Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: AIT - Ce Directeur ateniteurs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Lundi 19 Mai 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 38 AN XVIIlème. conforextrait en être délivré au bénéficiaire, Economiques, pour SOMMAIRE mément à la Loi sur la matière. abroge toutes: Lois ou dispositions Mauricc GIORDANI, ancien Article 3.- Le présent Décret tous Décrets-Lois accordant une alloction mensuielle à M. R'co. Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, sera Décret publié d'Haiti à Barahona, New York ct Puerto Anonyme dénommée: : de qui lui sont contraires et Consul lc fonctionnement de la Société ou dispositions de Décrets-Lois des Finances et des -Arrêté autorisant et Acte Constitutif annexés. PIERRE du Secrétaire d'Etat -LEOCO, S. A Statuls de Tex-employé civil Jcan-Baptiste et exécuté à la diligence Arrêté liquidant la pension Armées d'Elaiti. Affaires Economiques. le 3 avril 1975, An VERTUS des Forces Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Avis. 172ème. de' lIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Far le Président : des Finances et des Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat BROS JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat Emmanuel des Affaires Etrangères et des Cukes Le Secrétaire Président à Vie de la République Edner BRUTUS : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; en date du François MURAT Militaire de Gouvernement, Publics, des Tronsports, Vu le Décret du Conseil Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre PETIT 31 juillet 1957 sur la pension civile; date du 21 août 1974, et Communications : Ingénieur et de : Vu le Décret de la Chambre Législative, en 17, 18, 19, 20, 25, Le Sacrétaire d'Etut de la Coordination FInformation suspendant les garanties prévues aux articles alinéa), 95, 112, 113, 122 Pierre COUSSE des Ressources Naturellas 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et Le Secrétaire d'Etat de PAgriculture, LEVEQUE (deuxième alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du et du Déucloppement Rural : Agronome JAURES et de la Populatien : 198 de la Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre force de Lois, toutes Daniel BEAULIEU lundi d'avril 1975 par Décrets ayant d'Etat de PIntôneur et Gv id Défense Nationale, xième nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité Le Secrétaire Paul BLANCHET les mesures qu"nl jugera de PEtat, à la consolide la Justice : Aurélien C.

rétaire d'Etat de la Santé Publique Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre force de Lois, toutes Daniel BEAULIEU lundi d'avril 1975 par Décrets ayant d'Etat de PIntôneur et Gv id Défense Nationale, xième nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité Le Secrétaire Paul BLANCHET les mesures qu"nl jugera de PEtat, à la consolide la Justice : Aurélien C. JEANTY National et de la Souveraineté Le Secrétaire d'Etat du Territoire Paix, au maintien de la stabilité politide PEducation Nationale : dation de TOrdre et de la à Le Sccrétaire d'Etat économique et financière de la Nation, Tapprofondisement Défense des Jean Montès LEFRANC que, rurales et urbaines, à la d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE du bien-être des populations Le Secrétaire intérêts généraux de la République; Maurice Giordani a consacré la majeuConsidérant que Monsieur du Pays, notamment au Département re partie de sa vie au service les postes de Consul d'Haîti à des Affaires Etrangères où il occupa ARRETE Barahona, à New-York et à Puerto-Rico; fonctions où il fut: appelé, Monsieur Considérant qu'aux diverses exemplaire, pour JEAN-CLAUDE DUVALIER Giordani a toujours travaillé, avec un dévouement Président à Vio de la République le rayonnement de la Nation; du Gouvernement de la RépubliConsidérant qu'il est du devoir serviteur de l'Etat qui, dans l'acVu l'article 93 de la Constitution; que de récompenser le zèle de ce l'estime de ses Chefs Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial en facomplisement de sa tâche, a toujours su mériter des Sociétés anonymes; hiérarchiques; de lui accorder une pension spéciale; veur Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; : Qu'ily a lieu, en conséquence, d'Etat des Finances et des Affaires Vu l'Acte constitutif et les statuts de la Société anonyme -LEOCO, Sur lc rapport du Secrétaire S.A.; Affaires Economiques; du Secrétaire d'Etat des Finances et des Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport Economiques; DECRETE ARRETE : dénommée: LEOGOURDES Article 1er.- Est autorisée la société anonyme allocation mensuelle de MILLE DOLLARS ($20.000.009 Article ler- Une à M. Maurice co, S.A. au capital social de VINGT MILLE (G. 1.000.00) est accordée, à titre de pension spéciale, formée à Port-au-Prince, le 20 février 1975. limites Sont sous les réserves et dans les de GIORDANI. inscrite dans le Grand Livre des Article 2.- approuvés constitutif Article 2.- Cette pension sera des Affaires la constitution et des Lois de la République l'acte et les" Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et dE MONTTEURCette énuméraet immobilières. industr'elles, financières, mobilières d'une manière générale exercer acte public le 25 février 1975 tion n'est pas limitative. Elle pourra reconnus aux constatée par les personnes,morles droits statuts de ladite société CHARLES, notaire à Port-au-Prince toutes actions fondées sur d'Haiti. de Me. Garard D. et les Lois de la République décision conau rapport patenté au No.

