Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

orCON & - ay C Directeur D'HAITI somitesrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 5 juin 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème Année No. 41-A. AN XVIllème. le 3 avril 1975, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE 172ème. de T'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIES liant la, République d'Haiti à T'AssociaDécret sanctionnant de TActe la Bauxite, Constitutif, signé lc 17 janvier 1975, à Conakry, Capitale Far le Président : Etrangères et des Cultes : tion Internationale de Guinéc. Accord et Acte Final annexés. de Formation ProfessionLe Secrétaire d'Etat des Affaires de la République les membres de lInstitut National Edner BRUTUS Arrêté nommant des Ressources Naturelles nelle. (Reproduction). Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, JAURES LEVEQUE et du Développement Rural : Agronome Nationale : Le Secrétaire d'Etat de PEducation DECRET Jean Montès LEFRANC d'Etat des Affaires Sociales : Max A ANTOINE : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Emmanuel BROS Président à Vie dc la République d'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire Paul BLANCHET de : Vu les articles 90, 93 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et fIndustrie Internationale de la BauFrançois MURAT : Vu l'Acte Constitutif de T'Association de Guinée le 17 janvier 1975; d'Etat de la Coordination ct de FInformation xite signé à Conakry, République Ls Secrétaire Pierre GOUSSE en date du 21 'août 1974 Publics, des Transports, Vu ie Décret de la Chambre Légisiative 17, io, 19, 20, 25, 31, Ee Secrétaire d'Etat des Travaux PETIT prevues aux articies : Ingénieur Pierre suspendant ies garantics ciinéa). $5, 112, 113 ct 122 (Zàme. ct Communications Santé Publique et de la Popuistion : 34, 48, 70, 71, 72 ei 93 (derzicr 193 et 198 de la ConstituLa Secrétaire d'Etat de fa alinéa), 125 (2ème alinéa), 150, 151, 155, Chef- du pouvoir Exécutif, Danicl BEAULIEU JEANTY picins pouvoire au d'Etat de la Justice : Aurélien tion et secordent Recat'au dauxioma. Jenni d'terii Le Secréiaire pour Lwi perinettre de promirs. force de Lois, toutes les mosuves C" : ACCORD CONSTITUTIF 1975, par décrets ayant de Tintégrité du Tarritoire Ka DE L'ASSOCTATION INTSRNATIONALE jugera nécessaires à la seuvegarde de PEtat, à la consolidation de DE LA BAUXITE tional et Ga ia Setveraineté maintien de la stabilité pelitique. éconoTordre dt de la paix.

ii Le Secréiaire pour Lwi perinettre de promirs. force de Lois, toutes les mosuves C" : ACCORD CONSTITUTIF 1975, par décrets ayant de Tintégrité du Tarritoire Ka DE L'ASSOCTATION INTSRNATIONALE jugera nécessaires à la seuvegarde de PEtat, à la consolidation de DE LA BAUXITE tional et Ga ia Setveraineté maintien de la stabilité pelitique. éconoTordre dt de la paix. ati à di bionPREAMBULE: : miquc ct financière de la Nation, Tanprofondtsesaent à la défense des intérêts Les parties contractautes: de la bausite et des produits de des mtales et urbaines, Conscientes de l'imporianee dans leur eno poouteitons bauxite dans T'économie mondints cn général et propre généraux de la République; tutif, ciéccnomic nationale en parieslior: convient de sanctionner l'Acte Const Interde la sestion oriomée et rationnelle Considérant qu'il d'Haiti à T'Association Soucieuscs promonvoir ci la commarcialisation descus mentionné, liant la République y compris T'expibitalion, le tyaliement tours; nationale de la Eauxite; des ressources de bauxite des pays product : et pkus dirertoment leurs propres d'Etat des Affaires Etrangères Attentives au besoin d'impliytiar Sur. lc rapport des Secrétaires Naturelles et du Dévenationaux dans une telle gestion; des Cultes, de PAgriculture, des Ressources Reconnaissant le pouveir es finiinence dos entroptises multi- ci loppement Rural; nationales dans P'esploitalion ci ie taiemend de Ja bausite délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; la commercialisation de ses produits; Et après Convaineues que la coopération acerne et Paction concertée DECRETE les do la hauxiie contribueront à la eutre pays produetcars ccocemiques ci sociaux que leurs demeure sanctionné pour sortir son plein ct cnmaximisalion des avanta.es de leurs ressources de Article 1- Est et Intemationale de la Baupeuples retireront de Pexploitation tier effct, PActe Constitutif de TAscocintion de Guinée lc 17 janbauxite; à Conakry, Capitale de la République Çn outre du besoit de sauvegarder leur souveraixite sign Conscientes ressources naturelles; vier 1975. nelé permanente sur leurs Décret, auquel est annexé le texte de P'AcSont convenues de ce qui suit: : Article 2.-- Le présent d'Haiti ct P"Associntion InternaARTICLE I cord intervenu entre la République du Sceatt de la République, impri- : tionale de la Bauxite, sera revêtu des Secrétaires d'Etat des AffaiCONSTITUTION L'Association Internationale des Pays Producteurs de Bauxite mé, publié et exéeuté à la diligence des Ressources NatuPAssociation) est par cet Acte constituée.

