Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

@ Eesarcoome à : NT à : Kon Directeur D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARLEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 5 Mai 193 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XVIIlème. 130ème. Année No. AN ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME S. A OILS COMPANY, SOMMAIRE LEN FORMATION : ASSAD ESSENTIAL Anonyme. dénommée: : Henri F. MOYSE, noArrêté auterisant le fonetionnement de S. la A- Société Acte Constitulif ct Statuts Par-devant Me. Jean Jacques Christophe au No. 06187-4 OILS COMPANY, au No. 1205-F, patenté a ASSAD DSSENTIAL gérer lcs intérêts taire à Pétion-Ville, identifié annexés, Commission Communale pour No. 42971-1, soussigné, Arrèté formant une nouvelle jusqu'aux prochaines élections. et imposé au de la Commune de la Lascaobas, pension des personnes suivantes Roger : Mmc. Boncy, Marc Joseph Drouinaud, André ONT COMPARU : Arretés néc Carmen liqu.dont. Hedouville. MM. Franck Minc. Louis Dévieux, A. Desroches, Mlic. Nésida Guillié, décédé, Georges, Jean-Charies Kernizan, Vierginn Dadilas, droits de son époux identifié au No. 2516. Dime.Lucas Franck, aéc Andréc Lorquet ct # Charle: Denis. des M. Georges ASSAD, identifié au No. 3027. Mime, Roger K. d'Etat Cantave, du Comerco ct de TIndustiic Extrails dei Registre M. Pierre BERTHOUMIEUX, tous Sceriteirerie LOUIZOR, identifié au No. 2203, propriétaires, Binrques de Fabrique ct Commerec. Bilan trimestricl au 31 Mars. 1975. M. Michel Banque Nationale de Faris demeurant et domiciliés en cette ville. au notaire Errata. Lesquels comparants ont, par ces présentes, exposé la Avis. soussigné les conditions et termes sur lesquels a été constituée OILS Société actuellement en formation : -ASSAD ESSENTIAL ARRETE COMPANY, S. A.". : Et se comme ci-après = présentant entre les comparants et ceux qui feront DUVALIER Article ler. - Il est fondé une Société Anonyme JEAN.CLAUDE des actions qui seront émises, Président à Vie de la République l'acquisition wASSAD ESSENTIAL OILS COMPANY, S. A.s. dénommée : établissement seront à Port-aul'article 93 de la Constitution; en Le siège social et le principal être établies dans les Vu du 28 août 1980 organisant un régime spécial Prince. Des succursales et agences pourront Vu le Décret autres villes de la République et à TEtranger. faveur des sociétés anonymes; du Code de Commerce; 2- La société a pour objet : la culture, la production,. Vu les articles 30 et suivants de la société anonyme dénomArticle la des matières premières d'origine Vu l'Acte Constitutif et les statuts S.

établies dans les Vu du 28 août 1980 organisant un régime spécial Prince. Des succursales et agences pourront Vu le Décret autres villes de la République et à TEtranger. faveur des sociétés anonymes; du Code de Commerce; 2- La société a pour objet : la culture, la production,. Vu les articles 30 et suivants de la société anonyme dénomArticle la des matières premières d'origine Vu l'Acte Constitutif et les statuts S. A.n; lachat, la vente transformation entrant. dans la fabrication des hui mée : -ASSAD ESSENTIAL OILS COMPANY, Commerce et de FIndusanimale, végétale ou minérale Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du les essentielles. de toutes autres Sociétés, Elle pourra participer à la formation trie; ARRETE acheter ou vendre, soit en Haiti soit à l'Etranger, et d'une manière anonyme dénommée : générale se livrer à toutes activités commerciales ou industrielles Article ler- - Est autorisée la société S. A.s au capital social de dans le cadre des Lois en vigueur. DOL- .ASSAD ESSENTIAL OILS COMPANY, formée à Port-au-Prince, le 30 Article 3.- Le capital de la Société est de VINGT MILLE chacune vingt mille dollars ($ 20.000.00) LARS divisé en cent actions de DEUX CENTS DOLLARS novembre 1974. sous les réserves et dans les limites et pourra être augmenté. Article 2.- Sont approuvées Lois de la République l'acte constilutif Les actions seront au porteur et transférables. de la constitution et des constatés par acte public le 3 décem4- La Société sera administrée par un Conseil de trois et les statuts de ladite société Christophe Henri F. Article Générale des actionnaires, lun des de Me. Jean Jacques au membres élus par l'Assemblée bre 1974 au rapport identifié au No. 1205-F, patenté membres du Conseil devra être propriétaire d'au moins cinq acMOYSE, notaire à Pétion-Ville membres pourront ne pas être actionnaires: No.96187-A. et imposé au No. 42971-1. donnée pour sortir son tions, les deux autres de liste désignera un Président, un ViceArticle 3.- La présente autorisation à T'Article 2 ci-dessus Le Conseil élu au scrutin Trésorier. Les décisions sont prises à et entier effet SOILS les conditions fixées contenus pour les Président et un Secrétaire des membres et consignées dans des plein pour les causes et motifs y de ses la majorité absolue présents Les membres du pourra être révoquée but de la société et pour la violation dressés, sur des registres spéciaux. activités contraires au envers les tiers. procès-verbaux aucune obligation personnelle dans les rèdes dommagesintérets la dillConseil ne contractent du Conseil statuts sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté à des affaires de la Société. Les pouvoirs pourArticle 4- Le présent Commerce et de lIndustrie. glements ou délégués à des personnes même étranSecrétaire d'Etat du An ront être en tout partie illimité son gence du National, à Port-au-Prince, le 11 mars 1975, gères à la Société.

