Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

d Directeur LA D'HAITI Simon DESVARIEUX Smnitenrs JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 7 août 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 58 AN XVIlème. déposci pour minute audit Me. Gérard Lequel a, par ces présentes, de ses minutes afin d'en d6SOMMAIRE D. CHARLES pour être mis au rang d'un acte en nécessaires: 10) l'Expédition apnortées aux Statuis et dénomination à I'Acte Constitutif légale livrer toutes expéditions de Me. Cecilio Moreno, notaire public - -Arrêté Anonyme lcs medifications TROPECAL GAs Co, INC dont ja langue espagnole, au rapport du trente et un octobre mil de la désormais MUSTRERE -TROPIGAS, S. A.". Extraits du Registre des en second du cireuit de Panama, en date en l'Etude dudit Secrétaireric est d'Elal du Commerce ct de T'industric. neuf cent soixante-quatorze, constatant le dépôt de Anode comninerce. la Société meraves de fnbrique ct notaire d'un certificat d'amendement des statuts annexé ledit amende- -TROPICAL GAS CO. INC., auquel est nyme la dénommant désormais -TROPIGAS, S.A., ment desdits actes de dépôt et amendeen français ARRETE Et 20) la traduction Pierre-Louis, traducteur commis par OrDUVALIER ment faite par M. Ulysse Tribunal Civil de ce Ressort, en date du JEAN.CLAUDE donnance du Doyen du enregistré. Président à Vie de la République vingt-quatre février mil neuf cent soixante-quinze, écrit au Recto et au En conséquence, ledit document en espagnol rayé et au recto d'une cinVu larticle 93 de la Constitution; suivants du Code de Commerce; Verso de quatre feuilles de papier blanc, tant par les autoVu les articles 30 à 35 bis, 41 et le fonctionnement des quième feuille de papier blanc et dûment légalisé d'Haiti et par la SeVu le Décret du 28 août 1960, organisant rités judiciaires de Panama que par le Consul ainsi que la traduction Sociétés Anonymes; 1954, autorisant le fonetioncrétairerie d'Etat des Affaires Etrangères; Vu l'Arrêté en date du 29 novembre TROPICAL GAS, INC,; en français sont demeurés aux présents. nement de la Société Anonyme dinommée: des statuts de ladite DONT ACTE Vu l'expédition d'un soertilem.d'smendement mars mil Sodiété en date du 31 octobre 1974; et de lIndustrie; en l'Etude, le dix-neuf du Secrétaire d'Etat du Commerce Fait et passé à Port-au-Prince, Sur le rapport. ARRETE neuf cent soixante-quinze. avec le Notaire (signé) : sous les réserves et dans les limiEt, après lecture, le comparant a signé de la minuArticle ler.- Sont approuvées, d'Haiti, les modiGérard D. Charles, Notaire dépositaire et des Lois de la République G. A. Beaufils; à Port-au-Prince, le vingt 'tes de la Constitution statuts et à lActe Constitutif de la Société te au bas de laquelle est écrit: Enregistré du No. fications apportées aux CO., INC,, dont la dénomination léet un mars mil neuf cent soixante-quinze, folio, case, Registre deux Anonyme -TROPICAL GAS constituée selon les lois de des actes civils.

