Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A ( # e - a Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Lundi 4 Aoft 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 139ème. Année No. 57 AN XVIIlème. 3% du prix de vente 99 Boisson en poudre 2% 19 SOMMAIRE (Fla-Vor-Aid et autres) 0.20 Gde. le Yard des droits d'accise à certains articles et Polyester Tissé 0.15 Gde. le Yard --Arrêté étendant ct fixant la pereeption, lc annexé àl Tarticle 87 de la sus-dite Loi. Polyester Double knit du de vente produits divers non prévus dans tarif dc la Société Anonyme dénommée : Caribnon dénommés ailleurs 2% ou 3% 39 prix 27 * Arrêté autorisant S. A.. lc tonetionnement -Actc Constitulif et Statuts annexés. Atlantic Life Insurance Articles de luxe non dénommés 5% divers bean Capital, Anonyme dénommée : Caribbean Artieles articles et produits Statuis de la Société Article 2- Les fabricants des susdits 1971 sur Compony Limited. - (Suite). conformeront aux dispositions de la Loi du 3 septembre se les droits d'accise: Arrêté sera publié et exécuté à la diligenARRETE Article 3.- le présent et des Affaires Economiques, ce des Secrétaires d'Etat des Finances chacun en ce qui le concerne. DUVALIER du Commerce et de I'Industrie, le 16 juillet 1975, An JEAN-CLAUDE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Président à Vic de la Rapehlique 172ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu Particle 93 de la Constitution; Géncrale des Par le Président : Vu la Loi du 6 juin 1924, créant T'Administration d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : d'acLe Secrétaire BROS Contributions; 98 de la Loi du 3 septembre 1971 sur les droits Emmanuel et' de TIndustrie 3 Vu l'article Le Secrétaire d'Etat du Commerce cise; d'étendre la perception des droits d'acFrançois MURAT Considérant qu'il convient divers non prévus dans le tarif cise à centains articles et produits annexé à T'article 87 de la susdite d'Etat Loi; des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires du Commerce et de lIndustrie; ARRETE Economiques, des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil DUVALIER JEAN-CLAUDE ARRETE Président à Vie de la République de T'article 98 de la Loi du 3 sepArticle ler.- En droits application d'accise sur les articles et produits divers Vu Farticlé 93 de la Constitution; en fatembre 1971, les la manière suivante: Vu le Décret du 28 août 1960, organisant un régime spécial ci-dessous sont fixés de PRIX DE VENTE Anonymes; veur des Sociétés du Code de Commerce; 5% du prix de vente Vu les articles 30 et suivants dénom14 l'Acte Constitulif et les statuts de la Société Anonyme Céramique 2% Vu Blocs et .Claustrass 3% 91 mée : .CARIBBEAN CAPITAL, d'Etat S.A.

le Décret du 28 août 1960, organisant un régime spécial ci-dessous sont fixés de PRIX DE VENTE Anonymes; veur des Sociétés du Code de Commerce; 5% du prix de vente Vu les articles 30 et suivants dénom14 l'Acte Constitulif et les statuts de la Société Anonyme Céramique 2% Vu Blocs et .Claustrass 3% 91 mée : .CARIBBEAN CAPITAL, d'Etat S.A. du Commerce et de lIndusMosaiques aluSur le rapport du Secrétaire Fenêtres en lames de vitres, en 2% 99 11 .1 trie; minium et autres ARRETE Armatures métalliques 2% ler.- Est autoris(le la sociélé anonyme dénommce: .CA- (Toitures et autres) 2% 93 Article CAPITAL, S.A., au capital social de vingt mil'e dollar: Toles galvanisées et auttres 2% RIBBEAN 20.000.00), formée à Port-nu-Prinee, le 14 mars 1975. Pailles de fer 2% (S Article 2.- Sont approuvés sous les riserves ct dans ies linites Parfum 3% Constitution et des Lois dc la République T'Acte Constilulif Mouchoirs, foulards 5% 19 de la statuts de ladite société constatés par acte publie lc 2 juin Robes perlées 5% et les dc Mc. Ernst AVIN, Nolaite à Port-au-Prinee, iden1975 au rapport Articles au crochet 5% tifié au No. 4257-L, patenté au No. 40.980. Articles en foam La autorisation donnée, pour sortir son p'ein Chemises, pantalons, <shorts 3% 97 Article 3.-- effet, sous présente les conditions fixées à Tartlicle 2 ci-dessus, pouret' autres vêtements forgé 3% et entier pour les causes et motifs y contenus, pour les acMeubles et travaux en fer ra être révoquce au but de la société ct pour la violation de ses stade fleurs tivités contraires Gerbes et corbeilles tuts, sans préjudice des dommages-intérèis envers Ics tiers. (Artificielles ou Naturelles) 2% s Arlicle 4.- Le présent Arrêlé sera publié et exécuté à la diligenPâtes de tomates 2% d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Sable de rivière et autres 3% 99 cc du Secrétaire Café en poudre AE MONITEUR. le deux juin mil neuf cent soixantele 4 juillelt 1975, An Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. à Port-au-Prince, du Registre Donné au Palais National, qu.nze, folio, case, Visa Timbre. 172ème. de l'Indupendance. JEAK-CLAUDS DUVALER Perçu Droit Fixe Général de l'Enregistrement (signé): V. Lavaud Pour le Directeur COLLATIONNE : Par h Président findustrto Ernst M.,Avin, Not. Lo Soordeairo dEtat du Commnerce et de CAPITAL, S.A., François MURAT .CARIBBEAN BULLETIN DE SOUSCPIPTION la présente, recon Alix Pasquet, propriia re, par à Port-au-Prince, soussigné, Je soussigné, dollars chacune de la Société Par-devant Me.

signé): V. Lavaud Pour le Directeur COLLATIONNE : Par h Président findustrto Ernst M.,Avin, Not. Lo Soordeairo dEtat du Commnerce et de CAPITAL, S.A., François MURAT .CARIBBEAN BULLETIN DE SOUSCPIPTION la présente, recon Alix Pasquet, propriia re, par à Port-au-Prince, soussigné, Je soussigné, dollars chacune de la Société Par-devant Me. Ernst Av.n, notaire et imposé au No. nais avoir souscrit 50 actions de cent S.A.. No. 4257-E, patenté au No. 40.980-A .CARIBBEAN CAPITAL, : identif.é au en formation dénommée: lesdites aciions de la façon suivante un 40.166-SS. Je m'engage à libérer les trois autres quarts dès A COMPARU quart dès que la demande m'en sera fa.te, Le Moniteur>, journal ofdemeurant et domicides Statuts de la Société au Me. André Villejoint, avocat, propriétaire, la publication d'Haiti. identif.é au No. 6371-QQ. f.ciel de la République lié à Port-au-Prince, déposé audit Me. Ernst M. AVIN, Port-au-Prince, le 18 avril 1975. Alix Pasquet Lequel a, par ces présentes, de ses minutes. (Signé): neuf cent solpour être, ce jour, mis au rang dônommée: .CARIBà Port-au-Prince, le deux juin mai mil L'or. ginal des statuts de la Société Anonyme feu.lles de papier Enregistré case, du Registre No. des actes civils. BEAN CAPITAL, S.A., dactylographiés sur sept xante-quinze, Droit fol.o, Fixe - V.sa Timbre. V. Lavaud Perçu (sign/0: blanc. du Commerce et le Directeur Général de l'Enregistrement Cesdits statuts ont été déposés au Département soixante- quinze, enPour POUR COPIE CONFORME le quatorze mars mil neuf cent Ernst M. Avin, Not. de l'Industrie, Registre No. 4, folio 17, lesquels statuts ont été S.A., registré au No. E-39, le dix-sep: mai mil neuf cent soi- .CARIBBEAN CAPITAL, enregistré à la Croix-des-Missions, du Registre A No. 7 des actes judiciaiBULLETIN DE SOUSCRIPTION par les présentes, rexante-quinze, fol.o 262-3379 des prisentes. Gilbert Pasquet, propriétaire, de la Soannexé à la minute Je soussigné, cent dollars chacune res et demeurent connais avoir souscrit 50 actions de CAPITAL, S.A. DONT ACTE ciété en format.on dénommée: .CARIBBEAN de la façon suivante : u à en notre Etude, ce jour: quatorze à libérer lesdites act.ons autres Fait et passé Port-au-Prince, Je m'engage demande m'en sera faite, les trois quarts mars mil neuf cent soixante-qu.nze. signé avec le Notaire. quart dès que la de la Société au <LE MONTTEUR, Et, après lecture, le comparant a minute des présentes: Me. Andès la pubication des statuts d'Haîti. Ainsi signé en pareil endroit de la de la Journal Officiel de la République 18 avril 1975. av., Ernst Avin, Notaire, ce dernier dépositaire Port-au-Prince, le dré Vi.lejo.nt, (Sign): Gilbert Pasquet minute ensuite de laquelle es: écrit: deux juin mil neuf cent soixantele deux juin mil neuf cent soixanteEnregistré à Port-au-Prince, le des actes civils. Enregistré à Port-au-Prince, No.

