Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ue C à C :. 'etr D'HAITI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPURLIQGE JOURNAL Paraissunt Jeudi 24 Avril 1975 Lr Lundi ct Lc Teudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XVIIlème. 130ème. Année No. 33 AN Numéros et types des Maisons 2ème. Cité No. 148 - 3 Mme. Carmen St. Louis No. 156 2 SOMMA IRE Lucie Léon No. 133 2. des maisons des Mme. de à certains occupants té des dispositions de Mme. Mariette Victor No. 166 Arrêté nccordant lcs Marlin droit à porteu-Princt propriété en conform't tocation-ventc intervenus enMme. Antoine Métélus No. 167 2 Cités 1 ct 2 de noût St. 1967 ct des clauses des contrats de PIBaron la Loi du 28 à Pexaltation M: Techeler No. tre cux conenerant ct (TOACO). le 14 Avril 1975, Jour des Amériques HAITIENNE DE M. Ludovic Ulysse No. 137 Arrelé dinomméc: : .SOCIETE M. Georges Clesca No. 147 2 Arrêté déal Interamérierin. autorisant la Société St-tuts Anonyme annexée. dame Latania FLYTHE con M. Guy Joseph No. 71 C PAMUNERIEE S.A: pleine ct entière à la Criminel de Fort-au-Prinee Flones Arrêté accordant gracc sonnement par lc Tribunal M. Maurice No. 106 dannie à 2 ons d'empr's 1975. M. Christian César No. 11 2 date du 12 mars ia Eume: a : - a M. André Florestai No. 172 3 D M. Emile Jeanty No. 41 ARRETE Anna Durand No. 8 D Mme. Lucien Angelluci No. 157 3 JEAN.CLAUDE DUVALIER Mel'e. Claire Dolcé Arrêté sera remise à du présent Président à Vie de la République Article 2- Une ampliation chacun des bénéticiaires. le 15 avril 1975, An à Pot-au-Prince, articles 93 et 94 de la Constitution; des Affaires Donné au Palais National, Vu les 28 août 1937 organisant le Département des Or172ème. de lindépendance. DUVALIER Vu la Loi du conditions de fonctionnement JEAN-CLAUDE Sociales et déterminant les de r'OfPar le Président : Max A. ANTOINE ganismes qui en dépendent; ci-dessous mentionnés d'Etat des Affaires Sociales : Considérant que les contractants versé le coût des Le Secrétaire fice National du Logement ont intégralement ouvrières 1 et 2 de Saint-Martin, maisons qu'ils occupent aux cités de la Loi du 28 aux dispositions enARRETE à Port-au-Prince, conformément location-vente intervenus août 1967 et aux clauses des contrats ci-devant wOffice d'Admitre eux et T'Office National du Logement (OACO) et qu'il convient de reconJEAN-CLAUDE Vie de DUVALIER la nistration des Cités Ouvrières maisons; Président à République naître leurs droits de propriétaires d'Etat des de Affaires ces Sociales; 93 et 94 de la Constitution; Sur le rapport du Secrétaire Vu les articles 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les jours fériés, mo ARRETE Vu l'article des maisons qu'elles difiée par celle du 17 juillet 1931; 11 mai 1930 par.