agesintérets la dillConseil ne contractent du Conseil statuts sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté à des affaires de la Société. Les pouvoirs pourArticle 4- Le présent Commerce et de lIndustrie. glements ou délégués à des personnes même étranSecrétaire d'Etat du An ront être en tout partie illimité son gence du National, à Port-au-Prince, le 11 mars 1975, gères à la Société. En cas de mort ou d'empêchement du membre déDonné au Palais pour le temps à courir du mandat 172ème. de VIndépendance. JKAN-CLAUDE DUVALIER remplacement faillant. Si plus d'un membre se trouve empêcié, le membre res choisira deux actionnaires pour l'assister jusqu'à Pélection Par l Prisident I et de fIndustrie : tant d'un nouveau Conseil. Lo Secrétaire d'Etat du Commerce François MURAT LE MONITÉUR188. Générale des actionnaires. tration et par décision de P'Assemblée DOLLARS chacune, au actionnaires de la Société se réunissent en, Asdivisé en CENT actions de DEUX CENTS ou diminué seArticle-5.-- Les lundi de septembre de chaque année Ce Capital pourra être augmenté à sotiches et senblée statutaire, le premier convoquée porteur. actions sont extraites d'un cahier dens la première quinzaine de ce mois. L'Assemblée Article 6- Les elles devront, être signées de ou par ce dernier assisté d'un des actionsont Pour être valables, du ic Président et présidée statue numégotées. et être revêtues par élit le Conseil d'Administration et tous les Membres du Conseil d'Administration sans endossement nairos comme Secrétaire, général. L'Assemblée est valablement sceau de la Société. Elles peuvent être cédées héritiers ou sur les questions d'intérêt totalisent la moitié du capi7- En cas de mort d'un action:aire, si les ils constituée quand les actions présentes Article veulent pas devenir actionnaires de la Société, ayants cause, ne dont ils sont devenus tal souscrit. des actions présentées sont obligés de faire l'offe de vente des actions et attenLes décisions sont prises à la majorité le rapport du Conà la Société et aux membres de la Société avant L'Assemblée Générale étudie et propriétaires, à de 12 date de l'offre ou représentées. établit le compte des profits et pertes dre l'expiration de trente jours bon partir leur semble. seil d'Administration, de pouvoir en disposer comme d'actions de la calcule les dividendes à servir. la modification des statuts est Le fait par une personne de devenir propriétaire aux statuts de Article 6.- En cas de nécessité, par l'Assemaussi, de plein droit, son adhésion Conseil d'Administration et décidée Société emporte aux décisions du Conseil d'Adproposée par le des deux tiers des actions présentes. la Société et sa ratification quant blée Généralé à la majorité décidée l'Assemblée Générale ministration. actions La dissolution de la Société sera par moitié du capital, le Article 8.- L'actionnaire çui 2 perdu une ou plusieurs déliEn cas de perte de la ce dernier à la même majorité.

Conseil d'Administration et décidée Société emporte aux décisions du Conseil d'Adproposée par le des deux tiers des actions présentes. la Société et sa ratification quant blée Généralé à la majorité décidée l'Assemblée Générale ministration. actions La dissolution de la Société sera par moitié du capital, le Article 8.- L'actionnaire çui 2 perdu une ou plusieurs déliEn cas de perte de la ce dernier à la même majorité. l'Assembléc Générale est obligé d'en aviser le Conseil d'Administration; d'un avis, une Conseil d'Administration devra convoquer décidée, l'Assemblée Générale vrera un ou plusiours duplicctes apris publication Journal aLe Moniaux fins utiles. En cas de dissolution du liquidateur met fin aux fois par semaine, pendant un mois, tant dans le à Port-au-Prince. nomme un liquidateur. La nomination Cependant, le Président aura teurs que dans d'autres Quotidiens s'éditant pouvoirs du Conseil d'Administration. du liquidateur. DES ACTIONNAIRES le droit de contrôle des opérations élisent doinicile L'ASSEMBLEE à former I'ASlexécution des présentes, les comparants Article 9.- Seuls les actionnaires sont appellés Pour qui est l'organe suprême de la ieurs demeures actuelles sus-indiquées. semblée Générale des actionnaires en tous les pouvoirs. Les propriétaires d'actions DONT ACTE i Société et possède aux délibérations dé l'Assemblée par ce trente novembre mil i pourront se faire représenter à la Société, ce, en Fait et passé à Pétion-Ville, en l'Etude, 1 toute personne de leur choix, même étrangère au soumise au Conseil d'Administration, neuf cent soixantequatorze. ont signé avec le notaire. vertu de la procuration la date fixée pour la tenue de l'Assemblée. Et après lecture, les comparants Pierre Berthoumieux et moins trois jours avant en Assemblée ordiLouiser, Georges Assad, Les se réuniront Signé : Michel Article 10.- actionnaires sera convoquée par le Conensuite est écrit : mil neuf cent soixantenaire, une fois par an. Cette Assemblée du nouveau Conseil à Pétion-Ville, le dix janvier civils. pour élire les Membres et Enregistré 804 du Registre M No. 39 des actes seil d'Administration des affaires de la Société, discuter adopquinze, folio 231, case (S) J. BAROSY. et pour entendre parler d'intérêts de la Société. Le Receveur de TEnregistremeat POUR COPIE CONFORME ter toutes décisions sur les questions des actionnaires est constituée par Notaire Fublic Article 11- L'Assemblée n'est pas obte Henri F. MOISE, moins des actions libérées. Si cette majorité 50% au devra être fait; alors l'AsSOCIETE ANONYME DENOMMEE: : au appel, un second appel STATUTS DE LA COMPANY, S. A. nue premier que soit le nombre d'actions représentées. ASSAD ESSENTIAL OILS à Pésemblée sera tenue quel sera fait dix jours avant la date fixée pour Jean-Jacques Christophe Henri F. Moise, notaire L'avis de convocation dans deux de la Capitale.