uts d'Haîti. Ainsi signé en pareil endroit de la de la Journal Officiel de la République 18 avril 1975. av., Ernst Avin, Notaire, ce dernier dépositaire Port-au-Prince, le dré Vi.lejo.nt, (Sign): Gilbert Pasquet minute ensuite de laquelle es: écrit: deux juin mil neuf cent soixantele deux juin mil neuf cent soixanteEnregistré à Port-au-Prince, le des actes civils. Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. quinze, folio, case, du Registre No. quinze, folio, case, du Registre Droit Fixe Visa T.mbre. V. Lavaud Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. V. Lavaud Perçu Général de I'Enregistrement (signé): le Directeur Général de IEnregistrement (signé): Pour le Directeur COLLATIONNE Pour POUR COPIE CONFORME Ernst M. Avin, Not. Ernst M. Avin, Not. CAPITAL, S.A Ernst M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, sous- .CARIBBEAN DE SOUSCRIPTION Par-devant Me. au No. 40.980-A et imposé au BULLETIN par les présentes, signé: identifiél au No. 4257-E, patenté Je soussigné, Jean-Claude Kénol, de propriétaire, cent dollars chacune de la SoNo. 40.166-A reconna's avoir souscrit 50 actions S.A., ONT COMPARU demeuformation dénommée: .CARIBBEAN CAPITAL, aR identifié au No. 7486-XX, propriétaire, ciété en lesdites actions de la façon suivante : 1) M., Alix Pasquet, Je m'engage à libérer sera faite. Les trois autres quarts, rant et domicilié à Port-au-Prince. No. 3209-EEE, propriétaire, dequart dès que la demande m'en de au cLe Moniteurs, 2) M. Gilbert Pasquet, identif.é au dès que la publication des statuts la Sociétà meurant et domicilié à Port-au-Pr.nce. No. 269-EEE. Journal Officiel de la République d'Haiti. 3) M. Jean-Claude Kénol, identifié au épouse assisle 18 avril 1975. identifiée au No Port-au-Prince, (Signé): Jean-Claude Kénol 4) Mme. Elsie Malebranche, identifié au No.. tous mil neuf cent soixantef6e et autorisée de M. Alix Malebranche, à Port-au-Prince, le deux juin demeurant et domici Li(s à Port-au-Pr.nce. Enregistré No. des actes civils. deux propriétaires, déclardi que fondateurs de la Soquinze, iolio, case, du Registre Lesquels ont, par ces présentes, CAPITAL, S.A., au caPerçu Dro.t Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud dénommée: .CARIBBEAN Général de T'Enregistrement ciété Anonyme satisfaire aux prescriptions des arPour le Directeur COPIE CONFORME pital de v.ngt mille do'lars pour 'du vingt-huit août mil neuf POUR Ernst M. Avin, Not. ticles trois, quatre et cinq du Décret-Loi" CAPITAL, S.A. cent soixante. bulletns de souscriptions signés CARIBBEAN DE a) Ils ont chacun souscrit, appert actions de CENT DOLLARS chaBULLETIN SOUSCEIPTION les présentes, des deux cents Elsie Malebranche, propriutaire, par d'eux, cinquante du capital social, ces bulletins demeureront Je soussignée, actions de cent dollars chacune de la cune, formant la totalité après leur enregistrement.

cret-Loi" CAPITAL, S.A. cent soixante. bulletns de souscriptions signés CARIBBEAN DE a) Ils ont chacun souscrit, appert actions de CENT DOLLARS chaBULLETIN SOUSCEIPTION les présentes, des deux cents Elsie Malebranche, propriutaire, par d'eux, cinquante du capital social, ces bulletins demeureront Je soussignée, actions de cent dollars chacune de la cune, formant la totalité après leur enregistrement. reconnais avoir souscrit 50 CAPITAL, S.A.. annexés à la minute des présentes soit cinq mille dollars, ainsi Sociélé en formation dénomm.e: .CARIBBEAN de la façon suivante: un b) Et ont versé le quart de ce capital, la Banque Nationale de la Je m'engage à libérer lesd tes actions autres quarts dès qu'il appert d'un certificat dél.vre par mil neuf cent soixante quinze; quart dès que la demande m'en sera faite, les Le tro's Moniteur>, Journal République d'Haiti le dix-hu't avril minute des présentes après des Statuts de la Société au demeurera annexé à la la publication d'Haîti. lequel certificat Officiel de la République le 18 avril 1975. son enregistrement. DONT ACTE Port-au-Prince, (Signé): Elsie Malebranche deux mil neuf cent soixanteen notre Etude ce jour dix-sept Enregistré à Port-au-Prince, le juin Falt et passé à Port-au-Prince folio, case, du Registre No. des actes civils. ma. mil neuf cent soixante-quinze. ont signé avec le Notaire. qu' 'nze, Droit Fixe - Visa Timbre. Et, après lecture, les comparants minute des présentes: Alix PasPerçu Général de lEnregis'rement (signé): V. Lavatl endroit de la Alix Pour le Directeur COPIE CONFORME Ainsi s'gné en pareil Jean-Claude Kénol; Elsie Malebranche; POUR M. Avin, Notalra quet; Gilbert Pasquet; Notaire, ce dernier dépositaire de la Ernst Malebranche; Ernst M. Avin, minute ensu.te de laquelle est écrit: TIMMIONNEUN. lecture, les comparants ont signé avec le Notaire. Alix Pasle 18 avril 1975 Et, après endroit de la minure des prepentes: Jean- 2 Port-au-Prince, A.nsi signé en pareil Alix Malebranche; Gilbert Pasquet; Elsie Malebranche; de Ja CERIIFICAT quei; Kénol; Ernst M. Avin, Notaire. Ce dernier dépositaire NATIONALE DE LA REPUBLIClaude minvte ensite de laquelle est écrit: mil neuf cent soixantePar la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir Enregistré à Port-au-Prince, le deux juin civils. QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Co-rant au nom de Monsieur LOu0, case, du reg.stre No. des actes reçu en dpôt, ce jour: en :n Compte Société à former, la somme de qu.nze, Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud André Villejoint, Compte Spécial, 5.000.00), valeur représentant le Pour le D.recteur Général de TEnregistrement lle 00 00/100 dollars ($ COLLATIONNE cinq m et formation dénommée: .CARIBNot.

