Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a. 11 K : Ce Directeur D'HAITI sontiess JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Ludi 2 Juin 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 40 AN XVIIIème. à Port-au-Prince, Haiti, majeur, priétaire, demeurant et domicilié SOMMAIRE citoyen haitien; Et, identifié au No. 6215 GGG, proMonsieur Dusan Lazarevich, canadénommée : .HAITIAN CANADIAN 30) au Canada, majeur, citoyen Arrêté autorisant la S. société A.. Statuts anonyme ct Actc Constitutif annexés. du Registre des priétaire demeurant et domicilié SUGAR COMPANY, d'Etat du Commerce et dc Tindustrie-Exirats dien, de passage à Port-au-Prince: déclaré vouloir consSeeretaireric marques de fabrique et de conumeree. de Part-mu-Prince. ct de Delmas. Lesquels comparants ont, par ces présentes, Société Anonyme, conforBilen trimestriel ru 13Avril n7ESucnrselos tituer, comme de fait, ils constituent une de la et aux mément au Code de Commerce et aux Lois Acte République Constitutif et les ARRETE clauses et conditions stipulées dans le présent Statuts Annexés : entre les Sieurs Louis Tojici, Dusan LaJEAN-.CLAUDE DUVALIER Article 1- Il est formé qui adhéreront aux préPrésident à Vie de la République zarevich et Max C. Duplessy et les personnes actions, une Société sents statuts, en souscrivant une ou plusieurs du Code de Commerce et Vu l'article 93 de la Constitution; spécial en faAnonyme, conformément aux dispositions Cette Société prend la dénemiDécret du 28 Août 1960 organisant un régime autres Lois de la République d'Haiti. S.A.. Vu le CANADIAN SUGAR COMPANY, veur des sociétés anonymes; nation de .HAITIAN objet d'. nstaller en Haiti 30 et suivants du Code de Commerce; Article 2.- La Société a pour principal de Vu les articles les statuts de'la société anonyme dénomune ou plusieurs usines sucrières moyenne Vu lActe Constitutif et COMPANY, S.A.> >; et d'y faire fonctionner mée : HAITIEN CANADIEN SUGAR et de lIndusou de forte capacité. des de canne à sucre, du Secrétaire d'Etat du Commerce cette elle pourra posséder plantations soit de Sur le rapport A affermant fin, des terres à cet usage soit de particuliers, achetrie; ou en à titre onéreux. Elle pourra ARRETE <HAIl'Etat Haitien, ou en les acquérant, ou totalité de la canla société anonyme dénommée : de planteurs indépendants partie Article ler.- Est autorisée S. A.s au cap'tal social de ter également nécessaire au fonctionnement de ses usines. TIAN CANADIAN SUGAR COMPANY, le 26 Mai ne à sucre sur ses plantations à tous travaux pro20.000.00, Vingt Mille Dollars, formée à Port-au-Prince Elle pourra faire proccder rendement. Elle pourra, aux fins d'irrigation ;$ 1975. et dans les limites de pres à en augmenter le sans en détourner le cours et l'en rendre Article 2.- Sont approuvés sous les réserves l'Acte Constitutif et les de ses plantations, habituel, utiliser, tout cours d'eau et toute rivière proches la Constitution et des Lois de la République le 26 Mai 1975, au impropreà T'usage de ses usines.

pourra faire proccder rendement. Elle pourra, aux fins d'irrigation ;$ 1975. et dans les limites de pres à en augmenter le sans en détourner le cours et l'en rendre Article 2.- Sont approuvés sous les réserves l'Acte Constitutif et les de ses plantations, habituel, utiliser, tout cours d'eau et toute rivière proches la Constitution et des Lois de la République le 26 Mai 1975, au impropreà T'usage de ses usines. Elle pourra, en respeciant les rè statuts de ladite société constatés par acte public notaire à Port-au-Prince, de ses plantations et établies, utiliser tous les ports de la République de Me. Louis Joseph Jan ROC, au No. glements et les Lo's de son matériel, de la rapport No. 2727-A, patenté au No. 47077-A et imposé d'Haiti, pour le transport de son équipement, autres dériidentifié au première nécessaire à ses usines et du sucre et 18881; donnée pour sortir son plein matière seront produits. Elle pourra également. dans les zones proches Article 3.- La présente autorisation 2 ci-dessus pourvés qui de facilités portuaires, construire à ses effet sous les conditions fixées à l'article actide ses usines, non pourvues des services conet entier les causes et motifs y contenus pour les frais, après en avoir obtenu l'autorisation assurer ra être révoquée pour et pour la violation de ses statuts propres des quais ou des jetées propres à vités contraires au but de la société les tiers. pétents du Gouvernement la matière première neessaire à ses usines et des dommages-invcrêts envers la le déchargement de sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté à diligence du sucre produit. du Article 4.-- Le présent et de TIndustrie. l'embarquement la méthode de pompage pour T'ombarquement du Secrétaire d'Etat du Commerce le 26 Mai 1975, An Elle pourra utiliser à bord de bateaux citernes sC tenant, en haute mer, à Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sucre liquide de ses usines. 172ème. de VIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER faible distance vendre le sucre produit par ses usines tant sur le marElle pourra lc narché local, en ayant toujours soin de déféPar le Président : ché extérieur que sur de TElat Haiticn pour par et de TIndustrio approvisionement Le Secrétaire dEtat du Commerce rer à toute réqu'sition François MURAT priorité dut marché local. directement certains Elle pourra également vendre ou exploiter et les fibres Louis Joseph F. Jan Roc, Notaire à Port-au-Prince, de son industric tels l'alcool, la mélasse Par-devant Me. No. 2727 A, Patenté au No. 47077 A et imposé sous-produits à sucre oit sa pelure pour leur transformation, soit en sousigné, identifié au de la canne au No. 18881; pâte à papier, soit en panneaux agglomérés. installations, posséder sa CNT COMPARU : Ellc pourra, pour faire fonctionner ses à -ses insLouis Tojici, identifié au No. 6213 GGG, propriétai- de propre usine d'énergie électrique, et si la zone limitrophe les habitants 1o) Monsieur Canada, majeur, citoyen canadien, en qui se au demeurant et domicilié tallations en est dépourvue, approvisionner de installations à un re, trouvent dans un périmètre peu étendu ses passage à Port-au-Prince; avocat, identifié au No. 6021-A, pro20) Maître Max C.

