Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T @ -S Directeur D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 24 Juillet 1973 DE LA REVOLUTION 54-A. XVIIlême. 130èmc. Année No. AN et Rural, demeurant Ressources Naturelles et du Développement vertu d'une décision du SOMMAIRE domiciliés à Port-au-Prince, agissant date en du 28 mai 1975 ci-après effet. lc Contrat de ConcesConseil des Secrétaires d'Etat en sortir son p'ein et entier Haitien clia Société Anonyme dédénommé lEtat d'une part; --Lni sonctionnant, le E Mai 1975. entre l'Etat COMPANY, S.A.. - Conirat anSUGAR COMPANY, Société Anonyme, sion intervenn -HAITIAN CANADIAN SUGAR Et la HAITIAN CANADIAN à Port-aunomméc: nexé. à titre de pension spéciale à M. Anayant son siège social et son principal établissement membres -Décret accordant une allocation mensuelle, Frince et raprésentée aux fins des présentes par les trois Max C. drs Désiré. rJT Messieurs Louis Tofici, Avis. de son Conse.l d'Administration, en vertu d'une délibération Duplessy et Dusan Lazarevich agissant Générale des actionnaires. ci-après du 28 mai 1975 de l'Assemblée TOI dénommée le Concessionnaire d'autre part; des zones avoiDUVALIER Article 2.- En vue d'assurer le développement Savane Desdunes, et d'implanJEAN.CLAUDE sinant la Grande Saline et celle de à la HAIPrésident à Vie de la République de nouvelles industries dans le pays, l'Etat concède ter SUGAR COMPANY, S. A., sous la garantie des 68, 93 et 162 de la Constitution; TIAN CANADIAN droit d'établir dans lesdites zones, une ou pluVu les articles en Lois existantes, le d'utiliser les produits et sous produits du 28 août 1980 organisant un régime spécial sieurs usines sucrières et en pâte à papier, Vu le Décret de la canne à sucre pour leur transformation faveur des Sociétés Anonymes; immobilière alcool, planches synthétiques. avicole et pordu 16 1975 sur le droit de propriété Le pourra entreprendre l'élevage Vu la Loi juin Concessionnaire locale. des Etrangers; cin pour la consommation POrganisme de DévelopConcessionnaire dans ses démar Vu la Loi du 24 mai 1971 réorganisant Article 3.- L'Etat facilitera terrains le en vue de l'établissement de pement de la Vallée de lArtibonite; intervenu le ches pour l'obtention des serait possible sur des lieu de sanctionner le contrat ses usines.

l'élevage Vu la Loi juin Concessionnaire locale. des Etrangers; cin pour la consommation POrganisme de DévelopConcessionnaire dans ses démar Vu la Loi du 24 mai 1971 réorganisant Article 3.- L'Etat facilitera terrains le en vue de l'établissement de pement de la Vallée de lArtibonite; intervenu le ches pour l'obtention des serait possible sur des lieu de sanctionner le contrat ses usines. Dans le cas où F'implantation les au Considérant qu'il y a par: de lEtat, ce dernier s'engage à affermer 28 mai 1975 entre PEtat Haitien représenté Secrétaire d'Etat des Finances terres disponibles ou à les lui céder conformément à la législation 10) Monsieur Emmanuel BROS, Secrétaire d'Etat du I concessionnaire, des Affaires Economiques et également en vigueur. et a. i; Loi à laquelle est annexé le texte dudit Commerce et de l'Industrie, Secrétaire d'Etat de l'AgriArticle 4.- La présente de Lois, tous Décrets Jaurès LEVEQUE, Rural toutes Lois ou dispositions 20) L'Agronome Naturelles et du Développement Contrat abroge Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Déculture, des Ressources ou dispositions de contraires et sera publiée et exécutée à d'une part; SUGAR COMPANY, Société crets-Lois qui lui sont des Finances et des Affaires Et la HAITIAN CANADIAN établissement à la diligence des Secrétaires d'Etat des social et son principal et de F'Industrie, de TAgriculture. Anonyme, ayant son siège les trois membres de son Conseil Econom.ques, du Commerce Rural, chacun en ce Port-au-Frince et représentée par Max C. Duplessy et Dusan Ressources Naturelles et du Développement d'Administration, Messieurs Louis Tofici, qui le concerne. Lazarevich; Affaires à Port-au-Prince, le 7 juillet d'Etat des Finances et des Donné à la Chambre Législative, Sur le rapport des Secrétaires de rAgriculture, des 1975, An 172ème. de lIndépendance. du Commerce et de F'Industrie, Economiques, Naturelles et du Développement Rural; Ressources des Secrétaires d'Etat; Le Président Et après délibération en Conseil Michel C. AUGUSTE. A PROPOSE Les Secrétaires : a voté la Loi suivante : Antoine V. LIAUTAUD. Et-la Chambre Législative Luc SENATUS. sanctionné, pour sortir son plein Article 1er.