces jour et an que dessus. Group 1600 Arch Street, Philadelphie, Pennsylvanie Pacific 19101 Employers Notaire Public Je, Geoffrey Le 15. avril 1975 ANN D. MARCANTONIO OF NORTH Stengel, Secrétaire de la INSURANCE COMPANY Notaire Publie, Philadelphie, Comté de annexés sont AMERICA, certifie par les présentes çue les Statuts Ma commission expire le 14 décembre Philadelphic seil sincères et corrects et ont été approuvés par AU TRIBUNAL 1975. d'Administration de la le ConPHILADELPHIE DES ACTIONS CIVILES 'DU COMTE DE AMERICA à une réunion tenuc INSURANCE le 28 février COMPANY 1973. OF NORTH FEDERATION DE LA PENNSYLVANIE (Signé) Geoffrey Comté de Philadelphie : SS. Secrétaire Stengel Je, AMERICO V. CORTESE, Greffier (Sceau) (à Actions Civiles dudit Comté, en Chef de la Cour des suivre) ayant un sceau officiel, en tant qui est une Coui d'enregistrement SUITE DE LA SOCIETE la Fédération de la qu'officier autorisé par les Lois de ATLANTIC ANONYME CARIBBEAN certifie que ANN D.

Geoffrey Comté de Philadelphie : SS. Secrétaire Stengel Je, AMERICO V. CORTESE, Greffier (Sceau) (à Actions Civiles dudit Comté, en Chef de la Cour des suivre) ayant un sceau officiel, en tant qui est une Coui d'enregistrement SUITE DE LA SOCIETE la Fédération de la qu'officier autorisé par les Lois de ATLANTIC ANONYME CARIBBEAN certifie que ANN D. Pennsylvanie à émettre le certificat suivant, LIFE INSURANCE COMPANY LIMITED. annexé a été fait, était, MARCANTONIO au moment d'un devant lequel le certificat AVIS D'ASSEMBLEES pour la Fédération de tel acte NOTAIRE PUBLIC RESOLUTIONS SPECIALES. GENERALES phie, dûment commissionné Pennsylvanie, résidant le comté de Philadel41.- Sous réserve des ment et recevoir des et qualifié à l'effet de faire prêter serquelle la Société a été dispositions de la Loi sous l'empire de laou transferts de déclarations et certificats et preuve de ment ou de constituée, ou de toute autre Loi terres, logements ou bien de succession documents réunion subrogation, une Assemblée Générale Annuelle d'amendeenregistrés dans ladite Fédération de devant être étre convoquée pour statuer sur une ou une qui, en cette qualité, foi et crédit entiers Pennsylvanic, et aux actes de précédée d'un avis écrit de résolution spéciale derra aussi bien en Cour de Justice sont et doivent être donnés moins à l'avance. Le jour de la convocation vingt ct un jours au l'épriture dudit NOTAIRE PUBLIC qu'ailleurs; et que je connais bien quel il est réputé avoir été délivré délivrance de cet avis ou le jour ausignature y apposée est et crois dincèrement que la délai qui inclura le ne sera point compris dans ce mation impliquent authentique et que lesdits serinent et affirra Le lieu, le jour auquel il est donné. La convocation conforme qu'ils doivent à tous égards être jour et Theure de la réunion et, au où indiqueaux Lois de la Fédération de la considérés spéciale devrait y être débattue, cas une question a n'est pas requis par la Loi Pennsylvante. sera donnée de la manière la nature de cette question, Elle soit déposée à ce Bureau. que l'empreinte du sceau du Notaire forme, s'il en est, approuvée ci-après mentionnée ou en toute autre EN FOI DE QUOI, j'ai apposé sonnes ayant en par l'Assemblée Générale à telles Cour, ce ler mai de ma signature et le sceau de cevoir qualité, vertu des de la perl'année de notre Scigneur mil ladite de tels afis. Cependant, règlements Société pour re. quinze (1975). neuf cent soixante particulière peut, avec le l'avis de convocation à une assemblée AMERICO V. CORTESE, ayant qualité pour le recevoir consentement être donné de tous les Actionnaires Par Greffier en Chef de telle manière dans un délai plus court et /s/ Homer Cook Grasberger EFFET DE jugée acceptable par les Actionnaires. CONSULAT DE LA REPUBLIQUE L'OMISSION OU DE LA 1430 LAND TITLE BUILDING D'HAITI 42.- L'omission accidentelle de donner NON-RECEPTION D'UN AVIS.