3 GGG, propriétai- de propre usine d'énergie électrique, et si la zone limitrophe les habitants 1o) Monsieur Canada, majeur, citoyen canadien, en qui se au demeurant et domicilié tallations en est dépourvue, approvisionner de installations à un re, trouvent dans un périmètre peu étendu ses passage à Port-au-Prince; avocat, identifié au No. 6021-A, pro20) Maître Max C. Duplessy, de MONITEURles fonda228 feuilles dûment signé par Ledit original rédigé sur cinq légales de TEnregistrement en mdélevé que celui réclamé par l'électricité teurs, sera soumis aux formalités demeurer annexc coût qui' nc sera pas plus que les présentes pour y est certiné b d'Haiti. locomotives et rails pour me Au temps verso de la dernière feuille du sus-dit original du et de Elle pourra posséder navires, barges, effectué au Département Commerce de la canne à sucre produit. dépôt préalablement mai mil neuf cent soixante-quinza le transport ou opérat.ons commerciales ou toutes auP'Industrie à la date du vingt-six Elle pourra faire toutes d'Haiti et se E-49 Folio 19 du Registre 4. activit(s permises par les Lois de la République au No. DONT ACTE : tres directement ou indirectement à ses activités principales minute et en notre Etude ee rattachant acheter, vendre, importer, exporter Fait et passé à Port-au-Prince, en En conséquence, plle pourra commerciales ou mai mil neuf cent soixante-quinze. des participations dans toutes entreprises vingt-six ont signé avec nous, Notaire. prendre hypothéquer, etc. Et, après lecture, les comparants Lazarevich, Max C. Duplessy, industriels, posséder, limitative. Ainsi : Louis Tojici, Dusan Cette énumération n'est pas Social et son principal étaRoc. signé A la suite est écrit : cent soixanteArticle 3- La Société aura son siège des Bureaux Jan le vingt sept mai mil neuf Haiti. Elle pourra avoir Enregistré à Pction-Ville, du M - No. 40 des Actes CH blissement à Port-au-Prince, aux lieux choisis par le Con- - Fol o 9S - Case 321 Registre deux dans d'autres viiles de la Républ. que à quinze droit fixe : deux gourdes; Perçu droit proportionnel; : Elle pourra entretenir une représentation vils. Perçcu timbre : Une gourde soixante centimes seil d'Administration. à l'étranger où les besoins Perçu visa pour Toronto, à Montréal, Canada, et partout, gouraes; Total : Six gourdes soixante cemtimes. sentir. Timbre : une gourde de se feront receveur I'Enregistrement de son expansion illimitée, sauf les cas de dis- (Signé) Jean BAROZY Article 4- La Socicté a une durée CONFORME COLLATIONNE la Loi et les présents statuts. POUR EXPEDITION Jan E. ROC, Not. solution prévus par Social est de Vingt Mille dollars ANNEXE.- ANONYME DENOMMEE Article 5.- Le Cap.tal de Deux Cents dollars ($200.00) STATUTS DE LA SOCIETE S.A. ($28.000.00) divisé en Cent actions Cependant, les actions HAITIAN CANADIAN SUGAR COMPANY, Dusan Lazarechacune. Ces actions seront nominatives. canad.en, le Sieur devenir des actions au porteur. Le Sieur Louis Tojici, citoyen C.

de Vingt Mille dollars ANNEXE.- ANONYME DENOMMEE Article 5.- Le Cap.tal de Deux Cents dollars ($200.00) STATUTS DE LA SOCIETE S.A. ($28.000.00) divisé en Cent actions Cependant, les actions HAITIAN CANADIAN SUGAR COMPANY, Dusan Lazarechacune. Ces actions seront nominatives. canad.en, le Sieur devenir des actions au porteur. Le Sieur Louis Tojici, citoyen C. citoyen hait.en, entièrement libérés pourront après la souscription invich, canadien et le Sieur Max Duplessy, Le Cap.tal Social pourra être augmenté de toutes les accitoyen les Statuts d'une Société Anonyme qu'ils tégrale du Capital in.tial et la libération complèle le droit de vote ont arrêté, comme ci-après, à Port-au-Prince, Haiti. action confère à son propriétaire, se proposent de fonder tions. Chaque Géncrales de la Société. Elle donne, en outre, OBJET SIEGE SOCIAL dans les Assemblées de concourir au partage proportionnel DENOMINATION CAPITAL à son propriétaire le droit cours de l'année fiscale. DUREE Louis Dusan Ladu profit net réalisé par la Société au un ConArticle 1- Il est formé entre les S.eurs Tojici, hai6.- La Société est dirigée et administrée par canadien et le Sieur Max C. Duplessy, citoyen Article de Trois Membres au Moins, dont : Un Présizarevich, citoyen adhéreront aux présents statuts, en sousseil d'Administration Le nombre des tien, et les personnes qui Anonyme, conformédent, un Vice-Président, un Secrétaire/veésorier suivant les besoins de la crivant une ou plusieurs actions, une Société et autres Lois de la RéAdministrateurs pourra 'tre augmenté, Génirale des Actionnaires priment aux dispositions du Code de Commerce Société, par décis' on de PAssemblée publique d'Ha'ti. du Conseil. de .HAITIAN CANADIAN se sur la' 'proposition T'Assemblée Générale. Cette Société prend la dénomination Les Administrateurs sont nommés Néanmoins, par il sont indéfiniment rééSUGAR COMPANY, S.. As. en Haiti at Léurs fonctions durent un An. dix actions au moins. Article 2- La Société a pour objet principal d'installer chacun de moyenne ligibles. Ils devront poss(ider Générale est prés dée par le Président d'y faire fonctionner une ou plusieurs usines sucrières Article 7- L'Asserablée par le Vice-Président. Elle a pour ou de forte capacitéi de canne à sucre, eu, en cas de son empêchement, du Conseil d'Administration. A cette fin, elle pourra posséder des plantations soit de Secrétaire, le Secrétaire-Trésorier affermant des terres à cet usage, soit de particuliers, DONT ACTE : ou l'Etat en Haitien, ou en les acquérant à titre onéreux. en minute et en notre Etude, ce. acheter également de planteurs indépendants, partis Fait et passé à Port-au-Prince, Eile pourra à sucre nécessaire au fonctionnement de ses vingt six mai mil neuf cent soixante-quinze nous notaire.