DE Vie de DUVALIER la nistration des Cités Ouvrières maisons; Président à République naître leurs droits de propriétaires d'Etat des de Affaires ces Sociales; 93 et 94 de la Constitution; Sur le rapport du Secrétaire Vu les articles 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les jours fériés, mo ARRETE Vu l'article des maisons qu'elles difiée par celle du 17 juillet 1931; 11 mai 1930 par. Se Article ler.- Les droits de propriétaire à Port-auConsidérant que, selon les voeux exprimés le de cet Hémts Cités Ouvrières 1 et 2 de Saint-Martin, les Nafions occupent aux suivantes : Conseil de T'UNION PANAMERICAINE, du 14 avril pour réaff rmer Prince, sont reconnus aux personnes phère s'unissent chaque année à la date de Paix. et de Solidarité Numéros et Types des Maisons leur attachement au Système Interaméricain Cité No. 1 No. 14 - 3 et leur sentiment de fraternelle amitié, pour souligner se dé. Mme. Simone Richard No. 155 Contnentales, le devenir et la Mission des Amériques, tels qu'ils M. Jean Carnélus Mirville No. 201 2 leur foi dans édictées dans Ia Charte des Amériques; Yanick Joseph No. 111 2 gagent des règles le 14 avril de cette année amène le 85ème. Anni Wilna Lhomme No. 126 3 Considérant de la Fondation que de FUNION PANAMERICAINE Organe' M. Philémon Beauvais No. 107 3 versaire de l'Organisation des Etats Américains et qu'il convienf M. Lesly Bontemps No. 105 reprécentatif de célébrer d'une façon particulière cet heureux Anniversaire; de M. Raoul Chérubin No. 109 3 Sur le Rapport des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères, M. Antoine Maugé No. 4 TIntéreur et de la Défense Nationale; M. Marcel Louis-Jacques No. 32 3 ARRETE Gertrude Vital No. 39 - 3 Le lundi 14 avril 1975, jour des Amériques, sera Elvire Charles des Maisons Article ler.- .de Tidcal inter-américain. Numéros et types consacré à l'exaltationMinistériels intéressés 2ème. Cité No. 157. - 2 Article 2.- Les différents. Dipartements commémorer cet M. Jean-Claude Antoine No. 109 - 4 prendront de concert toutes les dspositions pour artistM. Bertrand Marc No. 125 2 Anniversaire par des manifestations d'ordre culturel, social, Mme. Félix Déjean No. 105. - I et éducatif. M. Bénony St. Martin No. 155 - - 2 que Mme. Adeline Charles CLE MONITEUR. Article 3.- Lc présent Arrêté sera publié cl ce des Sccrétaires d'Etat des Affaires Etrangères, exéeuté de à la dI 'genLe stège rocial ct le la Defense Nationale, de l'Education T'Intériour el ic Prince, Des succursales principal élablissement seront à Port-auNationale, du Commeree ci a ct agences être PIndustric, chacun cn cc qui le concerne. I autres v.lles de la ct à pourront établies dans les Donné au Palais Nat.onal, à Article 2.

étaires d'Etat des Affaires Etrangères, exéeuté de à la dI 'genLe stège rocial ct le la Defense Nationale, de l'Education T'Intériour el ic Prince, Des succursales principal élablissement seront à Port-auNationale, du Commeree ci a ct agences être PIndustric, chacun cn cc qui le concerne. I autres v.lles de la ct à pourront établies dans les Donné au Palais Nat.onal, à Article 2. La République Socicté l'étranger. 172èmne, de Ilndé, rendance. Port-au-Prince, le 8 avril 1575, An Tachat, la vente, la a pour objet : la culture, la production, ne animale, vigétale transformation des matières prem ères d'origiPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER cosméliques et ou ininérale entrant dans la fabrication des parfums. Le Sucrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Elle pourra participer à la formation de toutes autres Lo Secrétaire Edner BRUTUS acheter ou vendre, soit en Haiti soit à sociétés, d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale générale se livrer à toutes act.vités commerc.ales l'étranger, et d'une manière P'aul BLANCHET dans le cadre des lois en ou industrielles Le Secrétaire d'Etat de rEducation Article 3.- Le vigueur. de Jean Montès Nationale : visé en cent capital la société est de vingt mille diLEFRANC actions de deux dollars, Le Secrétaire d'Etat du cents dollars chacune et être Commerce et de "'Industrie : augmenté. pourra François MURAT Les actions seront au porteur et transférables. Article 4- La Socicté sera administrée membres élus par l'Assemblée Générale des par un Conse:l de trois ARRETE membres du Conseil devra être act.onnaires. L'un des Les deux autres membres propriétaire d'au moins cing actions. seil élu au scrutin de liste pourront ne pas être actionnaires. Le ConJEAN-CLAUDE DUVALIER et un désignera un Président, un V.ce-Président Président à Vie de la République des membres Secrétaire-Trisorier. Les décisions prises à la majorité absolue sés présents et soussignés dans des Vu l'article 93 de la Constitution; sur des registres spéciaux. Les membres procès-ver baux dresVu le Dcret du 28 août 1960 tent aucune obligation du Conseil ne contracveur des Sociéiés Anonymes; organisant un régime spécial en fade la Société, Les pouvo.rs personnelle du Conseil dans les règlements des affaires Vu les articles 30 et suivants du Code de partie délégués à des personnes mêmes pourront être en tout ou en Vu l'Acte Constitutif et les statuts de Commerce; de mort ou étrangères à la Sociétél En cas mée: -SOCIETE HAITIENNE la Société Anonyme dénomles deux autres d'empéchement membres illimité d'un des membres du Conseil, DE restants Sur le rapport du Secrétaire d'Etat PARFUMERIE, du S.A.; pour le temps à courir du mandat du pourvoieront à son remplacement Commerce et de l'Industrie; membre se trouve empêché, le membre membre défaillant.

