Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A " C Sonite Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 19 Mai 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 38- A AN XVIIlème. autorisation donnée pour sortir son plein Article 5.- La présente fixées aux articles 2 et 3 ci-desSOMMAIRE et entier effet, sous les conditions les causes et motifs y contenus, pour dénomméc : .C.N.A. sus, pourra être révoquée pour et la violation de le fonetionnement de la Société Anonyme annexés. au but de la sociétéi pour -Arrêts antorisant OF PUERTO RICO.. - Statuts 1960, publié dans les activités contraires envers les tiers. CASUALTY COMPANY T'Arrêté Présidentiel en date du, 4 juillet dc Tinbres-Poste metses statuts, sans préjudice des dommages-intérets la du SeArrêté année relatif à T'émission sera publié à diligence e même de la même la du Pays, qui n'a jamais été exécuté. F.Ad'HI. Article 6.- Le présent Arrêté ct Flore des CECEE tant cn relief la Faunc le lieutenant révoqué François Derval aux crétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. An -Arrêtés mettent à la retraite ainsi que celle de Mmc. Vvc. 3n.-Louis Clarité, des F.A.d'H. au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 avril 1975, et liquidant sa pension CHATITE 3n.-Louis, soldat à demi-soide Extraits du registre des Donné droits de feu son d'Etat TAE Commeree ct de Tndustrie 172ème. de VIndépendance. DUVALIER Becrélaireric marques de Fahrique et de Cnmnerce. JEAN-CLAUDE Par le Président. d'Etat du Commerce ef de fIndustrie : Le Secrétaire MURAT ARRETE François DUVALIER Me. Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince, tdenJEAN.CLAUDE Par-devant imposé au No. 40138-SS, Président à Vie de la République tifié au No. 4296-A, patenté au No. 39081-A, soussigné. COMPARU Vu l'article 93 de la Constitution; Commerce; ONT et M. René Armand, Vu les articles 30 et suivants du Code de M. Roger Armand, identifié au No. 1985-A demeurant et idenVu la Loi du 14 juillet 1956 ur les Sociétés d'Assurances; des Soidentifié au No. 3788-QQ, tous deux propriétaires, Vu le Décret du 28 août 1960, organisant le fonctionnement tifié à Port-au-Prince. au dit Me. Gérard D. Charciétés Anonymes; Lesquels ont, par ces présentes, déposé afin d'en délivrer toutes Vu le Certificat en date du ler juin 1973;. date du 25 ocles pour être mis au rang de ses minutes, statuts de -TROPICAL Vu le Certificat du Commissaire en Assurance, en expiditions nécessaires: 10) un original des sur sept feuilCOMPANY rédigés en langue anglaise tabre 1974; de la Société Anonyme dénomINSURANCE de San Puerto Rico, du quatorze déVu l'Acte Constitutif et les statuts COMPANY, dont le nom légal est les de papier blanc, datés Juan, et signés de MM.

