-
Ce
MWonitew 7
Paroissant
Le Lundi et Le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA
REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur
130ème. Année No. 31
AN
Simon DESVARIEUX
XVIIlème. DE LA REVOLUTION
DUVALIERISTE Vendredi 18 avril 1975
NUMERO
EXTRAORDINAIRE
SOMMAIRE
-Dieret Hailinn sanetionnent le Contrat de Concestion zassé
Article 2.- Le présent
antexé Monfseturtor and Speci-lity Cc., S. A. entre lEtst Haition et la
Lois, tous Décrets ou Décret abroge toutes Lois ou
de
Arrité formant Reproduetion une peur omirsion. (HAMASCOSA) - Centrat
dispositions de Décrets, tous dispositions
de Commune de TAnse-a-Pitres nouvelle Commiscion Communale pour gérer les
dispositions exécuté à de Décrets-Lois qui lui sont
Décrets-Lois oa
-Secrélairerie iStst du
jusqu'aux prechaines clections.
Etst Haition et la
Lois, tous Décrets ou Décret abroge toutes Lois ou
de
Arrité formant Reproduetion une peur omirsion. (HAMASCOSA) - Centrat
dispositions de Décrets, tous dispositions
de Commune de TAnse-a-Pitres nouvelle Commiscion Communale pour gérer les
dispositions exécuté à de Décrets-Lois qui lui sont
Décrets-Lois oa
-Secrélairerie iStst du
jusqu'aux prechaines clections. intérêls
la diligence du
contra' res et sera publié et
marques dc fotrique ct Ccnmerce de Comanerer. ct de IIndustric - Extraits du Rezistre des
res Economiques. Secrétaire d'Etat des Finances et des AffaiREPRODUCTION
172ème. Donné de au Palais National, à Port-au. Prince, le 20
TIndépendance. mars 1975, An
DECRET
Par le Président :
JEAN-CLAUDE DUVALIER
JEAN.CLAUDE DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Président à Vie de la République
Le
Emmanuel BROS
Economiques :
Secrétaire d'Etat de
Vu les articles 90 et 93 de la
Paul PIntérieur ei de la Défense Nationale
Vu la Loi Domaniale du 26 juillet Constitution;
Le Secrétaire
BLANCHET
22 septembre 1964;
1927 modifiée par le Décret du
d'Etat du Commerce et de PIndustrie :
Vu le Décret de la Chambre
Le Secrétaire d'Etat François des MURAT
suspendant les garanties prévues Lég'slative, en date du 21 août 1974,
et
Travaux Publics, des
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Le Secrétaire Communications d'Etat de : Ingénieur Pierte PETIT Transports,
(deuxième alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122
la Coordination et de
198 de la Constitution et (deuxième alin(a), 150, 151, 155, 193 et
Le
Pierre GOUSSE
PInformation :
Pouvoir Exécutif,
accordant Ple'r ns Pouvoirs au
Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des
xième lundi pour Lui permettre de
Chef du
et du Diveloppement Rural :
Ressources Naturelles
les
d'avril 1975 par Décrets prendre jusqu'au deuLe Secrétaire d'Etat de la Agronome JAURES
mesures qu'll jugera nécessa: à ayant force de Lois, toutes
Santé Publique et de la LEVEQUE
du Territoire National
re la sauvegarde de
Daniel
Population :
et de la
l'intégrité
Le
BEAULIEU
dation de "Ordre et de la Paix, Souveraineté de l'Elat, à la consoliSecrétaire d'Etat des Alfaires
ef
que, économique et financière au ma' 'ntien de la stabilité
Edner BRUTUS Etrangères des Cultes :
du bien-être des
de la Nation, à
politiLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales
intérêts généraux populations de la rurales et urbaines, Tapprofondisroment à la
Le Secrétaire d'Elat de la Justice : MAX A.