soit de Secrétaire, le Secrétaire-Trésorier affermant des terres à cet usage, soit de particuliers, DONT ACTE : ou l'Etat en Haitien, ou en les acquérant à titre onéreux. en minute et en notre Etude, ce. acheter également de planteurs indépendants, partis Fait et passé à Port-au-Prince, Eile pourra à sucre nécessaire au fonctionnement de ses vingt six mai mil neuf cent soixante-quinze nous notaire. Un ou totalité de la canne Et, après lecture, les comparants ont S. gné avec usines.. sur ses plantations à tous bon et un mot rayé nul. Elle pourra procéder ou faire procéder senvoi en marge Dusan Lazarevich, Max C. Duplessy, à en le rendement. Ainsi signa : Louis Tojici, travaux propres augmenter de ses utiliser sans en : Jan Rock. A la suite est écrit mai mil neuf soixanteElle pourra, aux fins d'irrigation plantations, à l'usage habituel, tout Enregistré à Pétion-Ville, le vingt sept No. 40 des Actes Civils détourner le cours et l'en rendre impropre ses et de ses ustquinze Folio 97 Case 322 du Reg. stre M. f.xe; dix gourdes cours d'eau et toute riv.ère proches de plantations Un renvoi bon Un mot rayé nul. Perçu droit visa pour timnes. utibgourdes : Perçu et les lois établies, Perçu droit proportionnel : Quatre Eile pourra, en respectant les règlements le transport de son Total : Quinze gourdes. de la République d'Haiti, pour Sre une gourde; BAROZY receveur de l'Enregistrement ser tous les ports de la matière première nécessaire à ses (Signé) Jean équipement, de son matériel, seront produits. Jan Roc, Notaire à Port-au-Prince usines et du sucre et autres dérives qui usines non Par-devant, Me. Louis Joseph au No. 47077 A et impo- (galement, dans les zones proches de ses ident.fié au No. 2727 A, patenté Elle pourra construire à ses propres frais soussigné, pourvues de facilités portuaires, du Gou aé au No. 18881. avoir obtenu l'autor.sation des serv. ces compéents ONT COMPARU 6213 GGG, propr'éaprès en à assurer le déchargemend Louis Tojici, ident.fié au No. vernement, des quais ou des jetées propres da 10) Monsieur Canada, majeur, citoyen cananécessaire à ses usines et T'embarquement demeurant et domicilié au de la matière première taire, dien, de passage à Port-au Prince; identifié au No. 6021 A, S(ICI re produit. utiliser la méthode de pompage pour T'embarquement Maitre Max C. Duplessy, avocat, Haiti, maElle pourra bateaux citernes se tenant, en haute mer, 20) demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identif.é du sucre liquide à abord de spopriétaire, haitien; Et, 30) Monsieur Dusan Lazarevich, Canada, maà faible distance de ses usines. usines tant sur le mar jeur, ciloyen demeurant et domicilié au klie pourra vendre le sucre produit par ses soin de dé au No.

Elle pourra bateaux citernes se tenant, en haute mer, 20) demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identif.é du sucre liquide à abord de spopriétaire, haitien; Et, 30) Monsieur Dusan Lazarevich, Canada, maà faible distance de ses usines. usines tant sur le mar jeur, ciloyen demeurant et domicilié au klie pourra vendre le sucre produit par ses soin de dé au No. 6215, propriétaire, de passage à Port-au-Prince; Louis ché extérieur que sur lc marché local, en ayant toujours pai Jeur, c.toyen canadien, ces présentes, deposé à Me. à toute réquisition de l'Etat Haitien pour approvisionnement; Lesquels comparants ont, par pour être mis ce jour, au rang férer prioritii du marché local. Joseph Jan Roc, Notaire, soussigné, de la Soc. été Anonyme dénomvendre ou exploiter directement certaini l'original des statuts S.A., dont ils E'le pourra, également, la mélasse, et les fibret de ses minutes CANADIAN SUGAR COMPANY, sous produits de son industrie, tels l'alcool, mée .HAITIAN fondateurs. sont neepectivement E MONITEURT'exigéront quelautre lieu, aussi souvènt que par des cial ou en n'importe Société. Les délibérations sont constatées de la société soit en pâte les intérêts de la un tenu au siège pour leur transformation, sur registre de la canne à sucre ou sa pelure procis-verbaux les dressés membres du Conseil. ne à papier, soit en panneaux agglomérés. posséder sa et signés par du Conseil d'Administration faire fonctionner ses installations, à ses ina14.- Les délibérations que les deux tiers (2/3), Elle pourra, pour électrique, et 'si la zone limitrophe se trouArticle avoir lieu qu'autant propre usine d'énergie les hab tants qui pourront, valablement, en approvisionner) à un coût qui sont présents. par 6. tallations en est dipourvue, étendu de ses instal'ations, d'Haiti. de ses membres du Conseil dAdministestion pourra, de lc repré. vent dans un périmètre peu celui réclamé par TEleetric:té et Un membre empêché à un autre membre dudit Conscil, ré. élevé que locomotives quelle sera nc pas plus navires, barges, crit, denner mandat son lieu ct place, à n'importe Elle pourra posséder ses propres à sucre ou du sucre produit. à Teffet de voter en le transport ou de la canne ou toutes autres senter, Il la reprérails pour commerciales rattaunion du Conseil. de la Société. faire toutes opérations d'Haiti et se a la direction Il agit Elle pourra les Lois de la République En Arlicle 15.- Le Président et de toutes administrations. cela activités permises par à ses activités principales: sente vis-à-vis de toute persenne qu'en défendant, et parchant directement ou indirectement vendre, importer, exporter, prenelle en Justice tant en demandant de la République. Il préside 19 conséquence. clle pourra acheter, entrepriss commerciales ou induspour tous les TTHibunaux et Cours Générale et celle du dans toutes n'est pas limidevant réunis en Assemblée Ic dre des participations hypothéquer, etc.