25 ocles pour être mis au rang de ses minutes, statuts de -TROPICAL Vu le Certificat du Commissaire en Assurance, en expiditions nécessaires: 10) un original des sur sept feuilCOMPANY rédigés en langue anglaise tabre 1974; de la Société Anonyme dénomINSURANCE de San Puerto Rico, du quatorze déVu l'Acte Constitutif et les statuts COMPANY, dont le nom légal est les de papier blanc, datés Juan, et signés de MM. Ramon mée: TROPICAL INSURANCE compagnie cembre mil neuf cent soixante-deux Julio M. Rodriguez; dénommée: .C.N.A. CASUALTY OF PUERTO RICO-, Lomba Miranda Raphaël R. Vizearrando; des lois de l'Etat de Puerto Hernandez Penzol; 20) d'assurance fonctionnant en conformité Ruben Rodriguez Antongiorgi et Manuel daté de San Juan, PuerRico USA, en date du ler. juin 1973; l'original d'un certificat en langue anglaise, signé de MM.. Vu la traduction légale de ces documents; to Rico, le premier juin mil neuf cent soixante-treize, de l'acte authentique en date du 6 mars 1970; Lomba Miranda et Julio M. Rodriguez comportant mention Vu l'expédition d'Etat du Commerce et de I'Industrie; Ramon des statuts de ladite Sur le rapport du Secrétaire des amendements apportés à l'article premier OF PUEREt après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Société dont le nom légal est devenu CNA CASUALTY siège social. TO RICO et à l'article deux en ce qui a trait au ARRETE 30). La traduction en langue française des susdits statuts et amenler.-- Est autorisée la Société Anonyme dénommée: <CNA dements faits Monsieur Herby Kédo, traducteur commnis par orArticle RICO>, au capital social de dix m'lle par du Tribunal Civil de ce ressort, en date du trenCASUALTY OF PUERTO dans l'Etat de Puerto Rico, appert donnance du Doyen mil neuf cent et a (té euregistrée à dollars (S 10.000.00), constituée de Me. Gérard D. Charles, note décembre février soixante-quatorze neuf cent soixante-quinze. acte daté du 3 avril 1975, au rapport 4296-A et patenté au No. Port au-Prinee, le sept mil sont demeurés annexés aux taire à Port-au-Prince, identifiéi au No. En conséquence, lesdits documents 39081-A. social de ladite société ne pourra être augprésentes. DONT ACTE Article 2.- Le capital combinées des articles 35 menté qu'en conformité des dispositions Fait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude, le trois avril mil neut bis, 38, 41, 43 et 47 du Code de Commerce. réserves et dans les limites cent soixanto-quinze. Article 3- Sont approuvés sur les l'Acte Constitutif et Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire (signé): de la Constitution et des Lois de la République, 4 avril 1975, Armand; René Armand; Gérard D. Charles, notaire dépositailes statuts de ladite société, constatés par acte public, lc Roger de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-auau rapport de Me.

cent soixanto-quinze. Article 3- Sont approuvés sur les l'Acte Constitutif et Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire (signé): de la Constitution et des Lois de la République, 4 avril 1975, Armand; René Armand; Gérard D. Charles, notaire dépositailes statuts de ladite société, constatés par acte public, lc Roger de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré à Port-auau rapport de Me. Gérard D. Charles. Socifité, dans le cadre des re Prince, le quatre avril mil neuf cent soixante-quinze, folio, case, du Article 4- Le représentant de ladite Registre No. des actes civils. Perçu: droit fixe trois gourdes; visa légales, devra effectuer dans délai, le dépôt au Départedispositions d'un actc authentique comportimbre deux gourdes. ment du Commerce et de l'Industrie, <CNA OF PUERPour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): V. Lavaud tant élection de domicile en Haîti de la CASUALTY COLLATIONNE Gérard D. CHARLES, Not. TO RICO.. LE MONTTEURla Section 4.100 du de titres telle que définie à h) Assurance Rico. Code d'Assurance de Puerto laquelle la Société est Ière. EXPEDITION ETAT DE PUERTO RICO Article 5.- Afin d'opérer déclard l'affaire et pour prévu par les présentes, que DU COMMISSAIRE EN ASSURANCE formée, il est expressément les suivants et une autoBUREAU inclus sont des la Société aura et pourra exercer pouvoirs et le futur comme prévu nous certifions que les documents OF PUERà des limitations pour le présent Par la présente, de CNA CASUALTY rité sujette de Rico et les Règlements promulexactes et fidèles des statuts dans ce bureau. dans le Code d'Assurance Puerto copies tels qu'ils ont été amendés et classés Sceau Officiel à gués ci-dessous. toutes TO RICO, j'y signe mon nom et affixe mon De rentrer dans les liens de contrats d'Assurance pour En foi de quoi, 25 octobre 1974 a) ci-dessus mentionnées. San Juan, Puerto Rico, ce Commissaire en Assurance les classes d'Assurance avec toutes Compagnies ou Associations, com- (signé): Carlos R. RIOS, novembre 1974 - 10h. 25 A.M. b) De réassurer par la Socicté, de rentrer me prévu par la Loi, tout risque assumé basés sur toutes conditions CERTIFICAT dans les liens de contrats de réassurance semblable à ceux de tous les autres INSURANlégales et d'assumer tout risque la Loi. Président et Secrétaire de TROPICAL Assureurs, comme il peut être prévu par de la Loi, Le soussigné, ses fonds en accord avec les prescriptions CE COMPANY, cert.fie: et les Directeurs c) D'investir réunissant et les actionnaires Assemblée, de manière que ce soit. ou auQu'à une Assemble au cours de ladite quelque de transmettre, régulièrement tenue le 21 mai 1973, étaient présents, il a été unad) D'acquérir, de détenir, d'utiliser d'hypothéquer, et de disposer de tous biens meutous les actionnaires et les Directeurs et le second articles des statrement d'administrer, soit l'endroit où ils sont situés et tels que nimement décidé d'amender le premier COMPANY et que lesdits arbles et immeubles, quel que tuts de la TROPICAL INSURANCE que le permet la Loi.