, case, du reg.stre No. des actes reçu en dpôt, ce jour: en :n Compte Société à former, la somme de qu.nze, Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud André Villejoint, Compte Spécial, 5.000.00), valeur représentant le Pour le D.recteur Général de TEnregistrement lle 00 00/100 dollars ($ COLLATIONNE cinq m et formation dénommée: .CARIBNot. quart du capital de la Société en Ernst M. Av.n, S.As DENOMMEE: BEAN CAPITAL, Certificat est délivré à M. André VilleSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A En foi de quoi, ce présent et valoir ce que de droit. -CARIBBEAN CAPITAL, joint, sur sa demande, pour serv.r le deux juin mil neuf cent soixanteLes soussignés: sous le No... doEnregistr( à Port-au-Prince, No. des actes .civils. 1) M. Gilbert Pasquet, propriétaire, identifié à Miami, d'une quinze, folio, Case, du Registre à Port-au-Prince, demeurant actuellement Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud micilé demeuPour le Directeur Général de PEnregistrement CONFORME part; identifié sous le No POUR COPIE 2) M. Alix Pasquet, proprictaire, part; Ernst M. AVIN, Not. rant et domic.lié à Port-au-Prince, d'autre identifiée sous le No... se soussi3) Mme. Els. e Malebranche, propriétaire, dûment autorisée et asPar-devant Me. Ernst M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, au demeurant et dom.ciliée à Port-au-Prince, d'autre part; No. patenté au No. 40.980-A et imposé de son époux, le sieur Alix Malebranche, No... gné: identifié au 4257-E, sistée Kénol, propriéta: re, identifié sous le No. 40.116-SS, 4) M. Jesn-Claude à Port-au-Prince, d'une autre part; ONT COMPARU dedemeurant et domicilié les pr lrentes forment une Sociét M Alix Pasquet, identif é au No. 7486-XX propriéiaire, ont déclaré vouloir former et par S.A, et ont accep 1) .CARIBBEAN CAPITAL, meurant et domicil:é à Port-au-Prince. 3209-EEE, propriétaire, deAnonyme dénommée: les articles suivants: M. Gilbert Pasquet, .dentifié au No. # té pour statuts de la Société entre les propriétal 2) à Port-au-Prince. ler- Il est formé, par les présentes, et de meurant et domicilié identififle au No. 480-TT, épouse asArticle actuels et futurs des actions qui vont être ci-après créées 3) Mme. Elsie Malebranche, identifié au No. 481-TT, res l'être ultérieurement une Sockté Anonyme qui sistée et autorisée de M.

. # té pour statuts de la Société entre les propriétal 2) à Port-au-Prince. ler- Il est formé, par les présentes, et de meurant et domicilié identififle au No. 480-TT, épouse asArticle actuels et futurs des actions qui vont être ci-après créées 3) Mme. Elsie Malebranche, identifié au No. 481-TT, res l'être ultérieurement une Sockté Anonyme qui sistée et autorisée de M. Alix Malebranche, dom. .ciliés à Port-au-Prince. celles qui pourront Lois de la République d'Haiti qui peuvens deux demeurant et sera régie par toutes les tous propriétaires, Kénol, identifié au No. 2969-EEE, propriétaire, lui être applicables et par les présents statuts. en Halti ou 4) M Jean-Claude domicilié à Port-au-Prince. Article 2. La Société a pour objet d'entreprendre immodemeurant et déclaré fonder une de propriétés ont, par ces présentes, ont arailleurs, Pachat, la vente et le développement l'explo: tation, Losquals comparants conformément aux Lo.s Haîtiennes et en bilières, la construction, l'éd-fication, l'aménagement, autres immew Sociétil Anonyme, lotissement de tous terrains et aôté la sonstitution comme suit: entre les propriétaires acla transformation, le travaux à cette fin. Article 1- I est formé par les présentes créées et de ce'les bles, d'effectuer tous immobilères et a des actions qui vont être ci-après Et toutes opdrations mobilières, al tuels ot futurs une Société Anonyme qui sera généralement, directement ou ind rectement à l'objet social qui pourront rêtre ultér.eurement d'Haiti qui peuvent lui nanc ers se raitchant d'investissements immobikers, toutes les Lois de la République notamment étudier toutes possibilités xagio par et par les présents statuts. ou industriels et commerciaux en Haiti. atre applicables d'entreprendre en Haiti de toutes ouvertures de crédit et facilités. Article 2.-- La Société a pour objet de propriétés immoL'obtention outre son t.tre légal de Sociuté Anonymae Fachat, la vente et le développement Article 3.- La Société S.A.. ailleurs, d'édification Paménagement. T'exp'oitation, la dénomination de: .CARIBBEAN CAPITAL, bilières, la construction lotissement de tous terrains et autres immeuprendra 4- La Société commencera à fonctionner immédiatemen la transformation, le cette fin. Article du Président de la République, aptous travaux à Anonyme à partir de la date de l'Arrêté blos, d'offectuer La Soc'été outre son titre légal de Société son acte de const. tution et ses Statuts. Article 3.- CAPITAL S. A.,. prouvant illimitée, sauf le cas de dissolution préprendra la dénomination de -CARIBBEAN immédiatement La durée de la Sociéta est Article 4- La Société commencera à fonct.onner de la République, apvus par Ies statuts.

de la date de l'Arrêté blos, d'offectuer La Soc'été outre son titre légal de Société son acte de const. tution et ses Statuts. Article 3.- CAPITAL S. A.,. prouvant illimitée, sauf le cas de dissolution préprendra la dénomination de -CARIBBEAN immédiatement La durée de la Sociéta est Article 4- La Société commencera à fonct.onner de la République, apvus par Ies statuts. fixé à Port-au-Prince. Il pourra de la date de PArrêté du Prosident Article 5.- Le siège social est la ou ailleurs à partir et ses statuts. dans toutes autres villes de République prouvant son acte de constitution sauf le cas de dissolution préêtre transféré Générale des Actionnaires. La durée de la Société est illimitée, par déc's on de l'Assemblée Social est fixé à vingt mi'le dollars vus par ses statuts. à Il pourra être Article 6- Le Capital des Etats-Unis de l'Amérique du Nord Article 5.- Le siège social est fixé Port-au-Prince. ou ailleurs, par ($ 20.000.00), monnaie légale cent dollars ($ 100.00) transféré dans toutes autres villes de la République n est divisi en deux cents (200) act.ons de décis.on de l'Assemblée Générale des Actionnaires. fixé à v.ngt mille dollars chacune. être augmenté olt diminué Article 6- Le cap.tal social est d'Amérique du Nord. II Article 7- Le Capital Social pourra la du Conseil d'Admimonnaie légale des Etats-Unis chacune. selon les beso: ns de la Soc été sur proposition ($ 20.000.00), deux cents actions de cent dollars ($ 100.00) nistration et sur la décision de l'Assembléo Condiaie. est divisé en nominative ou au porteur, l'act on noTous les titres de la Société sont extraits de registres Article 7- L'action sera sur une déclaration de Art' cle 8.- du sceau de Ia Société et revêtus de minative ne changera de propriétaire que et signée du cédant à souches, numérotées, frappées membre du Conseil d'Administratransfert inscrite sur les registres de la Société donla signature du Président et d'un ou de Jeurs mandataires spéciaux et Tacquit t.on. et du cessionnaire à la cession de l'act.on au porteur, elle s'opère 9.- L'Action sera nominative ou au porteur. L'acton 11oné sur le titre quant du. titre et avis donné à la Société, minative Article ne changera de propr' étaire que sur une déclarat on do par la simple tradit'on admin' strée par un Conseil de tro's le de la Société et signéc du cédant et Article 8.- La Société sera Le nombre des Adtransiert nscrite sur regis're à donné moins et de sept membres au plus. du ou de leurs mandataires spéc'aux et l'acquit membres au toujours être augmenti, ou diminué suivant les cessionnaire titre. Quant à la cessiou de l'action au portcur, elle s'opère par ministrateurs pourra déc' sion de lAssemblée Générale des Acsur lc tradit on du titre ct avis donné à la Sociéts. besoins de la Société, par du Conseil ou de sa propre init ative. la sinp'e de vendre 011 de céder acune action, lc proprictaitionnaires, sur la proposit on les comparants élisent domicile cn Toutefo's, avant l'offre à la Société d'abord et ensu' te aux autres Pour l'exécution des présentes, re devra en faire du nornbre d'netions dé'ens leurs demeures.

