Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A @ Directeur D'HAITI somiieurs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 15 Mai 1975 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 130ème. Année No. 37 AN XVIIlème. DECRETE (G. 1.000.00) par SOMMAIRE Article ler.- Une allocation de mille gourdes à M. Anto" 'ne Clément dant les noms suimois est accordée, à titre de pension spéciale par mois mensuelle aux personnes mille (G. 1.000.00) -Détret accordant une allocotion M. Louis Garoute, Mmc. Vve. Frédéric Hilaire. Desvarieux Article 2- Une allocation de gourdes M. Louis Garoute. vent : M. Antoine Héraux, Clément, aux droits de feu son époux Anonyne ct M. Médèze dénommée : .SOest accordée, à titre de pension spéciale, à 1.000.00) par mois néc Adeline le de la Scciété allocation de mille gourdes (G. Des- -Arrêté autorisant fenctionnement DES MINES, S. A. Extraits du Registre des Article 3.- Une à Mme. Vve. Frédéric CIETE PRANCO-HAITIENNE et de Vindustrie. à titre de pension spéciale, Secrétaireric d'Etat du Conmerce Crmmerce. est accordée, Héreaux. marques de Fabrique ct de varieux, née Adeline de sept cent cinquante gourdes Article 4- Une allocation à M. Médèze Hilaire, à titre de (G. 750.00) par mois est accordée DECRET pension sp(ciale. seront inscrites dans le Grand Livre des Article 5.- Ces pensions d'Etat des Finances et des Affaires. DUVALIEN Pens ons, tenu à la Secrétairerie être délivrés aux bénéfices, conforJEAN-CLAUDE Economiques, pour extraits en Président à Vie de la République mément à la Loi sur la matière. toutes Lois ou dispositions Article 6.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois Vu les articles 93,, 94 et 151 de la Constitution; en date du de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié Décret du Conseil Militaire de Gouvernement, de Décrets- Lois qui lui sont contraires Vu le civile; ou dispos'tions du Secrétaire d'Etat des Finances et des 31 juillet 1957 sur la pension en date du 21 août 1974, et excicuté à la diligence Vu le Décret de la Chambre Législative, 17, 18, 19,. 20, 25, 31, Affaires Economiques. mai 1975, An les garanties prévues aux articles 122 (deuxième Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 suspendant 34, 48, 70, 71, 72 et 93 (dernier alinéa), 95, 155, 112, 193 113,. et 198 de la Cons172ème. de l'Indépendance. alinéa), 150, 151, JEAN-CLAUDE DUVALIER alinés), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, titution et accordant deuxième lundi d'avril 1975, Par le Président : des Economiques : Lui permettre de prendre, jusqu'au jugera néLe Secrétaire d'Etat des Finances et Affaires pour Décrets, ayant force de Lois, toutes les mesures qu'II National et de Emmanuel BROS par de l'intégrité du Territoire Paix, de la Justice : Aurélien C.

(deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, titution et accordant deuxième lundi d'avril 1975, Par le Président : des Economiques : Lui permettre de prendre, jusqu'au jugera néLe Secrétaire d'Etat des Finances et Affaires pour Décrets, ayant force de Lois, toutes les mesures qu'II National et de Emmanuel BROS par de l'intégrité du Territoire Paix, de la Justice : Aurélien C. JEANTY cessaires à la sauvegarde de TOrdre et de la Le Secrétaire d'Etat Nationale la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense maintien de la stabilité politique, économique rurales Paul BLANCHET au du Bien-Etre des populations Secrétaire d'Etat du Commerce et de FInduntrie: : Nation, à Tapprofondissement généraux de la République; Le et urbaines, à la difense des intérêts Clément a fourni à l'AdminisFrançois des. MURAT et des Cultes Considérant que le citoyen Antoine années au Le Secrétaire d'Etat Affaires Etrangères carrière de plus de trente Edner BRUTUS tration Douanière une longue par son zèle, son dévouement et d'Etat de la Coordination et de PInformation cours de laquelle il s'est distingué a lieu de lui accorder une Le Secrétaire Pierre GOUSSE la défense des intérêts de l'Etat, qu'il y d'Etat de PAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire pension spéciale; de récompenser les services rendus au et du Développement Rural : Agtronome'JAURES LEVEQUE Considérant qu'il convient Garoute qui a occupé avec compétence et Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : pays par le citoyen Louis fonctions, celle de Chef de Service du ConJean Montès LEFRANC dévouement entre autres Générale des Contribud'Etat des Affuires Sociales : Max A. ANTOINE tentieux, Avocat-Conseil à l'Administration Le Secrétaire Secrétaire dEtat des Travaux Publics, des Troisporis, tions; Desvarieux a occupé avec compéLe : Ingénieur Pierre PETIT Considérant que feu Frédéric d'Etat, Directeur de ct Communications de la Santé Publique et de la Population : les fonctions de Secrétaire Le Secrétaire d'Etat tence et dévouement Allumettes et Membre du Grand Conseil Danicl BEAULIEU la Régie du Tabac et des Technique; de sur sa veuve, née Adeline Considérant qu'il est juste reporter Gouvernement de la République, le ARRETE Héreaux la considération récompense que de ses loyaux services; désire lui témoigner en à Mme. Vve. Frédéric Desvarieux, née DUVALIER Qu'il y a lieu d'accorder d'une pension spéciale; Président JEAN.CLAUDE à Vie de la République Adeline Héreaux le bénéfice Médèze Hilaire a fourni à l'AdminisConsidérant que Monsieur carrière, qu'il convient de lui allouer Vu l'article 93 de Ia Constitution; tration Publique une longue le Décret du 28 août 1960, organisant un régime spécial en a Vu une pension spéciale; d'Etat des Finances et des Affaires des Sociétés Anonymes; Sur le rapport du Secrétaire veur Eosnomiques;

lique Adeline Héreaux le bénéfice Médèze Hilaire a fourni à l'AdminisConsidérant que Monsieur carrière, qu'il convient de lui allouer Vu l'article 93 de Ia Constitution; tration Publique une longue le Décret du 28 août 1960, organisant un régime spécial en a Vu une pension spéciale; d'Etat des Finances et des Affaires des Sociétés Anonymes; Sur le rapport du Secrétaire veur Eosnomiques; CLE MONITEURde année au No. mandants, inscrits le trente janvier la même du ses 4, à la Direction des Etudes Juridiques du Code de Commerce; E-29, folio 15, du registre annexés Vu les articles 30 et suivants Anonyme dénomdu Commerce et de PIndustrie, demeureront T'Acte Constitutif et les statuts de la Société Département leur enregistrement. Vu DES MINES, S.A.; au présent acte de dépôt après mée: .SOCIETE FRANCO-HAFTENNE Secrétaire d'Etat du Commerce et de VIndustrie; DONT ACTE Sur le rapport du ce jour ARRETE dénommée: <SOFait et passé à Port-au-Prince, en minute, en l'Etude, Article ler.- Est autorisée la Sociétéi Anonyme S.A., au cap. tal social février mil neuf cent soixante-quinze. l'ont fait avec DES MINES, le 24 vingt-quatre de signer, les comparants CIETE PRANCOHAITIENNE formée à Port-au-Prince, Et, après lecture, requis de vingt mille dollars ($ 20,000.00), le Notaire. des présentes: R. Poude la minute février 1975. les réserves et dans les limites Ainsi signé en pareil endroit dripositaire de la miArticle 2.-- Sont approuvés, sous l'Acte Constitutif et liquen, W. Lahens, Ernst M. Avin, ce dernier à Port-au-Prince, le de la Constitution et des Lois de la République, acte public, le 24 mars nute ensuite de laquelle est écrit: Enregistré folio, case, du reles statuts de ladite Société, constatés par à identivingt-quatre mars mil neuf cent soixante-quinze, fixe. gourdes, visa timde Me. Ernst Avin, Notaire Port-au-Prince, : droit Douze 1975, au rapport gistre No. des actes civils. Perçu une gde. fié au No. 4257-E, patenté au No. 40.980-A. donne, pour sortir son plein bre une gde. quatre vingt cts, taxe supplémentaire (Signé): V. LAVAUD Article 3- La présente autorisation à l'article 2 ci dessus, pourLe Directeur Général de lEnregistrement fixées COLLATIONNE et entier effet, sous les conditions y contenus, pour les acM. AVIN, Not. être pour les causes et motifs staErnst ra révoquée but de la Société et pour la violation de ses tivités contraires au envers les tiers. DES ANNEXES tuts, sans préjudice des dommagesintérêts et exécuté à la diligence SUIT LA TENEUR Article 4- Le présent Arrêté sera publié du Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Industrie. le 9 mai 1975, An ANNEXE No. 1de Vaugirard, Paris 15e..