- Est et demeure intervenu le 28 mai 1975 entre PEtat HaiAU NOM DE LA REPUBLIQUE et entier effet, le contrat Monsieur Emmanuel Bros, Secrétaire tien représenté par: : 10) Economiques et également SeLe Président à Vie de la République ordonne que la Loi ci-dessus d'Etat des Finances et des Affaires de IIndustrie par intérim; 20) du Sceau de la République, publiée et exécutée.

son plein Article 1er.- Est et demeure intervenu le 28 mai 1975 entre PEtat HaiAU NOM DE LA REPUBLIQUE et entier effet, le contrat Monsieur Emmanuel Bros, Secrétaire tien représenté par: : 10) Economiques et également SeLe Président à Vie de la République ordonne que la Loi ci-dessus d'Etat des Finances et des Affaires de IIndustrie par intérim; 20) du Sceau de la République, publiée et exécutée. crétaire d'Etat du Commerce et d'Etat de T'Agriculture, des soit revêtue lAgronome Jaurès Levèque, Secrétaire LE MONTTEUR316 normal et le fonctionnemmeni le 17 juillet 1975, An pour garantir Tapprovisionnement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, continu de ses usines. dans les zones ci-dessus men 172ème, de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Si des terres irloccupées de FEtat culture de la canne à sucré, tionnées sont reconnues propres à ja vendre au Concessionnaire, Par le Président : des Affaires Economiques : l'Etat s'engage à les affermer ou à les mille card'Etat des Finances et concurrence de cinq Le Socrétaire BROS aux conditions courantes, jusqu'à Emmanuel d'Etas du Commerce et de PIndustrie : reaux. en accord avec TEleeLe Socrétairo MURAT Article 5.- Le Concessionnaire s'engage, des cités ouFrançois aux habitants de P'Agriculture, des Recsources Naturelles tricité d'Haiti, à fournir gratuitement de l'énergie Le Secrôtaire d'Etat JAURES LEVEQUE édifiées autour de ses installations, le surplus Rural : Agronome vrières Tapprovisionee du Dévaloppement Etrangères et des Cultes : sera produite par son entreprise pour Le Secrétaire d'Etat des Affaires électrique de qui ses usines. Edner BRUTUS nement à construire des logeSecrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. ANTOINE Article 6.- Le Concessionnaire s'engage à bas prix, par les Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : ments à bon marché, qui pourront être loués, eux, à Le de son Entreprise, ou achetées par Jean Montès LEFRANC ouvriers et travailleurs d'Etat des Travaux Publics, des Transports, terme et au prix de revient. les Le Secrétaire à établir, dans zones et Communications : Ingénieur Pierre PETIT En outre, le Concessionnaire s'engage et à y faire fonctionner, d'Etat de la Justice : Aurélien JEANTY ci-dessus indiquées alimentant ses usines, Le Secrétaire Publique et de la Population : des Départements Ministériels Le Secrétaire d'Etat de la Santé à ses frais et sous ia supervision et des écoles primaires, pour Daniel BEAULIEU : intéressés, des dispensalreshopiltsux zones susmentionnées. d'Etat de la Coordination ef de fInformation la sociale des populations des Le Secrétaire promotion toute aide et protection 1 Pierre GOUSSE Article 7- L'Etat s'engage à accorder le d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale et à lui donner toute facilité pour dévelopLe Secrétaire # au Concessionnaire faire aucun acte spécial qui aurait, Paul BLANCHET pement de son projet et à ne le caractère d'une conà l'égard des intérêts du Concessionnaire, CONTRAT fiscation.