Cette énuméraet immobilières. industr'elles, financières, mobilières d'une manière générale exercer acte public le 25 février 1975 tion n'est pas limitative. Elle pourra reconnus aux constatée par les personnes,morles droits statuts de ladite société CHARLES, notaire à Port-au-Prince toutes actions fondées sur d'Haiti. de Me. Garard D. et les Lois de la République décision conau rapport patenté au No. 39081-A. par la Constitution de la Société est illimitée, sauf identifié au No. 4296-A autorisation donnée pour sortir son plein Article 3.- La durée des Actionnaires, prise conforme Article 3- La présente fixées à T'article 2 ci-dessus pourra traire de l'Assemblée Ginérale et entier effet sous les conditions et motifs y contenus pour les activiment aux présent Statuts. OBLIGATIONS être revoquée pour les causes la violation de ses statuts CAPITAL SOCIAL ACTIONS de VINGT au but de la société et pour Social autorisé de la Société est tés contraires envers les tiers. Article 4- Le Capital en CENT Actions nominasans préjudice des dommagesintérêts et exécuté à la dil's gence MILLE DOLLARS (S 20.000.00), divisé Ce Cap tal pourra être Article 4-Le présent Arrêté: sera publié lIndustrie. de DEUX CENTS DOLLARS chacune. soit en augd'Etat du Commerce et de mars 1975, An tives et à mesure des besoins de la Société, du Secrétaire à Port-au-Prince, le 11 augmenté au fur émises, soit par émission Donné au Palais National, mentant la valeur des actions initialement les nouvelles actions de172ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER de nouvelles actions. Dans ce dernier celle des cas actions initiales. vront être d'une valeur égale à d'un Carnet à souches : extraites Par le Président 'et de FIndustris : Art'cle 5.- Les Actions seront Trésorier de la Société. Le Secrétaire d'Etat du Commerce numérotces, et signées du Président et du du Président François MURAT le sceau de la Société. En cas d'absence d'AdmiElles porteront quels autres membres du Conseil D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, ou du Trésorier n'importe Générale des AcPar devant Maître Gérard No. 39081-A, imposé au No.40138nistration pourront signer ces actions. L'Assemblée des actions avec identifié au No. 4296-A, patenté au tionnaires pourra fixer un -délai pour le paiement SS. soussigné. ONT COMPARU clause pénale. de vendre ou de céder une action, le propriétaire propriétaire, deArticle 6.- Avant l'offre écrite aux autres actionnaires, et PERRY, identifié au No. 8615-A, devra, au préalable en faire avec l'état du marché à ce moMonsieur Ralph devra être en accord ot refuser, meurant et domicillé à Port-au-Prince. identifié au No. 1177 E, proprié le prix proposé actionnaires disposeront, pour accepter Monsieur Daniel G.