21 mai 1973, étaient présents, il a été unad) D'acquérir, de détenir, d'utiliser d'hypothéquer, et de disposer de tous biens meutous les actionnaires et les Directeurs et le second articles des statrement d'administrer, soit l'endroit où ils sont situés et tels que nimement décidé d'amender le premier COMPANY et que lesdits arbles et immeubles, quel que tuts de la TROPICAL INSURANCE que le permet la Loi. de mettre en application ticles ont été amendés comme suit: la Société sera e) De conclure, de signer, d'exécuter, et dans les limites reler.- Le nom légal et le titre par lesquels les contrats de toutes sortes et de tout genre en Article OF PUERTO RICO. la Loi, les Règ'ements et le Commissaire connue est CNA CASUALTY sera situé àl P'Avenue Franquises et permises par Association, Société, Coopé Article 2.- Le siège social de la Société Street, Caparra Heights, Assurance avec toute personne, Firme, publique, municipale ou klin D. L. Roosevelt, au coin de Ensenada rat' on ou n'importe quelle entreprise l'Etat privée, de Puerto Rico, le GouverneSan Juan, Puerto Rico. ler. juin 1973, (signé): institution politique, y compris territoire ou possession de scellé à San Juan, Puerto Rico, ce ment des Etats-Unis ou tout autre Etat, Signé et Miranda, Président; Julio M. Rodriguez, Secrétaire. ce dernier ou tout autre Gouvernement Etranger. dans les limiRamon Lomba TROPICAL INSURANCE COMPANY de selon les cond.tions et STATUTS DE majeurs et jou' ssant de la capaf) D'emprunter la Loi. l'argent Par la présente, nous, soussignés, dans le but d'organiser une Soci(té tes permises par de ces actions de capital cité juridique, nous associons par actions, en g) D'émettre des actions de toutes preuves et évidences titre d'une Société Nationale d'Assurance De faire des prêts et recueillir les conprivée, au dans ce but, agréons ce qui suit: h) d'accepter des garanties d'après conformité avec Ia Loi, et lesquels la Société sera de dettes et par conséquent Loi. Article ler.- Le nom légal et le titre COMPANY. par ditions et normes établies par d'Assurance, la compte tenu des clauses connue est TROPICAL INSURANCE situé à T'immeuble de i) D'émettre les Polices et autres docuArticle 2.- Le siège social de la Société sera Munos Rivera Avenue. d'Assurance mentionnées ci-dessus, cautionnements nécessaire ou approprié en rapla Chase Manhattan Bank, au septième étage, Ray, San Juan, Puerto ments comme il en sera jugé utile, la Sociéta peut aucoin de Carlos E.

