Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

de O # C Directeur OFFICIEL DE LA D'HAITI DESVARIEUX semiters JOURNAL REPUBLIQUE Simon Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 26 Mai 1975 DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE 130ème. Année No. 39 AN XVIIIème. Mile. Léone Charles et de lui allouer une pension cinq années par SOMMAIRE spéciale; R. Racine, née Marie-Thérèse une allocation mensuelle aux Considérant que Mme. Emmanuel s'est Déerets accordant à titre de pension spéciale' Gaubert, ancienne Infirmière du Service d'Hygiène Publique de ses suivantes: Mme. Vve. Gustave SIMPSON, née Andrée LEREBOURS, CHARLES, devoirs de sa charge à la satisfaction Rim Raphaël de HOLLY, feu son épous; M. André SUMEL, Mile, Hubert Léonc B. AUGUSTE, toujours acquittée des de lui allouer une pension spéciale; ar droit Emmanuel R. RACINE, M. Julien GEDIN, Mmc. et Mesdames Louis chefs hiérarchiques, qu'il a lieu à consacrer trente Mme. née Rose Claire CHRONE; M. Costher Diogène JN. LOUIS MORETAL, Molière VICConsidérant que Monsieur Julien Gedin a eu ans comme ALEXANDRE, née Yolande FRANÇOIS, GUILLAUME Haiti dans TAdministration Publique, dont dix-sept TOR et Philippe JEAN, née Marthe signéc à Mexico le 30 Juillet 1973 par années Cour des Comptes; qu'il convient de lui acDécret sanctionnant la Convention et immunités de TOrganisme pour Tinterdiction annexée. Greffier à la Supérieure et le Mexique sur les privilèges en Am-rioue Latine (OPANAT)- - Convent'on corder une pension spéciale; Claire des armes nucléaires Madame Hubert B. Auguste, née Rose Considérant que Sage-Femme, atteint par la limite d'âge, a eu à Chrone, Infirmière, carrière de plus de 25 années au Département de la San fournir une la qu'elle s'est toujours signalée par DECRET té Publique et de Population, son dévouement exemplaire; Ie zèle de ce serviteur de lEtat dans: Qu'ily a lieu de récompenser JEAN-CLAUDE DUVALIER sa mission humanitaire en lui allouant une pension spéciale; Président à Vie de la République Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; en date du Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement, 31 juillet 1957 sur la pension civile; date du 21 août 1974, DECRETE : Vu le Décret de la Chambre Législative, articles en 17, 18, 19, 20, 25, suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 Article ler.- Une allocation de MILLE GOURDES (1.000.00) par 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), alinéa), 150, 151, 155, 193 et mois, est accordée à titre de pension spéciale à Monsieur Raphael (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du A HOLLY.

les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 Article ler.- Une allocation de MILLE GOURDES (1.000.00) par 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), alinéa), 150, 151, 155, 193 et mois, est accordée à titre de pension spéciale à Monsieur Raphael (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du A HOLLY. 198 de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuArticle 2.- Une allocution de CINQ CENTS GOURDES (G 500.00) Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre Décrets ayant force. de Lois, toutes par mois, est accordée à Mme. Vve. Gustave SIMPSON, née Andrée xième lundi d'avril 1975 nécessaire par à la sauvegarde de l'intégrité LEREBOURS, à titre de pension spéciale. les mesures qu'II jugera de lEtat, à la consoliUne allocation de CINQ CENTS GOURDES (G 500.00) du Territoire National et de la Souveraineté- maintien de la stabilité politiArticle 3.- Andréi SUMEL; à titre de pension dation de' TOrdre et de Ja Paix, au à par mois, est accordée à Monsieur économique et financière de la Nation, Tapprofandisement à Ia Défense des spéciale. que, des populations rurales et urbaines, Article 4.- Une allocation de CINQ CENTS GOURDES (G 500.00) du bien-être généraux de la République; rendus au mois, est accordée à Melle. Léone CHARLES, à titre de pension intérêts convient de récompenser les services par Considérant qu'il Raphaël Holly qui a eu à remplir ses fonctions spéciale. Une allocation de QUATRE CENTS GOURDES Pays par le citoyen cours de sa carrière de quarante anArticle 5.- à de pension à Mme. avec dévouement et loyauté, au à la Cour Supérieure des (G 400.00) par mois, est accordée titre spéciale nées dont treize années comme Employé Emmanuel R. RACINE. GOURDES Comptes; Gustave Simpson a consacré la maArticle 6.- Une allocation de QUATRE Julien CENTS à titre Considérant que feu Docteur à la Santé Publique et (G 400.00) par mois, est accordée à Monsieur GEDIN, jeure partie de sa vie au service du' pays mis sa science, sa compétende pension spéciale. qu'au cours de sa carrière, il a toujours Article 1- Une allocation de QUATRE CENTS GOURDES ce au service des humbles; Mme. Vve. Gustave mois, est accordée à Mme. Hubert B. AUGUSTE, née qu'il convient de reportér sur le Gou- (G 400.00) par à titre de pension spéciale. Considérant Andrée Lerebours, la distinction spéciale que Rose Claire CHRONE, Livre des Simpson, née à son feu époux, Gustave Simpson, en Article 8.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand vernement désire tmoigner Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires lui octroyant une pension spéciale; André Sumel a eu à consacrer trente pour extraits en être délivrés aux bénéficiaires conConsidérant que le citoyen de la Santé Publique, et qu'en Economiques, formément à la Loi sur la matière.