céder une action, le propriétaire propriétaire, deArticle 6.- Avant l'offre écrite aux autres actionnaires, et PERRY, identifié au No. 8615-A, devra, au préalable en faire avec l'état du marché à ce moMonsieur Ralph devra être en accord ot refuser, meurant et domicillé à Port-au-Prince. identifié au No. 1177 E, proprié le prix proposé actionnaires disposeront, pour accepter Monsieur Daniel G. DUPONT, ssant tant en son ment. Les autres l'actionnaire vendeur pourra Et à Port-au-Prinee, ag d'un délai de Trente jours passé lequel, taire demeurant et domicilié mandata re de Monsieur Albert E. Fegan à de son bien comme il l'entend. un Duque comme privé en date disposer action, il en sera délivré nom personnel spéciale sous seing Article 7- En cas de perte d'une aura été par Jr., aux termes de sa procuration Janvier mil neuf cent soixante-quinze qui ou un Certificat à l'intéressé, après qu'un avis dans ie Port-au-Prince du Seize les présentes. plicata 'soins deux fois par semaine durant un mois, tant en même temps que audit Maitre Gérard D. ses publié de la Capitale, ce après approsera enregistrée déposé que dans deux quotidiens Lesquels ont, par ces prisentes, de ses minutes afin d'en délivrer Mon.teur bation du Conseil d'Administration. CHARLES pour être mis au rang des Statuts de la Socicté A8.-- Les héritiers, représentants, ou créanciers d'un actionnécessaires l'original date à PortArticle dans les affaires de la Sotoutes expéditoins dénommée : .LEOCO, S.A en na re ne pourront en aucun cas s'immiscer ni de scelnonyme en formation mil neuf cent so' xante-quinze. ciété. Ils ne pourront réclamer aucun partage T'apposition leurs intérêts, au-Prince, du vingt janvier machine sur trois feuilles de papier lés les biens de la Société. Ils devront, pour régler Lesdits Statuts écrits à la de Statuts a été effectué sur et inventaires de la Société et aux déla ment on que le dépôt ces s'en tenir aux livres, comptes et du Conseil d'Adblanc portent et de V'Industrie le vingt-et-un jancisions de lAssemblée Générale des Actionnaires au Département du Commerce au No. E-24, Folio 14 du Registre ministration. vier mil neuf cent soixante-quinze. ADMINISTRATION formé de trois Mem4. DONT ACTE: Article 9.- Le Conseil d'Administration sera et un ConlEtude le vingt février mil neuf bres au moins dont un Président, un Secrétaire-Trésorier et être indéfiniment à en UNE ANNEE peut Fait et passé Port-au-Prince, seiller. Il est nommé pour remplir plus d'une fonction Ce Concent soixante quinze. ont. signé avec le notaire (signé): réélu. Un des Directeurs peut toutes les affaires civiles et comEt, après lecture, les comparants D. CHARLES notaire dépos. taire se.l repr(sentera la Société dans soit comme deGérard toutes affaires judiciaires, R. PERRY; D. DUPONT; est écrit : merciales ainsi que dans défendeur. Il décidera et agira dans tous les de la minute au bas de laquelle le vingt cinq février mil neuf cent mandeur, soit comme Société et par les lois, sans demander Enregistré à Port-au-Prince, sujets intéressant la l'Assemblée permis Générale des Actionnaires.

se.l repr(sentera la Société dans soit comme deGérard toutes affaires judiciaires, R. PERRY; D. DUPONT; est écrit : merciales ainsi que dans défendeur. Il décidera et agira dans tous les de la minute au bas de laquelle le vingt cinq février mil neuf cent mandeur, soit comme Société et par les lois, sans demander Enregistré à Port-au-Prince, sujets intéressant la l'Assemblée permis Générale des Actionnaires. En soixante-quinzé. No. des actes' civils. Perçu; Droit l'approbation préalable de d'un des membres du Conseil, les autres Folio Case du Registre Deux Gourdes. cas de mort ou de démiss. on ce que l'Assemblée Géfixe Trois Gourdes; Visa Timbre (signé): V. Lavaud membres nommeront son remplagant, jusqu'à Pour le Directeur Général de l'Enregistrement COLLATIONNE nérale (lise un nouveau membre. d'Administration peut déléguer tous, ou Gérard D. CHARLES, Not. Article 10.-- Le Conseil de son choix, même étranpartie de ses pouvoirs à toute personne de Co-Directeur. ANNEXESOCIETE ANONYME gère à la Société, à titre de Directeur ou qui seront exécuSTATUTS DE LA Article 11.- Les Contrats et autres Documents seront émis par la Société, LI E 0 C 0, S.A. OBJET DUREE tés au nom de la Société, les chèques qui être revêtus de la signaSIEGE SOCIAL devront nicessairement, pour être valables tout autre membre du ConDENOMINATION les prisentes, entre les propriétaires la ture du Prés.dent et du Trésorier ou de Article ler. Il est formé par créées, et ceux qui adhèreront par seil nommé à cette fin. et finit le des actions qui seront ti-après Anonyme dénommée : sociale conme ence le ler. Octobre Statuts de la Société une Société et les Lois Article 12.