tablies par d'Assurance, la compte tenu des clauses connue est TROPICAL INSURANCE situé à T'immeuble de i) D'émettre les Polices et autres docuArticle 2.- Le siège social de la Société sera Munos Rivera Avenue. d'Assurance mentionnées ci-dessus, cautionnements nécessaire ou approprié en rapla Chase Manhattan Bank, au septième étage, Ray, San Juan, Puerto ments comme il en sera jugé utile, la Sociéta peut aucoin de Carlos E. Chardon Street, Hato port avec la transact: on de ce genre d'Assurance, la Loi. au d'après les conditions et normes établies par la conRico. sera illimitée. toriser d'opérer en relation avec Article 3- La durée de la. Société déD'émettre des Polices d'Assurance être autoenvisagé qui sera conduit, j) affaire d'assurance, quelle peut Article 4- La nature du commerce est de faire fonctionner une duite de n'importe quelle n'i m p o r t e quel autre Etat ou Pays, veloppé et mené dans un but lucratif classe des Compagnies d'Asrisée à réaliser dans être requises ou perd'Assurance du type et de la du Code ce, en accord avec les dispositions qui pourraient d'obtenir T'apCompagnie et dans le cadre des dispositions les Lois dudit pays sous réserve cependant surance ci-après décr.tes, de Puerto Rico, et en accord avec mises par du Commissaire en Assurance quand elle sera requise par d'Assurance du Commonwealth Commissaire du Serv.ce d'Assurance du probation les Règlements émis par le de préparer et d'émettre des conla Loi. auront force et vigueur aussi Commonwealth de Puerto Rico; de la nature et de la k) Les dispositions précédentes des sujets traités dans de et de non participation citer, bien dans le cas des objectifs envisagés que contrats participation ci-après décrites et de soll. et devront, exception faite si des clauses classe des Compagnies d'Assuranee toute demande dest' née chacun de ces articles, Imitée à ce texte ou imd'approuver et de désapprouver traires sont adoptées, n'être en aucune façon de recevoir, de cette Assurance, pour établir les tarifs, cômmissions, aux termes de tout autre paragraphe. de la àl l'obtention rentrer dans les liens de conplicitement et les affaires Société salaires et autres rimunérations, pour justifié. Toutes les afArticle 6- La propriété, V'entreprise des Directeurs qui pourra exercer comme cela peut paraître par le Conseil les trats d'Assurance établi, relativeseront administrées à de ceux qui d'après faires devront être conduites comme précédemment et en accord avec tous les pouvoirs de la Société, T'exception ou Règles approuvés par des termes du Code d'Assurance, Statuts, Document ou les Règlements Le ment au réspect du Commissaire de P'Assurance, la natuce Assurance, étalent réservés aux Actionnaires. les Règlements du Bureau être envisagées, conduites, déle Comm: ssaire en dans les Statuts, mais ne sera re et les classes d'Assurances devant nombre des Directeurs sera déterminé que onze. Le droit de vote veloppées et menées dans un but lucrat f sont: ou jamais moindre que cinq ou plus élevél a) Clause de Police d'Assurance Vie, stipulant telle une pension définie des actions sera cumulatif. Directeurs et constide de primes en cas d'invalidité et que membres fondateurs seront nommés l'arrêt paiement de Puerto Rico (26 LPRA).

sera re et les classes d'Assurances devant nombre des Directeurs sera déterminé que onze. Le droit de vote veloppées et menées dans un but lucrat f sont: ou jamais moindre que cinq ou plus élevél a) Clause de Police d'Assurance Vie, stipulant telle une pension définie des actions sera cumulatif. Directeurs et constide de primes en cas d'invalidité et que membres fondateurs seront nommés l'arrêt paiement de Puerto Rico (26 LPRA). Tous les et serviront en cette qualité jusqu'à à la Section 4.030 du Code d'Assurance définie à la Section 4.040 du tueront le Conseil des Directeurs des Au cours de cette b) Assurance immobil.ère telle que la première Assemblée annuelle le Actionnaires. nouveau Conseil de Directeurs Code d'Assurance de Puerto Rico. telle définie à la Assemblée les Actionnaires éliront des Actionnaires ne pourAssurance mar. time et de transports que comme prévu par la Loi. Ladite Assemblée du Conc) d'Assurance de Puerto Rico. deux mois à de la date de constitution Section 4.050 du Code telle définie à la Section 4.060 du ras se réunir que partir et pas plus tard qu'un an à partir de d) Assurance Agricole que seil de Directeurs Fondateurs Code d'Assurance de Puerto telle Rico. définie à la Section 4.070 du ladite. la Société sera rédigé et approuvé par Véhicules que Le jeu de Statuts de soue) Assurance Rico. premier Fondateurs, mais lesdits Statuts seront Code d'Assurance de Puerto telle que définie à la Sect' on le Conseil de Directeurs à leur première Assemblée anf) Assurance contre les accidents mis à l'approbation des Actionnaires ne seront mis en apCode d'Assurance de Puerto Rico. les premiers Statuts, en tout ou en partie, 4.080 du cautionnement telle que définie à la Section 4.080 nuelle, à moins qu'ils soient approuvés par les actionnaires. g) Assurance de Puerto. Rico. plication du Code d'Assurance LE MONITEUR a Les Assurance amendements aux Statuts seront soumis au et ne rentreront en vigueur Commissaire en lo.