Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* d ( Directeur LA D'HAITI Simon afomiiews JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE DESVARIEUX Paraissant Le Lundi ct Le Jeudi Lundi 4 Août 1975 DUVALIERISTH DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 57-A AN XVIilème. de Grenelle, touriste de passage à domicilié à Paris, 146 Boulevard 75-1330849 de son passeport, agisSOMMAIRE Port-au-Prince, identifié au No. d'Administration de la SOPREds la socisté anonyme dénommée : sOsant commé Président du Conseil son social à Genève, SuisArrêté autorisent le fonctiennement annexés. CAF, S. A. Société Anonyme ayant siège PRECAF, S. A. *, Statuts et Acte Constitutif se; l'obtention de PautoriLequel comparant, ès qualités, en vue de de solliciter du Départesation de fonetionnement qu'il se propose a, par ces présentes ARRETE Commerce et de l'Industrie en Haiti, ment du être mis au rang de ses minutes DUVALIER déposé à Me. Ernst M. AVIN pour Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République à la date de ce jour; de la séance du Conseil d'Administration 1- le procès-verbal daté du vingt-six juin mil neuf cent soixanl'autorisant à cette fin, une de papier de Vu l'article 93 la Constitution; de Commerce; écrit à la machine à écrire sur feuille Vu les articles 30 et suivants du Code le fonctionnement des te-quinze, blanc à lettre. des actionVu le Décret du 28 août 1960 organisant 2.- le procès-verbal de l'ossemblée extraordinaire fait sur deux Sociétés Anonymes; de la Société Anonyme dénaires de la Société daté du 24 juin 1975 à Genève, Vu I'Acte Constitutif et les Statuts Siège Social à Genève de papier à lettre écrit à la machine à (crire. Me. nommée : a SOPRECAF *, S. A. ayant son feuilles des Statuts de ladite Société reçus par 3.- un exemplaire le vingt-deux mai mil neuf SUISSE. de ces documents; Didier Tornare, Notaire à Genève, Vu TExpédition de l'Acte authentique et de l'Indusfait sur 14 pages; lesquels actes comportant du Secrétaire d'Etat du Commerce cent soixante-quinze, aux présentes après Sur le rapport légalisation de signature demeureront annexés trie; ARRETE territoire de Ja enregistrement. DONT ACTE : ler.- Est autorisée à fonctionner sur le minute, en l'Etude, ce jour Article Anonyme dénommée : 4 SOPREFait et passé à Port-au-Prince, en République d'Haiti la Société mille cinq cents mil neuf cent soixante-quinze. Capital Social de cent vingt-sept trente juillet de le comparant l'a fait avec le CAF, S.A au suivant les Lois de la ContécéraEt après lecture, requis nuls. signer, Un renvoi en marge bon. gourdes (12250690).comstituée acte au rapport de Me. Notaire. Six (6) mots rayés Canton de Genève, appert de la minuie des presentes : P. tion Helvétique, identifié au No. 4257-E, Ainsi signé en pareil endroit la minute enErnst M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, 1975. Pluchon, Ernst M. AVIN, ce dernier dépesitaire de patenté au No.