, Souveraineté de l'Elat, à la consoliSecrétaire d'Etat des Alfaires
ef
que, économique et financière au ma' 'ntien de la stabilité
Edner BRUTUS Etrangères des Cultes :
du bien-être des
de la Nation, à
politiLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales
intérêts généraux populations de la rurales et urbaines, Tapprofondisroment à la
Le Secrétaire d'Elat de la Justice : MAX A. ANTOINE
Considérant
Répub'ique;
Défense des
Le Secrétaire
Aurélice C. JEANTY
qu'il y a lieu de
d'Etat de PEducation
mars 1975 entre l'Elat Haitien sanctionner le Contrat passs 17
Jean Montès
Nationale :
ciality CO., S.A. et la Hailian
le
LEFRANC
taliation agricole ayant pour objet l'exploitat Manufacturing on
and SpeCONTRAT DE CONCESSION
d'Hainault; établie à Bourdon, 2ème, rationnelle de linsET LA HAITIAN
PASSE ENTRE LETAT
Section rurale de l'Anse
MANUFACTURING AND
HAITIEN
Sur le rapport du Secrétaire
(HAMASCOSA). SPECIALITY CO., S.A
Esomomicues;
d'Etat des Finances et des Affaires
Entre
Es après
l'Etat Hait'en,
délibération en Conseil des Secrétaires
identifié au No. C-2, Secrétaire représenté par Monsieur Emmanuel BROS,
DECRETE
d'Etat;
Economiques, d'une part, dûment d'Etat des Finances et des
Article -
Affaires
ler. Est et demeure
des Secrétaires d'Etat;
autorisé par décision du
entier effet le contrat en date du sanctionné 17
pour sortir son plein et
Ef la Haitian
Conseil
Hait 'en, représenté par M. Emmanuel mars 1975 in'ervenu entre lEtat
COSA), Société Manufacturing Anonyme établie and Speciality CO, S.A. Finances et des Affaires Econom' BROS, Secrétaire d'Etat des
Monsieur Sténio
à Port-au-Prince, (HAMASEt la Haitian Manufacturing ques, d'une part;
dom' 'cilié à FETHIERE, identific, au No. 6131-C, représentée par
COSA), représenté
and Speciality CO, S.A. Fort-au-Prince, dament autorisé
demeurant et
à cet effet,
par Monsieur Sténio
(HAMASd'Administration de ladite Société,
par décicion du Conseit
d'autre part. FETHIERE, dûment autorisé
naire-Locntaires, d'autre
cl-après désignée eLa
Ledit Contrat a
Il a été
part. Concessiontration et
pour objet le droit exclusif de
Artic'e convenu ce qui suit :
à Bourdon, d'explo'tation rat'onnelle de
gestion, d'Adminisler.- L'Etat Haitien,
2ème, Section rurale de l'installation agricole établie
tions de la Shada dans la propriétaire des différentes
l'Anse d'Hainault. Texploitation de Tinstallation Grand-Anse, concède à la
installarale de l'Anse d'Hainault établie à Bourdon, 2ème. HAMASCOSA
telle que celle-ci se poursuit Section Ruet comporte
€LE MONITEURsur une fiste de
le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince de la majorits des arMannontel
par
par les intéressés, l'opinion
d'arpentage de PArpenteur en datrois noms désignés liera les parlies.
