Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

sioatae & C Directeur D'HAITI sfomiiewr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi ct Le Jeudi Jeudi 3 Juillet 197: DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 49-A AN XVIIlème. dans le régime Considérant que ces objectifs et leurs implications deSOMMAIRE économique du Pays ainsi que les dispositions Paix Sociale constitutionnelles et à la stabilité à la immobilière aux Etrangers et fixant lcs meurent des facteurs indispensables Loi accordant nouvelles le droit de Texercice de propriéé de cc droit. néc Anne Eutilia Economique; dès lors, d'offrir aux investisseurs toutes les garanArreté conditions liquidont la pensiou de Vve. Claudion soldat des PIERRE-LOUIS, F. A. d'ii. Qu'il convient de leurs entreprises et de déterminer les DASSAS, au droit de fcu son époux, ties nécessaires au succès de ce DROIT EXCEPTIONNEL -Avis. conditions nouvelles d'exercice Lois par le cona) de prévenir toute fraude immobilières aux susmentionnées, rcalisées aux fins prévues, trôle effectif des acquisitions qui les entâchent d'irrégularités; de sanctionner les violations de récupération de LOI les possibilités b) d'assurer aux bénéficiaires toutes les fois que des circonstances, qui leurs capitaux investis exigeront et entraineront la cessation JEAN-CLAUDE DUVALIER. ne leur sont pas imputables, leur accordent la Charte FondamentaPrésident à Vie de la République de cette situation spéciale que 166 de la le et la présente Loi; la et de l'avis du articles 12, 14, 22, 90, 92, 93, 162, 163, 164, 165, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Justice, Vu les des Secrétaires d'Etat; Constitution; fixant les conditions dans lesquelles les Conseil Vu la Loi du 16 juillet leur droit de propriétdl immobilière en A PROPOSE Etrangers peuvent exercer 1925, modifiant la précédente et stipulant la Loi suivante : Haiti; celle du 13 février la liquidation de ce droit; Et la Chambre Législative a voté les conditions, la cessation et 1937 établissant des règles relatiCHAPITRE I Vu le Décret-Loi du 31 juillet des villes et des campagnes; ves à l'habitation et à l'aménagement aux usines, exploiDE PROPRIETE IMMOBILIERE DES ETRANGERS Vu la Loi du 23 juin 1961 faisant obligations de partiDU DROIT régionale et colonies étrangères TITRE I tations d'une importance de la Santé, à la mulciper à I'oeuvre d'entretien sociales et d'amélioration dans la zone d'exercice de leurs acDES CONDITIONS D'ACQUISITION tiplication des ceuvres tivités; Anonymes; de propriété immoVu la Loi du 3 aodt 1955 sur les Sociét('s certains articles du Code de Article 1er- Aucun (tranger ne peut dans acquérir l'une des Communes de Vu la Loi du 28 août 1960 modifiant bilière en Haiti, s'il n'a sa résidence les besoins de sa demeure ou de Commerce; certaines dispositions du la République et si ce n'est pour industrielles ou d'enseigneVu la Loi du 11 novembre renforçant ses entreprises agricoles, commerciales, Code de Commerce; 1969 réglementant la succession des ment.