voi en marge bon. gourdes (12250690).comstituée acte au rapport de Me. Notaire. Six (6) mots rayés Canton de Genève, appert de la minuie des presentes : P. tion Helvétique, identifié au No. 4257-E, Ainsi signé en pareil endroit la minute enErnst M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, 1975. Pluchon, Ernst M. AVIN, ce dernier dépesitaire de patenté au No. 40980 en date du 30 juillet dans le cadre des suite de laquelle est écrit : Enregistré à Port-au-erinee. le trente Article 2- Le Représentant de ladite Socicté délai le dépôt au Démil neuf cent soixante-quinse, iolio, casc, du Resisire Ne. légales devra effectuer dans le authentique juillet civils. : droit fixe deux gdes. visa timbie une gdle. dispositions et de TIndustrie d'un Acte des actes Perçu Six riots rayés partement du Commerce de la 4 SOPRECAF >, cts. taxe supplémentaiire une gde. comportant élection de domicile en Haiti quatre-vingts nuls. Un renvoi en marge bon. :V. LAVAUD S. A. autorisation donnée pour sortir son Lo Directeur Général de FEnregistremen,t (signé) M. AVIN, Not. Article 3.- La présente conditions fixées aux articles 1 et 2 COLLATIONNE Ernst plein et entier effet sous les les causes ct motifs y conteSUIT LA TENEUR DES ANNEXES ci-devant, pourra être révoquée pour de Ja Société et pour Ja vionus, pour lcs activités contraires au but envers lation de ses Statuts, sans préjudice des dommages-intérèts ANNEXE No. 1- SOPRECAF, S. A., GENEVE les tiers. Arrêté sera publié et exécuté à la diligenDE LA SEANCE DU CONSEIL Article 4- Le présent du Commerce et de l'Industrie. PROCES-VERBAL TENUE LE 26 JUIN 1975 gence du Secrélaire d'Etat le ler. Août 1975, D'ADMINISTRATION Pierre PLUCHON, président du conseil Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Il est décidé que sclon Monsieur décision dc T'assemblée générale en date du An 172èrne. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER d'administration, 24 juin 1975, est délégué pour : toutes formalités nécessaires à l'obtention, en Par le Président : d'Etat du Commerce et de PIndustrie : 1-- des entreprendre autorisations d'exercer un commerce et une industries Le Secritaire François MURAT Haiti, 2.-- Monsicur Pierre PLUCHON est également chargé de conduire les négociations avec HAMASCOSA, S. A. en vue d'une colMe. Ernst M. AVIN, identifié au No. 4257, patenté au laboration avec cettc société. Par-devant No. 50726-UU, Notaire à la Résidence de devra également entreprendre toutes démarNo. 40980-A, imposé au 3.-- Le président de trouver les locaux administratifs et d'exploiPort-au-Prince, soussigné; ches utiles en vue A COMPARU demeurant à tation de SOPRECAF, S.

d'une colMe. Ernst M. AVIN, identifié au No. 4257, patenté au laboration avec cettc société. Par-devant No. 50726-UU, Notaire à la Résidence de devra également entreprendre toutes démarNo. 40980-A, imposé au 3.-- Le président de trouver les locaux administratifs et d'exploiPort-au-Prince, soussigné; ches utiles en vue A COMPARU demeurant à tation de SOPRECAF, S. A. Monsieur Pierre Pluchon, de nationalité française, LE MONITEUR. d'Etat da légalisation de la signature de, la Chancellerie Secrétaire. Vu pour ci-dessus. PLUCHON, Président, Michel Amaudruz, Canton de Genève (Suisse) apposée Signé: Pierre notaire à Genève, soussigné, Genève, le 3 Juillet 1975. Vu par Maître Paul TOURNIER, ci-contre de Maitre Jvi- : Alfred ADDOR, Consul Général d'Haiti. Conlégalisation des signatures apposées Signé de la de M. Alfred ADDOR, pour et de Monsieur Pierre PLUCHON, Vu pour la lgalisation signature ci-dessous. Récep. No. chel AMAUDRUZ à Genève (Suisse) apposée mil neuf cent soixante-quinze. sul Général d'Haiti d'Etat des AfGenève, le deux juillet de M. Paul Tournier, noau No. 2060 à la Secrétairerie Vu pour la légalisation de la signature 90410-VV. Enregistrée ci-dessus. faires Etrangères. Juillet 1975 taire apposée Port-au-Prince, le 14 des Affaires Genève, le 3 juillet 1975. Jean-Marie CHANOINE, Directeur P. Dufour, chef- de bureau. Signé : Signé : Michel Général de la République d'Haiti, Genève. d'Etat Juridiques. d'Etal Consulat de la signature de la Chancellerie Gérard DORCELY, Sous-Secrétaire mil neuf eent Vu pour la légalisation apposée ci-dessus. à Port-au-Prince, le Trente (30) Juillet des actes civils. du Canton de Genève (Suisse) Ehregistré Folio, Case du Registre No Genève, le 3 juillet 1975. Addor. soixante-quinze fixe une visa timbre une gde., taxe supplémentatre Consul Général d'Haiti (signé) : Alfred Addor, Perçu droit gde, Le la légalisation de la signature de M. Alfred No. une gde. (signé): V. Lavaud Vu : pour d'Haiti à Genève apposée ci-dessous. Récén. afPour le Directeur Général de TEnregistrement : Ernst M. AVIN, Not. Consul Général 2060 à la Secrétairerie d'Etat des POUR COPIE CONFORME 90409-VV. Enregistrée au No. ANNEXE No. 3le vingt deux mai. faires Etrangères. le 14 juillet 1975. L' an mil neuf cent soixante-quinze TORNARE, et Port-au-Prince, Directeur des Affaires juridiques. Par-devant Me. Didier Signé : Jean-Marie Chanoine, notaire à Genève (Suisse), soussigné Gérard Dorcély, Sous-Secrétaire. le trente (30) juillet mil neuf cent ONT COMPARU : à Genève 4, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu: Michel AMAUDKUZ, avocat, domicilié folio, case, du Registre une 1- Maître de Lutry, canton de Vaud.