-Anse, concède à la
installarale de l'Anse d'Hainault établie à Bourdon, 2ème. HAMASCOSA
telle que celle-ci se poursuit Section Ruet comporte
€LE MONITEURsur une fiste de
le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince de la majorits des arMannontel
par
par les intéressés, l'opinion
d'arpentage de PArpenteur en datrois noms désignés liera les parlies. sa
selon plan et pruciswerhal Ginérale des Contributions les
bitres ainsi choisis,
entrera en vigueur, dès publiSEMELFORT de TAdministration plantée en cacno, ainsi que
Arlicle 16.- Lc présent Contrat
1956 partiellemnent
une durée de Dix (10)
att Journal Officiel,
te du 30 novembre qui s'y trotvent, pour
à charie par
cation
1975. bâtiments et le mntériel renouvelnbles au gré des parties, fanille, conFait à Port-au-Prinee, lc 17 mars
années Feomnaicutives Loeataire de lus gérer en bon père de
la Cersesrenuaig clauses eicaprès stipulées. exclusif de gesPour PElat Haîtion
formnément aux
de la Concession est le droit
instailaPour la Goncosionusirelpeatbile
Emmanuel Ero3
Artice 2-- L'objet
on rationnelle de ladite
Sténio Féthière
Finances
et d'exploitat concède à la HIAMASCOSA
Sccrétaire d'Etat des
tion,
rAdmintstration
SHADA dans la Grand-Anse,
sur une
et des Affaires Economiques
tions de la
est lenue de P'administrer le volume
- La tasilabeicietat commereiale et industrielle, cn augmentant denrées qui peuvent
base agricolo, du caeno ct d'autres variétés de
de produetion
êire cultivies. à sa convenance,
y
peut également,
La
bovines et porcines. conumensisetaetait,
ARRETE
pratiquer Télevage des espèces à la Comcadonmnairetacale
Arlicle S- L'Elat Haitien gasntit de ladite installation. JEAN-CLAUDE DUVALIER
la jouisance et la libre gestion
s'engage à :
Président à Vie de la République
Article 4.- La Cam.eemaietaeaie de Bourdon à l'Anse
soigneusement les plantations
a) entretenir
Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution;
d'Hainault. les plantations existantes, desservant
Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes;
Admib) améliorer et augmenter les sentiers de pénétration
voies
qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure géc) restaurer et entretenir selon les nécessités, d'autres
Considérant de former une nouvelle Commission Communale pour
les plantations et construire,
nistration,
la Commune des Anses-Apitres;
et sociale de
rer les intérêts de
de lIntérieur et de la Défense
d'accès;
de la vie économique
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat
d) contribuer à l'amélioration
la région. de développement agricole entreNationale;
e) participer à tout programme Section Rurale de Bourdon;
ARRETE
pr's par PEtat dans la
et, au besoin de Vhévéa et des
la culture du cacao
Communale composte des Citof) développer alimentaires. chaque année
Article ler.- Une Commission Luc Victor, Charléus Pierre, respecvivres
Hait'en disignera
la Conyens Lococène Pierre, Madame
gérer les intérêts
Article 5- Le Gouvernement
dans quelle mesure
Prés.dent et Membres, est formée pour
fonctionnaires chargés de contrôler
en vertu de
tivement
jusqu'aux prochaines élections.
et des
la culture du cacao
Communale composte des Citof) développer alimentaires. chaque année
Article ler.- Une Commission Luc Victor, Charléus Pierre, respecvivres
Hait'en disignera
la Conyens Lococène Pierre, Madame
gérer les intérêts
Article 5- Le Gouvernement
dans quelle mesure
Prés.dent et Membres, est formée pour
fonctionnaires chargés de contrôler
en vertu de
tivement
jusqu'aux prochaines élections. deux
aura tenu les engagements pris
de la Commune des Anses-à-Pitres, Arrêté sera publié et exécuté à la diligencesionnaine-locntaire et d'en faire rapport. Haitien
Article 2.- Le présent
et de la Défense Nationale. l'article 6 ci-dessous
garantit à l'Etat
ce du Secrétaire d'Elat de FIntérieur
le 15 février 1975, An
Article 6.- La Corcostomaira-taenaie mille gourdes 00/100, à compter