Article 1er- Aucun (tranger ne peut dans acquérir l'une des Communes de Vu la Loi du 28 août 1960 modifiant bilière en Haiti, s'il n'a sa résidence les besoins de sa demeure ou de Commerce; certaines dispositions du la République et si ce n'est pour industrielles ou d'enseigneVu la Loi du 11 novembre renforçant ses entreprises agricoles, commerciales, Code de Commerce; 1969 réglementant la succession des ment. d'un Droit conditionnel de propriété imVu la Loi du ler. Septembre ab-intestat et sans postérité; Article 2.- L'acquisition dans une zone urbaine ou rurale aux fins prescrites étrangers naturalisés décédés Générale des Contribumobilière située sous la stricte observance de la préVu la Loi Organique de r'Administration à l'Article ler n'est valable que qui régissent la mations en date du 21 octobre 1961; de la Justice en date du sente Loi et des Lois particulières ou spéciales Vu la Loi Organique du Département tière. intéressé se fera assister d'un avocat. 24 juillet 1974; et l'exercice Dans tous les cas Tacquéreur une habitation continue Considérant que le Droit de Propricté immobilière le Code Civil et Article 3.- La résidence utile doit être moins sur le lerritoire Natioaux citoyens, sont réglés par d'une année entière au de ce droit, garantis et effectivement s'tendre à plus d'une demeure dans une même des Lois particulières. 1920 et 13 février 1925, nal. Ce droit ne peut à se livrer, sous quelque Considérant que les Lois du juillet accordent commune et n'autorise point le propriétaire l'article 14 de la Constitution de 1964, amendée, et aux forme que ce soit, au trafic de location d'immeubles. ainsi que aux Etrangers de immobilière, T'Ede propriété immobilière Article 4- Pour toute acquisition propriété un droit conditionnel à des FINS DETABLISSEMENT DE LEURS devra obtenir l'autorisation du Ministre de la Justice. Sociétés Etrangères, ce, d'entreprises COMMERCIALES, Atranger Ce droit est limité à une superficie de 1 carreau ou 1ha29 en zone DEMEURES, ou d'enseignement, et à 5 carreaux ou leur équivalent en ha. en zone rurale. En GRICOLES OU INDUSTRIELLES; DE LA NATION ET SES IMPERAurbaine seulement pour l'établissement de cité devant loger Considérant que LINTERET liés à ceux des Forces Productives et cas travailleurs de nécessité, et employés, ce droit pourra s'étendre à un supplément TIFS DE DEVELOPPEMENT. bien-être des populations, particulitrement à qui n'excédera pas un carreau. des Investisseurs, et au le NOUVEL ESSOR de la politique du de superficie le sollicitant adressera au D/partement de la leur santé, s'inserivent dans ECONOMIQUE poursuivi par le GouverDans tous fins les de cas, l'autorisation prévue, une requête contenant l'inTravail et de PROMOTION Justice, aux nement de la République; LE MONTTEUR286 leur part sera déterminée par Si tous les héritiers sont haîtiens, aux Lois haîtiennes de son exploitation ou de son EnHaîtien conformément dication de la zone d'installation son objet et sa le Tribunal compétent, : treprise, ou de sa demeure, le but de l'exploitation, nécessaire, lindicasur les successions.

requête contenant l'inTravail et de PROMOTION Justice, aux nement de la République; LE MONTTEUR286 leur part sera déterminée par Si tous les héritiers sont haîtiens, aux Lois haîtiennes de son exploitation ou de son EnHaîtien conformément dication de la zone d'installation son objet et sa le Tribunal compétent, : treprise, ou de sa demeure, le but de l'exploitation, nécessaire, lindicasur les successions. haîtiens et étrangers, le partala superficie envisagée ou le supplément S'Il y a des héritiers ou légataires haîtien compétent connature, dérivés utilisables et autres détails qui peuvent s'il y a lieu sera effectué par le Tribunal tion des produits ge, Lois haîtiennes sur les partage et succession. être jugés utiles. timbre mobile spécial de formément aux il y a un étranger qui ne réLa requête sur laquelle sera apposé un outre tous Si, parmi les héritiers ou légataires, de de la succession, la proJustice tous au montant de 10 Gdes. comportera en side pas en Haiti au moment l'ouverture à moins que ces pour la du sollicitant, sa moralité, sa casera vendue à la criée publique les renseignements sur personne de lui ou de son fonpriété lui revenant ne décident de garder ladite technique et financière. Elle sera signée co-h(ritiers ou co-légataires haîtiens à l'héritier ou pacité spéciale dûment mandaté de l'Avocat qui l'assiste. En ce dernier cas; ces derniers paieront par les dé de procuration conformément aux Articles propriété, qui sera évaluée par experts choisis Article 5.- Toute Société Etrangère, TOUTE ACQUISIlégataire une somme 1 - 2 3 - 4 de la présente Loi devra, AVANT déposer au parties ou nommés par Justice. étranger aurait sa résidence D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE EN HAITI, Dans les cas où lhéritier ou légataire à lui échus TION dûment légalisée de son recevoir en nature les immeubles Département de la Justice, une Expédition asseren Haiti, il ne pourra prévus en l'article ler, constitutif, traduit en français à ses frais par un interprète qu'en les affectant à l'une des destinataires dans les teracte le Doyen du Tribunal Civil. moyen d'une diclaration faite par-devant Notaire menté à désigner par de propriété immobilière à titre au par la présente Loi. seuls, Article 6- Aucune acquisition constituée mes preserits seraient appelés soit on(reux ne peut être faite par une Société Article 12.- Au cas où des étrangers haîtien propriégratuit ou si ce n'est pour des entreprises agricosoit en concours avec des haîtiens à succèder à un lieu de la en vertu de Lois étrangères, comme indile partage de ces biens aura ou industrielles ou d'enseignement, de dotaire de biens immobiliers, les alinéas 3, 4 et 5 de les, commerciales Cette Société devra faire élection manière et dans les conditions prévues par qué aux articles précédents.