AcSont convenues de ce qui suit: : Article 2.-- Le présent d'Haiti ct P"Associntion InternaARTICLE I cord intervenu entre la République du Sceatt de la République, impri- : tionale de la Bauxite, sera revêtu des Secrétaires d'Etat des AffaiCONSTITUTION L'Association Internationale des Pays Producteurs de Bauxite mé, publié et exéeuté à la diligence des Ressources NatuPAssociation) est par cet Acte constituée. et des Cultes, de T'Agriculture, concerne. (ci-après désignée res. Etrangères Rural, chacun en ce qui le relles et du Développement (LE MONITEUR. ELIGIBILITE : ARTICLE II 1/- Sont éligibles comme ARTICLE IX a)- (1) l'Australic membres de T'Association : PROCEDURE DU CONSEIL DE (II) La Guinée (III) La Guyane 1)- Le Conseil de Ministres se réunira MINISTRES en (V) La Sierra-Léone (IV) La Jamaique une fois par année civile, ct en session session ordinaire (VII) La Yougoslavie (VI) Le Suriname toutes les fois que les circonstances extraordinaire à b)- Tout autre d'au moins de deux pays membres. l'exigent à la demande du Conseil des Ministres pays producieur de bauxite qui, dans Les sessions du Conseil de Ministres droits et d'assumer est capable et est disposé T'opinion rement au Siège de se réumront ordinailes obligations d'exercer les avoir l'Association, mais une membre conformément à qui dérivent de la de lieu dans le territoire de session peut 2/- Les Pays cet Accord. qualité membres si le Conseil de n'importe lequel des pays énumérés au 2)- Ministres le décide. signent cet Accord conformément paragraphe (a) de cet Article qui Chaque membre du Conseil de Ministres Tapprouvent à l'Article 20 le ratifient et vote, le Conseil prendra des décisions disposera d'un de P'Association. conformément à ce même Article deviennent me de tous ses membres et de telles par un vote unanimembres décisions seront oblileur (1) Les pays membres bénéficient des 3) Le gatoires. Conse.l de Ministres production, revenus raisonnables de te favorable à la de fera des recommandations par un vo- (II) Les majorité deux tiers de tous à des prix consommateurs de ces produits soient recommandation ne sera pas obl gatoire mais les les membres. Une c)- de raisonnables, approvisionnés ront pour autant qu'il est possible membres s'efforcetionale prendre une action destinée à 4) Les décisions portant sur d'adhérer à elle. au maximum et le contrôle assurer la propriété nation ou de tout les opérations internes de de cette ressource national effectif de autre organe de l'Association l'Associapuyer naturelle à l'intérieur de l'exploitation jorité simple des membres. seront prises à la madans la mesure du possible toute leur territoire ct d'appart d'un des pays membres, action de ce genre de la Composition du Conseil ARTICLE X d)- de s'efforcer d'assurer 1) Le Conseil Exécutif projetées par les entreprises que les opérations ou les opérations membres.