des Lois de la République G. A. Beaufils; à Port-au-Prince, le vingt 'tes de la Constitution statuts et à lActe Constitutif de la Société te au bas de laquelle est écrit: Enregistré du No. fications apportées aux CO., INC,, dont la dénomination léet un mars mil neuf cent soixante-quinze, folio, case, Registre deux Anonyme -TROPICAL GAS constituée selon les lois de des actes civils. Perçu Droit Fixe; trois gourdes; Visa Timbre gale est désormais -TROPIGAS, S.A*, acte au rapport de Panama, appert un authentique, au gourdes. de TEnregistrement (signé): V. Lavaud la République Notaire à Port-au-Prince, identifié Pour le Directeur Général Gérard Not. de Me. Gérard D. Charles, en date du 19 mars 1975. COLLATIONNE D. CHARLES, No. 4296-A et patenté au No. autorisation 39081-A, donnée, pour sortir son plein Article 2.-- Là présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourIère. EXPEDITION.- et entjer effet, sous les conditions et motifs y contenus, pour les actiDE PANAMA ra être révoquée pour les causes et pour la violation de ses staREPUBLIQUE vités contraires au but de la Société envers les tiers. PROVINCE DE PANAMA tuts, sans préjudice des dommages-int.iséts exécuté à la diliArticle 4- Le présent Arrêté sera publié et lIndustrie. SECONDE EXPEDITION -gence du Secrétaire d'Etat du Commerce et de le 30 mai 1975, An Cecilio Moreno Appartement 8839 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Téléphones: 25-8055 Notaire Public en Second Panama 5, R. de P. 172ème. de l'Indépendanée. JEAN-CLAUDE DUVALIER DE L'ECRIT 25-6126 No. 9146 du 31 octobre 1974. COPIE foi il a élé dressé un certifieat d'amendement des artiPar lo Président : Commerce et de PIndustrie : En de quoi dénommée TROPICAL GAS Le Secrélaire dEtat du cles des statuts de la société anonyme le Secrétaire de François MURAT CO. INC. conformément au certificat délivré par ladite Sociétél anonyme. idenREPUBLIQUE DE PANAMA Par-devant Me. Gérard D. Charles, notaire imposé à Port-au-Prince, au No. 40138-SS. DES FINANCES ET DU TRESOR tifé au No. 4296-A, patenté au No. 39081-A, MINISTERE soussigné: A COMPARU Folio No. 005494 Décret de F'Exécutif No. 89 de 1974. Loi No. 38 de 1974 avocat, identifié au No. 1045-E, propriéExpédition Enregistré au No. 643178 Me. Georges A. Beaufils, Deuxièmé taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. LC :KONITTTIR. autorise par la présente, le Présidet 3) La détentrice soussignée ou le Trésorier ot ACTE NOTARIE ou n'importe lequel des Secrétaires-Adijoints à dulivrer et à signer tous les docuTIMBRE NACIONAL n'importe quel Assistant-Trésore er, donner effet au changement B/2,00 deux BALBOAS B/2,00 ments nécessaires et approprics pour adoptés, et Carlos Icaza A.

LC :KONITTTIR. autorise par la présente, le Présidet 3) La détentrice soussignée ou le Trésorier ot ACTE NOTARIE ou n'importe lequel des Secrétaires-Adijoints à dulivrer et à signer tous les docuTIMBRE NACIONAL n'importe quel Assistant-Trésore er, donner effet au changement B/2,00 deux BALBOAS B/2,00 ments nécessaires et approprics pour adoptés, et Carlos Icaza A. ot SIX= 9146 des articles des statuts présentement dans la ville de Panama; sont ACTE PUBLIC No. NEUF MIL CENT QUARANTE d'amendement des artiRoberto R. Alemàn, tous deux avocats à exécuter les formalités En foi de quoi il a été dressé un certificat GAS CO. INC. par la présente autorisés et commissionnés de et d'enregistrement de la des de la société anonyme dénommée: TROPICAL Secrétaire de ladite Soutiles pour faire tous les actes dépôt de la République de délivré par le dans les bureaux compétents conformément au certificat présente décision siété anonyme. Panama. à Coral Cables, Florida, et Panama, 31 octobre 1974. et Chef lieu En foi de quoi ce document est d(livré du 10 septembre 1974. ville de Panama, Capitale de la République a été à N.Y., N.Y. à la date Carl JeDans la au 31ième. jour du mois d'octocons'g:é CORP. Signé A. du Circuit National du même nom, (1974), par-devant Pour TROPIGAS INTERNATIONAL signant comme mandatalse bre de l'année mil neuf cent soixante-quatorze second du circuit de cobson, Président du Conseil de direction CORP. Cecilio MORENO, Notaire Public en neuf cent et fondé de pouvoir de TROPIGAS INTERNATIONAL nous, huit cinquante deux Secrétaire-Ascistant Panama identifié