de convocation à une assemblée AMERICO V. CORTESE, ayant qualité pour le recevoir consentement être donné de tous les Actionnaires Par Greffier en Chef de telle manière dans un délai plus court et /s/ Homer Cook Grasberger EFFET DE jugée acceptable par les Actionnaires. CONSULAT DE LA REPUBLIQUE L'OMISSION OU DE LA 1430 LAND TITLE BUILDING D'HAITI 42.- L'omission accidentelle de donner NON-RECEPTION D'UN AVIS. PHILADELPHIE, PA. 19110 à une assemblée ou (la non-réception d'une telle un avis de convocation LEGALISATION Actionnaire quelconque, ne rendra convocation par un Vu: : Pour la DU DOCUMENT cette pas nulles les légalisation de ln signature de ANNEXE assemblée. délibérations de apposée ci en arrière en la qualité indiquée. M. Géoffrey Stengel DELIBERATIONS AUX ASSEMBLEES Enregistré au No. 661 au Consulat d'Haiti, QUESTIONS SPECIALES. GENERALES Philadelphie le 5/1/75 Perçu $ 5.20 43.- Toutes ies quesuons Paragraphe du tarif et coût du, timbre Extraordinaire ainsi que celles débattues le à une Assemblée Générale /s/ Illisible le Ordinaire, à qui soni à une Assemblée GénéraLE CONSUL rement des l'exception de la ratification d'un dividende, Taxe comptes, les bilans et le l'apuperçue 5.20 trateurs et Auditeurs, l'élection rapport ordinaire des AdminisTIMBRES geanis pour remplacer ceux sc des Administrateurs et autres diriSCEAU: CONSULAT D'HAITI la rémunération des Auditeurs, le retirant par rotation, la fixalion de PHILADELPHIE ou ajouter une rémunération vote pour fixerles Je appointements soussigné, LUCIENNE BAKER, Administrateurs, seront additionnelle aux certifie par. la présente agissant com nme QUORUM. réputées spéciales. appointements des que la traduction traductrice, et fidèle d'anglais en français de l'Acte Constitutif ci-contre est celle sincère 44.- Il ne sera décidé à une INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA. et annexes de la question sans la présence d'un Assembléc Générale sur aucine Port-au-Prince, le 3 juin 1975, (signé) : est débattue. Sauf quortim aui moment où la trice commise par ordonnance du 3 juin 1975 Lucienne Baker Traduemembres dispositions contraires, ce sera question Civil de Port-au-Prince, du Doyen du tribunal présents. quorum de trois Vu pour la légalisation de la AJOURNEMENT QUORUM. OU DISPOSITION D'UNE KALCHEIM signature de M. REUNION, FAUTE DE Consul d'Haiti à Philadelohie apnosé Dormang J. 45.- Si dans les pissé No. 8332 UU. Enregistrée No. 1847 à la ci-deesus Récél'ouverture d'une trente minutes qui suivront l'heure Affaires Etrangères. Secrétaireric d'Etat des ra, si les réunion, lc quorum n'est pas réuni, la fixée pour Actionnaires en réunion sePort-au-Prince, le 10 juin 1975.

Consul d'Haiti à Philadelohie apnosé Dormang J. 45.- Si dans les pissé No. 8332 UU. Enregistrée No. 1847 à la ci-deesus Récél'ouverture d'une trente minutes qui suivront l'heure Affaires Etrangères. Secrétaireric d'Etat des ra, si les réunion, lc quorum n'est pas réuni, la fixée pour Actionnaires en réunion sePort-au-Prince, le 10 juin 1975. Dans tout autre cas, elle sera conviennent, renvoyée définitivement. S/ Jean Marie CHANOINE et au même lieu et si à cette ajournée nouvelle à huitaine, à la même heure Directeur des Affaires Juridiquespas réuni dans les trente minutes suivant assemblée le quorum n'était verture, les membres présents constitueront l'heure fixée pour son oule quorum. LE MONITEURDROITS DE VOTE DE CO-DETENTEURS. le vote de T'Actionnaire le 56.- - Dans le cas de co-détenteurs, ou LE mandataire PRESIDENT. s'il est présent, qui demande à voter en personne par en 46.--Le Président du Conseil d'Administration, Générale de la Société. plus ancien à l'exclusion des autres co-détenteurs; l'ancienneté, lcs dirigera comme président, toute l'Assemblée sera accepté sera déterminée par l'ordre dans lequel DESIGNATION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE. s'il ce qui a trait au vote, des Actionnaires. du Conseil d'administration est absent, noms sont inscrits dans le Registre 47.- Si le Président l'heure fixée pour l'ouvertuDE VOTE D'UNE PERSONNE NON SAINE D'ESPRIT. n'est pas présent quinze minutes après les membres DROIT n'est pas sain d'esprit ou au sujet durefuse d'assumer la fonction, 57.-- Un Actionnaire qui re de la réunion ou qu'il l'un d'eux qui est décision a été rendue par un Tribunal ayant compétence présents désigneront parmi les Administrateurs aucun Admiquel une le déclarant atteint de démence peut voter soit au présent et qui consent à présider-la réunion. Mais, si l'un pour le faire et à mains levées, soit au cours d'un scrutin, par son nistrateur n'est présent, les Actionnaires présents désigneront cours d'un vote de ses biens ou toute autre personne la réunion. curateur ou V'administrateur et ce cud'entre eux pour présider désignée par le Tribunal pour remplir une telle fonction peut, à l'ocAJOURNEMENT de l'Assemblée à de biens ou cette autre personne 48.- Le Président peut, avec le consentement cette Assembléc (e rerateur, administrateur voter par mandataire. laquelle le quorum se trouve réuni et deyra, si et d'un lieu à un casion d'un scrutin, SI UN APPEL N'EST PAS PAYE. renvoyer la réunion d'une date à une autre ceiles PAS DE DROIT DE VOTE ne sera autorisé à voter au cours d'une quiert, décidé sur aucune question autre que 58.- Aucun Actionnaire ies de autre. Mais il ne sera Quand une réucn yertu d'une Action si tous appels laissées en suspens au cours de la réunion ajournée. ajourAssemblée Générale dues par lui à la Société en raison de pour dix jours ou plus; avis de cette réunion versement ou autres sommes nion est renvoyée la réunion originaire. Sauf ce qui est cette Action et exigibies, ne sont pas payées. née sera donné comme pour nécessaire de donner aucun avis d'une DE VOTER A UN SCRUTIN.