staErnst ra révoquée but de la Société et pour la violation de ses tivités contraires au envers les tiers. DES ANNEXES tuts, sans préjudice des dommagesintérêts et exécuté à la diligence SUIT LA TENEUR Article 4- Le présent Arrêté sera publié du Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Industrie. le 9 mai 1975, An ANNEXE No. 1de Vaugirard, Paris 15e.. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, PENARROYA 1 boulevard Téléphone: 566-48-48 172ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER POUVOIR deBernard de Villeméjane, de nationalité française. Par le Président : Commerce et de TIndustrie : Je soussigné, 102 rue d'Assas. Le Secrétaire dElat du meurant à Par.s 6ème., de la Société Minière et François MURAT Ag's ssant en qualité de Président-Direieur Socicté Anonyme au capital de 262.957. au Métallurgique de Penarroya, 15ème. 2 1 boulevard de VauMe. Ernst M. Avin, identif é au No. 4257-E, patenté 400 F., dont le siège social est à Paris Paris sous le No. Par-devant No. 40.166 SS, Notaire à la résidence de Portau Registre du Commerce de No. 40.980-A, imposé au girard, immatr.culée au-Prince, soussigné. 54 E 9770. de l'objet social, des pouvoirs les plus ONT COMPARU à Paris, Disposant, dans la limite au nom de la Société, asdemeurant et domicilié en toutes circonstances, et 1o) Monsieur Robert Pouliquen, de nationalité franétendus pour agir la Direction Générale de la Socicté France, actuellement de passage à Port-au-Prince, délivré le douze mai mil sumer sous sa responsabilité circonstances dans ses rapports avec les titulaire du passeport au No. 194/72, à Los Angeles la représenter en toutes de la Société et en applicaçaise, par le Consulat de France tiers, le tout conformément aux statuts 1966 sur neuf cent soixante-douze, 113 et 117 de la Loi No. 66-537 du juillet (Californie, U.S.A.) de mandataire spécial de la ton des articles au nom et en qualité les Sociétés Commerciales. de ladite Agissant pour, de Panarroya, Société Anonyme de la délibération du Conseil d'Administration du 23 aSociété Minière et Métallurgique 1 Boulevard de Vaugirard, En vertu Minière de PENARROYA en date social est à Paris, 15ème, Rue Société et Mitallurgique Générale Ordidont le siège dom: cile au cabinet de Me. Wesner Lahens, vril 1974 et de la résolution adoptée par l'Assemblée renouavec élection de Haiti; dûment autorisé, Monà la date du 11 juin 1974, qui m'ont Montalais, No. 97, à Port-au-Prince, à lui dé.ivrée par naire de ses actionnaires dans mes fonctions de Président Directeur génésieur Robert Pouliquen, suivant une procuration Général de la velé respectivement de ladite Société, les Procès-verbaux desdits Monsieur Bernard de Villem(jane, Président-Directeur à Paris, le - ral et d'Administrateur annexés aux présentes.

Monà la date du 11 juin 1974, qui m'ont Montalais, No. 97, à Port-au-Prince, à lui dé.ivrée par naire de ses actionnaires dans mes fonctions de Président Directeur génésieur Robert Pouliquen, suivant une procuration Général de la velé respectivement de ladite Société, les Procès-verbaux desdits Monsieur Bernard de Villem(jane, Président-Directeur à Paris, le - ral et d'Administrateur annexés aux présentes. Société, ladite procuration fa.te sous seing-privé de Nl Conseil et Assemblée (tant sus-dite comporte légalisation pour mândataire spécial. treize février mil neuf cent soixante-quinze, CONSTITUE POULIQUEN, demeurant à Multiplan 73 Lalue, signatures. 5411-E propriétaiMonsieur Robert de nationalité française, Wesner Lahens, avocat identifié au No. B.P. 20.13 à PORT-AU-PRINCE, (HAITI), 1972 le Consu20) Me. No. 194/72 délivré le 12 Mai par demeurant et domicilié à Port-au-Prince. que au titulaire du passeport Californie - USA) re, lui-même, en son nom personnel, pour, Nalat Général de France à LOS ANGELES( Agissant, tant pour spécial de a) Monsieur Jacques nom et en qualité de mandataire dernier faite sous seing privé, à PaQUI ACCEPTE; donne de : poly, suivant procuration de ce AUQUEL il pouvoir à la constitution de la Sociéle treize février mil neuf cent soixante-quinze. de 10) Concourir avec Maitre LAHENS ris, France, Foglierini, suivant procuration ce dernier té anonyme de Droit haîtien dénommée : b) Monsieur François le treize février mil neuf cent soixanwSociété Franco Hnitienne des Minesfaite sous seing-privé, à Paris, la recherche, l'acquisition, l'amodiation. l'aliéte-quinze. de ce dernier faiayant pour objet social, de toutes mines et carrières de quelque natu- touMonsieur Gilbert Troly, suivant procuration mil neuf cent soixantenation et T'exploitation transformation et le commerce de c) à Paris, le treize février re cue ce soit;le traitement, la dollars US, divisé en te sous seing-privé, tes substances mincrales au cap" tal de 20.000 à libéquinze. comportent légalisation de signatures com4.000 act.ons de CINQ dollars US de valeur nominale chacune, Lesdites procurations Robert Pouliquen et demeureront anen acte celle délivrée à Monsieur rer espèces; de la Société par me acte après leur enregistrement. à l'établissement des Statuts nexées comme elle au présent ces présentes, conformé20) Participer Lesquels comparants, ès qualités, ont, par août mil neuf cent authentique; nom de la mandante 3.996 actions de la Société de la Loi du vingt-huit des Sociétés 30) Souscrire au et libérer leur aux ment preseriptions ét au fonct onnement de CINQ dollars US de valeur chacune, soixante, relative à la formation Notaire soussigné pour être sus-indiquée du montant total de 9.990 dollars.

Participer Lesquels comparants, ès qualités, ont, par août mil neuf cent authentique; nom de la mandante 3.996 actions de la Société de la Loi du vingt-huit des Sociétés 30) Souscrire au et libérer leur aux ment preseriptions ét au fonct onnement de CINQ dollars US de valeur chacune, soixante, relative à la formation Notaire soussigné pour être sus-indiquée du montant total de 9.990 dollars. déposé à Me. Ernst M. Avin, des stasouscription à concurrence la desdites actions, en taiAnonymes, à lu date de ce jour, un original 40) Vérif er la souscription et libération mis au rang de ses minutes, en formation dénommée: -SOCIETE re la déclaration par acte authentique; tuts de la Soci(té Anonyme MINES, S.A. Lesdits statuts écrits à signer toutes pièces à cet effet. PRANCOHAIIENNE DES feuilles de papier à lettre, datés du 50) Passer et le 13 février 1975 la machine à écrire sur douze signés de M. R. Fait à PARIS de VILLEMEJANE vingt-tro's janvier, mil neuf cent soixante-quinze, Me. Wesner Lahens pour lui et Signé : Bernard Peuliquen pour sa mandante et de dE MONTTEURde M. André Jean Joseph Notaire VU : pour la légalisation de Consulat Ia signature d'Haiti à Paris, France appoEnsuite est écrit : Je soussigné, Me. Jacques BLONDET, Bernard de VILPremier Secrétaire chargé du UU. certifie véritable la signature de Monsieur sée ci-contre. Récep. No. 22.210 d'Etat des Affaires Etranassocié, ci-contre. Enregistrée au No. 1018 à la Secrétairerie LEMEJANE apposée PARIS, le 14 Février 1975. gères. le 24 Février 1975 BLONDET Port-au-Prince, Juridiques Signé : Me. Jacques Directeur des Affaires DROITS de Chancellerie la certification de Signé : Jean-Marie CHANOINE, d'Etat. des Affaires Etrangères constate que Gérard DORCELY, Sous-Secr(taire mil neuf cent Le Ministre apposée. le vingt quatre Mars ci-contre, effectuée par notaire a été régulièrement Enregistré à Port-au-Prince, signature A PARIS, le 17 Février 1975 soixante-quinze. du Registre No. des actes civils. Signé : Jacques ERARD. de M. Jacques ERARD apfolio case Vu : pour la légalisation de la signature Perçu : droit fixe Général de T'Enregistrement (signé): V. Lavaud Not. pos(jes ci-dessus. d'Haiti Pour le Directeur Ernst M. AVIN, le 17 Février 1975 par Nous Consul Général POUR COPIE CONFORME Paris, Signé : André JEAN JOSEPH. de la signature de M. André Jean-Joseph ANNEXE No 3.- Vu : pour la légalisation du Consulat d'Haiti à Paris France appoPOUVOIR de française, dePremier Secrétaire Chargé Je François FOGLIERINI, nationalité René sée ci-contre.