au numéro le DocTEMOIN : Lawrence Berman, einquante huit (8 - 52 958) a comparu masculin, personnellement majeur de son Scellé du sceau de la Société. COMITE DE DADE ETATS-UNIS teur DOMINGO DIAZ AROSEMENA, cette ville, identiié au ETAT DE FLORIDE état, Panaméen, marié, avocat, demeurant cinq en cent cinquante-sept D'AMERIQUE 1974, par devant moi a comparu personnellenuméro huit quatre-vingt-douse connaitre et qui m'a présenté pour Ce jour 10 septembre je déclare connaitre pour être la (8 - 92 557) lequel je dclare écrit en langue anglaise ment, Carl A. JACOBSON, que laquelle autorise TROêtre mis au rang de mes minutes un rédigé consistant en un cerpersonne décr.te dans le certificat les qui articles précède, des statuts changeant le correspondante en espagnol, GAS INC. à amender avec sa traduction articles des statuts de la Société anonyme PICAL TROPIGAS S.A. et reconnait formelletificat d'amendement des S.A., confornom ci-dessus pour celui de TROPICAL GAS dénommée TROPICAL GAS CO. INC en TROPIGAS, ment devant moi qu'il a autoris(1 la dénommée et fins qui y sont du Secrétaire de ladite Sociétél INC. à cet acte pour les usages mément à un certificat COMPANY passer contenues dans ledit Cela fait, copies en seront délivrées aux intéressés. des témo' ins spécifiés et sous serment, que les de déclarations sceau du notaire). L'acte a été Ju ci-dessus au comparant en présence identifié au numéro certificat sont véridiques.

(1 la dénommée et fins qui y sont du Secrétaire de ladite Sociétél INC. à cet acte pour les usages mément à un certificat COMPANY passer contenues dans ledit Cela fait, copies en seront délivrées aux intéressés. des témo' ins spécifiés et sous serment, que les de déclarations sceau du notaire). L'acte a été Ju ci-dessus au comparant en présence identifié au numéro certificat sont véridiques. (Scellé Public dans tout l'Etat de Floinstrumentants, messieurs Artemio Saavedra, (7 A signé Robert W. Stewart, Notaire 1978. trente-huit quatre cent quarante-quatre ride. Ma nomination expire le 1 juin SS. No. 30479 sept VARCASIA, au numéro huit quaranteDE DADE ETAT DE FLORIDE du Cir38 444) et Angiolina (8 - 49 294) majeurs et COMITE BRINKER, Officier supérieur de la Cour neuf deux cent quatre vingt quatorze déclare connaitre et qui sont caMoi, Rochard P. judiciaire du Comté de Dade, Etat de demeurant en cette ville, lesquels je pleinement, et cuit pour le 1lième. C.reuit du Comté et de l'Etat susmentionl'avons trouvé conforme et l'avons approuvéi Floride. Cour d'enregistrement que M. Robert W. pables, mon sceau suivant la Loi pour attester l'avons enfin tous signé. le numéro neuf mil cent quane appose le Public nscrit et résidant dans le ComEn foi de quoi cette Ecriture porte STEWART cst bien Notaire dûment nommé, assermenté et autorise rante-six (9146) té sous maritime, lequel est recevoir les actes, les authentifier et les DOMINGO DIAZ A. par les lois dudit Etat pour dudit Etat et pour recevoir les serments Angiolina Varcasia inscrire dans les registres dans ledit Comité, que j'ai comparé la signaArtemio Saavedra. en vue de la ratification de celle se retrouvant C. MORENO, notaire public en second. ture dudit Notaire Public avec un trouvé specimen fidè'e audit specimen. GAS COMPANY, INC. en mon bureau et certifié l'avoir le scellé en sceau de caoutTROPICAL DES ARTICLES DES STATUTS En plus, je certifie que j'ai comparé détenu dans mon office et je CERTIFICAT D'AMENDEMENT S.A. chout apposé dans l'acte au specimen CHANGEANT LE NOM EN TROPIGAS, certifie l'avoir trouvé conforme au specimen. certificat et y Président du Conseil et LawEn foi de j'ai scellé de mon sceau le présent Les sousslignés Carl A. JACOBSON, TROPICAL GAS COMPAquoi ce jour 16 septembre 1974. Scellé signé par BERMAN, Secrétaire-Adjoint de appose ma signature de la Cour. Signé M. rence pour les présentes, certif.ent : E Richard P. BRINKER, Officier Supérieur NY, INC. (la compagnie) créée sous l'empire des lois de la République Off.cier Supérieur suppléant. 1) La compagnie fut de la Constitution (acte public No. Bremmer, Au verso en Espagnol, légal. sation consulaire. de Panama suivant les articles l'étude du NotaiGénéral de Panama à Miami en Floride certicent vingt cinq (725) du 14 avril 1954, reçu en de ComJe soussigné, Consul ci-dessus de M.