étrangères à la Sociétél En cas mée: -SOCIETE HAITIENNE la Société Anonyme dénomles deux autres d'empéchement membres illimité d'un des membres du Conseil, DE restants Sur le rapport du Secrétaire d'Etat PARFUMERIE, du S.A.; pour le temps à courir du mandat du pourvoieront à son remplacement Commerce et de l'Industrie; membre se trouve empêché, le membre membre défaillant. Si plus d'un ARRETE naires pour l'assister restant choisira deux actionArticle ler.-- Est autorisée la Société Anonyme Article 5.- Les jusqu'à l'ilection du nouveau Conseil. CIETE HAITIENNE DE PARFUMERIE, S.A.. dénommée. -SOblée statrta re lo actionnaires de la société se réunissent vingt m.lle doliars (S 20.000.-) formée au capital SOC al de dans la promicr lmdi de ceptemhro do en Astemvembre 1974. à Port-au-Prince, le 30 nole prem.ère quinza: ne de ce mois. L'Assemblée chaque année ou Art.cie 2- Eont Président et présidée par ce dernier, convoquée par de la approuvés sous les réserves et dans les comme Secrétaire, élit le assisté d'un des constitution et des Lois de la limites questions Conse.l d'Administrat'on et statue actionnaires les Statuts de ladi:e Société République, l'Acte Censtitutif et d'intrêt général. L'Assemblée sur les 1974 au rapport de Me. constatés par acte pub ic le 3 dicemb e quand les act.ons présentes totalisent la moitié est valablement constituée Jean-Jacques Les décisions du capital notaire à Pétion-Ville identifié Christophe Henri F. MOISE, sont prises à la majorité souscrit. et impos:) au No. 42971-I. au no. 1205 F, patenté au no. 9.18.-A représentées. L'Assemblée Générale étudie des le actions présentes ou Art cle 3.- La présente les d'Administration, élablit le compte des rapport du Conseil et ent er effet sous les autorisation donnée pour sortir son dividendes à servir. proffits et pertes et calcule ra être riroquée condit ons fixées à l'article 2 ci -dessus plein Article 6.- En cas de la tivités contraires pour les causes et motifs y contenus les pourposée par le Conseil népessité, modification des statuts est au but de la société et pour acnérale à la d'Administration et décidée par prosans préjudice des dommages intérêts pour violalion de ses statuts tion de majorité des deux t.ers des actions l'Assemblée GéArticle 4.- Le présent envers les tiers. la soc.été sera décidée par présentes. La dissoluce du Secrétaire Arrêté sera publié et exécuté à la majorité, En cas de perte de l'Assemblée Gunérale à la même d'Etat du Commerce et de diligennistration devra la moitié du. capital, le Donné au Pala: s National, à l'Industrie. cas de convoquer l'Assemblée Générale aux Conseil d'Admi172ème. de lIndépendance.