titre ct avis donné à la Sociéts. besoins de la Société, par du Conseil ou de sa propre init ative. la sinp'e de vendre 011 de céder acune action, lc proprictaitionnaires, sur la proposit on les comparants élisent domicile cn Toutefo's, avant l'offre à la Société d'abord et ensu' te aux autres Pour l'exécution des présentes, re devra en faire du nornbre d'netions dé'ens leurs demeures. sus-indiquces. propri: Maires d'actions, déclaration en proportion qu'il signern. nar l'-même 0'1 nar DONT ACTE dix-neuf par chacun d'eux par à Port-au-Pr'nce, en notre Etude ce jour: mandataire spikial dans un registre de la Société ce destiné, leFait et passé à un mai mil neuf cent soixante-quinze. 4E MONTTEUR. En cas de par338 des membres présents le composant. ses à la majorité siège social. La Société et les autres prola voix du Président est prépondérante. ou autrement quel registre sera tenu au d'un mois, à partir de la date de tage, Article. 20- En cas de vacance par décès, démission le vote des priétaires d'actions auront un délai offertes. Passé ce décette vacance sera comblée par ne devra dedéclaration d'offre pour acheter les actions d'un Administrateur, étant entendu que le remplaçant la être faite à toute autre personne approumembres du Conseil; reste à courir de l'exet lai, la vente pourra La valeur de l'action sera obligaloimeurer en fonction que pendant le temps qui vée par les autres act.onnaires. déterminée chaque année par l'Assemblée cice de son prédécesseur. les du Conseil d'Adrement et souverainement l'aide des livres de la Société, du dernier Article 21.- Les dûlibérations et résolutions qui seront insGénérale des Actionnaires, à sont constatées par des procis-verbaux états financiers et documents. ministration la Société et seront bilan et de tous autres toutes les mesures crits dans un registre tenu à cet effet au siège de d'Administration prendra en outre pris part aux délibérations Le Conseil à chaque partie intéressée par signés par les Administrateurs ayant supérieurs de l'Assemnécessaires pour que l'offre parvienne Toffre. Aucune vente d'action Article 22.- Sans préjudicier aux pouvoirs exercera cable ou autrement dans la huitaine de être transcrite dans blée Générale des Actionnaires, le Conseil d'Administration (tablis par les de ces dispositions ne pourra Société tels que ces droits sont faite en violation comme nul'e et de nul tous les droits de la les de de et sera considére et statuts proces-verbaux les reg.stres la Société décédé devra offrir toutes les lois de la République, les présents Dans les limites ci-dessu, effet. Les héritiers d'un actionnaire autres actionnaires ensuite l'Assemblée Générale des Actionnaires. comactions du de cujus à la Sociétél d'abord et le Conseil d'Administration aura la direction et T'Administration de la Société. come il est dit ci-dessus. la de l'actif ainsi que le contrôle absolu des activités comme une liaction donne droit dans propriété plètes puisse être interprétée Article 10.- Chaque au nombre Sans que la liste ci-dessous le Conseil d'Administration social et dans les bénéfices à une part proportionnelle bénéficiaire de mitation de pouvoir, il est entendu que Ia Société, contre Elle ne permet au les actions de d'actions (mises en circulation.

il est dit ci-dessus. la de l'actif ainsi que le contrôle absolu des activités comme une liaction donne droit dans propriété plètes puisse être interprétée Article 10.- Chaque au nombre Sans que la liste ci-dessous le Conseil d'Administration social et dans les bénéfices à une part proportionnelle bénéficiaire de mitation de pouvoir, il est entendu que Ia Société, contre Elle ne permet au les actions de d'actions (mises en circulation. de l'Assemblée et au vote que sous pourra : 10) mettre en nature circulation ou en service à Ieur valeur nominale; prendre part aux délibérations les statuts. paiement en espèces, en en tous lieux, en déles réserves et dans les limites fixées par droit adhé20) ouvrir ou fermer des comptes en Banque, sur ces comptes, avec ia faArticle 11.- La propriété d'une action emporte de plein Conse.l d'Admis.gnant les personnes capables de tirer de ces comptes, 30) emde la Société; et aux décisions du de à tout moment la gérance 40) sion aux statuts Gén(rale. culté modifier intérêts avec ou sans garantie selon les circonstances; oblinistration et de TAssemblée ne reconnait qu'un prunter à bons, billets à ordre, Article 12.- L'action est indivisible et la Société indi acheter et vendre des terres, immeubles, toute liberté suivânt les circonschaque action. Tous les co-propriétaires de toutes sortes, opérant en et extraseul propriétaire pour droit à n'importe quel gations le partage des dividendes ordinaires vis d'une même action et tous les ayants de la Société par une tances; 50) approuver arrêter la date du commencement et celle titre sont tenus de se faire représenter auprès ordinaires, s'il en est; financière 60) de la Société. seule et même personne. de la fin de l'année Général est de droit chef Les héirtiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuArticle 23.- Le Président Directeur les réunions. Article 13.- des scellégal de la Société. Il préside quelque motif que ce soit provoquer l'apposit.on ou ex(eutif et le représentant et celle du Conse'l d'Admivent pour valeurs de la Sociéta, en demander le partage de T'Assemblée Générale des Actionnaires le d'administralés sur les biens et manière dans son administraIl exécute les accords adoptés par corps la la licitation ni s'immiscer en aucune s'en uniquen.stration. et assure la complète représentation de Société dans l'exercice de leur droit rapporter tion de la Société de tous soIls particuliers, tion. doivent sociaux, aux états finanet en dehors de la Justice auprès droits des statuts, aux inventaires en Justice avec des et ment aux présents du Conseil d'Administration et de l'Assemciétés et organisations publiques ou privées affaires de la Socicté. ciers et aux délibérations pouvoirs suffisants pour administrer les la matière, les memblée Générale. intérêts vont naturellement à la perArticle 24- Conformément à la Loi régissant ne contractent Article 14.- Les dividendes et comme bres du Conseil d'Administration quels qu'ils soient, de dans les registres de la Société propriétaire. ou collective à cause des affaires la sonne inscrite admise par Ie Conse.l d'Administraaucune obligation personnelle de leurs mandats. Par Article 15- En cas de perte, pourra en être délivré au proSoc'été.

llement à la perArticle 24- Conformément à la Loi régissant ne contractent Article 14.- Les dividendes et comme bres du Conseil d'Administration quels qu'ils soient, de dans les registres de la Société propriétaire. ou collective à cause des affaires la sonne inscrite admise par Ie Conse.l d'Administraaucune obligation personnelle de leurs mandats. Par Article 15- En cas de perte, pourra en être délivré au proSoc'été. Ils ne répondent que de l'exécution être rétribués selon un tion d'un titre. nominat.f, duplicata après un avis paru dans deux quoailleurs, les membres du Conseil peuvent Générale. Ils sont néanpriétaire inscrit, mais seulement une fois par mois, pendant trois mois. taux de rétribution fixé par lAssemblée chacun d'eux au tidiens de la Capitale, au mo.ns de toute dividende qui viendrait à moins tenus pour garantir leur gestion la caisse de déposer, sociale. Dans l'intervalle, le paiement décès du réclamant, ses héritiers, moins une action de la Société dans reEn cas de régulièrement constituée être da sera suspendu. bénéficient du délai couru. Article 25.- L'Assemblée Générale Les décisions obligent tous légataires ou ayants droit administrée par un Conseil de tro's prisente Tuniversalité des actionnaires. ou dissidents. Article 16- La Société est membres au plus. Le nombre des adles actionnaires même absents, incapables réuniront en Assemblée Générale mémbres au moins et de sept ou diminué suivant les Article 26.- Les actionnaires se aux fins d'élire les ministrateurs pourra toujours être, augmenté Générale des Acordinaire au siège de la Société, chaque année des adbesoins de la Socicité par décision de PAssemblée init.ative. du Conseil d'Administration. d'examiner le rapport du Conseil ou de sa propre membres et de la Soctété, approutionnaires sur la proposition TAssemblée sur la situation active passive sont nommés par ministrateurs de la Société et d'examiner toutes Article 17.- Les Administrateurs dure une année: Ils sont ver le bilan et les états financiers des usades Actionnaires; leur fonction atsoumises à PAssemble en conformité lois, Générale Ils resteront en fonction avec les mêmes autres questions Une copie du rapport des Administraadéfiniment réélig.bles. et l'installation de leurs ges et nécessités des affaires. tributions et pouvoirs jusquà la noinination chacun une aciion. teurs sera remise à chaque actionnaire. Générale successeurs. Ils devront en outre posséder se réun.ra au siège de Les aclionnaires se réuniront également tout en Assemblée autre endroit déterArticle 18.- Le Conseil d'Administration II tout aussi bien se au siège de la Société ou en peut du Président. peut extraordinaire ou par le Président qui la Société sur convocation date seront fixés dans la lettre ou miné par le Conseil d'Administration réunir ailleurs aux endroits et qui librement et sépar(mment convoquer cette assemblée extenordinaire, extraorde convoquer cette Assemblée l'avis de convocation. d'Administration peut se faire représenétant entendu que ce droit à des deux tiers des actions Tout membre du Conseil autre membre du Conseil dinaire est également reconnu la majorité mandat écrit à une réunion par un La convocation des actionnaires en Assemblée ter sur à la condition que cette dernière soit acémises en cireulation. s'effectuera par avis publié dans un quotiou toute autre personne Générale extraordinnire lettres avec avis de réceptionuaire. d'au moins huit jours la date de d'en de la Capitale, ou par la recommandées date de la réunion.