. Didier Signé : Jean-Marie Chanoine, notaire à Genève (Suisse), soussigné Gérard Dorcély, Sous-Secrétaire. le trente (30) juillet mil neuf cent ONT COMPARU : à Genève 4, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu: Michel AMAUDKUZ, avocat, domicilié folio, case, du Registre une 1- Maître de Lutry, canton de Vaud. soixante-quinze, visa timbre une gde., taxe supplémentaire avenue Jules Grosnier, originaire domieilié droit fixe une gde., 2.- Monsieur Charles GRIESS, principal clerc d'avocat, canton gde. (Signé): G. Vincent rue de la Dôle, originaire de Chène-Bougeries, Pour le Directeur Général de TEnregistrement Ernst M. AVIN, Not. à Genève, 18, POUR COPIE CONFORME : de, Genève. STEMBERGER, avocat, domicilié à Collonge3- Maître Vladimir chemin du Pré d'Orsat, originaire de ANNEXE No. 2.- Bellerive, canton de Genève, 8, SOPRECAF, S. A., GENEVE extraordinaire des actionGenève. trois à titre fiduciaire. Procès-verbal de l'assemblée générale dans les bureaux de l'EtuAgissant tous ont déclaré au notaire soussigné vouloir eonsnaires tenue le 24 juin 1975, à 11 heures, avocat, à Genève. Lesquels comparants conformément au titre XXVI du Code TURRETTINI et AMAUDRUZ, tituer une société anonyme, arrêter les stade PONCET, Monsieur Vladimir STEMBERGER des Obligations, dont ils sont les seuls fondateurs, et L'assemblée est présidce par de cette société comme suit : en qualité de secrétairescrutateur du capital-actioins est prétuts STATUTS Le président constate que la totalité régulièrement statuer TITRE I et que l'assemblée peut SIEGE sente ou représentée, statuts. BUT DUREE à l'art. 12 des DENOMINATION des actions ci-après conformément sans opposition : 1- Il est formé entre les proprictaires L'ordre du jour suivant est adopté Article qui est régie par les présents statuts et, statutaires créées une société anonyme les dispositions du titre 1- Nominations pour les cas qui n'y sont pas prévus, par 2.- Divers. autre à cet ordre du jour : XXVI du Code des Obligations. de .SOPRECAF, Il cst passé sans Article 2.- Cette société prend la dénomination 1- Nominations statutaires de Monsieur Charles L'assemblée prend acte de la démission pour l'activité S. A.s but contrôleur aux comptes. Elle le remercie et lui Article 3.- Elle a pour de même que T'exploitatton, de GRIESS, sein de la société au cours de son mandat a) l'achat, la vente et le commerce, et noqu'il a exercée au tous produits agricoles, ou plus particulièrement exotiques, donne entière décharge. pour le remplacer, la Société du cacao et de ses dérivés. et à L'assemblée nomme à T'unanimité, à Genève. tamment de dans des entreprises en Suisse de Révision, 2, rue du Mont-Blanc, du Conseil b) la prise participations et généralement l'adSuisse V'assemblée porte de 1 à 3 les membres l'étranger, le financement de ces entreprises D'autre part est nommé ministration de ces participations.