une réucn yertu d'une Action si tous appels laissées en suspens au cours de la réunion ajournée. ajourAssemblée Générale dues par lui à la Société en raison de pour dix jours ou plus; avis de cette réunion versement ou autres sommes nion est renvoyée la réunion originaire. Sauf ce qui est cette Action et exigibies, ne sont pas payées. née sera donné comme pour nécessaire de donner aucun avis d'une DE VOTER A UN SCRUTIN. dit ci-dessus, il ne sera pas seront débattues. ditreaqu MANIERE l'occasion d'un scrutin, les votes peuvent étre exprimés reun.on ajournée ou des questions qui y 59.- A par lActionnaire, soit par mandataire. VOTE A MAINS LEVEES. vote à mains levées, à moins soit personnellement DE 49- A toute Assemblée, par un du voEXECUTION MANDAT. écrit, signé du mandant ou de son n'ait été régulièrement réclamé. A Poccasion 60.- Le mandat sera donné par est une Société, qu'un scrutin une déclaration attesautorisé par écrit, ou, si le mandant te à mains levées le Président fera consigner à une majorité avocat dûment de son sceau et signé de un de ses dirigeants tant que la réso.ution a été adoptée à Y'unanimité, à cet effet dans soit par un acta scellé à ce autorisé. le mandataire n'est pas nécessaire selon le cas. Une inscription ou de son avocat particulière ou rejetée, des Assemblées de la SoActionnaire de la Société. contenant les procès-verbaux I ment un AU SIEGE SOCIAL le registre du vote, sans qu'il soit nécessaiMANDATS DOIVENT ETRE DISPOSES ciété sera une évidence suffisante de votes recueillis en LES LA mentionner la proportion ou le nombre 48 HRES. AVANT REUNION. ainsi le ou re pouvoir de résolution. Le mandat délivré à un mandataire que est faveur ou contre cette 61.- s'il y en a, en vertu duquel ce mandat DEMANDE DE SCRUTIN. à (la déclaration du toute autre autorisation, de ce pouvoir Oil de cette autoriUn scrutin peut être réclamé avant ou signé ou une copie dûment certifiée moins de quarante50.- levées par n'importe quel Actionnaire présera remis au Secrétaire de la Société pas ou de la résultat du vote à mains autorisé à voter si cet Actionsation avant lheure fixée pour la tenue de la réunion sent en personne ou par mandataire ou représenté par un huit heures au cours de laquelle la personne sera pas consinaire se joint à un autre présent cn demander personne le scrutin et détient réunion de renvoi valable. mandataire autorisé à voter, pou: social versé. A moins que le dérée comme moins quinze pour cent du capital par FORME DU MANDAT. sera rédigé dans la au réclamé de la manière susdite, la proclamation 62.- Le document désignant un mandataire les Adminisscrutin ne soit à levées sera une preuve sufen tels autres termes approuvés par le Président du résultat du vote mains à l'unanimité, à unc forme suivante ou ATLANTIC LIFE INSURANCE COMPANY la résolution a été votée, adoptée un trateurs: CARIBBEAN de Caribbean Atlanfisante que selon le cas.

digé dans la au réclamé de la manière susdite, la proclamation 62.- Le document désignant un mandataire les Adminisscrutin ne soit à levées sera une preuve sufen tels autres termes approuvés par le Président du résultat du vote mains à l'unanimité, à unc forme suivante ou ATLANTIC LIFE INSURANCE COMPANY la résolution a été votée, adoptée un trateurs: CARIBBEAN de Caribbean Atlanfisante que selon le cas. L'acte désignant Je.. de.. Actionnaire majorité particulière ou rejetée, l'autorité nécessaire pour réLTD Company Limited, désigné par la présente mandataire sera réputé lui conférer le demander. tic Life Insurance et l'autorise à voter pour scrutin ou se joindre à un Actionnaire pour de.. comme mon mandataire ou Extraorclamer un DONT LE SCRUTIN EST REALISE. de moi et en mon nom à l'Assembléc Générale lieu (Ordinaire le. .19. MANIERE réclamé, il sera réalisé selon le cas) de la Société qui aura 51.- Si un scrutin est régulièrement le résultat de ce scrutin sedinaire, de renvoi y relative. Daté de ce jour la manière décidée par le Président et au cours de laquelle et à toute Assemblée (Signé) : ra réputé être une résol.ution de TAssemblée être retraitée. En de.. 19... La demande de scrutin peut VALIDITE DU VOTE PAR MANDATAIRE. d'un mandat il avait été réclamé. ou le rejet d'un vote le Président 63.- Le vote exprimé conformément aux termes de cas de discussion sur l'adoption décision prise de bonne foi sera définonobstant la mort antérieure ou l'état démence statuera sur la question et sa sera valablement la ou du pouvoir en vertu duquel la procudu mandant ou révocalion le mandat nitive et sans appel. REALISE. exécutée ou le transfert en vertu duquel QUAND LE SCRUTIN DOIT ETRE à l'élection ration avait été notification par écrit de cette mort, aura été réclamé relativement qu'aucune 52.- Quand un scrutin d'une Assemblée, il sea été octroyé pourvu révocation ou transfert susdils n'aura été reçu par d'un Président ou au sujet d'ajournement de toute auétat de folie, le de la réunion ou le champ. Le scrutin demandé au sujet lla Société au siège social avant commencement la avait ra réalisé sur rédlisé à telle date que le Président de l'Assemde la réunion de renvoi au cours de laquelle procuration tre question sera blée aura fixée. été utilisée. VOIX PREPONDERANTE DU PRESIDENT. cue le vote ait PEUVENT AGIR PAR LEURS REPRESENTANTS de votes à unc Assemblée, LES SOCIETES 53.- En cas d'égalité -le Président de cette Assemblée AUX ASSEMBLEES lieu à mains levées ou au scrutin, AYANT DES ACTIONS DE LA REPRESENTANT DE COMPAGNIE a voix prépondérante.