le Directeur Ernst M. AVIN, le 17 Février 1975 par Nous Consul Général POUR COPIE CONFORME Paris, Signé : André JEAN JOSEPH. de la signature de M. André Jean-Joseph ANNEXE No 3.- Vu : pour la légalisation du Consulat d'Haiti à Paris France appoPOUVOIR de française, dePremier Secrétaire Chargé Je François FOGLIERINI, nationalité René sée ci-contre. Récep. No. 22.208 UU. des Affaires Etransoussigné, PARIS 14ème., 26 rue du Commandant Mouchotte, Enregistrée au No. 1015 à la Secrétairerie d'Etat meurant à mandataire spécial, -AUCONSTITUE pour Avocat, en son Etude à PORT gères. le 24 fcivrier 1975 Maître Wesner LAHENS, P. O. Box 252, Portau-Prince, CHANOINE, Directeur des Affaires Juridiques PRINCE (Haiti), 97 rue Montalais, Signé : Jean-Marie Sous-Secrétaire d'Etat. QUI ACCEPTE, Gérard DORCELY, le vingt quatre Mars mil neuf cent AUQUEL il donne pouvoir de : et de PENAR Enregistré à Port-au-Prince, 10) Concourir avec la Société Minière Métallurgique à la constitution soixante-quinze. No. des actes civils. ROYA, par M. Robert POULIQUEN, : folio case du Registre Société représentée anonyme de Droit haitien dénommée Perçu : droit fixe. (signé): V. Lavaud de la uSociété Franco Haîtienne des MinesFaliéPour le Directeur Général de TEnregistrement Ernst M. AVIN, Not. objet . social, la recherche, l'acquisition, l'amodiation, de natur. POUR COPIE CONFORME ayant pour de toutes mines et carrières quelque de tounation et T'exploitation la transformation et le commerce re ce soit; le traitement, ANNEXE No. 2.- POUVOIR tes que substances minérales. US, divisé en 4.000 actions de NAPOLY, de nationalité française, demeuAu capital social de 20.000 dollars chacune, à libéret en espèces; Je soussigné, Jacques 17 rue du Pavillon. CINQ dollars US de valeur nominale Statuts de la Société par acte rant à BOULOGNE (92100) 20) Participer à l'établissement des CONSTITUE pour mandataire spécial. à Maître Wesner LAHENS, Avocat, en son Etude PORT-AU-PRINauthentique; de la mandante UNE action de la Société P.O. Box 252. Souscrire au nom chacune, et liCE, (Haiti), 87 rue Montalais, 30) de CINQ dollars US de valeur nominale total de 2.5 dot QUI ACCEPTE, sus-indiquée à concurrence du montant AUQUEL il donne pouvoir de : Métallurgique de PEbérer leur souscription dollars et demi); fal1o) Concourir avec la Société Minière et constitulars US (DEUX et la libération desdites actions, en NARROYA, représentée par M. Robert POULIQUEN, à la 40) Vérifier la souscription acte authentique; tion de la Société anonyme de Droit haîtien dénommée : re la déclaration par toutes pièces à cet effet. -Société Franco Haitienne des Mines> 50) Passer et signer 1975 l'acquisition, l'amélioration, l'aliénaFait à PARIS, le 13 février ayant pour objet, la de recherche, toutes mines et carrières de quelque nature Signé : François FOGLIERINI BLONDET, Notaire tion et l'exploitation et le commerce de toutes Ensuite est écrit : Je soussigné, Me.

haîtien dénommée : re la déclaration par toutes pièces à cet effet. -Société Franco Haitienne des Mines> 50) Passer et signer 1975 l'acquisition, l'amélioration, l'aliénaFait à PARIS, le 13 février ayant pour objet, la de recherche, toutes mines et carrières de quelque nature Signé : François FOGLIERINI BLONDET, Notaire tion et l'exploitation et le commerce de toutes Ensuite est écrit : Je soussigné, Me. Jacques FOGLIEque ce soit; le traitement, la transformation associé, certifie véritable la signature de Monsieur François substances minérales. US, divisé en 4.000 actions de CINQ RINI apposée ci-contre. AU capital social de 20.000 dollars chacune, à libérer en espèces; Paris, le 14 février 1975 dollars US de valeur nominale des Statuts de la Société par acte Signé : Jacques BLONDET la certification 20) Participer à l'établissement Le Ministre des Affaires Etrangères constate que apnotaire, a (té régulièrement authentique; UNE action de la Société de ci-contre, effectuée par 30) Souscrire au nom de la mandante chacune, et lisignature le 17 février 1975 US de valeur nominale posée. A Paris, sus-indiquée de CINQ dollars du montant total de 2,5 dollars Signé : Jacques ERARD bérer leur souscription à concurrence VU : pour légalisation de la signature de M. Jacques ERARD apUS (DEUX dollars et demi); desdites actions, en faici-dessus. Paris, le 17 février 1975 par Nous Consul Général 40) Vérifier la souscription et la libération posée d'Haîti. re la déclaration par acte authentique; à cet effet. Signé : André JEAN JOSEPH M. André Jean 50) Passer et signer toutes pièces VU : pour légalisation de la signature de Joseph Fait à PARIS, le 13 février 1975 Premier Secritaire Chargé du Consulat d'Haiti à Paris, France, apSigné : Jacques NAPOLY BLONDET, Notaire posée ci-contre. Récep. No. 22209 UU. Ensuite est écrit Je soussigné, Me. Jacques NAPOLY, Enregistrée au No. 1.016 à la Secrétairerie d'Etat des Affaires E associé, certifie vizitable la signature de Monsieur Jacques trangères. apposée ci-contre. Port-au-Prince, lc 24 février 1975 Paris, le 14 Février 1975 PARIS,leSigné : Jean-Mar'e CHANOINE, Directeur des Affaires Juridiques. Signé : Me. Jacques BLONDET Gérard DORCELY, Sous-Secrétaire d'Etat. Droits de Chancollerie la certification Enregistré à Port-au-Prince, le vingt quatre mars mil neuf cent Le Ministre des Affaires Etrangères constate été que apsoixante-quinze. de signature ci-contre, cffectuée par notaire, a régulièrement ci-contre folio case du Registre No. des actes civils. posée : A Paris, le 17 Février 1975 Perçu : droit fixe Signé : Jacques ERARD de la signature de M. Jacques ERARD apPour le Directeur Général de l'Enregistrement (S) : V. LAVAUD VU : pour légalisation POUR COPIE CONFORME pesée ci-dessus. FCvrier 1975 par Nous Consul Généra) d'Haîti Ernst M AVIN, Not.

-contre folio case du Registre No. des actes civils. posée : A Paris, le 17 Février 1975 Perçu : droit fixe Signé : Jacques ERARD de la signature de M. Jacques ERARD apPour le Directeur Général de l'Enregistrement (S) : V. LAVAUD VU : pour légalisation POUR COPIE CONFORME pesée ci-dessus. FCvrier 1975 par Nous Consul Généra) d'Haîti Ernst M AVIN, Not. Paris, le 17 Sgné : André JEAN JOSEPH dE MONITEUR208 -Société Franco-Haitienne des Mines, S.A. ent Anonyme dénommée de la Société les articles suivants: : et adopti pour statuts ANNEXE No. 4acccpté TITRE I POUVOIR OBJET DUREE STEGE demeurant . Gilbert TROLY, de nationalité française, FORME DENOMINATION des Je soussigné, (91230) 16 avenue de la Forêt, Art' cle 1- FORME. Il est formé entre les propriétaires actuels l'être a Montgeron mandataire spécial, actions qui vont être créées ci-après et de celles qui pourront CONSTITUE pour Avocat, en son Etude à PORT-AUune Socicté Anonyme qui sera régie par les disposiMaître Wesner LAHENS, P.O. Box 252, ultér.eurement et les présents statuts. PRINCE (Haiti), 97 rue Montalais, tions légales en vigueur par La Société a pour dénomination: QUI ACCEPTE, Article 2- DENOMINATION. DES MINES, S.A.m. AUQUEL il donne pouvoir de : de PENAR- -SOCIETE FRANCOHAITIENNE la recherche, lacquiconcourir avec la Société Minière et Métallurgique constitution Article 3- OBJET. La Société a pour objet: de toutes m. nes et 10) M. Robert POULIQUEN, à la l'aliénation et l'exploitation ROYA, représentée par haitien, dénommé : sition, l'amodiation, ce soit; le traitement, la transforde la Société anonyme de Droit carrières de quelque nature que minérales. En conséquen- *Société franco Haitienne des MinesT'aliémation et le commerce de toutes substances suivantes : Géologie, Géochila recherche, T'acquisition, l'amod'ation, natuce elle pourra procéder aux op(rations Essais sur Mineayant pour objet social, mines et carrières de quelque Sondages, Travaux souterrains, Connation et l'exploitation de toutes et le commerce de mie, Géophysique, et Techniques, Exploitation minière, le traitement, la transformation rais, Etudes Economiques re que substances ce soit; minérales.