ien propriégratuit ou si ce n'est pour des entreprises agricosoit en concours avec des haîtiens à succèder à un lieu de la en vertu de Lois étrangères, comme indile partage de ces biens aura ou industrielles ou d'enseignement, de dotaire de biens immobiliers, les alinéas 3, 4 et 5 de les, commerciales Cette Société devra faire élection manière et dans les conditions prévues par qué aux articles précédents. des Communes de la République. l'article précédent. micile dans l'une constituées en Haiti, conforTITRE III Article 7- Les Sociétés anonymes leur siège social dans le DROIT DES mément aux Lois Haitiennes et qui auront droits reconnus à l'HaiDE LA CESSATION DE CE DROIT. LIQUIDATION. de tous les DES VENTES Pays, jouiront sans restrictions INTERESSES AU PRODUIT tien quant à la propriété immobilière. constituée en Haiti en vertu des Lois Le droit de propriété immobilière prendra fin après Article 8.- Toute autre socilité Société étrangère, si la moiArticle 13.- deux années cons(leutives de résiHaîtiennes sera considérée comme une que létranger aura cessé durant les opérations des entreprises du social n'appartient à des Haitiens. der dans le Pays ou qu'auront cessé des tié au moins Capital du fonctionnement d'une Société aucommerciales ou d'enseignement personS'il est découvert au cours simulation que la moitié agricoles, industrielles, la Sociûté Anonyme que c'est par nes ou des Sociétés Etrangères. au Bureau des tre que la Société sera considéles biens seront dévolus nom du Capital Social figure au d'Haîtien, En ce cas, immobiliers être vendus aux enchères publiques. Successions vacantes pour ou à son rée comme étrangère. aux immeubles acquis de la vente sera versé audit Etranger Dans ce cas, le droit de propriété, quant de l'article 6. Le net produit dûment autorisé. en sera ramené aux limites des prescriptions fraude seront poursuivis et jureprésentant A la dissolution de toute Société (trangère établie Ceux qui auront participé à cette du CommissaiArticle 14.- auront un délai de deux années pour procéder gés le Tribunal Correctionnel sur les poursuites Ils seront Haiti, les liquidateurs de Société. par Gouvernement dès que le fait lui aura été révilé. de à la vente des biens immobiliers la au Bureau des Succesre du d'un an à trois ans et d'une amende Passé ce délai, lesdits biens seront dévolus à l'Art. 15 de la Loi. punis d'un emprisonnement MILLE GOURDES. sions vacantes pour être vendus conformément leur DIX MILLE à VINGT provision, nonobstant toutes les net de la vente sera versé aux liquidateurs ou repréLe Jugement sera exécutoire par avant dire droit ne peut être l'obLe sentant produit dûment autorisi. des Successions voies de recours. Aucun jugement définitif. Article 15.- Toute propriété dévolue au Bureau la Loi jet de recours qu'avec le jugement du Capital Social être vendue selon les dispositions de présente Article 9.- Toutes les fois que Tintégralité étrangère, et que vacantes pour publiques par-devant notaire, à la requête mains d'un seul associé de nationalité par sera mise aux enchères aux règles du C.