- L'Aunée suite aux le Code de Commerce de l'année suivante. +LEOCO, S.A. qui sera régie par 30 Septembre GENERALE INVENTAIRE dans la République d'Haiti. établ ssement à ASSEMBLEE Générale des Actionnaires, régulièreen vigueur social et son principal sera Article 13.- L'Assemblée Elle déliCette Société aura son siège des bureaux partout où il représente l'universalité des Actionnaires. Prince, et pourra aussi avoir de la République et ment constituée, des votes exprimés. Elle se réunit ordinaiPort-au sur toute l'étendue du territoire bère à la majorité absolue de chaque année à une date fixée par le juge nécessaire, à partir rement au commencement toutes les fois qu'elle même à l'étranger. Soc.été a pour but principal la fabrication Conseil d'Administration et extraordinairement, d'actionnaires repréArticle 2- La d'articles de sport de toutes sortes, est convoquée par le Conseil, ou par un groupe Elle prend, do matières premières importées, exclusivement, et l'exportation de fruits frais sentant au moins le 1/4 des actions ent èrement nécessaires libérée. et permises destinés à T'exportation à cet égard faire toutes opérations à cadans l'intérêt de la Société, toutes les mesures et en conserve.

Administration et extraordinairement, d'actionnaires repréArticle 2- La d'articles de sport de toutes sortes, est convoquée par le Conseil, ou par un groupe Elle prend, do matières premières importées, exclusivement, et l'exportation de fruits frais sentant au moins le 1/4 des actions ent èrement nécessaires libérée. et permises destinés à T'exportation à cet égard faire toutes opérations à cadans l'intérêt de la Société, toutes les mesures et en conserve. Elle pourra, à l'objet ci-dessus. Elle pourra possépar les lois. ractères agricoles se rapportant faire toutes actions commerclales, der, acheter, vendre, hypothéquer, -LE MONTTEURJanvier mil neuf cent soixante en date à Port-au-Prince du Seize que les présentes. à la majorité des voix des sera en même temps de la Article 14.- Les décisions sont prises moins les 2/3 des quinze qui enreg'strée ces déclaré que les fondateurs totalisant au ont, par pr@entes, au de Vingt ou actionnaires présents repr(sentés, avis publié dans Lesquels : .LEOCO - S. A. Capital Trols, seront faites par Société Anonyme dénommée des Articles actions libérées. Les convocations moins 10 jours avant la tenue de satisfaire aux prescriptions neuf cent deux quotidiens de la Capitale, au à toutes Mille Dollars, pour du Vingt Huit Août rnil du Conseil agira en cette qualité et Cinq du Décret-Loi la réunion. Le Secrétaire de ces réunions, qui Quatre : de Ia manière sutles réunions et il rédigera les procès-verbaux soixante Ont souscrit la totalité du Capital social seront signés par tous les membres présents. se réunissent à n'im1or Article 15:- Les Assemblées extraordina' res d'Adminisvante : E. Jr. : Quatre vingt quatorze actions de convocation expresse du Conseil Monsieur Albert FEGAN MILLE HUIT porte quelle époque sur représéntant DOLLARS chacune, soit : DIX HUIT tration ou sur demande de tout groupe d'actionnaires Ia sera DEUX CENTS des actions libérées. L'objet de convocation CENTS DOLLARS. cents dollars chale 1/4 au moins Monsieur Ralph PERRY : Cinq actions de deux clairement exprimé dans l'avis. annuel de la Société, avec soit mille dollars. et le Rapport cune, action de DEUX CENTS Article 16- L/Inventaire enregistrés, avec le montant des Et Monsieur Danel G. DUPONT : Une la Iste complète des Actionnaires à la des actionnaisoit DEUX CENTS DOLLARS. MILLE seront tenus disposition DOLLARS, social soit CINQ actions qu'ils possèdent, huit jours avant la date prévue pour Et 20.- Ont versé le Quart du Cap.tal au moins Certificat délivré par la BANQUE res, au siège social, sera remise à tous ceux ainsi qu'il appert d'un ces de documents DOLLARS Janvier une la réunion, et copie NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI le Dix-sept qui en feront la demande. serait reconnue nécessaire, mil neuf cent soixante quinze. Article 17.- Au cas où une dissolution Générale. La présence d'au mo'ns DONT ACTE: elle sera décid(e par l'Assemblée payées sera nécessaire pour constiFévrier mil neuf les 2/3 des actions entièrement seront adoptées par le vote, favoraFait et passé à Port-au-Prince, en TEtude le Vingt tuer le Quorum. Les résolutions présentes ou représentées. Il sera décent soixante quinze.