époux, Gustave Simpson, en Article 8.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand vernement désire tmoigner Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires lui octroyant une pension spéciale; André Sumel a eu à consacrer trente pour extraits en être délivrés aux bénéficiaires conConsidérant que le citoyen de la Santé Publique, et qu'en Economiques, formément à la Loi sur la matière. (30) années de sa vie au Département rendus avec tant de compétence et dévoue9.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou d'spositions de rfcompense des services Article de tous Décrets-Lois ou ds ment, qu'il est juste de lui allouer une pension les spéciale; services loyaux et Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont D(crets, contraires et sera publié et ext Considérant qu'il y a lieu de récompenser durant plus de vingtpositions de Décrets-Lois qui devoués rendus à l'Administration Publique, allocation mensuelle de quatre cents gourdes Article 4- Une Vietor, à titre de pension Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires est accordée à Mme. Molière - Galigence du (G. 400.00) oolsomsiques. le 19 Mai 1975 An spéciale. Une allocation mensuelle de trois cents gourdes Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 5.- accordée à Mme. Philippe Jean, néc Marthe Guillaume. des 172eme de T'Indépendance. (G. 300.00) est seront inscrites dans le Grand Livre JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 6- Ces pens.ons Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Pensions, tenu à la être délivrés aux bénéficiaires, conextraits en Par le Président : Economiques, pour Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques formément à la Loi sur la matière. Le Emmanuel BROS Article 7- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Etrangères et des Cultes ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois Lc Secrétaire d'Etat des Affaires de Lo.S, tous Décrets qui lui sont contraires et sera publié Edner BRUTUS FIndustrie ou disposit.ons de Décrets-Lois Secrétaire d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de et exécuté à la diligence du François MURAT Affaires Economiques. le 9 mai 1975, An Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Trensports, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le : Ingénicur Pierre PETIT 172ème. de lIndépendance. et Communications de DOVALIER et FInjormation JEAN-CLAUDE Le Secretaire d'Elat de la Coordination Pierre COUSSE Naturelles Pur le Président : et des Affeires Economniques Le Sccrétaire. C'Elat de LAgriculuure, des Ressources JAURES LEVI EQUE Le Secrétaire d'Etat des Emmanuel Finances BROS et du Développement Rural Agronome Publiqne et de la Popuiation d'Etat du Commerce et de fIndustrie Le Secrélaire d'Eta: de la Santé Le Secrétaire François MURAT Daniel DEAULIEU Nationale, Travaux Publics, des Transports, dEtat de rine:eur et de i Défense Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire Pierre PETIT Paul BLANCHET C.

d'Etat des Emmanuel Finances BROS et du Développement Rural Agronome Publiqne et de la Popuiation d'Etat du Commerce et de fIndustrie Le Secrélaire d'Eta: de la Santé Le Secrétaire François MURAT Daniel DEAULIEU Nationale, Travaux Publics, des Transports, dEtat de rine:eur et de i Défense Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire Pierre PETIT Paul BLANCHET C. JEANTY et Communications Ingénieur de Nationale d'Etat de la Justice : Aurélien de fintérieur et la Défense Le Secrétaire Nationale Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire dEtut de FEducation Paul BLANCHET de Jeun Montès LEFRANC Secrétaire d'Etat de la Coordination et fInformation Sociales MAX A. ANTOINF Le Le Secrétaire dEtat des Affaires Pierre GOUSSE des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, JAURES LEVEQUE et de Développement Rural Agronome Publique et de la Populetion : DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Santé s Daniel BEAULIEU et des Cultes JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Président à Vie de la République Edner BRUTUS Sociales Max A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Aurélien C. JEANTY d'Etat de la Justice 93, 94, 151 de la Constitution; en date du Le Secretaire Nationale : les Vu articles Militaire de Gouvernement, Le Secrétaire d'Etat de PEducation. Vu le Décret du Conseil Jean Montès LEFRANC 31 juillet 1957 sur la pension civile; Logisiative en date du 21 août 1974 Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Vu le Decret' de la Cnamure articles 17, 18, 19, 20, 25, Emmnantel BROS suspendant les garanties prévues aux alinéa), 95, 112, 113, 122 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du DECRET 198 de la Constitution et accordant de.

namure articles 17, 18, 19, 20, 25, Emmnantel BROS suspendant les garanties prévues aux alinéa), 95, 112, 113, 122 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du DECRET 198 de la Constitution et accordant de. prendre jusqu'au deuPouvoir Exécutif, pour Lui permettre ayant force de Lois, toutes JEAN-CLAUDE DUVALIER aême lundi d'avril 1975 par Décrets à la sauvegarde de lintégrité Président à Vie de la Répubiique, les mesures qu'II jugera nécessaires Souvéraineté de T'Etat, à la consoliNational et de la de la stabilité politlVu les articles 90 et 93 de la Constitution; date du 21 août 1974, du Territoire TOrdre et de la Paix, au maintien à Vu le Décret de la Chambre Léguslative, en dation de de la Nation, Tapratoadisment des aux articles 17, 18, 19, 20, 25, économique et financière et urbaines, à la Défense suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122 que, des populations rurales 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et du bien-être gén-aux de la République: (deuxième alinéa), 125 (deuxième alinia), Pouvoirs au Chef du Sntérsts les instituteurs ci-après: de la Constitution et accordant Pleins deuConsidérant que Jn-Louis; Lui permettre de prendre jusqu'au a) Monsieur Costher Alexandre, née Yolande François; Pouvoir Exécutif, d'avril pour 1975 par Décrets ayant force de Lois, toutes b) Madame Louis Morétal; xième lundi jugera nécessaires à la sauvegarde de lintégité Madame Diogène les mesures qu'I! de à la consolic) Molière Victor; Guillaume. du Territoire National et de la Souveraineté l'Etat, d) Madame Jean, née Marthe s'étendant dation de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité politie) Madame Philippe National une carrière leurs et financière de la Nation, à Tapprofondisement eu à fournir à lEnseignement a lieu de récompenser quc, économique et urbaines, à la Défense des ent de 30 années et qu'il y allouer une pens on spéciale; du bien-être des populations rurales de 25 à rendus plus à la Jeunesse et de leur Finances et des Affaires intérêts généraux de la Ripublique. de l'Organisme services du Secrétaire d'Etat des Vu Ia Convention sur les Privilèges et Immunités Latine Sur le rapport l'interdiction des Armes Nucléaires en Amérique des Secrétaires d'Etat; pour le Gouvernement haitien à Mexico le 30 juilHconomiques délibération en Conseil (OPANAL) signée par Et après DECRETE let 1973. convient de sanctionner l'Accord ci-dessus de cinq cents gourdes Considérant qu'il Article ler.- Une allocation mensuelle Jn-Louis, à titre de pension mentionné; du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et à M.