des Le Secrétaire promotion toute aide et protection 1 Pierre GOUSSE Article 7- L'Etat s'engage à accorder le d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale et à lui donner toute facilité pour dévelopLe Secrétaire # au Concessionnaire faire aucun acte spécial qui aurait, Paul BLANCHET pement de son projet et à ne le caractère d'une conà l'égard des intérêts du Concessionnaire, CONTRAT fiscation. le libre mouveArticle 8.- L'Etat garantit au Concessionnaire Revenus de l'Entreprise, CULENTRE LES SOUSSIGNES : ment des Capitaux investis et des rormément à la Législation en vigueur. les D'une part, LETAT HAITIEN représenté par: d'Etat des Finances et Article 9.- Le Concessionnaire s'engage à installer dans 10) Monsieur Emmanuel Bros, Secrélaire Secrétaire d'Etat du Comindiquées des usines répondant aux dernières spédes Affaires Economiques et également No. zones ci-dessus moderne, à également entreprendre intérim, identifié au 2-C; cifications de Ia technique ou vendues, des merce et de lindustrie, par Secrétaire d'Etat de T'Agriculsur les terres qui pourraient lui être affermées des plan20) L'Agronome Jaurès Levêque, Rural, identifié travaux et de drainage, en vue d'y établir nécessaires ture, des Ressources Naturelles et du Développement agisde d'irrigation canne à sucre ou de toutes autres denrées demeurant et domicilés à Port-au-Prince, tations au 1vO. 7841-J, du Conseil des Secrétaires d'Etat en à ses entreprises. àl a sant en vertu de la décision lEtat; s'engage, en outre à mettre disposition dénommé Le Concessionnaire pour date du 28 mai 1975, ci-après CANADIAN SUGAR COMPANY, et fermiers de la regiun les moyens adequats en canne à Et, d'autre part, la HAITIAN établisdes propriétaires et la de leurs terres ayant son siège social et son principal l'irrigation, le drainage plautatiun Société Anonyme, et représentée aux fins des présentes par sucre. à des sement à Portau-Prince, M. Louis La main d'ceuvre sera haitienne, l'exception trois' membres de son Conseil d'Administration, Article 10.- sur place. Le les 6213-GGG, M. Max C. Duplessy, identifié et techniciens qui ne pourraient être trouvés Tofici, identifié au No. Lazarevich identifié au No. cadres s'engage à former progressivement le personnel Code an No. 6021-A, M. Dusan du 28 mai 1975 de lAssemConcessionnaire conformément aux dispositions du 6215-GGG, en vertu d'une délibération certifiée du procèshaitien de rempiacement, blée Générale des Actionnaires, dont copie dénommée le Conces- a du Travail François DUVALIER. consent à ce que le personnel étranger des verbal est annexée aux présentes; ci-après Article 11.- L'Etat directs, notamment de l'impôt usines soit exonéré de tous impôts fiscale prévue sionnaire; toute la période d'exemption ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : sur le revenu, pendant IL A ETE au présent Contrat.