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
une redevance annuelle de quinze Contrat au Journal Officiel. 172ème. de
du présent
lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER
de la date de la publication ère annuité de QUINZE MILLE GOURDES de
Article 7- La prem' versée. à T'Etat Haitien sous forme
Par ic Président :
00/100 (Gdes. 15.000.00) sera l'Année 1975. d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale
droits de Fermage au 30 juin de
dûment constatée, cette vaLe Sscrétaire
Paul BLANCHET
Article 8.- Sauf cas de force majeure devra être vers(e au 30 juin de
leur de QUINZE MILLE GOURDES, de cette redevance Soixante (60)
DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE
chaque année. Le non-paiement entraînera ipso facto, la résiliation
SECRETAIRERIE D'ETAT DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
jours, après la date d'échéance,
SERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre 1970)
du présent contrat. les présentes, met à la disposition
(Loi du 17 Juillet
Article 9.- L'Etat Haitien, par l'ensemble de l'actif de l'installation
de la Concess' 'onnaire-Locataire, Section Rurale de l'Anse d'Hainault; maNo 212-A
du 28 février 1975
de la SHADA à Bourdon,
se trouvant sur
Extrait de la requête
de fabrique
dipendances, plantations et autres accessoires
qu'aux termes de la Loi sur les marques
tériel,
Il est certifié
NIK NIK DESIGN ANSTALT société
les lieux. pourra prendre posseset de Commerce La soussignée le
des Lois du LIECHArticle 10.- La Cosemioenate-lvestsite, Bourdon, Anse d'Hainault,
anonyme organisée et opérant sous rigime
par
de la SHADA à
social à Côme, Italie, représentée
sion de Pinstallation
de T'Administration Générale
TEINSTEIN, ayant son siège
d'enregistrement de la
après inventaire par deux Inspecteurs
ou
Me. Jean P. Salès, a présenté une demande
des Contr.butions, en présence de la Conomimnahneboeatire.
La Cosemioenate-lvestsite, Bourdon, Anse d'Hainault,
anonyme organisée et opérant sous rigime
par
de la SHADA à
social à Côme, Italie, représentée
sion de Pinstallation
de T'Administration Générale
TEINSTEIN, ayant son siège
d'enregistrement de la
après inventaire par deux Inspecteurs
ou
Me. Jean P. Salès, a présenté une demande
des Contr.butions, en présence de la Conomimnahneboeatire. du Décret de sanction du prémarque :
de son Représentant dès la pub'ication
-NIK NIK
sent Contrat au Journal Officiel. assumera toutes les
appartenant à la classe 25
Article 11.- La Comosionnsise-Laaiaie
charges de l'exploitation. en vue de T'exploitation
*
Article 12.- La Cancesounaise-tomtule Anse d'Ha' nault peut :
236-A, 237-A, 238-A.-
de l'installation de la SHADA à Bourdon, Agricole et Industrielle;
de la requête en date du 13 mars 1975
a) former toute Société ou Compagnie
tout financier de
Extrait
termes de la Loi sur les marques de fabrib) s'entendre avec tout groupe, toute Banque,
de l'EntreIl est certifié qu'aux la soussignée MEDICAL, S. A. société anochoix pour le financement et l'exploitation rationnelle
que et de Commerce
Lois de l'Espagne, ason
et
sous le régime des
prise sous forme de contrat ou autre. libre de recruter
nyme organisée opérant de Las Augustias, 2, Cordoba, EspaArticle 13 La Comoemiemnairelseosale est
yant son s'ège social à Virgen
une demande
et de placer les produits de son exploitation
gne, représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté
son propre personnel intérieur qu'extérieur. des marques :
tant sur le marché
qui n'aura pas (té prévue, claired'enregistrement
PEKAMIN
Article 14.-- Toute question Contrat, sera, en cas de désaccord, soumise à
KANAMIE
ment. dans le présent
DUPLICALCIO
l'arbitrage. Cet arbitrage se fera sous les auspices de trois arbià la classe 5
Article 15.--
chacune des parties et le troisième,
appartenant
tres, dont l'un sera cho'si par
Grendes Antilles
:
Killick No. 233 - Bolte, Postale 216 bis - Pors-ePrines, Haiti,
Preases Nationales d'Haiti Rue Hammerton