en Amérique des Secrétaires d'Etat; pour le Gouvernement haitien à Mexico le 30 juilHconomiques délibération en Conseil (OPANAL) signée par Et après DECRETE let 1973. convient de sanctionner l'Accord ci-dessus de cinq cents gourdes Considérant qu'il Article ler.- Une allocation mensuelle Jn-Louis, à titre de pension mentionné; du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et à M. Costher Sur le rapport (a. 500.00) est accord(e cents gourdes des Cultes; paciale. allocation mensuelle de cinq FranEt après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 2- Une à Mme. Louis Alexandre, née Yolande DECRETE ea. 500.00) est accordée spéciale. cents gourdes sortir son pleia ee à ttre de pension mensuelle de cinq Article ler.- Est et demeure sanctionnée pour de Artiale 3- Une allocation Diogène Morétal, à titre de pension et entier effet, la Convention sur les Privilèges et Immunités (a 500.00) est accordée à Mme. péciale. MONTTEUR. Latine POrganisme pour Finterdiction des Armes le (OPANAL), signée par le Nucléaires en Amérique 5.- S0 juillet 1973. Gouvernement haitien à Mexico phe Dans l'exercice des droits qui lui sont reconnus au Article 2.- Le précédent, l'Organisme tiendra paragraladite Convention présent Décret auquel est annexé le texte de tions du Gouvernement d'un Etat compte de toutes représentamé, sera revêtu du Sceau de la estimera Douvoir y membre, dans la mesure où il publié et exécuté à la diligence du République, impripres donner suite sans porter préjudice res Etrangères et des Cultes. Secrétaire d'Etat des Affaiintérêts. à ces proDonné au Palais National, à a) 6.- L'Organisme et ses biens sont : An 172ème, de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 24 mars 1975, Exonérés de tout impôt direct. Il demeure que POrganisme ne peut demander l'exonération entendu, toutefois, Par le Président JEAN-CLAUDE constituent, en fait la d'impôts qui ne : DUVALIER b) que rémunération des services Le Secrétaire d'Etat des Affaires tions Exonérés de tous droits de douane et publics; et Etrangères et des Cultes : d'importat.on ou prohibitions restricEdner d'exportation à Le Secrétaire d'Etat BRUTUS exportés par l'égard d'objets importés ou des Finances et des Alfaires toutefois, que l'Organisme les articles pour son usage officiel. Il est entendu, Emmenuel BROS Economiques : vendus ainsi importés en franchise Le Secrétaire d'Etat des pas sur le territoire du pays dans ne seront Le Secrétaire Af/aires Sociales : Max A. ANTOINE troduits, à moins que ce ne soit aux lequel ils auront été ind'Etat de TEducation Nationale : nu avec les autorités de ce conditions dont il sera conveJean Montés LEFRANC c) Exonérés pays; Le Secrétairo d'Etut du de tous droits de douane et de Commerce et de FIndustrie : et de restrictions d'importation et toutes prohibitions Le Secrétaire François MURAT publications.

Secrétaire Af/aires Sociales : Max A. ANTOINE troduits, à moins que ce ne soit aux lequel ils auront été ind'Etat de TEducation Nationale : nu avec les autorités de ce conditions dont il sera conveJean Montés LEFRANC c) Exonérés pays; Le Secrétairo d'Etut du de tous droits de douane et de Commerce et de FIndustrie : et de restrictions d'importation et toutes prohibitions Le Secrétaire François MURAT publications. d'exportation à l'égard de ses d'Etat des Travaux Publics, des et Transports, FACILITES DE le Secrétaire Communications d'Etat : Ingénieur Pierre PETIT COMMUNICATIONS de !'Agriculture, des Article 3.- 1et du Ressources Naturelles chaque L'Organisme bénéficiera, sur le terricoire Le Développement Rural : Agronome JAURES membre, pour ses communications de Secrétaire d'Etat de la Justice : LEVEQUE ment au moins aussi favorable officieiles, d'un traiteLe Secrétaire d'Etat de la Santé Aurélien JEANTY de à tout autre que le traitement que celui-ci accorDaniel Publique et de la Population : en ce qui gouvernement, y compris sa mission BEAULIEU concerne les Le tarifs diplomatique, Secrétaire d'Etat de priorités, et taxes sur le fIntérieur et de la Défense Nationale cablogrammes, télégrammes, courrier, les Paul BLANCHET nications et autres radiotélégrammes, téléphotos, commu Le téléphoniques Secrétaire d'Etat de la Coordination et de tarifs de presse pour les communications, ainsi que sur les Pierro GOUSSE fInformation : correspondance officielle informations à la presse et la radio: La de et les autres communications CONVENTION SUR l'Organisme ne pourront être offeiellés LES PRIVILEGES ET 2- L'Organisme aura le droit censurées.