- Du Cortificat ca daic du en Assurance aura notifié que les dits qu'après que le Commissaire R. Rios, Commissaire 25 cetchre 1974, am's par M. Carlos Article 7- Les Fondateurs Statuts ont été approuvés. 20.- Du Certificat en Assurance de l'Etat de Puerto Rico; Conseil de Directeurs de la Soclété Souscripteurs constitueront le premier sident et le Secrétaire en de date du 10 Novembre 1974 émis par le PréAssemblée annuelle des Actionnaires qui durera jusqu'à la première 30.- Des Statuts de TROPICAL INSURANCE COMPANY. seurs auront (té dûment élus et ou jusqu'à ce que leurs succesment attestés. CNA CASUALTY OF PUERTO RICO, dade fonction des Directeurs ne sera qualifiés, mais en aucun cas la durée En foi de le plus d'une (1) année. moindre de deux (2) mois, ni de loir ce que quoi, de droit. présent Certificat est délivré pour servir et vaArticle 8.- Le montant du Capital Social Port-au-Prince, le 31 Dicembre sera de $ 10.000.000 qui sera div.sé autorisé de cette Société Traducteur; Enregistré à 1974 (signé) : Herby Kédo, Expertnaires donnant droit de vote en deux millions d'actions ordisoixante quinze folio case Port-au-Prince le sept Février mil neuf cent par action.

quoi, de droit. présent Certificat est délivré pour servir et vaArticle 8.- Le montant du Capital Social Port-au-Prince, le 31 Dicembre sera de $ 10.000.000 qui sera div.sé autorisé de cette Société Traducteur; Enregistré à 1974 (signé) : Herby Kédo, Expertnaires donnant droit de vote en deux millions d'actions ordisoixante quinze folio case Port-au-Prince le sept Février mil neuf cent par action. ayant une valeur de Cing (5) dollars droit fixe : Onze gourdes; visa du Registre No. des actes civils; Perçu Article 9.- Pour le D' recteur timbres : Sept Gourdes; Chaque détenteur d'action Général de aura le droit spécial (sujet à des ordinaire de cette Société POUR COPIE CONFORME lEnregistrement (signé ): V. Lavaud. l'ém.ssion d'actions ajustements pratiques afin d'éviter Déposées et enregistrées ont été Gérard D. CHARLES, Not. cette Société qui fractionnelles) l'achat des actions ordinaires de de l'Industrie deux au Département du Commerce et pourront être (mises plus tard de nommée expéditions de l'acte de la (qu'elles soient ou non dûment temps à autre C.N.A. Casualty of Société, Anonyme déIa Trésorerie de la Société, dans autorisées), y compris les' actions de ($: 10.000.00) et ayant son siège Puerto-Rico- social au Capital Social de d'actions des actions ordinaires une proportion telle que le nombre inée à Puerto-Rico le 1 6-73 et à San Juan (Puerto Rico) Foratteindra le nombre total qu'il détient au moment où l'ém ssion vant acte en date du 3-4-1975 autorisée à fonctionner en Haiti suiCe droit reviendra à d'actions des actions ordinaires souscrites, Folio 132 Registre No. 4. enregistrée le 13 mai 1975 No. E-27 tout détenteur d'action pas exercé et aura payé l'acton achetée dans. ordinaire qui ne l'aura Me. jours à partir de la réception d'un avis un délai de Trente Ulysse Pierre-Louis à l'exercer écrit de la Société l'invitant Secrétaire Général Article 10.- Dans le cas où des porteurs désireraient vendre sa ou ses actions d'actions de la Société l'offre devra être faite parmi les actions ordinaires, ARRETE ciété aura un délai de dix par (10) écrit de la ou desdits actions, et la Sodite offre pour exercer son droit jours de à partir de la réception de la Président JEAN-CLAUDE à DUVALIER dit avis devra être donné les préemption sur la dite action. Le Vie de la République une lettre envoyée par la par malle recommandce porteurs d'actions à la Société, par Vu l'article 93 de la sée à la Société à son Siège Social. La des Etats-Unis, adresVu la Loi du 6 août Constitution; 1919 être réalisée par. la Société seulement vente de pare lle action peutactuel; sur le Service Postal dans son cédentaires, mais cette vente peut-être en dehors de toutes actions exVu l'Arrêté en date du 4 état nistration et sans aucune réalisée par le Conseil d'Admide Timbres-Poste juillet 1960 autorisant une Société.