nécessaire, mil neuf cent soixante quinze. Article 17.- Au cas où une dissolution Générale. La présence d'au mo'ns DONT ACTE: elle sera décid(e par l'Assemblée payées sera nécessaire pour constiFévrier mil neuf les 2/3 des actions entièrement seront adoptées par le vote, favoraFait et passé à Port-au-Prince, en TEtude le Vingt tuer le Quorum. Les résolutions présentes ou représentées. Il sera décent soixante quinze. avec le (s' gné): ble de la majorité des actions la liquidation, et durant cette liles comparants ont signé nota're terminé les formes et conditions de les mêmes pouEt, après lecture, PERRY; Gérard D. CHARLES, notaire dépositaire T'Assemblée Géncrale continuera à exercer D. DUPONT; R. de est Ecrit : Enregistré à Port au-Prince quidation, par. les présents Statuts. de la minute au bas laquelle Folio Case voirs que ceux reconnus surgir entre les Cinq Février mfl neuf cent soixante quinze. Trois 18.- Toutes contestations qui pourraient contrat, le Vingt des actes civils. Perçui Droit fixe Article de l'exécution du présent du Registre No. partics contractantes, à Toccasion alors formé un Com.té d'ArbiGourdes; Visa 'Timbre Deux Gourdes. feront l'objet d'un arbitrage. n sera de ces arbitres, Général de l'Enregistrement (signé) V. LAVAUD les parties, et en cas de désaccord dont Pour le Directeur COLLATIONNE tres représentant nommera un Tiers-Arbitre D. CHARLES, Not. le Tribunal Civil de Port-au-Prince Gérard les décisions seront respectées par les parties. être amendés ou EXPEDITION.- Article 19.- Les présents Statuts ne pourront PREMIERE Générale extraordinaire, et sur convocation Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à Port-au-Prinze, révisés qu'en Assemblée d'Administration. Les amendements et révisions Par-devant No. 4296-A, patenté au No. 39081-A, imposé au No. 40138expresse du Conseil favorable de la majorité des 2/3 des acidentif é au seront adoptés par le vote SS, soussigné tions entièrement libérées. réunion annuelle de T'AsONT COMPARU : Article Transitoire- Jusqu'à la première d'Administration de No. propriétaire, deGénérale des Actionnaires, le Conseil Monsieur Ralph PERRY, identifié au 8615-A, semblée ainsi formé : et domicilic à Port au-Prince, la Société sera meurant identifié au No. 1177-E, propriéAlbert E. FEGAN - Président Et Monsieur Daniel G. DUPONT, agissant tant en son Ralph PERRY Secr@laire-Trésorier ta're, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, de Monsieur Albert E. FEDaniel G. DUPONT Conseiller. Droit d'Ennom personnel que comme mandataire sous en : seing-privé Tous les frais du présent Contrat, tels que Honoraires, charges soGAN Jr., aux termes de sa procuration spéciale cent soixante quinze de Timbre, etc seront considérés comme date à Port-au-Prince du Seize Janvier mil neuf registrement, les sera en même temps que les présentes.