ions voies de recours. Aucun jugement définitif. Article 15.- Toute propriété dévolue au Bureau la Loi jet de recours qu'avec le jugement du Capital Social être vendue selon les dispositions de présente Article 9.- Toutes les fois que Tintégralité étrangère, et que vacantes pour publiques par-devant notaire, à la requête mains d'un seul associé de nationalité par sera mise aux enchères aux règles du C. Pr. Civ. en passe aux devient inexistante, les biens immobiliers du Ministère Public et conformément à la Banque de ce fait la Société ci-dessous prescrit jusqu'aux lide licitation. Le produit de la vente sera déposé tous frais, seront liquidés comme matière déduction faite de les elle acquis reconnus à l'étranger. Nationale de la République d'Haiti, lère Instance. Le mites des droits de propricté qui au cours de son fonctionseront taxés par le Doyen du Tribunal de dans de même de toute société de lesquels la intéressée ainsi qu'il est dit I en serait viciée dans son essence ou détournée de net produit sera versé à partie nement serait reconnue de biens immobiliers au profit la Loi. sera son but, en vue de l'acquisition présente Dans tous les cas où la présente Loi dispose qu'un vacantes, immeuble le MilEtranger. sur la poursuite d'un dévolu être vendu au Service des Successions Si Article 10.- Au cas de saisie immobilière, TEtranger ou la Société étranpour Public sans délai la procédure nécessaire. ne d'une Société Etrangère, l'Article nistère entreprendra vente du bien, aucun héritier Etranger ou valablement dans le cas prévu par seulément dans un délai de trois ans, après la droits sur les valeurs 1éalisées, gère pourra acquérir civile (2ème. alin(a), mais s'est présenté pour justifier de ses de 649 du Code de procédure la présente Loi. ces valeurs deviendront propriété l'Etat. dans les conditions requises par par la voie parée, l'Etranger IV S'agissant de ventes aux enchères être proclamée adjudicataire TITRE ou la Société Etrangère ne pourra pas de sa créance, garantie par une DE LA FORME DES ACTES D'ACQUISITION de l'immeuble affecté au paiement immobilière Constitution d'hypothèque.

du Code de procédure la présente Loi. ces valeurs deviendront propriété l'Etat. dans les conditions requises par par la voie parée, l'Etranger IV S'agissant de ventes aux enchères être proclamée adjudicataire TITRE ou la Société Etrangère ne pourra pas de sa créance, garantie par une DE LA FORME DES ACTES D'ACQUISITION de l'immeuble affecté au paiement immobilière Constitution d'hypothèque. faites en violation de la Loi en Art'cle 16.-- Tout acte d'acquisition d'une devra propriété contenir justifiLes déclarations de Commande Société Etrangère sont nules de un Etranger ou une Société étrangère 14 de la d'un Etranger ou d'une par est faite conformémnent à l'article faveur cation que l'acquisition plein droit. TITRE II constitution en vigueur. 10) Désignation de la résidence en DE CE DROIT PAR A cet effet l'acte déclaration comportera relative à la profession ou qualité de DE LA TRANSMITION SUCCESSORALE Haiti, 20) Une de 30) Mention du numéro de sa DEVOLUTION de biens l'acquéreur et le but l'acquisition, 40) Le numéro de son permis de 11- En cas de mort d'un étranger propriétaire héritiers ou légalicence si Tacquéreur y est soumis, dûment datée adressée au SecréArticle les droits respectifs de ses séjour, 50) Ment.on de la requête d'Immigration immobiliers en Haiti, lesdits biens seront déterminés, de la Justice, 60) Certificat du Service taires ou conjoints survivants sur d'après la Loi personnelle du de taire d'Etat l'Etranger acquéreur a une résidence continue et efS'ILS SONT TOUS ETRANGERS, de la présente Loi. Le Tribuattestant d'une que année au moins. cujus, conformément aux prévisions en Haiti du de cujus. fective nal compélent sera celui de la résidence CLE MONITEURTITRE II DES pas à ce que lEtranger ou DU DROIT D'USAGE ET DE JOUISSANCE. Le but déclaré dans l'acte ne s'oppose à limmeuble une des auOBLIGATIONS.: la Société Etrangère donne ultérieurement l'article 14 de la Constitution, moyendoit être dans tres affectations prévues par de la Justice de l'acte notarié, Article 23.- Lusage de la propriété immobilière de à au Département l'immeuble nant la notification l'intérêt général. L/Etranger propriétaire jouit ce, ce mentionnant changemnent. matériellement comme juridiquement, son gré et en dispose TITRE V dans les limites fixées par In Loi. de droit public à P'E24.- L'octroi de cette prérogative DE LA CONSTITUTION Article n'autorise pas lc bénéficiaire DES ACQUISITIONS EN VIOLATION et aux Sociétés Etrangères DE LA LOI SANCTIONS tranger aux droits d'autrui, concurrenET EN FRAUDE de s'en servir pour porter atteinte une partie de leurs de biens immobiliers faite contraicer et dominer les moins favorisés, ni assujetir tout Article 17- Toute acquisition entraine la saisie de ses propres richesses, employer à l'article 14 de la Constitution en vigueur activités à T'accroissement exclusifs.