membre du Conseil autre membre du Conseil dinaire est également reconnu la majorité mandat écrit à une réunion par un La convocation des actionnaires en Assemblée ter sur à la condition que cette dernière soit acémises en cireulation. s'effectuera par avis publié dans un quotiou toute autre personne Générale extraordinnire lettres avec avis de réceptionuaire. d'au moins huit jours la date de d'en de la Capitale, ou par la recommandées date de la réunion. Aucune conCette convocation devra précéder lettres recommandées avec avis de réception quinze jours au moins avant tous les d'actions émises ia réunion et sera faite par de la Capitale. vocation ne sera nicessaire quand porteurs de modification des station, ou avis publ.é dans un quotidien tous les membres et en circulation seront présents. S'agissant extraordiLa convocation ne sera pas nécessaire lorsque tuts ou de dissolution de la Société l'assemblée réunir 75% générale du Social seront présents ou représentés. valablement doit Capital du Conseil pourra travailler valanaire pour délibérer être valables devront réunir les deux tiers dee Artidle 19.- Le Conseil d'Administration du Pr(kident seront présents au et les résolutions pour Mlement lorsque sur la convocation du Conseil seront privoix des actionnaires présents ou représent(s. moins la moitié de ses membres. Les décisions LE MONTTEUR. Mil Neuf Cen Enregistrdà la Croix-des-Missions le Dix Septembre A des Actes Judi quinze jours au moins avant la Soixante Quinze, Folio 262, No. 3379 du Registre 1 Vise Article 27.- Tout actionnaire peut social de linventaire et de Droit Fixe 10 gdes. Droit Proportionnel gde. réunion prendre communication au siège conformément à la loi par ciaires. Perçu 2 Total 13 gdes. états financ: ers et des rapports adressés, du bilan général, des Timbre gdes, (S) Illisible : la liste des actionnaires et se faire délivrer copie res. Les Le Receveur: Anonyme en formation dénommée à l'Assemblée Générale et aux actionna' Dépôt des Statuts de Ia Société Social de Vingt Mille les administrateurs directement par l'Assem- .CARIBBEAN CAPITAL, S. A., au Capital le 13 mars 1975. comptes seront analysés pour approbation par des commissaires 00/100, formée à Port-au-Prince ordinaire sans examen préalable dollars ($ 20.000.00) No. 4, ce 14 mars bke Générale soit autrement décidé de l'Assemblie au No. E 39 Folio 17 Registre aux comptes, à moins qu'il en Enregistré Générale. ayant le droit d'assister aux Assem1975. le 14 Mars 1975 du ComArticle 28. Tout actionnaire mandataire. Port-au-Prince, Juridiques du Département s'y faire représenter par un Pour la Direction des Etudes blées Générales peut à toute réunion de l'AssemArticle 29.- Un quorum est constitué cent (50%) des merce et de lIndustrie. ORIOL Ce 4-3-75 blée Géncrale par la présence de cinquante réunion pour des act.onnaiDaniel a été soumis aux formalités de l'enreg'strement en Lorsqu'à une Ce document annexd actions émises et en circulation.

'y faire représenter par un Pour la Direction des Etudes blées Générales peut à toute réunion de l'AssemArticle 29.- Un quorum est constitué cent (50%) des merce et de lIndustrie. ORIOL Ce 4-3-75 blée Géncrale par la présence de cinquante réunion pour des act.onnaiDaniel a été soumis aux formalités de l'enreg'strement en Lorsqu'à une Ce document annexd actions émises et en circulation. act.onnaires présents peuvent déla minute des présentes pour y demeurer res le quorum n'est pas atteint, les et heure qu'ils déterminemême temps que DONT ACTE MAI clarer la réunion ajournée jusqu'aux jour jour et heure il sera déà Port-au-Prince. en notre Etude ce jour : VINGT dans les trois jours suivants auxquels Fait et passé ront à nouveau sans qu'il soit nécessaire d'adresser une MIL NEUF CENT SODXANTE-QUINZE cidé de se réunir le est atteint, la réulè a signé avec le Notaire. Anconvocation sp(ciale, et si dans ce cas quorum tenue; si Et, après lecture, comparant endroit de la minute des présentes : Me. comme légalement et valablement Ainsi signé en pareil de la xion sera cons.dérée Tinexistence du quorum, la réunion sera dré Villejoint; Av; Ernst Avin, Notaire. Ce dernier dépositaire d'autre part il est constaté définitivement annulée. m'nute ensuite de laquelle est écrit. cent soixanteconsidérée comme arrêté par le Conseil d'Adminisà Port-au-Prince, le deux juin mil neuf Article 30.- L'ordre du jour est actionnaires dans l'avis de conEnregistré Case, du Registre No. des actes civils. tration et porté à la connaissance des décider de discuter et de quinze. Folio, Droit Fixe : Visa Timbre : vocation. Néanmdins r'Assemblée peut Perçu Lavaud autres relevant de sa compétence. de IEnregistrement (signé): V. 'statuer sur des questions Générale est présidée par le Président Pour le Directeur Général COLLATIONNE Article 31.- L'Assemblée Les deux plus forts actionna.res préErnst M. Avin, Notaire du Conseil d'Administration. droit membres du Bureau. Le bureau sents à la réunion sont de et choisit le Secrétaire les Scrutateurs. par la PROCES-VERBAL DE valables elles sont adaptées DE CONSTITUTION sont quand DE L'ASSEMBLEE Les délibirations à moins qu'il en soit -CARIBBEAN CAPITAL, majorité des actions présentes ou représentées autrement ordonné par la Loi, cent et le vingt mai à trois heures de voix qu'il possède ou représente L'An mil neuf soixante-quinze Chaque actionnaire a autant P.M. furent présents les sieurs et dame : de 50 Actions. d'actions. de l'Assemblée Générale sont constatées 1- Alix Pasquet Souscripteur Article 32.- Les décisions spécial et sign(s des Gilbert représenté des inscrits sur un registre à 2.- Pasquet de 50 Actions. par procès-verbaux Les extraits de ces délibérations propar Alix Pasquet Souscripteur membres du bureau. copies, le Président du Conseil Kénol Souseripteur de 50 Actions duire en justice ou ailleurs seront signés par Octobre et 3.- Jean-Claude Souscripteur de 50 Actions.

