Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à ( Directeur D'HAITI Simon Hentienr DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Lundi 16 Juin 197b Faraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XVITTème. 130ème. Année No. 44 AN ONT COMPARU identifié au no 704-F, propriétal10) Me. Jean-Claude N. Léger domicilié à Portau-Prince française de SOMMAIRE re, demeurant à Pétion-ville, Plissonneat, de nationalité HAITIENNE Georges à Fortede-Prance anonyme dénommée : Statuts .SOCIETE et Acte Constitutif 20) Monsieur demeurant et domicilié no. 121291 délivré Arreté antoricant la société (HINCOM). National passage à Portau-Prince, de la carte de touriste NOUSTRIELLE ET COSTMHIERCUALE arAdniaisteation de VInetitut rofessionnelle (Martinique) détenteur In annexés. les Membres du Conseil Centre Pilote de Formation ce 12 septembre. de la Société Haitienne Arte nommant et du de VInstitut jourd'hui comme Fondateurs ont, par ces présentes, de Formation durée Patosimarilie de deux ans. senronucantA Henry P. BAYARD Coordonnsteur Lesquels agissant S.A. (HINCOM) au rang de Arrêté pour une nommant le Citoyen Minérales. Vinstitut National des Ressources Midustrielle et Commerciale M. AVIN soussigné pour étre mis lois en vigueur, National des Ressourcen le Comité de Gestion de A déposé à Me. Ernst de ce conformément aux Cet Arits formant ses minutes à la date ladite jour, Société anonyme en formation. à nérales. des statuts de sur trois feuilles de papier Avis. original un original écrit à la machine à écrire duquel figure la mention du dépôt mil lettre, soit six pages, au bas à la date du six mars ARRETE du Commerce, gediditsl Statuts effectué au Département d'un autre original DUVALIEE neuf cent soisandequatorse acte après son enregatreent JEAN.CLAUDE annexé au présent Président à Vie de la République demeurera DONT ACTE: minute, en TEtude, ce jour spécial en Fait et passé à Portau-Prince mil neuf cent sotsantequstorse en l'ont fait avet Vu l'article 93 de la Constitution; 1930 organisant un régime douze septembre de signer ,les comparants Vu le Décret du 28 Anonymes; août Et après lecture, requis des présentes : faveur des Sociétés du Code de Commarce; dénomle notaire. endroit de la minute Vu les articles 30 et suivants statuts de la société anonyme Ainsi signé en pareil Ernst M. Avin, ce dernier déposital l'Acte constitutif et les ET "COMKERCIALE N. Léger, G.Plisconneau. est écrit: Enregistré à Port-auVu .SOCIETE HATTIENNE INDUSTRIELLE J-C. de la minute ensuite de laquelle mil neuf cent soixante-quatorze mée et de FIndusre septembre des actes civils. Per (HINCOM); d'Etat du Commerce Prince le vingttrois du B no 14 cts. le du Secrétaire folio 177-178 case 566 Registre une gde quatre-vingt Sur rapport droit fixe trois gdes, visa timbre (Signé): G. Vincest trie; ARRETE anonyme dénommée : çu le Directeur Général de TEnregistrement COPIE CONFORME : Est autorisée la société ET COMMERCIALE Pour POUR Ernst M.

(HINCOM); d'Etat du Commerce Prince le vingttrois du B no 14 cts. le du Secrétaire folio 177-178 case 566 Registre une gde quatre-vingt Sur rapport droit fixe trois gdes, visa timbre (Signé): G. Vincest trie; ARRETE anonyme dénommée : çu le Directeur Général de TEnregistrement COPIE CONFORME : Est autorisée la société ET COMMERCIALE Pour POUR Ernst M. AVIN, Not. Article ler.- HATTIENNE INDUSTRIELLE Mille Dollars ($20.000.00) .SOCIETE social de Vingt (HINCOM) au capital le 12 septembre 1974. et dans les limites SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE DENOMMEE : formée à Port-auPrince sous les réserves constitutif et STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME ET COMMERCIALE. Article 2- Soht et approuvés des lois de la République T'acte le 23 septem- -SOCETE HIAITIENNE INDUSTRIELLE de la constitution société constatés par acte public à Portau-Prince (HINCOM) les statuts de ladite de Me. Ernst M. Avin notaire NOM SIEGE SOCIAL bre 1974 au rapport patenté au No. 29. 214-A pour sortir son de la Société est : -SOCIETE HAITIKNNK identifié au No 4387-F, autorisation donnée l'article 2 ci-dessus Article 1- Le nom (HINCOM). Article 3- La présente sous les conditions fixées à pour les ET COMMERCIALE est à effet Portan-Prince. plein et entier les causes et motifs y contenus violation de ses INDUSTRIELLE Le siège social de la Société plusieura succursales en tels autres pourra être révoquée pour but de la société et pour la les tiers. Société peut avoir une ou pourra activilés contraires au envers à la diliLa dans et hors d'Haiti, que le Conseil Administration des dommagesintéstis et exécuté lieux nécessités de ses affaires. statuts sans préjudice Arrêlé sera publié désigner selon les DUREEArticie 4- Le présent d'Etat du Commerce et de T'Industrie. mai 1975, An OBJET la fabrication d'articles en gence du Secrétaire National, à Portau-Pr.nce, le Article 2.-- La Sociôté a marché pour objet local que pour Texportation. A Donné au Palois DOVALIÈN tous genres. tant pour lc, importer ou se livrer à toutes activités lax 172ème. de Tindépendance. JRAN-CLAUDE cet effet, la Soc été pourra en vuc d'obtenir, produire, La acheter Société : ou industrielles articles. : et de Plulustrin agricoles à la fabrication degaits tous Par in résident dEint du Commeree matière nécessaire vendro. louer, donner en location donner M Le Secrituire Frangois MURAT pourra acheter, posséder, donner et prendre hypothèque. com no 4387-F, patenté biens meub:es et immeubles, meubles, faire les opérations Me. Ernst M. AVIN identifié Notaire au à la Résidence et prendre en gage tous biens Par-devant 214A, imposé au no 44.650-00. au no 29. soussigné. de Por-eu-Princs, LE MONITEUR260 déclaré par les préConst tutif et les Statuts, il est expressément aura les pouvo 'rs suivants: les lois de République d'Haiti.