décidée par présentes. La dissoluce du Secrétaire Arrêté sera publié et exécuté à la majorité, En cas de perte de l'Assemblée Gunérale à la même d'Etat du Commerce et de diligennistration devra la moitié du. capital, le Donné au Pala: s National, à l'Industrie. cas de convoquer l'Assemblée Générale aux Conseil d'Admi172ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 11 mars 1975, An dissolution décidée, PAssemblée fins utiles. En teur. La nom nation du Gmérale nomme un liquidad'Administration. liquidateur met fin aux pouvoirs du Par le Président JEAN-CLAUDE des Cependant le Président aura Conseil : DUVALIER opérations du liquidateur. le droit de contrale Le Secrétaire d'Etat du Pour l'exécution des Commerce et de TIndustrie : leurs demeures présentes, les comparants élisent François MURAT actuelles sus-ind.quées domicile en ACTE CONETITII DT TA CiTmn Fait DONT ACTE TION: *SOCIETE HAITIENNE DE AVONVAE FN FORI MAet passé à Pétion-Ville, en Par-devent Jean Jacques PARFUMERIE, S.A.* neuf cent l'Etude, ce trente novembre mil Pétion-Ville, identifié au no. Chus.ophe Heari F. MUSE, notaire à Et après Soisante-quatore. lecture, les posé au no. 42971-I, soussigné. 1205-F, patenté au no. 96187-A et imSigné: Georges Assad, comparants Pierre ont signé avec le notaire. Henri F. Moise; notaire public à Berthoumieux; Michel Louizor et ONT COMPARU neuf cent soixante. P.itionville, le tro's Mons' 'eur Georges ASSAD, identifié no. 39 des actes -quatorze. Folio 194-195; Case 679 décembre mil Monsieur Miche! au no. civils. du Registre M Lions eur Pierre LOUIZOR, identifié au no. Le Receveur de TEnregistrement: S. (J. BERTHOUMIEUX, ious, prupiicieires, identifié au no. BAROSY). Lesqueis demeurant et domicilics en cette ville. POUR COPIE CONFORME comparants ont. par ces pi Henri F. MOISE, Notaire signé, les condit ons et termes Sur nésen'es, exposé au rotaire so:sPREMIERE Public té setzellemet n lesqrels a été EXPEDITION. A.t forertion: Cenare TT cons'ituée la sozisSTATUTS DE IA Lislo iér- : cat fcuts onfre ios onrs ds Parfumo. : S.A. SOCIETE SOCIETE ANCNYME DENOMMEE:. Taoctosilion des set Ghs qui :: ont ém comporants ct ceux qui feront HAITEENNE DE PARFUMERIE. S.A. nommée: *SOCIETE HAITIENNE DE ses. une société anonyme déPAR-DEVANT Jean-Jaeques PARFUMERIE, S.A., à Pétionville, identifié au No. 1205-F, Christophe Henri F. MOISE, notaire i:A posé au No. 42971-1, soussigné, patenté au No. 96187-A et f im- LE MONTEURdevront annucl de la Soc:été Article 12.- L'inventaire et lc rapport des act: Lonnaires.

IENNE DE ses. une société anonyme déPAR-DEVANT Jean-Jaeques PARFUMERIE, S.A., à Pétionville, identifié au No. 1205-F, Christophe Henri F. MOISE, notaire i:A posé au No. 42971-1, soussigné, patenté au No. 96187-A et f im- LE MONTEURdevront annucl de la Soc:été Article 12.- L'inventaire et lc rapport des act: Lonnaires. etre tenus à tout moment, à la disposition ONT COMPARU CONSEIL P'ADMINISTRATION de trois identifié au No. d'Administration sera composé un M. Georges ASSAD. identifié au No. Arlicle 13.-- Le Conseil Membres au p'us. Il comprendra de M. M chel LOUIZOR, ident [ic au No. ct tous Membres au moins ct de cinq Au cas où il y aura plus M. Pierre BERTROUMIEUX, à Port-au-Prinee, entre eux président, un trésorier cl un secrétaire. Article 1er.- II a 6ié formé l'achat d'une ou des act.ons, Membres, les autres seront des conseillers. par l'ASdexiendront propriéta 1es par DE PARFUMER.E, trois du Conseil d'Admin' stration sont nommés Ils ceux qui HAUTIENNE Les Membres une d'une année. Sociétés dénommé : SOCIETE des actionnaires pour période unc semblée Générale être d'au mo.ns et doivent propriétaires S.A. BUT DE LA SOCIETE sont indéfin.ment rééligibles la culture, la production, une la Société 2.- La Société a pour objet d'orig.re: action. d'Administration représente Article des matières premières. des comesArticle 14.- Le Conseil et même en Justice, tant l'achat, la vente, la transformation m-nérale entrant dans la fabrication dans toutes les affaires civiles, commerciales En cas de dém' 'ssion ou de animale, végéta'e out demandeur que comme défendeur. les autres Membres tiques ct des parfums. acquérir tous biens meucomme Membre du Conseil d'Administration, réaliser ses fins, la Société pourra toutes autres mort d'un son proviso'rement jusqu'à Pour achat, échange, cession ou par sont autorisés à nommer remp'açant élise un nouveau Membre. bles et immeubles par la Loi. Elle pourra également vendre, hypo- sece que lAssemblée des actionnaires devront être manières autorisées par affermer tous biens de la Société Article 15.