spécial et sign(s des Gilbert représenté des inscrits sur un registre à 2.- Pasquet de 50 Actions. par procès-verbaux Les extraits de ces délibérations propar Alix Pasquet Souscripteur membres du bureau. copies, le Président du Conseil Kénol Souseripteur de 50 Actions duire en justice ou ailleurs seront signés par Octobre et 3.- Jean-Claude Souscripteur de 50 Actions. d'Administration. L'année Sociale commence le premier excep4.- Mme. Elsie Malebranche déclare les bulletins de Le premier exercice comprend par Alix Pasquet ouvre la s'ance et que appert finit le Trente Septembre. de la Société et le Trente tous les d'actions de la Sola entre constitution en due forme, souscripteurs tion le temps écoulé souscription et propriétaires de la totalité des Septembre. Générale règle le ciété sont présents ou représentés, la présente Assemblée en vertu de Article 33.- En cas de dissolution, l"'Assemblée pendant la liquidaActions émises; en conséquence, du 28 août 1960, organisant la formation et mode de liquidation et nomme les liquidateurs, de Gél'article 11 du Décret a les nécessaires du Conseil cessent, mais ceux TAssemble le fonctionnement des Sociétés Anonymes, pouvoirs tion les pouvoirs l'existence de la Société et lui l'acte constitutif de la Société; 20) sanctionner les nérale continuent comme pendant spéciaux aux liquidateurs. pour 10) approuver les souscriptions et les versements; 40) nomdonnent droit de conférer tous pouvoirs l'actif de la Société par Statuts, 30) vérifier de la Société. Ces derniers auront pour mission de réal'ser Ils mer les premiers administrateurs de l'acte Constitutif de même à l'amiable et.d'éteindre le passif. peuvent Sur Premier Point, savoir : Approbation tous les moyens, ou sociétés, soit par voie le faire transport, cession à tous particuliers des biens, droits et oblila Société. savoir : Sanction des Statuts. d'apport, soit autrement, de tout ou partie de la liquidaDeuxième Point, lecture du dudit acte. Les Souscripteurs gations de la Société dissoute, toute valeur provenant des actions sera Alix Pasquet donne article projet et après une deuxièextinction du passif et le remboursement ont ledit projet, par article; tion après La Société continue d'exister jusqu'à approuvé de l'assemblée du projet, celui-ci a été approuvé à Puna. partag(e entre les actionnaires. me lecture les souseripteurs ont signé ledit Acla fin de la liquidation. s'élever soit ennim'té des voix, en conséquence à Notaire pour les suites nécessaires. Article 34- Toutes les contestations qui peuvent soit te Constitutif qui sera remis un eux-mêmes relativement aux affaires sociales, a été donné lecture d'une copie des Statuls déposés au Départre les actionnaires à la Juridiction des TriIl de l'Industrie et chez le notaire Ernst Avin. entre la Société et les tiers seront soumises qui veut provoquer tement du Commerce et lesdits statuts article par article bunaux Haitiens compétents. Tout actionnaire à Port-auLes Souscripteurs ont approuvé les statuts contestation, doit faire élection de domicile et un vote unanime ont adopté lesdits statuts pour être une 'pareille est valablement faite au domicile élu par de la Prince et toute signification domicile réel. A défaut d'élection de domicile les définitifs Sociûté.

les tiers seront soumises qui veut provoquer tement du Commerce et lesdits statuts article par article bunaux Haitiens compétents. Tout actionnaire à Port-auLes Souscripteurs ont approuvé les statuts contestation, doit faire élection de domicile et un vote unanime ont adopté lesdits statuts pour être une 'pareille est valablement faite au domicile élu par de la Prince et toute signification domicile réel. A défaut d'élection de domicile les définitifs Sociûté. savoir : Vérification des Souscriptions et libérasans avoir égard au seront valablement faites au Troisiëme Point, assignations et autres actes judiciaires tion des Actions. Notaire Ernst AVIN constatant la souscripParquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. l'AssemL'acte dressé par le Toute collective doit être soumise à actions et leur libération de souscription délivrée par les Article 35.- actionnaires action qui statue souverainement ou donne tion des établissent les actions de la Société ont éité intéblée Générale des souseripteurs, que aux voeux de la Lol, son avis. le 13 Mars mil neuf gralement souscrites et libérées partiellement de cette formalité Fait à Port-au-Prince, en cinq exemplaires, Les Souscripteurs ont constaté laccomplissement ecent soixante-quinze. Alix PASQUET pour les suites nécessaires. Nomination des Membres du Conseil d'AdminisGilbert PASQUET Mme. Elsie MALEBRANCHE Quntrième Point, Alix MALEBRANCHE KENOL tration. Jean-Claude *LE MONITEUR. qu'il a versé pour cette les Actions ne sera affecté acquisition et son droit de propriété sur dans Tsccompisement des par aucune irrégularité ou invalidité présente à acquérir ladite (ou lesdites UTLSATION DU PRODUIT forma.ités relatives à la vente. dessus. Actions) aux conditions ci12,- Le produit de DE LA VENTE. En foi de quoi nous la vente sera de.. avons signé les ce.. pliqué au paiement de telle encaissé par la Société et 19.. présentes .Jour vertu duquel le droit partie du montant dû et appar A. B. et C.D. Témoin à la signature des elle aussi à la de rétention a existé et la exigible en POUVOIR DES présentes sur des rétention pour des valeurs dûes mais balance, sujette 21.- Les ADMINISTRATEURS sonne Actions, antérieurement à la vente, non exigibles, fert Administrateurs peuvent refuser qui avait droit aux Actions, à la sera versée à la perd'Actions non entièrement libérées d'enregistrer un transAPPELS DE FONDS SUR date de la vente. sonne qui ne leur plait pas. I.s en faveur d'une perAPPELS. ACTIONS. gistrer tout (ransfert d'actions peuvent également refuser d'enre13.- Les 2) Les Administrateurs sans en indiquer le motif. lutions, adresser Administrateurs aux Actionnaires peuvent, de temps à autre, par résotransferts durant les pourront suspendre l'inscription des toutes valeurs dûes des appels de versements Générale Annuelle quatorze jours précédant i'Assemblée sur leurs Actions pour 3) des Actionnaires.

.s en faveur d'une perAPPELS. ACTIONS. gistrer tout (ransfert d'actions peuvent également refuser d'enre13.- Les 2) Les Administrateurs sans en indiquer le motif. lutions, adresser Administrateurs aux Actionnaires peuvent, de temps à autre, par résotransferts durant les pourront suspendre l'inscription des toutes valeurs dûes des appels de versements Générale Annuelle quatorze jours précédant i'Assemblée sur leurs Actions pour 3) des Actionnaires. pels n'excède le quart de la valeur pourvu qu'aucun de ces apI.s peuvent refuser de reconnaître tout pas payable avant un délai d'un nominale de l'Action et ne soit moins que : acte de transfert, à dernier appel; et chaque mois, à compter de la date du a) il ne soit payé à la Société un droit de avis lui accordant un délai Actionnaire, d'au sous réserve de recevoir un pences pour cet et deux shillings et six date ou les dates de paiement, moins quatorze jours spécifiant la b) l'acte de transfert enfegistrement ne soit que dates ainsi fixées, le montant paiera à la Société à la date ou aux y relatif et de toute autre accompagné du certificat d'actions RESPONSABILITE DES appel'é sur ses Actions. peuvent raisonnablement preuve que les Administrateurs 14.- Les co-détenteurs CO-DETENTEURS. cédant d'effectuer un tel réclamer pour établir le droit du solidairement d'une Action seront conjointement et 4) Si les Administrateurs transfert. à cette Action. responsables du paiement de tous appels relatifs tions, ils enverront au cessionnaire refusent d'enregistrer un transfert d'AcINTERETS SUR APPELS. mois à compter de la date à un avis de refus, dans les deux 15.- Si une somme à la Société, laquelle ce transfert avait été notifié payée avant ou à la date appelée relativement à une Action n'est pas RECONNAISSANCE DU de cette somme paiera des indiquée pour ce paiement, le débiteur CIETE REPRESENTANT LEGAL PAR LA SOsix pour cent l'an, de la date intérêts fixée sur ladite somme au taux de 22 Au décès du détenteur quelle le paiement est effectivement pour le paiement à la date à Satant personnel iégal sera la seule unique d'une Action, son représenauront toute liberté fait, mais les Administrateurs la Société comme personne qui sera reconnue tout pour renoncer au de ayant des droits sur par ou en partie. paiement ces intérêts, en Dans le cas d'une Action inscrite cette Action.. APPLICATION DE CES détenteurs, le ou les survivants ou au nom de deux ou plusieurs 16.- Les REGLEMENTS A D'AUTRES CAS. seront les seules le représentant dispositions de ces personnes reconnues personnel légal bilité des et règlements relatives à la des droits sur l'Action. par la Société comme co-détenteurs au responsaayant au cas de non-paiement de toute paiement d'intérêts s'appliqueront DROIT DU d'émission d'une Action, à somme payable, selon les termes 23 - Le REPRESENTANT PERSONNEL. dûe sur le montant de l'Action une date déterminée, que la valeur soit ou représentant personnel légal d'un Actionnaire ou à titre de l'administraueur des biens d'un décédé payable en vertu d'un appel de versement prime, ou qu'elle soit présentation de telle preuve dont Actionnaire banqueroutier, sur tifié. réguilèrement fait et node temps à autre par les la nature pourra être déterminée POUVOIR DE FAIRE DES DIFFERENCES.