les, meubles, faire les opérations Me. Ernst M. AVIN identifié Notaire au à la Résidence et prendre en gage tous biens Par-devant 214A, imposé au no 44.650-00. au no 29. soussigné. de Por-eu-Princs, LE MONITEUR260 déclaré par les préConst tutif et les Statuts, il est expressément aura les pouvo 'rs suivants: les lois de République d'Haiti. La Société a sentes que le Conseil dAdministration les et lorspar commerciales permises autres activités industrielles et De changer de temps en temps règles règlements avec les Stapourra aussi se livrer à toutes a) ne seront pas en contradiction merciales dans le pays ou à l'étranger. sauf décision que ces changements et la bonne marche des affaires de la Société; S.- La durée de la Société est illimitée, tuts, pour la condu.te pour compte de la Société Article Générale des Actionnaires. b) D'ache:er ou autrement acquérir est autoris(e à accontraire de l'Assemblée OBLIGATIONS.- - droits ou privilèges que la Société les terD'ACTIONS tous biens, générale, dans CAPIT: L CERTIFICATS Société est de VINGT r, aux prix et conditions et, d'une façon social autorisé de la quér estimera convenables; Article 4- Le capital $ 20.000.00) divisé en Deux mes et conditions qu'elle hypothèques, émettre et MILLE DOLLARS & 00/100 (US (US $100.00) chacune. c) D'emprunter, donner et recevoir et ainsi que tous effets cents (200) actions de Cent Dollars $ 00/100 souscrire des bons, conventions, transferts hypothèque ou autreLes actions sont nominatives. nominatives de la Société négociables ou cessibles et titres obtenus actes nécessaires par à ces fins; Article 5- Les certificats d'actions Conseil d'Administrament, et d'accomplir tous faits et de la Société, de nommer, seront émis dans la forme approuvée par le à souches et end) D'élire les hauts fonct onnaires tous employés subalternes, tion. Ils seront numérotés et tirés d'un registre ou rwoquer à sa convenance, de leur d'actions. Ils porteront le nom de T'Actionnaisuspendre de façon définitive ou temporaire, trés dans le registre du Président ou du Viceagents ou domestiques leurs salaires et gages et d'exiger re et le nombre d'actions et seront signés Société. Les actions au assigner leur devoir, de changer bon et de finir le montant de Président et du Seerétaire-Trésorier de la pas caution dans le cas où il le jugera seront émises de la même manière, mais ne porteront celte caution; d'une résolution priporteur l'Actionnaire. De confier à tout fonctionnaire, en vertu ou le nom de d'actions nominatives sera établi par e) le de chois.r, nommer, renvoyer suspendre Article 6.- Le transfert d'actions de la Société. La cession se à cet effet, pouvoir agents ou domestiques; et une inscription sur le registre de la Soces employés subalternes, Société habile à recevoir déclaration de transfert sur les registres d'action £) De désigner toute personne ou lui s'opère par une sur le certificat Société n'importe bien appartenant ciété et signés de celui dont le nom figure à cette fin par docud'obtenir en gage pour la ou pour toute autre raison, et accomlégalement constitué ou auquel elle est intéressée, ou de son mandataire, remise du certificat.

de la Soces employés subalternes, Société habile à recevoir déclaration de transfert sur les registres d'action £) De désigner toute personne ou lui s'opère par une sur le certificat Société n'importe bien appartenant ciété et signés de celui dont le nom figure à cette fin par docud'obtenir en gage pour la ou pour toute autre raison, et accomlégalement constitué ou auquel elle est intéressée, ou de son mandataire, remise du certificat. L'Actionnaire qui désire r à cette fin tous actes et faits nécessaires; de la ment écrit et sur les offrir aux autres Actionpl qui sera autorisé à" signer, pour compte vendre ses actions devra préablement le nombre d'actions g) De désigner billets à ordre, notes, reçus, endossements, chèques, naires selon les proportions qui représentent Le prix auquel les acSocicté, les bons, et documents; détenues par chacun de ces Actionnaires. sera celui qui décharges, contrats lequel des pouvoirs du Conseil au ainsi offertes aux autres actionnaires h) De déléguer n'imporle membre du Conseil tions seront désire vendre suivant offre écrides affalres courantes de la Société à tout tout foncaura été offert à l'Actionnaire qui soumise un acheteur éventuel. cours ou tout Comité spécial ou permanent ou lui aurait été par d'Administrat.on de la Soc'été nommés te et valide qui délai de 60 jours pour accepter ou reou ou de conférer aux agents Les actionnaires auront un désire vendre ses actionnaire agent, (y compris celui de les sous-déléguer) fuser d'acheler; passé ce délai, celui qui dans l'offre épar un Conseil, ces pouvoirs qu'ils estimeront convenir: les vendre selon les termes contenus dans les termes et conditions Socicté qui ne lui font tions pourra i) D'invest.r ou de prêter les fonds de la qu'ils est'mecrite. attachés à l'action suivent beso' n, dans des investissements de déArticle 7- Les droits et obligations d'une action pas immédiatement le capital social de la Société) et main qu'il passe. La propriété ront convenir (autres que .le titre en quelque l'adhésion aux Statuts et à T'Acte Constituces investissements de temps à autre; des toute comporte de plein droit de la Société ne placer De à l'Assemblée Générale Actionnaires créaAucun bien des Actionnaires i) proposer de ou toute tif de la Société. de dettes de la Société, çu'alle modificat' on aux statuts, toute augmentation capital pourra êre affecté au règlement ton à terme. l'étendue des dettes. d'obligations délibérera valablement que soit libération complète de toutes les actions consArticle 14.- Le Conse 1 d'Administration le Conseil est présenArticle 8.- Après la Société peut. par Résolasi la majorité absolue des membres composant tituant le capital social de la Société, par décision de la ma. te à la réunion. de la majorité tion du Conse.l d'Administration, approuvée émetire des obligations dans les Les décisions seront prises sur le vote concourant réun.on. jorité des voix des Actionnaires, aurort, ét6 arroiées. Ces obligations pordes membres présents ou représentés à on la se réunira aussi souvent formes et conditions qui od éu Vico-Président c: ca CoArticle 15.- Le Conseil d'Administrat Les délibérations seront teront les signatures du Prietcert que l'exigeront les intérêts de la Soc: été.