OLATION et aux Sociétés Etrangères DE LA LOI SANCTIONS tranger aux droits d'autrui, concurrenET EN FRAUDE de s'en servir pour porter atteinte une partie de leurs de biens immobiliers faite contraicer et dominer les moins favorisés, ni assujetir tout Article 17- Toute acquisition entraine la saisie de ses propres richesses, employer à l'article 14 de la Constitution en vigueur activités à T'accroissement exclusifs. rement des biens par l'Etat. le le profit qu'il en tire à ses avantages acquéreur pure et simple Gén(rale des Contributions opérera transfert Il crée pour tout étranger ou toute Sociétél de Etrangère, travail, le devoir d'y L'Administration, Domaine privé de l'Etat. d'un immeuble destiné à un établissement d'assudesdits biens dans le de l'une des mentions de l'art. 16, des commodes, convenables et modernes, Article 18- En cas d'omission d'une susfaire installations de son entreprise, ainsi que l'accesl'acte d'acquisition sera passible rer la continuité et le progrès d'exisle notaire qui aura dressé amende de 200.00 Gourdes à 2.000.00 de ses et salariés à des conditions meilleures pension de 6 mois et d'une correctionnel et, en cas de récision employés Gourdes à prononcer par le Tribunal de révocation par le tence. agricole, le droit de propriété fonde destitution à ordonner par justice ou du S'il s'agit d'une exploitation pour l'Etranger acquédive, Vie de la République à la réquisition Secrétaire cière, étant une fonction sociale, comporte le à Président fonds de terre V'obligation de le cultiver, d'exploiter reur d'un et intensid'Etat de la Justice. ou le Conservateur des selon sa vocation et selon des méthodes .efficientes De plus, le Directeur de l'Enregistrement et de transcrire tout acte sol de le protéger contre l'érosion, de favoriser T'intensification biens fonciers devra refuser d'enregistrer serait conforme à ces presves, de la production et des entreprises agricoles, notarié ou sous seing privé qui ne pas du et la diversification à la mécanisation agricole aindevra sans délai, le fait au Commissiaire ce s'intéresser de façon particulière en déiicriptions. Il signaler, d'Etat de la Justice, de l'élevage ct des industries qui Gouvernement qui le rapportera au Secrétaire du notaire et d'ensi qu'au développement d'être poursuivi comme complice vent. d'un immeuce, sous peine Article 25.- L'Etranger qui aura fait l'acquisition Faute de courir les mêmes peines. d'immeuble faite en fraude en fable sera tenu de satisfaire aux fins de son acquisition. de le faire, à Article 19- Toute acquisition d'une Société étrangère par de deux années, il sera sommé résidant ou non ou quoi, passé le délai veur d'un Etranger nulle.