remplacer, la Société du cacao et de ses dérivés. et à L'assemblée nomme à T'unanimité, à Genève. tamment de dans des entreprises en Suisse de Révision, 2, rue du Mont-Blanc, du Conseil b) la prise participations et généralement l'adSuisse V'assemblée porte de 1 à 3 les membres l'étranger, le financement de ces entreprises D'autre part est nommé ministration de ces participations. actes en relation directe out indirecte d'Adrainistration. de Marseille, à Paris, La sociûté pourra faire tous Monsieur Pierre PLUCHON, buts. président du conseil d'administration. de Lutry, à Genève, jus-u'alnrs avec La ses durée de la société est illimitée. Monsieur Michel AMAUDRUZ, secrétaire du conseil d'adminisLe siège de la société est à Genève. administrateur unique est nommé Article 4.- TITRE II tration. de Chène-Bougeries, à Genève est CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Monsieur Charles GRIESS, social est fixé à la somme de CENT MILLE membre du conseil d'administration. Article 5. - Le capital actions de Mille francs chacune. nommé demandée, FRANCS divisé en Cent d'un registre à 2 Divers et la parole n'étant pas 6- Les actions sont au porteur, extraites L'ordre du jour étant épuisé procès-verbal, qui est adopArticle et signées par un administrateur. Elles ne peufe président donne lecture du présent de tous les actionsouches, numérotées elles ont été libérées à concurrenoe de leur lève la séance à 11 heures 30 en présence vent être émises que si naires €E, et et de leurs représentants. Michel Amaudruz, Présivaleur nominale. par simple tradition des titres. Vladimir Stemberger, secrétaire, E'les se transmettent de société ne reconnait qu'un Signé : Elles sont indivisibles à l'égard la qui dent. Paul TOURNIER, notaire à Génève, soussigné, Michel pour Atitulaire pour chaque action. adhésion auc staVu par Maitre apposées ci-contre de Maître Article 7- La possession d'une action comporte 1égalisation des de signatures Monsieur Vladimir STEMBERGER. tuts de la sociétd. statutaires et MAUDRUZ et Juillet mil neuf cent soixante-quinze. Les ne sont tenus que des prestations Genève, le deux notaire. actionnaires des dettes sociales. Signé : Paul TOURNIER, de M. Paul TOURNIER, ne répondent pas donne personnellement droit à une part proportionnelle des bénéftla légalisation de la signature Chaque action de la lors de la dissolution Vu pour ces nets annuels et du, profit liquidation notaire apposte ci-dessus. 1975. de la société. Genève, le 3 Juillet chef de bureau, Signé : Michel P. DUFOUR, LE MONTTEUR. conformes par deux Les extraits qui en sont délivrés sont certifiés administrateurs ou l'administrateur unique. TITRE ASSEMBLEE GENERALE TITRE IV des actionnaires est le pouvoir L'assemblie générale ADMINISTRATION d'adminisArticle 8.- 17- La société est administrée par un conseil et suprême de la société Article membres, pris parmi les actionnaires Elle a le droit inaliénable : tration d'un ou plusieurs des membres doivent les statuts; g(nérale. La majorité 1. d'adopter et de modif.er et les contrôleurs; nommés par T'assemblée suisse et avoir leur domicile en Suisse.