. (la compagnie) créée sous l'empire des lois de la République Off.cier Supérieur suppléant. 1) La compagnie fut de la Constitution (acte public No. Bremmer, Au verso en Espagnol, légal. sation consulaire. de Panama suivant les articles l'étude du NotaiGénéral de Panama à Miami en Floride certicent vingt cinq (725) du 14 avril 1954, reçu en de ComJe soussigné, Consul ci-dessus de M. Brammer, qui occupe le poste sept Public Premier ou circuit de Panama et inscrit au rég'stre fie que la signature du Dade, Floride est authentique. re six (266) folio 463, Note 60.768 Secrétaire de la Cour Comté en merce au tome deux cent soixante de Virginia R. de Diaz Vice-Consul. d'avril 1954. lors amendés pour effectuer les divers Signé Dro.t B/5.00 Les articles ont été depuis les actes publ. cs reçus et No. 54 Reçu No. 017924P. changements du Capital de la Société par Tarif Con-ulaire YORK, COMTE DE NEW YORK, ETATS-UNIS DE NEW inscrits comme suit : ETAT D'AMERIQUE SS. Ecrit No. Aujourd'hui 30 septembre 1974, devant moi a comparu persormel- être la Passé Inscrit au registre de comlement Lawrence BERMAN, que je déclare connaitre pour atteste que personne décrite dans le certificat qui précède, et qu'elle amendé les artimerce au Folio Note la TROPICAL GAS COMPANY INC. a Tome dénommée celui de TROPIGAS Date 268 566 60,672- 6 juillet 1954 cles des statuts changeant le nom ci-dessus en dénom1272, juillet 1 1954 juillet 1956 reconnait devant moi que la - 66,521-12 et personnellement 978, 17 mai 1956 - 301 466 S.A. qu'elle cet acte pour les usages et fins qui y. 1958 - 348 - 129 75,292 10 mai 1958 mée a été autorisée à passer conte1209, 9 mai 239 77,687 29 Sep. 1958 et sous serment a affirmé que les déclarations 2405, 27 Sep. 1958 353 102,593 15 mai 1962 sont spic'fiés ledit certificnt sont véridiques. 1331, 25 avril 1963 - 461 206 nues dans RATCO Notaire Public Etat de New-York, 1966 547 116,657 27 mai Signé Stephen J. 1640, 19 mai 31 décembre 1969. le 30 mars 1975. 3919, 23 octobre 1969 1 704 578 111292, les actions en cireulation de ma licence exp. re de New York No. 71026. 2) La compagnie détentrice de toules la amende les Etat de New York Comtai Officier Supérieur de la Cour suprêla Sociétil de quelque nature que ce so't par désormais présente ce paragraMoi, Norman GOODMAN, de New York, qui est une Cour d'enreg'sdes statuts de la compagnie pour que me de lEtat et du Comté mon sceau suivant la Loi articles suit: trement et de I'Etat susmentionnés, appose phe se lise comme de la Société est TROPIGAS S.A., cLe nom

Etat de New York Comtai Officier Supérieur de la Cour suprêla Sociétil de quelque nature que ce so't par désormais présente ce paragraMoi, Norman GOODMAN, de New York, qui est une Cour d'enreg'sdes statuts de la compagnie pour que me de lEtat et du Comté mon sceau suivant la Loi articles suit: trement et de I'Etat susmentionnés, appose phe se lise comme de la Société est TROPIGAS S.A., cLe nom S LE MONITEUR. : REGISTRE PUBLICété à la section de personnes Stephen Ratco, dont le nom apparait Une copie de ce document a inscrite folio 183, du roet certifie par la présente que la date de réception du certile 3 novembre 1974 à la page 1083, 1974. ci-annexée et qu'à York commerçantes, le 6 décembre dans la déclaration Public pour lEtat de New 121-248 c. Droits perçus B/0.50, Panama est il bien Notaire gistre scellé. ficat y mentionné, à agir comme tel, et en conforChef de la Section Mayra E. Rodriguez, timbri, adminisdûment nommé, assermenté et habile rapLe Herrera, Chef du département dans mon office, laquelle Je soussigné, Mario Perez et de la Jusmité de la Loi a duposé son autographe