érées. Si cette majorité 50% au devra être fait; alors l'AsSOCIETE ANONYME DENOMMEE: : au appel, un second appel STATUTS DE LA COMPANY, S. A. nue premier que soit le nombre d'actions représentées. ASSAD ESSENTIAL OILS à Pésemblée sera tenue quel sera fait dix jours avant la date fixée pour Jean-Jacques Christophe Henri F. Moise, notaire L'avis de convocation dans deux de la Capitale. Par-devant patenté au No. 96187-A et impola réunion et sera publié Quotidiens du Conseil tion-ville, identifié au No. 1205-F, Les Assemblées seront présidées par le Président seront asé au No. 42971-1, soussigné, assisté du Secrétaire. Les résolutions ONT COMPARU : d'Administration des votes des actions présentes ou représenidentifié au No. 2516 doptées à la majorité action donne droit à un vote. Le procès-verbal rédigé M. Pierre BERTHOUMIEUX. identifié. au No. 3027 tées. Chaque réunion sera signé par tous ceux qui sont M. Michel LOUIZOR à l'occasion de toute ASSAD identifié au No. deM.Georges présents. et le rapport annuel de la Société entre eux et tous Article 12.- L'inventaire des actionnaires. Article ler. - - Il a été formé à Port-au-Prince, l'achat d'une ou. des actions, vront être tenus à tout moment, à la disposition ceux qui deviendront propriétaires par ESSENTIAL OILS COMdénommée : ASSAD CONSEIL D'ADMINISTRATION une Société Anonyme d'Administration sera composé de trois PANY, S. A. Article 13.- Le Conseil au II un BUT DE LA SOCIETE Membres au moins et de Cinq Membres plus. comprendra de objet la culture, la production, et un secétaire. Au cas où il y aura plus Article 2.- La Société a pour des matières premières d'origiprésident, un trésorier les autres seront des conseillers. l'achat, la vente, la transformation entrant dans la fabrication des trois Membres, sont nommés par T'ASvégétale ou minérale Les Membres du Conseil d'Administration ne animale, Générale des actionnaires pour une periode d'une année. huiles essentielles. acquérir tous biens meusemblée et doivent être propriétaires d'au Pour réaliser ses fins, la Société pourra cession ou par toutes autres Ils sont indéfiniment rééligibles 'bles et immeubles par achat, échange, également vendre, hymoins une action. la Société dans matières autorisées par la Loi. Elle pourra tous biens de la Société Article 14- Le Conseil d'Administration représente et même en Justice; tant pothéquer, donner à gage, céder, affermer toutes les affaires civiles, commerciales défendeur. En cas de démission ou selon que ses intérêts le réclament. social à Port-au-Prince, comme demandeur que comme les autres MemArticle 3.- La Société aura son siège avoir de mort d'un Membre du Conseil d'Administration, établissement.

ra tous biens de la Société Article 14- Le Conseil d'Administration représente et même en Justice; tant pothéquer, donner à gage, céder, affermer toutes les affaires civiles, commerciales défendeur. En cas de démission ou selon que ses intérêts le réclament. social à Port-au-Prince, comme demandeur que comme les autres MemArticle 3.- La Société aura son siège avoir de mort d'un Membre du Conseil d'Administration, établissement. Elle pourra cependant dans sont autorisés à nommer son remplaçant provisoirement ainsi que son principal agricole, industrielle ou commerciale bres l'Assemblée des actionnaires élise un nouveau Memdes bases d'exploilation et des représentants à I'Etranger, jusqu'à ce que d'autres villes de la République le Conseil d'Administration. bre. documents qui devront en tels lieux désignés par Société est illimitée, sayf décision Article 15.- Les contrats ou autres de chèques, reçus Article 4- La wirée de la être exécutés par la Société, les effets commerce, du Générale des actionnaires. émis la Société porteront la signature expresse de T'Assemblée et ceux qui seront par et, en son lieu et place, par CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS Président du Conseil d'Administration Conseil. Social est fixé à VINGT MILLE DOLLARS tous autres Membres autorisés par le Article 5.- Le Capital Société et sur demande du Conseil d'Adminislon les besoins de la a LE MONITEUR > à Porfau-Prince La, copie présentement déposée sera enregistrée annexée auxdites commence le ler. janvier et finit même temps que les présentes, demeurera Article 16.- L'année sociale exercice de la Société en le 31.décembre. Par exception, le premier constitution de la Société ct le présentes. comprend le temps écoulé entre la DONT ACTE 31 décembre qui s'en suit. DE LA SOCIETE ce trente novembre mil DISSOLUTION de 25% du Capital Social ou Fait et passé à Pétionville, en l'Etude, Article 17- En cas de perte nécessaire, le Conseil est tenu de neuf cent soixantequatorze. avec le notaire: pour toute autre raison jugée extraordinaire aux fins de staEt après lecture, les comparants ont signé Michel Louisor et convoquer l'Assemblée Générale dissoudre la Société. Georges Assad, Pierre Berthoumieux, de la miou non de Signé: à Pétionville, dépositaire tuer sur la nécessité Générale des actionnaires pourra, Henri F. Moise, notaire public écrit: Enregistré à Pétionville le trois Article 18.- L'Assemblée s'il y a lieu, la dissolution nute au bas de laquelle est Folio 193-194 Case 671 au cours de cette réunion, prononcer, d'au moins des deux tiers Décembre mil neuf cent soxante-quatorze. de la Société, Dans ce cas, la présence nécessaire. du Registre M No. 39 des actes civils. BAROSY. des actionnaires est rigoureusement Générale qu'il reLe Receveur de YEnregistrement(S) : J. Article 19.- Dans ce cas, c'est à l'Assemblée Et si la cause de dissoluPOUR COPIE CONFORME vient d'adopter le mode de liquidation. gestion du Conseil COLLATIONNE Henri F. Moïse Not. Publie tion de la Société ne résulte pas de continuer la mauvaise à exercer ses pouvoirs, DU CAPITAL d'Administration, celui-ci pourra Générale des actionnaires SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION mais s'il en est autrement, l'Assemblée Conseil d'Administration pour DE LA SOCIETE ANONYME est autorisée à nommer un nouveau Henri F.