ET nications et autres radiotélégrammes, téléphotos, commu Le téléphoniques Secrétaire d'Etat de la Coordination et de tarifs de presse pour les communications, ainsi que sur les Pierro GOUSSE fInformation : correspondance officielle informations à la presse et la radio: La de et les autres communications CONVENTION SUR l'Organisme ne pourront être offeiellés LES PRIVILEGES ET 2- L'Organisme aura le droit censurées. DE L'ORGANISME POUR IMMUNITES d'expédier et de d'employer des codes DES ARMES NUCLEAIRES LINTERDICTION recevoir sa ainsi. quo. EN AMERIQUE LATINE valises qui jouiront des mêmes correspondance par des courriers- qa (OPANAL) courriers et valises privilèges et immunités que les Considérant que le 12 février 1967 les Etats diplomatiques. mission préparatoire pour la membres de la ComREPRESENTANTS DES MEMBRES ont approuvé à l'unanimité le dénucléarisation Traité de l'Amérique latine Article 4- 1- Les des nucléaires en Amérique latine visant l'interdiction des armes ganes principaux et subsidiaires représentants de membres auprès des orConsidérant que l'article 22 du (Traité de Tlatelolco); convoguées par lui l'Organisme et aux conférences l'Organisme Traité de Tlatelolco et au cours des jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions pour l'interdiction des armes nucléaires dispose que de voyages à destination ou en latine, ci-après dénommé : en Amérique réunion, des privilèges et provenance du lieuf de chacune des Parties l'Organisme * jouira, sur le territoire a) Immunité d'arrestation immunités suivants : privilèges et immunités contractantes, de la capacité juridique et des saisie de leurs bagages personnelle ou de détention et de ses fonctions et atteindre qui lui sont nécessaires pour exercer tion en ce qui concerne les personnels et immunité de toute ses buts, de actes accomplis en juridicLes Parties représentants (y par eux leur contractantes sont convenues de compris leurs et qualité PERSONNALITE JURIDIQUE ce qui suit: b) Inviolabilité de tous papiers et paroles écrits) ; Article ler.- L'Organisme c) Droit de faire usage de codes documents; en particulier, la possède la personnalité juridique et, ou de la correspondance et de recevoir des capacité de passer tous actes ou d) par courriers ou par documents par la législation de l'Etat contrats permis de Exemption pour eux-mémes et valises scellés; ; te action contractant; il peut intervenir toutes mesures pour leur judiciaire ou administrative dans tourestrictives relatives à conjoint à l'égard, Article 2.- 1.- pour défendre ses intérêts. gration, de toutes formalités Timmigration et à l'éml siège ou leur détenteur, L'Organisme et ses biens, quels que soient leur toutes obligations de service d'enregistrement des étrangers et de sauf dans la' jouissent de l'immunité de versés par eux dans national dans les où mesure juridiction, l'exercice de leurs pays visités ou tradans un cas particulier. II l'Organisme y a expressément renoncé, e) Les mêmes facilités en fonctions; ne peut s'étendre est toutefois entendu que la monétaires ou de ce qui concerne les à une mesure d'exécution renonciation de change que celles réglementations 2.- Les locaux de quelle qu'elle soit.

és par eux dans national dans les où mesure juridiction, l'exercice de leurs pays visités ou tradans un cas particulier. II l'Organisme y a expressément renoncé, e) Les mêmes facilités en fonctions; ne peut s'étendre est toutefois entendu que la monétaires ou de ce qui concerne les à une mesure d'exécution renonciation de change que celles réglementations 2.- Les locaux de quelle qu'elle soit. gouvernements étrangers en mission accordées aux représentanty qu'ils se trouvent et quel l'Organisme sont inviolables. Ses biens, où f) Les mêmes immunités et officielle temporaire: perquisition, confiscation, que soit leur détenteur, sont exempts de bagages personnels que celles accordées facilités en ce qui concerne leurs de contrainte exécutive, expropriation ou de toute autre forme et également; aux agents diplomatiques, 3.- Les archives de administrative, judiciaire ou législative. g) Tels autres privillèges, immunités et tous les documents lui l'Organisme et, d'une manière générale, tibles avec ce qui précède dont facilités non lables, où appartenant ou détenus lui sauf le droit de jouissent les incompaqu'ils se trouvent, par sont invioréclamer l'exemption des agents diplomatiques 4- Sans être astreint objets importés autres droits de douane sur à aucun contrôle, que ceux qui font de les ratoire financiers : réglementation ou mopersonnels ou de droits d'accise ou de partie leurs bagages a) L'Organisme 2.- En vue d'assurer aux taxes à la vente. ques et avoir des peut détenir des fonds ou des devises ganes principaux et subsidiaires représentants des membres comptes en n'importe quelle quelconces convoquées lui de et aux aux, ON b) lOrganisme L'Organisme peut transférer monnaie; plète par une complète liberté de conférenn vises d'un pays dans un autre librement ses fonds ou ses deindépendance dans parole et une conj. que et convertir toutes ou à l'intérieur d'un pays l'immunité de juridiction en facompilisement ce de leurs monnaie. devises détenues par lui en toute quelconcrits ou les actes émanant qui concerne les paroles fonctions ou autre fonctions d'eux dans leg 6 continuera à leur être accordée, Paccomplisement de leurg personnes auront cessé d'être les même après -que cea représentants des membres. 8. Dans le cas où fincidence d'un x MElif e a tordonnéc à la résidence de impôt quelconque est stiges et. quelles: les roprésentants des lassnjetti, lcs péxiodes pendant leste immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions paux ct subsidinires membres auprès des organcs princimunités indépendance. Ils jouissent en particulior des en touFer lui so trouveront de.Organisme et aux conférences suivants : privileges ct iml'exercice sur le territoire d'un Etat convoquées a) Immunité de leurs fonctions, lle scront membre pour saisir de leurs d'arrestation personnelle ou de détention et de périedes de résidence.

fonctions paux ct subsidinires membres auprès des organcs princimunités indépendance. Ils jouissent en particulior des en touFer lui so trouveront de.Organisme et aux conférences suivants : privileges ct iml'exercice sur le territoire d'un Etat convoquées a) Immunité de leurs fonctions, lle scront membre pour saisir de leurs d'arrestation personnelle ou de détention et de périedes de résidence. pas considéréos comme des b) Immunité bagages de perionnels; L Les privilèges ct toute juridiction cn CC qui tonts des membres imnunités sont accordés aux accomplis par eux au cours de leurs concerne les actes d'assurer nO1 à leur sventage représenparoles et écrits ). Cetle micsions ( y compris leurs Cil touts perzonnel, mais daus le but méme immunité continuera à leur étre rapport arec F'O-ganisme, indépondance l'exercice de leurs fonctions en sions après que ces personnes auront cezsé de accordée ment le droit, mais le Par conséquont, un membre a 1on seulepour l'Organisme; romplir des mistant dans tous les devcir de icver l'immunité de son c) Inviolabilité de tous papiers et juslice cas oit, à son avis, représend) Droit de faire documents; soit faite et où elle l'immunité empêcherait que et de la usage de codes et dc recevoir des lequel l'immunité est peut être levée sans nuire au but leurs correspondance par courriers ou par docume ats 5.- accordée. pour communications avec valises scellés pour Les dispositions des e) Sauf dans le l'Organisme; sables aux autorités de l'Etat paragraphes 2,3 et 4 ne sont pas oppolités, en ce pays dont ils sont ressortissants, les dont il est ou dont lintéressé est qui concerne les mémes facia été le représentant. ressortissant ou change, que celles réglementations monétaires ou de 6.- Aux fins du présent vernements qui sont accordées aux représentants considéré article, le terme étrangers en Mission des goucomme comprenant tous les wreprésentants. est f) Les mêmes immunités et officielle temporaire; suppléants, conseillers et experts. représentants, représentants bagages personnels que celles facilités en ce qui concerne leurs FONCTIONNAIRES matiques; qui sont accordées aux agents diploArlicle 5.- 1- Le secrétaire général de g) Exemption pour ra les catégories de fonctionnaires l'Organisme détermimineurs, à l'égard de eux-mémes, toutes leur conjoint et leurs enfants sitions du présent article. Il en auxquels s'appliquent les dispomigration et à mesures restrictives relatives à : générale et en donnera ensuite soumettra la liste à la Conférence l'émigration et de toutes formalités l'im1 communication l'enregistrement des étrangers. relatives à gouvefnements de tous les membres. périodiquement aux 2.- Les pr.vilèges et 2.- Les fonctionnaires de et aux experts dans immunités sont accordés aux inspecteurs â) Jouissent de l'immunité l'Organisme: de tage l'intérêt de l'Organisme et non à : plis juridiction les personnel.