rouvée émetire des obligations dans les Les décisions seront prises sur le vote concourant réun.on. jorité des voix des Actionnaires, aurort, ét6 arroiées. Ces obligations pordes membres présents ou représentés à on la se réunira aussi souvent formes et conditions qui od éu Vico-Président c: ca CoArticle 15.- Le Conseil d'Administrat Les délibérations seront teront les signatures du Prietcert que l'exigeront les intérêts de la Soc: été. registre tenu au crétaire'Trésorier de la Sociéts. D'ACTIONNAIRES constatées par des procès-verbaux dressés sur un à chacune des ADHINISTRATION AESEMOLEES d'Admisiège de la Sociéti et signés par les membres présents Article 9.- La Société est admtnistrée par un moins Conseil et Cinq (5) réunions. l'Offiaer Exécutif ou Chef de la nistration composé de grois (3) membres au Article 16.- Le Président sera d'Aetionnaires et du Contoutes les réunions membres au plus. reste: ont Soc.été. Il présidera Générale et active des Article 10.- Les membres du Conseil d'Administration leurs successeurs seil d'Admin' stration et aura lAdministration tous les actes relevant de la foncfonction pendant une année ou jusqu'à ce que être relevés de affaires de la Société. Il accomplira mis à SR charge en et mis en fonction. Ils pourront de Président et tous autres devoirs qui seront soient élus ou choisis des actionnaires, à une Assemtion Il aura autorité pour signer et metleur fonction par vote de la major.té par le Conseil d'Administration. documents pour compte de la convoquée à cet effet. à l'étre à exécution les contrats et autres Il blée extraordinaire des actionna' res, il sera procédé la Soc' été devant la Loi, peut réunion annuelle La Société. Le Président représextera le A chaque Conseil d'Administration. dé.ermination se présenter devant les tribunaux, y compris lection des membres du membres du Conseil se fera par élect' on teester en Justice, Cassation, au nom et pour compte de la Société. du poste de chacun des membres du Conseil d'Admin'stration Tribunal de la Sociétér devant la Loi, en absenlesdits membres. Les du Conseil, il faut Le Vice-Prés'dent: représentera les devoirs qui nue par réél gibles. Pour être membre ce du Président. Il aura les poavo'rs et accomplira nistration. sont indéfiniment wut: e Comcil d'Adm' d'au moins une action, lui seront conférés de tc "pti prle être propriétaire Les biens et affaires de la Société seront administrés ou qui lui seront dététuds Pr le Prési.lent. ciu Article 11- d'Administration. Article 17--Le Soaftsico-fréurier sera ex-officio Secrétaire les par son Conseil des pouvoirs et autor" té qui leur sont oxpresConse'l d'Adminisl iim 1I a I guede des Minudes de toutes Artic'e 12.- En plus statuts, les membres du Conseil du d'Aain'sbatic n et des Assemblos des Actionsément conférés par les prisents ou tous actes réanions Consel ct transiérées cn telpourront exercer tout autre pouvoir l'Acte naires.

urier sera ex-officio Secrétaire les par son Conseil des pouvoirs et autor" té qui leur sont oxpresConse'l d'Adminisl iim 1I a I guede des Minudes de toutes Artic'e 12.- En plus statuts, les membres du Conseil du d'Aain'sbatic n et des Assemblos des Actionsément conférés par les prisents ou tous actes réanions Consel ct transiérées cn telpourront exercer tout autre pouvoir l'Acte naires. JI fiendra note des sctions carngrirdes d'Admninistration sont réservés aux act.onncires par la Loi, les forme et manière stip:lées par les présentes. légaux qui ne pas 18.- Conforinément ato slipulations du Code de ComConstitutif et les Statuts. de pouvoirs généraux conférés par la Article lcs membres du Conse' '1 d'Administration ne contractent auArticle 13.- Sans préjudice réservis par la Loi, J'Acte merce, clause qui précède ct des autres pouvoirs ELE MONITEURcune obligation Société, Ils ne personnelle ou collective à cause des affaires de la ront cependant répondent que de l'exécution de leur mandat, Ils Article 31- Les héritiers ou ayants peuvent déléguer occuper une fonction rétribuée dans la pour- Ils pourront sous aucun et cause d'un Actionnaire ne tout ou partie de Société, mer prétexte en aucun cas avec leurs pouvoirs à toute aucune apposer un scellé, forArticle l'autorisation du Conseil. personne cune manière opposition, dans les exiger aucun. inventaire, s'immiscer en au19.- Les émoluments des ter aux affaires de la Société, Ils devront tration qui membres du Conseil d'Adminisinventaires sociaux et aux s'en rapporront alloués n'occupent pas de fonction rétribuée dans la Société nérale. délibérations de l'Assemblée Gé Article par décision du Conseil seARTICLE 20.- En cas de vacance au d'Administration. TRANSITOIRE. suite de décès, démission, retraite, Conseil d'Administration par nérale Article des 32.- En attendant la première réunion de ministrateurs alors en charge révocation ou autre cause, les adActionnaires, la Société sera l'Assemblée Gésir un ou plusieurs successeurs pourront, par vote de la majorité, choid'Administration composé de : administrée par un Conseil riode restant à qui resteront en fonction la Georges PLISSONNEAU membre du courir au poste vacant. En cas d'absence pour de péLamartine CLERMONT Président Conseil d'Administration, tout Jean-Claude Vice. Président pouvoirs et devoirs à tel autre membre du celui-ci pourra déléguer ses N. LEGER que durera cette absence. Conseil pour tout le temps Port-au-Prince, le 4 Secrétaire-Trésorier mars 1974 Article 21.- Les Assemblées des Signo: G. Plissonneau, L. Clermont, siège social de la Scciété ou Actionnaires seront tenues au Déposés et enregistrés ont été J-C. N. Léger le Conseil d'Administration. en tout autre lieu que pourra désigner originaux de l'Acte de la Société au Département du Commerce deux Article 22.- Une Assemblée tienne Industrielle et anonyme dénommée Société Haiavant l'Assemblée Générale des Actionnaires sera convoquée $: 20.000.00 et ayant son Commerciale siège à (HINCOM) au Capital Social de missaires aux Comptes, selon annuelle le à l'effet de nommer des ComFormée à Port-au- Prince, le 4 Port-au-Prince.