source national effectif de autre organe de l'Association l'Associapuyer naturelle à l'intérieur de l'exploitation jorité simple des membres. seront prises à la madans la mesure du possible toute leur territoire ct d'appart d'un des pays membres, action de ce genre de la Composition du Conseil ARTICLE X d)- de s'efforcer d'assurer 1) Le Conseil Exécutif projetées par les entreprises que les opérations ou les opérations membres. Chaque Exécutif sera composé de représentants des bauxite d'un pays membre multinationales dans l'industrie pays membre aura le droit de pays teinte ne soient de présentants au Conseil Exécutif. nommer deux reaux intérêts des autres pays pas utilisées pour porter at2) Chaque pays membre e)- d'effectuer conjointement membres; représentants qui peut en outre nommer des aux dèrent appropriée dans leur toute recherche qu'ils consià la place des peuvent assister aux réunions du Conseil suppléants Exécutif f)- d'étudier les intérêt mutuel; représentants. de matérie: et équipement possibilités d'achats conjoints ou en Attributions du ARTICLE XI Pays membres et cela dans et d'assurer des services communs groupe 1) Le Conseil Exécutif leur intérêt mutuel. aux seil des Ministres Conseil Exécutif sous les directives et le contrôle du ConCOMPOSITION ARTICLE V réalisation des prendra toutes les mesures à DU CONSEIL DE objectifs du présent Accord. En propres assurer Ia Les membres MINISTRES a) - - examinera les particulier, le Conseil: d'assurer prendront toutes les mesures tion des act.vités propositions d'action et assurera la honorées que les obligations qui dérivent appropriées afin b) aura des pays membres, coordinaafin de facilter la réalisation de cet Accord soient mis à la compétence d'étudier des objectifs de l'Association. l'examen du Conseil de Ministres préalablement les sujets souARTICLE VI fa.re des par un pays membre et LES ORGANES c) recommandations au Conseil de Ministres, d'y examinera le Les organes de l'Association seront soumis au Conseil budget de l'Association avant qu'il ne a)- Le Conseil de Ministres les suivants : crétariat, des Ministres et surveillera les activités du soit Seb)- Le Conseil Exécutif et d) approuvera la c)- Le Secrétariat. gissant les activités de l'Association réglementation administrative et fiscale réARTICLE VII tariat, y compris le travail du Secré COMPOSITION DU CONSEIL DE 2) Les réunions du Conseil Exécutif Le Conseil de MINISTRES siège de auront lieu bres. Ministres sera composé de Ministres des ne sera l'Association au moins trois fois ordinairement au Chaque pays aura le droit de pays memtoujours tenue par année civile, dont l'uréprésentant âu Conseil de désigner un Ministre comme son Conseil de Ministres. immédintement avant la session ordinaire du Ministres. 3) Le Conseil Exécutif ARTICLE VIII a) peut: ATTRIBUTIONS lectives proposer aux pays membres des mesures 1/- Le Conseil de Ministres concernant la individuelles et colciation. sera l'organe suprême de l'Assorecherche, les entreprises production mixtes et le traitement de la bauxite, la tible d'être et tout autre activité 2/- Le Conseil de menée] qui est suscepsera Ministres chargé de : b) décider des légitimement en vertu des de a)- arrêter la politique de l'Association prendre, études techniques que le dispositions cet accord.

/- Le Conseil de Ministres concernant la individuelles et colciation. sera l'organe suprême de l'Assorecherche, les entreprises production mixtes et le traitement de la bauxite, la tible d'être et tout autre activité 2/- Le Conseil de menée] qui est suscepsera Ministres chargé de : b) décider des légitimement en vertu des de a)- arrêter la politique de l'Association prendre, études techniques que le dispositions cet accord. b)- approuver le budget de l'Association c) créer tout Secrétariat doit entrec)- examiner et décider sur les comité que les circonstances l'Association applications d'admission à LE SECRETARIAT ARTICLE XII rendent nécessaires. d)- nomner le Secrétaire Générai de l'Association 1) Le Secrétariat sera e)- étudier et trancher les différends sonnel composé du Secrétaire Général concernant parmi les pays membres cice de administratif, ses technique et de recherche et d'un perl'interprétation et du fonctions. nécessaire à cord l'application présent Ac2) La durée du l'exerf). mandat du sous réserve des dispositions de l'article il est rédligible. Secrétaire Général sera de trois ans et sou-propre règlement intérieur et celui du IX, approuver 3) Le Secroitaire Général cutif Conseil Exédirigera le personnel et organisera le travail du de d'une man' ère Secrétariat, il décider quelles seront les organisations de TAssociation Ministres conformément à la générale, il régira les