lice vent. d'un immeuce, sous peine Article 25.- L'Etranger qui aura fait l'acquisition Faute de courir les mêmes peines. d'immeuble faite en fraude en fable sera tenu de satisfaire aux fins de son acquisition. de le faire, à Article 19- Toute acquisition d'une Société étrangère par de deux années, il sera sommé résidant ou non ou quoi, passé le délai veur d'un Etranger nulle. La qualité de prête nom pourra être la requête de l'Etat Haîtien. personne interposée est de tous intéà cette mise en demeure, T'Administration établi tous les modes de preuve sur les poursuites S'il n'obtempère pas de l'immeuble en par du Gouvernement. Générale des Contributions prendra possession ressés et du Commissaire Tribunal correctionnel saisi, pourra s'inspirer de vue de sa liquidation comme ci-dessus prescrit. aux Dans ce cas, le nom, en dépit de sa bonne si26.- Est virtuellement attachée à l'immeuble acquis tous les faits établissant que le prête intérêts à faire une telle acquisition, fins Article agricole, commerciale ou industrielle établies aux tuation de fortune, n'avait pas des affaires auxquelles il est d'exploitation les zones urbaines ott rurales, l'obligation de contribuer suivant la nature des opérations ou dans énoncées par la Constitution et les habitué à se livrer. à un emprisoncharges et aux preseriptions notamment d'apporter une contribution indisLa personne déclarée prête-nom sera condamnée MILLE GOURLois en vigueur, ministériels compétents pour d'un an à 3 ans et à une amende de CINQ pensable à fixer par les Départements chemins vicinaux, leurs réparations, et nement GOURDES au profit de l'Etat. l'entretien, la création de DES à DIX MILLE nonch:tnnt tout remaintien de la salubrité des zones ou régions d'implantations, La décision sera exécutoire par provision, le ce, dans un but d'intérêt général. de leurs exploitations, cours. L'affaire sera jugée sans remise ni tour de rôic. la maCHAPITRE III Article 20.- En cas de violation des textes qui régissent reLoi, le Commissaire du Gouvernement TITRE L- DES DISPOSITIONS PARTICULIERES. tière de la présente rédacteur de l'acte et le bénéficiaire dudit ac immeuble querra le Notaire pour le premier et 27.-- Aucun (tranger ne peut acquérir un par te sous peine de suspension ou de révocation de déposer en son ParArticle de 20 ans. Il re peut non plus acquérir par la presde contrainte par corps pour le second, de l'acte d'acla preseription 10 ou de 15 ans en vertu d'un titre frappé de nuldans les 24 heures, la minute et l'expédition cription de ans Constitution et à la prosente Loi. quet être fait ce qu'il appartiendra. Ministère lité par contravention à la en Haiquisition, pour de la part des officiers du Article 28.- L'Etranger mineur ou interdit qui demeure Article 21.- Toute négligence leur la présente bénéfice de légale sur les biens de son aux obligations que impose ti jouira du Thypothèque ou curatelle a Public, relativement avec privation de traitecurafeur haîtien ou étranger, si la tutelle Loi, entrainera contre eux la suspension cas de récidive, la révotuteur ou un mois à trois mois et, en été établie en Haiti.

interdit qui demeure Article 21.- Toute négligence leur la présente bénéfice de légale sur les biens de son aux obligations que impose ti jouira du Thypothèque ou curatelle a Public, relativement avec privation de traitecurafeur haîtien ou étranger, si la tutelle Loi, entrainera contre eux la suspension cas de récidive, la révotuteur ou un mois à trois mois et, en été établie en Haiti. résidant en Haili de ment pendant Le mêne bénéfice est accordé à la femme cation. CHAPITRE II l'Etranger propriétaire. au plus tard, I'EDE CE DROKT Article 29.- Tous les ans, au 15 septembre de la DE L'USAGE ET DE LA JOUISSANCE tranger ou la Société étrangère adressera au Département Haiti les Justice la liste de ses biens immobiliers sis en y compris TITRE I DU DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE acquisitions en cours.. relevé transmettre 10) la date de l'acte DE LETENDUE Il sera porté dans le à nuDES ETRANGERS d'acquisition 20) les nom, prénom, résidence de l'acquéreur, le l'acaccordée à l'Enom du notaire qui a dressél Article .22.- Le droit de propriété immobilière absolu. Il méro de son permis de séjour 30) de le le numéro de la patente et Etrangères n'a pas un caractère 40) s'il s'agit Société, tranger et aux Sociétés te d'acquisition de la et lc Siètous des tempéraments : les nom, prénom, résidence personne respo:sable comporte pour aux sources, rivières ou autres cours d'eau, de la Société 50) la situation et la contenance ou superficie des 10) Il ne s'étend, pas relèvent du Domaine Public de l'Etat.- ge immeubles. mines, carrières, lesquels du sol, celle du dessus dont la de la Justice, un registre spécial sur 20) II s'entend de la propriété Il sera tenu au Département ci-dessus.- hauteur maximum sera fixée par la Loi. les lequel seront reportés les renseignements de l'Intérieur et de la Dé30) Il astreint le propriétaire à toutes charges généralement établies Une copie en sera expédiée au Ministre quelconques et aux restrictions que les Lois auront quant fense Nationale. al'usage et à la jouissance de ce droit- a LÉ MONTTEUR a Port-au-Prince, le 26 Juin 1975, A Donné au Palais National, à 30.- Toute Société ou Association, toute secte religieuse ou en 172ème. de l'Indépendance. DUVALIER Article réformés, même autorisés à s'établir JEAN-CLAUDE Mission religieuse ou cultes ayant son Siège à l'extéPar : Haiti, comme filiale de Maison principale immobilière en Haiti, à moins le Président Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C.