rale des Actionnaires, dont copie dénommée le Conces- a du Travail François DUVALIER. consent à ce que le personnel étranger des verbal est annexée aux présentes; ci-après Article 11.- L'Etat directs, notamment de l'impôt usines soit exonéré de tous impôts fiscale prévue sionnaire; toute la période d'exemption ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : sur le revenu, pendant IL A ETE au présent Contrat. étranger seront astreints le développement économique la Société et son personnel Article ler.- En vue d'assurer Cependant, les Lois Sociales du Pays. avoisinant la Grande Saline et celles de Savane Desdunes, au paiement des redevances exigées par tous droits de des zones industries dans le Pays, l'Etat concède Article 12.- L'Etat accordera T'exemption de machines, et d'implanter de nouveues SUGAR COMPANY, S. A., sous la gadouane et de tous autres droits à T'importation sur les pour à la HAITIAN CANADIAN d'étabilr, dans les susdites utilitaires), équipement, barges rantie. des Lois existantes, le droit d'utiliser les produits matériels roulants (véhicules à l'instaliation comusines sucrières et le de la canne à sucre, nécessaires zones, une ou plusieurs leur transformation en transport du et à leur aménagement. de la canne à sucre pour plète des usines Concessionnaire carburants et sous produits planches synthétiques. La même exonération s'étendra aux combustibles, pâte à papier, alcool, entreprendre l'élevage aux usines, execption faite de la gazoline. Concessionnaire pourra, s'il le désire, et lubrifiants destinés les acletés en Haiti bénéLe la consommation locale. Il demeure entendu que combustibles dix ans, avicole et porcin pour dans ses démarde cette pour une période de 2- L/Etat facilitera le Concessionnaire de ficieront aussi exemption, Article des terrains en vue de l'établissement à compter de la mise en marche des usines. avanches pour l'obtention Le Concessionnaire s'engage à réserver exclusivement usines. ccs En ses usines. serait possible sur des terres distages au fonctionnement et au développement de ses Dans le cas où l'implantation s'engage à les affermer au Concescas, les articles ou autres nroduits importés en franchise ponibles de IEtat, ce dernier de la Société ou à les lui céder aucun ne pourront être vendus ou transférés en Haiti, sans sonnaire pendant toute l'existence de droits, lcs droits de douane n'aient été acquittés. aux conditions courantes. Concessionnaire, dans le cadre qu'ay préalable, Les droits à T'exportation seront calculés sur la Article 3- L'Etat accordera au facilités nécessaires à la bonne Article 13.- sac de cent (100) livres pour les trois premières toutes les base de $ 0.60 par livres à des Lois en vigueur, de et de $ 0.70 par'sac de cent (100) années production, marche de ses entreprises. réaliser sur les terres de la quatrième jusqu'à la dixième année de production. Article 4- Le Concessionnaire pqurra nécessaires compter achetées ou affermées toutes les plantations qu'il aura LE MONITEUR. de DECRET fin à partir de la dixième année Cette exemption prendra les droits conformément au tarif production et l'entreprise paiera DUVALIEE en vigueur. la mélasse richement traiJEAN-CLAUDE la Kn ce qui concerne la mélasse noire, de cinq Présidont à Vie de République tée et lo sirop, ils en seront exemptés pour une période 94, 151 de la Constitution; ans.