ises par à ses activités principales: sente vis-à-vis de toute persenne qu'en défendant, et parchant directement ou indirectement vendre, importer, exporter, prenelle en Justice tant en demandant de la République. Il préside 19 conséquence. clle pourra acheter, entrepriss commerciales ou induspour tous les TTHibunaux et Cours Générale et celle du dans toutes n'est pas limidevant réunis en Assemblée Ic dre des participations hypothéquer, etc. Cette énumération réunion des actionnaires En cas d'absence ou d'empichement, trielles, posséder, établisConseil dAdministration valablement. tative. social et son principal le remplace des pou" La Société aura son siège Vice-Président est investi Article 3Le Conseil d'Administraton la société. I délibèro à Portau-Prince, Haiti. villes de Ia RépubliAdtic'e 16ladministration de de prendre sement des Bureaux dans d'autres voirs les plus étendus pour avec plein pouvoir avoir de la société, de ges. Elle pourra choisis par son Conseil dAdministration. et à Montsur toutes les affaires d'admministration, de que aux lieux à Toronto décision sur tous actes exceptionnels ou en cas d'empéchement Elle pourra entretenir une représentation où les besoins de son expantoute de que le Président, soumettre. 1l propose toute Canada, et partout, à l'étranger tion ou disposition pourra lui du caph. réol, sentir. les cas de dissoce dernier, le "Vice-Président de la société, touté augmentation Less sion se feront durée illimitée, sauf aux statuts et en règle les conditions. Article 4- La Société a une statuts. modification tal social, toute création d'obligations par la Loi et les présents mille dollars ($ 20.000.-) ci-dessus ne sont pas limitatifs. du Code de Com. lution prévus Social est de vingt chacune. Ces pouvoirs aux stipulations Article 5- Le Capital deux cents dollars ($ 200.-) libé17- Conformément ne aucune obligation actions de entièrement Article du Conseil contractent de la Socié. divisé en cent nominatives. Cependant les actions merce, les membres relativement aux engagements Ils pourront, actions seront des actions au porteur. inou solidaire de leur mandat. gradevenir après la souseription personnelle de l'exécution des fautes rées pourront Social pourra être augmenté, de toutes les acté. Ils ne répondent tenus que des conséquences (Article 25 de la Le Capital initial et la libération complêète le droit de vote dans toutefois, être responsables leur être imputables tégrale du Capital action confère à son propriétaire en outre, à son ves de gestion qui pouraient tions. Chaque Générales de la Société. Elle donne, proportionnel du proLoi du 28 Août 1960). Générale des actionnaires régulière. Elle dékles Assemblées droit de concourir au partage fiscale. Article 18.- L'Assemblée des actionnaires. le cours de l'année Tuniversalité au commerce: propniétaire par la Société au la ne reconment constituée représente Elle se réunit fit net réalisé indivisible et Soci(té des votes exprimés. le Conseil d'AdminisChaque action est Tous les Co-proprisbère à la majorité à une date fixée par par Article 6pour chaque action. par une ment de chaque année, fois qu'elle est convoquée seul propriftaire auprès de la Société chaque naît qu'un action seront représentés tration, et etraordinairenent, taires d'une souches et établie le Conseil. de droit membre de TAsembléc seule et même personne.

le Conseil d'AdminisChaque action est Tous les Co-proprisbère à la majorité à une date fixée par par Article 6pour chaque action. par une ment de chaque année, fois qu'elle est convoquée seul propriftaire auprès de la Société chaque naît qu'un action seront représentés tration, et etraordinairenent, taires d'une souches et établie le Conseil. de droit membre de TAsembléc seule et même personne. tirée d'un Registre à au porTout actionnaire est Néanmoins, aueun. Article 1- L'action sera sauf à devenir un titre du Article 19.- de voix qu'il a d'actions. pour cent d'un titre nominatif, du Président et Générale. Il a autant plus de quarante-neuf sous la forme libération; elle sera signée le nom du titulaire: ne pourra seul posséder teur à son entière Le numéro de l'action et à cette fin au sièactionnaire des actions de la Société. se faire représenter aux Senéairertnder Registre Spécial tenu être valable, (49%) aura le droit de non actionseront enregistrés dans un Toute cession d'action, pour L'actionnaire empêché Générale par un mandataire son mandant. de la Société. conditions. de TAssemblée les même droits que ge social dans les mêmes de plein droit, réunions Société qui y aura constituéc devra être enregistrée d'une action implique, aux décisions naire de la Générale est régulilerement ont souscrit la moiArticle 8- La propriété de la société et Article 20.- L'Asembiée ou à la aux statuts représentés Générale. présents réunit pas ce nombre ladhésion du propriétaire et de TAssemblée peut, en quand les actionnaires Si lAssemblée ne convocation; du Conseil Administration d'un titre perdu ou délivrer égaré un duplitié du capital social. il sera procédé à une soit nouvelle le nombre des 20. Article 9.- Le propriétaire du titre, se faire première convocation, quel que ses droits et la perte cette fois, T'Assemblée délibérera justifiant la société. présents. se fera par lettre recom: cata par tionnaires des actionnaires domiciles respeetifs CONSEIL DADMINISTRATION Conseil L'avis de convocation et adressée aux sur les par un signée du Président, et adresses figurent Société est dirigée et administrée mandée, d'actions dont les noms dix jours. avant Article 10.- La membres au moins, dont: des porteurs en cêtte qualité, au moins de trois registres de la Société, dAdministration par le Président Président, la réunion. Générale est présidée Elle a pour Un Article 21.- L'Assemblée par le Vice-Peésident. Un Vice-Président, suien cas de son ompechement. du Conseil dAdiministration il Un Sentétaire-risorier pourra toujours être augmenté, Généraou, le Secritulre-Tetsner la réunion annuelle des actionnaires, des administrateurs décision de lAssemblée Secrétaire, Au cours de du d'Administration Le nombre par 22.- Conseil besoins de la Société, du Conseil. Article l'élection des membres d'Administration vant les prise sur la proposition nommés par YAssemblée sera procédé à l'élection des membres du Conseil ou que cetle des actionnaires Les Administrateurs sont ils sont indéfiDans le cas où réunion annuelle des actionnaires du Con. Article 11- fonctions durent un an. Néanmoins, actions au moins. n'aura pu se faire à la lieu à la date fixée, les membres ce Générale. Leurs chacun dix de décès n'aura pas cu en fonction jusqu'à que récligibles.