domicilié à Port-au-Prince, de Monsieur Albert E. FEDaniel G. DUPONT Conseiller. Droit d'Ennom personnel que comme mandataire sous en : seing-privé Tous les frais du présent Contrat, tels que Honoraires, charges soGAN Jr., aux termes de sa procuration spéciale cent soixante quinze de Timbre, etc seront considérés comme date à Port-au-Prince du Seize Janvier mil neuf registrement, les sera en même temps que les présentes. E. ciales. comme de l'Acte Constitutif, qui enregistrée ces déclaré que Messieurs Albert Pour Texécution des présentes, Lesque's ont, par présentes, DUPONT, désirant fonder une conviennent d'élire domicile à Port-au-Prince. : Albert FEGAN, Ralph PERRY et Daniel G. des formal.tés prescriparties à Port-au-Prince, ce 20 Janvier 1975. (signé) Anonyme ont, après nccomplissement Fait et passé D. DUPONT Diipêt des Statuts de Société la constitution suivante : E. FEGAN Jr., Ralph PERRY; dénommée : LEOCO - S. A, au tes par la loi, adopté les présentés, entre les propriétaires la Société Anonyme en formation DOLLARS & ($ 20.000.00) formée Article ler.- Il est formé par créées et ceux qui adhèreront par la Capital social de VINGT MILLE du Commerce des actions qui seront ci-après Anonyme dénommc e : le 20 Janvier 1975 Enrg. au Dépôt disuite aux Statuts de la Société, une Société à Port-au-Prince No. E-24, Folio 14, Reg: 4 - Pour la régie par le Code de Commerce et les et de l'Industrie le 21-1-75. ORIOL 21 Janvier 1975. .LEOCO - S. A. qui sera d'Haiti. rection des Etudes Juridiques. (signé) : D. février mil neuf cent Lois en v' gueur dans la République la fabrication à partir Enregistré à Port-au-Prince le vingt cinq No. des Artic'e 2.- La Société a pour objet ptincipal de de toutes sortes, soixante-quinze, folio Case du Registre Trois des matières premières importécs, d'articles sport fruits frais Droit fixe : Onze Gourdes. Visa Timbre, exclusivement, et T'exportation de actes civils. Perçu : destinés à l'exportation à cet égard faire toutes opérations à caracgourdes. (signé): V. Lavaud et conserve. Elle pourra, à ci-dessus. Elle pourra poss(der, Pour le Directeur Général de TEnregistrement POUR COPIE CONFORME tère agricole se rapportant l'objet faire toutes actions commerciales, inGERARD D. CHARLES, Not. âcheter, vendre, hypothéquer, mobilières et immobilières. Cette énum(radustrielles, financières, Ele pourra d'une man ère générale exercer Maître Gérard D. CHARLES, Notaire à Port au-Prin- No. tion n'est pas limitative. sur les droits reconnus aux personnes moraies Par-devant patenté au No. 39081-A, imposé au toutes actions fondées d'Haiti. ce, identifiéi au No. 4296-A, par la Constitution et les Lois de la République de la Société est de VINGT 40138-SS, soussigné. ONT COMPARU Article 3.-- Le Capital social autor' Actions sé nominatives de DEUX deMILLE DOLLARS, divisé en Cent pourra être augmenté. au PERRY, identifié au No. 8615-A, propriétaire, CENTS DOLLARS chacune.