'adopter le mode de liquidation. gestion du Conseil COLLATIONNE Henri F. Moïse Not. Publie tion de la Société ne résulte pas de continuer la mauvaise à exercer ses pouvoirs, DU CAPITAL d'Administration, celui-ci pourra Générale des actionnaires SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION mais s'il en est autrement, l'Assemblée Conseil d'Administration pour DE LA SOCIETE ANONYME est autorisée à nommer un nouveau Henri F. Moise, notaire à réaliser la liquidation. qui constituent Par-devant Jean-Jacques Christophe au No. 98187-A et im de la nature des entreprises au No. 1205-F, patenté Mais, en raison convenu entre les associés, Pétionville, identifié l'objet de la Société, il est formellement demander en Justice la posé au No. 42971-1, soussigné, qu'en aucun cas, aucun d'eux ne pourra de la Société ce, pour éviter ONT COMPARU mise sous scellés des établissements de tous. toutes pertes dommageables aux intérêts, Assad, identifié au No. 2516 CONTESTATIONS ET REVISION DES STATUTS M.. Georges Berthoumieux, identifié au No. 3027 contestation survenue- entre les actionnaires M. Pierre identifié au No. 2203 : Article- 20.- Toute fins de la Société sera soumis aui TriM. Michel Louizor, en cette ville. de l'exécution des demeurant et domiciliés au sujet jugeant en ses attributions conipétous, propriétaire, ces présentes. soumis au bunal Civil de Port-au-Prince, LESQUELS COMPARANTS ont, par du Capital de la So fentes: : l'initiative d'une action en Justice notaire soussigné le bulletin de souscription Essential Oils Company, S.A Tout actionnaire qui prènd à Port-au-Prince. Et les signiciété Anonyme en formation: wAssad Société a été souscris est tenu de faire élection de domicile action intentée par la Société Aux termes duquel le Capital de ladite fications d'actes à loccasion d'une seront valablement faites au Parcomme ci-après: actions de deux cents dollars, contre un actionnaire étranger M. Georges ASSAD, cinquante quet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. Générale des actionnaires peut modipour dix mille dollars. trente actions de deux cents dol Article 21- L'Assemblée demande de modification doib M. Pierre BERTHOUMIEUX, fier les statuts de la Société. La Générale par une note silars, pour six mille dollars. cents pour séance de l'Assemblée actions de deux dollars, être présentée en d'actions libérées, et la/ou M. M.chel LOUIZOR, vingt gnée de trois Membres, propriétaires doivent avoir l'approhation des quatre mille dollars. avoir été analysées ont les modifications pour être admises, constatée dans le procèsLESQUELLES SOUSCRIPTIONS après sincères. deux tiers des Membres de l'Assemblée, été reconnues et déclarées valables et un Conseil prode Constitution, verbal de la séance. Georges Assad, Michel Louisor et Qu'à la réunion de l'Assemblée constitué.