renvoi au cours de laquelle procuration tre question sera blée aura fixée. été utilisée. VOIX PREPONDERANTE DU PRESIDENT. cue le vote ait PEUVENT AGIR PAR LEURS REPRESENTANTS de votes à unc Assemblée, LES SOCIETES 53.- En cas d'égalité -le Président de cette Assemblée AUX ASSEMBLEES lieu à mains levées ou au scrutin, AYANT DES ACTIONS DE LA REPRESENTANT DE COMPAGNIE a voix prépondérante. CONTINUATION DE LA REUNION. pas la continuation SOCIETE. 54- La demande de scrutin n'empêchera affaires autres que celle Actionnaire de la Société peut par résola conduite de toutes 64.- Toute Compagnie autoriser teld'une réunion pour été réclamé. de ses Administrateurs ou d'autres dirigeants, laquelle le scrutin a lution ils le à propos, à agir comme son repré. pour DE VOTE DES ACTIONNAIRES. le personne, comme jugent et la personne ainsi autoDROITS VOTE DES MEMBRES sentant à toute Assemblée de la Société au nom de la levées, chaque Actionnaire prépour exercer les mêmes pouvoirs 55.- Au cours d'un vote à mains autorisé à voter risée aura qualité comme elle aurait pu le faire ellepar un mandataire qu'elle représente sent en personne ou représenté Actionnaire aura une voix Compagnie elle était une personne physique actionnaire de la Société, une voix. Dans un scrutin, chaque même si aura chaque Action dont il est détenteur. pour LE MONYIEUB356 seulement d'iceux mais il sera tuts aux Administrateurs ou partie les pouvoirs, droits et DES ADMINISTRATEURS I prévu qu'une telle nomination ne exercés confèrera dans telle contrée en de NOMBRE DES ADMINISTRATEURS à attributions susdits que pour être sera dans ce qu'il en ait été décidé autrement du des Iles Bahamas, comme il spécifié 65.- A moins et jusqu'à deux, et hors territoire Assemblée Générale de la Société, il y aura au moins l'acte de nomination. LOune POUVOIR D'ETABLIR DES CONSEILS D'ADMINISTRATION pas plus de quinze Administratours. RENUNERATION DES ADHINISTRATEURS l'AdCAUX ET DES AGENCES. des Conseils d'Admides Administrateurs autres que 73- Les Administrateurs peuvent établir So66.- 1) La rémunération Directeur Général, sera déterdes locaux gérer les affaires de la ministrateur-délégné ou le Président nistration et Agences pour ou ailleurs, en dehors du terrimiuée de temps à autre par T'Assemblée Générale. seciété dans les Antilles, en Guyane noimer toutes personnés pour 2) En plus de leur rémunération, [es Administrateurs toire des Iles Bahamas et peuvent ou comme gérants ou agents de leurs frais de voyage, d'hôtel et autres dépenses être membres de ces Consel's locaux ront remboursés assister aux Assemblées Générales de leurs salaires. Les Administrateurs peuvent faites par eux pour de et fixer le montant tout ou partie raisonnables ou aux réunions à ces Conseils locaux, Gérants ou Agents et en revenir, aux Conseils d'Administration au cours de ou pour déléguer dont ils sont eux-mêmes Commission d'Administrateuss ou autres, des pouvoirs et autorité discrétionnaires autoriser Ves memtoute les affaires de la Société.

aux Assemblées Générales de leurs salaires. Les Administrateurs peuvent faites par eux pour de et fixer le montant tout ou partie raisonnables ou aux réunions à ces Conseils locaux, Gérants ou Agents et en revenir, aux Conseils d'Administration au cours de ou pour déléguer dont ils sont eux-mêmes Commission d'Administrateuss ou autres, des pouvoirs et autorité discrétionnaires autoriser Ves memtoute les affaires de la Société. investis, avec pouvoir de subrogation et peuvent vacances au sein de promouvoir ADDITIONNELLE POUR SERVICES SPECIAUX. bres de ces Conseils locaux, à combler toutes Une telle nominaREMUNERATION rend des services nonobstant ces vacances. 67.- Un Administrateur qui, sur demande, Société, se rend ces Conseils et à agir faite en tels termes et à telles condià la Société ou, pour toute affaire de la recetion ou délégation pourra être pourront réspéciaux où il n'a pas sa résidence habituelle, tions convenables par les Administrateurs qui à ou réside dans un pays lAssemblée Généjugées nommée, annuler ou modifier la délén'ait été décidé autrement par voquer toute personne ainsi ou de modification vra à moins qu'tl additionnelle sous forme de salaires, pourdonnée mais, sans un avis d'annulation à rale, une rémunération comme il pourra être déter: gation il ne pourra être causé aucun préjudice quelcentage sur les profits, bonus ou autre, de cette délégation, de bonne foi avec elles. miné de temps à autre par les Administrateurs. comme qu'un traitant additionnelle sera passée POUVOIR DE NOMMER DES AVOCATS. 2)Une telle rémunération la Société. pourront de temps à autre et n'imporfaisant partie des salaires ordinaires payés par 74- Les Administrateurs scellée du sceau de la Société, noramer REMUNERATION POUR SERVICES PROPESSIONNELS en qualité te quand, par procuration physique pour être Pavocat peut prêter ses services toute Compagnie, firme ou personne et autorité 68.- Un Administrateur recevoir une rétribution distincte telles affaires et avec tels pouvoirs de à la Société et de cette réde la Société pour dont sont investis ou que peuprofessionnel Le montant sans excéder ceux de celle qu'il reçoit comme Administrateur. sera fixé d'un discrétionnaires, Administrateurs, en vertu des Statuts de la Société services rendus à titre professionnel vent exercer les convenables tribution pour de temps et à teliles conditions jugées accord avec les Administrateurs. pour elle période renfermer telles discommun SPECIAL. Un tel mandat pêut RÉMUNERATION POUR TRAVAIL n'importe lequel ou par les Administrateurs. la protection et la garantie des personnes traitant avec 69.- Les Administrateurs péuvent employer n'entre pas dans positions pour valables par les Administrateurs qui pourront d'entre eux pour exécuter un travail qui une cet Avocat, jugées à tout ou partie des pouvoirs plusieurs ordinaire de leurs attributions et ils pourront payer Une également autoriser l'avocat déléguer le cadre à toute personne qui aura été ainsi employée.