ation et le commerce de toutes substances suivantes : Géologie, Géochila recherche, T'acquisition, l'amod'ation, natuce elle pourra procéder aux op(rations Essais sur Mineayant pour objet social, mines et carrières de quelque Sondages, Travaux souterrains, Connation et l'exploitation de toutes et le commerce de mie, Géophysique, et Techniques, Exploitation minière, le traitement, la transformation rais, Etudes Economiques re que substances ce soit; minérales. 4.000 actions de CINQ centration des minerais. se à toutes opérations commerciatoutes. de 20.000 dollars US, divisé en La Soc.été peut à cet effet livrer ou se rattaAu capital social nominale chacune, à libérer en espèces; acte les financières et industrielles, mobilières immobilières ci-dessus énudollars US de valeur des Statuts de la Société par directement ou indirectement à l'un des objets sociales. 20) Participer à V'établissement chant mérés, et propres à favoriser le développement des affaires dans toutes opt authentique; UNE action de la Société la participation de la Société Souscrire au nom de la mandante nominale chacune, et 2,5 Et plus généralement sous toutes ses formes, y compris la fusion par 30) de CINQ dollars US de valeur rations de cette nature, ou de toute autre manière dans toutes sus-indiquée US (DEUX dollars et demi); actions, en faivoie d'apport, de souseription associations en participation ou dollars et la libération desdites les entreprises, sociétés, consortiums, 40) Vérifier la souscription autres créés ou à créer. sauf dissopar acte authentique; de la Société est illimitée, re la déclaration toutes pièces à cet effet. Article 4- DUREE. la durée Générale Extraordinaire 50) Passer et signer lution anticipee par décision de T'Assemblée 1 Fait à PARIS, le TROLY 13 février Notaire des Actionnaires. Société est fixé à Port-au-Prince. Signé : Glbert Me. Jacques BLONDET, Article 5.- SIEGE. Le siège de la du Conseil Ensuite est écrit : Je soussign( de Monsieur Gilbert TROLY, social peut être transféré, par simple décision raticertifie véritable la signature Le siège autre endroit du pays, sous réserve de associé, d'Administration en tout assemblée générale ordinaiapposée ci-contre. fication de cette décision par la prochaine Paris, le 14 février BLONDET 1975 re des actionnaires. II Signé : Jacques Etrangères constate que la certification TITRE Le Ministre des Affaires effectuée par notaire, a été régulièrement apCAPITAL SOCIAL ACTIONS de signature ci-contre, le 17 février 1975 Le capital social est fixé à vingt posée, à Paris, ERARD ERARD appoArticle 6- CAPITAL SOCIAL. des Etats-Unis d'Amérique Signé : Jacques Igalisation de la signature de M. Jacques Consul Général mil'e dollars ($ 20.000.00), monnaie mille légale actions (4.000.00) de cing dolVU :pour le 17 février 1975 par Nous du Nord. Il est divisé en quatre sée ct-dessus, Paris, lars ($5.00) chacune ou réduit par tous moyens d'Haiti. JOSEPH Le capital social pourra être augmenté Générale ExtraorSigné : André JEAN de M.

de la signature de M. Jacques Consul Général mil'e dollars ($ 20.000.00), monnaie mille légale actions (4.000.00) de cing dolVU :pour le 17 février 1975 par Nous du Nord. Il est divisé en quatre sée ct-dessus, Paris, lars ($5.00) chacune ou réduit par tous moyens d'Haiti. JOSEPH Le capital social pourra être augmenté Générale ExtraorSigné : André JEAN de M. André Jean Joseph par la législation en vigueur. L'Assemblée VU :pour légalisation de la signature Consulat d'Haiti à Paris, France, apr prévus à cet effet, prendre toutes mesures convenables. TIPremier Secrétaire Chargé du dinaire peut, FORME ET CONDITION DE VALIDITE DES ci-contre. Récep. no. 22.209 UU. d'Etat des Affaires EArt.cle Les 7- titres des actions sont obligatoirement nominatifs. posée Enregistrée au No. 1,017 à la Secrétairerie TRES.- des actions sont extraits de registres à souches nominaLes titres de la Société et revêtus de la signature du trangères. Port-au-Prince, le 24 f(vrier 1975. Directeur des Affaires Juridiques tifs, Président frappés et d'un du sceau membre du Conseil d'Administration adresse du CHANOINE, domicile et Signé : Jean-Marie Sous Secrétaire d'Etat Le num(ro de l'action et les nom, demeure, dans un registre tenu spéGérard DORCELY, par M. Bernard de Villeméjane, de propriétaire de l'action seront enregistrés d'actions y seMonsieur Robert Pouliquen à Paris, France, agissant en qualité la cialement à cette fin au siège social. Les transferts demeurant et domicilié disposant, dans Président Directeur de la sus-dite Soci(té, étendus pour agir ront également enregistrés. DES ACTIONS.- La moitié au moins social, des pouvoirs les plus sous Article 8- LIBERATION et le surplus en limite de l'objet au nom de la Société, assumer la redes actions souscrites est payable à la souseription d'Administraen toutes e'rconstances direction générale de la Société, et fois aux dates fixées par le Conseil sa responsabilité la dans ses rapports avec les une ou plusieurs sont portés par le Conseil d'Administration V présenter en toutes circonstances de la Société et en aption. Les appels de fonds trois mois avant l'époque fixée pour le tout conformément aux statuts No.66-537 du 24 juilà la connaissance des actionnaires expédiées dans tiers, articles 113 et 117 de la Loi chaque versement, soit par lettres recommandées, plication des sociétés commereiales; délai ou toute autre forme prévue par la Loi. libération let 1966 pour les identifié au No. 5477-E, avocat pace Article 9 - DEFAUT DE LIBERATION- A défaut de 8, l'in2. Monsieur Wesner Lahens, et dom' cilié à Portau-Prindéterminées conformément à l'article f tenté au No 28857-A, demeurant de mandataire spécial des actions aux époques de retard, à raison de 12% l'an, sans agissant pour, au nom et en qualité et G.Ibert térêt est dû pour chaque jour demeure ou d'une demande en justice ce, Jacques Napoly, François Foglierini domciliés à Paris, qu'il soit besoin d'une mise en d'exéeution forcées prévues par la 16de Messieurs demeurant et sus-dit avoet sans préjudice des mesures Trolly, tous propriétaires, élection de domicile au cabinet du à lui déligislation en vigueur.

% l'an, sans agissant pour, au nom et en qualité et G.Ibert térêt est dû pour chaque jour demeure ou d'une demande en justice ce, Jacques Napoly, François Foglierini domciliés à Paris, qu'il soit besoin d'une mise en d'exéeution forcées prévues par la 16de Messieurs demeurant et sus-dit avoet sans préjudice des mesures Trolly, tous propriétaires, élection de domicile au cabinet du à lui déligislation en vigueur. La transmission France, avec Montalais No. 97, suivant procuration Article 10.- TRANSMISSION DES de ACTIONS- de communau cat, à la rue sus-désignés et qualifiés; d'actions rsultant de succession ou la liquidation du conjoint vrée par les mandants identif.6 au no. 5477-E, avpcat patenté au té de biens entre époux, ainsi que les cessions librement. au profit 3. Me Wesner Lahens, et domicilié à Port-au-Prince, Haiti; du titulaire, de ses descendants s'effectue No, 28857-A, demeurant les présentes forment une Société Ont déclaré vouloir former et par 5oa LE MONITEUBLa convosident ou de trois membres du Conseil d'Administration verbalement. qui désire céder tout ou parpeut être faite par tous moyens et même Conseil déEn dehors de ces cas, l'actionnaire lettre recommandée cation du Président et du Vice-Président, le doit en aviser la Société par En cas d'absence présents qui tie de ses actions dobut de chaque séance celui des membres avec accusé de réception. d'un délai de trois (3) mois pour prévesigne au les fonctions de Président. de molLa Société dispose alors la facult; dans doit- remplir il faut la présence la actionnaires chacun d'entre eux aura Pour la validité d'une délibération, Les décisions du Connir les autres de la lettre recommandée ci-dessus, de se tié au moins des administrateurs en exercice. membres préle délai d'un mois à partir dans le capital, à la majorité de ses acquéreur des actions au, prorata de sa part seil d'Adminiz.ration sont prises des voix, celle du Président porter des offertes à la vente. sents ou représentés. En cas de partage déduction faite actions vente se fera au prix fixé par la dernière En cas de désaccord, la est prépond.rante. PROCES- VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRAAssemblée Générale des Actionnaires. portés acArticle 17du Conseil sont constatées par des procette offre les actionnaires ne se seront pas TION- Les délibérations Les du sur procès-verbaux Lorsque des actions offertes à la vente, il apparinscrits sur un registre spécial. s' quéreurs de tout ou partie actionnaires cès-verbaux ainsi que les copies et extraits sont gnés tiendra au vendeur de rechercher un ou des acheteurs Conseil d'Administration. Président du Conseil olt par deux administrateurs. et certifiés par le Le Président du ou non. DES ACTIONS- Les propriétaiArticle 18.- DIRECTION DE LA SOCIETE- la Il pr(side Article 11- INDIVISIBILITE titre que ce soit, sont tegénérale et effective de Société.