originaux de l'Acte de la Société au Département du Commerce deux Article 22.- Une Assemblée tienne Industrielle et anonyme dénommée Société Haiavant l'Assemblée Générale des Actionnaires sera convoquée $: 20.000.00 et ayant son Commerciale siège à (HINCOM) au Capital Social de missaires aux Comptes, selon annuelle le à l'effet de nommer des ComFormée à Port-au- Prince, le 4 Port-au-Prince. mars Article 23.- L'Assemblée voeu de la Loi, Enregistrée le 6 mars 1974 No. D 1974. ra tenue le dernier lundi du Générale annuelle des Actionnnires seDirection des Etudes 36 folio 500 Registre 3.- but de procéder à mois de mars de chaque année, dans le de l'Industrie. Juridiques du Département du Commerce et d'approuver les l'élection du Conseil d'Adiministration, affaires qui lui comptes de la Société et de considérer Signé : D. ORIOL seront soumises. toutes autres Enregistré à Poxt-au-Prince, le vingt trois Ariicie 24- La présence d'une cent so'xantequatorze. Folio 185 case 581 du septembre mil neuf cent tions émises et en circulation, majoriié des propriétaires des acfixe onze gdes visa timbre registre B no. 17. Droit par mandataires sera présents en personne ou PR : Le Directeur quatre gdes. requise pour constituer représentés Génral de Assemblées d'Actionnaires la quorum à toutes les POUR COPIZ T'enregistrement (signé) : G. Vincent. trement spécifié par la Loi, pour l'Acte gestion des aifaires, sauf si auFar-devant Me. Ernst CONFORME M. AVIN Ernst M. AVIN, Not pendant, si une telle majorité n'était Constitutif ou ces Staiuts. CeNo. 20214-A, imposé au No. identifié au No. 4357-F, patenté au une telle Assemblée les membres pas présente ou représentée à Port-cu-Prince, 44.650-QQ, Notaire à la Résidence de nion. auront le droit d'ajournerla réusoussignéArticle 25.- A toute Assemblée ONT COMPARU : re aura le droit de voter en d'Actionnaires, chaque actionnail0) Me. d'un mandat signé par lui; il aura personne ou par un mandataire muni demeurant Jean-Claude à Léger identifié au No. gistrie en son nom. Aux droit à une voix par action enreAgissant tant Pétionville, domicilié à 704-F, propriétaire, questions portées à l'ordre Assemblées du Ectraordinaires, seules les spécial de en son nom personnel Port-au-Prince. qu'en être révoquées. jour et celles s'y rapportant pourront reçue le Monsieur Georges Plissonneau, qualité de mandataire La par soussigné Ernst M. appert une procuration majorité des votes décidera pour toutes Septembre mil neuf cent AVIN Notaire en date du portées par-devant l'Assemblée des élections et questions 20) Me. Lamartine soisante-quatorze, douze ment enregistrée; Actionnaires, à moins Clermont identifié au expressément prévu aux présentes.

celles s'y rapportant pourront reçue le Monsieur Georges Plissonneau, qualité de mandataire La par soussigné Ernst M. appert une procuration majorité des votes décidera pour toutes Septembre mil neuf cent AVIN Notaire en date du portées par-devant l'Assemblée des élections et questions 20) Me. Lamartine soisante-quatorze, douze ment enregistrée; Actionnaires, à moins Clermont identifié au expressément prévu aux présentes. qu'autredemeurant et domicilié à No. 706-F Article 26.- Concernant l'Assemblée Lesquels Port-au- Princepropriétaire te n'est pas prévue aux présentes, avis des écrit Actionnaires dont la daticle 35 bis du comparants, de esqualités, pour répondre au lieu et l'objet sera envoyé le comportant la date, le du vingt huit Code Commerce et aux voeu de l'Archaque Actionnaire par Secrélaire-Trésorter la Août mil neuf cent impératifs des Décrets-Lois à sa dernière adresse par poste à mil neuf cent soixante et du onze (11) livres de la Société, ce, vingt (20) postale figurant dans les nymes, soixante-huit relatifs à la formation des Novembre la réunion. jours au moins avant la date de ment de notamment leur à la constitution à la souser') ption Socictés anoANNEE SOCIALE, cicté capital, ont déclaré que la totalité du et au verseArticle 27Anonyme en formation capital de la SoL'année sociale prendra fin le 31 DUSTRIELLE ET dénommée -SOCIETE année. janvier de chaque dollars, a été souscrite COMMERCIALE, (4HINCOM-) HAITIENNE soit INappert vingt mil'e MODIFICATION DES STATUTS, versé à la Banque Nationale de bulletins de souscription : et qu'il Article 28.- Pour toute modification ficat délivré la République a été jorité des voix' des des présents Statuts, la mapar ladite Banque le d'Haiti, appert certiAssemblée Actionnaires est requise et le vote sera à xante-quatorze, annexé au Trente avril mil neuf cent soiGénérale. pris une crit, soit Cinq mille présent acte, le quart du - DISSOLUTION. Et dollars.- montant SOuSArticle 29.- Dans LIQUIDATION. le - que conformément à l'Article 43 cas où une de Commerce il a étél deuxième alinéa du connue nécessaire, ellle sera décidée liquidation la Société serait releur souscription, attribué aux souscripteurs en Code de Actionnaires constituée et votant par l'Assemblée Générale des A Monsieur savoir : représentation de des Actionnaires pendant la liquidation stipulé à l'article' 28. Les pouvoirs tions de Cent dollars.- Georges Plissonneau Cent l'existence de la Société continueront comme pendant A Me. Jean-Claude quatre-vingt dix-huit acCONTESTATIONA Me. Lamartine Léger une action de Cent dollars. Article 30.- En cas. de contestation de la Clerinont une action de Cent dollars.- d'un obligatoire il est obligé d'élire domicile part d'un actionnaire ou les notifications et à Port-au-Prince pour DONT ACTE: siers.