affaires auxquelles l'Association peut s'associer internationales et les directives du politique arrêtée par le l'exercice de ses fonclions ou s'affilier dans 4) Sans porter Conseil Exécutif. Consell taire préjudice aux h)- ezercer toute autre fonction et Général organisera dispositions de cet article, le vec l'accord des qui puisse lui être confiée ala présentation de immédiatement le recueil des SecréPays. xite et des rapports sur la demande et informations accords et des produits de bauxite sur les marchés l'offre de la baurèglements int(ressant leur mondiaux; sur des utilisation, les marchés .LE MONITEUR. seront payées en dée par le Conseil de Ministres. Les contributions le paiement échelonné d'atechnologiques dans la transformation devises librement convertibles moyennant pour ces produits, les progrès technopeut proposer avec Tapprobation Putilisation de la bauxite, et aussi sur le développement et d'après ce que le Secrétaire Général et qui touche aux irslustries de bauxite du Conseil de Ministres. sont en retard logique et économique dans un bref délai des mesures propres Le d'un pays dont les contributions luminium. Il prendra aussi ainsi qu'un person2) représentant son droit de vote au Conseil Exécutif personnel suffisant de recherche de plus de six (6) mois perdra en arriéré. à assurer qu'un soient mis à la disposition de l'Association afin aussi longtemps que les paiements restent de finannel technique adéquat pour Dans le plus bref délai possible après la fin l'exercice de d'en effectuer les travaux. à du per3) de soixante (60) jours un état recettes Les membres du personnel du Secrétariat, l'exception memcier, mais avant un délai par le Se5) consultatif seront les nationaux des pays de dépenses vérifié relatif à cet c:ercice sera préparé sonnel engagé à titre des grades supérieurs et et soumnis au Conseil Exécutif.

plus bref délai possible après la fin l'exercice de d'en effectuer les travaux. à du per3) de soixante (60) jours un état recettes Les membres du personnel du Secrétariat, l'exception memcier, mais avant un délai par le Se5) consultatif seront les nationaux des pays de dépenses vérifié relatif à cet c:ercice sera préparé sonnel engagé à titre des grades supérieurs et et soumnis au Conseil Exécutif. bres. Le personnel administratif et technique du Secrétaire Général le Conseil Exécutif sur la recommandation ARTICLE XX sera nommé par crétaire Général. ledit personnel doit s'efforcer SIGNATURES de Guince) pour Le Conseil Exccutif. en nommant des nationaux Cet accord restera ouvert à Conakry (République dans le la la plus étendue possible de accrédités des pays nommés d'assurer représentation à l'e(ficac té. Dans l'exercice les signatures des représentants des pays membres qui soit conforme du Secrétariat 1 (a) de l'article 2 de cet Accord. leurs fonctions, le Secrétaire Général et le personnel paragraphe ARTICLE XXI à recevoir des instructions soit du pays membre, ne chercheront pas hors de l'Association. RATIFICATION soumis à la ratification ou soit d'une autorité prise nécessaires pour les réutout amendement seront de fournira les services Cet accord et ou notification 6) Le Secrétariat le Conseil Exécutif et aidera de Les instruments de ratification de la Jamainions du Conseil des Ministres et Exécutif à à T'approbation. auprès du Gouvernement le Conseil de Ministres et le Conseil seront déposés à pays membre. manière ginérale Accord. d'approbation transmettra des copies cert.fiées chaque mettre en exécution les disposit'ons de cet s'engage à respecter le que qui ARTICLE XXII 7) Chaque pays membre de l'Association Général et du caractère international des fonctions du Secrétaire de ENTREE EN VIGUEUR le dernier instrument de rachercher à les influencer dans l'exercice accord entrera en vigueur quand du personnel et de ne pas Cet aura été déposé auprès leurs fonctions. tification ou de notification d'approbation en conformité avec l'article ARTICLE XIII T Gouvernement de. le 1 (a) de T'article 2 de OFFICIELLE 21 par les pays nommés dans paragraphe LANGUE officielles de T'Association sont le Français et l'Anglais. cet Accord. Les langues ARTICLE XIV ARTICLE XXIII SIEGE ET BUREAU (en ADHESION de bauxite peut faire une demande d'aLe siège de l'Association sera établi à Kingston dans Jamaique). le terri1) Tout pays producteur être admis comme membre du Secrétariat peut être établi aussi dhésion au Conseil de Ministres et peut le décide. Une présence du Conseil cet article, si le Conseil toire de n'importe quel pays membre avec T'approbation en vertu du paragraphe 2 de se fera conformément aux condiExécutii et le consentement du Conseil de Ministres. 2) L'admission à l'Association de Ministres pourra décider.