ou partie actionnaires cès-verbaux ainsi que les copies et extraits sont gnés tiendra au vendeur de rechercher un ou des acheteurs Conseil d'Administration. Président du Conseil olt par deux administrateurs. et certifiés par le Le Président du ou non. DES ACTIONS- Les propriétaiArticle 18.- DIRECTION DE LA SOCIETE- la Il pr(side Article 11- INDIVISIBILITE titre que ce soit, sont tegénérale et effective de Société. d'un ou de plusieurs actions à quelque â des acConseil a la direction des Actionnaires et celle du res entre eux, vis à-vis de la Societé, l'égard les réunions de T'Assemblée Générale de la nus solidairement Ils sont tenus de se faire reIl assure la complète représentation possèdent en cette qualité. Conseil d'Adm'nistration. sociétés et organisations qu'ils de la Société par une seule et même personne. Société en Justice auprès de tous particuliers, les documents, effets présenter auprès D'ACTION. En cas de perte d'une. act'on, tions publiques ou privles. Il signe les chèques, le Article 12- PERTE inscrit mais seulela Société, décidés et autorisés par pourra en être délivré au propriétaire au et tous les actes concernant ses pouvoirs à un ou pluduplicata dans deux quotidiens de la Capitale, d'Administration. Il peut déléguer ment après un avis paru trois mois. Conseil gérants. moins une fois par mois pendant de tout dividende qui viendrait à seurs TITRE IV Dans l'intervalle, le paiement de décès du réclamant, ses héritiers, être da sera suspendu. En cas ASSEMBLEE GENERALE droit bénéfieront du délai couru. CONDITION légataires ou ayants Article 19- COMPOSITTION DES ASSEMBLEES régulièrement convoTITRE II D'ADMISSION. Les Assemblées Générales, Les décisions sont CONSEIL D'ADMINIETRATION quées, repr(sentent l'universalité des actionnaires. ADMINISTRATION: DE LA SOCIETE obligntoires pour tous les actionnaires. de tous les actionnaires, par un Conseil d'AdminisLes Assemblées Générales se composent soient Article 13.- La Société est administrée membres au' soit le nombre de leurs actions, à condition qu'elles de trois membres au moins et de douze quelque tration composé Vice-Présidents et un Secrélibérées des versements exigibles. ou de s'y plus, dont un président, un ou plusieurs Pour avoir le droit d'assister aux Assemblées Générales être inscrits sur le taire-Trésorier. morales actionnaires de la présente faire représenter, les titulaires d'actions doivent la date de l'AssemLes Sociétés et les personnes Conseil d'Administration. de la Société au moins huit jours avant Socicté peuvent faire partie de délibérations son du Conseil par une perregistre blée. aux DE GENERALEElles L'ASSEMLEE sont représentées à cet effet, laquelle n'est pas tenue d'être perArticle 20.- CONVOCATION aux jour, heure et lieu insonne ayant pouvoir Société, Générales se réunissent être sonnellement actionnaire de la présente Les Assemblces de L'Assemblée Générale peut POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISIRATION diqués dans l'avis convocation.

une perregistre blée. aux DE GENERALEElles L'ASSEMLEE sont représentées à cet effet, laquelle n'est pas tenue d'être perArticle 20.- CONVOCATION aux jour, heure et lieu insonne ayant pouvoir Société, Générales se réunissent être sonnellement actionnaire de la présente Les Assemblces de L'Assemblée Générale peut POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISIRATION diqués dans l'avis convocation. de la d'Administration exercera tous les droits convoquée hors du territoire République. avec avis de Article 14- Le Conseil les Lois, les présents Les sont faites par lettre recommandée Société, tels que ces droits sont établis par convocations au d'actions dont les noms et'adresde la de l'Assemblée Gén(rale des Actionnairéception ou par planche porteur au moins trente jours statuts et les procès-verbaux réservé à l'Assemblée Générale par la Loi ses figurent dans les registres de la société, sera annexée au res. Tout ce qui n'est pas la date projetée pour la réunion. La planche d'accord sur -ou les statuts est de sa compétence. suivants, lesquels sont énonavant si Funanimité des porteurs d'actions sont du délai ci-desn est' notamment muni des pouvoirs à l'égard des tiers et procès-verbal, d'une réunion, il peut être passé outre Il représente la Société l'opportunité ciatifs et non limitatifs. et fait tous les actes et opérations sus prévu. du jour doit être arrêde toutes autres administrations Il peut même transiger, comproArticle 21.-- ORDRE DU JOUR.- L'ordre la des accette représentation. et porté à connaissance que comporte désistements et mainlevés avec ou sans paiement. té par le Conseil d'Administration tout actionnaire mettre, donner tous valeurs mobilières et tous biens meutionnaires dans l'avis de convocation. Cependant l'introducIl) peut acheter et vendre toutes complèdu Président du Conseil d'Administrat'on Enfin, il a la direction et l'Administration peut requérir Néanmoins, l'Assemblée peut bles et immeubles. absolu des activités de la Société. tion d'un point dans l'ordre du jour. autres et relevant te ainsi que le contrôle confier à un ou plus'eurs de ses décider de discuter et de statuer sur des questions Le Conseil d'Administration actionnaires peut ou non, la Direction de la Sode sa compétence. membres ou à des tiers objets détermiTITRE V ciété ou des mandats spéciaux pour un ou plusieurs ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE COMPETENCE COMPETENCE nés. ET DUREE DES FONCTIONS DES QUORUM MAJORITE PRESIDENCE anArticle 15.- NOMINATION on Générale Ordinaire se réunit chaque Les membres du Conseil d'Administrat Article 22.- L'Assemblée du d'exaADNONISTRATEURS- l'Assemblee Générale à la majorité relative des voix, née aux fins d'élire les membres Conseil d'Administration active et passisont nommés par des administrateurs prennent le des administrateurs sur la situation des actionnaires présents. Les mandats à statuer sur les miner rapport le bilan et les états linanciers de la Soannée à l'issue de T'Assemblée appelée ve de la Société, d'approuver toutes autres quesfin chaque écoulé. Les administrateurs sont indéfiniment de fixer la valeur des actions et d'examiner comptes de l'exercice pendant ciété, en conformité des Lois, usages et nécesChaque administrateur doit être propriétaire, tions soumises à l'Assemblée, sera sourééligibles.

rapport le bilan et les états linanciers de la Soannée à l'issue de T'Assemblée appelée ve de la Société, d'approuver toutes autres quesfin chaque écoulé. Les administrateurs sont indéfiniment de fixer la valeur des actions et d'examiner comptes de l'exercice pendant ciété, en conformité des Lois, usages et nécesChaque administrateur doit être propriétaire, tions soumises à l'Assemblée, sera sourééligibles. mandat, d'une action au moins qui sera affecdes affaires. La copies du rapport des administrateurs toute la durée de son sitéi tée à la garantie des actes de Tadministrateur. occastonn(e mise à chaque action. DE CONTROLE DES ACTIONNAIRES En cas de vacance dans le Conseil d'Administration combler ces DROIT le le compte de profits et pertes démission ou autres causes, le Conseil pourra Article 23- L'inventaire, b.lan, social, quinze par mort, Assemblée Générale. tenus à la disposition des âctionnaires au siège vacances jusqu'à la prochaine DU CONSEIL sont la date de l'Assemblée. Tout actionnaire peut Article 16- REUNION ET DELIBERATION au jours au moins avant social, par lui-même ou par Le Conseil d'Administration se réunit prendre connaissance ou copie au s'ège D'ADMINISTRLATION- dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. de tous les documents. silge social ou légales, la convocation émane du Préun mandataire, Sans préjudice des dispositions LE MONITEURDES BENE210 ET REPARTITION Article 33.- DETERMINATION nets de l'exercice, déduclion approbation directement par FICES RESERVES.- Les produits la y compris seront analysés pour et charges de Société, Les. comptes examen préalable par des commissaires faite des frais généraux autres les bénéfices nets, PAssemblée Ordinaire sans et provisions, constituent à toute réutous amortissements diminués, le cas échéant des pertes antérieures, aux comptes. Un quorum sera constitué De ces bénéfices de 10% pour constituer Article 24.- QUORUMla présence de cinquante et un il est fait en premier lieu un prélèvement nion de l'Assemblée Générale actions émises par et en circulation. Si cette conle fonds de réserve. du bénéfice net de T'exercipour cent (51%) des de nouveau, suidistribuable est constitué l'Assemblée sera convoquée réuLe bénéfice et du de 10% ci-desn'est dition pas remplie, T'article 20. Dans cette seconde ce diminué des pertes antérieures prélèvement vant les formes prescrites par quel que soit le nombre d'actions sus visé et augmenté des reports bén(ficiaires. Ordinaire peut nion, les délibérations sont valables que sur les questions miDes dividendes disponibles, l'Assemblée Générale juge convenareprésentées, mais elles ne peuvent porter de toutes les sommes qu'elle soit du jour de la première réunion. Géeffectuer le prélèvement à nouveau à l'exercice suivant, ses à l'ordre Les délibérations de TAssemblée ble de fixer, soit pour être reporté de réserves généraux ou spéArticle 25.- MAJORITEdes voix des membres prépour être porté à un ou plusieurs fonds nérale Ordinaire sont prises à la majorité dont elle détermine l'affectation ou l'emploi.