LOUIZOR, vingt gnée de trois Membres, propriétaires doivent avoir l'approhation des quatre mille dollars. avoir été analysées ont les modifications pour être admises, constatée dans le procèsLESQUELLES SOUSCRIPTIONS après sincères. deux tiers des Membres de l'Assemblée, été reconnues et déclarées valables et un Conseil prode Constitution, verbal de la séance. Georges Assad, Michel Louisor et Qu'à la réunion de l'Assemblée constitué. Signé: Pierre Berthoumieux, le dix janvier mil neuf visoire composé comme ci-après a été ensuite est écrit enregistré a Pétionville 802 du Registre M. N. 89 des M. Georges Assad :Président folio 231 case Berthoumieux :Vice-Président cent soixante-quinze (S) J. BAROSY. M. Pierre actes civils. Le Receveur de l'Enregistrement CONFORME M. Michel Louizor -SecrétaireTrésorier COLLATIONNE POUR COPIE Public Et qu'il a été déposé à la Banque Nationale de la République Henri F. Moïse Not. d'Haiti en compte spécial la somme de cinq mille dollars, maximum certificat délivré par la Direction de la DE LA SOCIETE EN FORMATION exigé par la Loi, appert date du DEPOT DES STATUTS S. A. Banque Nationale de la République d'Haiti, à la quatorze ASSAD ESSENTIAL OILS COMPANY, F. Mase, notaire à novembre mil neuf cent soixantequatorze, demeure annexé à la Par-devant Jean Jacques Christophe patenté Henri au No. 98187-A et imminute des présentes. Pétionville, identifié au No. 1205-F DONT ACTE posé au No. 42971-1, soussigné, Fait et passé à Pétion Vilie, en r'suude, ce trente novembre mil ONT COMPARU: neuf cent soixantequatorze. ont signé avec le notaire. Si No. 2516 Et après lecture, les comparants HenAssad, identifié au Pierre Berthomieux, Michel Louizor et M. Georges Berthoumieux, identifié au No. 3029 gné : Georges Assad, à Pétion - Ville, dépositaire de la minuM. Pierre No. 2203 ri F. Moise, notaire public le identfié au écrit: à Pétionville trois M. Michel Louizor,, ville. te au bas de laquelle est Enregistré demeurant et domiciliés en cette décembre mil neuf cent soixantequatorze, Folio 195, Case 681, du tous, propriétaire, COMPARANTS ont, par ces présentes, déposé tous au Registre M, No. 39, des actes civils. LESQUELS soussigné, afin d'être rangée parmi ses minutes, pour la Le Receveur de I'Enregistrement: S. (J. BAROSY). notaire pouvoir à l'avenir en être délivrés, copie Collat:onné Henri F. MOISE, Notaire Public. extraits, expéditions, fondateurs, datée du quatre novembre mil dûment signée des des statuts élaborés de la Société en PREMIERE mil EXPEDITION neuf cent soixante - Quinze et le vingt - sept janvier.

mi ses minutes, pour la Le Receveur de I'Enregistrement: S. (J. BAROSY). notaire pouvoir à l'avenir en être délivrés, copie Collat:onné Henri F. MOISE, Notaire Public. extraits, expéditions, fondateurs, datée du quatre novembre mil dûment signée des des statuts élaborés de la Société en PREMIERE mil EXPEDITION neuf cent soixante - Quinze et le vingt - sept janvier. neuf cent soixante-quatorze, -Assad Essential Oils Company, S. A.- Les L'An fondateurs de la Société Anonyme dénommée : * Assad Es formation: trois feuillets dactylographiés comporsential Oils Company, S. A. *, se sont réunis en assemblée géné Ladite copie comprenant suivis d'une mention signéc. attestant que de constitution aux fins de les formalités prévues te vingt et un articies, été conformément à la Loi, effectué au rale 28 remplir 1980 sur la formation pas le dépôt desdits statuts a novempre mil l'article onze du Décret du août des Département du Commerce et de l'industrie, le zept Sociétés Anonymes, neuf cent soixantequatorze. * LE MONITEUR. En conséquenice, les décisions suivantes semblée générale : ont été prises par l'as1- L'acte constitutif de la Société ARRETE ge de vues. a été approuvé après échanArticle ler. Est 2- Après lecture, les è la somme de SIX approuvée la liquidation de la pension s'élevant mis au statuts de Ia Société soudame CENTS GOURDES (G. Département du préalablement Marc née 600.00) par mois de Maont été sanctionnés. Commerce à la date du 7 novembre 1974 Article 2.- DROUINAUD, Cette Carmen HEDOUVILLE 3.- Considérant les Pensions tenu à la pension sera inscrite dans le Grand Livre des: du public, ils ont constaté que fondateurs ne font aucun appel de fonds Economiques pour extrait Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires. gagement contracté et que chacun d'eux avait répondu à l'enment à la Loi sur la matière. en être délivré à l'intéressée, conformélars représentant le que par ainsi la somme de cinq mille dolArticle 3.- Le Arrêté 4- Tous les quart du Capital a été versée. du Secrétaire d'Etat présent des sera publié et exécuté à la particulier n'a été apports ont été faits en espèces et aucun avantage Donné au Palais Nat Finances et des Affaires diligence accordé. 172ème onal, à Economiques. 12 5.- Jusqu'à la réunion de l'Indépendance. Port-au-Prince, le Mars 1975, An nérale des annuelle de la prochaine assemblée géactionnaires, le Conseil Par sera composé comme suit d'Administration de la Société le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIKE Président : Le Secrétaire d'Etat des Finances eg des Vice Président Georges ASSAD Affaires Economiques : Pierre BERTHOUMIEUX Emmanuel BROS Trésorier Déposées et enregistrées ont été au Michel LOUIZOR deux expéditions de l'acte de la Société Département du Commerce Assad Essential Oils Anonyme dénommée : ARRETE ($ 20.000.00) et Company, S.