pouvoir L'assemblie générale ADMINISTRATION d'adminisArticle 8.- 17- La société est administrée par un conseil et suprême de la société Article membres, pris parmi les actionnaires Elle a le droit inaliénable : tration d'un ou plusieurs des membres doivent les statuts; g(nérale. La majorité 1. d'adopter et de modif.er et les contrôleurs; nommés par T'assemblée suisse et avoir leur domicile en Suisse. 2.- de nommer les administrateurs le bilan et le rapport être de nationalité des administrateurs est de trois le compte de profits et pertes, Article 18.- La durée des fonctions 3.- d'approuver l'emploi du bénéfice net, et en particulier de gestion, de déterminer ans. rééligibles. de fixer le dividende; Ils sont indéfiniment le conseil désigne un président 4- de donner décharge aux administrateurs; lui sont réservées par la S'il y a plus d'un administrateur, toutes les décisions qui et un secrétaire. de dans la 5.- de prendre Article 19- Chaque administrateur est tenu déposer de ses loi ou les statuts. générale est convoqu(e par l'administrasoc.ale une action de la société pendant toute aliénées la durce Article 9.- L'assemblée Les liquidateurs et les reprécaisse déposées ne doivent pas être pendant tion et au besoin par les contrôleurs. le droit de la fonctions. Les actions sentants des obligataires, cas échéant, ont (galement la durée du dépôt. les droits afférents à la société, aux acconvoquer. ensemble le dixième au Elles servent à garantir du fait de la responsabilité qui incombe actionnaires représentant de l'astionnaires et aux créanciers Un ou plusieurs social peuvent aussi requérir la conviction le but aux administrateurs. ait été donnée moins du capital doivent le faire par écrit, en indiquant ne être restitu(les avant que décharge semblée générale; ils donne pas suite à cette requête dans Elles peuvent poursuivi. Si T'administration ne est ordonnée par le juge à la aux personnes responsables. d'administration se compose de plusieurs de trente jours, la conviction Article 20.- Si le conseil absolue des membres un ditai ses décisions sont prises à la majorité demande des requérants. ordinaire a lieu chaque année membres, ceux-ci forment la majorité du conseil. Article 10.-- L'assemblée générale de l'exercice. Des assemblées présents, pourvu que voix, la voix du président est prépondans les six mois qui suivent la clôture aussi souvent qu'il est En cas de partage égal des générales extraordinaires sont convoquées générale ordinaire ou aux dérante. signé par le président et par son nécessaire. Sont applicables à l'assemblée les légales Art.cle 21.- Un procès-verbal, et les dikisions du conseil d'adgénéra'es extraordinaires toutes dispositions B auteur, enregistre les délibérations assembles relatives à l'assemblée générale. dix au m' nistration. seule personne est -et statutaires générale est convoquée jours est aussi tenu un procès-verbal lorsqu'une Article 11.- L'assemblée un avis inséré dans l'organe Il Les décisions du conseil d'administration moins avant la date de sa réunion, par port(s à l'ordre du jour sont chargée de l'administration.

B auteur, enregistre les délibérations assembles relatives à l'assemblée générale. dix au m' nistration. seule personne est -et statutaires générale est convoquée jours est aussi tenu un procès-verbal lorsqu'une Article 11.- L'assemblée un avis inséré dans l'organe Il Les décisions du conseil d'administration moins avant la date de sa réunion, par port(s à l'ordre du jour sont chargée de l'administration. la forme d'une approbation donnée par écrit de publicité de la société. Les objets de modfication des peuvent être prises en que la discussion ne soit requise par l'un dans la convocation. Les propositions de l'éà une proposition, à moins le Les mentionnés des act.onnaires aux sièges Elles doivent être inscrites dans procès-verbal. statuts sont mises à la disposition s'il en existe; mention de des membres. sont signés par deux administrateurs ou tablissement principal et des succursales extraits des procès-verbaux ee dépôt est faite dans la convocation. des qui n'ont pas l'administrateur unique. a les pouvoirs les plus Aucune décision ne peut être prise sur objets de convoArticle 22.- Le conseil d'administration de la société. à lordre du jour, sauf sur la proposition étendus la gestion des affaires de ses été ainsi portés extraordina're. pour d'admin'stration peut déléguer tout ou partie quer une assemblée g(nérale à l'avance les propositions et les Le conseil de ses membres ou même à d'autres perIl n'est pas nécessaire d'annoncer suivies d'un vote. pouvoirs à un ou plusieurs la sociale, individuelle ou collective. délibérations qui ne doivent pas être de la totalité des sonnes et leur conférer signature désigne les personnes qui Article 12.- Les propriétaires ou les représentants généArticle 23.- Le conseil d'administration des tiers et détertenir une assemblée à la socété vis-à-vis actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, sa convocation. Aussi sont autorisées représenter Toutefois l'un au moins de ses membres rale sans observer les formes prévues assemblée pour a le droit de dilibémine le mode de signature. la société; il doit être domicilié longtemps qu'ils sont présents, cette sont du ressort doit avoir qualité pour représenter et de statuér valablement sur tous les objets qui en Suisse. rer TITRE V de Y'assemblée générale. comme possesseur d'une action CONTROLE Article 13.- Quiconque Se légitime autorisé à exercer le dro.t générale élit un ou plusieurs contrôleurs. au porteur est, par rapport à la société, des actions ou Article 24 L'assemblée de vote. Cette légitimation a lieu par la production Elle peut désigner des suppléants. sont nécessairement acprescrite par le conseil d'administration. Les contrôleurs et leurs suppléants ne pas de toute autre manière ses actions par une autre Ils être administrateurs ni employés de Un actionnaire peut faire représenter tionnaires. ne peuvent morales, pas telles qu'une société fiduciaire ou personne même non actionnaire. leur droit de vote à l'asla société. Des de personnes peuvent être charg(es du contrôle. Article 14- Les actionnaires exercent nominale de toutes les acun syndicat révision, élus la première fois pour une année et ensemblée proportionmellement à la valeur Les contrôleurs sont leur suite pour trois ans au plus..