le montant de l'Action une date déterminée, que la valeur soit ou représentant personnel légal d'un Actionnaire ou à titre de l'administraueur des biens d'un décédé payable en vertu d'un appel de versement prime, ou qu'elle soit présentation de telle preuve dont Actionnaire banqueroutier, sur tifié. réguilèrement fait et node temps à autre par les la nature pourra être déterminée POUVOIR DE FAIRE DES DIFFERENCES. a) aura le droit de se faire Administrateurs : 17- Les Administrateurs port à cette Action; inscrire comme Actionnaire mission des Actions peuvent faire des arrangements à l'éb) par rapdes dites Actions pour établir une différence entre les fert ou, au lieu de se faire inscrire eu égard au montant des à détenteurs que l'Actionnaire décédé ou lui-même d'effectuer tel transeonditions de paiement. appels payer et aux même, mais dans l'un ou l'autre banqueroutier aurait pu faire luiPAIEMENT D'APPELS D'AVANCE. le même droit de cas, les - 18.- Les Administrateurs me ils auraient refuser ou de suspendre Administrateurs auront eevoir de tout Actionnaire peuvent, s'ils le jugent nécessaire, rel'Actionnaire pu le faire dans le cas d'un transfert T'enregistrement comvaleurs désirant payer d'avance tout décédé ou d'Action non appelées et impayées sur les ou partie des queroute. banqueroutiér, avant sa mort ou sa ban- par sur de tels versements, les Administrateurs, Actions qu'il détient; et DIVIDENDES. quelle cette même valeur deviendrait exigible, jusqu'à la date à la24 Celui qui devient intérêts à un taux n'excédant pas, à moins de décision pourront payer des la mort ou de la propriétaire d'une Action par la suite de l'Assemblée Générale, six pour cent par an, selon contraire de dividendes et autres banqueroute du détenteur aura droit aux tionnaire payant d'avance et les Administrateurs. entente entre P'Acété antérieurement le avantages auxquels il aurait eu droit s'il mêmes avait TRANSFERT ET TRANSMISSION D'ACTIONS. pas qualifié, avant d'être détenteur de l'Action, excepté qu'il ne sera EXECUTION, de cette Action, enregistré comme Actionnaire en 19.- L'instrument du pour exercer les droits raison transfert de toute d'Actionnaire en ce conférés par la par ou pour compte du cédant et du Action 'devra être signé qui a trait aux assemblées de la Société. qualité réputé être le détenteur de cette Action cessionnaire et le cédant sera AVIS DECHEANCE D'ACTIONS cess.onnaire soit inscrit dans le jusqu'à ce que le nom du 25 RECLAMANT PAIEMENT D'APPELS DE ment à ce transfert. registre des Actionnaires relativeou Si un Actionnaire omet de payer un VERSEMENT. FORME DE TRANSFERT, les un versement sur un appel à la date indiquée appel de versement 20.- Les Actions seront Administrateurs peuvent à pour ce paiement, te, ou toute autre transférées en utilisant la forme que l'appel ou le versement sera n'importe quel moment après, tant teurs forme usuelle ou Ordinaire que les suivantionnaire un Avis lui resté impayé, envoyer à cet auront approuvée : Administral'appel ou le réclamant paiement de telle valeur due Ac- -Je, A B.

un appel à la date indiquée appel de versement 20.- Les Actions seront Administrateurs peuvent à pour ce paiement, te, ou toute autre transférées en utilisant la forme que l'appel ou le versement sera n'importe quel moment après, tant teurs forme usuelle ou Ordinaire que les suivantionnaire un Avis lui resté impayé, envoyer à cet auront approuvée : Administral'appel ou le réclamant paiement de telle valeur due Ac- -Je, A B. de.. .eu égard à la AVIS POUR versement, ensemble les intérêts sur era été payée par C. D. de.. somme de.. ..qui PAIEMENT, FAIRE CONNAITRE LES accumulés. de: : ledit cessionnaire, transfère ci-après désigné sous le nom CONSEQUENCES DU NONfAction ou les Actions numerotées.. par la présente audit cessionnaire 26 L'avis indiquera une date mommée CARIBBEAN ATLANTIC dans T'entreprise démoins de quatorze jours révolus, à postérieure, de qui ne sera pas LIFE INSURANCE à laquelle ou avant compter la date de LMITED, de les transmettre audit cessionnaire COMPANY vra être laquelle le paiement réclamé cet avis, tons que moi je les détiens; et à toutes les condieffectué et mentionnera par ledit avis de je, le cessionnaire, accepte la ment à la date ou avant la date également qu'en cas de non-pale par ledit appel de fonds avait été fait fixée, les Actions pour sera passible de déchéance. lesquelley PE A 24 LE MONTTEUR342 soit implicitement, poutr risée à entreprendre, soit directement, à telles époques qu'ils DECHEANCE POUR NON EXECUTION D'AVIS. toute ra être entreprise par les Administrateurs plus tard être suspensatisfait aux exigences de l'avis susdit, Cette activité pourra 27 S'il n'est pas à n'importe quel mojugeront convenables. ait commencé à fonctionner on Action l'avis a été donné peut, due par les Administrateurs, qu'elle bon de pour laquelle réclamé par lAvis n'ait été efque les Administrateurs auront jugé ment après, avant que le paiement résolution des Administranon, aussi longtemps de ne pas poursuivre cette activité. fectué, être frappée de déchéance, par ne pas commencer MODIFICATION ou DU CAPITAL teurs. ACTION FRAPPEC DE DECHEANCE. DU CAPITAL SOCIAL. ordiVENTE D'UNE être vendue ou AUGMENTATION de par résolution frappée de déchéance pourra Société temps à autre, - 28 Une Action à conditions ou de 34- La pourra, de telle somme, à diviser en Acêtre autrement ou teles le capital social il pourra en disposé jugeront convenable et à naire, augmenter ainsi sera prescrit par cette résolution. telle manière que les Administrateurs la déchéantions de tel montant, qu'il ACTIONS. moment avant la vente ou la disposition, DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES n'importe quel à telles conditions jugées à propos par Actions seront sujettes aux mêmes disposice pourra être rapportée 35.- - Les nouvelles d'appels de fonds, droit de rétention, les Administrateuvs. tions relatives aux paiements sur T'enregistrement, déchéamDROIT A L'ACTION DECHUE.