document a été trouvée fidèle, conet du ministère du gouvernement Roprochée de celle apposée sur ledit recevoir l'acte en question trat.f certifie comptabilité qu'est authentique la signature ci-dessus de de Mayra la section tormc; il est aussi dûment autorisé pour public, je l'ai trouvée tice, sur le présent document comme chef 1974. familiarisii avec l'écriture dudit notaire driguez, apposée au public, le 6 décembre et que de personnes commergantes registre E. Valdes, pour Maaussi fidèle à la sienne. officiel le présent document le 10 décembre 1974. Signé: Gilberto En foi de quoi j'ai scellé de mon sceau Panama, Perez Herrera. Timbré. Scellé. du 9 octobre 1974. Droit No. 300.00 de la Cour rio administratif et de comptab/lité oe jour Goodman, Officier supérieur du Comté Directeur du Département la signature ci-desSigné Norman Ministère des Relat'ons Extérieures, certifie que du fonctionnaire qus suprême de New York. No. 3679 CONSULAT GENERAL sus de Gilberto E. Vales est celle authentique de chef du personnel du MinisLEGISLATION CONSULAIRE. A NEW YORK le 10 octobre 1974 exerçait la charge le 10 décembre 1974. DE PANAMA de Panama certifie et de la Justice- Panama Consul général de la République tère du gouvernement M. Droits perçus B/0.05. Scellé. Timbré. Le soussigné ci-contre est celle du prénommé Goodman Signé Emmanuel B. V.llalaz que la signature apposée la fonct on d'Officier supérieur du ComAuthentification No. 94. d'Haiti à Panama, certifie Norman qui a actuellement U.S.A. Elle est authentique et Je Consul de la République Villalaz M., té de New York, Etat de New York, N.Y., N.Y. le 10 octosoussigné, ci-dessus est bien celle de M. Manuel date indià celles utilisées dans tous ses actes.

V.llalaz que la signature apposée la fonct on d'Officier supérieur du ComAuthentification No. 94. d'Haiti à Panama, certifie Norman qui a actuellement U.S.A. Elle est authentique et Je Consul de la République Villalaz M., té de New York, Etat de New York, N.Y., N.Y. le 10 octosoussigné, ci-dessus est bien celle de M. Manuel date indià celles utilisées dans tous ses actes. que la signature est bien fonctionnaire et à la identique Général de Panama. Scelli et je déclare que ce dernier de administratif et 1974 Consul dopartement bre Tropigas International Corporation qui a préquée exerce la charge de Directeur Extérieures de Panama. certifie par la présente par Carl A. Jacobson du Ministère des Relations de Pasenté les articles amendés tels que présentés de toutes les accomptabilité sceau du Consulat d'Haiti à Panama, République et fondé de pouvoir, est la détentrice Scellé du mandataires circulation de la Sociétél avec droit de vote. nama. Signé: Signature ilksible. de Ia de Jean Jérome Cagavagtions en B d'une valeur nominale de chacune. Vu pour la légalisation signature ci-dessus. Re. O. 1000 actions de la classe acte et scellé du honoraire d'Haiti à Panama, apposée Etat. de j'ai apposé mon nom sur le présent gio, Consul 1975. Gérard Dorcély SEn foi quoi 18 septembre 1974. 15947-VV. Port-au-Prince, 5 mars sceau de mon office, ce pour Secrétaire. Sceau de la corporation. Sedle. commis Signé Edward F. Clark Jr. NEW-YORK ETATS-UNIS Ulysse Pierre-Louis, traducteur assermenté, (COMTE DE Je soussigné, de Me. Rock J. Raymond, Doyen ETAT DE NEW-YORK par Ordonnance du 24 février 1975 certifie et atteste que le texte D'AMERIQUE) nous a comparu Edward F. du Tribunal Civil de Port-au-Prince, du texte original écrit En ce jour 18 octobre par-cevant affirme c'est la personne déci-dessus est la traduction fidèle et intégrale de signaClark. Jr. qui je déclare connaitre et émis le certificat que