une autre Ils être administrateurs ni employés de Un actionnaire peut faire représenter tionnaires. ne peuvent morales, pas telles qu'une société fiduciaire ou personne même non actionnaire. leur droit de vote à l'asla société. Des de personnes peuvent être charg(es du contrôle. Article 14- Les actionnaires exercent nominale de toutes les acun syndicat révision, élus la première fois pour une année et ensemblée proportionmellement à la valeur Les contrôleurs sont leur suite pour trois ans au plus.. générale tions qui appartiennent. une voix au moins, même s'il ne posLes contrôleurs soumettent à l'assemblée Chaque actionnaire a droit à Art.cle 25.- les comptes présentés par l'administration, un rapsède qu'une action. constituée quel sur le bilan et sur du bilan, avec ou sans rég(inérale est valablement écrit où ils proposent l'approbation sur les Article 15.- L'assemblée présents. Elle prend ses décisions port serves ou son renvoi aux administrateurs et préavisent proque soit le nombre des actionnaires absolue des voix attribuées de ceux-ci relatives à la répartition du béndfice. et procède aux élections à la majorité positions Lassemblée générale ne peut se prononcer sur le bilan si Ce rapaux actions représentées. réservées les dispositions de la loi, notamment celles port ne lui a pas été soumis. l'assemblée générale orDemeurent 648, 649 et 706 du Code des Obligations. L'office de contrôle est tenu d'assister à des articles 646, générale est pr(isidée par le président du dinaire. conformer aux des Article 16.- L/assemblée défaut un autre administraEnfin les contrôleurs devront se dispositions conseil d'administration ou à son par 728 et suivants du Code des Obligations. teur, ou encore à défaut par un autre actionnaire. articles VI Le président désigne le secrétaire. constatéen par des procès-verTITRE RESERVE DIVIDENDES Les décisions et nominations sont (ventuellement par les COMPTES ANNUELS FONDS commence DE le janvier et prenbaux signés par le président et le secrétaire, Article 26.- L'année sociale premier année. scrutateurs, dra fin le trente et un décembre de chaque également les déclarations dont les actionle premier exercice commencera le jour de Ils doivent mentionner Exceptionnellement, maires demandent l'inscription. <Lit MONITEUR346 formant le capital soactions de mille francs, chacune au porteur, du Commerce et prendra fin le : ci 98 l'inscription de la société au Rgistre cial, savoir vingt dix huit actions, trente et un décembre mil neuf cent septante-six. des articles Maître Michel AMAUDRUZ, quatre Article 27.- Il cst dressé chaque année, en conformité de profits à reporter : 98 662 à 670 du Code des Obligations, un bilan et un compte Report : 98 de la société, arrêtés à la date du trente et un décembre. et pertes et et le bilan, de même que le rapport Charles GRIESS, une action, ci Le compte de profits pertes concernant Monsieur une action, ci des conirôleurs, le rapport de gestion et les propositions des actionnaires Maitre Vladimir STEMBERGER, l'emploi du b(mnéfice net, sont mis à la disposition s'il en existe, ci T'établissement principal et des succursales, soit au total, cent actions, en argent une somaux sièges de générale ordinaire.