Donné au Palais National, à 30.- Toute Société ou Association, toute secte religieuse ou en 172ème. de l'Indépendance. DUVALIER Article réformés, même autorisés à s'établir JEAN-CLAUDE Mission religieuse ou cultes ayant son Siège à l'extéPar : Haiti, comme filiale de Maison principale immobilière en Haiti, à moins le Président Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY de propriété et de la Défense Nationale rieur, ne peut acquérir par Arrêté du Président à Vie Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur que les Statuts n'aient été approuvés prévues par la Constitution Paul BLANCHET : de la République et sous les conditions Secrétaire d'Etat de la Coordination et de fInformation et la présente Loi. des raisons de Police et de sûreté, l'autorisaLe Pierre GOUSSE et des Cultes : Dans le cas ou pour acquis par cette secte ou MisLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères tion aurait été rétractée, les immeubles Général des ConEdner BRUTUS seront à la diligence du Directeur et de fIndustrie : sion religieuse, enchères publiques et le net produit en proLe Secrétaire d'Etat du Commerce tributions, vendus aux sera déposti à la BanFrançois MURAT : venant, déduction de tous les frais y afférents, à d'Etat des Finances et des Affaires Economiques d'Haiti aux ordres de la Maison Principale Le Secrétaire que de la République Emmanuel BROS Naturelles l'Etranger. d'immeubles de t'Agriculture, des Ressources Sociét(s Etrangères de Construction Le Secrétaire d'Etat LEVEQUE 31Article Les la Loi. Rural:: Agronome JAURES bénéficieront d'un statut spécial qui sera réglé par de la proet du Développement d'Etat des Travaux Publics, des Transports, Article 32.-- Il est accordé un délai de six mois à partir de Le Secrétaire : Ingénieur Pierre PETIT Loi pour la renonciation aux acquisitions et Communications et de la Population : mulgation de la prisente seraient contraires aux disposiLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique propriété faites antérieurement qui de la ConstiDaniel BEAULIEU : tion de la Constitution. Passé ce délai 9 les prescriptions Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale tion seront rigoureusement appliquéesou sectes Religieuses, Jean Montès LEFRANC faite des Missions : Max A. ANTOINE Article 33.- Exception toutes les requêtes timbrées et Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales ou des Socicités de Bienfaisance, de la Justice, relatives à l'acquisition d'un adressées au Département d'un récépissé de immeuble par un Etranger, seront accompagnées attestant paiement sous Générale des Contributions, ARRETE T'Administration timbre d'une taxe de CINQ CENTS GOURDES, forme de Visa pour Commerce ou à lIndustrie et de DUVALIER s'il s'agit d'immeuble destiné au les autres immeubles. Le montant JEAN.CLAUDE à Vie de la République DEUX CENTS GOURDES Nationale pour de la République d'Haiti à un Président sera versé à la Banque .Contrôle des droits immobiliers des 94 de de la Constitution; Compta spécial dénomma : des organes d'inspecVu les articles 93 et le Décret du 17 août Etrangers- affecté aux frais de fonctionnement Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par et la Pension de contrôle du Ministère de la Justice.