DE DUVALIKE Président : Le Secrétaire d'Etat des Finances eg des Vice Président Georges ASSAD Affaires Economiques : Pierre BERTHOUMIEUX Emmanuel BROS Trésorier Déposées et enregistrées ont été au Michel LOUIZOR deux expéditions de l'acte de la Société Département du Commerce Assad Essential Oils Anonyme dénommée : ARRETE ($ 20.000.00) et Company, S. A. a au Capital Social à ayant son siège social à Port-au-Prince. de JEAN-CLAUDE Port-au-Prince, le 30 novembre 1974, Formée Président à DUVALIER No. E-24, Folio 131, Rég. 4, Enregistrée le 12 mars 1975, Vie de la République Ulysse Vu les articles 90, 93, 151 de la Secrétaire PIERRE-LOUIS de Vu les articles 1, 2, 7, 8, 25, 31, Constitution; 32 du Décret Général Gouvernement, en date du 31 du Conseil Militaire Sur le rapport du Secrétaire d'Etat juillet 1957 sur la pension civile; Economiques; des Finances et des Affaires ARRETE Article ler.- Est ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIER s'élevant ensemble à approuvée la la liquidation des pensions Président à Vie de la République et 60/100 gourdes (G. somme de trois mille sept cent ci-après, Franck 3.737.60) par mois, trente-sept Vu les articles 93, 94 et 136 de la de Dévieux, ancien Secrétaire d'Etat savoir; Vu la Loi du 27 juillet 1951 Constitution; l'Education Nationale Considérant sur les Communes; Roger Boncy, ancien G. a qu'il y lieu, dans Fonctionnaire de 1.000.00 trat on, de former une nouvelle l'intérêt d'une meilleure adminisl'Administrat'on Joseph Publique les intérêts de la Commune de Commission Communale pour gérer de André Georges, Inspecteur à la Douane 700.00 Sur le rapport du Secrétaire Lascahobas; Port-au-Prince Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Défense Jean-Charles Mme. Louis Kernizan, Agent Agricole 600.00 Jeanne A. Desroches, née Marie 500.00 ARRETE P. Jacques, Institutrice à Cacia Article ler. Une Commission de Port-au-Prince l'Ecole Guillaume Manigat Ulrick Vernet, Louhis Vincent, Baussan Communale composée des C'toyens Nésida Guillie, Employée à 300.00 sident et Membres, est forme Villetfe, respectivement Préd'Etat d'Haiti T'Hôpital de lUniversité ne de Lascahobas, jusqu'aux pour gérer les intérêts de la CommuMme. Lucas Franck, née 200.00 Artic'e 2.- Le présent Arrêté prochaines é'ections. aux droits de feu son Viergina Dadillas, ce du Secrétaire sera publié et exécuté à ancien époux, Lucas Franck, Donné d'Etat de l'Intérieur et de la la d'ligenEmployé au du au Palais National, à Défense Nationale. Mme. Roger K. Cantave, Département née Tourisme 175.00 172ème.

ée 200.00 Artic'e 2.- Le présent Arrêté prochaines é'ections. aux droits de feu son Viergina Dadillas, ce du Secrétaire sera publié et exécuté à ancien époux, Lucas Franck, Donné d'Etat de l'Intérieur et de la la d'ligenEmployé au du au Palais National, à Défense Nationale. Mme. Roger K. Cantave, Département née Tourisme 175.00 172ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 20 mars 1975, An ancienne Instit tutrice frappée Andrée Lorquet, Char'es Denis, ancien d'incapacité de travail Article 2.- Ces Instituteur 137.50 Par lo Président : Jen-Claudo DUVALIER Pensions, tenu à la pensions seront inscrites dans le 125.00 Le Secrétaire Secrétairerie Grand L'vre des d'Etat de rIntérieur et de la Economiques, pour extraits en être d'Etat des Finances et des Affaires Paul BLANCHET Défense Nationale mément à la Loi sur la matière. délivrés aux bénéficiaires, conforArticle 3- Le présent Arrêté ce du Secrétaire d'Etat des sera publié et exécuté à la Donné au Palais Finances et des Affa res d'ligens ARRETE 172ème. de National, à Port-au. Prince, le 25 Economiques. lIndépendance. avril 1975, An JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président : JEAN-CLAUDE Président à Vie de la Répub'ique Le Secrétaire d'Etat dea DUVALIER, Vu les Finances et des articles 30 et suivants du Emmanuel BROS Affaires Economiques - Vu le Décret du Conseil Code de Commerce; Juillet 1957 sur la Pension Militaire de Gouvernement en date du Considérant C.vile; SECRETAIRERIE D'ETAT DU DOUVILLE, que Madame Marc SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE Infirmière au née DROUINAUD, Carmen HE- 'Loi du 17 FABRIQUE ET DE LINDUSTRE la Popu'ation, remplit les Département de la Santé Juillet 1954 et Décret du 24 COMMERCE cier de la Pension Civile; conditions oxig.es par la Loi Publiqre et de No. 257-A Novembre 1970) Sur le Rapport du Secréta're pour bénéfiExtrait de Economiques; d'Etat des Finances et des Il est certifié la requête en date du ler, avril Affaires que et de qu'aux termes de la loi sur les 1975.- BOURG, Commerce, La soussignée, marques de fabri société anonyme de droit BRASSERIES KRONEN. français, ayant son siège social LE MONTTEUR. LABORATORIES, INC. la soussignée RIKER de que et de coramerce sous le régime des Lols. d'oberhausbergen, 67200 Strasbourg, France, représociété anonyme organisée et opérant social à 19901 Nordhoff à 68, route a présenté une demande d'enregisde Delaware, E. U.A, ayant son siège Me. sentée par Me. Jean P. Salès, T'Etat California 91324, E.U.A., représentée de par la martrement de la marque : Street, Northridge, une demande d'enregistrement Jean P.