porter de toutes les sommes qu'elle soit du jour de la première réunion. Géeffectuer le prélèvement à nouveau à l'exercice suivant, ses à l'ordre Les délibérations de TAssemblée ble de fixer, soit pour être reporté de réserves généraux ou spéArticle 25.- MAJORITEdes voix des membres prépour être porté à un ou plusieurs fonds nérale Ordinaire sont prises à la majorité dont elle détermine l'affectation ou l'emploi. ciaux sents ou représentés. autant de voix qu'il possède ou représente Le solde revient aux actionnaires. la du bénéChaque actionnaire a L'Assemblée Générale peut décider, outre prélevées répartition sur les réserd'actions. GENERALE fice distribuable, la distribution de sommes doit indiquer PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE le Président ves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la résolution sont L'Assemblée Générale est présidée par de réserve desquels les prélèvement Article 26.- le Vice-Président. les postes Conseil d'Administration ou en son absence par expressément du du Conseil est de droit membre du bureau. effectués. TITRE IX Le Secrétaire DE L'ASSEMBLEE GENERACONTESTATION Article 27.- PROCES-VERBAUX Générale sont constatées par des DISSOLUTION LIQUIDATION En cas de disLE- Les décisions de l'Assemblée spécial et signés des memArticle 34.- DISSOLUTION LIQUIDATION.- et nomprocès-verbaux inscrits sur un registre délibérations à soumetl'Assemblée Générale règle le mode de liquidation Les extraites de ces solution, les pouvoirs. bres du bureau. copies le Président du Conseil liquidateurs, dont elle détermine Justice ou ailleurs seront signées par me un ou plusieurs du Conseil d'Administration tre en Pendant la liquidation, les pouvoirs Générale continuent comie pend'Administration. TITRE VI cessent, mais ceux de l'Assemblée GENERALE EXTRAORDINAIRE dant l'existence de la Société. Toutes contestations qui peuASSEMELEE COMPETENCE QUORUM MAJORITE Article 35.- CONTESTATION-, le cours de la Société ou lors de sa liquidaL'Assemblée Générale Extraorvent s'élever pendant et la Société, soit entre les actionArticle 28.- COMPETENCE.- dans toutes leurs dispositions, notion, soit entre les actionnaires sociales, sont jugées confordinaire peut modifier les statuts ci-après ait un caractère linaires eux-mêmes, au sujet des à affaires la des tribunaux compétamment décider sans que Ténumération mément à la Loi et soumises juridiction mitatif: social, la modification tents du lieu du siège social. doit faire élecet la réduction du capital de tout actionnaire - T'augmentation de leurs transmission; A cet effet, en cas contestation, et toutes assignations ainsi que des conditions dans le ressort du siège social du taux des actions, de la Société avec d'autres Sociétés constion de domicile délivrées à ce domicile. - la fusion et la réunion anticipée. ou significations sont régulièrement les et significations ou sa dissolution d'élection de domicile, assignations tituées, son extension Générales ExtraordiA défaut Tribunal Civil du lieu du Article 29.- QUORUM- Les Assemblées délibèreront valablement sont valablement faites au Parquet du naire seront régulièrement constituées et représentant au moins les siège social.

constion de domicile délivrées à ce domicile. - la fusion et la réunion anticipée. ou significations sont régulièrement les et significations ou sa dissolution d'élection de domicile, assignations tituées, son extension Générales ExtraordiA défaut Tribunal Civil du lieu du Article 29.- QUORUM- Les Assemblées délibèreront valablement sont valablement faites au Parquet du naire seront régulièrement constituées et représentant au moins les siège social. lorsqu'elles sont composées d'actionnaires Haiti, en quatre originaux, le 23 janvier 1975. deux tiers du Capital Social. réunir les deux tiers Fait à Port-au-Prince, R. Pouliquen, Me. W. Lahens Les résolutions, pour être valables, doivent Chaque (Signé): formation dénommée: moins des voix des actionnaires présents ou représentés. et Dépôt des statuts de la Société Anonyme en au Générale a autant de voix qu'il possède DES MINES, S.A., au capital membre de l'Assemblée l'As- .SOCIETE PRANCO-HAIIENNE à le d'actions. Lorsque, sur une première convocation, nouvelle social de vingt mille dollars ($ 20.000.00), fondée Port-au-Prince, F. représente atteint les deux tiers du Capital Social, une 1975. Eng. le 30 janvier 1975 au No. E-29, folio 15, Rég. semblée n'a pas Elle délibère valablement si elle est 23 janvier des Etudes du Département du ComAssemblée peut être convoquée. la moitié au moins Pour la Direction Juridiques D. ORIOL. composée d'un nombre d'actionnaires représentant merce et de l'Industrie: Signé: le vingt-quatre mars mil neuf cent du Capital Social. Assemblée n'aurait pas réuni la moiEnregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. Perçu: Dans le cas où cette seconde du quorum et la réunion soixante- quinzé, folio, case, tié du Capital, il sera constaté linexistence annulée. droit fixe. V. LAVAUD considérée comme définitivement Le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): sera Les décisions de l'Assemblée GénéraPOUR COPIE CONFORME Article 30.- MAJORITE.- être valables, doivent réunir les deux. tiers Ernst Mi. AVIN, Noi. le Extraordinaire, pour présents ou représentés. Chaque au moins des voix des actionnaires ou représente d'actions. Me. Ernst M. AVIN identifié au No. 1257-1, patenté au actionnsire a autant de voix qu'il possède Par-devant au No. 4016G-SS, Notaire à la Résicence ed PortTITRE VII No. 40980-A, imposé CONTROLE au-Prince, soussigné. ONT COMPARU contrôle de la Société, un ou plu- - d'assurer Article 31- En vue le T'Assemblée Générale 1o) Monsieur Robert Pouliquen, demaurant et domicilié à Paris. sieurs contrôleurs peuvent être désignés par France, actuellement de passage i Port-m-Prinee, de nationalité mai mil fran neuf Ordinaire des Actionnaires. trois exercices, en sorte çaise, titulaire du passeport No. 194/72 délivré le douze Los Le ou les contrôleurs sont nommés pour l'Assemblée Générale Ordicent soixante douze par le Consulat Général de France à Angeles que leur mandat prend fin à l'issue de de ces exercià statuer sur les comptes du troisième (Califomte-ttSA).