mettra la liste à la Conférence l'émigration et de toutes formalités l'im1 communication l'enregistrement des étrangers. relatives à gouvefnements de tous les membres. périodiquement aux 2.- Les pr.vilèges et 2.- Les fonctionnaires de et aux experts dans immunités sont accordés aux inspecteurs â) Jouissent de l'immunité l'Organisme: de tage l'intérêt de l'Organisme et non à : plis juridiction les personnel. Le Secrétaire leur avanpar. eux en leur pour àctes Général de : écrits); qualité officielle (y compris leurs accomdevra lever l'immunité accordée à un l'Organisme, pourra et paroles et tous les cas ou, à son avis, cette inspecteur ou expert, dans ),Ne sont pas soumis, non plus leur tice soit faite et où elle immunité empécherait que jusfants' mineurs, aux dispositions que conjoint et leurs enintérêts de peut être levée sans porter. tion ni aux formalités limitant limmigration et l'émigraREGLEMENT l'Organisme. DES préjudice aux c). Jouissent, ainsi d'enregistrement des étrangers; Article 7.- DIFFERENDS -des: mémes:facilités que leur. conjoint et- leurs enfants 1.- L'Organisme devra de mineurs, glements : prévoir des modes rè en période de crise rapatriement que les agents diplomatiques a) Les appropriés différends pour de d) Peuvent internationale; de en matière de ou à importer en franchise leurs droit privé auxquels contrats autres différends l'occâsion de leur première prise de mobiliers et leurs effets b) Les différends dans lOrganisme serait partie; ressé. fonctions dans le pays intéde T'Organisme qui, du fait lesquels serait imp.iqué un fonctionnaire 3- Sauf dans le pays dont ils sont munité, si le Secrétaire de sa situat.on officielle, jouit de l'imnaires. de.lOrganisme ressortissants, les fonctionl'immunité de ce Général de l'Organisme n'a pas renoncé à a) Sont exonérés de tout 2. Toute fonctionnaire. ments versés par lOrganisme; impôt sur les traitements et émolution de la présente contestation portant sur Tinterprétation ou b) Sont Convention pourra être T'applicaexempts de toute obligation internationale de Justice, à moins portée devant la Cour nal; relative au service natioties ne conviennent d'avoir que, dans un cas donné, les c) Jouissent, en ce qui Si un différend recours à un autre mode de parmêmes privilèges concerne les opérations de d'autre surgit entre l'Organisme, d'une règlement. que les fonctionnaires de change, des part, un avis consultatif part, et un membre, appartenant aux Missions rang comparable pourra étre demandé en conformité sur tout point de droit soulevé Gouvernement intéressé, diplomatiques accréditées auprès du de lOrganisation des de l'Article 93 de la 4- Outre les de la Cour Nations-Unies et de Charte phes privilèges et immunités internationale de l'Article 65 du Statui qui précèdent, le Secrétaire prévus aux deux paragrapar les parties comme décisif.

ant aux Missions rang comparable pourra étre demandé en conformité sur tout point de droit soulevé Gouvernement intéressé, diplomatiques accréditées auprès du de lOrganisation des de l'Article 93 de la 4- Outre les de la Cour Nations-Unies et de Charte phes privilèges et immunités internationale de l'Article 65 du Statui qui précèdent, le Secrétaire prévus aux deux paragrapar les parties comme décisif. Justice. L'avis de la Cour sera conjoint et ses enfants Général de DISPOSITIONS accepté tés, mineurs, jouissent des 1Organisme, son FINALES. national, exemptions et facilités, accordés privilèges, immuniArticle 8. - 1. Une fois aux agents conformément au droit de approuvée par la I 5diplomatiques. interl'Organisme, la présente Conférence générale Les privilèges et immunités de tous les Etats Convention sera ouverto à la naires dans l'intérét de sont accordés aux fonction2. Pour chacun membres. signature nel. Le Secrétaire Général TOrganisme et non à leur avantage signée, la des Etats membres de Timmunité de rOrganisme personDrésente Convention, l'Organisme qui l'auront accordée à un fonctionnaire pourra et devra lever quelle il aura son entrera en vigueur à la avis, cette immunité dans tous les déposé instrument de daic à laétre levée empécherait que cas où à son secrétaire général de rauication supes du sâns juslice soit 3. Forgani-ms. 1 : 6.- porter préjudice aux intérêts de faite et peut bres Le' secrélaire général de s T/Organisme collaborera en tout lOrganisme., du dépôt de chaque l'organismo informera tous les memAi.: compclentes des' Itats membres en temps avec les aulorités instrument de ratifilcation. nistration de la vue de faciliter la te Hce et' juslice, d'assurer de respect des bonne admiFait à Mexico, le. feges, d'éviter tout abus auquel pourraient règlements de po1969 * immunités et facilités énumérés donner lieu les CONVENCION dans le priviSOBRE : présent arlicle. DEL ORGANISMO PRERROGATIVAS E INMUNIDADES INSPECTEURS ET EXPERTS EN DE LAS ARMAS PARA LA PROSCRIPCION "Article 6.- 1- Les MISSION POUR L'ORGANISME NUCLEARES EN LA AMERICA (autres que les Inspecteurs et les experts de (OPANAL) LATINA fonclionnaires visées à l'article l'Organisme complisent durée des missions pour 5), lorqu'ils acLas Partes de leur mission, l'Organisme, jouissent, Contratantes, y compris le temps du voyage, des pendant la de Considerando la Comision que el 12 de febrero de 1967 los privilè. Latina Preparatoria para la Desnuclearizacion Estados Miembros aprobaron por unanimidad el Tratado de la América para la Proscripcion LE MONITEURA mientras éstos sé enlas conferencias convocadas por el Organismo, en trânsito al JuLatina (Tratado de, Tlatelco); sus funciones 0 se hallen e inmuNucleares en la América cuentran dosempenando las Armas se las prerrogativas de Articulo 22 del Tratado de Tlatelolco de reunion y a su regreso, siguientes Considerando que en el de las Armas gar de el Organismo para la Proscripcion nidades.