voirs tions de Cent dollars.- Georges Plissonneau Cent l'existence de la Société continueront comme pendant A Me. Jean-Claude quatre-vingt dix-huit acCONTESTATIONA Me. Lamartine Léger une action de Cent dollars. Article 30.- En cas. de contestation de la Clerinont une action de Cent dollars.- d'un obligatoire il est obligé d'élire domicile part d'un actionnaire ou les notifications et à Port-au-Prince pour DONT ACTE: siers. A défaut d'élection assignations, de ou significations de tous actes d'huisFait et passé à Port-au-Prince' ront lui être faites domicile, toutes Jes huit Septembre mil neuf en minute, en au Parquet du Tribunal Civil significations pourEt cent soixante l'Etude, ce jour Dix Les héritiers ou ayants cause d'un Actionnaire de Port-au-Prince. Notaire après lecture, requis de signer les quatorze.- re doiicile à Port-au-Prince. A défaut devront également éliAinsi un (1) mot rayé nul- comparants l'ont fait avec le aignification pourra leur être faite au d'élection de domic'le, toute signé en pareil endroit de la Port-au-Prince. Parquet du Tribunal Civil de Claude Léger, L. Clermont, minute des présentes : de la minute ensuite de Ernst M. AVIN, ce dernier Jeance, le vingt trois laquelle est écrit : Enregistré à dépasitaire Septembre mil neuf cent soixante Fort-au-Prinquatorze foblo a LE MONITEUR s être confé262 fonctions d'administrateur qui pourraient civils, Perçu: droit accépter toutes et B. No. 14 des actes rées au constituant. tous élire domicile case 567 du Registre cts.- et signer actes, . visa timnbre une gdes. quatre vingts G. Vincent. Aux effets ci-dessus, passer fixe troisgdes, Général de YEnregistrement (signé) : en général faire le nécessaire. Pour le Directeur COLLATIONNE DONT ACTE: Ernst M. AVIN, Not. en l'Etude, ce jour Douze Fait et passé à Port-au-Prince en minute, SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE D'HAITI septembre mil neuf cent soixante-quatorze. l'ont fait avec le NATIONALE DE LA REPUBLIQUE lecture, requis de signer, les comparants bon-- BANQUE Commercial Et après nuls et un renvoi en marge Département Autorisé de Vingt Cinq Millions Notaire.- - Trois (3) mots rayés de la minute des présentes : G. PlisBanque de l'Etat Haitien au Capital Ainsi signé en pareil endroit M. AVIN, ce dernier dépositaire de la de Gourdes Banque d'Emissionsonnea:t, J.C.N. Léger, Ernst écrit : Enregistré à Port-au-Prince, Trésorière de l'Etat et Ouverts d'Haiti minute ensuite de laquelle est folio 183, dans tous les Ports mil neuf cent soixante-quatorze, fixe Succursales et Agences le vingt-trois septembre 14 des actes civils. Perçu : droit Adresse Tilégraphique case 578 du Registre B. No. quatre-vingt cts. Insulaire Haiti trois gourdes, visa timbre une gourde : Georges Vincent Siège Social et Bureau Principal : Port-au-Prince, Pour le Directeur Général de IEnregistrement (S) Not.

183, dans tous les Ports mil neuf cent soixante-quatorze, fixe Succursales et Agences le vingt-trois septembre 14 des actes civils. Perçu : droit Adresse Tilégraphique case 578 du Registre B. No. quatre-vingt cts. Insulaire Haiti trois gourdes, visa timbre une gourde : Georges Vincent Siège Social et Bureau Principal : Port-au-Prince, Pour le Directeur Général de IEnregistrement (S) Not. 30 avril 1974 Ernst M AVIN, Port-au-Prince," POUR COPIE CONFORME Référence CC identifié au No. 4387-F, patenté Par-devant Me. Ernst M. AVIN, Notaire à la Résidence de CERTIFICAT au No. 29214-A, imposé au No. 44650-QQ NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Port-au-Prince, soussigné.- Par la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir reçu en ONT COMPARU D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au nom de Monsieur JeanLéger identifié au No. 704-F, propriétaire, dépôt ce jour en un Compte Société à Former, la somme de 10) Me. Jean-Claude domicilié à Port-au-Prince. Claude N. LEGER, Compte Spécial valeur représentant demeurant à Pétionville, qu'en qualité de mandataire MILLE & 00/100 DOLLARS ($ 5.000 -SOCIETE Agissant tant en son nom personnel une CINQ dénommée Plissonneau, appert procuration le Ya du Capital de la Société en Formation spécial de Monsieur Georges AVIN Notaire en date du douze sepHAITIENNE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE-. dclivré à Monsieur Jeanreçue par le soussigné Ernst M. enregistrée; En foi de quoi ce présent Certificat servir est et valoir ce que de droit. tembre mil neuf cent soixante-quatorse, Clermont identifié au No. 706-F, propriétaire Claude LEGER, sur sa demande, pour D'HAITI 20) Me. Lamartine NATIONALE DE LA REPUBLIQUE et domicilié à Port-au-Prince. à la déBANQUE Département Commercial demeurant Lesquels comparants ès qualités, agissant conformément en farde Constitution de la Société Anonyme Signé : Illisible trois Septembre mil neuf cent cision de T'Assemblée HAITIENNE INDUSTRIELLE ET Enregistré à Port-au-Prince, le vingt du Registre B. No. 14 des mation dénommée -SOCIETE un daté du dix folio 179-180, case 570 gde. COMMERCIALE, (HINCOM) appert 1 procès-verbal soixante-quatorze, droit fixe deux gdes. visa timbre une en cours ci-après annexé.- du actes civils. Perçu (signé) : G. Vincent. huit septembre en leur qualité de membres prePour le Directeur Général de lEnregistrement CONFORME. Ont, par ces présentes, déclaré Assemblée de Constitution POUR COPIE Not mier Conseil d'Administration que ladite Ernst M. AVIN, la Constitution suivante. a adopté existera entre tous les propriétaires identifié au No. 4387-F, patenté au Article Premier.- La Société l'être ultérieurement conPar-devant Me. Ernst M. AVIN, Notaire à la Résidence de d'actions créées et de celles qui pourront No. 29.214-A, imposé au No.