coramerce sous le régime des Lols. d'oberhausbergen, 67200 Strasbourg, France, représociété anonyme organisée et opérant social à 19901 Nordhoff à 68, route a présenté une demande d'enregisde Delaware, E. U.A, ayant son siège Me. sentée par Me. Jean P. Salès, T'Etat California 91324, E.U.A., représentée de par la martrement de la marque : Street, Northridge, une demande d'enregistrement Jean P. Salès, a présenté que : .ACUPANappartenant à la classe 5 TS AVIS et de lIndustrie avise le PuLa Scerétairerie d'Etat du Commerce que la Commission ConETOA * M blic en général et le Commerce Décrets-Lois en particulier des 13 mars 1963 et 8 octobre sultative instituée par les une demande produite le 6 Efiquette à Damiers n 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé COLES pour MANUFACTUKRONENBOURG décembre 1974 par Mons'e eur Raymond de jouets à l'exappartenant à la classe.. S2.. RE DE JOUETS, pour une entreprise de fabrication a décidé d'accorder * portation, et dans son Rapport du 4 février 1975 des Décrets-Lois des 13 No. 258-A 1975.- les bénc fices et avantages en date du 3 avril à cette enireprise les Nouvelles. Extrait de la requête loi sur les marques de fabrimars 1963 et 3 octobre 1969 sur Entreprises cette entrequ'aux termes de la douanière est accordée à n est certifié WIN LIGHTER CORPORAEn conséquence, la franchise que et de Commerce, La soussignée et opérant sous le régime des prise sur les articles suivants : TION société anonyme organisée social à 48-5, Toshin cho 1-chome : son siège EQUIPEMENTS lois du Japon, ayant par Me. Jean P. Salès, a pré1 Monte charge Itabashi Ki, Tokio, Japon représentée de la marque : 1 Brouette senté une demande d'enregistrement à plateforme u WINGAS. Monte-charge classe.. .34.. 2 Presses à découper en métal) appartenant à la 2 Appareils de découpage (et accessoires * à couteaux en métal No. 259-A en date du 7 avril 1975.- 2 Etablis de découpage et accessoires Extrait de la reçuête termes de la loi sur les marques de fabri1 Balance à plateforme Il est certifié qu'aux THE J. B. WILLIAMS COM50 Machines à coudre et accessoires que et de Commerce, La soussigné et opérant sous le régi50 Chaises pour opérateurs de machines à coudre PANY, INC, société anonyme organisée E. U. A, ayant son siège SO1 et accessoires lois de l'Etat de New Jersey, Transporteuse machines à coudre me des Building, 767 Fifth Avenue, New York, Tuyauterie pour installation cial à The General Motors Me.

. WILLIAMS COM50 Machines à coudre et accessoires que et de Commerce, La soussigné et opérant sous le régi50 Chaises pour opérateurs de machines à coudre PANY, INC, société anonyme organisée E. U. A, ayant son siège SO1 et accessoires lois de l'Etat de New Jersey, Transporteuse machines à coudre me des Building, 767 Fifth Avenue, New York, Tuyauterie pour installation cial à The General Motors Me. Jean P. SALES, a présen1 Appareil pour bande gommée N. Y. 10022, E U. A., représentée par de la marque : 2 Machines monte-ceillets anneaux té une demande d'enregistrement d'air. et accessoires SERUTAN, n Compresseurs industriels .5. 20 Ventilateurs appartenant à la classe.. 2 Aspirateurs industriels pour nettoyage * 1 Appareil triturateur de caoutchouc mousse Nos. 260-A, 261-A du 11 avril 1975.- 2 Machines à rembourrer et accessoires Extrait de Ia requête en date de fabri1 Chaudière et appareil de chauffage qu'aux termes de la loi sur les marques I est certifié NABISCO, INC., une société 50 Ciseaux 1 divers types que et de Commerce, La soussignée, le des lois de Etat de 10 Machines coupe-fil anonyme organisée et opérant sous régime à 425 Park Avenue, 2 Matrices à découper acier son siège social New Jersey, E . U. A., ayant par Me. Jean P. Sa50 Pinces New York, N. Y 10022, E. U. A., représentée de la marque : 100 Dés à coudre lès, a présenté une demande d'enregistrement 5 Pics à épouseter Brosses assorties en métal 2 Pics pour tournages animal après couture 1 Trousse de premier secours 2 Extincteurs d'incendie 1 Horloge enregistreuse et accessoires. 2 Maillets 40 Lunettes protectrices GEOMETRIQUE > 2 Blocs à découper et accessoires VMR & DESSIN DE GLOBE ET DESSIN PREMIERES : appartenant aux classes. ..29, 30.. MATIERES Peluches coupées sur mesure * Canevas coupés sur mesure Nos. 262-A, 283-A. date du 11 avril 1975 Fils retors diverses qualités ciment Extrait de la requête en de fabriColle naturelle, chimique ou en mélange n est certifé qu'aux termes de la Loi sur les marques société anonyPapier du type Kraft et de commerce la soussignée NABISCO, INC. New Récipients à parois ondulées que et opérant sous le régime des Lois de lEtat de Bande gommée Kraft Standard et renforcée me organisée son siège social à 425 Park Avenue, New Ruban Jersey, E.U.A., ayant représentée par Me. Jean P. Salès, a plastic York, N.Y. 10022, E.U.A, de la marque : Ruban en papier présenté une. demande d'enregistrement Sacs en polyester -VMR> Crochets d'étalage appartenant aux classes 29, 30 * Etiquettes en tissus 285-Adate du 12 avril 1975 Fleurs en feutre Extrait de la requête en les de fabriColliers en cuir assortis n est certifié qu'aux termes de la Loi sur marques