nommés par YAssemblée sera procédé à l'élection des membres du Conseil ou que cetle des actionnaires Les Administrateurs sont ils sont indéfiDans le cas où réunion annuelle des actionnaires du Con. Article 11- fonctions durent un an. Néanmoins, actions au moins. n'aura pu se faire à la lieu à la date fixée, les membres ce Générale. Leurs chacun dix de décès n'aura pas cu en fonction jusqu'à que récligibles. Ils devront posséder de démission ou te réunion précédente resteront niment 12- En cas d'empéchement, il sera pourvu à son remseil élus l'année aient été élus. du Conseil Article Conseil d'Administration, d'Administration, leurs successeurs entend le rapport d'un membre du membres restants du Conseil Générale. Les déci23.- L'Assemblée Générale des commissaires aux comptes, au placemast nar les de lAssemblée présents. Article Elle nomme jusqu'a la réunion statutaire à la majorité des membres siège sodAdministration. sione du Conseil seront prises d'Administration se réunira, au Article 13- Le Conseil P NE 1 Gaeabes sur une feuildont l'original est dactylographié de Ce procès-verbal sera soumis aux formalités vérifier la sincérité des comptes blanc de format ordinaire, nombre de deux au moins, pour s'il y a lieu, le de papier en même temps que les présentes, pour la Société et lui faire rapport. Elle discute et approuve, des membres du légales de Y'enregistrement, les comptes et fixe les dividendes sur la proposition et se proy demeurer annexé, DONT ACTE ce Conseil d'Administration. Elle nomme les administrateurs de la Société. en minute et en notre Etude, enfin, d'une façon souveraine, sur les intérêts même abFalt et passé à Port-au-Prince, nonce, elle obligent tous les actionnaires, vingt-six mai mil neuf cent soixante-quinze. notaire. Un Les décisions prises par par des procèsles ont signé avec nous, dissidents. Ses décisions sont constatées Et après lecture, comparants sents ou du Conseil d'Administration. Quatre autres mots rayés nuls. verbaux signés par les membres de la Somot rayé nul. Max C. Duplessy; L'Assemblée Générale se réunit au siège Ainsi sign(r Louis Tojici; Dusan Lazarevich; le vingt-sept Article 24.- le Conseil d'Administrasuite est écrit: Enregistra à Pétion Ville, ciété dans tout autre lieu désigné par Jan Roc. A la Case 323 du Registre ou mai mil neuf cent so.xante-quinze. Folio 97; droit tion. LIQUIDATION MODIFICATION M. No. des actes civils. Perçu, droit fixe: deux gdes. Perçu, timbre adDISSOLUTION lieu à modification des statuts, : deux gdes. Perçu, visa timbre : une gde.60, Article 25.- Lorsqu'il y aura Dans ce cas, elle ne proportionnel T'Assemblée Générale est habile à y pourvoir.

re ou mai mil neuf cent so.xante-quinze. Folio 97; droit tion. LIQUIDATION MODIFICATION M. No. des actes civils. Perçu, droit fixe: deux gdes. Perçu, timbre adDISSOLUTION lieu à modification des statuts, : deux gdes. Perçu, visa timbre : une gde.60, Article 25.- Lorsqu'il y aura Dans ce cas, elle ne proportionnel T'Assemblée Générale est habile à y pourvoir. au moins du ditionnel 1 gde. Barosy, Receveur de l"Enreg's strement si elle représente les trois quarts Signé): Jean que CONFORME: sera constituée doit être des deux tiers des membres POUR EXPEDITION capital social et la majorité Collationné: Jan Roc, not. présents. Dans le cas où une dissolution serait reconnue néANNEXE.- DE Article 26.- l'Asemblée Générale constituée et DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION cessaire, elle sera décidée par 25." PROCES-VERBAL, LA SOCIETE ANONYME : votant comme il est stipulé à l'artiele Générale des liquidaCANADIAN SUGAR COMPANY, S.A.> (HACASUC) Il sera, dans ce cas, nommé par TAssemblée seront fixées. Les pouvoirs HAITIAN à Port-auteurs. et les conditions de la liquidation continueront comme penL'an mil neuf cent soixante-quinze et le vingt-six mai, des actionnaires, pendant la liquidation, Prince, Haiti; dénommée : de la Société. de la Société nAnonyme, dant lexistence CONTESTATION Les soussignés, fondateurs se sont réunis en Assemblée il COMPANY, S.A., : contestation de la part d'un actionnaire, .HAITIAN SUGAR les tés par l'arcas Article 27. En de Haiti, pour toutes notide Constitution aux fins de remplir formal formation des provues Sociétés Anod'élire domicile à Port-au-Prince, toutes sidu 28 août 1960 sur la est obligé d'élection de domicile, ticle 11 du Décret des acfications et assignations. A défaut faites au Parquet du Trinymes. L'Assemblée, représentant les sept dixièmes elle (7/10) à Ia forgnifications pourront lui être valablement tions émises est régulièrement constituée, et procède de Port-au-Prince. comme suit: bunal Civil les affaires bancaires, qu'il s'agistion de son Conseil d'Administration Article 28.- En ce qui concerne tout tirage de fonds, pour M. Lou's TOJICI, Président se de chèques, de transferts ou autres, celle du Président et M. Max C. DUPLESSY Vice-Président être valable, doit comporter deux signatures, M. Dusan LAZAREVICH Secrilaire-Trésorier dressés par acte celle du Secrétaire-Trésorier la signature du Vice-PréLe Président expose que les statuts de la société de l'un d'eux, du mai mil neuf cent soixanteEn cas d'empêchement seconde signature. sous-seing privé en date vingt-cing du sident sera nécessaire comme réunion de l'Assemblée à Port-au Prince, ont été déposés ce jour au Département Roc. Artiçle transitoire.- Jusqu'à la première d'Administration est ainsi quinze, Commerce et de l'Industrie et en l'Etude du nota re Jan le Conseil de l'Acte Constitutif de la Société reGénérale des actionnaires, Puis, il donne lecture: 10) Port-au-Prince, ce jour, 26 mai 1975; composé : Louis TOJICI çu par M.