claré Assemblée de Constitution POUR COPIE Not mier Conseil d'Administration que ladite Ernst M. AVIN, la Constitution suivante. a adopté existera entre tous les propriétaires identifié au No. 4387-F, patenté au Article Premier.- La Société l'être ultérieurement conPar-devant Me. Ernst M. AVIN, Notaire à la Résidence de d'actions créées et de celles qui pourront No. 29.214-A, imposé au No. 44.650-QQ, formément aux lois en vigueur et aux statuts. 4Société Haitienne inPort-au-Prince, soussigné.- Article Deux- Le Nom de la Société est : (HINCOM)- A COMPARU : dustrielle et Commerciale S.A., social de la Société est à Port-au-Princefrançaise, de passage Article Trois- Le siège en tels autres lieux Monsieur Georges Plissonneau, de nationalité (Mart niLa Soci(té peut avoir une ou plusieurs succursales pourra désigner demeurant et domicilié à Fort-de-France dans et hors d'Haiti que le Conseil d'Administration à Port-au-Prince, carte de touriste No. 12.191 délivré ce jourd'hui affairesque) détenteur de la selon les nécessités de ses a objet la fabrication d'articles Article Quatre- La Société pour A 12 septembre.- constitué pour son mandataire spécial. le marché local que pour l'exportation. Lequel a, par ces présentes, du Barreau de Port-au-Prince, en tous genres, tant pour ou se livrer à toutes activités Me. Jean-Claude N. Léger, avocat à Pétionville, domicet effet, la Société pourra importer acheter la maNo. 704-F, propriétaire, demeurant ou individuelles en vue d'obtenir, produire, identifié au et acceptant.- agricoles desdits articles. La Société pourra cilié à Port-au-Prince, à ce présent nom : tière nécessaire à la fabrication tous biens meuA qui il donne pouvoir de pour lui et en son ledit mandataire à la acheter, posséder, vendre, louer, donner en location donner et prendre M. Lamartine Clermont et donner et prendre hypothèque, Concourir avec dénommée : .SOCIETE HAIbles et immeubles, faire les opérations, commerciales perconstitution de la Société Anonyme (HINCOM) devant en gage tous biens meubles d'Haiti. La Société pourra aussi TIENNE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE tant pour le mises par les lois de la République dans d'articles en tous genres, activités industrielles et commerciales avoir pour objet la fabrication de vingt mille dollars se livrer à toutes autres marché local que pour l'exportation, nominatives au cap.tal de cent dollars. le pays ou à l'étranger. de la Société est illimitée, sauf décision divisé en deux cents actions à cent quatre-vingt-dixArticle Cinq- La durée des Actionnaires. Souscrire pour le compte du constituant la quotité prévue par la loi, contraire de l'Assemblée Générale de la Société est de vingt huit actions, libérer ces actions de et de Article Six- Le capital Social autorisé actions de (198) à leur libération complète aux époques mille dollars (US $ 20,000.00) divisé en deux cents (200) obliger le constituant être indiquées par le Conseil d'Administra- $ 100.00) chacune. Les actions sont nominatives.

le compte du constituant la quotité prévue par la loi, contraire de l'Assemblée Générale de la Société est de vingt huit actions, libérer ces actions de et de Article Six- Le capital Social autorisé actions de (198) à leur libération complète aux époques mille dollars (US $ 20,000.00) divisé en deux cents (200) obliger le constituant être indiquées par le Conseil d'Administra- $ 100.00) chacune. Les actions sont nominatives. la manière qui pourront Cent dollars (US La Société est administrée par un Conseil d'Admition de la Société. intégrale du capital ainsi que la libération Article Sept.- de Trois (3) membres au moins et (5) cinq memVérifier la souscription les termes des Statuts ou de la loi, en nistration composé de chacune des actions dans certifier véritables tous états bres au plus. les comparants élisent domicile à faire la déclaration par acte notarié, Pour l'exécution des présentes, annexésgénérales constitutives Port-au-Prince. Représenter le constituant aux assemblées la vérification de la déc'aration DONT ACTE: de la Société devant avoir pour objet la constitution en minute, en IEtude, ce jour dx la nomination des administrateurs, Fait et passé à Port-au-Prince de souscription; toutes autres questions à l'ordre du jour; mil neuf cent soixante quatorze. définitive de la Société et faire toutes observations, huit septembre prendre part à tous votes ou s'en abstenir, 268: .LE MONITEUR. en date du 18 septemMe. Ernst M. Avin, Notaire à Port au-Prince, deux cents actions de cent les comparants Yont fait avec le 1974 de la souscription intégrale des Et, après lecture, requis de signer, bre formant le Cap'tal de $ -20.000.00 de la Société Notaire. de la m'nute des présentes : J. C. dollars Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. Ainsi signé en pareil endroit ce dernier dipositaire de la Léger, L. Clermont, Ernst, M. AVIN, à Port-au-Prince, le TROISIEME RESOLUTION les conditions fixées par minute ensuite de laquelle est écrit : Enregistré quatorze, folio 183-184, L'Assemblée Générale, considérant que ont été rempl es, mil neuf cent soixante des Sociélés Anonymes vingt tro's s septembre des actes civils. Perçu : droit fixe la Loi sur la Constitution Industrielle et Comcase 579 du Registre B No. 14 cts. déclare la Société Anonyme -Soci(té Haitienne visa timbre deux gdes. quatre vingts et définitivement constituée. onze gdes, de l'Enreg strement (S): Georges Vincent merciale*, régulièrement à Punanimité. Pour lo Directeur Général COLLATIONNE Cette Résolution est adoptée Ernst M. AVIN, Not. QUATRIEME RESOLUTION Administrateurs : L'Assemblée Générale nomme comme premiers ClerSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Plissonneau, Jean-Claude Léger et Lamartine Assemblée Généra'e Constitutive MM. Georges Procès-verbal de la première Société : -SOCIETE mont. de Constitution de la Anonyme est à T'unanimité. dite Assemblée ET COMMERCIALE (HINCOM). Cette Résolution adoptée HAITIENNE INDUSTRIELLE et le Mercredi Dix Huit SepRESOLUTION L'An mil neuf cent so'xante quatorze CINQUIEME étant tous nommés administrateurs dé tembre à quatre héures trente de T'après-midi.