telle manière que les Administrateurs la déchéantions de tel montant, qu'il ACTIONS. moment avant la vente ou la disposition, DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES n'importe quel à telles conditions jugées à propos par Actions seront sujettes aux mêmes disposice pourra être rapportée 35.- - Les nouvelles d'appels de fonds, droit de rétention, les Administrateuvs. tions relatives aux paiements sur T'enregistrement, déchéamDROIT A L'ACTION DECHUE. de déchéance cessetransfert, transmission, restrictions du social ordinaire. aura été frappée les Actions capital 29 - Celui dont PAction Actions mais continuera cece et autres, comme PAR ORDINAIRE. d'Etre Actionnaire eu égard à ces POUVOIRS DE LA SOCIETE RESOLUTION ra de à la Société toutes Ges valeurs dont, résolution ordinaire : pendant à être tenu payer débiteur du fait de ces Actions, 36.- La Société peut, par ou de son capital d'Actions à la date de cette déchéance, il était la Société aura rea) consolider et diviser tout partie des Actions existanprendra fin si et quand en d'un montant plus grand que celui mais sa responsabilité nominal des Actions. Actions çu paiement intégral du montant ET TRANSFERT A L'ACtes; ou certaines d'entre elles PREUVE DE DECHEANCE DE L'ACTION b) Subdiviser lles Actions existantes celui fixé par l'Acte ConsQUEREUR. est Administraen Actions d'un montant plus faible que de la Loi sous écrit que le signataire des dispositions 30 - Une attestation par Action de la Société a été valablement titutif, sous réserve cependant a été constituée ou de toute Loi teur de la Société et qu'une dans la déclaration consl'empire de laquelle Ia Société frappée de déchéence à une date indiquée des faits y contenus ainsi que l'amendant ou l'abrogeant; à la date de l'adoption de cette titueront des évidences concluantes avoir des droits sur cette c) annuler toutes Actions qui, ou que personne n'aura concontre toute personne qui prétendrait réso.ution, n'auront pas été souscrites Action. [a rémunération, s'il y en a, versée E venu de souscrire. 31 - La Société recevra vente ou de toute disposition RESOLUTION SPECIALE. Loi, la Société de de r'Action, à T'occasion toute Action en fa37.- Dans les cas où cela est permis par la peut pour le transfert de cetle spéciale, réduire son capital enremd'Action et effectuera été vendue ou dont on aura dispotemps à autre, par résolution du qui a été perdu veur de celui à qui elle aura comme détenteur de boursant le capital ou en annulant la partie capital en réduisant et son nom sera enregistré des valeurs disponibles, sé en sa faveur tenu de veiller à l'affectation de l'arou n'est pas représenté par ou ainsi qu'il sera jugé .cette Action. Il ne sera pas s'il y en a eu, et son droit de ies engagements et les Actions, autrement, à la condition qu'il pourra gent ayant servi à cette acquisition, aucune irrégularité ou bon; le capital pourra être remboursé le remboursé peut propriété sur lAction ne sera affecté formalités par relatives à la déêtre appel.é de nouveau ou autrement et capital valeur nominale dans laccomplissement des comme il est dit ci-dessus sans que la invalidité de cette Action. être annulé dans l'intention d'augchéance, la vente ou la disposition NON PAIEMENT DE VAdes Aclions soit réduite d'un montant égal du pour laA APPLIQUER EN CAS DE d'un montant la partie non versée capital REGLES menter pareil LEUR DUE SUR UNE ACTION.

déêtre appel.é de nouveau ou autrement et capital valeur nominale dans laccomplissement des comme il est dit ci-dessus sans que la invalidité de cette Action. être annulé dans l'intention d'augchéance, la vente ou la disposition NON PAIEMENT DE VAdes Aclions soit réduite d'un montant égal du pour laA APPLIQUER EN CAS DE d'un montant la partie non versée capital REGLES menter pareil LEUR DUE SUR UNE ACTION. relatifs à la déchéance s'apquelle on peut faire des appels de GENERALES fonds. Les stipulations de ces règlements de toute valeur exigib.e, selon ASSEMBLEES Générale sans pliqueront en cas de non-paiement à une date déterminée, soit 38.- Il sera tenu chaque année une Assemblée la tenue de celle les termes d'émission d'une Action, soit à titre de prime, de même qu'il ne se soit écoulé plus de quinze mois après ce soit sur nominale de P'Action, versetelle et à tel lieu, que sur la valeur étaient dues en raison d'un appel de de l'année précédente, à époque comme il pourra en que si de telles valeurs le territoire des Iles Bahamas ou à W'extérieur, défaut de cette réunion. ment dûment fait et notifié. D'ACTIONS EN TITRES être décidé par les Administrateurs mois ou, à à laquelle tombe l'anniverCONVERSION résolution ordinaire, convertir toute à telle date au cours du trosième tel comme fisé 32 La. Société peut, par tout Titre en Action libérée saire de la constitution de la Société et à endroit, Générale tenue Action libérée en Titre et reconvertir par les Administrateurs. A défaut d'une Assemblée au cours du mois de n'importe quelle catégorie. les transférer en tout ou dans ces conditions, il sera tenu une Asseniljée Les détenteurs de Titres peuvent auxêtre par deux Actionnaires quelcon2) même manière et sujet aux mêmes règlements suivant, qui pourra convoquée de ceile dont les réuen partie de la avaient été soumises d'une manière aussi proche que possible quels les Actions dont ces Titres provenaient peuvent le permettre et les nions ques, sont convoquées par les Administrateurs. ou d'aussi près que les circonstances à autre fixer la valeur minima ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET ENTRADHDINAIES AssemAdministrateurs pourront de temps minimun puisse excéder le 39.- Les Assemblées Générales ci-dessus seroat appelées sesans que ce toutes auires Assemblées Générales des Titres négociables Actions dont provenaient ces Titres. blées Générales Ordinaires; montant nominal des auront, selon ie nombre de Titres ront appelées Assembiécs Générales Extrnordinaires. 3) Les détenteurs de Titres privilèges et avantages en ce MODE DE CONVOCATION DE CES ASSEMBLEES. qu'ils détiennent, iies mêmes droits, de la Société et aupeuvent à n'importe quel moment. vote aux assemblées 40.- Les Administrateurs Etraordiaux qui a trait dividendes, détenaient les Actions dont lesdits Tià propos convoquer une Assemblée Générale sur la comme s'ils à la par qu'ils jugent également être convoquées tres questions, mais aucun privilège ou avantage, part naire.

MODE DE CONVOCATION DE CES ASSEMBLEES. qu'ils détiennent, iies mêmes droits, de la Société et aupeuvent à n'importe quel moment. vote aux assemblées 40.- Les Administrateurs Etraordiaux qui a trait dividendes, détenaient les Actions dont lesdits Tià propos convoquer une Assemblée Générale sur la comme s'ils à la par qu'ils jugent également être convoquées tres questions, mais aucun privilège ou avantage, part naire. Ces assemblécs pourront tcis aia asi tres proviennent de la Société et aux élémnents ou, à défaut de convocation, par requérants, ticipation aux dividendes et profits ces Titros qu'ils n'audemande être par la Loi sous l'empire de laquelle 1a Scciété lractif à Ja dôture, ne sera conféré par d'Actions. qu'il peut prévu toute autre Loi l'amendant ou Pabrogennt. de s'ils existaient sous forme Actions a été constituéc ou par d'Adininis- 'raient pu actroyer, de la Société applicables aux Si à un moment queronque, il n'y a pas suffisamment deux Action4) Tous les règlements et les termes 4 ACTIONS > et teurs former lc quorum, tout Administrateur ou libérées s'appliqueront aux Tilres dans lc sens de * 'TIpour dc la Société pourront convoquer une Assem- * s'etendront également naires quelconques de la manière la plus proche que pos- -ACTIONNAIRES DE TITRES w. bléc Générale Extraordinaire convoquer ces TRES s et .PORTEURS AFFAIRE sible de cc'le employée par les Administrateurs pour (à suivre) AFFAIRE QUI PEUT ETRE ENTREPRISE. d'activité que la Société est autoAssemblées. 33 Toute branche ou genre 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Rus Hammerton Killiok No. 233 - Boite Postale Premes Nationales ZHas