1) Tout pays producteur être admis comme membre du Secrétariat peut être établi aussi dhésion au Conseil de Ministres et peut le décide. Une présence du Conseil cet article, si le Conseil toire de n'importe quel pays membre avec T'approbation en vertu du paragraphe 2 de se fera conformément aux condiExécutii et le consentement du Conseil de Ministres. 2) L'admission à l'Association de Ministres pourra décider. Elle ARTICLE XV t'ons et modalités que le Conseil de la date à laquelle l'instrument d'adhé entrera en vigueur à partir de la CAPACITE membre qualité d'exercer sera déposé auprès du Gouvernement Jamaique. L'Association aura dans chaque pays judision approprié fonctions en vertu de cet Accord. Dans toutes poursuites ARTICLE XXIV ses le Secrétaire Général. ciaires, T'Association sera représentée par AMENDEMENT un vote unanime de tous les ARTICLE XVI Le Conseil de Ministres peut par l'amendement de cet AcPRIVILEGES ET IMMUNITES acmembres recommander aux pays membres 30 la date à qui doivent être reconnus et entrera en vigueur jours après 1) Les privilèges et les immunités l'Association seront discord. Tout amendement ratification ou de notif.cation d'apcordés par les pays membres en relation avec laquelle le dernier instrument de de la Jamaique. dans un Protocole annexé à cet Accord. probation aura été déposé auprès du Gouvernement posés conclura avec le Gotvernement du pays membre ARTICLE XXV 2) L'Association toute autre branche du Secrétariat seront étabis un où son siège ou qui doivent être reconnus ENREGISTREMENT auprès de I'Oraccord relatif aux privilèges et immun'tés Cet Accord et tout amendement seront enregistris et acccrdés au Secrétariat et à son personnel. ganisation des Nations Unies. ARTICLE XVII ARTICLE XXVI ANNEE FINANCIERE financier de l'Association sera l'année civile. RETRAIT de TAssocintion. Un avis écrit L'exercice 1) Tout pays membre peut se retirer le pays membre aut ARTICLE XVIII l'intention de retrait devrait être adressé par de qui devrait alors communiquer immédiatement ou BUDGET contribution pour les frais Secrétaire Général avis ne soit révoqué membre payera une parties. A moins que cet à 1) Chaque pays cet avis aux autres 12 mois après la -datc laquelde TAssociation. exercice financ'e er, le Secrétaire Gémod fié, le retrait entrera en le vigueur Secrétaire Gén(ral. 2) Avant le début de chaque et du revenu projetés de le l'avis aura été reçu par de s'engage à hononéral doit élaborer un budget des dépenses Exécutif et présenté 2) Un pays membre se retirant l'Associntion durant la période P'Association, qui sera examiné par le Conseil Le budget de rer toutes ses obligations financières contractées ensuite au Conseil de Ministres pour son approbation. de Ministres en temps dé sa qualité de membre. exercice devra être présenté au Conseil XXVII chaque avant le 30 novembre de l'exercice préARTICLE utile pour son approbation FIN DE L'ACCORD du Conseil de Miniscédent. supplémentaire peut aussi être pr(senté L'Accord peut prendre fin par vote unanime 3) S'il y a lieu un budget le début de l'eConseil de Ministres pour son approbation après tres. au ARTICLE XXVI xercice financier.