AVAIL n'importe lequel ou par les Administrateurs. la protection et la garantie des personnes traitant avec 69.- Les Administrateurs péuvent employer n'entre pas dans positions pour valables par les Administrateurs qui pourront d'entre eux pour exécuter un travail qui une cet Avocat, jugées à tout ou partie des pouvoirs plusieurs ordinaire de leurs attributions et ils pourront payer Une également autoriser l'avocat déléguer le cadre à toute personne qui aura été ainsi employée. de qui lui sont conférés. rémunération peut être versée en sus ou en lieu et place CREATION DE FILIALES. des pour telle rémunération T'Administrateur à droit en tant que tel. 75.- Les Administrateurs peuvent, prendre la Société dispositions ou qu'une celle à laquelle branche quelconque des activités de géQUALIFICATION D'UN ADMINISTRATEUR d'un Certain nomqu'une dans elle peut avoir des intérêts soit basée sur la détention autre entreprise Naquelle ou filiales: 70.- Une qualification par la Société en Assemblée Gérée au moyen de ou par T'intermédiaire d'une plusieurs né bre d'Actions pourra être requise ce que cette qualification ait ils faire au nom de la Société tels arrangements jugés de toute nérale mais, à moins que et jusqu'à peuvent prélever les profits ou supporter les pertes aucune n'est présentement requise. cessaires pour ou pour financer, assister été décidée, DES ADMINISTRATEURS branche ou entreprise ainsi administrée, ou POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE GERER toute filiale, garantir ses contrals, obligations GENERAUX DES ADMINISTRATEURS ou subventionner pourront nommer, révoquer POUVOIRS Les Administrateurs ou non du LES AFFAIRES DE LA SOCIETE. les Adminisresponsabilités. toutes personnes, qu'elles fassent partie Les affaires de la Société seront 'gérées par la et renommer administrateu:s, administrateurs71.- toutes dépenses occasionnées par Conseil d'Administration, comme ou de toute autre dans kit trateurs qui pourront payer de la Société, exercer tous les poudélégués ou gérants de ces compagnies pourront fiformation et l'enregistrement réservés par la Loi elle peut être intéressée et les Administrateurs voirs de la Société qui ne sont pas expressément les présents Statuts, à l'Asquele leur que CC soit au moyen de salaires, commisstatutaire régementant la Société ou par néanmoins des rèxer rémunération, bonus ou autrement et tout Administrateur de semblée Générale des Actionnaires, sous réserve Statutaire et des rèsion sur les profits, les salaires payables à ces gérants. des dispositions de la Loi cette Société peut retenir glements des Statuts, pourront être adoptés par l'Assemblée SIGNATURE DE CHEQUES ET EFFETS. lettves de et glements et dispositions qui prise par l'Assemblée Gé76.- Tous thèques, billels à ordre, traites, tous change des Générale. Cependant, aucune disposition invalider un acte antérieur des effets négociables ou transférables ct reçus pour nérale des Actionnaires ne pourra de cette dispoautres à la Société seront signes, tirés, acceptès.

és par l'Assemblée SIGNATURE DE CHEQUES ET EFFETS. lettves de et glements et dispositions qui prise par l'Assemblée Gé76.- Tous thèques, billels à ordre, traites, tous change des Générale. Cependant, aucune disposition invalider un acte antérieur des effets négociables ou transférables ct reçus pour nérale des Actionnaires ne pourra de cette dispoautres à la Société seront signes, tirés, acceptès. Administrateurs qui aurait été valide sans l'adoption sommes d'argent exécutés versées sclon le cas, dc lelle façon qui sera détermi sition. conférés par cet article nc seront pas liendossés née de temps ou à autre par les Administrateurs. Les pouvoirs généraux aucune autorisalion ou pouvoir spécial donARBITRAGE. le à de mités ou restreints par autre article des Statuts. 77.- Les Administrateurs peuvent, s'ils jugent propos, né aux Administrateurs par un DE LA SOCIETÉ EN DEHORS cider de recourir à un arbitrage pour toute réclamation ou deman- de se ADMINISTRATION DES APFAIRES la Société ou contre el.e ct ils seront tenus DES ILES BAHAMAS. à l'administration des afde conformer produite à par et d'exécuter la décision arbitralc. 72.- Les Administrateurs pourvoiront quel pays en dehors du territoiPOUVOIR D'EMPRUNTER ET DE. faires de la Société dans n'importe qu'ils jugeront convenable; Les Administrateurs peuvent exercer tous les droits qu'a Iles Bahamas de telle manière Admi78.- de ou donner des re des nommer toutes personnes comme la Sociélé pour enprunter T'argent, hypothéquer non d'émettre ils pourront en particulier pays et décider que ces personnes privilège sur ses biens, propriété et capitat appelé, nistrateurs dans n'importe quel devront avoir telles qualifications, titres et autres garanties, soit comme garantie prin. recevront telle rémunération et de temps, comme ils des obligations, pour toute dette, responsabilité ou obligation resteront en fonction pendant telle période cipale ou accessoire, tiers. et et que ces personnes qu'ils auront désignées de la Société OLL de tout autre le jugeront à propos, droits et obligations octroyés par ces Staauront tous les pouvoirs, LE HONITEURDISQUALIFICATION DES ADMINISTRATEURS D'ENPRUNTER DE LA SODU POSTE D'ADMINISTRATSUR RESTRICTION SUR LES POUVOIRS VACANCE d'Administrateur sera déclaré vacant si : CIETE. 84- 1) Le poste cesse de détenir mle nombre d'Acde toutes valeurs empruntées ou réua) un Administrateur si cela est requis 79.- Le montant impayé Administrateuts pour les besoins de tions requises pour sa qualification, est défendu d'être nies par souscription par les d'Actions de capital, n'expour un Administrateur, ou s'il lui d'une Loi rela Société, autrement que par l'émission d'Actions, sans la sanction Administrateur en raison de l'application sur le terricédra à aucun inoment le capital social lative aux Sociétés, qui serait en vigueur de PAssemblée Générale des Actionnaires.