i Port-m-Prinee, de nationalité mai mil fran neuf Ordinaire des Actionnaires. trois exercices, en sorte çaise, titulaire du passeport No. 194/72 délivré le douze Los Le ou les contrôleurs sont nommés pour l'Assemblée Générale Ordicent soixante douze par le Consulat Général de France à Angeles que leur mandat prend fin à l'issue de de ces exercià statuer sur les comptes du troisième (Califomte-ttSA). de mandataire spécial de la Sonaire appelée Agissant pour, au nom et en qualité Société Anonyme dont ces sociaux. TITRE VIII ciété Minière ct Métallurgique de Penarroya, de VaugirandRESERVES lc Siège Social cst à Paris, 15èrne, 1 Boulevard suivant procuration ANNEE SOCIALE BENEFICE Dûment autorisé Monsieur Robert Pouliquen SOCIALE- L'ann(e sociale comm ence le à Paris le treize février mil neuf cent soixante Article 32- ANNEE faite SOLIS seing-privé Président Diet finit lc trente et un décembre . célivréc par Monsieur Bernard de Villeméjane, premier janvier l'espace de temps entre la date de quinze, Général de la sus-dite Société. La première année comprendra de la Société et le 31 décembre. recteur Ja constitution définitive 21. LE MONITEUR s délivré à M. Wesner LACertificat est En foi de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. Lahens, avocat, identifié au No. 5477-E, propriétaiHENS, sur sa demande, pour LA D'HAITI 20) Me. Wesner Port-au-Prince. BANQUE NATIONALE DE REPUBLIQUE re demeurant et domicilié à qu'en qualité de mandataire spéDépartement Commercial Agissant tant en son nom personnel Napoly suivant procuration de ce dernier Signé : ILLISIBLE Mars mil neuf cent soicial de a) Monsieur Jacques France le treize février mil neuf cent Soià Port-au-Prince, le vingt quatre No. des actes civils. faite sous seing-privé à Paris, Enregistré folio case du Registre xante-quinze. suivant procuration de ce dernier xante Perçu quinze : : V. Lavaud b) Monsieur François Foglierini, le treize février mil neuf cent soixanteLe Directeur Général de TEnregistrement (signé) à Paris COPIE CONFORME. faite sous seing-prvé POUR Ernst M. AVIN, Not. cinq. suivant procurotion de ce cernier faite c) Monsieur Gilbert Trolly, le treize février mil neuf cent soixanErnst M. AVIN identifié au No. 4257-E, patenté de sous seing-privé à Paris (France) Pardevant Me. Notaire à la Résidence te quinze. annexées à l'acte de dépôt des au No. 40980-A, imposé au No. 40.166-SS, Lesdites procurations sont demeurées PortauPrince, soussigné Statuts reçu par Me. Ernst M. AVIN soussigné- répondre au voeu de l'Article: ONT COMPARU Lesquels comparants ès qualités, pour de la loi du 28 Août 1950 demeurant et domicilé à Paris, France ti35 bis du Code de Commerce, au prescrit et au verse-' 1o) Monsieur Pouliquen, de nationalité française, Novembre 1968 relatifs à la souseription de passage à Portau-Prince, mai mil neuf cent et du décret du Ont, par ces présentes, actuellement du No.

- répondre au voeu de l'Article: ONT COMPARU Lesquels comparants ès qualités, pour de la loi du 28 Août 1950 demeurant et domicilé à Paris, France ti35 bis du Code de Commerce, au prescrit et au verse-' 1o) Monsieur Pouliquen, de nationalité française, Novembre 1968 relatifs à la souseription de passage à Portau-Prince, mai mil neuf cent et du décret du Ont, par ces présentes, actuellement du No. 194/72 délivré le douze (Ca du Capital des Sociétés Anonymes tulaire passeport France à Los Angelès, ment Sociai de vingt mille dollars le Consulat Général de déclaré que la totalité du Capital des Mines S.A. en formasoixante douze par ($: 20.000.00) de la Société Franco-Haitienne a été iépocé lifornie U.S.A.)- avocat, identifié au No. 5477-E, propriéappert builetins de souscription, qu'il 20) Me. Wesner Lahens, tion a été souscrite, la d'Haiti suivant certficat éc et domicilié à Port-au-Prince. Nationale de République citaire, demeurant comme Trésorier et Secrétaire à la Banque daté du Cinq Février mil neuf cent soixante-quinze, Ag' ssant tous deux respectivement Franco-Haitienne des Miladite Banque de Dix mille dollars (S 10.000.00) reprécende la Soci(té teaprès annexé, la somme scuscrites. du Conseil d'Administration à eux conférés par l'Assemblée Constitutive un tant la moitié du montant des actions de leur nes S. A, fonctions Février mil neuf cent soixante quinze, appert Et qu'il a été attribué aux souscripteurs en représentation nue le vingt quatre annexé au présent acte. souscription, savoir : Trcis mille procès-verbal qui sera déclaré que ladite Assemblée Constitutive 1o) La Société Minière et Métallurgique de dollars Penarroya, du Capital de la Ont par ces présentes, suivante : vingt seize actions de Cinq a la Constitution des actions cent adopté actuels neuf quatre Article 1- Il est formé entre les propriétaires l'être ultérieuSociité en formation. de cinq Collars du Caci et de celles qui pourront Monsieur Jacques Napoly, une action qui vont être cr(ées après sera par les dispositions 1é20) une Société Anonyme qui régie pital de la Société en formation. action de cinq dollars du rement les Statuts. Monsieur François Foglierini, une gales en vigueur et par : .SOCIETE FRAN30) formation. Article 2.- La Société a pour dénomination Capital de la Société en acticn de cinq dollars du Capital DES MINES, S.A. 40) Monsieur Gilbert Trolly une CO-HAITIENNE La Société a pour objet : la recherche, l'acqui3.- Objet : mines et de la Société en formation. du Cagital de Artic'e et l'explo'tation de toutes Lahens, une actien de cinq dollars l'amodiation, l'alicnation la transforma50) Me. Wesner sition, carrières de quelque nature que ce soit, le traitement, En conséquenla Société en formation. DONT ACTE tion et le cominerce de toutes substances suivantes minérales : Géologie, Géochien l'Etude, elle procéder aux op(rations Essais sur mineà Port-au-Prince en minute, ce pourra travaux souterrains, Fait et pessi; Février mil neuf cent soixante quinze.

l'alicnation la transforma50) Me. Wesner sition, carrières de quelque nature que ce soit, le traitement, En conséquenla Société en formation. DONT ACTE tion et le cominerce de toutes substances suivantes minérales : Géologie, Géochien l'Etude, elle procéder aux op(rations Essais sur mineà Port-au-Prince en minute, ce pourra travaux souterrains, Fait et pessi; Février mil neuf cent soixante quinze. mie, Géophysique, sondages, et Exploitation minière, Conce jour vingt quatre les l'ont fait avec le rais, Etudes Eeonomiques Techniques, Et après lecture, requis de signer, comparants centration des minerais. à toutes opérations commerNotaire. des présentes : R. PouliLa Soc' été peut à cet effet se livrer se ratendroit Ce la minute mobilières ou immobilières Ainsi signé cn pareil dernier de la minute ciales financières et industrielles, ci-dessus énuW. Lahens, Ernst M. AVIN, ce dépositaire le vingt directement ou indirectement à lun des objets sociales. quen, est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, tachant le diveloppement des affaires ensuite de laquelle folio case du Remérés et propres à favoriser la Société dans toutes quatre Mars mil neuf cent soixante quinze, droit fixe douze gdes, Et plus génétalement la part cipation de la fugistre No. des actes civils. Perçu : une gde. de cette nature, sous toutes ses formes, y compris manière quatre vingts cts, taxe supplémentalre opérations de ou de toute autre visa timbre une gde (signé) : V." Lavaud sion par voie d'apport, souscription en parde Directeur Général lEnregistrement sociétés, consortiums, associations Le COLLATIONNE dans toutes les entrepr'ises, créer. Ernst M. AVIN, Not. ticipation ou autres créés ou à Socicté est illim'tée, sauf dissolution Article 4- La durée de la des SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE D'HAITI décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire NATIONALE DE LA REPUBLIQUE anticipée par BANQUE Départeent Commercial Actionnaires. de la Société est fixé à Port-au-Prince. Le Autorisé ce Vingt cinq millions Article 5.- Le siège décision du Conseil d'AdBanque de l'Etat Haitien au Capital siège social peut être transféré, par du s'mple sous réserve de ratificade gourdes. d'Emission ministration en tout autre endroit pays, ordinaire Trésorière de l'Elat et Banque ouverts d'Haiti tion de cette décision par la prochaine assemblée générale Succursales et Agences dans tous Adresse les ports Télégraphique des act'onnaires. social est fixé à vingt INSULAIRE Article 6.- Le Capital Social Le Capital des Etats-Unis d'Amérique HAITI mille dollars ($ 20.000.00) monnaie légale dollars chaSiège Social et Bureau Principal : Port-au-Prince, 5 Février 1975 du Nord. Il est divisé en quatre mille actions de Cinq Port-au-Prince, Référence D.CC, cune. Social pourra être augmenté ou réduit par tous moyens Le Capital Générale ExtraorCBRTIFIC. A T prévus par la lég.slation en vigueur. L'Assemblée EANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIdina' peut à cet effet prendre toutes mesures convenables. Par la présente, LA COMMERCIAL, certifie avoir raçu Article re T- Les titres des actions sont obligatoirement Conseil nominatifs.