- Les contrats ou autres documents qui recus et ceux thequer, donner à gage, céder, la Société, les effets de commerce, chèques du intérêts le réclament. a.nsi exécutés par la du Président lon que ses siège social à Port-au-Prince émis la Socir té porteront signature Article 3.- La Société aura son cependant avoir des ba- a qui seront par et, en son lieu et place, par tous autres établissement. Elle pourra dans d'a t es Conseil d'Adm' nistration que son principal agricole, industrielle ou commerciale tels lieux Membres autorisés par le Conseil. ler Janvier et finit le 31 ses d'exploitation à Y'Etranger, en L'année sociale commence le villes de la République et des représentants, Article 16le premier exercice de la Société comprend par le Conseil d'Administration. sauf décision exDécembre. Par exception, de la Société et le 31 Décembre désignés 4- La durée de la Société est ill'mitée, le temps écoulé entre la constitution Article Générale des actionnaires. qui s'en suit.

et finit le 31 ses d'exploitation à Y'Etranger, en L'année sociale commence le villes de la République et des représentants, Article 16le premier exercice de la Société comprend par le Conseil d'Administration. sauf décision exDécembre. Par exception, de la Société et le 31 Décembre désignés 4- La durée de la Société est ill'mitée, le temps écoulé entre la constitution Article Générale des actionnaires. qui s'en suit. presse de TAssemblée DISSOLUTION DE LA SOCIETE CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS MILLE DOLLARS Social est fixé à VINGT de 25% du Capital Soc'al ou pour touArticle 5.- Le Capital CENTS DOLLARS chacune, au porArticle 17.- En cas de perte est tenu de convoquer divisé en cent actions de DEUX ou diminué selon les beso.ns te autre raison jugée nécessaire, le Conseil sur la nécesteur, Ce capital pourra être augmenté d'Admin.siration et par aéPAssmblie Générale extraordina: re aux fins de statuer de la Sociétu et sur demande du Conseil sité ou non de dissoudre la Société. au de lAssemblée Générale des actionnaires. à souche et sont Générale des act: onnaires pourra cision cont extraits d'un cahier les Articie 18.- L'Assemblée a lieu, la dissolution de la Article 6- Les actions elles de:ront être signées de to.S cours de cette réunion, prononcer, s'il y des deux tiers des actionnumérotées. Pour être valable, et être revêtues du sceau de Ia Soc' été. Dans ce cas, la présence d'au moins Membres du Consel d'administration naires est nécessaire. revient être cédées sans endossement. rigoureusement Gén(rale qu'il Soc'été. Elles peuvent si ses héritiers ou Art cle 19.- Dans ce cas, c'est à l'Assemblée de la Articie 7- En cas de mort d'un actionnaires actionnaire, de la Soc. été. ils sont le mode de liquidation. Et si la cause de dissolution d'Adminisne veulent pas devenir ils sont devenus piod'adopter résulte de la mauvaise gestion du Conseil ayant-cause faire T'offre de vente des act. ons dont Société ne pas à exercer ses mais s'il en. . obligés de de la Soc.été et attendre l'expitration, celui-ci pourra continuer pouvoirs, est à priétaires, à la Socid.é et aux membres l'offre avant de pouvoir en Générale des act.onnaires autorisée à partir de la date de est autrement, l'Assemblée pour réaliser la liquiration de trente jours nommer un nouveau Conseil d'Administration disposer comme bon leur remble. d'actions de la Le fait par' une personne de devenir adhésion propriétaire aux statuts de la Société dation. raison de la nature des entreprises qui constituent l'objet Socicté emporte aussi le droit, son d'Administ-ation. Mais, en il fomellenent convenu entre les assoc'és, qu'en au- ; ratification quant aux décisions du Conseil est de la Société, est en Justice la mise sous et sa qui a perdu une ou plus.eurs actions cun cas, aucun d'eux ne pourra demander éviter toutes pertesi Article 8.- L'actionnaire d'Administration; ce dernier délivrera des établissements de la Société, ce, pour obligé d'en aviser le Conseil d'un avis, une fois par scells aux intérêts de tous: :A duplicatas après publication dommageables un ou plusieurs tant dans le Journale Le Moniteurs que DES STATUTS semaine, pendant un mois CONSTESTATIONS ET REVISION dans deux Quotidiens s'éditant à Port-au-Prince.