l'Assemblée à Port-au Prince, ont été déposés ce jour au Département Roc. Artiçle transitoire.- Jusqu'à la première d'Administration est ainsi quinze, Commerce et de l'Industrie et en l'Etude du nota re Jan le Conseil de l'Acte Constitutif de la Société reGénérale des actionnaires, Puis, il donne lecture: 10) Port-au-Prince, ce jour, 26 mai 1975; composé : Louis TOJICI çu par M. Jan Roc, notaire à le même notaire, à la même date, conPrésident Max C. DUPLESSY 20) d'un acte dressé par dixièmes (7/10) du capital social ont Vice-Président Dusan LAZAREVICH tenant déclaration que les sept de ce capital social a été versé, Scrétaire-Trésorier ACTE: été souscr. ts et que le quart (1/4) Nationale de DONT Dusan Lozarevich ainsi que le constate un certificat délivré par la Banque Louis Tojici, Max C. Duplessy; du Commerd'Haiti. Ainsi signé: effectué au Département la République l'Acte Constitutif de A is'suite est écrit: Dépôt No. E-49, folio 19, reg. 4. Après délibération, l'assemblée a approuvé été faits en vace et de T'Industrie, ce 26 mai direction 1975; des Etudes Juridiques. la société et sanct' onné les statuts, les apports ayant été accordé, Elle a Pour la (Signé): Daniel ORIOL leur cash et aucun avantage particulier Nationale n'ayant de la République mai mil neuf cent soixantevérifié le dépôt effectuc à la Banque les 7/10 Enregistré à Pétion-Ville, le vingt-six U no. 40 des actes civils. Perd'Haiti de la somme de CINQ MILLE dollars représentant quinze, folio 866, case 296 du registre droit proportionnel: quatre gdes. (sept dix:èmes) du cap'tal social. a été dressé pour servir çu, droit fixe: dix gourdes; Perçu, Total: : quinze gourdes. En foi de quoi, le présent procès-verbal Perçu, visa tmbre : une BAROSY gde. Préposé des Contributions et valoir ce que de droit. Max C. DuplesSigné: POUR COPIE CONFORME : (A: 'nsi signé): Louis Tojici; Dusan Lazarevich; Collationné: Jan ROC sy. à Pition-Ville, le v.ngt-sept mai notaire à Port-au-Prince, A la suite est écrit: Enregistré folio case 319 du registre M. des Par devant Me. Louis Joseph Jan ROC, au no. 47077-A et impomil neuf cent soixante-quinze, deux gdes.; 96, Perçu, droit proportionnel: soussigné, identifié au no. 2727-A, patenté actes civils. Perçu, droit fixe: Total: quatre: gdes. 18881. une Perçu, v.sa timbre: une gde. sé au no. ONT COMPARU gdei; (Signé): Jean Barozy, Receveur de TEnregistrement CONFORME Louis Tojici, identif.é au no. 6213-GGG, canadien, propriétai- de POUR EXPEDITION Not. 1o) Monsieur Canada, majeur, citoyen Collationné: Jan Roc, re, demeurant et domicilié au à Port-au-Prinpassage à Port-au-Prince; avocat, identifié au no.

. sé au no. ONT COMPARU gdei; (Signé): Jean Barozy, Receveur de TEnregistrement CONFORME Louis Tojici, identif.é au no. 6213-GGG, canadien, propriétai- de POUR EXPEDITION Not. 1o) Monsieur Canada, majeur, citoyen Collationné: Jan Roc, re, demeurant et domicilié au à Port-au-Prinpassage à Port-au-Prince; avocat, identifié au no. 6021-A, proPar-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire A 20) Maitre Max C. Duplessy, Haiti, majeur, ciau No. 2727 A, patenté au No. 47077 demeurant et domicilié à Port-au-Pr.nce, ce, soussigné, identifié priétaire, 6215 GGG, et imposé au No. 18881 : toyen haitien; Dusan Lazarevich, identifié au no. ONT COMPARU GGG Et 30) Monsieur majeur, citoyen caTojici. identifié au No. 6213 propric demeurant et domic:lié au Canada, 10) Monsieur Louis au Canada, majeur, citoyen canapropriétaire, à Port-au-Pr.nce. taire, demeurant et domicilié nadien,de passage ces présentes, déposé à Me. Louis de à Port-au-Prince; Lesquels comparants ont, par être mis ce jour au rang dien, passage Max C. Dupléssy, Avocat, identifié au No. 6021 A, Joseph Jan ROC, nota're soussigné, pour de Const tulion de la 2) Maitre et domicilié à Port-au-Prince, majeur, cile procès-verbal de l'Assembe propriétaire demeurant de ses minutes, 'dénommée : .HAITIAN CANADIAN SUGAR toyen haitien; Société Anonyme COMPANY, S.A. LE MONITEUR. déclarations, les comparants ont représenté A l'appui de leurs la Banque Nationaidentifié au No. 6215 GGG, au Notaire soussigné un certificat délivré par attestant que le E S0) Monsieur Dusan Lazarevich, Canada, majeur, citoyen d'Haiti, en date de ce jour, demeurant et domicilié au le de. Ja République de la Banque Nationale de la Républipropriétaire, Port-au-Prince. Commercial nom du Sieur Louis Tocanadien, de passage à déposé à Me. Louis Département en compte courant, au ont, par ces présentes, au que d'Haiti a reçu à la somme de cinq mille Lesquels comparants soussigné, pour être mis ce jour, Compte Spécial, Société former, une du de Joseph Jan Roc, Notaire de souscripjici, valeur représentant part Capital le procès-verbal de déclaration dollars ($ 5.000.00), : Haitian Canadian Sugar rang de ses minutes, du Capital Social de la Société Société en formation, dénommée tion et de versement d'une partie SUGAR COMPANY, la S. A. >. dénommée a HATIAN CANADIAN déiivré Company, véritable par le Sieur Louis TojiAnonyme chacun des actionnaires et d'un certificat Laquelle pièce a été certifiée S. A. *, fait par d'Haiti en date du jour, annexée à la minute des présentes. la Banque Nationale de la République aitestant que cette ci et est demeurée par vingt-six mai mil neuf cent soixante-quinze, a été déposée.