stos sé enlas conferencias convocadas por el Organismo, en trânsito al JuLatina (Tratado de, Tlatelco); sus funciones 0 se hallen e inmuNucleares en la América cuentran dosempenando las Armas se las prerrogativas de Articulo 22 del Tratado de Tlatelolco de reunion y a su regreso, siguientes Considerando que en el de las Armas gar de el Organismo para la Proscripcion nidades. 0 erresto persona! y embargo establecio que Latina (OPANAL), en adelante denominado a) inmunidades de detencion judiNucleares en la América territorio de cada una de las Partes personal e inmunidad contra todo procedimiento sean orales 0 bozari en el e su equipaje actos y ya ael Organismos, juridica y de las prerrogativas cial respecto a todos sus expresiones sus funciones en Contratantes, de la capacidad el ejercicio de sus funciones y la escritas en tanto se encuentren desempenando inmunidades necesarias para convienen en lo siguiente : dicha capacidad; realizacion de sus propôsitos, b) inviolabilidad de todo papel 0 documnento; 1 corresponPERSONALIDAD JURIDICA juridica y, en el derecho de usar claves y recibir documentos Articulo 1- El Organismo tendra toda personalidad clase de actos y contratos dencia c) por estafeta 0 valija sellada; sus conyuges de particular. la capacidad para ceiebrar y podré intervenir d) exenciôn con respecto a los renresentantes y de todo permitidos por las leyes del Estado respectivo defensa de SUIS intereses. de migracion y registro de extranjeros, el cual accion judicial 0 administrativa en toda restriccion en el pais que visiten 0 por en toda servicio de carâter nacional funciones; BIENESsus bienes en cualquier parte pasen en el desempeno de SuS a los de y rapresontantes Articuio 2- 1. El Orgenismo gozaran de inmunidad de todo c) las mismas franquicias acordadas temporal, por lo qac resy en poder de cualquier persona, de los casos en que renuncie Gobiernos extranjeros en misiôn oficial procedimisnto judicial a excepcist entiende, sin embargo, que esa a l2s resiricciones sotre divisas extranjeras; a sus equipajes Se pecta respecto exprasemente a esa inmanidad. medida judicial ejécutoria. f) las mismas inmunidades y franquicias y también; a ninguna diplomsticos, renuncia no se aplicara Los bienes dei acordadas a los agentes compadel Organismo serén inviolables. personales inmunidades y facilidades 2. Los locales y en poder de quieng) aquellas otras prerrogativas, dipicmétiOrganismo dondequiera que se encuentren requisiciôn, tities con lo antedicho, de las cuales gozan ios agentos de derede inmunidad de allanamiento, no podran reclamar exencién quiera que sea, gozaran toda ctra forma de interferencos. ccl la excepcion de que que no soait parte coufiscaciôny expropincioa y coatra administrativo, judicial 0 logisiachos aduanercs, sobre mercaderies importadies de venta y dercchos de concia, ya sea de caracier ejecutivo, de su equipaje persona o de impuestos tivo.

, de las cuales gozan ios agentos de derede inmunidad de allanamiento, no podran reclamar exencién quiera que sea, gozaran toda ctra forma de interferencos. ccl la excepcion de que que no soait parte coufiscaciôny expropincioa y coatra administrativo, judicial 0 logisiachos aduanercs, sobre mercaderies importadies de venta y dercchos de concia, ya sea de caracier ejecutivo, de su equipaje persona o de impuestos tivo. 3, en general, todos los documensumo. de ios Miembros en 3. Los archivos del Organismo serân. inviolaoles 2- A fin de garantizar a los representantes en las cono se halien en su posesion, subsidiarios del Organismo, y tos que le pertenazcan los étganos principales y la libertad de palabra y la dondequiera que se encuentren. ordenanzas fiscales, reglamentos 0 férencias vocadas por el Organismo, de sus funciones, la 4. Sin verse afectadas por completa independencia en el desempeno a expresiones ya moratorias de naturaleza alguna : corrientes de de procedimiento judic.al, respacto el podra tener fondos 0 divisas inmunidad y todos los actos ejecutados en desempeno a) el Organismo cuentas en cualquier divisa; sean orales 0 escritas a pesar de que ias percuaiquier clase y llerar sus transferir sus fondos 0 de sus funciones seguira siendo acordada de los Miembros. b) el organismo tendra libertad para de cualquier pais, y sonas afectadas ya no sean representantes depende un pais a otro o dentro la de cualquier forma de impuesto divisas corrientes la que tenga en custodia. 3.- Cuando aplicaciôn de Miembros convertir a cualquier otra divisa de la residencia, los periodos ell que los representantes conpara conforme al parrafo precedel y de 5. En el ejercicio de sus derechos a toda represende los ôrganos principales y subsidiarios Organismo, un de prestara la debida atenciôn el Organismo, permanezcan en pais dente, el Organismo Miembro hasta donde se ferencias convocadas por estos efectos como tacion de los Gobiernos de cualquier tomar en cueata sus funciones no se estimaran' para se pueden sempenando considere que dichas representaciones del Organismo. periodos de residencia. 0 inmunidades a los represensin detrimento de los intereses exentos : 4.- Se concederén prerrogativas sino para salvaguar6. El Organismo y sus bienes estarân entendiéndose, sin embargo, tantes de los Miembros no en provecho propio sus funciones en relaciôn a) de toda contribucion directa; exencion alguna por coneepto dar su independencia en el ejercicio de Miembro no sôlo tiene el que el Organismo no podra reclamar una roirsaeraciôn por M con el Organismd. Por consiguiente, un a la inmunidad de su rede contribuciones que, de hecho, constituyan derecho sino la obligaciôn de renunciar su propio criterio la servicios pablicos; restricciones respecto en cualquier caso en que segan ser derechos de aduana, prohibiciones y presentante el curso de la justicia, y cuando puede b) de para su uso oficial. Se inmunidad entorpeceria la inmunidad articulos que importen 0 exporten de sin los fines para los cuales a los los articulos que se importen libres renunciada perjudicar entiende, sin embargo, que el donde sean importados sino fue otorgada.