Article 8.- L'actionnaire d'Administration; ce dernier délivrera des établissements de la Société, ce, pour obligé d'en aviser le Conseil d'un avis, une fois par scells aux intérêts de tous: :A duplicatas après publication dommageables un ou plusieurs tant dans le Journale Le Moniteurs que DES STATUTS semaine, pendant un mois CONSTESTATIONS ET REVISION dans deux Quotidiens s'éditant à Port-au-Prince. surve enue entre les act 'onnaires au L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES lAssemArticle 20.- Toute contestation sera soumise au Tribunal Cisont appelés à former des fins de la Société Artic'e 9.- Seuls les actionnaires suprême de la Sociésujet de l'exécution en ses attr.butions compétentes blée Générale des actionnaires qui est l'Organe d'actions pourront vii de Port-au-Pr.nce, jugeant i'initiative d'une acticn en Just "ce est té et possède tous les pouvoirs. Les propriétaires l'Assemblée par toute perTout actionnaire qui de prend à Port-au-Prince. Et les significase faire représenter 2ux dél. bérations de en vertu de la tenu de faire élection domicile par la Société contre' étrangère à la Société, ce, d'actes à l'occasion d'une act on. intentée; suane ue ieu: cooix, même au mo.ns trois tions valablement faites au: Parquet du TH-! precaat un sutunise au Conseil d'Administvation, l'As:emblée. un actionnaire étranger seront, : a jours avant la date fixée pour la tenue de ordinaire, bunal Civil de Port au-Prince. des actionnaires peut modifier' Article 10.- Les act onnaires se réuniront en Assemblée le Conseil d'AdArticle 21.- L'Assemblée Générale de modification doit êt: e' préio's an. Cette Assembiée sera convoquée par les statuts de la Socict té. La demande une par des affaires de la société, discuter de l'Assemblée Générale par une: note signée de ministration et pour entendre parler de la Socicts, sentée en séance libérées, et le ou les modificaet adopter toutes décisions sur lcs quest ons d'intérêl constituée par 50% tro' S Membres, propriéta: res d'actions des deux t ers Aricle 11.- L'Assemblée des actionna.res est obtenve au tions pour être admises, doivent avoir l'approbation de la* des actions libérées. Si cette major.té n'est pas des de l'Assemblée, constatée dans le procès-verbal au mcins second appel devra être fa' t; alors l'Assemblée cera membres preni.er appel, un séance. Miche! Louiror et soit le nombre d'actions représentées. Berthoumieux, Georges Assad, tenue quelque dix avant la date (ixée pour Signé: Pierre ne r'euntal L'avis de convocation scra fait jours inscrit: Enregistré à Pét 'onville; e: d: Ixcisavogeimil dans deux Quotid.ens de la Capita'e. ensuite case 803 du Registre M no. 39 ds actes la réunion et sera publié le Prés dent du Conse'l 1 d'A1soixante quatorze, fol'o 231, BAROSY. Lcs Assembléas seront présid. e3 par rézolutions seront adont es à civils. Le feceveur de IEnrogisitrement (S) J. ministration, ass'sté du Secrétaire. Los Chaque POUR COPIE CONFORVE la anjeris ces vutos des cetions précencos ou vepréscntées.