actions de Cinq Port-au-Prince, Référence D.CC, cune. Social pourra être augmenté ou réduit par tous moyens Le Capital Générale ExtraorCBRTIFIC. A T prévus par la lég.slation en vigueur. L'Assemblée EANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIdina' peut à cet effet prendre toutes mesures convenables. Par la présente, LA COMMERCIAL, certifie avoir raçu Article re T- Les titres des actions sont obligatoirement Conseil nominatifs. d'AdminisQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au Nom de Mr. Wesner LAArticle 8- La Société est administr(e par un en dépôt ce jour en un Compte la Somme dc DIX MILLE de trois membres au moins et de douze membres au HENS, Compte Spécial Société à Former, la moitié tration composé un ou eurs Vice-Présidents et un SeDOLLARS US CY ($ 10.000.) valeur représentaut .SOCIETE FRANplus, dont un Président, plus' & 00/100 Formation dénommée H du Capital de la Société en crétalre'Trésorier. CO-HATTIENNE DES MINES S. A > -LE MONTIEUR, Pour l'exécution des présentes, les Portau-Prince. comparants élisent domicile à M. Jacques Napoly Président Fait et DONT ACTE M. François passé à Fort-au-Prince Foglierini Vice-Président ce jour vingt quatre Février mil en minute, en l'Etude, M. Wesner Lahens Secrétaire Et après lecture, neuf cent soixante M. Robert Pouliquen, Notaire-Sept requis de signer les comparants l'ont quinze. tallurgique de représentant de la Société Minière et Mé-. (7) mots rayés nuls et deux fait avec le Il a été Penarroya Trésor.er Ainsi signé en pareil endroit de la minute (2) renvois en marge- bons. de ce également décidé à l'unan'mité des voix que quen, W. Lahens, Ernst M. des présentes : R. PouliConseil resteront en fonction les membres ensuite de AVIN, ce dernier l'Assemblée Générale jusqu'à la prochaine réunion de laquelle est écrit : à dépositaire de la minute Plus des Actionnaires. tre Mars mil neuf cent soixante Enregistré Port-au-Prince, le vingt quaDe rien n'étant à l'ordre du jour, le Président a No des actes civils. quinze folio case du Registre tout ce. que dessus a été dressé lé levé la séance. Le Directeur Perçu : droit fixe. été signé par les souscripteurs présent procès-verbal qui a Général de l'Enregistrement (signé) V. Lavauc Fait à Port-au-Prince, le 24 Février pour servir et valoir ce que de droit. COLLATIONNE Signé : R. Pouliquen, Me W. Lahens. 1975. SUTT LA TENEUR Ernst M. AVIN, Not. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt DE L'ANNEXE soixante quinze, folio case du quatre Mars mil neuf cent Procès-Verbal vils. Perçu droit fixe. Registre No des actes ci- -SOCIETE de l'Assemblée Constitutive de la Le Directeur Général de L/an mil neuf cent PRANCO-HATTIENNE DES MINES S. A. IEnregistrement (Signé): V. LAVAUD sont réunis soixante quinze et le vingt quatre se POUR COPIE CONFORME No. 73, les en Assemblée Constitutive au futur Siège Social Févrièr, à Lalue Déposées et ont Ernst M.

ci- -SOCIETE de l'Assemblée Constitutive de la Le Directeur Général de L/an mil neuf cent PRANCO-HATTIENNE DES MINES S. A. IEnregistrement (Signé): V. LAVAUD sont réunis soixante quinze et le vingt quatre se POUR COPIE CONFORME No. 73, les en Assemblée Constitutive au futur Siège Social Févrièr, à Lalue Déposées et ont Ernst M. AVIN, Not. *SOCIETE souscripteurs d'actions de la Société Anonyme en formation de lIndustrie deux enregistrées été au Département du Commerce et PRANCO-HAITIENNE DES MINES S.A.. nommée expéditions de l'acte de la Société Furent présents : La Société Minière -SOCIETE Anonyme déROYA, et Métallurgique de PENARau Capital Social de PRANCOHAIIENNE (S DES MINES, S. représentée par Mr. Robert 20.000.00) et ayant son A>, 3.996 actions; FOULIQUEN, souscripteur de au-Prince. Formée à Port-au-Prince le 24 siège soc.al à PortMr. François le 13 Mai 1975 No. E-31 folio Février 1975. Enregistrée souscripteur FOGLIERINI, représenté par Me. Wesner Lahens, 132 Registre No 4. d'une action; Ulysse Mr. Jacques NAPOLY, représenté par Me. Wesner Secrétaire PIERRE-LOUIS cripteur d'une action; Lahens, sousGénéral Mr. Gilbert TROLY, représenté par Me. Wesner SECRETAIRERIE D'ETAT DU teur d'une action; Lahens, souscripSERVICE DES COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Me. Wesner LAHENS, souscripteur d'une (Loi du 17 MARQUES DE FABRIQUE ET DE Mr. Robert POULIQUEN, action. Juillet 1954 et Décret du 24 COMMERCE lurgique de représentant de la Société Minière et MétalNovembre 1970) Penarroya S. A. désigné par les 271-Aséance et déclare, appert les bulletins de souscripteurs, ouvre la Extrait de la que tous les souscripteurs d'actions sont souscription en due forme, Il requête en date du 23 avril 1975 propriétaires de la totalité des actions présents ou représentés et est certifié qu'aux termes de la Loi sur sente Assemblée, en vertu de émises; en conséquence, la préque et de Commerce la les marques de fabriorganisant la l'article 11 du Décret du 28 Août me soussignée NABISCO, INC. société formation et le fonctionnement des Sociétés 1960, organisée et opérant sous le anonya les pouvoirs nécessaires Anonymes Jesey, régime des Lois de de : pour E.U.A, ayant son lEtat New 1. approuver le projet. d'acte constitutif N. Y. 10022, siège social à 425 Park 2. de'l la Société; E.U.A. représentée Avenue, New York, sanctionner les statuts; demande de par Me.

nement des Sociétés 1960, organisée et opérant sous le anonya les pouvoirs nécessaires Anonymes Jesey, régime des Lois de de : pour E.U.A, ayant son lEtat New 1. approuver le projet. d'acte constitutif N. Y. 10022, siège social à 425 Park 2. de'l la Société; E.U.A. représentée Avenue, New York, sanctionner les statuts; demande de par Me. Jean Salès, a présenté une 3. vérifier et reconnaitre la sincérité de la d'enregistrement la marque : souscription et de versement; déclaration notariée de appartenant à la *TUNA TWIST, 4. nommer les premiers classe 29 Premier administrateurs de la Société. ciété : point, savoir : Approbation de l'acte constitutif de la So- * M, Robert Pouliquen donne lecture du projet dudit acte. Les 272-A.- cripteurs ont approuvé ledit projet article par sousdeuxième lecture de l'ensemble du article;, et après une Extrait de la requête en date du à l'unanimité des voix, en projet, celui-ci a été approuvé Il est certifié 23 avril 1975 ledit projet de l'acte constitutif conséquence les souscripteurs ont signé que et qu'aux termes de la Loi sur les AVIN qui sera remis au commerce la marques de fabripour les suites nécessaires. Notaire Ernst organisée et soussignée NABISCO, INC. société Deuxième point, savoir : Sanction des E.U.A., opérant sous le régime des lois de de anonyme Il a été donné lecture d'une statuts; ayant son siège social à 425 l'Etat New Jersey, ment du copie des statuts déposés au 10022, E.U.A., Park Avenue New Commerce et de l'Industrie et en du Départedemande représentée par Me. Jean P. York, N. Y. Avin. Les souscripteurs ont l'Etude Notaire Ernst de la Salès a présenté une approuvé d'enregistrement ticle et par un vote unanime ct adopté lesdits lesdits statuts article par arTUNA TWIST marque : statuts définitifs de la Société. statuts pour être les appartenant à la classe 30 Troisième point, savoir : Vérification de la et de leur libération : souseription des actions * L'acte dressé par le Notaire Ernst Avin des actions et leur libération, les billets de constatant la souscription 278-Asouseripteurs établissant que la totalité des souseription actions signés des souscrites et libérées partiellement conformément émises ont été Extrait de la requête en date du 28 cripteurs ont constaté à la Loi. Les sousIIl est certifié avril 1975 suites T'acomplisement de cette formalité que et de qu'aux termes de la Loi sur les nécessaires. pour les commerce la SUD marques de fabriQuatrième savoir soussignéc CHEMIE point, : Nomination des nyme organisée et. AG. société anoministration : membres du Conseil d'Adopérant sous le régime des lois de la Rép. Les d'Allemagne ayant son siège Féd. souseripteurs d'un commun Fédérale social à Munich, décidé de former le accord, à l'unanimité des voix d'Allemagne Lenbachplatz 6, Rep. comme suit premier Conseil ont té une demande représentée par Me. Jean P. : d'Administration de la Société d'enregistrement de la Salès, a présenmarque : -TONSIL. Prosss Nationales d'Haiti appartenant à la classe 1 Rue Hammerton Killiok No.

ipteurs d'un commun Fédérale social à Munich, décidé de former le accord, à l'unanimité des voix d'Allemagne Lenbachplatz 6, Rep. comme suit premier Conseil ont té une demande représentée par Me. Jean P. : d'Administration de la Société d'enregistrement de la Salès, a présenmarque : -TONSIL. Prosss Nationales d'Haiti appartenant à la classe 1 Rue Hammerton Killiok No. 233 : Boite Postale 214 bis Port-au-Prinos, Haiti, Crandes Antilles,