é sa qualité de membre. exercice devra être présenté au Conseil XXVII chaque avant le 30 novembre de l'exercice préARTICLE utile pour son approbation FIN DE L'ACCORD du Conseil de Miniscédent. supplémentaire peut aussi être pr(senté L'Accord peut prendre fin par vote unanime 3) S'il y a lieu un budget le début de l'eConseil de Ministres pour son approbation après tres. au ARTICLE XXVI xercice financier. membres peuvent aussi effectuer une avance de fonds PAYS DEPOSITAIRES et Français font 4) Les pays de PAssociation jusqu'à ce que les contribude cet Accord dont les textes Anglais afin de payer les frais L'original du Gouvernement de la Jamaique égaloment foi sera déposé auprès signataire et aux tions solent reçues. ARTICLE XIX les copies certifiées à chaque qui en transmeltra COTISATIONS les frais de I'Association 3 pays qui y. accèdent. les étant dûment autorisés par Ieur GouDes. cotisations annuelles pour couvrir En fol de quol soussignés 1) pays membre sur une base qui sera déciseront payées par chaque LE MONTTEUR. vernement respectif ont signé le présent trouvent en face de leur signature Accord aux dates qui se Pour l'Australie respective. République de Guinée, et dont une copie certifiée Pour la Guinée date Délégations POUR ayant participé à la Conférence. sera remise aux Pour la Guyane date POUR L'AUSTRALIE: LA : Pour la Jamaique date POUR LA GUINEE : Pour la. Sierra Léone date POUR LA GUYANE : Pour le Suriname date POUR LA JAMAIQUE : (S) illisibles Pour la Yougoslavie date POUR LE SIERRA-LEONE : date POUR LA SURINAME : ACTE FINAL YOUGOSLAVIE : DE LA CONFERENCE REPRODUCTION PRODUCTEURS INTERNATIONALE DES PAYS DE BAUXITE (IBA) Une Conférence Internationale des Pays s'est tenue à producteurs de Bauxite ARRETE nement de la Conakry du 5. au 8 mars 1974, sur invitation du GouverLa République de Guinée. JEAN.CLAUDE la création Conférence s'est réunie pour examiner un Projet d'Accord Président à Vie de PUVALIER la d'une Association pour Républi jue d'accroitre les intérêts des Internationale de la Bauxite en vue Vu les articles 67, c3, 93, 144, La Conférence Pays producteurs de bauxite. Vu le Décret du 147 et 168 de la a été convoquée au niveau 26 octobre 1961 sur Constitution; cédée d'une réunion Ministériel, et a été prétration Générale des Torganisation de l'AdminisLes Pays suivants d'Experts, du 3 au 4 mars. Vu le Décret de Contributions; AUSTRALIE étaient représentés : tionnant l'Accord de PAssemblée Nationale du 5 juillet 1973 GUINEE GUYANE que et Coopération Culturelle, sancSIERRA-LEONE SURINAME JAMAIQUE Economique signé à Paris le 6 Scientifique, TechniSur T'invitation du YOUSGOSLAVIE ment de la République juin 1973 entre le Gouverneenvoyé des Gouvernement Guinéen, les Pays suivants ont blique d'Haiti.

nant l'Accord de PAssemblée Nationale du 5 juillet 1973 GUINEE GUYANE que et Coopération Culturelle, sancSIERRA-LEONE SURINAME JAMAIQUE Economique signé à Paris le 6 Scientifique, TechniSur T'invitation du YOUSGOSLAVIE ment de la République juin 1973 entre le Gouverneenvoyé des Gouvernement Guinéen, les Pays suivants ont blique d'Haiti. Française et le Gouvernement de la observateurs à la Conférence : Vu le RépuALGERIE CAMEROUN Décret du 9 octobre 1973 Une invitation a été également GHANA MALI tonome dénommé Institut créant, de un organisme d'état aupas fait représenter à la Conférence. envoyée à l'Indonésie qui ne s'est et parallèlement à cet institut National un Formation Professionnelle Le Chef de la Délégation fessionnelle en de Centre Pilote de Formation Prologies, Son Excellence Guinéenne, le Min'stre des Mines et Géoris. application l'Accord du 6 juin 1973 MOHAMED LAMINE TOURE signé à Pasident de la Conférence. a été, élu PréVu le Décret du 27 novembre 1973 Les Délégations sont tombées ge. créant la taxe créant l'Association d'accord sur le Texte d'un Accord Considérant qu'il v a d'apprentissa cet Accord : Internationale de la Bauxite. Voici le Texte de 9 octobre 1973 ec du lieu, su'vmi les disnrsitions du t c 7 Décret du La Conférence a adopté les Résolutions la nomination des membres du no. énb.e 1973, de pourvoir à A- La Conférence; suivantes: titut National de Formation Conseil d'Adminisiration de FInsAyant Racozn l'importance de la de Formation Professionnelle. P:ofessionnells et du Centre Filote ducteurs de bauxite; coopération entre les Pays proSur le rapport du Secrétaire Te:ant compte de la nécessité de de Ceiui du d'Etat de rEducation Nationale Pays dans le but d'améliorer facil.ter Ia coopération entre ces Départoment des Affaires Sociales. et de ieurs peupies; le développement économique et social Article ler.