qui précède délangue espagnole avec les différentes authentifications INC. et qut crite dans l'acte ci-dessus et qui a devant nous qu'il en m'a été présenté par la TROPICAL GAS CO. vue de certificat du Secrétaire et a dûment reconnu ture, qui aux statuts de la Compagnie en nommé et sous serment a affimé que un amendement Ta (mis pour les usages et fins spécifiés ledit certificat sont véridiques : représente modif.er son appellation. U. les déclarations contenues dans ma licence exle 27 février 1975 (signé): Pierre-Louis. Notaire Public Etat de New-York, Port-au-Prince, le vingt et un mars mil neuf cent Signé Jean Setaro, Enregistré à Port-au-Prince, No. des acles civils. Perçu: pire le 30 mars 1976. folio, case, du Registre - Etat de New York Comté de New-SS. soixante-quinze, Droit Fixe - V.sa Timbre.

les déclarations contenues dans ma licence exle 27 février 1975 (signé): Pierre-Louis. Notaire Public Etat de New-York, Port-au-Prince, le vingt et un mars mil neuf cent Signé Jean Setaro, Enregistré à Port-au-Prince, No. des acles civils. Perçu: pire le 30 mars 1976. folio, case, du Registre - Etat de New York Comté de New-SS. soixante-quinze, Droit Fixe - V.sa Timbre. (signé): V. Lavaud No. 71027.- Officier de lEtat et du Comté de New Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Gérard D. CHARLES, Not. Moi, Norman Goodman, appose mon sceau suivant POUR COPIE CONFORME du Commerce et York qui est une Cour d'Enregistrement, à la loi administrative de l'Etat Déposées et enregistrées ont été, au Département de de la Sola loi, et certifie que conformémert est inscrit dans la déclaralIndustrie deux expéditions de l'acte modification de York, Jean Setaro dont le nom de Co. Inc., au Capital Social de New et qui, à la date de réception, a le pouclété Anonyme dénommée: -Tropigas à Panama. tion assermentée, surannexée bien le notaire public de T'Etat 3.008.500) et ayant son siège social voir de recevoir un pareil note est et habile à ag'r comme ($ Formée à Panama, le 19 mars 1975. Folio 133 Reg. No. 4 de New-York dûment nommi; assermenté commission, un certifcat à caEnregistrée le 16 juillet 1975 - No. E-46 de la loi, une Me. Ulysse Pierre-Louis tel; et qu'en conformité son qui a été déposée dans mon ofSecrétaire Général ractère officiel avait autographe dans ledit document a été fice, laquelle rapprochée de celle celle apposée utilise pour recevoir pareils DU ET DE LINDUSTRIS trouvée fidèle et conforme à qu'il l'écriture dudit SECRSTAIRERIE D'ETAT COMMERCE ET DE COMMERCE actes; et que je suis également bien familiarisé celle du avec document annexé SEEVICE DES MARQUES DE FABRIQUE du 24 1970) Notaire public que je l'ai comparée avec lé de "Loi du 17 Juillet 1954 et Décret Novembre fidèle à la sienne. En foi de quoi j'ai sce. et l'ai aussi trouvée ma signature le 9 ocNo. 278-A du 30 avril 1975 sceau le présent document et y ai apposé Extrait de la requête en dale mon 3.00. Signé Norman Goodman, Officier Supétermes de la Loi sur les marques de iabritobre 1974. Droit $ de New York, Comté de N.Y. n est certifié qu'aux & une du Comté JOHNSON JOHNSON, rieur de la Cour Suprême et consulaire No. 2681 Consuque et de commerce, la soussignée, sous le des lois de l'Etat de New I est écrit en espagnol la légalisation sociûté organisée et opérant régime à 501 George Street, New Iat Général de Panama à New-York. République de Panama à N.Y. Jersey, E.U.A, ayant son siège social E.U.A. 1 par Me. Jean Le soussigné Consul Général de la est bien celle de M. NorBrunswick, New Jersey, demande 08903, représentée de la marque: certife que la signature ci-dessus apposée charge d'officier supéP.