qu'il aura LE MONITEUR. de DECRET fin à partir de la dixième année Cette exemption prendra les droits conformément au tarif production et l'entreprise paiera DUVALIEE en vigueur. la mélasse richement traiJEAN-CLAUDE la Kn ce qui concerne la mélasse noire, de cinq Présidont à Vie de République tée et lo sirop, ils en seront exemptés pour une période 94, 151 de la Constitution; ans. forme liquide, les droits à Vu les articles 93, de Gouvernement en date da En ee qui concerne le sucre sous précédent, en tenant Vu le Décret du Conseil Militaire Texportation seront calculés sur le barème "obtenu en mélanJuillet 1957 sur la Pension Civ.le; en date du 21 Août 1974 du volume de sucre sous forme liquide" Vu le Décret de la Chambre Législative 25, 31, 34, oompte raffiné à de l'eau, sous une proportion aux articles 17, 19, 20, geant 100 livres de sucre L'Etat se réserve le droit d'efsuspendânt les garanties prévues alinéa) 95, 112, 113; 122; (deuxième alinéa) de 80% de sucre pour 20% d'eau. 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Constitution fectuer des tesis de contrôle à chaque expédition. effec125 (deuxième alinéa), 150, du Pouvoir Exécut' f, pour Lui Article 14- Durant les dix premières années d'opération le de et accordant Pleins Pouvoirs au Chef lundi d'avril 1975 par Désera exonéré de limpôt sur revenu, de prendre jusqu'au deuxième tive, et le Concessionnaire impôts internes de toutes permettre de toutes les mesures qu'II jugera nécessaire tous droits de douane, de tous autres consulaires et des droits de crets ayant force Lois, du Territoire National et de la Souveà des droits à la de l'int(grité la au mainautres taxes, l'exception sauvegarde de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre et de Paix, de la Nation, timbre. des droits et des taxes d'enraineté économique et financière exonéré de la ten de la stabilité politique, rurales et urbai1l sera esceptionallement sur les actes faisant l'objet à du bien-être des pupulations registrement et de trauscription Tapprofondissement défenms des intérêts généraux de la République; huit présente transaction. exonérés des droits et nes, à la le André DESIRE a consacré vingt de la Société seront Considérant que c.toyen de la Santé Publique Les actionnaires des dividendes de ia Société, toujours, années de sa' vie au Service du Département impôts sur les paiements de dix ans. Cependant, lesdites exemptions et de la Population; a toujours servi avec durant la même période années. qu'au cours de sa carrière, il de eesseront à la fin des dix premières s'engage à accorder au Considérant et exécutant sa tâche à la satisfaction Haitien dévouement patriotisme, Article 15.- Le Gouvernement. du alloué à Haiti, en tenant I tous; de la une Concessionnaire partie quota Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement Républide la situation des usines existantes.

la même période années. qu'au cours de sa carrière, il de eesseront à la fin des dix premières s'engage à accorder au Considérant et exécutant sa tâche à la satisfaction Haitien dévouement patriotisme, Article 15.- Le Gouvernement. du alloué à Haiti, en tenant I tous; de la une Concessionnaire partie quota Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement Républide la situation des usines existantes. oble zèle de ce serviteur de l'Etat qui dans l'exercompte usera des moyens à sa disposition pour que de récompenser su mériter l'estime de ses Chefs hiéLe Concessionnaire du sucre à destinacice de ses fonctions a toujours tenir une augmentation du quota d'exportation à Pobtention Etats-Unis et l'Etat aidera et coopérera rarchiques; de lui accorder une pension spéciale; tion des Qu'il y a lieu en conséquence d'Etat des F.nances des Affaires d'une telle augmentation. le droit de vendre ses proSur le rapport du Secrétaire et Le Concessionnaire aura, suivant également, la procédure existante. Economiques; d'Etat; duits sur le marché local, aura un délai de six mois Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Article 16.- Le Concessionnaire Contrat et commencer ies traDECRETE pour mettre à exécution le présent d'usines. CENTS GOURDES (G. vaux de construction de la date de la signature du présent Article ler.