Procès-verbal de la première Société : -SOCIETE mont. de Constitution de la Anonyme est à T'unanimité. dite Assemblée ET COMMERCIALE (HINCOM). Cette Résolution adoptée HAITIENNE INDUSTRIELLE et le Mercredi Dix Huit SepRESOLUTION L'An mil neuf cent so'xante quatorze CINQUIEME étant tous nommés administrateurs dé tembre à quatre héures trente de T'après-midi. -SOCIETE HAITIENNE Les actionnaires présents qui leur sont conférées et procéder ainLes Acttonnaires de la Société Anonyme (HINCOM) se sont réunis clarent accepter les fonctions des fonctions d'Administration: Matre INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE si entre eux à la répartition de mandataire de Georges Assemblée G(nérale de Constitution. nomme Jean-Claude Léger, agissant en qualité en Procédant à la compos' tion de son bureau, Me. T'Assemblée Lamartine Cle:- Pl: ssonneau: comme Président: Me. Jean Claude Léger Président Georges Plissonneau Clermont mont est choisi comme Secrétaire. Monsieur le Président constate Vice-Président Lamartine Liger. Le Bureau étant ainsi composé, sousSecrétaire: Trésorier Jean-Claude de que tous les trois (3) actionna'res est adoptée à l'unanimi:é. d'après la feuille. présence totalisant les deux cents acCette Résolution étant la séance est levée à 5 h. P.M. cripteurs sont présents et représentés, L'ordre du jour épuisé, le présent procès-verbal qui tions du Capital Social. est déclaDe tout ce que dessus, il a été dressii les Administrala totalité du Capital Social été signé par les membres du Bureau, ainsi que par L'Assemblée représentant constituée et peut valablement délibérer. a de leurs fonctions. rée régulèrement teurs pour acceptation La séance est diclarée ouverte. de la Société ont été Signé: J.C. Léger - L. Clermont. m'l neuf le Président expose que les statuts 1974 déEnregistré à Port-au-Prince, le vingt-trois Septembre No. 14 Monsieur en date du quatre mars folio 178-179, case 558, du Registre B dressés par acte sous seing-privé, et de l'Industrie le six mars cent soixante-quatorze, droit fixe deux gourdes, visa timbre une g'e. posés au Département du Commerce a (té déposie c ez des actes civils. Perçu: (signé): G. Vincent même année et qu'une copie certifiée en Pour le Directeur Général de TEnregistrement de la Notaire à Port-au-Prince, le douze septemb:e POUR COPIE CONFORME Me. Ernst M. Avin, Ernst M. AVIN, Not. 1974. de la Société sera publié au Journal O.fiCommerce et Que l'avis de formation et enregistrées ont été au Département du déciel Le Moniteurs et lecture d'un acte reç par Déposies deux expéd tions de l'acte de la Soc! été Anonyme Monsieur le Président donne ensuite le dix huit (18) sepde l'Industrie -Société Haitienne Industrielle et Commerciales (Hincon) M, Avin, Notaire à Port-au-Prince, gommée: son s.ège social à P-au P. Me. Ernst 'es au capital social de $ 20.000.00 et ayant Folio 132 - Reg. No.4 tembre 1974. de souscription représentant le 13 mai 1975 - No.

été Anonyme Monsieur le Président donne ensuite le dix huit (18) sepde l'Industrie -Société Haitienne Industrielle et Commerciales (Hincon) M, Avin, Notaire à Port-au-Prince, gommée: son s.ège social à P-au P. Me. Ernst 'es au capital social de $ 20.000.00 et ayant Folio 132 - Reg. No.4 tembre 1974. de souscription représentant le 13 mai 1975 - No. E-30 Constatant T'existence de bulletins montant de vingt milEnreg.strée actions du Capital Social pour un Me. Ulysse P.erre-Louis deux cents Secr.ta re Général le dollars. lecture de la Iste des souscripteurs et de l'attr.bun donne enfin de T'apport de chacun d'eux. des tion faite en représentation Président présente alors et met à la disposition REPRODUCTIONMonsieur le sctionnaires: d'Acte Constitutif; 10) un projet ARRETE 20) un exemplaire des statuts; le Journal 30) les reçus délivrés par de souscription reçue par Me. Ernst JEAN.CLAUDE DUVALIER 40) l'Acte de la déclaration Président à Vie de la République M. AVIN. rappelle ensuite que l'Assemblée a été con168 de la Constitution; Monsieur le Président Vu les articles 67, 68, 93. 144, 147 et de l'Adminisvoquée pour: de la Société; Vu le Décret du 26 octobre 1961 sur l'organisation 10) Approuver T'Acte Constitutif à cette Assemblée. dc les tration Générale dcs Contributions; les statuts, sans pouvoir Nationale du 5 juillet 1973 sanc20) Sanctionner Vu le Décret de l'Assemblée Technimodifier; la sincérité de la déclarat.on de soustionnant l'Accord de Coopération Culturelle, Scientifique, "le Gouverne30) Vérifier et reconnaitre que et Economique signé à Paris le 6 juin 1973 entre de la Répucription; constituée; ment de la République Française ct le Gouvernement 40) Déclarer la Société dcfinitivement Administrateurs. blique d'Haiti; d'état au50) Nommer les premiers ensuite échangées puis, la discussion Vu le Décret du 9 octobre 1973 créant, un organisme. Quelques explications sont le Président met suecessivement aux tonomc dénommé Institut National de Formation de Professionnelle Progénérale étant close, Monsieur et parallèlement à cel institut un Centre Pilote f'ormation à Pavoix les résolut'ons suivantes: RESOLUTION fcssionnelle en application de l'Accord du 6 juin 1973 signé PREMIERE leurs parties les staL'Aaunblée Gonorale spprouve dans tels toutos qu'ils ont ét6 élablis p.r ris; Vu Décret du 27 novembre 1973 créant la taxe d'apprentissaConstitutif de la Cocicté, 1971 ct lc tuts etlActe cn date du quatre inars par pro,ct. ge; suivant les du Décret du acte sous se.ng-privé, à l'unanimi 6. Considérant qu'il J a lieu, dispositions de Cetic Résolution est adoptés KESOLUTION 9 octobre 1973 et du Décret du 27 novembre 1973, pourvoir l'Ins- à DEUXIEME cation, reconnait la sincirité de des membres du Conseil d'Administration de Génivale, après vérif acte devant la nomination L'Assemblée Messieurs les souscripteurs par, la déclaration faite par