licos; restricciones respecto en cualquier caso en que segan ser derechos de aduana, prohibiciones y presentante el curso de la justicia, y cuando puede b) de para su uso oficial. Se inmunidad entorpeceria la inmunidad articulos que importen 0 exporten de sin los fines para los cuales a los los articulos que se importen libres renunciada perjudicar entiende, sin embargo, que el donde sean importados sino fue otorgada. 2, 3 y 4, no podran ser inderechos no se venderân en pais con las autoridades 5.- Las disposiciones de los parrafos cual la de conforme a las condiciones que se acuerden vocadas contra las autoridades del Estado del persona 0 sea 0 haya sido representante. de ese pais; y restriciones respecto que se trate sea nacional > en el presente c) de derechos de aduana, prohibiciones 6- La expresion e representauntes emplcada como a los rey exportacion de sus publicaciones. a todos los representantes asi a la importacion articulo comprende FACILIDADES DE COMUNICACIONES de cada uno presentantes alternos, asesores y expurtos. Articulo 3- 1. El Organismo gozari en el oficiaies, territorio de facilidades FUNCIONARIOS General del Organismo determ: narâ de sus Miembros, para sus comunicaciones aquellas acordadas por Articulo 5.- El Secretario a se aplican las disporiciode comunicaciôn no menos favorables que otro Gobierno, inclusive las categoria de los funcionarios la lista quienes de estas categorias a la Confeel Gobierno de ese Miembro o cualquier connes de este articulo. Someteri a los misiones diplomaticas, en lo que respecta a prioridades, rencia General después serân comunicadas periédicamente las cables,, telegramas, y tribuciones e impuestos sobre correspondencia, como Gobiernos de todos los Micmbros. radiogramas, telefotos, teléfonos, y otras comunicaciones, destinado 2.- Los funcionarios del Organismo : a palabras también tarifas de prensa para material de informacion la correspona) estaran inmunes de todo proceso judicial respecto en su caracter offiy radio. Ninguna censura sera aplicada a y todos los actos ejentados, a la prensa oficiales del Organismo, escritas o habladas dencia u otras comunicaciones del derecho de usar claves y de despachar cial; tanto cllos como sus cônyuges e hijos me2. El Organismo gozaré estafeta o valija, las cuales b) estarân inmunes, de y de registro de ya sea por de toda restriccion migracion y recibir su correspondencia, inmunidades y privilegios que los concedidos nores de edad, gozaran de las mismas extranjeros; dara a ellos, y a sus conyuges e hijos menores de edad, a éstafetas y valijas-diplomiticas. c) se les de en época de crisis internaDE LOS MIEMBROS Miembros las mismas facilidades repatriaciôn EPRESENTANTES 4- 1. Se acordara a los representantes de los cional, de que gozan los agentes diplomaticos; Articulo y subsidiarios, y a los representantes a los 6rganos principales LE MONTTEUR. surjan de la interpretacion o aplica-. efectos 2.- Las controversias que ser referidos a la Corte importar, libres de derechos, sus muebles y cion de la presente Convencion, prodran un caso las d) podran al para ocupar su cargo.

4- 1. Se acordara a los representantes de los cional, de que gozan los agentes diplomaticos; Articulo y subsidiarios, y a los representantes a los 6rganos principales LE MONTTEUR. surjan de la interpretacion o aplica-. efectos 2.- Las controversias que ser referidos a la Corte importar, libres de derechos, sus muebles y cion de la presente Convencion, prodran un caso las d) podran al para ocupar su cargo. de Justicia, a menos que en determinado, una en ocasion de su ingreso pais salvo en el pais de su naIntenational en recurrir a otra via de soluciôn. Si surge 3.- Los funcionarios- del Organismo, Partes convengan entre el Organismo y un Miembro se podrs cionalidad : diferencia de opiniôn cualquier cuestion legal COexentos de impuestos sobre los sueldos y emolumentos solicitar una opiniôn consultiva sobre de la a) estarân acuerdo con el Articulo 96 de la Carta Organizaci6n pagados por el Organismo; nacional; nexa, de 65 del Estatuto de la Corte exentos de todo servicio de carécter de las Naciones Unidas y el Articulo la Corte Internaciob) estaran en movimiento internacional de Justicia. La opiniôn que emita c) disfrutaran, por lo que respecta disfrutan funcionarios de International La que emita la Corte serâ aceptada por iguales a las que nal de Justicia. opinién de fondos, franquicias pertenecientes a las misiones diplomaticas las Partes como decisiva. categoria equivalente Finales sido aante el Gobierno respectivo. especificadas Disposiciones Convencion una vez que haya Ademas de las prerrogativas e inmunidades General del Articulo 8- La presente quedara abierta 4al Secretario General del Organismo dos anteriores, se acordaran probada por la Conferencia en los parrafos e hijos menores de edad las prerrogaa fima de todos los Estados Miembros. Organismo y a su cônyuge facilidades que se otorgan a los 2.- Entrara en vigor para los Estados Miembros del Organismo instruexenciones y el tivas e inmunidades, acuerdo con el Derecho Internacional. la suscriban en la fecha en que entreguen respectivo agentes diplomaticos de inmunidades se otorgan a los funcionaque mento de ratificacion al Secretario General del Organismo. e ininformara a todos los 5.- Las prerrogativas de los propios General del Organismo interés del Organismo y no en provecho derecho y 3- El Secretario de ratificatiôn. rios en General del Organismo tendra el Miembros del depôsito de cada instrumento vientitrés dividuos. El Secretario de funcionario en de México, Distrito Federal, a los deber de renunciar a la inmunidad cualquier la inmunidad imHecho en la Ciudad de mil novecientos sesenta y el su propio criterio, dias del mes de diciembre del ano cualquier caso en que, segun ser renunciada sin que se perpida el curso de la justicia y pueda nueve. los Miembros del depôsito de cada instrumento de ratifilos intereses del Organismo. coma todos judiquen cooperara siempre con las autoridades cacion. 6- El Organismo facilitar la administracion adecuames de petentes de los Miembros para de las ordenanzas de poHecha en la Ciudad de Mexico, a los veintitrés dias del da de justicia, velar por el abusos cumplimiento en relaciôn con las prerrogativas, diciembre del ano mil novecientos sesenta y nueve.