-- Une allocation de CINQ à Monsieur Si, neuf mois à compter les travaux, ou, si, 500.00) par mois, est accordée à titre de pension spéciale Contrat, le Concessionnaire n'a usine pas commencé n'est pas en opération, l'Etat André DESIRE. Livre des après quatre ans, la première dûment constaté, déclarer le Article 2- Cette pension sera inscrite dans le Grand pourra, sauf cas de force majeure donner leu à aucune réclaPensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Contrat forclos, sans que cela puisse Econom ques, pour extrait en être délivré à l'intéressé conformément mation. des privilèges ci-dessus accordés, à la Loi sur la matière. toutes Lois ou dispositions Article 17- En compensation T'Etat aura droit, en tous temps, à Article 3.- Le présent Décret abroge de tous Décrets-lois ou il est convenu et arrêté que de la HAITIAN CANADIAN SUde Lo.s, tous Décrets ou dispositions Décrets, sera publié dix pour cent (10%) des actions dispositions de Décrets-lois, qui lui sont d'Etat contraires des Finances et et des GAR COMPANY, S. A. FEtat aura, et exécuté à la diligence du: Secrétaire En plus de ces dix pour cent (10%) suementionnés, dix pour cent (10%) des Affaires Economiques. le 3 Avril 1975, An également, le droit de souscrire jusqu'à Donné au Palais National, à Port-au-Prince, actions de ladite Société. découlant du présent Contrat et 172ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 18.- Tous différends entre les parties, seront qui n'auraient pu être réglés à l'amiabie Far le Président : tranchés définitivement par voie d'arbitrage. de 3 Arbitres, composé Le Sucrétaire d'Etat des Finances et des Affairas Economsiques : L'Arbitrage sera rendu par un Collège et d'un troisième Emmanuel BROS d'un Arbitre nommé par chacune des parties Lo Secrôtaire d'Etat des Travaux Publics, das Tradisports, désigné par les deux premiers.

glés à l'amiabie Far le Président : tranchés définitivement par voie d'arbitrage. de 3 Arbitres, composé Le Sucrétaire d'Etat des Finances et des Affairas Economsiques : L'Arbitrage sera rendu par un Collège et d'un troisième Emmanuel BROS d'un Arbitre nommé par chacune des parties Lo Secrôtaire d'Etat des Travaux Publics, das Tradisports, désigné par les deux premiers. celui-ci sera et Commumications : Ingénicur Pierre PETIT En cas de divergence sur le choix du troisième, Le Secrélaire d'Etat de fInseneur et ac tu Déjense Nationals, désigné par le Tribunal Civil de Port-au-Prince. de bonne foi, ce 28 Paul BLANCHET ct de : en double original et Le Secretaire d'Etat de la Coordination FInformation Fait à Port-au-Prince, nuls, un renvoi en marge bon. Pierre COUSSE mai 1975. Deux mots rayés Le Secrétaire d'tat des Affaires Etrangères ct des Cultes POUR L'ETAT HAITIEN: Edner BRUTUS des Ressources Naturelles Le Secretaire d'Etat de rAgriculture, JAURES LEVEQUE Jaurès LEVEQUE et du Drorloppement Rural : Agronome Emmanuel BROS d'Etat de T'Agriculture, Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY Secrétaire d'Etat des Finances Secrétaire Ressources Naturelles et du Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : et des Affaires Economiques des Rural. Jean Montès LEFRANC Secréta're d'Etat de VIndustrie Développement Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : et du Commerce, a.. Danicl BEAULIEU CANADIAN SUGAR COMPANY, S.A. :Le Secrétaire dEtat du Commerce et de TIndustrie 8 POUR LA HAITIAN François MURAT Max C. Duplessy Dusan Lazarevich Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A: ANTOINE Louis Tojici Vice-Président Secr(taire-Trésorier Président LE MONITEUB. = DES CONTRIBUTIONS GENERALE AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE ADMINISTRATION PRODUITES CUNPORMEMENT DEMANDES DE FERME du 24 Septembre 1964 No. 95) (Moniteurs DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au JULIEN 91 Mars 1975 Une propriété Sud par CARMELO Commune de Léogâne, Rue Pla- Nord par l'Etat, à lEst vacant; par au I Etat, valEtat, vacant; vacant. ce Anacaona. cant et à l'Ouest par 1Etat, DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN rurale bornée au Une propriété Civilia Etienne; au Sud PASCAL 18 Mars 1974 Commune Terrier-Rouge, Rue Nord par, à l'Est par RouRAYMONDE par Reste Terrain; par Reste Rouvray. te Publique et à T'Ouest DATE DE LA PRESENTATION Terrain.