dénommée a HATIAN CANADIAN déiivré Company, véritable par le Sieur Louis TojiAnonyme chacun des actionnaires et d'un certificat Laquelle pièce a été certifiée S. A. *, fait par d'Haiti en date du jour, annexée à la minute des présentes. la Banque Nationale de la République aitestant que cette ci et est demeurée par vingt-six mai mil neuf cent soixante-quinze, a été déposée. DONT ACTE: du Capital Social, soit cinq mille dollars, de ce mai mil neuf cent dite partie chacune sur une feuille Fait et passé à Port-au-Prince, vingt-six Ces deux pièces dactylographiées ordinaire seront soumises aux formalités légamots rayés papier blanc de type que les présentes et y soixante-quinze. ont signé. Douze en même temps Et, lecture, les comparants Lazareles de lEnregistrement après bon (Ainsi signé) : Louis Tojici, Dusan demeureront annexées. nuls. Un renvoi est écrit : DONT ACTE: ce vich, Max C. Duplessy. A la suite mai mil neuf cent soien minute et en notre Etude, le vingt-sept Fait et passé à Port-au-Prince Enregistré à Pétion-Ville, Case 324 du Registre M, No. 40 des Actes vingt-six mai mil neuf cent soixante-quinze. Notaire. Folio 97, nuls. Perçu droit fixe : les comparants ont signé avec nous, xante-quinze, Un renvoi bon, Douze mots rayés Perçu Et, après lecture, Civils, droit : deux gourdes; nuls. Perçu proportionnel Trois mots rayés Lazarevich, Max C. Duplessy, Dix gourdes; Total : Treize gourdes Ainsi signé : Louis Tojici, Dusan visa timbre : Une gourde; suite est écrit : Enregistré à Pétion - Ville, ce vingtpour Jan Roc à la Folio 96, Case 320 du ReJean Barozy, Receveur de TEnregistrement. sept mai mil neuf cent soixante-quinze, mots rayés nuls. Perçu (Signé) CONFORME COLLATIONNE gistre M No. 40 des Actes Civils. Trois deux gourPOUR EXPEDITION Jan E. ROC, Not. droit fixe : deux gourdes : Perçu droit proportionnel soixante centimes. : Taxe ANNEXE ANNEXE des : Perçu visa pour timbre : une gourde soixante centimes. D'HAITI additionnelle : une gourde Total : six gourdes BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE (Signé) Jean BAROZY receveur de lEnregistrement COLLATIONNE Département Commercial POUR EXPEDITION CONFORME Jan E. ROC, Not. Haitien au Capital Autorisé de vingt-cinq milANNEXE Banque de Y'Etat DE LA SOCIETE ANONYME lions de gourdes; Succursales et AgenSOUSCRIPTION ET VERSEMENTS SUGAR COMPANY, S. A. Trésorière de T'Etat et Banque d'Emission DENOMMEE HAITIAN CANADIAN ces dans tous les Ports ouverts d'Haiti. ANNEXE canadien de passage en Haiti Adresse Télégraphique Insulaire : Port-au-Prince, Haiti.

ien au Capital Autorisé de vingt-cinq milANNEXE Banque de Y'Etat DE LA SOCIETE ANONYME lions de gourdes; Succursales et AgenSOUSCRIPTION ET VERSEMENTS SUGAR COMPANY, S. A. Trésorière de T'Etat et Banque d'Emission DENOMMEE HAITIAN CANADIAN ces dans tous les Ports ouverts d'Haiti. ANNEXE canadien de passage en Haiti Adresse Télégraphique Insulaire : Port-au-Prince, Haiti. 1o) Le Sieur Louis Tojici, citoyen Siège Social et Bureau Principal CC. et muni du passeport canadien No. haitien, demeurant et Port-au-Prince, 26 mai 1975 Référence : 20) Le Sieur Max C. Duplessy, identifié citoyen au No. 6021 A; CERTIFICAT domicilié à Port-au-Prince, Lazarevich, citoyen canadien de passage 30) Le Sieur Dusan canadien No. de la République d'Haiti, en Haiti et muni du passeport de la Société dénommée : Par ia présente, la Banque Nationale en dépôt ce jour en Agissant en tant que fondateurs S. A. >, Société AnoCommercial, certifie avoir reçu Louis Tojici, Compte HAITIAN CANADIAN SUGAR COMPANY, 20.000.00), ayant son Département Courant au nom de Monsieur & 00/100 dolSocial de vingt mille dollars ($ un Compte Former la somme de cinq mille me au capital établissement à Port-an-Prince, Haiti, Spécial Société à le 1/4 du Capital de la Société en siège social et son principal Président de la Rénublique pour son fonclars ($ 5.000.00) représentant SUGAR COMPAet, attendant l'Arrêté du formation dénommée : K HAITIAN CANADIAN Mionnement. ès qualités ont déclaré que prélablement NY, S. A. (HACASUC). Certificat est délivré à Monsieur Lesquels comparants du capital, un projet des statuts certifié En foi de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. à toutes souscriptions conforme à celui déposé par eux en notre Louis Tojici, sur sa demandé, pour par eux et exactement de dépôt en date de ce jour enregistré, a été DE LA REPUBLIQUE D'HAITI étude, suivant acte Commerce et de FIndustrie ce jourBANQUE NATIONALE (Signature Mllisible) du Illisible ) déposé au Département six mai mil neuf cent soixante-quinze. (Signature - le vingt-six mai d'hul, vingt actions de deux cents dollars ($ 200.00) suite est écrit : Enregistré à Pétion Ville, U, Que sur. les cent (100) mille dollars ($ 20.000.00), A la Folio 92, Case 311 du Registre ehacune, d'un montant total de vingt c'est-à-dire plus de mil neuf cent soixante-quinze. droit fixe : deux gourdes; Perçu soixante-dix actions, No.