actes la réunion et sera publié le Prés dent du Conse'l 1 d'A1soixante quatorze, fol'o 231, BAROSY. Lcs Assembléas seront présid. e3 par rézolutions seront adont es à civils. Le feceveur de IEnrogisitrement (S) J. ministration, ass'sté du Secrétaire. Los Chaque POUR COPIE CONFORVE la anjeris ces vutos des cetions précencos ou vepréscntées. à Toccasion de COLLATIONNE Henri F. Moïse Not. Public action donne droit à un vote. Le procès-verbal rédigs toute réunion sera signt par tous ceux qui sont présents -LE MONITEUR. 180. DONT ACTE : novembre mil en lEtude, ce trente DE LA SOCIETE EN FORMATION: Fait ct passé à Pélionville, DEPOT DES STATUTS HAITIENNE DE PARFUMERIE. S.A.r neuf cent soixante-quatorze. ont signé avec lc nota're. -SOCIETE Henri F. MOISE, notaire à Et après lecture, les comparants Louizor, Pierre Berthoum'eux, et Jean Jacques Christophe 96187-A ct impoSigné: Georges Assnd, Michel de Fét onvile, d'poPar-devant no. 1205-F, patenté au no. notaire public cn la résidence Pétionville, identifi au Henri F. Moise, bas de est écrit: Enreg 'stré à Pétion42971-1, souss'gné, de la minute au laquelle folio 194 du s6 au no. ONT COMPARU sitaire le trois décembre mil neuf cent soixante-quatorze, ville M. Georges ASSAI), identifié au no. Registre M No. 39 des actes civils. et Ic jan-ie", les no. vingt-sent identifié au ml cent soixante-quinze M. Michel LOUIZOR. identif.e tu liu. L'An neuf dénommée: .SOCIETE HAITIENEERIHOUAEUX, de la Sociélé Anonyme M. Pierre cl domie'liés en cette ville. fondateurs S.A., reront réunis en Assemblée Génératous, propriélatites, demeurant déposé au notaire sousNE DE PARFUMERIE, fins de remnlir les formalités brévues phr l'arLesquels comparanis ont, par ces présentes, tous extraits et exle de Const" tutien anx 1960 sur la formation des Sociétés signé, af.n d'être rangée parmi ses minutes, pour la copie dûment s' gnie ticle onze du Décret du 28 août plditions, pouvoir à l'avenir en être délivrés, mil neuf cent soixanteAnonymes. suivantes ont été prises par PAssemdes fondateurs, dalée du quatrc novembre .SOCIETE En conséquence, les décis.ons des statuts élaborés de la société en format.on: blée Générale : après (chanquatorce, S.A. de la Société a été approuvé HAITIENNE DE PARFUMERIE, dactylographiés comporte 1- L'Acte Constitutif Ladite copie comprenant trois mention feuillets signée, attestant que le dége de vues.

semdes fondateurs, dalée du quatrc novembre .SOCIETE En conséquence, les décis.ons des statuts élaborés de la société en format.on: blée Générale : après (chanquatorce, S.A. de la Société a été approuvé HAITIENNE DE PARFUMERIE, dactylographiés comporte 1- L'Acte Constitutif Ladite copie comprenant trois mention feuillets signée, attestant que le dége de vues. de la Société préalablement soumis vingt et un articles, su.vis d'une à la loi, effectué au Départe2.- Après lecture, les Statuts à la date du 7 novembre 1974 pôt dosdits statuts a été conformément novembre mil neuf cent aul Département du Commerce ment du Commerce et de FIndusurie, le sept ont été sanct. onnés. ne font aucun appel de fonds soixante-quatorse. à Port- -au-Pr.nce, 3.- Considérant que les fondateurs chacun d'eux avait répondu à déposée sera enregistrée ils ont constati, que de La copie prsentement annexée audites prér du public, ainsi la somme CINQ même tomps que les présentes, demeurera contracté et que par été ce, en l'engagement le quart du Cap.tal Social a dollars représentant sentes. DONT ACTE MILLE l'Etude, ce trente novembre mil neuf versé. faits en espèces et aucun avantage Fait et passé à Pétionville, en 4. Tous les apports ont été cent soixante-quatorze, ont signé avec le notaire. particulier n'a été accordé. de la Assemblée Gé les Et après lecture, comparants Eerthoumieux, Michel Louizor et 5.- Jusqu'à la réunion annuelle d'Administration prochaine de la SoSigné: Georges Assad, Pierre dépositaire de la minute nirale des actionnaires, le Conseil Henri F. Moise, notaire public à Pét.onville, à Pétionville le trois décemciété sera composé comme suit : Président au bas de laquelle est écrit: Enregistré folio 195, case 680 du Registre Pierre BERTHOUMIEUX et bre mil reuf cent soixkante-quntorze, ont été au Dipartement du Commerce déM No. 39 des actes c.vils. Déposées et enreg.strées de l'acte de la Soc'été Anonyme Le Receveur de l'Enregistrement (S). J. BAROSY. de TIndustrie deux expéditions S.A.", au Capital Social COLLATIONNE POUR COPIE CONFORME nommée: -Société Haîtienne de Parfumerie, Henri F. Mose Not. Public 20.000.00) et ayant son siège social à Port-au-Prince. de ($ le 30 novembre 1975. 4. EXPEDITIONFormée à Port-au-Prnce, Folio 131 Rég PREMIERE DU CAPITAL le 12 mars 1975 - No. E-22 DU CAPITAL ET LIBERATION Enregistrie PIERRE-LOUIS SOUSCRIPTION DE LA SOCIETE ANONYME : Ulysse Général S.A. Secrétaire -SOCIETE HAITIENNE DE PARFUMERIE, Christophe Henri F. MOISE, notaire à Par-devant Jean Jacques patenté au no. 96187-A et imposé Pét.onville, identifici au no. 1205-F, ARRETE au no. 42971-1, soussigné, ONT COMPARU DUVALIER M.