galisation sociûté organisée et opérant régime à 501 George Street, New Iat Général de Panama à New-York. République de Panama à N.Y. Jersey, E.U.A, ayant son siège social E.U.A. 1 par Me. Jean Le soussigné Consul Général de la est bien celle de M. NorBrunswick, New Jersey, demande 08903, représentée de la marque: certife que la signature ci-dessus apposée charge d'officier supéP. Salès, a présenté une d'enregistrement mand Goodman qui exerce actuellement la Etats-Unis d'Amérique R rieur du Comté de N.Y., Etat de New-York, à celle ut] lisée dans du Nord, elle me parait authentique 1974. et Droits identique perçus B/5.00 A.C. 54. tous 9S actes. N.Y., 10 octobre Général de Panama. Suit à la traducNt Signé Juan A. Stagg, Consul tion du document écrit en langue anglaise. Doris de Crowe, Interprète puPanama, 29 octobre 1974- Signe Mic Cédule No. 8-27-605. a été la copie ci-dessus scellée et so.b. Package Design> Collationnée avec ses originaux 3 du mois de décembre de 5.-- signée à la République de Panama le second. appartenant à la clasee famnée 1974. Signé: C. Moreno, Notaire public en LE MONTTEUR. par Me. Jean P. Salès, a présenté Um New York, E.U.A, représentée : demande d'enregistrement de la marque No. Extrait 322-A de la requête en date du 12 Mai 1975 .NIKOLAL certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique à la classe 33. n est Airlines, Société de transport aérien, appartenant et de Commerce La American Dantès P. COLIMON, a présenté une demande * ayant pour avocat de Me. la marque de Service : No. 307-A d'enregistrement Extrait de la requête en date du 27 Mai les Marques de Fabrique Il est certifié qu'aux termes de la loi sur CORPORATION, SOCIETE et de Commerce La soussignée OLIN des lois de l'Etat de anonyme organisée et opérant sous le régime à 460 Park Avenue, New Virginie, E.U.A, ayant son siège social Me. Jean P. Salès, a pré N.Y. 10022, E.U.A, repr(sentée pâr York, de la : - marque senté une demande d'enregistrement A R - a R AMMO-PHOS. appartenant à la classe 1 * a - - No. Extrait 323-A de la requête en date du 6 Juin 1975 de Pte qu'aux termes de la loi sur les Marques Fabrique Il est certifié OLIN CORPORATION, une société AA, et de Commerce La soussignée, le des lois de la Virginie, EU.A, organisée et opérant sous régime Haven, Connecappartenant à la classe 39. ayant son siège social à 275 Winchester Avenue, New a présenté une depar Me. Jean P. Salès, * ticut, E.U.A, représentée de la marque : mande d'enregistrement No. 298-A en date du 21 Mai 1975 HTH, Extrait de la requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique à la classe 5. Il est certifié qu'aux EHESEIBONONIRONDS. INC, une appartenant * et de Commerce La soussignée, le des lois de l'Etat de New 324-A société organisée et opérant sous régime à 33 Benedict Place, Greenwich, No.