. cant et à l'Ouest par 1Etat, DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN rurale bornée au Une propriété Civilia Etienne; au Sud PASCAL 18 Mars 1974 Commune Terrier-Rouge, Rue Nord par, à l'Est par RouRAYMONDE par Reste Terrain; par Reste Rouvray. te Publique et à T'Ouest DATE DE LA PRESENTATION Terrain. DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSTONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urba'ne bornée au CANTAVE 21 Mars 1975 Une propriété l'Etat, vacant; au Sud par OCTAVIUS Commune de Léogâne, Rue des Nord par à l'Est par l'Etat, vaPEtat, vacant; T'Etat, vacant. Remparts. cant et à l'Ouest par DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUHISSTONNAIE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urbaine bornée au Une propriété Odulia Cherry; au Sud PIERRE 22 Mars 1974 Commune de Terrier-Rouge, Rue Nord Tanné.us par Alfred; à l'Est par ELIUS Caivaire. par Fonionse et à l'Ouest par Appolès Rue du Calvaire. DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSHONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN rurale bornée au Une propriété Joseph; au Sud 26 Mars 1974 des Gonaives, Rue Pro- Nord par Josaphat Geffrard ELCIUS NELSON Commune par Innocent Pierre-Louis Joseph vence. P.erre, à PEst par Augustin Charles. et à l'Ouest par Innocent DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN rurale bornée au Une propriété Joacius Pierre; au Sud MERVIL 26 Mars 1974 Commune des Gonaives, Rue Pro- Nord par Corencin; à l'Est par E- LOUVERTURE par Gesler et à lOuest par vence. listin, Augustin Léon Alcindor. DATE DE LA PRESENTATION NOM DU SOUMISSIONNAIRE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN urba'ne bornée au Une propriété Mer ilus Israel; au Sud DELCINE 27 Maurs 1974 Commune de Terrier-Rouge, Rue Nord par un-François; à l'Est Vve. Mme GABRIEL Grand-Bassin. par Ruelle Darius et à TOuest par Vasepar ner Pierre. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriétd rurale bornée au Augustin Fortilus; au Sud FORTILUS 29 Mars 1974 Commune des Gonaives, Rue Pro- Nord Mercidieu par Joseph; à l'Est par ONONDIEU : vence. par Etre Servius et à T'Ouest par Dieuseul Merzier. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Rue Pla- Nord par Valcourt; au Sud par ValMELEDIN AUGUSTE 29 Mars Commune de Léogâne, court; à l'Est par une propriété des Reste du terce Anacaona. Soeurs et à l'Ouest par rain. Haiti, Grandes Antilles. 214 bis Port-as-Prince, Kil'iek No. 233 - Belse Posale Preses Nationales dHeid Rue Hemmerton

çois; à l'Est Vve. Mme GABRIEL Grand-Bassin. par Ruelle Darius et à TOuest par Vasepar ner Pierre. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriétd rurale bornée au Augustin Fortilus; au Sud FORTILUS 29 Mars 1974 Commune des Gonaives, Rue Pro- Nord Mercidieu par Joseph; à l'Est par ONONDIEU vence. par Etre Servius et à T'Ouest par Dieuseul Merzier. DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN Une propriété urbaine bornée au Rue Pla- Nord par Valcourt; au Sud par ValMELEDIN AUGUSTE 29 Mars Commune de Léogâne, court; à l'Est par une propriété des Reste du terce Anacaona. Soeurs et à l'Ouest par rain. Haiti, Grandes Antilles. 214 bis Port-as-Prince, Kil'iek No. 233 - Belse Posale Preses Nationales dHeid Rue Hemmerton