.ng-privé, à l'unanimi 6. Considérant qu'il J a lieu, dispositions de Cetic Résolution est adoptés KESOLUTION 9 octobre 1973 et du Décret du 27 novembre 1973, pourvoir l'Ins- à DEUXIEME cation, reconnait la sincirité de des membres du Conseil d'Administration de Génivale, après vérif acte devant la nomination L'Assemblée Messieurs les souscripteurs par, la déclaration faite par .LE MONTTEUR. et du Pilote ARRETE titut National de Formation Professionnelle Centre M l de Formation Professionnelle; d'Etat de PEducation Nationale et JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire Sociales; Président à Vie de la République de Celui du Département des Affaires ARRETE Vu les articles 93, 94 de la Constitution; 1975 créant un Organisme Peren date du 25 mars NAArticle ler.- Les Citoyens : des Finances et Vu le Décret de TEtat Haitien dénommé : INSTITUT Franck VERNET : Représentant le Département manent et Autonome MINERALES; de Economiques; TIONAL DES RESSOURCES 1975 du Coordonnateur des Affaires le Département de T'Agricul en date du 12 juin Romane CANTAVE : Représentant Rural; Vu la dépêche suiNaturelles et du Développement TInstitut en question; le Comité de Gestion ture, des Ressources le Département de l'Education qu'il y a lieu de former de Delva LAROCHE : Représentant Considérant du Coordonnateur l'Institut; de YInvant la recommendation ud a Cuvid :J.1 ut Nationale; le Département des Affaires le du Secrétaire a' wiai L. Max FOUCHARD : Représentant Sur rapport formation; Sociales; le Département du Commerce; ARRETE VInstitut National des Serge LEMOINE : Représentant Comité de Gest.on de : Représentant du CON ADEP; Article 1er.- Le : Yves BLANCHARD les Employeurs; Minérales est ainsi formé la Division AdmiDr. Frantz MEDARD : Représentant les Employeurs; Ressources Pierre MATHURIN, Directeur de Emmanuel SCHUTT AINE : Représentant Monsieur de : Représentant les Employeurs nistrative; Directeur de la Division Frantz BEHRMANN les Travailleurs; Monsieur Gaston GEORGES, Fils, Roger DUROSEAU : Représentant les Travailleurs; et de Recherches; Division des Mines et Roger DIEUDONNE : Représentant les Travailleurs; Prospections Michel SIMON, Directeur de la Ingénieur René JOLICOEUR : Représentant d'Administration de FInstitut Monsieur de la Division des Ressont nommés membres du Conseil du Centre Pilote de ForCarrières; PIERRE-LOUIS, Directeur Professionnelle et Monsieur Fritz National de Formation de deux années. sera remise à Profess.onnelle pour une période à sources Energét.ques. du Arrêté mation sera du présent Arrêté remise Article 2.- Une ampliation présent de Gestion. Article 2.- Une ampliation d'Administration de TInstitut Nachacun des membres dud.t Comité et exécuté à la dilichacun des membres du Conseil du Centre Pilote de Forma3.- Le Arrêté sera publié de l'Information Professionnelle et Article présent de la Coordination et tional de Formation gence du Secrétaire d'Etat à Port-au Prince, e 13 ju.n 1975, tion Professionnelle.

remise Article 2.- Une ampliation présent de Gestion. Article 2.- Une ampliation d'Administration de TInstitut Nachacun des membres dud.t Comité et exécuté à la dilichacun des membres du Conseil du Centre Pilote de Forma3.- Le Arrêté sera publié de l'Information Professionnelle et Article présent de la Coordination et tional de Formation gence du Secrétaire d'Etat à Port-au Prince, e 13 ju.n 1975, tion Professionnelle. et exécuté à la diliPalais National, Article 3- Le présent Arrêté sera publié Nationale et des AfDonné au. de DUVALIER d'Etat de PEducation An 172ème. Tindépendance. des JEAN-CLAUDE gence Secrétaires faies Soc.ales. à Port-au-Prince, le 15 mai 1975, Par le Président : et de finformation Donné au Palais National, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination An 172ème. de Vindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER AVIS la formation Par lel Prisident : au Décret du 23 août 1960, organisant il a été déposé, le 2 d'Etat de FEducation Nationale. Conformément Soci. tés Anonymes, Le Secrétaire LEFRANC et le fonctionnement des du et de l'Industrie, ainsi qu'en Jean Montès 1975, au Département Commerce .e des statuts de la Sod'Etat des Affaires Sociales : Max A ANTIONE juin Ernst M. Avin, une cop. de ConsLe Secrétaire l'Etude du Notaire dénommée: -Société Haitienne le sièciété Anonyme en formation (COVELSA) dont Métallique de Vente et Locations ARRETE truct. on Port-au-Prince. ge social est à dans les buts suivants: M La Société est établie Haîti de matérie's relevant des techniques JEAN.CLAUDE DUVALIER 1- La construction en industrielle ainsi que de lo et de la tuyauterie Président à Vie de la République de la chaudronner.e notamment: matér.els construction mctallique, sous licence) de (éventuellement re93, 94 de la Constitution; la construction bennes, plateaux pour Vu les articles un Organisme Permanent tels que tralers, remorques, Vu le Décret du 25 mars 1975 créant NATIONAL de transport eau et de l'Etat Haitien dénommé : INSTITUT morques et semi-remorques; matériels divers tels que citernes à et Autonome MINERALES; la construction de etc. DES RESSOURCES de V'article 3 du sus-dit à carburant, silos, trém. es, hangars métalliques, et. de trans Considérant que selon les dispositions de VInstitut Na2-1 La location de matériel de levage, de terrassement ant FutilisaDécret il y a lieu de nommer le Coordonnateur à la demande, de travaux nécessi. tional des Ressources Minérales; et de port et la réalisation, els d'Etat de la Coordination tion des matér ci-dessus. de: Sur le rapport du Secrétaire 3- La représentation, vente et service-apres-vente lInformation; ARRETE véhicules de transport cs P. Bayard est nommé Coordonnamatér.els de travaux publ Article ler. Le citoyen Henry Minérales, suivant les moteurs industriels et nateur de r'Institut National des Ressources de tout matériel de transport d'équ'pemen de Y'Article 3 du Décret du 25 mars 1975.

Sur le rapport du Secrétaire 3- La représentation, vente et service-apres-vente lInformation; ARRETE véhicules de transport cs P. Bayard est nommé Coordonnamatér.els de travaux publ Article ler. Le citoyen Henry Minérales, suivant les moteurs industriels et nateur de r'Institut National des Ressources de tout matériel de transport d'équ'pemen de Y'Article 3 du Décret du 25 mars 1975. au et plus g méralement modalités du présent Arrôté sera délivrée industriel. Aza's s, Serge Mazzoni, A.nol Article 2,-- Une ampliation des Ressources Minérales. Fondé par MM. François Xavier Coorconnateur de PInstitut National ct exécuté à la diliBlain. cent mil'e gour Article 3.- Le présent Arrêté sera publié de l'Information. a un espital de vingt mille do'lars ou Secrétaire d'Etat de la Coordination et La Société cents actions de 100 do.lars ou 500 gourde: gence du National, à Porl-au-Prinee. le 10 juin 1975, des, div sé cn deux Donné au Palais chacune. par les Fondateurs. An, 172ime. de rindépendance. La totalité des actions. est souscrite dont la cess'on ne s'o JEAN-CLAUDE DUVALIER L'act on aura la forme d'un titre no:ninatif les slatuts de In Scc'éts. pérera que suivant le mode établ Port-au-Prince, par le 2 juin 1575 Par le Prèsident :. PIuformation : Ernst M. AVIN, Not. d'Etat de In Coordlination. et de Le Srerétaire Pivrre COUSSE Hnlla. Killick No. 233 - Bolte Poetalu 214 his Prrt-m Premes Notunales dllaiti Rue Hommerton