à son Siège Social. La des Etats-Unis, adresVu la Loi du 6 août Constitution; 1919 être réalisée par. la Société seulement vente de pare lle action peutactuel; sur le Service Postal dans son cédentaires, mais cette vente peut-être en dehors de toutes actions exVu l'Arrêté en date du 4 état nistration et sans aucune réalisée par le Conseil d'Admide Timbres-Poste juillet 1960 autorisant une Société. intervention des porteurs d'actions de la Considérant mettant en relief la Flore et la Faune du émission que l'Arrêté en pays; Article 11.- Le nom et l'adresse ily a lieu de le rapporter; question n'ayant jamais été exécuté sont les suivants : postale de chacun des associés Sur le râpport du Secrétaire trie; d'Etat du Columerce et de Ramon Lomba Miranda l'IndusRafael R. Vizcarrondo GPO GPO Box 3507, San Juan, P R. 00936 Article ARRETE Julio M. Rodriguez Box 3507, San Juan, P. R. 00936 ler.- L'Arrêté Présidentiel en Ruben Rodriguez GPO Box 3507, San Juan, P R. 00936 publié dans le même No. 59, de la date du 4 juillet 1960 Manuel Hernandez Antongiorgi GPO Box 3507, San Juan, P R. sion de Timbres-Poste même année relatif à l'émisArticle Penzol GPO Box 3507, San Flore du pays, touristique mettant en rel.ef la 12.- Tous les associés Juan, P R. 00936 Article n'ayant jamais été exécuté est et Faune et la sont majeurs, et ont la qui ont adhéré au présent Statut Secrétaires 2.- Le présent Arrêté sera à demeure la rapporté. Etats-Unis capacité juridique et tous sont d'Etat des Finances et publié diligence des d'Amérique et de l'Etat de citoyens des Commerce et de des Affaires coup d'aucun interdit prévu par la Loi. Puerto Rico, et ne sont sous le Donné au Palais l'Industrie. Economiques, du Toutes dispositions contenues dans 172ème. de National, à Port-au-Prince, le 12 mai fiées, remaniées ou abrogées ces Statuts peuvent être modil'Indépendance. 1975, An Rico et tous droits confér(s par l'Assemblée Légslative de Par le sont sous cette aux Officiers, Directeurs et Puerto le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER réserve. Actionnaires En foi de quoi nous avons Le Socrétaire dElat des Finances et des apposé notre se'ng ce 14 Décembre 1972. Emmanuel BROS Affaires Economiques a Ramon Lomba Miranda Rafael R. Vizcarrondo Julio M. Rodriguez (Signé) : Ruben ARRETE Manuel Rodriguez Antongiorgi ATTESTATION No. 222 Hernandez Penzol Ont prêté serment et apposé leurs JEAN-CLAUDE DUVALIER sonnes ci-dessus mentionnées signatures devant moi les Président à Vie de la rant le premier à Guaynabo, Puerto majeures, mariées et Avocats, demeu- perVu les articles 93 République P.