.- Le montant impayé Administrateuts pour les besoins de tions requises pour sa qualification, est défendu d'être nies par souscription par les d'Actions de capital, n'expour un Administrateur, ou s'il lui d'une Loi rela Société, autrement que par l'émission d'Actions, sans la sanction Administrateur en raison de l'application sur le terricédra à aucun inoment le capital social lative aux Sociétés, qui serait en vigueur de PAssemblée Générale des Actionnaires. toire des Iles Bahamas; ou Générale occub) sans fe consentement de J'Assemblée rémunéré à T'exception de PROCES-VERBAUX. pe n'importe quel autre poste ou d'Administraferont insérer dans les registres préJa fonction tAdmimatrnieur-ddigt 80.- Les Administrateurs a) de toutes les nominations de teur Général; ou lucidité VuS à cet effet les procès-verbaux b) des noms des Adminisc) si la Société se rend compte qu'il n'a pas sa "dirigeants faites par les Administrateurs d'Administrateurs c) de toutes les ou qu'il est devenu fou; ou avis donné à la trateurs et de toute Commission les réunions du Conseil d'Ads'il démissionne de son poste, par résolutions et délibérations à toutes d) minstration et des Commissions d'Administrateurs. ou Société; devient banqueroutier ou a fait u ncompromis ou présent à une réunion d'Administrateurs e) s'il Tout Administrateur sera tenu à cet effet. un concordat avec ses créanciers. d'une Commission, devra signer un registre qui de 'Assemblée toute confusion, il est expressément déclaré seront signés par le Président 2) Pour éviter aux ArtiCes procès-verbaux a été faite, la résolution prise, travail fait par un Administrateur conformément d'un poste au cours de laquelle la nomination le de la prochaine que de 68 ne seront pas réputé être l'occupation eurent lieu, ou par président cles 67, ou 69, 1) du présent les détibérations' rémunéré dans le sens de l'alinea 2, du paragraphe assemblée. Article. ADMINUTRATEURDELSERUE ROTATION DES ADMINISTRATEURS DELEGUE. DEMISSION DES ADMINISTRATEURS Générale Ordinaire de la Société, NOMINATION DE L'ADNINISTRATEUR 85.- A la première Assemblée de la date à laquelle la Société peuvent, de temps à autre, nommer qui sera dans les trois mois à compter les Administrateurs, 81- 1) Les Administrateurs ou Administrateur est autorisée à commencer ses opérations, tous de leurs un des leurs pour être Administrateurdeegué et à telles conditions qu'ils juà de TAdminisimietrddkeres se démettront année Général pour telle période de temps comme T'exception Générale Ordinaire de chaque sera considéré fonctions et, à l'Assemblée à l'exception gent à propos. Cet Adminkstrateurediégue le tiers des Administrateurs en fonction, ou, si étant le Président de la Société. octroyer à TAdministrasubséquente ou de rAdministrateur Général, nombre le 2) Les Administrateurs peuvent Général, selon le cas, telle parde TAdminbstratour-dbleue n'est pas de trois ou un multiple de trois, le Article teur-délégué ou à F'Administrateur de temps à autre, à leur nombre tiers se démettra de la fonction.

Adminkstrateurediégue le tiers des Administrateurs en fonction, ou, si étant le Président de la Société. octroyer à TAdministrasubséquente ou de rAdministrateur Général, nombre le 2) Les Administrateurs peuvent Général, selon le cas, telle parde TAdminbstratour-dbleue n'est pas de trois ou un multiple de trois, le Article teur-délégué ou à F'Administrateur de temps à autre, à leur nombre tiers se démettra de la fonction. Le présent comme ils le jugeront, plus proche du du Conseil d'Administratie de leurs pouvoirs, ne s'appliquera pas au premier Président propos. dirigeants, employés, ainsi que les Agents de ia Sotion de la Société. 3) Les et le contrôle de TAdministrateurDEVANT SE RETIRER. année ciété seront sous la supervision selon le cas. ADMINISTRATEURS Les qui devront se démettre chaque Général, 86.- Administrateurs le longtemps, délégué ou de PAdministrateur délégué ou Administrateur Géné-. seront ceux qui auront occupé le poste pendant plus qui 4) Tout Administrateur jugée convenable leur dernière élection mais, entre des Administrateurs ral recevra pour ses services telle rémunération commission ou pardepuis même jour, à moins d'une entente entre eux, sous forme de salaires, le sont devenus le tirage au sort. par les Administrateurs, ou partie d'une manière se démettre seront désignés par ticipation dans les profits de la Société, ceux qui devront ou partie de telle autre. 2 de T'Article 66 s'appliREELIGIBLE. Un sortant sera rééligible. 5) Les dispositions du paragraphe 87.- Administrateur REMPLACER UN ADMINISTRATEUR SORTANT, à TAdmimiatnateurdbense, Général ELECTION POUR Générale à laquelle un queront ou "'Administrateur 88.- La Société, au cours dc l'Assemblée peut com6) LrAdmimua.dteuroltee d'Administration des actes se de la manière indiquée ci-dessus, fera rapport de temps à autre au Conseil l'autorité qui lui est conféAdministrateur retire une personne à ce poste. A défaut d'une choses qu'il aura faites en vertu de de actes bler cette vacance en élisant sera réputé avoir réélu à ou 2 de cet Article s'il considère que tels telle élection, l'Administrateur sortant nc combler rée au paragraphe ou si, pour toute autre cette Assemblée il n'ait été décidé de pas choses doiveat être de nature importante moins qu'à ou doivent être soumis au Conseil. celte vacance. raison, il pense qu'ils ON REDUCTION DU NOMBRE D'ADNINISTRA AUGMENTATION SCEAU. 82.- Le sceau de la Société ne sera apposé sur aucun autorisation document du TEURS. de à autre en Assemblée Générale les polices d'assurances, excepté sur en 89.- La Société pourra temps et pourra autre que ou de r'Administrateur - délégué et augmenter ou réduire le nombre des Administrateurs des Administrateurs Conseil d'Administration et du Secrétaire ou de telle autre indiquer comment se fera la rotation présence d'un Administrateur les Administrateurs; cet Admiégalement ou réduit le nombre.