RE-LOUIS SOUSCRIPTION DE LA SOCIETE ANONYME : Ulysse Général S.A. Secrétaire -SOCIETE HAITIENNE DE PARFUMERIE, Christophe Henri F. MOISE, notaire à Par-devant Jean Jacques patenté au no. 96187-A et imposé Pét.onville, identifici au no. 1205-F, ARRETE au no. 42971-1, soussigné, ONT COMPARU DUVALIER M. Georges ASSAD, identifié au no. JEAN.CLAUDE de la M. Michel LOUIZOR, identifié au no. Président à Vie République M. Pierre BERTHOUMIEUX, identifié au no. demeurant et domiciliés en cette ville. 93 de la Constitution; de tous, propriétaires, soumis au notaire Vu l'article du droit grâce Lesquels comparants ont, par ces présentes, Société AnonyVu la Loi du 26 septembre 1860, sur l'exercice du 26 1906; le bulletin de souscription du capital de la de de peines, modifiée par celle juillet au soussigné DE PARFUMERIE, S.A. et commutation par la dame Latania FLYTHE me dénommée: -SOCIETE HAITIENNE Socicté a été souserit comVu la requête en grâce, adressée à la date du 3 avril 1975; Aux termes duquel le capital de ladite Président à Vie de la République, une mesure de clémence en y a lieu de prendre me ci-après: actions de deux cents dollars Considérant qu'il FLYTHE, en raison que son état de santé, M. Georges ASSAD, quarante-cing faveur de la dame Latania pour neuf mille do.lars. de deux cents dollars pour ne peut pas subir le rigime pénitentiaire; d'Etat de la Justice; M, Michel LOUIZOR, dix actions Sur le rapport du Secrétaire deux mille dollars. quarante-cinq actions de deux ARRETE M. P erre BERTHOUMIEUX, les droits des cents dollars pour neuf mille dollars. Article ler.- Grâce pleine et entière est accordée, souscriptions, après avoir été analysées, ont été recontiers réservés, si aucuns sont, à la dame Latania FLYTHE, condamLesquels du Tribunal Criminues et déclarées valables et sincères. Conseil née à deux ans d'emprisonnement, par jugement Qu'à la réunion de P'Assemblée de Constitution, un pronel de Port-au-Prince, en date du 12 mars 1975. du Secrévisoire composé comme ci-après a été constitué : Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Mr. Pierre BERTHOUMIEUX : Pr(sident taire d'Etat de la Justice. 17 avril 1975, An Mr. Georges ASSAD : Vice-Président Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Mr Michel LOUIZOR : Seerétaire-Tresorier d'Haiti 172ème. de lIndépendance. Et qu'il a été déposé à la Banque Nationale de la République maximum exila somme de CINQ MILLE dollars, JEAN-CLAUDE DUVALIES en compte spécial rortificat Aélivr'i nar la Direction de la Ranq e gé nor la Tri. abrat la date du mil neuf Par le Président : C. JEANTY Nationale de la République d'Haiti, à Le Secrétaire dEtat de la Justice : Aurflien demeure annexé à la minute des présentes. cent souante-quatorze, Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Ansilles. Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Presses