pertes et et le bilan, de même que le rapport Charles GRIESS, une action, ci Le compte de profits pertes concernant Monsieur une action, ci des conirôleurs, le rapport de gestion et les propositions des actionnaires Maitre Vladimir STEMBERGER, l'emploi du b(mnéfice net, sont mis à la disposition s'il en existe, ci T'établissement principal et des succursales, soit au total, cent actions, en argent une somaux sièges de générale ordinaire. les fondateurs ont versé dix jours au plus tard avant l'assemblée faite dans II.- Que comparants, action souscrite par eux, versement Les act. Yonnaires en sont informés par une publication me de mille francs sur du chaque montant nominal de chaque action, soit la Feuille officielle Suisse du Commerce. entre l'actif représentant la totalité FRANCS, qui a étéi déposée Article 28.- Le bilan annuel doit indiquer le rapport une somme globale de CENT .SOPRECAF, MILLE S. An, à Genève, auprès de les engagements de la société. au compte de la société à la libre disposition de lâ et les résultats du bilan annuel. Cantonal de Consignation et mise DE BANLe bénéfice net se calcule d'après somme égale au cinq pour l'Office résulte d'une attestation de PUNION Sur le bénéfice net, il est prélevé une ce que ce société, ainsi qu'il Genève, en date du quatorze mai mil neuf cent constituer un fonds de riserve général jusqua QUES SUISSES, cent pour du capital social déjà versé, qui demeurera ci-annexée. Cantonal fonds atteigne un cinquième la de l'assemblée soixante-quinze, certifie que l'attestation de l'Office Le solde du bénéfice net est mis à disposition Le notaire souss. gné été de même qu'aux fondateurs. de Consignation lui a soumise fondateur susgénérale des actionnaires. au fonds de réserve même lorsQue Maître Michel AMAUDRUZ, comparant Article 29.- Sont aussi attribués III.- de la société, ce qu'il la limite fixée à l'article précédent : qualifié, a été nommél unique administrateur qu'il a atteint des actions qui déipasse la valeur no1- Le produit de l'émission tant qu'il n'est pas accepte. GRIESS, comparant, fondateur suspaiement des frais d'émission, en IV.- Que Monsieur Charles la société, ce qu'il minale après ou à des buts de bienfaisance. a été nommé contrôleur aux comptes de employé à des amortissements des actions annulées, diqualifié, du mai mil neuf cent soixante-quin2.- Le solde des versements opérés sur actions émises en leur accepte par sa lettre vingt-deux minué de la perte qui aurait été faite sur les ze, qui demeurera ci-annexée. ni ne doit reprendre au sens de V- Que la société ne reprend des biens d'un actionlieu et place. des montants qui sont répartis par prélàvement 628, alinéa 2 du Code des Obligations 3.- Le dixième ordinaires au fonds de rél'article tiers. sur le béniifice net après les versements de cinq pour cent aux actionnaire ou d'un a été dressé le présent acte constitutif. et le paiement d'un dividende De tout ce qui précède, serve DONT ACTE la haires et autres ayants droit.

prend des biens d'un actionlieu et place. des montants qui sont répartis par prélàvement 628, alinéa 2 du Code des Obligations 3.- Le dixième ordinaires au fonds de rél'article tiers. sur le béniifice net après les versements de cinq pour cent aux actionnaire ou d'un a été dressé le présent acte constitutif. et le paiement d'un dividende De tout ce qui précède, serve DONT ACTE la haires et autres ayants droit. la moitié du capital faite, les ont signé avec le notaire En tant que le fonds de réserve ne dépasse des par pertes ou à prendre Et après lecture comparants social, il ne peut être employé qu'à couvrir en temps d'exprésente minute. M. C. GRIESS, V. STEMà Tentreprise de se maintenir Suivent les signatures : AMAUDRUZ, des mesures permettant d'éviter le chômage ou d'en atténuer les conséBERGER, D. TORNARE. neuf cent soixante-quinploitation déficitaire, Enregistré à Genève, le vingt trois mai mil quences. Tout dividende non réclamé dans les cinq ans dès ze, Vol. 317, No. 2813. Centimes addiArticle 30.