de la marque : mande d'enregistrement No. 298-A en date du 21 Mai 1975 HTH, Extrait de la requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique à la classe 5. Il est certifié qu'aux EHESEIBONONIRONDS. INC, une appartenant * et de Commerce La soussignée, le des lois de l'Etat de New 324-A société organisée et opérant sous régime à 33 Benedict Place, Greenwich, No. de la en date du 10 Juin 1975 York, E.U.A, ayant son siège social Me. Jean P. Salès, à présenté Extrait requête qu'aux termes de la. loi sur les Marques de Fabrique Connecticut, E.U.A, représentée par Il est certifié & C. FABRICA AUTOMOde la marque : et de Commerce La soussignée LANCIA sous une demande d'enregistrement BILI TORINO S. p. A., sociétél par actions organisée et Via opérant Vincenzo son siège social à 27, x3 le régime des lois de IItalie, ayant Me. Jean P. Salès, a présenté Lancia, Turin, Italie, représentée par une demande d'enregistrement de la marque: .LANCIA, appartenant à la classe 12. * C No. Extrait 325-A de la requête en date du 16 Juin 1975 Fabrique MRI termes de la loi sur les Marques de Il est certifié qu'aux CORPORATION, so- .WIND SONG BOTTLE DESIGN, et de Commerce La soussignée BRUNSWICK le des lois de l'Etat et sous régime npartenant à la classe 3. ciété anonyme organisée opérant son siège social à One Brunswick Plaza, * de Delaware, E.U.A, ayant par Me. Jean P. Salès. a Skokie, Illinois 60076, E.U.A., représentée 305-A, 306-A de la marque: No. 303-A, 304-A, date du 23 Mai 1975 présenté une demande d'enregistrement Extrait de la requête en termes de la loi sur les Marques de Fabrique 7. .MARINER. n est certifié qu'aux CELANESE CORPORATION, une appartenant à la classe et de Commerce La soussignée, le des lois de FEtat de Desociété organisée et opérant sous ragime à 1211 Avenue of the Americas, laware, E.U.A, ayant son siège social par Me. Jean P. Salès a No. 326-A New York, N.Y. 10036, EU.A., représentée de la marque : Extrait de la requête en date du 16 Juin 1975 présenté une demande d'enregistrement Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Fabrique une CORPORATION, E et de Commerce La soussignée, BRUNSWICK le des lois de I'Etat de Desociété organisée et opérant sous social régine à Onc Erunswick Piaza, Skolaware, E.U.A, ayant son siège par Me. Jean P. Salès. a pré kie, Illinois 60076, E.U.A., représentée de la marque : sentél une demande d'enregistrement AESAEO Asese <C, à appartenant aux classes 2, 22, 23, 24. * L No. 316-A en date du 4 Juin 1975 Fabrique Krtrait de la requête termes de la Joi sur les Marques de n est certifié qu'aux JOSEPH E. SEAGRAM & SONS, .MARINER LOGO, et de Commerce La soussignée et opérant sous le rigime des lois de INC. société anonyme organisée son siège social à 375 Park Avenue, YEtat d'Indiana, E.U.A, ayant 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Rue Hammerton Killiok No. 233 Boite Fourole Freses Nationales dHaii

CORPORATION, E et de Commerce La soussignée, BRUNSWICK le des lois de I'Etat de Desociété organisée et opérant sous social régine à Onc Erunswick Piaza, Skolaware, E.U.A, ayant son siège par Me. Jean P. Salès. a pré kie, Illinois 60076, E.U.A., représentée de la marque : sentél une demande d'enregistrement AESAEO Asese <C, à appartenant aux classes 2, 22, 23, 24. L No. 316-A en date du 4 Juin 1975 Fabrique Krtrait de la requête termes de la Joi sur les Marques de n est certifié qu'aux JOSEPH E. SEAGRAM & SONS, .MARINER LOGO, et de Commerce La soussignée et opérant sous le rigime des lois de INC. société anonyme organisée son siège social à 375 Park Avenue, YEtat d'Indiana, E.U.A, ayant 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Rue Hammerton Killiok No. 233 Boite Fourole Freses Nationales dHaii