document du TEURS. de à autre en Assemblée Générale les polices d'assurances, excepté sur en 89.- La Société pourra temps et pourra autre que ou de r'Administrateur - délégué et augmenter ou réduire le nombre des Administrateurs des Administrateurs Conseil d'Administration et du Secrétaire ou de telle autre indiquer comment se fera la rotation présence d'un Administrateur les Administrateurs; cet Admiégalement ou réduit le nombre. personne nommée à cet effet par susdite signera chadont ou aura augmenté nistrateur et le Secrétaire ou l'autre personne sera apposé VACANCE OCCASIONNELLE se au sein du Conle sceanl de la Société occasionnelle produisant documents sur lesquels 90.- Toute vacance les cun des pourra être comblée par Administrateurs en leur présence. êtrc apposé stur les policos d'asseil d'Administration aura été choisi sera sujet à la rotation c même jour 2) Le sceau de Ja Société pourra ou du Secrétaire ou mais celui qui qu'il remplace comme s'il avait été élu luiautorisation d'un Administrateur nommée que PAdministratour lui.. surance par les Administrateurs auront même à la même date que de telle autre personne que ou le Secrétaire ou cette autre Administrateur PEUVENT NOMMER. à cet effet et cet Administrateur des sur laquelle le sceau LES ADMINISTRATEURS .susdite signera chacune polices UN ADMINISTRATEUR ADDITIONNEL à n'importe, quel personne. été en sa présence. Les auront le pouvoir, aura de la Société apposé 91- Administrateurs à autre de nommer un Administrateur additionDEHORS DES BAHAMAS. moment et de temps à la prochaine Assemblée SCEAU A UTILISER EN nel qui devra se 'démettre de son poste auront lieu à le jugent à propos, il sera éligible aux élections qui 83.- La Sociét6 peut, si les Administrateurs" sur tout territoire, Générale Ordinaire; additionnel. officiel destiné à être utilisé cette réunion comme Administrateur avoir un sceau situé en dehors des Iles Bahamas, district ou place LE MONITEUR. les membres présents che fixée pour-f'ouverture de cette réunion, de cette réunion. DESTITUTION D'ADAINISTRATEUR siront un des leurs pour être Président 92.- La Société peut, par résolution ordinaire, mettre fin aux et D'UN COMITE D'ADMINISTRATEURS d'un Administrateur avant Texpiration de son mandat REUNION ou une réunion COr services d'autre à sa place. Celui qui aura à se d'émettre 100.- Un Comité peut se réunir ajourner sont soulevées au coul nommer quelqu'un à celui qu'il remplace aurait à le me il le juge à propos. Les questions qui des voi de ses fonctions à la dale laquelle le même de la d'une réunion seront tranchées par un vote, à la majorité Prés faire, comme s'il était devenu Administrateur jour et, en cas d'égalité de voix, celle du dernière élection de celui à la place duquel il a étéhommé. Des membres présents POUVOIRS D'UN ADMINISTRATEUR REMPLAdent sera prépondérante. NOMINATION ET MALGRE DES VICES Di ÇANT.

qui des voi de ses fonctions à la dale laquelle le même de la d'une réunion seront tranchées par un vote, à la majorité Prés faire, comme s'il était devenu Administrateur jour et, en cas d'égalité de voix, celle du dernière élection de celui à la place duquel il a étéhommé. Des membres présents POUVOIRS D'UN ADMINISTRATEUR REMPLAdent sera prépondérante. NOMINATION ET MALGRE DES VICES Di ÇANT. VALIDITE DES ADMINISTRATEURS 93.- Tout Administrateur peut, par un écrit signé de lui nommer Celui FORME. réunion d'Administrateurs 01 quelqu'un d'autre pour le remplacer comme Administrateur. 101.- Les actes accomplis à une agissant ei aura été ainsi nommé sera considéré comme un Administrateur d'un Comité d'Administrateurs ou par toute personne qui TAdmintatateuraniee ou d'Administra remplaçant. toute la durée de qualité d'Administrateur, comme valables en dépit du fai Cet Adsinistrsleurrempboes aura, pendant que l'Admiteur Général seront cousidérés un vice de forme quelconqui tous les pouvoirs, droits et obligations ait été découvert par la sdite sa désignation, cette qu'il ou de la personne agissan nistrateur qui l'a désigné aurait eus l'Administrateur sans nomination. qui a fait la nodans la nomination d'un Administrateur tous ou lun d'entre eux était disqualifié Si, pour une raison quelconque, les pouvoirs, droits et oblien cette qualité ou qu'eux avait été dûment nommée et était qua mination cessait d'occuper la fonction, facto. comme si une telle personne ou Ad désignée cesseraient ipso Admiistrateurdélégué gations de la personne à aucune qualifilifiée pour être Administrateur, ne sera soumis Général, selon le cas. Un Admintarasturrespboet de a Société, en tant que ministrateur eation et ne recevra aucune rémunération PAR ÉCRIT SIGNE DE TOUS LES ADMINISTRA RESOLUTION tel. DÉLIBERATIONS DES ADMINISTRATEURS TEURS. de tous les Administrateurs D'ADMNISTRATEURS 102.- Une résolution par écrit signée une réunion d'Admi RÉUNIONS peuvent se rencontrer pour T'expédiaura le même effet qu'une résolution prise et à consister en plu94.- Les Administrateurs fixer leurs et tenue peut affaires de la Société, ajourner ou différemment sounistrateurs dûment. convoquée chacun par un ou plusieurs tion des à Les questions qui sont sieurs documents de même forme, signés réunions, comme ils le jugent propos. tranchées par un vote, à la maAdministrateurs. levées au cours d'une réunion seront celle du Président sera DIVIDENDES ET RESERVE jorité des voix. En cas d'égalité de voix, A DECLARER PAR LA SOCIÉTÉ. prépondérante. le à la réquisition d'un DIVIDENDE déclarer des diviUn Administrateur pourra et Secrétaire, moment, convoquer une 103.- La Société en Assemblée Générale le peut recommandé Administrateur devra, à n'importe quel dendes mais aucun dividende n'excédera montant réunion d'Administrateurs. par les Administrateurs. QUORUM. nécessaire pour Ila conduite des affaires par les DIVIDENDES PROVISOIRES. de à autre payer aux 95.- Le quorum fixé de à autre par les Administrateurs. 104.- Les Administrateurs pourront temps Administrateurs sera temps membres. provisoires qu'ils estimeront justifiés. n'est pas fixé, il sera de trois Actionnaires tels dividendes Si ce quorum UNE VACANCE. compte tenu des profits de la Société. POUVOIR D'AGIR NONOBSTANT continueront à remplir les EN CAS DE PROFITS.