- de plein droit au profit de la société et trente sept francs et quatre-vingts centimes. son exig.bilité est prescrit Reçu porté au compte de réserve. tionnels S/Renvoi. compris. Deux mots nuls. TITRE VII : L. TAMONE DISSOLUTION - CONTESTATIONS Signé CONFORME : PUBLICATIONS Officielle du ComPOUR COPIE CERTIFIEE TORNARE de publicité est la Feuille Signé : Me. Didier Article 31.- L'organe de la signature de Me. Didier TORNARE, merce. dissolution de la société, pour d'autres cauVU pour la légalisation Article 32.- En cas de la Iiquidation s'opérera notaire, apposée ci-dessus. ses que sa faillite ou, une décision judiciaire, à moins que l'assemblée géGenève, le 18 Juin 1975 chef de bureau. par les soins du conseil d'administration d'autres liquidateurs. Signé : Michel P. DUFOUR, la d'Etat de nérale qui" prononcera la dissolution ne désigne sociaux sont resVU légalisation de la signature de Chancellerie Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes et qui, de Genève pour (Suisse) apposée ci-dessus. treints aux actes qui sont n(cessaires à cette opération Genève, le 18 Juin 1975 leur nature, ne sont point du ressort des. liquidateurs. des articles : le Consul Général d'Haiti, Alfred ADDOR. Conpar devront se conformer aux dispositions Signé de la signature de M. Alired ADDOR, Ces liquidateurs L'un au moins des liquidaVU pour la légalisation Récep. No. 90412. 742 et suivants du Code des Obligations. pour représenter sul Géméral d'Haiti à Genève, apposée ci-dessous. des Aitaires Etrandoit être domicilié en Suisse et avoir qualité aul No. 2061 à la Secrétaireric dEint teurs Enregistré la société. sont autorisés à réaliser de gré à gré, s'ils gères. le 14 Juillet 1975. Le ou les liquidateurs décision contraire de l'assemblée générale, Port-au-Prince, Direcleur dus Affaires Jule jugent à propos et sauf à la soci(ité.

, apposée ci-dessous. des Aitaires Etrandoit être domicilié en Suisse et avoir qualité aul No. 2061 à la Secrétaireric dEint teurs Enregistré la société. sont autorisés à réaliser de gré à gré, s'ils gères. le 14 Juillet 1975. Le ou les liquidateurs décision contraire de l'assemblée générale, Port-au-Prince, Direcleur dus Affaires Jule jugent à propos et sauf à la soci(ité. Ils peuvent, en Signé : Jean Marie CHANOINE, les immeubles qui pourront l'assemblée, appartenir transférer à des tiers, contre ridiques. 7 d'Elat. vertu d'une délibération de l'actif et le passif de la société disGérard DORCELY, le 'Trente Sous-Secrétaire (30) Juillet mil neuf cent paiement ou autre contre-valeur, Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des acles cisoute. extinction du passif et remboursement du casoixante-quinze, Folio, Case gdes. visa timbre unc gde, taxe supArticle 33.- Après de la liquidation sera réparti aux vils. Perçu : droit fixe quatorze pital social versé, le solde du produit actions. plémentaire une gde. V. LAVAUD act'onnaires au prorata de leurs s'élever pendant la Le Directeur Général de PEnreristrement (Signe): Ernst M. AVIN, Not. Article 34.- Les contestations qui pourraient soit entre les actionPOUR COPIE CONFORME durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les acont (té att Département du Conmerce ou les contrôleurs, du Déposées ct curegistrées -SOnaires et les administrateurs des affaires sociales, seront resde l'acte de la Société Anonyme dénomméc : tionnaires eux-mêmes, à raison de Genève, (itant réservé deux expéditions au Social de (Gdes. 127.500.00) et ayant tribunaux compétents du canton PRECAF, S. A Capital le 22 sort des Fédéral. social à Genève (Suisse). Formée à Genève (Suisse) cas échéant le recours au Tribunal la sociélé, déclarent et confirment son siège le 4 Août 1975. No. E-47, Folio 133 Rég. 4. fondateurs de Mai 1975. Enregistréc Secritaire Général Les comparants, Me. Ulysse Pierre-Louis par les présentos : eux-mêmes, sans souscription publique, les cent L- Qu'ils ont pris 214 bis Portau-Prince, Haiti, Grandes Antillos. Killiol No. 233 - Boite Postele Presees Nasionales d'Haid - Rue Hammerton