, imposé au toutes actions fondées d'Haiti. ce, identifiéi au No. 4296-A, par la Constitution et les Lois de la République de la Société est de VINGT 40138-SS, soussigné. ONT COMPARU Article 3.-- Le Capital social autor' Actions sé nominatives de DEUX deMILLE DOLLARS, divisé en Cent pourra être augmenté. au PERRY, identifié au No. 8615-A, propriétaire, CENTS DOLLARS chacune. Ce Capital soit en la vaMonsieur Ralph à mesure des besoins de la Société, augmentant meurant et dom' cilié à Port-au-Prince, identifié au No. 1177-E, profur et initialement ém' ses, soit par émission de nouvelles Et Monsieur Daniel G. DUPONT, ag ssant t nt cn leur des actions ce dernier cas les nouvelles actions devront être d'une demeurant et domicil é à Port-au-Prince, Elbert E actions. Dans priétaire; comme mandataire de Monsieur valeur égale à celles des actions initiales. son nom personnel que spuciale sous seing-privé FEGAN Jr., aux termes de sa procuration * LE MONTTEUR, Article 4.- La Société aura son siège social et blissement à Port-au-Prince et son,principal étaoù il sera jugé pourra aussi avoir des bureaux blique et même nécessaire, à sur toute T'étegduedu territoire de la partout RépuCERTIFICAT Janvier 1975 Article 5.- La durée l'étranger. de la Société Par la présente, la Nationale de traire de l'Assemble Générale est illimitée, sauf décision conpartement Banque la République d'Haiti, Dédes Commercial, certifie aux présents Statuts: Actionnaires, prise conformément Compte Courant au Nom de Me. avoir Noé reçu C. en dépôt ce jour en un Article 6, La Société sera administrée cial société à former, la somme de cing mille FOURCAND, & Compte Sp6nistration formé de Trois membres par un Conseil d'Admi- ($ 5.000.00), valeur 00/100 dollars USCY au moins dont un Président, un formation représentant le 1/4 du Capital de la Secrélalre-Trésorier et un Conseiller. Ce dénomm(e: LEOCO, Société en une année et peut-être indéfiniment Conseil est nommé pour En foi de quoi ce S.A., remplir plus d'une fonction. réélu. Un des Directeurs peut cand, sur sa présent certificat est délivré à Me. Noé C. Fourtoutes. les affaires Ce Conseil repr(sentera lâ Société dans Banque Nationale demande, pour servir et valoir ce que de droit. civiles et commerciales ains que dans toutes cial: de la République d'Haiti: judiciaires, soit comme demandeur soit affaires Enregistré à le Département Commeret agira dans tous les sujets comme défendeur. Il décidera soixante-quinze. Folio Port-au-Prince, Case vingt-cinq février mil neuf cent intéressant la du lois, sans Société et permis par les vils. Perçu, droit fixe: deux gdes.; Visa Registre No. des actes cides Actionnaires. denandetapprobation En préalable de l'Assemblée Générale timbre: une gde. du Conseil, les cas de mort ou de démission d'un des membres Pour le Directeur autres membres Général de ce que l'Assemblée Générale nommeront son remplaçant, jusqu'à TEnregistrement POUR (signé): V.

été et permis par les vils. Perçu, droit fixe: deux gdes.; Visa Registre No. des actes cides Actionnaires. denandetapprobation En préalable de l'Assemblée Générale timbre: une gde. du Conseil, les cas de mort ou de démission d'un des membres Pour le Directeur autres membres Général de ce que l'Assemblée Générale nommeront son remplaçant, jusqu'à TEnregistrement POUR (signé): V. Lavaud Pour l'exécution élise un nouveau membre. COPIE CONFORME : des présentes, les parties Gérard D. Charles, Not. au-Prince, élisent domicile à PortDéposées et ont étél de enregistrées deux au Département du Commerce DONT ACTE : nommée: TIndustrie, expéditions de l'acte de Ia Société et Fait et passé à son siège social -LEOCO, S.A, au capital social de ($ Anonyme dé mil neuf cent Port-au-Prince, en l'Etude le Vingt et un Février Formée à Port-au-Prince. 20.000.