République DEUX CENTS GOURDES Nationale pour de la République d'Haiti à un Président sera versé à la Banque .Contrôle des droits immobiliers des 94 de de la Constitution; Compta spécial dénomma : des organes d'inspecVu les articles 93 et le Décret du 17 août Etrangers- affecté aux frais de fonctionnement Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée par et la Pension de contrôle du Ministère de la Justice. de 1957 celui du 26 décembre 1961 sur la Retraite -tion et au droit de propriété immobilière et Article 34- Les limitations pas à la souMilitaires; née Anne accordée ne s'opposent Veuve Claudion Pierre-Louis, l'Etranger quant à la superficie de bail relatif à de plus granConsidérant que Mme. Claudion (16121), mission par ce dernier de tout contrat Eutilia DASSAS, épouse de feu PIERRE-LOUIS les condestinées à des exploitations agricoles ou industrielles. Soldat des Forces Armées d'Haiti, remplit des étendues de la requise à cette de son vivant de la moitié de la penL/autorisation du Président à Vie République en plaiditions prévues par la Loi pour bénéficier la de terre utile, ainsi que sa répartition droit son époux décédé; fin, fixera superficie d'Etat de la Justice et sion à laquelle aurait de venir en sur rapport du Secrétaire convient pour le Gouvernement nes et montagnes, intéressés au Contrôle et à la Surveillance Considérant qu'il dénommée; de tous autres Ministres aide à cette personne ci-dessus d'Etat de lIntérieur et de la Déde T'exploitation visée. de l'usage et de Sur le rapport du Secrétaire Ce contrat ne confère point droit et transmission s'étendre sur une péfense Nationale; la jouissance de la propriété et. ne pourra pas des parties contracARRETE riode de plus de neuf ans renouvelables au gré litantes. en l'article 4 de Est à partir du 1er. juin 1975. la la sera adressée comme prévu Article ler.- approuvée, Pierre-Louis ce En cas, requête quidation de la pension de Mme. Veuve Claudion mois. la présente Loi. s'élevant à la somme de cent gourdes (G. 100.00) cet par Arrêté sera D'ABROGATION 2.- Le montant de la valeur prévue par TITRE II- DE LA DISPOSITION Article de la Caisse des Pensions des Forces Ar- - de tiré des disponibilités 35.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions ou mées d'Haiti. et exécuté à la diliArticle de Décrets, tous Décrets-Lois Article 3.- Le présent Arrêté sera publié NatioLois, tous Décrets ou dispositions et sera exécutée de et de la Défense qui lui sont contraires du Secrétaire d'Etat lIntérieur dispositions de Décrets-Lois d'Etat, chacun en ce qui le gence de tous les Secrétaires nale. le 10 juin 1975, à la diligence Donné au Palais National, à Port-au-Prince concerne. le 16 Juin 1975, An 172ème. de l'Indépendance. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, JEAN.CLAUDE DUVALIER An 172ème. de lindépendance. Par le Président : Nationale d'Etat de fIntérieur et de la Défense Le Président Le Secrétaire Paul BLANCHET Michel C.

1975, à la diligence Donné au Palais National, à Port-au-Prince concerne. le 16 Juin 1975, An 172ème. de l'Indépendance. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, JEAN.CLAUDE DUVALIER An 172ème. de lindépendance. Par le Président : Nationale d'Etat de fIntérieur et de la Défense Le Président Le Secrétaire Paul BLANCHET Michel C. AUGUSTE. AVIS Les Secrétaires : Antoine V. LIAUTAUD. Luc SENATUS. Les chèques aux numéros suivants : BASTIEN en date 406022 (Art. 0514-50) à l'ordre de Jn- Baptiste 949.20 DE LA REPUBLIQUE du 3 Juin 1974 et s'élevant à Gdes. AU NOM 0514-50) à l'ordre de Fernand LAURIN en date du 406018 (Art. étant égarés sont d6de la République ordonne que la Loi ci-dessus Juin 1974 et s'élevant à Gdes. 2.000.00 Le Président à Vie publiée et exécunuls duplicata devant en être dressés. revêtue du Sceau de Ia République, imprimée, clarés soit Grandes Ansillos. tée. 214 bis Port-an-Prisen Haiti, Kilkick No. 233 - Boste Postale Preases Nationales dHais a Rne Hammerton