- ARRETE Coxvaineue qu'une Association Franck VERNET Les Citoyens : portereit une contibution Internationale de la Bauxite apdes : Représentant le ration, à la promotion apprécinble-à à la réalisation de cette coopéAffuires Economiques; Département des Finances el l'Industrie de la Bauxite, d'un à la développement ordonné et rat'onnel de ture, Romane des CANTAVE : le de bauxite et de ces dérivés, ét garantie revenus raisonnables de la Delva Ressources Naturolles Représoniant et du Dapartement de PAgricit bres; sauvegarder les intérêts des Pays memLAROCHE : Représentant le Dévcloppemnent Rural; Décido Nationale; Département de l'Education qte l'Accord créant l'Association' L. Max xite soit soumis. aux Gouvernements Internationale de la BauFOUCHARD : Repriseainut le B.- La Conférence; pour leur diligente approbation. Sociales; Département des Afiaires Reconnaissant Serge LENOINE : que ses travaux ont été Yves Roprésentant le du par le repport des substantiellement facilités BLANCHARD : Dépariement Commerce: bre 2 experts qui se sont réunis à Dr. Franiz itopréseninnt dui C 0 NA 1 E P; au mars 1973, et ont préparc.

B.- La Conférence; pour leur diligente approbation. Sociales; Département des Afiaires Reconnaissant Serge LENOINE : que ses travaux ont été Yves Roprésentant le du par le repport des substantiellement facilités BLANCHARD : Dépariement Commerce: bre 2 experts qui se sont réunis à Dr. Franiz itopréseninnt dui C 0 NA 1 E P; au mars 1973, et ont préparc. un Belgrade du 29 octoMEDARD : Ropedsoniast les Euga'mc. ca satisfaction du travail projet d'Accord. Emimatucl Frants SCHUTT AINE : lepedeeninn: Domplererrs: lee C- Lee Conférence; préparatoire fait par ce groupe. EERRMANN : Repriseniant les ou etE S; Corishilérant l'importance de la prise de Roger DUROSEAU : Heprosentant les Traic "UCS; grands producteurs cu potenticllement conscience de tous les Pays Roger DIEUCONNE : Reprécentant les Travni eréation de P'Association. producteurs de bauxite à la ingénicur loger JJuICOstR : ours; Décido que les Pays sont nommés membros du Arprésssian: Travaillears, de TAccord à ceux des participants puissent communiquer des copics National de Formalion Couseil d'Adminisa 1 de rinsdiut int fares lég'time dans PAssociation Pays producteurs qu'ils considèrent avoir un annéos. Professioriclie posrt sopA riode do deux D.- Lo Conférence; Inlernationale de la Bauxite., Article 2- Une Reconnaissant l'assistance chacu des membres ampliation du Consnil da d. préseni Arveté rora remise à ment Grinéen et la contribution appréciable accordéc par le Gouvernetional de Formation Adminisitation de l'Institut Nasuccis de la Conférence. que cetle assistance a apportée au Article 8- Le précont Profesrionetie, Exprim: sn proionde matisfaction gence des Seerétaires d'Riat Arreie de sera publié ct exécuté à Ja dilivernement de la République de Guinée pour Jes efforts faits. -par le Goufaires Sociales FEducation Nationale ct des Afde la Confércnee. en vue de faciliter le succès Donné ait Palais National. à En foi de quoi, les Délégués An 1720me, de Port-at-Prince, ic 15 mai 1975 Fait à ont signé le present Acte Fludépendance. Conakry le huitième jour du' mois de mars mil Fnal. neuf Per lo JRAN-CLAUDE en un soixante-quatorze, seul exemplaire cent Président : DUVSLIED anglaise et française, qui sera original dans les langues Lc Secrétaire TEtat de déposé auprès du Gouvernement de la Jean Montès FEducation LEFRANC Nationals, Presses Nationales d'Haisi Rue Hammerton Le Sccrétaire d'Etat des Alfeires Sociales : Max A. ANTOINE Kilick No. 233 Boite Postals 214 bis Port-nu-Prince, luiti, Grandes Arilles.