carrondo Julio M. Rodriguez (Signé) : Ruben ARRETE Manuel Rodriguez Antongiorgi ATTESTATION No. 222 Hernandez Penzol Ont prêté serment et apposé leurs JEAN-CLAUDE DUVALIER sonnes ci-dessus mentionnées signatures devant moi les Président à Vie de la rant le premier à Guaynabo, Puerto majeures, mariées et Avocats, demeu- perVu les articles 93 République P. R., le second et le quatrième Rico, et le dernier à Vu et 94 de la nais à San Juan, le troisième Carolina, la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; personnellement à San Juan, Puerto Rico, que je conet celui du 26 décembre modifiée par le Décret du 17 (signé) : Léopoldo J. Cabassa ce 14 décembre 1972 1961 sur la Retraite et la août 1957 Je soussigné, Herby Sauri, Notaire Public, à Considérant qu'il convient pour le Pension Militaires; Kido, T'ex-Lieutenant Gouvernement de venir nance du Doyen du Tribunal Expert/Txadueteur, Civil nommé par Ordonsa François DERVAL, Forces Armées en aide Trente Décembre mil neuf cent de Port-au-Prince en date du Sur révocation, le remplissait les conditions de la mise à la d'Haiti qui, à ce dament enregistrée, soixante quatorze, la dite rapport du Secrétaire d'Elat de l'intérieur retraite; qui précède, certifie, par les présentes, la OrdonnanNationale; et de la Défense pier format lettre, transer.te à la machine au recto de sept que traduction ARRETE est celle d'Anglais en Français, sincère feuilles de paArticle ler.- et fidèle : Armées Le Lieutenant révoqué d'Haiti est m.s à a retra.te, à partir François du DERVAL, forces ler. avril 1975, et sa LE MONTTEUR. pension est liquidée à la somme de QUATRE DES ET CINQUANTE CENTIMES CENT DOUZE GOURArticle 2- Le montant de la valeur (412.50) par mois. * des disponibilités de la Caisse des prévu par cet Arrêté sera tiré No. 212-A. d'Haiti. Pensions des Forces Armées Article 3.- Le présent Arrêté Il Extrait de la requête en date du 28 du Secrétaire sera publié et exécuté à la est certifié qu'aux février 1975 d'Etat de lIntérieur et de la diligence et de termes de la Loi sur les Donnéi au Palais National, à Défense Nationale. té Anonyme commerce, la soussignée NIK NIK DESIGN marques de fabrique 172ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 7 avril 1975, An enstein, organisée et opérant sous le régime des ANSTALT, lois du Socié Jean P. ayant son siège social à Côme, Italie, LiechtPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Salès, a présenté une demande représentée par Me, Le Secrétaire d'Etat d'enrogistrement de la marque: de PIntérieur et de la Défense Nationale appartenant à la classe 25.

. Port-au-Prince, le 7 avril 1975, An enstein, organisée et opérant sous le régime des ANSTALT, lois du Socié Jean P. ayant son siège social à Côme, Italie, LiechtPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Salès, a présenté une demande représentée par Me, Le Secrétaire d'Etat d'enrogistrement de la marque: de PIntérieur et de la Défense Nationale appartenant à la classe 25. *NIK-NIK. Paul BLANCHET * ARRETE Nos. 242-A, 243-A, 244-AIle est certifié Extrait de la requête en date du 13 mars 1975 JEAN-CLAUDE DUVALIER et de qu'aux la termes de la Loi sur les marques de Président à Vie de la République ganisée commerce, et soussignée MEDICAL, S.A, Société fabrique op(rant sous le Anonyme orVu les articles 93 et 94 de la Constitution; siège social à Virgen De Las régime des lois de l'Espagne, ayant son Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée le sentée par Me. Jean P. Angustias, 2, Cordoba, Espagne, et celui du 26 décembre 1961 par Décret du 17 août 1957 ment des Salès, a présenté une demande repréConsidérant sur la retraite et la pension militaires; marques: d'enregistreCharité Jn-Louis que Madame Veuve Jn-Louis Charité, épouse de feu *LONGIVOL, -MEPAUSIAL. (03199), de son vivant Soldat à demi-solde appartenant à la classe 5. -ANGIOLITO. ces Armées d'Haiti, remplit les conditions des Forbénéficier de la moitié de la pension à prévues par la Loi pour décédé; laquelle aurait droit son époux No. 248-A- * à Considérant la personne ci-dessus qu'il. convient pour le Gouvernement de venir en aide Extrait de la requête en date du, 13 Sur le mentionnée; Il est certifié mars 1975 rapport du Secrétaire d'Etat de et de qu'aux termes de la Loi sur les de Nationale; PIntérieur et de la Défense commerce, la soussignée MEDICAL, marques fabrique organisée et opérant sous le régime des Lois S.A, de Société Anonyme ARRETE siège social à Virgen De Las l'Espagne, ayant SOh Article ler.