le vingt-six mai d'hul, vingt actions de deux cents dollars ($ 200.00) suite est écrit : Enregistré à Pétion Ville, U, Que sur. les cent (100) mille dollars ($ 20.000.00), A la Folio 92, Case 311 du Registre ehacune, d'un montant total de vingt c'est-à-dire plus de mil neuf cent soixante-quinze. droit fixe : deux gourdes; Perçu soixante-dix actions, No. 40 des Actes Civils. Perçu timbre : Une à souscrire en numéraire, les trois (3) fondateurs, lesquels : Une gourde; Perçu Visa pour la moitié ont été souscrites par 1/4 ) du montant du capital droit proportionnel ont versé en espèces le quart ( mille dollars ($ 5.000.00). gourde. Total quatre gourdes. des Contributions. social, soit une somme totale de cinq les : (Signé) Barosy, Préposé se répartit comme suit entre souscripteurs receveur de TEnregistrement Co montant (Signé) Jean BAROZY COLLATIONNE Actions Sous- Montant Versements POUR EXPEDITION CONFORME effectués du Commerce er.tes ont été au Département : $ 2.250.00 Déposées et enregistrées Anonyme dénommée 30 $ 6.000.00 de l'acte de la Société * au Capital M. Louis Tojici 30 6.000.00 2.250.00 deux expéditions CANADIAN SUGAR COMPANY, S. A. M. Dusan Lazarevich 10 2.000.00 500.00 € HAITIAN 20.000.00) et ayant son siège social à Port-au-Prince. le 28 mai M. Max C. Duplessy Social de ($ le 26 mai 1975. Enregistrée Formée à Port-au-Prince, souscrites 1975. No. E-35, Foilo 132. Total des Actions Actions Souscrites : Me. Ulysse Pierre-Louis Montant des 14.000.00 Secrétaire Général Quatorze Mille dollars Versements effectués : 5.000.00 Cinq mille dolars -LE MONITEUR. SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (Loi du 17 MARQUES Juiller DE FABRIQUE ET DE COMMERCE organisée et opérant sous le des 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) siège social à Virgen De Las régime lois de l'Espagne, ayant son sentée par Me. Jean P. Angustias, 2, Cordoba, Espagne, repréREPRODUCTIONment des marques: Salès, a présenté une demande d'enregistreNo. 246-A -CILINAVAGIN. Extrait de la -BRONCOMEDICAL Ile est certifié qu'aux requête en date du 13 mars 1975 appartenant à la *AMPICILINA 5. MEDICAL. et de commerce, la termes de la Loi sur les marques de fabrique classe organisée et soussignée MEDICAL, S.A, Société aiège social à opérant sous le régime des lois de l'Espagne, Anonyme Virgen De Las 2, ayant son * sentée par Me. Jean P. Salès, Angustias, a Cordoba, Espagne, repré. ment de la marque: présenté une demande d'enregistre274-A- -KANACOLIRIO. Extrait de la requête en date du 28 avril 1975 appartenant à la classe 5. Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les que et de commerce la soussignée LIGGETT marques de fabri- * RATED Société anonyme organisée et & MYERS INCORPONo. 208-A-Bis.

ès, Angustias, a Cordoba, Espagne, repré. ment de la marque: présenté une demande d'enregistre274-A- -KANACOLIRIO. Extrait de la requête en date du 28 avril 1975 appartenant à la classe 5. Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les que et de commerce la soussignée LIGGETT marques de fabri- * RATED Société anonyme organisée et & MYERS INCORPONo. 208-A-Bis. Lois de l'Etat de Delaware, opérant sous le régime des Extrait de la Roxboro Road, E.U.A, ayant son siège social à 4100 Il est certifié requête en date du 27 février 1975 Durham, North Carolina, E.U.A., et de qu'aux termes de la Loi sur les marques de représentée par Me. Jean P. SALES, a commerce, la soussignée, JOSEPH E. SEAGRAM fabrique gistrement de Ia : présenté une demande d'enreINC., Société Anonyme organisée et & SONS, marque lois de l'Etat d'Indiana, E.U.A, opérant sous le régime des -MASTER. Avenue, New York, N.Y., E.U.A, ayant son siège social à 375 Park appartenant à la classe 34 a présenté une demande représentée par Me. Jean P. Salès, d'enregistrement de la marque: *ROBERT BROWN'S. * appartenant à la classe 33. No. 295-A.- Extrait de la requête en date du 15 * II est certifié qu'aux termes de la Loi mai 1975 Nos. 239-A, 240-A, que et de commerce, la sur les marques de fabri241-A. Société Anonyme, CARIBBEAN CANADIAN CHEMICAL Ca I Extrait de la requête en date du 13 mars 1975 pour avocat Me. ayant son siège social à est certifié Lélio Port-au-Prince, Haiti, et et de qu'aux termes de la Loi sur les marques de gistrement de la Dominique, a présenté une demande d'enrecommerce, la soussignée MEDICAL, S.A, fabrique marque: Société Anonyme <PROVIT, appartenant à la classe 5.- LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS SUCCURSALES DE PORT-AU-PRINCE ET DE DELMAS BILAN TRIMESTRIEL ACTIF AU 30 AVRIL 1975. V Encaisse DOLLARS Avoir dans les Banques établies 210.810.00 PASSIF Prêts et Escomptes en Haiti 7.830.018.00 Dépôts DOLLARS à l'étranger locaux, effets de transit payables Autres Comptes Passifs $ 23.252.611.00 Engagements des clients sous 15.898.536.00 686.723.00 de Garantie fournies pour leur acceptations, Lettres de Crédit et Lettres compte 3.651.635.00 $ Engagements en cours cicontre COMPTES D'ORDRE 27.590.999.00 3.651.635.00 Balance Valeur Immobilière de la Banque COMPTES $ 27.590.999.00 Balance Valeur Mobilière et $ 23.669.00 Valeur D'ORDRE Balance Dépréciation sur Meubles Equipement 66.012.00 Valeur Immobilière de la Banque ble Equipement et extension Immen Mobilière présente Equipement ci-contre $ 23.669.00 47.833.00 Valeur présente dépréciation 66.012.00 ble ci-contre Meubles, Equipement extension Immeu- $ 137.514.00 - 47.833.00 * *Les montants ci-dessus $ 137.514.00 représentent des Gourdes convertics E.

66.012.00 Valeur Immobilière de la Banque ble Equipement et extension Immen Mobilière présente Equipement ci-contre $ 23.669.00 47.833.00 Valeur présente dépréciation 66.012.00 ble ci-contre Meubles, Equipement extension Immeu- $ 137.514.00 - 47.833.00 * *Les montants ci-dessus $ 137.514.00 représentent des Gourdes convertics E. LEGER Certifié sincère et conforme à en Dollars au Taux Officiel de changes Officier en charge des Opérations nos livres. Fresses Nationales J. P. BELANGER d'Haiti Ruie Hammarton Killick No. 233 Directeur Boite Postale 214 bis Portau-Frince, Haiti, Grandes Antilles,