DIVIDENDES PROVISOIRES. de à autre payer aux 95.- Le quorum fixé de à autre par les Administrateurs. 104.- Les Administrateurs pourront temps Administrateurs sera temps membres. provisoires qu'ils estimeront justifiés. n'est pas fixé, il sera de trois Actionnaires tels dividendes Si ce quorum UNE VACANCE. compte tenu des profits de la Société. POUVOIR D'AGIR NONOBSTANT continueront à remplir les EN CAS DE PROFITS. 96.- Les Administrateurs en fonction au sein du Conseil mais, DIVIDENDES A PAYER que sur les prodevoirs de leur charge malgré toute vacance sera infé105.- Autun dividende ne sera payé autrement si, et aussi longtemps que le nombre des Administrateurs aux règlements de la fits de la Soéiété. rieur au quorum fixé par ou conformément prendre les encore en fonction peuvent CALCUL DES DIVIDENDES. détenSociété les Administrateurs le nombre d'Administradroits de personnes, s'il y en a, mesures nécessaires en vue d'augmenter Géné106.- Sous réserve des quant une Assemblée sont attachés des droits spéciaux teurs pour arriver à ce quorum ou convoquer trices d'Actions auxquelles dividendes seront déclarés et payés selon rale, mais dans ce but uniquement. n'affecteront en aucuile manière aux dividendes, tous les les Actions mais si, et aussi longtemps que Les dispositions de cet Article ou de T'Admi- "es montants payés sur des Actions à la Société, les dividendes Y'exercice des pouvoirs de TAdministratetr-dbegue rien n'est versé sur aucune en tenant compte de la valeur nonistrateur Général. pourront être déclarés et payés valeur payée sur une Action à titre d'aPRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. être minale des Actions. Aucune ne sera considérée, alors qu'elle peuvent élire un des leurs pour vance sur appels da versement Article. comte ayaut 97.- Les Administrateurs et déterminer la durée de des intérêts, pour T'application de cel Président du Conseil d'Administration Président n'est élu ou si à une réunion été produit versée sur #Action. son mandat; mais si aucun cinq minutes après T'heure quelconque le Président n'est pas présent les Administrateurs préRESERVES. de dividenies fixée pour Y'ouverture de cette réunion, celte réunion. 107.- Avant de recommander une distvibution sents choisiront l'un d'eux pour présider mettront de côté telle somme qu'ils jugeront les Administrateurs de la Société, à (itre de réserve. Ce POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS à propos, prélevée sur les profits discrétion des Administrateurs, employé DÉLEGATION DE POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS fonds de réserve sera, à la ou aux imprévus, au paicment peuvent déléguer tout ou partie de pour faire [ace à une dépréciation des boni ou à réparer, meitre en va98.- 1) Les Administrateurs formés d'un certain nombre de memdes dividendes spéciaux au à à les dividenleurs pouvoirs à des Comités bon. leur ou entretenir les biens de la Sociéle, compenser bres de leurs corps, comme ils le jugeront dans ll'exercice des ou à toute autre fin à laquelle les biens de la Sociélé peuvent affecta2) Un Comité ainsi formé se conformera, qui pourêtre employés et, en atlendant unc de ces lui auront été délégués aux règlements régulièrement laissé à T'appréciation des Administrades pouvoirs qui Comités par les Administrateurs.

leur ou entretenir les biens de la Sociéle, compenser bres de leurs corps, comme ils le jugeront dans ll'exercice des ou à toute autre fin à laquelle les biens de la Sociélé peuvent affecta2) Un Comité ainsi formé se conformera, qui pourêtre employés et, en atlendant unc de ces lui auront été délégués aux règlements régulièrement laissé à T'appréciation des Administrades pouvoirs qui Comités par les Administrateurs. tions, cc qui est également de la Société. soit être inront être imposés sur Jes teurs, soit être employé dans les affaires les Actions dc la Société, que COMITÉ D'ADMINISTRATEUBS Président de vesti dans tels placements autres que Comité d'Administrateurs peut élire un les peuvent juger convenables. 99.- Un n'est pas élu ou si à une réunion queiAdministrateurs (à suivre) ses réunions. Si ce Président présent cinq minutes après T'heure conque le Président n'est pas Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 235 - Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Fresses Nationales dHaiti Rue Hammerton