- Est approuvée, sentée par Me. Jean P." Angustias, 2, Cordoba, Espagne, repréquidation de la à partir du ier. février ment de la Salès, a présenté une demande pension de Madame Veuve 1975, la limarque: d'enregistrevant à la somme de cent cinquante Jn-Louis Charité, s'éle- -HIGADO Article 2.- Le montant de la gourdes (G. 150.00) par mois. appartenant à la classe 5. POTENCIADO. tiré des disponibilités de la Caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera d'Haiti, Pensions des Forces Armées No. 253-A. * Article 3.- Le présent Arrêté sera ce du Secrétaire d'Etat de PIntérieur publié et exécuté à la diligenIl Extrait de la requête en date du 21 mars 1975 Donné au Palais National, à et de la Défense Nationale. et de est certifié qu'aux termes de la Loi sur les de An 172ème.

de la Caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera d'Haiti, Pensions des Forces Armées No. 253-A. * Article 3.- Le présent Arrêté sera ce du Secrétaire d'Etat de PIntérieur publié et exécuté à la diligenIl Extrait de la requête en date du 21 mars 1975 Donné au Palais National, à et de la Défense Nationale. et de est certifié qu'aux termes de la Loi sur les de An 172ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 24 février 1975, té commerce, la soussignée ELI LILLY AND marques fabrique Socié d'Indiana, Anonyme organisée et opérant sous le régime COMPANY, des lois de lEtat E.U.A, ayant son siège social à 307 East Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE Indianapolis, Indiana 46206, représentée Me. Jean Mc. Carty Street, Le Secrétaire d'Etat de senté une demande par P. Salès, a préFIntérieur et de la Défense Nationale d'enregistrement de la marque: Paul BLANCHET appartenant à la classe 5. -SURFLAN. SECRETAIRERIE SERVICE DES D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE * (Loi du 17 MARQUES Juiller DE FABRIQUE ET DE No. 256-A.- 1954 et Décret du 24 Novembre COMMERCE 1970) Extrait de la requête en date du ler. BEPRODUCTION. Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Avril 1975 No. 208-A.- et de commerce, la soussignée BRASSERIES marques de fabrique Extrait de la ciété Anonyme organisée et sous KRONENBOURG, SoI est certifié requête en date du 27 février 1975 France, ayant son siège opérant à le régime des lois de la et de qu'aux termes de Ia Loi sur les social 68, route d'Oberhausbergen, commerce, la soussignée, JOSEPH marques de fabrique Strasbourg, France, représentée par Me, Jean P. 67200INC, Société Anonyme E, SEAGRAM & SONS, une demande d'enregistrement de la Salès, a présenté lois de l'Etat d'Indiana, organisée E.U.A., et fonctionnant sous le régime des -KRONENBOURG- marque: Avenue, New York, N.Y., E.U.A, ayant son siège social à 375 Park appartenant à la classe 32. a présenté une demande représentée par Me. Jean P. Salès, d'enregistrement de la marque: * No. 258-AII Extrait de la requête en date du 3 Avril 1975 est certifié qu'aux termes de la Loi sur les et de commerce, la soussignée WIN LIGHTER marques de fabrique cicté Anonyme CORPORATION, SoMaliol ayant son siège organisée social à 48 cl 5, opérant sous le régime des lois du Japon, -PETER MALCOLM. kio, Japon, représentéc Toshin cho 1-chome, Itabashi Ku, To- (en cursive) mande par Mc. Jean P. Salès, a présenté une deappartenant à la classe 33. d'enrogistrement de la marque: -WINGAS. Presses Nationales appartenant à la classe 34. d'Haiti Rus Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Part-ex-Prines, Hoiti, Grandes Antilles