-) et ayant soixante-quinze. à Et, après lecture, les 1975; No. Port-au-Prince, le 20 février 1975. R. Perry; G. comparants ont signé avec le notaire E-26; Folio 132; No. Enregistrée le 13 maf Dupont; Gérard D. Charles notaire (signé) : Registre 4. minute au bas de laquelle est écrit : dépositaire de la Vingt cinq Février mil neuf cent Enregistré à Port-au- Prince le Me. Ulysse Pierre-Louis gistre No. des actes civils; soixante quinze, Folio Case du ReSecrétaire Général bre Deux Gourdes 80%. Perçu droit fixe Onze gourdes; Visa TimPour le Directeur Général de IEnregistrement (signé): V. Lavaud POUR COPIE CONFORME ARRETE Gérard D. CHARLES, Not lère EXPEDITION.- JEAN-CLAUDE DUVALIER -LEOCO, S.A.s lere. Président à Vie de la République L'AN MIL NEUF CENT ASSEMBLEE DE CONSTITUTION Vu les articles 93 et 94 février à 10 hres. A.M. SOIXANTE-QUINZE et le vingt et un Vu la Loi du 28 juillet de la Constitution; Les soussignés, fondateurs de la Société et celui du 26 décembre 1961. 1952, modifice par le Décret du 17 août 1957 +LEOCO S.A., se sont réunis en Assemblée Anonyme dénommée : Considérant qu'il sur la retraite et la pension tion, aux fins de remplir les. formalités Générale de Constitude à Tex-employé civil convient pour le Gouvernement de venir militaires; aiDécret du 28 août 1960 sur Ia formation prévues par l'article 11 du d'Haiti; Jean-Baptiste Pierre Vertus, en des Forces Armées En consfquence, les décisions suivantes Sociétés Anonymes. Sur le 1- L'Acte Constitutif de ont été prises : rapport du Secrétaire d'Etat de la Société a été Nationale; lIntérieur et de la Défense ge de vues. approuvé après échan2.- Après lecture, les statuts de la Société, ARRETE au Département du Commerce et de préalablement soumis Article ler. civil vingt et un janvier mil neuf cent lIndustrie, à la date du ces Armées d'Haiti, L'ex-employé est mis Jean-Baptiste Pierre Vertus, Fortionnés. soixante-quinze ont été sanc1975 et sa à la retraite, à du 3. Considérant pension est liquidée à la partir ler.

.- Après lecture, les statuts de la Société, ARRETE au Département du Commerce et de préalablement soumis Article ler. civil vingt et un janvier mil neuf cent lIndustrie, à la date du ces Armées d'Haiti, L'ex-employé est mis Jean-Baptiste Pierre Vertus, Fortionnés. soixante-quinze ont été sanc1975 et sa à la retraite, à du 3. Considérant pension est liquidée à la partir ler. février que les fondateurs ne font aucun (G. 200.00) par mois. somme de deux cents du public, ils ont constaté appel de fonds Article gourdes Tobligation que chacun d'eux avait à tiré 2.- Le montant de Ia valeur dollars contractée, et que par ainsi, la somme de répondu des disponibilités de la Caisse prévue par cet Arrêté sera ($ 5.000.00), représentant le quart du cinq mille d'Haiti. des Pensions des Forces Armées versée. capital social a été Article 3.- Le 4. Tous les apports ont été faits ce du Secrétaire présent Arrêté sera publié et en valeur et d'Etat de exécuté à la diligentage particulier n'a été accordé. CASH, aucun avanDonné au Palais National, l'Intérieur à ét de la Défense Nationale. Jusqu'à la première réunion annuelle An 172ème. de Port-nu-Princo, le 15 blée Générale, le Conseil des actionnaires en Asseml'Indépendance. janvier 1975, composé : d'Administration de la Société sera ainsi A.E, FEGAN Jr. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE Ralph PERRY Président Le Sccrétaire d'Etat de rIntérieur ct de Daniel G. DUPONT Secrétaire-Trésorier Paul la Défense Nationale En foi de quoi le présent Conseiller BLANCHET valoir ce que de droit. Fait à procès-verbal a été dressé pour, servir et (S.): AEFEGAN Jr.; R. PERRY; Port-au.Princ, ce 21 février 1975. Port-au-Prince le vingt-cinq février D. DUPONT, Enregistré à AVIS Folio Case du Registre No. des mil neuf cent soixante-quinze." Le chèque émis au deux gdes.; Visa timbre: une gde, actes civils, Perçu, droit fixe: 262621 (art. P.C.) à numéro l'ordre de suivant : Pour le Directeur 7 mars 1975 et M. Hermann A. LAFOSSE, en Général de IEnregistroment duplicnta s'élevant à Gdes. 320.00 étant égaré date du POUR (signé): V. Lavaud devant en être dressé, est déclaré nul, COPIE CONFORME : Gérard D. CHARLES, Not. Fritz Freases Natienales d'Haie Ruo Hammarton Directeur LARSEN du Killipk No. 233 Boite Postale 214 bis TRESOR Port-au-Frince, Hlaisi, Crandas Ansilles.