York, N.Y. 10022, E.U.A, de la marque : Ruban en papier présenté une. demande d'enregistrement Sacs en polyester -VMR> Crochets d'étalage appartenant aux classes 29, 30 * Etiquettes en tissus 285-Adate du 12 avril 1975 Fleurs en feutre Extrait de la requête en les de fabriColliers en cuir assortis n est certifié qu'aux termes de la Loi sur marques LE MONTTEUR. Colliers en plastic ansortis Mécanisme à musique assorti (2) Rapport du Clés pour mécanisme à musique tes; Conseil d'Administration et présentation de compDoublures an velours Denteile (3) Election du Conseil d'Administration; Bandes élastiques (4) Affaires courantes. Biais Pompons Une copie du rapport financier est à la Nez en plastic naires au siège social, à partir de ce jour. dispositlon des aetten Rondelles fendues et agrafes LE CONSEIL Matériaux de rembourrages: Mousse de latex, D'ADMINISTRATION segments, Mousse de polyuréthane triturée ou en ment, coton, papier hachée, triturée ou en segPort-au-Prince, le 24 Mars 1975. lettes ou autres fibres en en mélange, grains ou bouUn délai de 12 polyéthylène, mois grains ou boulettes styrofoam. * rations. est accordé à l'intéressé pour débuter ses opéERRATAPar ailleurs, cette entreprise devra se conformer Veuillez lire comme suit au Moniteur dispositions des articles strictement aux 1975 à l'article No. 14 du Jeudi 20 février 1963. 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 ler. du Décret créant une nouvelle mars boissons à base de lait pour taxation sur les Port-au-Prince, le 4 février 1975. tes : (Reproduction). l'alimentation des enfants et des adulDr. Serge N. Fourcand suit Article ler.- Le tarif douanier à est : l'importation modifié comme Secrétaire d'Etat Position * mentation des 22.02.02.- Boissons à base de lait pour l'aliCOMPAGNIE DES CHEMINS Article enfants et des adultes DE FER DE LA PLAINE 2.- Le présent Décret abroge, DU CUL-DE-SAC SOCIETE ANONYME HAITIENNE AU CAPITAL DE $ Et au Moniteur No. 17 du P.O. Box 1310 116.500.00 Décret lundi 3 mars 1975 à l'article ler. du PORT-AU-PRINCE, HAITI prévoyant une nouvelle taxation sur les pots et autres récipients en verre servant bonbonnes, flacons, AVIS les bouteilles, selon la position d'emballage non campris MM. les actionnaires 70.10.01 du tarif douanier : Plaine du Cul-de-Sac de la Compagnie des Chemins de Fer de la Article (Reproduction). ler.- sont convoqués en Assemblée Le tarif douanier à naire, au Bureau de la Compagnie, à Générale Ordime suit : l'importation est modifié eam1975, à 10:00 A.M. Port-au-Prince, Haiti, le 19 mai Position 70.10.01.- Bonbonnes, flacons, pots et autres ORDRE DU JOUR récipients en verre, servant d'emballage, non (1) Lecture du Procès-verbal bouteilles, pour la vente au détail des compris les de l'Assemblée Précédente; res de l'industrie nationale produits alimentaiArtic'e 2.- Le présent Décret abroge.

, à 10:00 A.M. Port-au-Prince, Haiti, le 19 mai Position 70.10.01.- Bonbonnes, flacons, pots et autres ORDRE DU JOUR récipients en verre, servant d'emballage, non (1) Lecture du Procès-verbal bouteilles, pour la vente au détail des compris les de l'Assemblée Précédente; res de l'industrie nationale produits alimentaiArtic'e 2.- Le présent Décret abroge. BANQUE NATIONALE DE PARIS SUCCURSALE DE BILAN PORT-AU-PRINCE HAITI TRIMESTRIEL AU 31 MARS 1975 ACTIF $ U.S. Encaisse Avoir dans les 363.836,57 PASSIF $ U.S. Banques locales à Avoir dans les Banques 1134.310,52 Comptes vue Etrangères 123.547,42 Comptes d'Epargne 2.188.019,57 Crédits à la clientéle-Portafeuille 1.621.694,51 Comptes Dépôts à terme 622.897,68 a) Recouvrable à Autres Dépôts à terme 759.396.63 vue : 134.698,81 Entreprises Particuliers 1960.868,51 Dà aux 232.131,01 Banques établies en HAITI 3.705.012,69 b) Recouvrable à court terme : 2.192.999,52 DO aux Entreprises Banques établies à l'Etranger Particuliers 546.132,46 522.185,93 235.439,29 Créditeurs Divers Débiteurs divers 781.571,75 Engagements par signature 466.369.03 Titres de Placements : 87.340.47 Capital 3.471.046,09 Obligations Garanties Engagements Clients 48.750,00 300.000,00 Lettres de Garantie, Acceptation Lettres de Crédit 3.471.046,09 Immobilisations 261.211,40 8.464.613,74 8.464.613,74 Les montants ci-dessus représentent des converties en U.S. Dollars à la parité de Gourdes Haitiennes, cinq (5) Gdes pour un (1) Martial BEAU DE LOMENTE dollar. Directeur Michel PAUQUET Preuses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton S/Directeur Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.