embros del depôsito de cada instrumento de ratifilos intereses del Organismo. coma todos judiquen cooperara siempre con las autoridades cacion. 6- El Organismo facilitar la administracion adecuames de petentes de los Miembros para de las ordenanzas de poHecha en la Ciudad de Mexico, a los veintitrés dias del da de justicia, velar por el abusos cumplimiento en relaciôn con las prerrogativas, diciembre del ano mil novecientos sesenta y nueve. licia y evitar que ocurran mencionadas en este articulo. Por los Estados Unidos Mexicanos : inmunidades y facilidades del Organismo Inspectores y Expertos en misiones del Organismo (aparte Antonio Carrillo Flores Articulo 6.- - A los inspectores y expertos articulo 5), en el desempenio de Relaciones Exteriores. de los funcionarios comprendidos en el las prerrogativas e inmuSecretario 12 de enero de 1970 de misiones del Organismo, se les orgaran independiente de sus Por Costa Rica: nidades que sean necesarias para el ejercicio inclusive el tiem- 1 Guevara, durante el periodo de sus misiones mismas. José Amador funciones y, realizar los viajes relacionados con las Embajador. po necesario parà de : 27 de enero de 1970. En especial, gozaran detencion y del embargo de su equiKt., C. M. G., a) inmunidad de arresto y Egerton R. Richardson, hablaEmbajador paje personal; inmunidad de todo accion judicial respecto a palabras mision. Esta 19 de marzo de 1970. b) de su das 0 escritas y a sus actos en el cumplimiento continuara aunque las personas Por la Républica Dominicana : Ceara, inmunidad de toda accion judicial en misiones para el OrDr. Gustavo Gômez interesadas hayan cesado ya de trabajar Embajador. 23 de marzo de 1970 ganismo; inviolabilidad de todo gapel y documento; el derecho el Peru c) los fines de comunicarse con el Organismc, estafeta Por d) para recibir papeles 0 correspondencia por Anibal Ponce Sobrevilla, a usar claves y de Embajador 0 en valijas selladas; 0 regulaciones de cambio, salvo, 18 de Agosto 1970 e) en lo que respecta a moneda las mismas facilidades que se dispenPor la Republica Oriental del Uruguay: en el pais de su nacionalidad, Gobiernos extranjeros en misiones ofiJuan Bautista Ochoteco, san a los representantes de Embajador. ciales temporales; facilidades con respecto a su equif) las mismas inmunidades y diplométicos; 5 de diciembre de 1972 que las que se dispensan a los agentes hijos de de Panama. paje personal tanto ellos como sus cônyuges e menores Por la Republica Emilia Arosemena Vallarino. g) inmunidad, de migracion y de registro de extranjeros. edad, de toda restriccicn se conceden a los inspecEmbajador. de 1973. 2- Las prerrogafivas e inmunidades y no en provecho de 9 de julio tores y expertos en beneficio Secretario del Organismo General del Organismo tende Haiti : los propios individuos. El de cualquier Por la Republica el deber de renunciar a la inmmunidad Dr. Adrien Raymond dra el derecho y cualquier easo en que a su juicio la inmunid'Etat des Affaires Etrangeres. inspector o experto, en renunciarse a ella sin que Secrétaire 30 de julio de 1973. dad impida el curso de la justicia y pueda los intereses del Organismo. Por la Republica del Ecuador : se perjudiquen Dr. José Ricardo Martinez Cobo, Solucion de controversias tamarà las medidas adecuadas para la Embajador.

mmunidad Dr. Adrien Raymond dra el derecho y cualquier easo en que a su juicio la inmunid'Etat des Affaires Etrangeres. inspector o experto, en renunciarse a ella sin que Secrétaire 30 de julio de 1973. dad impida el curso de la justicia y pueda los intereses del Organismo. Por la Republica del Ecuador : se perjudiquen Dr. José Ricardo Martinez Cobo, Solucion de controversias tamarà las medidas adecuadas para la Embajador. Articulo 7- El Organismo solucion de: contratos ul otras controversias 4 de octubre de 1973 a) controversias originadas por sea parte el Organismo; la de Honduras : de derecho privado en las que funcionario del OrPor Republica Tito H. Carcamo Tercero. controversias en que este implicado un de inmunidad, Dr. b) razôn de su cargo oficial disfruta inEmbajador. de 1973. ganismo, que por no ha renunciado a la 23 de noviembre si el Secretario General del Organismo munidad de dicho funcionario. Crandas Ansillos. Killiek No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-au-Princs, Haist, frasnso Nationales dHai Rua Hammartos